SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 21 avril 2015
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Le Sous-comité des affaires émanant des députés tient sa huitième réunion sur la détermination des affaires non votables. M. Valeriote n'est pas ici, mais comme nous avons le quorum, nous pouvons commencer. Je crois que M. Butt voulait...
Monsieur le président, d'entrée de jeu, je tiens à préciser qu'un des points à l'ordre du jour est une motion que j'ai présentée, à savoir la motion M-587. Donc, quand nous serons rendus là, je ne participerai pas à la discussion ou au vote.
Merci, monsieur.
Je vais céder la parole aux analystes afin qu'ils nous parlent de la première motion, M-585.
La motion M-585, présentée par Mme Groguhé, exhorte le gouvernement à réorienter sa politique économique pour aider les propriétaires de petites entreprises dans le secteur manufacturier à créer des emplois, étant donné le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008. C'est là un résumé de la motion.
Pour ce qui est de l'application des quatre critères, cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales et, sur le plan de son objet, elle ne transgresse pas clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, cette motion ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les motions qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Enfin, cette motion ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Merci.
Cela vous convient-il?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous passons au projet de loi C-639.
Soit dit en passant, le projet de loi a fait l'objet de quelques articles de journaux, si cela vous intéresse.
En ce qui concerne les quatre critères, le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales et il ne transgresse pas clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les motions qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Il y a un autre projet de loi, présenté par Randall Garrison, qui traite également des infrastructures essentielles, mais il ne figure pas à l'ordre de priorité, d'autant plus que son objet est complètement différent. Cette question n'est donc pas du tout soulevée. Enfin, le projet de loi ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
J'ai quelques questions à vous poser, si vous me le permettez.
Comme vous l'avez mentionné dans votre introduction, le projet de loi en question a suscité une certaine controverse. J'ai des réserves quant au deuxième critère, selon lequel le projet de loi ne doit pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles. J'aimerais obtenir plus de détails à ce sujet pour savoir où tirer la ligne. D'ailleurs, le ministre MacKay a lui-même dit, en dehors de la période des questions, qu'en cas de manifestations devant certaines infrastructures, comme les pipelines qui pourraient traverser Vancouver, les manifestants pourraient être tenus criminellement responsables.
Je m'inquiète aussi du libellé du projet de loi. On parle ici de la façon dont une personne qui « empêche » une « infrastructure essentielle » pourrait être tenue criminellement responsable. Il est clairement dit qu'une « infrastructure essentielle » comprend des « installations, réseaux, services ou biens » qui servent à la fourniture de services publics et dont « la perturbation est susceptible d'avoir une incidence grave sur l'économie ».
Je trouve que cette disposition est d'une portée très vaste, d'autant plus qu'il y a déjà l'article 430 du Code criminel, qui porte sur le méfait et qui utilise des paramètres beaucoup plus clairement définis. Cette disposition semble créer un paramètre très large. À mon avis, il s'agit d'un affront évident à certaines libertés fondamentales définies par la Charte. Nous avons le droit de réunion pacifique et le droit d'association. Songeons à un syndicat; par exemple, les travailleurs des postes qui manifestent devant un bureau de poste pourraient être considérés comme étant criminellement responsables d'avoir empêché l'accès à un bien, dont la perturbation est susceptible d'avoir une incidence grave sur l'économie.
À mon sens, le projet de loi va vraiment trop loin. J'aimerais revenir sur le deuxième critère. Pourriez-vous nous en dire davantage?
En ce qui concerne le deuxième critère, l'évaluation consiste, à ce stade-ci, à déterminer si certaines affaires sont votables ou non votables; il ne s'agit pas d'analyser la probabilité que le projet de loi soit conforme à la Charte ou la possibilité qu'il soit contesté aux termes de la Charte. La question est de savoir s'il s'agit clairement d'une violation. Par exemple, supposons qu'une disposition précise que toute personne de moins de cinq pieds cinq ne peut désormais voter aux élections fédérales. Il s'agit là clairement d'une violation du droit de voter. Il n'y aurait aucune question quant à la possibilité de modifier cette disposition au comité. Vous n'auriez même pas besoin de faire une analyse, selon l'article 1, de l'objectif de la loi par rapport à sa visée.
