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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 18 juin 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 106
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 18 juin 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le récipiendaire du prix du jeune entrepreneur du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter Shep Ysselstein, propriétaire de Gunn's Hill Artisan Cheese, qui a remporté le grand prix de 100 000 $ dans le cadre du concours Prix jeune entrepreneur 2014 de la Banque de développement du Canada.
Lorsque Shep a démarré Gunn's Hill Artisan Cheese en août 2011, jamais il n'aurait osé rêver que son entreprise prendrait son envol aussi rapidement. En 2013, l'un de ses fromages a été sacré meilleur fromage à pâte ferme dans le cadre du Grand prix des fromages canadiens, une reconnaissance qui a suscité de l'intérêt dans tout le pays. Depuis, Shep ne suffit pas à satisfaire l'appétit des clients et des chaînes d'alimentation.
Le prix de 100 000 $ lui permettra d'accroître la production en ajoutant à sa fromagerie une salle d’affinage à température contrôlée de 2 000 pieds carrés, de doubler son personnel et de créer une nouvelle gamme de fromages vieillis de première qualité.
Félicitations encore, Shep, pour avoir remporté ce prix et pour faire la fierté d'Oxford.
Le personnel parlementaire féminin
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour remercier du fond du coeur les femmes qui travaillent à nos côtés au Parlement et dans nos circonscriptions.
Je sais que tous les députés se joignent à moi pour remercier les femmes qui nous appuient dans notre travail.
J'ai constaté, en ma qualité de porte-parole en matière de condition féminine, que le Parlement reste un milieu de travail à dominance masculine et que les femmes qui travaillent à nos côtés, tant à Ottawa que dans les circonscriptions, sont souvent confrontées au sexisme, à l'instar des députées à la Chambre.
Travailler pour un député est synonyme de beaucoup de stress et d'enjeux importants, et les femmes portent souvent un lourd fardeau à la maison et ici.
Il est également important de souligner que la politique anti-harcèlement qui protège les employés fédéraux ne s'applique pas au personnel des députés. En outre, alors que le personnel du NPD est appuyé par un syndicat, celui du Parti libéral, du Parti conservateur, du Bloc québécois et du Parti vert ne l'est pas.
Malgré tout, nos collaboratrices travaillent avec rigueur, avec brio et sans relâche pour que nous puissions accomplir notre travail et elles le font par amour de la justice sociale.
Je prends également la parole aujourd'hui pour remercier les femmes qui travaillent dans l'ombre: les cuisinières et les serveuses; les gardiennes d'enfants, les messagères, les préposées à l'impression et au courrier, les traductrices, les agentes de sécurité, les préposées à l'entretien et à la cafétéria, ainsi que les pages. Elles sont l'épine dorsale de cette institution.
Elles sont estimées et appréciées. Je leur souhaite un très bel été.
Le recrutement de jeunes par les organisations criminelles
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'annonce aujourd'hui que le projet de loi C-394, que je parraine, permettra de mieux protéger les jeunes que les gangs de rue cherchent à recruter. Il a été adopté à l'étape de la troisième et dernière lecture au Sénat, et il recevra demain la sanction royale.
Cette mesure législative permettra aux forces de l'ordre de lutter contre les gangs de rue, dont la croissance est rapide au Canada.
Le projet de loi érigera en infraction criminelle le recrutement de nouveaux membres et la sollicitation à cette fin.
Il instaurera une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une peine minimale obligatoire de six mois pour les gens qui cherchent à recruter des jeunes de moins de 18 ans. Les jeunes sont les membres les plus innocents et les plus vulnérables de notre société. Certains groupes les incitent, et les forcent même parfois, à mener une vie qu'aucun Canadien ne devrait jamais avoir à vivre.
Moi qui suis père de trois enfants dont je suis très fier, je suis absolument ravi de l'adoption de ce projet de loi. Je sais qu'il permettra de mieux protéger nos enfants et de punir les individus qui veulent leur faire du tort en les faisant sombrer dans la criminalité.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Linda Shohet et le Centre d'alphabétisation situé dans ma circonscription, Westmount—Ville-Marie.
Fondé en 1989, ce centre est l'un des organismes d'alphabétisation les plus importants au Canada.
[Français]
Depuis 25 ans, Mme Shohet travaille à approfondir notre compréhension de l'alphabétisation et des compétences essentielles dans le contexte du marché du travail. Par ses efforts, des employeurs ont pu offrir des programmes de formation aux travailleurs les plus vulnérables.
Le Centre d'alphabétisation est un organisme reconnu sur la scène internationale. Malheureusement, le gouvernement a coupé son financement, tout comme celui de 22 organismes oeuvrant dans le même domaine partout au Canada.
[Traduction]
On sait que les programmes du Centre d'alphabétisation et les analyses qui y sont effectuées montrent où il faut investir dans la formation de la main-d'oeuvre.
Nous remercions Mme Shohet pour son travail de promotion de l'alphabétisation et son engagement auprès des travailleurs vulnérables, en particulier les jeunes, les Autochtones et les immigrants.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, la tolérance est censée être la plus grande des vertus en Occident, mais la réalité est loin d'être toujours très reluisante. Des groupes d'intérêts spéciaux s'en servent de plus en plus souvent pour détruire les valeurs traditionnelles.
L'Université Trinity Western de Langley a présenté une demande en vue de mettre sur pied une faculté de droit. Le code des valeurs auquel les étudiants sont libres d'adhérer prévoit qu'ils doivent s'abstenir d'avoir des relations sexuelles avant le mariage pendant qu'ils fréquentent cette université.
Même s'il s'agit d'un code à adhésion facultative, certaines personnes insistent pour dire que cette université privée ne devrait pas avoir de politique qui traduit les valeurs qui lui sont propres.
Le résultat du vote pris la semaine dernière par des avocats de la Colombie-Britannique sur l'approbation de la faculté de droit nous rappelle à quel point les manoeuvres politiques, les exagérations et l'intimidation peuvent nuire à des droits qui sont en place depuis des décennies et qui ont été confirmés par la Cour suprême du Canada.
L'Université Trinity Western a toujours fait preuve de cohérence. Elle est inclusive. C'est une organisation privée, à adhésion volontaire.
Il n'y a rien de noble à propos d'un groupe qui tente de détruire les valeurs d'un autre groupe.
Ce comportement est exactement le contraire de la tolérance, peu importe les justifications avancées.
L'attentat d'Air India
Monsieur le Président, le 23 juin est un jour tristement douloureux pour des milliers de familles canadiennes. Il y a 29 ans, 329 personnes ont perdu la vie dans une tragédie connue sous le nom d'attentat d'Air India. Il s'agit de l'assassinat collectif le plus meurtrier de l'histoire du Canada.
Bien qu'une enquête canadienne ait été lancée et conclue, de nombreuses questions demeurent sans réponse. Les membres des familles ont encore du mal à comprendre ce qui s'est passé. Aujourd'hui, nos pensées accompagnent chacun d'entre eux.
À l'occasion de l'anniversaire de cet événement atroce, je demande à tous les députés de s'unir pour rendre hommage aux victimes et à leur famille. Aujourd'hui, j'exhorte le gouvernement à réconforter les familles touchées, et tous les Canadiens, en mettant en oeuvre les recommandations provenant de l'enquête sur la tragédie d'Air India, et dont on n'a pas tenu compte jusqu'à maintenant.
Ce soir-là, des Canadiens, des Britanniques et des Indiens ont péri, mais des pays du monde entier les pleurent. Nous honorons leur mémoire aujourd'hui et pour toujours.
Le tourisme dans la région de Durham
Monsieur le Président, cette semaine, à l'occasion de la Semaine du tourisme au Canada, j'invite les Canadiens à profiter cet été de tout ce que la région de Durham a à offrir.
Du côté des arts, le centre d'arts visuels de Clarington rend hommage aux artistes de chez nous, et la galerie META4, à Port Perry, à l'art contemporain.
Pour pratiquer des sports, on trouve des terrains de golf de calibre mondial, de Wooden Sticks et Coppinwood, dans le Nord, à Kedron Dells, dans le Sud. De plus, le parc d'écoaventure Treetop offre un parcours d'obstacles dans la très connue moraine d'Oak Ridges.
Sur le plan historique, on peut visiter le musée historique Scugog Shores, le musée de Bowmanville, et la maison de Lucy Maud Montgomery, où l'écrivaine a écrit 11 de ses romans.
Les enfants aimeront Durham pour les animaux: les jardins zoologiques de Bowmanville et d'Oshawa ainsi que l'Exotic Cat World sont certains des meilleurs endroits au Canada pour voir des animaux.
Sur le plan gastronomique, on peut déguster du vin aux vignobles d'Ocala Orchard Farm et d'Archibald en accompagnement des produits locaux reconnus mondialement des fermes White Feather, du marché Pingle's, des fermes Watson et de la ferme Knox Pumpkin.
J'invite les Canadiens à venir à Durham cet été pour profiter de tout ce qu'offre la région. Je leur souhaite de passer un bel été en toute sécurité.
La semaine de la fiesta d'Oshawa
Monsieur le Président, [le député s'exprime dans des langues étrangères]. Les résidants de ma circonscription célèbrent la 40e semaine de la fiesta d'Oshawa, l'une de nos activités estivales les plus populaires.
Dimanche dernier, j'ai eu le privilège de participer au coup d'envoi de la fiesta et d'assister au défilé et au concert présentés pour l'occasion. Cette semaine de célébrations est une occasion par excellence de prendre contact avec la diversité culturelle d'Oshawa. Au cours de la semaine, les résidants de la région d'Oshawa et de Durham ont la chance de découvrir la culture et la cuisine de diverses parties du monde comme l'Europe, l'Asie et les Caraïbes, sans avoir à quitter leur patelin.
À la suite des incidents tragiques qui sont survenus en Ukraine au cours des derniers mois, les résidants d'Oshawa tenaient à exprimer leur solidarité avec la communauté ukrainienne, qui sera de la fête. La semaine de la fiesta continue d'être une célébration inspirante de la diversité culturelle d'Oshawa. J'invite tout le monde à prendre part aux festivités.
J'aimerais remercier tous les bénévoles ainsi que le Conseil des arts populaires d'Oshawa, sans qui cette activité ne pourrait pas avoir lieu.
[Le député s'exprime dans des langues étrangères]
Des activités touristiques dans le Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, on s'est âprement battu pour sauver le traversier Chi-Cheemaun et le service voyageurs de l'Algoma Central Railway, qui transportent les visiteurs à Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, situé dans la magnifique région du Nord de l'Ontario.
Les rives sauvages des lacs Huron et Supérieur, ainsi que les forêts du Bouclier canadien, parsemées de lacs, offrent un panorama époustouflant et une grande richesse culturelle aux visiteurs, qui peuvent voir les lieux fréquentés par les membres du Groupe des sept.
On peut y explorer des milliers de lacs et rivières pullulant de poissons; pagayer en canot ou en kayak sur les affluents des Grands Lacs; ou parcourir les sentiers environnants, à vélo ou à pied. Cette région de l'Ontario possède aussi une vie culturelle riche et offre d'innombrables façons d'en profiter.
En effet, partout où l'on va, on trouve quelque chose à faire. Des pow-wow, des festivals et autres événements spéciaux abondent durant tout l'été. Pensons au Winnie's Hometown Festival à White River, au Lumberjack Heritage Festival à Kapuskasing, aux différents festivals de musique organisés à Blind River et à l'île Manitoulin, aux courses d'accélération tenues à Elliot Lake et à Wawa, au Smooth Truck Fest de Smooth Rock Falls, sans oublier le défi de l'homme fort de Dubreuilville. Toutes ces activités offrent la possibilité de se divertir sans se ruiner. Les musées, les terrains de golf, les pourvoiries, les hôtels, les gîtes, les terrains de camping, ainsi que les fantastiques restaurants de la région sont tous prêts à servir les visiteurs.
[Français]
Venez visiter le Nord de l'Ontario!
Le Mouvement des caisses Desjardins
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention le succès d'un joyau de chez nous, le Mouvement des caisses Desjardins. Fondé en 1900 par Alphonse Desjardins, à Lévis, où est établi son siège social, le mouvement des coopératives d'épargne et de crédit se démarque cette année puisqu'il est au deuxième rang des institutions financières prêteuses les plus solides au monde sur 97 banques qui apparaissent au classement.
Cette année, les profits à court terme ont été maximisés, ce qui lui a permis de se retrouver dans cette position avantageuse par rapport aux autres banques.
Être membre d'une caisse populaire, c'est en être un propriétaire. L'idée d'Alphonse Desjardins était de mettre en commun les ressources de chacun afin de développer la communauté. Cette ligne de pensée rejoint tout à fait celle de notre gouvernement conservateur qui travaille ardemment pour tous les Québécois et les Canadiens, afin de demeurer un pays prospère où il fait bon vivre.
[Traduction]
Les prestations parentales
Monsieur le Président, il y a trop de Terre-Neuviens et de Labradoriens, ainsi que de Canadiens, qui songent à fonder une famille, mais qui s'inquiètent du coût d'une telle entreprise. Trop de gens doivent choisir entre carrière et famille. Nous n'aidons pas suffisamment les jeunes ménages.
La semaine dernière, j'ai tenu une assemblée publique dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. Le consensus général était que les prestations parentales versées dans le cadre de l'assurance-emploi, qui correspondent à 55 % de la rémunération normale, ne sont pas suffisantes, et que ces prestations ne devraient plus relever de l'assurance-emploi puisque les nouveaux parents ne sont pas au chômage et ne cherchent pas d'emploi. Ils méritent d'être bien payés parce qu'il n'y a pas de travail plus dur que celui de nouveaux parents.
Nous parlons à la Chambre de citoyenneté et d'immigration, de même que du Programme des travailleurs étrangers temporaires, comme moyens de remédier à la pénurie de la main-d'oeuvre, mais pourquoi ne faisons-nous pas en sorte que la famille soit notre préoccupation centrale? Nous devons prendre soin de notre ressource la plus précieuse.
Les compétitions sportives
Monsieur le Président, l'été commencera officiellement en fin de semaine, et les Canadiens, en particulier les athlètes, trépignent d'impatience. Il nous tarde d'assister aux multiples compétitions sportives nationales et internationales qu'accueilleront nos localités. Pour ma part, j'ai hâte de voir la fierté et l'enthousiasme qui animeront nos olympiens spéciaux lorsqu'ils compétitionneront à Vancouver, en août. Je suis convaincu que la bonification de la subvention à Olympiques spéciaux Canada annoncée dans le dernier budget s'avérera grandement utile aux 36 000 athlètes et aux 16 000 bénévoles, qui vivront à cette occasion un véritable moment de grâce.
Le monde entier a pour l'instant les yeux rivés sur la Coupe du monde, mais il les tournera bientôt vers le Canada car, en août, ce sera au tour de Toronto, d'Edmonton, de Moncton et de Montréal de tenir la Coupe du monde féminine U-20, sans compter que, en 2015, la Coupe du monde féminine se déroulera dans six villes au pays. Parlant de 2015, les députés auront intérêt à ne pas oublier de commencer le compte à rebours d'un an avant les Jeux panaméricains et les Jeux parapanaméricains, qui auront lieu aux quatre coins de la région du Grand Toronto et du Golden Horseshoe.
J'invite tous ceux qui voudraient se porter bénévoles pour ces deux derniers événements à consulter le www.Toronto2015.org.
L'oléoduc Northern Gateway
Monsieur le Président, à la grande consternation de millions de Britanno-Colombiens, autochtones et non autochtones, et de Canadiens de tous les coins du pays, le gouvernement a donné hier sa bénédiction au projet d'oléoduc et de pétroliers Northern Gateway. Cette décision est extrêmement préoccupante, car le projet présente un danger sans précédent pour l'économie et l'environnement de la Colombie-Britannique.
Les centaines, voire les milliers, de personnes dont le gagne-pain dépend de l'océan Pacifique doutent qu'il soit possible d'empêcher un déversement catastrophique qui polluerait les écosystèmes sensibles de la côte Nord et causerait du tort aux industries de la pêche et du tourisme pour des décennies. Le premier ministre a quand même eu, ces dernières années, l'arrogance de forcer l'adoption de ce projet, sans se soucier des collectivités, en affaiblissant la protection environnementale du Canada et en politisant notre système d'examen environnemental.
Le Canada doit acheminer ses ressources énergétiques vers les marchés. Ces projets doivent toutefois obtenir d'abord la confiance des collectivités concernées. Le Parti libéral rejette l'oléoduc Northern Gateway. Nous invitons tous les députés à se joindre à nous pour défendre l'économie, l'environnement et les collectivités.
Les soldats de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quatre soldats canadiens bienveillants: Lloyd “Red” Oliver, Paul Hagen, Mert Massey et Doug Walker.
Durant la Seconde Guerre mondiale, alors qu'ils participaient à l'opération Husky à Torrice, en Italie, ces soldats ont fait plus que leur devoir pour sauver Gino Farnetti-Bragaglia, petit orphelin affamé. Ils ont pris Gino sous leur aile, lui donnant nourriture, soins et réconfort. Lorsqu'ils ont quitté l'Italie, en 1945, pour rallier le reste de l'armée canadienne dans le Nord-Ouest de l'Europe, le jeune Gino s'était remis de ses blessures et était à l'abri du danger. Il a été confié à une famille italienne, qui a fini par l'adopter officiellement.
En 2012, au terme d'un travail ardu, Gino Farnetti-Bragaglia a retrouvé sa véritable identité. Il est en ce moment au Canada pour raconter son histoire.
L'altruisme de ces héros canadiens ne doit jamais tomber dans l'oubli. N'oublions jamais.
L'oléoduc Northern Gateway
Monsieur le Président, plus que jamais, les néo-démocrates appuient les Britanno-Colombiens dans leur opposition au projet d'oléoduc Northern Gateway et à ce gouvernement borné. C'est une mauvaise décision pour la Colombie-Britannique et le Canada. La décision qui a été prise hier établit un dangereux précédent en matière d'exploitation des ressources naturelles au pays. Les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils n'auront pas voix au chapitre. La décision de permettre aux superpétroliers de naviguer dans le chenal marin de Douglas est tout à fait malavisée et imprévoyante.
Aucun des 21 députés conservateurs de la Colombie-Britannique ne s'est opposé à ce projet. Aucun d'eux n'a parlé au nom de leur province.
Les conservateurs travaillent pour le Cabinet du premier ministre, et non pour leurs concitoyens. En 2015, le gouvernement néo-démocrate écoutera enfin les Britanno-Colombiens en écartant cette décision, car les Canadiens méritent mieux, et c'est ce qu'ils obtiendront du NPD en 2015.
Le Monument national aux victimes du communisme
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, le gouvernement a promis de perpétuer le souvenir des millions de personnes qui ont souffert et qui continuent de souffrir en raison de la tyrannie du communisme et d'ériger un monument national en souvenir des victimes du communisme ici, dans la capitale nationale.
Plus tôt aujourd'hui, au nom des huit millions de Canadiens qui ont des racines dans les pays ayant vécu sous le joug du communisme, le gouvernement a marqué un pas de plus vers la concrétisation de son engagement et a alloué des fonds aux six finalistes.
Au cours des prochaines semaines, ces équipes de calibre mondial élaboreront leurs concepts, qui seront présentés à un jury en août.
De concert avec mes collègues conservateurs, j'invite tous les Canadiens à appuyer cette initiative importante et à féliciter l'organisme Tribute to Liberty de son travail acharné et de sa détermination.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, depuis trois ans, le premier ministre et son Cabinet font la promotion du projet de pipeline Northern Gateway, qu'ils présentent comme « vital ». Aujourd'hui, pas un seul ministre conservateur n'est disponible pour expliquer la décision aux Canadiens.
Si aucun député conservateur n'est prêt à défendre cette décision, le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi un tel projet mérite qu'on mette en péril 45 000 emplois sur la côte de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement au courant de la position du NPD, qui s'oppose à toute exploitation des ressources naturelles et qui considère que ce secteur gangrène l'économie.
Le gouvernement s'appuie sur l'avis d'une commission scientifique indépendante qui a examiné rigoureusement le dossier. Il applique les conditions exigées par cette commission. Il incombe maintenant au promoteur du projet de donner à l'organisme de réglementation l'assurance qu'il respectera bel et bien ces conditions.
Monsieur le Président, dans ce cas, si le projet téméraire de faire passer un pipeline à travers la splendide nature sauvage de la Colombie-Britannique est dans l'intérêt des Britanno-Colombiens, le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi ses 21 députés de la Colombie-Britannique se prévalent du programme de protection des témoins?
Monsieur le Président, voilà des propos intéressants de la part du chef de l'opposition, qui invoque lui-même le programme de protection des témoins apparemment pour ne pas répondre aux questions concernant les envois postaux de ses députés et la gestion de leurs bureaux. J'espère que, lorsqu'on le lui demandera, il sera prêt à nous expliquer ses décisions, parce que les députés ministériels, eux, le font tous.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a enlevé toutes les entraves à cet oléoduc, allant jusqu'à saborder toutes les exigences législatives en ce qui concerne les évaluations environnementales.
Il est même allé jusqu'à utiliser la fameuse loi omnibus pour dire que dorénavant, pour les oléoducs seulement, la Loi sur la protection des eaux navigables n'existait plus.
Si tel est le cas, comment le premier ministre peut-il oser prétendre qu'il n'a pas pipé les dés en faveur de ce projet? C'était décidé d'avance. Pourquoi ne l'avoue-t-il pas finalement?
Monsieur le Président, on doit examiner la réalité: un groupe d'experts indépendants a tenu des audiences publiques et a révisé des centaines de pages de preuves.
[Traduction]
Je tiens à dire que la commission a tenu 180 jours d'audiences, au cours desquels elle a entendu les points de vue de 1 500 participants et reçu plus de 9 000 mémoires. Elle a examiné presque 200 000 pages de documents.
La commission a établi 200 conditions à respecter pour que le projet puisse être réalisé, et le gouvernement impose ces conditions. Il revient maintenant à l'entreprise de donner à l'organisme de réglementation l'assurance qu'il respectera bel et bien ces conditions.
[Français]
Monsieur le Président, on sait tous qu'un déversement sur la côte de la Colombie-Britannique mettrait en péril des milliers d'emplois dans l'industrie des pêches et du tourisme. Toutefois, le plan des conservateurs en cas de déversement dépend de produits chimiques qui sont pourtant interdits par Pêches et Océans Canada.
Bref, les conservateurs proposent de créer un désastre écologique pour en réparer un autre. Ce n'est pas nous qui avons dit qu'Enbridge était une bande de clowns. C'est le gouvernement américain qui les a traités de « Keystone Kops », vu leur ineptie dans le déversement de Kalamazoo.
Est-ce à eux que le premier ministre veut que le public canadien se fie? Veut-il qu'il se fie à Enbridge, qui a ce piètre bilan?
Monsieur le Président, un groupe d'experts scientifiques indépendants a analysé ce projet et le gouvernement a agi selon ses recommandations.
[Traduction]
Quant aux divers effets dont parle le chef du NPD, ils ne correspondent pas aux constatations de la commission scientifique. Au contraire. Le gouvernement doit s'appuyer sur les faits et sur les résultats des audiences pour prendre ses décisions. Le gouvernement n'a pas la même latitude que le NPD, qui peut se permettre d'ignorer les faits et les règles, comme dans le cas de son budget parlementaire.
Voici les faits, monsieur le Président: Après qu'Enbridge ait causé le pire déversement de l'histoire des États-Unis, la société a été rebaptisée les « Keystone Kops » par les plus hauts niveaux de l'administration américaine. Ce sont eux qui les ont traités de clowns, pas nous.
Dans l'annonce d'hier, on dit qu'il est clair qu'Enbridge:
[...] a encore du travail à faire pour remplir son engagement public de dialoguer avec les groupes autochtones et les populations établies le long du tracé.
Le premier ministre ne comprend-il pas que le devoir de consulter les Premières Nations est fondé sur le principe de l'honneur de la Couronne? Cette responsabilité incombe au gouvernement. Il ne peut refiler l'honneur de la Couronne à Enbridge en sous-traitance.
Ce n'est évidemment pas le cas, monsieur le Président. La consultation des Autochtones fait partie intégrante du processus d'examen.
Je fais remarquer au député qu'il y a eu 72 jours d'audiences avec les groupes autochtones, ce qui a permis à ceux-ci de faire part de leur opinion et de leur savoir traditionnel, et 41 nations ont reçu des fonds pour accroître leur participation au projet. Ces groupes ont des opinions variées. Voilà les faits.
Parlant du gouvernement des États-Unis, nous savons que le NPD a exercé des pressions sur Washington pour faire obstacle à des projets canadiens. Voilà qui illustre le fanatisme dont fait preuve le NPD dans son opposition au développement, fanatisme auquel s'opposent les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déclaré que l'oléoduc Northern Gateway ne respectait pas une condition cruciale à son existence, à savoir servir les intérêts économiques de la province. Les Premières Nations et les municipalités de la Colombie-Britannique ont clairement dit que ce projet menaçait les milliers d'emplois qui dépendent de la bonne santé de la côte Nord du Pacifique.
Si la province, ses citoyens et ses Premières Nations s'opposent vigoureusement à cet oléoduc, pourquoi le premier ministre a-t-il donné son feu vert?
Je répète, monsieur le Président, que le gouvernement est tenu de par la loi de répondre aux conclusions scientifiques obtenues par la commission scientifique indépendante. Celle-ci a pris des mois pour étudier ce projet et pour consulter la population ainsi que les parties intéressées.
Voilà pourquoi le gouvernement a imposé plus de 200 conditions à la réalisation de ce projet, et l'organisme de réglementation concerné est dorénavant chargé de veiller à ce que le promoteur du projet remplisse ces conditions.
Monsieur le Président, l'approbation, par le gouvernement, de l'oléoduc Northern Gateway constitue un risque extrêmement élevé pour la forêt du Grand Ours. Voilà qui contraste avec le discours que tenaient les conservateurs en 2007, lorsqu'ils affirmaient que l'intégrité de cette forêt millénaire devait être protégée pour les générations à venir.
Pourquoi, alors qu'il avait promis de collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations et les groupes écologiques à la protection de la forêt du Grand Ours et des activités économiques qui en dépendent, le gouvernement Harper a-t-il fait fi des nombreuses objections et approuvé cet oléoduc?
Des voix: Oh, oh!
Je suis sûr que le député de Papineau sait — ou en tout cas il devrait maintenant le savoir — qu'il ne peut pas utiliser de noms propres. Seuls les titres et les noms de circonscription sont autorisés.
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous, évidemment, l'hostilité profonde que l'ancien gouvernement Trudeau a toujours vouée à tout ce qui se rapportait de près ou de loin au secteur énergétique de l'Ouest.
Pour tout dire, le gouvernement conservateur a pris des mesures pour protéger la forêt du Grand Ours, mesures contre lesquelles le Parti libéral avait voté à l'époque. Voilà ce que notre gouvernement a fait. De plus, les scientifiques n'ont jamais confirmé l'existence des risques dont parle le député.
Je rappelle en revanche que plus de 200 conditions devront être remplies pour que l'organisme de réglementation donne son approbation et que ce projet puisse voir le jour.
[Français]
Monsieur le Président, contre vents et marées, le premier ministre a approuvé le projet d'oléoduc Northern Gateway, hier. Non seulement les considérations environnementales et l'opinion des communautés autochtones n'ont pas été prises en considération, mais le risque est énorme pour l'économie côtière de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas le bon endroit pour un oléoduc. Ce premier ministre va-t-il enfin écouter la population et retirer son approbation?
Monsieur le Président, le gouvernement suit les recommandations de nombreux scientifiques, experts et indépendants qui ont examiné ce projet pendant des mois. Il a imposé plus de 200 conditions pour la poursuite de ce projet.
[Traduction]
Je répète d'ailleurs que nous nous conformons comme il se doit aux avis des scientifiques. Le Parti libéral prétend faire la même chose et fonder ses décisions sur des données probantes, mais ce ne sont que des paroles en l'air.
[Français]
Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Northern Gateway va transporter plus d'un demi-million de barils de bitume par jour à travers deux cols montagneux et 800 cours d'eau. À Kitimat, les superpétroliers devront transporter ce bitume le long de la côte de la Colombie-Britannique, où il est très difficile de naviguer. Tout cela alors que le plan de sauvetage des conservateurs en cas de déversement est dangereux pour l'environnement.
Pourquoi prendre tous ces risques au lieu de simplement dire non à Northern Gateway?
Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'un comité d'examen scientifique indépendant. Nous avons imposé 209 conditions pour assurer que ce projet répond à des normes de sécurité élevées. Le comité a écouté près de 1 500 participants de 21 communautés et revu près de 175 000 pages de preuves. Le promoteur aura alors plus de travail, mais pas de consultations à faire auprès des communautés.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a traité tous ceux qui s'opposent à Northern Gateway de radicaux. Les conservateurs ont attaqué tous les opposants et bâillonné les communautés directement touchées par ce projet dangereux.
Ce qu'ils ne réalisent pas, c'est que la majorité des Canadiens s'y opposent. La Colombie-Britannique a dit non en bloc. Les villes qui ont tenu un plébiscite ont aussi dit non. Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas les citoyens de la Colombie-Britannique?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'une commission d'examen indépendante qui a examiné les faits.
Nous avons imposé 209 conditions rigoureuses, car nous tenions à ce que ce projet respecte les normes de sécurité les plus élevées. La commission d'examen a entendu près de 1 500 participants dans 21 communautés et étudié plus de 175 000 pages de preuve documentaire. Le promoteur a déclaré clairement qu'il devra travailler davantage avec les communautés situées sur le parcours du pipeline.
Monsieur le Président, le projet d'oléoduc Northern Gateway est tout simplement inacceptable. Il est inacceptable pour la Colombie-Britannique et pour le Canada.
Les conservateurs voudraient forcer les gens de la Colombie-Britannique à accepter un pipeline qui mettra en péril les collectivités, l'environnement et l'économie de la province. Il ne faut pas se le cacher: un déversement de pétrole dans le magnifique littoral de la Colombie-Britannique serait presque inévitable. On parle d'une probabilité de 90 %, d'après une étude.
Comment le gouvernement peut-il mettre en péril des dizaines de milliers d'emplois et les industries du tourisme et de la pêche, qui représentent plusieurs milliards de dollars pour l'économie?
Monsieur le Président, nous avons été clairs: les projets ne seront acceptés que s'ils sont sécuritaires pour les Canadiens et pour l'environnement. Après avoir examiné attentivement le rapport de l'organisme de réglementation indépendant, un rapport fondé sur les faits et les données scientifiques, le gouvernement a accepté la recommandation voulant qu'on impose 209 conditions rigoureuses. Il reviendra au promoteur de prouver à l'organisme de réglementation et aux Canadiens qu'il a satisfait à ces conditions.
Monsieur le Président, le gouvernement bafoue les droits des Premières Nations et impose un pipeline dont la Colombie-Britannique ne veut pas. Rappelons que 130 Premières Nations ont exprimé leur opposition au projet Northern Gateway. Même Douglas Eyford, qui a été nommé par le premier ministre lui-même, considère que le gouvernement conservateur n'a pas consulté les Premières Nations comme il se doit. Le ministre dit que cette responsabilité revient maintenant à Enbridge.
Le ministre comprend-il que le gouvernement ne peut pas transférer au secteur privé l'obligation de consulter qui lui incombe en vertu de la Constitution?
Monsieur le Président, de toute évidence, le promoteur devra déployer beaucoup d'efforts pour renouer le dialogue avec les communautés installées sur le parcours du pipeline. Le gouvernement s'efforce de tisser une relation plus solide avec les Premières Nations du Canada. À la suite du rapport Eyford, la première étape consiste à resserrer nos relations avec les Premières Nations au sujet de ce dossier.
Le secteur des ressources naturelles est le principal employeur des Premières Nations dans le secteur privé. Les Premières Nations continueront, en tant que partenaires à part entière, à contribuer au développement des ressources naturelles et à la saine gestion de l'environnement, et à bénéficier des avantages économiques qui en découlent.
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'écouter. Il n'y a pas que les Premières Nations qui s'opposent au projet Northern Gateway, la Colombie-Britannique tout entière n'en veut pas. Plus de 60 % des Britanno-Colombiens ont dit qu'ils ne veulent pas que le pipeline Northern Gateway menace leur côte et leurs localités. L'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et presque toutes les municipalités le long du tracé ont dit non. Pourquoi les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ne tiennent-ils pas compte du souhait des électeurs?
Commençons par le ministre de la Colombie-Britannique le plus influent au sein du Cabinet fédéral. Qu'en pense le ministre de l’Industrie? Peut-être préfère-t-il se cacher sous son pupitre?
Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'un comité d'examen indépendant qui a mené une analyse scientifique fondée sur les faits. Après un examen attentif du rapport, le gouvernement accepte la recommandation d'imposer 200 conditions très strictes au promoteur du projet.
Le gouvernement a toujours été clair. Les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Monsieur le Président, il semble risqué pour les députés conservateurs de défendre ce projet.
Les conservateurs ne semblent pas comprendre un élément fondamental au sujet de ce mauvais pipeline. Les habitants de la Colombie-Britannique n'en veulent tout simplement pas. Au total, 130 Premières Nations ont dit non. La province, les municipalités et les deux tiers des Britanno-Colombiens ont clairement et à maintes reprises dit non.
Le gouvernement conservateur ne comprend-il pas que non, c'est non?
Monsieur le Président, nous avons été clair. Les projets n'iront de l'avant que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Après avoir examiné attentivement le rapport scientifique que l'organisme de réglementation indépendant a produit en se fondant sur les faits, le gouvernement accepte la recommandation du comité d'imposer 209 conditions très strictes au promoteur du projet. Il incombe maintenant au promoteur de prouver à l'organisme de réglementation et aux Canadiens que ces conditions ont été respectées.
Monsieur le Président, il semble que les membres de la société pour la promotion de la thèse de la terre plate aient décidé tout à coup de fonder leurs décisions sur des données scientifiques.
Je me souviens de l'époque où les conservateurs avaient l'habitude de dire que nous ne devrions jamais imposer de projets énergétiques dans l'Ouest sans le consentement des gens qui y habitent. Puis il y a eu le projet Northern Gateway d'Enbridge; les conservateurs ont alors pipé les dés, éviscéré les lois environnementales et essayé d'intimider les Premières Nations. Il est temps que ces députés défendent les intérêts de l'Ouest.
N'y a-t-il aucun député conservateur de la Colombie-Britannique qui soit prêt à défendre ce mauvais projet?
Monsieur le Président, les normes visant la protection de l'environnement n'ont jamais été aussi sévères. Nous reconnaissons le travail acharné des comités d'examen indépendant qui mènent des analyses scientifiques fondées sur les faits, et nous comptons sur eux pour qu'ils s'acquittent de leur important mandat.
Nous avons amélioré la sécurité des pipelines ainsi que la sécurité maritime et extracôtière, et nous faisons en sorte que ce soit les sociétés, et non les contribuables, qui soient tenues responsables en cas d'accident, ce qui est par ailleurs improbable. Les provinces et les territoires sont d'accord. Des progrès importants ont été réalisés pour réformer le régime réglementaire et pour renforcer la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, de toute évidence, les conservateurs sous-estiment le pouvoir et l'engagement des résidants de ma province. Ils sous-estiment la force des Premières Nations. Ils sous-estiment le fait qu'elles sont maintenant plus unies, et que les Autochtones et les non-Autochtones s'opposent côte à côte au gouvernement et à ses plans pour nos provinces.
Quand les députés conservateurs trouveront-ils ne serait-ce qu'une once de courage pour tenir tête au premier ministre et au lobby pétrolier, et pour défendre les intérêts des Britanno-Colombiens?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le promoteur a encore beaucoup de travail à faire pour rallier toutes les collectivités le long du tracé. Le gouvernement travaille au renforcement des relations avec les Premières Nations du Canada. Répondre au rapport Eyford est la première étape importante pour développer une relation avec les collectivités des Premières Nations. Le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur privé de membres des Premières Nations au Canada.
Les Premières Nations non seulement bénéficient et bénéficieront de la gérance de l'environnement et des avantages économiques du développement responsable des ressources, mais ils y contribuent et continueront d'y contribuer.
Monsieur le Président, laissons une dernière chance à ces députés conservateurs, vous le voulez bien? Le député de Port Moody, par exemple, un député conservateur chevronné, pourrait prendre la parole pour dire aux électeurs de sa circonscription pourquoi il les abandonne et préfère servir le premier ministre.
Les Britanno-Colombiens savent que le projet Northern Gateway d'Enbridge est mauvais pour eux, que c'est une très mauvaise idée pour les Premières Nations et une catastrophe annoncée pour notre environnement.
Soit les conservateurs britanno-colombiens comprennent le message aujourd'hui, soit ils le comprendront aux urnes en 2015. Pourquoi ne prennent-ils pas la parole et n'ont-ils pas un peu le courage de leurs convictions?
Monsieur le Président, notre décision est fondée sur les conclusions d'un comité d'examen indépendant qui s'est appuyé sur les preuves scientifiques et les faits. Nous avons proposé 209 conditions très strictes pour garantir que ce projet respecte les normes les plus élevées. Le comité d'examen a entendu près de 1 500 participants et 21 collectivités, et a examiné plus de 175 000 pages de preuves.
Il ne fait pas de doute que le promoteur a encore du travail à faire auprès des collectivités situées le long du tracé.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les conservateurs sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils ne savent pas qu'il est impossible de faire vivre une famille à temps plein en occupant un emploi à temps partiel. Depuis un an, le Canada a perdu 27 000 emplois à temps plein. Les salaires stagnent et la situation des familles va de mal en pis. Cependant, nous pouvons améliorer les choses. Investir sagement dans les infrastructures peut créer de bons emplois à temps plein, mais les conservateurs ont plutôt décidé de réduire de 90 % les dépenses d'infrastructure prévues pour l'an prochain.
Les conservateurs vont-ils écouter des experts comme David Dodge? Vont-ils annuler ces réductions? Vont-ils investir dans les infrastructures et créer de bons emplois à temps plein dans l'ensemble du Canada?
Monsieur le Président, le député a encore tort. Il induit la Chambre en erreur.
Voici l'approche du gouvernement conservateur à l'égard des infrastructures. Nous faisons des investissements sans précédent. Nous avons doublé le Fonds de la taxe sur l'essence. Les municipalités et les provinces ont fixé leurs priorités en matière d'infrastructures. Nous dépensons selon nos moyens et allons équilibrer le budget d'ici un an.
De ce côté-ci de la Chambre, nous adoptons cette approche tous les jours.
Monsieur le Président, la décision du gouvernement de réduire le financement du Fonds Chantiers Canada de 90 % jusqu'en 2019 aura des effets dévastateurs sur l'emploi et l'économie.
Joe Murphy, directeur exécutif de l'association des constructeurs de routes et de la construction lourde de l'Île-du-Prince-Édouard, a déclaré que des emplois disparaissent tous les jours parce qu'il est impossible de réaliser des travaux en l'absence de fonds fédéraux destinés aux infrastructures. Une entreprise de construction de l'Île-du-Prince-Édouard a dû réduire son nombre d'employés, le faisant passer de 40 qu'il était en 2012 à 16. Il s'agit d'une réduction de 60 %.
Les conservateurs ont d'abord procédé à des compressions et, maintenant, ils sont incapables de livrer la marchandise. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de travailler en collaboration avec les provinces?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire le point sur le Fonds Chantiers Canada.
Le Fonds de la taxe sur l'essence a été doublé. Il est maintenant permanent et il sera indexé. Le Fonds Chantiers Canada est opérationnel. Nous recevons des demandes. Le gouvernement fédéral a déjà approuvé un important projet de transport en commun à Edmonton.
Le député ne le sait peut-être pas, mais nous avons déjà commencé à recevoir des demandes de sa province, l'Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, après une deuxième nomination juridique contestée, le ministre et le premier ministre laissent planer le doute quant à la possibilité que le juge Mainville soit nommé à la Cour suprême.
Une telle nomination pourrait non seulement contrevenir à la décision de la cour dans l'affaire Nadon, mais prolongerait la sous-représentation des femmes au plus haut tribunal.
Cela étant et avec tant de juges québécois de haut calibre, que fait le ministre pour s'assurer que le processus pour remplacer le juge Lebel sera ouvert, transparent, responsable et participatif?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir — je pense d'ailleurs qu'il était ici à ce moment-là —, le premier ministre a déclaré hier que la nomination du juge Mainville à la Cour d'appel du Québec n'avait rien à voir avec l'ouverture d'un poste à la Cour suprême. Comme on le sait, ce n'est qu'en novembre qu'un poste se libérera à la Cour suprême. En fait, aucun processus n'a encore été entrepris pour trouver un remplaçant au juge LeBel.
Je prierais donc le député d'envisager l'avenir avec optimisme. Nous disposons d'une équipe complète de juges qui représentent la province de Québec. Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de conserver cette équipe, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le ministre de la Justice prétend qu'un récent jugement unanime de la Cour suprême dans l'arrêt Spencer correspond à l'esprit de son projet de loi sur la cyberintimidation. Une chance que le ridicule ne tue pas!
Certaines dispositions du projet de loi C-13 vont complètement à l'encontre de ce jugement. Il permet aux entreprises de transmettre des renseignements personnels sur leurs clients, et ce, sans avoir obtenu l'accord d'un juge.
Le ministre n'est pas obligé de sacrifier le droit à la vie privée pour lutter contre la cyberintimidation. Pourquoi le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que nous avons l'intention de faire. En fait, il est très important, comme la députée l'a souligné, de respecter la vie privée des Canadiens, mais parallèlement, nous devons aussi permettre aux policiers d'accomplir le travail important qui leur a été confié.
Je rappelle à la députée et à la Chambre que l'affaire Spencer était liée à la pornographie juvénile. En fait, dans cette affaire, la Cour suprême a maintenu la condamnation pour possession de pornographie juvénile et a demandé qu'un nouveau procès soit tenu en ce qui concerne l'accusation de distribution. Pour ce qui est de cette accusation, nous attendrons de voir la suite des choses.
En ce qui concerne le projet de loi C-13, il demeure à l'étude au Parlement. Nous respecterons la décision de la Cour suprême. Nous sommes aussi d'avis que des raisons impérieuses justifient que nous allions de l'avant avec ce projet de loi et que nous cherchions à protéger le mieux possible les policiers en ce qui concerne leur capacité de faire respecter la loi.
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux n'ont pas défendu le droit à la vie privée des Canadiens lorsqu'ils ont examiné les dispositions permettant l'espionnage du projet de loi S-4. Quant au ministre de la Justice, il prend la parole à la Chambre et essaie de faire croire aux Canadiens que la décision qui a été rendue vendredi dernier dans l'affaire Spencer confirme en quelque sorte que le gouvernement a raison de s'attaquer à la vie privée de la population.
La Cour suprême a été claire: il est illégal d'obtenir sans mandat l'adresse IP des Canadiens, qui est privée. Pourquoi le procureur général du Canada, à qui il incombe de faire respecter la Constitution, prend-il la parole au Parlement et déforme-t-il les faits en ce qui concerne les conditions établies par la Cour suprême de manière à appuyer les attaques contre le droit à la vie privée des Canadiens lancées par les conservateurs?
Monsieur le Président, examinons la décision de la Cour suprême, plus précisément le paragraphe 73. Il y est question d'une disposition déclaratoire qui confirme les pouvoirs de common law permettant aux policiers de formuler des questions, comme l’indique les premiers mots de son libellé en français « il demeure entendu que ». C'est exactement ce que nous disons. C'est la même chose que l'une des dispositions du projet de loi C-13.
Voici une autre citation fort intéressante:
[...] à savoir si ces modifications permettent de fournir des outils additionnels à nos policiers et procureurs pour définir les crimes cybernétiques, notamment la cyberintimidation [...]. Le projet de loi accroît également notre capacité de lutter contre la pornographie juvénile sur lnternet, car il fournit des outils additionnels à la police.
Qui a dit ça? Le député Windsor—Tecumseh.
Monsieur le Président, le ministre adore faire de la lecture créative.
Le ministre voit ses mesures législatives se faire invalider, mais il prétend tout de même remporter sa cause. Il ne trompe personne, surtout pas la Cour suprême. Les manoeuvres du gouvernement visant à restreindre le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels ne sont pas constitutionnelles.
Le ministre compte-t-il faire adopter notamment le projet de loi C-4, le projet de loi C-13 et le projet de loi C-31 pour qu'ils puissent être invalidés plus tard? Respectera-t-il plutôt les décisions des tribunaux et réécrira-t-il ces projets de loi, comme le préconisent même les gens de son propre camp?
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment en quoi le fait de citer les décisions de la Cour suprême constitue un exercice de lecture créative. Cela étant dit, je signale que, en reconnaissant M. Spencer coupable de possession de pornographie juvénile, la Cour suprême confirme que ni les dispositions sur la divulgation volontaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ni celles du Code criminel, que le projet de loi C-13 a édictées de nouveau, ne donnent aux policiers le pouvoir d'utiliser l'adresse de protocole Internet des abonnés pour obtenir leurs coordonnées.
C'est précisément ce que nous disons depuis le début. Et c'est pour cette raison que nous présentons des dispositions visant à mieux protéger les gens contre la cyberintimidation, que nous donnons aux policiers le pouvoir de maintenir l'ordre sur Internet et de veiller au respect de la loi, et que nous équilibrons ces mesures en défendant le droit à la protection des renseignements personnels.
La justice
Monsieur le Président, la Cour suprême dit aussi qu'il faut être muni d'un mandat pour obtenir les renseignements personnels des gens.
[Français]
Les Canadiens n'acceptent pas la guerre que mènent les conservateurs contre la Cour suprême. Ils n'acceptent pas que les conservateurs tentent de contourner les jugements du plus haut tribunal. Ils n'acceptent pas que les conservateurs politisent le processus de nomination des juges. Ils n'apprécient vraiment pas que le premier ministre traîne dans la boue la juge en chef et que le ministre de la Justice interprète librement les jugements de la Cour suprême selon ses intérêts partisans, comme on vient de l'entendre. Quand les conservateurs vont-ils mettre fin à leur guérilla contre la Cour suprême?
Monsieur le Président, il n'y a pas de guerre. Le premier ministre a dit clairement qu'il avait l'intention de respecter la lettre et l'esprit de la décision de la Cour suprême.
[Traduction]
Soyons très clairs. Le juge Mainville est un juriste québécois éminemment compétent, ayant été membre du Barreau du Québec pendant 33 ans. Je pense que c'est plus que la députée d'en face. En vertu de l'article 3 de la Loi sur les juges, il est éminemment qualifié et apte à être nommé à la Cour d'appel du Québec. Je ne sais pas ce que la députée d'en face a contre les juges qui siègent à la cour suprême de sa province.
Le logement
Monsieur le Président, pour atténuer les difficultés des sans-abri chroniques, le gouvernement conservateur défend un modèle fondé sur des données probantes appelé « Logement d'abord », disant que le moyen le plus efficace pour un gouvernement d'aider les sans-abri est de leur trouver un lieu d'habitation. Cette approche tient compte du fait que, sans logement, il est extrêmement difficile pour quiconque de surmonter d'autres difficultés et d'aspirer à une indépendance totale.
Est-ce que la ministre d'État au Développement social voudrait nous expliquer ce que les faits révèlent sur l'approche « Logement d'abord »?
Monsieur le Président, je remercie le député de poser cette question et l'excellent travail qu'il a fait pour les sans-abri tout au long de sa carrière.
L'approche « Logement d'abord » fonctionne. Nous en avons la preuve. La Commission de la santé mentale du Canada vient de faire connaître les résultats du projet At Home/Chez Soi, qui est mené dans tout le pays. Ils montrent que ce projet, non seulement permet de remédier à l'itinérance, mais il est aussi un investissement judicieux. En effet, chaque somme de 10 $ investie se traduit par des retombées de 21 $. C'est une politique pleine de bon sens et une approche sensée pour aider les sans-abri.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont justifié la création du nouveau Tribunal de la sécurité sociale en disant que l'ancien système était lent et inefficace. Nous apprenons maintenant que les délais d'attente ont quadruplé. Des Canadiens sans emploi attendent huit mois en moyenne avant d'obtenir une décision. C'est tout simplement ridicule.
Les cotisations d'assurance-emploi servent à défrayer le tribunal, mais, quand les Canadiens en ont besoin, le système n'est pas là pour eux. Pourquoi les conservateurs ont-ils démantelé le système d'appel et que font-ils pour corriger le problème?
Monsieur le Président, la députée doit vérifier ses renseignements parce que, en réalité, il n'y a aucun délai d'attente pour le processus d'appel de l'assurance-emploi. Si elle avait effectué quelques recherches, elle aurait constaté que le Tribunal de la sécurité sociale est parfaitement à jour en ce qui concerne les demandes d'assurance-emploi.
Il y a un arriéré pour les demandes de prestations du RPC. On s'en occupe et nous sommes en train de nous en sortir, tout comme pour les demandes d'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont créé le Tribunal de la sécurité sociale. Ils ne peuvent pas prétendre qu'ils ne sont pas responsables des retards qui ne cessent de s'y accumuler.
