SECU Rapport du Comité
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Monsieur Daryl Kramp, député Monsieur Kramp, Au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de vous fournir la réponse du gouvernement aux recommandations formulées dans le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, intitulé Aspects économiques liés aux services de police. Permettez-moi d’abord de vous remercier ainsi que tous les membres du Comité d’avoir entrepris ces travaux importants sur l’avenir des services de police. Je tiens aussi à remercier les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité. Le rapport fournit de l’information précieuse et il formule des recommandations constructives pour continuer à améliorer l’efficience et l’efficacité des services de police partout au Canada. Comme le mentionne le rapport, les facteurs de coûts des services de police ne sont pas simplement les finances et les salaires. Il faut, par exemple, tenir compte de l’augmentation du nombre d’appels en raison des problèmes de désordre social et de santé mentale, de la nature changeante de la criminalité et des exigences du système de justice pénale à l’égard de la police. De façon générale, il y a une grande correspondance entre les recommandations du Comité et les initiatives actuelles et prévues du gouvernement visant à renforcer les services de police et la sécurité publique au Canada. En janvier 2013, au nom de tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables pour la justice et de la sécurité publique, mon prédécesseur a été l’hôte du premier « Sommet sur les paramètres économiques des services de police : Optimiser l’avantage des services de police du Canada ». Le Sommet a réuni plus de 250 participants représentant un large éventail d’intervenants et d’experts dans le but : d’accroître la sensibilisation à l’égard des défis auxquels sont confrontés les organismes de police et les occasions dont ils disposent, fournir des renseignements pratiques sur l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité et consolider les bases afin de permettre l’innovation dans les services de police au Canada. Les commentaires issus des participants au Sommet étaient extrêmement positifs. Au cours du Sommet, les participants se sont mis d’accord sur le cadre du Programme commun, notamment d’augmenter l’échange d’information entre les intervenants du milieu policier, d’accroître la recherche policière et de mettre l’accent sur les trois piliers suivants pour l’innovation policière au Canada : 1) économies à réaliser dans les services de police; 2) nouveaux modèles de sécurité communautaire; 3) économies à réaliser dans le système de justice. Sécurité publique Canada collabore avec l’ensemble des provinces et des territoires, les trois associations nationales de police et d’autres intervenants des services de police afin de renforcer les services au Canada. Les objectifs du Programme commun consistent à accroître l’efficience et l’efficacité des services de police au Canada; à encourager l’apprentissage, la création et l’application des pratiques exemplaires; et à contribuer à l’amélioration des résultats en matière de sécurité publique et de bien-être de la société. La stratégie est guidée par le principe du travail collectif dans les domaines pour lesquels il est logique de collaborer, tout en respectant les champs de compétence de chacun et en adoptant une approche complète et holistique à l’égard de la sécurité publique. Vous trouvez ci-dessous la réponse du gouvernement au Comité parlementaire. Cette réponse est présentée en fonction des principaux thèmes du rapport. Échange d’information et recherche Le gouvernement appuie la recommandation 10 selon laquelle Sécurité publique fait des efforts pour améliorer la coordination de l’échange d’information et de la recherche entre les services de police et créer une base de données centrale regroupant cette information. En août 2013, Sécurité publique Canada a lancé le répertoire des initiatives relatives aux services de police. Le répertoire est une base de données évolutive en ligne où on peut trouver plus de 140 initiatives novatrices soumises par des services de police et des gouvernements de partout au Canada. Cette base de données vise à permettre aux services de police à apprendre des pratiques exemplaires des autres services. Mon ministère continuera de collaborer avec les gouvernements et les partenaires du milieu policier pour actualiser régulièrement le répertoire de façon à veiller à ce qu’il soit un outil à jour et utile. Voilà pourquoi des appels de nouvelles initiatives novatrices seront faits annuellement. À l’automne 2013, un deuxième appel d’ajout au répertoire a été lancé en mettant particulièrement l’accent sur des initiatives portant sur les interactions policières avec les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale. Sécurité publique Canada déploie des efforts pour améliorer la recherche sur les services de police au Canada et collabore avec les trois associations nationale de la police, des universitaires canadiens et internationaux, des représentants des gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires du milieu policier pour obtenir de leurs commentaires sur un futur réseau canadien de recherche sur les services de police ainsi que pour déterminer les priorités en matière de recherche pour le milieu des services de police au Canada. De plus, un prototype pour le web est en cours d’élaboration pour ce qui est de la recherche policière. Économies à réaliser dans les services de police Reconnaissant que les services de police est principalement une sphère de compétence provinciale, le