À ce stade-ci, les préoccupations que vous avez exprimées sont probablement importantes pour le débat auquel sera soumis le projet de loi à la Chambre et au comité, s'il franchit cette étape.
Toutefois, les questions que vous soulevez exigeraient, à ce stade-ci, une analyse des droits en cause qui sont garantis par la Charte et une analyse de la question de savoir si ces dispositions sont justifiées par l'article 1. La nécessité d'une telle analyse montre presque qu'on ne peut pas déterminer clairement s'il s'agit d'une affaire non votable à ce stade-ci, même s'il pourrait y avoir des questions. Bien entendu, c'est au comité de décider comment voter, mais c'est ainsi que j'interprète le deuxième critère, à la lumière de ce que mes collègues ont dit.
Il ne nous incombe pas de débattre du projet de loi.
Selon moi, quand l'analyste nous donne son opinion, notre décision consiste seulement à renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il puisse en débattre.
À vrai dire, notre décision consiste à déterminer si le projet de loi peut passer à l'étape de la deuxième lecture, je crois.
Est-ce exact?
C'est une analyse intéressante. J'aimerais signaler que les modifications au Code criminel se font par l'entremise de projets de loi d'initiative ministérielle et, à ce titre, elles bénéficieraient d'un processus d'examen pour déterminer si elles sont constitutionnelles, mais ce n'est pas le cas des projets de loi d'initiative parlementaire. C'est l'un des problèmes.
Nous sommes saisis du deuxième critère. Je veux donc l'évaluer sous cet angle.
J'ai certaines réserves au sujet de ce projet de loi. À mon avis, il transgresse clairement les Lois constitutionnelles. Vous avez donné l'exemple d'une personne qui mesure cinq pieds cinq. J'ignore quels critères on pourrait invoquer pour discriminer une personne en fonction de sa taille, mais je n'ai vu aucune mention de cela dans la Charte. Je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'un critère, mais la liberté d'association et la liberté de réunion pacifique sont mentionnées dans la Charte. Selon moi, c'est une violation encore plus importante que celle que vous avez proposée.
Les questions que vous soulevez portent sur le libellé du critère, c'est-à-dire si le projet de loi transgresse clairement les Lois constitutionnelles, y compris la Charte, ou si une telle violation est possible ou probable. En ce qui concerne le libellé adopté ici, et selon les décisions et les analyses précédentes du sous-comité, la détermination d'une violation claire constitue vraiment la norme. Il faut que la violation soit si manifeste qu'il n'y ait nul besoin de l'interpréter, de la modifier ou de la qualifier, que ce soit au moyen d'une analyse complète aux termes de la Charte ou d'une analyse en vertu de l'article 1.
En déterminant que le projet de loi ne transgresse pas clairement les Lois constitutionnelles ou la Charte, on n'insinue pas qu'il ne soulève pas des questions constitutionnelles ou des questions liées à la Charte. Cela ne veut pas dire que le projet de loi pourrait créer d'autres problèmes ou susciter d'autres préoccupations. Le comité ne dit pas que le projet de loi devrait être adopté; il affirme seulement que le projet de loi n'est pas disqualifié, parce qu'il satisfait au seuil minimal. Si le comité détermine plus tard qu'il aimerait modifier ce seuil, c'est là une autre question. Pour ce qui est du seuil actuel, c'est-à-dire de la question de savoir si le projet de loi transgresse clairement les Lois constitutionnelles, y compris la Charte, l'analyse menée à ce stade-ci laisse entendre qu'il y a lieu de faire une analyse plus poussée, ce qui répond déjà, en partie, à la question.
Je suis d'accord. Je pense qu'il faut une analyse plus poussée.
Si nous devions rejeter le projet de loi à ce stade-ci, il serait possible, si je comprends bien le processus, d'en faire appel au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre — c'est-à-dire au comité plénier, plutôt qu'à notre sous-comité. Ensuite, je pense que la marraine du projet de loi pourrait présenter ses arguments pour en défendre la constitutionnalité.
À mon avis, ce comité n'est pas bien équipé pour évaluer cette question de fond en comble. En cas d'un appel au prochain niveau, je pense que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait alors en faire une étude approfondie et déterminer s'il y a de bonnes raisons pour faire avancer le projet de loi.
