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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 118
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 septembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 118
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 septembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
propose que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, il est rare qu'une question fasse l'unanimité à la Chambre et qu'elle rassemble à la fois les Canadiens et leurs représentants. Il arrive parfois qu'un projet de loi dont nous débattons reçoive déjà un appui massif à l'échelle du pays. Les députés sont alors portés par la force inépuisable des Canadiens qui s'unissent pour terrasser un adversaire menaçant l'ensemble du pays. C'est pour moi un grand honneur de prendre la parole pour une cause aussi rassembleuse et de parrainer le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, aussi appelée la Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
Je présenterai aujourd'hui les différentes crises dans le secteur de la santé qui ont mené à la création de ce projet de loi, et j'expliquerai ensuite en quoi celui-ci répond aux besoins actuels. Je compte également rendre hommage à quelques ardents défenseurs de la santé et de la condition physique, en plus de proposer des façons de s'engager à ceux qui décident de le faire.
Nous sommes aux prises avec un adversaire implacable qui tue lentement et insidieusement les Canadiens et nous affaiblit en tant que nation. Je dis implacable, car, contrairement à un adversaire en chair et en os, nous n'avons dans ce cas-ci ni personne ni groupe à qui nous en prendre pour régler la situation. L'adversaire est un comportement qui réduit progressivement le niveau de forme physique des Canadiens. Quel est donc cet adversaire? Notre adversaire national est l'inactivité. Elle coûte cher et elle nous tue.
Le problème de l'inactivité au Canada est profondément ancré. Il est enraciné dans notre culture et va de pair avec les routines que nous avons établies dans nos écoles, notre travail et nos loisirs. Le problème est lié aux progrès technologiques, qui nous permettent de communiquer par ordinateur en étant assis confortablement à la maison, en classe et au travail. Il en va de même pour le temps que nous passons devant un écran. Nos enfants passent tellement de temps assis devant le téléviseur, l'ordinateur ou le téléphone intelligent qu'ils ne fréquentent plus les terrains de jeu.
Statistique Canada fait rapport d'une constante diminution du taux de participation à un sport, celui-ci étant passé de 45 % à 28 % chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus entre 1992 et 2005. Cela signifie que moins d'un adulte canadien sur trois est aussi actif qu'il le devrait. Moins de 7 % des enfants et des jeunes canadiens respectent la ligne directrice de 60 minutes d'activité quotidienne six jours par semaine. Chez les Canadiens de 20 ans et plus, les deux tiers ne respectent pas le niveau d'activité physique recommandé pour obtenir des effets bénéfiques sur la santé, c'est-à-dire au moins deux heures et demie d'activité par semaine. Vingt minutes par jour: c'est la norme minimale pour un adulte, et nous ne l'atteignons même pas.
Statistique Canada fait état de nouvelles encore plus préoccupantes. De 1981 à 2009, le taux connu d'obésité a pratiquement doublé pour la plupart des groupes d'âge, tant chez les femmes que chez les hommes. Les données de 2009 semblent indiquer qu'environ un adulte canadien sur quatre âgé de 18 ans ou plus est obèse. En 2008, la proportion combinée de personnes obèses ou ayant de l'embonpoint était de 62,1 %. Autrement dit, près de deux adultes canadiens sur trois sont obèses ou font de l'embonpoint.
Cette tendance a de terribles répercussions. En effet, les enfants qui font de l'embonpoint sont plus susceptibles d'afficher un excédent de poids à l'âge adulte. Entre autres, les études ont montré que les adolescents qui ont un surpoids sont quatorze fois plus susceptibles d'être victimes d'une crise cardiaque avant l'âge de 50 ans. On observe aussi un lien de plus en plus important entre le surpoids chez les enfants et certaines maladies qui ne touchaient auparavant que les adultes, comme le diabète de type 2, l'hypertension artérielle, la présence anormale de gras dans le sang circulant, les troubles de coagulation sanguine ainsi que l'épaississement de la paroi des artères.
Pour ce qui est de l'aspect psychologique, les faits montrent qu'il existe une corrélation entre l'activité physique et la santé psychosociale des employés et qu'il en découle, entre autres, un état de bien-être émotionnel, une meilleure santé mentale et une diminution des symptômes de dépression, de l'anxiété et du stress. Tout cela est attribuable à la pratique régulière d'une activité physique, laquelle contribue également à réduire l'état de fatigue, à améliorer l'humeur ainsi qu'à accroître la qualité de vie et la satisfaction personnelle.
Le projet de loi dont nous sommes saisis ne vise pas les athlètes de haut niveau, mais bien les Canadiens qui ne font pas nécessairement de sport. Ce n'est pas un projet de loi sur le sport, mais bien un projet de loi sur la santé et la bonne forme physique.
Ce matin, lorsque je m'en venais au travail à vélo, je pensais à certains héros canadiens, comme Terry Fox et mon ami Rick Hansen, qui ont montré au monde entier que ce ne sont pas seulement les personnes non handicapées qui peuvent faire de l'activité physique.
De plus en plus de personnes handicapées — je préfère utiliser le terme « athlète pratiquant un sport adapté » — l'ont d'ailleurs montré très clairement. On n'a qu'à penser à Jody Mitic, un ancien combattant canadien qui a perdu ses jambes en Afghanistan. Il court des marathons et fait maintenant campagne pour devenir conseiller municipal à Ottawa, tout comme Matt Fleury, qui fait lui aussi la promotion active de la santé et de la bonne forme physique.
Des initiatives comme le programme Soldat en mouvement et la Course de l'armée du Canada, qui a lieu à Ottawa, réunissent un grand nombre d'anciens combattants blessés et d'autres personnes, qui ont pris conscience du fait qu'il n'est pas nécessaire d'être du calibre de Wayne Gretzky ou de Nancy Greene Raine pour faire de l'activité physique et améliorer sa santé grâce à celle-ci.
Les taux montrant que l'état de santé et la condition physique de la population canadienne se détériorent constituent évidemment un problème économique, en plus d'être un enjeu sur le plan de la qualité de vie. L'Agence de la santé publique du Canada estime à 7 milliards de dollars les coûts liés à l'obésité. Il s'agit du total des coûts attribuables aux maladies liées à l'obésité, comme le diabète, les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux.
Les députés connaissent peut-être la maxime suivante, qui remonte à l'époque romaine: « Un esprit sain dans un corps sain ».
Outre les répercussions sur les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, la qualité du travail et la productivité au Canada s'amélioreront si la population adopte un mode de vie plus sain, ne serait-ce qu'en diminuant le nombre de congés de maladie. Les coûts indirects attribuables à un mauvais état de santé englobent la valeur de la production économique perdue en raison de la maladie, de l'incapacité de travailler découlant d'une blessure et des décès prématurés.
On estime que, comparativement à une personne active, une personne inactive passe en moyenne 38 % plus de jours à l'hôpital, voit 5,5 % plus souvent son médecin de famille, a recours 13 % fois plus souvent aux services d'un spécialiste et consulte 12 % plus souvent une infirmière.
Le projet de loi que je parraine, le projet de loi S-211, vise à lutter contre des problèmes qui touchent tous les Canadiens dans les domaines de la santé, de la qualité de vie et de l'économie. Il a pour objectif d'améliorer l'état de santé des Canadiens en les incitant à participer davantage à des activités physiques.
Les partisans du projet de loi souhaitent encourager les administrations locales, les organisations non gouvernementales, le secteur privé et l'ensemble de la population canadienne à reconnaître le premier samedi de juin comme étant la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Au cours de cette journée, on organiserait des activités à l'échelle locale, provinciale et nationale pour promouvoir la santé et la condition physique.
Dans le projet de loi, il est question des administrations locales, car ce sont elles qui possèdent et qui exploitent bon nombre des installations de santé et de conditionnement physique au pays. Les personnes qui appuient la création de la Journée nationale de la santé et de la condition physique souhaitent encourager les administrations locales à promouvoir de manière plus énergique l'utilisation de ces installations. Qui plus est, nous encourageons les villes et les villages à reconnaître la journée en organisant des activités et des initiatives locales qui soulignent l'importance et l'utilité des installations de santé, de loisirs, de sports et de conditionnement physique et qui en font la promotion.
Le monde entier sait que les montagnes, les océans, les lacs, les forêts, les parcs et la nature sauvage du Canada offrent également des possibilités en matière de sports récréatifs et de conditionnement physique, et nous devons profiter de cette richesse collective.
La Journée nationale de la santé et de la condition physique aurait lieu en juin, mois au cours duquel le temps est magnifique. Juin est aussi le mois des parcs et des loisirs, qui vise à sensibiliser la population à la richesse des activités de plein air canadiennes.
Cette mesure législative est une version amendée d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déjà présenté à la Chambre. Celui-ci avait bénéficié d'un appui généralisé, mais, pour des questions de procédure, il n'avait pas pu être adopté. Je tiens à préciser que la Journée nationale de la santé et de la condition physique ne serait pas une fête légale. Elle n'entraînerait donc pas de coûts liés à la perte de productivité. En fait, il ne s'agirait pas simplement d'une journée, mais plutôt d'un moyen de modifier profondément le mode de vie d'une partie de la population.
Sur le plan personnel, ce sont ma femme, Donna, et mes enfants, Shane, Jake et Meimei, qui m'ont inspiré et incité à promouvoir le projet de loi. Donna est entraîneuse personnelle. Quant à mes enfants, ils ont tous obtenu leur ceinture noire en tae kwon do à un jeune âge et sont des athlètes déterminés. Je suis moi-même plutôt actif. L'activité physique me permet de rester en bonne santé, d'avoir de l'énergie et d'être efficace dans ma charge publique.
J'ai le privilège de représenter la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de la Colombie-Britannique, et les électeurs de cette circonscription sont parmi les plus actifs au pays. Les gens de ma collectivité sont des amateurs du grand air et l'inactivité physique au Canada est un problème qui les préoccupe. Personnellement, j'ai beaucoup appris des résidants de ma collectivité, qui m'ont incité à promouvoir la santé et la condition physique en guise de cadeau offert aux autres résidants de notre grand pays. Je présente aujourd'hui le projet de loi S-211 et j'en profite pour rendre un hommage spécial aux modèles extraordinaires de santé et de condition physique qui vivent dans ma circonscription.
Le projet de loi a été déposé par nulle autre que notre icône athlétique et athlète canadienne du XXe siècle, la sénatrice Nancy Greene Raine. La sénatrice Greene Raine — qui est présente à la Chambre aujourd'hui et que ses millions d'admirateurs appellent tout simplement Nancy — est non seulement une fière citoyenne de la Colombie-Britannique, mais une porte-parole éloquente de tous les Canadiens dans nombre de domaines de politique publique. En ce qui a trait à la promotion de la santé et de la condition physique, personne ne la surpasse. Grâce à son grand leadership, Nancy a obtenu l'appui unanime du Sénat pour l'adoption du projet de loi S-211.
Je remercie également la ministre de la Santé et le ministre d'État aux Sports qui ont toujours tout fait pour appuyer la Journée nationale de la santé et du conditionnement physique.
Je tiens également à remercier mes collègues d'en face, car le projet de loi, et c'est rare, bénéficie déjà de l'appui enthousiaste de tous les partis.
De plus, ce qui distingue ce projet de loi, c'est qu'il a déjà été mis en oeuvre à grande échelle avant même d'avoir été adopté. En effet, plus de 155 villes et municipalités partout au Canada ont déjà institué la Journée nationale de la santé et du conditionnement physique, y compris Vancouver, Calgary, Ottawa, Halifax, Yellowknife et Pond Inlet. Je suis particulièrement fier que les villes de la circonscription que je représente fassent partie des premières à l'avoir instituée, à savoir: West Vancouver, Whistler, Squamish, Sechelt, Gibsons, Lions Bay, Bowen Island, le district de North Vancouver et Powell River.
Sous la direction de la première ministre, Christy Clark, et de l'énergique députée Michelle Stilwell, la Colombie-Britannique, au printemps dernier, est devenue la première province à instituer la Journée nationale de la santé et de la condition physique, suivie aussitôt par un premier territoire, le Yukon.
Le 30 mai dernier, la Fédération canadienne des municipalités a adopté lors de sa conférence annuelle une résolution visant à encourager toutes les municipalités membres à instituer cette journée. Il y a à peine deux semaines, l'Union des municipalités du Québec a emboîté le pas.
Les députés seraient surpris du nombre d'organisations non gouvernementales qui ont appuyé le projet de loi, ainsi que de leur influence. Elles ont commencé à promouvoir les objectifs du projet de loi, avant même que celui-ci soit adopté. Ces organisations comprennent notamment: l'Association médicale canadienne; Lisa Ashley et l'Association des infirmières et infirmiers du Canada; Chris Gray et la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC; Chris Jones et Éducation physique et santé Canada; Bob Elliott et le groupe Le sport est important; ParticipACTION; Debra Gassewitz et le Centre de documentation pour le sport; C. J. Noble et l'Association canadienne des parcs et loisirs; Richard Way et Au Canada le sport c'est pour la vie; Trisha Sarker et le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada; Arne Elias de Canada Bikes; Sport interuniversitaire canadien; Rob McClure et l'Ottawa Bicycle Club; le Sentier transcanadien, appuyé par Laureen Harper, Paul LaBarge et Deborah Apps; et pour terminer Movember, dont nous recevons l'appui depuis peu.
En outre, je veux remercier les entreprises suivantes du secteur privé pour leur appui: le Coin des coureurs, Canadian Tire et Bon départ, Kunstadt Sports, Glacier Media, Capital Hill Hotel and Suites, Tractivity et GoodLife Fitness.
Comme la plupart des bonnes choses de la vie, le projet de loi est attribuable aux efforts déployés par une grande équipe sur une période de plusieurs années. Le vaste appui du public à l'égard de la Journée nationale de la santé et de la condition physique témoigne de l'unité à la Chambre sur cette question. L'intérêt manifesté à cet égard à la Chambre a commencé en 2008, pendant la période qui a précédé les Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Puisqu'une grande partie des jeux devait avoir lieu dans la circonscription que je représentais, j'ai passé beaucoup de temps à discuter avec des gens de ce qu'on pourrait faire pour laisser un héritage positif durable à la suite des jeux. Bien que les médailles d'or représentaient le sommet de la réussite, nous voulions offrir à tous les Canadiens quelque chose qui leur appartiendrait en propre, et ce, de façon continue.
L'évènement tragique qui nous a incité à poursuivre notre démarche a été le décès de Tom Hanson, le réputé journaliste de la Presse Canadienne qui est mort en 2009, alors qu'il jouait une partie de hockey improvisée. Tom était encore jeune; il n'avait que 41 ans. Le premier ministre a saisi l'occasion pour nous rappeler que nous devions prendre soin de notre santé.
La triste histoire de M. Hanson m'est revenue à l'esprit, de même que les paroles du premier ministre, lorsque j'ai rencontré deux hommes qui sont de grands héros à mes yeux, soit Pierre Lafontaine et Phil Marsh. Ils ont laissé une empreinte indélébile au Canada grâce à leur travail de promotion de la santé et de la condition physique. Ce sont les entraîneurs énergiques de notre initiative parlementaire de mise en forme, que j'ai lancée en 2009 avec l'aide des députés de Sackville—Eastern Shore et d'Etobicoke-Nord, qui appartiennent à des partis politiques différents.
Lorsque j'ai rencontré Pierre, en 2009, il était l'entraîneur de l'équipe canadienne de natation. Il continue aujourd'hui à promouvoir la santé et la condition physique au pays en tant que président de Sport interuniversitaire canadien. Quant à Phil Marsh, il est directeur régional de Running Room à Ottawa. Avec son patron, John Stanton, il joue un rôle majeur dans la promotion de la condition physique pour tous les Canadiens. Pierre et Phil sont tous les deux de grands hommes, qui donnent généreusement de leur temps. Une fois par semaine chacun, ils entraînent bénévolement les députés et les sénateurs à la course et à la nage, lorsque le Parlement siège.
J'ai aussi oeuvré avec d'autres personnes pour créer des évènements complémentaires de la Journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique, comme la Journée du vélo sur la Colline, la Journée du vélo au Canada ainsi que la Journée nationale des gilets de sauvetage et de la natation sur la Colline du Parlement.
Malgré ces appuis et l'enthousiasme à l'échelle nationale, il me reste à poser la question la plus importante: un projet de loi comme celui-ci sera-t-il utile dans la bataille du Canada contre l'inactivité? La santé et la condition physique ont de vastes ramifications, notamment en matière de santé physique, de santé mentale, d'espérance de vie, de résultats scolaires, de productivité nationale, de performance économique et de coûts des services de santé. Si nous ne changeons nos habitudes actuelles, nous serons la première génération de Canadiens à vivre moins longtemps que celle de leurs parents. Nous devons changer de cap.
Avec le projet de loi S-211, le Parlement affirmera la volonté des députés et des sénateurs de sensibiliser les Canadiens aux bienfaits importants de l'activité physique et de les encourager à être plus actifs. La Journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique ne sera pas une panacée, mais elle fera partie de la solution. J'invite tous les Canadiens à prendre part à la lutte contre l'inactivité et à communiquer avec leur maire et leur conseiller municipal si leur municipalité n'a pas encore proclamé la Journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique.
Je remercie mes collègues députés pour leur appui. Je serai heureux qu'ils se joignent à moi dans le cadre de l'initiative parlementaire de mise en forme, afin de favoriser leur santé et de montrer à leurs électeurs qu'ils adhèrent à cette idée. Je leur demande d'appuyer le projet de loi S-211. La santé et la condition physique du Canada dépendent d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui a présenté un bon projet de loi, le projet de loi S-211 qui vient du Sénat. Au NPD, on trouve important d'encourager les gens à faire de l'activité physique pour toutes sortes de bonnes raisons.
Je considère que ce projet de loi en est un de prévention, et il n'est rattaché à aucune somme d'argent.
Mon collègue conservateur ne trouve-t-il pas que les compressions en santé de 36 milliards de dollars que le gouvernement fait sur le dos des provinces limiteront les capacités financières des provinces et territoires à investir en prévention? On sait que lorsqu'on subit des compressions dans le budget pour la santé, c'est souvent et malheureusement la prévention qu'on supprime en premier.
Dans ce projet de loi, on encourage les gens à faire de l'exercice et on encourage nos partenaires à investir en prévention. Or les coupes en santé vont limiter leur capacité à faire de la prévention.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis reconnaissant du soutien venant des bancs de l'opposition pour ce projet de loi.
En fait, ce projet de loi n'imposera aucune limite. C'est plutôt un effort visant à alimenter les discussions au pays et à encourager les municipalités, les provinces et tous les Canadiens à faire face à leur responsabilité commune d'améliorer le niveau de santé dans notre pays.
En effet, il est évident, selon l'échantillonnage de soutien pour ce projet de loi, que tout le monde le comprend. On doit toutefois faire des efforts maintenant pour être la nation la plus saine au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je remercie aussi les sénateurs et, plus particulièrement, la sénatrice Nancy Greene Raine, qui a présenté cette importante mesure législative à l'autre endroit.
Ma question porte sur un sujet, qui, à bien des égards, va dans le même sens que la question précédente. Nous avons appris que la première ministre de l'Ontario, Kathleen Wynne — qui comme on le sait est une adepte du jogging —, allait demander formellement à la ministre de l'Éducation d'inciter les jeunes, dans le cadre de son mandat, à faire au moins 60 minutes d'activité physique par jour.
Le député est-il d'avis que cette initiative importante devrait être envisagée par tous les ministres de l'Éducation et adoptée dans toutes les provinces?
Monsieur le Président, je félicite la première ministre de témoigner ainsi de son grand intérêt pour la santé et la bonne forme physique. Je l'invite très certainement à instaurer une Journée de la santé et de la condition physique en Ontario, comme c'est déjà le cas en Colombie-Britannique et au Yukon.
Par ailleurs, il faut que tous les Canadiens se serrent les coudes. Bien que l'éducation soit de compétence provinciale, nous, législateurs de la Chambre, avons un rôle à jouer. Nous devons donner l'exemple et inciter nos homologues provinciaux à faire en sorte que les écoles donnent encore des cours d'éducation physique, comme cela allait de soi auparavant.
Nous savons que les enseignants subissent beaucoup de pression. C'est d'ailleurs ce qui ressort de la grève qui a eu lieu au cours des dernières semaines en Colombie-Britannique et qui vient de se régler. Peu importe le moyen retenu, il faut que les jeunes fassent plus d'exercice.
Monsieur le Président, ma question est simple. Le projet de loi est dans l'air depuis un certain temps. Le plus souvent, les projets de loi ne sont pas d'abord présentés au Sénat.
En quoi le parcours du projet de loi est-il important pour la suite des choses et pour le débat d'aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'importante contribution de Pierre Lafontaine, que j'ai rencontré en 2009 lors d'un vol vers Vancouver. Il était l'entraîneur de l'équipe nationale de natation.
Nous avons discuté de l'état lamentable du niveau d'exercice des Canadiens en général, et nous avons décidé qu'il fallait faire quelque chose. Nous nous sommes aussi dit que les députés et les sénateurs se devaient d'être des modèles pour tout le monde.
C'est ainsi que nous avons imaginé les initiatives d'exercice physique pour tous les parlementaires. Un vent d'inspiration a soufflé sur la Colline depuis. Phil Marsh, le gestionnaire du magasin Running Room d'Ottawa, s'est joint au projet et a ajouté la course à notre programme. Nous avons donc en permanence deux entraîneurs bénévoles de calibre national.
Chaque semaine, plusieurs parlementaires relèvent avec brio les défis de la nage et de la course à pied. L'effet boule de neige a commencé et se poursuit. Ce mois-ci, l'Union des municipalités du Québec a annoncé son soutien à la Journée nationale de la santé et de la condition physique, et cela continue.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi S-211. Je suis rarement d'accord sur ce qui vient du Sénat, mais je dois reconnaître que le projet de loi devant nous aujourd'hui est excellent.
Le projet de loi S-211 vise à désigner le premier samedi de juin comme étant la journée nationale de la santé et de la condition physique. Cette journée consisterait en une invitation à organiser des activités et des initiatives locales afin de souligner l'importance d'adopter un mode de vie sain, en plus de faire de la promotion des établissements de santé, de loisirs, de sports et de mise en forme des communautés.
Comme l'a mentionné mon collègue conservateur dans son discours, la journée dont il est question n'est ni fériée ni légale ou juridique. Il s'agit plutôt d'une journée symbolique qui cadre très bien dans la Semaine canadienne de l'environnement qui se déroule pendant la première semaine de juin. Une telle journée de sensibilisation permettrait d'inviter la population à prendre conscience de la santé physique. Comme l'a mentionné mon collègue conservateur, la santé de nos jeunes laisse à désirer ces temps-ci. Les jeunes ont parfois une mauvaise alimentation. Plusieurs jeunes — les adultes de demain — commencent leur vie dans des conditions moins optimales que ce qu'on leur aurait souhaité. En outre, le taux d'inactivité est à la hausse au Canada. Tout cela peu évidemment engendrer une diminution de l'espérance de vie, ainsi qu'une augmentation du nombre de problèmes de santé au cours de leur vie, et surtout en fin de vie. Cela ne manquera pas d'exercer une pression accrue sur notre système de santé.
Bien que le gouvernement fédéral joue un rôle très limité dans la prestation de services directs en santé, ce sont l'ensemble de nos provinces et de nos territoires qui vont en écoper. Au Québec, on sait que le budget dédié à la santé représente une importante partie de l'ensemble du budget. Au cours des millénaires de l'évolution humaine, on s'est rendu compte de l'importance d'investir en santé. Le dicton « Une pomme par jour éloigne le médecin pour toujours » laisse croire que la prévention joue un rôle primordial dans l'esprit collectif. Le projet de loi s'insère bien dans une approche préventive.
Le NPD est en faveur du projet de loi, étant donné qu'il répond aux objectifs de notre parti en matière de santé, c'est-à-dire l'action par la prévention, ainsi qu'une approche fondée sur les déterminants sociaux de la santé de l'Organisation mondiale de la santé. Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque j'ai posé une question à mon collègue conservateur, le projet de loi est excellent. Je suis heureux qu'il fasse consensus, ou du moins c'est ce que je crois. On verra cela au moment du vote à la Chambre des communes.
Le gouvernement conservateur prétend être en faveur de la prévention, afin que la population canadienne soit davantage en santé. Toutefois, au cours de la dernière année, les médias ont beaucoup parlé des compressions de 36 milliards de dollars du gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires n'auront pas cet argent pour maintenir les services à la population. Plusieurs provinces sont tentées d'adopter un système de santé à deux vitesses, et de diminuer le panier de services. Cela m'inquiète. Avant d'être politicien, j'étais un professionnel de la santé. J'ai toujours été un citoyen engagé, et j'avais décidé d'aider ma communauté en devenant chiropraticien. Alors que je pratiquais, des gens avec des problèmes de santé se présentaient à mon bureau. Certains avaient des problèmes de santé aigus, et d'autres avaient des problèmes de santé chroniques. En tant que chiropraticien, mon travail était liés aux muscles et aux articulations. D'autres déterminants sociaux qui influaient sur leur santé étaient liés au manque d'activité physique, au tabagisme, à la consommation d'alcool et à la mauvaise alimentation.
D'autres professionnels de la santé partout au Canada et moi-même voyons clairement que les déterminants sociaux de la santé tels que le manque d'exercice sont des facteurs de risque pour plusieurs raisons. Notamment, les gens qui ne sont pas très actifs physiquement sont plus à risque d'avoir des maladies cardiovasculaires, d'avoir le diabète, de souffrir d'obésité et d'avoir de l'hypertension artérielle, de l'ostéoporose ou de la dépression. Lorsqu'on fait de l'activité physique, notre cerveau libère des hormones qui nous rendent plus heureux, ce qui mitige les problèmes d'anxiété. Faire de l'activité physique est donc bon pour une panoplie de raisons.
Il est important que le gouvernement fasse la promotion de cette journée, qui va avoir lieu le premier samedi du mois de juin. Toutefois, on doit avoir une vision globale et holistique de l'enjeu de la prévention. Il faut souligner l'importance de l'exercice physique, mais il faut aussi s'assurer que les Canadiens s'alimentent bien et font de bons choix.
À ce sujet, le gouvernement a traîné beaucoup de la patte en ce qui concerne l'étiquetage des aliments. Il a fait une nouvelle proposition à cet égard, mais je ne suis pas convaincu que cela permettra aux Canadiens de voir clairement quels sont les bons aliments.
En tant que parlementaire et professionnel de la santé, puisque j'ai toujours cette profession tatouée sur le coeur, mon but est que la population canadienne vive en meilleure santé et plus longtemps. Les compressions de 36 milliards de dollars en santé vont affaiblir les programmes de prévention des services de santé des provinces et des territoires. C'est dommage.
Lorsque les gouvernements doivent faire des choix difficiles en matière de compressions budgétaires, ils coupent souvent dans la prévention, malheureusement. Même si ce projet de loi encourage les gens à faire plus d'exercice, concrètement, les autres mesures du gouvernement feront en sorte d'affaiblir la prévention et les gens vont prendre moins soin de leur santé.
Revenons au projet de loi, puisque c'est lui qui nous intéresse davantage. Nous estimons nécessaire que tous les ordres de gouvernement, fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et mêmes communautaires, encouragent les Canadiens à adopter un mode de vie actif.
Plusieurs mesures peuvent encourager les gens à être plus actifs. Par exemple, on pourrait faciliter l'accès aux parcs fédéraux, aux centres de conditionnement physique locaux et aux équipes sportives communautaires. Le gouvernement ne peut pas tout régler ainsi, mais s'il peut être un agent facilitateur, c'est encore mieux.
Par ailleurs, le NPD estime que le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces et territoires pour veiller à ce que chaque enfant puisse établir les fondements d'une vie active et en santé. Dans plusieurs écoles, on a besoin de programmes de petits déjeuners, car des jeunes arrivent dans le milieu scolaire sans avoir déjeuné, ce qui n'est pas idéal ni pour la condition physique ni pour la capacité d'apprentissage.
Encore en 2014, tous les jeunes Canadiens n'ont pas la chance de commencer leur journée pour apprendre et faire de l'activité physique dans les meilleures conditions. Si nos jeunes ne déjeunent pas bien, il leur sera très difficile de garder le niveau d'énergie nécessaire pour faire de l'activité physique.
Je ne veux pas généraliser, parce que je sais qu'il y a des choix difficiles, mais quand j'étais à l'école, on avait beaucoup de cours d'activité physique. Même si ce n'était pas mon cours préféré, ultimement, j'ai bénéficié des bienfaits de l'activité physique. J'encourage donc tous ceux qui prennent des décisions en ce qui concerne le niveau d'activité physique des jeunes à garder en tête que ceux-ci doivent bouger.
Bien que je ne me considère pas sportif et que je n'aime pas vraiment faire du vélo, j'ai été président d'honneur du Tour solidaire, et j'ai fait 265 kilomètres de vélo en trois jours cet été. Cela a été pénible.
Toutefois, ma condition physique s'est tellement améliorée à la suite de cette activité que je veux garder la bonne habitude de faire plus d'activité physique.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'un sujet que je trouve très important pour tous les Canadiens: notre santé et ce que nous pouvons nous-mêmes faire pour maintenir ou améliorer notre santé.
J'admets d'abord que tout le monde ne peut pas le faire, parce que dans certains cas, des maladies sérieuses empêchent quelques personnes d'être aussi actives que d'autres. Cependant, à mon avis, chacun doit faire ce qu'il peut.
[Traduction]
Nous avons devant nous le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne. En fait, je préfère le titre court, Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
Déjà adoptée par le Sénat, cette mesure a été présentée à la Chambre en juin dernier, le 16 si je me souviens bien. Ses parrains espèrent qu'elle sera adoptée d'ici la fin de l'année.
J'en profite pour signaler que la sénatrice Nancy Greene Raine est la marraine de cette mesure au Sénat. Petit détail qu'elle trouvera peut-être embarrassant, quand j'avais 12 ans, je faisais partie de la ligue Nancy Greene, au centre de ski Martock. C'est remarquable, puisqu'elle a l'air plus jeune que moi, par un étrange miracle.
L'hon. John McKay: Vous êtes en pleine descente depuis.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, comme le dit mon collègue, je suis en pleine descente depuis cette époque.
Ce projet de loi, qui vise à faire du Canada le pays le plus en forme du monde, comporte une multitude d'avantages. Ses parrains ont réussi à obtenir un appui vraiment remarquable. On peut très facilement voir les bienfaits de cette mesure qui, je l'espère, aura une incidence sur la vie de millions de Canadiens. Rappelons qu'une vie plus active contribue non seulement à la santé physique, mais aussi à la santé mentale et émotive.
Je vois courir, le matin, le député qui parraine cette mesure à la Chambre. Il m'a gentiment invité à me joindre au groupe qui court le mardi matin. Nos chemins se croisent parfois. On verra. Un de ces jours, mon horaire correspondra au leur et j'irai courir avec eux.
L'activité physique a un effet très positif sur le bien-être psychologique; c'est l'un de ses grands bienfaits, selon moi. Les gens auront peut-être du mal à le croire, mais notre travail est parfois stressant. Une activité physique régulière permet, entre autres choses, de réduire nos niveaux de stress tout en rehaussant notre bien-être mental et émotif, autant d'aspects importants.
Nous pouvons tous améliorer notre santé, notre façon de voir la vie, notre bien-être et notre rendement personnel en mangeant bien et en faisant régulièrement de l'exercice. Du moins, nous le pouvons généralement. Ce serait bien plus facile, selon moi, si personne n'avait inventé les biscuits ou la crème glacée, mais bon, je m'éloigne du sujet.
Avec l'âge, il devient encore plus important de maintenir de saines habitudes de vie. C'est pourquoi j'ai été ravi, hier, de pouvoir faire du kayak pendant une demi-heure avec mon épouse. Nous avons installé notre kayak sur le toit de la voiture, puis nous sommes allés au bassin de Bedford, qui, heureusement, est situé seulement à quelques minutes de route de chez moi. Nous avons pagayé pendant un certain temps sur l'eau salée du bassin, puis nous avons dû rentrer, car nous devions souper, et il me fallait ensuite partir pour Ottawa. Cependant, il est bon de pouvoir faire des activités, même pendant quelques instants, surtout quand on est accompagné.
Nous savons que bon nombre de Canadiens ont de mauvaises habitudes de vie qui risquent de mener non seulement à un décès prématuré, mais aussi à des maladies chroniques. Cela a des effets sur la qualité de vie et complique les choses pour le système de soins de santé. La plupart des gens peuvent prendre certaines mesures pour tenter d'atténuer ce problème ainsi que les coûts liés au système de santé.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles j'avais accepté d'appuyer un projet de loi semblable qui avait été présenté par mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, il y a plusieurs années. C'est également pour cela que je suis heureux d'appuyer ce projet de loi.
Comme bien des députés le savent, je crois fermement aux bienfaits de l'activité physique, et j'essaie de mettre en pratique ce que je prêche à cet égard. D'ailleurs, j'ai fait de la course à pied ce matin, et je m'entraîne actuellement pour le demi-marathon Valley Harvest qui aura lieu lors du week-end de l'Action de grâces, dans la vallée de l'Annapolis, en Nouvelle-Écosse.
J'aurai le plaisir d'y participer aux côtés de notre aînée, Kate, qui a un horaire chargé, car elle est en train d'effectuer son stage d'avocate, mais qui trouve tout de même le temps de s'entraîner, aussi difficile cela soit-il.
C'est tout un défi. J'ignore si je courrai un jour un marathon en bonne et due forme, car il faut s'entraîner beaucoup et longtemps. Mais bon, qui vivra verra.
Mon collègue a parlé du vélo. Personnellement, je participe tous les étés au Vélotour SP. Ce matin, d'ailleurs, je suis venu travailler à vélo avec mon collègue. Dans mon cas, le parcours n'est pas très long, mais il n'en reste pas moins qu'un vélo est un excellent moyen de se déplacer à Ottawa, que ce soit pour faire ses courses ou simplement pour bouger un peu. En outre, je participe tous les ans au marathon Blue Nose, même si je m'en tiens à 10 kilomètres seulement.
Quoique je fasse, l'important, c'est de bouger, que ce soit en jouant au hockey sur glace ou, à l'occasion, en me joignant à l'équipe de soccer des députés, et de ne pas rester planté là sans rien faire.
Bien sûr, tous les députés savent que le projet de loi S-211, qui a vu le jour à l'autre endroit, ferait du premier samedi de juin la Journée nationale de la santé et de la condition physique. L'objectif, c'est de faire valoir la nécessité d'accroître le niveau d'activité physique au pays et d'inciter les Canadiens de tous âges à abandonner leurs mauvaises habitudes.
Le taux d'obésité et l'inactivité physique ne cessent de prendre de l'ampleur depuis quelques décennies. C'est très inquiétant. Nous devrions tous en être inquiets. Beaucoup de Canadiens ont un mode de vie malsain et consomment de plus en plus d'aliments transformés. Parce qu'ils ont des heures de travail de plus en plus longues, ils ont du mal à trouver le temps de faire régulièrement de l'exercice.
Cette tendance n'annonce rien de bon. La bonne nouvelle, cependant, c'est que nous pouvons changer les choses. Il peut falloir un peu de motivation, mais je sais que nous saurons relever le défi. Après tout, les Canadiens sont des gens d'action.
Parfois, il suffit d'un petit incitatif. Je pense que le projet de loi S-211 se veut justement un incitatif pour les collectivités et les Canadiens. Il vise à nous inciter à adopter un mode de vie plus sain et plus actif. Il fait fond sur l'appui que remporte à l'échelle du pays l'idée d'une journée nationale de la santé et de la condition physique. J'ai bon espoir que cet appui prendra de l'ampleur.
En fait, je crois savoir que plus de 150 municipalités canadiennes ont déjà institué, sous une forme ou sous une autre, une journée de la santé et de la condition physique. Ma province, la Nouvelle-Écosse, fait activement la promotion de la santé et de la condition physique. La liste des localités qui lui emboîtent le pas, liste qui s'allonge sans cesse, comprend notamment la municipalité régionale de Cape Breton, Chester, Guysborough, Halifax, Kentville, Middleton, New Glasgow, Port Hawkesbury, Hantsport, Lunenburg, Shelburne et Stewiacke. J'ai hâte que d'autres se joignent à elles. Bravo à toutes ces localités et aux nombreuses autres qui, nous l'espérons, leur emboîteront le pas.
Mes collègues du caucus libéral font depuis longtemps la promotion d'un mode de vie sain. En 2005, l'ancien gouvernement libéral a accordé 300 millions de dollars sur cinq ans à l'Agence de la santé publique du Canada pour l'élaboration de la Stratégie intégrée en matière de modes de vie sains et de maladies chroniques. Parmi les principaux éléments de cette stratégie, on comptait notamment la promotion de la santé au moyen de mesures qui influaient sur les facteurs menant à la mauvaise alimentation, à l'inactivité physique et à un surplus de poids.
En résumé, je suis ravi d'apporter mon appui à ce projet de loi. J'invite tous les députés à sortir et à être actifs physiquement, ce qui réduit le niveau de stress. En fait, cela pourrait nous être utile. Qui sait quelles en seraient les répercussions ici, à la Chambre?
J'ai hâte de voter en faveur du projet de loi S-211.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui et de dire pourquoi j'appuie le projet de loi S-211.
Je lance un défi au député d'en face. La même fin de semaine où il participera à un demi-marathon, je participerai au marathon de Moncton. Ce sera mon huitième marathon, et je tente d'en courir un dans chaque province. Après celui-ci, il me restera Terre-Neuve et le Manitoba. Comme j'ai déjà couru le marathon Bluenose, je sais que le député peut y arriver et je tiens à le féliciter de ses efforts.
Dans les quelques minutes dont je dispose, je veux parler des dix raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une Journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne. C'est un hasard si j'emprunte la liste des dix principales raisons à l'animateur David Letterman, qui a fréquenté l'Université Ball State en Indiana. Ma fille a obtenu une bourse d'athlétisme de cette même université, ce qui fait en quelque sorte le lien entre la santé et la condition physique et le fait que je me sois approprié la liste de M. Letterman.
Je me réjouis de constater que tous les députés appuient cette mesure législative et que, bientôt, le premier samedi de chaque mois de juin deviendra une journée nationale visant à promouvoir la santé et la condition physique auprès de la population canadienne.
Permettez-moi de présenter les 10 raisons pour lesquelles j'appuie ce projet de loi, au cas où le temps me manquerait pour toutes les mentionner.
Premièrement, le projet est universel. Il touche chacun d'entre nous.
Deuxièmement, le projet de loi va dans le droit fil d'une motion que j'ai présentée à la Chambre, qui portait sur l'obésité et qui a été adoptée à l'unanimité.
Troisièmement, le projet de loi attire l'attention sur la question. Personne ne peut régler un problème dont on ne connaît pas l'existence. Une journée de promotion de la santé et de la condition physique sensibiliserait les gens au problème. Elle créerait des occasions de promouvoir la santé et la condition physique dans les municipalités, les provinces et tout le pays, et permettrait de coordonner les efforts en ce sens.
Une journée nationale serait l'occasion de célébrer le succès de ceux qui ont changé leurs propres habitudes et qui améliorent les choses pour leur famille, leur collectivité, leur province et leur pays.
Le parrain de la motion l'a bien dit: le projet de loi ne vise pas seulement les athlètes professionnels ou d'élite. Je vais revenir sur ce sujet.
D'un point de vue pratique, la promotion de la santé et de la condition physique réduit les coûts de soins de santé partout au pays.
Une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique est en fait une déclaration nationale sur la politique du pays dans ce domaine.
Je tiens à dire quelques bons mots au sujet des sénateurs et des députés qui appuient la motion, mais, tout d'abord, je veux parler de l'aspect universel d'une journée de promotion de la santé et de la condition physique.
La santé et la condition physique sont l'affaire de tous, de 8 à 80 ans. Bon nombre de mes parents proches ont vécu passé l'âge de 90 ans. La santé et la condition physique ont eu une grande incidence sur leur qualité de vie, comme c'est le cas pour les jeunes, les gens d'âge moyen et les aînés en général.
Plusieurs facteurs contribuent à la qualité de vie. Avoir les moyens financiers de subvenir à ses propres besoins est important, soit, mais la santé physique est un domaine qu'une personne peut contrôler pleinement. On peut profiter de toutes les possibilités qui sont à notre portée pour maintenir le meilleur état de santé et de condition physique possible.
Comme je l'ai mentionné, la Chambre a adopté il y a quelques mois une motion qui portait sur l'obésité. Je me suis pris en exemple lorsque je l'ai présentée. Je siégeais alors à la Chambre des communes depuis huit ans et demi. Après mon arrivée ici, j'ai rapidement pris 40 livres. On tient de nombreuses réceptions et événements sur la Colline. Résultat: surplus de poids.
Cela m'a amené à recevoir un diagnostic de diabète de type 2. Personne n'est diabétique dans ma famille, à l'exception de ma grand-mère de 95 ans, qui l'est devenue avec l'âge. Il n'y a pas de diabète dans ma famille. Il est évident que je ne n'étais pas en grande forme physique et que je ne faisais pas suffisamment attention à ce que je mangeais.
J'ai depuis perdu 40 livres. Comme je l'ai déjà dit, j'ai pris un engagement à l'égard du conditionnement physique. Je cours régulièrement. Ce n'est pas que j'aime courir, mais cette activité me tient en forme. Pour l'amour de ma famille, je me suis promis de rester en forme, car je veux pouvoir profiter des mes arrière-petits-enfants quand j'aurai 96 ans. Une de mes grand-mères a pu connaître ses arrière-arrière-petits-enfants. J'espère y arriver aussi.
