OPINION COMPLÉMENTAIRE DE L’OPPOSITION
OFFICIELLE,
LE NOUVEAU PARTI DÉMOCRATIQUE DU
CANADA
Comité
permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités
Examen
du régime canadien de sécurité des transports : Le transport des marchandises
dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité
Hoang Mai, Brossard—La Prairie; Isabelle
Morin, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine; et Mike Sullivan, York South—Weston
Introduction
Le 6 juin 2013, un train de marchandises à la
dérive, chargé
de 74 wagons remplis d’un mélange mortel de pétrole brut mal identifié et de
gaz volatils, a déraillé, pris feu, puis explosé à Lac-Mégantic, au Québec. Bilan de
la tragédie : 47 vies perdues, 30 édifices rasés, une rivière et un lac
contaminés, et une ville incendiée au point de la rendre méconnaissable. La
tragédie qui a transformé Lac-Mégantic s’est déroulée en quelques heures. Or,
les circonstances qui ont mené à cette catastrophe ce sont enchaînées sur une
longue période, et elles auraient parfaitement pu être évitées.
Assurer la protection du public fait partie
des responsabilités essentielles du gouvernement. Le Nouveau Parti démocratique
du Canada croit que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que
des drames comme celui de Lac-Mégantic ne se produisent plus jamais. C’est
précisément pour cette raison que l’Opposition officielle a demandé que le
Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (le
Comité) entreprenne cette étude essentielle.
Les membres néo-démocrates du Comité appuient
globalement les recommandations que formule le comité dans son rapport final Examen
du régime canadien de sécurité des transports : Le transport des
marchandises dangereuses et les systèmes de gestion de la sécurité. Les
membres sont reconnaissants à tous les témoins d’avoir pris le temps de faire
part de leurs points de vue et de leur expertise dans le but d’améliorer la sécurité
dans le secteur des transports.
Cependant, les membres néo-démocrates déplorent
que des recommandations essentielles n’aient pas été retenues dans le rapport
final et jugent nécessaire d’ajouter, dans cette opinion complémentaire,
d’importantes recommandations suggérées par des témoins, mais exclues du
rapport, afin d’améliorer immédiatement la sécurité des Canadiens. Il est de la
première importance que le gouvernement fédéral écoute leurs conseils.
Améliorer la transparence, la surveillance, l’application
de la loi et la préparation aux situations d’urgence
Le 5 février 2015,
Kathy Fox, la présidente du Bureau de la sécurité des transports du Canada
(BST), n’a pas hésité à nous rappeler :
« “Qui doit assurer la sécurité du public?“
De toute évidence, l'organisme de réglementation a un rôle crucial à jouer.
Idéalement, tout gouvernement mettrait en place une réglementation qui
exigerait que toutes les entreprises de transport aient des processus officiels
de gestion de la sécurité. Et idéalement, tout gouvernement superviserait ces
processus de façon équilibrée en utilisant une combinaison d'inspections de conformité
et de vérifications d'efficacité. Toutefois, nous avons constaté que pour
Lac-Mégantic, Transports Canada n'a pas assuré une supervision réglementaire
suffisante pour atténuer les risques pour la sécurité. »
Kathy Fox, présidente du BST[i]
Au lendemain de la
tragédie de Lac-Mégantic, les Canadiens étaient en deuil, mais ils étaient
aussi en colère : pourquoi n’en avait-on pas fait plus pour prévenir cette
tragédie? Et aujourd’hui, ils craignent qu’un accident semblable se produise à
nouveau. Il est du devoir du gouvernement de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour cerner les risques qui existent toujours dans le système de
transport, et pour encourager, au moyen des normes les plus strictes, une
culture de sécurité pour tous les modes de transport.
Concrètement, le
gouvernement doit dès maintenant apporter les changements nécessaires, et
notamment procéder à un examen exhaustif de la législation actuelle. Il doit
aussi renforcer les règlements, augmenter les inspections des entreprises et
améliorer les vérifications des systèmes de gestion de la sécurité.
Les Canadiens
s’attendent aussi à ce que le gouvernement rétablisse la justice : pour
les victimes de cette catastrophe insensée, mais aussi par l’application de
normes à la grandeur du système de transport, par le respect, dans ses propres
activités, des principes de la transparence et de la responsabilité, et par la
sanction, avec toute la rigueur de la loi, des individus qui enfreignent les
règlements et mettent ainsi en danger les Canadiens.
L’Opposition
officielle recommande que:
- le
gouvernement ouvre une enquête publique indépendante sur le transport
ferroviaire des marchandises dangereuses pour élucider des questions restées
sans réponse, mieux comprendre les causes de la catastrophe de Lac-Mégantic et
prévenir des tragédies du genre;
- le
gouvernement entreprenne un examen et une mise à jour exhaustives de la
législation relative à la sécurité des transports, y compris la Loi sur les
transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire;
- le
gouvernement fournisse à Transports Canada les ressources nécessaires pour
qu’un nombre suffisant d’inspecteurs et de vérificateurs s’acquittent de sa
fonction de surveillance;
- le
gouvernement veille à ce que les transporteurs ne soient pas seuls responsables
de leurs inspections de sécurité et qu’il traite les SGS comme une couche de
sécurité supplémentaire au lieu d’un substitut à la surveillance, aux
règlements, aux inspections et aux vérifications de Transports Canada;
- Transports
Canada mette au point et instaure une stratégie qui lui garantisse le nombre
d’inspecteurs et de vérificateurs qualifiés et compétents nécessaire à la
planification et à l’exécution de la surveillance;
- Transports
Canada procède à des inspections et des vérifications impromptues, périodiques
et fondées sur les risques;
- Transports
Canada veille à ce que des amendes et des pénalités sévères soient infligées
aux transporteurs qui contreviennent aux règlements de sécurité et qu’elles
soient portées à la connaissance du public;
- Transports
Canada informe le public des exemptions aux règlements de sécurité qu’il
accorde aux transporteurs et des raisons pour lesquelles il les accorde;
- le
gouvernement collabore avec les municipalités et les premiers intervenants pour
s’assurer qu’ils ont l’information, la formation et les ressources nécessaires
pour protéger le public en cas d’urgence; et
- le
gouvernement réduise le délai de mise à exécution des recommandations du BST, y
compris :
« Pour tous les modes de transport, les entreprises
qui possèdent un SGS doivent démontrer que celui-ci fonctionne bien,
c'est-à-dire qu'il permet de cerner les dangers et que des mesures efficaces
d’atténuation des risques sont mises en œuvre.
Enfin, si les entreprises ne peuvent pas assurer une gestion
de la sécurité efficace, Transports Canada doit non seulement intervenir, mais
le faire de façon à changer les pratiques d'exploitation non sécuritaires. » [ii]
Transport ferroviaire
Douze ans après la
dérèglementation de la sécurité ferroviaire et l’instauration du régime de
gestion de la sécurité, le gouvernement fédéral ne peut pas garantir la sûreté
des chemins de fer du Canada. C’est ce qu’ont confirmé le vérificateur général
en 2013, et de nombreux témoins entendus pendant cette étude.
« Nous avons dit très clairement
aujourd'hui que le système de gestion de la sécurité n'existe pas. Il n'y a
aucune culture de sécurité. Les chemins de fer ne sont pas sûrs. »
M. Phil Benson, lobbyiste, Teamsters Canada
« On a également exprimé des
préoccupations liées au fait que le SGS permet aux sociétés de
s’autoréglementer, ce qui retire au gouvernement la capacité de protéger les
Canadiens et leur environnement et qui permet à l’industrie de cacher à la
population et au gouvernement des renseignements essentiels en matière de
sécurité. »
M. Emile Therien, ancien
président, Conseil canadien de la sécurité, à titre personnel
Le gouvernement s’est engagé à améliorer la législation,
la réglementation et le régime de supervision. L’Opposition officielle s’attend
donc à ce que le gouvernement informe régulièrement la population des progrès
accomplis à cet égard. La modification des lois et règlements ne contribue pas
beaucoup à protéger le grand public si les normes de sécurité annoncées ne sont
pas mises en œuvre et appliquées.