L'ancien système d'appel de l'assurance-emploi garantissait une audience dans les 30 jours. Les chômeurs doivent maintenant passer huit mois sans prestation en attendant qu'une décision soit rendue. Encore une fois, les Canadiens font les frais de la mauvaise gestion des conservateurs.
Que comptent-ils faire concrètement pour corriger cette situation désastreuse et s'assurer que les travailleurs sont traités justement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD s'en donne à coeur joie avec l'argent des contribuables et il fait de même avec les faits.
Voici les faits en ce qui concerne les demandes d'assurance-emploi. Au mois d'avril de cette année, 282 nouvelles affaires ont été soumises au Tribunal de la sécurité sociale, qui a traité 426 affaires.
Si les députés du NPD veulent parler du RPC, nous savons qu'il y a un arriéré, mais il n'y en a pas en ce qui concerne l'assurance-emploi.
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les employés de l'Agence des services frontaliers ont le devoir de traiter les personnes transgenres qui arrivent au Canada de façon équitable et respectueuse.
Toutefois, ce ne fut pas le cas pour Avery Edison, qui a subi un traitement injuste à son arrivée au Canada plus tôt cette année.
Alors que la conférence WorldPride sur les droits de la personne s'ouvrira à Toronto la semaine prochaine, le ministre veillera-t-il à s'assurer que tous les délégués seront traités avec dignité et bien accueillis à leur arrivée au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, des millions de passagers traversent nos frontières chaque année. Les agents des services frontaliers se font un devoir de les accueillir avec le plus grand respect.
Évidemment, je peux assurer à ma collègue que notre agence des services frontaliers traite les gens avec beaucoup de dignité. Dans le cas d'incidents, des mécanismes sont en place pour régler ces situations.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux ans, j'ai soulevé le problème des exigences en matière de contrôle dans les aéroports, qui peuvent entraîner une interdiction de vol pour les personnes transgenres et celles qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre. Les conservateurs ont fait fi et ont même ri de ces préoccupations entourant l'exigence selon laquelle l'apparence d'un voyageur doit correspondre au sexe indiqué sur ses pièces d'identité, ce qui n'a rien à voir avec des questions de sécurité.
À quelques jours à peine du début de la fête WorldPride à Toronto, quelles mesures a prises la ministre des Transports pour s'assurer que cette politique discriminatoire n'empêchera pas les personnes qui souhaitent assister à l'événement de venir au Canada et de se rendre à Toronto?
Monsieur le Président, nous tous de ce côté-ci de la Chambre, y compris le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la ministre des Transports et moi-même, sommes résolus à faire de cette conférence un succès. Nous avons réalisé des progrès au chapitre de la délivrance des visas et nous collaborons étroitement avec les organisateurs pour faire en sorte que les personnes qui assisteront à la conférence puissent entrer au Canada sans problème. Nous sommes convaincus que cet événement sera une grande réussite pour Toronto, l'Ontario et le Canada dans son ensemble.
Les transports
Monsieur le Président, des manifestations ont lieu à Port aux Basques aujourd'hui pour protester contre la décision de Marine Atlantique non seulement d'augmenter les tarifs mais aussi de réduire le nombre de traversées entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Cette décision est néfaste, non seulement pour le tourisme, mais aussi pour l'ensemble de l'économie de Terre-Neuve: l'importation et l'exportation des marchandises sont retardées et des emplois sont perdus.
Quelles mesures la ministre des Transports a-t-elle prises pour inciter Marine Atlantique à revenir sur sa mauvaise décision depuis la dernière fois que j'ai soulevé la question auprès d'elle?
Monsieur le Président, Marine Atlantique est une société d'État indépendante. Il lui revient de veiller à ce que l'argent investi par les contribuables canadiens soit utilisé à bon escient et de mener ses activités de façon à répondre aux besoins et aux intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador et de ses habitants.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ministre a appris, par un sondage payé par les contribuables, ce que les Canadiens savaient déjà, soit qu'à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, ils veulent fêter la Charte des droits, l'assurance-santé, les missions de paix, le multiculturalisme, le bilinguisme, Tommy Douglas, Terry Fox, Pierre Elliott Trudeau, etc. Peut-elle enfin dire où en sont les préparatifs de cette fête, ou attend-elle désespérément que quelqu'un, quelque part, ajoute le nom de son patron à la liste des personnages à célébrer?
Monsieur le Président, l'histoire du Canada est faite de risques, de sacrifices et de détermination. Les Canadiens ont sans cesse triomphé contre vents et marées pour construire un pays fort, fier et libre. Le 150e anniversaire de la Confédération sera une célébration de tout le pays.
Nous sommes fiers d'avoir mené des consultations. Je me demande pourquoi ce député et son parti ont laissé passer l'occasion de consulter les Canadiens dans leurs comtés. De notre côté, nous allons poursuivre avec fierté les préparatifs pour cette célébration.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, une soixantaine d'athlètes olympiques, d'entraîneurs et d'intervenants du milieu sportif amateur ont dénoncé les compressions imposées à Radio-Canada, un outil essentiel pour soutenir le sport amateur. La visibilité qu'offre Radio-Canada à nos athlètes facilite l'acquisition de commanditaires et favorise la participation sportive chez les jeunes. Si on ne se fiait qu'aux diffuseurs privés, on ne verrait les sports amateurs que tous les deux ans, au moment des Olympiques.
Est-ce que le gouvernement réalise qu'en réduisant les fonds accordés au diffuseur public, ce sont nos athlètes et nos jeunes sportifs qui en paieront le prix? S'il réalisait cela, il montrerait peut-être plus de passion qu'il n'en montre en ce moment.
Monsieur le Président, comme nous l'avons répété plusieurs fois, nous reconnaissons l'importance de Radio-Canada et nous sommes très fiers de nos athlètes. Les décisions qui ont été prises et annoncées par Radio-Canada n'ont rien à voir avec le gouvernement. C'est à Radio-Canada de décider comment elle gère ses activités. Elle reçoit une somme significative des contribuables. Encore une fois, c'est à Radio-Canada qu'il faut poser ces questions.
Monsieur le Président, que les conservateurs continuent à fermer les yeux sur les conséquences de leurs gestes.
Quand nous avons reçu nos athlètes olympiques sur le parquet de la Chambre des communes, les conservateurs couraient littéralement au devant d'eux pour se faire photographier. Cependant, quand vient le temps de soutenir concrètement le sport amateur et de donner de la visibilité à nos athlètes, c'est vers la porte de sortie qu'ils courent.
Radio-Canada est le principal véhicule de diffusion pour soutenir le sport amateur et pour favoriser les saines habitudes de vie. En réduisant le financement de Radio-Canada, les conservateurs se déchargent de leurs responsabilités.
Est-ce que le ministre d'État aux Sports réalise qu'en réduisant le financement de Radio-Canada, les conservateurs sont en train de miner un pilier central du sport amateur ici au pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, c'est Radio-Canada qui a annoncé ces décisions et c'est elle qui les a prises. Cela n'a rien à voir avec les décisions gouvernementales. Je le répète: nous sommes fiers de nos athlètes. Radio-Canada a indiqué que dans le cas des Olympiques, elle va continuer à bien représenter nos athlètes et le Canada en entier.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait l'annonce aujourd'hui de la prochaine étape en vue de la création d'un monument national aux victimes du communisme. Le gouvernement est prêt à lancer la seconde phase d'un concours national de design, organisé en collaboration avec Tribute to Liberty, une organisation caritative dont la mission est de commémorer les quelque 100 millions de victimes mortes sous l'oppression communiste.
La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle décrire à la Chambre les mesures que le gouvernement prend pour faire en sorte que les Canadiens puissent pour toujours rendre hommage aux victimes de cette idéologie nocive?
Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer de son dévouement envers toutes les victimes.
J'ai l'honneur de lancer aujourd'hui la seconde étape du concours de design organisé en vue d'ériger un monument national aux victimes du communisme. Le gouvernement et l'organisme Tribute to Liberty ont dévoilé les six équipes d'envergure internationale qui sont invitées à développer leur concept pour ce monument commémoratif tant attendu. Au cours des prochaines semaines, ces équipes peaufineront leur projet, qu'elles présenteront à un jury au mois d'août.
Aujourd'hui, nous franchissons un pas de plus vers la réalisation de l'engagement que nous avons pris dans le discours du Trône pour commémorer les vies précieuses qui ont été perdues sous des régimes communismes partout dans le monde.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2011, les résultats d'une étude commandée par le gouvernement lui-même ont révélé que l'état des réseaux d'aqueduc des Premières Nations était critique. Tous les partis ont voté en faveur d'une motion des libéraux visant à ce que des mesures soient prises d'urgence. Jusqu'à présent, la réponse du gouvernement consiste à légiférer sans consulter et à se décharger de ses responsabilités sans fournir de nouvelles ressources.
Les Premières Nations de l'Alberta sont maintenant devant les tribunaux pour réclamer l'accès à de l'eau potable que la plupart des Canadiens tiennent pour acquis. Comment le ministre peut-il justifier le fait de laisser les enfants des Premières Nations vivre dans des conditions du tiers monde?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait tort. Elle sait que le gouvernement a fait adopter la Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, qui vise à établir dans les collectivités des Premières Nations des normes sur l'eau potable et les eaux usées comparables aux normes provinciales et territoriales qui sont appliquées à l'extérieur des réserves.
Pour ce qui est du financement, je rappelle que le Plan d'action économique de 2014 propose de poursuivre la mise en oeuvre de notre plan d'action grâce à un investissement de 323 millions de dollars sur les deux prochaines années.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, quand ma collègue de Berthier—Maskinongé a interrogé le gouvernement plus tôt cette semaine sur les récents développements dans le dossier de la pyrrhotite, eh bien, les conservateurs ont encore une fois répondu n'importe quoi.
Le juge n'a jamais dit que l'industrie était responsable des règles. Il a dit que les règles n'étaient pas assez sévères et que ce gouvernement avait la capacité, voire le devoir de les resserrer.
Les conservateurs vont-ils corriger le tir et resserrer les règles sur la pyrrhotite pour empêcher qu'il n'y ait d'autres victimes, ou sont-ils vraiment décidés à gagner le championnat du monde de l'incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais fournir deux précisions au député. Premièrement, le problème de la pyrrhotite relève directement des provinces, tout comme les codes du bâtiment. Deuxièmement, selon le jugement rendu récemment par les tribunaux, c'est l'industrie qui était entièrement responsable. Elle est la seule responsable. La part de responsabilité de SNC-Lavalin a été établie à environ 70 %.
Le député doit s'informer au sujet de l'affaire et des compétences provinciales.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les nouvelles qui transpirent des pourparlers entre le P5 +1 et l'Iran concernant le programme nucléaire iranien sont extrêmement préoccupantes. Aujourd'hui, nous avons appris que l'Iran refuse de réduire le nombre de ses centrifugeuses et de suspendre sa production de combustible nucléaire.
Cette nouvelle ne devrait surprendre personne. Ce n'est pas d'hier que l'Iran jette de la poudre aux yeux et donne des réponse évasives lors d'efforts internationaux visant son programme nucléaire. Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous faire part de ses observations à l'égard de cette récente série de pourparlers au sujet du programme nucléaire de l'Iran?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par le programme nucléaire de l'Iran. Nous demeurons préoccupés par son bilan épouvantable en matière de droits de la personne qui ne fait qu'empirer ainsi que par son soutien matériel à des activités terroristes. Avant que ne s'amorcent ces pourparlers du P5 +1 et pas plus tard que cette semaine, nous avons fait savoir très clairement que l'Iran doit abandonner 20 000 centrifugeuses en exploitation, qu'il n'a aucune raison de posséder.
Si l'Iran souhaite produire de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, il est essentiel qu'il tienne compte de ce que réclame la communauté internationale, qu'il prenne les mesures qui s'imposent et qu'il se débarrasse de ces 20 000 centrifugeuses.
L'environnement
Monsieur le Président, les habitants d'Hamilton se retrouvent une fois de plus dans l'incertitude quant à l'avenir du projet d'assainissement de Randle Reef. Cela fait six mois jour pour jour que le gouvernement a annoncé que les fonds étaient là et que le projet irait de l'avant. Maintenant, Environnement Canada nous apprend qu'il sera mis en veilleuse encore une fois.
Les habitants d'Hamilton en ont assez des retards et des faux départs. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'assainissement de Randle Reef commence cette année?
Monsieur le Président, le gouvernement joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question de protéger l'environnement. Dans le budget de 2012, nous nous sommes engagés à consacrer d'importantes sommes pour la décontamination des sédiments de Randle Reef, dans le havre Hamilton. Nous prévoyons une somme encore plus élevée dans le Budget principal des dépenses de cette année.
Nous continuerons à travailler sur ce projet avec les municipalités de l'Ontario et l'industrie, et nous tiendrons la collectivité informée de l'évolution du projet.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, les travailleurs forestiers de chez nous, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, sont inquiets de la progression de la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Ils vont subir de plein fouet les ravages de cette chenille.
Un biologiste du Québec sonne l'alarme et craint une vraie catastrophe pour les forêts de la région. C'est clair que les efforts d'Ottawa sont insuffisants pour arrêter cet insecte.
Quand le ministre et député de Roberval—Lac-Saint-Jean va-t-il exiger que son gouvernement en fasse plus pour protéger les travailleurs forestiers du Saguenay—Lac-Saint-Jean, sa région?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir posé une question sur un moteur économique important pour les collectivités rurales canadiennes.
Le gouvernement comprend que l'industrie forestière joue un rôle clé dans la création d'emplois et la croissance économique et qu'il est important de protéger les forêts. Je suis fier que le Plan d'action économique de 2014 fasse fond sur les succès du gouvernement en mettant l'accent sur l'innovation, la protection des forêts contre la menace des insectes ravageurs et la diversification des marchés pour les produits forestiers. Nous avons décuplé nos exportations de bois d'oeuvre résineux vers la Chine.
Ce sont des réalisations dont nous devrions nous réjouir.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je réclamerai dans un instant le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion.
Au cours de la période des questions, la députée d'Halifax a rappelé aux conservateurs leurs observations désobligeantes à l'égard des Premières Nations et des Britanno-Colombiens opposés au projet d'oléoduc Northern Gateway, qu'ils ont traités de radicaux. J'ai alors clairement entendu le député de South Shore—St. Margaret's réagir en criant: « Ce sont des radicaux. »
Quels propos indignes de la part d'un gouvernement. Ils sont profondément offensants pour les Britanno-Colombiens, en particulier ceux des Premières Nations.
Par conséquent, je réclame le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion portant que, de l'avis de la Chambre, les deux tiers des Britanno-Colombiens et les 130 Premières Nations de la Colombie-Britannique qui s'opposent au projet Northern Gateway ne sont pas des radicaux.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les producteurs laitiers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 217)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Baird
Bateman
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Turmel
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 262
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le respect des collectivités
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité et de la motion portant que la motion soit maintenant mise aux voix.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 218)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 122
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Commissariat aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels du Commissariat aux langues officielles concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2013-2014. Ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, parce que nous, les néo-démocrates, sommes conscients de l'importance du commerce pour l'économie canadienne, nous croyons que nous devons élargir et diversifier nos relations commerciales dans le monde entier. C'est pourquoi nous appuyons des relations économiques plus étendues et ayant une portée plus vaste avec l'Union européenne. Nous sommes d'avis qu'un accord négocié correctement entre le Canada et l'Union européenne pourrait être à l'avantage des citoyens canadiens et européens.
Nous nous réjouissons qu'un rapport sur l'Accord économique et commercial global, l'AECG, soit déposé aujourd'hui et attirons l'attention des Canadiens sur le rapport supplémentaire du NPD qui est annexé à l'étude.
Malheureusement, le gouvernement conservateur a terriblement mal géré le dossier de l'AECG. Il a été un négociateur médiocre et a laissé voir son impatience. Il n'a pas su négocier de façon transparente et responsable et il a fait fi de nombreux intervenants canadiens importants. De sérieuses réserves ont été soulevées quant aux conséquences de cet accord sur le coût des médicaments de prescription pour les Canadiens, l'industrie laitière canadienne, le système de la gestion de l'offre, la capacité des provinces et des villes à encourager le développement économique local et à offrir des services publics, et la capacité du gouvernement à légiférer dans l'intérêt public, surtout dans les domaines environnemental, social et sanitaire.
Nous espérons que ce rapport supplémentaire permettra d'informer davantage les parlementaires de la diversité des points de vue canadiens sur l'AECG.
Monsieur le Président, en complément des deux dernières interventions, j'aimerais faire remarquer à la Chambre qu'à la page 55 de la version française du rapport sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne figure le rapport complémentaire émis par le Parti libéral du Canada; j'invite tous les députés à le lire.
Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC
— Monsieur le Président, je présente mon projet de loi, la Loi sur la responsabilité et la transparence du CSTC.
Le Parti libéral du Canada contribue depuis longtemps à la définition du cadre de sécurité nationale du Canada. En 1946, le gouvernement libéral de l'époque a établi, par décret, la première fonction pacifique du renseignement d'origine électromagnétique, et en 2001, dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre aux États-Unis, un autre gouvernement libéral a créé le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, ou CSTC. Les lois régissant le CSTC n'ont pas été mises à jour depuis lors et ne tiennent pas compte des grands progrès qu'ont connus Internet et les technologies de communication depuis 2001.
Le projet de loi corrigerait la situation. Il établirait des règles claires relatives aux autorisations des juges et à la reddition de comptes, la surveillance et l'examen des opérations du CSTC. Il renforcerait la protection des communications personnelles des Canadiens et de leurs métadonnées en modernisant la loi et en assurant une surveillance des activités de sécurité et du renseignement par un comité parlementaire, comme dans la majorité des démocraties occidentales. Le projet de loi améliorera la transparence, une importante valeur libérale, et rétablirait la confiance du public dans cette institution importante si essentielle à la protection de la sécurité des Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Règlement sur les aliments et drogues
demande à présenter le projet de loi C-623, Loi visant la modification du Règlement sur les aliments et drogues (étiquetage de certains produits alimentaires).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer mon premier projet de loi qui vise la modification du Règlement sur les aliments et drogues, plus précisément l'étiquetage de certains produits alimentaires.
Annoncé le 24 mai dernier à Québec, lors d'une manifestation pour la sensibilisation aux OGM organisée par les AmiEs de la Terre, mon projet de loi exige l'étiquetage obligatoire des produits alimentaires contenant des hormones ou antibiotiques, ainsi que l'étiquetage des déchets d'abattoir utilisés dans la viande et dans la volaille.
Selon les pratiques actuelles en matière d'étiquetage au Canada, les produits doivent indiquer combien de sel, de gras, de cholestérol et de glucides ils contiennent, mais aucune disposition législative n'oblige les producteurs à divulguer aux consommateurs plusieurs autres éléments présents dans les aliments.
En tant que porte-parole en matière de protection du consommateur, c'est important pour moi d'offrir aux gens la possibilité de faire des choix éclairés quant aux aliments qu'ils souhaitent consommer.
C'est pourquoi ce projet de loi réclame une plus grande transparence en ce qui concerne l'étiquetage des hormones ou antibiotiques, ainsi que l'étiquetage des déchets d'abattoir utilisés dans la viande et dans la volaille.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé.
J'aimerais discuter de ce rapport qui a été déposé juste après l'ajournement de la période du temps des Fêtes.
Il concernait la préparation des Jeux olympiques à Sotchi. C'est très important de profiter de cette occasion pour féliciter les athlètes de leur belle performance et de les remercier de la façon dont ils nous ont représentés à l'étranger.
[Traduction]
Avec tout le respect que j'ai pour nos interprètes, j'aimerais répéter dans l'autre langue officielle, étant donné les rapports étroits que j'ai avec les parties prenantes et les athlètes, que j'adresse toutes mes félicitations à nos athlètes pour leur performance extraordinaire et la façon dont ils nous ont représentés aux jeux de Sotchi. Quelle fierté.
[Français]
J'aimerais parler des recommandations contenues dans ce rapport.
La première recommandation était l'enjeu le plus important et le plus inquiétant lorsqu'on parlait des Jeux olympiques à Sotchi. Il s'agit bien sûr des questions liées à la protection des droits de la personne et, plus particulièrement, des lois anti-LGBT adoptées en Russie. Ces dernières causaient beaucoup de tensions politiques et, surtout, beaucoup de craintes et de préoccupations par rapport à la façon dont les gens seraient traités, surtout ceux venant de l'extérieur. On parle ici des Canadiens qui sont allés à cet événement, qu'il s'agisse des athlètes, des entraîneurs, du personnel de soutien, des journalistes ou de tous les gens qui entouraient la mission à Sotchi.
[Traduction]
Mon collègue, le député d’Esquimalt—Juan de Fuca, qui est notre porte-parole en ce qui concerne les droits et les enjeux propres aux LGBT au Canada, et moi-même nous sommes employés à faire connaître les préoccupations formulées par bon nombre de gens, en préparation des Jeux olympiques de Sotchi.
L'une des choses qui nous intéressaient tout particulièrement était, comme nous avons eu l'occasion de le demander plusieurs fois à la Chambre, au ministre des Affaires étrangères, ce que le gouvernement comptait faire et s'il envisageait d'accepter la recommandation des néo-démocrates de nommer un représentant consulaire spécial, comme l'a fait la Nouvelle-Zélande, pour régler les problèmes que les lois homophobes russes risquaient de poser.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas donné suite à notre proposition. Et en plus, nous n'avons jamais réussi à savoir exactement quelles mesures avaient été prises. Nous avons dû nous contenter de vagues promesses sur d'éventuels employés consulaires supplémentaires, sur la priorité qui pourrait être accordée à ce dossier, mais sans aucun détail précis.
[Français]
Cela étant dit, lors de l'étude en comité et dans le rapport, on a été heureux de constater que, malgré notre grande déception envers le manque de précisions de la part du ministre en ce qui concernait les mesures de sécurité, on a quand même vu une bonne volonté d'assurer la sécurité des gens à cet égard. Peu importe nos allégeances politiques, on était tous d'accord pour dire que les Canadiens qui allaient à Sotchi dans le cadre des Jeux olympiques devaient être en sécurité. Bien sûr, on est très heureux qu'il n'y ait pas eu d'incident malheureux et que le tout se soit déroulé comme il le fallait. Malgré nos différences politiques sur la question, il est important, dans cette optique, de saluer le travail des officiers consulaires présents sur place. Ils ont été aux aguets et il n'y a pas eu d'incidents. On est très heureux de le constater et on est très heureux de la réponse du gouvernement. Même s'il manquait quelques détails, il faut être satisfait de la tournure des événements.
Mis à part la sécurité, on a aussi eu la chance, dans le cadre de cette étude, de parler de la question du développement de nos athlètes et du financement. C'est une question très importante. C'est intéressant parce que chaque fois que l'on pose des questions au sujet du sport ou de l'inactivité physique chez les jeunes, le gouvernement aime bien dire qu'il fait des investissements records dans le secteur du sport. C'est probablement la seule fois, à la Chambre, où on entendra cela de la part d'un député du NPD ou d'un député de l'opposition par rapport à une position du gouvernement. Toutefois, on est d'accord avec cette position gouvernementale et on ne veut rien changer quant aux investissements du gouvernement envers nos athlètes olympiques.
Cependant, la grande préoccupation qui a été soulevée en comité n'était pas de savoir combien d'argent était dépensé, mais bien de savoir comment cet argent était dépensé.
[Traduction]
Ce qui nous préoccupait tout particulièrement concernait le programme À nous le podium, qui est manifestement la pierre angulaire de la politique du gouvernement relativement au financement du sport au Canada, notamment le financement de nos athlètes olympiques. On sait que, dans les prochains jours, la première phase du programme À nous le podium va se terminer. La quasi-totalité des témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit qu'il fallait prévoir des échéanciers adéquats pour assurer la formation des athlètes. Pour certains, le financement prévu était à trop court terme. Je pense qu'il est important de souligner la réponse du gouvernement au rapport du comité, notamment à propos de la recommandation numéro 2 où nous proposons que le financement se poursuive à plus long terme. C'est vrai que le gouvernement a consenti des investissements record dans son dernier budget, mais on ne sait absolument pas combien de temps cela va durer, et si les échéanciers correspondront aux besoins des différentes organisations sportives.
[Français]
Pour ce qui est de À nous le podium, on a entendu un autre argument lors des témoignages, qui portait sur les sports visés. À nous le podium, comme le nom du programme le suggère, vise surtout les sports où on a le plus de chance de récolter des médailles. À cet égard, on a entendu plusieurs intervenants qui représentaient des associations sportives de sport qui ne sont pas ceux où on croit avoir une chance de gagner, des sports qui ne sont pas grand public. Je pense notamment au biathlon, dont on a vu des représentants.
Sans vouloir changer la structure de financement, on ne veut pas non plus laisser tomber les athlètes qui sont dans des sports plus obscurs — je n'aime pas employer ce terme, parce qu'il semble péjoratif — et les sports dont on a peut-être tendance à oublier les athlètes. Il est très important que ce ne soit pas le cas. Encore une fois, la réponse du gouvernement ne traite malheureusement pas beaucoup de ce sujet.
La recommandation no 4, dont on a parlé en comité, viser une meilleure acquisition de commanditaires privés. Le secteur privé est devenu une des pierres angulaires du programme de financement pour toutes nos associations sportives et pour le Comité olympique canadien, bien sûr. Le NPD reconnaît, et les contribuables le reconnaissent aussi, qu'il est important et bien de voir les entreprises privées émanant de notre société encourager et appuyer nos athlètes de cette façon.
Cependant, il est extrêmement important que le gouvernement crée un environnement propice à l'investissement du secteur privé. Plusieurs témoins nous ont indiqué que ce n'est pas toujours le cas, malgré les grandes améliorations qui ont été faites, particulièrement depuis les Olympiques de 2010 à Vancouver.
[Traduction]
Sur ce plan-là, nous sommes à peu près satisfaits de la réponse du gouvernement. Nous reconnaissons qu'il faut trouver de meilleures façons d'encourager le financement privé de nos athlètes, du Comité olympique canadien, et de toutes les associations sportives qui représentent et encadrent si bien nos athlètes.
Cela dit, nous n'avons toujours pas de plan concret. Le ministre d'État aux Sports, avec lequel j'ai une excellente relation de travail, va en discuter avec moi au cours des semaines, des mois et des années qui vont nous amener aux prochains Jeux olympiques d'hiver.
La recommandation no 5 du rapport du comité porte sur une question qui est au cœur de tout le travail que je fais depuis que je suis porte-parole du NPD dans le dossier des sports. C'est la question de l'oisiveté des jeunes, et comment nous pourrions les amener à s'inspirer des modèles que sont nos athlètes olympiques, qui sont à la fois de superbes ambassadeurs et des êtres humains exceptionnels. Ce sont des gens fantastiques, que j'ai eu l'honneur et le plaisir de rencontrer, et qui sont prêts à aider les jeunes Canadiens à être plus actifs et à leur servir de modèles.
C'est un problème qu’ont abordé bon nombre de témoins devant notre comité.
Comme nous le disons dans la recommandation, il va falloir que ça se fasse en partie avec les provinces, les territoires et les municipalités, qui sont manifestement en première ligne des services offerts à la population, qu'il s'agisse d'infrastructures ou de programmes et de services au niveau local. Je pense que c'est intéressant. Je me souviens en avoir discuté avec certains des témoins, en comité et en privé, et je pense qu'il faut voir ce financement comme une pyramide.
[Français]
Au sommet de cette pyramide se trouve l'élite, nos athlètes olympiques, qu'on va continuer de soutenir financièrement et moralement. Toutefois, quand nos athlètes olympiques nous offrent de telles prestations, ils inspirent aussi de futurs olympiens, des jeunes dans nos communautés locales. C'est le bas de la pyramide.
Il y a une belle expression en anglais:
[Traduction]
La marée montante fait avancer tous les bateaux.
[Français]
C'est donc dans le but d'encourager l'activité physique chez les jeunes que nous devons financer le sport et appuyer nos olympiens. C'est quelque chose que le milieu sportif appuie énormément.
Au niveau local, on encourage les gens à être actifs. On s'entend que ce ne sont pas tous les jeunes qui vont devenir de futurs olympiens. Toutefois, certains d'entre eux vont quand même continuer à avoir de saines habitudes de vie, tandis que d'autres vont devenir les olympiens de l'avenir. C'est donc un win-win, en ce sens qu'on a une communauté active ainsi qu'une relève d'olympiens qui nous rendent si fiers.
Dans sa réponse, le gouvernement a parlé du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. J'aimerais exprimer ma déception à l'égard de cette réponse, car on a constaté que le crédit d'impôt pour l'activité physique chez les jeunes était très insuffisant et ne répondait pas aux besoins de M. et Mme Tout-le-Monde.
[Traduction]
Je m'explique.
Le problème avec le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est que, quand on considère les tranches de revenus qui en profitent, c'est manifestement un crédit d'impôt qui s'adresse à des ménages qui n'en ont pas besoin. Au final, ce sont ceux qui ont les revenus suffisants qui peuvent en profiter.
En contrepartie, ceux qui appartiennent aux tranches de revenus inférieures n'ont pas les moyens de payer les coûts de plus en plus élevés des activités sportives, qu'il s'agisse de l'équipement ou des frais d'inscription, et ils ne peuvent donc pas profiter de ce crédit d'impôt. C'est un gros problème.
[Français]
Par ailleurs, nos recherches préliminaires démontrent que les crédits d'impôt ne semblent pas réellement aider les gens qui ne sont pas déjà inscrits à des activités physiques ou sportives.
Les gens qui bénéficient du crédit d'impôt sont surtout des gens qui étaient déjà inscrits de toute manière à une activité sportive. Alors, le gouvernement prétend que ce crédit d'impôt a pour objectif d'encourager les gens qui ne sont pas déjà inscrits à des activités physiques, mais on réalise que l'objectif politique et social du crédit d'impôt ne semble pas être atteint. C'est pourquoi on cherche une façon d'améliorer cette politique, qui s'est quand même avéré décevante.
[Traduction]
J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de l'augmentation du coût des activités sportives au Canada.
Parmi les organisations qui existent dans ce secteur, il y a Right to Play, qui fait un travail phénoménal, notamment dans des régions dévastées par la guerre. Elle est également présente dans les pays en développement, où c'est particulièrement difficile de mettre en place des infrastructures sportives adéquates et de faire participer les enfants, parce qu'ils ont des priorités plus concrètes, comme trouver à manger ou trouver de l'eau potable. Si bien que l'activité physique n'est pas leur souci principal. Right to Play fait un travail fabuleux en utilisant le sport pour bâtir des communautés, et pour faire participer les jeunes de manière constructive à la vie de leurs milieux.
Quand je rencontre des gens, je leur dis toujours que c'est grâce au sport que je suis entré en politique, dans ma communauté. Parce que c'est une façon de rencontrer des gens, de les aider et de participer à la vie de la communauté.
Cela dit, je parle du beau travail qu’accomplit Right to Play, mais il regrettable qu'on oublie parfois ce qui se passe chez nous. Et pourtant, il y a de belles réalisations. Je sais qu’il y a des projets qui essaient d'encourager les jeunes Autochtones à participer à des activités sportives, mais ces programmes n'ont malheureusement pas toujours le soutien qu'on attendrait du gouvernement. Donc, quand je lis la réponse du gouvernement, je suis bien évidemment ravi de voir qu'il est conscient du problème, mais cet appui ne suffit pas, loin de là.
[Français]
Regardons les autres recommandations du rapport et l'aspect qui concerne les gouvernements provinciaux. Il me semble important de comprendre le défi du milieu sportif qui consiste à respecter les compétences.
Plusieurs témoins nous ont dit que des provinces, comme la Colombie-Britannique et le Québec, étaient des modèles à suivre quant à certains éléments de leur programme qui incitent les jeunes à faire des activités sportives. À cet égard, on souhaite une collaboration. Dans la réponse qu'il a fourni au rapport, le gouvernement promet d'améliorer cette collaboration et de la rendre encore plus robuste.
Cependant, on demeure craintif. Qu'il s'agisse de sport, un enjeu un peu moins partisan, ou d'enjeux plus corsés auxquels on peut faire face dans ce Parlement, on sait que « collaboration avec les provinces » signifie parfois « pelleter dans la cour de l'autre ».
Or il est extrêmement important que la collaboration demeure une collaboration, et que le gouvernement fédéral assume pleinement son rôle et le travail qu'il a à faire en ce sens, tout en respectant les compétences provinciales. L'exemple le plus évident est le domaine de l'éducation, où se fait la majeure partie du travail pour inciter les jeunes à faire de l'activité physique.
J'aimerais aussi parler de certains éléments de l'étude qui ne sont pas forcément dans les recommandations, mais dont on entend quand même parler. Cependant, je ne voudrais pas oublier la première recommandation du rapport sur la question du dopage et des blessures, deux questions extrêmement importantes. En comité, nous avons reçu un témoin du Centre canadien pour l’éthique dans le sport, qui a parlé plus particulièrement du dopage.
[Traduction]
Il y a bien sûr de graves problèmes de dopage. Les intervenants et nous sommes d'avis qu'on n’en fait pas assez actuellement, notamment en ce qui concerne la sécurité frontalière et la lutte contre la drogue menée par le ministère de la Sécurité publique. Il s'agit souvent de stéroïdes, et il y a un énorme problème relativement aux informations disponibles. Un grand nombre de stéroïdes se retrouvent dans des produits de consommation courante, à l'insu des athlètes. C'est un gros problème, car les athlètes en prennent sans le savoir.
[Français]
Je vois que mon temps s'écoule. C'est fou comme le temps passe vite quand un enjeu nous passionne.
Pour ce qui est des commotions cérébrales, les réponses du gouvernement en font très peu mention, mais j'aimerais dire que la réponse est simple.
Il s'agit d'appuyer le projet de loi de mon collègue de Sudbury, mon prédécesseur dans le dossier des sports, qui vise à mettre en place une stratégie nationale pour lutter contre les blessures dans le sport amateur, et particulièrement les commotions cérébrales, qui sont un fléau. Nous travaillons très fort pour essayer de mettre en place une table ronde pour rassembler les experts.
Le gouvernement se vante d'un investissement sans précédent en ce qui concerne l'étude des commotions. Toutefois, on sait qu'au bout du compte, trop de travail se fait en silo. Il faut rallier les acteurs et se rassembler pour régler ce problème.
Sur ce, je termine mon discours et j'invite les députés à me poser des questions pour pouvoir en dire davantage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas de son discours. Celui-ci porte sur un rapport qui a son importance. C'est un secteur qui est trop facilement négligé, dans notre société.
Dans Beauport—Limoilou, on a inauguré il y a moins de deux ans un nouvel aréna moderne qui comprend deux patinoires. Il est très fonctionnel et répond aux besoins des gens de Beauport. De plus, la Ville de Québec va procéder aux premières pelletées de terre pour un centre comprenant des terrains de soccer intérieurs.
Les municipalités font vraiment leur part, mais le gouvernement se contente visiblement de gaspiller l'argent avec un crédit d'impôt qui, en fin de compte, ne rapporte rien à une bonne partie de la population.
J'aimerais que mon collègue nous donne plus de détails sur le problème que constitue le sens des priorités de ce gouvernement lorsqu'il s'agit d'offrir un soutien actif au sport amateur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Elle est excellente, d'autant plus qu'au cours des dernières semaines, un rapport intitulé « Is Canada in the Running? » a été publié. Dans ce rapport, on traite du problème de l'inactivité chez les jeunes. On a constaté qu'au Canada, l'offre de services liée à nos infrastructures était à point. En effet, notre offre de services est l'une des meilleures au monde pour ce qui est de l'infrastructure sportive.
La situation dont mon collègue nous a parlé, qui concerne sa circonscription, est un bon exemple. Il est question de ce que le gouvernement fédéral pourrait faire de plus, mais la réponse n'est évidemment pas toujours du côté des infrastructures. Des exemples plus concrets où l'offre de services n'est pas à point pourraient être soulignés, mais globalement, là n'est pas le problème.
Bien sûr, le gouvernement a répondu au rapport dont il est question aujourd'hui en disant que le crédit d'impôt était l'une des solutions qu'il mettait en avant. Or le crédit d'impôt n'est pas suffisant. J'ai parlé des problèmes qu'il impliquait et du fait qu'il ne réglait en rien le problème. À mon avis, le gouvernement fédéral a la responsabilité de réviser ses politiques. Il pourrait donner plus d'appui aux associations sportives, lesquelles pourraient servir d'exemple à nos jeunes, nos communautés et nos familles. Cela pourrait être une nouvelle façon de les inciter à faire de l'activité physique. Ce ne sont clairement pas les arénas qui manquent. Il y a un autre problème, mais le gouvernement ne semble pas en mesure de le cibler ou de s'y attaquer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas de son discours et de son travail en tant que porte-parole en matière de sport. Il a clairement indiqué que cet enjeu le touchait beaucoup personnellement. Il est vraiment passionné par tout ce qui touche les sports.
J'ai lu le rapport et les recommandations. Je sais que cela a été un travail de longue haleine, et je félicite les membres du comité d'avoir travaillé aussi fort, particulièrement mon collègue. À la période des questions, celui-ci a posé des questions au gouvernement concernant l'impact des compressions imposées à Radio-Canada. Au point 3.6 du rapport, on parle des médias et des médias sociaux. On dit que l'organisation de la couverture médiatique représente un élément important des préparatifs.
Comme mon collègue connaît bien le dossier, j'aimerais savoir si cet enjeu a été étudié en comité.
Est-ce qu'on a évalué ce que pourraient être les répercussions des compressions imposées à Radio-Canada ou ailleurs?
En ce qui concerne les médias, en quoi ces compressions vont-elles affecter la performance des athlètes, pour tout ce qui est sport amateur et paralympique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En outre, je lui promets d'apprendre un jour à freiner lorsque je patine. Je ferai peut-être alors un peu moins piètre figure en tant que porte-parole en matière de sport.
Blague à part, mon collègue soulève un très bon point. En comité, on a surtout considéré la question sous l'angle paralympique. En effet, comme les Jeux paralympiques ont lieu après les Jeux olympiques, la tempête médiatique entourant les Jeux s'est alors un peu calmée et la poussière passablement retombée. C'est souvent très malheureux. Nous sommes tous coupables — et c'est probablement même le cas de certains dans cette Chambre — de passer à autre chose et d'oublier par le fait même que des gens très courageux, dont le talent est extraordinaire, offrent des prestations qui sont parfois plus impressionnantes que celles de leurs confrères des Jeux olympiques.
Cela dit, on a soulevé la question à savoir comment les athlètes paralympiques pourraient être mieux représentés dans les médias. Le Comité paralympique canadien a fait valoir qu'il avait réussi à faire un travail extraordinaire en collaboration avec la CBC et Radio-Canada, qui diffusaient les jeux.
Le fait de voir le travail extraordinaire qu'ils ont accompli et de constater à quel point ils étaient heureux d'avoir accompli autant d'avancées accroît notre déception face aux compressions imposées à Radio-Canada et à la CBC. Après avoir effectué ce travail, qui a duré des années, le diffuseur public est devenu plus sensible à la situation des paralympiens. Ce genre d'exemple nous permet de constater les problèmes que peuvent engendrer de telles compressions.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour l'excellent travail qu'il fait en tant que porte-parole en matière de sport.
Je veux aussi parler de la situation dans ma circonscription où il y a un manque flagrant d'infrastructures sportives. D'ailleurs, je peux parler d'un exemple qui arrive à point, car le Mondial de soccer est en cours présentement. Dans ma circonscription, on me dit qu'on manque à ce point de terrains de soccer que 500 jeunes ne peuvent pas jouer.
La bonne santé physique et une alimentation saine sont importantes pour les jeunes. Par conséquent, j'aimerais que mon collègue, grâce à toute son expérience, nous parle davantage de l'aide qu'on peut apporter aux sports abordables qui aident les familles et les jeunes à développer de bonnes habitudes alimentaires et d'être actifs physiquement. Ce n'est pas seulement dans les arénas qu'il y a ce genre de problèmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'ai mentionné ce point plus tôt. De toute évidence, dans certains cas, il y a des lacunes sur le plan des infrastructures, même si le Canada s'en tire passablement bien dans l'ensemble. Toutefois, certaines régions et municipalités manquent d'infrastructures sportives.
La situation est plus problématique parce qu'on a retiré du budget cette année les éléments concernant les infrastructures sportives. Compte tenu de la taxe d'accise et de tout le reste, on voit que cela cause des problèmes aux municipalités.
Pour traiter de son autre point concernant les jeunes et de l'importance pour ces derniers d'avoir une vie active, je dirais que cela va même au-delà de cela. Il ne faut pas tenir pour acquis ou ignorer l'importance que le sport peut avoir dans la vie d'un jeune. Je pense notamment à l'organisme Sports matter.
[Traduction]
Cet organisme est fondé sur l'excellente idée d'encourager la collaboration interministérielle pour atteindre des objectifs grâce au sport. Par exemple, le ministre d'État aux Sports pourrait collaborer avec le ministre de la Justice ou le ministre de la Sécurité publique.
Quand on pense à la délinquance chez les jeunes, par exemple, un excellent moyen de résoudre les problèmes qui y sont liés serait de faire pratiquer des sports aux jeunes ou d'initier une collaboration entre le ministre d'État aux Sports et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Par exemple, l'émission Hockey Night in Canada est maintenant diffusée en pendjabi. Il y a une raison à cela. C'est parce que les sports sont un excellent tremplin pour aider les nouveaux Canadiens à devenir plus actifs et à s'engager davantage dans leur collectivité. Le milieu sportif constate de nombreux effets de ce genre, mais, malheureusement, le gouvernement ne les voit pas toujours.
Cela dit, je veux conclure sur une note positive. Bien que le rapport renferme certaines critiques et cerne certains problèmes, je tiens à dire que j'ai réussi à très bien travailler avec le ministre d'État aux Sports. Au bout du compte, c'est un dossier qui a des effets très positifs parce que, même si nous ne nous entendons pas toujours sur la logique à adopter, notre but ultime est le même. Le sport est un dossier où il est très important de mettre ce point en évidence, peut-être plus que tout autre élément.
Monsieur le Président, je suis heureux que ce rapport ait été présenté.
Cette année, les athlètes des Territoires du Nord-Ouest ont connu un grand succès aux Jeux olympiques. Nous avions deux représentants pour une population de 40 000 habitants. C'est énorme.
Cela témoigne de l'excellent travail réalisé par notre gouvernement territorial pour inciter les jeunes à pratiquer des sports de compétition, grâce à des événements comme les Jeux d'hiver de l'Arctique. Je pense que le fait d'offrir ces possibilités fait aussi partie de la réussite.
Considérez-vous que les Jeux d'été du Canada et ce genre d'activités pavent la voie vers les Jeux olympiques?
Je répète encore une fois que les députés doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues. Le député a la parole pour une très brève réponse, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, j'en profite pour féliciter les habitants des Territoires du Nord-Ouest.
Je suis content qu'un député du Nord du Canada me pose cette question. C'est dans ces régions que nous pouvons constater que le sport peut servir de pont. Le sport peut certainement servir de tremplin compte tenu de l'étendue et de la diversité du Canada. Nous pouvons tous être d'accord là-dessus.
J'espère que le rapport constituera un premier pas dans cette direction et qu'il servira d'assise aux travaux futurs dans ce dossier.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 219)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 138
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hughes
Hyer
Jones
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 98
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a la parole pour poser la première question.
Monsieur le Président, voici que l'on a recours à la motion d'attribution de temps à la Chambre pour la 75e fois, si je ne me trompe pas. Les conservateurs applaudissent en raison de leur piètre compréhension de ce qu'est la démocratie représentative. La Chambre compte plus de 300 députés qui représentent tout un éventail de citoyens et de circonscriptions. Or, lorsque les conservateurs ont entendu deux ou trois personnes, ils jugent que cela leur suffit parce que leur idée est déjà faite et qu'ils veulent passer à l'action. Ils refusent d'écouter les bonnes suggestions. Ils insistent pour recourir à la motion d'attribution de temps, même dans le cas de mesures législatives comme celle-ci, que nous appuyons en principe.
Ma question s'adresse à la personne qui mène actuellement le débat — j'ignore qui c'est puisque différents ministres semblent prendre la parole; j'espère que c'est le ministre de la Justice. Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'entendre d'autres idées valides, des suggestions qui pourraient permettre d'améliorer le projet de loi?
Monsieur le Président, je suis toujours fier d’appuyer des projets de loi du gouvernement, des projets de loi présentés par mon ministère. Le projet de loi C-32, comme le député le sait, est très important puisqu’il concerne les droits des victimes, un principe que son parti appuie, comme l’a clairement indiqué le député. Je crois qu’il en va de même pour le Parti libéral.
Je signale que le projet de loi a fait l’objet de débats pendant cinq jours. Les députés de l’opposition, ainsi que les députés du parti ministériel, ont donc eu des heures pour proposer clairement de nouvelles idées et des propositions constructives pouvant être ajoutées au projet de loi.
Le député parle de démocratie représentative. Il devrait savoir que les motions d’attribution de temps ont toujours été utilisées dans cette enceinte. Il devrait également savoir que nous avons la possibilité de renvoyer le projet de loi à un comité, où nous pourrons entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet. Outre les 308 députés de la Chambre des communes, nous aurions la possibilité d’entendre des Canadiens et des organisations intéressées à faire progresser les droits des victimes. Tel est l’objet du projet de loi. Nous devons mettre une telle loi en place. Nous devons inscrire ces droits dans la loi de façon à les élargir et à assurer aujourd’hui la protection des victimes au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait 75 fois que les conservateurs déposent une motion d'attribution de temps, et il y a quelques semaines, ils ont voulu allonger les heures de débat à la Chambre.
Or, hier soir, par exemple, pas un seul conservateur ne s'est levé pour débattre du projet de loi conservateur. Cela fait plusieurs semaines que nous sommes ici. Pourtant, aucun des conservateurs ne se lève pour débattre de leurs projets de loi. Je veux bien comprendre qu'il y a urgence et qu'ils veulent absolument débattre de leurs projets de loi.
Toutefois, le ministre pourrait-il nous dire si ses collègues vont bien vouloir nous faire l'honneur de se présenter à la Chambre des communes et de débattre de leurs propres projets de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que je serai présent. Je suis de service à la Chambre.
J’aimerais rappeler à la députée qu’il n’y a pas longtemps, son parti n'est pas arrivé à réunir 15 députés de son caucus pour intervenir à la Chambre. Cette situation, qui s’est présentée une autre fois, a eu des conséquences pour les néo-démocrates, parce que leur chef a dû se présenter devant un comité pour parler de quelques activités illégales, par lesquelles les députés soutiraient de l'argent aux contribuables. Ils ont utilisé l’argent des contribuables pour des activités partisanes, pour envoyer des dépliants et pour financer des bureaux à l’extérieur des régions où ils ont une base électorale.
La députée aimerait peut-être nous dire pourquoi elle ne veut pas se présenter au travail? Pourquoi elle et son caucus ne veulent-ils pas se présenter ici pour débattre de questions importantes comme celle des droits des victimes?
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle d'entendre le ministre dire combien de fois on a utilisé une motion d'attribution de temps dans l'histoire canadienne. Quand les libéraux l'utilisaient, son parti et son premier ministre disaient combien cette utilisation était un affront au Parlement.
Je me demande vraiment s'il comprend que nous voulons entendre les Canadiens en comité, mais que nous représentons aussi des Canadiens. Ma circonscription compte 99 000 électeurs et mon comté compte 130 000 personnes. Je ne pense pas que plusieurs d'entre eux aillent en comité. C'est pourquoi je suis ici, et c'est le cas de tous mes collègues comme de ceux du ministre.
Par ailleurs, je me permets de répondre à ce qu'il a dit à ma collègue de La Pointe-de-l'Île quand il a parlé de notre incapacité à atteindre 25 députés qui se lèvent pour empêcher le chef de l'opposition officielle d'aller témoigner. D'abord, ce dernier a eu le courage de le faire, contrairement à la plupart des ministres ici. Ensuite, le Président a décidé que cette manoeuvre n'était même pas permise.
Pour terminer, je me demande vraiment ce qu'il veut dire quand il parle de se pointer au travail. Jeudi dernier, ils ont eu un peu de difficulté à revenir à la Chambre pour voter à 23 heures. On se demande donc qui est véritablement au travail.
N'est-il pas tanné de voir son gouvernement agir de la sorte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu’ils ont hâte d’aller à leur fête de hot dogs et de hamburgers ce soir, mais la question à l’étude est importante. Nous traitons actuellement des droits des victimes. Nous voulons faire avancer ce projet de loi, pour protéger réellement les victimes au Canada, pour avoir une loi en place qui empêcherait les victimes d’être victimisées une nouvelle fois devant les tribunaux. Le projet de loi leur permettrait d’avoir accès à un foule de renseignements importants qui les aideraient à prendre des décisions pour elles et pour les êtres qui leur sont chers.
