Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 107 Le jeudi 19 juin 2014 10 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-6252 — 18 juin 2014 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les avis recommandant l’utilisation d’eau embouteillée dans les collectivités des premières nations depuis 2000 à ce jour, ventilé par année : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à Marten Falls (Ontario); b) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées à Marten Falls (Ontario); c) combien d’autres collectivités des premières nations ont dû, ou doivent encore, boire de l’eau embouteillée, (i) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour l’envoi d’eau embouteillée à ces collectivités, ventilé par collectivité, (ii) combien de bouteilles d’eau le gouvernement a-t-il envoyées à ces collectivités, ventilé par collectivité? |
| Q-6262 — 18 juin 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : pour chaque institution assujettie à la Loi, quels sont, pour chaque année depuis 2006 inclusivement, (i) le nombre total de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes qui ont fait l’objet d’une prorogation de délai, pour chaque institution et chaque circonstance prévue au paragraphe 9(1) de la Loi, (iii) les motifs invoqués pour une prorogation, autres que ceux indiqués au paragraphe 9(1)? |
| Q-6272 — 18 juin 2014 — Mme Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la province de l’Ontario, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6282 — 18 juin 2014 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement en juillet 2013 pour l’ajout de 1 300 places aux fins de la réinstallation des personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie, d’ici la fin de 2014 : pour les exercices 2010-2011 à 2013-2014 inclusivement, a) combien de ressortissants syriens dont la demande d'asile découle de la guerre civile en Syrie ont été réinstallés au Canada, ventilés par (i) exercice (ii) pays de résidence au moment de la demande, (iii) type de parrainage (gouvernemental ou privé) (iv) lieu de résidence actuel au Canada; b) combien de demandes de réinstallation ont été refusées, ventilées selon le motif du refus; c) pour les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, dans le cas des ressortissants syriens, à partir de la date à laquelle le dossier a été transféré à l’ambassade canadienne soit par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), soit par l’organisme parrain, quel a été le délai de traitement moyen des demandes, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; d) quel a été le délai de réinstallation moyen pour les demandes de réinstallation acceptées dans les deux catégories de parrainage, gouvernemental et privé, pour les ressortissants syriens, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013-2014, (ii) pays de résidence au moment de la présentation de la demande de réinstallation, (iii) type de parrainage; e) quel a été le nombre total de demandes de réinstallation parrainées par le gouvernement pour des ressortissants syriens présentées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Canada depuis 2011, ventilées par (i) exercice pour 2011 à 2014, (ii) pays de résidence actuel ou le pays de résidence au moment de la demande, (iii) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967; f) quels critères utilise Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour établir l’ordre de priorité des demandes en e); g) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada a-t-il demandé au HCR au cours de l’exercice 2013-2014 et combien de dossiers le HCR a-t-il pu lui transmettre; h) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le Canada prévoit-il demander au cours de l’exercice 2014-2015; i) parmi les dossiers en e) combien de dossiers le gouvernement prévoit-il recevoir du HCR; j) quel est le nombre total de demandes en attente ou en cours d’examen pour la réinstallation de ressortissants syriens présentées par des signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé, des groupes de cinq, des répondants communautaires, ou des répondants privés, ventilées par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) type de répondant, (iii) endroit où se trouve le répondant au Canada, (iv) motif valable de la réinstallation, selon la définition de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967, (v) pays de résidence actuel des candidats à la réinstallation; k) combien d’employés équivalents temps plein de CIC ont été affectés au traitement des places supplémentaires pour les ressortissants syriens annoncées par le gouvernement au cours des exercices 2011 à 2014 inclusivement, pour toutes les catégories de parrainage (gouvernemental et privé), et quelle a été la répartition géographique de ces affectations; l) quel a été le budget pour le traitement de toutes les catégories de demandes de réinstallation pour des ressortissants syriens de 2011 à 2014, ventilé par (i) exercice pour 2010-2011 à 2013 2014, (ii) centre de traitement; m) comment CIC répartit-il les demandes de réinstallation de ressortissants syriens compte tenu des 1 300 nouvelles places annoncées pour les personnes déplacées en raison de la guerre civile en Syrie; n) parmi ces places, combien sont destinées prioritairement au parrainage privé et au parrainage gouvernemental; o) le bureau du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou ICI a-t-il pris des ententes avec (i) des partenaires non liés au HCR, c. à d. des organisations non gouvernementales, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Conseil norvégien pour les réfugiés et le Service jésuite des réfugiés, (ii) des organisations gouvernementales internationales, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et l’Organisation internationale pour les migrations, (iii) des entités sur le terrain en Syrie et dans tout autre État de la région, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’Égypte, l’Iraq, la Jordanie, le Liban et la Turquie, pour aider à l’identification de candidats à la réinstallation ou mener des processus de détermination du statut de réfugié pour la réinstallation de ressortissants syriens au Canada dans le cadre de l’annonce de 1 300 places supplémentaires par le gouvernement; p) comment les partenaires en o) ont-ils été déterminés, (ii) quels sont les mandats de ces partenariats; q) existe-t-il des plans d’association avec d’autres partenaires sur le terrain; r) le bureau du ministre ou CIC a-t-il entrepris de conclure des partenariats tripartites entre le gouvernement du Canada, le HCR et des répondants privés signataires d’ententes de parrainage par le secteur privé afin de faciliter l’arrivée de réfugiés syriens, et le gouvernement du Canada est-il prêt à offrir jusqu’à six mois de prestations de soutien du revenu dans le cadre du Programme d'aide à la réinstallation (PAR)? |
| Q-6292 — 18 juin 2014 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne les réfugiés : a) en date du 11 juin 2014, combien de réfugiés syriens, parmi les 200 que le gouvernement s’est engagé à réinstaller, étaient au Canada; b) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014; c) combien de temps le traitement des demandes de réfugiés syriens parrainés par des organismes du secteur privé a t il pris en moyenne en 2014? |
| Q-6302 — 18 juin 2014 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne les demandes adressées par les organismes gouvernementaux aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) concernant des informations sur l'utilisation que font les consommateurs des dispositifs et des services de communication : a) entre 2001 et 2013, combien y a-t-il eu de demandes de cette nature; b) sur le total indiqué en a), combien de ces demandes viennent (i) de la GRC, (ii) du Service canadien du renseignement de sécurité, (iii) du Bureau de la concurrence, (iv) l'Agence du revenu du Canada, (v) de l'Agence des services frontaliers du Canada, (vi) du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; c) pour les demandes visées en (a), combien de renseignements de chacun des types suivants ont été requis, (i) géolocalisation d'appareils, par données en temps réel et par données historiques, (ii) enregistrements détaillés des appels, obtenus grâce aux enregistreurs de numéros de téléphone ou par la divulgation des données enregistrées, (iii) contenu de messages textes, (iv) messagerie vocale, (v) registres des tours de téléphonie cellulaire, (vi) interception de communications en temps réel (c.-à-d. écoute électronique), (vii) renseignements sur les abonnés, (viii) données de transmission (p. ex. durée de l'interaction, numéros de ports, données sur le routage des communications, etc.), (ix) requêtes de données (p. ex. sites Web visités, registres d'adresses IP), (x) tout autre type de demandes de données concernant l'exploitation de réseaux et d'entreprises par les FST, détaillé par type; d) pour chaque type de demande indiqué en (c), quels sont tous les champs de données divulgués en réponse à une demande; e) sur le total donné en a), combien y a-t-il eu de demandes (i) de divulgations en temps réel, (ii) faites rétroactivement pour des données archivées, (iii) dans des situations d'urgence, (iv) des situations non urgentes, (v) assujetties à une ordonnance judiciaire; f) sur le total indiqué en a), (i) à combien de demandes les FST se sont-ils conformés, (ii) combien de demandes ont-ils rejeté et pour quels motifs; g) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST informent-ils les abonnés de ces FST que le gouvernement a eu accès à des informations concernant leur service de télécommunication, (i) dans l’affirmative, combien d’abonnés sont informés par année, (ii) par quels organismes gouvernementaux; h) pour chaque type de demande mentionné en c), par organisme, (i) pendant combien de temps les organismes gouvernementaux conservent-ils l’information obtenue au moyen de ces demandes, (ii) quelle est la période moyenne pour laquelle les agences gouvernementales demandent ces informations (p. ex. 35 jours de données), (iii) de combien de temps, en moyenne, disposent les FST pour répondre à de telles demandes, (iv) quel est le nombre moyen d’abonnés dont les informations sont divulguées à des organismes gouvernementaux; i) quelles sont les normes juridiques sur lesquelles se fondent ces agences pour lancer les demandes d’informations mentionnées en c); j) combien de fois les demandes visées en c) étaient fondées précisément sur des questions (i) de terrorisme, (ii) de sécurité nationale, (iii) de renseignement étranger, (iv) d’exploitation d’enfants; k) quel est le nombre maximal d’abonnés que les organismes gouvernementaux demandent aux FST de surveiller pour chacun des types de renseignements mentionnés en c); l) le gouvernement a-t-il déjà ordonné (p. ex. au moyen d’une autorisation ministérielle ou d’une ordonnance de tribunal) le dépassement du nombre maximal indiqué en k); m) les FST ont-ils déjà refusé de se conformer aux demandes d’informations visées en c) et dans l’affirmative, (i) pour quelles raisons, (ii) comment les organismes gouvernementaux réagissent-ils lorsqu’un FST refuse de répondre; n) entre 2001 et 2013, les organismes gouvernementaux ont-ils donné de l’argent ou indemnisé autrement des FST en échange des informations demandées en a) et, dans l’affirmative, (i) combien ces organismes gouvernementaux ont-ils payé, (ii) y a-t-il différents niveaux d’indemnisation selon que les demandes concernent des situations urgentes ou non urgentes; o) pour les demandes visées en a), combien d’utilisateurs, de comptes, d’adresses IP et de personnes ont fait l’objet d’une divulgation; p) pour les demandes visées en a), combien d’entre elles ont été exécutées sans mandat; q) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST conservent-ils des statistiques agrégées internes sur ces types de demandes et le type d’informations demandées; et r) les organismes gouvernementaux qui demandent des informations aux FST avisent-ils les particuliers, lorsque que la loi permet ou une fois l’enquête terminée, que des informations à leur sujet ont été demandées et divulguées? |
| Q-6312 — 18 juin 2014 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne le rejet accidentel dans la rivière Athabasca, en mars 2011, d’eaux usées industrielles en provenance de sables bitumineux de Suncor : a) quand le gouvernement de l’Alberta a-t-il avisé le gouvernement fédéral du déversement; b) la notification mentionnée en a) a-t-elle été faite aux termes de l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; c) quelles amendes le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; d) quelles sanctions non pécuniaires le gouvernement fédéral a-t-il imposées parce que cela violait la Loi sur les pêches; e) si des amendes ou des sanctions non pécuniaires n’ont pas été imposées, pour quelles raisons; f) à l’égard de l’enquête que le gouvernement fédéral a menée sur l’incident, (i) à quelle date a-t-il commencé l'enquête, (ii) à quelle date a-t-il clos l’enquête; (iii) quelle était la raison de sa clôture de l’enquête? |
| Q-6322 — 18 juin 2014 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour garantir l’innocuité des composés médicamenteux par suite de la découverte, le 20 mars 2013, du sous-dosage de produits chimiothérapeutiques dans quatre hôpitaux de l’Ontario : a) quelles mesures a-t-il prises concernant (i) les préparateurs de médicaments, (ii) chaque province et territoire, dans le but de mettre en place un cadre de réglementation fédéral pour ce secteur; b) quelles mesures reste-t-il à prendre pour mettre en place un régime réglementaire fédéral exhaustif à l’intention des préparateurs de médicaments, comme celui qui existe pour les fabricants de médicaments; c) quelles nouvelles règles seront ajoutées relativement aux protocoles d’achat pour les préparations; d) ces protocoles seront-ils équivalents à ceux des fabricants; e) comment la conformité aux règles en c) sera-t-elle surveillée et assurée; f) comment le gouvernement surveille-t-il et fait-il respecter les protocoles d’achat et de fabrication qui s’appliquent aux fabricants de médicaments; g) comment le gouvernement s’assure-t-il que les mesures de surveillance et de respect de la réglementation sont suffisantes pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui prennent des médicaments? |
| Q-6332 — 18 juin 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information des ministres et de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et le Service correctionnel du Canada depuis juillet 2013, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier correspondant, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) source, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables en ayant reçu une copie ou ayant eu un rôle à jouer? |
