Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 10 Le mardi 29 octobre 2013 10 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-1222 — 28 octobre 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les politiques de recherche scientifique et de communication d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, du Conseil national de recherches du Canada, de Pêches et Océans Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour chacun de ces ministères ou organismes, en (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012 et (xiv) 2013 : a) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on reçu au total; b) combien de demandes de renseignements des médias a-t-on traité au total; c) combien a-t-on reçu de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques; d) combien a-t-on traité de demande de renseignements des médias sur des questions scientifiques; e) combien de demandes de renseignements des médias sur des questions scientifiques a-t-on traité dans les 24 heures après réception de la demande initiale; f) combien a-t-on reçu de demandes d’entrevues de scientifiques; g) combien de demandes d’entrevues de scientifiques ont été rejetées ou n’ont pas été approuvées par les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel; h) pour combien de demandes d’entrevues les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel sont-ils intervenus à la place des scientifiques; i) combien de demandes d’entrevue ont été données par des scientifiques; j) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) a-t-on demandé aux scientifiques ou exigé d’eux qu’ils utilisent des réponses préparées ou pré-approuvées; k) avant combien d’entrevues avec les médias réalisées en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils demandé ou exigé des scientifiques qu’ils omettent certaines informations scientifiques; l) combien d’entrevues avec les médias en i) les communications, les relations avec les médias ou le personnel ministériel ont-ils observé ou enregistré; m) combien d’entrevues avec les médias en i) ont été réalisées dans les délais demandés par les journalistes? |
| Q-1232 — 28 octobre 2013 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la partie du discours du Trône de 2013 intitulée « Sciences et technologie » : a) quelles méthodes comptables ont été utilisées pour déterminer que, depuis 2006, le gouvernement « a investi plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; b) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », tiennent-ils compte de l’inflation depuis 2006; c) les chiffres fournis, soit « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation », sont-ils en dollars courants ou en dollars constants de 2006; d) si les chiffres sont en dollars courants, quelle est la valeur des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » en dollars constants de 2006; e) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée pendant l’année financière (i) 2005-2006, (ii) 2006-2007, (iii) 2007-2008, (iv) 2008-2009, (v) 2009-2010, (vi) 2010-2011, (vii) 2011-2012, (viii) 2012-2013, (ix) 2013-2014; f) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » a été dépensée dans le cadre de la phase de stimulation du Plan d’action économique du Canada de janvier 2009 à mars 2012; g) depuis 2006, quelle est la ventilation détaillée et complète des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation »; h) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche de base, la recherche fondamentale ou la recherche scientifique pure; i) quelle part des investissements de « plus de neuf milliards de dollars en appui des entreprises des secteurs des sciences, de la technologie et de l’innovation » est allée depuis 2006 dans la recherche appliquée, la recherche et le développement industriels ou les applications commerciales; j) quelle méthodologie a été utilisée pour déterminer que le « Canada est désormais le chef de file parmi les pays du G-7 en ce qui concerne l’investissement dans la recherche de niveau postsecondaire »; k) comment le Canada se classe-t-il parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire »; l) le classement du Canada parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne « la recherche de niveau postsecondaire » s’est-il amélioré ou a-t-il décliné depuis 2006; m) durant la plus récente année financière pour laquelle des données complètes sont disponibles, quel pourcentage du total des investissements du Canada dans « la recherche de niveau postsecondaire » est attribuable (i) au gouvernement fédéral, (ii) aux gouvernements des provinces et des territoires, (iii) aux administrations municipales, (iv) au secteur privé, (v) aux organismes de bienfaisance, (vi) aux particuliers et aux ménages, (vii) à d’autres sources; n) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars courants, pendant l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; o) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement dans « la recherche de niveau postsecondaire », en dollars constants de 2006, pendant l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; p) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; q) de quelles preuves le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que la « transformation du Conseil national de recherches » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; r) que prévoyait le budget annuel du Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), en dollars courants, pour l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; s) que prévoyait le budget annuel du PARI, en dollars constants de 2006, pour l’année financière (i) 2000-2001, (ii) 2001-2002, (iii) 2002-2003, (iv) 2003-2004, (v) 2004-2005, (vi) 2005-2006, (vii) 2006-2007, (viii) 2007-2008, (ix) 2008-2009, (x) 2009-2010, (xi) 2010-2011, (xii) 2011-2012, (xiii) 2012-2013, (xiv) 2013-2014; t) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; u) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le fait d’avoir « doublé le soutien offert au Programme d’aide à la recherche industrielle » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; v) quels sont les résultats ou les mesures dont se sert le gouvernement pour évaluer si le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; w) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que le « nouveau Plan d’action pour le capital de risque » contribue réellement à favoriser « une commercialisation accrue de la recherche et du développement »; x) à quelle date le gouvernement entend-il inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; y) le gouvernement tiendra-t-il des consultations ouvertes auprès de la communauté scientifique, universitaire et de recherche du Canada avant d’inaugurer sa « stratégie mise à jour en matière de sciences, de technologie et d’innovation »; z) quels étaient les engagements du gouvernement dans le cadre de sa stratégie précédente en matière de sciences, de technologie et d’innovation; aa) parmi les engagements énumérés à z), lesquels, le cas échéant n’ont pas été respectés; bb) quels sont les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés, pour faire du Canada un leader dans l’économie du savoir » que le gouvernement a effectués depuis 2006; cc) quels sont les résultats ou les mesures dont le gouvernement se sert pour évaluer si les investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; dd) de quelle preuve le gouvernement bénéficie-t-il pour montrer que ses investissements ciblés « dans les sciences et les chaînes d’innovation, du laboratoire aux marchés » font réellement du Canada « un leader dans l’économie du savoir »; ee) quels sont les investissements du gouvernement, ou quelles mesures a-t-il prises depuis 2006 afin de « faire la promotion du Canada comme destination de choix pour les étudiants internationaux »; ff) combien d’étudiants internationaux ont étudié au Canada en réaction directe aux investissements et mesures énoncés à ee); gg) combien y avait-il d’étudiants internationaux dans les universités et collèges du Canada pendant l’année civile (i) 2000, (ii) 2001, (iii) 2002, (iv) 2003, (v) 2004, (vi) 2005, (vii) 2006, (viii) 2007, (ix) 2008, (x) 2009, (xi) 2010, (xii) 2011, (xiii) 2012, (xiv) 2013? |
| Q-1242 — 28 octobre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39e Sommet du G-8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39e Sommet du G-8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; l) le gouvernement a-t-il consulté les dirigeants des compagnies pétrolières, gazières ou minières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; m) le gouvernement a-t-il consulté les représentants des Premières Nations au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; n) en ce qui concerne l’engagement du premier ministre évoqué en a), le gouvernement a-t-il prévu tenir des consultations avec (i) des premiers ministres provinciaux ou territoriaux, (ii) des représentants des Premières Nations, (iii) des autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières, (iv) des dirigeants de sociétés canadiennes, (v) d’autres; o) la question du régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle été soulevée dans le contexte des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (U.E.) et si oui, (i) quand et avec qui, (ii) quel a été l’issue des discussions; p) le gouvernement possède-t-il à l’heure actuelle une stratégie d’élaboration du régime de déclaration obligatoire évoqué en a) qui est harmonisé avec de tels régimes qui existent aux États-Unis (É.-U.) en U.E et (i) quels sont les détails de cette stratégie, (ii) la question d’un régime de déclaration obligatoire évoquée en a) a-t-elle déjà été soulevée auprès de représentants des É.-U. ou de l’U.E.; q) en ce qui concerne les partenariats avec le Pérou et la Tanzanie dans le secteur de l’extraction que le gouvernement a annoncés récemment, quelles mesures particulières ont été prises ou sont en voie d’être prises dans le but (i) d’accroître la transparence des paiements effectués par les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à ces gouvernements, (ii) d’accroître l’efficience et la transparence de la gestion des redevances minières par les gouvernements locaux et régionaux, (iii) d’améliorer la qualité de vie des communautés situées à proximité des activités d’extraction à l’étranger; r) le gouvernement a-t-il amorcé le processus de création d’un plan d’action sur la transparence des sociétés conformément à l’engagement pris par le premier ministre au 39e Sommet du G-8; s) le plan d’action évoqué en p) comprend-il des mesures en vue de (i) garantir la fiabilité et la mise à jour de l’information sur la propriété effective des sociétés, (ii) prévenir les pratiques de corruption concernant le versement de pots-de-vin à des gouvernements étrangers, (iii) prévenir le blanchiment d’argent, (iv) prévenir l’évasion fiscale; t) le gouvernement a-t-il mené ou examiné des études ou compilé ou examiné des éléments de preuve d’autres sources concernant l’incidence de la propriété effective des sociétés sur les pratiques de corruption par des sociétés multinationales canadiennes, y compris sans s’y limiter le paiement de pots-de-vin par des sociétés extractives à des gouvernements étrangers et si oui, (i) quelles études particulières ont été menées ou examinées et quelles ont été les conclusions, (ii) quels autres éléments de preuve ont été compilés ou examinés et quelles sont les conclusions que l’on peut en tirer; u) le gouvernement a-t-il entrepris des consultations ou examiné des éléments de preuve pertinents concernant les conséquences possibles de la vente de la société canadienne Uranium One, Inc. à JSC Atomredmetzolo (ARMZ), une société russe, concernant, (i) tout actif étranger détenu par Uranium One, Inc., (ii) les préoccupations relatives aux droits de la personne et à l’environnement des populations vivant à proximité des activités d’extraction à l’étranger auparavant sous le contrôle de Uranium One, Inc., (iii) la vente possible d’uranium auparavant ou potentiellement extrait par Uranium One, Inc. à des régimes faisant actuellement l’objet de sanctions par le Canada, les É.-U., l’U.E. ou les Nations Unies; v) le gouvernement a-t-il eu des communications concernant la vente de Uranium One, Inc., (i) de la part de représentants du gouvernement des É.-U., (ii) de représentants de tout autre pays; w) a-t-il communiqué ses préoccupations à la Commission américaine de réglementation du nucléaire – ou à tout autre représentant ou organisme américain – relativement à la vente de Uranium One, Inc.? |