D'après mon interprétation du projet de loi, quand j'entends le ministre lui-même dire publiquement que les gens qui manifestent contre le projet d'oléoduc de Kinder Morgan, à Vancouver, pourraient être tenus criminellement responsables, je trouve que le ministre lui-même insinue qu'il semble y avoir une limite à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.
Bref, j'ai besoin d'un examen plus approfondi de cet argument. Personnellement, je ne crois pas que le projet de loi remplisse le deuxième critère. Selon moi, il transgresse clairement les Lois constitutionnelles.
La question que le comité doit trancher, c'est si, à son avis, le critère a été rempli ou s'il vaut mieux que la décision soit prise lorsque la Chambre sera saisie du projet de loi.
Il nous incombe d'en débattre ici; nous devons donc assumer notre responsabilité. Ma responsabilité ne consiste pas à faire fi des critères, mais plutôt à les respecter. Il ne m'appartient pas de dire: « Eh bien, le projet de loi fera l'objet d'un débat au comité s'il est adopté par la Chambre des communes. » Je n'ai aucune idée de ce qui se passera à la Chambre des communes.
Ma question ici est de savoir si le projet de loi remplit les quatre critères. C'est la seule tâche dont je suis chargé, et c'est la seule chose que j'examine. Le processus futur ne m'intéresse pas, mis à part le fait que si le projet de loi devait être rejeté, le deuxième critère pourrait être débattu de façon plus approfondie dans le cadre d'un appel auprès du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je suis tiraillé au sujet de cette question. Je sais qu'ailleurs dans le Code criminel, on trouve les mots « empêche », « interrompt » et « gêne », ce qui n'est pas inconstitutionnel. C'est le cas, par exemple, dans les articles sur l'entrave à la justice et les interventions concernant des biens. Sachant que ces mots sont utilisés ailleurs, je ne suis pas convaincu que le projet de loi puisse enfreindre la Charte des droits et libertés. Je comprends en quoi il frôle dangereusement une telle probabilité, mais je n'en suis pas tout à fait convaincu.
Y a-t-il un processus, autre que le processus d'appel au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont parle M. Toone? Le projet de loi ne devrait-il pas être adopté ici? Vous serait-il possible de revenir nous donner un examen plus complet de ce projet de loi, disons la prochaine semaine, afin que nous ne le rejetions pas automatiquement? Pourrions-nous vous inviter à témoigner devant nous à nouveau la semaine prochaine pour vous permettre de nous donner une opinion plus détaillée?
Cette analyse doit être menée selon le deuxième critère, à savoir que le projet de loi ne doit pas « transgresser clairement »...
Non, pas encore, mais je pense que nous parlons ici de deux seuils différents. Dans le deuxième critère, il est dit que les projets de loi ne doivent pas « transgresser clairement » et, selon l'avis de l'analyste — l'avis de l'expert —, ce projet de loi remplit ce critère. Je ne suis pas avocat. Je ne pense pas que je sois bien placé pour juger si la recommandation de l'analyste est incorrecte.
Si je comprends bien, M. Toone affirme que le projet de loi « pourrait transgresser » la Charte, mais qu'il ne la transgresse pas « clairement ».
En tout cas, je ne veux pas faire dire ce que vous n'avez pas dit, Philip.
Dans votre argument, qui a probablement un certain mérite, je ne suis pas sûr qu'il s'agisse d'une violation « claire », et c'est ce qu'on nous demande de trancher. Voilà mon humble avis.
Je tiens à souligner qu'en ce qui concerne les autres dispositions du Code criminel, où il est question d'« empêcher », l'article 5 du projet de loi dit que « la perturbation est susceptible d'avoir une incidence grave sur l'économie », mais le mot « susceptible » est très large. Cela peut englober, par exemple, le fait que je reste devant un bureau de poste et que j'empêche immédiatement quelqu'un d'y entrer et d'aller chercher son chèque dans sa boîte postale. Cette disposition me paraît très large et très générale. Je ne pense pas qu'une telle disposition générale existe ailleurs dans le Code criminel. Le Code criminel est habituellement beaucoup plus précis et plus rigoureux, parce qu'il y est question de conséquences criminelles ou pénales, et non pas seulement de responsabilité civile.
Je serai franc: je n'aime pas le projet de loi, et je pense que le Code criminel contient actuellement plein de dispositions pour traiter de ces questions.
