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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 111

Thursday, September 18, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 111

Le jeudi 18 septembre 2014

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

September 16, 2014 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Bill entitled “An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment)”. 16 septembre 2014 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression—peines d’emprisonnement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

September 16, 2014 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — That the First Report of the Special Committee on Violence Against Indigenous Women, presented on Friday, March 7, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Que le premier rapport du Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, présenté le vendredi 7 mars 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 16, 2014 — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, May 28, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 28 mai 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, September 25, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 25 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 16, 2014 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, May 16, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 16, 2014 — Mr. Bevington (Northwest Territories) — That the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Monday, June 2, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 2 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Tuesday, September 30, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 30 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 16, 2014 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Wednesday, June 11, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, October 9, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 9 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 16, 2014 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Monday, May 5, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 5 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 16, 2014 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, October 10, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 10 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 16, 2014 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Thursday, June 12, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, October 10, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 10 octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.


September 16, 2014 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, May 12, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 16, 2014 — Mr. Côté (Beauport—Limoilou) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, May 12, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


September 16, 2014 — Mr. Masse (Windsor West) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented on Monday, May 12, 2014, be concurred in. 16 septembre 2014 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présenté le lundi 12 mai 2014, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-6662 — September 16, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to Public Private Partnerships financed by the government: (a) what are all the projects so financed; (b) how long did it take to design the bidding process; (c) what was the length of the bidding process from initial expression of interest to close; and (d) what was the cost of a bid for proponents? Q-6662 — 16 septembre 2014 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les partenariats public-privé financés par le gouvernement : a) quels sont tous les projets financés d'une telle manière; b) combien de temps a-t-il fallu pour concevoir le processus d’appel d’offres; c) quelle était la durée du processus d’appel d’offres, de la déclaration d’intérêt initiale à sa clôture; d) quel est le coût relatif à une soumission pour les promoteurs?
Q-6672 — September 16, 2014 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to Environment Minister Peter Kent’s intention stated on January 20, 2012, to "invest an additional $78.7 million over the next five years to further enhance weather and warning services across the country" and his intention stated on May 27, 2013, to invest "an additional $248 million over five years to further strengthen Canada's meteorological services": (a) in what manner have these commitments been fulfilled to date; (b) what plans exist to implement these commitments in the future; and (c) what are the details, in (a) and (b), of each project related to the commitments including (i) its title, (ii) a summary of the project, (iii) its location, (iv) its estimated cost, (v) its targeted start date, (vi) its estimated completion date? Q-6672 — 16 septembre 2014 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne l'intention formulée par le ministre de l’Environnement Peter Kent, le 20 janvier 2012, d’investir « une somme additionnelle de 78,7 millions de dollars répartis sur les cinq prochaines années afin de renforcer les services météorologiques et le système d’avertissements au pays », et celle faite le 27 mai 2013 d’affecter « une somme supplémentaire de 248 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer davantage les services météorologiques du Canada » : a) de quelle façon ces engagements ont-ils été honorés; b) comment compte-t-on mettre en œuvre ces engagements dans le futur; c) quels sont les détails de chaque projet rattaché à ces engagements, en a) et b), notamment (i) son titre, (ii) un résumé du projet, (iii) son emplacement, (iv) son coût estimatif, (v) sa date de début prévue, (vi) sa date d’achèvement prévue?
Q-6682 — September 16, 2014 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — With regard to the Fryer Island dam, located on the Richelieu River in Quebec and forming part of the Chambly Canal National Historic Site: (a) how much has been spent, per year, on maintaining and repairing this dam since it was built; (b) what is the number of dam inspection reports since 2005 and what is the inspection policy for this dam; (c) what are the longer term plans of the government or Parks Canada for the dam’s repair and modernization; and (d) how much money has been set aside to repair and modernize the Fryer Island dam in the coming years? Q-6682 — 16 septembre 2014 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le barrage de l'île Fryer, situé sur la Rivière Richelieu au Québec et faisant partie du lieu historique national du Canal-de-Chambly : a) quelles sont les sommes octroyées, par année, pour le maintien et la réfection de cette infrastructure depuis sa construction; b) quels sont le nombre et les rapports d’inspections du barrage depuis 2005 et quelle est la politique d’inspection pour cette infrastructure; c) quels sont les plans de Parcs Canada ou du gouvernement pour la réfection ou la modernisation de cette infrastructure à plus long terme; d) quels montants sont prévus pour la réfection et la modernisation du barrage de l’île Fryer pour les années à venir?
