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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 29 octobre 2013 (No 10)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-525 — October 16, 2013 — Mr. Calkins (Wetaskiwin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent). C-525 — 16 octobre 2013 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
No. 2 No 2
C-501 — October 16, 2013 — Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day. C-501 — 16 octobre 2013 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
No. 3 No 3
C-201 — October 16, 2013 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-201, An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons). C-201 — 16 octobre 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
No. 4 No 4
C-518 — October 16, 2013 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance). C-518 — 16 octobre 2013 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
No. 5 No 5
C-513 — October 16, 2013 — Ms. Sgro (York West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system. C-513 — 16 octobre 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.
No. 6 No 6
M-448 — October 16, 2013 — Mr. Boughen (Palliser) — That, in the opinion of the House, the government should commit to honouring our Afghan veterans through a permanent memorial either at an existing or a new site in the National Capital Region, once all Canadian Armed Forces personnel return to Canada in 2014, and that the memorial remember (i) those who lost their lives and who were injured in the Afghanistan War, (ii) the contribution of our Canadian Armed Forces, diplomatic and aid personnel who defended Canada and its allies from the threat of terrorism, (iii) the contributions made by Canada to improving the lives of the Afghan people, and (iv) the hundreds of Canadian Armed Forces personnel who remain in a non-combat role in Afghanistan today, helping to train Afghan forces. M-448 — 16 octobre 2013 — M. Boughen (Palliser) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes.
No. 7 No 7
C-504 — October 16, 2013 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-504, An Act to amend the Canada Labour Code (volunteer firefighters). C-504 — 16 octobre 2013 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires).
No. 8 No 8
M-441 — October 16, 2013 — Mr. Morin (Laurentides—Labelle) — That, in the opinion of the House, the government should, following consultations with provinces, territories, municipalities and First Nations, carry out a review of the Vessel Operation Restriction Regulations with the objective of facilitating and accelerating the process allowing local administrations to request restrictions regarding the use of vessels on certain waters in order to improve how waters are managed, public safety and the protection of the environment. M-441 — 16 octobre 2013 — M. Morin (Laurentides—Labelle) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — May 22, 2013 M. Rankin (Victoria) — 22 mai 2013
No. 9 No 9
C-526 — October 16, 2013 — Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-526, An Act to amend the Criminal Code (sentencing). C-526 — 16 octobre 2013 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
No. 10 No 10
C-523 — October 16, 2013 — Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-523, An Act to amend the Department of Health Act (disclosure of drug shortages). C-523 — 16 octobre 2013 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Davies (Vancouver East) — June 5, 2013 Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 juin 2013
Mr. Kellway (Beaches—East York) — June 6, 2013 M. Kellway (Beaches—East York) — 6 juin 2013
Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — June 10, 2013 M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — 10 juin 2013
No. 11 No 11
C-520 — October 16, 2013 — Mr. Adler (York Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament. C-520 — 16 octobre 2013 — M. Adler (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
No. 12 No 12
C-483 — October 16, 2013 — Mr. MacKenzie (Oxford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence). C-483 — 16 octobre 2013 — M. MacKenzie (Oxford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
No. 13 No 13
C-461 — October 16, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments. C-461 — 16 octobre 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Calkins (Wetaskiwin), Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) and Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — November 7, 2012 M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 7 novembre 2012
Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — November 22, 2012 M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012
Committee Report — presented on Thursday, June 6, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-255. Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 juin 2013, document parlementaire no 8510-411-255.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 14 No 14
C-481 — October 16, 2013 — Mr. Jacob (Brome—Missisquoi) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-481, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine). C-481 — 16 octobre 2013 — M. Jacob (Brome—Missisquoi) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — May 23, 2013 M. Rankin (Victoria) — 23 mai 2013
Ms. Leslie (Halifax) — October 22, 2013 Mme Leslie (Halifax) — 22 octobre 2013
No. 15 No 15
C-452 — October 16, 2013 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Third reading of Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons). C-452 — 16 octobre 2013 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Troisième lecture du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
No. 16 No 16
C-425 — October 16, 2013 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — Consideration at report stage of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces), as deemed reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment. C-425 — 16 octobre 2013 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Order made — June 18, 2013. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'ordre adopté — 18 juin 2013.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 17 No 17
M-430 — October 16, 2013 — Mr. McColeman (Brant) — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. M-430 — 16 octobre 2013 — M. McColeman (Brant) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
No. 18 No 18
C-473 — October 16, 2013 — Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation). C-473 — 16 octobre 2013 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — March 20, 2013 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 20 mars 2013
No. 19 No 19
M-425 — October 17, 2013 — On or after Monday, November 4, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wallace (Burlington), seconded by Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That, in the opinion of the House, the government should continue to: (a) recognize the long-term health risks and costs of obesity in Canada; (b) support, promote and fund organizations and individuals who are involved in the physical well-being of Canadians; and (c) make the reduction of obesity of Canadians a public health priority. M-425 — 17 octobre 2013 — À compter du lundi 4 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à : a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-479 — October 18, 2013 — On or after Tuesday, November 5, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-479 — 18 octobre 2013 — À compter du mardi 5 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-431 — October 21, 2013 — On or after Wednesday, November 6, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. M-431 — 21 octobre 2013 — À compter du mercredi 6 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — March 20, 2013 M. Hsu (Kingston et les Îles) — 20 mars 2013
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), Mr. Goldring (Edmonton East), Mrs. Ambler (Mississauga South), Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), Mr. Bruinooge (Winnipeg South), Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mr. Payne (Medicine Hat), Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Young (Oakville), Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — March 28, 2013 M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), M. Goldring (Edmonton-Est), Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Bezan (Selkirk—Interlake), M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), M. Payne (Medicine Hat), M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Young (Oakville), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 28 mars 2013
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 15, 2013 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 15 avril 2013
Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — April 16, 2013 M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — 16 avril 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-475 — October 22, 2013 — On or after Thursday, November 7, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-475 — 22 octobre 2013 — À compter du jeudi 7 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-474† — October 16, 2013 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments. C-474† — 16 octobre 2013 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
No. 24 No 24
C-462 — October 24, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, be now read a third time and do pass. C-462 — 24 octobre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 25 No 25
C-428 — October 25, 2013 — Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Resuming consideration at report stage of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments. C-428 — 25 octobre 2013 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Friday, May 3, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-230. Rapport du Comité — présenté le vendredi 3 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-230.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des Avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 26 No 26
M-428 — October 28, 2013 — On or after Tuesday, November 19, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. M-428 — 28 octobre 2013 — À compter du mardi 19 novembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Papillon (Québec), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Bevington (Western Arctic), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Ashton (Churchill), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) and Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — February 14, 2013 Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Papillon (Québec), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Bevington (Western Arctic), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Thibeault (Sudbury), Mme Ashton (Churchill), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 février 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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