Le projet de loi C-32 a fait l’objet de débats pendant cinq jours à la Chambre des communes. Nous savons en outre que le sujet pourra être amplement discuté en comité. Les députés auront une autre occasion de se prononcer sur le projet de loi lorsqu’il reviendra devant la Chambre. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates ne veulent pas faire leur travail: se présenter, débattre de projets de loi importants et permettre aux Canadiens de constater que le Parlement fonctionne véritablement.
Monsieur le Président, lorsqu’un droit est violé, quels recours la victime a-t-elle pour obtenir un dédommagement?
Monsieur le Président, lorsque le projet de loi deviendra une loi, l’un des droits qui y sera inscrit sera que la victime qui veut un dédommagement aura des recours.
Notre gouvernement a mis en poste une ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Les victimes auraient des recours pour obtenir le dédommagement ainsi que l’information dont elles ont besoin et jouiraient de mesures de protection ordonnées par les tribunaux. Il s’agit très souvent de personnes qui ont été agressées sexuellement ou physiquement. Dans le cas des personnes âgées, ce sont parfois des actes frauduleux qui sont en cause et qui les ont spoliées des économies de toute une vie.
Le projet de loi est conçu précisément pour permettre des recours. Outre la Charte des droits et libertés, il y aurait une charte des droits des victimes, qui viserait tout particulièrement à protéger les Canadiens qui, malheureusement, à cause d’un acte criminel, se sont retrouvés dans une position de victime aux prises avec le système.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir au débat qui nous occupe présentement, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps.
C'est la 75e attribution de temps, on l'a dit. Pour la démarquer des autres motions d'attribution de temps qu'il y a eu, je rappelle qu'au tout début, on disait que c'était des vieux projets de loi qui avaient été débattus amplement dans d'autres législatures. Or ce projet de loi est nouveau. Il a été introduit par le ministre de la Justice qui est ici pour répondre aux questions.
Il semblait dire qu'il y avait eu amplement de débat. Je me demandais s'il pouvait préciser le nombre d'orateurs, d'heures ou de jours qu'il faut pour que ce soit assez débattu pour les conservateurs avant qu'ils coupent le Parlement et qu'ils ne permettent pas aux députés de tous les partis de prendre la parole sur un projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour être clair, je dirai que tous les partis parleront du projet de loi et que tous les partis en ont parlé. Nous avons consacré cinq jours à débattre de ce projet de loi jusqu’à maintenant.
Hier, nous avons utilisé l’attribution de temps pour le projet de loi C-2, sur lequel plus de 97 députés s’étaient prononcés au cours de plus de 26 heures de débat. Lorsque j’étais ministre de la Défense, nous avons présenté un projet de loi au cours de trois législatures successives et ce projet de loi a fait l’objet de débats sans fin.
Des députés du NPD prennent la parole encore et encore, relisant la même allocution, utilisant les mêmes arguments spécieux, pour empêcher que le projet de loi devienne une loi. Nous disons que cela suffit.
Cette question importante a suscité un débat. Une large consultation a été menée avant la présentation du projet de loi au Parlement. Quelque 500 personnes et groupes, issus de toutes les provinces et de tous les territoires, ont eu la possibilité de se prononcer sur la question. Les Canadiens ont déjà formulé beaucoup de commentaires et ils auront la possibilité de se faire entendre devant le comité. Il est temps que les députés du NPD donnent la priorité aux victimes.
Monsieur le Président, j’ai une question pour le leader du gouvernement à la Chambre.
Nous devons reconnaître que le gouvernement conservateur majoritaire a établi un record pour le nombre de fois où l’attribution de temps a été imposée pour l’adoption de projets de loi. Nous aurions pu le dire lorsque les conservateurs en étaient à la 30e fois, toutefois, aujourd’hui, nous parlons de 75 projets de loi adoptés au moyen de l’attribution de temps.
L’attribution de temps correspond à la clôture. Elle est conçue pour mettre fin au débat à la Chambre des communes. Voilà ce qu’il en est véritablement.
En ce qui concerne le temps perdu, nous avons littéralement consacré des dizaines et des dizaines d’heures à débattre de la clôture et de l’attribution de temps pour les projets de loi. En fait, nous avons consacré près de 100 heures à la seule question de ce processus.
Le leader du gouvernement à la Chambre reconnaîtra-t-il que la véritable raison pour laquelle nous traitons de cette question aujourd’hui tient à l’incapacité du gouvernement et de l’opposition officielle de négocier en temps opportun afin que le processus législatif puisse suivre son cours sans avoir à utiliser l’attribution de temps pour, semble-t-il, chaque projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler clairement pourquoi nous avons recours à cette pratique parlementaire tout à fait légitime qui, je le souligne, n'est pas une motion de clôture. L'attribution de temps fait partie de la procédure parlementaire depuis les débuts de la Chambre. Comme l'a mentionné le député, un ancien gouvernement libéral y avait aussi recours à l'occasion.
Dans les faits, lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi important, par exemple la Charte canadienne des droits des victimes, et que nous n'arrivons pas à trouver un terrain d'entente qui permettrait de le faire progresser, le Parlement permet qu'on utilise cette méthode. C'est ainsi qu'il faut procéder pour qu'une mesure importante puisse continuer d'avancer, faire l'objet d'autres débats en comité, puis revenir à la Chambre. Il est inexact de prétendre que cette méthode coupe court au débat et élimine toute possibilité de commenter ce projet de loi important concernant les victimes.
Quand un débat n'est pas productif ou n'amène que la répétition interminable des mêmes discours prévisibles, les Canadiens conviendront sûrement que ce n'est pas un bon usage du temps de la Chambre. Ce n'est pas non plus ainsi qu'on peut faire adopter des mesures, par exemple la Charte canadienne des droits des victimes, alors que c'est la raison de notre présence au Parlement.
Monsieur le Président, comme l'a mentionné mon collègue, d'autres gouvernements ont eu recours à cette méthode à l'occasion, mais le gouvernement conservateur en a fait sa méthode de prédilection.
Il faut garder à l'esprit que certains éléments de ce projet de loi méritent davantage de discussions. Il faudrait notamment tenir compte des propos de Frank Addario, avocat au criminel. Voici ce qu'on a pu lire dans un journal:
D'après Frank Addario [...] le programme du gouvernement [...] consiste à donner l'impression de sévir contre les criminels alors qu'il sait bien que ses mesures n'ont aucune conséquence réelle. C'est du cynisme déguisé en politique. [...] Nous n'avions pas besoin d'une nouvelle loi qui rappelle simplement au gouvernement qu'il devrait communiquer avec les victimes à propos des causes criminelles.
Au vu de ces commentaires et du nombre d'échecs du gouvernement devant les tribunaux — qu'on pense à la loi sur les poursuites, au centre d'injection supervisée ou au juge Nadon —, les conservateurs comprendront peut-être que les débats visent justement à éviter ce genre de problème, à éviter d'avoir à gaspiller l'argent des contribuables au tribunal à cause des mauvaises mesures législatives du gouvernement. Mon collègue pourra peut-être reconnaître que, si les conservateurs ont vu plusieurs de leurs mesures invalidées, c'est parce qu'ils empêchent le déroulement normal des débats.
Monsieur le Président, je ne comprends pas très bien ce que ces élucubrations ont à voir avec l’aide aux victimes. La députée lit sans doute sur son BlackBerry la question qu'un avocat néo-démocrate lui demande de poser au sujet de ce que nous avons fait pour améliorer le sort des victimes.
Je viens de parler de l’ombudsman des victimes. Nous avons un programme d’aide aux victimes, au ministère de la Justice, qui finance des services d'aide aux victimes partout au Canada. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires.
Nous avons mis en place un dispositif juridique d'avant-garde en ce qui concerne la protection des enfants. Nous avons fait à peu près 600 nominations dans les différents tribunaux du pays, des juges qui doivent maintenant se prononcer sur des dossiers législatifs très importants. Nous avons d'autres projets de loi en attente, y compris celui qui porte sur la protection des victimes de la cybercriminalité et de la cyberintimidation, et la députée est parfaitement au courant. Nous avons d'autres projets de loi importants qui ont été présentés à la Chambre des communes et qui visent précisément à combler le vide qui a été créé par la Cour suprême du Canada lorsqu'elle a invalidé des dispositions importantes du Code criminel au sujet de la prostitution. Ce sont là des initiatives de la plus haute importance.
Pour ce qui est du projet de loi C-36, le temps presse, car nous n'avons que 12 mois, dont six sont déjà écoulés. C'est la raison pour laquelle nous sommes parfois obligés d'invoquer cette disposition qui permet aux députés d'avoir leur mot à dire.
Dans le cas de ce projet de loi, environ 26 députés de l'opposition ont déjà eu l'occasion de dire ce qu'ils avaient à dire et s’ils siègent au comité, ils auront également l'occasion d'exprimer leur opinion.
Mais ce que je retiens de tous ces discours, c'est que c'est toujours la même rengaine, sans aucune idée constructive. Ce sont toujours les mêmes discours de l'opposition, toujours la même bouillie régurgitée, mais les députés ne proposent pas vraiment d'améliorations à apporter au projet de loi. Il n'y a aucune idée constructive. Ce ne sont que des critiques, sans rien de positif pour améliorer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je ne reprocherai pas au ministre de la Justice d'avoir l'impression d'entendre toujours les mêmes discours. J'imagine que son état de fatigue avancée fait en sorte que ses oreilles bourdonnent.
La fameuse Charte canadienne des droits des victimes a été présentée en grande pompe il y a un certain temps. On disait qu'il s'agissait d'une priorité. Je me souviens que les sénateurs Dagenais et Boisvenu claironnaient que cette charte était la solution à tous les maux des victimes d'actes criminels.
Le ministre de la Justice n'est-il pas un peu gêné d'avoir mis cette question sur la voie de garage et de la ressortir en désordre concurremment avec plusieurs autres projets de loi, et ce, à la toute dernière minute? Certaines victimes qui fondent beaucoup d'espoirs sur le projet de loi devront attendre. On ne saura même pas où cela va aboutir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ministre de la Justice depuis à peine un an. J'ai participé à des consultations l'été dernier. Nous sommes allés dans toutes les provinces et dans tous les territoires, avec le sénateur Boisvenu. À la place du député, j'hésiterais avant de dénigrer le travail du sénateur Boisvenu, qui a perdu deux enfants et qui est un ardent défenseur des droits des victimes.
Le député laisse entendre que nous avons tardé à présenter ce projet de loi, mais je peux lui dire que nous sommes le premier gouvernement de toute l'histoire du Canada à consacrer les droits des victimes dans la loi. Le projet de loi leur offre en effet des recours lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes du système. Il leur permet d'invoquer la loi fédérale qui garantit la protection de leurs droits en tant que citoyens canadiens, surtout si elles doivent composer avec les méandres du système de justice. Le projet de loi consacre leurs droits dans la loi, ce qui les aidera, elles et leurs proches, à surmonter la rude épreuve qui leur a été imposée, à elles et à leur famille.
Avant de passer à la prochaine question, je tiens à rappeler à tous les députés que, lorsque la Chambre est saisie d'une motion d'attribution de temps, et qu'un débat de 30 minutes s'ensuit, nous ne suivons pas le déroulement habituel où des questions sont posées à tour de rôle par les différents caucus. La plupart des questions sont plutôt réservées aux députés de l'opposition, et une ou deux sont réservées à un ministériel. Il semble y avoir une certaine confusion à cet égard.
Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, des députés ont parlé à maintes reprises de l'attribution de temps. Nous sommes censés parler de la Charte des droits des victimes. Les droits des victimes seront reconnus pour la première fois au pays. Pour la première fois, elles pourront obtenir réparation. De nombreuses victimes attendent l'adoption de ce projet de loi avec impatience. Lorsqu'elles s'adressent aux tribunaux, elles sont souvent prises au dépourvu parce qu'elles n'ont pas d'information.
Le ministre de la Justice voudrait-il parler des dispositions du projet de loi qui concernent les victimes? Pourrait-il dire ce que les victimes pensent de l'adoption de ce projet de loi, et nous expliquer pourquoi elles tiennent à ce qu'il soit adopté aussi rapidement?
Monsieur le Président, c’est là une excellente question posée par une excellente députée qui a consacré une grande partie de sa vie à aider les victimes, et notamment les victimes de la traite des personnes. Elle a travaillé auprès de personnes qu’on ne peut décrire que comme des Canadiens vulnérables. Elle sait que le système de justice est complexe et qu’on a souvent besoin de conseils juridiques qui ne sont pas toujours disponibles.
Le projet de loi sur la Charte des droits des victimes vise à aider ceux qui deviennent des victimes, à aider ceux qui sont souvent témoins devant les tribunaux à accéder à des services, des services pour les victimes, notamment. Ces services sont aujourd’hui beaucoup plus facilement disponibles qu’ils ne l’étaient lorsque j’exerçais le droit, il y a une quinzaine d’années. Les services aux victimes sont offerts dans tous les territoires et toutes les provinces, et des programmes sont expressément conçus pour assurer ce type de soutien.
Le projet de loi consacrerait le droit à l’information, le droit au dédommagement, le droit à la protection. Les victimes seraient rassurées en sachant qu’elles ont leur place dans le système, que leur voix non seulement sera entendue, mais qu’elle sera importante et qu’on leur répondra. Les procureurs du ministère public, les avocats, les juges et les policiers accueillent ce projet de loi avec enthousiasme, mais cet enthousiasme n’est pas plus grand que celui des victimes. Elles attendent depuis des années cette protection, cette possibilité d’agir, cette protection législative. C’est pourquoi nous devons accélérer le plus possible l’étude du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'étonne encore, c'est la certitude qu'ont mes collègues de l'autre côté d'avoir toujours raison. Ce dont les victimes ont besoin, c'est sentir que le Parlement a débattu d'un projet de loi et que les suggestions de l'opposition ont été prises en compte. À ce moment-là, les victimes auront la certitude d'avoir le meilleur projet de loi.
Ce qui se passe ici, c'est qu'à peut-être 24 heures de la fin de la session, on arrive avec un truc bâclé qui va certainement finir comme les innombrables lois qui ont été déboutées par la cour en raison de leur inconstitutionnalité. La façon de faire notre travail et le service qu'on rend à la population, ce sont des questions de professionnalisme. Tout le monde ici a été élu pour faire ce travail et tout le monde devrait avoir voix au chapitre. En nous bâillonnant, on ne rend pas service à la démocratie.
Les Canadiens ne leur pardonneront pas leur arrogance. Ils vont se ramasser assis à l'autre bout, à seront obligés de suivre la petite opposition libérale qu'il va y avoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette fondamentalement la notion de bâillon. Nous avons entendu près d’une trentaine de députés. Nous avons débattu du projet de loi pendant près de neuf heures.
Je le répète, environ 500 participants ont pris part aux consultations. Elles n’ont pas eu lieu ici, dans l’enceinte sacrée du Parlement, dans ce cadre merveilleux. Elles se sont déroulées dans les collectivités, dans les localités, les villes et les complexes des services de justice. Nous sommes allés voir les gens et nous les avons écoutés. C’est là le fondement du projet de loi.
Quant à la contribution à venir de l’opposition, nous encourageons certainement les députés à exprimer leurs idées constructives à l’étape du comité, où elles seront bien accueillies. C’est à cette étape qu’ils peuvent apporter des changements, amender le projet de loi, et non pendant ce débat-ci, où on ne cesse de répéter les refrains rabâchés du NPD.
Le député prétend appuyer le projet de loi. Il veut qu’il aille de l’avant, qu’il devienne loi, mais il veut qu’on poursuive le débat à la Chambre et garder le projet ici même pour que nous puissions rentrer dans nos circonscriptions. Nous ne sommes pas ici pour cela. Nous sommes ici pour faire avancer l’étude des projets de loi, les faire adopter et assurer les protections des victimes quand elles en ont vraiment besoin, c’est-à-dire tout de suite. En fait, ces protections n’ont que trop tardé.
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par déplorer le ton franchement méprisant et disgracieux du ministre de la Justice, ainsi que le vocabulaire qu'il emploie pour décrire mes collègues de tous les partis et le travail que nous faisons à la Chambre. Il occupe un poste supposément honorable et il n'agit pas du tout de la façon dont les Canadiens s'attendent qu'il le fasse. À sa place, j'aurais honte de traiter les gens qui siègent à la Chambre comme il le fait. Nous avons tous été élus par les Canadiens qui ont mis leur confiance en nous. Chacun d'entre nous mérite le même respect. J'ai vraiment honte de l'entendre parler.
Nous savons très bien pourquoi les conservateurs présentent une 75e motion d'attribution de temps. Ils veulent tout contrôler en comité. On sait comment les choses se passent en comité; les Canadiens ne sont pas dupes. Les conservateurs contrôlent le nombre de témoins et les témoignages. Ils veulent contrôler le contenu du rapport et camoufler toute l'information.
Je veux que le ministre s'engage à ne pas limiter le nombre de témoins qui vont comparaître en comité ni le temps alloué à l'étude. Le ministre est-il prêt à s'engager à cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolé que la députée soit de cet avis. Elle a droit à son opinion, bien entendu. Quant au choix des témoins et aux travaux des comités, je sais que la députée est relativement nouvelle au Parlement, mais les choses ne se passent pas comme ça. Les ministres ne dictent pas aux comités le choix de leurs témoins. Ils ne disent pas aux comités comment mener leurs travaux.
La députée est en train de rire, manifestant son mépris pour le Parlement et pour ce débat. Elle a pris la parole à l’instant et s’est attaquée à moi, m’accusant d’être condescendant à son égard. Je suis désolé de son attitude.
Monsieur le Président, l'intervenante précédente disait que ce sont les Canadiens qui nous envoient ici, et elle a bien raison. Tous autant que nous sommes, ce sont les Canadiens qui nous envoient ici pour les représenter. C'est pourquoi ils ne veulent surtout pas qu'on débatte pour le principe de débattre, si nous ne faisons rien de constructif pendant ce temps-là. Depuis plusieurs semaines déjà — je dirais même depuis que j'ai été élu, en 2011 —, les députés néo-démocrates ne cessent de nous rebattre les oreilles avec les mêmes discours prémâchés qui reprennent invariablement les mêmes idées.
Tout à l'heure, nous avons eu droit à une sortie enflammée du député de Winnipeg-Nord sur le processus d'attribution de temps. Or, selon une étude parue il y a six ou sept mois, c'est justement lui le député qui parle le plus de toute la Chambre. Il prononce en moyenne 227 000 mots par année. S'il fallait que tous les députés prononcent chacun 227 000 mots par année, on arriverait à environ 1 300 jours de séance. Personnellement, je crois qu'il y a moyen de se faire comprendre sans être aussi loquace.
Pour la première fois de l'histoire de notre pays, qui a quand même 147 ans, cette mesure législative inscrirait les droits des victimes dans la loi. Le ministre pourrait-il nous dire à quel point c'est important pour les Canadiens, les victimes et leurs proches?
Monsieur le Président, je vois où le député veut en venir. Ce n'est pas la quantité de mots qui compte, c'est la qualité. Il en va de même pour les initiatives législatives, seules celles qui protègent les Canadiens franchissent la totalité du processus législatif. C'est d'ailleurs le cas du projet de loi à l'étude. Le député a raison de dire qu'il vise précisément à améliorer le sort des victimes, à instaurer des mesures empreintes de compassion et, pour la première fois de notre histoire, à inscrire dans la loi que les victimes peuvent exiger du système qu'il respecte leurs droits à l'information, à la protection et à la réparation.
Les vastes consultations qui ont mené à la rédaction de ce projet de loi me convainquent — comme elles devraient convaincre les Canadiens et l'opposition — qu'il va véritablement améliorer les choses. Il rendra le système plus souple, plus inclusif et plus ouvert. Grâce à lui, les victimes pourront désormais savoir quand les audiences auront lieu, quand elles doivent s'y présenter, ce qu'elles pourront y apporter et ce qu'elles pourront apporter devant les tribunaux. La base, quoi.
Partout au pays, les services d'aide aux victimes font un boulot incroyable. Parfois, ça peut être aussi simple que de permettre à un enfant d'apporter son animal de compagnie avec lui à un entretien ou à une victime de pouvoir se dissimuler derrière un paravent quand elle se fait contre-interroger par son agresseur. Voilà le type d'améliorations que nous souhaitons apporter: des améliorations pratiques qui vont aider les victimes à naviguer dans le système.
Monsieur le Président, je vais simplifier les choses pour le ministre. Je répète la question: après l'attribution de temps, lorsque le projet de loi aura été renvoyé au comité, le ministre s'engage-t-il à nous laisser recueillir les témoignages détaillés d'experts relativement au projet de loi, de manière à veiller, comme pour n'importe quel autre projet de loi, à ce que tout son contenu soit exact et à ce que la mesure soit efficace que possible?
Laissera-t-il les choses se dérouler ainsi au comité, ou serons-nous réduits à n'entendre qu'un nombre limité de témoins, comme c'est trop souvent le cas depuis un an?
Un instant, monsieur le Président. Plus nous faisons traîner l'étude du projet de loi à la Chambre des communes, moins nous aurons de temps à consacrer aux témoins. Je reviens à la question du député. On m'a demandé...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Peter MacKay: Monsieur le Président, je constate que ça piaille en face.
Puisque le député représente Western Arctic, il sera ravi d'apprendre que nous avons mené beaucoup de consultations dans son coin de pays, ce qui nous a permis de recueillir directement le témoignage de victimes et d'acteurs du système judiciaire.
En ce qui concerne les témoignages livrés au comité, j'invite le député à s'adresser au président du comité, car c'est lui qui décide des témoins qui seront entendus et de l'horaire des séances. Tous les comités fonctionnent ainsi, en toute indépendance du ministre de la Justice. Le député serait d'ailleurs le premier à dénoncer haut et fort l'ingérence du ministre de la Justice si je tentais de quelque façon que ce soit d'influer sur les témoins.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 220)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Péclet
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 105
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que l'on fait face à une telle situation, je veux m'assurer de la décision de la présidence quand des députés arrivent à la Chambre, qu'ils aient entendu la question ou non. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound est arrivé après le début de votre présentation.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis arrivé au moment où vous mettiez aux voix la motion. Je m'en remets à vous. C'est à vous de décider.
Je n'ai peut-être pas entendu le début de l'intervention du député pendant que j'étais encore debout. Le député peut-il confirmer qu'il a bien entendu la mise aux voix?
Monsieur le Président, je ne suis pas arrivé après la mise aux voix, mais pendant que vous la faisiez. Je m'en remets donc à vous.
Une voix: L'avez-vous entendue?
L'usage habituel veut que nous croyions les députés sur parole. Le député affirme qu'il a entendu la mise aux voix. Nous tiendrons donc compte de son vote.
Monsieur le Président, même si j'aime écouter le député de Bruce—Grey—Owen Sound et l'entendre parler français avec éloquence, je pense que nous sommes face à un problème de cohérence. Plus tôt cette semaine, nous avons eu une discussion sur la nécessité que tous les députés soient présents à la Chambre pour la mise aux voix. Si vous êtes maintenant en train de dire, monsieur le Président, qu'il est seulement nécessaire qu'un député soit présent pendant une partie de la mise aux voix, c'est très différent de ce que nous avons entendu par le passé.
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a été honnête, et il a admis être entré pendant que vous procédiez à la mise aux voix. La véritable question qu'il faut se poser est donc si...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement est en train de montrer pourquoi il ne sera pas réélu en 2005. Les Canadiens voient comment il agit, et ils n'aiment pas cela.
Par le passé, on nous a dit que les députés devaient être présents pendant toute la mise aux voix. Je tiens à préciser que, si le Président affirme maintenant qu'il est suffisant qu'un député soit présent pendant seulement une partie de la mise aux voix, cela change considérablement la donne, et je crois que cela créerait une grande confusion en ce qui concerne ce type de votes.
Je veux des éclaircissements à ce sujet. Si un député est présent pendant seulement une partie de la mise aux voix, a-t-il le droit de voter? Si oui, ce n'est pas ce qu'on nous a dit par le passé.
Je remercie le député de son intervention sur ce point.
En fait, ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que le député avait confirmé avoir entendu et compris la teneur de la mise aux voix et que nous le croyions sur parole, comme le veut la coutume pour les questions de cette nature.
Cela dit, je remercie le député de son observation. J'examinerai de plus près l'ordre dans lequel les choses se sont passées et je reviendrai à la Chambre là-dessus, s'il y a lieu.
Monsieur le Président, je suis très content que vous consultiez les bleus, parce que je n'ai jamais entendu le député dire qu'il avait compris la teneur de la mise aux voix. Il a dit qu'il en avait manqué le début. C'est ce qu'il a dit. Cette décision créera un précédent. Si vous croyez ce que dit un député quand il se lève pour prendre la parole, il nous suffit de nous lever pour dire que nous avons compris la teneur de la mise aux voix, mais vous ne saurez jamais si nous l'avons comprise ou non. Voilà 17 ans que je suis à la Chambre, et la même pratique a toujours eu cours, mais si vous rendez cette décision, la pratique changera.
Monsieur le Président, c'est d'un ridicule consommé. Apparemment, il est acceptable de perdre neuf à zéro, mais pas dix à zéro. Je retire mon vote et je vous demande de ne pas le compter.
Je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound de cette précision. Je considère que cela règle la question.
Comme il est 18 h 18, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre encore la parole à la Chambre pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, qui, je pense, rendrait le Canada, et certainement nos routes, plus sûrs.
Pour commencer, j'aimerais remercier le ministre de la Justice et son personnel de l'aide qu'ils m'ont apportée. J'aimerais remercier le secrétaire parlementaire pour toute l'aide qu'il m'a fournie. J'aimerais aussi remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement de m'avoir aidé à rédiger ce texte législatif.
Je tiens aussi à dire, dès le départ, que je suis très ouvert d'esprit en ce qui concerne cette mesure législative. Je suis disposé à ce qu'elle soit amendée pour la rendre meilleure. C'est une mesure législative à laquelle la Chambre peut souscrire, à laquelle le comité peut souscrire, dans le but d'en faire une mesure législative solide qui sauverait la vie de Canadiens.
Je pense que tout le monde à la Chambre connaît une personne qui est décédée des suites d'un accident de la route causé par une personne en état d'ébriété. Je crois que nous savons tous à quel point cela peut avoir des effets dévastateurs sur les membres de la famille, les employeurs, les employés et les amis des personnes touchées.
J'aimerais maintenant vous raconter l'histoire d'un collègue et ami, un homme d'affaires de Prince Alberta qui se nomme Ben Darchuk.
Ben gérait un commerce appelé Ben's Auto Glass. Il faisait partie de notre collectivité depuis fort longtemps. Il était âgé de 53 ans le 20 mai 2012. Ce jour-là, il conduisait sa voiture pour aller rejoindre le reste de sa famille au lac lorsqu'il a été heurté de plein fouet par un conducteur en état d'ébriété. Le taux d'alcoolémie de ce conducteur dépassait largement la limite permise. Celui-ci a aussi reconnu avoir consommé de la cocaïne plus tôt ce jour-là. Ces gestes ont eu des conséquences dévastatrices non seulement pour Ben, mais aussi pour les membres de sa famille, ses amis et ses employés.
Ce jour-là, la ville de Prince Albert a perdu l'un de ses piliers. Cet accident est survenu pendant la longue fin de semaine de la fête de Victoria, au moment où les gens vont camper pour la première fois de l'été. Ben avait l'intention de mettre son bateau à l'eau sur le lac et de profiter de la journée. Sa femme et ses enfants étaient déjà au lac. Il se trouvait à neuf kilomètres de la ville de Prince Albert et il était en route vers le lac lorsque l'accident s'est produit.
Sa famille est atterrée. Sa femme, Leanne, est anéantie. Ses trois enfants n'ont plus de père. Les employés de Ben's Auto Glass, eux, n'ont plus de patron. Tous ces gens sont durement éprouvés, car ils doivent vivre leur deuil et l'avenir de l'entreprise est incertain; en effet, les collègues et les employés de Ben ne savent pas ce qui les attend.
Ben était très actif au sein du Club Kinsmen. C'est grâce à lui que Prince Albert peut compter sur le service d'urgence 9-1-1; il a contribué à instaurer ce service. Il était très fier de ses racines ukrainiennes et aimait la danse ukrainienne. On le voyait souvent participer aux soirées dansantes et aux activités. Il jouait un rôle actif au sein de la collectivité. Il avait 53 ans. Il a été heurté par un conducteur en état d'ébriété et il est décédé.
Les cas comme celui de Ben sont désolants. Comme je l'ai dit plus tôt, je crois que tout le monde peut comprendre, car nous connaissons tous quelqu'un, que ce soit un ami, un collègue ou un proche qui a connu une telle situation.
Nous devons réfléchir à ce que nous pouvons faire pour que la conduite avec facultés affaiblies soit perçue comme totalement inacceptable, une chose à laquelle personne ne songerait. J'utilise souvent l'expression : « Dans le doute, ne prend pas la route ».
Ce que je tente de mettre en relief ici, c'est le fait que certaines personnes prennent le volant d'un véhicule motorisé même si elles sont beaucoup trop intoxiquées pour conduire. Ce faisant, elles mettent d'innocentes vies en danger.
Je vais donner un aperçu détaillé du projet de loi. Je vais ensuite conclure avec des commentaires recueillis lors de mes conversations avec les familles de victimes. Je tiens d'ailleurs à les remercier de leurs témoignages. Ils fournissent un contexte qui aide à faire avancer ce genre de chose.
Le projet de loi C-590 vise à modifier l'article 255 du Code criminel, afin de prévoir des peines plus sévères lorsque le taux d’alcoolémie du contrevenant est deux fois plus élevé que la limite permise. Soyons précis : deux fois plus élevé que la limite permise, cela correspond à un taux d'alcoolémie de 0,16. Voilà ce dont on parle dans le projet de loi.
Ces contrevenants seraient passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Une première infraction entraînerait une amende minimale de 2 000 $ et une peine minimale d'emprisonnement de 60 jours. En cas de récidive, la peine minimale d'emprisonnement serait de 240 jours.
Les contrevenants dont le taux d'alcoolémie dépasse la limite permise et qui causent des blessures ou la mort en conduisant encourraient une amende maximale de 5 000 $ et une peine minimale d'emprisonnement de 120 jours pour une première infraction ou de 12 mois en cas de récidive.
Les données de Statistique Canada donnent à réfléchir: près de la moitié des conducteurs morts ou blessés au volant avaient un taux d'alcoolémie qui dépassait le double de la limite permise. Dans la moitié des accidents ayant causé la mort, les conducteurs impliqués avaient un taux d'alcoolémie équivalant à deux fois la limite permise. Nous devons interdire à ces gens de conduire.
C'est également un fait que la conduite avec facultés affaiblies a un effet dévastateur sur notre jeunesse, puisque 31 % des décès parmi les jeunes sont liés à la consommation d'alcool. Cette statistique est inacceptable.
Ces décès pourraient être évités, mais le problème existe et le drame se poursuit.
En juin 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a produit un rapport sur l'alcoolémie des conducteurs dans les accidents mortels. On y constate que, dans la plupart des cas où le conducteur avait consommé de l'alcool, le taux d'alcoolémie était supérieur à la limite de 0,08 actuellement inscrite dans le Code criminel.
Parmi les conducteurs qui ont été impliqués dans des accidents mortels et dont l'alcoolémie a été mesurée au Canada, 62,9 % n'avaient pas d'alcool dans le sang. Voilà qui est bien. Il faudrait que la proportion soit de 100 %, mais 63 % n'est pas mauvais.
Ceux qui avaient bu constituent donc 37,1 % des conducteurs. Leur alcoolémie était inférieure à 0,05 dans 4,3 % des cas et se situaient entre 0,05 et 0,08 dans 2,6 % des cas. En revanche, une alcoolémie entre 0,081 et 0,16 a été mesurée dans 9,5 % des cas et une alcoolémie de plus de 0,16, dans 20,8 % des cas. Autrement dit, 81,5 % des conducteurs qui avaient bu avant d'être impliqués dans un accident mortel avaient une alcoolémie dépassant la limite actuelle de 0,08 et, dans un grand nombre de cas, dépassant même 0,16.
Les députés peuvent ainsi voir exactement où je veux en venir avec ce projet de loi et pourquoi je vise ceux dont l'alcoolémie est supérieure à deux fois la limite permise par la loi. Les députés peuvent voir pourquoi nous devons nous assurer que ces gens ne prennent plus le volant. Lorsqu'une personne a taux aussi élevé d'alcool dans le sang, il est évident qu'elle est extrêmement soûle, comme elle peut le sentir et comme ses amis et collègues peuvent s'en apercevoir, donc qu'elle ne devrait ni avoir les commandes d'un véhicule ou d'une grue, ni être en train d'effectuer une activité du genre.
Les personnes ayant un fort taux d'alcool dans le sang représentent 1 % des conducteurs sur les routes la nuit ou la fin de semaine, mais elles constituent près de la moitié des conducteurs qui meurent dans un accident de la route pendant cette période.
Les ressources limitées dont nous disposons seraient sans doute mieux employées si nous ciblions les conducteurs qui sont les plus susceptibles de mourir dans un accident de la route, c'est-à-dire ceux dont l'alcoolémie dépasse 0,08. Ils représentent 81,5 % des conducteurs ayant consommé de l'alcool qui meurent sur les routes. Les pires délinquants prennent déjà le volant avec une alcoolémie de deux à trois fois supérieure à la limite actuellement permise. Ce sont eux qui constituent le plus grand danger sur les routes, et nous devrions encore considérer qu'il s'agit d'un problème prioritaire.
Voici ce que dit le rapport:
L’article 255.1 du Code criminel porte que, dans le cas d’une infraction commise avec un véhicule à moteur, si le contrevenant avait une alcoolémie de plus de 0,16 au moment où l’infraction a été commise, cela constitue une circonstance aggravante dont il est tenu compte dans la détermination de la peine. En effet, un tel niveau d’ébriété au volant (plus du double de la limite légale) suppose généralement de graves problèmes.
Même si un conducteur présentant une telle alcoolémie n’en est qu’à sa première arrestation, il y a de fortes chances qu’il soit souvent en état d’ébriété au volant. Il n’a simplement encore jamais été épinglé.
Dans la province d'où je viens, la Saskatchewan, nous n'avons pas de quoi être fiers de notre bilan en matière de conduite en état d'ébriété. En fait, le nombre de cas de conduite en état d'ébriété recensés par la police n'a pas cessé d'augmenter de 2006 à 2011, selon Statistique Canada.
Qui plus est, c'est en Saskatchewan que la police recensait en 2011 le plus de cas de conduite en état d'ébriété. On parle de près de 700 personnes sur 100 000. Autrement dit, nous sommes passés en 5 ans de 500 personnes sur 100 000 à 700 sur 100 000. Nous n'allons pas dans la bonne direction, et il faut que ça change.
En rehaussant les sanctions à leur encontre, le projet de loi C-590 cible plus particulièrement les conducteurs ayant un fort taux d'alcool dans le sang. L'objectif: les empêcher de récidiver, car ce sont les délinquants à haut risque qui causent le plus grand nombre de collisions mortelles et qui sont le plus susceptibles de récidiver.
Je suis conscient que cette mesure législative n'est pas une panacée et qu'elle ne réglera pas à elle seule le problème de l'alcool au volant. Elle permettra cependant à ceux qui s'occupent de l'éducation de nos enfants de leur expliquer à quel point il s'agit de quelque chose de grave. Nos enseignants pourront dire aux enfants qu'en plus d'être inacceptable, l'alcool au volant peut avoir de graves conséquences, encore plus pour ceux qui conduisent en état d'ébriété avancé.
Elle permet aussi de prendre conscience de ce qui peut arriver et des décès qui peuvent survenir non seulement quand une personne conduit alors que son alcoolémie dépasse la limite légale, mais quand elle conduit alors que son alcoolémie est deux fois supérieure à la limite légale. Quand on y pense, la moitié du temps, lorsqu'une personne meurt dans un accident de la route, un chauffard présentant une alcoolémie deux fois supérieure à la limite légale est impliqué.
L'autre chose que je tiens à signaler à la Chambre, c'est que je suis très ouvert aux amendements. Je suis très ouvert à l'idée d'élaborer une mesure législative qui non seulement fait l'unanimité et la fierté de tous, mais que tous voudront adopter. Je me permets d'utiliser une analogie pour décrire ma démarche: j'ai pris un morceau d'argile, à l'instar d'un potier, et j'ai commencé à lui donner une forme. J'ai essayé de lui donner une vision. Je m'attends toutefois à ce que la Chambre, par l'intermédiaire des comités, contribue à définir cette vision. J'attends de la Chambre et des comités qu'ils présentent des suggestions et je suis impatient d'en tenir compte lorsque nous essayerons d'améliorer le projet de loi. Notre but ultime est de réduire le nombre d'accidents mortels sur les autoroutes et de nous assurer que les routes que nos enfants, nos parents et notre famille empruntent sont sécuritaires.
Il n'y a pas que les routes. Je tiens à le préciser. Tout véhicule motorisé présente un danger potentiel, comme les bateaux, par exemple. En discutant avec des collègues aujourd'hui, quelqu'un a suggéré que nous devrions également inclure les lieux de travail. Si une personne affiche un taux d'alcoolémie de plus de 0,08, ou deux fois la limite permise, devrait-elle avoir le droit de conduire une grue? Devrait-elle avoir le droit de conduire de la machinerie lourde, surtout si, en raison de son taux d'alcoolémie trop élevé, elle ne travaille pas de façon sécuritaire et risque de blesser gravement les gens qui se trouvent à proximité?
Je tiens à souligner que cette mesure législative donne matière à réflexion. Je veux que les gens comprennent qu'il est inacceptable de conduire en état d'ébriété. Si une personne affiche un taux d'alcoolémie deux fois plus élevé que la limite permise et prend le volant, il faut la punir sévèrement.
Lorsque j'ai discuté du projet de loi avec les gens de MADD, ils m'ont dit être déçus à certains égards, ce que je peux comprendre. Ils auraient voulu que le projet de loi soit même plus sévère. Selon eux, les sanctions devraient être plus lourdes, et les peines minimales devraient être plus longues. Je suis disposé à envisager des amendements à ces égards, mais je suis certain que le comité décidera de la meilleure solution après avoir entendu divers témoignages.
Nous devons notamment parler aux victimes. Nous devons comprendre ce qu'elles traversent et ce que sont les conséquences pour leurs proches et la population locale. Certains événements se sont produits dans certains des petits villages de la circonscription de Prince Albert. Un vendredi soir, des adolescents prennent le volant en état d'ébriété. Ils savent très bien que ce n'est pas acceptable, mais ils le font quand même. Et, un jour, des funérailles ont lieu dans le gymnase de l'école. Quelle tristesse de voir des vies ainsi perdues.
Nous devons vraiment veiller à ce que des programmes de sensibilisation appropriés soient mis en oeuvre pour que les jeunes soient au fait des conséquences de la conduite en état d'ébriété et ne recommencent pas.
En conclusion, je souligne que Ben Darchuk avait un dicton: « Quand on veut, on peut. » C'est ainsi qu'il voyait les choses lorsqu'il était à Prince Albert. Lorsqu'il voulait que quelque chose se fasse, il disait toujours: « Quand on veut, on peut. » Je crois que c'était sa devise. Si la Chambre veut, si le comité veut et si nous voulons tous collaborer à l'atteinte du même objectif, nous pouvons faire adopter ce projet de loi, qui contribuera à rendre la société meilleure.
Monsieur le Président, je vous remercie du temps de parole qui m'a été accordé pour présenter mon projet de loi. Je remercie mes collègues de leur appui. Je remercie également tous les députés d'examiner cette mesure législative. J'espère entendre, pendant le débat de ce soir, des propositions et des idées constructives susceptibles d'améliorer encore davantage cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours.
Ma première question va justement dans le sens de sa conclusion.
Il est important de réaliser que, malheureusement, beaucoup de jeunes sont impliqués dans des accidents de la route. Ils n'ont pas nécessairement reçu de sensibilisation adéquate par rapport aux infractions relatives à l'alcool au volant. Au Québec, par exemple, la SAAQ, la Société de l'assurance automobile du Québec, a mené plusieurs campagnes d'information pour sensibiliser les jeunes à cet égard.
J'aimerais justement savoir de la part mon collègue si son gouvernement est prêt à être ouvert à ce genre de stratégies et de campagnes de sensibilisation. Il faut effectivement punir les gens qui sont responsables, mais il vaut mieux prévenir que guérir. Il vaut mieux prévenir des décès plutôt que de condamner quelqu'un après que certaines personnes aient trouvé la mort dans des accidents de la route.
J'aimerais simplement savoir quels sont les plans de son gouvernement pour sensibiliser les gens à ce genre de situations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux déceler la crainte dans la voix de la députée, et je le comprends.
Soyons très clairs. L'un n'exclut pas l'autre. Il ne s'agit pas de faire une chose plutôt qu'une autre. Nous pouvons adopter cette mesure en même temps qu'une autre. J'essaie de faire en sorte que ceux qui mènent ces campagnes de sensibilisation aient les outils nécessaires pour expliquer aux gens à quel point les conséquences liées à ce genre de comportement peuvent être graves.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Ce n'est donc pas une mesure financière. Un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut prévoir l'utilisation de ressources pour financer de nouveaux programmes ou projets. Je ne peux pas faire cela au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire. S'il le désire, le gouvernement peut l'envisager, et c'est là que le comité peut jouer un rôle important. Le comité peut se pencher là-dessus.
Le comité peut également entendre des témoins qui pourront proposer des pratiques exemplaires adoptées dans l'ensemble du pays. Nous pourrions alors nous pencher sur ces recommandations.
Si le Québec a adopté d'excellentes pratiques, j'aimerais les connaître afin qu'on puisse les appliquer ailleurs, que ce soit en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest ou à Terre-Neuve.
Voilà ce que je proposerais. Il est clair que nous voulons envisager toutes les solutions possibles.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir présenté ce projet de loi. Nous avons tous comme objectif de débarrasser nos routes des conducteurs en état d'ébriété, mais je crois qu'il est important que les mesures que nous adoptons pour atteindre cet objectif aient fait leurs preuves et soient fondées sur des données probantes.
Le député a indiqué que la Saskatchewan avait un piètre bilan en matière d'alcool au volant. L'Île-du-Prince-Édouard se trouve dans la même situation. Chez nous cependant, quiconque est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété est condamné à une peine d'emprisonnement. Je crois que c'est la seule province qui ait adopté une telle mesure. La jurisprudence s'est tellement développée que le tribunal provincial a maintenant une politique en matière de détermination de la peine.
Toutefois, cette mesure n'est pas efficace. L'Île-du-Prince-Édouard a encore la plus forte incidence d'alcool au volant. Bien que nous poursuivions le même objectif que le député, nous savons que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Or, l'imposition d'une peine minimale obligatoire est le seul outil que propose le projet de loi pour régler ce problème social complexe.
La question que j'aimerais poser au député est la suivante: peut-il nous fournir une preuve quelconque qui confirme que les peines minimales obligatoires permettront d'atteindre l'objectif recherché? Je sais qu'il a dit qu'il serait ouvert aux suggestions qui pourraient être formulées à l'étape de l'étude en comité. Peut-il cependant proposer dès maintenant d'autres mesures que les peines minimales obligatoires, des mesures qui donnent de meilleurs résultats, comme en témoignent des données probantes?
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Il demande des preuves concrètes.
En Saskatchewan, par exemple, après deux ou trois condamnations, si je ne m'abuse, la personne doit suivre un cours qui lui fait bien comprendre les conséquences de ses actions.
Ce genre d'intervention a également lieu dans d'autre provinces, et c'est là que le comité pourrait être très utile en rassemblant ce genre d'idées pour trouver la meilleure approche à adopter.
Tout ce que je sais, c'est que ce genre de projet de loi donne aux éducateurs des outils solides pour expliquer aux gens les conséquences de leurs actes. Ainsi, ils pourraient dire clairement aux jeunes ce qui leur arrivera s'ils commettent ce genre de délit. Ce serait automatique. Le juge ne serait pas clément envers eux. Leur mère ne pourrait pas aller pleurer au juge pour qu'ils s'en tirent avec une peine allégée. La peine serait très sévère, et serait imposée systématiquement à ceux qui commettent cette infraction. Puis, s'ils récidivent ou font de ce comportement illicite une habitude, nous serons obligés de les retirer de la route, car tôt ou tard ils finiront par tuer quelqu'un.
C'est là que nous devons pouvoir imposer une peine plus sévère pouvant aller jusqu'à 10 ans afin de retirer ces gens de la route, car il est évident qu'ils finiront par tuer quelqu'un, et c'est inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui pour parler de ce projet de loi. Je salue les efforts de mon collègue, qui a présenté ce projet de loi afin de combattre l'alcool au volant. Cet enjeu mérite d'être débattu à la Chambre, car malheureusement, on entend trop souvent à la télé que des gens ont écourté leur vie dans des conditions tragiques principalement en raison de l'alcool au volant. Il s'agit parfois également de blessures graves, comme la paralysie à vie, causées par un grave accident.
J'aimerais faire un petit résumé législatif du projet de loi de mon collègue. Ce projet de loi vise à modifier l'article 255 du Code criminel, afin de prévoir des peines plus sévères à l'égard de l'infraction prévue à l'article 253 lorsque l'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang, soit 0,160, le double de la limite de 0,08 indiquée dans le Code criminel. Il rehausse également les peines minimales applicables en cas de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. Cela dresse un portrait de la situation.
J'aimerais dire à mon collègue que nous allons appuyer son projet de loi en deuxième lecture pour l'envoyer en comité. J'ai beaucoup apprécié le ton de mon collègue, qui était très ouvert aux amendements et à la discussion. Je le remercie de nous laisser la chance de proposer des modifications lorsque nous aurons entendu des témoins. En effet, il est important d'envoyer le projet de loi en comité afin que les témoins puissent nous indiquer si les mesures sont un pas dans la bonne direction ou si on pourrait améliorer le projet de loi de mon collègue.
De prime abord, il est clair que l'alcool au volant est un fléau dans notre société. Il a tué beaucoup trop de personnes et en a blessé beaucoup trop d'autres pour que ce ne soit pas un problème à débattre à la Chambre. On doit donc informer et sensibiliser les jeunes et toutes les personnes qui pourraient éventuellement être touchées par une telle situation. Comme je l'ai mentionné en posant une question à mon collègue, il vaut mieux prévenir que guérir. C'est pourquoi il est extrêmement important de faire des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes, afin de leur expliquer les conséquences de l'alcool au volant.
En effet, il s'agit non seulement d'avertir les jeunes des dangers de la drogue et de la cigarette, mais aussi de ceux reliés à l'alcool. Cela est extrêmement important, parce que les jeunes sont le coeur et le futur de notre société. Ce projet de loi vise à sauver la vie de Canadiens et de Canadiennes, alors je tiens à féliciter mon collègue. Il faut absolument tendre la main à ces gens aujourd'hui et leur dire qu'on est là pour les aider.
Toutefois, il faudrait prévoir des montants d'argent. Je ne m'adresse pas directement à mon collègue, puisque je comprends que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire et qu'il n'a pas ce pouvoir. C'est seulement le gouvernement qui a ce pouvoir. Je tends donc la main au gouvernement et lui demande de prévoir des montants d'argent pour aider les organismes sur le terrain.
Par exemple, Opération Nez rouge, au Québec, offre des services d'accompagnement pendant le temps des Fêtes.
Si une personne participe à une fête de famille à Noël, et qu'elle boit un verre de trop, elle peut appeler chez Opération Nez rouge ou commander un taxi. Il faut que les jeunes soient au courant de ce genre d'options. Il faut tout faire pour éviter des décès.
À la Chambre, on doit adopter des stratégies et débloquer de l'argent afin de tout faire pour éviter le décès d'une personne. C'est ce qui est au coeur de l'intention de mon collègue, j'en suis absolument certaine. On ne veut pas voir trop souvent dans les nouvelles que des jeunes ou des enfants sont morts dans un accident de voiture lié à l'alcool au volant.
On a quelques problèmes au sujet des peines minimales. Un principe reconnu par plusieurs experts en droit criminel et en droit constitutionnel est que les peines minimales n'ont pas l'effet dissuasif voulu sur les criminels, même si elles en donnent l'impression.
Aux États-Unis, les experts ont adopté la politique des peines minimales, mais cela ne fonctionne pas. Nos voisins du Sud sont même en train de renverser la vapeur et d'adopter un système de justice et des politiques liées à la justice criminelle davantage axés sur la prévention. Comme je l'ai déjà dit, il vaut mieux prévenir que guérir.
Lorsqu'on condamne quelqu'un qui est mort, il est trop tard. Si quelqu'un est mort, le Parlement n'aura pas assumé ses responsabilités. Il faut être en mesure de dire qu'on a fait tout ce qui était en notre pouvoir pour sauver la vie de Canadiens et de Canadiennes.
