| Q-6182 — 13 juin 2014 — — En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et les quatre tribunaux administratifs qu’il remplace, à savoir le Conseil arbitral de l'assurance-emploi, les juges-arbitres de l’Assurance-emploi, les tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et la Commission d'appel des pensions : a) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels qui ont été interjetés devant chacun des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) nombre moyen de jours nécessaires pour obtenir une audience suivant la réception de l’avis d’appel, (ix) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (x) combien de dossiers d’appel étaient en arriéré à la fin de chaque exercice; b) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par la Division générale du TSS parce qu’elle a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant ou le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; c) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; d) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division générale du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale du Ministère, (v) appel retiré avant l’audience par le requérant et le Ministère, (vi) appel retiré à l’audience par le requérant et le Ministère, (vii) appel entendu dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, (viii) appel ayant subi un rejet sommaire par le membre du TSS parce qu’il a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, (ix) dans combien de causes mentionnées en b)(viii) le requérant s’est-il abstenu de soumettre des renseignements supplémentaires après avoir appris que sa cause pourrait être rejeté sommairement, (x) combien de requêtes initiales d’ajournement ou de report d’audience présentées par le requérant et le gouvernement ont été reçues aux termes de l’article 11 du Règlement sur le TSS, et combien ont été accordées et refusées, (xi) à quel moment un dossier d’appel est-il considéré en arriéré, (xii) combien de dossiers étaient en arriéré à la fin de chaque mois et exercice, (xiii) quels sont les motifs d’un arriéré, (xiv) que fait-on à l’égard d’un arriéré, (xv) quel est le plus ancien appel en arriéré; e) quel est le nombre et le pourcentage du total d’appels concernant l’assurance-emploi qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l’exercice 2012-2013 et pour l’année jusqu’à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n’ayant pas abouti à une annulation de la décision initiale de la Division générale du TSS, (v) combien d’appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordés et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; f)quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant la Sécurité de la vieillesse qui ont été interjetés devant la Division d’appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d’appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appel du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; g) quel est le nombre et le pourcentage du total d'appels concernant le Régime de pensions du Canada qui ont été interjetés devant la Division d'appel du TSS pour l'exercice 2012-2013 et pour l'année jusqu'à présent ventilés par (i) province, (ii) région, (iii) appel ayant abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (iv) appel n'ayant pas abouti à une annulation de la décision de la Division générale du TSS, (v) combien d'appels ayant subi un rejet sommaire à la Division générale du TSS ont été portés devant la Division d'appel du TSS, (vi) combien d'examens judiciaires des décisions rendues par la Division d'appels du TSS ont été portés devant la Cour fédérale d'appel, (vii) combien de demandes d'appel ont été accordées et refusées par la Division d'appel du TSS, (viii) combien de refus en (vii) ont fait l'objet d'un appel devant la Cour fédérale; h) quelle est la norme pour la tenue d’une audience une fois qu'un requérant a fait appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS, (iii) la Division d'appel du TSS; i) dans quelle mesure est-ce que la norme énoncée en h) est atteinte; j) quel est le nombre moyen de jours pour programmer une audience à partir de la réception d'un avis d'appel pour (i) les anciens tribunaux, (ii) la Division générale du TSS; k) quel est le coût annuel des anciens tribunaux pour les exercices 2004-2005 à 2012-2013 ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée; l) quel est le coût annuel du TSS pour 2013-2014 et l'année jusqu'à présent ventilé par (i) coût total, (ii) coût par catégorie de coût la plus détaillée, y compris la division; m) combien de membres les anciens tribunaux comptaient-ils en date du 31 mars de chaque année financière de 2004-2005 à 2012-2013; n) à combien s'élèvent les économies annuelles de coût prévues et réalisées par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; o) quels sont les gains d'efficacité prévus et réalisés, générés par le TSS en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; p) à combien se chiffrent les causes prévues et réelles entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; q) quel est le pourcentage prévu et réel des causes totales entendues par le TSS par (i) questions et réponses écrites, (ii) téléconférence, (iii) vidéoconférence, (iv) comparution en personne en 2013-2014 et pourquoi y a-t-il des écarts, le cas échéant; r) s'il n'y avait pas d'attentes pour p) et(q), pour quelle raison et pourquoi le gouvernement a-t-il élaboré la nouvelle pratique proposée de questions et de réponses écrites, de téléconférence et de vidéoconférence plutôt que de tenir des audiences en personne; s) combien de centres de vidéoconférence (i) prévoyait-on avoir et (ii) combien étaient fonctionnels et pouvaient traiter le nombre de causes prévues pour la première année du TSS et qu'est-ce qui justifiait ce nombre; t) s'il n'y avait pas de justification s) pour quelle raison; u) où étaient (i) l’emplacement des anciens tribunaux, (ii) les régions servies; v) y a-t-il actuellement des centres de vidéoconférence du TSS dans les emplacements énumérés en u) et, dans la négative, pour quelle raison; w) quels étaient les objectifs stratégiques et opérationnels pour la première année du TSS, (i) ont-ils été atteints, (ii) dans la négative, pour quelle raison, (iii) quel est l'impact sur le service à la clientèle et le coût supporté par le contribuable par rapport aux anciens tribunaux; x) quels types de formation en particulier exigeait-on des membres du TSS en 2013-2014 ventilés (i) la Division générale, (ii) la Division d'appel, le cas échéant; y) est-ce que la totalité des membres du TSS ont reçu la formation requise jusqu'à présent et, dans la négative, pour quelle raison; z) quel était le coût prévu et réel de la formation (en heure, en jour ou quelle que soit l'unité de formation standard) et le coût en 2013-2014 pour (i) chaque membre du TSS, (ii) l'ensemble des membres; aa) combien de membres du TSS ont été embauchés et s'acquittaient activement de leurs fonctions à la fin de chaque mois en 2013-2014 et de l'année jusqu'à présent, ventilés par division du TSS en général; bb) combien de membres du TSS ont démissionné ou ont été congédiés jusqu'à présent et pour quelle raison; cc) quels commentaires négatifs ou quelles plaintes le TSS ou le gouvernement a-t-il reçus au sujet du TSS (i) de la part de ses membres, (ii) de la part des intervenants, des requérants et d'autres personnes au sujet du fonctionnement et de la fonction du TTS depuis sa création et, le cas échéant, quels sont les commentaires ou les numéros de référence des dossiers internes contenant cette information; dd) a-t-on préparé des documents de vérification, d’évaluation ou d’examen sur le TSS depuis sa création et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s’y rapportant; ee) quels sont les économies de coûts et les gains d'efficacité prévus et la justification à l'appui; ff) si le gouvernement n'a pas fixé de cibles ou d'attentes par rapport à ce qui est énoncé en ee), pourquoi; gg) le gouvernement a-t-il fait des études ou des rapports pour justifier la création du TSS et, le cas échéant, quelle était la date et quel était le dossier interne ou le numéro de référence s'y rapportant? |