La motion nous sensibilise au problème. Je n'y avais pas vraiment réfléchi avant mes problèmes personnels. Mes enfants étaient très athlétiques, très actifs. Ils jouaient au volley-ball et faisaient de l'athlétisme, de la gymnastique et de la natation. Ils étaient très doués. Ils s'entraînaient, parfois trois ou quatre heures par jour, à un sport, et parfois même deux.
Ce n'est pas comme si personne dans mon entourage était en forme, c'est juste que je ne pensais pas à mon propre cas. Je ne pensais pas que c'était un problème jusqu'à ce que j'y sois confronté.
Une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique sensibilisera les gens à la question, à tout le moins le premier samedi de juin. C'est une occasion de nous assurer que nous comprenions qu'il y a un problème, problème que l'auteur de la motion a très bien décrit. La motion favoriserait la coordination des efforts et permettrait aux municipalités, aux provinces et à l'ensemble du pays de mieux cerner le problème. Nous pourrons profiter de cette journée pour mener des activités de promotion conjointes tout en parlant de la condition physique et de la santé.
C'est une question dont on parle déjà dans beaucoup de localités canadiennes. J'espère que la tendance se maintiendra et que nous pourrons sensibiliser davantage de personnes en déployant des efforts concertés. Avec un peu de chance, nous pourrons faire passer le message.
La journée nous permettra également de faire savoir aux Canadiens quelles ressources sont à leur disposition. On ne parle pas simplement de sports d'élite. Il y a toutes sortes d'activités: la marche, les randonnées, peu importe, tant qu'elle est saine.
Dans ma région, Burlington, diverses possibilités s'offrent aux gens pour participer, pour devenir actifs. La journée sera une occasion pour les organisations et les particuliers d'en faire la promotion.
Nous devrions célébrer nos succès. Lorsque les collectivités, les particuliers et les organisations contribuent tous aux efforts de promotion de la condition physique, nous pourrons les féliciter de leur succès.
J'ai mentionné que je suis de ceux qui regardent les sports professionnels à la télé. Cela ne fait pas de moi un athlète d'élite. Ma fille court plus vite que moi. Les jeunes me battent au volley-ball et à bien d'autres choses. Je suis peut-être un plus futé qu'eux, mais n'allez pas le leur dire!
Il ne suffit pas de regarder les parties assis sur le sofa, mais de participer. C'est ce qui est important. Être en santé réduit simplement la facture des soins de santé. Si les gens peuvent éviter d'aller chez le médecin ou à l'hôpital, ce sont des coûts en moins. Le message n'est pas difficile à comprendre et il concerne tous les Canadiens.
Pour conclure, je remercie les deux personnes qui ont présenté la motion: d'abord le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country — et j'espère qu'ils vont un jour changer le nom de cette circonscription —, qui ne ménage pas les efforts pour promouvoir un mode de vie sain ici, sur la Colline, et partout au pays, de même que notre héroïne nationale, la sénatrice Nancy Greene Raine. Elle est un modèle à suivre, non seulement pour sa forme physique, mais aussi pour nombre de femmes au pays. Elle a su attirer l'attention sur ce projet de loi pour que cette journée soit instituée au pays.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country et la sénatrice Greene Raine de présenter ce projet de loi pour attirer l'attention, une fois par année, mais, espérons-le, tous les jours, sur le fait que nous devons faire plus attention à notre santé. Pour ce faire, nous devons faire plus attention à notre forme physique.
Je ne suis pas l'exemple parfait de la bonne forme physique, mais je l'ai déjà été jusqu'à ce que mes genoux me lâchent dans la trentaine. Comme je fais de l'arthrite dans les genoux, il m'est difficile, comme pour beaucoup de Canadiens, de faire autant d'exercice que je le devrais pour rester en santé.
En sensibilisant les gens à la forme physique, ce projet de loi attirera l'attention sur la difficulté que beaucoup de Canadiens ont à se garder, et à garder leurs enfants, en forme. Dans son allocution, la sénatrice Greene Raine a mentionné que les enfants s'adonnent plus que jamais à des activités sédentaires, que ce soit avec leur tablette, leur téléphone ou des jeux vidéo. Elle a bien raison.
Combien d'enfants emportent encore des gants de baseball ou des balles de tennis à l'école de nos jours? Combien passent leur été à bicyclette pour se rendre à l'étang aux grenouilles, au parc ou à la piscine du quartier? Combien jouent vraiment pendant une heure ou deux au tennis, au football, au soccer ou au ballon-chasseur au parc du coin? De moins en moins d'enfants pratiquent de telles activités. En mettant l'accent sur l'inaction des enfants, nous trouverons peut-être une façon de les faire bouger de nouveau. Ce sont ces enfants qui prendront soin de nous lorsque nous serons vieux.
La sénatrice Greene Raine a dit: « Nous devons faire quelque chose. » Espérons que le projet de loi à l'étude saura catalyser un tel changement.
Malheureusement, la majeure partie de ma circonscription a été désignée comme étant un quartier « prioritaire » à Toronto. En fait, presque l'ensemble de ma circonscription est jugé prioritaire. Cette désignation est fondée sur 15 catégories en fonction des besoins spéciaux de chaque quartier de la ville, et la santé des habitants en fait partie. Les quartiers Keelesdale-Eglinton West, Rockcliffe-Smythe, Weston-Pellam Park, Weston, Mount Dennis, Rustic et même Beechborough-Greenbrook, où l'on trouve des maisons de 2 millions de dollars, ont été jugés prioritaires par la Ville de Toronto; il faut accorder une attention spéciale à ces quartiers notamment en raison des problèmes de santé de leurs habitants, y compris celle des enfants.
Le NPD aime mettre l'accent sur les déterminants sociaux de la santé pour essayer de trouver des moyens d'améliorer la santé des Canadiens, et il s'agit là d'un des objectifs du projet de loi: il mise sur l'instauration de stratégies judicieuses faisant la promotion de la santé et de l'activité physique. Le gouvernement pourrait, par exemple, modifier la nature du crédit d'impôt pour la condition physique et la santé. À l'heure actuelle, ce crédit d'impôt n'est pas remboursable; il ne sert donc à rien dans une grande partie de ma circonscription. Les gens n'ont pas les moyens de débourser de l'argent, puis d'attendre de recevoir un crédit d'impôt qu'ils ne recevront pas de toute façon parce qu'ils ne paient pas d'impôt. Ce crédit d'impôt n'est absolument d'aucune aide aux mères monoparentales qui reçoivent des prestations du programme Ontario au travail ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Ces mères ont de la difficulté à faire participer leurs enfants à des activités organisées de mise en forme.
Un autre facteur dans ma circonscription est le fait qu'en raison de pressions financières, la ville ferme et verrouille les portes de certaines installations sportives, si bien que les enfants ne peuvent plus y accéder. Auparavant, les enfants pouvaient courir derrière un ballon sur le terrain de soccer du parc Weston Lions. Maintenant, il est couvert de gazon synthétique et est gardé sous clé. Nul ne peut y aller à moins de faire partie d'une ligue ou d'une équipe. Or, il en coût très cher pour s'inscrire à une ligue ou à une équipe. Ces enfants n'en ont pas les moyens. Nous les chassons de la plupart des lieux qui pourrait les aider à se mettre plus en forme.
L'avantage de la désignation de quartier prioritaire est que cela signifie que les activités de loisir et de conditionnement physique dans mon secteur de la ville sont gratuites pour bien des enfants. Le problème, c'est qu'elles ne sont offertes que dans les centres récréatifs et seulement dans les centres récréatifs des quartiers prioritaires, dont un seul existe. On tourne en rond.
En tant que députés, nous pouvons encourager les gens à se mettre en forme. Par exemple, j'ai organisé une journée intitulée « Bike with Mike », dans le cadre de laquelle une foule de gens de la collectivité ont enfourché leur vélo et pédalé jusqu'au lac, un aller-retour de 15 kilomètres. Un autobus était disponible pour raccompagner ceux qui ne pouvait revenir à vélo. Ces personnes ont été actives au moins une journée. Le parcours traversait une partie magnifique de la circonscription. Une piste cyclable part du centre de la circonscription puis longe la rivière Humber.
J'ai également encouragé le club de tennis local à mettre ses terrains à la disposition des enfants moins privilégiés qui n'ont pas les moyens de payer l'abonnement. Un centre de formation qui sert également de halte-garderie appelé Frontlines jouira d'un accès libre aux terrains de tennis et des services d'un entraîneur pour certains enfants d'ici quelques semaines. C'est un excellent exemple de coordination pour permettre à des enfants de pratiquer une activité qu'ils ne pourraient pratiquer autrement.
En terminant, j'aimerais remercier les parrains du projet de loi au sein des deux Chambres d'attirer une attention nécessaire sur la condition physique au pays. Peut-être économiserons-nous par la même occasion quelques dollars en soins de santé.
Monsieur le Président, je me rends compte que je ne dispose que de trois ou quatre minutes ce matin.
Certains de mes collègues sont sans doute étonnés de me voir me lever aujourd'hui pour prendre la parole au sujet de cette motion. Je n'avais pas pris la parole et participé à un débat depuis six ans. Étant donné que je ne me présenterai pas aux prochaines élections, il est fort probable que ce sera la dernière fois que je participerai à un débat dans cette enceinte.
Je prends donc la parole aujourd'hui pour appuyer mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, en ce qui concerne ce projet de loi. Je sais qu'il a été présenté par la sénatrice Nancy Greene Raine au Sénat, mais c'est mon collègue de la côte Ouest qui a présenté cette mesure dams cette enceinte au cours des dernières années. Nous nous demandons souvent si les gens joignent réellement le geste à la parole. Dans le cas qui nous occupe, je crois que mon collègue incarne bel et bien les valeurs dont il est question dans cette mesure législative.
Ce matin, mon collègue de Burlington et d'autres députés ont mentionné qu'il est difficile pour nous de demeurer en santé et de maintenir la forme physique. Cela représente un défi. On nous offre toujours de la nourriture gratuite, qui est délicieuse, et il est facile de se laisser prendre dans un tourbillon et de ne pas prendre soin de soi. J'ai moi-même éprouvé des difficultés à cet égard. Je ne pense pas avoir été aux prises avec des problèmes aussi graves que ceux du député de Burlington, mais ils étaient similaires. C'est un enjeu auquel nous devons tous nous attaquer.
Je pense qu'il est très important de travailler en collaboration. Ainsi, le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership et établir un objectif ambitieux pour les collectivités, afin que toutes les villes du Canada, quelle que soit leur taille, unissent leurs efforts et donnent accès à leurs installations au cours d'une journée donnée, pendant laquelle nous nous concentrerons sur ces valeurs.
Les statistiques sur l'obésité chez les enfants et la santé ne manquent pas, et je crois que nous les connaissons tous. Cela dit, je suis très heureux de prendre la parole ici aujourd'hui pour discuter d'un enjeu qui fait l'unanimité. Cela n'arrive pas souvent. Par conséquent, j'inviterais tous mes collègues à appuyer la motion et à voter en faveur de celle-ci, de même qu'à veiller à ce qu'elle se concrétise dans leur collectivité, en la mettant en pratique eux-mêmes et en invitant les électeurs à emboîter le pas.
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock aura en effet plus de temps pour parler de cette question: il aura droit à sept minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat à cet égard.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements au Règlement
Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre.
— Monsieur le Président, j'aimerais dire dès maintenant que je vais partager mon temps de parole avec l'intelligente et élégante députée de Louis-Saint-Laurent. Elle va parler durant la deuxième moitié du temps alloué et elle sera magnifique, je n'en doute aucunement.
Nous avons proposé cette motion aujourd'hui à cause de la réaction du grand public devant ce qui s'est produit à la Chambre la semaine dernière. Dans les lignes ouvertes, dans les courriels, à la télévision et dans les journaux, des gens de partout au pays se sont exprimés pour dire qu'il fallait simplement améliorer la période des questions pour que cela devienne aussi une période de réponses.
Les Canadiens n'exigent rien de moins que, quand on pose une question intelligente, une question qui cherche la transparence dans le domaine de l'administration publique, comme les questions que le chef de l'opposition officielle a posées la semaine dernière, le gouvernement donne à ces questions intelligentes des réponses intelligentes et transparentes. Ces réponses éclairent le débat et font en sorte que tout le monde, dans ce grand pays, comprenne bien la direction que prend le gouvernement. Cela permet aussi au gouvernement de défendre les décisions qu'il a prises. Rien ne peut être plus simple que cela.
C'est pour cette raison que nous proposons aujourd'hui de modifier le paragraphe 11(2) du Règlement, afin que, pendant la période des questions, les réponses soient incluses elles aussi.
Ce n'est pas une grande révolution que les députés du NPD sont en train de faire aujourd'hui. Nous disons simplement qu'un règlement de pertinence existe déjà pour les débats que nous tenons à la Chambre. Comme vous le savez, monsieur le Président, vous avez à maintes reprises renforcé ces règles de pertinence qui existent déjà pour les débats tenus à la Chambre, tout comme vous avez aussi renforcé les règles de pertinence pour les questions que nous posons. Maintenant, au NPD, nous sommes fiers du fait que nous posons des questions pertinentes et des questions intelligentes à la Chambre. Mais vous avez aussi, monsieur le Président, le droit de dire si ces questions sont pertinentes ou non.
Tout ce que nous demandons et voulons faire, c'est corriger et éliminer la lacune qui existe pour ce qui est des réponses aux questions posées durant la période des questions et que les réponses soient aussi pertinentes que les questions qui ont été posées au ministre.
On ne parle pas non plus d'une grande révolution quand il s'agit des pratiques qui sont déjà en vigueur dans d'autres Parlements du monde. Comme on le sait, à la Chambre législative du Royaume Uni, le Président a le droit de questionner la pertinence des réponses. Le niveau des débats est plus élevé en raison du fait que les questions doivent être pertinentes, bien sûr, mais également les réponses.
Cette fin de semaine, comme tout bon néo-démocrate, j'ai fait des recherches. C'est ce qu'on fait habituellement: on fait de la recherche pour approfondir le sujet. J'ai donc regardé plusieurs scènes de la législature du Parlement d'Australie, et le Président de la Chambre a rappelé à l'ordre le premier ministre parce que celui-ci avait donné une réponse non pertinente.
Ce que nous proposons aujourd'hui existe déjà dans notre Règlement, d'une part, cela existe déjà dans les règlements d'autres Parlements du monde, d'autre part, et de plus, nous trouvons que c'est une question de respect. Ce que nous demandons, c'est que le gouvernement et ce Parlement respectent les bons Canadiens qui ont soulevé des questions de normes depuis plusieurs jours, et qu'on appuie cette motion qui vise à encadrer les réponses qui sont données durant la période des questions.
J'aimerais maintenant ajouter un autre élément, que je trouve pertinent. Il reste à peine 49 semaines avant que les élections soient déclenchées. En 2015, vers le 12 septembre, la 42e élection nationale de ce pays va déjà être en cours. On espère bien qu'un gouvernement néo-démocrate émergera à la suite de cette consultation publique faite auprès des Canadiens de partout au pays. Ce sera aux Canadiens de décider, et il faudra respecter leur décision, de la même façon qu'on respecte le fait que, depuis plusieurs jours, les commentaires d'un bout à l'autre du pays sont très clairs. Il faut obtenir des réponses pertinentes aux questions intelligentes qui sont posées à la Chambre. Il est nécessaire de respecter la volonté des Canadiens.
Je veux prendre quelques secondes pour mentionner une autre chose inquiétante. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va se lever dans quelques minutes pour parler. Il n'est pas encore clair que les conservateurs appuient cette motion. J'espère bien qu'ils vont l'appuyer. L'opinion publique est claire à cet égard. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a mentionné qu'ici, à la Chambre, pendant la période des questions, il y a davantage de responsabilité parce que les ministres sont toujours là pour répondre aux questions.
En bons néo-démocrates, nous avons fait notre recherche en fin de semaine. Voici les résultats que nous avons trouvés: depuis le début de cette session parlementaire, le 16 septembre, dans le cas de presque 50 % des questions posées aux ministres lors de la période des questions, ce sont les secrétaires parlementaires qui ont répondu. On ne peut pas parler d'un gouvernement responsable si les secrétaires parlementaires répondent à presque la moitié des questions aux ministres. Les secrétaires parlementaires ne sont pas là pour la prise de décision. Ils ne sont pas responsables devant la population, ils n'ont pas de pouvoirs exécutifs. Ce sont les ministres qui sont responsables, c'est le premier ministre qui est responsable et c'est à eux de répondre aux questions intelligentes qui sont posées à la Chambre. Rien de moins. Ce ne doit pas être moitié-moitié: il ne faut pas qu'une fois sur deux, on tombe sur un ministre. Il faut que, chaque fois, les ministres soient capables de répondre aux questions. Exceptionnellement, de temps en temps, il se peut que ce soit un secrétaire parlementaire. Que cela arrive systématiquement est un manque de respect envers la population canadienne.
[Traduction]
J'ai été élu pour la première fois en 2004, en même temps que ma collègue d'Hamilton-Centre. J'étais très fier d'avoir été élu. Le premier siège que j'ai occupé était là-bas, dans le coin, et je devais retenir mon souffle pour réussir à m'y asseoir.
Je me souviens de la première fois où j'ai posé une question à la Chambre. Je me rappelle m'être levé et m'être fait la réflexion suivante: voilà la force de la démocratie canadienne, je peux poser une question à laquelle un ministre doit répondre. Toutefois, comme tous les nouveaux députés, j'ai bien vite pris conscience que, malgré la force des questions posées, tant et aussi longtemps que nous ne pourrons pas obtenir des réponses intelligentes et pertinentes, il manquera un élément crucial à la démocratie canadienne.
Je représente l'une des circonscriptions les plus diversifiées au pays: on y parle plus d'une centaine de langues différentes et les habitants viennent de partout dans le monde. Ces personnes s'établissent au Canada parce qu'elles ont confiance en notre système démocratique. Bon nombre des Canadiens qui habitent ma circonscription, qu'ils soient nouvellement établis au pays ou non, croient que la période des questions doit être améliorée. Ils sont d'avis que les Canadiens doivent être traités avec le respect qui leur est dû. Ils croient que les questions intelligentes formulées de ce côté-ci de la Chambre doivent donner lieu à des réponses intelligentes et réfléchies de la part des députés de l'autre côté.
Par souci de transparence, lorsqu'un député de l'opposition ou un député ministériel pose une question réfléchie, la réponse du gouvernement devrait être aussi transparente et complète que possible. Il ne s'agit pas d'une idée futile. C'est ce sur quoi notre pays est fondé. Il s'agit de traditions parlementaires héritées d'autres pays et qui ont servi, nous osons l'espérer, à élargir et à approfondir les débats à la Chambre.
Il nous arrive à l'occasion d'être à la hauteur des attentes des Canadiens. La semaine dernière, justement, le chef de l'opposition officielle a parlé de l'Irak avec beaucoup de passion à la Chambre des communes. Ce fut un moment très important pour un grand nombre de Canadiens.
Cependant, il nous arrive également à l'occasion d'avoir des moments plus difficiles et de répondre d'une façon ne correspondant pas aux questions intelligentes qui sont posées. Voilà pourquoi nous présentons la motion d'aujourd'hui. Nous voulons que la période des questions soit une période pendant laquelle tous les Canadiens peuvent obtenir des réponses transparentes et réfléchies aux questions réfléchies posées à la Chambre.
Nous espérons obtenir l'appui de chaque député.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du député et j'ai lu la motion, mais elle me semble plutôt biaisée. Elle ne fait pas mention des questions posées par le député de l'opposition ou par quelque député que ce soit pendant la période des questions. Seules les réponses sont visées. Il me semble avoir constaté un manque de pertinence à plusieurs occasions, et ce, des deux côtés de la Chambre. Il arrive souvent que la même question soit posée six fois ou plus par les députés de l'opposition. Ils soulèvent continuellement les mêmes points.
Je me demande pourquoi le député a choisi de ne pas inclure la pertinence tant des questions que des réponses dans la motion.
Monsieur le Président, je ne l'ai pas fait parce que la présidence applique déjà la règle de la pertinence aux questions. Le député siège depuis assez longtemps à la Chambre pour le savoir. Lors de ma première journée en tant que leader parlementaire de l'opposition, la présidence a rejeté quelques-unes de nos questions. Nous avons bien sûr invoqué le Règlement par la suite, mais la présidence dispose déjà de ce pouvoir.
Voilà ce qui est complètement déséquilibré. Les questions doivent être sérieuses et pertinentes, mais comme l'ont dit certains chroniqueurs, il n'en est pas de même pour les réponses. Voici ce qu'a dit Michael Den Tandt à propos de ce qui s'est passé la semaine dernière:
[...] on en vient à accepter le fait que les ministériels puissent ne rien dire du tout à la période des questions. Lorsque l'opposition leur pose une question, ils pourraient aussi bien déclamer un texte en grec ancien ou en sanscrit, parler en langues ou se boucher les oreilles et faire « lalala », comme le font les enfants pour éviter d'entendre ce qu'on leur dit. Ils pourraient encore lire leur liste d'épicerie ou réciter le classique monologue de Hamlet.
Ils pourraient faire n'importe quoi.
Cela dénote un manque de respect. Voilà pourquoi nous voulons des réponses intelligentes aux questions sensées. C'est tout ce que nous...
Nous poursuivons la période de questions et d'observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans un long monologue, dans de longues réflexions à méditer, mais je respecte les propos du député. Il a dit beaucoup de choses pertinentes, mis à part le fait que la qualité de la recherche soit l'apanage du NPD. Je le remercie tout de même de son discours. Je rappelle que nous avons tous les deux été élus en 2004.
J'aborderai plusieurs points importants dont il a parlé dans mon propre discours, mais j'aimerais d'abord lui poser une petite question relativement aux déclarations de députés. Ne croit-il pas également que les députés font aussi une terrible erreur en se servant de la courte période de 15 minutes réservée aux déclarations de députés pour lancer des attaques partisanes?
Monsieur le Président, je félicite le député à l'occasion du 10e anniversaire de notre promotion de 2004.
Je crois que le Président a déjà statué sur cette question dans le passé. Le Règlement a été invoqué à plusieurs reprises concernant les déclarations des députés. Le député a raison lorsqu'il dit que les déclarations sont trop partisanes. La situation s'est quelque peu améliorée, mais il reste encore du chemin à faire.
Actuellement, la plus grande lacune de notre Règlement, c'est qu'aucune disposition ne stipule que la réponse doit être pertinente. La question, le débat et même les déclarations des députés doivent être pertinents, mais pas nécessairement la réponse.
Voilà pourquoi nous proposons une modeste contribution. Il ne s'agit que d'une demi-ligne, mais cette modification donne le pouvoir au Président de déclarer qu'une réponse n'est pas pertinente, que c'est une répétition. Cette modification améliorera l'atmosphère à la Chambre et le ton du débat, mais surtout la transparence du gouvernement. C'est une modeste contribution qui assurera un meilleur déroulement des travaux à Ottawa. Voilà notre objectif.
[Français]
Monsieur le Président, le député qui siège de l'autre côté de la Chambre, le député conservateur, a dit que la question était parfois posée six fois d'affilée.
[Traduction]
Est-ce parce qu'il ne répond pas à la question?
[Français]
Monsieur le Président, de fait, nous ne posons jamais exactement la même question.
Notons d'ailleurs qu'on a observé exactement la même intervention à trois reprises la semaine dernière.
Si le député d'en face écoutait attentivement, il verrait que, pour une thématique complexe et compliquée, il arrive parfois que la question soit cernée sous divers angles. En tant qu'opposition officielle, notre rôle est justement de poser de telles questions pour obtenir une réponse.
Après les prochaines élections, quand le Parti conservateur tombera au troisième rang et que le NPD formera le gouvernement et répondra à des questions intelligentes, j'espère que les conservateurs poseront des questions intelligentes. Cela va faire du bien d'avoir un tel échange entre les deux partis à la Chambre.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de participer à ce débat.
À mon avis, la motion déposée revêt une importance capitale si l'on veut redonner un peu d'espoir et de confiance aux Canadiens dans notre système démocratique, notamment lors de la période des questions orales.
On a décidé d'utiliser la journée de l'opposition pour discuter de l'un de mes sujets préférés, soit le Règlement de la Chambre des communes. Je suis très heureuse de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ce qui me permet d'étudier les règlements de façon plus poussée. En fait, au bout du compte, les règlements de la Chambre sont le squelette de la démocratie et du Parlement. À mon avis, il est important d'être en mesure de modifier les choses directement à la source, c'est-à-dire dans le Règlement, pour faire en sorte que le système fonctionne mieux.
Ce qu'on tient à faire présentement, c'est de donner au Président le pouvoir d'appliquer la règle liée à la pertinence lors de la période des questions orales. Comme l'expliquait très bien tout à l'heure mon collègue de Burnaby—New Westminster, cette règle existe déjà et s'applique notamment à l'occasion des débats à la Chambre. Par exemple, si je dois discuter d'un projet de loi et que je commence à parler des baleines des Grands Lacs, le Président a le droit et le pouvoir de me rappeler à l'ordre en me disant que mes paroles n'ont pas de lien avec le sujet du jour. Ce que dit un député doit être pertinent et avoir un lien avec le sujet dont on discute. Personne ne questionne le pouvoir du Président de ramener à l'ordre un député qui parlerait de quelque chose de complètement différent, puisque c'est un principe de base simple. La règle s'applique lors des débats de la Chambre et des rencontres en comité.
Le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fait un excellent travail. Je l'ai d'ailleurs vu, à maintes reprises, rappeler à l'ordre des députés de tous les partis, puisque leur discours n'étant pas réellement pertinent. Ce n'est pas une question partisane. Lorsque quelqu'un fait une intervention non pertinente ou répétitive, le président du comité a le pouvoir de le rappeler à l'ordre afin que ce dernier se concentre sur le sujet dont il est question.
Puisque le Président de la Chambre des communes représente l'ensemble de l'institution démocratique du Parlement, il est vraiment important qu'il soit en mesure d'appliquer la règle lors de la période des questions orales.
On connaît tous ce qui a provoqué le débat d'aujourd'hui. À la base, c'est à cause d'une intervention dont on a tous été témoins la semaine dernière. En effet, mardi passé, le chef de l'opposition officielle a posé des questions très spécifiques sur des aspects précis de l'intervention militaire que le Canada veut faire en Irak. Une des réponses n'était même pas un semblant d'essai de réponse à la question. Il n'y avait même pas une idée derrière la réponse qui aurait permis de soupçonner qu'il y avait un désir de répondre à la question. Au bout du compte, la réponse donnée était complètement absurde et sans aucun lien avec la question. À ce moment-là, pour beaucoup de Canadiens, de commentateurs politiques et de personnes qui suivent la politique canadienne, une limite avait été dépassée. Personnellement, je crois que l'important aujourd'hui, c'est de tracer une limite de façon très claire. Évidemment, on sait que les réponses du gouvernement ne seront pas toujours au goût de l'opposition. Le rôle de l'opposition est de questionner le gouvernement, et de le forcer à rendre des comptes. On ne sera pas toujours satisfaits des réponses qu'on aura, mais il y aura une limite à ne pas franchir. Une limite de pertinence ne doit pas être franchie si on ne veut pas que les Canadiens commencent à penser qu'il n'y a plus aucune raison pour eux de suivre la politique canadienne parce qu'on leur offre un spectacle ridicule.
À mon avis, la motion cherche simplement à tracer clairement une ligne en disant que si l'absurdité et la non-pertinence vont trop loin, ce sera au Président, le gardien de notre démocratie, à rappeler le député à l'ordre. C'est d'ailleurs ce qui est fait lorsque la personne qui a la parole n'est pas pertinente dans le cadre d'un débat à la Chambre, lors des rencontres en comité ou au sein d'autres institutions actuelles.
Il faut la rappeler à l'ordre lorsque ce qu'elle dit n'est pas l'ombre d'une réponse. Les députés du gouvernement doivent être pertinents dans leurs réponses. On ne demande pas que celles-ci satisfassent l'opposition, mais elles doivent répondre à la question posée. Cela me semble tellement simple que je me demande pourquoi nous sommes obligés de prendre une journée complète pour débattre de cette question. C'est vraiment dommage qu'on en soit rendu là.
En tant que jeune femme qui doit participer aux débats de la Chambre depuis son élection en 2011, j'avoue qu'il peut parfois être très difficile d'assister à la période des questions. Je ne suis pas une personne agressive et je n'aime pas crier.
Quand j'ai réalisé que j'étais à la Chambre des communes en train de décider avec tous mes autres collègues élus de l'avenir de notre pays et que je voyais les gens se crier l'un contre l'autre comme des enfants de deuxième année, cela a été un gros choc.
Je pense que nous devrons franchir beaucoup d'autres étapes avant d'avoir un Parlement plus respectueux. À cet égard, améliorer un peu la période des questions aujourd'hui ne peut pas être une mauvaise chose.
Il y a beaucoup de gens très intéressants qui tiendraient une bonne place au Parlement, mais qui décident peut-être de ne pas se lancer dans cette affaire lorsqu'ils voient le ton, les insultes et les cris lancés lors de la période des questions. Comme l'a souligné ma collègue, cela pourrait aussi complètement décourager certaines personnes de poser le geste le plus simple de participation à la démocratie, soit celui d'aller voter.
Ce petit élément qu'on peut changer aujourd'hui démontrera aux Canadiens qu'il y a une volonté d'améliorer notre système. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois que le NPD dépose des motions, des solutions ou des petits changements utiles. Il y a deux ans, j'ai participé à un débat assez semblable lors d'une journée de l'opposition sur la motion de clôture de débat, car on a atteint des records en ce qui concerne l'utilisation de cette mesure. En effet, c'était une discussion semblable, puisque nous voulions donner le pouvoir au Président.
On ne dit pas que la motion de clôture de débat est toujours une mauvaise chose. On comprend que des raisons urgentes puissent justifier son utilisation. Cependant, pourquoi ne pas donner ce pouvoir à notre Président, celui dont le rôle est le gardien de la Chambre?
Ainsi, puisqu'il serait celui qui évalue la situation, il pourrait décider de la pertinence des raisons qui lui ont été données pour justifier l'utilisation d'une motion de clôture de débat. Il pourrait refuser parce qu'elles ne sont pas suffisantes ou parce que trop de députés veulent s'exprimer, par exemple. Ici, c'est la seule place où les députés peuvent échanger sur les projets de loi, et c'est notre rôle de le faire.
On trouvait que cette excellente proposition aurait pu être utile, mais elle n'a pas été adoptée. Nous en avons fait plusieurs autres. Par exemple, on a proposé d'interdire les projets de loi omnibus, qui n'ont pas de bon sens, puisqu'ils modifient parfois 100 autres lois différentes d'un seul coup. Cela n'aide pas les Canadiens à récupérer leur confiance et leur respect vis-à-vis de notre démocratie, qui ont beaucoup diminué dans les dernières années. On pourrait aussi changer les règles qui mènent à une prorogation. C'est le même principe.
Nous pourrions réformer tellement d'éléments de notre système parlementaire afin d'améliorer grandement nos échanges, de faire notre travail et de représenter les gens de nos comtés sans avoir à passer à travers cette espèce de cirque qu'est la période des questions, où les gens se crient l'un contre l'autre sans se répondre.
Si je me levais à la Chambre aujourd'hui et que je racontais n'importe quoi dans mon discours, ce serait en votre pouvoir, monsieur le Président, de m'arrêter. Je pense que c'est tout simplement normal qu'on applique cette règle à la période des questions orales.
J'espère sincèrement qu'on va avoir l'appui de tous les députés pour cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la députée.
Je suis président d'un comité et nous suivons un ordre du jour. Nous savons exactement de quoi il sera question. À la Chambre des communes nous avons également un ordre du jour. Tous les points qui seront discutés y sont écrits.
Il est logique que le Président de la Chambre ou le président d'un comité puisse déclarer que les propos d'un intervenant ne sont pas pertinents s'ils ne se rapportent pas au débat en cours. Eu égard à cette logique, la députée préconise-t-elle que l'on transmette toutes les questions destinées au Cabinet et au premier ministre par écrit, 24 heures à l'avance, afin qu'ils puissent préparer leur réponse?
Il faut que les gens sachent que nous disposons d'environ 30 secondes pour poser une question et d'environ 35 secondes pour y répondre. À mon avis, la Chambre fonctionnerait mieux si toutes les questions étaient présentées par écrit. Si les questions étaient posées à l'avance, le Président pourrait se prononcer sur la pertinence des réponses.
Le NDP préconise-t-il que les questions soient posées à l'avance?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burlington de sa question.
Je pense qu'il est clair à la base, comme mon collègue de Burnaby—New Westminster l'expliquait tantôt, que, présentement, si les questions ne sont pas pertinentes, par exemple si on se met à poser une question sur l'état des baleines dans les Grands Lacs, qui n'a aucun rapport avec le gouvernement, le Président a le droit de nous arrêter. Pendant la période des questions orales, le Président a le droit de couper une question qui n'est pas pertinente. Je ne vois donc pas pourquoi on aurait à fournir ces questions pour être sûrs que le gouvernement soit capable de répondre à l'avance.
J'ajouterais à cela qu'on a déjà un système de questions écrites dans notre Parlement. Celui-ci a été grandement critiqué dans les dernières années parce que même quand il y a des questions écrites on n'arrive pas à avoir des réponses qui ont du sens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Je suis vraiment d'accord sur la motion d'aujourd'hui. Je veux remercier l'opposition officielle de nous donner l'occasion de parler de ce sujet primordial pour le respect du Parlement. Il est clair que le but que ma collègue a mentionné, soit d'avoir un Parlement respectueux, est important.
Dans le Règlement de la Chambre des communes, il y a une section sur les Questions orales. Au paragraphe 37(1), il est écrit que:
37.(1) Des questions portant sur des sujets urgents peuvent, à l'heure stipulée à l'article 30(5) du Règlement, être adressées oralement aux ministres de la Couronne. Toutefois, si le Président estime qu'une question ne comporte aucune urgence, il peut ordonner qu'elle soit inscrite au Feuilleton.
Je le mentionne parce que je pense que c'est rattaché au pouvoir qu'a le Président et qu'il n'utilise pas maintenant, par tradition et par habitude. Le Président a le pouvoir d'arrêter les questions; pourquoi pas les réponses aussi?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Depuis le début, elle s'est faite l'avocate des efforts pour qu'on ait un Parlement un peu plus civil. Je suis très contente d'avoir son appui aujourd'hui.
Elle touche au noeud du problème. Nous sommes conscients que plusieurs règles du Règlement ne sont pas forcément toujours appliquées par le Président présentement. Nous le comprenons et nous avons très bien compris la réponse du Président qui nous a été donnée la semaine dernière. C'est justement pour cela qu'on a voulu, aujourd'hui, demander que cette règle qui existe, au lieu d'en faire une des nombreuses règles qui ne sont pas réellement appliquées par le Président, qu'elle soit vraiment appliquée et que les gens ne puissent pas continuer à simplement répondre quand ils ont dépassé la ligne très claire démarquant le seuil de l'absurdité. Il faut qu'il y ait quelque chose de plus tangible et concret dans la réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur la motion de l'opposition parrainée par mon homologue du NPD, le député de Burnaby—New Westminster. Il propose que la Chambre modifie l'article 11(2) du Règlement concernant les réponses données aux questions orales. Sa motion ne porte pas sur les questions, mais plutôt sur les réponses.
La période des questions est un élément fondamental de notre régime parlementaire. C'est la démocratie à l'oeuvre. Compte tenu de la façon dont le Parlement pose des questions au gouvernement, on peut dire que la Chambre des communes canadienne est un chef de file mondial en matière de reddition de comptes. Bref, aucune tribune au monde ne favorise autant la reddition de comptes que la période des questions à la Chambre des communes du Canada. Tous les jours, lorsque la Chambre des communes siège, le premier ministre et les ministres doivent rendre des comptes au sujet de leurs politiques, des décisions qu'ils prennent et des mesures adoptées par leur ministère respectif. Pendant 45 minutes, l'opposition peut poser des questions sur n'importe quel sujet, absolument sans préavis.
La période des questions est aussi un moment idéal pour informer les députés et la population au sujet des plans et des priorités du gouvernement, contrairement, par exemple, à un pays comme le Royaume-Uni, lequel a joué un rôle fondamental dans l'évolution parlementaire du Canada. Ici, les ministres ne bénéficient pas d'un préavis officiel quant aux questions qui pourraient leur être posées. Une fois par semaine, il peut arriver qu'un ministre soit averti par un député de l'opposition, mais, en règle générale, l'opposition ne donne jamais d'avis préalable. Les ministres doivent donc se présenter bien préparés à la période des questions quotidienne. Ils doivent connaître tous les engrenages et toutes les politiques du ministère dont ils sont responsables et être prêts à répondre à toutes les questions, qu'elles soient prévues ou non.
De par sa nature même, la période des questions canadienne fait en sorte que les débats soient toujours pertinents et qu'ils portent sur des sujets d'actualité. Il est déjà arrivé que des députés profitent de cette période pour poser des questions sur des événements en train de se produire au même moment à l'extérieur de la Chambre.
Au Royaume-Uni, par exemple, le processus est différent. En Grande-Bretagne, les députés doivent parfois informer un ministre jusqu'à deux semaines à l'avance, par écrit, de la question qu'ils prévoient poser lors de la période des questions. Au Royaume-Uni, à chaque jour de séance, seuls quelques ministres ont pour tâche de répondre aux questions à l'exception toutefois du vendredi, contrairement à ce qui se fait ici. C'est donc dire que pendant une journée donnée, les questions ne peuvent porter que sur quelques sujets, donc sur une infime partie des responsabilités du gouvernement. Le premier ministre ne répond aux questions qu'une journée par semaine. La plupart des ministres le font encore moins souvent. Quand un ministre arrive à la Chambre des communes du Royaume-Uni, il a une réponse toute faite à une question souvent dépassée. Les questions supplémentaires doivent se rattacher de très près à la question qui avait été annoncée.
[Français]
Au Canada, toutefois, les questions portent sur toute une gamme de sujets et de ministères, chaque jour, sans préavis. Le premier ministre et les ministres doivent être prêts. Tout comme les enjeux auxquels s'intéressent les Canadiens changent rapidement, les questions posées au premier ministre et aux ministres du Cabinet changent aussi rapidement.
[Traduction]
De plus, si un député n'est pas satisfait de la réponse fournie à une question orale, il peut y revenir de façon plus approfondie lors du débat d'ajournement, que nous surnommons tous le « late show ».
Personne ne m'a encore parlé d'un pays qui offre un mécanisme de reddition de comptes aussi solide que notre période des questions.
[Français]
Chez nos voisins du Sud, il n'existe aucune période de questions pour permettre aux législateurs de tenir le président et son cabinet responsables. Il n'existe aucune tribune sur laquelle l'administration et le Congrès rendent directement des comptes.
[Traduction]
Aux États-Unis, il n'existe aucun processus comparable à notre période des questions, pendant lequel le président et son cabinet devraient rendre des comptes aux législateurs.
J'aimerais revenir à la formulation de la motion à l'étude. Elle dit ceci:
Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit: Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention.
Comme je l'ai souligné, ce changement ne toucherait que les réponses aux questions orales sans avoir d'incidence sur les questions elles-mêmes. Encore une fois, le NPD propose une motion d'un grand cynisme et très biaisée. Le NPD souhaite améliorer le Parlement d'une façon qui servirait sa cause, mais sans penser à aider le gouvernement en lui permettant, par exemple, de recueillir plus de renseignements avant de fournir une réponse. Encore une fois, les néo-démocrates nous donnent l'exemple de la devise qui les guide depuis le début de l'actuelle législature, « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ».
Apparemment, ils ne veulent pas se plier aux mêmes règles que les autres. Le chef de l'opposition préférerait que la période des questions soit à sens unique. Il veut que les règles changent afin qu'il n'ait pas à faire face à des questions difficiles à la Chambre ni à la dure réalité au sujet des activités ou des politiques de son parti. En réalité, il veut éviter d'avoir à accepter la simple réalité à la Chambre, puisqu'il veut interdire les réponses répétitives. On ne changera pas la réalité simplement en posant la même question sans arrêt.
Si les gens qui écoutent ce débat croient que la proposition est une solution simple, ils se trompent. J'aimerais citer un ancien Président, le distingué Président Milliken, qui a occupé le plus longtemps le grand fauteuil où vous êtes assis, monsieur le Président.
Quand l'Ottawa Citizen lui a demandé si l'idée proposée par le NPD est applicable, M. Milliken a répondu ceci:
Aucun Président ne peut y faire quoi que ce soit. [...] qu'est-ce qui constitue une réponse? Les gens n'arriveraient jamais à s'entendre là-dessus.
D'ailleurs, le Règlement serait invoqué constamment à la fin de chaque période des questions.
On a abondamment parlé de la nature des changements proposés, et je reviendrai au sujet de la motion d'aujourd'hui dans un instant, mais la raison pour laquelle les changements sont proposés découle d'un événement récent.
[Français]
Ce qu'il faut vraiment comprendre de la motion du chef du NPD, c'est qu'il s'agit d'une réaction d'une vive sensibilité à tout effort pour exposer les questions sur lesquelles le Nouveau Parti démocratique et le chef de l'opposition officielle doivent rendre des comptes aux Canadiens. Le chef de l'opposition veut que les règles changent pour éviter de devoir répondre à des questions difficiles ou de laisser qui que ce soit connaître la vérité absolue, ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Le chef de l'opposition ne veut pas répondre de la mauvaise façon dont le NPD a employé les ressources de la Chambre en faisant des envois postaux inappropriés. Le chef de l'opposition ne veut pas répondre de la manière inappropriée dont le NPD a utilisé l'argent des contribuables en ouvrant des bureaux satellites non autorisés, qui, curieusement, étaient situés à l'endroit même où du travail partisan était réalisé pour le NPD.