Je comprends l'intention de mon collègue, et je la respecte. On appuiera le projet de loi; toutefois, les peines minimales obligatoires enlèvent au juge sa discrétion. De plus, elles n'ont pas l'effet dissuasif que mon collègue tentent de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes.
Les peines proposées dans le projet de loi sont un peu plus faibles que les peines généralement fixées par les juges. Par exemple, en 2011 et en 2012, la durée moyenne d'emprisonnement était de 277 jours pour conduite avec les facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles, et de 959 jours pour conduite avec les facultés affaiblies causant la mort. Comme je l'ai dit, les peines proposées dans le projet de loi sont plus faibles que celles que prononcent les juges, grâce à leur discrétion judiciaire, contre des gens reconnus coupables d'une telle infraction.
Les peines minimales proposées dans le projet de loi pourraient être contre-productives. En effet, la tendance veut que les peines minimales deviennent la peine par défaut, à l'exception des pires cas. Le pouvoir de discrétion du juge reste très important dans l'analyse des circonstances atténuantes ou des circonstances aggravantes, selon le cas. En pratique, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les avocats de la défense demandent la peine minimale dans de tels cas.
On a constaté une diminution du nombre de cas de conduite avec les facultés affaiblies de 1980 à 2006. Il a en effet atteint son point le plus faible en 25 ans, soit 234 cas par 100 000 habitants. En 2011, on a aussi atteint le nombre le plus faible de cas en 25 ans dans les situations ayant causé la mort. Pendant la même période, c'était la même chose pour les cas causant des blessures, soit des lésions corporelles.
Ce que ces statistiques tendent à démontrer, c'est que les peines minimales, qu'elles soient plus élevées ou non, n'ont pas un effet dissuasif. Ce qui a un effet dissuasif, c'est la sensibilisation, l'information et l'éducation. À mon avis, c'est ce sur quoi il faut se concentrer.
J'applaudis l'initiative de consultation de mon collègue, mais malgré tout le respect que je lui dois, je dois lui dire que la plupart des dispositions législatives sur l'alcool au volant, par exemple celle concernant les points d'inaptitude sur les permis de conduire, sont de nature provinciale. A-t-il consulté les provinces et ses homologues provinciaux pour savoir quel effet le projet de loi aura sur les lois provinciales et les organismes communautaires?
J'ai hâte de pouvoir étudier ce projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai indiqué d’innombrables fois que les tentatives constantes des députés conservateurs de présenter des projets de loi censés aider à combattre le crime suscitent chez moi une préoccupation profonde. À de nombreuses reprises, j’ai dit craindre que ces projets de loi nuisent à la cohérence du Code criminel du Canada. Nous voyons beaucoup trop souvent des députés d’arrière-ban présenter des projets de loi d’initiative parlementaire portant sur la justice et la lutte contre le crime qui sont, la plupart du temps, commandés par le Cabinet du premier ministre.
Je crains également que ces projets de loi n’aient pas fait l’objet des études requises qui permettraient de garantir qu’ils sont conformes à la Charte des droits et libertés. Malheureusement, c’est le sentiment que m’inspirent trop de projets de loi d'initiative ministérielle qui, une fois présentés, suscitent immédiatement des controverses graves.
Ainsi, il suffit d’observer ce qu’a fait le ministre de la Justice hier, et encore aujourd’hui, lorsqu’il a déclaré à la Chambre et aux médias, de façon bizarre, que la décision rendue par la Cour suprême vendredi dernier constitue en quelque sorte une victoire pour son gouvernement. Plus précisément, il a laissé entendre que quelque chose dans la décision de la cour constituait une victoire pour les projets de loi C-13 et S-4. Peu importe que dans la réalité, dans laquelle la plupart de nous vivons, la décision de la cour mine les deux projets de loi.
Lorsqu’il s’agit de projets de loi devant, dit-on, durcir la lutte contre la criminalité, qu’ils émanent du gouvernement ou de députés d’arrière-ban, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes plus que méfiants à l’endroit des motifs qui les sous-tendent. En outre, nous nous demandons si ces projets de loi, et ils sont nombreux, sont bel et bien constitutionnels.
Encore une fois, ces projets de loi ont pour conséquence qu’ils rendent le Code criminel incohérent, ce qui est malheureux. Le Code criminel ne doit pas servir d’instrument pour recueillir des fonds à des fins politiques, et j’avance que le gouvernement a utilisé ces projets de loi d’initiative parlementaire et d’autres projets de loi d'initiative ministérielle pour aucune autre raison que de recueillir de l’argent.
Il se peut toutefois que nous ayons aujourd’hui une rare exception à cette règle, comme je l’ai indiqué plus tôt. Nous débattons du projet de loi C-590, dont le parrain est le député de Prince Albert. C’était certainement encourageant de l’entendre dire qu’il est disposé à accepter des amendements qui aideraient à atteindre l’objectif du projet de loi.
Comme nous le savons, le projet de loi C-590 modifierait le Code criminel pour accroître les peines minimales obligatoires en cas de conduite avec capacités affaiblies lorsque le délinquant a un taux d’alcoolémie dépassant le double de la limite légale.
Actuellement, il y a des peines minimales pour les conducteurs qui dépassent la limite légale et pour les personnes condamnées pour conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. La plupart des provinces ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour la première infraction. Comme je l’ai indiqué plus tôt dans ma question, l’Île-du-Prince-Édouard fait exception à la règle. Voilà donc comment la jurisprudence a évolué. Toutefois, dans la plus grande partie du pays, il n’y a pas de peine d’emprisonnement obligatoire pour une première infraction lorsque la personne a un taux d’alcoolémie de 0,08.
Le député sera heureux de savoir qu’aujourd’hui, après avoir examiné soigneusement la question et consulté mes collègues, j’ai recommandé au caucus libéral d’appuyer le projet de loi C-590.
Ce qui me préoccupe le plus, c’est l’utilisation de peines d’emprisonnement minimales obligatoires. La député doit savoir que nous nous opposons au principe du recours aux peines minimales obligatoires, et cela, parce que rien ne prouve qu’elles sont efficaces pour réduire le crime. Nous croyons que les peines minimales obligatoires devraient être l’exception et non pas la règle.
Nous appuierons le renvoi du projet de loi devant un comité parce que nous approuvons l’objectif du projet de loi et nous espérons avoir la possibilité d’obtenir des informations sur la façon de nous y prendre pour mieux atteindre cet objectif.
J’aimerais profiter de l’occasion pour féliciter le député de Prince Albert pour les efforts qu’il a déployés. Je le crois sincère dans son travail. Je crois en fait qu’il cherche à rendre nos routes plus sûres.
Nous savons tous que la conduite en état d’ébriété demeure un problème grave au Canada. Le nombre de blessures et de morts causées par des gens qui conduisent avec des capacités affaiblies demeure à un niveau inacceptable. En ciblant les conducteurs qui ont un taux d’alcoolémie supérieur à 160 milligrammes par 100 millilitres de sang, la loi aurait une incidence dissuasive particulière pour la classe de conducteurs qui présentent le plus grand risque sur le plan statistique.
En punissant sévèrement les pires conséquences de la conduite avec facultés affaiblies, qui sont des lésions corporelles ou la mort, la loi met en relief les raisons pour lesquelles il faut lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Le fait de limiter la discrétion des juges pose de graves problèmes, qui méritent considération.
La conduite avec facultés affaiblies reste un problème partout au Canada, et notamment dans mon coin de pays, l'Île-du Prince-Édouard, même si le gouvernement provincial fait tout ce qu'il peut pour lutter contre ce problème. Pendant la dernière session, l'Assemblée législative provinciale a adopté une loi imposant une plaque d'immatriculation spéciale à ceux qui enfreignent régulièrement les lois sur la conduite avec facultés affaiblies. Cette loi permet aux policiers, mais pas au public en général, d'identifier les personnes qui tombent dans cette catégorie. Voilà le genre d'initiative qu'il faut prendre pour lutter contre ce problème, et non pas la peine d'emprisonnement obligatoire, qu’on nous ressert si souvent.
Comme je l'ai dit, la jurisprudence dans notre province s'est tellement développée qu'on a maintenant des lignes directrices en matière de détermination de la peine pour les infractions relatives à la conduite avec facultés affaiblies. Conformément à ces directives, toute personne trouvée coupable de conduite en état d'ébriété, que ce soit à 0,08, à 0,16 ou à la première infraction, a intérêt à avoir sur elle une brosse à dents car, comme on dit chez nous, elle va directement au trou pendant au moins un week-end.
Voici quelques informations pertinentes. La Fondation de recherches sur les blessures de la route a constaté que les automobilistes qui ont un taux d'alcoolémie de 160 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang représentent près de 70 % des automobilistes en état d'ébriété qui meurent dans des accidents de voiture. Selon Statistique Canada, la conduite en état d'ébriété est la principale cause criminelle de décès au Canada.
Parlons de ces accidents mortels. On estime qu'en 2010, 2 500 personnes ont perdu la vie dans des accidents de voiture au Canada. Mothers Against Drunk Driving Canada estime que, au bas mot, 1 082 de ces décès sont dus à la conduite avec facultés affaiblies. Je dis bien au bas mot, car MADD estime que tous les cas ne sont pas signalés, vu l’incapacité des policiers de faire des tests d’alcoolémie sur les automobilistes ayant les facultés affaiblies qui survivent à de tels accidents, et vu la nécessité de s’en remettre aux rapports de police. De plus, ce chiffre de 1 082 sous-estime le pourcentage des accidents mortels qui sont dus à la consommation de drogue, alors qu’il y a eu récemment une augmentation de ces accidents.
De plus, ce chiffre de 1 082 ne tient pas compte des personnes qui ont trouvé la mort dans des accidents causés sur les plans d'eau par des pilotes avec facultés affaiblies. On estime qu’il y a eu plus de 135 accidents nautiques de ce genre entre 2006 et 2008, et que plus de 50 % de ces accidents mortels étaient dus à l’alcool ou à la drogue. Ce chiffre de 1 082 ne tient pas compte non plus des décès causés par des aéronefs, des trains et des véhicules industriels, comme les chariots-élévateurs.
Étant donné toutes ces réserves à l'égard des 1 082 cas dénombrés, MADD Canada estime qu'il y a chaque année entre 1 250 et 1 500 décès dans des accidents dus à la conduite avec capacités affaiblies. Cela représente trois à quatre décès par jour.
Parlons maintenant des blessures causées par la conduite avec capacités affaiblies. On estime que 300 000 personnes environ ont été blessées en 2010 dans des accidents de voiture. Selon MADD Canada, environ 64 000 de ces personnes ont été blessées dans des accidents dus à la conduite avec capacités affaiblies. Cela représente environ 175 cas par jour, et ce chiffre ne concerne que les accidents de voiture.
On a aussi des informations sur les dégâts matériels. Selon les estimations, environ 1,7 million de voitures ont été impliquées au Canada dans des accidents n'ayant causé que des dégâts matériels. MADD Canada estime qu'environ 211 000 de ces véhicules ont été endommagés dans des accidents causés par la conduite avec capacités affaiblies, ce qui représente 578 cas par jour.
Et il y a finalement le coût financier. Au moyen d'un modèle de coût social, on a pu estimer que les décès, blessures et dégâts matériels résultant d’accidents causés par la conduite avec capacités affaiblies ont coûté 20,6 milliards de dollars en 2010. Le modèle dont je parle est récent, il repose sur une analyse exhaustive et il a été préparé par le ministère des Transports.
Ce projet de loi répond à un objectif positif d'intérêt public. Boire ou conduire, il faut choisir. Cela peut nous paraître évident à tous ici, mais il y a beaucoup trop de gens qui, après avoir consommé de l'alcool, décident qu'ils sont quand même aptes à conduire. Or, cela n'est jamais acceptable, et je ne doute pas que tous les députés partagent mon avis à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-590, qui vient modifier les dispositions du Code criminel relatives à l'alcoolémie.
Je tiens tout d'abord à féliciter mon ami, le député de Prince Albert, d'avoir présenté cet important projet de loi. Il est important de savoir que ce député a siégé au comité de l'agriculture, au comité du commerce international, au comité des finances et à bien d'autres des principaux comités de la Chambre des communes. Il est un grand défenseur de l'industrie agroalimentaire canadienne, qu'il connaît très bien. Il a représenté le Canada à l'étranger lorsque le comité du commerce international s'est rendu dans d'autres pays, et il rend de fiers services au Canada lorsqu'il fait la promotion du commerce de tous les biens et services canadiens dans le monde. Depuis 2011, il est président de ParlAmericas, organisation très importante qui représente les législateurs de tous les pays d'Amérique du Nord, d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale. Depuis quelques années, il voyage beaucoup aux États-Unis, au Mexique, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, représentant le Canada et ses intérêts commerciaux. Juste pour cela il mérite d'être félicité.
J'estime que tous les députés font front commun dans la lutte contre la conduite avec capacités affaiblies, car c'est le crime qui tue et blesse le plus grand nombre de Canadiens. Tous les jours au Canada, des familles sont dévastées lorsqu'un être cher est tué ou grièvement blessé. Les souffrances causées par ce crime nous obligent à faire tout en notre pouvoir pour réduire le nombre de cas de conduite avec capacités affaiblies. En plus d'avoir des conséquences sociales évidentes, la conduite avec capacités affaiblies coûte très cher à la société canadienne. Dans le rapport intitulé « Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun », publié en 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a dit ceci:
Sur la base des dépenses réelles, le coût annuel moyen des accidents mettant en cause la conduite avec facultés affaiblies au Canada de 1999 à 2006 s’est établi à 1,9 milliard de dollars. Ce montant repose sur les sommes dépensées, sans tenir compte des coûts sociaux. Suivant le modèle fondé sur la volonté de payer, le coût moyen s’élève à environ 11,2 milliards de dollars par an en tenant compte de l’argent dépensé et d’un large éventail de coûts sociaux.
Le projet de loi C-590 a pour but de dissuader les conducteurs les plus dangereux — ceux dont le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à 0,160 — de conduire. En effet, on peut lire ce qui suit dans le rapport du comité permanent:
Cependant, selon les résultats d’une étude de la consommation d’alcool des conducteurs mortellement blessés, le gros du problème tient aux conducteurs qui présentent une alcoolémie supérieure à la limite actuelle de 0,08 prévue dans le Code criminel. En effet, parmi les conducteurs visés par l’étude au Canada, 62,9 p. 100 n’avaient pas consommé d’alcool — mais 37,1 p. 100 avaient bu, 4,3 p. 100 présentaient une alcoolémie inférieure à 0,05, 2,6 p. 100 une alcoolémie variant entre 0,05 et 0,08, 9,4 p. 100 une alcoolémie variant entre 0,081 et 0,160 et 20,8 p. 100 une alcoolémie supérieure à 0,160. Autrement dit, 81,5 p. 100 des conducteurs en état d’ébriété mortellement blessés avaient une alcoolémie supérieure à la limite actuelle de 0,08. Les conducteurs qui présentent une alcoolémie élevée (supérieure à 160 mg d’alcool/100 ml de sang) sont surreprésentés parmi les conducteurs ayant bu qui sont mortellement blessés.
Je vais répéter la dernière statistique, car elle est très importante: 20,8 % des conducteurs mortellement blessés, soit un cinquième d'entre eux, avaient un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,160. Pour avoir un taux d'alcoolémie aussi élevé, il faut vraiment avoir consommé beaucoup d'alcool. Le site Web de l'organisme québécois Éduc'alcool nous apprend qu'un homme de 180 livres doit boire huit bouteilles de bière en une heure pour avoir un taux d'alcoolémie de 0,166.
Le comité permanent en vient donc à la conclusion suivante:
L’article 255.1 du Code criminel porte que, dans le cas d’une infraction commise avec un véhicule à moteur, si le contrevenant avait une alcoolémie de plus de 0,16 au moment où l’infraction a été commise, cela constitue une circonstance aggravante dont il est tenu compte dans la détermination de la peine. En effet, un tel niveau d’ébriété au volant (plus du double de la limite légale) suppose généralement de graves problèmes. Même si un conducteur présentant une telle alcoolémie n’en est qu’à sa première arrestation, il y a de fortes chances qu’il soit souvent en état d’ébriété au volant. Il n’a simplement encore jamais été épinglé.
Le projet de loi C-590 viserait précisément les conducteurs à l'alcoolémie élevée. Il créerait une nouvelle infraction punissable par mise en accusation, en cas de conduite avec une alcoolémie qui dépasse 0,160, et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, dans le cas d'une première infraction, d'une amende minimale de 2 000 $ et d'un emprisonnement minimal de 60 jours, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement minimal de 240 jours.
Des peines minimales obligatoires aussi lourdes devraient inciter les conducteurs à réfléchir à leur consommation avant de prendre le volant.
Par conséquent, je recommande vivement à tous les députés d'appuyer les peines minimales obligatoires plus sévères pour les conducteurs ayant une alcoolémie supérieure à 0,160. Les membres du comité permanent voudront, j'en suis certain, entendre des policiers, l'organisme Les mères contre l'alcool au volant et d'autres témoins pour savoir s'il y aurait moyen de rendre plus efficaces la nouvelle infraction et les peines minimales obligatoires plus sévères qui sont proposés. Plus particulièrement, il pourrait y avoir un avantage à ce que l'infraction pour l'alcoolémie de plus de 0,160 soit une infraction mixte, les peines pour infraction sommaire étant moins sévères que les peines prévues pour un acte criminel. Il est possible que des procureurs aient des réticences à faire instruire un procès pour une accusation de 0,160 en raison du caractère onéreux d'une procédure sur acte d'accusation.
Le projet de loi C-590 propose aussi des peines minimales obligatoires plus sévères en cas de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort. À l'heure actuelle, le Code criminel prévoit ce qui suit, au paragraphe 255(3.3):
Il est entendu que les peines minimales prévues à l’alinéa (1)a) s’appliquent dans les cas visés aux paragraphes (2) à (3.2).
Ça signifie que les sanctions minimales obligatoires s'appliquent, même si l'accident n'a causé ni morts ni lésions corporelles, du moment que le taux d'alcoolémie dépasse 0,80 ou que le conducteur refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang. L'amende minimale est de 1 000 $ à la première infraction, de 30 jours de prison à la seconde infraction, et de 120 jours de prison à la troisième infraction.
Il est évident que ces peines minimales obligatoires sont inacceptables dans les cas les plus graves. Je sais que les tribunaux n'imposent pas d'amende lorsqu'il y a eu mort ou lésion corporelle. L'objectif de ces peines minimales obligatoires était, lorsqu'elles ont été adoptées, d'empêcher les tribunaux d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis.
Suite aux amendements apportés à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, les juges ne peuvent plus imposer de peines d'emprisonnement avec sursis lorsque l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans et qu'elle a causé des lésions corporelles. Mais en théorie, les juges peuvent toujours imposer une amende ou une peine de prison plus courte lorsque l'infraction a causé des lésions corporelles ou la mort.
Je pense que c'est le rôle du Parlement de faire savoir aux tribunaux quelle doit être la peine plancher, mais je reconnais aussi que ces peines minimales obligatoires ne sont pas appropriées dans tous les cas.
Lorsque les lésions corporelles sont relativement mineures, par exemple un poignet fracturé, il me semble qu'une peine d'emprisonnement de 120 jours serait appropriée pour une première infraction. Cependant, nous aurions risqué de ne pas envoyer le bon message aux tribunaux si nous avions imposé les mêmes peines minimales obligatoires pour les infractions causant des lésions corporelles et pour les infractions causant la mort. Les tribunaux auraient pu en conclure que, pour le Parlement, une peine d'emprisonnement de 120 jours est suffisante en cas d'infraction ayant causé la mort. Or, ce n'est pas le cas.
Je n'ai pas, pour l'instant, d'opinion bien arrêtée en ce qui concerne une peine minimale appropriée, mais je compte soumettre cette question au comité de la justice. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-590 en deuxième lecture. Il est grand temps d'imposer des sanctions plus sévères pour ce genre d'infraction. Le comité permanent décidera s'il faut apporter des améliorations aux propositions qui ont été faites par le député de Prince Albert, lequel s'est dit prêt à examiner de tels amendements.
Je tiens à préciser qu'une autre raison justifie l'imposition d'une peine minimale obligatoire: il ne suffit pas que justice soit faite, il faut aussi qu'il y ait apparence de justice. Les Canadiens doivent savoir que le système de justice fonctionne dans leur intérêt. Lorsqu'ils voient des auteurs d'actes criminels graves s'en tirer sans peine d'emprisonnement, ils perdent confiance dans notre système de justice. Et lorsque cela se produit, le système de justice n'atteint plus les objectifs que la population canadienne souhaite le voir réaliser. Pour toutes ces raisons, j'exhorte les députés à appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour contribuer au débat sur le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel au sujet de l'alcoolémie.
Aujourd'hui au Canada, c'est un crime de conduire avec un taux d'alcoolémie de 0, 08 %, soit 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. C'est un crime défini à l'alinéa 253(1)b) du Code criminel. Le contrevenant peut encourir une peine allant de 18 mois à 5 ans de prison, en fonction de la nature du délit.
Le projet de loi C-590 veut modifier l'article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l'égard de l'infraction prévue à l'article 253. La modification se fera comme suit: lorsque l'alcoolémie du contrevenant dépassera 160 milligrammes par 100 millilitres de sang, soit le double de ce qui est prévu en matière d'infraction, le contrevenant sera déclaré coupable d'un acte criminel.
En 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié la question de l'alcool au volant. Les témoins entendus ont clairement affirmé que la conduite avec facultés affaiblies, qui peuvent être causées par l'alcool, demeurait la principale cause criminelle de décès au Canada. L'Association canadienne des policiers a, quant à elle, indiqué qu'en dépit de tous les efforts collectifs et de nos meilleures intentions, il est évident que le problème s'aggrave au Canada et que nous perdons du terrain dans la lutte contre ce fléau.
Compte tenu de ses déclarations, l'approche du député de Prince Albert va dans le bon sens. Nous appuierons ce projet de loi pour qu'Il soit étudié en profondeur, car il faut s'assurer avant tout que ces nouvelles mesures seront efficaces pour freiner l'alcool au volant, un fléau qui coûte la vie à beaucoup trop de Canadiens à chaque année. Il y a encore chaque jour au pays, en moyenne, quatre personnes qui meurent et 175 autres qui sont blessées dans des collisions directes liées à l'alcool et aux drogues derrière le volant.
D'autres chiffres corroborent leurs déclarations. Les corps policiers canadiens ont relevé plus de 90 000 affaires de conduite avec facultés affaiblies au Canada en 2011, soit environ 3 000 de plus qu'en 2010. Le taux de 260 affaires pour 100 000 habitants était supérieur de 2 % à celui de 2010 et marquait la quatrième augmentation au cours des cinq dernières années. Avec une telle représentation des faits, on ne peut que vouloir agir pour faire diminuer ces chiffres alarmants.
Avant de se précipiter, nous devons nous poser les bonnes questions. Ce projet de loi contribuera-t-il à enrayer ce fléau? Est-il conforme à la Charte des droits et libertés et à l'ensemble du droit pénal canadien? Le projet de loi C-590 du député de Prince Albert veut renforcer la sécurité routière de nos citoyens en imposant des peines minimales.
J'ai peur que ces peines minimales n'aillent pas dans le bon sens. Généralement, les peines minimales deviennent la sentence par défaut. Cela signifie qu'elles pourraient devenir une sorte d'automatisme qu'on va appliquer à tous les contrevenants quelle que soit la gravité de leur crime. Entre un individu qui conduit avec 161 milligrammes par 100 millilitres de sang et un autre qui aura, par exemple, 250 milligrammes par 100 millilitres de sang, la sentence risque d'être la même. La peine minimale d'emprisonnement est de 60 jours si c'est une première infraction. On doit s'attendre à ce type de verdict avec la modification prévue par le projet de loi C-590.
J'aimerais soulever un autre point qui m'interpelle à la lecture de ce projet de loi.
Le projet de loi modifie l’article 255 du Code criminel afin de prévoir des peines plus sévères à l’égard de l’infraction prévue à l’article 253, lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse 160 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Plusieurs familles de victimes demandent que les peines soient plus sévères pour toute infraction liée à l'alcool au volant. Alors, pourquoi ne pas rehausser les peines lorsque le taux d'alcoolémie du contrevenant dépasse les 80 milligrammes?
Encore une fois, on ne va pas assez au fond des choses. Ce projet de loi s'inscrit dans l'idéologie conservatrice de loi et d'ordre, dont le fer de lance est la lutte contre la criminalité. Cependant, l'alcool au volant est un problème qui doit être considéré dans son ensemble et on ne doit pas se limiter à le sanctionner. Il faut aussi savoir quels seront les effets de ces modifications sur la durée des peines.
Selon la Fondation de recherches sur les blessures de la route, les conducteurs ayant un taux d'alcoolémie de plus de 100 milligrammes par 100 millilitres de sang représentent près de 70 % des conducteurs en état d'ébriété tués dans un accident de la route. La modification de la présente loi va-t-elle diminuer ces 70 %?
L'étude sur l'alcool au volant du Comité permanent de la justice et des droits de la personne que j'ai déjà évoquée insiste sur la nécessité de renforcer la prévention. Je vais insister sur la prévention en m'appuyant sur le rapport établi par Statistique Canada en 2011 sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada. Ce rapport met en avant le fait que la moitié des cas de conduite avec facultés affaiblies déclarés par la police surviennent le soir, entre 23 heures et 4 heures du matin, et que le point culminant est atteint à la fermeture des bars.
Les autorités, les forces policières et les organismes voués à la prudence et à la sécurité au volant doivent poursuivre, voire intensifier leur travail. Le but n'est pas d'écoeurer les bons conducteurs et ceux qui se comportent raisonnablement, mais de faire en sorte que tout conducteur ait toujours à l'esprit la nécessité d'être sobre et constamment vigilant quand il prend le volant. Les conducteurs ont tendance à devenir trop sûrs d'eux-mêmes lorsqu'il est 3 heures du matin.
Il ne faut pas oublier que ce sont les lois provinciales et territoriales en matière de sécurité routière qui régissent les questions liées aux conducteurs ayant un taux d'alcoolémie inférieur à la limite permise. Neuf des treize provinces et territoires imposent des suspensions administratives de permis de conduire aux personnes ayant pris le volant avec un taux d'alcoolémie égal ou inférieur à 0,05.
En général, les lois provinciales et territoriales visent une action administrative rapide et efficace comme moyen de renforcer les sanctions prévues par le Code criminel. Par conséquent, l'application est lente et ces sanctions ne sont pas toujours imposées, même quand des accusations sont portées en vertu du Code criminel.
Ne serait-il pas préférable d'envisager une possible modification pour écourter les délais plutôt que de les rallonger par des peines et rehausser les amendes?
Ce projet de loi soulève beaucoup d'interrogations. Nous l'appuierons, mais nous nous pencherons surtout sur les mesures proposées pour voir si elles sont un pas dans la bonne direction pour lutter efficacement contre l'alcoolisme au volant.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
L'hon. Rona Ambrose (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici ce soir. J'espère que nous aurons un bon débat. Je pense que, il y a quelques jours, nous avons pris les néo-démocrates par surprise en proposant la dernière étape du débat sur ce projet de loi, car ils ont semblé répéter les mêmes messages pendant toute la soirée. Ils avaient environ deux points à faire valoir. J'espère que, ce soir, la portée du débat sera plus large.
Nous souhaitons sincèrement parler du projet de loi C-6, qui porte sur les armes à sous-munitions. Dans mon discours ce soir, je vais expliquer en quoi consiste le projet de loi C-6, pourquoi il doit être adopté et de quelle manière il nous permettrait d'atteindre un juste équilibre, tant pour les citoyens que pour les militaires canadiens, et d'assumer nos responsabilités sur la scène internationale.
Je pense que tous mes collègues de la Chambre seront d'accord avec moi pour dire que le monde serait en bien meilleure posture si on parvenait à se débarrasser des armes à sous-munitions. Ces armes causent des décès, des blessures et des dommages partout où elles sont utilisées, et elles peuvent entraîner des conséquences importantes et durables pour les civils et leurs moyens de subsistance. Les armes à sous-munitions diffusent une grande quantité de petites bombes, ce qui augmente le risque qu'elles touchent des non-combattants. En outre, les sous-munitions qui n'explosent pas immédiatement font planer une menace constante sur les populations civiles et les efforts de reconstruction.
On peut larguer les munitions depuis un aéronef ou encore les tirer à l'aide de pièces d'artillerie ou de lance-roquettes afin d'attaquer toutes sortes de cibles, comme des blindés ou des troupes. Lorsque les munitions relâchent leurs bombettes, certaines d'entre elles explosent, mais pas toutes. Conséquence: les sous-munitions restent là où elles sont tombées. À l'instar des mines antipersonnel, il faut les localiser, les désamorcer et les éliminer en toute sécurité avant qu'une cour, un potager, un parc public ou tout autre terrain puisse reprendre son usage normal. Dans une certaine mesure, les bombettes peuvent même représenter un pire problème que les mines, car elles se répandent de façon aléatoire, ce qui complique nettement les choses au moment de les repérer, de les reconnaître et de les détruire.
Aujourd'hui, une trentaine de pays sont contaminés par les armes à sous-munitions, vestiges de conflits passés. Qu'il s'agisse de guerres récentes ou terminées depuis des lustres, elles ont laissé dans leur sillage ces engins amorcés et létaux. Au Vietnam, au Cambodge et au Laos, par exemple, des armes à sous-munition larguées il y a plus de 40 ans, pendant la guerre du Vietnam, causent encore aujourd'hui des blessures et des décès. C'est la même chose en Bosnie, en Afghanistan, en Irak, au Liban et, plus récemment, en Syrie et en Libye, qui doivent également composer avec les engins non explosés qui ont été lancés au cours de récents conflits ou, dans le cas de la Syrie, d'une guerre civile qui fait toujours rage.
Le Canada tient depuis toujours à protéger les civils contre les conséquences des débris de guerre explosifs qui frappent aveuglément. Il n'a jamais produit d'armes à sous-munitions. Je tiens à le préciser car, lorsque l'opposition prendra la parole, elle pourrait éveiller certains doutes à ce chapitre. Nous en avons déjà eu dans notre arsenal, mais nous ne nous en sommes jamais servi dans nos opérations militaires. C'est important de le savoir. Voilà pourquoi nous n'avons aucune objection à nous débarrasser de nos réserves avant même de ratifier la convention.
Il est donc parfaitement logique que nous ayons joué un rôle fédérateur au cours des négociations qui ont débouché sur la Convention sur les armes à sous-munition, en 2008. La convention elle-même interdit l'utilisation, la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions. Je répète: elle interdit l'utilisation, la mise au point, la fabrication, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions. Le Canada a déjà commencé à l'appliquer, mais il faut d'abord adopter une loi nationale pour respecter certaines des exigences avant de pouvoir ratifier la convention. C'est justement ce que nous tentons d'accomplir au moyen du projet de loi C-6.
Le gouvernement du Canada s'engagera à ne pas fabriquer, utiliser, stocker ou transférer d'armes à sous-munitions. Il faut que ce soit bien clair avant que le débat se poursuive. Je le répète, nous n'allons ni fabriquer, ni utiliser, ni stocker, ni transférer d'armes à sous-munitions, et quiconque le fera commettra une infraction aux termes du projet de loi. C'est la dernière condition expresse que le Canada doit remplir pour pouvoir ratifier la convention. J'invite les députés à appuyer le projet de loi, afin que nous puissions nous joindre aux États parties de plus en plus nombreux qui ont renoncé à ces armes.
Le projet de loi reflète également les importants compromis auxquels on en est arrivé au cours des négociations entourant la convention afin de protéger les intérêts des pays parties au traité en matière de défense légitime et de sécurité. Nous aimerions bien mieux que tous nos alliés adhèrent à la convention, mais nous n'en sommes pas encore là. Compte tenu de la situation, le Canada et les autres pays ont dû trouver le moyen de négocier un traité solide tout en se rappelant qu'il faut continuer à collaborer avec certains de nos alliés militaires les plus proches qui ne seront peut-être pas bientôt prêts à adhérer au traité.
Voilà qui contraste avec l'opinion exprimée l'autre soir par un député de l'opposition officielle, qui a dit que nous ne devrions tout simplement pas nous soucier de collaborer avec les États-Unis. C'est une position totalement irréaliste, mais les députés néo-démocrates semblent penser qu'ils peuvent la soutenir.
Les Forces canadiennes collaborent étroitement avec nos alliés, en particulier avec les États-Unis. Notre sécurité nationale dépend de cette coopération. Les militaires de la force terrestre, de la marine et de l'aviation se joignent régulièrement à leurs homologues des États-Unis pour s'entraîner et pour combattre. Nous faisons des échanges de personnel pour bien connaître les procédures opérationnelles employées par l'autre pays.
Nos amis des États-Unis n'ont pas signé la convention et, bien que le Canada continue de les exhorter à le faire, nous devons pouvoir continuer de collaborer dans le respect de nos nouvelles obligations, mais aussi dans le respect de nos obligations avec notre proche allié.
L'article 21 a été inclus dans la convention pour permettre aux pays et à leurs forces armées de coopérer les uns avec les autres. Cependant, les forces armées d'un État ayant signé la convention ne peuvent pas coopérer avec celles d'un État non signataire si leurs activités constituent un crime pour les militaires individuellement. Je pense que c'est évident.
Il faut permettre au personnel des Forces canadiennes de continuer de travailler, de s'entraîner, de combattre et de coopérer avec leurs homologues des États-Unis sans risquer d'être tenus individuellement responsables d'un crime. C'est pourquoi ce projet de loi vise à enchâsser dans le droit pénal canadien les principes qui sous-tendent l'article 21 de la convention.
Le projet de loi définit donc de nouvelles infractions qui s'appliqueraient à tout le monde au Canada, puis il exclut de cette disposition le personnel qui coopère avec un autre pays, comme le permet la convention. Il s'agit généralement de fonctionnaires canadiens ou de membres des Forces canadiennes. Pour que l'exclusion s'applique, les activités de coopération doivent être permises par la convention et doivent avoir lieu avec des membres des forces armées d'un État qui n'est pas signataire de la convention.
L'article 21 a l'important avantage d'autoriser les pays souhaitant ratifier la convention à le faire sans avoir à renoncer à leur coopération militaire avec leurs alliés qui n'en sont pas encore signataires.
Il était essentiel que la convention permette ce genre de coopération entre les militaires des pays signataires et ceux des pays non signataires. Sans une telle disposition, de nombreux pays qui voulaient signer la convention et ainsi lutter contre l'utilisation des armes à sous-munitions n'auraient pas pu le faire. Grâce à l'article 21, les pays n'ont pas à choisir entre, d'une part, leur collaboration avec leurs alliés dans le but d'assurer la paix et la sécurité et, d'autre part, leur désir de faire tout leur possible pour qu'on mette fin au fléau des armes à sous-munitions.
Ainsi, l'article 21 permet à un plus grand nombre de pays de signer la convention, ce qui nous rapproche beaucoup du jour où, éventuellement, ces armes seront éliminées.
Nous savons que les dispositions de l'article 21 ne plaisent pas à tous, mais elles découlent d'un compromis négocié entre les États et font partie intégrante de la convention.
L'article 11 du projet de loi, dont nous discutons ce soir, met en oeuvre l'article 21 de la convention. Il permettrait au personnel des Forces armées canadiennes de continuer à collaborer avec les forces militaires des États-Unis et d'autres pays alliés qui n'ont pas encore signé la convention, comme la Turquie, Israël ou la Pologne. Les militaires canadiens pourraient notamment être en détachement auprès d'une unité militaire d'un de ces pays sans s'exposer à une poursuite au criminel.
Je tiens à souligner que les membres des Forces armées canadiennes n'utiliseront jamais directement des armes à sous-munitions. Si quelqu'un affirme le contraire ce soir, c'est qu'il tente de tromper les gens au sujet de la teneur réelle du projet de loi et du traité.
Cette interdiction sera renforcée par un ordre des Forces armées. Par ailleurs, étant donné les inquiétudes qu'inspirait l'article 1, le comité s'est penché sur cette question. Résultat: le gouvernement a accepté un amendement qui a été adopté à l'unanimité. Cet amendement fera en sorte que les membres des Forces armées canadiennes n'utiliseront jamais directement des armes à sous-munitions, même s'ils sont en détachement auprès d'une unité militaire d'un État non partie à la convention, ce que le gouvernement a toujours voulu et que l'ordre des Forces armées renforcera.
L'ordre des Forces armées canadiennes tiendra compte de toutes les exigences prévues par le projet de loi C-6 tel qu'il aura été adopté par le Parlement. L'ordre ira même au-delà des exigences de la convention, puisqu'il interdira le transport des armes à sous-munitions dans des véhicules appartenant aux Forces canadiennes ou placées sous leur commandement. Il interdira aussi aux membres des Forces armées canadiennes de donner ou de recevoir une formation sur l'utilisation de ces armes dans le cadre d'échanges avec des forces armées de pays non signataires.
La plupart des dispositions de la convention ne nécessitent pas l'adoption d'une loi canadienne. Le projet de loi C-6 met seulement en oeuvre les éléments pour lesquels une telle mesure est nécessaire. À titre d'exemple, en vertu de la convention, le Canada ne doit pas développer, stocker ou utiliser des munitions prohibées. Nous n'avons pas l'intention d'en développer ni d'en utiliser. Quant aux munitions que nous avons en stock, nul n'est besoin d'un projet de loi pour les détruire. Le gouvernement peut faire le nécessaire par lui-même.
Il faut savoir que le traité oblige le Canada à étendre ces interdictions aux entreprises privées et aux contribuables canadiens en mettant en place des infractions criminelles. Ce sont ces infractions, accompagnées des définitions et des exclusions pertinentes, qui forment l'essentiel du projet de loi C-6
Le projet de loi interdirait à toute personne ou organisation au Canada de — et les députés peuvent consulter la liste d'interdictions, car elle est longue — mettre au point, de produire, d'acquérir, d'utiliser, de stocker, de conserver ou de transférer des armes à sous-munition. Il criminaliserait aussi le fait d'aider ou d'encourager une personne à commettre de tels actes, et ce, même dans un pays où les armes à sous-munition ne sont pas illégales.
Cet élargissement du droit pénal canadien nous oblige par contre à exclure les membres des Forces armées canadiennes et d'autres fonctionnaires qui participent à des missions militaires conjointes permises par la convention.
Un des défis à long terme consistera notamment à convaincre l'ensemble de la communauté internationale d'accepter la convention. Si nous voulons débarrasser le monde du fléau des armes à sous-munitions, il faut que le plus grand nombre possible de pays signent et ratifient la convention et, plus important encore, qu'ils respectent leur obligation de détruire tous leurs stocks. Idéalement, tous les pays adopteraient la convention. Mais, d'ici là, il faut que tous ceux d'entre nous qui croient en cette convention continuent de déployer des efforts pour les y encourager.
Le gouvernement du Canada s'est d'ailleurs engagé à faire sa part. Bien entendu, il n'y a pas que le Canada qui incite les autres pays à ratifier à la convention. Bon nombre de nos amis et alliés, comme le Royaume-Uni, l'Australie, la France, l'Allemagne et d'autres pays, déploient de grands efforts à cet égard, et on s'attend à ce que tous les pays partis à la convention fassent de même.
Comme je l'ai déjà dit, les États-Unis n'ont pas ratifié la convention, et ils ne semblent pas près de le faire. Le Canada accepte que les autres pays aient le droit de choisir eux-mêmes les obligations internationales auxquelles ils souhaitent se conformer, et c'est d'ailleurs très bien ainsi, mais il continuera néanmoins d'encourager les États-Unis et d'autres pays à appuyer cet important traité historique.
Je sais que tous les députés, moi y compris, attendent avec impatience que le Canada ratifie définitivement la convention. Dès que le projet de loi entrera en vigueur, le Canada pourra faire un pas de plus en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Le gouvernement a déjà commencé à s'acquitter de ses obligations futures concernant la destruction des armes à sous-munitions que le Canada possède. Comme je l'ai déjà dit, le ministère de la Défense nationale a détruit la vaste majorité des stocks d'armes à sous-munitions, et il espère terminer d'ici la fin de l'été.
Sur la scène internationale, le Canada a participé activement aux quatre premières réunions des États parties à ce traité afin de promouvoir son acceptation universelle. De plus, nous avons soumis de notre plein gré nos rapports annuels sur la mise en oeuvre du traité. Une fois le traité ratifié, l'engagement à soumettre des rapports annuels deviendra une obligation légale.
Ces rapports, que chaque État partie doit soumettre, montrent au reste du monde ce que fait chaque pays pour éliminer les armes à sous-munitions. Ils expliquent aussi les mesures prise par les pays pour déminer les zones contaminées et réadapter les victimes. Le Canada considère que ces rapports sont importants et nécessaires pour veiller à ce que tous les pays respectent leurs obligations, et c'est pourquoi nous fournissons déjà ces rapports de notre plein gré.
Enfin, les députés doivent savoir que, parmi la trentaine de pays qui sont contaminés par des armes à sous-munitions, le Canada en aide certains à éliminer ces débris explosifs. Depuis 2006, nous avons versé plus de 215 millions de dollars à des projets de déminage dans le monde entier, qui s'attaquent au problème des débris de guerre explosifs, qui comprennent notamment les armes à sous-munitions.
Par exemple, le Canada a accordé des fonds pour la mise en oeuvre, au Laos, de projets d'éducation sur les dangers des armes à sous-munitions et sur leur élimination. Nous avons aussi versé des fonds à la Bosnie et au Soudan du Sud pour nettoyer les armes à sous-munitions qui traînent encore après les récentes guerres civiles.
L'année dernière, en novembre, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que le gouvernement accorderait un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sur 18 mois pour faire encore plus pour enlever les mines et les armes à sous-munitions, aider les victimes de ces armes et sensibiliser les populations locales aux dangers qu'elles représentent.
Pour conclure, je sais que les députés de tous les partis de la Chambre partagent mes préoccupations relativement aux conséquences humanitaires tragiques de l'usage de ces armes. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi pour qu'il puisse être adopté le plus rapidement possible et, ainsi, permettre au Canada de ratifier le traité et de faire sa part pour éliminer les armes à sous-munitions dans le monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, 98 % des victimes d'armes à sous-munitions sont des civils. C'est la raison pour laquelle le monde a voulu bannir ces armes.
Pourquoi mon collègue d'en face ne se sent-il pas coupable de voir son gouvernement faire affaire et participer à des missions avec des gens et des gouvernements qui, eux, utilisent les armes à sous-munitions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que le député ait écouté la totalité de mon discours, mais le Canada a pris fortement position contre l'utilisation des armes à sous-munitions. Nous ne les avons jamais utilisées, nous n'avons pas l'intention de le faire et nous interdirons à nos troupes de le faire.
Nous devons cependant maintenir des ententes d'interopérabilité avec d'autres pays pour diverses raisons. L'une d'elles, c'est que nous avons une collaboration militaire avec eux. Une deuxième raison, qui se rapporte plus précisément à la convention, c'est que nous croyons qu'en travaillant avec ces pays, il est possible que nous puissions les convaincre de signer eux aussi ce traité.
Plus tôt nous réussirons à éliminer ces armes, mieux le monde s'en portera. Nous sommes résolus à contribuer à les faire disparaître des régions qui en sont infestées. Le ministre était au Laos aujourd'hui, et il a été profondément troublé par ce qu'il a vu. Nous nous sommes donc engagés, comme je l'ai dit dans mon discours, à essayer de régler ce problème dans le monde entier.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir de nouveau l'occasion de prendre la parole au sujet du projet loi sur les armes à sous-munitions ce soir et de poser une question au secrétaire parlementaire.
Nous avons eu à la Chambre un autre débat sur ce sujet qui ressemblait malheureusement à ce que j'appellerais un dialogue de sourds. Certains députés ont affirmé que le fait que le projet de loi C-6 est très faible — beaucoup trop faible à mon avis — confirme que le gouvernement actuel ne tient pas vraiment à éliminer les armes à sous-munitions et qu'il ne se soucie pas non plus des enfants qui sont mutilés par celles-ci. Je ne suis pas du tout d'accord avec eux. Je sais que ni le député ni personne d'autre à la Chambre ne veut que les armes à sous-munitions soient utilisées.
Avant de poser mes questions au secrétaire parlementaire, je tiens d'abord à préciser que j'accepte tout ce qu'il a dit. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions, ce qui signifie que le Canada déclare publiquement son opposition à l'utilisation de ces armes.
Les questions que vais poser au secrétaire parlementaire sont très précises.
Premièrement, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu, dans le projet de loi, des mesures visant à interdire expressément les investissements dans les armes à sous-munitions, comme nos autres alliés l'ont fait?
Deuxièmement, pourquoi n'a-t-il pas employé, dans le projet de loi, le même libellé pour l'interopérabilité que celui utilisé dans le traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel, qui est beaucoup plus restrictif et ne permet pas autant d'échappatoires?
Monsieur le Président, ma collègue a posé plusieurs questions, et j'espère que j'aurais suffisamment de temps pour y répondre.
Nous trouvons que la définition du terme « investissement » est trop large. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne l'utilisons pas. La convention est rédigée dans un langage précis, et chaque pays doit ensuite l'adapter à son système judiciaire pour qu'elle puisse s'appliquer pleinement. Le terme « investissement » n'est pas utilisé parce qu'il s'agit d'une notion générale. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les investissements seraient couverts par les dispositions sur l'aide ou l'encouragement, entre autres. Nous ne permettons pas aux gens d'investir dans les armes à sous-munitions, et je pense que cela rassurera la députée d'en face.
Pour ce qui est du traité d'Ottawa, il est très différent de la Convention sur les armes à sous-munitions. Une des différences est la façon dont les munitions sont utilisées à des fins tactiques dans le cadre d'opérations. La convention prévoit qu'elles peuvent être utilisées dans une grande variété de situations prévues et imprévues. Si nous avions adopté la même approche que celle préconisée dans le traité d'Ottawa, cela aurait certainement miné la capacité des Forces canadiennes de participer efficacement à des opérations militaires conjointes, ainsi que ses capacités d'interopérabilité, entre autres.
Nous ne croyions pas que nous devions mettre en péril la sécurité nationale et nos intérêts en matière de défense. Nous pensons que le projet de loi offre un bon équilibre. Il permet au Canada de montrer l'exemple au reste du monde en réclamant l'élimination de ces armes à sous-munitions, tout en nous permettant de continuer à mener des opérations conjointes avec nos alliés.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député. De toute évidence, le projet de loi aiderait le Canada à remplir ses importantes obligations aux termes de protocoles internationaux sans nous empêcher de prendre de notre propre chef des mesures unilatérales pour aller au delà des objectifs d'un tel protocole.
Le député a mentionné que les États-Unis ne sont pas signataires de ce protocole international. Selon lui, comment le Canada pourrait-il inciter les États-Unis à emboîter le pas? Ce projet de loi serait-il utile à cette fin?
Monsieur le Président, je dois mentionner que nous ne sommes pas le seul pays à avoir souligné la nécessité de protéger le concept de l'interopérabilité entre les parties signataires et non signataires. L'Australie, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne et l'Italie entre autres comprennent qu'il s'agit d'un concept important dans le cadre de cette convention.
Je dois prendre un instant pour préciser ce à quoi nous pourrions nous attendre si nous rejetions le principe de l'interopérabilité ou ne protégions pas nos militaires. Par exemple, il y aurait un risque au niveau de la planification des opérations. Les membres des Forces canadiennes participent à la planification stratégique d'opérations telles que les campagnes aériennes. Ils travaillent au quartier général d'opérations multinationales. À défaut de l'article 11, le projet de loi empêcherait ces Canadiens de participer à la planification des opérations et de prendre part à des missions.
J'aimerais maintenant décrire une situation. Je pense que dès que les députés prendront connaissance de ces explications, ils comprendront pourquoi cela est nécessaire. Prenons par exemple une équipe formée de 30 soldats canadiens, qui doit monter la garde dans une école de garçons et de filles en Afghanistan. Supposons que cette équipe subit une attaque armée perpétrée par des terroristes talibans. Elle appelle en renfort les forces aériennes des États-Unis pour être protégée. Dans le cadre d'une opération combinée, les soldats ne peuvent pas savoir d'avance quel avion viendra les secourir, ni ce que cet avion transporte. La question est donc la suivante: voulons-nous que des soldats canadiens acceptent de mourir, ce qui risque d'arriver s'ils n'ont pas le droit de faire appel au soutien aérien qui leur est offert, ou voulons-nous plutôt pouvoir compter sur le soutien aérien d'un fidèle ami et allié comme les États-Unis?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons en fait tenté de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement et les groupes de la société civile pour modifier les aspects problématiques du projet de loi et oui, un amendement a été accepté. Cela dit, c'est loin d'être suffisant.
Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal de l'action antimines au MAECI et chef de la délégation canadienne qui a négocié la Convention sur les armes à sous-munitions, a affirmé ce qui suit:
[...] la loi proposée par le Canada est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention.
Elle déroge aux obligations du Canada au titre du droit humanitaire international. Elle néglige de protéger les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre. Elle trahit la confiance des États partenaires qui ont négocié le traité de bonne foi. Elle laisse tomber les Canadiens, qui s'attendent à beaucoup mieux de la part de notre pays.
Cet homme, qui a négocié la convention, dit que l'article 11 doit être éliminé pour produire un bon projet de loi, mais le gouvernement, lui, continue d'ignorer les changements qui pourraient améliorer grandement le projet de loi.
Je me demande pourquoi les conservateurs présentent toujours des projets de loi qui comportent des aspects problématiques. Nous avons constaté la même chose dans le cas de la réforme du Sénat, de la loi sur la prostitution et des centres d'injection supervisée, et aussi en ce qui concerne la décision relative au juge Nadon. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas travailler efficacement avec l'opposition afin de parvenir à une entente sur un projet de loi qui conviendrait aux Canadiens et à l'ensemble de la communauté internationale?
Monsieur le Président, pour ce qui est de collaborer avec l'opposition, je suppose que nous avons vu les deux côtés de la médaille, puisque nous avons réussi à travailler ensemble au comité. Nous nous sommes penchés surtout sur deux questions: l'entente d'interopérabilité, et l'inclusion du mot « emploi » dans le projet de loi. Nous avons réussi à nous entendre sur le mot « emploi ». Je vois que mon collègue d'Ottawa-Centre, qui siège au Comité des affaires étrangères, est parmi nous ce soir. Il était de ceux avec qui nous avons travaillé. Il a appuyé la motion, et il a salué les démarches internationales visant à corriger les lacunes du projet de loi, ainsi que la collaboration dont nous avons fait preuve au comité.
Pour ce qui est de l'emploi des armes à sous-munitions, nous avons pu travailler ensemble. Nous n'avions jamais eu l'intention de permettre aux troupes canadiennes d'utiliser de telles armes.
Quant à l'entende d'interopérabilité, nous avons trouvé un terrain d'entente avec le NPD. Ainsi, l'article a été inclus dans la convention afin que nous puissions la ratifier. L'article 11 sera inclus dans le projet de loi pour que nous puissions l'adopter, car nous comprenons qu'il faut contribuer aux efforts humanitaires visant à débarrasser le monde des armes à sous-munitions tout en veillant à la protection des soldats qui sont chargés de nous protéger.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-6. Ce projet de loi a une longue histoire. En fait, il remonte à une mesure législative dont nous avions été saisis avant la dernière prorogation du Parlement. Il s’agissait d’un projet de loi du Sénat. Je rappelle qu’il a pour objet de mettre en œuvre un traité international. À l’époque, j’étais très inquiet de la tendance qui se dessinait en voyant des projets de loi aussi importants que le C-6 être initialement déposés au Sénat. Je dis cela parce qu’il est important que nous, à la Chambre des communes, soyons à l’origine des mesures législatives importantes.
Toutefois, il y a eu prorogation. Le gouvernement a ramené le projet de loi à la Chambre des communes, ce qui est important. J’avais exprimé ma consternation de voir qu’il avait été initialement déposé au Sénat. J’en avais parlé au ministre des Affaires étrangères, comme l’a déjà mentionné mon collègue député de la Saskatchewan qui siège au comité des affaires étrangères. Il s’agissait de convaincre le gouvernement que le fait d’avoir à se prononcer sur un projet de loi du Sénat était problématique.
J’ai dit au gouvernement que l’article 11 posait des problèmes. Nous avons examiné l’affaire à plusieurs reprises à la Chambre. La personne qui avait en fait négocié ce traité au nom du gouvernement était d’avis que le projet de loi avait un grave défaut. Ce n’était pas l’opposition qui le disait. C’était quelqu’un qui avait négocié ce traité international. Je dois vous dire que nous chargeons des gens extrêmement brillants et compétents de négocier les traités internationaux en notre nom. Comme je l’ai dit, la personne qui l’avait fait a dit, après avoir examiné le projet de loi, qu’il compromettait l’intégrité du traité que nous avions signé.
Lorsque nous signons des traités, la signature n’est qu’une première étape. Il faut ensuite les mettre en œuvre. Autrement, ce n’est rien d’autre qu’une signature sur un bout de papier. La mise en œuvre du traité doit être réalisée par le projet de loi que nous examinons. Par conséquent, il est vraiment critique qu’il ne contienne pas d’erreurs.
Je suis passé de l’autre côté pour aller parler au ministre des Affaires étrangères. Je lui ai dit qu’il y avait un problème, surtout à l’article 11. J’ai mentionné le fait que notre propre diplomate qui avait négocié le traité était du même avis. Le ministre a écouté. J’ai attendu pour voir quelle réponse il me donnerait. Souvenons-nous qu’il s’agissait d’un projet de loi du Sénat. Malheureusement, le projet de loi est resté tel quel. Les conservateurs ne l’ont pas modifié, de sorte qu’il est devenu un objet de controverse non seulement au Canada, comme je l’expliquerai dans mon discours, mais aussi dans la communauté internationale. Ce n’est donc pas seulement l’opposition qui critique le projet de loi. Il faut écouter ce que la communauté internationale et nos propres diplomates qui ont négocié le traité en disent, à savoir que le projet de loi pose un problème.
Je tiens à souligner qu'il a fallu insister pendant près de deux ans avant que le gouvernement conservateur n'accepte un amendement au projet de loi. Je peux compter sur les doigts d'une seule main le nombre de fois où les conservateurs ont accepté des amendements depuis 2011.
Il a fallu insister très longtemps pour les convaincre d'accepter un petit amendement. Il est tout à fait vrai que j'ai essayé de collaborer avec le gouvernement au sujet de cet amendement. Toutefois, l'amendement qu'il a proposé ne réglait pas les problèmes liés à l'intégrité du projet de loi par rapport au traité.
Il est très important de le souligner, car cela montre qu'il a fallu beaucoup de temps au gouvernement pour présenter la mesure législative. Il lui a fallu quelques années, après la signature du traité, pour présenter un projet de loi. Au cours de la même période, d'autres pays qui avaient signé le traité l'avaient ratifié. Ils l'ont mis en oeuvre et ils sont allés de l'avant.
C'est vraiment important, parce que, en ce moment même, des armes à sous-munitions sont utilisées dans des conflits. Nous avons du rattrapage à faire, comme ce fut le cas en ce qui concerne les mines terrestres.
Ce sont des armes atroces. Il est difficile de comprendre comment des gens peuvent utiliser ce genre d'arme. Contrairement aux mines terrestres, qui sont enfouies dans le sol, les armes à sous-munitions tombent du ciel et, lorsqu'elles touchent le sol, elles libèrent des petites bombes qui explosent sur le terrain. Personne ne sait où elles tomberont exactement. C'est différent des mines terrestres. Les combattants ennemis peuvent nous dire où elles sont enfouies. C'est impossible dans le cas des armes à sous-munitions.
Comme nous le savons, la grande majorité des victimes sont des civils. Trop de victimes sont des enfants, car ils prennent souvent ces petites bombes pour des jouets. Le ministre des Affaires étrangères a lui-même dit que les témoignages qu'il a entendus durant sa visite au Cambodge l'ont beaucoup ému. J'en ai parlé lors du dernier débat sur le projet de loi. Les enfants les trouvent et les ramènent à la maison. Ils jouent avec puis elles explosent. Elles mutilent et tuent. C'est atroce. Dans ce projet de loi, nous devons prendre les mesures qui s'imposent.
Le gouvernement a pris son temps pour présenter le projet de loi. Il l'a présenté au Sénat puis il est mort au Feuilleton lors de la prorogation. Grâce à mon intervention auprès du gouvernement, ce projet de loi-ci propose les mêmes mesures.
Quelles étaient certaines des préoccupations? On les a énumérées à maintes reprises, mais je veux formuler une critique — pas seulement en mon nom, mais au nom de la communauté internationale — concernant la mesure législative canadienne de mise en oeuvre du traité international. Plusieurs points méritent d'être soulignés. Nous l'avons déjà fait, mais il faut les répéter.
Permettez-moi de citer nos amis de la Norvège, qui font partie de ceux qui ont été chargés de préparer cette convention. L'ambassadeur de Norvège, Steffen Kongstad, dont le pays occupe la présidence du groupe de pays signataires du traité, a déclaré ceci:
Normalement, nous n'intervenons pas dans les affaires internes des autres pays. Mais je peux dire que nous ne présenterions pas une telle loi au Parlement norvégien. Elle me semble incompatible avec le but de la convention.
Je ne pense pas devoir préciser aux députés que les diplomates s'expriment en langage diplomatique. Lorsqu'un diplomate chargé de l'intégrité de la convention dit à l'un des États signataires du traité qu'il ne présenterait pas une telle loi au parlement de son pays, il s'agit d'un signal très fort et très direct qui signifie: « Vous vous trompez et vous devez changer votre loi. » Il est très important de le souligner.
La Croix-Rouge fait partie, elle aussi, des voix que nous avons entendues sur la scène internationale. Dans ce cas aussi, c'est très rare. Le mandat de la Croix-Rouge exige qu'elle ne se prononce pas sur les activités ou le comportement d'un pays, parce qu'elle porterait atteinte ainsi à son intégrité. Elle doit être impartiale. Mais elle a tout de même dû déclarer que notre projet de loi n'est pas suffisant et qu'il mine la convention.
Voilà qui nous laisse perplexes. Beaucoup de gens se demandent comment il se fait que l'article 11, sur l'interopérabilité, a été intégré au projet de loi. Les députés de mon parti et le gouvernement ont beaucoup débattu de la raison d'être de cet article. D'autres pays et d'autres personnes qui ont participé aux négociations et à la préparation de ce projet de loi disent que cet article n'est pas nécessaire. Il est possible de préserver l'interopérabilité tout en veillant à ce que nos forces, nos diplomates et les autres Canadiens présents dans un théâtre de guerre n'aient rien à voir avec l'utilisation d'armes à sous-munitions. Le gouvernement dit que nous ne pouvons pas, mais, du même souffle, affirme que nous n'avons jamais utilisé ces armes. Il se contredit.
Nous devons nous demander comment nous en sommes arrivés là. Je dirais que c'est typique de l'approche du gouvernement dans l'élaboration de ses politiques, en particulier quand il est question d'affaires internationales. L'ancien diplomate qui a participé aux négociations sur la convention nous a appris qu'une fois les négociations terminées et une fois que le gouvernement eut signé la convention, ce dernier a entrepris de la mettre en oeuvre. Qui a-t-il consulté exclusivement? Le ministère de la Défense nationale. C'est vrai que le gouvernement doit consulter le ministère de la Défense nationale. C'est très important en raison de l'expertise de ce ministère. Nous avons pu entendre le témoignage des représentants de ce ministère lors des audiences du comité. Il était extrêmement important d'entendre ce témoignage, car le ministère doit savoir comment le projet de loi pourra être mis en oeuvre concrètement, sur le terrain. Toutefois, il est renversant de voir que, fidèle à son approche habituelle, le gouvernement n'a pas consulté le ministère des Affaires étrangères.
C'est renversant. Voici comment, selon moi, nous devrions aborder les traités internationaux, en particulier dans les situations de conflit. Il incombe aux diplomates de négocier ces traités et au ministre des Affaires étrangères, qui est notre plus haut diplomate au sein du Cabinet, d'examiner la façon de mettre en application les mesures législatives pertinentes. Il devrait consulter les fonctionnaires et tenter d'obtenir les meilleurs avis possibles auprès d'experts en diplomatie sur la façon dont nous devrions inscrire le traité dans une loi.
Ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. On a plutôt demandé au ministère de la Défense nationale ce qu'il en pensait, et c'est ainsi que nous nous sommes retrouvés avec l'article 11. Loin de moi l'idée de dénigrer les militaires; ils cherchent à se protéger. Nous savons cela. C'est ce que font les institutions et les ministères.
Le ministère a fait inscrire l'article 11 dans le projet de loi, alors que l'article 22 du traité porte déjà sur l'interopérabilité. C'était très clair, et j'ai proposé un amendement demandant que l'article 22 du traité soit intégré au projet de loi. On aurait ainsi pu avoir un lien direct entre le traité et le projet de loi en faisant un copier-coller de cet article du traité. Toutefois, le gouvernement a refusé. Au lieu de cela, il a inscrit l'article 11 dans le projet de loi.
En fait, l'article 11 prévoit — et une partie de cette disposition a été modifiée dans le cadre du processus d'amendement — que les membres des Forces canadiennes peuvent utiliser des armes à sous-munitions. La plupart des gens, notamment moi, trouvent incroyable que nous acceptions d'abord de signer un traité interdisant l'utilisation des armes à sous-munitions, et que nous inscrivions ensuite dans la loi de mise en oeuvre du traité en question une disposition permettant aux membres des Forces canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions dans certaines situations.
Il est facile de percevoir la contradiction et le paradoxe inhérents à ce projet de loi. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela? Nous avons entendu le témoignage de l'ancien chef d'état-major de la Défense, le général Natynczyk, qui a déclaré que c'était très important et que l'objectif et l'orientation des opérations que nous menons conjointement avec notre allié américain devaient être clairs. Je suis tout à fait d'accord avec lui. C'est bien vrai.
Cependant, cela ne nous empêche pas d'avoir des protocoles différents. Pourquoi? Eh bien, lorsque je me suis rendu en Afghanistan avec d'autres députés, nous savions que, sur le terrain, les différentes opérations étaient assujetties à des conditions différentes. Celles-ci étaient claires. En fait, le mandat de la Force internationale d'assistance à la sécurité régissant ses opérations sur le terrain en Afghanistan contenait des conditions pour les différentes forces qui composaient les forces de sécurité internationales dans ce pays. Il s'agit de conditions, de différentes façons de fonctionner sur le terrain.
Il ne devrait pas y avoir trop de conditions, parce qu'elles peuvent nuire à la cohérence d'une mission. Cependant, il y en a. Le général le savait. Il a tout de même réussi à faire insérer par le gouvernement ce qu'il voulait. Ce qu'il voulait était clair: obtenir une exemption pour les Forces canadiennes aux fins de l'interopérabilité et au cas où une intervention avec les Américains comporterait l'utilisation d'armes à sous-munitions.
Il est très important de souligner tous les faits suivants: d'où est issu le projet de loi, qui l'a négocié, la présence de l'article 11, au sujet duquel la Croix-Rouge et les diplomates qui ont contribué à sa négociation pour le Canada, ainsi que la Norvège, qui était responsable du cadre général de l'accord, ont tous dit la même chose. J'ajouterai ici, pour faire bonne mesure, parce que je sais que le premier ministre est en admiration devant les premiers ministres australiens, qu'un ancien premier ministre de l'Australie dont le parti penche du même côté que le premier ministre a déclaré que ce projet de loi était mauvais.
Si on rassemble tout cela, qu'est-ce qu'on obtient? Un mauvais projet de loi qui compromet non seulement l'intégrité du traité, mais également la réputation de notre pays, parce qu'il porte notre signature. C'est la mesure législative que nous appliquons.
Tous ces éléments sont réunis pour donner le résultat suivant. Je me permets de lire ce que nous avons pu négocier comme amendement avec le gouvernement. Nous avons négocié l'alinéa 11(1)c), qui, comme je viens de l'expliquer, aurait permis aux Forces canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions. Il est vrai que le gouvernement a supprimé cela. Il faut le reconnaître, mais le reste de l'article 11 a été maintenu après la modification. Le gouvernement nous a donc écoutés et a éliminé une partie de l'article 11, qui aurait permis aux Forces canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions. Ce paradoxe fondamental a été détruit. Ce qui suit a cependant été conservé:
L’article 6 n’a pas pour effet d’interdire à la personne [membre des Forces armées] [...] dans le cadre de la coopération militaire ou d’opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention:
a) de diriger ou d’autoriser des activités pouvant comporter l’utilisation, l’acquisition, la possession, l’importation ou l’exportation d’armes à sous-munitions [...]
Autrement dit, les Forces armées canadiennes pourraient diriger une opération dans laquelle des armes à sous-munitions sont utilisées. Imaginons un scénario. Imaginons que les Forces armées canadiennes ont des armes à sous-munitions. Dans sa version antérieure, l'exemption autorisait les Forces armées canadiennes à lâcher elles-mêmes la bombe. Maintenant, d'après l'élément problématique qui figure toujours dans le projet de loi, les Forces canadiennes pourraient donner à une autre force l'ordre d'utiliser des armes à sous-munitions.
C'es le premier problème que pose cette mesure. Nous nous réjouissons qu'on ait retiré les lignes disant que les Forces canadiennes ne pourraient pas utiliser pas ces armes, mais il est problématique qu'elles puissent diriger ou autoriser des activités dans lesquelles d'autres personnes les utiliseront. C'est une question de responsabilité.
Notons que l'article 11 pose un autre problème. On y dit que les Forces canadiennes peuvent « demander expressément l’utilisation [...] de telles armes ». Donc, en plus de pouvoir diriger des activités impliquant des armes à sous-munitions, les Forces canadiennes peuvent, d'après l'alinéa 11b), demander l'utilisation de telles armes. Elles peuvent demander à d'autres militaires de faire un raid et de diriger des armes à sous-munitions vers une cible déterminée. Cela n'a aucun sens. Le traité est censé bannir l'utilisation des armes à sous-munitions, mais l'article 11 indique que les Forces canadiennes peuvent diriger des activités qui en utiliseraient et demander l'utilisation de ces armes.
Voici ce qui me semble le plus fascinant. Cette incohérence a été portée à l'attention du gouvernement à de multiples reprises — par moi-même, le Comité international de la Croix-Rouge, l'ancien premier ministre de l'Australie, d'autres experts et le diplomate qui a négocié ce traité. Le gouvernement a alors reconnu que l'exemption autoriserait les Forces canadiennes à utiliser des armes à sous-munitions. Il a toutefois précisé qu'il demanderait, par l'intermédiaire du chef d'état-major de la défense, que l'utilisation d'armes à sous-munitions soit bannie.
C'est bien beau, mais il ne s'agit que d'une promesse. Le projet de loi dont nous sommes saisis vise la mise en oeuvre d'une convention. Or, la mesure législative renferme une énorme échappatoire, et le gouvernement se contente de dire qu'il ordonnera au chef d'état-major de la défense d'interdire à ses troupes d'utiliser des armes à sous-munitions. Les députés peuvent voir qu'il y a contradiction. Pourquoi ne pas ajouter cette interdiction dans le projet de loi afin que les Forces canadiennes ne puissent jamais, en aucune circonstance, utiliser de telles armes?
Cela m'amène au point le plus important, et il en a d'ailleurs été question en comité et même au sein de la communauté internationale: la mise en oeuvre de la convention par le Canada nuit à notre réputation. Comme mes collègues l'ont déjà dit, il s'agit de la pire mesure législative visant la mise en oeuvre de la convention qui a été présentée par les pays signataires.
Le gouvernement plaide l'interopérabilité: il aurait préféré ne pas ajouter ces exemptions, mais il y est obligé compte tenu de la nature de nos relations avec les États-Unis. Or, d'autres pays membres de l'OTAN sont en mesure de mener des missions conjointes au titre de l'article 22 de la convention, et ce, tout en respectant la convention; c'est ce que nous espérions et c'est d'ailleurs ce qui avait été négocié. Mais nous sommes le Canada, nous sommes un cas spécial, et il nous faut cette échappatoire.
Voici le problème. En Afghanistan, comme je l'ai déjà dit, nous collaborions avec l'Angleterre, les Pays-Bas et d'autres pays qui ont signé la convention sans y ajouter cette exemption. Or, ces pays collaboraient aussi avec les États-Unis.
En fait, et mes collègues le savent, nous pouvons dire expressément à nos partenaires ce que nous accepterons de faire sur le terrain, que ce soit au moyen d'avis ou lors de missions d'entraînement conjointes. Il va de soi que, si nous nous entraînions avec nos amis américains, nous en profiterions pour leur rappeler que nous avons signé la convention; pour les informer de la loi que nous avons adoptée et pour les aviser des mesures que nous prendrons, lors des missions conjointes avec eux, pour veiller à ce qu'aucun Canadien n'utilise d'armes à sous-munitions sur le terrain. Nous l'avons déjà fait avec les mines terrestres.
J'en arrive à ma conclusion. Nous avons réussi à convaincre le gouvernement d'apporter un amendement au projet de loi, mais ce n'est clairement pas suffisant, puisque le gouvernement permet encore aux troupes de superviser et de demander l'utilisation d'armes à sous-munitions. Voilà pourquoi l'article 11 doit être retiré. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été très touché par le témoignage de mon collègue, surtout par le passage où il parlait des enfants qui utilisent comme jouets des armes à sous-munitions ayant mal fonctionné. Ils ne comprennent malheureusement pas que c'est une arme dangereuse qui peut les tuer ou les handicaper.
J'aimerais que mon collègue parle davantage de la tragédie humaine vécue dans les pays en conflit et dans lesquels la population civile, même lorsque le conflit est terminé, trouve des sous-munitions non explosées sur son territoire. Des jeunes perdent malheureusement la vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais donner la réponse suivante à mon collègue et la lire à la Chambre. Le texte que je vais lire est tiré d'un article sur le conflit actuel en Syrie:
Des armes à sous-munitions ont été utilisées dans des zones fortement peuplées en Syrie.
Nous étions au courant pour les bombes à baril, mais ils utilisent aussi des armes à sous-munitions. L'article ajoute:
Le 1er mars 2013, elles ont été utilisées dans un quartier résidentiel, à 11 h 30 du matin, alors que des enfants jouaient dans les jardins. L'attaque a fait de nombreuses victimes: 19 personnes ont été tuées et 60 ont été blessées, et les sous-munitions qui n'ont pas explosé continueront de menacer la vie des civils pendant des années.
Voilà le problème. Lorsque ces armes sont lancées, il y a une explosion lors de l'impact, mais les bombettes restées sur place couvent et les enfants s'en emparent. Ils sont alors mutilés ou tués. C'est la raison pour laquelle nous devons veiller, avec une détermination sans faille, à faire de notre mieux pour que ces armes soient interdites.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre pour son excellent exposé et pour tout le travail qu'il accomplit dans le domaine des affaires étrangères. Il est généralement reconnu pour sa grande expertise et nous l'en remercions.
En ce qui a trait au projet de loi sur les armes à sous-munitions dont nous sommes saisis, les néo-démocrates sont en faveur d'un traité interdisant les armes à sous-munitions. Ce sont des armes terribles qui touchent en majeure partie des civils, surtout des enfants, comme mon collègue l'a si éloquemment expliqué. Or, comme il l'a expliqué, cette mesure législative des conservateurs visant à mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions est largement reconnue comme la plus faible et la pire du monde. En d'autres termes, le Canada est devenu gênant quand il s'agit d'avoir une loi efficace pour mettre en oeuvre le traité sur les armes à sous-munitions.
J'ai une question pour mon collègue. Avec toutes les armes qui ciblent en grande partie des civils, surtout des enfants, pourrait-il dire à la Chambre pourquoi les conservateurs, qui affirment que leur gouvernement aide les familles et les enfants, voudraient miner un traité qui sauverait la vie à des enfants dans le monde?
Monsieur le Président, je vais d'abord raconter une courte anecdote. Le ministre des Affaires étrangères était très ému quand il est revenu de son voyage au Cambodge. En fait, il a montré des répliques d'armes à sous-munitions au comité. Il a raconté qu'il avait parlé avec des témoins et qu'il avait constaté les effets de ces armes. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement présente une mesure législative qui contient de telles échappatoires.
Je pense que les conservateurs veulent interdire ces armes et les éliminer. La question est de savoir de quelle façon. En présentant une mesure législative qui contient des échappatoires, nous minons l'intégrité du traité. C'est un aspect important parce que ces traités ne fonctionnent pas si nous ne mettons pas en place une mesure législative efficace.
Si je puis me permettre, je dirais finalement que cela est caractéristique du présent gouvernement, parce que ses députés ne consultent pas les bonnes personnes pour obtenir des conseils.
Pendant que j'ai la parole, je ferai remarquer que nous n'avons pas encore signé le Traité sur le commerce des armes, et ce, sans raison valable. Les conservateurs disent que c'est pour protéger les chasseurs de canards. Or, la semaine dernière, nous avons appris dans les nouvelles que les chasseurs de canards appuient ce traité.
Monsieur le Président, pour commencer, dans un esprit non partisan, je tiens à dire que, selon moi, nous sommes tous grandement redevables au dévouement constant et à la détermination du député d'Ottawa-Centre, qui est un véritable champion de ces questions. Je compte sur son leadership dans ces dossiers, par-delà nos partis respectifs, et je ne me cache pas pour le dire. Nous sommes tous redevables au député. Je lui suis reconnaissante.
Les explications du député m'ont véritablement permis de comprendre ce qui a mal tourné. J'avais de la difficulté à comprendre comment le projet de loi pouvait être si mauvais alors que je croyais que ses intentions étaient bonnes. Cela tient à ce que le député vient d'expliquer, ce je n'avais jamais entendu auparavant, à savoir que le cheminement de ce projet de loi a commencé au mauvais endroit. Au lieu de passer par le ministère des Affaires étrangères, le projet de loi est passé par le ministère de la Défense nationale. C'est pour cela que la mesure législative dont nous sommes saisis s'éloigne tellement de ce que les Canadiens voudraient que le gouvernement fasse pour éliminer le fléau des armes à sous-munitions.
Je remercie le député de cette explication et je lui demanderais de donner des détails à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie également ma collègue de son engagement, et des amendements qu'elle a proposés, et que nous appuyons.
D'ailleurs, cet engagement ne date pas d'hier. Je me souviens d'avoir parlé de ce sujet avec l'ancien premier ministre Clark il n'y a pas si longtemps. Il a témoigné devant le comité il y a quelques années. En ce qui concerne les traités internationaux portant sur certaines questions comme le contrôle des armes, nous disions que nous devions tous faire de notre mieux, en consultation avec les plus éminents spécialistes. C'est à ce chapitre que le gouvernement a fait fausse route.
Les conservateurs semblent avoir perçu les traités internationaux comme des obstacles ou comme une menace à la souveraineté canadienne. Notons que les Européens se penchent actuellement sur cette question. L'accord de partenariat stratégique n'a pas été signé, et cela nuit peut-être à l'AECG.
Le gouvernement devrait se rappeler l'époque où le Canada a obtenu ses plus grandes victoires sur la scène internationale. À cette époque, tous les partis, voire tous les ministères, ainsi que les experts donnaient des conseils éclairés afin que nous proposions les meilleures mesures législatives pour appliquer les traités internationaux.
Il ne faut pas s'y méprendre. Je suis conscient que nos politiques nationales diffèrent de celles des autres pays. Cependant, lorsqu'il est question d'un traité international, nous devrions obtenir l'avis des plus grands spécialistes. Quand nous sommes critiqués par la Croix-Rouge et par d'anciens premiers ministres de l'Australie, c'est signe que nous ne faisons pas de notre mieux.
Monsieur le Président, à mon avis, les députés se trouvent toujours dans une situation délicate lorsqu'ils sont saisis d'un projet de loi qui comporte des lacunes. Nous devons également nous demander si un projet de loi boiteux vaut mieux qu'aucun projet de loi.
Je regarde ce projet de loi. Tous les députés, y compris le ministre des Affaires étrangères, considèrent les bombes à sous-munitions comme des armes épouvantables. Dans les pays civilisés, tous les gens sensés, qu'ils soient de gauche, de droite ou centriste, conviennent tous, sans aucun doute, qu'on ne doit et ne peut utiliser ces armes.
Notre pays a convenu, aux termes de ce traité, que les soldats canadiens n'utiliseraient pas ces armes. Or, d'après ce que je comprends, à cause des échappatoires que le gouvernement a en quelque sorte permises, voire négociées, les soldats canadiens pourraient toujours, au nom du principe d'interopérabilité, acquérir, posséder ou transporter des armes à sous-munitions dans le cadre d'une intervention avec d'autres États non signataires. Autrement dit, le gouvernement veut permettre aux soldats canadiens d'utiliser ces armes lorsque le Canada collabore avec d'autres pays qui ne signeront pas ce traité pour continuer à y avoir recours.
On trouve le concept de complicité dans le droit canadien. S'il est répréhensible d'utiliser une arme épouvantable, comment n'est-il pas tout aussi répréhensible de participer à son transport ou d'en faciliter l'utilisation par d'autres?
Monsieur le Président, la question de mon collègue témoigne de ses connaissances en droit.
Il soulève un aspect important. En effet, si, lorsque nous envisageons de légiférer pour mettre en oeuvre un traité, nous y mettons des échappatoires qui contreviennent au traité, nous nous trouvons à être complices de quelque chose que nous tentons justement d'empêcher. Le député a tout à fait raison de le souligner.
De ce côté-ci, nous sommes perplexes quant aux raisons qui amènent le gouvernement à s'engager dans cette voie au nom de l'interopérabilité. Tout le monde sait que le traité prévoit un article sur l'interopérabilité négocié par un Canadien en particulier pour que les choses soient faites correctement à cet égard. Il aurait suffi de le copier et de le coller dans le projet de loi, mais les conservateurs ont plutôt décidé d'y mettre des échappatoires. C'est vraiment regrettable.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de participer au débat ce soir.
J'aimerais commencer par remercier et féliciter tous les membres du comité qui, à mon avis, ont accompli un travail exceptionnel. En effet, ils ont réussi à produire ce projet de loi, dont le gouvernement peut être très fier.
Comme les députés le savent, les armes à sous-munitions peuvent être lancées par des avions, des roquettes ou encore des obus d'artillerie. Au lieu d'exploser au moment de l'impact, elles s'ouvrent avant celui-ci et répandent une grande quantité de bombettes sur une zone ciblée. Il existe différents types d'armes à sous-munitions, dont l'usage varie selon la cible, mais toutes ces armes peuvent causer des dommages très importants. Comme elles peuvent frapper une vaste zone, il y a davantage de risques qu'elles touchent des cibles non militaires ou des gens qui ne sont pas des combattants. Les restes de certaines armes à sous-munitions — plus particulièrement celles qui contiennent un grand nombre de bombettes — qui n'ont pas explosé comme prévu peuvent demeurer très dangereux bien longtemps après la fin du conflit.
Si la bombette explose plus tard, cela a des conséquences dévastatrices. Les victimes subissent des blessures horribles ou sont parfois même tuées. Ce sont les torts inacceptables causés aux civils par les armes à sous-munitions qui nous ont motivés à entreprendre des négociations en vue de conclure un traité sur ce type d'armes. Après trois ans de négociations qui ont parfois été difficiles, la Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée à Dublin en mai 2008. La convention est entrée en vigueur en août 2010. Elle appuie et complète d'autres accords internationaux sur les armes susceptibles de frapper sans discrimination. La convention interdit aux pays qui l'ont ratifiée d'utiliser, d'acquérir, de développer, de conserver et de produire des armes à sous-munitions, qui continuent de tuer et de blesser des innocents bien longtemps après la fin des guerres.
La convention leur interdit également d'aider ou d'encourager quiconque à participer à l'une de ces activités. Elle est entrée en vigueur en août 2010. Le Canada a déjà pris des mesures concrètes pour respecter ses engagements ultérieurs prévus dans la convention. Le Canada n'a jamais utilisé directement des armes à sous-munitions, et même si nous n'avons pas encore ratifié la convention, nous nous sommes déjà engagés à ne pas les utiliser non plus à l'avenir. Les entreprises canadiennes n'ont jamais produit ce type de munitions, et même si le Canada n'a pas accumulé d'armes à sous-munitions, le ministère de la Défense nationale a déjà retiré celles-ci des stocks opérationnels et est en train de les détruire.
Par ailleurs, le Canada fait activement la promotion de l'universalisation et de l'application de la convention auprès de ses partenaires du monde entier. Il présente volontairement des rapports annuels sur la transparence, conformément à la convention. Depuis 2006, le Canada a investi plus de 215 millions de dollars dans des projets de déminage destinés à éviter que les vestiges explosifs des conflits, y compris les armes à sous-munitions, fassent d'autres victimes.
Au cours de sa visite au Laos, le 15 octobre 2013, le ministre des Affaires étrangères a annoncé l'octroi à ce pays d'une aide d'une valeur de 1 million de dollars pour deux projets d'élimination d'explosifs et de munitions non explosés. En effet, le Laos est le pays le plus contaminé par des restes d'armes à sous-munitions. Les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se souviendront que le ministre a aussi décidé de réserver 10 millions de dollars d'ici 18 mois à la poursuite de la fière tradition canadienne de soutien des efforts de déminage, de l'aide aux victimes et des programmes de sensibilisation aux dangers. Rappelons que le Canada a entamé toutes ces activités avant même d'avoir ratifié la convention.
Seule une petite partie de la convention nécessite l'adoption d'un projet de loi. Comme il s'y est engagé, le gouvernement va donc de l'avant de manière à finaliser le dossier. Le projet de loi interdisant les armes à sous-munitions permettrait de répondre intégralement aux exigences de la convention, et sa promulgation par le Parlement représente la dernière grande étape qu'il reste à franchir pour que le Canada puisse ratifier la convention et unir ses forces à celles des autres États parties dans le but de la promouvoir et de la mettre en oeuvre dans le monde entier.
L'efficacité du traité est fonction du nombre de pays qui y adhèrent et qui en appliquent les dispositions. L'idéal serait que tous les pays le signent, ce qui en universaliserait la portée. Jusqu'à présent, 84 États parties l'ont déjà ratifié et 29 autres l'ont signé. Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, le Canada pourra faire le nécessaire pour lui aussi ratifier la convention.
Le gouvernement est déterminé à faire tout ce qu'il peut pour assurer l'efficacité du traité. Dans cette optique, il collaborera avec nos amis et alliés, dont le Royaume-Uni, l'Australie et d'autres États parties, afin de promouvoir l'universalité du traité en veillant à ce que le plus grand nombre de pays possible le signent et adhèrent à ses obligations.
Le projet de loi C-6 mettra en oeuvre que les parties de la convention qui nécessitent l'adoption d'une mesure législative en matière pénale au Canada. D'autres dispositions sont mises en oeuvre autrement. Par exemple, l'obligation de promouvoir les normes de la convention sera mise en oeuvre par voie diplomatique, alors que des programmes sont établis pour aider les États qui sont la cible d'armes à sous-munitions.
Je vais maintenant passer aux dispositions prévues dans le projet de loi C-6, dont nous sommes saisis, qui nécessitent l'adoption d'une mesure législative.
Les États parties doivent intégrer les interdictions imposées en vertu de la convention à leur législation en matière pénale. Le projet de loi, une fois adopté, interdira l'utilisation, la conception, la fabrication, l'acquisition, la possession, le déplacement, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions.
Le projet de loi interdira également le stockage des armes à sous-munitions au Canada en vertu de la disposition sur la possession. Cette infraction viserait toute forme de possession, y compris le stockage. Elle pourrait être facilement appliquée et, en cas d'infraction, elle pourrait donner lieu à des poursuites dans le système canadien de justice pénale.
Le projet de loi interdirait aussi à quiconque d'aider ou d'encourager une personne à commettre un acte interdit. Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.
Bien que de nombreux pays pourraient s'entendre pour interdire immédiatement les armes à sous-munitions, chaque pays a sa propre politique de défense et ses propres préoccupations en matière de sécurité. Par ailleurs, il est évident que ce ne sont pas tous les États qui sont disposés à l'accepter. Certains des pays qui privilégient une autre approche sont nos amis et nos alliés.
Certains députés ont proposé que le Canada interdise entièrement les armes à sous-munitions et obligent nos alliés à choisir: soit ils n'ont pas recours à ces armes, soit ils ne collaborent pas avec le Canada. L'approche adoptée par le gouvernement, reflétée dans le projet de loi, est plus nuancée, et c'est celle qui a fait consensus lorsque la convention elle-même a été négociée.
En vertu du projet de loi, et de la convention à proprement parler, le Canada n'aura pas d'armes à sous-munitions. Nous n'utiliserons pas directement d'armes à sous-munitions. Toutefois, nous continuerons à coopérer avec nos alliés pour l'entraînement et les opérations militaires. Certaines pourraient comporter l'utilisation de ces armes par nos alliés, mais le Canada ne demandera pas expressément qu'elles soient utilisés s'il a le contrôle exclusif sur le choix des armes.
La mesure législative dont nous sommes saisis donnera force de loi, au Canada, à la politique à laquelle nous souscrivons conformément à nos obligations internationales. Personne au Canada ne pourra posséder, fabriquer ou utiliser une arme interdite et personne au Canada ne pourra participer à des activités, comme la conception ou la fabrication, même dans un pays qui n'a pas ratifié la convention.
En revanche, aucun fonctionnaire ou membre des Forces armées canadiennes ne sera poursuivi et puni pour avoir participé à des opérations dans le cadre d'une coopération entre le Canada et des pays avec lesquels il est expressément permis de coopérer en vertu du traité.
Le projet de loi exposera quiconque s'adonne à des activités illicites mettant en cause des armes à sous-munitions à des poursuites et à des peines et garantira aux autres pays que nous ne recourrons pas à des entreprises privées pour conserver des capacités de stockage ou de fabrication qu'il nous serait interdit d'avoir en qualité d'État partie.
Toutefois, nous devons adopter une approche responsable et prudente de l'application du droit criminel de manière à ne pas pénaliser nos propres soldats pour des activités de coopération militaire permises par la convention.
Le texte du projet de loi ne reprend pas toujours exactement celui de la convention. C'est parce que la convention est un traité international s'adressant aux États parties, alors que le projet de loi est une mesure législative portant sur le droit criminel canadien et s'adressant aux Canadiens — qui devront la respecter — et aux tribunaux — qui devront la faire appliquer.
D'aucuns se sont demandé si on ne devrait pas ériger en infraction le fait pour une personne d'investir dans une entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions. Primo, nous enverrions ainsi un mauvais signal aux marchés en criminalisant les investissements en tant que tels; secundo, rien dans la convention ne nous y oblige; et tertio, une telle disposition serait très difficile à appliquer dans la vraie vie. La mesure législative à l'étude va plutôt ériger en infraction le fait d'aider ou d'encourager une autre personne ou une entreprise à fabriquer, à mettre au point ou à transférer des armes à sous-munitions. Ainsi, il n'y aura pas que les investissements qui seront visés, toute forme d'aide ou d'encouragement le sera aussi.
Si, au Canada, une personne aide ou encourage sciemment une entreprise à commettre un acte interdit, qu'il s'agisse d'investir de l'argent ou de fournir de l'expertise technique, elle sera réputée avoir commis une infraction, même si l'entreprise qu'elle aide ou encourage est située dans un pays où ce n'est pas un crime que de fabriquer des armes à sous-munitions. Je crois que l'équilibre ainsi atteint est important. Si une personne achète une entreprise dans le but de fabriquer des armes à l'étranger ou investit son argent de manière à faire augmenter ses profits en finançant des activités illégales, ses gestes devraient être considérés comme des crimes, et ils le seront. Par contre, si un Canadien détient des actions dans une grande entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions, il ne devrait pas être considéré comme un criminel s'il ne sait pas qu'il aide ou encourage la production de ces bombes ou que ce n'était pas son intention, et il ne sera pas traité comme tel.
Le projet de loi n'a pas pour but de fixer les balises de notre politique sur les investissements, mais plutôt de créer des infractions criminelles qui pourront se traduire par des poursuites pénales et des sanctions. Il y a déjà des principes dans le droit criminel qui permettent de distinguer les comportements visant à aider et à encourager qui sont répréhensibles de ceux qui ne le sont pas, et ces principes sont là pour protéger les Canadiens et faire en sorte que le projet de loi soit conforme à la Charte des droits et libertés.
La mesure législative dont la Chambre est saisie s'inscrit dans le droit fil de l'engagement qu'a pris le Canada de protéger les civils contre les effets des débris de guerre explosifs qui frappent sans discrimination. En ratifiant la convention, le Canada va envoyer un signal fort et dire au monde qu'il donne suite à son engagement.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi C-6, qui va nous permettre de ratifier la convention et de mettre fin une fois pour toutes au fléau que sont les armes à sous-munitions. Je presse tous les députés de se joindre à moi et d'appuyer eux aussi ce projet de loi. Il y a beaucoup à faire pour mettre la convention en oeuvre, et plus vite le Canada prendra la place qui lui revient auprès des autres États parties, mieux ce sera.
Monsieur le Président, je ne peux appuyer ni mon collègue, ni ses conclusions au sujet de ce projet de loi. Si j'ai bien entendu, il déclaré, plus tôt dans son discours, que le Canada possède actuellement des armes à sous-munitions ou que nous en avons possédé. Je lui demanderais de bien vouloir préciser ce point.
Monsieur le Président, des armes à sous-munitions sont encore présentes en sol canadien. Le chef d'état-major de la défense et les fonctionnaires du ministère de la Défense se sont engagés à toutes les détruire. Dans ce projet de loi, nous précisons que le Canada n'approuve et n'approuvera pas l'utilisation d'armes à sous-munitions et que toutes les armes de cette nature entreposées au Canada seront détruites.
Monsieur le Président, plusieurs témoins ont comparu devant le comité des affaires étrangères pour parler de la clause d'interopérabilité qui fait défaut dans cette mesure législative.
Fait intéressant, nous avons parlé de certains de nos plus proches alliés qui possèdent une telle clause dans leurs lois, notamment l'Australie, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.
Je me demande si mon collègue pourrait parler de l'importance de travailler avec notre plus proche allié, les États-Unis, de la fréquence à laquelle nos forces armées participent aux opérations américaines et de la façon dont l'article 11 protège nos militaires canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement Obama n'a pas signé la convention. On peut donc en conclure que, oui, les États-Unis utilisent encore des armes à sous-munitions.
L'interopérabilité nous permet de collaborer avec nos alliés, tant sur le plan de l'entraînement que sur celui des opérations militaires. Il est donc extrêmement important que les militaires canadiens ne soient pas tenus responsables lorsqu'ils sont appelés à participer, de façon inattendue ou pour des raisons indépendantes de leur volonté, à des opérations pendant lesquelles ils n'ont aucun contrôle sur les pièces d'artillerie que nos alliés transportent à bord d'un avion, par exemple.
Les États-Unis sont nos principaux alliés et partenaires, et nous voulons nous assurer de pouvoir continuer à collaborer avec eux. Nous ne voulons donc pas tenir les Forces canadiennes responsables de cas comme ceux-là.
Monsieur le Président, le Canada a déjà eu une excellente réputation sur la scène internationale en raison de ce qu'il faisait dans le monde entier. Prenons l'exemple de la convention sur les mines antipersonnel, qui a été signée à Ottawa. C'était à l'époque où Jean Chrétien était premier ministre. M. Chrétien et Lloyd Axworthy, qui vient du Manitoba — je le dis pour faire un peu de publicité pour ma province — ont créé et préparé ce traité, qui a changé beaucoup de choses dans le monde.
Au cours des dernières années, le leadership du Canada a diminué sur la scène internationale. Le député ne convient-il pas que la mesure législative dont nous sommes saisis pourrait et devrait être considérablement améliorée par des amendements? Le Canada rate l'occasion de faire preuve, encore une fois, de leadership sur la scène internationale, comme Lloyd Axworthy et Jean Chrétien pendant les années 1990.
Monsieur le Président, je rejette d'emblée la prémisse sur laquelle se base mon collègue.
Je suis très fier des Forces canadiennes. Je suis très fier, et partial, à l'égard de l'efficacité opérationnelles des Forces canadiennes à l'étranger, et je ne peux tout simplement pas accepter l'allégation que nous ne tenons pas un rôle de chef de file dans ce genre de lutte.
D'ailleurs, j'ai écouté attentivement hier les propos du ministre des Affaires étrangères sur le sujet. Revenons à la question à l'étude, plutôt que de parler de l'opinion totalement inacceptable du député. Le ministre des Affaires étrangères a dit hier:
[...] notre projet de loi met en oeuvre intégralement les engagements pris par le Canada dans le cadre de la convention et est en conformité avec la position de nos principaux alliés, notamment l'Australie et le Royaume-Uni. Nous regrettons que le président Obama n'appuie pas la convention et que les États-Unis refusent d'y adhérer.
Quant à nous, nous proposons un projet de loi qui est tout à fait en ligne avec la convention. Nous sommes allés jusqu'à dire que le Canada n'a jamais, au grand jamais utilisé des armes à sous-munitions. Nous allons détruire complètement tout l'arsenal qui existe [...]
Je crois que nous faisons preuve de leadership dans ce dossier et j'appuie fermement cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Don Valley-Ouest de son discours, bien que je ne sois pas d'accord sur les positions qu'il a établies. Ce n'est sans doute pas une surprise.
Le projet de loi du gouvernement présente plusieurs aspects troublants, et j'aimerais interroger mon collègue au sujet du délai entre la signature de la convention par le Canada, qui date du 3 décembre 2008, et le dépôt du projet de loi, qui n'a eu lieu que le 15 décembre 2012. Aujourd'hui, dans le désordre et l'urgence, nous sommes en train d'en débattre.
J'aimerais rappeler à mon collègue que le Canada avait signé et ratifié la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel le 3 décembre 1997. Les délais avaient donc été beaucoup plus courts. Le Canada avait véritablement respecté ses engagements et avait fait preuve de leadership en étant le premier à s'avancer au sujet de l'abolition des mines antipersonnel.
J'aimerais que mon collègue m'explique comment le gouvernement a pu attendre aussi longtemps pour ensuite présenter un projet de loi aussi alambiqué, voire contraire à l'esprit de la convention.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, nous nous attaquons à un problème grave. Nous avons instauré des lignes directrices et présentons un projet de loi sur le sujet qui aura pour effet d'interdire l'emploi d'armes à sous-munitions.
La convention a peut-être été signée il y a quelques années, mais le gouvernement agit de manière exemplaire en veillant à ce que le Canada et les Forces canadiennes soient protégés et ne distribuent pas ce genre de munitions et d'artillerie, et à ce qu'il soit illégal pour quiconque de faire cela.
À l'instar de nos alliés, l'Australie et le Royaume-Uni, et grâce à notre solide leadership, nous prenons une position ferme et exemplaire sur la scène internationale. Nous préservons la capacité du Canada de collaborer avec nos alliés.
J'invite mon collègue à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi. Mettons de côté la partisanerie et l'idéologie et concrétisons ce projet de loi, comme nous y oblige notre rôle de chef de file sur la scène internationale.
[Français]
Monsieur le Président, je ne remettrai absolument pas l'intégrité de mon distingué confrère en cause.
Il reste qu'avec ce genre d'arme, on bombarde une zone plutôt qu'un objectif, et ce, peu importe qui se trouve dans cette zone. Voilà le problème. On multiplie le nombre de civils touchés.
Auparavant, un pilote visait une cible et lâchait une bombe. Maintenant, un missile est lancé, de très loin, et une zone est détruite. C'est le problème. On fait des victimes chez les civils, ce que ne permettent pas les lois de la guerre.
J'aimerais que mon confrère me dise comment il envisage le fait qu'une zone soit bombardée sans qu'on sache si des civils s'y trouvent.
[Traduction]
Je ne les concilie certainement pas, monsieur le Président. C'est pourquoi j'appuie un projet de loi qui interdit les armes à sous-munitions. Nous sommes tout à fait contre l'usage de ces horribles armes destructrices.
Je suis grand-père. De jeunes enfants jouent dans la rue avec des jouets. D'après la façon dont un député d'en face décrit les armes à sous-munitions, quand on les utilise, c'est comme si on faisait exploser des éléments semblables à des jouets au visage des enfants. C'est horrible, et vous devez vous joindre à moi pour appuyer ce projet de loi, afin que cette horreur cesse.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement à ses collègues.
Nous reprenons le débat. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je ne dirais pas que c'est un plaisir, mais c'est certainement un privilège de pouvoir intervenir au sujet du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. Je dirai, d'entrée de jeu, qu'à mon avis, personne à la Chambre n'appuie l'utilisation d'armes à sous-munitions. Comme mon collègue vient de le signaler, nous sommes nombreux à avoir des enfants et des petits-enfants. Comme enseignante, j'ai travaillé longtemps à l'instauration d'un monde de paix pour tous les enfants.
Je compte également parmi les chanceux qui n'ont jamais vécu dans un pays en guerre, comme beaucoup de ceux qui sont présents ici. Pourtant, aujourd'hui, grâce à la technologie, la guerre est transportée dans notre salon par la télévision, Internet et les médias sociaux. Même si nous ne voyons pas ces scènes, la description de ce que les armes à sous-munitions et les mines terrestres peuvent faire est gravée dans notre mémoire.
Je suis certaine que bon nombre de députés ont milité pour l'élimination des mines terrestres. Beaucoup d'entre nous ont également lutté contre les bombes à dispersion. Un peu plus tôt, quelqu'un les a décrites ainsi: un tas de centaines de piles D qui, en explosant, aurait un impact pouvant couvrir une surface équivalant à deux ou trois terrains de football. Avec cette image en tête, comme c'est la saison du soccer, nous pouvons visualiser la taille du terrain et imaginer combien d'enfants seraient touchés. Certes, ces événements se produisent à l'étranger, mais il reste que des soldats canadiens ont vu de telles choses lors de leur déploiement en Afghanistan. Ils ont vu les mines terrestres et les bombes à dispersion en pleine action.
