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RNNR Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Natural Resources has the honour to present its Le Comité permanent des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT DIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, March 9, 2015, your Committee has considered Bill C-46, An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act, and agreed on Thursday, April 23, 2015, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 9 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, et a convenu le jeudi 23 avril 2015, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 16Article 16
That Bill C-46, in Clause 16, be amended by replacing line 7 on page 7 with the following:Que le projet de loi C-46, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 7, de ce qui suit :

“province, any Aboriginal governing body or any other person in taking any”

« Majesté du chef du Canada ou d’une province, un corps dirigeant autochtone »

That Bill C-46, in Clause 16, be amended by replacing line 15 on page 13 with the following:Que le projet de loi C-46, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 13, de ce qui suit :

“approval, the Board shall, for the purposes of”

« compagnie désignée —, l'Office doit, par »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-46, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-46, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 to 54) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 51 à 54) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



LEON BENOIT
Chair