Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 117 Friday, September 26, 2014 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 117 Le vendredi 26 septembre 2014 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| September 25, 2014 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Thursday, April 10, 2014, be concurred in. | 25 septembre 2014 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 10 avril 2014, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| September 25, 2014 — Mr. Jacob (Brome—Missisquoi) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Tuesday, April 29, 2014, be concurred in. | 25 septembre 2014 — M. Jacob (Brome—Missisquoi) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 29 avril 2014, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| September 25, 2014 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Tuesday, June 3, 2014, be concurred in. | 25 septembre 2014 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 3 juin 2014, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, October 1st, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 1er octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| September 25, 2014 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — That the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Tuesday, June 3, 2014, be concurred in. | 25 septembre 2014 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 3 juin 2014, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, October 1st, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 1er octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| September 25, 2014 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That the Third Report of the Standing Committee on Veterans Affairs, presented on Tuesday, June 3, 2014, be concurred in. | 25 septembre 2014 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 3 juin 2014, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, October 1st, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 1er octobre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
| Q-7202 — September 25, 2014 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ monitoring of ocean acidification: (a) what are the details of the government’s monitoring, including (i) total budgetary resources allocated to this issue to date, (ii) projected budgetary resources allocated through 2016-2017, (iii) the number of full-time employees who are involved in researching, monitoring, or studying ocean acidification, (iv) locations of any and all researching or monitoring sites; (b) what are all reports, documents, briefing materials, and communications on this subject, broken down by (i) title, (ii) internal tracking number, (iii) recipient, (iv) date of production or distribution; (c) has there been an economic impact analysis of the effects of ocean acidification and, if so, (i) what are its findings, and, if not, (ii) why not, (iii) does the government have any plans to do such an economic impact analysis; and (d) does the government have a plan to deal with the long-term risks associated with ocean acidification and, if so, what are the details of any such plan? | Q-7202 — 25 septembre 2014 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le contrôle par le ministère des Pêches et des Océans de l’acidification des océans : a) quels sont les détails du contrôle par le gouvernement, y compris (i) les ressources budgétaires totales allouées à cette activité jusqu’à présent, (ii) les ressources budgétaires projetées allouées jusqu’en 2016-2017, (iii) le nombre d’employés à temps plein qui travaillent à la recherche, au contrôle ou à l’étude de l’acidification des océans, (iv) l’emplacement de tous les sites de recherche ou de contrôle; b) quels tous les rapports, documents, notes d’information et communications à ce sujet, ventilés selon (i) le titre, (ii) le numéro de référence interne, (iii) le destinataire, (iv) la date de production ou de distribution; c) une analyse de l’impact économique de l’acidification des océans a-t-elle été realisée, et, dans l’affirmative, (i) quels en sont les résultats et, dans la négative, (ii) pourquoi pas, (iii) le gouvernement a-t-il l’intention de procéder à cette analyse de l’impact économique; d) existe-t-il un plan de gestion des risques à long terme de l’acidification des océans et, dans l’affirmative, quels en sont les détails? |
| Q-7212 — September 25, 2014 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Correctional Service Canada's (CSC) terminated Prison Farm Program: (a) has CSC studied the possibility of re-opening a Prison Farm Program; (b) what studies, reports or assessments have been prepared by CSC regarding the re-opening of a Prison Farm Program, broken down by (i) date of studies, reports or assessments, (ii) title of studies, reports or assessments, (iii) internal tracking number of studies, reports or assessments; (c) what briefing documents have been prepared for ministers and their staff regarding the re-opening of a Prison Farm Program, broken down by (i) date of request for briefing note, (ii) title of requested briefing note, (iii) internal tracking number of briefing note; (d) what is the anticipated cost, broken down annually for the next ten years, of re-opening a Prison Farm Program; (e) how much money has currently been budgeted to re-open a Prison Farm Program; (f) how much money has currently been budgeted to study the re-opening of a Prison Farm Program; (g) has the government’s policy changed regarding a Prison Farm Program changed since 2010; and (h) what records exist regarding meetings at which CSC was asked to re-open a prison farm, broken down by (i) date of meeting, (ii) attendees, (iii) any internal tracking numbers assigned to the meeting’s documentation? | Q-7212 — 25 septembre 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles aboli par Services correctionnels Canada (SCC) : a) SCC a-t-il examiné la possibilité d’établir de nouveau un programme des prisons agricoles; b) quels sont les études, rapports ou évaluations produits par le SCC concernant le rétablissement d’un programme des prisons agricoles, ventilé par (i) la date des études, rapports ou évaluations, (ii) le titre des études, rapports ou évaluations, (iii) le numéro de suivi interne des études, rapports ou évaluations; c) quels documents d’information ont été produits à l’intention des ministres et de leur personnel concernant le rétablissement d’un programme des prisons agricoles, ventilé par (i) la date de la demande de note d’information, (ii) le titre de la note d’information demandée, (iii) le numéro de suivi interne de la note d’information; d) quel serait le coût prévu, par année, pour les dix prochaines années, du rétablissement d’un programme des prisons agricoles; e) combien d’argent a été prévu pour rétablir un programme des prisons agricoles; f) combien d’argent a été prévu pour étudier la question de rétablir un programme des prisons agricoles; g) la politique du gouvernement concernant un programme des prisons agricoles a-t-elle changé depuis 2010; h) des comptes rendus de réunions où on a demandé à SCC de rétablir une prison agricole ont-ils été produits et quels sont (i) les dates de ces réunions, (ii) les personnes présentes, (iii) le numéro de suivi interne des documents relatifs à ces réunions? |
| Q-7222 — September 25, 2014 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to Service Canada, specifically to the 2008 document, "Moving Forward, Growing Service Canada in the Ontario Region": (a) what are the dates, titles, and file numbers of any file, memorandum, instruction, directive or any other record which document (i) the decision which resulted in removing Kingston from the list of physical processing areas of hubs for the Employment Insurance business line of Service Canada since the issuance of the 2008 document, (ii) the rationale which resulted in removing Kingston from the list of physical processing areas of hubs for the Employment Insurance business line of Service Canada since the issuance of the 2008 document; and (b) what are the dates, titles, and file numbers of any file, memorandum, instruction, directive or any other record which documents (i) the decision which resulted in adding North Bay to the list of physical processing areas of hubs for the Employment Insurance business line of Service Canada since the issuance of the 2008 document, (ii) the rationale which resulted in adding North Bay to the list of physical processing areas of hubs for the Employment Insurance business line of Service Canada since the issuance of the 2008 document? | Q-7222 — 25 septembre 2014 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne Service Canada, notamment le document de 2008 intitulé « Moving Forward, Growing Service Canada in the Ontario Region » : a) quels sont la date, le titre et le numéro de dossier des fichiers, notes, instructions, directives ou autres documents concernant (i) la décision prise après la publication du document de 2008 de retirer Kingston de la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada, (ii) les raisons de la décision prise après la publication du document de 2008 de retirer Kingston de la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada; b) quels sont la date, le titre et le numéro de dossier des fichiers, notes, instructions, directives ou autres documents concernant (i) la décision prise après la publication du document de 2008 d’ajouter North Bay à la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada, (ii) les raisons de la décision prise après la publication du document de 2008 d’ajouter North Bay à la liste des centres de traitement sur place du secteur Assurance-emploi de Service Canada? |
| Q-7232 — September 25, 2014 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by all relevant file numbers, entities, departments, companies, contractors, or individuals, and by (i) minister or department, (ii) relevant file number, (iii) correspondence or file type, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved, (ix) military base, asset, or facility, (x) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees? | Q-7232 — 25 septembre 2014 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique : a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par numéro de dossier pertinent, entité, ministère, entreprise, entrepreneur ou particulier, et par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (ix) base, ressource ou installation militaire, (x) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui est de garder ou de remettre à l’eau les poissons capturés à bord d’embarcations utilisées à des fins récréatives ou touristiques, et ce pour chaque province et selon le nombre de titulaires de permis visés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| September 25, 2014 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House. | 25 septembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-538 — September 25, 2014 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work with the provinces, territories and First Nations to support workforce training for the clean energy sector; (b) provide more support for the development and commercialization of clean technologies that reduce greenhouse gas emissions; and (c) promote the use of clean technologies in Canada’s industrial sectors. | M-538 — 25 septembre 2014 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de soutenir la formation de la main-d’œuvre pour le secteur des énergies propres; b) appuyer davantage la création et la commercialisation de technologies propres qui vise à réduire les émissions de gaz à effets de serre; c) encourager l'utilisation des technologies propres dans les secteurs industriels du Canada. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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