Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 104 Le lundi 16 juin 2014 11 heures |
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La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement. |
| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Stanton (Simcoe-Nord), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l’opportunité de prendre des mesures pour approfondir et redresser la voie navigable qui relie la baie Georgienne et la limite ouest de la Voie navigable Trent Severn, à Port Severn. (Affaires émanant des députés M-502) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 209 -- Vote no 209) | |
| POUR : 139, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kerr Rickford Total: -- 139 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Hyer Mulcair Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 210 -- Vote no 210) | |
| POUR : 137, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Chong Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Richards Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Day Jones Nantel Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-2573 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-412-120-01;
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— no 412-2576 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-06;
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— nos 412-2582, 412-2739, 412-2749 et 412-3146 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-15;
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— nos 412-2597, 412-2638 à 412-2640, 412-2644, 412-2668, 412-2669, 412-2672 et 412-2673 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-09;
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— nos 412-2666, 412-2722 et 412-3138 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-13.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par des coprésidents à Tokyo (Japon) du 7 au 12 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-412-57-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 34e assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA) tenue à Bandar Seri Begawan (Brunéi Darussalam) du 17 au 23 septembre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-57-03.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité, « Les données ouvertes : la voie du futur ». — Document parlementaire no 8510-412-119. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 13, 17 à 26, 31 et 32) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-620, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), le projet de loi C-621, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wallace (Burlington), le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
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M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lemieux (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 211 -- Vote no 211) | |
| POUR : 137, CONTRE : 105 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Keddy (South Shore—St. Margaret's) Richards Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hughes Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Total: -- 105 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3721);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des services de santé (no 412-3722);
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— par M. Casey (Charlottetown), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3723 et 412-3724);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la prostitution (nos 412-3725 et 412-3726);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3727);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-3728);
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— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de la prostitution (no 412-3729);
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— par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3730);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-3731) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3732);
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— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Chine (no 412-3733);
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— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 412-3734);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3735) et trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3736 à 412-3738);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), six au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-3739 à 412-3744);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), dix-huit au sujet des chemins de fer du Canada (nos 412-3745 à 412-3762);
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— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet de l'industrie minière (no 412-3763);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (no 412-3764) et une au sujet de l'immigration (no 412-3765);
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— par M. Rankin (Victoria), deux au sujet du génie génétique (nos 412-3766 et 412-3767), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3768), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-3769) et une au sujet de l'industrie minière (no 412-3770);
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— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des eaux navigables (no 412-3771).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-485 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information auprès des ministères, des institutions et des organismes du gouvernement, pour chaque année, de 2003 à 2013 : a) en tout, combien de demandes ont été présentées, ventilées par ministère, institution et organisme, (i) en moyenne, combien de jours a pris le traitement de ces demandes, (ii) quelle méthode a-t-on utilisée pour déterminer qu’il y aurait un retard dans le traitement d’une demande, (iii) existe-t-il une formule pour déterminer le nombre de jours de retard, (iv) combien de demandes ont été signées par le ministre avant d’être envoyées, (v) à combien de jours de retard par demande l’attente de la signature du ministre a-t-elle donné lieu, (vi) à l’égard de combien de demandes le personnel du ministre a-t-il soulevé des questions, ou demandé ou exigé des modifications auprès de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP), (vii) combien de demandes ont été modifiées à la suite de questions, de demandes ou d’exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre, (viii) quel a été le retard moyen occasionné par des questions, des demandes ou des exigences formulées par le personnel du cabinet du ministre; b) sur les demandes indiquées en (v) et (vi), combien ont été signalées au Commissariat à l'information, par ministère, institution et organisme; c) existe-t-il des politiques pour réduire au minimum les retards, ventilées par (i) ministère, institution et organisme, (ii) existe-t-il des politiques officielles ou officieuses, (iii) y a-t-il eu des cas où ces politiques n’ont pu être appliquées et, si tel est le cas, combien, (iv) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel était le motif, (v) à l’égard des retards indiqués en (iii), quel a été la longueur des retards; d) des réunions hebdomadaires organisées par la DAIPRP ont-elles eu lieu, ventilées par ministère, institution et organisme, et le cas échéant, (i) des employés du cabinet du ministre y ont-ils assisté, (ii) des employés du cabinet du ministre ont-ils joué un rôle actif, (iii) des employés du cabinet du ministre ont-ils marqué des dossiers nécessitant une attention particulière, à quelque titre que ce soit et, si tel est le cas, selon quels critères, (iv) des employés du cabinet du ministre ont-ils posé des questions ou formulent-ils des demandes ou des exigences auprès de la DAIPRP? — Document parlementaire no 8555-412-485.