Puisque les néo-démocrates ont été pris à enfreindre les règles et à utiliser de manière abusive l'argent des contribuables, il est fort regrettable qu'ils ne veuillent pas être tenus responsables de leurs actes, ni que quelqu'un leur rappelle ce qu'ils ont fait, comme en témoigne...
M. David Christopherson: C'est vous qui formez le gouvernement.
Une voix: Vous devriez peut-être baisser le ton.
À l’ordre, s’il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole. Comme les députés le savent, et l’un d’entre eux l’a reconnu, les autres députés doivent écouter la présentation qui est faite à la Chambre. S’ils veulent en parler davantage avec leurs collègues, je les invite à poursuivre la discussion dans leurs antichambres respectives.
Monsieur le Président, le député d’Outremont ne doit pas non plus avoir envie de se rappeler que, pendant près de deux décennies, il n’a pas parlé des tentatives de corruption dont il a été l’objet. Le chef de l’opposition ne veut pas expliquer aux Canadiens ses programmes risqués d’impôts élevés, comme son projet de taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui nuirait à l’économie canadienne et ferait disparaître des emplois au pays. Peut-être qu’il ne veut pas qu'on en sache davantage au sujet de son plan pour l’assurance-emploi, qui coûterait aux Canadiens près de 8 milliards de dollars, ce qui représenterait une hausse de 30 % des cotisations d’assurance-emploi versées par les travailleurs canadiens.
Cependant, je ne suis pas le seul à être frappé par l'impressionnant écart entre ce que les néo-démocrates proposent et la façon dont ils se comportent réellement. Permettez-moi de citer Martin Patriquin, du magazine Maclean's, qui a dit, lors de son apparition au réseau CBC vendredi après-midi, que le chef de l'opposition « sait très bien [ce que c’est que] d’être de mauvaise foi à la Chambre et de dévier les questions. Ce gars-là l’a pratiquement inventé quand il a travaillé ici au Québec [...] c’est un intéressant changement de rôle ». C’est l’opinion d’un observateur politique expérimenté au Québec, où le député d’Outremont a siégé à l’Assemblée législative pendant plus d’une décennie.
Aujourd’hui, nous allons entendre les néo-démocrates dire tout le monde devrait appuyer cette motion à cause des excuses présentées à la Chambre vendredi par mon collègue et ami, le député d’Oak Ridges—Markham. Cependant, des excuses, nous n'en avons jamais reçues de la part du chef du NPD. Nous attendons toujours de la part du NPD des excuses pour l'utilisation qu'il a faite des ressources de la Chambre des communes pour ses envois postaux. Qui plus est, nous n’avons même pas encore reçu d’excuses pour l’utilisation par le NPD de ressources de la Chambre pour des bureaux satellites. Il est intéressant de noter que, dans la discussion à propos de l'utilisation de ces ressources, le NPD s’est efforcé d’attribuer la responsabilité à la greffière de la Chambre des communes et au personnel de la Chambre. Il n’y a eu aucune excuse pour cela.
Il y a eu d’autres occasions. Je me souviens de la fois où le député de South Shore—St. Margaret's a eu un démêlé avec le député d’Outremont. Il n’y a pas eu d’excuses à ce moment-là, absolument pas. En fait, lors de l’incident dont nous parlons présentement, le député d’Outremont, durant cette même période des questions, a déclaré à la Chambre que le Président avait un parti pris, ce qui est tout à fait inapproprié et totalement inexact. Est-ce que le député présente des excuses pour cela? Jusqu’à présent, il n'y a pas eu la moindre excuse.
Je pourrais même donner comme exemple un échange que j'ai moi-même eu. Quand j'ai traversé le parquet et que nous avons eu une discussion musclée en utilisant un langage quelque peu inapproprié, je me suis excusé à la Chambre pour mes propos inacceptables. J’ai invité mon ami à présenter des excuses pour avoir utilisé les mêmes termes non parlementaires. Avons-nous reçu des excuses de sa part? Non, et ce n’est pas surprenant.
C’est une voie à double sens. En fait, en se laissant emporter par l’exagération qui le caractérise, le député a traité le ministre des Finances de raciste au printemps dernier. Il n’a présenté aucune excuse pour cela. De plus, son collègue politicien dans la province de Québec, Yves Duhaime, a fait l'objet de commentaires diffamatoires — incluant certains termes absolument révoltants que je ne pourrais jamais répéter ici — de la part du chef de l'opposition, alors député de l’opposition à l'Assemblée nationale. M. Duhaime a dû en appeler à la Cour supérieure du Québec pour obtenir réparation, et la cour lui a donné gain de cause et octroyé quelque 95 000 $ en dommages et intérêts.
La seule façon de l’obliger à s’excuser pour tous ses comportements inacceptables, c’est de l’amener devant un juge qui réglera le différend.
J'espère que, aujourd'hui peut-être, le chef de l'opposition présentera des excuses au Président pour les observations inappropriées qu'il a faites à son sujet mardi dernier.
Ce n'est pas la première fois que le chef de l'opposition manifeste de la méfiance à l'égard d'une institution qui n'agit pas comme il le souhaite. En avril 2013, il a fustigé la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays. Il a dit ceci:
La Cour suprême a déjà fait savoir qu'elle allait mener son propre examen, mais c'est un peu comme lorsqu'une plainte est formulée contre les agissements d'un professionnel. Celui-ci ne peut pas faire enquête sur lui-même.
Après avoir pris connaissance des conclusions de l'enquête, il ne s'est pas empêché de prêter des intentions quand il a déclaré ce qui suit:
Vous ne trouverez rien si vous ne cherchez pas. [...]
Cela indique clairement que la Cour suprême n'a jamais eu l'intention de traiter ce dossier sérieusement.
Est-ce un aperçu de la façon dont les néo-démocrates gouverneraient? Si le chef de l'opposition essaie de changer les règles pour éviter d'entendre des questions cruciales et des faits embarrassants pendant qu'il est dans l'opposition, on peut imaginer ce qu'il ferait pour modifier les règles afin de se protéger s'il était au pouvoir. En fait, M. Milliken, que j'ai cité plus tôt, a déclaré au Ottawa Citizen qu'il était étonné que le chef de l'opposition soulève cette question.
Pour conclure, je tiens à dire que la motion proposée par le député de Burnaby—New Westminster est boiteuse. Elle est fondée sur des motifs que l'on se doit de mettre en doute et elle n'est que le plus récent exemple de l'approche du Nouveau Parti démocratique: « Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais. »
En conclusion, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, après le tollé soulevé à la grandeur du Canada par le manque flagrant de respect manifesté par le gouvernement conservateur à la Chambre des communes, après les excuses présentées vendredi ou, en fait, après les tentatives du gouvernement de répondre aux questions à la Chambre, quiconque a pu penser que le gouvernement adoptait une nouvelle feuille de route est maintenant à même de constater qu’il n’en est rien.
À l’évidence, le gouvernement conservateur n’a aucunement l’intention de respecter la population canadienne. Le gouvernement n’a nullement l’intention de donner réellement aux Canadiens ce qu’ils veulent, soit la présentation de questions judicieuses, naturellement, et, de temps à autre, des réponses pertinentes aux questions posées.
Il y a tellement de faussetés dans ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit que je ne sais pas par où commencer. Il occupe son poste depuis longtemps. Il a prétexté que, d’une certaine façon, la notion de la pertinence ne s’applique pas aux questions. Or, cela est absolument absurde. Très franchement, il devrait avoir honte de dire une chose pareille à la Chambre. Il sait que le Président déclare régulièrement irrecevables les questions qui ne concernent pas l’administration publique.
Mais laissons cela de côté. C’est la seule raison qu’il a vraiment donnée pour s’opposer à la motion. En fait, ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit, c’est que le gouvernement conservateur en remet. Nous aurons des réponses encore plus absurdes et plus hors de propos au cours des prochaines semaines. Les députés du parti gouvernemental devraient avoir honte d’eux.
Le leader du gouvernement à la Chambre confirme-t-il que les conservateurs en remettront encore et qu’ils manqueront encore plus de respect envers les Canadiens au cours des périodes des questions à venir?
Monsieur le Président, nous continuerons, chaque jour, de répondre aux questions sans préavis, en ces lieux où est appliqué le mécanisme de reddition de comptes le plus rigoureux et, comme je l’ai dit, le plus solide de toutes les législatures au monde. Nous le ferons en faisant montre du plus grand respect possible, d’un plus grand respect, j’ajouterais, que celui dont témoignent certaines questions posées par l’opposition.
Je pense aux questions posées parfois par le député de Timmins—Baie James ou par son voisin, dont les préambules, sans aucun lien avec des affaires gouvernementales, se résument à des attaques personnelles à n’en plus finir et à du dénigrement. Telle n’est pas notre façon de fonctionner. Nous ne procéderons pas comme cela. Nous répondrons aux questions et nous tiendrons des débats de fond à la Chambre.
C’est ici que les débats de fond doivent avoir lieu. C’est ici que les échanges sur les perspectives différentes doivent survenir. Si quelqu’un n’aime pas l’orientation de fond que nous formulons dans une réponse sur une politique donnée, cela n’est pas une raison pour mettre fin au débat, comme l’opposition aimerait le faire.
Monsieur le Président, ma question porte sur le débat même. Je ne m'attarderai pas sur ce qu'on a dit au sujet de la mise aux voix de la motion.
Au début de son allocution, le leader à la Chambre, tout comme le député de Burlington, a parlé de la possibilité de fournir la question avant qu’elle soit posée, comme cela se fait dans d’autres pays qui ont un Parlement semblable à celui de Westminster. Quand les conservateurs ont-ils défendu cette idée lorsqu’ils étaient dans l’opposition?
Monsieur le Président, j’aimerais établir très clairement que je ne suis pas favorable à cette façon de faire ici. Notre mode de reddition de comptes est bon. Toutefois, quand nous répondons à des questions, évaluons les faits et tenons des débats, nous devons prendre conscience de notre niveau de responsabilisation par rapport à celui des autres gouvernements et reconnaître que nous n’avons pas besoin de cette mesure, qui ne ferait que s’ajouter à celles qui sont déjà en place.
Au Parlement britannique, la plupart du temps, les députés, que l’on peut voir à la télévision, ont pris connaissance à l’avance des questions qui leur sont posées. On a demandé au Président actuel du Parlement de la Grande-Bretagne, M. Bercow, un personnage très controversé, quel avait été le changement le plus important qu'il avait apporté pour accroître la responsabilisation à la Chambre. Il a répondu que cela avait été le rétablissement de la mesure appelée « la question urgente ». Cette mesure permet à un député de soumettre une lettre au Président le matin même d’un débat pour demander la permission de poser une question sur un nouveau sujet qui vient de se faire jour. Le Président décide alors si la chose est appropriée et, le cas échéant, il demande au ministre compétent de se présenter à la Chambre pour répondre aux questions sur ce sujet.
La présentation d’un tel avis, le jour même, concernant des questions qui seront posées sur un sujet donné est considérée comme une façon de faire radicale et un pas de plus vers une responsabilisation accrue au Royaume-Uni. Ici, nous procédons de cette façon pour tous les sujets à l’étude, et ce, tous les jours. Nous venons ici sans savoir ce à quoi nous devrons faire face ni à quoi nous devrons répondre. Nous devons donc bien connaître nos dossiers et être prêts à traiter de n’importe quelle question…
Monsieur le Président, je ne crois pas être la seule à avoir été choquée par la façon dont le leader du gouvernement à la Chambre a répondu à une motion de l'opposition. Même si je suis d'accord avec lui au sujet de la partisanerie de l'opposition officielle sur de nombreuses questions, je ne crois pas que c'était le principal motif ici.
Il est décevant de voir le gouvernement se servir d'une proposition portant sur la façon dont nous nous gouvernons durant la période des questions, qui vise à inspirer plus de respect à la Chambre, comme d'une plateforme politique pour attaquer l'opposition officielle. Je m'attendais à plus, c'est-à-dire à ce qu'on ne propose pas que la question soit mise aux voix pour réduire nos possibilités de discuter de cette question capitale, dans l'intérêt des Canadiens et hors de toute partisanerie.
Je n'inclus pas tous les autres députés d'arrière-ban, car, comme l'a fait remarquer le député d'Edmonton—St. Albert dans son nouveau livre et comme je l'ai indiqué dans le mien, la Chambre sert à demander des comptes au Conseil privé, à l'exécutif. C'est cela un gouvernement responsable.
Nos débats ressemblent à une mauvaise pièce de théâtre d'écoliers qu'on ferait passer pour des échanges entre parlementaires. Pour changer cela, nous devrions nous montrer responsables et non chahuter. Nous devrions assumer nos responsabilités et poser des questions respectueuses, et nous devrions demander des comptes à l'exécutif et pouvoir nous attendre à recevoir des réponses responsables, respectueuses et factuelles. Ce n'est pas demander la lune, mais le leader du gouvernement à la Chambre a encore montré que son parti veut que le débat demeure trivial.
Monsieur le Président, je dirais que, au contraire, ce qui me frappe depuis que je siège à la Chambre, c'est que le ton de la période des questions dépend de celui des questions posées. Ce sont presque toujours les questions qui donnent le ton. Ainsi, pour ma part, je reprends toujours le ton de la question qu'on ma posée. Tous les députés doivent garder ce point à l'esprit lorsqu'il est question d'une motion aussi partisane qui vise à régenter le comportement des ministériels.
J'ai un exemple. Imaginons qu'on pose une question, comme on l'a déjà fait, sur la politique du gouvernement relativement au nouveau crédit d'impôt pour l'emploi visant les petites entreprises. Il est légitime de débattre d'autres propositions. Les députés de l'opposition estiment-ils soudainement que le gouvernement ne devrait pas, dans ses réponses, comparer sa politique aux politiques, aux pratiques ou à la feuille de route d'un autre parti dans le même dossier lorsque ce parti était au pouvoir? Estiment-ils qu'il faudrait interdire ce genre de débat? Voilà pourtant quel serait l'effet de cette motion. Pour l'opposition, à la période des questions, le gouvernement devrait se contenter de se laisser démolir sans rien faire.
Les ministériels n'auraient plus le droit de répliquer en rappelant les actes, les propos ou les positions passés de ceux d'en face. Le débat n'en serait plus un. Il ne serait plus qu'une attaque en règle de l'opposition, sans possibilité pour le gouvernement de se défendre en comparant les politiques, les feuilles de route ou les approches. Tous les jours, la période des questions serait suivie de longs recours au Règlement destinés à déterminer si la réponse portait bel et bien sur la question ou si elle relevait plutôt du débat sur une politique distincte dans le même dossier, à déterminer si la réponse était ou non pertinente. On comprend que la Chambre serait paralysée.
Un débat, ce doit être un débat. Les députés doivent pouvoir échanger en toute liberté et non être contraints à un dialogue à sens unique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si le leader du gouvernement à la Chambre des communes comprend qu'on discute ici de la pertinence des réponses aux questions par rapport au sujet qui a été discuté. On ne discute pas de la qualité des réponses. Si je pose une question sur un sujet X, le ministre, le premier ministre ou le leader peut très bien se lever et me remercier de mon intérêt pour tel sujet et dire qu'il n'a malheureusement pas les données avec lui pour me répondre, mais qu'il lui fera plaisir de me les fournir, ou m'inviter à le rencontrer pour en discuter. C'est suffisant pour être considéré comme une réponse pertinente par le Président.
On ne débat pas le fait d'avoir des questions écrites à l'avance, il est question uniquement de la pertinence. Si je parle de patates, la réponse devrait parler de patates. Si je parle de bananes, elle devrait parler de bananes. C'est aussi simple que cela.
Pour ce qui est de la qualité de la réponse, le Président intervient seulement si elle est hors du sujet et complètement à côté de la plaque. C'est de cela qu'on parle, pas de la qualité du contenu. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes semble avoir complètement glissé vers autre chose. On parle seulement de la pertinence de la réponse par rapport à la question posée.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici un exemple simple qui illustrera le problème que pourrait entraîner cette modification du Règlement.
Si l'opposition nous posait une question sur la gestion de l'offre et le libre-échange, la nouvelle disposition nous interdirait de dire que le NPD s'est opposé aux accords de libre-échange, notamment à l'ALENA. Bien entendu, la question ne portait pas sur l'ALENA, mais plutôt sur la gestion de l'offre. Les néo-démocrates diront qu'il s'agit d'une réponse déraisonnable et ils invoqueront le Règlement — ou nous le ferons — en demandant à la présidence de trancher; il en sera ainsi pour chaque question.
Les néo-démocrates aimeraient que les travaux se déroulent de façon bien simple: ils veulent pouvoir poser n'importe quelle question sur n'importe quel sujet sans préavis, et nous astreindre à répondre seulement et uniquement à la question posée. Nous ne pourrions pas parler de leur bilan dans des dossiers connexes parce que la question ne porterait pas sur les mesures passées, mais sur les initiatives actuelles. Il nous serait interdit de poser des questions sur leur bilan. Si les néo-démocrates posaient une question sur l'éthique, nous ne pourrions pas souligner leur hypocrisie parce que ce serait jugé non pertinent. Vous savez quoi? Ils ne veulent pas qu'il y ait de débats à la période des questions. Ils veulent plutôt avoir le champ libre pour attaquer le gouvernement sans que les ministériels puissent répondre parce qu'ils ont les mains liées.
La période des questions ne devrait pas se dérouler de la sorte. Nous devrions pouvoir débattre de façon libre et franche.
Je l'ai entendu dire que c'est ainsi que la période des questions devrait se dérouler.
Monsieur le Président, mon ami d'Hamilton pense que l'opposition devrait pouvoir attaquer sans relâche le gouvernement sans que les ministériels puissent répondre parce qu'ils ont les mains liées. Il a tort. Nous devrions pouvoir débattre de façon raisonnable et échanger nos points de vue.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir la possibilité de discuter de cette motion, et ce, pour plusieurs raisons.
Je suis député depuis 2004, et c’est une question qui refait surface régulièrement. J’ai connu la grandeur et la misère de la période des questions, et, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, j’ai toujours pensé que c’était le spectacle le plus coûteux au Canada.
Une voix: Un bien mauvais spectacle.
M. Scott Simms: Monsieur le Président, c’est parfois pire qu’un mauvais spectacle, mais je reconnais que j’ai une part de responsabilité. Comme je l’ai dit, je suis député depuis 10 ans, et il m’est arrivé de faire l’histrion quand je posais des questions.
Mais il m’est aussi arrivé d’aller voir des députés d’en face pour les informer de la question que j’allais poser, de façon à leur donner le temps de préparer une réponse. Il s’agissait, dans ces cas-là, de questions précises, sur des sujets qui n’avaient peut-être pas été portés à l’attention du ministre. Je ne suis pas obligé de faire ça, et les députés d’en face ne sont jamais obligés de me donner une réponse franche. Par ailleurs, nous ne sommes jamais obligés de poser une question précise à un ministre précis. Même lorsque nous nous adressons à un ministre en particulier, il arrive qu’un autre réponde à sa place. Autrement dit, on pose une question à un ministre et c’est un autre qui répond. C’est constamment le jeu du chat et de la souris.
Si nous pouvons continuer de faire ça impunément, c’est parce que rien n’est vraiment codifié dans le Règlement. Nous avons fait quelques recherches sur la question, et nous avons constaté qu’il s’agissait tout simplement d’une convention et qu’on reproduisait ce qui se faisait dans le passé. Plusieurs présidents de la Chambre ont rendu des décisions sur la façon dont, selon eux, la période des questions devrait se dérouler, et, par voie de conséquence, ils se sont prononcé sur d’autres éléments du débat qui ne sont pas pertinents.
Mettons un instant de côté la période des questions pour parler de l’ordre du jour, des initiatives parlementaires, entre autres, mais surtout de l’ordre du jour, quand nous discutons des projets de loi du gouvernement. Les conservateurs n’hésitent jamais à invoquer le Règlement pour dénoncer le manque de pertinence d’un discours prononcé par un député libéral, un député néodémocrate ou un député du Parti vert. Il est plutôt ironique que le gouvernement ne reconnaisse pas que la pertinence devrait être la norme à la Chambre des communes, alors qu’il est le premier à se plaindre lorsqu’il estime qu’un discours manque de pertinence.
La convention dont je parlais tout à l’heure a été énoncée par les Présidents Bosley, Jerome et Milliken. Je reviendrai là-dessus dans un instant, mais il y a un Président que j’aimerais avant tout citer, et c’est le Président Jerome. En plus de rendre plusieurs décisions sur le sujet, au milieu des années 1970, il a aussi écrit un livre. Historiquement, c’est en 1964 que le déroulement de la période des questions a été véritablement codifié. L’ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, d’O’Brien et Bosc, décrit bien l’évolution de la période des questions.
Depuis un bon moment déjà, nous avons la télévision et la tribune de la presse. À la période des questions, on parle des sujets du jour, et c’est la raison pour laquelle elle attire le maximum d’attention. Quand ils se rendent à l’école ou au travail, le matin, les gens lisent les gros titres. Plus tard, ils constatent que la période des questions porte sur la gestion des affaires publiques dont il est fait mention dans les manchettes.
Des règles ont été énoncées par plusieurs présidents de la Chambre des communes, sur la façon dont la période des questions doit se dérouler. La plupart de ces règles portent sur la pertinence, c’est-à-dire la pertinence avec la gestion des affaires publiques. Peter Milliken a rendu des décisions là-dessus au début de son mandat, mais j’y reviendrai tout à l’heure.
Pour l’instant, j’aimerais citer le Président Jerome qui a dit, au sujet du déroulement de la période des questions, que les questions orales « constituent un droit et non un privilège des députés ». Il a affirmé plusieurs choses, en se fondant sur des décisions antérieures. Il a fait remarquer qu’à bien y regarder, il n’y a pas beaucoup de règles. S’agissant de la durée des questions, elle est de 30 secondes, et celle des réponses, de 35 secondes. La seule règle énoncée à cet égard ne concerne pas le nombre de secondes allouées à une question, mais la durée totale de la période des questions, qui est de 45 minutes.
Traditionnellement, les Présidents ont appliqué le critère de la pertinence aux questions, mais pas aux réponses. Comme l’a fait remarquer le Président Milliken, on l’appelle la période des questions et pas la période des réponses.
J’ai noté certaines des règles de base qui ont été énoncées. En 1986, le Président Bosley a cité le Président Jerome à de nombreuses occasions. Voici quelques-unes des consignes qu’il a données à propos de la période des questions: « poser une question; être bref; chercher à obtenir des renseignements; poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement », et c’est généralement à ce moment-là que le Président intervient pour déterminer si une question est pertinente ou non. À ce moment-là, le Président donne généralement la parole au député suivant, sans attendre la réponse du ministre ou du secrétaire parlementaire. Une question ne doit pas avoir pour objet de demander une opinion, juridique ou autre.
Le Président Bosley a également fait remarquer qu’il faudrait peut-être que ça soit hypothétique. Il est bien évident que lorsqu’on a 35 secondes pour poser sa question, on a tendance à utiliser au maximum le préambule qui mène à la question que nous voulons poser, et que nous voulons que les électeurs entendent.
Une question ne doit pas avoir pour objet de demander une information confidentielle, comme ce qui s’est passé au Cabinet ou un avis donné à la Couronne par des avocats. Il faut éviter cela. Une question ne doit pas non plus faire allusion à ce qui s’est dit au Sénat ou à ce qu’a dit le gouverneur général.
Ce sont là les facteurs qui définissent bien le cadre dans lequel la période des questions est censée se dérouler, malgré l’absence de règles précises.
S’agissant du Règlement 11(2), nous essayons aujourd’hui de codifier certains comportements. C’est un changement radical. Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique a dit que c’était un changement mineur, mais je ne suis pas tout à fait d’accord, car nous nous trouverions à codifier dans le Règlement le comportement que nous devons adopter pendant la période des questions ainsi que le contenu des réponses. Ce changement codifierait le comportement et concernerait les réponses pendant la période des questions.
Nous avons l’exemple du Royaume-Uni et celui d’autres pays comme l’Australie, par exemple, qui s'inspirent aussi du modèle de Westminster. Mais si leur situation est différente de la nôtre, c’est essentiellement en raison des Présidents de leur Chambre. Le Président s’est montré proactif en disant: « Je suis désolé, mais selon la convention, les députés ne doivent pas se comporter de cette façon ». Même si cela ne concerne pas la convention ou des pratiques antérieures, nous devrions peut-être commencer à faire preuve d’un peu plus de retenue à certains égards. S’agissant de la période des questions, un rôle plus proactif du Président est le modus operandi du changement.
On a également affirmé que la télévision n’avait pas amélioré les choses à la Chambre. Bien sûr, CPAC et les médias sont au courant de ce que nous faisons ici. Les caméras sont là. Elles sont branchées en permanence tant que la Chambre siège. Évidemment, les effets théâtraux commencent à prendre le dessus. C’est ainsi — comme je l’ai déjà dit — que la Chambre est maintenant devenue le spectable le plus coûteux du pays, sans pour autant qu’on puisse dire que c’est du bon théâtre, mais cela dépend des talents de chacun.
Si nous avons à poser une question concernant les citoyens de notre circonscription, nous devrions la demander indépendamment des règles ou des conventions appliquées dans le passé. Les réponses devraient également être aussi respectueuses que les questions posées. C’est ce qui manque cruellement en ce moment. Nous en avons été témoins la semaine dernière, dans les dernières semaines et même ce printemps dans certains des comportements du secrétaire parlementaire du premier ministre, même s’il s’est récemment excusé.
Je crois que les excuses qu’il a présentées à la Chambre étaient sincères. Le fait qu’il était hors sujet l’a évidemment soumis à un grand stress. Je n’irai pas plus loin parce que je ne veux pas parler en son nom. Le député siège à la Chambre et peut donc parler lui-même.
La leçon à retenir, c’est qu’il est bon que les députés quittent les sentiers battus, sans aller jusqu’à laisser leur esprit battre la campagne. Autrement, nous interdirions toute mesure proactive pouvant permettre à la Chambre de rendre compte de son activité. Pensons au concept de la responsabilité. C’est là qu’on peut trouver la raison pour laquelle nous discutons de ce sujet aujourd’hui.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de la motion: c’est un pas dans la bonne direction, une mesure proactive qu’on peut faire évoluer. Ce n’est peut-être qu’une petite mesure, comme le disent les néo-démocrates, mais elle va dans la bonne direction.
C’est aussi la raison pour laquelle j’ai également parlé de l’article 31 du Règlement portant sur les déclarations de députés. Je crois personnellement que ces déclarations devraient se limiter à ce qu’on entend couramment par « déclaration ». Si un citoyen influent de la circonscription d’un député décède, il vaut la peine de le mentionner à la Chambre. C’est également le cas si quelqu’un célèbre un anniversaire important. J’estime que tous les habitants de ma circonscription méritent d’être mentionnés à la Chambre. Je comprends bien que le temps manquerait pour le faire, mais j’aurais vraiment bien aimé que cela soit possible.
Toutefois, ce n’est plus cela. Les déclarations de députés sont devenues des énoncés négatifs de 30 secondes dirigés contre l’autre parti. J’ai dit à maintes reprises que, très souvent, lorsque les députés conservateurs donnent lecture de leur déclaration en vertu de l’article 31, ils oublient d’ajouter un élément très important du genre: « Je suis le premier ministre, et j’ai approuvé cette annonce. » Voilà ce qui manque.
Ne perdons pas de vue le fait nous sommes tous touchés par cette question. Si le comportement de l’autre côté nous déplaît, alors il est temps de commencer à appliquer nous-mêmes ce que nous prêchons. Nous avons tous le devoir de le faire.
Le printemps dernier, nous avons parlé de dépenses et de transparence. Le Parti libéral avait décidé de se montrer proactif et de ne pas attendre qu’on vienne nous forcer à agir. Nous savions que c’était la bonne chose à faire, et nous l’avons faite. Aujourd’hui, tout le monde ou presque a emboîté le pas. Du moins, je le crois.
Toutefois, les comportements peuvent donner naissance à des tendances qui influent sur les autres et les incitent à agir de la meilleure façon possible, c’est-à-dire d’une manière responsable envers la majorité des Canadiens, comme ce devrait être le cas pour la Chambre.
J’ai mentionné le Président Jerome et le Président Bosley. Je voudrais maintenant parler du Président Milliken.
Il n’est pas question d’imposer des restrictions sur le contenu. C’est ce qu’a dit le Président Milliken, et il a bien raison. Je pourrais prendre la parole maintenant pour parler des Muppets, de marionnettes ou d’autres choses sans rapport avec ce qui se passe dans le pays, sauf si on est marionnettiste.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement réponde lorsqu’on lui pose des questions pertinentes. Il n’a cependant pas l’obligation de le faire si la question est sans rapport avec la situation que connaît le pays. C’est là que je dis que nous devons appliquer ce que nous prêchons. Je crois d’ailleurs que beaucoup d’entre nous le font.
Je ne veux accuser aucun député et aucun parti de pousser l’interprétation de nos règles jusqu’à l’absurde. Néanmoins, tout le monde le fait à la Chambre. Malheureusement, j’ai récemment vu le gouvernement le faire comme si personne ne nous voyait. Je crois pourtant que les gens nous voient ici même ou à la télé.
J’ai mentionné l’article 31 du Règlement et les déclarations assimilables à des attaques personnelles. Je voudrais citer une décision rendue par le Président Milliken le 14 décembre 2010, dans laquelle il dit une chose très pertinente au sujet de telles attaques:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
Voilà ce qu’il en est des attaques personnelles.
Cette règle, qui est très importante, étend le respect aux autres députés compte tenu du sujet et du fait que la réponse doit être aussi respectueuse que la question. Je crois que certains députés de l’opposition officielle ont soulevé cette question plus tôt et ont dit plus ou moins en plaisantant que si la réponse ne correspond pas tout à fait à la question directe posée, elle devrait pour le moins porter sur le même sujet général.
Le leader du gouvernement a cité un cas lié au libre-échange, disant que nous n’avons pas appuyé l’ALENA. Qu’en est-il donc de cet autre accord de libre-échange ou de gestion de l’offre? Je pourrais ne pas aimer la réponse, mais on pourrait la juger quelque peu acceptable si elle traite au moins du même sujet.
Ce qui n’est pas acceptable, c’est ce qui se passe quand un député a un grief contre le gouvernement. Ne perdons pas de vue que nous ne pouvons obtenir des réponses à nos questions que pendant une période de 45 minutes chaque jour. Quand je fais état d’un grief contre le gouvernement, la réponse, c’est: « Non, j’ai un grief contre vous. » Le gouvernement dit qu’il en veut à l’autre parti. Il n’y a aucun lien avec la question abordée au départ. Absolument aucun.
Nous devons rester en contexte. Autrement, nos délibérations ne seraient qu’un gaspillage total. Le Parlement ne serait alors que le spectacle le plus coûteux du pays et, comme l’a dit mon collègue de l’Ontario, ce n’est même pas du bon théâtre.
Ce ne sont que des attaques personnelles.
Voici un extrait des débats de la Chambre des communes du 27 mars 2001. Nous discutions alors des questions que nous avions le droit de poser. Le Président nous a donné l'avis suivant:
En résumé, lorsqu'un député obtient la parole durant la période des questions, il devrait: [...] poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné.
Le Président avait jugé une question non recevable parce qu'elle ne concernait pas la responsabilité administrative du gouvernement. Elle portait sur les voyages d'un député à l'étranger afin de parfaire ses connaissances. Un tel voyage est normal puisqu'il nous arrive d'en faire. Cependant, le voyage avait été payé par un tiers, et non par l'État. Par conséquent, le Président a jugé que la question n'était pas recevable parce qu'elle n'était pas liée aux affaires administrées par le gouvernement. Étrangement, les précurseurs des conservateurs à l'époque, qui formaient l'Alliance canadienne, pensaient que la question était recevable parce qu'elle concernait le comportement d'une personne donnée.
Si les conservateurs ont déjà regretté que la période des questions prît l'allure d'une farce, pourquoi adoptent-ils aujourd'hui une attitude qui, dans ce temps-là, leur aurait paru répréhensible? Pourquoi se comportent-ils maintenant d'une manière qu'ils dénonçaient auparavant? Les 14 années qui se sont écoulées depuis n'ont pas effacé de notre mémoire les arguments de certains députés qui siègent encore parmi nous et qui, à l'époque, défendaient avec véhémence la pertinence de leurs questions. Les réponses, elles, variaient beaucoup, mais ne faisaient l'objet d'aucune règle précise.
Je pense que, si nous n'agissons pas sans tarder, la période des questions aura tôt fait de devenir un théâtre de l'absurde au sens premier du terme, et ses 45 minutes quotidiennes se dérouleront en pure perte, au détriment du public canadien qui paie la note.
Donc, à l'instar de beaucoup d'autres personnes, je prie la Chambre de réfléchir: nous devons mettre en pratique les principes que nous prêchons. Il est temps d'adopter la règle qui est proposée concernant la période des questions. Il est temps de réfléchir aux décisions déjà rendues par des gens comme le Président Milliken ou, dans les années 1970, le Président Jerome, qui a passablement écrit sur le sujet. Le Président Bosley a, lui aussi, rappelé avec fermeté l'essence de la période des questions, qui devrait permettre aux Canadiens de voir la Chambre des communes fonctionner comme elle est censée le faire: de manière responsable et, pour l'amour du ciel, de manière efficace.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement à propos de certaines remarques que j’ai faites dans un article qui a été publié ce matin. Je crains que ces commentaires puissent laisser aux gens l’impression que je mettais en doute la neutralité ou l’autorité du Président. Je tiens à assurer à la Chambre que ce n’était pas mon intention. Veuillez, s’il vous plaît, accepter mes excuses, monsieur le Président.
Je remercie la députée de cette clarification et je lui suis reconnaissant d'avoir fait cette précision rapidement à la Chambre.
Nous passons aux questions et observations. Le député d’Acadie—Bathurst a la parole.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador est d’accord avec moi pour dire que ce dont le leader à la Chambre du Parti conservateur se souciait le plus aujourd’hui, c’est de sa capacité de poser des questions. Si c’est le cas, il devrait passer du côté de l’opposition, car, en ce qui me concerne, le mandat du Parlement est de donner la parole à l’opposition. J'ai visité bien des parlements un peu partout dans le monde, et on m'a toujours expliqué que les parlements servent à l’opposition, parce que le gouvernement détient le pouvoir et la majorité. Le Parlement est là pour permettre le débat et pour que l'opposition puisse poser des questions au gouvernement.
Cependant, ce n’est pas ce que j’ai entendu de la bouche du leader du gouvernement à la Chambre des communes ce matin. Au contraire, il est inquiet de ne pas pouvoir poser des questions à l’opposition. Dans ce cas, il ne connaît pas son rôle. Dans une démocratie, l’opposition doit être en mesure d’interroger le gouvernement. C’est fondamental. Il s’agit de la période des questions, et c'est le gouvernement qui donne les réponses.
C’est pourquoi le gouvernement est préoccupé. Il veut jouer un rôle politique au Parlement au lieu de répondre aux questions de l’opposition.
Le député est-il d’accord avec moi pour admettre que le problème actuel du gouvernement, c’est qu’il veut tout contrôler? Il n’aime pas que des questions soient posées. Tous les Canadiens le savent. Les gens en parlent partout au Canada. Est-il d’accord avec moi, oui ou non?
Monsieur le Président, si je disais non, le député serait scandalisé. Oui, je suis d’accord avec lui, et à plusieurs égards.
Le Président peut me dire si c’est pertinent ou non, mais si je veux faire un appel pour trouver des renseignements sur une personne en particulier dans ma circonscription en ce qui concerne, par exemple, un permis de pêche, il fut un temps où je pouvais appeler un fonctionnaire de rang intermédiaire et obtenir des réponses immédiates. Je ne parle aucunement de quelque chose de politique; je veux seulement avoir des réponses relativement à cet électeur. Je suis le représentant direct de cette personne et j’ai le droit de faire cela. Toutefois, le fonctionnaire ne peut pas répondre à la question parce que je dois appeler le bureau du ministre pour des raisons d’efficacité.
Franchement, je pense que ce que les Conservateurs essaient de faire, c’est de canaliser le message vers eux. Je ne sais pas s’ils veulent savoir ce qui sortira dans la période des questions le lendemain ou si j'essaie de marquer de me faire du capital politique ou que sais-je encore. Ils peuvent même écouter la conversation s’ils le veulent, et ils verraient que mes intentions sont sincères.
Mais pour revenir à l’objet du débat, la période des questions concerne l’opposition. Cela a toujours été le cas et cela le sera toujours. Même quand je suis arrivé ici en tant que membre du parti au pouvoir, beaucoup de questions ont été posées. Je siégeais comme député d’arrière-ban. Je n’aimais pas les questions, mais j’aimais et appréciais certainement le fait que la période des questions existait. Maintenant, l’existence de la période des questions semble presque ne plus être un élément essentiel de la démocratie. Où s’en va-t-on quand on est rendu si bas?
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter le député pour son allocution et pour avoir parlé de spectacle. En qualité d’acteur amateur, j’estime qu’il a parfaitement raison. Parfois, c’est exactement ce à quoi ressemble la période des questions ici. C’est une autre façon de faire passer les messages.
Le député siège ici depuis aussi longtemps que moi, et, souvent, après la période des questions, il peut, comme moi, constater que des députés ont l’impression d’avoir été lésés. Ils ont l’impression que leur argument n’a pas été pris en compte dans le débat ou que quelqu’un a dit quelque chose d'injuste à leur endroit. Ils invoquent le Règlement et le Président doit leur rappeler qu’il s’agit d’une question de débat et qu'il n'y a pas lieu de faire un recours au Règlement pour faire corriger le compte rendu.
Le problème que présente ce changement au Règlement tient à ce qu’il y aurait un article du Règlement qui permettrait de dire: « Monsieur le Président, au cours de la période des questions, quelqu’un a dit quelque chose à mon sujet dans une question qui ne m’a pas véritablement plu, et, comme la chose est pertinente, je voudrais qu’un correctif soit apporté. » Il y aurait des échanges de la sorte, si bien que nous assisterions, après la période des questions, à un autre spectacle.
En conséquence, je pose au député la question suivante: voudrait-il véritablement officialiser ce second spectacle après celui de la période des questions?
Après tout ce que j’ai dit, monsieur le Président, la question était très pertinente et très directe et j’en remercie le député.
Je partage vraiment certaines de ses préoccupations. Je parle en toute honnêteté et en toute sincérité. Je suis certain que les rappels au Règlement augmenteraient après la période des questions, compte tenu de la situation. Toutefois, c’est au Président de la Chambre d’intervenir. Si nous hésitions à codifier le comportement à la Chambre qui nous paraît confiner à un théâtre de l'absurde, tout serait fait selon la coutume et les choses pourraient dérailler assez rapidement.
Je m’attends à ce que nous codifiions le comportement et traitions la suite des choses d’une façon respectueuse, d’une façon que vous pourriez gérer, monsieur le Président, à la lumière de votre expérience.
Très franchement, les gens maintenant invoquent le Règlement pour tout. C’est comme ça. Nous ne prolongeons pas le débat après la période des questions. Il y a une période pour cela, et c’est le débat d’ajournement. Le député pourrait peut-être faire changer l’article du Règlement pour que le débat d’ajournement ne traite que de cela. C’est une possibilité.
Toutefois, pour faire un pas dans la bonne direction et même si je partage ses préoccupations, je voterai en faveur de cette mesure.
Monsieur le Président, après avoir écouté le débat pendant environ une heure, il me semble qu'en fin de compte, il est question ici des raisons pour lesquelles vous détermineriez, comme vous êtes en droit de le faire, que ma question n'est pas pertinente. Ainsi, si je posais une question qui ne relève pas de la responsabilité administrative du gouvernement, vous interviendriez et diriez que ma question est irrecevable. Par contre, si la réponse à ma question n'avait rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement, vous ne jugeriez pas que cette réponse est irrecevable.
Il me semble, monsieur le Président, que si vous obligez les députés de l'opposition à limiter leurs questions à la responsabilité administrative du gouvernement, parallèlement, vous devriez obliger la personne qui répond à ces questions à s'en tenir à la responsabilité administrative du gouvernement, au lieu d'accepter des réponses perfides comme celles qui ont été fournies par le député d'un certain parti à un moment donné.
Si le débat d'aujourd'hui permettait d'atteindre cet objectif, je crois que nous contribuerions à améliorer la crédibilité du Parlement. J'aimerais savoir ce que mon éminent collègue a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne dis pas cela parce que le député et moi sommes de la même allégeance politique, mais c'est une question extraordinaire. En effet, c'est là le noeud du problème: on nous impose certaines restrictions.
J'aimerais lire un bref extrait d'une décision rendue par le Président Peter Milliken en 2009. Voici ce qu'il a déclaré:
Je dois dire qu'il n'y a presque rien dans le Règlement de la Chambre concernant le contenu de la période des questions. Par exemple, il n'y a pas de disposition du Règlement qui demande que chaque question et chaque réponse dure seulement 35 secondes. Le Règlement prévoit seulement que 45 minutes sont allouées à toute la période des questions, et pas plus que cela.