À cette fin, il est
recommandé que:
- le
gouvernement accélère l’adoption, à l’égard des wagons-citernes servant au
transport de liquides inflammables, de normes de protection améliorées qui
obvient aux lacunes de sécurité avérées des wagons-citernes DOT-111 et de la
norme CPC-1232[iii];
- le
gouvernement encadre de critères rigoureux l’exploitation des trains de
marchandises dangereuses et oblige les chemins de fer à analyser et à planifier
les itinéraires et à procéder à des évaluations de risques et que ces
évaluations soient rendues publiques pour garantir l’efficacité des mesures de
maîtrise des risques;
- Transports
Canada oblige les chemins de fer qui transportent des marchandises dangereuses
à emprunter l’itinéraire qui garantit la plus grande sécurité au plus grand
nombre et, quand le risque est atténué par une réduction de la vitesse, à
rouler à des vitesses qui maximisent la sécurité;
- le
gouvernement veille à la mise en œuvre de politiques et de procédures qui
permettent aux employés de signaler aux chemins de fer, sans crainte de
représailles, les infractions à la sécurité et les dangers;
- le
gouvernement veille à ce que les chemins de fer appliquent les principes des
sciences de la fatigue à l’établissement des horaires des employés;
- le
gouvernement améliore la robustesse du service de CANUTEC et oblige les chemins
de fer à fournir sur demande, et sans délai, à CANUTEC et aux intervenants
locaux les renseignements sur les produits et les expéditeurs;
- les
enregistrements audio et vidéo à bord des locomotives ne servent qu’en cas
d’accident et non à des fins disciplinaires; et
- Transports
Canada renouvelle la réglementation des passages à niveau, améliore les normes
et les lignes directrices régissant certains types de panneaux d’avertissement
et, après avoir évalué la sécurité des passages, finance leur amélioration. Une
solution globale exige des consultations avec les autorités provinciales et la
sensibilisation des conducteurs aux dangers des passages à niveau.
Transport aérien
Il est
recommandé que:
- Transports
Canada mette en œuvre une règlementation qui exige que tous les exploitants de
l’industrie du transport aérien aient en place des mécanismes en bonne et due
forme de gestion de la sécurité et que Transports Canada assure la surveillance
de ces mécanismes; [iv] et
- avant que
Transports Canada modifie par règlement la proportion d’un agent de bord pour
40 sièges passagers, le comité mène une étude dans le cadre de laquelle il
permette à tous les intervenants de produire des preuves à l’appui de leurs
opinions afin que ne soit pas compromise la sécurité des passagers.
Transport maritime
Il est
recommandé que:
- le
gouvernement examine s’il faudrait, compte tenu des menaces actuelles, un plus
grand nombre de stations pour faire en sorte qu’il y ait dans l’estuaire du
Saint-Laurent des services de garde côtière suffisants en cas d’urgence;
- le
gouvernement veille à ce que les organismes fédéraux soient mieux en mesure de
coordonner les interventions en cas de déversement de produits dangereux; et
- Transports
Canada mette en œuvre une règlementation qui exige que tous les exploitants de
l’industrie du transport maritime aient en place des mécanismes en bonne et due
forme de gestion de la sécurité et que Transports Canada assure la surveillance
de ces mécanismes. [v]
Conclusion
Le Nouveau Parti démocratique aimerait
remercier tous les témoins qui ont offert leur expertise, leurs connaissances
et leurs idées pour améliorer la sécurité du système de transport canadien.
Leurs témoignages ont été d’une grande utilité, et l’Opposition officielle
continuera de faire pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il mette en
œuvre les recommandations soulevées.
Au terme de cette étude, le NPD sait que les
réformes requises pour que le transport des marchandises dangereuses soit plus sécuritaire
au Canada n’ont pas toutes été apportées. Nous pouvons en faire davantage pour
améliorer continuellement le régime de gestion de la sécurité, la surveillance et
l’application de la loi. Ces améliorations resteront une priorité pour le
Nouveau Parti démocratique.
Les Canadiens ont droit à un niveau de
protection optimal, et ils méritent d’être assurés que la totalité du réseau de
transport est sécuritaire. Lorsqu’il en va de nos communautés et de nos familles,
nous ne pouvons exiger rien de moins.