Ceci étant dit, c'est avec beaucoup de réticence que je vais me prononcer contre la motion à l'étude. J'étais remplie de fierté lorsque le Canada, mon pays, a signé la convention des Nations Unies. Il n'était pas le seul: 113 pays ont fait de même et 84 pays ont aussi ratifié la convention. Le Canada l'a signé en 2008, et voilà que nous en débattons en 2014.
Pourquoi le projet de loi a-t-il tant tardé? On l'a présenté à la Chambre quelques jours avant l'ajournement, et il fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. S'il y a un projet de loi auquel on ne devrait pas imposer l'attribution de temps, c'est bien celui-ci. Nous devrions tenir le débat nécessaire pour aboutir à une mesure législative qui fonctionne vraiment bien, d'autant plus qu'il est question de choses aussi importantes et sérieuses que les bombes à dispersion. Voilà ce que nous devrions faire.
Je ne m'étendrai pas davantage sur l'attribution de temps, parce que c'est le modus operandi du gouvernement. Celui-ci ne souhaite pas débattre sérieusement, ni entendre différents points de vue. Au contraire, il cherche à limiter cela. Dans ma circonscription, il y a des gens inquiets qui veulent que je parle en leur nom à la Chambre. Certains électeurs de Newton—Delta-Nord sont très préoccupés par l'utilisation des armes à sous-munitions. Ils s'y opposent totalement et comprennent pourquoi je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer à cette mesure législative.
Notre porte-parole en matière d'affaires étrangères, le député d'Ottawa-Centre, fait du très bon travail au comité. Je le sais très convainquant. Il m'a souvent convaincue de voir les choses sous un autre angle. Je sais combien il travaille fort, à quel point il connaît le dossier et combien il se soucie de la réputation du Canada à l'étranger. Je sais également qu'il faudrait attendre longtemps avant de trouver un autre député qui s'emploie autant que lui à travailler dans le dossier de façon non partisane, de manière à servir le mieux le Canada et les Canadiens au sein de la communauté internationale.
Les députés d'en face ont laissé filer une occasion en or. Si le gouvernement avait tenu compte des préoccupations du député et d'autres de nos collègues, dont certains néo-démocrates, s'il avait étudié de plus près l'article 11 de son projet de loi et accepté de l'éliminer, il aurait eu le genre de protection que, selon ce que nous avons entendu, l'article est censé offrir.
L'article 22 de la convention dit déjà tout ce qu'il faut dire. C'est une clause d'interopérabilité. Le député néo-démocrate d'Ottawa-Centre, mon estimé collègue et porte-parole en matière d'affaires étrangères, a accepté, ou plutôt offert, de calquer le libellé de la convention afin de reprendre la disposition mot pour mot dans le projet de loi. On aurait ainsi pu assurer le genre de protection que souhaitent les députés d'en face.
Mais ce n'était pas vraiment l'intention. C'est seulement quand je l'ai écouté parler que j'ai compris pourquoi le projet de loi est aussi vicié. C'est vraisemblablement à cause du processus par lequel il est passé avant même d'être présenté à la Chambre. Nous savons bien évidemment que nos collègues d'en face sont allergiques aux faits, à la science, aux conseils d'experts, à tous ceux qui ne partagent pas leur point de vue. S'ils en tenaient compte, ils seraient obligés de changer d'avis. C'est ce qui se passe normalement dans une démocratie parlementaire. C'est comme cela qu'elle fonctionne. Autrement, quel est le but des débats? On pourrait venir à la Chambre avec une opinion déjà faite, s'asseoir et dire que les jeux sont faits. Cependant, ce n'est pas comme cela que nous sommes censés procéder.
Nous voici confrontés à l'article 11. J'ai entendu le député d'Ottawa-Centre parler de cet article et du fait que nous imposons des conditions chaque fois que nous participons à un conflit armé. Nous prenons toutes sortes d'arrangements sur ce que nous sommes prêts à faire et nous précisons ce que nous ne sommes pas disposés à faire.
Pourquoi est-ce qu'on répugne tellement à le faire dans ce cas-ci? Le député a parlé de l'article 11 et du fait qu'on a affirmé de façon catégorique que le Canada n'utiliserait pas d'armes à sous-munitions. Or, un article du projet de loi dit que nous allons diriger, demander ou autoriser. On dirait Monty Python. Je ne sais pas à quel point les députés regardent la télévision britannique. Les sketchs des Monty Python sont à la fois extrêmement comiques et extrêmement sérieux. Ils abordent des sujets très graves d'une façon très divertissante. Tandis que le député d'Ottawa-Centre passait le projet de loi en revue, je me disais que tout cela commençait à ressembler à un sketch des Monty Python dans lequel on dirait « Nous n'allons pas utiliser les armes à sous-munitions. Non, nous ne le ferons pas, mais nous pouvons diriger, donner ou accepter des ordres relativement à l'utilisation de ces armes. »
C'est à cet égard que le projet de loi est problématique et c'est pourquoi, en tant que mère, grand-mère et enseignante, je ne peux pas, en mon âme et conscience, appuyer cette mesure législative qui comprend une échappatoire aussi vaste.
Soit on croit en l'utilisation des armes à sous-munitions, soit on croit en leur interdiction. Lorsqu'il s'agit d'une question aussi cruciale, on ne peut pas faire les choses à moitié. Je pense à mes petits-enfants et je me dis que n'eût été de la bonté de Dieu, cela aurait pu être eux. Ils auraient pu avoir le malheur de naître dans un pays déchiré par la guerre où, dans leur innocence enfantine, ils auraient ramassé des piles, ou ce qu'ils croient être de petits jouets qui auraient explosé. Nous comprenons tous l'horreur d'un tel scénario; je peux vous épargner les détails. En fait, une telle pensée me dépasse. Pourquoi voudrions-nous une échappatoire aussi vaste alors que nous savons que la disposition d'interopérabilité de l'article 22 protège déjà les soldats canadiens?
Nombreux sont ceux qui ont parlé de notre voisin, les États-Unis, et du fait que nous collaborons étroitement avec les Américains, et que ce sont nos grands alliés. Tout cela est vrai. Toutefois, nous n'approuvons pas toujours les positions de nos homologues du Sud. Nous avons appris récemment que nous ne sommes pas d'accord sur certains sujets importants, notamment les oléoducs. Cependant, lorsque nous négocions avec les Américains, et lorsque nous combattons à leurs côtés, nous déterminons ce que nos forces feront, et ce qu'elles ne feront pas. Nous établissons ce genre d'ententes car, lorsque nous décidons d'envoyer des soldats quelque part, nous ne voulons pas les laisser faire n'importe quoi. Lorsque nous travaillons en partenariat, que ce soit avec le Royaume-Uni, l'Australie, les États-Unis...
Une voix: L'OTAN.
Mme Jinny Jogindera Sims: L'OTAN. Je remercie mon collègue de Burnaby.
Quelle que soit la situation, le Canada, en tant que nation souveraine, établit lui-même les paramètres, les conditions, les restrictions, puis il décide de se donner plus de marge de manoeuvre.
Je ne crois pas que le fait que les États-Unis n'aient pas signé cette convention puisse justifier l'inclusion d'une échappatoire aussi vaste dans le projet de loi. C'est tout simplement inadmissible à mes yeux, et à ceux de nombreux Canadiens qui s'attendent à ce que nous donnions l'exemple. J'aimerais simplement dire que les députés et les membres du comité ne sont pas les seuls à se rendre compte que le gouvernement a affaibli les dispositions d'une convention qu'il a signée en proposant ce projet de loi. Je sais que mes collègues sont très mécontents lorsque certains avancent l'idée que la réputation du Canada dans le monde ait été quelque peu entachée au cours des dernières années. Je dirais que nous avons été attaqués à quelques reprises par la communauté internationale.
Le rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones est venu au Canada et a ensuite rédigé un rapport plutôt dévastateur. Au lieu de nous intéresser sérieusement au véritable drame que vivent bon nombre de nos Premières Nations, notre réaction a plutôt été d’attaquer le rapporteur. L’Organisation internationale du travail s’est penchée sur certaines de nos façons de faire en matière de relations de travail, et elle n’a pas été tendre, elle non plus, à notre endroit. Nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. J’ai eu le plaisir, à l’époque où j’étais chargée de ce dossier, de discuter avec de nombreux diplomates étrangers en poste à Ottawa, qui me disaient à quel point notre réputation sur la scène internationale avait été entachée.
Alors que nous avions la réputation d’être des gardiens de la paix et d’être particulièrement doués pour convaincre les autres de se rallier à une position commune, voilà aujourd’hui que le parti majoritaire à la Chambre nous amène à affaiblir une convention que nous venons de signer.
L’ancien premier ministre de l’Australie, Malcolm Fraser, a déjà dit ce qui suit:
C'est malheureux que le gouvernement canadien actuel, en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ne fasse pas preuve de leadership sur la scène mondiale. Son approche est timide, inadéquate et régressive.
Cela fait mal. En tout cas, ça me fait mal à moi d’entendre la communauté internationale utiliser le qualificatif « régressif » pour décrire le Canada. Je me rappelle l’époque où j’enseignais les sciences sociales et l’histoire en 12e année. Je pouvais parler avec fierté du rôle que le Canada jouait sur la scène internationale. Mais quand on nous propose des choses comme celle-là, il y a de quoi se troubler.
Voici des propos tenus par le directeur général de Mines Action Canada, Paul Hannon:
Le Canada devrait avoir la meilleure mesure législative dans le monde. Nous devons préciser clairement qu'aucun Canadien n'aura plus jamais rien à voir avec ces armes. Cependant, à notre avis, la mesure législative est loin de répondre à ces normes.
Que les députés me permettent de leur expliquer encore une fois ce que dit le projet de loi.
En passant, le seul élément du projet de loi qui nous pose problème est l'article 11 et, s'il avait été retiré, nous ne serions pas en train de débattre du projet de loi ce soir. Il aurait pu être adopté, et on en aurait poursuivi l'étude aux autres étapes. Nous sommes ici ce soir pour discuter de l'énorme contradiction que l'on retrouve dans le projet de loi. Nous affirmons que les soldats canadiens et le Canada n'utiliseraient pas d'armes à sous-munitions, mais nous ajoutons que, si le Canada travaille avec un autre pays, il pourrait diriger des activités dans lesquelles ces armes sont utilisées. Je ne comprends pas comment cela peut être considéré comme adéquat. Comme je l'ai dit, cela me fait penser à un sketch de Monty Python.
Mon collègue a parlé plus tôt de la Croix-Rouge. Ceux d'entre nous qui connaissent bien cette organisation savent qu'elle intervient très rarement dans les débats politiques. Elle préfère mener des activités de sensibilisation et offrir des services sur le terrain. Toutefois, elle a presque été forcée d'intervenir dans ce dossier parce que son travail en première ligne lui permet d'observer les effets réels de ces armes à sous-munitions.
La Croix-Rouge a affirmé que les dispositions de l'article 11:
[...] risquent de permettre des activités contraires au but et à l'objet de la convention et, au bout du compte, de contribuer au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions plutôt qu'à leur élimination.
Ce sont des propos assez accablants de la part d'un groupe qui ne se mêle pas vraiment de politique.
J'aimerais revenir sur ce que nous aimerions voir dans le projet de loi. Nous voulons bien sûr la meilleure mesure législative possible pour interdire les armes à sous-munitions, mais ce projet de loi ne répond pas à nos attentes. J'exhorte mes collègues à le revoir et à accepter les amendements qui y sont proposés, ce qu'ils n'ont pas fait jusqu'à présent. Nous devons nous assurer que le projet de loi répond aux objectifs voulus.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi est vraiment problématique. Tant que l'article 11 s'y trouvera, il sera impossible pour nous d'appuyer cette mesure législative parce qu'il ferait en sorte que le Canada n'interdise pas complètement l'utilisation des armes à sous-munitions. Nous devons prendre une décision claire à cet égard. Aucun compromis n'est possible.
Monsieur le Président, pour commencer, je m'oppose à tout ce que la députée d'en face a dit à propos de la réputation internationale du Canada. Sous le leadership de notre premier ministre, le Canada jouit d'une excellente réputation sur la scène internationale. Il y a trois semaines à peine, à Toronto, nous avons été les hôtes d'un sommet qui réunissait des personnalités éminentes. Il y avait là notamment le président Kikwete, de la Tanzanie; Ban Ki-moon, le secrétaire général des Nations Unies; Jim Yong Kim, de la Banque mondiale; Melinda Gates, de la Fondation Gates; et la reine de Jordanie. Tous ont fait l'éloge du travail réalisé par le Canada. Nous avons annoncé des investissements de 3,5 milliards de dollars destinés à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.
Depuis 2006, nous avons engagé 208 millions de dollars pour le déminage, la sensibilisation, l'éducation et l'aide aux victimes. Nous jouissons d'une excellente réputation sur la scène mondiale. Nous continuons de travailler sur ces dossiers. Nous avons travaillé en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, au Cambodge, au Tchad, en Colombie, en République démocratique du Congo, en Georgie, en Jordanie, au Laos, au Liban, en Libye, au Mozambique, au Nicaragua, aux Palaos, en Équateur, au Pérou, au Soudan, au Tadjikistan et en Ouganda. Ces sont tous des pays où nous travaillons très fort.
La question que je veux poser à la députée est la suivante: pourquoi veut-elle désavantager nos militaires et en faire des criminels lorsque nous participons à des opérations conjointes avec les États-Unis, qui est notre plus proche allié?
Monsieur le Président, nous venons de voir un exemple de sketch à la Monty Python, pour ainsi dire.
La députée commence par dire qu'elle s'oppose totalement à ce que j'ai dit, mais le rapporteur qui est venu au Canada et qui a fait un rapport sur les conditions de vie des Premières Nations ne s'est pas rendu dans un autre pays. Il a visité des communautés ici même, au Canada, et il en a fait rapport. Ce rapport était si émouvant que de nombreuses personnes avec lesquelles j'ai parlé ont dit qu'elles avaient eu les larmes aux yeux et qu'elles avaient honte. Ajoutons à cela que nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. Faisons semblant que cela ne s'est pas produit non plus.
Je ne dis pas que nous ne faisons rien de bon sur la scène internationale. Bien sûr que nous faisons de bonnes choses. Cependant, nous devons toujours considérer ce que nous pourrions faire de plus et ce que nous pourrions améliorer.
Passons maintenant à la question. En fait, il m'est très facile d'y répondre. Il y a une disposition d'interopérabilité directement à l'article 22 de la convention que nous avons signée. Nous avons offert de reprendre cet article mot pour mot et de l'inclure dans cette mesure législative. Cependant, le gouvernement a plutôt choisi d'affaiblir le projet de loi en y ajoutant l'article 11, qui fait en sorte que le Canada ne s'oppose pas totalement à l'utilisation des armes à sous-munitions parce que le libellé nous permet de donner des ordres à d'autres intervenants à cet égard, ou de recevoir des ordres.
Monsieur le Président, je soupçonne qu'il n'y a pas un député à la Chambre qui pense que nous avons besoin d'armes à sous-munitions, ou d'armes semblables, dans notre arsenal.
Il est important que nous reconnaissions la nature horrible des armes à sous-munitions. Il n'y a pas de cible précise. Bien souvent, ce sont les personnes les plus vulnérables de la société qui sont le plus touchées. Une fois larguée, une grande partie de l'arme n'explose pas. Elle reste dans les champs en attendant d'être découverte, que ce soit par un fermier, un enfant ou quelqu'un d'autre qui pourrait passer par là. Les décès de civils sont très nombreux, sans compter les estropiés.
Je demanderais à la députée si elle voudrait commenter encore les histoires d'horreur et expliquer pourquoi il est si important, pour la planète, de faire quelque chose pour enrayer ce type d'armes.
Monsieur le Président, lorsque nous débattons des mesures législatives à la Chambre, il nous arrive souvent de ne pas tenir compte des répercussions sur la société. Nous ne réalisons pas toujours par quoi le libellé de nos projets de loi se traduira dans le monde réel.
Les images que j'ai vues de pays où il reste des armes à sous-munitions, comme des mines terrestres, sont horrifiantes. Ce ne sont pas des choses que je voudrais voir de mes propres yeux: des enfants qui ont eu des membres arrachés, des visages d'enfants défigurés, des enfants devenus aveugles. Je ne peux pas imaginer quoi que ce soit d'aussi horrible. J'ai vu des photos et je ne veux certainement pas les revoir.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée de Newton—Delta-Nord. Je reconnais qu'il est tard, et toute référence à Monty Python est la bienvenue, mais je suis d'avis que nous nous apprêtons à adopter le projet de loi C-6 sans prendre les mesures additionnelles qui devraient être prises.
C'est l'une des rares fois où le gouvernement a présenté un amendement — et c'est le secrétaire parlementaire qui l'a présenté, comme l'a souligné le député d'Ottawa-Centre. Il visait à retirer le mot « employer ». Toutefois, dans le libellé, il y a trop de latitude — plusieurs députés l'ont mentionné durant ce débat — concernant l'engagement du Canada à ne pas employer des armes à sous-munitions. Nous aurions également pu utiliser des termes plus précis pour définir l'interopérabilité, comme nous l'avons fait dans le traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel.
Voici ma question pour la députée de Newton—Delta-Nord: croit-elle que, à cette étape-ci, alors que nous ne pouvons plus apporter d'amendements, il faudrait rejeter le projet de loi C-6 en espérant que le Canada mettra en oeuvre un traité qu'il a, en fait, ratifié afin d'atteindre ses véritables objectifs?
Monsieur le Président, à mon avis, vouloir c'est pouvoir. Si la majorité d'en face le voulait, nous pourrions apporter des amendements et des améliorations, afin d'adopter un projet de loi qui fait l'unanimité auprès des députés.
[Français]
Monsieur le Président, selon le gouvernement du Canada, et comme nous l'avons entendu dans les discours des conservateurs, l'utilisation des armes à sous-munitions est complètement inconcevable et intolérable.
Pourquoi n'a-t-on pas entendu le gouvernement du Canada ou le ministre des Affaires étrangères dénoncer l'utilisation des armes à sous-munitions dans le conflit actuel en Syrie et adopter une position stricte à ce sujet?
Les secrétaires parlementaires en poste alors qu'il s'agissait du projet de loi S-10 nous disaient à quel point le Canada avait toujours été un ardent défenseur dans ce domaine. Alors, pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas adopté une position claire et stricte à propos de l'utilisation des sous-munitions dans le conflit en Syrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne vais pas essayer de deviner pourquoi mes collègues d'en face n'ont pas pris ce genre de position. Je ne peux pas concevoir que quiconque, des deux côtés de la Chambre, appuie l'emploi d'armes à sous-munitions.
C'est un projet de loi qui comporte des lacunes fondamentales, un projet de loi dans lequel le gouvernement a, par inadvertance, créé une échappatoire inutile. La clause d'interopérabilité prévue à l'article 2 de la convention est amplement suffisante pour permettre au Canada de collaborer avec ses alliés. Nous, en tant que pays, avons beau émettre toutes sortes de réserves lorsque nous collaborons avec nos alliés, il est inadmissible de laisser planer la possibilité que, parce que nous maintenons l'article 11, nos soldats dirigent ou ordonnent l'emploi de ces armes.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à des questions au Feuilleton. Il s'agit des questions nos 489 et 490.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'ensemble de mes collègues d'être présents ce soir pour débattre d'un projet de loi d'une très grande importance. C'est un honneur de pouvoir parler du projet de loi C-6, parce qu'il représente beaucoup quant à l'identité du Canada et à son implication dans le concert des nations. De plus, il porte une lourde charge morale.
Il est crucial que nous allions à fond dans le débat sur ce projet de loi afin de comprendre jusqu'où nous nous engageons en considérant l'adoption ou, au contraire, l'abandon d'un projet de loi qui va amener tellement d'exceptions que la Convention sur les armes à sous-munitions, que le Canada a signée, mais pas encore ratifiée, sera vidée de sa substance. La convention a déjà été minée en raison de la position du Canada, qui cherchait à la vider de sa substance.
J'ai 47 ans. Le premier ministre actuel a réellement tenu sa promesse vis-à-vis de sa clientèle et de son noyau dur de supporteurs en affirmant clairement sa volonté de changer profondément le Canada, et il est en pleine action.
Le projet de loi C-6 est un exemple parfait de ces changements profonds à notre pays qui le transforment à un point tel que je ne reconnais plus le Canada de mon enfance, soit celui d'il y a 25 ou 30 ans. Le Canada dont j'étais fier est de plus en plus une vue de l'esprit et un sujet de gêne, sinon de honte pour une grande partie de nos citoyens. C'est un très grave problème.
Le Canada a longtemps été un leader et un innovateur. Il a toujours une réputation assez forte partout dans le monde en tant que pays qui a promu, défendu et mis en place une série de mesures et qui a activement supporté et guidé l'ensemble des nations de ce monde vers la voie de l'affirmation de la défense et de la protection des droits de la personne, afin que la dignité humaine soit défendue partout dans le monde.
L'ancien premier ministre Lester B. Pearson, qui était ministre des Affaires étrangères à l'époque, avait mis en place les corps d'intervention des casques bleus, des soldats de la paix, afin d'avoir une force d'interposition dans le cadre de conflits un peu partout dans le monde. Pour cela, le Canada a été reconnu comme un innovateur.
Malheureusement, la situation fait en sorte que notre pays est un État particulièrement marginal en ce qui concerne son implication pour voir à nouveau de ses soldats porter fièrement le casque bleu de la défense de la paix et de l'interposition active entre partis en conflit un peu partout dans le monde.
C'est aussi le Canada qui s'est retrouvé à mener la charge au sein du Commonwealth afin de forcer l'Afrique du Sud à abandonner le système d'apartheid, qui existait depuis des décennies. Ce système particulièrement cruel avait mené à des situations intolérables où les gens étaient facilement réprimés et où leurs droits fondamentaux étaient bafoués.
Ils étaient même tués, dans certains cas. On se souvient d'épisodes particulièrement tragiques de l'histoire de l'Afrique du Sud au cours desquels de nombreuses personnes ont payé de leur vie pour avoir réclamé des droits aussi simples que celui de vivre dans la dignité, manger à sa faim, être logé ou simplement avoir une place dans la société.
Cet héritage du gouvernement progressiste-conservateur de M. Brian Mulroney peut aussi susciter notre fierté. Par contre, il nous apparaît très lointain, et nous semblons nous éloigner de plus en plus de l'idéal qui existait à cette époque.
Au cours des années 1990, le Canada a aussi accueilli et porté à bout de bras le Concert des Nations dans le but de mettre en oeuvre la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, aussi appelée le « Traité d'Ottawa ».
Comme je l'ai signalé lorsque j'ai posé une question à mon collègue de Don Valley-Ouest, notre gouvernement était tellement convaincu de la validité et de la valeur de ce traité qu'il l'a signé et ratifié le même jour, soit le 3 décembre 1997. C'était un geste admirable, d'une très grande portée. On ne pouvait trouver de meilleur exemple pour passer de la parole à l'action.
Malheureusement, le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui a comme effet de miner une convention qui a déjà été passablement trouée par le cycle de négociations auquel le gouvernement du Canada a grandement nui. Celui-ci a voulu insérer de force le principe d'interopérabilité afin de permettre à nos soldats l'utilisation et le transport éventuels d'armes à sous-munitions.
Cette catégorie d'armes est loin d'être nouvelle. Je dois avouer ici une partie de mon cheminement personnel. Quand j'étais jeune, j'étais vraiment fasciné par la capacité de l'être humain d'inventer toutes sortes de moyens pour avoir l'avantage sur le champ de bataille et d'innover en vue de neutraliser voire détruire l'ennemi. Cela m'a amené à prendre connaissance de tous ces moyens, qu'ils soient terrestres, navals ou aériens.
Cela m'a aussi permis de comprendre comment des armes aussi particulières, dangereuses et destructrices que les armes à sous-munitions avaient pu évoluer au point d'atteindre un degré de perfectionnement qui donne vraiment froid dans le dos. Qu'il s'agisse d'une bombe ou d'un missile, quand on parle d'armes à sous-munitions, cela peut représenter plusieurs dizaines de mini-bombes ou de mini-missiles éparpillés dans la nature. Il n'y a pratiquement pas moyen de se prémunir contre ce type d'armes. En outre, après qu'elles ont été utilisées, la neutralisation est très pénible et très dangereuse, comme dans le cas des armes antipersonnel.
J'ai écouté attentivement les discours de mes collègues du Parti conservateur, et j'avoue n'avoir absolument pas compris comment ils pouvaient défendre l'indéfendable. L'image que je vais utiliser illustrera clairement, je l'espère, à quel point la position du gouvernement conservateur est intenable dans le cadre du projet de loi C-6.
Ce qui est suggéré, afin d'éviter que nos soldats soient poursuivis et condamnés pour avoir utilisé ou transporté des armes à sous-munitions, est comparable à une situation où je dirais à mon fils, s'il avait vu le petit voisin frapper des jeunes dans la cour d'école avec un bâton de baseball, que je l'autorisais à faire la même chose parce que je considérais cela comme étant juste.
C'est absolument indéfendable. Je ne sais pas s'il y a une meilleure image que celle-là, mais c'est celle qui me vient à l'esprit. C'est une image qui se veut brutale volontairement, je ne le cache pas. C'est une image qui montre à quel point nous nous engageons sur une pente très dangereuse, à mon point de vue.
Depuis trois ans, c'est un immense privilège pour moi d'être député de Beauport—Limoilou et de pouvoir siéger avec mes 308 collègues à la Chambre des communes. J'ai pu parler avec des gens de tous horizons qui ont des connaissances, une expertise et des expériences absolument extraordinaires, ce qui m'a amené à être passablement humble. Cela m'a aussi amené à voir à quel point le leadership du Canada et, surtout, l'influence qu'il peut avoir, ont diminué partout.
Je suis un passionné de relations internationales. Une réputation, ça se bâtit petit à petit. À partir de la Première Guerre mondiale et même avant, avec la revendication du gouvernement Laurier de l'autonomie canadienne auprès de la Couronne britannique, le Canada a commencé à se bâtir une identité. Il a énormément profité d'une position géographique particulièrement favorable et à certaines époques, il a pu s'insérer dans un cadre géopolitique de façon admirable.
Or on est en train de liquider cet héritage, cet ascendant et cette influence que le Canada avait. Notre pays a encore une certaine influence parce que, heureusement, les ressortissants des différents pays savent faire la part des choses. C'est ce que j'ai pu entendre lors de mes rares voyages à l'étranger. On fait la distinction entre la position du gouvernement et les valeurs de la population canadienne. C'est une très maigre consolation.
On ne peut pas se contenter de se dire que, heureusement, les gens croient que les Canadiens ont encore de bonnes valeurs, alors que le gouvernement dérape et va dans une direction carrément opposée. On ne peut pas rester les bras croisés et laisser tomber cet héritage de nos parents, de nos grands-parents et de nos arrières-grands-parents. Cet héritage permet aux Canadiens d'occuper une position privilégiée. Quand nous rencontrons des gens d'autres parties du monde, ils nous écoutent et ils nous respectent. Nous avons de la crédibilité quand nous affirmons des choses.
Ce qui est vraiment désolant dans la démarche du gouvernement, c'est qu'il y a une part que je qualifierais d'hypocrisie. N'ayons pas peur des mots.
On ne peut pas affirmer vouloir éventuellement bannir les armes à sous-munitions sans prendre les moyens d'éviter leur utilisation. Le gouvernement a fait une brèche énorme dans la convention avec le projet de loi C-6. Ce n'est que du blabla, une simple démarche de marketing, une opération d'image qui ne rapportera que peu de choses, en fin de compte, et c'est vraiment désolant. C'est trahir la confiance que nos concitoyens mettent en nous. C'est la raison pour laquelle, comme mes collègues néo-démocrates, je vais m'opposer en troisième lecture à l'adoption de ce projet de loi.
Il est à peu près impossible de décrire l'ampleur de l'horreur qui découle de l'utilisation des armes à sous-munitions.
C'est pour cette raison que j'ai évoqué les souvenirs de mon adolescence et de ma jeune vie d'adulte. Je m'intéressais à ces sujets au plan international ainsi qu'à la défense et aux moyens dont disposait un pays afin de faire la guerre ou de défendre son territoire. Ce qui est renversant, c'est de voir toute la capacité de l'esprit humain à inventer de nouveaux moyens de plus en plus sophistiqués, larges et surtout aveugles, comme le sont les armes à sous-munitions, pour atteindre indistinctement et même majoritairement des civils par rapport aux combattants.
Je vais évoquer à cet égard un souvenir qui est tout récent. Je prenais connaissance des avancées en matière d'applications robotiques et d'intelligence artificielle sur les champs de bataille. Je me permets de décrire ce que j'ai pu apprendre et qui ne m'a pas complètement surpris. Je dois avouer que j'ai quand même été ébahi de voir à quel point le potentiel de perdre tout contrôle est énorme. Il est pratiquement total. On a tous à l'esprit des images de films de science-fiction comme Star Wars ou d'autres, dans lesquels on voit des robots de combat humanoïdes se déployer, tirer partout et trouver le moyen d'avoir l'avantage sur les champs de bataille. En fait, la fiction est largement dépassée par la réalité.
Maintenant, la réalité, ce sont des robots qui n'ont pratiquement aucune apparence humanoïde et qui empruntent en fait beaucoup de caractéristiques qu'on retrouve dans d'autres secteurs du monde animal, entre autres dans le monde des insectes. Le concept qui a particulièrement frappé mon esprit, c'est celui des essaims robotisés autonomes. Actuellement, il y a, par exemple, encore un certain contrôle humain dans l'utilisation des drones. C'est un contrôle à distance qui permet d'avoir une distanciation et de tuer ou de blesser très facilement des gens ailleurs dans le monde en se sentant beaucoup moins concerné. Cela amène énormément de problèmes liés à l'éthique et à la conscience personnelle.
Toutefois, nous avons maintenant des systèmes autonomes très petits qui peuvent amener la mort et la destruction dans des essaims innombrables. On parle de dizaines, de centaines ou sinon de milliers de petits robots qui peuvent blesser ou tuer très facilement un peu partout dans le monde et contre lesquels il est impossible, comme dans le cas des armes à sous-munitions, de se défendre.
Alors que j'étais à l'université, un des concepts que j'ai pu étudier dans le domaine des relations internationales, c'était évidemment celui du glaive et du bouclier. Ce concept indiquait que pour chaque amélioration de l'épée pour pouvoir percer le bouclier, on pouvait espérer améliorer le bouclier et contrer cette capacité offensive accrue. À l'heure actuelle, ce concept me semble de plus en plus dépassé. De façon réaliste, les armes à sous-munitions sont un exemple probant du fait qu'il l'est effectivement. Il est virtuellement impossible de se prémunir contre l'essaimage, l'envoi d'un missile ou le largage d'une bombe à sous-munitions.
C'est un système d'armes offensives particulièrement pernicieux et sournois. C'est à cet égard l'avertissement que je lance à l'ensemble de mes collègues. Cela amène potentiellement nos soldats à commettre des gestes innommables et immoraux. En termes de conscience et considérant la responsabilité que nous avons en tant qu'élus et, à la base, en tant que citoyens canadiens, il faut être conscients du fait que nous pouvons amener nos soldats à commettre ces gestes.
J'espère que ma contribution au débat aura permis d'éclairer mes collègues du parti au pouvoir, et que le projet de loi C-6 ne sera pas adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue. Comme il a abordé de nombreux sujets, je ne peux pas répondre à tout ce qu'il a dit, mais je tiens à revenir à quelques-uns de ses arguments.
Premièrement, il a parlé de M. Pearson et du maintien de la paix. De nos jours, il n'y a pas une forte demande pour les services de maintien de la paix des Canadiens. On s'adresse plutôt aux pays qui ont de vastes effectifs militaires, et on subventionne ces forces armées pour qu'elles accomplissent leur travail. Les États africains s'entraident entre eux, tout comme les États asiatiques, et ils le font très bien.
Cependant, je ne sais pas si le député veut raconter toute l'histoire, mais il se rappellera que M. Pearson a également fait entrer des armes nucléaires au pays. Je ne sais pas s'il était en faveur des armes nucléaires, mais il en a fait entrer au Canada. Je crois que les armes nucléaires sont pires que les armes à sous-munitions.
Vous dites maintenant que nous allons utiliser et transporter des armes à sous-munitions. Premièrement, nous n'avons aucune arme à sous-munitions actuellement. Nous en avons déjà eu auparavant. Je suppose que les gens croyaient que c'était une bonne idée à l'époque, mais plus maintenant. Quoi qu'il en soit, nous ne voulons ni utiliser, ni transporter des armes à sous-munitions.
Vous dites également que notre vision du monde est différente de la vôtre. Vous croyez peut-être que notre place dans le monde est aujourd'hui amoindrie, mais pas nous. Nous croyons que nous occupons une très bonne place dans le monde, que nous y sommes très bien positionnés. Nous défendons nos convictions, mais pas vous.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je tiens à rappeler au député de s'adresser à la présidence et non directement à ses collègues.
[Français]
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Carleton—Mississippi Mills de ses observations. Toutefois, je vais le contredire dès le départ. En effet, même si le Canada n'en détient pas, nos soldats pourraient être exposés à leur utilisation ou devoir les utiliser sur le théâtre des opérations, en interopérabilité avec nos alliés, entre autres les États-Unis qui refusent d'ailleurs de signer la convention.
Il faut évaluer ce qui fait le plus de dommage. Je vais encore une fois contredire mon collègue, de façon amicale, au sujet des armes nucléaires. À l'époque, le Canada s'est malheureusement retrouvé à accueillir des systèmes d'armes nucléaires. Mon collègue a tout à fait raison à ce sujet. Toutefois, une des caractéristiques de l'arme nucléaire est que son utilisation est vraiment un ultime recours, puisqu'il s'agit d'une arme de destruction massive.
Au contraire, les armes à sous-munitions sont utilisées beaucoup plus facilement à cause de leur accessibilité, leur faible coût et surtout parce que les dommages qu'elles causent sont limités. Chaque année, toutefois, ces armes font des milliers de victimes partout dans le monde. Je crois donc sincèrement que les armes à sous-munitions sont pires et beaucoup plus cruelles que les armes nucléaires.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à mon collègue. Il a parlé des victimes. Le gouvernement prétend toujours qu'il pense aux victimes et à leur protection lorsqu'il élabore et dépose des projets de loi. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, les victimes des armes à sous-munitions sont de jeunes enfants.
Comment mon collègue explique-t-il que le gouvernement ne reconnaisse pas le besoin de protéger les enfants de certains pays, bien que ce sont eux les véritables victimes?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question.
En fait, je tenterai de répondre à la question en faisant la réflexion suivante: quand on veut vraiment éviter que des gens soient victimes d'une situation, on évite de créer les conditions qui font d'eux des victimes. Ce n'est pas toujours possible, mais dans le cadre de ce projet de loi, et surtout dans le cadre de l'abolition de l'utilisation et même de la fabrication des armes à sous-munitions, le Canada pourrait carrément bannir leur utilisation de son champ d'action, de son horizon, de son territoire et de son cercle d'influence, voire de sa présence ailleurs dans le monde. Je suis convaincu qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter que de jeunes enfants soient victimes de ce genre d'armes, car ils représentent peut-être la plus grande partie des victimes.
Malheureusement, plusieurs de ces armes ont des formes et des couleurs très attrayantes une fois qu'elles sont essaimées. Ainsi, les enfants peuvent facilement les prendre et sont mutilés ou tués quand elles se déclenchent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va de soi que nous estimons que les armes à sous-munitions sont tout à fait inacceptables. Voilà pourquoi nous n'avons pas ménagé nos efforts depuis 2006 pour aider des pays des quatre coins du monde à déminer des zones où des armes à sous-munitions ont été larguées. Comme je l'ai déjà dit, nous avons alloué 208 millions de dollars à ces activités de déminage.
D'autres pays ont ajouté des dispositions visant l'interopérabilité dans leur législation. Voici une disposition de la Nouvelle-Zélande:
Un membre des forces armées ne commet pas une infraction au paragraphe 10(1) simplement parce qu'il est engagé, dans le cadre de ses fonctions, dans des opérations, des exercices ou autres activités militaires avec les forces armées d'un État non partie à la convention qui peut adopter un comportement interdit par le paragraphe 10(1).
Puisque les Forces armées canadiennes mènent tellement de missions en collaboration avec notre plus grand allié, les États-Unis, et que ces missions sont cruciales pour la sécurité de notre nation, pourquoi mon collègue ne veut-il pas octroyer aux membres de nos Forces armées canadiennes la protection légale dont ils ont besoin pour y participer?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En retour, je lui demanderais pourquoi s'arrêter à mi-chemin et ainsi soutenir activement l'immobilisme, sinon le refus caractérisé de notre allié, les États-Unis, d'adhérer à cette convention?
En abolissant l'article 11, si nous avions un obstacle majeur pour nous empêcher d'opérer avec les États-Unis, cela permettrait au Canada d'exercer une pression suffisante pour espérer forcer les Américains à devoir reconsidérer la fabrication et l'utilisation d'armes à sous-munitions. Nous y parviendrions même probablement.
Malheureusement, la position de ma collègue est totalement indéfendable, parce qu'on se retrouve, au fond, à faire simplement un cercle de négociations assorties de cocktails avec un texte finalement à peu près dénué de sens et de portée. C'est inadmissible. Je ne peux pas qualifier autrement sa position.
Monsieur le Président, des pays alliés membres de l'OTAN ont signé cette entente qui interdit l'usage des armes à sous-munitions. Ces pays sont-ils devenus de moins bons alliés? Sont-ils devenus des ennemis? Pourquoi des pays qui sont nos alliés peuvent-ils la signer, alors que nous, nous serions contraints à ne pas le faire, sous prétexte que, peut-être un jour, les États-Unis pourraient en faire usage?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin de son observation et de sa question.
On n'exerce pas une position de leader en cherchant constamment à se défiler. Ce qui est vraiment désolant, c'est que le Canada n'est plus du tout le leader mondial qu'il était auparavant. Actuellement, nous sommes dépassés par plusieurs autres pays qui se permettent d'aller plus loin.
Pour revenir à la question précédente, ma collègue se retranchait dans l'adoption de lois ou dans la mise en oeuvre de cette convention par d'autres pays, en indiquant l'intégration du principe d'interopérabilité, afin de mettre hors de portée de toute poursuite les membres des forces armées du pays concerné. Ainsi, on ne fait que trottiner de façon très peureuse et très timorée sur le chemin de l'abolition de ces armes et malheureusement, on perd complètement de vue cet objectif.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'autres néo-démocrates, je m'oppose au projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Je tiens à commencer en citant Paul Hannon, de Mines Action Canada:
Le Canada devrait avoir la meilleure mesure législative dans le monde. Nous devons préciser clairement qu'aucun Canadien n'aura plus jamais rien à voir avec ces armes. Cependant, à notre avis, la mesure législative est loin de répondre à ces normes.
Voilà un excellent point de départ aux 20 minutes dont je dispose pour parler du projet de loi.
Comme certains de mes collègues l'ont fait remarquer, il fut un temps où le Canada pouvait se tenir la tête haute sur la scène mondiale compte tenu de ses nombreuses réalisations en matière de relations internationales. Le Canada a certainement eu un rôle important à jouer dans un certain nombre de déclarations. Cependant, le Canada n'est vraiment pas à la hauteur à l'heure actuelle.
Avant de parler des lacunes du projet de loi, je tiens à souligner que la collaboration entre parlementaires est possible, et je tiens à en donner un exemple.
En tant que parlementaire, je suis fière d'être membre des Parlementaires pour la non-prolifération nucléaire et le désarmement. La Chambre et le Sénat ont d'ailleurs adopté une motion demandant au Parlement du Canada de poser des gestes concrets en faveur de la non-prolifération et du désarmement. Les députés de deux côtés de la Chambre ont collaboré à cette initiative, qui montre que nous nous rejoignons sur certains points.
D'après les observations que j'ai entendues jusqu'à maintenant à propos du projet de loi à l'étude, nous convenons tous que les armes à sous-munitions ont de terribles conséquences sur les habitants des pays où elles sont utilisées. Nous convenons tous que nous ne voulons pas voir d'enfants tués ou estropiés à cause de ces armes. Il est donc troublant que la mesure proposée n'aille pas assez loin.
J'aimerais attirer votre attention sur la Coalition contre les armes à sous-munitions. Il faut garder à l'esprit que ce projet de loi avait déjà été présenté lors d'une législature précédente, mais qu'il est mort au Feuilleton en raison de la prorogation. C'est ainsi que le 29 octobre 2013, la Coalition contre les armes à sous-munitions a diffusé un communiqué de presse intitulé « Autre nom, mêmes conséquences mortelles », qui dit ceci:
Ce projet de loi, censé mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions au Canada, propose des dispositions qui, en plus d'aller à l'encontre de l'esprit et de l'objet de la convention, mettraient gravement en péril la vie des populations civiles pendant les conflits armés et par la suite. Alors que la Convention sur les armes à sous-munitions bannit l'emploi, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions sous quelque forme que ce soit, un article du projet de loi C-6 (l'article 11) permettrait au Canada de demander à d'autres pays d'employer des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations militaires conjointes; il permettrait aussi aux Canadiens d'employer eux-mêmes ces armes prohibées, dans certaines situations.
Je crois qu'un amendement a modifié ce dernier élément, mais la mesure permet toujours au Canada de collaborer avec des pays qui utilisent encore des armes à sous-munitions.
L'article se poursuit:
Selon la Coalition contre les armes à sous-munitions, aucune explication ne peut justifier l'article litigieux [...] Le Canada doit absolument combler ces lacunes dangereuses s'il veut prétendre vraiment bannir les armes à sous-munitions et faire de la protection des civils sa priorité.
D'autres intervenants ont parlé des conséquences de ces armes et expliqué pourquoi elles sont si dangereuses. Ainsi, le ministre des Affaires étrangères de la Norvège a diffusé un communiqué de presse intitulé « Les armes à sous-munitions: un problème humanitaire». On y lit ceci:
Les armes à sous-munitions constituent un problème sérieux qui s'aggrave. Si leur utilisation continue de se répandre et que ceux qui les utilisent sont de plus en plus nombreux, il se pourrait que ces armes constituent un problème humanitaire et un obstacle au développement encore plus grand que les mines antipersonnel dans les années 1990.
Les armes à sous-munitions retiennent actuellement l'attention. On désigne par ce terme diverses armes capables de disperser, sur l'objectif, une grande quantité de sous-munitions ou de petites bombes (allant de 10 à plusieurs centaines). Les sous-munitions se trouvent dans un contenant qui peut facilement être largué depuis un aéronef ou placé dans un obus ou un missile. Les sous-munitions, qui sont conçues pour exploser au moment de l'impact, sont libérées du contenant à une certaine altitude au-dessus de l'objectif et sont amorcées au cours de leur chute.
Il est question ensuite du fait que, au cours des dernières années, les conséquences inacceptables, sur le plan humanitaire, de ce genre d'armes ont été clairement démontrées. Voici encore ce qui est écrit:
Les deux principales causes en sont les suivantes:
Premièrement, les armes à sous-munitions se dispersent sur de vastes zones et ne permettent pas de distinguer suffisamment entre les civils et le personnel militaire. Selon le type d'arme à sous-munitions, la superficie sur laquelle les explosifs sont dispersés peut aller de quelques centaines de mètres carrés jusqu'à environ 20 hectares, soit l'équivalent de 40 terrains de football. Dans beaucoup de cas où les armes à sous-munitions ont été abondamment utilisées, les civils et le personnel militaire n'étaient pas clairement séparés, par exemple, dans les villes et dans les régions agricoles. Les explosifs ont alors invariablement atteint des civils.
Deuxièmement, les armes à sous-munition produisent souvent un grand nombre de sous-munitions qui n'explosent pas comme prévu. Des engins explosifs grandement instables restent donc au sol, sur les toits, dans des maisons effondrées ou dans les arbres. En pratique, ces engins ont le même effet que les mines antipersonnel, c'est-à-dire qu'ils blessent ou tuent des civils innocents, par exemple, lorsque des personnes sont en train de reconstruire des maisons démolies ou de reprendre leurs activités agricoles vitales.
Étant donné que la proportion d'engins explosifs qui ne fonctionnent pas correctement est généralement élevée — une proportion de 25 % n'est pas inhabituelle — et étant donné qu'ils sont souvent employés en grand nombre, il peut en rester une multitude sur place, après coup. Des civils risquent de continuer d'être tués ou blessés par ces engins des années après la fin d'une guerre.
Les efforts pour débarrasser les zones bombardées des sous-munitions qui y restent et pour aider les victimes exigent énormément de ressources. Les pays pauvres ne peuvent trouver ces ressources qu'à condition de sacrifier des efforts de développement. Selon le Landmine Monitor, la communauté internationale fournit environ 400 millions de dollars étatsuniens par année aux populations touchées pour les aider à se débarrasser des sous-munitions [...]
Une éventuelle prolifération des armes à sous-munitions aurait pour effet d'accroître les besoins en aide internationale. En plus des coûts humains inacceptables, les pays affectés auraient à supporter un important fardeau économique.
Les députés comprennent donc qu'il s'agit d'armes extrêmement dangereuses qui frappent essentiellement des civils, dont une bonne proportion d'enfants. Il semble inconcevable que les gouvernements, surtout le nôtre, ne fassent pas tout en leur pouvoir pour voir à ce que ces munitions deviennent choses du passé et pour fournir une aide financière aux pays aux prises avec celles-ci.
La Coalition contre les armes à sous-munitions fournit un peu de contexte à propos de la convention. Voici ce qu'elle dit:
L'interdiction d'utiliser, de fabriquer, de stocker et de transférer des armes à sous-munitions constitue la principale disposition de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il est donc illégal, dans tous les pays y ayant adhéré, d'utiliser des armes à sous-munitions ou de prendre part à la production ou au commerce d'une telle arme. Les mines antipersonnel ainsi que les armes biologiques et chimiques comptent parmi les autres engins faisant l'objet d'une interdiction semblable.
L'interdiction vise également toute activité destinée à aider d'autres pays à utiliser, à stocker, à fabriquer ou à transférer des armes à sous-munitions. Ainsi, lorsque le Royaume-Uni, qui a adhéré au traité, mène des opérations interarmées avec les États-Unis, qui ne l'a pas fait, les troupes britanniques ne doivent pas sciemment concourir, de quelque façon que ce soit, à l'utilisation de telles armes.
L'organisme parle ensuite du processus d'Oslo, que la Norvège a lancé en 2007 pour collaborer avec des États aux vues similaires en vue d'interdire les armes à sous-munition:
À Oslo, en Norvège, 94 États ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions dès qu'elle a été ouverte à la signature, le 3 décembre 2008, ce qui constitue une réalisation historique. La force de ce traité est largement due à l’interdiction des armes à sous-munitions en tant que catégorie d’armes à part entière. Durant les négociations relatives à la Convention, les participants ont rejeté des propositions visant à introduire de larges exceptions à l’interdiction et une période de transition pendant laquelle les armes à sous-munitions pourraient encore être utilisées. Les obligations liées à l’assistance aux victimes sont révolutionnaires; elles visent à ce que les personnes touchées par les armes à sous-munitions puissent jouir pleinement de leurs droits et contraignent les États à mettre en oeuvre des mesures efficaces d’aide aux victimes. La Convention contribue déjà au niveau international à la stigmatisation croissante des armes à sous-munitions. On espère désormais qu’aucun groupe armé, étatique ou non, y compris dans les États qui n’ont pas encore adhéré à la Convention, n’utilisera plus jamais d’armes à sous-munitions.
Je veux souligner brièvement quelques articles de la convention. Dans un document daté du 28 mars 2014, on peut lire ceci:
La Convention de 2008 sur les armes à sous-munitions est un traité international juridiquement contraignant qui interdit toute utilisation, toute fabrication, tout stockage et tout transfert d’armes à sous-munitions, et qui exige la destruction des stocks d’armes à sous-munitions sous huit ans et la dépollution des terres contaminées sous dix ans. Elle reconnaît les droits des individus et des collectivités touchés par les armes à sous-munitions et exige des États qu’ils leur fournissent une assistance. La Convention oblige également tous les pays à aider les États touchés à s’acquitter de leurs obligations.[...]
Au 13 septembre 2013, un total de 113 gouvernements avaient adhéré à la Convention sur les armes à sous-munitions, y compris des pays disposant de stocks, ou qui ont utilisé ou fabriqué ces armes par le passé, ainsi que la majorité des pays touchés.
Comme les députés le savent, le Canada a signé la convention. Nous en sommes maintenant à l'étape de la ratification.