Q-6692 — September 16, 2014 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Cape Breton Regional Municipality and Victoria County: (a) what were the numbers of employees, broken down by all departments, working in that region in 2005; (b) what are the numbers of employees, broken down by all departments, working in that region currently (in 2013, if current data is not available); (c) how much will be spent, broken down by all departments, on infrastructure in that region in 2014 (in 2013, if current data is not available); and (d) how much was spent, broken down by all departments, on infrastructure in that region in 2005? Q-6692 — 16 septembre 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la municipalité régionale du Cap-Breton et le comté de Victoria : a) combien d’employés travaillaient dans la région en 2005, ventilés par ministère; b) combien d’employés travaillent actuellement dans la région (en 2013, si les données actuelles ne sont pas disponibles), ventilés par ministère; c) combien d’argent sera consacré aux infrastructures dans la région en 2014 (en 2013, si les données actuelles ne sont pas disponibles), ventilé par ministère; d) combien d’argent a été consacré aux infrastructures dans la région en 2005, ventilé par ministère?
Q-6702 — September 16, 2014 — Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — With regard to the Department of Canadian Heritage: (a)does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office and, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015? Q-6702 — 16 septembre 2014 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne le Ministère du Patrimoine canadien : a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les années fiscales 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-528 — September 16, 2014 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — That, in the opinion of the House, the government should consider working with the provinces, territories, municipalities, and seniors' organizations to ensure: (a) that programs and initiatives for seniors are accessible and that language is not a barrier; and (b) that during the development stage, the needs of marginalized and ethno-cultural groups are considered and addressed. M-528 — 16 septembre 2014 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les associations d’aînés afin de faire en sorte : a) que les programmes et les initiatives destinés aux aînés soient accessibles, que la langue ne soit jamais un obstacle; b) qu’au cours de l’élaboration de ces programmes et initiatives, les besoins des groupes marginalisés et des groupes ethnoculturels soient pris en compte et respectés.
M-529 — September 16, 2014 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should work with the provinces, territories, municipalities, and seniors' organizations to develop a National Strategy on Aging that will: (a) secure high-quality accessible public healthcare and reduce out-of-pocket health expenses for all seniors; (b) ensure that affordable and appropriate housing that adapts to changing needs is available to seniors; (c) increase income security for seniors; (d) develop policies that secure quality of life and equality for all seniors; and (e) create a Seniors' Advocate to ensure that these measures are undertaken and maintained. M-529 — 16 septembre 2014 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organisations d’aînés à l’élaboration d’une stratégie nationale sur le vieillissement qui permettra : a) de garantir l’accès à des soins de santé publics de qualité supérieure pour tous les aînés et de réduire leurs dépenses personnelles en santé; b) de garantir la disponibilité pour les aînés de logements abordables et convenables qui s’adaptent à l’évolution de leurs besoins; c) d’accroître la sécurité du revenu des aînés; d) d’élaborer des politiques visant à assurer qualité de vie et traitement équitable à tous les aînés; e) de créer le poste de protecteur des aînés afin de veiller à la mise en place de ces mesures et à leur maintien.
M-530 — September 16, 2014 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should create a Seniors Advocate to: (a) advocate for the needs and views of seniors and their families; (b) conduct public education and awareness initiatives on the rights of seniors; (c) review all new or revised policies and programs for their impact on seniors, with public input; (d) engage with the provinces, territories, Indigenous communities, seniors' organizations and other stakeholders on seniors issues; (e) make recommendations to the government on policies and legislation that would improve the lives of seniors; (f) require that all new policies and programs affecting seniors are announced with specific timelines for implementation; and (g) that this Seniors Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting seniors, including the effectiveness of federal funding related to the needs of older persons. M-530 — 16 septembre 2014 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un défenseur des intérêts des personnes âgées qui pourrait : a) défendre les besoins et les points de vue des personnes âgées et de leurs familles; b) lancer des initiatives d’information et de sensibilisation de la population aux droits des personnes âgées; c) revoir les politiques et les programmes, qu’ils soient nouveaux ou révisés, afin d’évaluer leurs répercussions sur les personnes âgées, avec la participation du public; d) discuter des questions relatives aux personnes âgées avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, des organisations de personnes âgées et d’autres intervenants; e) formuler des recommandations au gouvernement fédéral à propos de politiques et de lois qui amélioreraient la qualité de vie des personnes âgées; f) exiger que tous les nouveaux programmes et politiques touchant les personnes âgées soient annoncés avec un échéancier précis de mise en œuvre; g) publier chaque année un rapport au Parlement sur les programmes et les politiques du gouvernement touchant les personnes âgées, y compris l’efficacité du financement fédéral lié aux besoins des personnes âgées.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-586 — May 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-586 — 27 mai 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 8, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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