gouvernement du Canada assure la coordination de divers efforts collectifs visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des services de police au Canada. Conformément à la recommandation 5 selon laquelle il faut examiner les fonctions premières des services de police pour améliorer ces services, Sécurité publique Canada se penche sur l’utilisation des compétences policières. Mon ministère collabore aussi avec Statistique Canada à l’examen des mesures de rendement utilisées et à l’établissement de nouveaux indicateurs d’efficience et d’efficacité. Dans le même ordre d’idée, mon ministère appuie l’Ontario dans ses efforts pour recueillir et synthétiser les travaux menés au pays et à l’étranger pour examiner dans quelle mesure les données actuelles jaugent la réussite policière et pour trouver des pratiques exemplaires. En ce qui a trait aux recommandations 6 et 8 indiquant que les forces policières doivent chercher à accroître la coopération entre les organismes et les occasions de partager de l’équipement et des installations et continuer à envisager des moyens d’obtenir des revenus au-delà du financement gouvernemental, Sécurité publique Canada, à l’aide du répertoire des initiatives relatives aux services de police, recueille des approches novatrices en matière de ces activités et encourage les intervenants du milieu policier et les universitaires à entreprendre des travaux de recherche additionnelle. À titre d’exemple, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) collabore avec plusieurs partenaires afin d’offrir une prestation intégrée de services dans plusieurs secteurs des services de police, notamment : les équipes intégrées des enquêtes sur les homicides, les équipes d’intervention en matière d’application de la loi en Alberta, la formation d’experts en reconnaissance de drogues et les équipes intégrées de la police des frontières. Au nombre d’autres exemples de la GRC, notons les programmes des Services nationaux de police qui accroissent la coopération et la collaboration des organismes de police. Coordonnée de façon centrale, la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) donne accès à tous les services de police du Canada à des données policières utiles, y compris des rapports de police, du renseignement ainsi que de l’information sur l’immatriculation des véhicules et sur les armes à feu. La centralisation du CIPC entraîne un degré élevé d’efficience, car le coût pour reproduire un service similaire, même à l’échelon provincial, serait prohibitif. Le Comité souligne l’importance de l’apprentissage en ligne en guise de moyen rentable d’offrir de la formation aux agents dans la recommandation 7. Le gouvernement se rallie à ces conclusions et c’est pourquoi Sécurité publique Canada et le Réseau canadien du savoir policier (RCSP) ont organisé conjointement le Sommet sur la formation et l’apprentissage des policiers en septembre 2013. En se fondant sur les résultats du Sommet, mon ministère travaille en collaboration avec le RCSP et d’autres partenaires pour faire progresser les pratiques exemplaires en matière d’apprentissage en ligne et pour améliorer les programmes de formation des policiers. La GRC étudie aussi comment l’apprentissage en ligne peut être intégré davantage à ses programmes actuels de formation des agents. À cette fin, la GRC et Recherche et développement pour la Défense Canada mènent actuellement de la recherche visant à explorer les économies à réaliser pour la formation liée aux armes à feu et aux qualifications annuelles pour armes à feu en ayant recours à des environnements de test et de formation virtuels. Dans la recommandation 1, le Comité souligne que les gouvernements constitutionnellement responsables des soins de santé doivent travailler en collaboration avec les forces policières locales pour traiter les personnes avec des troubles de santé mentale. Le gouvernement appuie les efforts déployés par l’Association canadienne des chefs de police et la Commission de la santé mentale du Canada pour mettre l’accent sur la santé mentale des policiers et sur l’amélioration des interactions de la police avec les personnes souffrant de troubles de santé mentale. Ces mesures s’ajoutent à un large éventail de mesures entreprises par les services de police pour améliorer la formation et les interactions avec les personnes ayant des problèmes de santé mentale. En outre, le gouvernement recueille, à l’aide du répertoire des initiatives relatives aux services de police, des pratiques exemplaires qui font de plus en plus appel à du personnel civil, à des gendarmes spéciaux et à d’autres méthodes en matière de ressources humaines, et se fient à eux, pour améliorer l’efficience et l’efficacité des services de police, conformément à la recommandation 9 concernant le rôle du personnel civil dans les secteurs appropriés. De telles approches font en sorte que les policiers et le personnel civil ayant les compétences nécessaires s’occupent de tâches appropriées. Le gouvernement fait preuve, à l’échelon fédéral, de leadership en mettant en œuvre des réductions budgétaires à la GRC grâce à diverses réformes du soutien administratif et opérationnel. La GRC transforme aussi plusieurs aspects de ses pratiques en matière de gestion des ressources humaines, dont, sans toutefois s’y limiter, la modernisation de ses divers programmes de santé et la civilianisation des fonctions administratives qui permet aux agents assermentés de retourner en première ligne alors que les fonctions administratives sont exécutées par un personnel civil. Il est important de souligner qu’aucun poste de policier travaillant en première ligne n’a été supprimé