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TRAN Rapport du Comité

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OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L’OPPOSITION OFFICIELLE,
LE NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU CANADA

Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités

Examen du régime canadien de sécurité des transports : Le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité

Hoang Mai, Brossard—La Prairie; Isabelle Morin, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine; et Mike Sullivan, York South—Weston

Introduction

Le 6 juin 2013, un train de marchandises à la dérive, chargé de 74 wagons remplis d’un mélange mortel de pétrole brut mal identifié et de gaz volatils, a déraillé, pris feu, puis explosé à Lac-Mégantic, au Québec. Bilan de la tragédie : 47 vies perdues, 30 édifices rasés, une rivière et un lac contaminés, et une ville incendiée au point de la rendre méconnaissable. La tragédie qui a transformé Lac-Mégantic s’est déroulée en quelques heures. Or, les circonstances qui ont mené à cette catastrophe ce sont enchaînées sur une longue période, et elles auraient parfaitement pu être évitées.

Assurer la protection du public fait partie des responsabilités essentielles du gouvernement. Le Nouveau Parti démocratique du Canada croit que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que des drames comme celui de Lac-Mégantic ne se produisent plus jamais. C’est précisément pour cette raison que l’Opposition officielle a demandé que le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (le Comité) entreprenne cette étude essentielle.

Les membres néo-démocrates du Comité appuient globalement les recommandations que formule le comité dans son rapport final Examen du régime canadien de sécurité des transports : Le transport des marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité. Les membres sont reconnaissants à tous les témoins d’avoir pris le temps de faire part de leurs points de vue et de leur expertise dans le but d’améliorer la sécurité dans le secteur des transports.

Cependant, les membres néo-démocrates déplorent que des recommandations essentielles n’aient pas été retenues dans le rapport final et jugent nécessaire d’ajouter, dans cette opinion complémentaire, d’importantes recommandations suggérées par des témoins, mais exclues du rapport, afin d’améliorer immédiatement la sécurité des Canadiens. Il est de la première importance que le gouvernement fédéral écoute leurs conseils.

Améliorer la transparence, la surveillance, l’application de la loi et la préparation aux situations d’urgence

Le 5 février 2015, Kathy Fox, la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), n’a pas hésité à nous rappeler :

« “Qui doit assurer la sécurité du public?“ De toute évidence, l'organisme de réglementation a un rôle crucial à jouer. Idéalement, tout gouvernement mettrait en place une réglementation qui exigerait que toutes les entreprises de transport aient des processus officiels de gestion de la sécurité. Et idéalement, tout gouvernement superviserait ces processus de façon équilibrée en utilisant une combinaison d'inspections de conformité et de vérifications d'efficacité. Toutefois, nous avons constaté que pour Lac-Mégantic, Transports Canada n'a pas assuré une supervision réglementaire suffisante pour atténuer les risques pour la sécurité. »
Kathy Fox, présidente du BST[i]

Au lendemain de la tragédie de Lac-Mégantic, les Canadiens étaient en deuil, mais ils étaient aussi en colère : pourquoi n’en avait-on pas fait plus pour prévenir cette tragédie? Et aujourd’hui, ils craignent qu’un accident semblable se produise à nouveau. Il est du devoir du gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour cerner les risques qui existent toujours dans le système de transport, et pour encourager, au moyen des normes les plus strictes, une culture de sécurité pour tous les modes de transport. 

Concrètement, le gouvernement doit dès maintenant apporter les changements nécessaires, et notamment procéder à un examen exhaustif de la législation actuelle. Il doit aussi renforcer les règlements, augmenter les inspections des entreprises et améliorer les vérifications des systèmes de gestion de la sécurité.

Les Canadiens s’attendent aussi à ce que le gouvernement rétablisse la justice : pour les victimes de cette catastrophe insensée, mais aussi par l’application de normes à la grandeur du système de transport, par le respect, dans ses propres activités, des principes de la transparence et de la responsabilité, et par la sanction, avec toute la rigueur de la loi, des individus qui enfreignent les règlements et mettent ainsi en danger les Canadiens.