Cela dit, le député parle de la responsabilité administrative du gouvernement. Donc, si une question n'était pas liée à la responsabilité administrative du gouvernement — j'ai été témoin de telles situations au cours des dix dernières années, et lui, il a siégé ici encore plus longtemps —, elle était jugée irrecevable. Elle était rejetée.
C'est essentiellement ce qui se produit dans la majorité des cas. Ainsi, sans insulter directement un député, on passe à la prochaine question et on fait fi de la question qui a été posée. S'il incombe à la personne qui pose la question de veiller à ce qu'elle porte sur la responsabilité administrative du gouvernement et que c'est bien le cas...
Une voix: Ils ne peuvent donc pas se plaindre.
M. Scott Simms: C'est exact, monsieur le Président. C'est un pas de deux. La réponse doit correspondre à la question et porter sur la responsabilité administrative du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je le remercie également d'appuyer la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
Je serai brève. On a entendu plusieurs commentaires et plusieurs questions de la part de députés du gouvernement et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui accuse l'opposition de vouloir ceci et cela.
En réalité, pendant la période des questions orales, tous les députés de la Chambre ont le droit de questionner le gouvernement. Je pense que cela pourrait même s'appliquer à des députés du parti au pouvoir qui n'ont pas de poste au sein du gouvernement. Ils ont aussi le droit de poser des questions au gouvernement.
J'aimerais que mon collègue me fasse part de ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un point valable. Je ne l'ai pas abordé durant mon allocution, mais c'est vrai: on alloue aux députés ministériels du temps pour poser des questions aux ministres de leur propre parti. Récemment, j'ai observé davantage d'échanges entre députés du gouvernement. S'ils veulent considérer cela comme leur critère de satisfaction, je peux dire qu'il a été atteint et même dépassé. Les questions sont toujours formulées de façon à présenter le ministre sous un bon jour, ce qui est de bonne guerre. Il s'agit de procédés rhétoriques, et nous en usons tous. Cependant, ces questions sont toujours posées directement; il leur est donc possible de le faire.
Nous l'avons vu à maintes et maintes reprises. Tout ce que nous souhaitons, c'est qu'ils respectent suffisamment les autres députés, ainsi que le public canadien, pour donner une réponse qui a un certain rapport avec le sujet s'ils sont incapables de répondre directement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter mes idées sur la motion qu'on a déposée au sujet de la période des questions orales. Malheureusement, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a changé la motion.
[Traduction]
La motion se lit maintenant comme suit: « Que la question soit maintenant mise aux voix. »
[Français]
On a carrément retourné la question à l'envers. C'est très inquiétant que le gouvernement ait décidé de procéder de cette façon.
[Traduction]
Permettez-moi d'expliquer. Comme il est indiqué à la page 650 de l'ouvrage d'Obrien et Bosc, lorsqu'on dépose une motion à la Chambre proposant que la question soit maintenant mise aux voix « la question préalable ne met pas nécessairement fin au débat, mais elle le restreint et accélère la mise aux voix de deux manières. »
Premièrement, la question préalable empêche la présentation d’amendements à la motion principale et donc la tenue de tout débat qui aurait pu être consacré à ces amendements.
Deuxièmement, la question préalable peut avoir pour effet de remplacer la motion à l’étude, car, si le vote est négatif, le Président est tenu de ne pas mettre la motion principale aux voix à ce moment. En d’autres termes...
selon Obrien et Bosc,
[...] si la motion: « Que cette question soit maintenant mise aux voix » n’est pas adoptée, la motion principale est rayée du Feuilleton.
J'ajoute, monsieur le Président, que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Hull—Aylmer.
Nous voilà donc dans une situation où le leader du gouvernement à la Chambre, usant d'une astuce procédurière, a fait en sorte qu'à la suite d'un vote qui se tiendra peut-être demain, la motion: « Que cette question soit maintenant mise aux voix » ne sera probablement pas adoptée. Selon les traditions de la Chambre, la motion disparaîtra du Feuilleton.
Les conservateurs ne veulent pas que nous débattions de cette motion. Ils ne veulent pas reconnaître publiquement qu'ils s'opposent à ce que la période des questions atteigne son objectif, soit obliger le gouvernement à rendre des comptes. Ils ne veulent pas que les gens sachent qu'ils ne veulent pas rendre de comptes.
Il y aura bientôt 10 ans que les conservateurs sont au pouvoir; à l'époque, ils faisaient tout un battage concernant leur disposition à rendre des comptes, à être transparents, à adopter des lois comme la Loi fédérale sur la responsabilité, qui était censée rendre la Chambre plus transparente, plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité n'a pas changé grand-chose.
Lorsqu'on voit ce qui se passe à la période des questions, on sait que le Président a les mains liées. Il a le pouvoir d'intervenir au sujet de la qualité des questions, mais pas de celle des réponses.
D'après le Compendium de la procédure parlementaire, la question doit relever de la responsabilité administrative du gouvernement; elle doit être brève; et elle doit chercher à obtenir des renseignements.
Cela dit, on n'a pas grande ligne directrice concernant les réponses.
En 1975, le Président Jerome a dit que le ministre qui répond à la question ou son représentant a plusieurs options de réponse possibles. Il peut répondre à la question. Il peut remettre la réponse à plus tard. Il peut prendre la question en délibéré. Il peut donner une courte explication des raisons pour lesquelles il ne peut répondre à la question, ou encore ne rien dire.
Le Président doit exercer un bien plus grand contrôle sur ce qui se passe à la Chambre. Il veille à la pertinence des questions. Il doit maintenir un certain décorum à la Chambre afin que la question puisse être posée de façon à être bien comprise. Et pourtant, il ne semble pas pouvoir exiger que la personne qui répond respecte une certaine norme de qualité.
La motion dont nous étions saisis, avant qu'elle ne soit supplantée par un tour de procédure de la part du leader parlementaire voulait accorder ce pouvoir au Président, lui permettant d'intervenir si la réponse à une question est inadéquate. Les réponses devraient respecter les mêmes normes que les questions. Elles devraient toucher aux affaires du gouvernement.
La réponse ne devrait pas porter sur les préférences du député en matière de pizza ou sur la première image qui lui vient à l'esprit lorsqu'il doit répondre à une question. Il ne peut éviter de répondre en posant des questions sur ce qu'un député a fait ou pas au cours des 100 dernières années. La réponse doit être liée aux fonctions du gouvernement, c'est à cela que sert la période des questions.
Selon le Compendium, lorsqu'on lui a demandé à quoi servait la période des questions, le Président Jerome a dit:
Si la responsabilité du gouvernement constitue l'essence du Parlement, alors, la période des questions constitue certainement l'essence de cette responsabilité à la Chambre des communes du Canada.
L'objectif de la période des questions est d'amener le gouvernement à rendre compte de ses actes. Pourtant, les réponses que nous obtenons semblent seulement éluder toute responsabilité. Les députés conservateurs ne veulent pas que les gens pensent à ce que fait le gouvernement. Ils ne veulent pas que les gens croient que le gouvernement a réellement des comptes à rendre aux représentants des Canadiens.
C'est à la Chambre des communes que le gouvernement doit rendre des comptes. Nous avons adopté le principe du gouvernement responsable dans ce pays. Cela ne veut pas dire que le gouvernement est tenu responsable de manière générale, il s'agit plutôt du type de gouvernement qui a été adopté par la Chambre des communes au Royaume-Uni, au Canada et ailleurs dans le Commonwealth.
Dans un gouvernement responsable, les ministres sont tenus de rendre des comptes dans l’assemblée populaire, c’est-à-dire l’institution où la population est représentée. La population a le droit de poser des questions au gouvernement par l'intermédiaire de ses représentants élus et de s'attendre à obtenir des réponses. Or, ces réponses, nous ne les obtenons pas. Nous avons pu constater, à maintes reprises, que le gouvernement ne semblait pas être en mesure de répondre aux questions.
Le gouvernement actuel est prêt à dépenser des sommes exorbitantes pour permettre à certaines personnes d’aller faire des discours, au Canada ou à l’étranger, sur des questions comme les pensions de retraite, alors que ce genre de discours, au lieu d’être fait en Suisse, devrait être prononcé à la Chambre. Même chose pour l’accord de libre-échange avec l’Europe. Le gouvernement préfère payer des billets d’avion très coûteux à des législateurs européens, plutôt que de répondre à des questions à la Chambre des communes.
Le gouvernement doit rendre des comptes, et il refuse tout simplement de le faire. La motion dont nous sommes saisis vise à donner au Président les outils dont il a besoin pour s’assurer que les réponses sont pertinentes aux questions posées et à la gestion des affaires publiques, et plus particulièrement au secteur des affaires publiques mentionné dans les questions des députés.
Les députés ont une responsabilité. C’est principalement le rôle de l’opposition, mais c’est aussi celle des députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires, c’est-à-dire des députés qui appartiennent au parti de la majorité mais qui ne font pas partie du gouvernement en tant que tel. Tous les députés qui n’ont pas un lien direct avec le gouvernement ont le devoir et la responsabilité de poser des questions à leur gouvernement pour obliger celui-ci à rendre des comptes.
Lorsque des députés de l’opposition posent des questions, celles-ci s’adressent généralement à un ministre en particulier et concernent assurément la gestion des affaires publiques. Sinon, le Président intervient. En revanche, les questions posées par les députés du Parti conservateur sont généralement des messages publicitaires sur le dossier du jour du gouvernement. Il faut que les députés fassent preuve de plus de responsabilité.
Dans un gouvernement responsable, les députés devraient souhaiter que leur gouvernement soit tenu de rendre des comptes. Depuis longtemps déjà, lentement mais sûrement, ce pouvoir est grignoté. L’exécutif siège à la Chambre, contrairement aux États-Unis où l’exécutif ne siège pas à l’assemblée. L’exécutif siège donc ici même, en face de nous, et nous avons la possibilité de lui poser directement des questions. Mais pour toutes sortes de raisons qui se sont imposées insidieusement avec le temps, nous avons permis au gouvernement de s’en tirer impunément.
Nous avons permis aux ministériels de ne pas répondre aux questions. Nous leur avons permis de refuser de rendre des comptes, comme ils devraient le faire. Nous leur avons permis de faire adopter des projets de loi omnibus qu’il est quasiment impossible d’examiner dans les délais qui nous sont attribués. On ne peut tout simplement pas poser toutes les questions pertinentes à un projet de loi qui fait des centaines de pages.
Il nous faut des outils pour pouvoir nous acquitter de notre responsabilité. La Chambre a créé plusieurs fonctions particulières pour nous aider à exercer ce contrôle. Il y a entre autres le bureau du vérificateur général et le bureau du directeur parlementaire du budget. Or, il se trouve, par exemple, que le budget du bureau du directeur parlementaire du budget est tout simplement insuffisant pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche, surtout lorsque le gouvernement présente des projets de loi omnibus extrêmement volumineux. On dirait que le pouvoir exécutif essaie par tous les moyens d’empêcher les ministériels d’être obligés de rendre des comptes.
À titre de législateurs et de députés, nous devons prendre très au sérieux notre fonction de contrôle sur l’exécutif. La motion qui a été présentée est un petit pas mais tout de même un pas dans la bonne direction. Nous avons des responsabilités, et nous ne devons pas nous esquiver. En tant que députés, nous avons des comptes à rendre, mais nous devons aussi obliger le gouvernement à rendre des comptes.
Je me réjouis que l’autre parti d’opposition semble décidé à appuyer la motion. J’espère bien sûr que le parti au pouvoir en fera autant.
Monsieur le Président, j’estime que cette enceinte n’est pas tellement différente de la salle de conférence où se réunissent les membres d’un conseil d’administration pour poser des questions au directeur de l’exploitation, au directeur des finances ou au directeur général, et pour obtenir des réponses sur les activités de l’organisation ou de l’entreprise.
Comme l’a dit mon estimé collègue, c’est exactement l’inverse qui est en train de se produire. Certes, cette tendance n’est pas nouvelle, elle est apparue dans des législatures précédentes lorsque d’autres partis étaient au pouvoir, mais j’ai l’impression qu’elle s’est nettement accélérée au cours des huit dernières années, depuis que, à mon humble avis, l’Alliance réformiste a pris le contrôle du Parti progressiste conservateur et que, au lieu de discuter et de dénoncer des politiques et des programmes, ses députés ont commencé à attaquer des personnes et des partis, empêchant ainsi tout débat raisonnable.
J’appuie certainement la motion qui a été présentée, car je reconnais qu’il faut que les choses changent, mais je me demande s’il ne faudrait pas prendre des mesures plus radicales afin d’imposer l’observation d’une coutume jadis respectée mais aujourd’hui bafouée. Ce qu’on trouve dans la motion M-517 du député...
Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
Monsieur le Président, il faudrait certainement examiner très attentivement la possibilité d'apporter des changements plus profonds. La Chambre a déjà tenté de le faire. Prenons par exemple la motion que le député a mentionnée vers la fin de sa question. Ce projet de loi va probablement faire l'objet de tellement d'amendements qu'il sera totalement méconnaissable et qu'il ne changera presque rien à la Chambre. Cependant, de nombreux députés ont fait savoir qu'ils souhaitaient que des changements soient apportés à la Chambre, et j'espère sincèrement qu'ils se concrétiseront.
Dans d'autres Parlements, comme celui du Royaume-Uni, on a apporté des changements concrets, qui permettent au Président d'exercer beaucoup plus de contrôle sur les travaux. Il vaudrait la peine que les comités responsables de ces questions, comme le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, se penchent là-dessus plus attentivement.
Or, ce n'est pas l'objet de la motion à l'étude aujourd'hui. Celle-ci vise à permettre au Président d'exercer un plus grand contrôle sur la période des questions. Quoiqu'il en soit, il est louable que nous cherchions à rétablir l'obligation de rendre des comptes à la Chambre. Voilà l'objectif que nous devrions nous fixer et que nous ne devrions jamais oublier.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante au député d'être remonté à la décision rendue par le Président Jerome en 1975, car celle-ci semble être le document qui fait le plus autorité en ce qui concerne les réponses données par les ministres. J'aimerais aussi faire remarquer que, quand on examine d'anciens exemplaires du hansard, on s'aperçoit que le Président n'était pas tenu de se prononcer aussi souvent sur cette question. Autrement dit, il était peu probable autrefois que les ministres fassent du chahut à la Chambre et donnent des réponses qui, en fait, constituaient une insulte pour leurs interlocuteurs. Si on examine les décisions de Lucien Lamoureux, on se rend compte que, à cette époque, la teneur des débats était très différente à la Chambre des communes.
J'aimerais poser la question suivante au député: étant donné les conseils prodigués par d'anciens Présidents, notamment dans la décision du Président Jerome qu'il a citée, devons-nous modifier les règles ou devons-nous plutôt encourager le Président à utiliser celles qui existent déjà? Je ne parle pas simplement du Président actuel, mais aussi des Présidents précédents — et je pourrais remonter jusqu'à M. Jerome —, qui n'ont pas cherché à faire appliquer toutes les règles auxquelles ils pouvaient avoir recours.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose la question et elle mérite certainement d'être débattue.
On dirait que la culture à la Chambre a changé. Il avait toujours semblé plutôt normal de s'attendre à recevoir une réponse à une question posée. Il semblait approprié que, si un député posait une question, la réponse ait quelque chose à voir avec la question. Il est possible que, par le passé, la Chambre traitait les questions avec plus de respect. Elle traitait les représentants dûment élus par la population du Canada avec plus de respect et répondait vraiment aux questions en conséquence. Malheureusement, cela ne semble plus le cas aujourd'hui.
Il nous faut de nouveaux outils. Les outils du passé n'étaient pas, à mon avis, aussi clairs ou nécessaires qu'aujourd'hui. Je pense que le manque de respect que nous voyons aujourd'hui à la Chambre est sans commune mesure avec ce qu'il en était par le passé. La situation ici se dégrade. La période des questions tient maintenant plus de l'art que de la science. Nous devons suivre des règles de base et je pense que la motion sera le premier pas dans cette direction.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa motion très importante pour la santé de notre démocratie.
Je dois dire que je trouve très désolant qu'aujourd'hui on ait à présenter une motion de ce genre pour essayer d'améliorer la démocratie et d'assainir les discussions à la Chambre. Je pense également à la population en général et au cynisme qui s'est installé chez les gens par rapport aux discussions qu'on a ici, à la Chambre. C'est très regrettable.
Tout d'abord, présenter une initiative comme celle d'aujourd'hui afin de permettre aux Canadiens d'obtenir des réponses claires à leurs préoccupations est une question de gros bon sens. Nulle part dans notre société, nous ne tolérons que les gens avec qui nous interagissons répondent à tort et à travers aux questions qui leur sont adressées. Voici un exemple. L'une de mes petites-filles étudie en droit à l'Université d'Ottawa. Imaginons que, dans un examen, on lui demande quelles sont les règles de droit qui s'appliquent à un cas spécifique et qu'elle réponde en résumant les règles du Monopoly. Quelle note pense-t-on qu'elle obtiendrait? Je pense qu'on en est rendu à se le demander. Les gens se le demandent en général. Elle pourrait toujours tenter de convaincre son professeur que sa réponse est pertinente parce que la question portait sur des règles, mais entre nous, je doute qu'elle réussisse à le convaincre. Elle aurait certainement échoué son examen.
Si on ne tolère pas ce genre de réponse farfelue de nos étudiants, pourquoi l'acceptons-nous de la part de notre gouvernement? En réalité, nous sommes redevables envers nos concitoyens et à la population en général des actions et des décisions que prend ce Parlement.
Je pense que nous pouvons nous entendre sur le fait que, la semaine dernière, nous avons atteint un niveau d'absurdité extrême dans les réponses offertes par le gouvernement sur des questions pourtant simples et non partisanes. Il est plus que temps que cela cesse.
La motion déposée par mon collègue aujourd'hui vise à mettre un terme à ce dialogue de sourds qui ronge notre démocratie. Elle prévoit de modifier le Règlement, afin de donner concrètement au Président de la Chambre le pouvoir de sévir contre un député qui persiste à s'éloigner du sujet, de la discussion ou à répéter des choses déjà dites. Il s'agit d'une mesure simple et efficace qui permettrait de redonner un sens à notre période de questions en favorisant l'obtention de réponses claires aux questions que posent les partis de l'opposition au nom des Canadiens et des Canadiennes.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises par des journalistes et autres, on ne représente pas seulement une personne, mais plutôt une circonscription au complet. Les gens ont le droit de s'attendre à ce qu'on respecte la personne qui pose la question, le député qui les représente. Je pense qu'on a oublié cela avec le temps.
J'espère que tous les partis appuieront cette proposition. Le gouvernement conservateur doit rendre compte de ses actions. Cela est essentiel pour notre démocratie. Comme je le mentionnais, c'est aussi pour combattre le cynisme et l'apathie qui se répandent dans la population canadienne.
Le fait que le gouvernement soit responsable de ses actions et doive en rendre compte à la population canadienne est un fondement de notre démocratie. L'une des façons dont il doit le faire, c'est en répondant aux questions qui lui sont posées par les partis de l'opposition. Ce n'est pas vraiment difficile. Quand on connaît bien ses dossiers, on doit être capable de répondre aux questions. Une réponse précise et honnête, c'est ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement. Je ne crois pas que ce soit trop demander.
Pourtant, la semaine dernière, lorsque le chef du NPD a posé au gouvernement des questions claires, non partisanes et importantes à propos du déploiement des troupes canadiennes en Irak, il n'a obtenu que des commentaires ridicules n'ayant aucun lien avec les question soulevées. Ces événements n'ont rien donné.
Depuis le début de mon mandat, je crois pouvoir compter sur les doigts d'une main les occasions où le gouvernement a offert une réponse claire à nos questions. Que ce soit sur le déploiement des troupes en Irak, sur le scandale des dépenses au Sénat, sur les appels robotisés ou encore sur toute l'affaire de Mike Duffy, le gouvernement conservateur n'offre que des réponses évasives. Les Canadiens méritent mieux, et le NPD n'est pas seul à le croire.
Je vais donner quelques exemples où des journalistes ont exprimé les mêmes inquiétudes que nous face à cet enjeu. Mon premier exemple nous vient de Tasha Kheiriddin du National Post. À propos des événements de la semaine dernière, elle a dit que cela provoquait une plus grande discussion. Elle se demandait si on devrait réformer le Parlement et la période des questions pour qu'il y ait plus de substance. Elle trouvait décevant pour la population canadienne qui voit cela et se demande pourquoi nos élus ne peuvent pas répondre à des questions tellement évidentes et essaient de les éviter.
Chantal Hébert a également abordé cette situation la semaine dernière en mentionnant notamment ceci:
[Traduction]
« Mais il y a un problème plus vaste. Même lorsqu'un ministre répond, il ne répond pas vraiment aux questions, qui sont légitimes et que les partis de l'opposition ont le devoir de poser... ».
[Français]
Cette situation est inacceptable et nous devons agir dès aujourd'hui pour la changer, si on veut que la population croie en ce que le Parlement fait et doit faire pour les représenter.
Le Règlement de la Chambre prévoit déjà que les ministres qui répondent aux questions orales doivent le faire au meilleur de leurs connaissances, mais cela ne semble pas suffisant. En effet, plusieurs Présidents de la Chambre ont mentionné ne pas avoir les outils procéduraux pour requérir du gouvernement qu'il réponde aux questions lui étant adressées d'une certaine façon.
Le 28 janvier 2014, lors de la dernière déclaration du Président à la Chambre, ce dernier a mentionné que le Président de la Chambre a déjà le pouvoir de se prononcer sur le contenu des questions, mais pas des réponses.
C'est très clair. Peu importe ce que le gouvernement dit, le Président de la Chambre est le seul à détenir le pouvoir d'interroger ou d'arrêter une question s'il juge qu'elle n'est pas à propos, mais il n'a pas le pouvoir d'arrêter une réponse ou d'obliger un représentant du gouvernement à répondre à la question. Notre motion vise donc à changer cette situation en offrant au Président de la Chambre et aux présidents des comités pléniers une procédure claire pour mettre fin aux interventions impertinentes.
Cette motion est également très importante, car la période des questions est la partie des travaux parlementaires qui attire le plus l'attention des médias et qui rejoint donc le plus la population. On n'a qu'à regarder en cette enceinte, puisque sont ici présents des citoyens et des citoyennes lors de la période des questions. J'imagine leur réaction quand ils voient ce qui se passe à la Chambre.
Quel message cela envoie-t-il à la population lorsque le leader de l'opposition officielle pose une question directement au gouvernement à la Chambre des communes devant des médias et n'obtient même pas l'ombre d'une réponse à sa question? C'est simple: cela envoie le message que le gouvernement est intouchable et qu'il n'est pas à l'écoute des citoyens.
Cette perception a d'ailleurs été très bien exprimée par le journaliste Michael Den Tandt, du National Post lorsqu'il a dit, la semaine dernière:
[Traduction]
Tout d'abord, si on suit cette logique, il devient maintenant acceptable qu'un ministériel dise n'importe quoi durant la période des questions. [Le député d'Oak Ridges—Markham] pourrait, en réponse à une question de l'opposition, psalmodier en grec ancien. Il pourrait parler en sanskrit, ou dans n'importe quelle langue. Il pourrait dire « lalala la la la » en se bouchant les oreilles, comme le font les enfants. Il pourrait lire sa liste d'épicerie. Il pourrait réciter l'intemporel monologue « Être ou ne pas être » d'Hamlet.
[Français]
Il est temps que cela cesse. Dans ma circonscription, lors d'activités qui se déroulaient en fin de semaine, les gens me disaient qu'ils ont l'impression qu'il n'y a pas moyen de discuter avec le gouvernement. Pour eux, le Parlement est devenu un simple spectacle pour les journalistes, parce que les préoccupations de ceux qui ne pensent pas comme le gouvernement ne sont jamais prises en compte ou au sérieux. Dans ce cadre, plusieurs ne voient tout simplement plus l'intérêt de suivre la politique. Ce sentiment de cynisme et d'apathie est particulièrement fort chez les jeunes.
J'ai tenu un forum sur la réforme démocratique au printemps dernier. Dans leurs témoignages, les jeunes ont exprimé le fait qu'ils ont l'impression de ne pas avoir le pouvoir d'influencer des décisions, parce qu'une fois élu, un gouvernement majoritaire peut faire ce qu'il veut sans consulter personne.
En répondant n'importe comment aux questions qui sont posées à la Chambre, le gouvernement ne fait que donner de la force à cette perception.
La démocratie ne se vit pas seulement une fois tous les quatre ans. Elle doit se vivre pleinement tous les jours, dans nos communautés et à la Chambre.
Je suis maintenant prête à répondre aux questions de mes collègues.
La députée de Hull—Aylmer aura cinq minutes pour répondre aux questions et pour émettre ses commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat entourant la motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le régiment South Alberta Light Horse
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de parler du South Alberta Light Horse, le régiment de l'Alberta qui est basé dans ma circonscription, Medicine Hat.
Le 14 septembre dernier, j'ai eu la chance d'assister à la cérémonie de passation de commandement à la Cour du Banc de la Reine de Medicine Hat.
Le lieutenant-colonel Colin Michaud, qui occupait avec distinction le poste de commandant de régiment, a passé le flambeau au lieutenant-colonel Troy Steele; celui-ci est très enthousiaste à l'idée d'être le nouveau commandant de régiment. Le colonel Steele fait partie du South Alberta Light Horse depuis 1978.
En tant qu'ancien membre du South Alberta Light Horse, j'ai eu le privilège de participer au défilé en compagnie de mon fils, le major Scott Payne, qui est un officier dévoué de ce régiment depuis plusieurs années.
De la rébellion du Nord-Ouest à la bataille d'Ypres, pendant la Première Guerre mondiale, et de la guerre en Afghanistan jusqu'à ce jour, le régiment South Alberta Light Horse a toujours servi son pays et ses concitoyens avec une grande fierté et en toute humilité. Au nom de tous les Canadiens, j'offre mes meilleurs voeux à tous les membres du régiment, pour qui l'avenir semble des plus prometteurs.
Les maires du Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à trois grands hommes du Nord qui ont servi notre région avec honneur et distinction.
Tom Laughren, Bill Enouy et Gilles Forget, respectivement maires de Timmins, de Kirkland Lake et d'Iroquois Falls, s'apprêtent à quitter la politique municipale.
J'ai collaboré à de nombreux dossiers avec Tom Laughren. C'est un homme qui a toujours fait passer les intérêts de Timmins et des habitants du Nord avant les siens.
Bill Enouy défend avec vigueur les intérêts de Kirkland Lake. C'est un homme qui défend fermement ses positions. Grâce à ce qu'il a accompli dans le cadre de ses fonctions municipales, Kirkland Lake est aujourd'hui un meilleur endroit où vivre.
Pour sa part, Gilles Forget a abattu un travail de titan à Iroquois Falls, dont la papeterie souffre du déclin de l'industrie des pâtes et papiers, réussissant ainsi à assurer la force et la pérennité de la localité.
La beauté de la vie dans le Nord, c'est que, au-delà des affiliations ou des fonctions politiques, on y est avant tout un habitant du Nord. Je tiens à remercier ces hommes dévoués d'avoir défendu les intérêts du Nord. J'en profite par ailleurs pour souhaiter bonne chance à tous les candidats aux élections municipales de la belle région du Nord de l'Ontario.
Le départ à la retraite du premier ministre de l'Alberta
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à saluer mon confrère provincial et ami, Dave Hancock, qui a récemment annoncé qu'il quittait ses fonctions de premier ministre de l'Alberta et de député d'Edmonton—Whitemud. Il a été député de cette circonscription pendant 18 ans et était devenu le 15e premier ministre de la province.
Dave a été membre du Cabinet durant toute sa carrière politique au provincial. Il s'est occupé de plusieurs grands portefeuilles. Il a notamment été ministre des Affaires intergouvernementales et des Affaires autochtones, ministre de la Justice et procureur général, leader du gouvernement, ministre de la Santé et du Bien-être, ministre de l'Éducation, ministre des Services sociaux, ministre de l'Éducation supérieure et vice-premier ministre.
Ces rôles clés dans le gouvernement témoignent de ses immenses connaissances et de sa vaste expérience. Ce fut un plaisir de le côtoyer pendant 14 ans dans le cadre de mes fonctions de député du Sud-Ouest d'Edmonton. Dans toutes les fonctions qu'il a assumées au sein du gouvernement, il a été un politicien exemplaire que tout le monde respectait. Il a aussi été un législateur sérieux et s'est toujours battu pour que les enfants puissent s'épanouir pleinement.
C'est aussi l'un des meilleurs gars que je connaisse. Mes meilleurs voeux à lui, à sa femme Janet et aux membres de sa famille pour la prochaine étape de leur vie. Merci beaucoup, Dave.
Le centenaire de Hampstead
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à la ville de Hampstead, où battent leur plein les célébrations soulignant le 100e anniversaire de la ville sous le thème « Regard sur le passé et vers l'avenir ». La semaine dernière, j'ai eu le bonheur d'assister aux festivités et au défilé du centenaire, en compagnie de visiteurs des quatre coins de la région de Montréal et, en fait, du monde entier.
[Français]
En effet, le centenaire de la ville de Hampstead met en valeur la diversité de notre comté arc-en-ciel avec plus de 60 groupes qui ont pris part au défilé.
[Traduction]
Initialement conçue sous la forme d'une cité-jardin, Hampstead demeure une oasis résidentielle où la verdure abonde.
Je félicite le maire Steinberg, le conseil municipal, les employés municipaux et le comité du centenaire de leur vision et de leur travail acharné, au moment où les célébrations de la semaine dernière font place à la préparation de la capsule historique et à l'inauguration de l'Allée du centenaire. Je félicite la ville pour ce siècle de réussites et lui offre mes meilleurs voeux pour les 100 prochaines années.
Le projet d'assainissement des eaux
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics et moi avons récemment eu le plaisir de célébrer une étape importante d'un projet que j'appuie depuis 2006: le projet d'assainissement des eaux Huron-Elgin-London, plus communément appelé l'initiative d'assainissement des eaux HELP.
Je suis ravi de voir cette initiative se concrétiser grâce au partenariat de financement entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et les intervenants régionaux. Je suis fier d'y avoir contribué. Cette initiative améliorera la qualité et la fiabilité du réseau d'eau potable pour plus d'un demi-million de résidants de 14 municipalités du Sud-Ouest de l'Ontario situées entre les lacs Huron et Érié, et ce, pour des générations à venir.
Grâce au Fonds Chantiers Canada, mis en place par le gouvernement, j'ai eu l'honneur de voir ce projet se concrétiser au cours de mon mandat à titre de député d'Elgin—Middlesex—London. Je remercie tous ceux qui ont contribué au succès de cette initiative.
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, je suis vraiment impressionné, et même inspiré, par les lettres que m'envoient les élèves de l'école publique Duke of Connaught, de Toronto—Danforth. Très préoccupés par les taux croissants de pauvreté parmi les enfants canadiens, ils exhortent le gouvernement à agir sans tarder.
Ces élèves prennent part à la campagne « Keep the Promise Canada », ou « Chose promise, chose due ». Cette campagne invite les parlementaires à respecter la motion présentée par l'ancien chef néo-démocrate Ed Broadbent, qui visait à éliminer la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. La motion a été adoptée par la Chambre en 1989. Nous sommes maintenant en 2014, et les taux de pauvreté restent élevés.
Les élèves militent plus précisément pour une augmentation du salaire minimum et la mise en place d'un programme national de garde d'enfants. Comme un jeune me l'a dit, « si on peut, avec une baisse des frais [de garde d'enfants] et une augmentation des salaires, réduire les taux de pauvreté et empêcher que des familles se retrouvent à la rue, n'attendez pas: agissez en ce sens dès maintenant ».
Je suis tout à fait d'accord.
Les droits de propriété
Monsieur le Président, grâce aux accords de protection des investissements étrangers, des investisseurs canadiens dans des dizaines de pays, des États-Unis à la Chine, savent que, dans l'éventualité d'une expropriation, ils seront pleinement dédommagés.
L'inverse est aussi vrai. Dans ce pays, tous les ordres de gouvernement doivent dédommager les investisseurs étrangers en cas d'expropriation de facto d'une propriété.
Quelle ironie alors que le Canada refuse un dédommagement à ses propres citoyens. La capacité d'exploiter les terres constitue le fondement de l'économie rurale. Pourtant, dans ce pays, en raison de nouveaux règlements, des Canadiens des régions rurales perdent régulièrement les économies qu'ils ont accumulées pendant toute leur vie parce qu'ils sont tenus de payer des frais exorbitants pour continuer d'exercer leurs activités agricoles ou de minoterie.
Au cours des trois dernières années, j'ai eu l'honneur de participer à une conférence annuelle sur les droits de propriété. Cette année, la conférence aura lieu à Calgary du 15 au 17 octobre prochain. Des conférenciers de haut calibre continueront d'établir un fondement intellectuel solide pour le renouvellement des droits de propriété dans ce pays. Les députés et les sénateurs de tous les partis seront les bienvenus à cette activité.
Les éoliennes
Monsieur le Président, Santé Canada a lancé en 2012 une étude sur l'impact des éoliennes sur la santé des Canadiens. Les résultats de ces travaux, attendus plus tard cette année, pourraient être déposés trop tard pour certains. Bien que l'étude ne soit pas encore terminée, la construction des éoliennes se poursuit à un rythme sans précédent.
Je félicite le gouvernement d'avoir lancé une telle étude, mais je demande aux responsables locaux de réfléchir avant d'énoncer une politique dont ils ne voudraient pas dans leur propre ville ou près de leur penthouse.
Des éoliennes sont construites partout dans les régions rurales de l'Ontario, malgré des objections d'innombrables habitants des collectivités concernées. Partout où on érige des éoliennes, le prix de l'électricité augmente et la qualité de vie des propriétaires avoisinants diminue, de même que la valeur de leur maison.
Les gens des régions rurales de l'Ontario en ont assez de voir leurs collectivités ignorées, leur santé compromise et leurs droits niés.
La pauvreté chez les enfants
Monsieur le Président, nous soulignons cette année le 25e anniversaire de la résolution qui a été adoptée par le Parlement en vue d'éradiquer la pauvreté chez les enfants avant l'année 2000.
Le 25 novembre, le Caucus anti-pauvreté multipartite, que j'ai l'honneur de coprésider, soulignera cet anniversaire en collaboration avec l'organisme Campagne 2000. En 1989, nous avions la volonté collective, les valeurs et la conviction pour éliminer la pauvreté, mais, un quart de siècle plus tard, nous ne disposons toujours pas d'un plan pour y parvenir.
Voilà pourquoi dans les rapports de l'UNICEF et de l'OCDE le Canada arrive presque au dernier rang pour ce qui est du bien-être des enfants. C'est le Canada qui dépense le moins en matière d'éducation préscolaire et de garderies, et il est le seul pays industrialisé à ne pas s'être doté d'une stratégie nationale sur le logement abordable. Seulement un enfant canadien sur cinq a accès aux garderies réglementées. Le Canada ne dispose d'aucun programme universel d'aide alimentaire pour les enfants. Le salaire minimum fédéral a été éliminé, et plus de 60 % des Canadiens n'ont pas accès à l'assurance-emploi.
Personne ne doit être laissé pour compte au Canada, et nous devons tous renouveler notre engagement à cet égard. C'est une question de justice et de droits de la personne et non de charité.
À l'occasion du 25e anniversaire de la résolution Broadbent, il est temps remplir notre promesse d'éradiquer la pauvreté au Canada.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, il y a 100 ans aujourd'hui, plus de 300 passagers sikhs, hindous et musulmans ont été renvoyés en Inde, où 19 d'entre eux ont été tués.
Je suis fier du fait que le premier ministre ait offert, devant des milliers de personnes, des excuses officielles au nom du gouvernement du Canada et des Canadiens pour les politiques gouvernementales qui ont donné lieu à une telle tragédie.
Je suis également fier du fait que notre gouvernement soit le premier à avoir financé un projet de documentaire, dévoilé un timbre commémoratif et érigé le premier monument public à la mémoire des passagers du Komagata Maru; ces initiatives rappelleront aux générations futures comment le Canada en est venu à être une société multiculturelle et pluraliste.
Tous les Canadiens sont fiers du fait que le Canada soit devenu la société tolérante, ouverte et diverse dont nous profitons tous aujourd'hui.
[Français]
Les pages de la Chambre des communes
Monsieur le Président, chaque année, 40 étudiants sont choisis dans les écoles secondaires et les cégeps du pays pour travailler comme pages à la Chambre des communes.
C'est avec plaisir que je félicite Emilie Stewart, de Beresford, qui a été choisie parmi 175 candidats pour être page à la Chambre des communes pour l'année scolaire 2014-2015. Emilie poursuit ses études en sciences politiques et en histoire à l'Université d'Ottawa.
Devenir page à la Chambre des communes offre la possibilité aux jeunes femmes et aux jeunes hommes d'être au coeur de l'histoire politique canadienne. Leur participation aux rouages parlementaires est essentielle au bon fonctionnement de la Chambre des communes et aux fonctions des députés.
J'encourage les jeunes Canadiens et Canadiennes à soumettre leur candidature lors de la prochaine campagne de recrutement. Il s'agit d'une expérience que très peu de Canadiens pourront vivre dans leur vie.
Encore une fois, félicitations à Emilie et à tous les pages. J'ai hâte de travailler avec vous! Un gros merci pour votre beau travail!
[Traduction]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur un gouvernement conservateur pour mettre en place des politiques sûres et sensées à l'égard des armes à feu.
Cet été dans ma circonscription, j'ai entendu des citoyens préoccupés par la reclassification, par le Programme canadien des armes à feu, de deux types de fusils d'utilisation courante. Cela s'est fait sans approbation ni consultation et touche des milliers de propriétaires d'armes à feu honnêtes, ce qui est clairement inacceptable aux yeux des conservateurs, nous qui croyons au droit de posséder et d'utiliser un bien. Le ministre de la Sécurité publique est intervenu pour faire en sorte que les armes à feu acquises légalement demeurent légales.
Le gouvernement conservateur présentera sous peu le projet de loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, ce qui contraste nettement avec la position du troisième parti, dont le chef a récemment déclaré ceci:
« J'ai voté pour le registre des armes à feu [...] et s'il y avait un vote demain, je voterais [...] pour le maintien du registre des armes d'épaule. »
Mon parti et moi sommes fiers de défendre les intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs qui respectent les lois, de même que le droit de posséder et d'utiliser un bien. De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons la liberté.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, Scarborough—Guildwood a la chance d'abriter le siège social de Toyota Canada. L'entreprise, qui emploie plus de 24 000 Canadiens et qui a vendu plus de 4,6 millions de véhicules assemblés à Cambridge et à Woodstock, célèbre cette année son 50e anniversaire.
Toyota est un chef de file en matière d'environnement. La Classe verte Toyota-Evergreen a créé plus de 2 000 espaces verts dans les cours d'écoles canadiennes. L'entreprise a également mis sur pied plusieurs initiatives de recherche dans les universités canadiennes, notamment le centre d'essai par temps froid à Timmins. Toyota a vendu plus de 100 000 véhicules hybrides au Canada. En fait, 75 % de tous les véhicules hybrides vendus au pays sont des Toyota.
Je suis certain que mes collègues à la Chambre se joindront à moi pour remercier Toyota des investissements qu'elle fait dans l'industrie automobile canadienne, des emplois qu'elle crée et de sa contribution à la création d'une économie plus verte. Que ses 50 prochaines années au Canada soient tout aussi fructueuses.
Le terrorisme
Monsieur le Président, dans le monde sombre et dangereux dans lequel nous vivons, il est important qu'un gouvernement responsable agisse pour assurer la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement conservateur a érigé en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous avons également pris des mesures pour dépouiller de leur citoyenneté les personnes reconnues coupables d'actes terroristes.
Le chef du Parti libéral a un point de vue différent. Il a dit que l'attentat à la bombe survenu à Boston était attribuable à un sentiment d'exclusion. L'éminent député libéral de Kingston et les Îles a déclaré que les libéraux voient ce qu'il y a de beau et de lumineux en chaque personne, mentionnant expressément un terroriste qui a décapité trois journalistes occidentaux. Plus choquant encore, le chef du Parti libéral va quêter des votes dans une mosquée de Montréal fréquentée par des extrémistes et a le culot de s'attendre à ce que le gouvernement lui dise qu'il ne devrait pas côtoyer des individus qui ferment les yeux sur l'asservissement des femmes.
Le gouvernement conservateur défendra toujours les Canadiens respectueux des lois contre les extrémistes radicaux.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, après les retentissants échecs des Brazeau, Wallin, Gerstein, Duffy et compagnie, on avait compris que le processus de sélection des conservateurs tenait sur le coin d'une napkin.
Toutefois, on vient d'apprendre qu'ils ont fait les yeux doux à Julie Snyder, une proche de Mme Marois et la conjointe d'un prétendant au trône du Parti québécois, afin qu'elle devienne sénatrice. Je n'ai rien contre Mme Snyder, au contraire: l'offre a été refusée.
C'est l'hypocrisie des conservateurs qui est en cause. D'habitude, ils font la chasse aux méchants séparatistes, mais apparemment, quand c'est le temps de paqueter le Sénat, tout prend le bord. Ce n'est pas mêlant: s'ils trouvent un jour le costume de Badaboum, ils seront capables de le nommer sénateur. Ils sont désespérés à ce point-là.
On va laisser aux conservateurs le soin de trouver leurs futurs porteurs de valises au Sénat et on va laisser aux libéraux le soin de se démêler dans leur charabia: des sénateurs libéraux qui ne sont pas libéraux, mais militants libéraux quand même.
Au NPD, nous sommes les seuls qui ont compris qu'en ce qui concerne les sénateurs, l'enfer, c'est eux autres.
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, le terrorisme est une menace bien réelle dans le monde à l'heure actuelle. Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger notre pays et garantir sa sécurité. Nous avons le pouvoir de révoquer le passeport de ceux qui combattent au sein de groupes terroristes et nous révoquerons la citoyenneté des personnes reconnues coupables d'actes terroristes.
Nous prenons des mesures concrètes pour protéger le Canada contre les personnes qui représentent une menace pour la sécurité. En fait, quatre Canadiens sur cinq approuvent la décision du gouvernement de révoquer les passeports. Même s'il bénéficie de l'appui des Canadiens, le Parti libéral demeure en décalage par rapport à leurs attentes. Les commentaires qu'il a formulés et les mesures qu'il a prises au cours des dernières semaines sont irresponsables et, en toute honnêteté, incompréhensibles.
Le Parti libéral croit que ceux qui essaient de causer du tort à notre pays devraient conserver leur passeport canadien et que nous devrions percevoir la lumière et la beauté intérieure des terroristes. De toute évidence, les libéraux ne sont absolument pas à la hauteur.
Contrairement au Parti libéral, le gouvernement conservateur continuera de défendre les intérêts de notre pays tout en protégeant les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, nous avons beaucoup entendu les députés ministériels parler de la participation canadienne à la mission en Irak. Malheureusement, aucune de leur déclaration n'a eu lieu à la Chambre des communes, devant leurs collègues députés.
Les Canadiens ont le droit de savoir ce que prévoit faire leur gouvernement lorsqu'il est question d'envoyer des troupes en sol étranger. Le gouvernement prévoit-il envoyer les Forces canadiennes effectuer des frappes aériennes en Irak?
Monsieur le Président, le fanatisme de ce mouvement terroriste menace directement la région, nos alliés et le Canada. Le gouvernement a pris diverses mesures d'assistance, y compris sur le plan humanitaire et militaire.
Le gouvernement Obama nous demande d'en faire davantage, mais je peux dire à la députée d'en face que nous n'avons encore pris aucune décision.
Monsieur le Président, le Canada ne peut pas lutter contre le danger que représente l'EIIL sur le plan humanitaire et sur le plan de la sécurité sans avoir une stratégie claire.
Les conservateurs éludent systématiquement toutes les questions sur la participation canadienne en Irak. Le Canada ne devrait pas se laisser entraîner les yeux fermés dans une guerre qui, de l'aveu même de nos alliés, durera des années.
Quand le premier ministre soumettra-t-il à un vote des Communes la participation canadienne à la mission militaire en Irak?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a voulu confier une mission de combat aux troupes canadiennes ou renouveler une telle mission, il a toujours consulté le Parlement et tenu un vote.
Faut-il rappeler à la Chambre ce que nous avons fait. En tant que ministre des Affaires étrangères, j'ai emmené en Irak le porte-parole du parti de la députée en matière d'affaires étrangères et le porte-parole du troisième parti pour le même dossier, de telle sorte qu'ils puissent poser des questions et voir la situation de leurs propres yeux. Nous avons volontairement convoqué le comité parlementaire une semaine avant la reprise des travaux de la Chambre des communes pour que nous puissions discuter de la question avec eux. Nous avons accepté la tenue d'un débat d'urgence dans les 48 heures qui ont suivi la reprise des travaux.
Que ce soit bien clair: si une mission de combat doit avoir lieu, nous demanderons au Parlement de se prononcer et nous en ferons une question de confiance.
[Français]
Monsieur le Président, en moins de 30 jours, le discours conservateur sur la mission en Irak a beaucoup évolué. La semaine dernière, le premier ministre a annoncé à New York, qu'il considère maintenant une participation canadienne à des frappes aériennes. Tout cela, sans débat au Parlement, sans vote et sans que le gouvernement ne réponde à nos questions.
Je poserai une question très simple: combien des 69 militaires des opérations spéciales sont en ce moment sur le terrain, en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas quel est le nombre au moment où nous nous parlons, mais je serais très heureux de l'obtenir et de le communiquer directement à ma collègue.
Le gouvernement du Canada n'a pas encore pris de décision en réponse aux demandes d'aide supplémentaire du gouvernement Obama. Nous savons toutefois que nous avons affaire à un mouvement terroriste fanatique qui ne menace pas uniquement l'Irak, la Syrie, la région et nos alliés, mais qui menace aussi directement le Canada. C'est pourquoi nous collaborons avec pratiquement tout le monde civilisé pour affronter cette force maléfique avant qu'elle ne fasse encore des victimes parmi les minorités religieuses et que la violence n'éclate de nouveau.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait longtemps qu'on demande combien des 69 militaires sont sur le terrain. La mission actuelle arrive à échéance samedi, et on n'a toujours pas cette réponse. En outre, on ne sait toujours pas non plus quel est leur mandat et leur rôle précis.
Quand le gouvernement fera-t-il enfin rapport au Parlement concernant la mission actuelle, et quand mettra-t-il à l'ordre du jour un véritable débat, suivi d'un vote sur la participation militaire canadienne en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition exigent la tenue d'un débat et un vote au Parlement concernant une mission de combat. Ils sont en train d'essayer d'enfoncer une porte ouverte. Le premier ministre et le gouvernement ont toujours soumis une telle décision à la Chambre et ont toujours tenu un vote. C'est exactement ce que nous ferons.
Nous ne demandons pas à la Chambre de se prononcer sur les affaires normales qui relèvent du gouvernement. Le NCSM Toronto se trouve dans la mer Noire. Le NPD n'a pas demandé la tenue d'un débat et d'un vote là-dessus. Nous avons envoyé des troupes en Pologne pour rassurer nos partenaires de l'OTAN. Le NPD n'a pas demandé un vote là-dessus. Nous avons envoyé des CF-18 dans les Balkans. Le NPD n'a pas demandé un vote là-dessus.
Lorsque nous voudrons confier une mission de combat à nos troupes, si jamais cela se produit, un débat et un vote auront lieu.
Les affaires de la Chambre
Monsieur le Président, la période des questions permet aux partis de l'opposition de poser des questions sur les affaires du gouvernement. La logique veut qu'on obtienne des réponses aux questions qui y sont posées. Le NPD propose une motion pragmatique qui vise tout simplement à ce que les réponses soient liées aux questions posées. Autrement dit, les ministres conservateurs auraient toujours le droit d'avoir tort; nous demandons seulement que leurs réponses soient pertinentes.
Les conservateurs feront-ils ce qui s'impose? Cesseront-ils d'avoir recours à leurs astuces procédurières et appuieront-ils notre motion visant à ce que le Parlement soit plus honnête et responsable?
Monsieur le Président, la période des questions du Parlement canadien est la plus responsable du monde. Les questions y sont posées sans préavis et elles peuvent porter sur n'importe quel sujet; il faut donc être prêt à y répondre. Le fonctionnement de la période des questions est différent au Royaume-Uni. Il faut par exemple signifier à l'avance les questions qui seront posées, et on ne peut poser de questions qu'à un nombre limité de ministres lors d'une période de questions.
Quoi qu'il en soit, je dois dire que la motion néo-démocrate est unilatérale. Sous prétexte de rehausser le niveau des échanges à la période des questions, on cherche à nuire au gouvernement sans imposer de normes plus élevées à l'opposition. C'est tout simplement injuste. Pour nous, le débat doit se faire dans les deux sens, et le gouvernement ne doit pas être contraint pendant que l'opposition a le champ libre.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, des fuites médiatiques nous ont appris que le Cabinet va discuter de plans qui verraient des avions canadiens participer aux bombardements contre les forces de l'État islamique. Le gouvernement peut-il confirmer à la Chambre quand aura lieu cette rencontre et quels sont les plans étudiés par le Cabinet?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est question d'une fuite. Le premier ministre était récemment aux Nations Unies. Lorsqu'on lui a posé la question, il a répondu que les États-Unis avaient fait des demandes supplémentaires au Canada et que le gouvernement allait bientôt revoir sa décision. Le premier ministre est maintenant de retour au Canada. Le gouvernement, le Cabinet, le caucus conservateur, les comités se réunissent fréquemment. Nous n'avons pas encore pris de décision en ce qui concerne une participation accrue du Canada, mais nous allons réfléchir à la demande qui a été faite. Les conseils du député de l'opposition sont les bienvenus.
Monsieur le Président, le gouvernement a choisi de laisser filtrer de l'information sur un éventuel déploiement de nos forces armées en Irak au lieu d'en débattre à la Chambre des communes, comme il se doit. Inutile de rappeler au ministre que, dans cette enceinte, le gouvernement doit transparence et franchise aux Canadiens relativement à ce qui se prépare exactement.
Le ministre veut-il bien dire aux Canadiens quels sont les paramètres que le gouvernement prendra en compte pour décider s'il enverra les Forces armées canadiennes en Irak?
Monsieur le Président, le Cabinet ne s'est pas penché sur la question. L'administration Obama nous a demandé de soutenir davantage la campagne contre le terrorisme. L'organisation terroriste fanatique en question menace directement les gens de la région, nos alliés et le Canada. Selon nous, il faut absolument faire un apport constructif.
Nous avons devancé la réunion du comité afin qu'il débatte de la question. Le porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires étrangères est allé en Irak avec nos délégués.
S'il doit y avoir une mission de combat, la question sera débattue et mise aux voix à la Chambre. Nous serons heureux d'écouter ce que les députés d'en face ont à dire.
Monsieur le Président, avant d'envoyer les Forces armées canadiennes au combat, il faut d'abord consulter le Parlement. Quel calendrier de déploiement le gouvernement envisage-t-il pour les Forces armées canadiennes?
En effet, monsieur le Président, si le gouvernement proposait d'envoyer une mission de combat en Irak, il soumettrait la question au Parlement. Il y aurait un débat. Il y aurait une mise aux voix.
La députée veut connaître le calendrier. Or le gouvernement n'a pris aucune décision en ce sens. Le président Obama nous a adressé une demande dernièrement. Nous l'étudierons. Si nous devions proposer une mission de combat, ce dont nous n'avons pas encore décidé, nous soumettrions la question à la Chambre, comme nous l'avons toujours fait.
Dommage que l'ancien gouvernement libéral de Paul Martin n'ait pas soumis les questions de ce genre au Parlement.
Monsieur le Président, nous savons que lorsque le parti d'en face formait l'opposition, ses députés ont demandé que la Chambre se prononce sur chaque déploiement militaire. Il ne faut pas que les conservateurs agissent seulement selon ce qui leur convient; ce qui compte, ce sont les gens que nous envoyons à l'étranger.
Pendant que nous essayons d'obtenir du gouvernement des renseignements sur le nombre de soldats qui ont été envoyés en Irak, sur ce qu'ils font, sur leur mandat et sur l'analyse qu'ils effectueront, nous pourrions sauver des vies. Nous pourrions être en train de bâtir des camps de réfugiés. Nous pourrions être en train de soutenir les minorités qui ont besoin de notre protection. Nous pourrions être en train de faire cela en ce moment même, au lieu d'essayer de comprendre ce que peut bien faire le gouvernement avec nos soldats en Irak.
Pourquoi n'aidons-nous pas nos gens...
Monsieur le Président, le Canada et les contribuables canadiens fournissent des fournitures de secours et des abris d'urgence. Nous aidons à protéger les civils. Nous soutenons financièrement le Comité international de la Croix-Rouge et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour protéger les minorités. Nous appuyons des initiatives qui luttent contre la violence sexuelle et sexiste.
Le gouvernement a dit à maintes reprises, et je le répète encore une fois, s'il y a une mission de combat, nous saisirons le Parlement de la question et soumettrons celle-ci à un vote.
Monsieur le Président, le 9 septembre, le ministre lui-même a dit que nous n'en faisions pas assez pour aider les réfugiés et dans les autres dossiers auxquels on nous demande de participer.
Sauver des vies en Irak doit être notre priorité absolue. C'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions, ils ne veulent pas que nous fassions de la petite politique. La fin de semaine dernière, l'ambassadeur américain, M. Heyman, a dit que...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député d'Ottawa-Centre a encore la parole et je demande aux députés de le laisser finir de poser sa question.
Le député d'Ottawa-Centre a la parole.
Monsieur le Président, l'ambassadeur des États-Unis, M. Heyman, a déclaré pendant la fin de semaine que l'approche adoptée comporterait divers volets et que le Canada pourrait contribuer à sauver des vies.
Nous le croyons aussi. Nous aimerions toutefois savoir ce que M. Obama a demandé au Canada, et si le Canada a offert son aide ou si on la lui a demandée.
Monsieur le Président, l'ambassadeur des États-Unis a indiqué très clairement que la demande venait du président des États-Unis, M. Obama.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs questions élémentaires demeurent sans réponse par rapport à l'engagement militaire du Canada en Irak.
Par exemple, nos militaires seront bientôt en Irak depuis 30 jours, et on ne connaît toujours pas les problèmes logistiques auxquels ils auraient fait face.
Le ministre peut-il nous dire si une convention sur le statut des forces présentes était en place pour protéger juridiquement nos militaires lorsqu'ils ont mis le pied en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, les membres des Forces armées canadiennes bénéficient d'un statut de diplomates à part entière. Ils sont sur place à la demande de l'Irak. Ils offrent des conseils stratégiques et tactiques.
Nous avons été très clairs à ce sujet. Il serait bon que le NPD soutienne le travail important qu'accomplissent nos forces armées en Irak.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux, il n'est pas question qu'on donne un chèque en blanc au gouvernement. Trop de questions demeurent sans réponse.
Alors que les Britanniques ont eu droit à un débat et à un vote à la Chambre, le premier ministre a choisi d'aller à New York pour annoncer qu'il songeait à intensifier l'engagement militaire canadien en Irak. On dirait que le premier ministre est plus préoccupé par l'opinion des Américains que par celle des Canadiens.
Quand aurons-nous un véritable débat et un vote à la Chambre sur l'engagement du Canada en Irak?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons rappelé les membres du comité au travail avant la date prévue. Nous avons fait le nécessaire pour que le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires étrangères puisse se rendre en Irak, poser des questions et voir la situation de ses propres yeux. Nous avons tenu un débat moins de 48 heures après la rentrée parlementaire.
Nous avons affirmé que, s'il y a une mission de combat, nous tiendrons un vote. Nous aurons un débat.
Au Royaume-Uni, on a pu voir les partis de l'opposition, dont le Parti travailliste social-démocrate, soutenir la lutte contre le terrorisme. Le parti social-démocratique du Canada devrait en faire autant.
L'emploi
Monsieur le Président, le Programme des travailleurs étrangers temporaires du gouvernement est une vraie farce, et la comédie continue.
Nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement a délivré des avis relatifs au marché du travail et des permis de travail à une entreprise qui n'existe même pas. Résultat? Un travailleur iranien a perdu 25 000 $ aux mains d'un consultant en immigration véreux, et il n'a toujours pas d'emploi.
Le ministre estime-t-il que les précautions nécessaires ont été prises? Comment les enquêtes du ministre, menées uniquement sur papier, pourront-elles déceler pareille violation à l'avenir?
Monsieur le Président, la demande a été présentée par un tiers, et non par l'entreprise. Ce qui est arrivé est absolument scandaleux, et c'est pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada et mon ministère ont chacun lancé une enquête.
Voici la bonne nouvelle: les sanctions sévères que nous avons récemment adoptées peuvent être imposées aux employeurs et aux consultants en immigration véreux qui ont facilité ce type de fraude. Il faut punir sévèrement les gens qui exploitent les immigrants vulnérables et qui fraudent le régime d'immigration.
[Français]
Monsieur le Président, il est de plus en plus difficile de croire le ministre.
Sa réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires vise à combler les graves pénuries de main-d'oeuvre au pays. Cependant, il semble incapable d'obtenir de son ministère des données fiables sur le marché du travail. Les statistiques sur le nombre de travailleurs étrangers temporaires au pays ne correspondent pas à la réalité, selon les employeurs.
Comment peut-on croire que ce ministre redressera le Programme des travailleurs étrangers temporaires alors qu'il est incapable de nous donner l'heure juste?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable députée n'a pas raison.
Les données relatives au programme comportent plusieurs volets. Nous savons exactement combien d'étrangers ont le droit de travailler au Canada. Par exemple, une des séries de données est fournie par les employeurs. Selon nos recherches, la plupart des divergences récemment mentionnées dans les médias proviennent de l'information fournie par les employeurs.
Dans le nouveau système, nous allons vérifier tous les renseignements fournis par les employeurs.
Monsieur le Président, les cas d'abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires se multiplient.
En Alberta, une employée payée en dessous du minimum légal pendant plusieurs années n'a jamais reçu son augmentation lors du renouvellement de l'avis relatif au marché du travail en 2012. Triste histoire pour cette jeune femme, qui a tout perdu lorsque l'entreprise a fait faillite.
Il est évident que les nouveaux contrôles administratifs ne permettront pas de protéger les travailleurs contre l'exploitation des employeurs sans scrupules.
Le ministre va-t-il agir pour que cessent ces abus?
Monsieur le Président, à nouveau, l'honorable députée a tout à fait tort. En effet, il y a des pouvoirs pour pénaliser les employeurs qui ne suivent pas les règles.
Je remercie les fonctionnaires en Alberta qui ont soulevé cette violation de leur règlement concernant les salaires. Évidemment, une enquête est en cours du côté de mon ministère. Il y a des sanctions graves, et même plus sévères depuis l'adoption de la loi en juin, pour les employeurs qui abusent des règles du programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, la fédération du travail de l'Alberta a publié des renseignements révélant que le gouvernement accorde souvent des avis relatifs au marché du travail à des entreprises albertaines qui offrent de très faibles salaires aux travailleurs étrangers temporaires. Certains avis sont délivrés sans même que soit précisé le salaire payé sur le marché, ce qui contrevient à la loi. Nous avons permis à beaucoup d'entreprises d'augmenter considérablement leur pourcentage de travailleurs étrangers temporaires qui occupent des emplois spécialisés.
Pourquoi le ministre ne veille-t-il pas à ce que la loi soit respectée en Alberta afin de protéger les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons, le gouvernement et moi. En fait, les employeurs doivent absolument faire approuver leurs avis relatifs au marché du travail. Ils doivent également, tant au titre de l'ancien régime que du régime actuel, payer leurs employés en fonction du salaire du marché à moins qu'une convention collective prévoie un salaire moins élevé que le salaire du marché, ce qui est le cas dans l'exemple soulevé par la députée.
Voici ce que je trouve très étonnant. Après l'instauration de la réforme, en juin, le porte-parole du NDP en matière de finances s'est plaint parce que les employeurs trouvaient les nouvelles règles beaucoup trop strictes, et il a en outre réclamé davantage de travailleurs étrangers temporaires dans sa circonscription. J'aimerais bien que la députée me dise exactement qu'elle est la position du NPD dans ce dossier.
Monsieur le Président, les exemples de mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires se multiplient, mais les choses ne s'arrêtent pas là. La mauvaise gestion des conservateurs a également des conséquences néfastes sur l'économie.
Aujourd'hui, Standard & Poor's a réduit les prévisions de croissance du Canada, condamnant une fois de plus le bilan des conservateurs. Depuis beaucoup trop longtemps, sous le gouvernement conservateur, les Canadiens doivent composer avec des bas salaires et le chômage persistant. Quand le ministre changera-t-il de cap et présentera-t-il un plan pour créer de bons emplois à temps plein permettant de faire vivre une famille?
Monsieur le Président, la députée sait que, grâce au gouvernement conservateur, l'économie du Canada est l'une des plus solides au sortir de ce ralentissement économique mondial. En fait, il n'y a aucun doute que la plupart des pays au monde envient la situation économique solide du Canada. Il s'est créé, net, plus de 1,1 million d'emplois au pays. Je le répète, la majorité de ces emplois ont été créés dans le secteur privé et sont des emplois à temps plein.
Tant le FMI que l'OCDE reconnaissent la vigueur de l'économie canadienne. L'économie du Canada est solide, au sortir de ce ralentissement économique mondial.
Monsieur le Président, en raison du changement de dernière minute apporté par le premier ministre au programme de la délégation de l'Union européenne en visite au Canada, les contribuables canadiens ont dû débourser 300 000 $ pour ramener la délégation en Europe à bord d'un Airbus du gouvernement. Entretemps, les familles de travailleurs dans le Sud de l'Ontario peinent à joindre les deux bouts, mais le ministre d'État au développement économique ne fait rien. Bien qu'il dispose d'un budget de 177 millions de dollars pour stimuler la création d'emplois, le ministre n'a investi que 79 000 $ cette année.
Quand le ministre finira-t-il par faire son travail et s'attaquera-t-il au taux de chômage beaucoup trop élevé dans le Sud-Ouest de l'Ontario?
Monsieur le Président, le député a mentionné l'Accord économique et commercial global que nous venons de signer avec l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle. Vendredi dernier, on a lancé une vaste coalition d'entreprises et d'intervenants canadiens qui sont déterminés à tirer profit de l'accord commercial le plus exhaustif de l'histoire du Canada. Cette coalition représente des travailleurs canadiens de partout au pays qui comprennent les avantages de cet accord pour le Canada.
Il ne faut cependant pas s'étonner que les libéraux continuent de compromettre la politique commerciale du Canada. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point le commerce et les investissements sont importants pour la prospérité à long terme du Canada.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les économistes comme Jack Mintz et Mike Moffatt ont prévenu le ministre des Finances que son nouveau crédit d'impôt dans le cadre du programme d'assurance-emploi aura pour effet de décourager la création d'emploi.
Le ministre comprend-il que son crédit d'impôt aura l'effet pervers de récompenser les employeurs qui feront des mises à pied? Ne voit-il pas la faille dans son crédit d'impôt et, surtout, acceptera-t-il de la corriger étant donné que le Canada a besoin de croissance et d'emplois plutôt que d'incitatifs pour congédier des employés?
Monsieur le Président, les libéraux se plaisent à prétendre que des gens ont critiqué la réduction des charges sociales créatrice d'emplois proposée par le ministre des Finances, mais ce n'est pas vrai. Par exemple, ils ont affirmé que la FCEI s'y oppose alors qu'en réalité elle a dit que c'est une « [...] bonne nouvelle pour les propriétaires de PME du Canada et leurs employés. Cette décision ne peut être que bénéfique pour l'économie canadienne. »
Ce que le député ne révèle pas, c'est le véritable programme des libéraux, qui consiste à augmenter les prestations et à bonifier une variété de programmes moyennant un coût d'environ 6 milliards de dollars, soit une augmentation de 33 % des charges sociales. Voilà une mesure qui nuirait à l'emploi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes passés à la question suivante.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, le ministre devrait réviser le plan vicié des conservateurs et adopter le plan solide et sensé des libéraux qui récompense les entreprises qui embauchent des employés, plan appuyé par Restaurants Canada, la FCEI et Manufacturiers et Exportateurs du Canada.
Le gouvernement se décidera-t-il à écouter ces créateurs d'emploi et à adopter le plan libéral, qui récompense les entreprises qui embauchent des employés?
Monsieur le Président, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a affirmé que le crédit d'impôt du gouvernement destiné aux petites entreprises rendra l'économie canadienne plus concurrentielle. La FCEI a dit que c'était une bonne nouvelle.
J'aimerais cependant que le député nous dise la vérité, car jusqu'à présent, il esquive la grande question. Depuis quelques années, son parti exige que les gens puissent devenir admissibles aux prestations d'assurance-emploi après 45 jours de travail. Cela coûterait 4 milliards de dollars. Les libéraux préconisent d'autres changements qui coûteraient 2 milliards de dollars de plus.
Tout cela revient à une augmentation de 33 % des cotisations. Est-ce toujours la politique du Parti libéral du Canada?
Le commerce international
Monsieur le Président, l'année dernière, le premier ministre s'est envolé vers l'Europe et a parlé avec confiance de mission accomplie au sujet de l'accord commercial avec l'Union européenne...
Des voix: Oh, oh!
Je crois qu'il y avait une suite. Je pense que les ministériels ont peut-être applaudi la question un peu trop tôt. Je les prie d'attendre que le député de Skeena—Bulkley Valley ait fini de poser sa question.
Monsieur le Président, ils devront retenir leurs applaudissements, puisque mon intervention est incomplète, tout comme cet accord commercial, apparemment.
Il y a presque un an, les conservateurs disaient qu'il ne restait que quelques détails techniques et juridiques à régler. À moins que les conservateurs considèrent la vive opposition du ministre de l'Économie de l'Allemagne comme un détail technique, je dirais qu'ils ont heurté un écueil.
Ma question est simple. Le premier ministre est-il ouvert aux changements proposés par le ministre de l'Économie de l'Allemagne, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que nous avons appris que la nouvelle commissaire au Commerce de l'Union européenne, Cecilia Malmström, vient de dire que l'accord économique et commercial global, soit l'accord commercial avec l'Union européenne, est très avantageux pour l'Union européenne, et que les dispositions de l'accord concernant la résolution des différends répond aux préoccupations de l'Union européenne quant à la transparence et à la capacité de l'Union européenne à prendre des règlements dans l'intérêt public.
Cet accord créera plus de 80 000 emplois au sein de l'économie canadienne, ce qui représente en moyenne un revenu supplémentaire de 1 000 $ par famille canadienne. C'est une bonne nouvelle.
[Français]
Monsieur le Président, au fond, ce que les conservateurs nous demandent, c'est d'accepter aveuglément une entente commerciale dont on ne connaît pas tous les détails. Plus particulièrement, on ne sait toujours rien de la stratégie du gouvernement pour compenser les secteurs touchés par l'entente avec l'Europe.
Le premier ministre et ses amis peuvent bien se donner des tapes dans le dos, mais des secteurs entiers de l'économie demeurent sans réponse. Par exemple, quelles seront les compensations offertes aux producteurs fromagers? Quelles seront les compensations offertes aux provinces touchées par la hausse du coût des médicaments? Quand les Canadiens auront-ils des réponses claires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve étrange que les néo-démocrates disent à la Chambre qu'ils veulent avoir encore plus d'information sur l'accord. Il y a quelques mois, ils disaient attendre la publication du texte final. Or nous l'avons publié la semaine dernière, et nous entendons encore les mêmes vieux arguments contre le commerce et les investissements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point il est important pour les gens d'affaires, les investisseurs et les consommateurs canadiens de bénéficier de nouveaux débouchés. De ce côté-ci de la Chambre, nous obtenons des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a offert le traitement royal à une brochette de délégués européens, après avoir insisté pour qu'ils l'accompagnent à une réception à Toronto. Ils ont donc pu rentrer à la maison à bord d'un Airbus, sur le dos des contribuables. Le coût total de l'opération était de 300 000 $.
Dans le cadre des restrictions budgétaires actuelles et des compressions dans les services publics, comment le premier ministre peut-il justifier le fait d'offrir le traitement royal à des dirigeants qui n'en ont clairement pas besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un accord commercial historique. En fait, lors de l'événement de vendredi dernier, on a lancé une vaste coalition d'entreprises et d'intervenants canadiens qui sont déterminés à tirer parti de cet accord historique. La coalition représente des travailleurs canadiens de partout au pays, de chaque région et de chaque secteur de l'économie.
Il n'est guère étonnant que les néo-démocrates aient pu souhaiter que l'on annule cet événement. Ils voulaient que nous l'annulions parce qu'ils s'opposent au commerce et aux investissements et qu'ils n'ont aucune crédibilité en matière de commerce.
Monsieur le Président, la semaine dernière a été bien mauvaise pour le premier ministre. Elle a coûté un demi-million de dollars aux contribuables canadiens pour une séance de photos. Les conservateurs affirment qu'il n'y a pas d'argent pour les bureaux de services aux anciens combattants, qu'ils n'ont pas les moyens de distribuer le courrier et que les mineurs de 65 ans ne peuvent se permettre de prendre leur retraite, mais ils ont les moyens de faire venir par avion des bureaucrates européens pour une séance de photos.
J'aimerais que le ministre nous dise combien ont coûté les billets d'avion et les mesures de sécurité pour cette fausse deuxième cérémonie de signature de l'accord commercial.
Monsieur le Président, pourquoi l'opposition voudrait-elle que nous annulions un élément aussi essentiel du Sommet Canada-Union européenne? Nous savons que le NPD s'oppose au commerce. Il n'a appuyé aucun des accords de libre-échange que le Canada a signés. Pas un seul.
De ce côté-ci de la Chambre, en 8 ans, le gouvernement a signé des accords de libre-échange avec 38 pays différents, et il y en aura de nombreux autres. De ce côté-ci, nous comprenons à quel point le commerce et les investissements sont importants pour la croissance économique et la prospérité à long terme du pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous vivons à une époque dangereuse. L'État islamique est une menace pour le Canada. D'ailleurs, il a même produit une vidéo de propagande où il invite les djihadistes radicaux à attaquer les Canadiens.
Le gouvernement conservateur défend fermement les Canadiens contre quiconque présente un risque pour notre sécurité. D'ailleurs, nous avons même pris des mesures pour empêcher les gens de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre de ce que nous faisons pour prévenir et repousser la menace que pose l'EIIL?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Calgary-Centre de cette excellente question.
[Français]
On a mis en avant la loi pour combattre le terrorisme, malgré l'opposition des néo-démocrates. Quatre Canadiens sur cinq croient qu'il est légitime de retirer le passeport canadien aux terroristes.
[Traduction]
Il est consternant que le chef libéral s'oppose à cette politique pourtant pleine de bon sens. En effet, celui-ci qualifie la révocation de passeport d'affront aux valeurs canadiennes.
Le gouvernement conservateur n'est pas d'avis qu'il faille laisser des terroristes se servir de nos passeports alors qu'ils veulent nous couper la tête simplement parce que nous ne partageons par leurs idéaux.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Amnistie internationale souligne aujourd'hui le 10e anniversaire de son rapport « On a volé la vie de nos soeurs ». Un bien triste anniversaire qui nous rappelle une autre décennie d'inaction de la part du gouvernement, une autre décennie de frustration pour les familles des 1 200 femmes enlevées ou assassinées.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre en place une enquête publique nationale sur le sort de ces femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais mettre une chose au clair: nous agissons alors que le NPD, lui, ne fait rien. Nous prenons des mesures.
J'aimerais citer l'Association nationale des centres d'amitié:
La violence contre les femmes et les jeunes filles autochtones est totalement inacceptable, et nous avons tous un rôle à jouer pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être de nos collectivités. Le plan d'action [du gouvernement] [...] prévoit les investissements dont nos collectivités ont besoin.
J'invite le NPD à cesser son opposition systématique et à se joindre à nous pour aider ces victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'attendrons pas une autre décennie; pas même une autre année. Nous ordonnerons la tenue d'une enquête publique nationale sur la question des femmes autochtones disparues et assassinées...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Si la ministre de l’Environnement veut répondre à la question, elle pourra le faire lorsque je lui aurai accordé la parole, et non pendant que la députée pose sa question.
La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, nous lancerons une enquête publique nationale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones au cours des 100 premiers jours suivant l'élection d'un gouvernement néo-démocrate. Comme Amnistie internationale et l'Association des femmes autochtones du Canada nous le rappellent aujourd'hui, il y a eu assez de vies volées, il est temps de passer à l'action.
De quoi le gouvernement a-t-il si peur? Que cache-t-il encore? Le gouvernement va-t-il enfin écouter ce qu'on lui dit et lancer une enquête publique nationale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous prenons des mesures.
Contrairement au NPD et contrairement à l'opposition, qui préfère se cacher derrière une brochette d'avocats, le gouvernement prend des mesures concrètes afin de se concentrer sur ce que les femmes autochtones et leurs familles nous ont demandé.
Nous avons fait le tour du pays pour parler à ces familles en toute confidentialité, et nous voilà maintenant prêts à proposer un plan qui les aidera, qui comporte des mesures de prévention et grâce auquel nous assurerons leur protection.
Contrairement au NPD, qui vote contre les droits aux biens matrimoniaux et contre les refuges pour les femmes ayant été victimes de violence, nous prenons des mesures dès maintenant parce que c'est ce qu'on nous a demandé de faire.
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs sont encore à l'origine d'un conflit d'intérêts dans le milieu de l'espionnage.
Premièrement, l'ancien directeur du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a dû remettre sa démission parce qu'il travaillait pour une pétrolière. Maintenant, Yves Fortier, qui fait actuellement partie du comité et qui a déjà été membre du conseil d'administration d'une société de pipeline, a été chargé d'examiner les activités illégales d'espionnage effectuées par le SCRS à l'endroit d'environnementalistes préoccupés au sujet des oléoducs.
Il est très grave d'espionner des Canadiens respectueux des lois, et toute enquête menée par le SCRS devrait être au-dessus de tout soupçon.
Que fera le ministre pour régler le conflit d'intérêts que les conservateurs ont créé au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité se compose d'éminents Canadiens qui sont chargés de surveiller nos services de sécurité. Parmi ces Canadiens, mentionnons un ancien député néo-démocrate provincial.
Nous sommes persuadés que le comité examinera de façon impartiale les mesures prises par nos services de sécurité pour protéger les Canadiens contre les menaces que font planer sur eux des activistes ou des radicaux.
[Français]
Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité a nommé un lobbyiste du pétrole, Yves Fortier, pour enquêter sur un cas d'espionnage impliquant des militants écologistes. Espionner d'honnêtes citoyens canadiens, c'est très grave. Cela mérite une enquête rigoureuse et objective. Or Fortier n'a ni la neutralité ni la crédibilité nécessaire.
Les conservateurs ont eux même créé un conflit d'intérêt de toutes pièces. Est-ce qu'ils vont mettre fin aux nominations partisanes au comité de surveillance du SCRS afin que les enquêtes puissent être menées en toute objectivité?
Monsieur le Président, comme je viens de l'expliquer à mon collègue, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est un comité indépendant qui est formé de gens d'une réputation irréprochable et impeccable. Il y a même des anciens néo-démocrates qui sont membres de ce comité. C'est la raison pour laquelle j'ai entièrement confiance dans leur capacité à continuer à assurer et à veiller à la sécurité des Canadiens contre les menaces qui pourraient provenir d'extrémistes.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, interrogée sur son refus de remettre une expertise scientifique au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec sur les conséquences pour la santé des bélugas du forage exploratoire de Cacouna, la ministre des Pêches et des Océans répond qu'elle ne veut pas se mêler d'un processus provincial. Elle refuse de partager l'information scientifique même si les meilleurs experts sur les mammifères marins travaillent au fédéral.
Comment le ministre des Affaires intergouvernementales, s'il y en a un dans ce gouvernement, peut-il tolérer une si mauvaise pratique du fédéralisme au détriment de la prise de décisions éclairées pour l'environnement et l'économie? C'en est assez du fédéralisme des silos, on veut la collaboration.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'autorisation accordée par le gouvernement fédéral ne touchait que des travaux exploratoires mineurs. Aucune demande n'a encore été présentée pour la construction d'un terminal. Lorsqu'une telle demande sera présentée, elle sera assujettie au processus environnemental complet de l'Office national de l'énergie.
La décision rendue par le tribunal au Québec n'a rien à voir avec l'examen réalisé par le MPO. Le Québec mène ses propres examens, en vertu de ses lois.
Après examen, le MPO a accordé une autorisation qui était fondée sur des données scientifiques et qui était assujettie aux conditions les plus strictes qui soient.
L'emploi
Monsieur le Président, lorsque la prédécesseure du ministre des Ressources humaines s'est vantée d'avoir assoupli les règles régissant le recours à des travailleurs étrangers temporaires pour en faciliter et en accélérer le recrutement, nous savions que cette décision n'était fondée sur aucune information et elle a nui à des travailleurs canadiens. Le ministre tente maintenant de recoller les pots cassés, en utilisant de l'information erronée et en nuisant aux entreprises canadiennes. C'est comme être dans un ascenseur avec plusieurs boutons et les presser un après l'autre pour voir où on va se retrouver.
Quand le gouvernement conservateur admettra-t-il qu'il a échoué avec ce programme? Quand le fera-t-il étudier par un comité de la Chambre et quand corrigera-t-il les lacunes de ce programme si important pour les travailleurs et les entreprises?
Monsieur le Président, suivez la logique de la position libérale sur cette question.
D'abord, le chef libéral a fait pression pour faire annuler une décision pour que son restaurant préféré puisse embaucher des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés. Puis, les libéraux ont voté pour la disparition complète du volet des professions peu spécialisées du Programme des travailleurs étrangers temporaires et leur chef a dit que nous devions réduire radicalement le nombre de travailleurs acceptés. Nous avons maintenant opéré des réformes fondamentales et les libéraux disent que ces réformes nuisent aux entreprises. La position libérale sur cette question est totalement incohérente.
Nous sommes d'avis que les Canadiens devraient passer en premier et que le Programme des travailleurs étrangers temporaires devrait être un dernier recours et qu'il devrait être limité.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, cela fait longtemps que le NPD est contre l'imposition d'un péage sur le futur pont Champlain. C'est un pont de remplacement, pas un nouveau service. De leur côté, les libéraux ne sont pas contre le péage.
Quand toute une région est contre le péage, la solution du ministre de l’Infrastructure est d'en imposer d'autres. Bravo!
Le ministre peut-il au moins admettre qu'un péage sur le pont Champlain causerait des problèmes de circulation sur les autres ponts de Montréal?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est qu'il y aura un nouveau pont.
Il sera construit et le projet créera 30 000 emplois à Montréal, au Québec, au Canada. C'est très bon pour la prospérité économique.
Entre-temps, nous maintenons le cap et continuons à faire progresser le projet, notamment concernant les modalités du péage.
Monsieur le Président, le ministre de l’Infrastructure a dit aujourd'hui être ouvert à l'imposition de péages sur les ponts fédéraux de Montréal: péage sur le pont Champlain; péage sur le pont Jacques-Cartier; péage sur le pont Honoré-Mercier. Encore une fois, le gouvernement improvise.
Avant même de penser au péage et de risquer de tout chambarder, pourquoi le ministre ne s'assoit-il pas avec les intervenants du Québec et des municipalités afin d'élaborer un plan de transport concerté?
Monsieur le Président, le ministre travaille en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec et avec tous les intervenants de la Rive-Sud et de Montréal.
Nous maintenons le cap. Il y aura un nouveau pont et 30 000 nouveaux emplois seront créés. Tout cela se fera dans les délais prescrits, et nous sommes même en avance.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment annoncé qu'il a l'intention de réduire les cotisations d'assurance-emploi des petites entreprises qui paient moins de 15 000 $ de cotisations dans le but de stimuler la création d'emploi. Les libéraux, qui s'opposent à cette idée, ont proposé leur propre plan, qui est fort peu détaillé.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social pourrait-il nous expliquer quelles seront les répercussions du plan proposé par les libéraux sur les travailleurs et les entreprises du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de l'appui qu'il manifeste à l'égard des réductions d'impôt pour les petites entreprises.
Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui a été annoncé récemment par le gouvernement, réduira les charges sociales de plus de 90 % des entreprises canadiennes. Il est question ici d'une somme d'environ 550 millions de dollars au cours des prochaines années. Selon la FCEI, ce plan favorisera la création de plus de 20 000 nouveaux emplois.
Quant au plan des libéraux, il vise à augmenter considérablement le coût du programme d'assurance-emploi. Croyez-le ou non, ils ont annoncé une année de travail de 45 jours. Au total, cela représente une somme de 6 milliards de dollars, ou une augmentation de 33 % des charges sociales, un plan nuisible à l'emploi...
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la fermeture de l'usine Produits forestiers Résolu du secteur Grand-Mère s'ajoute à l'hécatombe industrielle que vit le Canada.
La région ressource qu'est la Mauricie, qui voit disparaître son créneau industriel relié à la foresterie, est en droit d'attendre des solutions du gouvernement fédéral.
Le ministre entrevoit-il des propositions concrètes pour les communautés de la Mauricie qui assistent, impuissantes, au démantèlement de leur héritage industriel?
L'environnement
Monsieur le Président, les scientifiques qui étudient les bélugas sont inquiets. Ils estiment qu'une catastrophe pointe à l'horizon.
Cet été seulement, les biologistes de Tadoussac ont retrouvé neuf bélugas morts, dont cinq bébés et des femelles enceintes, et cela, sur une population de moins de mille individus; c'est énorme pour une espèce en péril. Par conséquent, avant de déranger l'habitat des bélugas avec un projet de port pétrolier, il faut appliquer le principe de précaution et s'assurer d'obtenir l'avis des scientifiques experts en mammifères marins. C'est la seule approche convenable, la seule.
Alors pourquoi la ministre refuse-t-elle de laisser parler les scientifiques de la Direction des sciences de son ministère? A-t-elle quelque chose à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette décision a été prise par des scientifiques et elle repose sur des faits scientifiques. Le MPO a effectué une étude, puis il a accordé une autorisation en se fondant sur l'avis de scientifiques et sur des conditions très strictes. Il a autorisé ces travaux exploratoires mineurs.
Pour ce qui est du droit de parole des scientifiques, je tiens à rappeler à la Chambre qu'au cours des deux dernières années, les scientifiques du MPO ont donné plus de 600 entrevues aux médias.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Komagata Maru est arrivé au port de Vancouver en 1914 avec 376 passagers indiens à son bord, dont la plupart ne furent pas autorisés à débarquer. Après avoir vécu deux mois de conditions difficiles, le navire et la plupart de ses passagers furent forcés à retourner en Inde. Par la suite, 19 passagers moururent dans un affrontement avec des soldats britanniques.
Le ministre d'État au Multiculturalisme aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour commémorer ce tragique incident et renseigner les Canadiens à son sujet?
Monsieur le Président, l'incident tragique du Komagata Maru est un chapitre regrettable de l'histoire de l'immigration canadienne. L'actuel premier ministre est le premier de l'histoire canadienne à présenter des excuses au nom des Canadiens pour cette tragédie.
En outre, Postes Canada a émis un timbre historique plus tôt cette année. Nous avons financé du matériel éducatif multimédia, un monument permanent et un musée à Vancouver, ainsi qu'une formidable exposition, intitulée « Lions of the Sea », qui sera présentée aux Canadiens d'un océan à l'autre. J'invite ceux-ci à aller voir l'exposition lorsqu'elle passera près de chez eux.
L'opposition a choisi de faire de la petite politique dans ce dossier, alors que nous, nous travaillons à sensibiliser les Canadiens.
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, l'appel de déclarations d'intérêt pour l'initiative concernant les serres du Nord a été lancé il y a moins d'un mois. Les projets visant l'amélioration de la sécurité alimentaire dans le Nord devraient être prioritaires sauf que, souvent, les agriculteurs et les particuliers n'ont pas entendu parler du programme. Ils ignorent que l'appel de déclarations d'intérêt a été lancé et, surtout, qu'il se terminera demain.
La ministre envisagera-t-elle de repousser la date limite et fera-t-elle en sorte que toutes les personnes concernées, y compris les habitants du Nord, soient mis au courant du programme?
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, les entrepreneurs qui s'adressent au gouvernement veulent une compréhension de leurs besoins et un accompagnement dans leurs projets. Pour une contrainte administrative de Transports Canada, la compagnie Méridien Maritime de Matane a dû abandonner son projet de cale sèche à Gros-Cacouna. Le projet, qui aurait permis la création d'une centaine d'emplois durables, de qualité et respectueux de l'environnement, a été torpillé pour de la paperasse, alors que l'entreprise demandait un petit délai pour produire des documents.
L'autre projet à cet endroit, celui d'un port pétrolier, reçoit toute l'attention du gouvernement avec le moins de contraintes possibles.
Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les fonctionnaires de Transports Canada examinent des projets ou déterminent si un navire peut rallier tel ou tel port, notamment un port sûr, compte tenu des particularités géographiques, ils tiennent compte de critères liés à la sécurité, notamment celle des marins qui travaillent à bord et des gens des environs du port. C'est là ce qu'ils considèrent en priorité, et c'est exactement ce qu'ils ont fait dans ce dossier.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit éliminer, à partir de 2015, le crédit d'impôt fédéral relatif aux fonds de travailleurs sans que de véritables études d'impact et de réelles consultations soient effectuées.
Selon une étude, le retrait graduel du crédit d'impôt aurait pour effet de faire tomber les investissements annuels dans les entreprises du Québec de 521 millions de dollars à 250 millions de dollars, soit la moitié, en trois ans.
Plutôt que d'abolir ce crédit d'impôt, le ministre présent s'engage-t-il à évaluer plus attentivement la nouvelle proposition des fonds de travailleurs voulant établir un nouveau partenariat avec le fédéral fondé sur les intérêts mutuels?
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière d'impôts, nous cherchons bien évidemment à laisser le plus d'argent possible dans les poches des Canadiens. En ce qui a trait au crédit d'impôt que mentionne le député, j'étudierai la question. Peut-être le député et moi pourrions-nous nous entretenir de ce qu'il propose.
L'emploi
Monsieur le Président, tous les députés de l'Alberta entendent constamment parler des pénuries sans précédent de main-d'oeuvre dans la province. En fait, le nouveau premier ministre de l'Alberta, notre ancien collègue Jim Prentice a dit que les changements apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires étaient la première chose dont il voulait discuter avec le premier ministre.
La semaine dernière, la présidente de l'Association des municipalités urbaines de l'Alberta, Helen Price, a supplié le gouvernement d'annuler les changements annoncés au printemps dernier. Selon elle, les députés albertains n'écoutent pas les Albertains et les employeurs de cette province ont désespérément besoin et de travailleurs temporaires et de l'immigration permanente.
Quand donc le ministre de l'Emploi et les députés albertains commenceront-ils à écouter les Albertains et leurs représentants élus, et quand annuleront-ils les mauvais changements qu'ils ont apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, contrairement au député de l'opposition, nous écoutons les Albertains. Ceux-ci veulent que les Albertains aient la priorité sur les emplois offerts en Alberta et que le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne soit utilisé qu'en dernier recours, et dans certains cas seulement. Nous nous soucions des 110 000 chômeurs albertains qui cherchent un emploi.
Nous savons que la main-d'oeuvre augmente de 100 000 personnes par année en Alberta et que l'immigration a doublé depuis que le gouvernement est au pouvoir. Nous continuerons de collaborer avec les Albertains pour qu'ils aient la priorité sur les emplois offerts.
[Français]
Présence à la tribune
[Traduction]
Recours au Règlement
[Questions orales]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, au moment où sa question a été interrompue par la ministre de l’Environnement, a dit: « N'est-elle pas odieuse? »
Il s'agit de toute évidence d'une attaque personnelle et de propos non parlementaires. Je demande à la député de retirer ses propos et de présenter des excuses senties à la Chambre.
Monsieur le Président, ce qui se passe ici à la Chambre est honteux, mais je présente mes excuses et je retire mes paroles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun
-- Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de présenter le projet de loi S-221 à la Chambre à l'étape de la première lecture. Je tiens d'abord à remercier et à féliciter le sénateur Runciman de l'excellent travail qu'il a accompli récemment pour faire adopter le projet de loi S-221 à l'autre endroit.
Ce projet de loi aborde le problème des abus et des mauvais traitements dont sont trop souvent victimes nos conducteurs de véhicules de transport en commun et il vise à imposer des peines plus sévères à ceux qui s'en prennent à ces gens pendant qu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions. Ce projet de loi aurait un effet dissuasif, qui préviendrait les actes violents posés contre les conducteurs de véhicules de transport en commun dans nos collectivités, et améliorerait la sécurité en général dans les transports en commun.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Les fournisseurs de services Internet
Monsieur le Président, au nom des abonnés que je représente, je suis heureuse de présenter cette pétition qui demande au Parlement d'exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils offrent un filtre antipornographie obligatoire, lequel permettra aux parents de préserver leurs enfants de la cyberpornographie.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition visant à soutenir les victimes d'actes criminels. La pétition est signée par environ 120 résidants de ma circonscription, Toronto—Danforth. Les pétitionnaires demandent notamment au gouvernement de créer un système pancanadien efficace de soutien public pour les victimes d'actes criminels et les proches des victimes de meurtre, et de le financer adéquatement. Cette proposition est faite au nom de Kempton Howard, qui est décédé en 2003.
Je tiens également à souligner le décès d'une autre victime de la violence publique, Nahome Berhane, un leader de la communauté érythréenne, assassiné le week-end dernier dans ma circonscription.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, des pétitionnaires du Sud-Ouest de l'Ontario demandent encore au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée. Cette pétition s'ajoute aux nombreuses autres qui sont présentées à la Chambre depuis de nombreuses années. Les Canadiens demeurent préoccupés, à juste titre, par les problèmes liés à la contamination croisée, à la coexistence, au transport et à la production, et ils demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce qu'on ait mené de façon appropriée une analyse exhaustive de ses effets sur la luzerne biologique et non biologique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom de mes électeurs.
Une des pétitions vise à demander au Parlement de n'apporter aucune des modifications à la Loi sur les semences et à la Loi sur la protection des obtentions végétales prévues dans le projet de loi C-18.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des milliers de personnes avec l'aide de la Fondation commémorative du professeur Mohan Singh et de Sahib Thind. Les pétitionnaires rappellent à la Chambre que cette semaine marque le 100e anniversaire du retour du Komagata Maru à Budge Budge Ghat, où 19 passagers ont été tués par le gouvernement britannique.
Comme les députés le savent, l'histoire du Komagata Maru est un chapitre sombre de l'histoire du Canada. Le 23 juillet 1914, ce navire a été refoulé en raison de politiques fondées sur le racisme et l'exclusion, alors qu'il se trouvait dans la baie Burrard. Nous vivons dans un pays plus tolérant aujourd'hui. Toutefois, les pétitionnaires demandent au gouvernement actuel de reconnaître officiellement le drame du Komagata Maru et de présenter ses excuses dans l'enceinte de la Chambre des communes pour que la guérison puisse commencer.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions aujourd'hui. La première nous vient d'habitants de Kingston, en Ontario. Ils demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les autres pays signataires du traité de non-prolifération des armes nucléaires pour exiger que les signataires respectent les conditions énoncées dans ce traité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition nous vient de personnes qui habitent dans l'Est de l'Ontario. Elles demandent au Parlement d'enchâsser dans une loi le droit des Canadiens de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger et de vendre des semences et de ne pas porter atteinte à ce droit avec le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition signée par des gens qui s'inquiètent du nombre croissant de filles et de femmes autochtones assassinées ou portées disparues au Canada. Elles sont des centaines. Ces gens demandent au gouvernement de tenir une enquête publique nationale qui se pencherait sur ce problème. Ils veulent des réponses. C'est l'une des raisons pour lesquelles une manifestation a eu lieu pendant des semaines devant l'Assemblée législative du Manitoba. Les signataires de la pétition m'ont demandé de la présenter aux Communes. Ils veulent que le premier ministre prenne la sage décision de tenir une enquête publique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des habitants de Qualicum Beach, de Campbell River, de Galiano Island et d'autres localités de Saanich—Gulf Islands. Ils demandent à la Chambre de reconnaître les dangers inhérents à la circulation des pétroliers près des côtes de la Colombie-Britannique, de respecter le moratoire instauré en 1972, de respecter les droits constitutionnels des Premières Nations et de rejeter le projet d'Enbridge.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines d'habitants du Grand Toronto. Ils demandent au gouvernement de se prononcer de manière claire et franche sur la persécution des adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong par la République populaire de Chine.
Dans le même ordre d'idées, je fais remarquer qu'Ilham Tohti, de la communauté ouïghoure, a été persécuté et condamné à l'emprisonnement à perpétuité et que les musulmans en Chine font également l'objet de persécution.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements au Règlement
La Chambre reprend l'étude de la motion et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, depuis quelque temps, il y a beaucoup d'agitation, particulièrement à cause du comportement du gouvernement pendant la période des questions. Il y a longtemps que cette période ne répond plus aux normes auxquelles s'attendent la majorité des Canadiens. Lorsque des questions sont posées, les ministres les éludent ou y répondent de façon évasive. La semaine dernière, la situation a atteint un niveau sans précédent, alors que le secrétaire parlementaire du premier ministre a fait des déclarations dont il a par la suite dit ne pas être fier. Il a donc présenté des excuses que nous avons acceptées.
Monsieur le Président, ce que nous proposons aujourd'hui par votre entremise aux ministres et aux secrétaires parlementaires qui répondent à des questions au nom du gouvernement c'est d'adopter une mesure radicale, c'est-à-dire fournir des réponses pertinentes. Je sais qu'une telle idée irrite le gouvernement conservateur au point où il tente même d'empêcher la tenue d'un vote sur la motion.
Compte tenu qu'une question posée la semaine dernière a fait l'objet d'une réponse absolument insignifiante et choquante de la part du gouvernement — pour laquelle le député en cause a présenté des excuses — nous avons formulé une proposition, mais la réaction du gouvernement est d'empêcher toute discussion, d'imposer la clôture et de pas permettre la tenue d'un vote démocratique et équitable.
Je pense que les Canadiens vont être découragés.
La députée de Hull—Aylmer pourrait-elle nous donner son point de vue sur l'attitude des conservateurs face à cette idée progressiste et positive visant à réformer le Parlement et à améliorer la période des questions?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Personnellement, je pense que le gouvernement est égal à lui-même. Le gouvernement dit à la Chambre que c'est nous qui devrions répondre aux questions. On se demande bien où est passée la démocratie. Les conservateurs essaient de trouver un autre moyen de ne pas répondre à la question principale, à la motion qu'on a présentée.
Que le gouvernement soit honnête, et qu'il nous dise exactement ce qu'il veut faire. Les conservateurs doivent répondre aux questions. Nous avons été élus pour en poser. Si le gouvernement ne veut pas répondre aux questions, ses députés seront de ce côté-ci de la Chambre après les prochaines élections fédérales. Les députés conservateurs pourront donc poser toutes les questions qu'ils voudront poser.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de Hull—Aylmer de son discours. Je suis d'accord pour dire que le comportement ici, au Parlement, n'est pas respectueux. C'est inacceptable et je suis d'accord sur le fait que nous pouvons trouver une autre façon de travailler ensemble.
Ma collègue pense-t-elle que, dans le Règlement que nous avons déjà, il existe une autre façon de protéger les droits des députés afin qu'ils reçoivent des réponses pertinentes?
Monsieur le Président, c'est exactement ce qu'est notre motion, soit vous donner, en tant que Président de la Chambre, le pouvoir de juger de la question et de déterminer si la réponse a été faite de façon à répondre à la question. Cela s'applique aussi à tous les comités où nous siégeons. Nous devrions travailler tous ensemble pour essayer de trouver des solutions, ou des amendements si nécessaire, aux projets de loi qui sont présentés. Ils sont toujours présentés pour aider les Canadiens en général.
Or nous avons un gouvernement majoritaire qui ne laisse aucune possibilité de discussion ou d'amendement et qui nous bâillonne. Je crois que nous sommes au 78e bâillon, c'est incroyable! Ce n'est vraiment pas une façon d'essayer de régler des problèmes ou de faire avancer la démocratie au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir sur la dernière observation de la députée selon laquelle on constate un changement d'attitude lorsqu'un gouvernement est majoritaire. C'est le cas au cours de la période des questions, en ce sens que le gouvernement ne ressent aucune obligation de donner des réponses pertinentes aux questions posées. Cela se produit de plus en plus souvent.
La députée a-t-elle l'impression qu'il y a un manque de respect généralisé des travaux de la Chambre, qui ne caractérise pas uniquement la période des questions?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le député dire que c'est ce qui se produit lorsqu'un gouvernement majoritaire est au pouvoir. Les libéraux savent pertinemment de quelle façon ils ont fonctionné à l'époque, et maintenant le gouvernement conservateur les imite. C'est vraiment triste.
Comme je l'ai dit dans mon exposé, il est triste de représenter des milliers de personnes et de constater qu'on leur manque de respect. J'espère que la motion va corriger la situation. J'invite le gouvernement et les libéraux à appuyer notre initiative.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition présentée par le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, le député de Burnaby—New Westminster.
D'après ce que j'ai compris, la motion propose de modifier l'article 11(2) du Règlement de sorte que le Président de la Chambre puisse appliquer, pendant la période des questions, les règles sur la pertinence qui encadrent actuellement les débats sur les projets de loi et les motions.
J'essaierai d'éviter toute partisanerie, dans la mesure du possible. Dans un premier temps, j'aimerais parler des responsabilités générales que nous avons, en tant que parlementaires, en ce qui concerne les débats et les discours. D'après le site Web du Parlement du Canada:
C'est à la Chambre des communes que les députés participent à la création des lois du Canada et débattent les projets de loi qui sont ensuite mis aux voix. C'est aussi à la Chambre que les députés peuvent mettre sous les feux de la rampe les questions se posant à l'échelle locale, régionale ou nationale. Ils y soumettent les vues de leurs électeurs en présentant des pétitions, en prononçant des déclarations et en posant des questions.
À la fin de 2012, le Président Scheer a rendu une décision dans laquelle, comme l'a indiqué un article de la CBC, il soulignait que la possibilité de demander des comptes au gouvernement constituait un privilège indispensable aux députés élus. Il rappelait aussi au leader parlementaire du gouvernement à la Chambre que le Canada est une démocratie parlementaire, et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif. Voilà donc un élément de réponse. Les députés ont pour rôle de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement a aussi la responsabilité de légiférer et de voir à ce que ses activités puissent se poursuivre.
Quelle forme concrète prend l'exercice de ces responsabilités? Il y a probablement autant de réponses que de députés à la Chambre, soit 308, puisque chacun d'entre nous a sa façon d'assumer ces responsabilités, avec plus ou moins d'efficacité selon le cas. Il revient à chacun d'entre nous d'assumer ses responsabilités de parlementaire. Nos électeurs devraient tous nous évaluer individuellement en fonction de notre désir et de notre capacité d'assumer ces responsabilités.
À cet égard, le député se doit de respecter le niveau du débat à la Chambre en présentant des arguments réfléchis et pondérés, et l’électeur a le droit de le juger sur sa capacité à le faire. C’est au cœur du principe de l’engagement civique.
Par exemple, ce matin, alors que je me rendais au Parlement, un journaliste m’a demandé ce que je pensais de la motion. Je lui ai dit que je lui donnerais ma réponse après avoir pris connaissance de cette motion, ce que je n’avais pas encore fait à ce moment-là, et que je me ferais une opinion après en avoir examiné le contenu. Après l’avoir lue, j’ai exprimé le désir de prendre la parole à ce sujet à la Chambre, dès aujourd’hui, et je me suis employée à préparer le contenu de l’intervention que je suis en train de faire. C’est la façon dont beaucoup d’entre nous se préparent à faire des interventions dans cette auguste enceinte.
La semaine dernière, j’ai pris la parole au sujet du projet de loi C-36, à l’étape du rapport, après en avoir parlé avec plusieurs parties intéressées de ma circonscription et avoir lu les témoignages présentés en comité. J’estimais qu’il y avait un aspect de la question qui n’avait pas été suffisamment débattu à la Chambre, à savoir l’émergence d’une définition culturelle, et non pas juridique, plus large du consentement sexuel, et quel impact les différentes options législatives envisageables à la suite de la décision Bedford pourraient avoir sur la Chambre. J’ai demandé à la Bibliothèque du Parlement de faire des recherches à ce sujet, et j’ai ensuite passé plusieurs heures à les compiler pour préparer un discours que j’ai prononcé par la suite.
Je vais vous donner un autre exemple. Il y a quelques mois, le NPD a saisi la Chambre d’une motion visant à réduire les crédits d’exploitation du Sénat pour le restant de l’exercice financier. Après avoir pris connaissance de la motion, je me suis sentie obligée d’intervenir à la Chambre. J’estimais qu’il ne fallait pas appuyer cette motion étant donné le modèle de gouvernance dont notre pays s’est doté. En effet, les projets de loi ne pourraient plus être adoptés, et les rouages du gouvernement risqueraient de s’enrayer, sans parler des projets de loi qui ont été présentés par des députés du NPD et qui sont actuellement devant le Sénat. L’un des plus beaux compliments que j’ai reçus dans toute ma carrière parlementaire m’a été fait par un député de l’opposition lorsqu’il est venu me voir pour me dire que mon discours avait changé son vote.
Aussi bien à l’époque où j’étais secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement qu’aujourd’hui où je suis ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest, je sais que ma responsabilité est de connaître suffisamment mes dossiers pour être capable d’en discuter et de défendre la position du gouvernement. Je suis convaincue que la majorité de mes collègues au Cabinet prennent cette responsabilité très au sérieux, et je sais qu’ils font preuve d’une grande compétence à cet égard. Je sais aussi qu’un grand nombre de mes collègues de l’opposition se préparent avec sérieux aux débats qui se déroulent à la Chambre. Mais il arrive aussi, dans tous les partis, que certains députés ne soient pas aussi consciencieux.
Toutefois, c’est une chose que de se préparer à un débat, d’y participer et de présenter des arguments rationnels, et c’en est une autre que de présenter une position que tous les partis se disent prêts à appuyer. En fait, la difficulté à laquelle se heurtent les députés qui accordent plus d’importance à obtenir une approbation qu’à faire adopter de bonnes politiques, c’est que beaucoup vont s’opposer à une opinion mais que cette opinion devient la politique soumise au débat.
Il serait souhaitable que le travail qui se fait en comité et les débats qui se déroulent à la Chambre des communes servent à faire changer les gens d’opinion, à instaurer des relations personnelles qui compensent le spectacle politique auquel on assiste trop souvent et qui n'est guère productif. J’ai personnellement constaté que cela arrive beaucoup plus souvent que ce qu’on en dit dans les médias.
Cet objectif doit être replacé dans la réalité de notre système politique, étant donné que nos partis politiques se font élire à partir d’un programme électoral. C’est vrai que nous essayons tous de convaincre le public du bien-fondé de notre position, car nous sommes tous convaincus que les politiques que nous préconisons servent les intérêts supérieurs de la nation. C’est pour cela qu’il nous arrive, de temps à autre, de dénoncer avec véhémence l’opinion de l’autre, mais cela ne veut pas dire que cette opinion est dénuée de toute pertinence.
Essayons d’appliquer ce concept à la période des questions, où les députés ont la possibilité d’interroger directement le gouvernement sur sa gestion des affaires publiques, qui constitue précisément l'objet de la motion d'aujourd'hui. Si j’ai bien compris, la motion pose la question de savoir si les députés disposent de recours adéquats s’ils estiment ne pas avoir obtenu une réponse adéquate à leur question, et elle propose un nouveau recours qui n’est pas prévu dans le Règlement actuel.
Essayons d’abord de voir si les députés qui estiment ne pas avoir reçu une réponse adéquate disposent actuellement de certains recours. Je note qu’en 1964, la Chambre a précisément débattu de cette question. Encore une fois, voici ce qu’on peut lire sur le site Web du Parlement du Canada:
Lors d’une révision du Règlement en 1964, la Chambre a adopté la proposition d’un comité chargé d’examiner la procédure d’y ajouter pour la première fois un article visant la période des questions. La Chambre a aussi accepté, au même moment, la suggestion du comité d’adopter, en plus de l’article du Règlement concernant la période des questions, une règle concernant le débat d’ajournement. Le comité proposait une formule selon laquelle tout député qui n’était pas satisfait de la réponse fournie par le gouvernement à la question qu’il avait posée pendant la période des questions pouvait donner avis qu’il souhaitait revenir à la charge lors du débat d’ajournement.
Au début de cette période, qui ne doit pas excéder 30 minutes, soit de 18 h 30 à 19 heures au plus tard le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi, une motion portant ajournement de la Chambre est réputée présentée et appuyée. Ce débat permet un maximum de trois brefs échanges sur des sujets choisis à l’avance. Chacun de ces sujets peut faire l’objet d’un débat d’au plus dix minutes sur les 30 minutes du débat d’ajournement. Le Président doit avoir indiqué à la Chambre, au plus tard à 17 heures, le ou les sujets qui seront abordés.
Il est donc tout à fait possible de revenir sur les sujets abordés lors de la période des questions. Je veux parler de mon expérience à titre de secrétaire parlementaire. Mon personnel ne partageait peut-être pas mon enthousiasme, mais moi, j'aimais prendre part aux débats d'ajournement. Comparativement à la période des questions, ils permettent de s'étendre plus longuement sur la position du gouvernement et, souvent, d'échanger personnellement avec le porte-parole de l'opposition. Parfois, ces débats sèment le germe d'une étude en comité ou amènent un ministre à examiner de plus près une question de politique. Malheureusement, les médias et le public s'intéressent peu aux débats d'ajournement; ceux-ci font rarement l'objet de reportages.
Je devrais aussi ajouter que, souvent, les députés soumettent leurs questions écrites aux ministres suivant un processus formel. Encore une fois, je cite le site Web du Parlement du Canada:
Dès 1867, les règles de la Chambre des communes permettaient de poser des questions écrites au gouvernement. La règle d’alors, qui était pratiquement identique à l’actuel article 39(1) du Règlement, précisait que les questions peuvent être adressées aux députés comme aux ministres, mais on constate que les questions ont été dès le début adressées uniquement aux ministres. Cet usage, qui s’est maintenu jusqu’à aujourd’hui, a été périodiquement renforcé par des ajouts au Règlement mentionnant la façon de répondre aux questions inscrites au Feuilleton; dans chaque cas, on semble supposer que ces questions s’adressent à des ministres.
Alors que les questions orales sont posées sans préavis sur des sujets jugés urgents, les questions écrites sont inscrites au Feuilleton, après avis, dans le but d’obtenir du gouvernement des renseignements détaillés ou techniques concernant « quelque affaire publique ».
J'estime que ce que la motion d'aujourd'hui propose est quelque peu redondant puisque des recours existent déjà. Cela dit, j'estime que ce nouveau recours vaut la peine d'être débattu.
Plus tôt aujourd'hui, la chef du Parti vert a dit, si je ne m'abuse, que la période des questions ressemble à une pièce de théâtre d'écoliers. Le leader du gouvernement à la Chambre a rétorqué que le ton d'une question détermine souvent celui de la réponse.
Je crois qu'il y a du vrai de part et d'autre. Pourquoi? La tribune de la presse accueille toujours plus de gens à la période des questions parce que c'est là que sont produites les déclarations fracassantes qui seront diffusées dans les gazouillis de 140 caractères et les bulletins d'actualité. C'est également le moment où le plus de députés sont présents à la Chambre, les ministères étant tenus d'avoir des représentants sur place pour répondre à toute éventuelle question sur n'importe quel sujet relatif aux affaires du gouvernement.
Cela peut en effet donner lieu à tout un spectacle, y compris les déclarations quasi diffamatoires de l’opposition, qui ne pourraient pas se faire sans l'impunité parlementaire.
Certes, il y a des moments, qui se retrouvent dans le hansard depuis ses tout débuts, où les députés du parti ministériel ont donné des réponses malavisées sous le coup de l'émotion. Cela dit, dans la majorité des cas, les députés des deux côtés de la Chambre s’efforcent d’apporter un éclairage et de faire preuve d'habileté politique à la période des questions plutôt que de générer des conflits. De nombreux porte-paroles de l’opposition se préoccupent plus de leurs dossiers que de faire des déclarations sensationnelles et burlesques au début de leurs questions. Plusieurs de mes collègues ministres sont experts dans les dossiers qu’ils traitent et font état dans leurs réponses de leurs connaissances approfondies en la matière.
Bon nombre d’entre nous ici acceptent de passer du temps loin de leurs amis et de leur famille pour une seule raison, celle de débattre des politiques qui feront du Canada un meilleur endroit, dans notre esprit. Malheureusement, ces moments, qui sont fréquents, ne font pas des manchettes provocatrices dans les médias ou ne suscitent pas des gazouillis sur Twitter, et je dirais donc qu’ils sont très peu médiatisés.
Ce type de recours a également été étudié dans les législatures précédentes, et je voudrais discuter de certaines des conclusions de ces études. Comme le débat d’aujourd’hui a les allures d’une question de décorum, j'aimerais mentionner des études antérieures menées sur ce même sujet.
En vertu de l’article 10 du Règlement, le Président a déjà le pouvoir de préserver le décorum. Ce pouvoir fait partie des devoirs de la présidence depuis 1867.
La responsabilité du Président de préserver le décorum était un défi important durant les premières années de la Confédération. En fait, les Présidents de l’époque ont été régulièrement confrontés à des cas de conduite grossière et désordonnée qu’ils étaient incapables de contrôler, comprenant le lancer de journaux, de livres, voire de pétards dans un cas.
O’Brien et Bosc font remarquer que ce comportement désordonné des députés durant les premières années de la Confédération était peut-être dû au fait qu'une « buvette publique très fréquentée dispensait des "liqueurs enivrantes" aux députés qui désiraient des "rafraîchissements" pendant les longs débats en soirée ». La buvette a fermé ses portes en 1896, et, comme le soulignent O’Brien et Bosc: « La Chambre est devenue plus calme et plus austère au début du XXe siècle [...] »
O’Brien et Bosc indiquent également que les difficultés actuelles relativement au décorum à la Chambre durent depuis au moins les années 1950. Ce n’est pas un enjeu propre à notre époque.
Ces difficultés ont conduit à des recommandations d’un comité visant à renforcer l’autorité du Président afin de préserver le décorum. Par exemple, en 1985, le comité McGrath a recommandé que le Président soit « habilité à ordonner à un député de se retirer de la Chambre pour le reste de la séance ». Ce pouvoir a été inclus dans le Règlement en 1986, et il a effectivement été utilisé.
En 1992, le Comité consultatif spécial à la Présidence sur le langage non parlementaires et l’autorité du Président dans les cas d’atteinte au décorum et de comportement offensif ont publié leur rapport traitant de décorum à la Chambre des communes. Le rapport contenait un certain nombre de modifications proposées au Règlement, qui auraient renforcé le pouvoir du Président de suspendre les séances de la Chambre et établi des lignes directrices précises pour la suspension des députés.
La version révisée du Règlement prévoyait des jours de suspension, en fonction du nombre de suspensions imposées à un député, notamment une période de 20 jours de suspension à partir de la troisième suspension ou de toute suspension subséquente. Les modifications prévoyaient également l'interdiction de siéger à un comité et d'accéder à la Cité parlementaire pendant une suspension.
Ce rapport n'a jamais été déposé à la Chambre et ses recommandations n'ont jamais été mises en oeuvre ou fait l'objet d'un débat officiel.
Durant la 39e législature, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a également étudié la question du décorum à la Chambre. Le comité a réalisé cette étude à la suite de préoccupations soulevées par des Canadiens au sujet des comportements bruyants et turbulents à la Chambre, surtout lors de la période des questions. Le comité avait eu pour mandat d'examiner les modifications au Règlement proposées en 1992 par un comité consultatif spécial du Président.
Le comité a entendu plusieurs témoins très respectés, y compris le greffier titulaire et un ancien greffier de la Chambre des communes. Les témoins ont signalé que l'absence de décorum et le non-respect des règles n'étaient pas un phénomène nouveau et qu'il n'y avait pas qu'à la Chambre des communes du Canada qu'on constatait ce problème.
Même si, dans son rapport, le comité a souligné que le Règlement confère au Président le pouvoir de maintenir le décorum, ce dernier a besoin de la coopération et de l'aide de tous les députés, étant donné qu'il est au service de la Chambre et qu'il reflète la volonté collective de celle-ci.
Lors des audiences du comité concernant le décorum, les témoins ont exhorté le comité à faire preuve de circonspection en recommandant des modifications au Règlement pour maintenir le décorum. Les témoins ont souligné que de telles modifications pourraient affaiblir les pouvoirs traditionnels du Président à l'égard du décorum, ce qui constituerait un changement fondamental aux pratiques de la Chambre.
En raison de ces préoccupations, le comité a conclu que les pouvoirs actuels du Président sont vastes et comprennent une panoplie d'options. Le comité a exhorté le Président à exercer tous ses pouvoirs disciplinaires avec fermeté, vigueur et équité, afin d'améliorer le décorum à la Chambre.
À ce sujet, l'ancien Président Peter Milliken a fait remarquer dans l'Ottawa Citizen la semaine dernière qu'il doutait que l'ajout d'une règle en noir sur blanc dans le Règlement soit la façon la plus efficace d'obliger les députés à respecter les convenances. Il s'est fondé sur le principe non écrit selon lequel un député doit attirer l'attention du Président pour que ce dernier lui donne la parole à la Chambre. Voici ce qu'il a dit dans l'article:
Un député avait employé un langage non parlementaire, et je lui ai donc demandé de retirer ses paroles, mais il a refusé. Je ne l'ai pas expulsé de la Chambre, parce que, à mon avis, il ne s'agissait pas là d'une sanction appropriée.
Je lui ai plutôt dit que je ne lui donnerais plus la parole à la Chambre tant et aussi longtemps qu'il ne présenterait pas ses excuses au Président et qu'il ne retirerait pas ses paroles. Le député ne l'a pas fait, et il n'a jamais eu le droit de parole [...] jusqu'à la fin de la législature, soit un peu plus d'un an plus tard, si je me souviens bien [...]
Voici ce qu'on peut lire à la page 510 de l'O'Brien-Bosc concernant, plus précisément, le contenu des réponses à la période des questions: « [Le Président] n'est toutefois pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses. »
Ce principe est fondé sur une décision que le Président Gilbert Parent a rendue le 9 octobre 1997. Voici ce que le Président Parent a dit à l'époque
Avec tout le respect que je dois à tous les députés, je dirai que je ne suis pas ici pour juger de la qualité d'une question ou de la réponse. Je suis ici pour veiller à ce que les questions soient posées dans les formes et que les ministres, les ministériels ou les députés à qui elles sont posées aient la possibilité d'y répondre.
Ce que le député me demande n'est pas du ressort du Président. Si tel était le cas, devrais-je juger de la qualité de toutes les questions posées à la Chambre?
J'exhorte tous les députés à poser des questions d'intérêt pour l'ensemble des Canadiens, ou du moins pour les gens d'une région du pays, par exemple pour les habitants d'une circonscription, sur un sujet qui les intéresse particulièrement.
Je refuserai toujours de discuter de la qualité d'une question ou d'une réponse.
Voilà, à mon avis, ce qui est au coeur du débat dont nous sommes saisis aujourd'hui, et j'essaie d'être le moins partisane possible. Il incombe à chacun d'entre nous de décider de la façon dont nous souhaitons jouer notre rôle de député et nous acquitter des responsabilités qui en découlent.
Pour revenir au coeur du sujet, devrions-nous appuyer ce recours supplémentaire? Si l'engagement civique est un partenariat entre un député qui a la responsabilité de contribuer de façon réfléchie au débat et l'électorat qui participe au même débat, j'estime que le recours supplémentaire proposé par l'opposition est mal avisé. Tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, doivent se fier à eux et à leurs électeurs; ce sont eux qui déterminent le cours de la période des questions et des débats et à qui il faut rendre des comptes.
Monsieur le Président, la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest siège maintenant depuis un certain temps. J'ai écouté son discours, et je l'ai apprécié. Elle a pris le temps de rédiger un discours très intéressant.
Comprend-elle, cependant, que le but de la Chambre des communes est d'obtenir des réponses du gouvernement? Comprend-elle que, si le gouvernement est majoritaire et peut prendre des décisions, c'est ici qu'on peut lui poser des questions?
Il semble qu'elle ait écouté les discours faits dans le cadre du débat d'aujourd'hui parce qu'elle a affirmé avoir entendu ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre. Il a dit que la motion retirerait aux députés ministériels le droit de poser des questions à l'opposition. Les conservateurs ont posé des questions au gouvernement pendant de nombreuses années lorsqu'ils formaient l'opposition, et ils recommenceront à le faire l'année prochaine. Cependant, pour l'instant, c'est à l'opposition de poser des questions au gouvernement afin d'exiger qu'il rende compte de ses activités aux Canadiens. Voilà le souci du leader du gouvernement à la Chambre.
En plus, il a demandé que la question soit maintenant mise aux voix. Cela me dit qu'on ne votera probablement pas sur la motion du NPD. C'est, à mon sens, contraire à la démocratie et incompatible avec la responsabilité de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d’Acadie—Bathurst ait posé cette question parce qu’elle est importante.
Je conviens que la période des questions est le moment où les députés de l’opposition posent des questions au gouvernement et que le gouvernement doit prendre cette responsabilité au sérieux. Comme nombre d’entre nous, je me rappelle la première fois où j’ai répondu à des questions sur l’environnement. J’étais très encouragée à répondre aux questions parce que les médias étaient attentifs aux échanges que j’avais avec la personne qui est devenue la chef adjointe du NPD. C’était agréable. Il est donc faux de dire que les débats à la Chambre ne sont jamais pertinents. C’était ce que je faisais valoir dans mon allocution.
À mon collègue d’en face, je voudrais dire que nous avons certainement entendu des choses bizarres dans les questions du NPD. Il arrive certainement que nous soyons fatigués en ces lieux et que la température monte. Nous sommes loin de nos familles et nous sommes des humains. Au lieu de parler aujourd'hui de légiférer sur nos responsabilités en ce lieu, nous devrions simplement décider de les assumer. Voilà ce que j’essaie de faire comprendre. Nous pouvons apporter tous les changements que nous voulons au Règlement, mais il n’en demeure pas moins que nous sommes tous responsables de nos agissements et de notre comportement. Voilà pourquoi on nous a confié la responsabilité d’être des députés.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de son allocution, que j’ai beaucoup appréciée.
Je conviens avec elle qu’il appartient aux députés de la Chambre de s’approprier les lieux. Si nous ressemblons à des bouffons ou si nous semblons désintéressés devant les caméras de télévision, cela est dommageable non seulement pour la personne filmée, mais également pour nous tous, et je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus.
La députée a eu raison de dire que les questions au Feuilleton et les débats d’ajournement sont de bons moyens de revenir sur des questions pour lesquelles les réponses demandées n’ont pas été obtenues à la période des questions. Toutefois, n’est-elle pas d’avis que la période des questions constitue le moment fort de la journée à la Chambre des communes? C’est à ce moment-là que les médias sont à l’écoute, que la tribune est pleine et que la Chambre est pleine également. C’est donc le moment où le gouvernement doit se discipliner et assumer pleinement la responsabilité qui lui incombe de fournir des réponses pertinentes.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, je ne suis pas d’accord. Je conviens que la période des questions est un moment important au cours duquel les députés peuvent interroger le gouvernement. Je l’ai dit: les questions doivent être respectueuses et les réponses doivent être éclairées. Cela dit, je crois que c’est là une perspective de bien courte vue sur la responsabilité en ce lieu.
Cet endroit est terriblement désert à ce moment-ci de la journée. Certains des enjeux les plus importants pour notre pays sont présentés à la Chambre à tout moment. Je ne suis donc pas d’avis que le travail fait en comité ou lors de débats tenus au cours des diverses étapes ici ou à l'autre endroit n’a pas la même importance que la période des questions. Je ne le crois absolument pas.
J’espère vraiment que la population et les médias du Canada s'en rendront compte également.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la ministre de son allocution. Je sais qu’elle a répondu à de nombreuses questions à la Chambre pendant la période des questions, tant comme ministre que comme secrétaire parlementaire, poste qu’elle occupait auparavant.
Depuis environ six ans que je suis ici, j’ai remarqué beaucoup de répétitions de l’autre côté de la Chambre au cours de la période des questions. La même question peut être posée encore et encore, même si la ministre a fourni une réponse complète, qui a montré que la question repose peut-être sur de fausses prémisses. La personne suivante va lire les mêmes points de discussion et poser la même question une autre fois. C’est comme si ces députés n'écoutaient même pas la réponse donnée par la ministre.
La motion du NPD me semble partiale. Elle ne dit rien des répétitions ou de la pertinence des questions posées. Elle ne concerne que les réponses. Je me demande si la ministre pourrait nous parler de cet aspect.
Monsieur le Président, je ne vais pas discuter des pratiques adoptées par les partis durant la période des questions. Cela dit, je tiens à mentionner que nous sommes à même de faire la distinction entre, d'une part, les députés qui saisissent bien l'essence de leurs questions — qui touchent des aspects qui leur tiennent à coeur — et de leurs réponses — qui se fondent sur des connaissances — et, d'autre part, les autres députés. Cette réalité vaut pour tous les députés à la Chambre.
Encore une fois, cet aspect renforce la notion de responsabilité personnelle dans cette enceinte. Nous ne sommes pas toujours parfaits. Je ne suis pas toujours parfaite. Toutefois, lorsque tous s'efforcent d'appliquer ce principe, la Chambre s'en porte mieux.
J'aimerais pouvoir dire que la motion mettrait un terme au spectacle qu'est la période des questions, mais ce n'est pas le cas. Un tel changement dépend de chacun d'entre nous individuellement. Il dépend de la direction de notre parti. Il dépend de la façon dont nous décidons de répondre aux questions. Bref, ce dossier mérite plus de respect et de discussions que le contenu de la motion présentée aujourd'hui par les néo-démocrates.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher de relever le commentaire émis par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Rien n'est plus déplaisant que de voir un conservateur essayer de se poser en victime alors que le parti détient la majorité des sièges à la Chambre.
Je remercie énormément la ministre d'État de son discours. En contrepartie, les 308 députés de la Chambre sont tous dépositaires d'une responsabilité de reddition de compte vis-à-vis les citoyens de l'ensemble de la population canadienne. Cette responsabilité est difficile à assumer et constitue tout un défi. Je suis d'accord avec la ministre d'État pour dire que la période des questions peut être un point d'orgue en ce qui a trait aux émotions et à un trop plein émotionnel.
Toutefois, il n'empêche que la responsabilité doit particulièrement être assumée par les représentants de l'exécutif, une branche particulière qui doit rendre des compte à la Chambre. Ce problème a d'ailleurs été soulevé souvent par mes collègues élus d'autres pays, comme les pays africains.
Est-elle consciente de la responsabilité particulière de l'exécutif?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ose croire que nous en arriverons à un consensus sur ce point. Il y a place à l'amélioration. Il incombe à chacun d'entre nous d'assumer sa part de responsabilité pour améliorer la situation. Il y aura des périodes houleuses au cours de nos blocs de quatre semaines ici. Toutes sortes de choses se produisent. Toutefois, si dans chaque geste que nous posons à la Chambre nous faisons preuve de respect à l'égard des électeurs — qui feront eux aussi preuve de bonne foi à notre endroit —, nous aurons accompli notre travail de députés.
Je ne conteste pas le point soulevé aujourd'hui, mais je ne suis pas d'accord avec la solution proposée. Je serai heureuse de répondre aux questions. Si quelqu'un a des questions à poser au sujet de la diversification de l'économie de l'Ouest ou les débats d'ajournement, j'aime participer aux débats...
Super, monsieur le Président. Ce sera pour demain.
J'espère sincèrement que nous saurons reconnaître que le Président est apte à faire des choix. Je sais que je me répète, mais c'est pertinent: c'est à chacun d'entre nous qu'il incombe de relever le niveau du débat dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'York-Sud—Weston.
La motion de l'opposition que je défends aujourd'hui fait directement référence à l'incident désolant qui s'est déroulé la semaine dernière à la Chambre lors de la période des questions.
Le 23 septembre, en réponse aux questions précises du chef de l'opposition officielle sur l'engagement de nos troupes en Irak, le secrétaire parlementaire du premier ministre s'est entêté à répondre sur Israël. En quelque sorte, le secrétaire parlementaire nous a livré des réponses préparées à l'avance sans tenir compte de la question.
Cet incident serait risible s'il n'était qu'isolé. Or c'est une tendance qui se confirme et qui s'aggrave sous ce gouvernement. Aucun jour, ou presque, ne se passe sans que, lors de la période des questions, un député du gouvernement conservateur ne contourne ou n'élude une question, ou encore, ne refuse de répondre aux questions légitimes que nous posons au nom des Canadiens. Nous assistons au spectacle grotesque de ministres qui, lorsqu'ils ne répètent pas leurs lignes de presse comme des mantras, s'obstinent à répondre à côté.
Que le gouvernement refuse de répondre aux députés, mandatés par les électeurs de leur circonscription pour lui demander des comptes, est tout simplement inadmissible. Rien que la semaine dernière, outre le secrétaire parlementaire, le premier ministre a lui aussi refusé de s'expliquer sur l'engagement de nos troupes en Irak.
La moindre des choses ne serait-elle pas que le premier ministre explique à la Chambre pourquoi il compte envoyer nos fils et nos filles verser leur sang en Irak?
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration s'est livré au même genre de spectacle désolant. Interrogé à maintes reprises sur l'accueil des réfugiés syriens, il s'est obstiné à répondre sur les réfugiés irakiens.
Cette tendance serait également risible si elle n'était navrante. Elle est navrante, car elle alimente le cynisme grandissant de la population vis-à-vis la politique et le bien-fondé de notre démocratie.
Bien franchement, quand je vois le mépris affiché par ce gouvernement pour le régime parlementaire, je comprends pourquoi de plus en plus d'électeurs me disent ne plus faire confiance au personnel politique. Ils me disent également qu'ils ne comprennent pas ce qui se passe à la période des questions. Ils seraient même favorables au changement de nom de la période des questions, pour l'appeler la période des non-réponses.
C'est précisément ce déni de démocratie qui illustre le mépris fondamental que manifeste ce gouvernement avec l'accord muet et désolant de sa majorité.
Je me permettrai de rappeler avec toute la gravité qui s'impose que nos prédécesseurs, Baldwin et La Fontaine, se sont battus pour établir un gouvernement responsable au Canada. C'est un principe qu'ils nous ont légué; charge à nous de le faire vivre chaque jour.
S'opposer au bon fonctionnement de ce régime parlementaire, c'est empêcher l'équilibre des pouvoirs, c'est s'opposer à l'essence de la démocratie et c'est trahir l'esprit des pères fondateurs de notre régime parlementaire.
Pour illustrer cela, je vais citer quelques mots tirés de l'ouvrage de l'honorable James Jerome. Pour ceux qui ne s'en souviendraient pas, James Jerome fut Président de la Chambre de 1974 à 1980. Par son action exemplaire, comme Président, il a contribué à fixer les règles de fonctionnement de notre Parlement. Il a surtout écrit un ouvrage, Mr. Speaker, dont je vais tirer une phrase. Je demande à chaque député ici présent d'écouter attentivement et de méditer cette pensée remarquable. Elle nous rappellera à tous notre rôle ici. Voici ce qu'il dit:
Si la responsabilité du gouvernement constitue l’essence du Parlement, alors, la période des questions constitue certainement l’essence de cette responsabilité à la Chambre des communes du Canada.
Voilà ce dont il est question: obtenir des réponses au nom de l'exercice démocratique du pouvoir. Sans ce droit de poser des questions au gouvernement, alors,il n'y a pas de gouvernement responsable; alors, celui-ci n'a de compte à rendre à personne.
C'est pourquoi le Règlement de la Chambre est si clair et j'en cite le chapitre 11:
Le droit d’obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux du gouvernement parlementaire. Les députés exercent ces droits principalement en posant des questions à la Chambre. [...] obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés.
Ne nous y trompons pas. La séquence que nous vivons sera marquante dans notre histoire politique. Elle permettra de révéler la conception que chaque député se fait de son rôle et que chaque député se fait de sa responsabilité en tant qu'élu.
Ceux qui l'appuieront soutiendront le régime parlementaire responsable établi au Canada depuis 1848. Les autres, ceux qui voteront contre, confirmeront le spectacle désolant auquel eux aussi se sont livrés le 23 septembre. Je comprends que chaque député puisse individuellement, à un moment ou à un autre, s'emporter dans son propos. Nous vivons notre engagement comme une passion. Nous sommes ardents de vouloir servir les Canadiens. Aussi, je prends acte des excuses sincères que le secrétaire parlementaire a adressées, visiblement ému, à la Chambre.
Si je prends acte des excuses de l'homme, je tire le message contenu dans les propos du député et dans les applaudissements de ses collègues conservateurs. Ce qui m'inquiète, au-delà de l'incident lui-même, c'est ce qu'il révèle de la majorité, c'est-à-dire la conception que les députés conservateurs se font de notre régime parlementaire. Les faits parlent d'eux-mêmes. Ce gouvernement ne se considère pas responsable devant les Canadiens et leurs représentants. Il considère que ces représentants sont responsables devant lui et les députés conservateurs acceptent ce rôle. C'est inacceptable.
Je préviens donc solennellement les Canadiennes et les Canadiens que nous sommes à la croisée des chemins. D'un côté, un gouvernement conservateur usé qui, en refusant de leur rendre des comptes, bafoue leurs droits fondamentaux. De l'autre, le Parti libéral qui, fidèle à son habitude, ne changera rien à rien. Et enfin, les députés du NPD, qui s'apprêtent à gouverner ce pays et agissent comme tels. Nous voulons une rénovation démocratique de ce pays. Nous voulons changer la manière de faire de la politique. Nous voulons que les Canadiennes et les Canadiens que nous représentons obtiennent des réponses à leurs questions légitimes. Nous voulons que ce type d'incident désolant ne se reproduise plus jamais.
Il est donc grand temps de donner au Président de la Chambre le moyen d'intervenir pour forcer le gouvernement à rendre les comptes qu'il doit aux Canadiennes et aux Canadiens.
Alors je le dit, c'est ici et maintenant que tout commence. En tant que néo-démocrate, je veux changer ce pays, je veux changer la manière de faire de la politique et je veux que le gouvernement rende des comptes aux citoyens. C'est pourquoi je soutiens sans hésiter la motion qui nous est présentée. C'est également pourquoi j'appelle les députés de la majorité à ne pas détourner les yeux. La nature de notre rôle de parlementaires est en jeu. Ils ont tous l'occasion aujourd'hui d'effacer le souvenir de l'incident du 23 septembre. Ils peuvent prouver qu'ils défendent une noble conception de leur mandat, de notre mandat. Qu'ils n'hésitent pas, qu'ils brisent la ligne du parti et votent comme les représentants du peuple et non comme ceux du gouvernement. Je les encourage à soutenir la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a dit avec beaucoup de conviction qu'elle aimerait que le Règlement soit modifié en ce qui concerne la période des questions. Elle a donné des exemples. Sauf que, ensuite, elle a dit que les conservateurs ne croient pas avoir de comptes à rendre, que les libéraux restent fidèles à leurs habitudes et que le NPD est plus catholique que le pape. Elle a dit toutes sortes de choses.
Si on veut régler ce qui ne tourne pas rond dans les débats, il faut d'abord assumer ses responsabilités individuelles et s'exprimer justement. Si on veut attaquer, on trouve le moyen d'attaquer. Si on ne veut pas attaquer, on ne le fait pas. On veut que la période des questions soit une période réservée aux questions et aux réponses? Alors j'invite la députée à écouter ce qu'elle dit.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui retient notre attention aujourd'hui, c'est bien cette motion qui fait appel à un changement au Règlement et qui va toucher à la procédure qui rend cette institution démocratique.
Aujourd'hui, nous voulons parler du fait qu'on s'attend à avoir des réponses lors de la période de questions, d'où son nom. Il est temps que le gouvernement prenne ses responsabilités. D'ailleurs, il ne s'agit pas que de responsabilités individuelles, mais aussi de la responsabilité du parti qui est au gouvernement aujourd'hui. On s'attend à ce qu'il prenne ces responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reprends au vol ce que vient de dire le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La députée n'est pas la seule à pointer le gouvernement ou les libéraux du doigt tout en tentant de donner l'impression que le NPD est blanc comme neige dans cette histoire.
J'assure à la députée que le NPD n'est pas blanc comme neige. Au Manitoba, il est déjà arrivé au gouvernement néo-démocrate de siéger seulement 35 et 37 jours dans une année. Il n'y avait pas de période de questions. Le gouvernement a évité de répondre aux questions. Non, le NPD n'est pas blanc comme neige dans ce dossier.
Ce qu'il faut se demander aujourd'hui, c'est l'importance du rôle que devraient jouer le Règlement ou même la présidence dans le but d'améliorer la période des questions de manière à ce que les réponses soient plus pertinentes aux questions.
Plus précisément, de l'avis de la députée, devrions-nous nous en tenir là? Tant qu'à modifier le Règlement, faudrait-il envisager d'y apporter d'autres changements?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a prononcé un mot très juste: « améliorer ».
Le débat d'aujourd'hui vise à amener une amélioration à la période de questions, car ce qui s'y passe est inadmissible. Par exemple, quand je retourne dans mon comté, les citoyens me demandent ce qui se passe à la période des questions et pourquoi le gouvernement ne répond pas à nos questions. C'est ce que l'on relaie aujourd'hui avec cette motion.
Je demande à tous les députés, pour une fois, d'aller de l'avant et de voter en faveur de cette motion, afin que le Règlement soit modifié et que cette institution effectue véritablement le travail pour lequel elle existe et pour lequel nous avons été élus.
Monsieur le Président, je tiens aussi à remercier ma collègue néo-démocrate de son excellent discours. La semaine passée, on a atteint un nouveau fond dans cette saga parlementaire qu'est la démocratie canadienne.
Dans ma circonscription, beaucoup de gens m'ont parlé de ce qui s'est passé. J'ai lu dans les médias sociaux et dans les médias traditionnels ce que le monde en pensait, et c'était très peu reluisant.
Des gens ont-ils parlé à ma collègue de ce qui s'est passé la semaine dernière à la Chambre des communes? On dit souvent que les gens ne s'occupent pas de la bulle d'Ottawa, mais je pense que la semaine passée, les gens ont porté attention à ce qui se passait à Ottawa et qu'ils ont été très déçus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Oui, beaucoup de personnes m'ont parlé de ce qui s'est produit la semaine dernière, et ils ont été effarés. En effet, comme mon collègue l'a précisé, on a atteint un niveau supplémentaire.
Il s'agit bien ici de prévoir un changement au Règlement en ce qui concerne la période de questions. Le Président de la Chambre a déjà le pouvoir de se prononcer sur le contenu des questions, mais pas sur les réponses. Il est donc absolument nécessaire de voter en faveur de cette motion.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, Les ressources naturelles; la députée de Newton—Delta-Nord, Le développement social; et le député de Drummond, Les ressources naturelles.
Nous reprenons le débat. Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à propos de cette question très importante.
Nous débattons de cette question parce qu'il semble y avoir un manque de respect à l'égard de l'institution qu'est le Parlement. Ce manque de respect s'est manifesté de plusieurs façons, il ne s'agit pas seulement de l'attitude dont nous avons été témoins à la période des questions la semaine dernière, même si elle a alors atteint un point critique.
Quand j'ai été élu à cette auguste assemblée, mon chef, Jack Layton, m'a dit que notre parti allait changer les façons de faire à Ottawa. Il m'a dit que nous n'allions pas chahuter, que nous ne prendrions pas part aux enfantillages que l'on peut observer à la Chambre des communes.
[Français]
En français, le mot « chahut » est le bon mot pour traduire « heckling ».
[Traduction]
Le chahut s’est poursuivi. Malheureusement, les gens qui suivent les délibérations à la télé ne savent pas d’où il vient. Il vient essentiellement des députés à ma gauche et des députés d’en face…
Des voix: Oh, oh!
M. Mike Sullivan: Monsieur le Président, les voilà qui se manifestent. En général, nous sommes aussi respectueux que possible lorsque nous chahutons.
Il y a un autre indice du manque de respect : c’est le recours aussi bien par les gouvernements précédents que par le gouvernement actuel aux projets de loi omnibus, qui leur permettent de crier allégrement dans leurs discours et ailleurs: « Vous avez voté contre ces mesures. » Il s’agissait souvent de mesures que nous aurions pu appuyer si elles n’avaient pas été intégrées dans un projet de loi omnibus visant essentiellement à détruire l’environnement. C’est pour cette raison que nous avons voté contre.
Il y a également l’attribution de temps et la clôture. Le gouvernement conservateur a imposé l’attribution de temps et la clôture plus souvent qu’aucun gouvernement ayant adopté le modèle de Westminster. Pourquoi? C’est parce que le gouvernement tient absolument à limiter le débat. Le débat est fondamental dans une démocratie parlementaire. Étymologiquement, le mot « Parlement » a pour origine le mot « parole ». Pourtant, le gouvernement a maintes et maintes fois tenu à limiter le débat.
L’un des moments dont nous disposons pour aborder les questions auxquelles les Canadiens nous disent qu’ils s’intéressent, c’est la période des questions, qui ne dure que 45 minutes chaque jour. Ce n’est pas très long. C’est aussi l’un des rares moments où tout le monde est présent.
Nous en sommes au point où la période des questions fait désormais parti du modèle de Parlement fantoche que préféreraient certains ministériels. Ils croient que, s’il est suffisamment coupé de la réalité, les Canadiens se désintéresseront complètement de la démocratie, ce qui faciliterait considérablement la victoire électorale de certains partis.
Le leader du gouvernement à la Chambre a dit aujourd’hui que le chef de l'opposition veut que la période des questions soit à sens unique. Mais c’est bien ce qu’elle est aujourd’hui. Les députés de l’opposition posent des questions au gouvernement. Voilà en quoi consiste la période des questions. Ce n’est pas une période pendant laquelle le gouvernement interroge les députés des autres partis sur les sujets qui les intéressent. Ce n’est pas le but. J’attribue au leader du gouvernement plus d’intelligence que cela. Suggérer que la période des questions devrait être aller dans les deux sens est assez révélateur.
Il a également dit que nous voulons modifier le Règlement pour éviter d’avoir à affronter des questions difficiles. Encore une fois, nous ne sommes pas ici pour affronter des questions difficiles. Nous sommes ici pour les poser. Nous espérons que les questions difficiles recevront des réponses directes, claires et transparentes de la part du gouvernement.
Le gouvernement et les ministres d’en face doivent rendre compte aux Canadiens de la façon dont ils dépensent leur argent et de la façon dont ils administrent le pays. Nous disposons chaque jour de 45 minutes pour demander au gouvernement comment il s’acquitte de cette tâche. Malgré toutes nos questions, il ne veut rien nous dire.
Les gens parlent de la manière dont certains députés éludent les questions et dont certains ministres cherchent des faux-fuyants. Toutefois, ce qui s’est passé la semaine dernière nous a clairement montré que le processus de la période des questions est vraiment mal en point. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons proposé cette motion. Nous essayons de réparer ce processus que nous connaissons tous et auquel nous sommes attachés.
C’est la raison pour laquelle nous sommes ici tous les après-midi. C’est l’un des seuls moments où nous pouvons tenir le gouvernement responsable et où nous pouvons exiger la vérité.
La semaine dernière, une question a été posée au sujet de la guerre. L’une des situations les plus graves que connaisse le gouvernement du Canada, c’est la guerre avec un autre pays ou avec des terroristes islamiques. Toutefois, le fait qu’une question très sérieuse visant à déterminer si notre pays est en guerre donne lieu à une réponse totalement sans rapport et sans logique, de la part d’un député qui n’est pas membre du Cabinet et qui tient un langage non parlementaire, est très révélateur de l’attitude du gouvernement conservateur face à des questions raisonnables.
Nous demandons aux députés ici présents de convenir avec nous que cette situation doit changer. Nous ne demandons même pas qu’on interdise aux ministres de présenter des réponses assez nébuleuses pour qu’on ne puisse pas savoir s’ils ont répondu ou non. Toutefois, nous avons obtenu aujourd’hui des réponses très claires à la question de savoir s’il y aura un vote. Nous n’avions pas pu en obtenir la semaine dernière, mais nous avons eu quelques réponses aujourd’hui.
Nous ne savons toujours pas ce qui se passe en Irak. Parlant à New York, le premier ministre a dit que nous avons actuellement des soldats sur le terrain pendant que son ministre affirmait ici qu’aucun soldat n’avait un rôle de combat en Irak. Quoi qu’il en soit, nous avons finalement obtenu une réponse. Nous avions essayé de poser la question la semaine dernière, mais nous n’avions eu droit qu’à des absurdités en guise de réponse. Voilà pourquoi nous réclamons cette modification du Règlement.
Comme l’a dit la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest, chaque député doit prendre ses responsabilités au sérieux. Si le fait de ne pas assumer ses responsabilités a des conséquences, si notre Président pouvait intervenir à ces occasions, le gouvernement agirait peut-être différemment pendant la période des questions. C’est ce que nous recherchons.
Nous ne cherchons pas à faire autoriser d’innombrables rappels absurdes au Règlement au sujet de réponses précises à la fin de chaque période des questions. Il est très clair que nous souhaitons empêcher la répétition de ce qui s’est produit la semaine dernière. Les événements de la semaine dernière ont été les plus déplorables que nous ayons jamais connus.
Les députés d’en face ont dit que si nous ne sommes pas satisfaits d’une réponse, nous pouvons toujours recourir au débat d’ajournement. J’ai moi-même subi les attaques personnelles du député d’Essex au cours du débat d’ajournement lorsqu’il m’a donné une réponse sans aucun rapport avec la question que j’avais posé. Si ce débat devait dégénérer autant que la période des questions, il nous faudra alors chercher des réponses, comme l’a dit la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest, en puisant dans nos propres valeurs fondamentales.
Parmi ces valeurs, il y a la volonté d’éviter de se conduire comme des enfants. Il y a souvent à la tribune des enfants qui suivent la période des questions. Il est inconvenant que nous nous conduisions comme des élèves du secondaire. C’est une chose que je ne peux pas tolérer et que je rappelle chaque semaine à mes collègues.
Monsieur le Président, je vais appuyer la motion présentée par le député de Burnaby—New Westminster, mais je veux formuler quelques commentaires.
Comme nous le savons tous, au cours de la législature précédente, le Parlement a voté massivement en faveur d'une motion voulant que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre examine des mesures de réforme pour la période des questions. Malgré cet appui important, rien n’est ressorti de la motion, qui prévoyait notamment l’examen de la convention voulant que les ministres ne sont pas tenus de répondre aux questions. Nous y voici de nouveau, quatre ans plus tard, à débattre de la réforme de la période des questions.
J’aimerais ajouter que nous devons éviter de tourner ces débats sur la réforme parlementaire en lutte partisane. Il est vraiment important de nous concentrer sur la substance de la réforme.
En terminant, j’aimerais dire que si le Président doit être chargé de voir à ce que les députés et les membres du conseil des ministres répondent aux questions, il doit également avoir la responsabilité de veiller à ce que ceux qui les interrogent ne fondent pas leur offensive sur des questions non pertinentes et répétitives. Je crois que nous devons nous concentrer sur la substance de la question ici.
Je vais appuyer la motion et j’encourage les députés à ne pas transformer le débat en lutte partisane.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Wellington—Halton Hills pour l’appui qu’il va manifestement donner à la motion. J’en suis très heureux.
Je suis d’accord avec lui: nous devons débattre de la substance de la motion, sans poursuivre des visées partisanes. La capacité d’un ministre de répondre aux questions est de la toute première importance pour les Canadiens.
Monsieur le Président, un député a encore parlé du chahut qui survient entre les libéraux et les conservateurs. Dois-je lui rappeler que, immédiatement après la période des questions, c’est une députée néo-démocrate qui a dû présenter des excuses pour avoir chahuté au cours la période des questions d’aujourd’hui? La chose est donc commune à tout le monde. Tous les partis politiques chahutent.
Cela dit, pour donner suite à l’idée selon laquelle un certain nombre de mesures de réforme doivent être prises pour améliorer les activités, le décorum, etc. de la Chambre, je me demande si le député pourrait se prononcer sur l’importance d’une approche globale pour changer notre Règlement, qui permettrait de faire beaucoup mieux fonctionner la Chambre dans l’avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais beaucoup pouvoir adopter une approche globale en ce qui concerne le Règlement de la Chambre dans son ensemble, notamment en ce qui a trait à la capacité des gouvernements de présenter des projets de loi omnibus ou à des questions telles que la clôture et l'attribution de temps. Toutefois, nous abordons actuellement une question précise, qui fait l'objet d'une motion précise. Voilà ce qui est à débattre aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur l'importance de la période des questions orales.
Bien sûr, la période des questions sert à informer la population canadienne de ce qui se passe au pays. Toutefois, c'est parfois très difficile d'entendre la question et la réponse, car il y a vraiment trop de chahut à la Chambre.
J'aimerais que mon collègue me dise si le cynisme actuel par rapport au Parlement canadien est l'une des raisons pour lesquelles les gens ne sont pas intéressés par la politique canadienne et pourquoi ils ne se prévalent pas de leur droit de vote. De moins en moins de gens vont voter, surtout chez les jeunes. Le bruit à la Chambre est-il une des raisons pour lesquelles les gens ne s'intéressent plus à la politique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée a raison, qu'il y a un décalage entre ce qui se passe ici et la réalité au sein de la population canadienne, et que le public canadien est moins susceptible d'appuyer le régime politique en général lorsqu'il prend connaissance de ce qui se passe ou de ce qui se dit ici. Parfois, ce n'est même pas de la discussion, c'est simplement du chahut. Parfois, ce n'est pas le Parlement, ce ne sont que des attaques de part et d'autre de la Chambre.
Nous devons recommencer à poser des questions simples et claires afin d'obtenir en retour des réponses simples et claires de la part du gouvernement, et il nous faut un Président qui puisse nous aider à y arriver.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion d’opposition proposant de changer le processus de la période des questions par voie de modification du Règlement. Comme j’en ai l’habitude — je crois que la plupart des députés le savent —, je ne lis jamais mes discours. En toute franchise, je ne crois pas à cette façon de procéder. En particulier, je n’aime pas beaucoup une chose qui devient assez courante ici: c’est le fait pour certains députés de lire à la Chambre un discours que quelqu’un d’autre a écrit pour eux et dont ils ne connaissent même pas le contenu. Ils ne font que lire une suite de mots. C’est un peu comme du bruit blanc.
Je peux comprendre que certains députés cherchent à organiser leurs pensées d’une manière cohérente en écrivant eux-mêmes leurs propres discours. C’est ce qu’a fait aujourd’hui ma collègue, la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. C’était un bon discours. Je n’ai vraiment aucune objection à cela. Mon approche est différente. Si un parlementaire connaît suffisamment un sujet particulier, il devrait être en mesure d’en parler pendant 10 à 20 minutes au moins et de converser avec ses collègues pour leur faire part de son point de vue et de son opinion sur le sujet.
Même si ma réflexion d’aujourd’hui n’est pas très organisée, j’espère pouvoir transmettre mon message d’une façon que mes collègues d’en face pourront comprendre.
J’ai écouté le débat pendant toute la journée. C’est pour cela que j’ai attendu jusqu’à maintenant pour prendre la parole. Je commencerai par dire que je voterai contre la motion, contrairement à mon collègue et ami de Wellington—Halton Hills, qui l’appuiera. Je m’y opposerai pour un certain nombre de raisons.
D’abord et avant tout, je ne crois pas que le Parlement devrait modifier son Règlement d’une manière ponctuelle, comme le NPD le propose aujourd’hui.
Croyez-le ou non, je fais partie depuis deux ans et demi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est chargé de l’examen des modifications à apporter au Règlement. J’ai été extrêmement frustré, non à cause d’un manque de bonne volonté parmi les membres du comité quand il s’agit d’apporter des changements visant essentiellement à améliorer le fonctionnement du Parlement — c’est l’objectif que nous avons tous —, mais parce que nous sommes constamment interrompus. Beaucoup de ces interruptions sont indépendantes de notre volonté. Nous recevons des mesures législatives que notre comité doit étudier en priorité. Nous recevons également des projets de loi d’initiative parlementaire, des questions de privilège et des choses du même genre. Bref, nous avons de nombreuses interruptions.
Je signale cela parce que je crois que si nous en arrivons finalement au point où des députés de tous les côtés de la Chambre siègent à un comité permanent chargé d’examiner le Règlement pour déterminer s’il y a moyen d’améliorer le fonctionnement du Parlement et de la Chambre, que ce soit pendant la période des questions, en comité ou ailleurs, cela est avantageux pour tous.
Comme je l’ai dit à quelques-uns de mes collègues aujourd’hui au sujet des réunions du comité consacrées à l’examen du Règlement, quand je quitterai la Chambre — volontairement ou à cause de problèmes de santé, c’est-à-dire quand les électeurs de ma circonscription ne pourront plus digérer ma présence —, je voudrais, si quelqu’un me demandait ce que j’ai accompli au Parlement, pouvoir donner une réponse comprenant des réalisations concrètes. Si je pouvais dire que j’ai fait partie d’un comité qui a modifié le Règlement de la Chambre de façon à améliorer le fonctionnement du Parlement, je serais pleinement satisfait. J’espère en fait que nous pourrons atteindre cet objectif. C’est la principale raison pour laquelle je m’oppose à cette approche ponctuelle du NPD.
J’ai également quelques autres objections. Je crois que la période des questions, telle qu’elle a été décrite par certains de mes collègues d’en face, est d’abord et avant tout une occasion pour l’opposition de poser des questions au gouvernement. Je n’y vois absolument aucun inconvénient. Toutefois, j’estime que les députés de l’opposition doivent se conformer aux principes et aux règles définies dans le manuel d’O’Brien et Bosc. Je ne sais même pas si la plupart des députés savent qu’il y a des principes et des règles régissant les questions posées au gouvernement. Toutefois, ces règles existent. Il y a des lignes directrices claires.
Nous avons déjà entendu dire que nous ne devons pas nous répéter. Aujourd’hui, un de mes collègues m’a dit que 12 questions ont été posées en succession au sujet de l’EIIL. Ces questions étaient toutes les mêmes. Le ministre des Affaires étrangères y a bien répondu, disant qu’il aura un débat et un vote au Parlement si le gouvernement est d’avis que nous devons entreprendre une mission de combat.
Une seule question ayant reçu une réponse aurait dû être suffisante. Or, la même question a été posée 12 fois de façon différente, mais c'était toujours la même question, et elle a obtenu la même réponse. Un tel comportement sert-il les intérêts de qui que soit? Bien sûr que non.
Il faut regarder non seulement la façon de répondre du gouvernement, mais aussi la façon dont les questions sont posées. Au lieu de cette mesure ponctuelle sur la pertinence des questions ou des réponses, le Parlement devrait faire l'objet d'un examen global plus approfondi. Je compte faire la promotion d'un tel exercice dans les mois qui viennent. Celui-ci pourrait peut-être même se poursuivre au cours de la prochaine législature.
Nous devons tous rendre des comptes au Parlement, et je ne parle pas uniquement de la période des questions. La majorité des députés de l'opposition qui ont discuté de la motion aujourd'hui ont concentré leurs remarques sur la période des questions. Je comprends qu'il en soit ainsi. C'est la période quotidienne de 45 minutes dont ils disposent pour poser des questions au gouvernement, pour tenter de se faire du capital politique et pour rallier l'opinion publique. Je comprends cela. À l'inverse, un bon nombre des réponses que nous donnons visent évidemment à faire paraître le gouvernement sous son meilleur jour. C'est dans la nature même de l'affrontement politique et du Parlement. Cela dit, il faut situer cette réalité dans un contexte élargi.
J'ai aussi entendu des députés de l'opposition dire que leur rôle, leur seul rôle, consiste à poser des questions au gouvernement. Je ne suis pas d'accord. Comme l'a mentionné la ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest, chaque député à la Chambre doit rendre des comptes.
Par exemple, les députés de l'opposition questionnent le gouvernement sur ses plans relativement à l'EIIL et à d'autres menaces terroristes. Pourtant, je n'ai pas encore entendu un député de l'opposition libérale ou néo-démocrate expliquer ici en détail les mesures que prendrait son parti. Les partis de l'opposition appuieraient-ils les missions de combat et se joindraient-ils aux États-Unis et aux alliés si une telle demande était faite au Canada? Je n'ai rien entendu là-dessus, du moins pas ici.
À l'extérieur du Parlement, j'ai lu ou entendu que le NPD s'oppose à toute mission, de combat ou autre. Toujours à l'extérieur du Parlement, j'ai aussi entendu des députés libéraux dire qu'ils n'appuieraient pas l'envoi de troupes sur le terrain, mais qu'ils appuieraient peut-être des frappes aériennes limitées. Pourtant, je ne les ai pas entendus tenir de tels propos ici. Par conséquent, même les députés de l'opposition ont une responsabilité lorsque nous traitons de dossiers qui touchent les Canadiens.
Je sais que ce que je m'apprête à dire ne fera pas plaisir à certains députés de l'opposition, mais je dois le faire parce que le leader du gouvernement à la Chambre en a fait mention lors de son intervention de ce matin. Les Canadiens sont au courant de la question des envois postaux et des bureaux satellites illégaux du NPD. Toutefois, ce que la plupart des Canadiens ne savent peut-être pas, c'est le contexte dans lequel s'inscrit cette question. J'aimerais m'attarder là-dessus pendant quelques instants, car, bien franchement, le NPD doit rendre des comptes relativement à certaines questions qui mettent en cause beaucoup d'argent qui appartient aux contribuables.
La plupart des Canadiens qui regardent ce débat savent que la plupart, voire, espérons-le, la totalité des députés envoient régulièrement des communiqués aux gens de leur circonscription. Il s'agit habituellement de dix-pour-cent ou de bulletins parlementaires. « Dix-pour-cent » est un terme politique connu des initiés. En gros, je dirais, pour la gouverne des Canadiens qui suivent ce débat, qu'il s'agit d'une petite brochure que l'on peut aisément glisser dans la poche intérieure d'un veston. Les dix-pour-cent sont envoyés par les députés à différents moments de l'année — peut-être une demi-douzaine de fois ou un peu plus. Les bulletins parlementaires, quant à eux, se présentent sous un format un peu plus grand, qui s'apparente à celui d'un journal. Habituellement, ils sont envoyés quatre fois par année. Je dis cela pour situer le contexte.
Dans le cas qui nous préoccupe, le Bureau de régie interne a déclaré que les envois postaux expédiés par le NPD l'automne dernier à l'occasion de trois élections partielles tenues au Canada — dans Bourassa, Provencher et Brandon—Souris — étaient illégaux. Pourquoi? Parce que les règles stipulent très clairement que les communiqués envoyés par les députés ne devraient pas être de nature politique. Ils ne devraient pas servir à promouvoir des élections ou à atteindre un objectif semblable.
En ce qui concerne ces envois, le NPD a fait des choses qui, à première vue, semblent très étranges.
Comme les députés et la plupart des Canadiens le savent, les dix-pour-cent et les bulletins parlementaires dont j'ai parlé sont habituellement imprimés par les imprimeurs de la Chambre et payés par les contribuables canadiens. Ils nous permettent de communiquer avec les électeurs et de les informer de ce qui se passe.
Selon moi, il est très bizarre que les dizaines de milliers de dépliants que le NPD a envoyés avant ces trois élections partielles n'aient pas été payés et imprimés par la Chambre. Le Nouveau Parti démocratique a fait affaire avec un autre imprimeur, il a assumé les coûts de ces documents, puis il les a envoyés dans des enveloppes pré-affranchies, c'est-à-dire des enveloppes payées par les contribuables. Le NPD n'en a pas assumé les frais de port.
Pourquoi les députés néo-démocrates ont-ils fait cela? La réponse est très simple. Parce qu'ils savaient que, s'ils avaient soumis le contenu de ces dépliants aux services administratifs de la Chambre, ils n'auraient pas pu les envoyer, parce que leur contenu ne respectait pas les lignes directrices que nous devons suivre. Pourquoi? Parce qu'il s'agissait de documents électoraux qui faisaient la promotion des candidats néo-démocrates dans ces trois élections partielles.
Le NPD a fait affaire avec un autre imprimeur pour les faire imprimer. Il n'y a rien de mal à cela. Il en a assumé les coûts, ce qui est tout à fait acceptable. Le NPD devait en assumer les coûts parce qu'il s'agissait de documents électoraux. Puis, il a utilisé...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je serais reconnaissante au député d'établir un rapport entre ses propos et la motion dont nous sommes saisie, qui porte sur la période des questions, et non pas sur les envois postaux.
Non. Je vais répondre.
La députée de Saanich—Gulf Islands a soulevé une question sur la pertinence. Je suis certain que l'ironie de la situation n'échappe pas à certains députés. Nous discutons aujourd'hui des questions et nous nous demandons si le Président devrait trancher plus proactivement les problèmes de pertinence. Je me demande aussi si le secrétaire parlementaire a formulé ses commentaires de manière à tester les limites de la pertinence aujourd'hui.
Une motion a été présentée à la Chambre et, comme c'est souvent le cas, des députés dégagent le principe exprimé dans une motion ou un projet de loi puis parlent de ce principe pour ensuite s'étendre sur le sujet en donnant un autre exemple ou en abordant une autre question pouvant se rapporter au même principe, même si le propos, manifestement, ne porte plus sur la question débattue.
Il est arrivé maintes fois que des députés soulèvent la question de la pertinence à la Chambre. Mes collègues et moi, à la présidence, avons pris la parole pour y répondre, soulignant à tous les députés qu'il leur incombe de s'en tenir au sujet débattu à la Chambre. La présidence laisse une grande latitude aux députés pour le faire, étant entendu que les députés ne s'écarteront pas du sujet délibérément ou, dans certains cas, de manière quasi provocante, pour parler d'une chose sans rapport avec le sujet.
Cela étant dit, je rappelle au secrétaire parlementaire la motion qui a été présentée aujourd'hui à la Chambre et je lui demande de ne faire porter ses commentaires que sur cette motion. Qu'il prenne quelques petits détours est compréhensible, mais s'il prenait de longs détours, en s'éloignant du sujet, il se rapprocherait de la limite acceptable. Je suis assez certain que le député ne voudrait pas mettre la présidence face à une telle situation.
Là-dessus, je redonne la parole au secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je tiens seulement à illustrer le contexte de la nécessité de rendre des comptes à la Chambre. C'est de cela que je voulais parler.
Jusqu'à maintenant, le NPD n'a rien dit à ce sujet. Il n'a pas rendu de comptes aux contribuables. C'est pour cela que j'ai mentionné ces exemples, mais je vais en rester là. Je me contenterai de dire que j'aimerais que le NPD en parle. Je pense qu'il est nécessaire que les députés de l'opposition rendent des comptes, tout comme le gouvernement. Il a été question de sens unique et je suis d'accord, cela ne peut pas être une voie à sens unique.
Il ne fait aucun doute que, pendant la période des questions, le rôle de l'opposition consiste à interroger le gouvernement. Le rôle du gouvernement, quant à lui, est de répondre aux questions. Cependant, les questions doivent être formulées correctement et les réponses du gouvernement doivent porter sur le sujet soulevé.
Je me permets de donner un exemple. J'ai dit plus tôt que les questions posées à la Chambre sont régies par des principes et des lignes directrices. Je ne sais pas combien de députés connaissent l'existence de ces lignes directrices, mais elles existent. Je tiens à donner un exemple aux députés d'en face, qui pensent avoir la latitude de poser des questions sur n'importe quel sujet et de n'importe quelle façon, pour leur montrer qu'ils ont manqué à leurs obligations.
Si les députés veulent apporter un changement au Règlement, s'ils veulent parler de la conduite pendant la période des questions, intéressons-nous non seulement à la conduite du gouvernement, mais aussi à celle de l'opposition.
De nombreuses lignes directrices sont en place. Aux termes de l'une d'entre elles, une question ne doit pas porter sur un sujet qui est en instance. Pour les Canadiens qui nous regardent peut-être, cela signifie essentiellement qu'on ne peut pas poser au Parlement des questions sur un sujet qui est devant les tribunaux, parce que cela pourrait avoir des répercussions inconsidérées sur l'issue du procès. Nous jouissons du privilège parlementaire. À la Chambre, nous jouissons de l'immunité. On ne peut pas poser une question sur un sujet qui est en instance.
Cependant, si l'on consulte le hansard, surtout les éditions des huit à dix derniers mois, des questions de ce genre ont été littéralement posées des centaines de fois, que ce soit sur l'affaire Duffy ou sur d'autres sujets. Le chef de l'opposition en a lui-même posé. Ce sont des questions qui ne doivent pas être posées.
L'opposition dit qu'elle veut que le Président fasse l'arbitre seulement pour obliger le gouvernement à répondre aux questions de la manière jugée pertinente par les députés de l'opposition. Comment peut-on administrer cela?
Comment le Président, quel qu'il soit, pourrait-il savoir si la réponse est pertinente? Faudrait-il qu'il ait une connaissance détaillée des politiques et des décisions prises par le gouvernement? Devrait-il plutôt se contenter de dire que, selon ce qu'il en sait, la réponse peut être pertinente? J'imagine facilement les députés de l'opposition en train de hurler que la réponse n'a aucun lien avec la question et ne leur fournit pas l'information demandée.
Le Président se trouverait dans une situation impossible. Et si, malgré tout, le Président voulait jouer le rôle d'arbitre et déterminer ce qui est pertinent, je crois qu'il aurait en retour l'obligation de voir à ce que les députés de l'opposition posent leurs questions en conformité avec les règles.
Je tiens à souligner en outre que, quels que soient les motifs de l'opposition, il lui arrive souvent de poser des questions au gouvernement sur des dossiers qui ne devraient pas être abordés pour des raisons de sécurité, notamment des raisons liées à la sécurité nationale ou aux secrets du Cabinet. Les députés de l'opposition, du moins ceux de l'opposition officielle actuelle, semblent croire qu'ils ont le droit absolu de poser toutes les questions qu'ils veulent, sur n'importe quel sujet, et d'exiger une réponse.
Pour illustrer clairement pourquoi certaines questions ne doivent pas être posées et pourquoi les députés doivent faire preuve d'un plus grand respect lorsqu'ils posent des questions, je prends l'exemple de la crise des otages en Iran, en 1979. À l'époque, les députés de l'opposition, dirigée par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, harcelaient le gouvernement, le premier ministre de l'époque, Joe Clark, et la ministre des Affaires étrangères, Flora MacDonald, afin de savoir ce que les Canadiens faisaient pour aider les Étatsuniens retenus en otage.
Le gouvernement ne voulait rien dire à ce sujet. Nous connaissons tous l'histoire. Des ressortissants des États-Unis se cachaient à l'ambassade du Canada. Le premier ministre Clark finit par décider de mettre le chef de l'opposition Trudeau dans le secret. Il lui expliqua que d'ex-otages étaient cachés à l'ambassade et lui demanda d'arrêter de poser des questions parce que des vies étaient en jeu. Malheureusement, cette démarche fut infructueuse, et l'opposition manifesta même un désir encore plus grand de poser des questions pour essayer de mettre le gouvernement dans l'embarras.
Ce sont des situations dans lesquelles nous portons tous une part de responsabilité. Les députés de l'opposition ne peuvent pas tout simplement exiger les réponses qui leur conviennent de la part du gouvernement. Les deux camps ont des responsabilités partagées dans ce domaine. J'espère que nous pourrons au moins tous nous entendre là-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours. Je lui recommanderais peut-être d'avoir certaines notes ou lignes à suivre afin d'éviter de s'égarer sur des chemins de traverse, où il perd le fil de sa pensée et où son discours perd facilement une réelle pertinence.
Cela étant dit et pour en revenir au sujet que nous abordons, je suis d'accord avec mon collègue sur un point, c'est-à-dire sur l'idée qu'il ne faut pas changer des règles à la pièce. Je l'inviterais d'ailleurs à aller voir plusieurs de ses collègues d'arrière-ban qui ont tendance à présenter de petits projets de loi pour modifier le Code criminel. C'est toujours très périlleux de modifier le Code criminel à la pièce. Le gouvernement reprend ensuite cela à son compte pour en faire du kilométrage et du marketing.
Le Président a souscrit au principe établi de longue date que la période des questions orales vise à exiger que le gouvernement rende des comptes. C'est un aspect très important, considérant que c'est un des trois piliers de notre démocratie.
Mon collègue souscrit-il au fait que cette responsabilité particulière fournit une reddition de comptes de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que tout gouvernement a l'obligation de répondre aux questions qui lui sont posées. Si une question porte sur les politiques du gouvernement en matière d'affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères devrait effectivement y répondre. Nous en avons vu un exemple parfait aujourd'hui, mais pourquoi y a-t-il eu 12 questions sur le même sujet?
J'aimerais également souligner que, au début de son intervention, il semble que le député ait essayé de faire valoir un point de vue concernant les députés ministériels d'arrière-ban qui présentent des projet de loi d'initiative parlementaire en matière de justice. Cependant, comme il est question de modifier le Règlement, je prierais le député d'en face de s'en tenir au sujet en question.