en raison de ces mesures. À titre d’exemple lié à ses pratiques améliorée en matière de gestion des ressources humaines, la GRC a élaboré une stratégique quinquennal en santé mentale qui orientera ses efforts et ses priorités en vue d’améliorer la santé et la sécurité de ses employés. La stratégie accroît la sensibilisation et le recours aux programmes et aux services de santé psychologique en place et elle veille à ce que les agents soient des membres participants, sains et bien équilibrés de l’organisation. La GRC modernise aussi son Programme de police fédérale et plusieurs services de soutien pour réduire les coûts et améliorer l’efficacité opérationnelle. La réingénierie des services de police fédéraux crée un programme d’exécution des lois fédérales souple, intégré et novateur en mesure de répondre de manière efficiente et efficace aux priorités opérationnelles et de mieux aligner les ressources et priorités. Nouveaux modèles de sécurité communautaire Nous appuyons les recommandations 12 et 13 concernant les nouveaux modèles de sécurité communautaire. Le gouvernement contribue aux efforts pour encourager l’adoption de nouveaux modèles de sécurité communautaire en misant sur les partenariats entre plusieurs services sociaux, ainsi que les services de police, afin de mieux intervenir auprès des personnes et des familles à risque, et construire de meilleures collectivités. Sécurité publique Canada travaille en collaboration avec leurs homologues de la Saskatchewan pour diriger la mise en œuvre de nouveaux modèles intégrés de sécurité communautaire. Mon ministère travaille, par exemple, à l’élaboration d’une méthodologie qui permettra de déterminer des mesures de rendement communes pour les services sociaux partenaires, et d’une trousse d’apprentissage en ligne pour aider les services de police qui souhaitent mettre ces nouveaux modèles en place à l’échelle du Canada. De plus, pour donner suite à la recommandation 11 selon laquelle la prévention du crime et l’intervention précoce sont des moyens efficaces pour améliorer le bien-être social et économique des collectivités, Sécurité publique Canada travaille en partenariat avec les provinces et les territoires, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, pour exercer un leadership national en provenant des mesures rentables dans le but de prévenir et de réduire le crime grâce à des interventions ciblées. Efficience au sein du système de justice Dans la recommandation 2, le Comité souligne qu’il faudra déployer des efforts pour étudier les aspects économiques du système judiciaire, les facteurs de coûts et le lourd fardeau administratif de l’interface police-justice. À cette fin, mon ministère travaille avec Justice Canada, les provinces, les territoires et les associations policières pour établir les priorités et trouver des solutions à l’interface police-justice. Les observations du Comité seront utiles alors que nous présenteront des mesures qui seront examinées à l’automne de 2014, comme une utilisation accrue des technologies, une meilleure coordination dans l’ensemble des systèmes de justice et l’échange de pratiques exemplaires. Services de police des Premières Nations En ce qui concerne les recommandations 3 et 4 concernant la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations, le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires dans le but de renforcer les services de police des Premières Nations. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral assume 52 % des coûts admissibles et les gouvernements provinciaux et territoriaux assument la différence, à savoir 48 %. Grâce au leadership du gouvernement du Canada et à la collaboration des provinces et des territoires, le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) a eu des conséquences mesurables et positives sur la sécurité dans les collectivités inuites et des Premières Nations. Le PSPPN, qui a été mis sur pied en 1991, a récemment été renouvelé par le gouvernement du Canada pour une période de cinq ans, avec un financement de 612,4 millions de dollars. Ainsi, des services de police professionnels, spécialisés et adaptés pourront continuer d’être offerts dans les collectivités inuites et des Premières Nations à l’échelle du Canada En 2013-2014, le PSPPN du gouvernement fédéral a appuyé des services de police spécialisés dans 395 collectivités, couvrant une population d’environ 340 811 habitants, grâce à la mise en œuvre de plus de 170 ententes sur les services de police entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières Nations. La nature tripartite des ententes sur les services de police du PSPPN facilite la participation communautaire aux services de police et encourage un dialogue efficace entre la police et les membres de la collectivité. Dans le but d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations, le gouvernement, dans le cadre du PSPPN, fournit un soutien à une initiative du Service de police de la Première nation File Hills, en Saskatchewan, pour embaucher des gendarmes spéciaux, laquelle comporte une approche adaptée à la culture pour la prestation des services de police. La voie à suivre Je tiens encore une fois à vous remercier et à remercier les membres du Comité des efforts constructifs et utiles déployés pour renforcer les services de police au Canada. Il est essentiel de continuer à tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes des Canadiens quant à la prestation de services de police de plus en plus efficaces, efficients et responsables qui contribuent à la sécurité des collectivités. Steven Blaney, C.P, député Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile |