SECU Rapport du Comité

Monsieur Daryl Kramp, député
Président
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Chambres des communes
Ottawa (Ont.)  K1A 0A6

Monsieur,

Au nom du gouvernement du Canada, j’ai le plaisir de vous transmettre la réponse suivante aux recommandations formulées dans le neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Finance sociale dans le cadre de la prévention du crime au Canada », qui a été présenté au Parlement le 16 février 2015.

Je tiens à féliciter le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU/le Comité) pour les efforts inlassables qu’il déploie pour mieux protéger les Canadiens en mettant l’accent sur les questions importantes de sécurité publique et nationale. Je suis reconnaissant que le Comité ait consacré du temps à l’étude de la finance sociale dans le domaine de la prévention du crime. Votre rapport met en évidence le témoignage d’un certain nombre de témoins experts ainsi que des recommandations utiles sur cette façon novatrice d’obtenir de nouvelles collaborations, idées et sources de financement pour traiter les problèmes sociaux. De plus, il illustre comment la finance sociale peut augmenter les fonds consacrés à la prévention du crime au Canada. Le gouvernement accepte en principe les recommandations du Comité et, pour les besoins de la présente réponse, celles-ci ont été regroupées sous deux domaines thématiques : finance sociale et programmes de prévention du crime; et mobilisation des intervenants en matière de finance sociale.

Finance sociale et programmes de prévention du crime

(en harmonie avec les recommandations 1, 2, 3, 4, 6, 8, 9 et 10)

La prévention du crime constitue un élément important du programme du gouvernement visant à créer des quartiers et des collectivités plus sécuritaires. Le gouvernement, grâce à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) de Sécurité publique Canada (SP), exerce un leadership en matière de pratiques efficaces et rentables pour prévenir et  réduire la criminalité en agissant sur les facteurs de risque liés à la criminalité dans les populations et les endroits à risque élevé. Il le fait notamment en faisant la promotion de la mise en œuvre et de l’évaluation d’interventions fondées sur des données probantes ainsi qu’en développant et en diffusant des connaissances pratiques pour favoriser l’adoption de pratiques efficaces.

Dans le cadre de la prévention du crime, le gouvernement ne détient pas nécessairement les solutions à tous les problèmes des collectivités au Canada. La finance sociale peut offrir de nouvelles opportunités pour : élargir les investissements publics actuels en prévention du crime; autoriser de nouveaux partenaires et des pratiques novatrices pour contribuer à répondre aux problèmes de nos communautés; soutenir les efforts efficaces qui sont déjà en cours; et, par conséquent, réduire les pressions sur le système de justice pénale. 

Le gouvernement reconnaît l’importance de créer de nouveaux types de collaboration et d’étudier différentes possibilités de financement pour aider à soutenir des projets de prévention du crime qui donnent de bons résultats. L’élargissement de la portée des initiatives aux collectivités ayant des problèmes de criminalité qui ne sont pas actuellement abordés s’avère essentiel pour répondre aux besoins en sécurité publique des collectivités dans l’ensemble du pays. Par conséquent, un des principaux objectifs de l’exploration de la finance sociale par le gouvernement dans ce domaine consiste à élargir la portée de la prévention du crime de façon à améliorer les résultats pour les populations vulnérables grâce à une collaboration avec les intervenants dans le but de générer de nouvelles idées et de nouvelles sources de financement pour faciliter le maintien ou l’adaptation des initiatives éprouvées en matière de prévention du crime.

Au nom du gouvernement, SP travaille en ce moment à l’élaboration d’un projet pilote pour mettre à l’essai l’applicabilité des modèles de finance sociale au domaine de la prévention du crime. Dans le cadre du processus d’élaboration du projet pilote, il faudra procéder à d’autres analyses pour déterminer quels programmes de prévention du crime conviendraient à une mise en œuvre dans le cadre d’un modèle de finance sociale. Les modalités des programmes de financement en matière de prévention du crime relevant de la SNPC devront être passées en revue pour évaluer l’ampleur des changements à apporter pour favoriser l’innovation sociale et la capacité de collaborer avec le secteur privé à la mise en œuvre des modèles de finance sociale.

De plus, conformément à la recommandation selon laquelle des options doivent être envisagées pour fusionner les interventions des programmes de prévention du crime à la formation à l’emploi, SP a déjà entamé des discussions préliminaires avec Emploi et Développement social (EDSC). D’autres discussions porteront sur la possibilité de collaborer avec EDSC pour examiner l’application potentielle d’un modèle de finance sociale en appui aux objectifs stratégiques communs.

Mobilisation des intervenants en matière de finance sociale
(en harmonie avec les recommandations 5 et 7)

Puisqu'une solide collaboration est le principe sous-jacent à l’innovation sociale et à la finance sociale, il est primordial de s’assurer qu’un éventail d’intervenants participe au dialogue pour la suite des choses. Le gouvernement envisage d’entreprendre une série de discussions avec de nombreux intervenants afin de tirer profit de leurs points de vue. Le gouvernement a déjà des discussions sur la finance sociale avec des investisseurs, des intermédiaires et des fournisseurs de services.

Afin d’accroître la sensibilisation et de faciliter le dialogue concernant la finance sociale et ses liens avec la prévention du crime, SP, au nom du gouvernement, a tenu des tables rondes, a participé et fait des présentations à des conférences et a organisé des ateliers. D’autres activités de sensibilisation et de mobilisation devront être entreprises pour orienter l’élaboration de projets pilotes potentiels en prévention du crime qui valident le concept de finance sociale. La tenue d’autres discussions avec des intervenants peut faciliter une sensibilisation accrue pour contribuer à établir une base de connaissances canadiennes sur la finance sociale dans le cadre de la prévention du crime et à appuyer l’élaboration de pratiques exemplaires.

En ce qui a trait aux provinces et aux territoires, au nom du gouvernement, SP supervise la mise en œuvre du plan d’action national quinquennal pour la prévention du crime (plan d’action national) qui a été approuvé par les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux (f-p-t) responsables de la justice et de SP en 2013. Le plan national d’action se veut l’expression d’un engagement f-p-t à faire progresser la prévention du crime fondée sur des données probantes et à trouver des options pour diversifier les mécanismes de financement en explorant la possibilité d’avoir des ententes conjointes de financement et des mécanismes novateurs de finance sociale. Un sous-groupe de travail f-p-t sur l’innovation sociale a été établi au printemps 2015 afin de servir de tribune nationale pour la collaboration nationale et l’échange de connaissances en vue de mettre de l’avant des mécanismes de finance sociale dans le domaine de la prévention du crime.

Pour terminer, l’étude et le rapport du SECU ont fourni beaucoup de renseignements et appuient grandement les objectifs du gouvernement en ce qui a trait à la finance sociale dans le cadre de la prévention du crime. Encore une fois, au nom du gouvernement, je tiens à remercier les membres du Comité d’avoir pris le temps d’effectuer cette étude et de promouvoir une sécurité publique accrue et de meilleurs résultats sociaux et économiques pour les Canadiens en exhortant le gouvernement à envisager l’utilisation de mécanismes novateurs de finance sociale comme un moyen d’améliorer et d’élargir la portée des programmes efficaces de prévention du crime et de soutenir ces programmes dans les collectivités partout au pays.  

Steven Blaney, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile