SECU Rapport du Comité

“1.1 The Act is amended by adding the following after section 17:

17.1 (1) The Parole Board of Canada may authorize the temporary absence of an inmate who is serving a sentence of imprisonment for life imposed as a minimum punishment and is eligible for day parole if the inmate is escorted by a staff member or other person authorized by the institutional head and the Parole Board of Canada is of the opinion that

(a) the inmate will not, by reoffending, present an undue risk to society during an absence authorized under this section;

(b) it is desirable for the inmate to be absent from the penitentiary for administrative reasons, community service, family contact, including parental responsibilities, personal development for rehabilitative purposes or compassionate reasons;

(c) the inmate’s behaviour while under sentence does not preclude authorizing the absence; and

(d) a structured plan for the absence has been prepared.

The temporary absence may be for a period of not more than 15 days.

(2) If the Parole Board of Canada authorizes the temporary absence of an inmate under subsection (1) for community service, family contact, including parental responsibilities, or personal development for rehabilitative purposes and the temporary absence is not cancelled because the inmate has breached a condition, the institutional head may authorize that inmate’s subsequent temporary absences with escort if the institutional head is of the opinion that the criteria set out in paragraphs (1)(a) to (d) are met.

(3) If a temporary absence authorized by the institutional head is cancelled because the inmate breached a condition in relation to it, the inmate’s subsequent temporary absence may be authorized only by the Parole Board of Canada.

(4) The Parole Board of Canada or the institutional head, as the case may be, may impose, in relation to a temporary absence that it authorizes, any condition that it considers reasonable and necessary in order to protect society.

(5) The institutional head may cancel a temporary absence that is authorized under this section either before or after its commencement and shall give the inmate written reasons for doing so.

(6) The Parole Board of Canada or the institutional head, as the case may be, shall give the inmate written reasons for authorizing or refusing a temporary absence.”

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

17.1 (1) La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut autoriser un délinquant qui purge une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité et est admissible à la semi-liberté à sortir si celui-ci est escorté d’une personne — agent ou autre — habilitée à cet effet par le directeur du pénitencier lorsqu’elle est d’avis :

a) qu’une récidive du délinquant pendant la sortie ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;

b) que cela est souhaitable pour des raisons administratives, de compassion ou en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou encore pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales;

c) que la conduite du détenu pendant la détention ne justifie pas un refus;

d) qu’un projet structuré de sortie a été établi.

La permission est accordée pour une période maximale de quinze jours.

(2) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada autorise une sortie en vertu du paragraphe (1) en vue d’un service à la collectivité ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou pour lui permettre d’établir ou d’entretenir des rapports familiaux, notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales, et que la permission n’est pas annulée pour violation d’une des conditions de la permission, le directeur du pénitencier peut accorder toute permission de sortir avec escorte subséquente s’il estime que les exigences prévues aux alinéas (1)a) à d) sont remplies.

(3) Si une permission accordée par le directeur du pénitencier est annulée du fait que le délinquant n’a pas respecté l’une des conditions de la permission, seule la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut accorder une permission subséquente.

(4) La Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, peut imposer, relativement à une permission accordée par l’un ou l’autre, toute condition qui, à son avis, est raisonnable et nécessaire en ce qui touche la protection de la société.

(5) Le directeur du pénitencier peut, avant son début ou au cours de celle-ci, annuler la sortie accordée au titre du présent article, auquel cas il donne par écrit au délinquant les motifs de cette annulation.

(6) La Commission des libérations conditionnelles du Canada ou le directeur du pénitencier, selon le cas, donne par écrit au délinquant les motifs de l’autorisation ou du refus d’une sortie. »