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Le lundi 29 septembre 2014 (N^o 118)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 2, 4, 5 et 7 à 9.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 septembre 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 4 et 7 à 9.

Motion n^o 5 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 1 — 22 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 — 22 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 22 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 5 — 22 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux protections prévues relativement aux renseignements personnels confirmées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43. »

Motion n^o 7 — 22 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 8 — 22 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 9 — 22 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47.


Projet de loi C-36
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 52.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 22 septembre 2014.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 52.

Motion n^o 1 — 26 septembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du préambule.

Motion n^o 3 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 4 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 5 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 6 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 7 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 9 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 10 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 11 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 12 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 13 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 14 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 15 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 16 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 17 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 18 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 19 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 20 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 21 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 22 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 23 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 24 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 25 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 26 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 27 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 28 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 29 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 30 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 31 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 32 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 33 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 34 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 35 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 36 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 37 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 38 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 39 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 40 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 41 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 42 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 43 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 44 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 45 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 46 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 47 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 48 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 45.1.

Motion n^o 49 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 50 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 51 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 52 — 26 septembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 49.


Projet de loi C-520
Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 11.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 15 septembre 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 7 et 9 à 11.

Motion n^o 8 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 1 est rejetée.

Motion n^o 1 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 7 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 8 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :

« responsibilities of the position in the office of the agent of Parliament, conduct »

Motion n^o 9 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 10 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 11 — 15 septembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 13.