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Q-486 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les installations scolaires dans les réserves pour les Premières Nations au Canada : a) quelles demandes en fonds d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires ont été présentées de 2008 à aujourd’hui; b) parmi ces demandes, lesquelles ont été approuvées par le gouvernement et pourquoi; c) parmi ces demandes, lesquelles ont été refusées et pourquoi; d) parmi ces demandes, lesquelles ont été reportées et par qui (c. à d. le gouvernement ou le conseil de bande), de combien de temps et pourquoi; e) quels fonds le gouvernement a-t-il engagés à l’égard de dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves au cours de chacun des exercices de 2008-2009 à 2013-2014; f) quels projets d’installations scolaires dans des réserves sont en cours à l’heure actuelle; g) pour chaque année depuis 2008, quels projets ont été retardés ou reportés et, le cas échéant, quels ont été les motifs et la longueur des retards; h) quels projets doivent commencer au cours de l’exercice 2014-2015; i) quelle partie de coût total de ces projets est financée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au moyen du programme d’infrastructure; j) combien de projets ont obtenu des fonds supplémentaires d’une Première Nation pour terminer la construction d’une installation scolaire ou la doter d’équipements; k) quels projets d’installations scolaires dans des réserves doivent commencer au-delà de l’exercice 2014-2015; l) combien de communautés ayant des projets d’immobilisations considérés comme prioritaires par AADNC ont reçu une lettre d’approbation; m) depuis 2008, quels montants au poste budgétaire « infrastructure communautaire » ont été réaffectés au sein d’AADNC ou à d’autres ministères; n) en ce qui concerne le financement des dépenses d’immobilisation pour l’acquisition, la construction, le développement, la rénovation ou le remplacement d’installations scolaires dans les réserves des Premières Nations pour chaque année de 2008 à aujourd’hui, par (i) année et (ii) communauté, combien d’argent a été prévu, mais n’a pas été dépensé pour des écoles, et pourquoi? — Document parlementaire no 8555-412-486.
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Q-487 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, depuis 2011 inclusivement : a) pour chaque province ou territoire, et par région métropolitaine de recensement ou région économique, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision; b) pour chaque province ou territoire, quel est (i) le nombre total de demandes d’avis relatif au marché du travail accéléré, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception de la demande et la communication de la décision? — Document parlementaire no 8555-412-487.
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Q-488 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires : a) quels mécanismes sont en place pour surveiller la conformité; b) qui procède aux inspections des lieux de travail; c) combien de personnes responsables des inspections ont été employées chaque année depuis 2006 inclusivement; d) combien d’inspections des lieux de travail ont été réalisées chaque année depuis 2006, ventilées par (i) province ou territoire, (ii) région métropolitaine de recensement ou région économique? — Document parlementaire no 8555-412-488.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, relativement au projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 212 -- Vote no 212) | |
| POUR : 138, CONTRE : 106 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Keddy (South Shore—St. Margaret's) Rickford Total: -- 138 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hyer Nantel Total: -- 106 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1. |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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Motion no 3 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 11. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec un amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 23 h 13, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 3, est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 17 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, sans amendement;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permament de la santé, « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance » (document parlementaire no 8510-412-66), présenté à la Chambre le jeudi 10 avril 2014. — Document parlementaire no 8512-412-66.
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— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport sur l'examen décennal de la Loi sur la Banque de développement du Canada pour la période de 2001 à 2010, conformément à la Loi sur la Banque de développement du Canada, L. C. 1995, ch. 28, par. 36(2). — Document parlementaire no 8560-412-766-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), quatre au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-3772 à 412-3775);
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— par M. Toet (Elmwood—Transcona), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 412-3776 à 412-3778);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), quatre au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3779 à 412-3782), trois au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-3783 à 412-3785) et une au sujet des armes nucléaires (no 412-3786).
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 17, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |