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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 10

Le mardi 29 octobre 2013

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-412-626-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Rickford (ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario)), le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi S-6, première session, 41e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), quatre au sujet des musées (nos 412-0235 à 412-0238) et une au sujet de la prostitution (no 412-0239);
— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), trois au sujet de VIA Rail (nos 412-0240 à 412-0242);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-0243);
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du système électoral (no 412-0244) et deux au sujet des pétitions à la Chambre des communes (nos 412-0245 et 412-0246);
— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet des eaux navigables (no 412-0247);
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 412-0248), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 412-0249) et une au sujet d'une journée nationale (no 412-0250).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, le Premier ministre dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord économique et commercial global Canada-Union européenne : résumé technique des résultats finaux de la négociation ». — Document parlementaire no 8525-412-3.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 24 octobre 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 6 -- Vote no 6)
POUR : 124, CONTRE : 151

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 124

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 7 -- Vote no 7)
POUR : 151, CONTRE : 124

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong

Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent

Kerr
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Rajotte
Reid
Rempel

Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 151

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)

Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Martin
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 124

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Affaires émanant des députés

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).

M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des armes nucléaires (no 412-0251).
Débat d'ajournement

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.