L'article 1 de la convention traite des obligations générales et du champ d'application, interdit la production, le stockage, l'utilisation et le transfert des armes à sous-munitions en toutes circonstances, qu'il s'agisse ou non de conflits internationaux. On y interdit également d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite par la convention.
Je ne lirai pas tous les articles, mais il y en a quelques-uns que je tiens à mentionner.
Il est important de revenir sur un article de la convention qui a fait beaucoup parler de lui. Il s'agit de l'article 5, où l'on adopte une vision holistique de l'assistance aux victimes, selon laquelle les États doivent veiller à ce que les droits fondamentaux des victimes des armes à sous-munitions soient respectés. On y établit que chaque État partie doit fournir des soins médicaux, une réadaptation et un soutien psychologique, ainsi qu’une insertion sociale et économique aux victimes des armes à sous-munitions. Celles-ci englobent les personnes directement touchées par les armes à sous-munitions ainsi que leur famille et leur communauté. On indique également que chaque État partie doit élaborer un plan d'action national pour la mise en oeuvre de l'assistance et désigner un point de contact au sein du gouvernement pour la coordination des questions relatives à la mise en oeuvre de l'article 5. L'article stipule en outre que, dans son travail d'assistance auprès des victimes, l'État partie doit consulter étroitement et faire participer activement les victimes et les organisations qui les représentent. En outre, chaque État partie doit intégrer dans les mécanismes existants les activités d'assistance auprès des victimes afin qu'elles soient plus efficaces et économiques.
Je veux aussi parler de l'article 21. C'est un article regrettable que le Canada s'est employé à faire inclure dans la convention et qui permet l'interopérabilité militaire. Selon cet article, les États parties doivent favoriser la mondialisation de la convention en notifiant aux États non parties leurs obligations aux termes de la convention et en décourageant les États non parties d’utiliser des armes à sous-munitions. En outre, les États parties peuvent s’engager dans une coopération et des opérations militaires avec des États non parties qui pourraient être engagés dans des activités interdites, mais ils doivent tout de même respecter l'article 1, c'est-à-dire ne jamais assister quiconque à s’engager dans toute activité interdite.
Il est troublant de penser que le Canada s'est employé à faire inclure cet article. Nous aurions souhaité que le Canada s'efforce de convaincre tous les pays avec qui il collabore de ratifier la convention. Ces pays pourraient signer la convention, puis la ratifier sur leur territoire. Il serait nettement mieux que le Canada joue ce rôle sur la scène internationale.
J'aimerais parler quelques instants d'une femme qui neutralise des armes à sous-munitions dans son pays, le Liban. L'article du Guardian qui raconte son histoire a été publié en août 2011, mais il est toujours aussi pertinent. Le titre nous apprend que, pendant son travail, elle a l'impression de sauver des vies. Et comme l'indique le sous-titre, elle fait partie d'une équipe de femmes qui neutralisent des munitions de la guerre de 2006 qui n'ont pas éclaté, une tâche pénible et dangereuse. Voici un extrait de cet article:
Les armes à sous-munitions s'ouvrent en plein vol et libèrent de petites bombes qui sont censées exploser au moment de l'impact. Or, beaucoup de ces bombes lancées au Liban n'ont pas explosé. Elles traînent sur le sol comme des mines antipersonnel et pourraient exploser n'importe quand. Cette équipe de femmes collabore avec d'autres équipes de chercheurs coordonnées par l'armée libanaise qui ont pour tâche de neutraliser les munitions qui jonchent toujours le sol de la campagne.
Voici ce que dit la dame sur qui porte l'article:
Les femmes sont plus patientes que les hommes. C'est pour ça que nous sommes bien placées pour faire ce travail. Nous travaillons plus lentement, et j'irais même jusqu'à dire que nous avons moins peur que les hommes. Mais hommes ou femmes, les risques sont les mêmes pour tous ceux qui fouillent les sous-bois. Un seul moment d'inattention, et on peut perdre une jambe. L'autre jour, un membre d'une autre équipe de déminage a justement été blessé, ce qui nous a rappelé à tous que nous faisons un métier dangereux. Chacun a son groupe sanguin inscrit sur son uniforme, et on comprend pourquoi.
Peut-on s'imaginer un seul instant occuper un emploi où on devrait inscrire notre groupe sanguin sur notre chandail ou notre chemise afin qu'en cas d'explosion ou de blessure, les secouristes puissent nous prêter assistance plus rapidement? C'est difficile à imaginer.
La même dame poursuit ainsi:
« Mes enfants s'inquiètent toujours pour moi. Surtout quand ils entendent parler d'un accident, comme hier, explique Abeer Asaad, mère de cinq filles et membre de l'équipe de déminage. Elles m'ont demandé de démissionner, hier, tellement elles avaient peur.
J'étais au chômage quand j'ai entendu dire que NPA cherchait des femmes pour former une équipe de déminage. J'ai envoyé ma candidature sans le dire à personne, pas même mon mari. Quand il l'a appris, il ne voulait pas que j'y aille. Moi aussi, j'avais peur. Juste le mot “bombe” suffit à vous donner la trouille. Mais j'y suis allée, j'ai commencé à travailler, et je me suis alors aperçue que ce n'était pas comme on le craignait, surtout si on fait bien attention et qu'on suit les règles. Quand on est sur le terrain, il ne faut jamais relâcher sa vigilance ou sa concentration. Et il faut prendre le temps de bien ratisser le terrain. »
Zein affirme elle aussi qu'après quatre ans, sa famille a fini par accepter son emploi. « J'ai enseigné l'anglais durant huit ans. J'avais besoin de changement, et rien ne pourrait ressembler moins à l'enseignement. »
« Bien sûr, au début, mes proches s'inquiétaient, mais aujourd'hui, ils me demandent chaque jour combien de bombes j'ai trouvées et combien j'en ai détruites. »
Zein est la seule femme du pays à avoir suivi une formation en démolition d'explosifs et qui, à la fin de sa journée de travail, fait détoner les bombettes qu'elle a trouvées. « Je suis toujours contente quand on en trouve une et que je peux faire ce pour quoi j'ai été formée. »
Elle raconte ensuite qu'elle a alors le sentiment d'avoir sauvé une vie ou empêché qu'un enfant subisse des blessures qui auraient pu bouleverser sa vie d'une manière qu'on n'ose même pas imaginer.
Plus loin dans le reportage, l'auteur parle d'un cas qui montre comme cela peut se produire de manière aléatoire et accidentelle:
Rasha Zayyoun s'est ajoutée à la liste des victimes un an après la guerre. Pour cette jeune femme de 17 ans et sa famille, la vie commençait à reprendre son cours normal après la dévastation de l'été précédent. Ce jour là, son père a ramené à la maison un boisseau de thym qu'il avait récolté pour que Rasha le nettoie, mais ni lui, ni elle n'ont remarqué la mini-bombe parmi les feuilles. En s'attelant à la tâche, elle a accroché de son doigt le dispositif et, pensant qu'il s'agissait d'un détritus, elle l'a banalement rejeté. Au contact du sol, il a explosé. Rasha a perdu sa jambe gauche, à partir du bas du genou.
« C'était si douloureux. C'était une vraie torture. », raconte-t-elle à la résidence familiale, dans le village de Maarakeh, où elle tente de faire sa vie comme couturière. « J'ai une prothèse qui me permet de marcher maintenant, mais seulement quelques minutes. »
Les histoires comme celle de Rasha sont la raison pour laquelle Asaad chante et danse lorsqu'elle trouve une mini-bombe.
« Je me sens comme si je venais de sauver une vie, » se réjouit-elle. Si je trouve une sous-munition et la retire, alors elle ne fera pas de victime. Le sentiment est indescriptible. »
Partout dans le monde, des équipes d'hommes et de femmes risquent leur vie pour tenter de nettoyer leur pays de ces munitions extrêmement dangereuses. Je répète que nous souhaitons simplement que le Canada contribuera sur la scène internationale à faire en sorte que nous n'ayons plus à tenir ce débat puisque ces munitions ne seraient plus utilisées par aucun pays, quelles que soient les circonstances.
J'ai un autre document. Il s'agit d'une étude pilote sur les facteurs techniques et non techniques à considérer dans la conception et la mise en oeuvre de technologies pour la communauté d'aide humanitaire en matière de déminage. Cet article est excellent, car il parle des influences sociales, politiques, culturelles et économiques entourant les opérations de déminage. L'article décrit comme il n'est pas simple d'aller dans un pays et de retirer ces munitions, qu'il s'agisse de mines antipersonnel ou de sous-munitions, et qu'il faut tenir compte de nombreux facteurs sociaux, politiques et culturels, tels que le niveau de scolarité, qui a une incidence sur la productivité et la capacité à utiliser de l'équipement de haute technologie.
Les facteurs culturels influent sur le choix d'outils pouvant être utilisés parce que, dans certains pays, le recours à des chiens est impossible pour des raisons culturelles. Les biotechnologies mises en place à des fins de déminage pourraient perturber l'équilibre environnemental des populations indigènes. L'ingérence ou le soutien des gouvernements nationaux aura des répercussions sur la productivité et la vitesse de déblaiement. Il y a de nombreux facteurs, et je n'ai même pas eu le temps de commencer à parler des conséquences économiques.
Par exemple, quand les gens savent qu'il y a eu une infiltration d'armes à sous-munitions dans les champs agricoles, comment cela influencera-t-il la productivité des personnes qui doivent y travailler? Leur vie pourrait changer en un instant.
Le NPD s'opposera à cette mesure législative. Nous espérons que d'autres amendements seront envisagés.
Monsieur le Président, au cours des deux dernières soirées, j'ai écouté les députés d'en face affirmer que le projet de loi C-6 comporte de graves lacunes, mais je n'ai pas entendu ce qu'elles étaient. J'ai entendu parler de certains des problèmes relatifs aux armes à sous-munitions, que je connaissais déjà, mais il serait peut-être utile qu'un de ces députés nous renseigne sur les lacunes de la mesure législative.
Monsieur le Président, j'en ai parlé dans mon intervention. J'ai parlé de la convention elle-même et de l'article 21, qui permet l'interopérabilité. Le Canada a négocié pour que cet article soit inclus dans la convention.
J'ai mentionné l'article 11 du projet de loi C-6, comme beaucoup d'autres intervenants. Cet article va encore plus loin que l'interopérabilité prévue dans la convention. Le principal problème, c'est qu'il prévoit un nombre extrêmement grand d'exceptions, ce qui nous inquiète beaucoup.
Les députés du NPD et ceux d'autres partis ont été très clairs à ce sujet. Le député d'Ottawa-Centre a clairement décrit les problèmes liés à l'article 11 et précisé pourquoi nous nous opposons au projet de loi. Je réitère ce qu'il a dit, à savoir essentiellement qu'il faut faire quelque chose à propos de l'article 11.
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue de Palliser, je pense que nous avons déjà parlé en long et en large des raisons pour lesquelles ce projet de loi laisse beaucoup à désirer.
Nous savons que l'article 11 prévoit une exclusion beaucoup trop vaste. En effet, elle va bien au-delà de la nécessité de protéger les militaires canadiens qui pourraient involontairement enfreindre le traité sur les armes à sous-munitions. Si, en ce qui concerne l'interopérabilité, nous avions utilisé la même formulation que celle qui figure dans la loi de mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel, nous ne serions pas encore en train de discuter longuement de cette question. Nous ferions front commun et nous serions fiers que le Canada propose une mesure législative qui correspond à l'esprit et à la lettre du traité sur les armes à sous-munitions.
Malheureusement, cette mesure législative ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu'elle permet un trop grand nombre d'engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu'il n'a pas l'intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la planète.
Nous avons expliqué les changements de façon détaillée. J'ai personnellement présenté des amendements au comité. Ils ont tous été rejetés. Je me réjouis que la secrétaire parlementaire ait proposé l'amendement consistant à éliminer le mot « utilisation ». Cela dit, nous avons tout de même le droit d'investir dans les armes à sous-munitions et de participer à des opérations dans le cadre desquelles des armes à sous-munitions sont utilisées. Nous n'avons pas pris les mesures qui étaient à notre portée.
Monsieur le Président, cela fait maintenant 10 ans que je siège ici. J'ai donc eu maintes fois l'occasion de constater que le gouvernement conservateur en particulier est allé à l'encontre de l'esprit et de l'intention d'un accord.
Depuis 2006, j'ai presque toujours été la porte-parole de mon parti en matière d'affaires autochtones. Je peux donc parler de l'esprit et de l'intention des traités des Premières Nations et dire qu'on contrevient systématiquement à l'esprit et à l'intention de ces traités.
J'aimerais maintenant revenir aux obligations générales énoncées à l'article 1 de la convention. On peut lire, à la fin de cet article, qu'un État ne peut jamais assister, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toute activité interdite en vertu de la convention. C'est là l'esprit et l'intention de l'article 1 de la convention. De toute évidence, cela signifie que le gouvernement doit respecter l'esprit et l'intention de la convention en travaillant en collaboration avec ses alliés et ses partenaires pour les encourager à cesser d'utiliser des armes à sous-munitions et les appuyer dans cette démarche.
Toute mesure que nous prenons pour affaiblir cette convention affaiblit aussi son esprit et son intention.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de son intervention.
Je ne peux m'empêcher de réagir à l'intervention du député de Palliser, à cause du parallèle qui est fait entre autres avec la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction. L'article 1 est très clair. Il indique que chaque État partie de la convention ne doit jamais employer, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer à quiconque des mines antipersonnel. Cela n'empêche pas que cette convention permet la détention d'un faible nombre de mines antipersonnel afin de former aux techniques de détection, de déminage et de destruction des mines.
Le Canada est signataire de cette convention, et ce projet de loi contre l'utilisation des armes à sous-munitions se trouve à créer des brèches énormes, en contradiction avec cet autre engagement auquel nous avons adhéré pour bannir les mines antipersonnel, ce qui n'a pas causé de problème avec nos alliés, dont les États-Unis.
J'aimerais que ma collègue parle davantage de ce précédent, qui montre la voie qu'on aurait dû suivre dans le projet de loi C-6. On aurait même du aller plus loin afin d'assurer le bannissement des armes à sous-munitions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal de l'action antimines au MAECI. D'autres ont fait remarquer qu'il était à la tête de la délégation canadienne qui a négocié la convention. Ses paroles ont beaucoup de poids étant donné sa participation au processus. Il a dit:
[...] la loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la convention.
Elle déroge aux obligations du Canada au titre du droit humanitaire international. Elle néglige de protéger les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre. Elle trahit la confiance des États partenaires qui ont négocié le traité de bonne foi, et elle laisse tomber les Canadiens, qui s'attendaient à beaucoup mieux de la part de notre pays.
C'est une critique accablante du projet de loi de la part d'une personne qui a participé aux négociations. C'est pourquoi j'encourage encore une fois tous les députés à réfléchir attentivement au projet de loi C-6 et à envisager des amendements qui nous permettraient de respecter l'intention de la convention.
Monsieur le Président, j'ai quelques arguments à faire valoir à la députée. Nous avons déjà affirmé que nous n'utiliserons pas d'armes à sous-munitions. Même si nous en avions il y a un certain temps, nous ne nous en sommes pas servis et nous ne nous en servirons pas à l'avenir puisque nous n'en aurons plus. Qui plus est, nous ne fabriquerons, ne stockerons, ne transporterons et, je répète, n'utiliserons pas d'armes à sous-munitions.
J'ai écouté l'explication de la députée au sujet de l'article 21. Ça me semble convenable. Je n'ai aucun problème avec l'article 21.
L'autre argument que j'aimerais faire valoir est le suivant. Si nos soldats combattaient aux côtés des États-Unis et qu'une frappe aérienne était commandée, les Américains ne nous diraient pas quelles munitions ils utilisent. Ils nous diraient simplement de nous tenir à l'écart. Peut-être qu'ils utiliseraient des armes à sous-munitions, peut-être pas. Comme les États-Unis n'ont pas signé la convention, ils peuvent le faire. Comme nous l'avons signée, nous ne pouvons pas utiliser de telles armes, mais nous en tirerions profit dans les circonstances. Nous ne laisserions pas tomber nos alliés. Ce serait bête. Nous ne dirions pas à nos voisins du Sud que nous ne partirons jamais en guerre à leurs côtés parce qu'ils utilisent des armes à sous-munitions.
Monsieur le Président, je respecte le député d'en face. Je sais qu'il a servi pendant un certain nombre d'années dans les forces armées. J'ai moi-même grandi dans une famille de militaire. Mon père était un soldat de carrière, alors je connais très bien les difficultés avec lesquelles doivent composer les militaires. Ils risquent leur vie pour nous et je reconnais les défis qui se posent à eux.
Cependant, je reconnais aussi le fait que le Canada a un rôle à jouer. Par le passé, nous avons souvent été considérés comme le pays qui élabore des accords et fait progresser les choses. Je crois que le Canada a encore un rôle à jouer et qu'il a le devoir d'inciter ses alliés à cesser d'utiliser ce genre d'armes.
Tous les députés conviennent que l'utilisation des armes à sous-munitions représente un problème humanitaire qui touche les civils de façon disproportionnée. Je crois qu'il n'y a pas un seul député qui appuie l'utilisation de ces armes et qui souhaite que des pays soient touchés par leurs effets dévastateurs. Nous devons miser sur cette bonne foi, ce désir d'éliminer ce fléau et déployer tous les efforts possibles pour convaincre nos alliés de ne pas utiliser les armes à sous-munitions eux non plus.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de ce que le gouvernement du Canada aurait pu et, peut-être, devrait faire pour affirmer au reste de la planète que le Canada veut jouer un rôle de premier plan dans un dossier où les préoccupations sont grandes. Le gouvernement a raté cette occasion en présentant une mesure législative boiteuse.
J'interviens dans le débat en tant qu'ancien membre des Forces canadiennes. Ce n'est cependant pas directement dans le cadre de mon service que j'ai été exposé à ce problème, mais plutôt par un concours de circonstances. Lorsqu'on est militaire, on nous demande souvent d'aller rencontrer des anciens combattants. J'ai servi dans les années 1980, alors qu'il y avait encore de nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Certains députés savent peut-être que c'est lors de ce conflit que les armes à sous-munitions ont été utilisées pour la première fois, par les Allemands.
À titre de membre des Forces canadiennes, j'ai eu de nombreuses discussions avec des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Contrairement à ce qu'on nous montre dans les films qui célèbrent la guerre, il y a beaucoup d'histoires terribles.
Les anciens combattants sont de vraies personnes. Nous remercions Dieu de ce qu'ils ont fait pour nous. Ils ont lutté pour notre liberté et nous les félicitons de leur bravoure. Toutefois, la guerre a de profondes répercussions sur la vie de ceux qui y ont participé directement.
Le point de vue des anciens combattants est grandement influencé par le genre d'armes utilisées. Nous avons parlé du jour J. Ils descendaient des péniches de débarquement et ils fonçaient sur une plage pendant que leurs frères d'armes tombaient à leur gauche et à leur droite et que des armes de guerre étaient pointées vers eux.
Il y a quelque chose à retirer d'une réflexion sur nos actes et sur les guerres du passé. Les armes ont causé tellement de dommages collatéraux que les anciens combattants et les membres actuels des forces régulières et des forces de réserve ont des opinions bien arrêtées sur la question dont nous discutons ce soir. J'ai souvent fait allusion à certaines histoires d'horreur. Je peux dire à la Chambre que ce ne sont pas les opinions qui manquent chez les membres de nos forces armées.
J'ai dit que, selon moi, aucun député ne va parler en bien de ce genre d'armes. Ces armes ne devraient jamais être glorifiées de quelque façon que ce soit. Nous sommes conscients des ravages causés par ce genre de munition.
Lorsque je prends la parole pour discuter du projet de loi C-6, un certain nombre de choses me viennent à l'esprit. La première est qu'il faut faire comprendre aux gens ce que sont les armes à sous-munitions. Une bombe peut être lancée depuis la terre ferme ou larguée d'un avion. C'est essentiellement une coquille vide qui s'ouvre et à l'intérieur de laquelle se trouvent entre une demi-douzaine et plus de 2 000 munitions qui sont conçues pour exploser, mais pas nécessairement lorsqu'elles touchent le sol. Il y a toutes sortes de bombes à fragmentation. Parfois, une bombe à fragmentation libère son contenu et, au moment où elle touche le sol, elle provoque une immense explosion qui couvre une superficie aussi grande qu'un terrain de football. Tout ce qui se trouve dans ce périmètre est détruit, ce qui entraîne des pertes de vies humaines, des pertes de membres et une terrible destruction.
Ce que nous ne savons pas nécessairement c'est que lorsque ces 2 000 petits explosifs frappent le sol, un fort pourcentage d'entre eux n'explosent jamais. Nous ne parlons pas de deux, trois ou quatre, mais bien de plusieurs centaines. Comme certains l'ont dit, ce ne sont pas nécessairement des bombes qu'une personne reconnaîtrait spontanément dans un champ.
Supposons que 2 000 explosifs sont lâchés. Certains estiment qu'entre 400 et 600 d'entre eux n'exploseront pas. Même une fois que la guerre est finie, entre 400 et 600 petites bombes qui se trouvaient à l'intérieur d'une bombe à fragmentation n'ont pas explosé. C'est pour cette raison que dans certains pays qui ne sont pas en guerre en ce moment, il y a quand même de la destruction et des pertes de vie et de membres. Des bombes sont encore dans les champs et elles n'ont jamais explosé, ou elles n'ont jamais été trouvées. Après une guerre, c'est une entreprise très coûteuse que d'identifier les endroits où il y a une forte concentration de bombes à sous-munitions et d'y envoyer une équipe de nettoyage.
Supposons que nous ayons les ressources pour envoyer un grand nombre de personnes bien protégées et bien équipées pour nous débarrasser de ces centaines de milliers de petites bombes. Nous ne les trouverions pas toutes. Il en resterait des milliers, même si nous avions l'argent nécessaire pour effectuer le nettoyage que bien des gens jugent nécessaire. C'est extrêmement cher. D'ailleurs, bon nombre des pays aux prises avec ce problème n'ont tout simplement pas les ressources nécessaires pour y remédier.
Par conséquent, il arrive qu'un agriculteur qui travaille dans un champ ou un enfant qui y joue trouve une bombe qui n'a pas explosé. Il y a d'autres histoires horribles. Qu'elles soient larguées en vol ou lancées au sol, nous savons que ces armes touchent tout le monde sans discernement. Elles ne font pas la distinction entre un civil et un militaire, ni entre un enfant et un trentenaire ou un sexagénaire. Elles touchent tout le monde. D'ailleurs, lors de la Seconde guerre mondiale, les premières bombes à sous-munitions employées par les Allemands n'étaient pas conçues pour n'attaquer que les militaires, mais pour s'en prendre à la fois aux militaires et aux civils, et elles étaient extrêmement efficaces.
Ces bombes ont été conçues pour tuer des personnes et détruire des véhicules. Partout dans le monde, on est bien conscient du potentiel destructeur de ces bombes. C'est pour cela qu'on a mis en place la Convention sur les armes à sous-munitions. Elle a été adoptée en 2008, en Irlande.
J'ai dit que le gouvernement du Canada avait eu l'occasion d'assumer un leadership solide à l'échelle internationale dans ce dossier très important. Malheureusement, il a échoué sur deux plans. Premièrement, il ne s'est pas occupé de cette question assez rapidement. Souvenons-nous que cet accord a été signé en 2008, et voilà où nous en sommes en 2014. On pourrait se demander pourquoi le gouvernement a tant tardé avant de présenter ce projet de loi.
Plus de 100 États ont signé la Convention sur les armes à sous-munitions. Quelque 80 d'entre eux — peut-être un peu plus — l'ont ratifiée. Le Canada fait partie des pays qui ont signé la convention, mais il ne l'a pas encore ratifiée. On aurait pu penser que le Canada profiterait de cette situation idéale pour montrer qu'il comprend à quel point il est important de s'attaquer concrètement à ce problème.
J'ai eu l'occasion de soulever ce point dans certaines des questions et réponses. Je fais ici allusion à la deuxième partie, soit le fait que le Canada n'a pas saisi l'occasion pour faire preuve de leadership sur la scène internationale. J'ai fait allusion à la Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Les similitudes sautent aux yeux. Ainsi, en 1997, des représentants de pays du monde entier se sont réunis ici même, à Ottawa. Cette convention est connue sous le nom de « traité d'Ottawa ». L'ancien premier ministre Jean Chrétien et un homme dont je suis très fier, l'ancien député manitobain Lloyd Axworthy, qui, à l'époque, était ministre des Affaires étrangères, ont fait des pieds et des mains pour qu'un traité soit conclu. Chose intéressante, peu après cette conférence, M. Axworthy a été mis en nomination pour le prix Nobel de la paix en reconnaissance de ses efforts dans ce dossier.
À la fin des années 1990, le Canada pouvait faire preuve d'un leadership très ferme et dynamique en cette matière, et il avait de l'influence. Il est vrai que certains pays n'ont toujours pas signé et ratifié la convention ou ont choisi de ne pas y adhérer, mais nous, nous l'avons fait. Je ne suis pas absolument certain de ce que j'avance — j'imagine que, si je me trompe, mes collègues d'en face et du NPD se hâteront de le souligner —, mais il me semble qu'à l'époque, la Chambre s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cette adhésion. Si je suis dans l'erreur, je demande aux députés de le signaler en posant une question.
La différence tient au fait qu'à l'époque, les députés reconnaissaient l'importance de la question et savaient que nous pouvions non seulement l'expliquer et amener les pays du monde à signer et, finalement, à ratifier la convention, mais également obtenir à Ottawa les dispositions législatives nécessaires pour la ratifier. Je pense que tous les partis politiques l'ont appuyée au moment de son adoption.
Arrivons maintenant à aujourd'hui. Où en sommes-nous? À la vérité, ce n'est pas la première fois que ce projet de loi nous est soumis. Le ministre des Affaires étrangères avait présenté le projet de loi S-10 en première lecture. Ce n'est donc pas la première fois que cette mesure législative nous est présentée. J'aime à croire que, si le gouvernement avait présenté cette mesure législative et travaillé avec l'opposition, nous aurions pu amender le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir et il aurait pu obtenir l'appui de tous les partis à la Chambre. Cela ne se passera pas ainsi parce que le gouvernement a décidé de ne pas refléter ce que visait la convention signée par le Canada en 2008.
Je mets le gouvernement au défi de reconnaître qu'il n'est pas trop tard, que, avec de la volonté politique, nous pouvons faire les changements qui permettraient au Canada de faire de nouveau preuve d'un excellent leadership, d'un leadership fort et sensé. C'est le défi que je lance au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le Canada interdit l'usage de certaines armes par le biais d'une convention internationale, qu'il s'agisse de gaz de combat, d'armes bactériologiques ou même d'armes nucléaires, ce que l'on appelle des armes de destruction massive.
On nous invite à participer à une autre interdiction. On nous invite à adopter le projet de loi C-6, qui consiste en une interdiction sur laquelle tous les députés du Parlement sont d'accord. Ils ne veulent pas voir apparaître des armes de destruction massive. Pourtant, par la porte arrière, on permet aux militaires canadiens de participer à des combats au cours desquels ils peuvent tirer profit de ces armes, et même participer indirectement à leur déploiement et à leur usage. Voilà le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de mon intervention, j'ai souligné que je crois sincèrement que tous les députés réunis ici aujourd'hui reconnaissent le type de dommages collatéraux causé par les armes à sous-munitions et que, s'il n'en était que de nous tous, ces armes n'existeraient pas.
Je demande que nous examinions la convention que nous avons signée et que nous nous demandions si la mesure législative actuelle reflète réellement ce que nous avons convenu et signé et ce qu'on attend de nous.
À mon avis, nous ne respectons pas la convention que nous avons signée. C'est pour cette raison que le gouvernement doit reconnaître qu'il n'est pas trop tard pour apporter les modifications qui nous permettraient de faire preuve du leadership attendu de nous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti libéral de son intervention.
Certes, il est juste de dire que tous les partis d'opposition sont très inquiets à l'idée que nous nous apprêtions à adopter une mesure législative qui ne respecterait pas les objectifs du traité que le Canada a signé.
Je suis d'autant plus inquiète que le traité nécessite, à de nombreux égards, que nous fassions preuve de leadership. Or, nous sommes très loin d'exercer notre leadership. Notre position inquiète bon nombre de nos alliés. Selon d'autres pays, pour ne pas encourager les armes à sous-munitions, il faut prévoir des interdictions visant l'investissement et les contributions financières; c'est ainsi qu'ils interprètent la convention.
Pourtant, plus tôt ce soir, parmi les conservateurs, quelqu'un a dit que ce serait trop difficile à faire.
Pourtant, d'autres pays ont mis en oeuvre des mesures législatives beaucoup plus sévères que la nôtre, des pays eux aussi membres de l'OTAN et qui collaborent avec les États-Unis. Pour tous les députés de l'opposition, il est grave que le Canada ne se situe pas à tout le moins au milieu.
Monsieur le Président, je parle beaucoup de leadership, qui fait défaut à bien des égards. Il s'agit là d'un dossier où, selon moi, le gouvernement a encore une fois erré.
On n'a qu'à regarder la date à laquelle la convention a été signée: 2008. Aurait-il été si difficile pour le gouvernement de présenter ce projet de loi il y a cinq ou six ans — pas dans sa forme actuelle, mais dans une version modifiée? Il aurait fait montre de plus de leadership en le présentant il y a quatre ou cinq ans.
La chef du Parti vert a fait des propositions sensées qui auraient pu contribuer à améliorer ou peaufiner le projet de loi.
Monsieur le Président, voilà une autre excellente allocution de la part du député de Winnipeg-Nord.
Les ministériels prétendent que la ratification de la convention contribuera à renforcer la réputation du pays sur la scène internationale. Mon collègue a parlé de notre position et de notre réputation dans le monde et a souligné le fait que le dossier traîne depuis maintenant huit ans. Ce projet de loi a déjà été présenté au Parlement; je crois qu'il a été déposé à deux reprises depuis les dernières élections.
Le député pourrait-il nous dire en quoi la ratification du traité bonifiera la réputation du Canada, alors que rien ne laisse présager une telle amélioration?
Monsieur le Président, la meilleure façon de répondre est de faire une comparaison.
La meilleure comparaison serait celle entre l'accord interdisant les mines antipersonnel et l'accord interdisant les armes à sous-munitions. Dans le premier cas, Ottawa menait la charge. C'est devenu le traité d'Ottawa. Des pays de partout dans le monde l'ont signé et ratifié. Le Canada en a fait autant. Cela s'est fait très rapidement, de manière très efficace. À l'époque, nous avions un ministre des Affaires étrangères qui se déplaçait pour expliquer pourquoi le Canada agissait ainsi.
Allons-y d'une comparaison avec le projet de loi C-6, anciennement le projet de loi S-10 qui a été mis en veilleuse même si le traité avait été signé en 2008. La seule fois où nous entendons le gouvernement en parler est lorsqu'il se pointe, de temps en temps, pour participer au débat, tard le soir.
Les députés ne pensent-ils pas que les autres pays voient la différence entre les deux? Nous avons raté une belle occasion. Il faut dire que nous avions mis la barre haute à la fin des années 1990. Maintenant, la barre est beaucoup plus basse.
J'avance que le gouvernement ne s'est pas montré à la hauteur cette fois-ci. Cela aurait été une excellente occasion de faire preuve d'un leadership fort sur la scène internationale.
Monsieur le Président, je n'ai pas pour habitude de féliciter les libéraux, mais je dois dire au député Winnipeg-Nord que c'est l'un des meilleurs discours que je l'ai entendu donner à la Chambre. Je ne lui donnerai pas de note.
Je dirai que le député a mentionné quelques faits intéressants, surtout en ce qui a trait au temps qu'il a fallu pour accomplir le travail, qui a été entamé — soyons justes — par les libéraux, à l'époque. C'est tout ce qu'il obtiendra de moi.
Je veux lui poser une question. La députée de Nanaimo—Cowichan a dit que l'article 21 sur l'interopérabilité était presque en contradiction avec l'article 1. Cela expose le Canada à beaucoup de critiques de la part des autres pays.
Monsieur le Président, l'intervention du député prouve que, si quelqu'un parle assez, il finira indubitablement par dire quelque chose de bien.
Je n'ai pas actuellement le projet de loi sous les yeux. Je peux cependant dire au député que la convention que nous avons signée contient des explications assez détaillées.
Quand nous examinons la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous constatons que le gouvernement fournit sa propre interprétation de ce qu'il croit nécessaire et qu'il estime qu'elle est conforme à cette convention.
Comme le Parti libéral et, d'après ce que j'ai cru comprendre, le NPD et le Parti vert, je crois que cette interprétation est erronée. C'est l'une des raisons pour lesquelles des amendements ont été proposés.
Le gouvernement n'a pas été en mesure de justifier le rejet de ces amendements. C'est pourquoi il n'obtiendra pas le même appui qu'il a reçu lors de notre ratification du traité sur les mines antipersonnel.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à informer les députés que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Hull—Aylmer.
Malgré l'heure tardive, je tenterai de rendre justice à cette question très importante dont nous débattons ce soir, le projet de loi C-6.
Je dois dire qu'il est étrange de commencer une intervention, au milieu de la nuit, sur une mesure législative qui aurait pu et dû être présentée beaucoup plus tôt. La convention a été adoptée à Dublin en mai 2008. Le Canada l'a signée le 3 décembre 2008. Elle est entrée en vigueur en 2010, alors que 30 pays, je crois, l'avaient ratifiée. Toutefois, la première version du projet de loi a seulement été déposée à la Chambre des communes en décembre 2012, c'est-à-dire il y a 18 mois.
Nous débattons maintenant de ce projet de loi en vertu d'une motion d'attribution de temps. Je ne suis pas sûr exactement de quelle motion il s'agit puisqu'il y en a eu plusieurs autres depuis. Toutefois, cela fait 75 fois que de telles motions sont présentées. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a un drôle de sens des priorités.
Nous sommes en train d'étudier un projet de loi de mise en oeuvre d'une convention internationale et nous sommes arrivés à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi est pratiquement identique à ce qu'il était au moment où il a été présenté à la Chambre. Un seul petit amendement y a été apporté, mais je conviens qu'il s'agit d'un amendement important. Malgré tout, le projet de loi contredit et mine encore la convention internationale qu'il est censé mettre en oeuvre.
Le porte-parole en matière d'affaires étrangères de l'opposition officielle, le député d'Ottawa-Centre, s'est beaucoup efforcé de collaborer avec le gouvernement au sujet de ce projet de loi depuis que celui-ci a été présenté au Sénat, dans sa mouture originale. Il a essayé de faire en sorte que le projet de loi soit conforme à la convention que nous avons signée.
Le député a formulé une suggestion tout à fait applicable qui consistait à remplacer l'article 11 du projet de loi par l'article 21 de la convention, qui traite de l'interopérabilité avec les États non signataires. L'article 11 du projet de loi est, à mes yeux, celui qui constitue le problème principal. Toutefois, le problème est moindre depuis que l'amendement a été apporté. Avant cela, le problème était très grave.
Au départ, l'article 11 autorisait les Forces canadiennes à employer les armes à sous-munitions dans certaines circonstances. Par conséquent, je suis heureux que le gouvernement ait accepté l'amendement et que celui-ci ait été apporté. Le projet de loi n'accorde plus explicitement, aux Forces canadiennes, la permission d'employer des armes à sous-munitions. C'est un changement important. Cependant, je dois dire que, lorsque nous songeons à la convention que nous avons signée, il est difficile de comprendre comment il se fait qu'une telle disposition ait pu se retrouver dans la version originale du projet de loi, car elle était vraiment tout à fait contraire à l'esprit de la convention.
Néanmoins, même après le petit amendement qui nous a permis d'enlever le mot « utiliser », l'article 11 du projet de loi permettrait quand même à des Canadiens de participer à des opérations interarmées où des armes à sous-munitions seraient utilisées, ou même de diriger de telles opérations. À mes yeux, et sans doute également dans l'esprit de la plupart des observateurs, cet article mine encore la convention, dont le but est d'interdire l'utilisation des armes à sous-munitions.
Évidemment, les néo-démocrates ne sont pas les seuls à soulever cette objection. Des groupes de la société civile à l'étranger et au Canada l'ont soulevée également, de même que le Canadien qui a négocié la convention en notre nom, ce qui est très révélateur. Le chef de la délégation canadienne ayant négocié cette convention, Earl Turcotte, a démissionné du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et a déclaré par la suite que la loi proposée était « la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la Convention sur les armes à sous-munitions ».
Il convient surtout de se souvenir du rôle que le Canada a joué lors de ces négociations, car il était très différent du rôle que nous avions l'habitude de jouer dans le cadre des négociations visant des traités sur les armes. Le Canada, cette fois-ci, voulait faire ajouter l'article 21 à la convention, soit la disposition sur l'interopérabilité avec les États non parties. Puisque le Canada y est parvenu, j'ai de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement essaie de créer des échappatoires encore plus grandes grâce à l'article 11 du projet de loi. Rappelons que 113 pays ont signé la convention et que 84 l'ont ratifiée.
Pourquoi l'article 11 a-t-il été ajouté? Je crois que le gouvernement s'est trop grandement inquiété: il a voulu assurer l'interopérabilité avec les États-Unis et, de façon parallèle, il a voulu protéger les membres des Forces armées canadiennes contre toute possibilité de poursuite s'ils participent à des missions conjointes où des armes à sous-munitions sont utilisées.
Il y a deux façons de régler ce problème. Le gouvernement a décidé de créer une échappatoire qui fait en sorte que le Canada n'est pas obligé de respecter ses obligations légales. Or, il aurait pu négocier avec les États-Unis concernant les opérations conjointes afin que des Canadiens ne se trouvent pas dans une situation où ils violent la convention.
Si nous avions mené de telles négociations, nous aurions ainsi fait progresser les objectifs de la convention en encourageant les États-Unis, ou tout autre pays non signataire, à adopter la convention. Le gouvernement a plutôt décidé de créer une échappatoire encore plus grande.
Au total, 84 pays ont ratifié la convention sans se sentir obligés de prévoir une échappatoire comme celle prévue à l'article 11 du projet de loi. Pensons à des pays membres de l'OTAN, comme l'Espagne, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l'Italie, ainsi qu'à des pays alliés, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande. L'Irlande, la Suède et la Suisse ont aussi ratifié la convention.
Comme des députés d'en face l'ont fait remarquer, certains de ces pays ont effectivement ajouté des dispositions visant l'interopérabilité dans leur législation. Mais ces dispositions respectent l'article 21 de la convention, et elles permettent donc à ces pays de mener des opérations conjointes seulement si leur participation ne les amène pas à aider un autre État à commettre des actes expressément interdits par la convention.
De quel type d'armes parle-t-on, exactement? Ces bombes peuvent être larguées à partir d'un avion comme elles peuvent être intégrées à des obus d'artillerie ou des missiles. Le problème, et c'est ce qui les rend aussi détestables, c'est qu'elles relâchent des centaines de petits engins explosifs sur un très vaste périmètre. Les engins en question ne dépassent souvent pas la taille d'une pile électrique, et comme leur taux de défaillance est très élevé — il peut atteindre 30 % —, il en reste toujours tout un paquet au sol qui n'ont pas encore explosé. Nous savons que, dans 98 % des cas, les décès déclarés attribuables à des armes à sous-munitions touchent des civils. Bref, les problèmes qu'elles causent sont tout à fait comparables à ceux des mines antipersonnel.
J'ai eu l'occasion d'en apprendre plus au sujet des mines antipersonnel il y a un certain temps, en 2002, lorsque j'étais de passage en Afghanistan à titre d'enquêteur sur les droits de la personne. J'ai alors dû suivre un cours sur la sécurité personnelle en situation risquée, donné par l'armée britannique. J'ai alors appris à reconnaître les mines antipersonnel et à me sortir indemne d'un champ de mines.
Tout ça est demeuré bien théorique jusqu'à ce que je mette les pieds en Afghanistan. J'ai été particulièrement frappé par le très grand nombre de personnes — des enfants pour la plupart — que je rencontrais dans la rue et à qui il manquait un membre. Presque tous les jours, je rencontrais des civils qui avaient perdu un membre à cause d'une mine antipersonnel.
La situation a pris une tournure beaucoup plus personnelle le jour où nous avons dû nous arrêter en pleine campagne pour répondre à l'appel de la nature. J'allais m'éloigner de la route un petit peu quand j'ai eu la chance d'être arrêté par notre chauffeur, qui a eu la gentillesse de me pointer les deux rangées de rochers, de chaque côté de la route, qui délimitaient l'endroit jusqu'où le terrain avait été déminé. Malgré les efforts acharnés du Canada pour convaincre le reste du monde d'interdire les mines antipersonnel grâce au traité d'Ottawa, signé en 1997, j'étais là, cinq ans plus tard, sur le bas-côté d'une route et sur le point de faire un pas de trop.
Comme j'étais là à titre d'observateur international, j'ai eu la chance de pouvoir rentrer au bout de quatre mois et de laisser derrière moi la perspective d'avoir à vivre pour le reste de ma vie avec la menace et les conséquences des mines antipersonnel.
J'ai aussi eu le privilège, une fois revenu au pays, de pouvoir dire avec fierté que j'étais Canadien et que mon pays avait directement et concrètement contribué à mettre fin au fléau que sont les mines antipersonnel.
Disons cependant que la fierté d'être Canadien en prend pour son rhume quand je réalise que je suis ici, en fin de soirée, 10 ans plus tard, pour prendre part à un débat sur les armes à sous-munitions.
Je veux que ce soit clair. Je n'accuse pas les députés d'en face d'être favorables à l'utilisation des armes à sous-munitions, mais je crois que leur obsession concernant l'interopérabilité avec les États-Unis les a amenés à présenter une mesure législative qui laisse la porte ouverte à leur utilisation. Celle-ci permet non seulement que les autres pays utilisent des armes à sous-munitions, mais également que les Canadiens se fassent complices de ces agissements.
À mon avis, il est extrêmement déplorable que l'on ait déployé tous ces efforts pour inclure une disposition d'interopérabilité dans la convention, uniquement pour se retrouver avec des échappatoires aussi vastes que celle que contient le libellé de l'article 11 du projet de loi.
Au lieu d'à tout le moins reprendre le libellé de la disposition que nous avions déjà incluse dans la convention, nous avons, comme je l'ai dit, engendré un problème plus important. C'est pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre ont activement cherché à convaincre le gouvernement d'amender le projet de loi de manière à ce qu'il reprenne le libellé de la convention.
Il ne faut pas oublier que les armes à sous-munitions ne blessent pas que les civils. En 2006, en Afghanistan, 22 membres des Forces canadiennes ont été tués et 112 autres ont été blessés par des mines terrestres, des armes à sous-munitions et d'autres engins explosifs.
J'attends avec impatience le jour où le Canada reprendra son rôle traditionnel de chef de file dans la réduction des armes et que nous contribuerons à l'abolition totale des armes à sous-munitions, au lieu d'introduire des échappatoires dans la convention.
Deux valeurs contradictoires s'affrontent présentement à la Chambre. D'un côté, on trouve la collaboration continue avec les États-Unis et l'interopérabilité, si chère au gouvernement, et, de l'autre, il y a l'élimination de l'utilisation des armes à sous-munitions, objectif que nous cherchons tous à atteindre. À mon avis, il est évident que le gouvernement n'a pas choisi la bonne priorité. C'est pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre voteront contre un projet de loi qui aurait pu favoriser l'atteinte d'un objectif très louable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca de son discours. Son allocution a été émouvante parce qu'il a partagé avec nous son expérience personnelle lors de ses voyages en Afghanistan, qui étaient liés à la mise en oeuvre du traité contre les mines antipersonnel.
Un autre aspect troublant qu'a effleuré mon collègue est lié à la lenteur du gouvernement et au long détour qu'il a pris pour aboutir au projet de loi, alors que le Canada a participé aux négociations de la présente convention contre l'utilisation des armes à sous-munitions, il y a de cela plusieurs années, en 2008 en fait.
J'aimerais qu'il parle de la lenteur du gouvernement, de son quasi-immobilisme en fait, par rapport au projet de loi C-6. C'est sans parler des délais indus de la part du gouvernement après le dépôt du projet de loi, et par rapport au traité interdisant l'utilisation de mines antipersonnel, alors que le Canada avait signé cette convention, en plus de la ratifier, le 3 décembre 1997. C'était un geste de leadership très fort et très évident.
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, le sens des priorités du gouvernement et le moment choisi me laissent perplexe. Lorsqu'on propose une mesure, on nous la présente, puis les choses en restent là. Et soudainement, ça presse de les adopter et on invoque l'attribution de temps.
Je crois qu'on a laissé entendre qu'après avoir signé le traité, le gouvernement a longuement consulté les force de défense canadiennes, dont le chef d'état-major de l'époque, Rick Hillier, avait passé beaucoup de temps au sein des forces américaines. Je soupçonne qu'ils ont longuement réfléchi ensemble à la façon dont ils résoudraient le problème de l'interopérabilité et sa contradiction évidente avec le traité sur les mines antipersonnel.
Je dirais que cela a dû leur prendre beaucoup de temps pour trouver une solution. Et à mon avis, la solution retenue ne résoudra rien.
Monsieur le Président, plus tôt, ma collègue de Nanaimo—Cowichan a parlé d'une femme du Liban qui s'est portée volontaire pour recevoir la formation voulue afin de retirer, de désamorcer et d'éliminer les armes à sous-munitions. C'est incroyable comme une seule personne peut améliorer la situation. Comme l'a dit ma collègue, cette femme était une enseignante auparavant.
Quand on sait que la moitié des victimes sont des enfants et que le gouvernement se vante de veiller aux intérêts des victimes, il est très déconcertant et problématique pour nous de le voir faire la sourde oreille par rapport à ce que vivent réellement ces enfants ainsi que par rapport à l'incidence positive que pourrait avoir une modification aussi mineure dans le projet de loi.
Tant d'autres pays et organismes se sont élevés contre les dispositions que le gouvernement a incluses dans le projet de loi et qu'il refuse de retirer. Certains de ces organismes appuient les gens en période de difficulté, comme la Croix-Rouge canadienne. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord dire que, si j'ai pu parcourir le pays lorsque j'ai visité l'Afghanistan, c'est grâce aux gens très courageux qui effectuaient des opérations de déminage dans les secteurs prévus à mon itinéraire. J'ai vu de mes propres yeux les effets de ces armes sur les civils; non seulement leur causent-ils des blessures, mais ils étouffent la vie de tout le monde. Ceux qui veillent au déminage, qui oeuvrent à enlever les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, font un travail très important.
Je répète que j'espère vraiment que le Canada mette tout son poids moral derrière le mouvement visant à interdire une fois pour toute ces armes. La seule façon d'y arriver à mon avis est d'éliminer l'article 11 du projet de loi. On dirait ainsi à tous, même à nos plus proches alliés, que ces armes sont inacceptables.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de m'exprimer à la Chambre sur le projet de loi C-6. Plusieurs de mes collègue en ont déjà parlé. Si, à la base, on est d'accord avec l'entente signée, il reste quand même que les ajouts que le Canada a faits font en sorte que nous ne pouvons plus appuyer le projet de loi C-6.
Au cours de nos carrières, nous avons entendu parler beaucoup des mines antipersonnel et nous y avons été sensibilisés. Ma consoeur de Nanaimo—Cowichan a parlé des images qu'on voit à la télévision et des histoires qui y sont contées à propos des personnes touchées par ces armes et des enfants mutilés par ce genre d'explosifs des années après la fin des conflits dans plusieurs pays. Encore aujourd'hui, même après la fin des guerres, on a encore ce problème. C'est très regrettable, et on devrait s'en servir comme leçon.
On dit toujours qu'on doit se rappeler l'histoire, et qu'il faut en parler et la dire pour empêcher ces incidents de se reproduire.
Les armes à sous-munitions dont il est question aujourd'hui ont des effets aussi dévastateurs que ces fameuses mines antipersonnel. Il faut dire que de 10 à 40 % de ces sous-munitions n'explosent pas immédiatement. Elles demeurent donc au sol pendant de nombreuses années.
Cela m'a rappelé un dossier auquel j'ai travaillé. Un ancien combattant est venu me voir. Il m'a parlé de l'explosion qui avait eu lieu à Valcartier il y a 40 ans. D'ailleurs, il va y avoir une commémoration spéciale cet été pour parler de ce 40e anniversaire.
Des jeunes cadets transportaient des grenades, alors qu'une de ces grenadines était encore chargée. Certains de ces jeunes sont décédés et d'autres ont été affectés et le sont toujours après 40 ans.
Cet homme qui s'occupait des cadets pleurait encore aujourd'hui en m'en parlant.
Quand j'entends parler de mines antipersonnel ou de sous-munitions, en tant que mère et que grand-mère, et en tant que personne qui voit la destruction causée par les guerres et l'utilisation de ces armes, je me dis qu'on devrait s'en servir comme leçon pour arrêter aujourd'hui de faire ce genre de choses. On en a la possibilité présentement. On a la possibilité, en tant que leaders, de refuser de dire qu'on n'a pas le choix parce que les pays avec lesquels on travaille n'ont pas signé l'entente et qu'ils ont droit de les utiliser. Oui, on a le choix. On devrait au contraire travailler à les en dissuader.