Si le projet de loi disait que les juges pourraient prendre en considération ce facteur — c'est-à-dire la perturbation, l'interférence ou l'entrave concernant une infrastructure essentielle — au moment d'imposer une peine, alors je comprendrais cela. Or, cette mesure législative va beaucoup plus loin. Je n'appuierais pas le projet de loi, mais encore là, je ne sais pas s'il incombe au comité d'intervenir et d'appliquer une telle rigueur, alors qu'aucun de nous n'est avocat en matière constitutionnelle. D'ailleurs, le comité a déjà établi, bien avant que nous en soyons là, un précédent selon lequel — et je crois que M. Butt l'a bien dit — il y a une différence entre les mots « clairement » et « pourrait » ou « peut ». Si je comprends bien le précédent, Phil, je pense que le parrain d'un projet de loi doit justifier si son projet de loi remplit le critère de constitutionnalité, et cela se fait au comité, mais pas ici.
Autrement, nous empêcherions un grand nombre de projets de loi d'être présentés à la Chambre des communes et, à mon avis, il n'appartient pas à notre comité d'appliquer une telle rigueur. C'est pourquoi on utilise d'abord le critère d'une violation manifeste, plutôt qu'une violation probable ou possible. Par conséquent, malgré ma réticence envers le projet de loi, je ne pourrais pas dire que le projet de loi ne devrait pas aller de l'avant.
Et je pense que, là-dessus, nous avons eu beaucoup de discussions. Donc, normalement, nous procédons sans avoir à voter, mais je pense qu'en l'occurrence, nous mettrons la question aux voix.
Oui, d'accord. Je comprends.
(La motion est adoptée par 2 voix contre 1.)
Le président: C'est donc adopté.
C'est la première fois que j'ai entendu quelqu'un qualifier Postes Canada d'infrastructure essentielle.
Vous vous en êtes tiré à bon compte.
Je regarde cette liste, et je sais que nous ne nous occupons pas de recommandations royales, mais parmi les projets de loi qui sont adoptés au sous-comité, combien d'entre eux exigent clairement une recommandation royale?
En effet. C'est une considération d'ordre politique qui relève du comité, et c'est à lui de déterminer les critères applicables en vue de permettre aux députés de présenter des projets de loi.
Cette motion, présentée par M. MacAulay, porte sur le service de traversier à l'Île-du-Prince-Édouard.
La motion demande essentiellement au gouvernement de verser un financement stable et adéquat au service de traversier reliant Wood Islands, à l'Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse. Il s'agit donc d'un transport interprovincial, ce qui relève du fédéral.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, cette motion ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les motions qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Enfin, cette motion ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton et au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Cette motion, proposée par Mme Bennett, concerne le meurtre et la disparition de femmes autochtones. La motion exhorte le gouvernement à agir pour régler le problème du meurtre et de la disparition de femmes autochtones, et à mettre sur pied une commission d'enquête publique.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, cette motion ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature ou que celles traitées dans les projets de loi et les motions qui les précèdent dans l'ordre de priorité.
Il y a une autre motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir la motion no 444 de Mme Ashton, dans laquelle il est question d'une commission d'enquête sur le meurtre et la disparition de femmes autochtones. Toutefois, la motion de Mme Ashton est d'une portée beaucoup plus vaste, car elle préconise un plan d'action contre la violence faite aux femmes. Ces deux motions peuvent donc procéder en même temps. Par ailleurs, celle-ci vient en premier.
Enfin, la motion ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton et au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Elles ne sont pas exactement les mêmes. L'autre motion va un peu plus loin. Quand on examine les motions que le comité a adoptées par le passé, on constate, une fois de plus, qu'il existe une grande permissivité envers les motions et les projets de loi, à moins qu'ils soient essentiellement les mêmes.
Dans le cas qui nous occupe, les deux motions sont très différentes, à une exception près.
Puis-je poser une petite question?
À ma connaissance, l'opposition a déposé au moins une motion, sinon deux, pendant la présente législature, pour réclamer la même chose. La Chambre les a manifestement rejetées. Comme elles ont déjà été présentées, débattues à la Chambre et rejetées, est-ce que rien de cela ne compte pour ces nouvelles motions, parce que de simples députés les parrainent? Est-ce là la différence?