| Q-1252 — 28 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents? |
| Q-1262 — 28 octobre 2013 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy? |
| Q-1272 — 28 octobre 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É. U.) : a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É. U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É. U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É. U. sont des personnes des É. U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É. U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É. U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; q) quelles estimations et études ont été effectuées à l’égard des conséquences de la retenue de 30 % du revenu que les institutions financières réalisent aux É. U.; r) quand les études en q) ont-elles été réalisées et quelles en ont été les conclusions; s) combien a-t-on dépensé pour évaluer les effets de la FATCA sur les Canadiens; t) par ministère, comment a-t-on déterminé le montant en s); u) quelles estimations a-t-on réalisées à l’égard des coûts de la mise en œuvre de la FATCA pour le Canada et quelles en ont été les conclusions; w) pour les cinq années à compter de 2014, combien s’attend on à ce que coûte la mise en œuvre de la FATCA (i) à l’Agence du revenu du Canada, (ii) au ministère des Finances, (iii) au ministère de la Justice, (iv) aux autres ministères, organismes, conseils ou tribunaux; x) par année et par coût, de 2010 à 2020, quelle répercussion financière devrait avoir la mise en œuvre de la FATCA sur contribuables canadiens; y) comment a-t-on obtenu les données en x); z) quels avis juridiques externes le gouvernement a-t-il demandés au sujet de la compatibilité de la FATCA avec le droit canadien; aa) quand les avis en z) ont-ils été demandés et combien ont-ils coûté; bb) des avis juridiques non sollicités ont-ils été transmis au gouvernement au sujet de la FATCA; cc) combien d’avis en bb) le gouvernement a-t-il reçus, (i) à quelles dates, (ii) quelles en ont été les conclusions, (iii) quels effets ont-ils eus sur les mesures prises par le gouvernement; dd) le gouvernement a-t-il examiné la possibilité de ne pas adhérer à la FATCA et, si tel est le cas, quelles ont été ses conclusions et quels en seraient les coûts pour le Canada et les Canadiens, par rapport à l’adhésion à la FATCA; ee) combien a-t-on dépensé pour les négociations liées à la FATCA, par année et dépense; ff) qui au gouvernement a négocié au nom du Canada relativement à la FATCA; gg) quel rôle le ministre des Finances a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; hh) quel rôle le ministre du Revenu a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; ii) quel rôle le ministre des Affaires étrangères a-t-il personnellement joué dans les négociations relatives à la FATCA; jj) quels plans ou stratégies le Canada a-t-il élaborés à l’égard de la mise en œuvre de tout accord lié à la FATCA avec les États Unis; kk) quelles sont les pénalités prévues si les É. U. ne respectent pas des obligations négociées; ll) les risques de litige relatifs aux accords de mise en œuvre de la FATCA ont-ils été évalués et, si tel est le cas, (i) comment, (ii), quand, (iii), par quels moyens; mm) par ministère et organisme, en indiquant les numéros de dossiers et les titres, quels documents d’information et dossiers ont été produits au sujet de la FATCA; nn) quelles mesures sont en place pour assurer la légalité de toute forme de mise en œuvre de la FATCA au Canada; oo) des consultations publiques futures sur la mise en œuvre de la FATCA ont-elles été prévues et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; pp) quels seront les effets prévus de la FATCA sur la Banque du Canada; qq) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; rr) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les institutions non financières de leurs obligations en vertu de la FATCA; ss) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour informer les personnes qui résident au Canada de leurs obligations en vertu de la FATCA; tt) le non-respect de la FATCA par le Canada a-t-il été envisagé et, si tel est le cas, dans quelle mesure; uu) la question de la FATCA a-t-elle été soulevée dans des discussions entre le Canada et des pays autres que les É. U. et, si tel est le cas, (i) avec quels pays, (ii) à quels niveaux les discussions ont-elles eu lieu (iii) à quelles dates (iv) à quelle occasion (v) quels représentants canadiens y ont pris part; vv) des études ou des analyses ont-elles été réalisées quant aux effets de la FATCA sur l’immigration au Canada de personnes assujetties à cette loi et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; ww) l’ambassadeur canadien aux É. U. a t il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) dans quel but; xx) l’ambassadeur américain au Canada a t il soulevé la question de la FATCA et, si tel est le cas (i) lors de quelles discussions, (ii) à quelles dates, (iii) quel en a été le résultat; yy) le gouvernement a-t-il pris en compte la correspondance de Peter Hogg au sujet de la FATCA et, si tel est le cas, (i) quel en a été l’effet sur l’élaboration de la politique, (ii) quelle en a été la conclusion; zz) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour réduire au minimum les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui pourraient découler de la mise en œuvre de la FATCA? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
Affaires émanant des députés |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|