TRAN Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3, 4, 6, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28 et 29) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Larry Miller |