Combien de fois encore demandera-t-on au Parlement de se prononcer sur une enquête publique de cette nature? N'est-ce pas un problème?
Je n'ai rien contre cette motion. Qu'elle suive son cours. Mais j'essaie de comprendre un peu, vu que le Parlement s'est déjà prononcé sur cette question.
Les critères actuels sont les mêmes que ceux sur lesquels la Chambre a déjà voté au cours de la présente session parlementaire. J'ai épluché le Feuilleton et le Feuilleton des avis, particulièrement pour la session en cours, la deuxième.
Je ne saurais dire pour la première, parce que je n'ai pas revérifié, mais j'ai épluché la deuxième session.
Ces questions ne sont pas des affaires du gouvernement. Le gouvernement n'a déposé aucune motion de ce genre.
Projet de loi C-661, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale). Son auteur est Mme Raynault. Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi:
Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir que, en ce qui concerne les actions du capital-actions d'une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles.
Cela concerne les gains en capital et ce genre de choses.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il touche en effet la Loi de l'impôt sur le revenu. Il ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Enfin, le projet de loi ne porte pas sur des questions inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Cette motion, de M. Giguère, concerne les petites et moyennes entreprises. En bref, elle exhorte le gouvernement à réduire les frais de transactions facturés aux commerçants et à permettre aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférents au mode de paiement choisi afin de rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne.
Pour vous situer un peu, l'article 91.15 de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement fédéral le pouvoir de légiférer en matière de banques, de constitution des banques en société et d'émission de papier-monnaie. Voilà le lien avec les compétences fédérales.
Il faut savoir que, en 2010, le gouvernement a adopté la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, qui donnait au ministre des Finances le pouvoir de réglementer ces réseaux ainsi que les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux. De même, elle donnait à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada le mandat de superviser ces exploitants, pour déterminer leur respect de la loi et des règlements sous son régime. Les articles 6 et 7 de la loi qui visaient les règlements et les conditions de leur application ne sont jamais entrés en vigueur. Il n'y a donc pas de coïncidence exacte avec la question dont nous sommes saisis.
De même — vous risquez de l'avoir entendu dans les nouvelles, dernièrement —, le gouvernement, en 2010, a établi un code volontaire de conduite avec le secteur canadien des cartes de crédit et de débit, qu'on vient d'actualiser en avril, ce mois-ci, en l'élargissant au paiement mobile. Il y était ajouté que les utilisateurs de mobiles doivent se faire confier le contrôle intégral des réglages par défaut de leur portefeuille virtuel. Le code permet aussi aux commerçants de résilier sans pénalité leurs contrats avec les responsables du traitement des cartes de crédit et il accorde une nouvelle protection aux détaillants qui décident de cesser d'accepter les paiements mobiles.
Tout cela pour dire que beaucoup de textes portent sur cette question. Ils ne sont pas tout à fait identiques. En fait, ils pourraient même être en harmonie.
La motion ne porte pas sur les questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas sur les questions essentiellement les mêmes sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. La motion ne porte pas non plus sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que tout le monde est d'accord?
Des voix: D'accord
Le président: Passons à la motion M-587.
M. Butt s'est déjà récusé. Il ne participera pas à la discussion.
Cette motion exhorte la Chambre à réaffirmer la reconnaissance de différents génocides (l'Holocauste, le génocide arménien, le génocide rwandais, la famine et le génocide ukrainiens) et à reconnaître le mois d'avril comme celui de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide.
J'espère, monsieur Butt, que ce résumé rend justice à la motion.
Merci.
La motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la même session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. La motion ne porte pas non plus sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que les membres sont d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Poursuivons encore un peu. L'ordre du jour nous donne jusqu'à 13 h 30. Continuons. Nous verrons si nous pouvons tout examiner.
Motion no 444.
La motion 444, de Mme Ashton, demande l'établissement d'un plan d'action national contre la violence faite aux femmes, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants — une consultation simplement élargie.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Encore une fois, la motion de Mme Bennett est d'une portée essentiellement plus limitée. Enfin, la motion ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuileton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Cette motion, de M. Lunney, vise l'élaboration, de concert avec les partenaires provinciaux et territoriaux, d'une stratégie nationale pour l'innovation, l'efficacité et le rapport coût-efficacité dans les soins de santé. Encore une fois, elle réclame une consultation et une stratégie nationale.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas non plus sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session. Enfin, elle ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis, à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que tout le monde est d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Passons maintenant au projet de loi C-588.