| Q-6342 — 18 juin 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6352 — 18 juin 2014 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6362 — 18 juin 2014 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales, quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis janvier 2012 pour : a) les services de téléphonie cellulaire; b) les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services? |
| Q-6372 — 18 juin 2014 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province du Nouveau-Brunswick, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6382 — 18 juin 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 : a) quelles activités de promotion et de sensibilisation le gouvernement a-t-il entreprises pour informer les entreprises et les organismes de leurs obligations aux termes de la Loi; b) quel est le coût total de chaque activité; c) quel est le coût de chaque activité par province; d) quel est le public estimé de chaque activité; e) à combien estime-t-on le nombre d’entreprises et d’organismes qui seront touchés par la loi antipourriel; f) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de l’état de préparation des organismes au respect de la loi, et quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les résultats de ces évaluations? |
| Q-6392 — 18 juin 2014 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de la Colombie-Britannique, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6402 — 18 juin 2014 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne la GRC : pour chacune des recommandations formulées par le juge en chef adjoint Daniel R. Pahl dans son rapport du 3 mars 2011, en vertu de l’Alberta Fatality Inquiries Act, relativement au décès par balle de quatre membres de la GRC le 3 mars 2005, a) quelles mesures, s’il y a lieu, la GRC ou le gouvernement ont-ils prises en réponse à chacune des recommandations; b) quand ces mesures ont-elles été prises; c) si aucune mesure n’a été prise en réponse à une recommandation en particulier, pourquoi? |
| Q-6412 — 18 juin 2014 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe de la province de Québec, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6422 — 18 juin 2014 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Yukon, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6432 — 18 juin 2014 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe au Nunavut, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
| Q-6442 — 18 juin 2014 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le financement gouvernemental, au cours de chaque exercice depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe dans les Territoires du Nord-Ouest, c’est-à-dire dans chaque cas (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité et la circonscription fédérale dans lesquelles est situé le bénéficiaire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le ministère ou l’organisme octroyeur, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l’annonçant a-t-il été publié, et, dans l’affirmative, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
| M-523 — 18 juin 2014 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les territoires, les organisations nationales œuvrant pour les personnes handicapées, les institutions des droits de la personne, les experts universitaires, les organisations autochtones nationales et d’autres groupes minoritaires pour appliquer dans sa totalité la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en : a) désignant un mécanisme de surveillance indépendant pour promouvoir, protéger et contrôler la mise en œuvre de la CDPH; b) s’assurant que ce mécanisme (i) consulte les personnes handicapées et les organisations les représentant, et fournit les ressources pour une participation entière et efficace de leur part, (ii) présente un plan de mise en œuvre, accessible au public, avec des étapes et des échéances, (iii) prévoit la collecte de données exhaustives et exactes sur les personnes vivant avec un handicap au Canada, (iv) consulte les Autochtones vivant avec un handicap, les minorités et les organisations les représentant afin de tenir compte de leurs besoins particuliers, (v) appuie le renforcement des capacités des particuliers et des organisations grâce à des ressources financières suffisantes; c) retirant la réserve du Canada sur l’article 12 de la CDPH; d) signant et ratifiant le Protocole facultatif de la CDPH; e) ordonnant au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes d’entreprendre une étude pour suivre la mise en œuvre de la CDPH. |
| M-524 — 18 juin 2014 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement signer et ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. |
Affaires émanant des députés |
| C-486 — 3 avril 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Rankin (Victoria) — 26 mars 2013 |
| M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 25 mars 2014 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|