Je vais donner un exemple. Paul Hannon, directeur général de Mines et Action Canada nous a dit:
Le Canada devrait avoir la meilleure loi de mise en oeuvre au monde. Nous devons indiquer clairement qu'aucun Canadien ne sera à nouveau impliqué dans l'utilisation de telles armes, mais le projet de loi proposé ne rencontre vraiment pas ces attentes.
Pourquoi adopterait-on une loi amoindrie? Pourquoi, au contraire, ne saisissons-nous pas cette occasion pour montrer notre leadership au monde, en se servant des exemples que j'ai mentionnés pour démontrer qu'on ne peut pas faire cela? On doit empêcher cela. On en a le devoir.
On dit également que 98 % de toutes les blessures liées à des armes à sous-munitions ont été infligées à des civils. Des civils qui donnent leur temps à travailler sur ces mines, afin de les détruire, sont blessés au bout du compte.
Comme je l'ai mentionné, on peut penser aux exemples que ma collègue a donnés tantôt de ce qu'on voit à la télévision et les témoignages de gens qui sont touchés.
Pour nous, c'est clair qu'on doit interdire ces armes. On doit faire preuve de leadership.
Nous avons soutenu des organisations civiles canadiennes et étrangères qui réclamaient que le projet de loi soit modifié.
Je suis vraiment déçue de constater que le gouvernement a refusé l'amendement que nous avions proposé mardi dernier concernant l'article 11 du projet de loi. C'était vraiment important.
Mon collègue d'Ottawa-Centre en a parlé dans le discours qu'il a prononcé plus tôt aujourd'hui. L'amendement prévoyait interdire aux soldats canadiens un recours direct aux sous-munitions. Le gouvernement voudrait au contraire leur permettre d'y avoir recours de façon indirecte. Cela revient à ce que je mentionnais plus tôt, soit que le Canada suivrait les pays qui n'ont pas signé la convention. Ce n'est pas acceptable.
On doit démontrer encore une fois que le Canada est un pays qui a du leadership. Le Canada n'a peut-être pas connu de guerre interne, mais il connaît les conséquences de ces guerres. Des immigrants et des nouveaux arrivants ont vécu de telles situations et ils nous en parlent. On ne devrait jamais accepter d'ouvrir ces portes.
Nous voulons protéger la capacité des soldats canadiens à travailler avec les autres pays. Cependant, nous devons nous assurer que les Forces canadiennes n'ont jamais recours aux sous-munitions.
J'ai parlé plus tôt d'un intervenant en particulier, et je voudrais en mentionner quelques autres qui ont les mêmes préoccupations concernant ce projet de loi. Plusieurs experts partagent notre avis. Je donnerai quelques exemples que quelques députés ont déjà mentionnés, mais c'est important de les répéter.
Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal du programme Mines Action Canada, qui dirigeait la délégation canadienne ayant négocié la convention, a dit:
À mon avis, la loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la Convention sur les armes à sous-munitions. Elle ne respecte pas les obligations du gouvernement à l'égard du droit humanitaire international. Elle ne protège pas les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre. Elle trahit la confiance des autres États qui ont négocié le traité de bonne foi. Elle déçoit beaucoup les attentes à cet égard des Canadiens et des Canadiennes.
Lorsqu'on signe une convention, on doit la respecter et ne pas se servir de moyens détournés pour ne pas satisfaire aux obligations auxquelles on s'est engagé en acceptant la convention. C'est ce à quoi on assiste présentement. C'est ce que le gouvernement est en train de faire. C'est très regrettable pour les Canadiens. C'est aussi très regrettable pour le leadership de notre pays et pour l'image du Canada à l'échelle internationale. On se doit de refuser cela, et il est encore temps de le faire.
Le gouvernement devrait comprendre les conséquences de ce qu'il fait présentement. Nous sommes en désaccord sur le projet de loi, parce qu'il ne respecte pas l'engagement qu'on a pris. Le présent gouvernement a les moyens et le temps de le corriger. Il ne faut pas accepter les modifications proposées, et il faut aller de l'avant afin de protéger nos soldats, les familles, les enfants et les civils qui seraient touchés par ce projet de loi.
M. Turcotte s'inquiète également des conséquences diplomatiques que pourraient entraîner les lacunes du projet de loi. Il dit que le projet de loi C-6 constitue une volte-face par rapport à plusieurs engagements clés pris par le Canada pendant les négociations et en signant la convention en 2008, et qu'il s'agit en outre d'un affront aux autres États qui ont négocié de bonne foi.
M. Turcotte a même démissionné de son poste après 30 ans de service auprès de l'organisation. Il était incapable d'accepter le fait que le Canada imposait une loi de mise en oeuvre si faible. C'est ce qu'il faut dénoncer.
On a des experts, alors pourquoi ne pas les écouter? Pourquoi ne pas adopter la meilleure loi possible?
Puisque mon temps de parole est expiré, je répondrai maintenant aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, la convention elle-même permet l'interopérabilité. Bien évidemment, nous avons des obligations importantes envers l'OTAN. Nous devons travailler avec notre plus proche ami et allié, pas seulement dans le cadre de l'OTAN mais aussi du NORAD. L'administration Obama n'a pas signé le traité. Il est impératif que nous travaillions avec les États-Unis.
Le gouvernement a très clairement fait valoir qu'aucun soldat canadien n'a jamais utilisé ces armes. Les Forces armées canadiennes en ont une réserve depuis de nombreuses années. Elle sera détruite.
Il arrive très rarement, on pourrait presque compter les cas sur les doigts d'une main, que des hauts gradés soient détachés auprès des forces américaines, sous le président Obama, pour y suivre une formation en matière d'interopérabilité, et selon nous, il est important qu'ils puissent bénéficier de l'expérience et de la formation. Walt Natynczyk, par exemple, un général canadien fort distingué, n'aurait pas pu accepter une telle position si nous avions imposé cette condition.
On se soucie d'une petite responsabilité légale. Que se passerait-il si un membre des Forces armées canadiennes avitaillait un aéronef américain à Goose Bay? Faudrait-il qu'il confirme d'abord que l'aéronef ne contient aucune arme à sous-munitions? Nous ne voulons pas mettre à risque une poignée de membres des Forces armées canadiennes. Aucun autre gouvernement n'a exprimé de réserve à propos de la position du Canada dans le dossier, ce qui ne cadre pas exactement avec ce qu'a dit le député d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de mon collègue et voisin de l'autre côté de la rivière.
Cependant, selon les avis des experts, en signant cette convention, ces signataires contreviennent à l'entente qu'ils avaient nouée avec d'autres pays. C'est ce qui est regrettable. En disant qu'on ne peut pas trouver de moyens, on ne regarde pas vers l'avant.
À mon avis, il y a des moyens, et il faut démontrer du leadership pour s'assurer de respecter l'entente conclue à la signature de cette convention. Je trouve regrettable qu'on se tienne sur nos gardes, qu'on reste assis et qu'on dise ne pouvoir rien faire. Au contraire, il y a toujours des moyens.
Quand des guerres sont déclarées, c'est parce que des personnes sont restées assises et ont décidé de ne pas bouger. Elles n'ont pas assumé leur leadership.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser deux questions à la députée. Tout d'abord, elle a parlé d'un certain nombre d'échecs. Je l'inviterais à expliquer de quels échecs il s'agit.
Deuxièmement, je la prierais de nommer trois, quatre ou cinq gouvernements qui dénoncent nos agissements dans ce dossier, car je ne connais personne qui nous critique à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, nous pouvons nous appuyer sur les réponses des témoins. Quand des groupes comme la Croix-Rouge canadienne s'élèvent contre la position du gouvernement en place, cela dit tout.
De plus, le principal négociateur de la convention, qui a négocié avec les groupes, dénonce également ce que le gouvernement fait. Cela m'apparaît plus fort que n'importe quel commentaire venant de mes collègues de l'autre côté de la Chambre.
Je ne pense pas que suivre les autres gouvernements soit une réponse aux problèmes que nous vivons actuellement.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député et cher collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek.
Je sais que mes collègues sont fatigués, mais avant de commencer mon discours, j'aimerais leur demander de ne pas crier ou m'interrompre et d'écouter ce que j'ai à dire. Ils pourront me poser des questions par la suite.
J'ai le plaisir de parler du projet de loi C-6, qui revêt une extrême importance. Comment peut-on ratifier une convention si on la modifie en y ajoutant des amendements qui mèneront à une multitude de portes de sortie? C'est comme un contrat. Quand on signe un contrat, on est lié par celui-ci. Le contrat est nulle de nullité absolue si on y inclut une clause selon laquelle il ne s'applique que si on décide qu'il s'applique à nous. Le même principe s'applique à une convention.
Pourquoi signer une convention si, de toute façon, on adopte un projet de loi au Parlement du Canada disant que la convention ne s'applique que lorsqu'on décide qu'elle s'applique? Au fond, le gouvernement essaie de nous dire que la convention est nulle de nullité absolue pour lui. Il tente de se défaire de ses responsabilités en adoptant un projet de loi qui annule toutes les dispositions de la convention.
Il est important de répéter que l'ancien négociateur en chef du Canada, Earl Turcotte, a démissionné parce que la position du Canada à cet égard était trop faible. Cela donne vraiment un avant-goût de la façon dont le gouvernement tente de négocier les traités. J'aimerais citer l'honorable Earl Turcotte:
[Traduction]
Voici ce qu'il a déclaré:
En tant que président de la délégation, c'est moi qui ai fait toutes les annonces au nom du Canada pendant les séances plénières. Je sais ce que j'ai dit au nom de notre pays, et ce, avec l'appui politique et de tous les niveaux à ce moment-là. Je sais aussi comment cela a été compris puis accepté par tous les 108 États qui prenaient part aux négociations [...]
Le projet de loi C-6 constitue une volte-face sur plusieurs engagements clés pris par le Canada pendant les négociations et en signant la convention en 2008. Il s'agit d'un affront aux autres États qui ont négocié de bonne foi.
[Français]
L'ancien négociateur en chef du Canada estime donc que le Canada trahit les promesses qu'il a faites aux États négociateurs de cette convention. Cela démontre toute la mauvaise foi du gouvernement conservateur en ce qui a trait à ses négociations, ici comme à l'extérieur. M. Turcotte était un leader en ce qui a trait aux traités sur les armes de ce genre. Il était aussi le négociateur pour le traité sur les mines antipersonnel. La crédibilité de cet homme est déjà établie.
Lorsque le projet de loi C-6 a été débattu en juin 2013, alors qu'il était le projet de loi S-10, le Canada était en train de saboter les négociations du Comité des droits de l'Homme de l'ONU concernant les violences sexuelles dans les zones de conflit. Le gouvernement refusait d'adopter une motion ou d'apporter des modifications à une motion concernant les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dans les zones de conflit. Pourquoi? Qu'on le croie ou non, c'est simplement parce que ces négociations et ces discussions comportaient une section sur l'avortement, le choix de reproduction et les femmes victimes de viol.
On voit donc bien quel est le carcan idéologique dans lequel les conservateurs se sont embourbés depuis qu'ils ont été élus gouvernement majoritaire. Ce sont des idéologies de droite. Que ce soit en matière d'armes, de violence sexuelle ou de commerce des armes, le Canada s'oppose à de tels principes. Il s'agit de sauver des vies, on ne parle pas...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prierais la députée de ne pas s'écarter de la question à l'étude. L'avortement et d'autres sujets n'ont rien à voir avec les mines dont nous sommes censés parler.
Comme le député de Carleton—Mississippi Mills le sait, la définition du mot « pertinence » est tellement vaste ici qu'il est possible de parler d'à peu près n'importe quel sujet. En toute honnêteté, les deux côtés de la Chambre ont régulièrement recours à cet argument dans le cadre des débats. Par conséquent, le débat actuel est conforme à la marge de manoeuvre que nous accordons habituellement sur le plan de la pertinence.
Monsieur le Président, je me souviens aussi d'un débat que nous avons tenu sur l'amiante et tous les collègues du député parlaient du budget de 2012. Par conséquent, pour les conservateurs, la pertinence est un concept plutôt vaste quand il s'applique à eux, mais c'est différent lorsqu'il s'applique à nous. Nous constatons qu'il y a ici deux poids, deux mesures.
[Français]
Je suis désolée que le ministre des Affaires étrangères soit parti. J'aurais voulu lui poser une question. Si l'utilisation des armes à sous-munitions est un acte complètement inconcevable et intolérable pour le gouvernement conservateur, pourquoi n'avons-nous pas entendu le gouvernement conservateur prendre une position stricte quant à l'utilisation de ces armes dans le conflit de la Syrie? Pourquoi décide-t-il de ne pas dénoncer l'utilisation de ce genre d'armes dans des conflits comme celui qui se passe en Syrie en ce moment?
Par exemple, à la Chambre des communes, le ministre des Affaires étrangères a dit que la convention était une façon de passer par la porte arrière pour réinstaurer un registre des armes à feu ou pour brimer le droit de posséder une arme à feu. C'est complètement illogique. On parle de commerce international d'armes, de conflits armés, de guerres et d'opérations militaires.
Les seules raisons pour lesquelles le gouvernement conservateur est complètement impuissant sur le plan international sont purement idéologiques. C'est totalement inacceptable. Le Canada abandonne des milliers, voire des centaines de milliers de victimes dans le monde. Les conservateurs démontrent encore une fois leur double standard lorsqu'on parle de protection des victimes.
Je répète que l'ancien négociateur a démissionné parce qu'il s'agissait d'une loi trop faible, proposée par un gouvernement faible. Comme on le dit, les bottines ne suivent pas les babines. Le gouvernement est mou et flasque dans ses politiques internationales. C'est malheureusement le cas depuis qu'il a été élu en 2006. La preuve: on a perdu un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Cela veut tout dire.
On s'oppose à une motion contre les violences sexuelles ou sur le commerce des armes. À quoi d'autre peut-on s'attendre d'un tel gouvernement qui essaie, par la porte d'en arrière, de modifier l'esprit d'une convention qui touche des milliers de personnes, de femmes et d'enfants dans le monde?
J'ai d'ailleurs reçu plusieurs messages de gens de partout dans le monde, des jeunes, qui demandent au Canada de modifier ce projet de loi. Quand des enfants d'autres pays nous envoient à nous, les députés du Parlement du Canada, des messages nous suppliant de modifier un projet de loi, on est clairement loin du but. Je trouve complètement ridicule que le gouvernement essaie de se déresponsabiliser.
En 2009, l'Allemagne, la France, le Japon et le Mexique ont tous signé le traité. En 2010, la Grande-Bretagne a suivi, et en 2012, c'était au tour de l'Australie. Pourtant, ces pays sont tous des alliés des États-Unis et ils ont tous eu des missions de coopération avec les États-Unis. Leurs soldats ont-ils souffert parce que leur pays a signé une telle convention? Non.
Le gouvernement essaie de se déresponsabiliser et de blâmer les États-Unis et nos propres soldats. C'est la faute de tout le monde, sauf la sienne. En fait, on se croirait dans une cour de récréation. Ce n'est pas parce que lui ne le fait pas que nous ne devons pas le faire.
Le Canada devrait être un leader. Il l'a déjà été, et je pense que cette belle époque sera malheureusement bientôt révolue. Lorsqu'on a négocié le traité sur les mines antipersonnel, il n'était pas question de telles clauses. Les soldats ont-ils souffert du traité? Non. Pourquoi aujourd'hui le gouvernement voudrait-il renverser la vapeur?
Comme je le disais, notre position était claire concernant les mines antipersonnel. De mémoire, aucun de nos soldats n'a souffert de l'absence de clauses d'interopérabilité.
J'aimerais citer un ancien soldat de l'Aviation royale canadienne, qui a déjà servi dans une guerre et utilisé des armes à sous-munitions. Il a dit:
[Traduction]
[...] des fonctionnaires canadiens ont mentionné que la nécessité de conserver l'interopérabilité militaire — c'est-à-dire la capacité de mener des opérations conjointes avec des alliés — expliquait en partie les lacunes du projet de loi C-6.
[Français]
On parle d'un militaire très expérimenté qui a servi pendant 25 ans.
[Traduction]
L'interopérabilité est effectivement vitale, je l'ai constaté quand les alliés ont travaillé ensemble pour libérer le Koweït il y a presque 23 ans. Cependant, en 25 années de carrière militaire — depuis le poste de pilotage d'un avion d'attaque au sol jusqu'au siège social de l'OTAN, en passant par les états-majors opérationnels —, je n'ai jamais rien vu qui laisse entendre que l'interdiction des armes à sous-munitions nuirait fondamentalement à l'interopérabilité. Bien sûr, de nombreux pays ont déjà interdit l'utilisation de ces armes, mais les opérations de coalition intensives se sont poursuivies.
[Français]
C'est M. Richard MacCormac, un militaire expérimenté, qui l'a dit: les clauses d'interopérabilité n'empêcheront pas les soldats de servir dans des opérations militaires. Les conservateurs induisent donc la Chambre en erreur lorsqu'ils prétendent que nos soldats vont en souffrir.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours et, surtout, d'avoir rappelé à l'ordre le ministre des Affaires étrangères, qui criait comme un putois, ce qui est vraiment indigne de sa fonction, mais absolument pas surprenant. C'était simplement un exemple de plus de son manque de jugement. Je remercie ma collègue d'avoir imposé un semblant de respect à la Chambre.
En ce qui concerne le discours de ma collègue, j'ai beaucoup apprécié le fait qu'elle établisse clairement la contradiction fondamentale de ce projet de loi, c'est-à-dire ce fameux article 11, qui rend l'idée d'interdire les armes à sous-munitions impossible à atteindre, à toutes fins pratiques, à cause des exceptions qui y sont imposées.
Je voudrais qu'elle parle davantage du fait qu'on n'atteindra jamais l'objectif de bannir complètement les armes à sous-munitions des opérations canadiennes.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de parler de cet article plus en détail, mais je sais que le Canada a négocié pendant plusieurs années afin que l'article 21, traitant de l'interopérabilité dans le milieu militaire, soit inclus dans le traité.
Le Canada a donc négocié durement, et même si plusieurs pays s'opposaient à ce genre de clause, il a réussi à l'inclure dans le traité. Or on se retrouve maintenant à la Chambre en train de débattre d'un projet de loi qui mine ce pourquoi le Canada s'est battu et qu'il a inclus dans la convention.
On voit bien que les conservateurs n'ont absolument aucun sens. D'un côté, ils vont aux Nations Unies négocier l'inclusion d'une clause d'interopérabilité, et de l'autre, ils déposent un projet de loi au Parlement qui mine le sens de cette même clause qu'ils voulaient inclure dans la convention.
Même moi, je ne comprends pas cela, et je ne pourrais pas l'expliquer à mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que le comité a entendu le témoignage du brigadier-général Charles Lamarre, directeur général des opérations de l'État-major interarmées stratégiques du ministère de la Défense nationale, qui nous a parlé de la nécessité d'inclure une disposition sur l'interopérabilité dans cette mesure législative. J'aimerais citer ce qu'il a dit au cours de son témoignage:
Dans ce contexte, il est essentiel que nos hommes et nos femmes qui portent l’uniforme, ainsi que les civils qui travaillent avec eux, ne soient pas injustement accusés de conduite criminelle lorsqu’ils font ce qu’on leur a demandé de faire dans l’intérêt de la sécurité et de la défense nationale. Le projet de loi C-6 leur donne la protection juridique dont ils ont besoin pour accomplir leur travail, tel qu’il est permis par la convention.
Pourquoi la députée veut-elle supprimer cette protection juridique pour nos soldats lorsqu'ils font le travail qu'on attend d'eux?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Elle a mal compris la position du NPD. L'amendement clair qu'on a proposé en comité ne visait pas à éliminer l'article 11 du projet de loi C-6, mais bien à le remplacer par l'article 21 de la convention. C'est clair.
On ne veut pas enlever la protection légale de nos soldats, on veut simplement la remplacer par la clause même que le Canada a voulu ajouter à la convention. Ma collègue induit donc toute la Chambre en erreur en disant que la position du NPD est d'enlever la protection légale. Au contraire, on veut l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avoue que ce débat compte parmi les plus intéressants des derniers temps. Je ne doute pas que les ministériels ont le coeur à la bonne place, même s'ils chahutent de temps à autre.
Il n'en reste pas moins que c'est à nous, députés de l'opposition officielle, que les Canadiens confient leurs préoccupations lorsqu'ils ne sont pas à l'aise de le faire auprès du gouvernement. Or, ce que nous ont dit les intervenants et les diverses parties intéressées nous met en porte à faux avec les ministériels.
À notre avis, dans sa forme actuelle, le projet de loi C-6 contredit, voire mine le traité international qu'il est censé mettre en oeuvre.
À l'étape de l'étude au comité, les néo-démocrates qui y siègent ont tenté de faire amender le projet de loi, mais les conservateurs n'ont laissé passer qu'un changement très mineur. Je précise que les amendements proposés visaient à répondre aux préoccupations que des experts et d'autres personnes nous avaient soumises.
Hélas, le projet de loi C-6 est considéré, à l'international, comme l'un des plus frileux et des moins efficaces du monde dans ce dossier. Ce n'est pas le NPD qui le dit, nous rapportons simplement ce qu'on nous a signalé. De l'avis général, le projet de loi minera l'esprit même du traité qu'il est censé mettre en oeuvre.
Loin de moi l'idée de soutenir que le gouvernement agit délibérément dans ce sens. Ce que nous disons, c'est que, pour une raison ou pour une autre, le projet doit être retravaillé. Nous sommes prêts à nous atteler à la tâche, même si le NPD a travaillé main dans la main avec des groupes de la société civile du Canada et de l'étranger dans le but de convaincre le gouvernement de carrément interdire que les soldats canadiens s'associent de près ou de loin à l'utilisation d'armes à sous-munitions. Je crois d'ailleurs comprendre que des militaires sont venus témoigner dans ce sens. Quoi qu'il en soit, en tant que législateurs, nous avons le devoir d'agir, mais pas nécessairement de la manière proposée dans le projet de loi.
Nous estimons malheureusement que le projet de loin comporte de nombreuses brèches aussi dangereuses que simples à colmater. J'y reviendrai bientôt.
Nous espérons que le gouvernement retiendra du débat de ce soir qu'il faut amender davantage le projet de loi C-6 afin d'éviter que cette mesure législative frileuse vienne ternir la réputation du Canada sur le plan humanitaire.
Plusieurs députés ont parlé des dommages que causent les armes à sous-munitions parce qu'elles libèrent rapidement des centaines d'explosifs sur de très grandes zones. L'un après l'autre, ils ont parlé des conséquences — principalement sur les civils — de ces zones dévastées, qui restent ainsi de nombreuses années après le conflit. Nous en sommes tous conscients, y compris les ministériels.
Revenons en arrière quelques instants. Pendant des décennies, les pays touchés par la Seconde Guerre mondiale ont neutralisé des bombes, des armes primitives par rapport à celles d'aujourd'hui. Certaines bombes qui étaient restées finissaient parfois par exploser. Bien des gens ont été blessés ou tués à cause d'elles, surtout au début des années 1950.
Le Canada a le mérite d'avoir déjà participé activement, à une autre époque, à ce qui s'appelle le processus d'Oslo, qui vise à créer une convention visant à interdire les armes à sous-munitions. Ce processus s'inscrivait dans la foulée du traité d'Ottawa visant à interdire les mines antipersonnel.
Comme certains l'ont dit aujourd'hui, les États-Unis, la Chine et la Russie ont malheureusement choisi de ne pas participer à ce processus. Ils continuent à ce jour à emmagasiner de ces munitions.
Il est très préoccupant pour le NPD que le gouvernement canadien ait réussi, malgré les sérieuses réserves exprimées par une majorité d'États participants et d'organismes non gouvernementaux, à faire inclure l'article 21 dans la version finale de la convention. Cet article permet explicitement de maintenir l'interopérabilité militaire avec des États non parties, c'est-à-dire des pays qui n'ont pas signé la convention.
Le NPD est très inquiet parce que le projet de loi C-6 ferait beaucoup plus que permettre l'interopérabilité prévue à l'article 21.
Je dirais que le principal problème du projet de loi réside en fait dans l'article 11, qui prévoit un très longue liste d'exceptions.
Malheureusement, dans sa forme originale, cet article permettait aux soldats canadiens d'utiliser, d'acquérir, de posséder ou de transporter des armes à sous-munitions dans le cadre d'une coopération militaire avec un État qui n'est pas partie à la convention, ainsi que de demander à un autre pays d'utiliser de telles armes.
Selon moi, adopter une telle disposition, c'est se cacher derrière d'autres pays pour permettre aux Forces canadiennes d'utiliser ces munitions, même s'il est clair que les Canadiens ne veulent pas cela, quelles que soient les circonstances.
Au comité des affaires étrangères, le NPD a collaboré étroitement avec le gouvernement, non seulement dans le cadre des séances publiques, mais aussi en établissant un dialogue direct pour tenter d'améliorer le projet de loi C-6 avant qu'il ne devienne loi.
Je suis heureux de dire qu'au comité nous sommes parvenus à convaincre le gouvernement d'interdire officiellement l'utilisation d'armes à sous-munitions par les soldats canadiens. Le député de Carleton—Mississippi Mills l'a mentionné ce soir et cela m'a réjoui. C'est une personne qui a une vaste expérience de la vie militaire, et nous avons intérêt à suivre son conseil.
Cela dit, le projet de loi renferme encore de graves échappatoires. En conséquence, le NPD est d'avis que, si des amendements ne sont pas présentés pour corriger ces lacunes, l'engagement pris par le Canada de mettre fin à l'utilisation des armes à sous-munitions semblera superficiel.
Je dirais même que le projet de loi C-6 pourrait fort bien nuire à la convention, étant donné qu'il pourrait susciter d'autres précédents au niveau international, ou qu'il pourrait servir de justification à d'autres nations pour se retirer de la convention ou pour demander d'autres exemptions.
On peut imaginer que, compte tenu des exemptions prévues dans le projet de loi C-6, la mesure législative du Canada pourrait être perçue comme étant la plus faible et la pire parmi tous les pays qui ont ratifié la convention à ce jour.
Je dirais que, dans l'ensemble, l'approche du gouvernement relativement à la convention sur les armes à sous-munitions témoigne encore une fois d'une réticence générale à exercer un contrôle sur les armes. Je sais que cette opinion va être débattue, mais c'est la perception que nous avons de ce côté-ci.
Nous entendons souvent les ministériels vanter l'OTAN. Pourtant, les conservateurs ont refusé de se joindre à tous nos alliés au sein de l'OTAN — à l'exception des États-Unis — et de signer le Traité sur le commerce des armes de l'ONU. Pire encore, ils ont même assoupli les restrictions sur les exportations d'armes. Ce comportement nous place dans une position très délicate sur la scène internationale.
Je veux être clair. Les néo-démocrates appuient sans réserve la création d'un traité visant à interdire les armes à sous-munitions. Toutefois, le projet de loi minerait la convention au lieu de simplement la mettre en oeuvre.
Nous nous opposons au projet de loi tel qu'il nous a été présenté à l'étape de l'étude en comité. Encore une fois, nous avons travaillé fort et il incombe à chacun d'entre nous ici de tenter d'améliorer la mesure législative. Des groupes de la société civile ont présenté leur point de vue. Il y a des ministériels — pas tous, mais certains — qui réprouvent les groupes de la société civile, mais je sais d'expérience que ces groupes travaillent fort afin que nous rendions des comptes.
Même si le seul amendement accepté par les conservateurs constitue une amélioration, il ne suffit certainement pas à rendre le projet de loi acceptable aux yeux du NPD.
À ce stade-ci, nous pensons que la meilleure option serait d'enlever l'article 11, qui pose problème. Par conséquent, le NPD propose de supprimer cet article du projet de loi avant qu'il franchisse l'étape du rapport.
Il y a des chiffres et des faits intéressants: 113 pays ont signé la convention et 84 l'ont ratifiée. Le Canada l'a signée le 3 décembre 2008 et elle a été déposée à la Chambre des communes le 15 décembre 2012. Il s'est donc écoulé beaucoup de temps entre la signature de la convention et sa présentation à la Chambre.
Il y a une statistique frappante dont nous devrions tous tenir compte. En tout, 98 % des victimes des armes à sous-munitions sont des civils. Prenons un moment pour réfléchir à cela. Je sais que les députés qui sont ici ne sont pas insensibles. Je sais aussi que certains croient qu'il est nécessaire d'avoir de telles armes, du moins lorsqu'on collabore avec des pays qui en possèdent.
Je demande aux ministériels de réfléchir un instant au fait que 98 % des victimes sont des civils. Combien d'entre eux sont des femmes, des enfants et des non-combattants?
C'est ce qui conclut mes observations.
[Français]
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser à mon collègue néo-démocrate est simple.
Il a bien expliqué pourquoi le Nouveau Parti démocratique du Canada ne peut appuyer ce genre de projet de loi. Il est très conscient, j'en suis sûr, des conséquences qu'ont les sous-munitions sur la vie des civils qui vivent dans les pays où il y a un conflit, particulièrement les sous-munitions défaillantes, c'est-à-dire celles qui n'explosent pas et qui deviennent de fait des mines antipersonnel.
J'aimerais qu'il me donne son avis quant au fait que le Canada, par le biais du gouvernement conservateur, n'éprouve pas de remords à faire des missions avec des pays qui perpétuent la longue tradition d'envoyer ce genre de sous-munitions dans des pays en conflit. Le gouvernement se lave les mains des conséquences que cela peut avoir sur la population civile.
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous écoutons le débat et nous laissons guider par lui, les observations du député sont probablement sensées. Je crois cependant que les dommages causés par ces armes préoccupent les députés d'en face autant que nous.
Ce qui m'attriste, c'est que, à cette étape-ci du processus, le projet de loi dont nous débattons est si boiteux que notre pays s'expose à des critiques sévères et, pire encore, risque d'encourager la prolifération de ces armes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais lui poser une question.
Les conservateurs se sont retirés du Protocole de Kyoto et de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. De plus, le Canada refuse de signer le Traité sur le commerce des armes, et maintenant, il veut adopter un projet de loi qui enlève tout le sens de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Mon collègue ne voit-il pas ici une espèce de carcan des conservateurs sur le plan international? Malheureusement, le Canada est en train de perdre sa réputation de leader en matière de droits de la personne. Je sais à quel point ce genre de dossier tient à coeur à mon collègue, et j'aimerais qu'il parle de l'approche des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est troublant, mais ceux d'entre nous qui passent du temps à la Chambre savent qu'il y a une divergence philosophique entre les deux côtés de la Chambre à l'égard des points soulevés par la députée. Dans une démocratie, c'est tout à fait juste et souhaitable.
Ce qui me préoccupe, avant tout, c'est que la version actuelle de ce projet de loi comporte des lacunes. Retirons-le et trouvons le moyen de le rendre plus efficace et plus conforme aux attentes de la communauté internationale, afin que nous puissions consolider notre réputation.
Monsieur le Président, le député a fait des observations très détaillées. Eu égard au nombre d'années qui se sont écoulées, on se demande si le gouvernement est vraiment sérieux. En fait, le traité a été ratifié il y a six ans, en 2008, et le gouvernement a attendu jusqu'à maintenant pour présenter le projet de loi.
Le gouvernement a soulevé la question à quelques reprises, mais il ne l'a jamais prise au sérieux. Est-il vraiment sérieux aujourd'hui? On peut en douter, puisque le projet de loi comporte des lacunes. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, oui, il a fallu du temps avant d'arriver au point où nous en sommes. Quelques prorogations et d'autres interruptions ont ralenti le processus. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre sous différentes formes et a subi de l'interférence. Quoi qu'il en soit, il y a certes encore beaucoup à faire au sujet de l'objet même de cette mesure. Je ne m'attarderai pas sur les délais, puisque nous devons traiter ce que nous avons maintenant entre les mains. Il est toutefois décevant que ce processus ait été aussi long.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour parler du projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Nous débattons d'une grande variété de sujets à la Chambre. Tous sont importants, mais certains ont une plus grande portée ou sont plus lourds de conséquences. Certains traitent de politiques qui auront une incidence sur notre vie. À l'occasion, une mesure touche à des questions de vie et de mort et aux enjeux les plus importants qu'un gouvernement et une assemblée législative comme la nôtre puissent avoir à traiter. C'est le cas du projet de loi à l'étude.
Ce projet de loi porte sur l'emploi d'armes à sous-munitions par les États du monde entier. L'opposition officielle, le Parti néo-démocrate, s'oppose au projet de loi C-6 dans sa forme actuelle parce qu'il contredit et mine le traité international qu'il est censé mettre en oeuvre. Je signale aux Canadiens qui nous écoutent que les néo-démocrates ont agi comme doit le faire toute bonne opposition officielle: nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement et, en toute bonne foi, d'amender la mesure à l'étape de l'examen en comité. Toutefois, les conservateurs n'ont accepté qu'un seul petit changement. Comme nous le verrons, ce changement ne suffit pas à faire de ce projet de loi foncièrement boiteux une mesure acceptable à nos yeux.
Cette mesure législative des conservateurs est censée mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions. Je dirai que c'est, aux yeux de tous les intervenants sur la scène internationale, l'effort le plus faible en ce sens. Elle mine l'esprit même du traité qu'elle est censée mettre en oeuvre.
Le NPD continuera à inciter le gouvernement à modifier encore le projet de loi C-6 afin que cette faible mesure législative ne ternisse pas davantage la réputation de pays humanitaire dont jouit le Canada.
Je vais donner quelques explications pour qu'on comprenne ce dont il s'agit.
Les armes à sous-munitions sont des conteneurs qui peuvent libérer des centaines d'explosifs sur une large surface en un laps de temps très court. Elles ont un effet dévastateur sur ceux sur qui elles tombent, principalement des civils. Je précise tout de suite que 98 % des victimes de bombes à sous-munitions sont des civils innocents.
Souvent, ces bombes n'explosent pas sous le choc et peuvent perdurer plusieurs années après la fin d'un conflit. Nous avons entendu dire par des députés de tous les partis qu'elles constituent encore un problème pour des pays comme le Laos, où on en a lancé pendant la guerre du Vietnam. Des milliers de munitions de ce genre non explosées se trouvent toujours dans ce pays, où elles risquent d'exploser aujourd'hui et de blesser ou de tuer des hommes, des femmes et des enfants.
Le Canada a participé activement au processus d'Oslo, qui a mené à l'élaboration d'une convention visant à bannir l'utilisation des armes à sous-munitions. Le processus d'Oslo a fait suite au succès de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. Ces importantes initiatives internationales visent à dégager un consensus mondial sur l'interdiction de certaines armes aux effets dévastateurs. Les États-Unis, la Chine et la Russie n'ont pas pris part au processus; encore aujourd'hui, ces pays continuent de stocker des armes à sous-munitions.
En dépit de la forte opposition exprimée par la majorité des États qui ont participé au processus d'Oslo et par de nombreux organismes non gouvernementaux qui font la promotion de la paix et d'un monde plus civilisé, le Canada a réussi à faire inclure un article dans le texte final de la convention qui permet explicitement l'interopérabilité continue avec les forces armées d'États non parties. Je parle de l'article 21 du traité. Autrement dit, le Canada a travaillé dans le but de permettre et de faciliter l'usage des armes à sous-munitions par des États qui ont refusé de participer au processus ou de signer le traité. Il a pris soin de limiter l'article au concept d'interopérabilité, ce qui signifie essentiellement que les forces armées d'une nation qui collabore avec un pays allié échapperaient aux sanctions criminelles prévues dans le traité, si les forces alliées utilisaient des armes à sous-munitions.
Bon nombre de pays ont jugé surprenant et inacceptable que le Canada insiste pour inclure dans le traité une exception qui continue d'autoriser l'usage de ces armes dévastatrices. Le ministre des Affaires étrangères a qualifié ces armes d'« horribles » et avec raison.
Ces armes contiennent des munitions qui ont souvent la taille de piles ou de petites balles de tennis et qui sont regroupées. Lorsque ces armes explosent, un grand nombre des sous-munitions sont dispersées. On ne peut contrôler leur point d'impact. Elles restent souvent des années sans exploser jusqu'à ce que quelqu'un marche dessus par inadvertance. C'est alors qu'un innocent est touché.
Après que le Canada, il y a quelques années, eut négocié ce traité, même avec la dérogation très restreinte, le gouvernement, comme il s'était engagé à le faire en vertu de ce traité, a rédigé la mesure législative dont nous sommes maintenant saisis à la Chambre et qui devrait lui permettre de remplir ses obligations conformément au traité d'Oslo.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-6. Lorsqu'il nous a été présenté sous sa forme provisoire originale, inexplicablement et d'une manière totalement inacceptable, il contenait plusieurs dérogations moins restreintes qui allaient permettre et faciliter l'utilisation d'armes à sous-munitions, directement à l'encontre de l'esprit et de l'intention du traité que le Canada a signé.
Dans la version initiale du projet de loi, le gouvernement a mis un article, l'article 11, qui allait permettre aux soldats canadiens d'utiliser des armes à sous-munitions, d'acquérir des armes à sous-munitions, de posséder des armes à sous-munitions et de transporter des armes à sous-munitions chaque fois qu'ils participeraient à des opérations avec un autre pays non partie à la convention. Cet article allait aussi permettre aux militaires canadiens de demander à un autre pays d'utiliser des armes à sous-munitions. C'est choquant.
Après avoir négocié dans une tribune internationale l'arrêt de l'utilisation des armes à sous-munitions et même si le Canada y a réclamé, à tort à mon avis, une exception limitée, soit le principe d'interopérabilité, la mesure législative que les conservateurs ont élaborée et présentée à la Chambre a étendu la portée de ces exceptions, qui vont effectivement à l'encontre de l'esprit même du projet de loi.
Au comité des affaires étrangères, les néo-démocrates, avec en tête le porte-parole en matière d'affaires étrangères, le député d'Ottawa-Centre, appuyés par des groupes canadiens et internationaux issus de la société civile, ont exercé des pressions afin d'apporter des amendements au projet de loi. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement, nous nous sommes engagés dans un dialogue public direct pour améliorer la mesure législative et, dans une certaine mesure, nous avons réussi. Nous avons convaincu le gouvernement d'interdire officiellement l'utilisation d'armes à sous-munitions par les soldats canadiens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a été amélioré, mais il permettrait encore aux militaires canadiens d'acquérir, de posséder et de transporter des armes à sous-munitions lorsqu'ils travaillent en collaboration avec un autre pays et de demander qu'un autre pays utilise des armes à sous-munitions.
Malheureusement, ces échappatoires suscitent les critiques non seulement des Canadiens, mais du monde entier, et à juste titre. Si nous n'amendons pas le projet de loi pour corriger ces échappatoires, l'engagement du Canada visant à mettre fin à l'utilisation des armes à sous-munitions sera, au mieux, superficiel. Beaucoup croient même que le projet de loi C-6, à cause des options de retrait et des exceptions, nuirait globalement à la convention en créant un précédent en droit international.
Actuellement, la loi canadienne est considérée comme la plus faible de toutes celles proposées par tous les pays qui ont ratifié cette convention, et ce n'est pas peu dire, car 113 pays ont signé cette convention, et 84 l'ont ratifiée. Sur tous ces pays, le Canada propose la loi la plus faible.
Je prie mes collègues de m'accorder leur indulgence pour un instant. Je suis à la Chambre depuis près de six ans, et je n'ai toujours pas parlé d'une personne qui m'est très chère. Je parle de ma mère, Renee Marlene Davies. C'est une femme merveilleuse, très talentueuse et loyale qui travaille avec ardeur. C'est une mère fantastique. Je tiens à le dire parce que ce débat m'a fait penser à elle pour deux raisons. Premièrement, elle est née le 7 décembre 1941, le jour du bombardement de Pearl Harbour par les Japonais. Cette attaque surprise, commise sans provocation, a ébranlé non seulement les États-Unis, mais le monde entier. Environ quatre an plus tard, cette guerre a pris fin lorsque deux horribles bombes de destruction massive, des bombes atomiques, ont été larguées sur le Japon.
Nous tentons encore aujourd'hui d'assurer l'éradication et le contrôle de ces armes nucléaires, et le gouvernement a poursuivi ces efforts. J'ai cru comprendre que le gouvernement avait complètement boycotté l'Iran, et qu'il avait pris des sanctions contre ce pays. Il a même fermé notre ambassade là-bas parce qu'il est d'avis que le développement de processus nucléaires par ce pays menace la sécurité internationale. Je crois que, de manière similaire, c'est ce que font aussi les armes à sous-munitions, mais pas au même degré.
Ces armes menacent la paix et la sécurité internationales d'une façon différente, mais peut-être pas d'une manière aussi profonde. Cependant, quand des milliers de personnes sont tuées à cause de ces armes, des gens qui n'ont rien à voir avec les conflits, on peut parler de massacres d'innocents, et cela devrait troubler la conscience de toute personne sensée.
La deuxième raison pour laquelle l'article 11 me fait penser à ma mère c'est qu'elle ne tolérerait jamais que j'utilise des produits dangereux ou illégaux, ni que je garde ou transporte de tels produits pour des amis, ou que je leur demande de les utiliser. Or, c'est de cela qu'il s'agit ici. Logiquement, aucun d'entre nous ne garderions ou ne transporterions des produits aussi dangereux et horribles, ou demanderions à quelqu'un de les utiliser, alors que nous ne les utiliserions jamais nous-même. Agir ainsi serait synonyme de complicité.
Je sais que le premier ministre et le gouvernement ont souvent déclaré qu'ils voulaient que la politique étrangère du Canada repose sur des principes. Ils veulent que notre politique étrangère ne soit pas sujette à des changements d'orientation capricieux, selon des arguments, des valeurs ou une moralité élastiques. Ils veulent adopter une position conforme à leurs principes, peu importe ce qu'en pensent les autres pays.
Pourquoi cette perspective est-elle absente dans le cas présent? Pourquoi le gouvernement n'affirme-t-il pas son refus de compromettre son engagement strict et absolu à éradiquer une sorte d'armes qui n'a pas sa place dans un monde civilisé? Ces armes ne devraient pas appartenir à l'arsenal d'une armée moderne, et le gouvernement devrait refuser tout raisonnement contraire, peu importe qu'il soit tenu par un pays ami ou ennemi.
Pourquoi les conservateurs sont-ils tombés dans la moralité relative? Est-ce que, parce que leurs amis comptent utiliser ces armes et qu'ils ne peuvent pas les en empêcher, ils doivent simplement s'y plier? C'est contraire au respect des principes que le gouvernement dit avoir à coeur.
L'approche du gouvernement relativement à la Convention sur les armes à sous-munitions fait partie d'une tendance générale à ne pas vouloir resserrer le contrôle des armes. Et je ne pense pas que le gouvernement du Canada soit le seul gouvernement dans le monde à se comporter ainsi. Il y en a beaucoup. Le gouvernement a refusé de se joindre à tous nos alliés de l'OTAN et de signer le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies. Il a assoupli les restrictions concernant les exportations d'armes.
Les néo-démocrates ont pleinement appuyé l'élaboration d'un traité visant à interdire les armes à sous-munitions. Nous sommes convaincus que le Canada devrait assumer un rôle de chef de file à l'échelle internationale et dire que ces armes ne seront utilisées en aucun cas et que nous n'allons pas nous y associer de quelque façon que ce soit. Nous n'allons pas permettre que nos militaires travaillent avec d'autres militaires qui utilisent ces armes, point final. C'est une approche fondée sur des principes face à l'utilisation de ce qui a été décrit comme des armes de guerre terribles qui ne tuent pas des soldats mais plutôt des civils.
Le projet de loi affaiblirait la convention au lieu de la mettre en oeuvre. Par conséquent, nous nous opposons au projet de loi dans sa forme actuelle. Nous allons continuer à exhorter le gouvernement conservateur à apporter le genre de changements qu'il devrait apporter.
Des députés d'en face ont parlé de leur volonté de mettre fin à l'utilisation de ces armes. Ils ont décrit de façon très détaillée les conséquences dévastatrices de ces armes. Ils savent que ces armes n'ont pas leur place dans le monde moderne et qu'elles ne devraient pas être utilisées par les pays qui ont une conscience. Cela dit, nous savons qu'Israël, les États-Unis, la Chine et la Russie utilisent de telles armes.
Il y a plusieurs personnes qui appuient notre position, comme par exemple Earl Turcotte, ancien coordonnateur principal de l'action antimines au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. M. Turcotte était à la tête de la délégation canadienne qui a négocié la convention. Il a aussi négocié la Convention sur certaines armes classiques et la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel. M. Turcotte a démissionné parce que le Canada tentait de mettre en oeuvre la faible mesure législative dont nous sommes saisis.
M. Turcotte réclame une loi plus rigoureuse. À mon avis, il est probablement celui qui a le plus de crédibilité au pays dans ce dossier. Voici ce qu'il a déclaré:
[...] la loi proposée est la pire parmi celles de tous les pays ayant jusqu'à présent ratifié ou signé la Convention sur les armes à sous-munitions.
Elle ne respecte pas les obligations du gouvernement à l'égard du droit humanitaire international. Elle ne protège pas les civils vulnérables dans les pays ravagés par la guerre. Elle trahit la confiance des autres États qui ont négocié le traité de bonne foi.
Le directeur général de Mines Action Canada, Paul Hannon, a quant à lui déclaré ceci:
Le Canada devrait avoir la meilleure loi de mise en oeuvre au monde [et non la pire]. Nous devons indiquer clairement qu'aucun Canadien ne sera à nouveau impliqué dans l'utilisation de telles armes, mais le projet de loi proposé ne rencontre vraiment pas ces attentes.
L'ancien premier ministre de l'Australie, Malcolm Fraser, a fait la déclaration suivante:
C'est malheureux que le gouvernement canadien actuel, en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ne fasse pas preuve de leadership sur la scène mondiale.
Je vais m'arrêter ici pour l'instant. Les Canadiens ont toujours été fiers de la position qu'occupait traditionnellement leur pays sur la scène internationale, alors que le Canada était reconnu dans le monde entier comme un pays prônant le juste milieu, la modération, le rétablissement et le maintien de la paix, un pays reconnu par tous comme un intermédiaire honnête. Et voici que des personnes aussi réputées que d'anciens premiers ministres d'autres pays du Commonwealth comme l'Australie nous reprochent maintenant d'adopter une approche timide, inadéquate et même régressive.
Je dirais que les Canadiens à qui je parle — et j'oserais même dire la majorité des Canadiens — veulent que le Canada reprenne son rôle traditionnel sur la scène internationale, rôle dans lequel il est respecté pour son souci d'équité et admiré pour sa capacité à rétablir la paix, le bon sens et la responsabilité dans des situations de conflit. Le Canada est une puissance moyenne et c'est la position qu'il a toujours occupé sur l'échiquier mondial.
Au lieu de ça, depuis que le gouvernement est au pouvoir, notre pays est associé à l'agression, à la violence et au désengagement sur la scène internationale — rappelons-nous le retrait du Protocole de Kyoto, le seul traité international sur les changements climatiques. De nombreux faits objectifs prouvent que nous avons perdu du lustre auprès des autres pays. Pour la première fois de son histoire, le Canada n'a pas pu accéder au Conseil de sécurité de l'ONU quand son tour est venu. En fait, il a dû retirer sa candidature tellement il était certain de subir une défaite embarrassante aux yeux des autres nations du monde.
Comme je l'ai déjà dit, dans 98 % des cas, les décès causés par des armes à sous-munitions touchent des civils. Une seule arme à sous-munitions renferme des centaines de bombes miniatures qui s'éparpillent sur une zone couvrant de deux à quatre terrains de football. Au total, 37 pays ou territoires ont été touchés par l'utilisation d'armes à sous-munitions dans le cadre d'un conflit armé, 19 ont utilisé des armes à sous-munitions pour combattre, et 34 en ont déjà produit. Du nombre, la moitié n'en produisent plus, dans certains cas grâce à la convention.
Bien que le Canada n'ait jamais utilisé ni produit d'armes à sous-munitions — et je crois que c'est tout à l'honneur de la position que nous occupions jadis sur la scène internationale, comme je viens de le dire —, les stocks mondiaux d'armes à sous-munitions avoisinent les 4 milliards, dont 1 milliard appartiennent aux États-Unis.
En terminant, j'exhorte le gouvernement à collaborer avec ses plus proches alliés, les États-Unis et Israël, et à user de notre influence pour les inciter à signer le traité et à ne pas utiliser ces armes, de sorte que tous les Canadiens puissent encore une fois réaffirmer notre position responsable, pacifique et respectée sur la scène internationale, comme le souhaitent les Canadiens.
Le député disposera d'une minute pour terminer son discours, puis d'une période de 10 minutes de questions et observations.
[Français]
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre s'ajourne jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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