C'est un projet de loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l'île Sambro), dont l'auteur est Mme Leslie. Il désigne le phare de l'île Sambro comme phare patrimonial. Ce phare a été construit pendant la guerre de Sept ans. C'est une antiquité. Par ailleurs, le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement. Donc, le projet de loi désigne précisément le phare de l'île Sambro comme phare du patrimoine pour l'application de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux.
Cette motion, de M. Zimmer, concerne les règlements sur les armes à feu. Elle exhorte la Chambre à affirmer qu'aucune mesure supplémentaire n'a besoin d'être prise au regard du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, dans sa résolution 55/255 du 31 mai 2001.
À noter que le Canada a signé le protocole en 2002, mais ne l'a pas ratifié. L'objectif du protocole, qui est le premier acte juridiquement contraignant à l'égard des armes légères à avoir été adopté à l'échelle mondiale, est de faciliter, favoriser et renforcer la coopération entre les États signataires pour prévenir, combattre et supprimer complètement la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de sorte que les États qui le ratifient doivent mettre en oeuvre un certain nombre de mesures de lutte contre la criminalité et des dispositions normatives et d'autres mesures de ce genre. Actuellement, 52 États ont signé le protocole et 113 l'ont ratifié. Encore une fois, le Canada l'a signé en 2002, mais ne l'a pas ratifié. D'après la motion de M. Zimmer, le Canada répond déjà amplement à toutes les conditions énumérées dans la résolution, et ainsi de suite.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. La motion, enfin, ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
Cette motion, de M. Komarnicki, sur le vote libre, vise à faire affirmer que, de l'avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Enfin, la motion ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
D'accord. Merci.
Est-ce que tout le monde est d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Motion no 575.
Enfin, voici la motion de M. Lobb concernant la maladie d'Alzheimer et d'autres démences. Elle exhorte le gouvernement à prendre diverses mesures pour prévenir ces maladies et réduire les effets de la démence pour les personnes qui en sont atteintes, leurs familles et leurs aidants, tout en respectant les compétences des provinces et des territoires.
Cette motion ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Elle ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Elle ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. D'autres motions et d'autres projets de loi concernant la démence figurent au Feuilleton, mais aucun de ces textes n'est essentiellement le même ni d'un ordre de priorité plus grand. Enfin, la motion ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
C'est le projet de loi de M. Cash, Loi prévoyant l'établissement d'une stratégie nationale sur les travailleurs urbains. Il propose cette stratégie pour résoudre les difficultés communes auxquelles sont confrontés les travailleurs canadiens et remédier aux inégalités en matière de fiscalité et d'accès aux régimes de soutien social, y compris l'assurance-emploi. Il exige du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu'il crée un groupe de travail, formé notamment des ministres du Revenu national, du Travail, de l'Industrie ainsi que du président du Conseil du Trésor et chargé d'élaborer cette stratégie. Ce groupe de travail doit ensuite consulter les ministres des provinces et des territoires et d'autres ministres compétents, les représentants de l'industrie, des syndicats, etc., puis faire rapport au Parlement. C'est manifestement de ressort fédéral. Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. Il ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Enfin, il ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
C'est le dernier.
Ce projet de loi modifie la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale) pour que soit prévue la nomination d'un commissaire à la publicité — l'Ontario possède un programme semblable — pour aider le vérificateur général à s'acquitter de ses fonctions concernant l'utilisation des fonds publics pour les annonces publicitaires que les ministères ont l'intention d'afficher, de publier ou de diffuser, en vue d'assurer le respect des exigences de cette loi. Il établit également le processus par lequel les messages proposés sont soumis à l'examen du commissaire à la publicité, qui est chargé de déterminer s'ils satisfont aux exigences de cette loi et de présenter des rapports sur l'exercice de ses fonctions dans le cadre de cette loi.
Le projet de loi ne porte pas sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales, y compris les amendements à la Loi sur le vérificateur général. Il ne transgresse pas clairement les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne porte pas sur des questions essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session ou que celles qui les précèdent dans l'ordre de priorité. Enfin, le projet de loi ne porte pas sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
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