L’Opposition officielle recommande que:

  1. le gouvernement ouvre une enquête publique indépendante sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses pour élucider des questions restées sans réponse, mieux comprendre les causes de la catastrophe de Lac-Mégantic et prévenir des tragédies du genre;
  2. le gouvernement entreprenne un examen et une mise à jour exhaustives de la législation relative à la sécurité des transports, y compris la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire;
  3. le gouvernement fournisse à Transports Canada les ressources nécessaires pour qu’un nombre suffisant d’inspecteurs et de vérificateurs s’acquittent de sa fonction de surveillance;
  4. le gouvernement veille à ce que les transporteurs ne soient pas seuls responsables de leurs inspections de sécurité et qu’il traite les SGS comme une couche de sécurité supplémentaire au lieu d’un substitut à la surveillance, aux règlements, aux inspections et aux vérifications de Transports Canada;
  5. Transports Canada mette au point et instaure une stratégie qui lui garantisse le nombre d’inspecteurs et de vérificateurs qualifiés et compétents nécessaire à la planification et à l’exécution de la surveillance;
  6. Transports Canada procède à des inspections et des vérifications impromptues, périodiques et fondées sur les risques;
  7. Transports Canada veille à ce que des amendes et des pénalités sévères soient infligées aux transporteurs qui contreviennent aux règlements de sécurité et qu’elles soient portées à la connaissance du public;
  8. Transports Canada informe le public des exemptions aux règlements de sécurité qu’il accorde aux transporteurs et des raisons pour lesquelles il les accorde;
  9. le gouvernement collabore avec les municipalités et les premiers intervenants pour s’assurer qu’ils ont l’information, la formation et les ressources nécessaires pour protéger le public en cas d’urgence; et
  10. le gouvernement réduise le délai de mise à exécution des recommandations du BST, y compris :

    « Pour tous les modes de transport, les entreprises qui possèdent un SGS doivent démontrer que celui-ci fonctionne bien, c'est-à-dire qu'il permet de cerner les dangers et que des mesures efficaces d’atténuation des risques sont mises en œuvre.

    Enfin, si les entreprises ne peuvent pas assurer une gestion de la sécurité efficace, Transports Canada doit non seulement intervenir, mais le faire de façon à changer les pratiques d'exploitation non sécuritaires. » [ii]

Transport ferroviaire

Douze ans après la dérèglementation de la sécurité ferroviaire et l’instauration du régime de gestion de la sécurité, le gouvernement fédéral ne peut pas garantir la sûreté des chemins de fer du Canada. C’est ce qu’ont confirmé le vérificateur général en 2013, et de nombreux témoins entendus pendant cette étude.

« Nous avons dit très clairement aujourd'hui que le système de gestion de la sécurité n'existe pas. Il n'y a aucune culture de sécurité. Les chemins de fer ne sont pas sûrs. »
M. Phil Benson, lobbyiste, Teamsters Canada

« On a également exprimé des préoccupations liées au fait que le SGS permet aux sociétés de s’autoréglementer, ce qui retire au gouvernement la capacité de protéger les Canadiens et leur environnement et qui permet à l’industrie de cacher à la population et au gouvernement des renseignements essentiels en matière de sécurité. »
M. Emile Therien, ancien président, Conseil canadien de la sécurité, à titre personnel

Le gouvernement s’est engagé à améliorer la législation, la réglementation et le régime de supervision. L’Opposition officielle s’attend donc à ce que le gouvernement informe régulièrement la population des progrès accomplis à cet égard. La modification des lois et règlements ne contribue pas beaucoup à protéger le grand public si les normes de sécurité annoncées ne sont pas mises en œuvre et appliquées.

À cette fin, il est recommandé que:

  1. le gouvernement accélère l’adoption, à l’égard des wagons-citernes servant au transport de liquides inflammables, de normes de protection améliorées qui obvient aux lacunes de sécurité avérées des wagons-citernes DOT-111 et de la norme CPC-1232[iii];
  2. le gouvernement encadre de critères rigoureux l’exploitation des trains de marchandises dangereuses et oblige les chemins de fer à analyser et à planifier les itinéraires et à procéder à des évaluations de risques et que ces évaluations soient rendues publiques pour garantir l’efficacité des mesures de maîtrise des risques;
  3. Transports Canada oblige les chemins de fer qui transportent des marchandises dangereuses à emprunter l’itinéraire qui garantit la plus grande sécurité au plus grand nombre et, quand le risque est atténué par une réduction de la vitesse, à rouler à des vitesses qui maximisent la sécurité;
  4. le gouvernement veille à la mise en œuvre de politiques et de procédures qui permettent aux employés de signaler aux chemins de fer, sans crainte de représailles, les infractions à la sécurité et les dangers;
  5. le gouvernement veille à ce que les chemins de fer appliquent les principes des sciences de la fatigue à l’établissement des horaires des employés;
  6. le gouvernement améliore la robustesse du service de CANUTEC et oblige les chemins de fer à fournir sur demande, et sans délai, à CANUTEC et aux intervenants locaux les renseignements sur les produits et les expéditeurs;
  7. les enregistrements audio et vidéo à bord des locomotives ne servent qu’en cas d’accident et non à des fins disciplinaires; et
  8. Transports Canada renouvelle la réglementation des passages à niveau, améliore les normes et les lignes directrices régissant certains types de panneaux d’avertissement et, après avoir évalué la sécurité des passages, finance leur amélioration. Une solution globale exige des consultations avec les autorités provinciales et la sensibilisation des conducteurs aux dangers des passages à niveau.

Transport aérien

Il est recommandé que:

  1. Transports Canada mette en œuvre une règlementation qui exige que tous les exploitants de l’industrie du transport aérien aient en place des mécanismes en bonne et due forme de gestion de la sécurité et que Transports Canada assure la surveillance de ces mécanismes; [iv] et
  2. avant que Transports Canada modifie par règlement la proportion d’un agent de bord pour 40 sièges passagers, le comité mène une étude dans le cadre de laquelle il permette à tous les intervenants de produire des preuves à l’appui de leurs opinions afin que ne soit pas compromise la sécurité des passagers.

Transport maritime

Il est recommandé que:

  1. le gouvernement examine s’il faudrait, compte tenu des menaces actuelles, un plus grand nombre de stations pour faire en sorte qu’il y ait dans l’estuaire du Saint-Laurent des services de garde côtière suffisants en cas d’urgence;
  2. le gouvernement veille à ce que les organismes fédéraux soient mieux en mesure de coordonner les interventions en cas de déversement de produits dangereux; et
  3. Transports Canada mette en œuvre une règlementation qui exige que tous les exploitants de l’industrie du transport maritime aient en place des mécanismes en bonne et due forme de gestion de la sécurité et que Transports Canada assure la surveillance de ces mécanismes. [v]

Conclusion

Le Nouveau Parti démocratique aimerait remercier tous les témoins qui ont offert leur expertise, leurs connaissances et leurs idées pour améliorer la sécurité du système de transport canadien. Leurs témoignages ont été d’une grande utilité, et l’Opposition officielle continuera de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il mette en œuvre les recommandations soulevées. 

Au terme de cette étude, le NPD sait que les réformes requises pour que le transport des marchandises dangereuses soit plus sécuritaire au Canada n’ont pas toutes été apportées. Nous pouvons en faire davantage pour améliorer continuellement le régime de gestion de la sécurité, la surveillance et l’application de la loi. Ces améliorations resteront une priorité pour le Nouveau Parti démocratique.

Les Canadiens ont droit à un niveau de protection optimal, et ils méritent d’être assurés que la totalité du réseau de transport est sécuritaire. Lorsqu’il en va de nos communautés et de nos familles, nous ne pouvons exiger rien de moins.


[i] Kathy Fox, présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), http://www.tsb.gc.ca/fra/medias-media/discours-speeches/2015/02/20150205.asp.

[iii] BST, communiqué de presse (Date de modification : 2015-02-23) http://www.tsb.gc.ca/fra/medias-media/communiques/rail/2015/r15h0013-20150223.asp.