Nous devons examiner en profondeur tout le processus de la période des questions. C'est ce que nous tenterons de faire. D'ailleurs, je vais très bientôt m'entretenir avec des députés d'en face, dont un bon nombre pour qui j'ai beaucoup d'estime, afin de déterminer si nous pourrions mettre sur pied un comité multipartite pour mener un examen global, de manière à ce que nous parvenions à une entente. Ce qui se passe à la Chambre nous concerne tous, et les règles que nous devons suivre devraient avoir l'appui de chacun d'entre nous.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais ce qui a mené à la motion et à la discussion d'aujourd'hui, c'est une question sur l'Irak, un sujet qui est loin d'être banal. Le chef de l'opposition a posé une question très sérieuse au nom de tous les Canadiens, puisque nous sommes tous préoccupés par ce dossier. Cependant, en tant que parlementaires, nous devons avoir l'assurance que nous pourrons tous être pleinement informés à partir de maintenant.
Lors de la période des questions, il arrive souvent que les questions n'obtiennent pas nécessairement une réponse, puisqu'il s'agit de la période des questions, et non des réponses. Cependant, compte tenu de l'importance des discussions entourant l'Irak, je serais portée à demander à mon collègue s'il s'attend à ce que les parlementaires de ce côté-ci de la Chambre se contentent aveuglément des fragments d'information qu'ils reçoivent de la part des députés ministériels ou des médias?
Monsieur le Président, de toute évidence, non, mais je croyais l'avoir dit clairement dans mon discours, et je pense qu'aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre des Affaires étrangères a dit très clairement que si le gouvernement a l'intention de faire participer nos militaires à une mission de combat en Irak, il y aura un débat sur le sujet dans cette enceinte.
En réponse à la question posée par ma collègue, bien entendu, je m'attends à ce que nous discutions et débattions d'un enjeu aussi important et délicat. J'aimerais aussi que mes collègues se souviennent des propos que j'ai tenus à la toute fin de mon intervention, lorsque j'ai parlé de ce qui s'est produit en 1979. Je n'essaierai pas d'escamoter la question en disant que le gouvernement ne peut pas répondre pour des raisons de sécurité nationale, mais je peux garantir à la députée que dans certains cas, le gouvernement disposera probablement de renseignements qu'il ne pourra pas et ne devrait pas dévoiler pour des raisons de sécurité.
Je demande aux députés de l'opposition de bien vouloir garder cela à l'esprit. Au lieu de poser sans cesse la même question pour essayer d'obtenir des renseignements sur le même sujet, ils devraient savoir que dans certains cas, le gouvernement a l'obligation de garantir la sécurité de notre pays.
Monsieur le Président, pendant son discours, le secrétaire parlementaire a mentionné qu'il était ouvert aux propositions de changements visant la période des questions.
Je pense qu'on pourrait améliorer la pertinence des questions et des réponses pendant la période des questions en éliminant la règle des 35 secondes
De nombreux députés qui ont été élus récemment seront peut-être étonnés d'apprendre que la règle des 35 secondes a été instaurée après les élections de 1997, lorsqu'il y avait cinq partis à la Chambre. Chacun des cinq partis reconnus voulait qu'on lui réserve une partie de la période des questions pour poser ses questions, et donc, au lieu d'accorder une minute ou une minute et demie pour poser une question et y répondre, on a ramené le temps alloué à 35 secondes.
Afin d'accroître la pertinence de la période des questions, la Chambre devrait notamment envisager la possibilité d'accorder plus de temps pour poser des questions et y répondre, étant donné qu'il n'y a maintenant plus que trois partis reconnus à la Chambre.
Monsieur le Président, en effet, la façon dont le Parlement traite la période des questions a évolué depuis le début des années 1990. La pratique actuelle relève davantage d'une habitude que d'une règle stricte; il serait donc possible de la modifier. Je sais que, dans d'autres assemblées législatives, une question peut durer de deux à trois minutes. La réponse peut, elle aussi, prendre de deux à trois minutes et contenir beaucoup de détails.
Quelqu'un a déjà suggéré cette possibilité, qui mérite un examen plus approfondi, selon moi. Je ne sais pas si elle ferait le bonheur des députés de l'opposition, par contre, puisqu'ils pourraient alors poser moins de questions chaque jour. Les questions pourraient être plus longues et plus étoffées, ce qui pourrait s'avérer positif pour les Canadiens, mais j'ai l'impression que les députés de l'opposition critiqueraient toujours cette méthode parce qu'elle réduirait le nombre de questions qu'ils pourraient poser au gouvernement.
Comme le souligne le député, la période des questions pourrait prendre bien d'autres formes que celle qu'on lui connaît actuellement.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire déclarer, tout comme le député de Wellington—Halton Hills, qu'il voterait en faveur de la motion. Je crois qu'il a indiqué, pendant son allocution, qu'il prévoyait voter contre la motion. Il fait signe que oui de la tête. Mais il y a quelques instants, son patron, le leader du gouvernement à la Chambre, a présenté une motion demandant que la question soit mise aux voix.
Nous comprenons que ce vote aura lieu en premier. S'il a lieu en premier et donne un résultat négatif, la motion d'aujourd'hui ne sera pas mise aux voix et ni le député de Wellington—Halton Hills ni le secrétaire parlementaire ne pourront se prononcer sur la motion. Les choses ne se passeront pas ainsi, j'en suis certain, puisqu'un tel scénario irait complètement à l'encontre des valeurs au coeur même de notre discussion, soit les droits, le respect et le privilège.
Je demanderais au député de préciser ses intentions et de nous confirmer qu'il votera contre la motion portant que la question précédente soit mise aux voix, de sorte que la motion initiale puisse être mise aux voix et que nous puissions tous, y compris le député et son collègue, nous prononcer.
Je l'inviterais donc à confirmer que lui-même et son caucus ont l'intention de voter contre cette autre motion, afin que nous puissions tous, conformément à nos droits et dans un esprit de respect, mettre aux voix la motion à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député devrait se renseigner au sujet de la procédure. La motion sur la question préalable vise à empêcher le NPD d'apporter des amendements. Elle n'annule pas la tenue du vote. Vous devriez vous renseigner sur la procédure avant de faire de telles accusations.
La motion d'opposition du NPD sera mise aux voix. Je suis certain que le NPD demandera un report du vote, même s'il pense qu'il n'aura pas lieu. Bref, il y aura un vote et nous exprimerons notre opinion à ce moment-là.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence. Le député nous a exhortés à bien comprendre les règles de procédure et je l'assure que mes collègues et moi prendrons sa demande au sérieux.
Nous reprenons le débat. Le député de Toronto—Danforth a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
[Traduction]
La motion d'aujourd'hui propose tout simplement d'ajouter un bref amendement à l'article 11(2) du Règlement, pour établir clairement que la règle voulant que les interventions à la Chambre soient pertinentes et non répétitives s'applique aussi aux réponses durant la période de questions.
Dans un système de gouvernement responsable inspiré du modèle de Westminster, il est absolument fondamental que l'organe exécutif du gouvernement — c'est-à-dire le Cabinet, y compris les secrétaires parlementaires — rende des comptes à la Chambre. C'est primordial. Cette reddition de comptes s'étend au-delà de la Chambre à la population canadienne. La reddition de comptes comprend le droit de demander des renseignements et des explications durant la période de questions.
La période de questions a été une innovation du Parlement de Westminster. Au Royaume-Uni, on l'appelle encore « question time ». Il n'existe pas d'équivalents dans les autres systèmes parlementaires. Nous devrions en être fiers et chercher à l'améliorer continuellement, en réglant les problèmes qui se présentent.
Dans un système sur le modèle de Westminster où les organes exécutifs et législatifs sont en quelque sorte fusionnés du côté du gouvernement, la période de questions est d'autant plus importante pour souligner la séparation entre le gouvernement et le reste de la Chambre.
C'est encore plus vrai compte tenu du fait que la domination exercée par le pouvoir exécutif — je dirais même par le premier ministre et son Cabinet — sur l'organe législatif s'alourdit graduellement depuis l'accroissement des pouvoirs du Cabinet du premier ministre à l'époque de Pierre Elliott Trudeau et s'accélère, nul ne dira le contraire, sous le premier ministre actuel. Par exemple, les comités sont devenus, bien franchement, un prolongement du Cabinet du premier ministre. Lorsque le sujet va outre la législation, notamment lorsqu'il est question de reddition de comptes, nos comités en ce moment n'offrent certes pas l'occasion d'exiger des comptes du pouvoir exécutif.
En comparaison, lors des audiences du Congrès américain, par exemple, les membres du Cabinet et les hauts fonctionnaires sont régulièrement appelés à livrer des témoignages détaillés et sont soumis à un interrogatoire rigoureux. Ce n'est pas le cas ici.
Nous avons toutes sortes d'autres problèmes que je ne décrirai pas en détail. Je dirai toutefois qu'il est paradoxal que, dans le contexte du présent débat sur la reddition de compte et le rôle de la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre propose une motion portant que la question soit maintenant mise aux voix, dans l'intention délibérée, comme l'a confirmé un secrétaire parlementaire, d'empêcher le moindre amendement, y compris les amendements qui commençaient à être suggérés par des députés d'en face dans les premières heures du débat, simplement pour clarifier que les règles de pertinence et de non répétition s'appliquent également à la question, ce qui est déjà le cas en pratique, comme l'énoncent clairement les ouvrages de référence pertinents, et qui est déjà mis en application.
Je n'ai rien contre ce genre d'amendement, mais on vient de nous empêcher d'envisager cette possibilité. Cela réduit la probabilité que les députés d'en face appuient la motion. Je doute vraiment que cette intervention du leader du gouvernement à la Chambre ait été faite en toute bonne foi.
Tout au long du débat aujourd'hui, les ministériels ont réclamé une approche équitable et l'application des règles aux questions aussi, soutenant en quelque sorte que ce que nous demandons n'est pas équilibré.
Premièrement, je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter, mais il est déjà prévu que les questions, elles, doivent être pertinentes. Les ministériels estiment peut-être que ce principe n'est pas appliqué de façon adéquate. Le secrétaire parlementaire vient d'ailleurs tout juste d'en donner des exemples, et, dans certains cas, je dois admettre qu'il a raison. Quoi qu'il en soit, l'O'Brien-Bosc décline la notion de pertinence en quelque 15 sous-catégories que les intervenants à la Chambre doivent garder à l'esprit. Les députés de ce côté-ci en tiennent compte afin que les questions, en général, ne contreviennent pas à ces règles de pertinence, mais les députés d'en face, eux, estiment qu'il n'est aucunement nécessaire que les réponses données pendant la période des questions soient pertinentes. J'avoue avoir de la difficulté à comprendre.
Le deuxième point porte sur les répétitions. Bien des plaintes ont été formulées quant au fait que différents députés s'entêtent à répéter les mêmes questions à la Chambre. Gardons à l'esprit que, la plupart du temps, les députés agissent ainsi parce qu'aucune réponse claire n'a été donnée. En outre, bien souvent, ce qui semble être une répétition est en fait une question intimement liée, mais différente, sur un même sujet. Pareille question est souvent posée à titre de question complémentaire, et c'est certainement ainsi que le chef de l'opposition s'efforce de poser ses questions.
Il convient également de souligner que, puisque le Canada est un pays bilingue, les questions sont parfois répétées dans l'autre langue. Je suis heureux de dire que les députés de ce côté-ci de la Chambre le font parfois. Nous posons souvent une question très semblable dans l'autre langue afin que tous les Canadiens puissent entendre, dans leur propre langue, la même réponse, et nous ne nous en excuserons certainement pas.
L'interprétation que le Président actuel et les Présidents qui se sont succédé ont donnée à cette règle a créé une distinction entre l'ensemble des interventions faites à la Chambre et une sous-catégorie d'intervention, soit les réponses données à la période des questions.
Les questions mêmes posées à la période des questions, les discours, les questions et les observations reliées aux discours, les réponses aux questions posées pendant les débats ainsi que les débats en comité sous tous assujettis aux règles de pertinence et de non-répétition, mais les réponses données pendant la période des questions, pour une raison ou une autre, ne le sont pas. Ce principe est si ancré dans les usages que les Présidents en sont venus à invoquer ce qui leur semble être un truisme: il s'agit de la période des questions, pas de la période des réponses.
Ce truisme est désormais invoqué presque à la légère ou, au contraire, avec dépit par les Présidents, à un point tel qu'ils ne font eux-mêmes plus grand cas de l'absence de lien entre les questions et les réponses pendant la période des questions.
Je pense également qu'on a déduit que le paragraphe 11(2) du Règlement concernant les digressions et les répétitions ne s'applique pas aux réponses données lors de la période des questions. Toutefois, d'autres règles, l'application desquelles n'est pas précisée dans les dispositions du Règlement, s'appliquent clairement. La convention du sub judice, les règles concernant l'inconduite ainsi que toutes les autres règles visant à faire régner l'ordre à la Chambre s'appliquent non seulement aux questions, mais aux réponses. On a oublié que cette règle s'applique au même titre que d'autres règles générales.
Des collègues d'en face, y compris le leader du gouvernement à la Chambre, ont déclaré qu'il est justifié de maintenir la pratique empêchant le Président d'appliquer la règle de la pertinence parce que les questions sont posées sans préavis. Il semblerait que, au Canada, contrairement au Royaume-Uni, les ministres ou secrétaires parlementaires n'ont pas le temps de réfléchir et de formuler une réponse.
Dans le cadre de ce débat, il est bien sûr utile de souligner les différences entre le Canada et le Royaume-Uni, mais, honnêtement, ce qui importe, c'est la qualité des réponses. Le contenu de la réponse, surtout aux questions qui prennent un ministre ou un secrétaire parlementaire au dépourvu, n'a absolument rien à voir avec la question fondamentale de la pertinence, à moins que la personne ait mal compris la question parce qu'elle ne l'a pas reçue à l'avance. Par conséquent, l'argument présenté par les députés d'en face est vraiment un faux-fuyant.
Cela dit, je serais disposé à en discuter. Le secrétaire parlementaire propose la création d'un comité multipartite, alors que nous savons que les seuls progrès que nous avons faits à l'égard de l'examen du Règlement sont ceux qui allaient de soi. J'espère qu'on pourra faire un bon ménage dans le Règlement, même s'il ne sera pas possible de le faire en profondeur.
Je suis tout à fait favorable à un examen multipartite en profondeur de la période des questions. J'espère sincèrement qu'un tel examen aura lieu au cours de la prochaine année, mais le comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne peut pas s'en occuper, car, comme le confirmera le président de ce comité, mon collègue d'en face, nous sommes limités à sept ou huit projets de loi ou motions. Par conséquent, il faudra s'y prendre différemment si on veut aller de l'avant.
Nous pourrions prendre diverses mesures pour améliorer les questions et les réponses ainsi que la reddition de comptes. Le comité responsable pourrait par exemple tenir des réunions périodiques, tous les deux mois, lors desquelles le ministre viendrait répondre à des questions. Cette formule hybride serait inspirée du Congrès américain.
Pour conclure, je serais heureux que la règle que nous proposons soit adoptée. Pendant la période des questions, le Président pourrait se servir de cette règle pour reconnaître une transgression, comme les non-réponses répétées ou les réponses qui dénotent un manque de respect flagrant envers la personne ayant posé la question. La pertinence à elle seule ne serait pas un facteur. Le Président devrait plutôt déterminer, selon son jugement et sa bonne foi, s'il y a eu transgression et s'il doit intervenir.
Voilà comment notre proposition fonctionnerait en pratique, et c'est ce qui devrait être mis en oeuvre.
Monsieur le Président, le NPD a dit à plusieurs reprises qu'il était important pour lui de tenir des consultations, que ce soit auprès des intervenants dans le cadre d'un projet de loi en particulier ou auprès du public en général, pour le plaisir de consulter.
S'il était même possible que l'amendement qui a été proposé aujourd'hui soit adopté, je craindrais que cela ne place le Président dans une situation délicate sur le plan politique. Le député fait appel au bon jugement du Président, mais certaines personnes pourraient penser que cela crée des situations délicates sur le plan politique et pourraient remettre en question l'intégrité du Président ou de la personne qui le remplace.
Le NPD, qui prône la consultation, a-t-il fait appel à d'anciens Présidents ou à des Présidents actuels lors de l'élaboration de sa proposition?
Monsieur le Président, je vais répondre franchement au député. En fait, je ne sais pas si les auteurs de la motion ont consulté la présidence ou un ancien Président.
En fait, la question concerne tous les députés, et l'opinion d'un ou deux Présidents ne changerait pas le fait qu'il s'agit selon nous, pour les raisons que je viens de donner, d'un très petit changement. Ce dernier n'aurait pas d'effet déterminant comme pourraient en avoir certaines modifications du Règlement. Il ne ferait qu'étendre aux réponses données l'application des règles sur la pertinence et les répétitions, car toutes les autres interventions faites à la Chambre y sont déjà soumises.
Je crois sincèrement qu'il n'y a pas lieu de faire tout un plat de cette proposition. En soi, elle ne changerait pas radicalement la période des questions. Le député de Wellington—Halton Hills et mon collègue d'York-Sud—Weston ont déjà fait ressortir les autres problèmes associés à la période des questions.
Je n'exagérerai pas les effets qu'aurait cette motion, mais c'est déjà un début.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion. Nous savons tous qu'il faut apporter des changements au fonctionnement de la période des questions. Nous obtenons très rarement des réponses aux questions importantes qui sont posées au nom des Canadiens.
Compte tenu de ce qui s'est passé la semaine dernière à la Chambre et des excuses larmoyantes qui ont suivi, le député estime-t-il que le gouvernement a essayé un tant soit peu, depuis, de donner de meilleures réponses à la population canadienne?
Monsieur le Président, je dois reconnaître que les fait sont éloquents. Après l'incident où un député a répondu à une question de façon absurde et choquante, les réponses fournies au cours de la même période des questions et dans les jours suivants étaient un peu plus pertinentes. On sentait que certains ministres et secrétaires parlementaires jugeaient qu'une limite avait été franchie. Le lendemain, nous avons constaté une amorce de réponse à des questions auxquelles le secrétaire parlementaire avait refusé de répondre.
Les réponses données aujourd'hui à ce sujet par le ministre des Affaires étrangères étaient assez directes et claires, malgré les pirouettes et les esquives auxquelles il a pu juger bon de recourir.
Lorsqu'on attire l'attention sur un problème tel que celui que nous avons connu la semaine dernière, il y a suffisamment de bonne foi à la Chambre pour que les députés modifient leur comportement. Cela dit, sans un changement apporté au Règlement et sans les pouvoirs qui seraient dévolus au Président, je ne pense pas que l'attitude actuelle va continuer bien longtemps.
Monsieur le Président, peu de temps après avoir été élu pour la première fois et être arrivé dans la capitale nationale, moi et les autres nouveaux députés avons été convoqués dans cette vénérable enceinte pour recevoir une formation individuelle sur le fonctionnement du Parlement. Il s'agissait d'un cours intensif sur la façon de s'acquitter des responsabilités d'un député. La leçon que j'ai retenue plus que toute autre ce jour-là est la suivante: Ottawa c'est la lune, tandis que les circonscriptions, y compris la mienne, St. John's-Sud—Mount Pearl, représentent la planète Terre.
J'en ai conclu que cela signifiait qu'Ottawa ne faisait pas partie du vrai monde. Ottawa est une bulle. Une grande partie de ce qui se passe ici n'a aucun écho chez nous. Les gens ne portent pas toujours une grande attention à ce que nous faisons.
Cela dit, ils portent quand même attention à certaines choses.
Ils portent une attention particulière à ce qui les touche directement dans leur circonscription, leur salon, leur cuisine et leurs poches.
Les gens portent attention aux scandales qui impliquent des politiciens bien rémunérés abusant de la confiance du public.
Ils portent attention aux escarmouches, surtout celles qui sont hautes en couleurs. Les gens aiment la bagarre, comme un Terre-Neuvien combatif, mais de toute façon Terre-Neuve-et-Labrador doit toujours se battre.
Ils portent aussi attention lorsque les politiciens qu'ils ont élus pour les représenter dans cette noble institution se moquent du Parlement, font preuve de mépris à son endroit ou le mettent dans l'embarras. De même, ils portent attention lorsque des députés dépassent les bornes.
Les Canadiens sont attentifs lorsque le gouvernement les envoie risquer leur vie — dans le cadre d'un conflit ou en Irak, par exemple. Par conséquent, lorsque le chef de mon parti, le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté, est intervenu pendant la période des questions la semaine dernière pour demander au gouvernement conservateur d'apporter des précisions sur le déploiement militaire en Irak et de confirmer que l'engagement canadien de 30 jours dans ce pays prendrait bel et bien fin le 4 octobre, il était en droit de recevoir une réponse. Chose plus importante encore, les Canadiens étaient en droit de recevoir une réponse.
Cependant, la réponse donnée par le secrétaire parlementaire du premier ministre était complètement hors sujet. Elle n'avait rien à voir avec la question qui lui avait été posée. C'était insultant.
Si Ottawa est la lune et que ma circonscription est la Terre, le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui est député d'Oak Ridges—Markham, doit venir d'une tout autre planète. Il est peut-être originaire de la planète Mars ou d'un monde bizarre appelé « Harpertron ».
Les députés et les Canadiens n'avaient aucune idée de quelle planète descendait le député. Pire encore — et c'est ce qui a troublé profondément la Chambre et les Canadiens, dont ceux de Terre-Neuve-et-Labrador — le Président de la Chambre des communes n'est apparemment pas habilité à forcer le secrétaire parlementaire du premier ministre à donner une réponse ayant trait un tant soit peu au sujet abordé.
Il existe des règles qui exigent que les questions soient pertinentes dans le cadre des travaux parlementaires, mais elles ne s'appliquent pas aux réponses. Apparemment, le Président n'est pas habilité à juger si une réponse donnée constitue bel et bien une réponse. Le Président peut déterminer à quel moment un député peut intervenir. Il peut aussi déterminer si le langage utilisé est parlementaire ou non, mais il ne peut pas juger du contenu.
Comme quelqu'un l'a dit ici aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on appelle cela la « période des questions », et non la « période des réponses ». C'est dans ce contexte que j'appuie la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition, le député de Burnaby—New Westminster, qui vise à améliorer la période des questions, à rendre le Parlement plus démocratique et à forcer le gouvernement à rendre davantage de comptes, à répondre à des questions simples et, à tout le moins, à s'en tenir au sujet du débat.
Selon toute vraisemblance, la motion ne sera pas mise aux voix. Toutefois, si elle était adoptée, elle habiliterait le Président à retirer le droit de parole à un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites. Le Président peut déjà faire cela lorsqu'un député prononce un discours, mais pas lorsqu'un député répond à une question à la période des questions.
Dans quelle mesure les réponses données la semaine dernière par le secrétaire parlementaire du premier ministre au sujet de l'Irak étaient-elles pertinentes?
Dans le Telegram, le quotidien publié dans ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl, on a qualifié la période des questions de « cirque de plus en plus pitoyable sur la Colline du Parlement ».
Cependant, le commentaire que je trouve le plus juste vient d'un éditorial publié dans l'Ottawa Citizen, que je cite:
Cela doit donner envie aux honnêtes députés de tous les partis de rentrer sous terre. Si c'est ce dont a l'air un député de premier plan maintenant,
— en parlant du secrétaire parlementaire du premier ministre —
pourquoi venir siéger au Parlement, pour s'humilier, pour se voir et voir son gouvernement et son pays être constamment mis dans l'embarras? Vient un moment où ce n'est plus une question de stratégie ou de règles. C'est ni plus ni moins une question d'honneur...
Cela m'amène à parler des excuses présentées vendredi à la Chambre par le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui a sangloté en présentant ses excuses, sauf que les excuses ont quelque peu raté la cible. La voix tremblante, il a dit qu'il le referait probablement. Le député a dit: « Je ne pense pas que ce sera la dernière fois que je fournirai une réponse qui ne soit pas totalement satisfaisante. » Je ne veux pas m'en prendre au député d'Oak Ridges—Markham, le secrétaire parlementaire du premier ministre. Il n'est pas le premier laquais conservateur du premier ministre et il n'est probablement pas le dernier.
La conduite du gouvernement à la Chambre reflète le mépris constant du chef pour le Parlement. Il faut donner à la Chambre et à la présidence le pouvoir d'outrepasser ce mépris, un mépris qui menace de pourrir...
Monsieur le Président, je n'ai pas perdu une miette du débat d'aujourd'hui et le NPD a présenté la motion de bonne foi, selon ses dires, pour améliorer le climat des débats ici; or, je viens d'entendre le député qualifier de laquais le secrétaire parlementaire du premier ministre. Ce langage ne me semble pas parlementaire. Ce n'est pas le genre de chose qui favorisera la collégialité ici. Je lui demande de s'excuser d'avoir fait ce commentaire.
Le secrétaire parlementaire sait qu'il existe une liste de mots expressément désignés comme étant non parlementaires. Je ne crois pas que ce mot en fasse partie. Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire preuve de respect envers la Chambre et leurs collègues dans leur façon de s'exprimer.
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
Merci, monsieur le Président. La semaine dernière, j'ai posé une question à la Chambre lors de la période des questions, et il s'est produit quelque chose d'incroyable que je n'avais jamais vu dans cette enceinte. J'ai posé une question, et j'ai obtenu une réponse en lien avec le sujet. J'ai demandé si on allait reporter les dates de clôture de la saison de pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador pour tenir compte des intempéries. La ministre des Pêches et des Océans s'est levée, a donné une réponse en lien avec le sujet, et a accepté de prolonger la saison de pêche. Je n'en revenais pas. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont applaudi la réponse de la ministre et le fait que j'en aie reçu une. Les gens y ont porté attention, et les émissions de nouvelles en ont parlé. Le fait qu'on réagisse avec autant d'enthousiasme et de surprise après qu'une question ait obtenu une réponse nous indique qu'il y a un problème.
La fin de semaine dernière, je suis retourné dans ma circonscription, et j'ai passé une bonne partie de la journée d'hier, dimanche, dans une petite barque en bois. Je pêchais la morue à la ligne au large de Petty Harbour. Tout y était: les embruns, le soleil, la sueur, le vent et l'air salin. Pour revenir au sujet, je comparerais Ottawa à la lune, et ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à la Terre. La Chambre doit être le lien entre la lune et la Terre. La Chambre devrait viser les objectifs les plus ambitieux en matière de vérité, de responsabilité, de transparence et d'honneur. Trop souvent, les conservateurs ont visé plus bas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser une question à mon collègue. Je sais qu'il y a eu plusieurs discours au cours de la journée. Il semble y avoir une incompréhension de la part du côté conservateur concernant le fait que notre motion touche uniquement la pertinence d'un sujet donné. La motion veut que le Président intervienne lorsqu'il juge que la réponse n'a aucun lien avec la question, c'est-à-dire lorsqu'on est complètement à coté de la plaque. Si on juge que la réponse aurait pu être meilleure, mais qu'elle traite quand même du sujet, le Président n'interviendra pas. Autrement dit, si on parle de la même chose, le Président n'interviendra pas, mais on aura toujours le loisir de faire un débat d'ajournement.
Mon collègue a-t-il aussi l'impression que les conservateurs ne comprennent pas cette motion simple voulant qu'on ne traite que de la pertinence du sujet? Est-ce que des gens lui ont dit que les députés étaient un peu ridicules, compte tenu de ce qui s'est passé vendredi, et est-ce que cela a eu un impact pour lui dans son comté?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est effectivement ce que j'ai constaté dans ma circonscription cette fin de semaine. Les citoyens de St. John's-Sud—Mount Pearl et de l'ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador étaient scandalisés la semaine dernière que, sur un sujet aussi important que l'Irak, une question précise du chef de l'opposition adressée directement au gouvernement reçoive une réponse complètement hors sujet. Le député a posé une question sur l'Irak et la réponse portait sur Israël. Ça a retenu l'attention des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Comme l'a mentionné un intervenant de ce côté-ci de la Chambre dans une réponse qu'il a donné il y a quelques instants, les ministériels ont clairement compris le message, car le ton était totalement différent aujourd'hui à la période des questions. Ils ont répondu aux questions. S'il y a du bon dans ce qui est arrivé, c'est que les ministériels commencent enfin à répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Je suppose qu'il appuie la motion d'aujourd'hui, qui porte sur le comportement à la période des questions, mais je ne suis pas certaine qu'il ait dit pour quelles raisons. Je l'ai entendu raconter son voyage de pêche au large de Petty Harbour, mais je n'ai pas entendu grand chose qui portait sur la motion comme telle.
Pourquoi le député estime-t-il que la motion doit être adoptée par la Chambre aujourd'hui? J'ajoute en passant que j'espère qu'il s'est servi d'une mouche et non d'une turlutte lorsqu'il est allé à Petty Harbour.
Monsieur le Président, en fait, je n'ai pas beaucoup pêché. J'ai lancé ma ligne deux ou trois fois, mais c'était trop venteux. J'ai toutefois passé un moment des plus agréables sur l'eau.
En ce qui concerne la pertinence des réponses, mes fils m'ont posé des questions à ce sujet la fin de semaine dernière. Ils en ont entendu parler aux nouvelles et ils s'y intéressent. Comme ils savent que je suis député au Parlement, ils s'intéressent aux débats qui ont lieu à la Chambre. Ils m'ont demandé ceci: « Papa, comment se fait-il que, quand tu poses une question au premier ministre ou à son secrétaire, on ne puisse pas les obliger à y répondre? Comment se fait-il qu'on ne puisse pas les obliger à répondre à une question directe? » J'ai dit à mes fils que ces gens devraient être tenus de répondre. C'est cela qu'il faudrait.
Je demande à mes fils de dire la vérité, d'être honnêtes et francs. Si je veux que mes enfants soient élevés selon ces principes, qui sont assez simples, ces mêmes principes devraient être respectés à la Chambre également.
Monsieur le Président, je vais commencer par relire la motion dont la Chambre est saisie.
La motion a pour but de changer huit mots au paragraphe 11(2) du Règlement. Ces mots sont « y compris lors de réponses aux questions orales ». Le paragraphe 11(2) porte sur les observations répétitives pendant les débats et il a été incorporé au Règlement autour de 1910. Il a été copié directement d'un article adopté en Grande-Bretagne dans les années 1880 à la Chambre des communes britannique.
Il a été modifié en 1927 et est demeuré inchangé depuis, ce qui porte à croire qu'il s'agit d'une bonne règle dans l'ensemble et que nous devons faire preuve d'une grande prudence lorsque nous envisageons d'y apporter des changements. Cela sera l'un des arguments sur lesquels je fonderai mon intervention d'aujourd'hui.
Je veux aborder trois sujets connexes pendant mon discours. D'abord, je veux parler de la valeur des règles informelles, comme celles qui régissent la période des questions, lesquelles, si la motion était adoptée, seraient remplacées par la règle formelle que je viens de citer.
Deuxièmement, je veux parler de la neutralité du Président et de certains problèmes que l'adoption de cette motion pourraient causer à cette neutralité.
Troisièmement, je voudrais parler de règles qui existent bel et bien et qui portent, selon moi, sur la question se trouvant au coeur du débat actuel. Je ne parle pas de l'objet des discours, mais de la question sous-jacente constituant l'enjeu véritable.
Commençons par le premier point, les règles non écrites. Voici la seule attente concernant les réponses aux questions. Je cite O'Brien et Bosc:
Aucune règle précise ne régit la forme ou le contenu des réponses aux questions orales. Habituellement, ces réponses doivent être les plus brèves possible, traiter de la question soulevée et être formulées de manière à ne pas provoquer de désordre à la Chambre.
Nous suivons l'usage de la Chambre, et non une règle formellement énoncée. Ce sont des pratiques qui, au fil du temps, ont été adoptées par les députés. Elles ne remontent pas à la création de la Chambre, mais certainement à 1910 et 1927, années où le paragraphe 11(2) du Règlement actuellement en vigueur a été adopté, puis modifié.
Nous devons bien réfléchir au passage que je viens de citer. Le critère pour déterminer si une réponse à une question est acceptable consiste à voir si cette réponse provoque du désordre. Si c'est le cas, c'est qu'on la juge inappropriée pour une raison ou une autre.
Je siège ici depuis 14 ans et je me souviens de quelques cas où une réponse a suscité suffisamment de désordre ou d'insatisfaction parmi les députés pour être relayée par les médias et être portée à l'attention du public, et pour obliger le ministre à faire marche arrière. À la suite d'une déclaration factuellement inexacte, par exemple, le ministre doit normalement prendre la parole pour corriger l'erreur, après que celle-ci lui eut été signalée, même si elle n'était pas intentionnelle. Dans d'autres cas, la réponse donnée dénotait un abus de tactiques dilatoires. Les questions peuvent également avoir le même effet, soit dit en passant.
Nous nous sommes toujours fiés à ce critère. La proposition qui nous est soumise actuellement consiste à faire disparaître ce critère et à le remplacer par autre chose. Je pense que ce serait dangereux.
Lorsque nous examinons nos pratiques et que nous décidons de les officialiser, elles deviennent des règles officielles, ce qui signifie que nous nous éloignons de ce qu'on appelle, selon le contexte, une pratique — le terme employé ici, à la Chambre — ou un usage populaire — le terme employé par la société en général. On utilise aussi le terme « convention » lorsqu'il est question de la manière dont le gouvernement est structuré, à l'extérieur du Parlement, ou encore de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas en pratique, et non selon la loi ou l'usage.
Tout cela est absolument essentiel au fonctionnement de notre société et de notre structure gouvernementale. Par exemple, pour ce qui est des conventions, dans la Constitution du Canada, rien n'indique que le premier ministre est le principal représentant du gouvernement. Il n'est même pas nommé dans la Constitution.
Une personne qui interprète littéralement la Constitution pourrait affirmer que la reine est une dictatrice qui gouverne par l'entremise de son gouverneur général et que le Parlement ne joue en fait qu'un rôle secondaire. On n'y mentionne pas le gouvernement ministériel. Il n'en est même pas question; ce concept n'existe même pas. La seule mention de la forme de gouvernement se trouve dans le préambule de la Constitution de 1867. On peut y lire que considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, les trois colonies initiales qui sont devenues les premières provinces du nouveau Dominion, ont exprimé le désir de se doter d'une Constitution semblable en principe à celle du Royaume-Uni, c'est ce qui se produirait.
C'est très important. On a simplement fait allusion aux pratiques, en l'occurrence la Constitution, c'est-à-dire la Constitution tacite du Royaume-Uni, comme fondement de notre gouvernement. Par ailleurs, la Chambre a aussi une série de pratiques non écrites, mais qui, au bout du compte, sont déterminées par la décision de la Chambre d'accepter ou non les réponses aux questions. Nous devons agir avec prudence lorsqu'il est question d'apporter des changements à des règles informelles.
Permettez-moi de signaler l'un des éléments dont nous devrions nous inquiéter.
Monsieur le Président, comme je m'adresse à vous, j'aimerais que vous songiez à la situation dans laquelle vous vous retrouveriez s'il vous fallait décider pendant la période des questions si une réponse à une question orale était répétitive, peu pertinente ou pertinente. Vous n'avez que quelques secondes dans le cours normal de la période des questions pour indiquer le prochain orateur. Si vous devez vous arrêter pour dire « Je ne crois pas que ce soit acceptable; essayez de nouveau », ou « Ce n'était pas satisfaisant; veuillez aborder la question à un autre moment », je ne sais pas, concrètement, quelle serait la mesure corrective adoptée.
Selon la disposition qui serait ajoutée dans le Règlement, monsieur le Président, vous seriez appelé à nommer les gens. Vous le feriez vraisemblablement au beau milieu de la période des questions, ce qui sèmerait la confusion, ou vous le feriez à la fin de la période des questions. Nous ne saurions qu'une fois la période des questions terminée que des questions posées plus tôt avaient été insatisfaisantes et que vous aviez attendu pour prendre une décision. Je crois qu'il vous serait tout à fait impossible d'être un arbitre impartial pendant la période des questions. Ce n'est pas sans raison que nous avons affirmé qu'il ne peut y avoir de recours au Règlement pendant la période des questions. Cela démolirait l'ensemble du processus de la période des questions. Le processus s'effondrerait complètement si nous le permettions. Or, tenter de régler le problème de cette façon pendant la période des questions donnerait un résultat semblable.
La règle relative à la pertinence vise principalement les allocutions interminables et les tentatives d'obstruction, que ce soit lors des débats à la Chambre, lorsque celle-ci se forme en comité plénier ou lors des séances des comités subordonnés. Nous en avons tous fait l'expérience. En fait, nous sommes plusieurs à nous être livrés à ce que l'on considère généralement comme des tentatives d'obstruction très répétitives. Je pourrais citer plusieurs exemples dans le cadre desquels je me suis retrouvé des deux côtés, tant au sein du gouvernement qu'à l'étape du comité.
Je vois sourire une de mes collègues du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle pense probablement au jour où, alors qu'un député de l'opposition était en pleine manoeuvre dilatoire et commençait à s'essouffler, j'ai tenté de lui donner un peu de répit pour qu'il puisse reformuler ses idées.
Il peut être approprié de parler de pertinence dans une situation comme celle-là, donc dans le contexte de longs débats. Par contre, nos questions et réponses durent moins d'une minute. On imposerait donc un fardeau impossible au Président si on lui demandait de voir à la pertinence des échanges et d'intervenir en se fondant sur une règle pensée pour un tout autre contexte. Je ne voudrais pas être à la place du Président qui aurait à jouer ce rôle.
Il existe déjà des règles pour les situations où celui qui a posé une question est insatisfait de la réponse. L'une de ces règles fondamentales, à laquelle nous avons souvent recours, permet de poser au ministre une question complémentaire un peu plus précise si sa première réponse a raté la cible. Si cette méthode ne donne pas les résultats escomptés, une règle en vigueur depuis très longtemps, depuis 1964 en fait, permet au député de soulever sa question pendant le débat d'ajournement. Il s'agit de l'article 37(3) du Règlement, adopté il y a 50 ans, en 1964.
La règle est la suivante:
Un député qui n'est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de [la période des questions] [...] peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l'ajournement de la Chambre.
C'est ce qu'on appelle parfois le « late show ». C'est un terme qu'on utilise depuis les années 1980. Les députés remplissent un formulaire qui leur est distribué pour manifester leur intention de poser une question lors de l'ajournement. J'ai apporté une copie du formulaire. J'ignore si le fait de brandir un formulaire distribué aux députés revient à utiliser un accessoire à la Chambre. Peut-être est-ce une bonne chose que je ne retrouve pas la copie que j'avais. On la trouve normalement dans notre pupitre. Je suis allé en demander une au Bureau pour la montrer à tout le monde.
On remplit le formulaire. On y indique que, selon nous, tel ou tel ministre a donné une réponse insatisfaisante. Le formulaire est ensuite déposé au Bureau et le ministre, ou son secrétaire parlementaire, doit y répondre dans un délai donné.
Dans de telles circonstances, il est possible de recevoir une réponse plus détaillée, en partie parce que les réponses du « late show », le débat sur la motion d'ajournement, durent quatre minutes. Le député pose de nouveau sa question, parfois en y ajoutant plus de détails, et il obtient une réponse de quatre minutes. Il m'est arrivé de poser une question dans le débat d'ajournement.
Le député a ensuite une minute de plus pour poser une question complémentaire, et le ministre ou son secrétaire parlementaire a une minute pour y répondre. Ainsi, le député peut souligner que le ministre ou son secrétaire parlementaire s'est éloigné de la question ou est carrément passé à côté encore une fois.
À l'origine, le débat sur la motion d'ajournement consistait en une question et une réponse, mais les choses ont changé quand on a décidé que ce n'était pas suffisant. J'ai eu l'honneur d'être la première personne à poser une question en vertu des nouvelles règles permettant une question complémentaire et une réponse d'une minute. Si la règle a été modifiée, c'est pour obliger le ministre ou son secrétaire parlementaire à être un peu plus spontané plutôt que de s'en tenir à une réponse rédigée d'avance, ce qui arrivait souvent.
Cela fait un demi-siècle qu'on cherche à faire en sorte que les réponses soient plus complètes, et des ajustements ont été faits à cette fin en 1990 et en 2001. C'est selon moi une excellente façon de s'attaquer au problème fondamental de la pertinence.
J'ignore si le député de St. John's s'est déjà prévalu de cette possibilité. Je suggère à tous ceux qui se sont trouvés dans une situation semblable de le faire. J'ai eu recours à ce processus lorsqu'une réponse me paraissait insatisfaisante. Parfois, la réponse était acceptable, mais je remplissais quand même un formulaire. Le député qui a posé la question a la discrétion absolue d'utiliser cette option ou non.
Voilà une manière réfléchie et mature de réagir à un problème bien réel. Parfois, dans le brouhaha de la période de questions, on est incapable de régler un problème ou d'aborder une question de façon éclairée. Il est impossible de formuler une réponse nuancée en 35 secondes. Il arrive parfois que le ministre comprenne mal la question et que celui qui l'a posée ne considère pas la réponse comme légitime.
Par ailleurs, la Chambre a pour coutume de remédier à la situation lorsqu'une question et une réponse causent du désordre. C'est ce qui s'est produit la semaine dernière et, selon moi, ce fut sain pour la Chambre.
Selon moi, le changement proposé n'est pas nécessaire. Toutefois, si on devait envisager d'apporter un changement, je recommande fortement qu'il ne se fasse pas au moyen d'un amendement au paragraphe 11(2) du Règlement, qui est censé s'appliquer à autre chose. Il ne serait pas judicieux d'apporter un tel changement à cet article. Ce dernier s'applique clairement à quelque chose de totalement différent, soit les débats qui durent des heures, et non pour des réponses qui ne prennent que quelques secondes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de son discours. Je suis toujours très contente de pouvoir échanger avec lui sur de tels sujets. C'est un député que j'estime beaucoup, parce qu'il apporte vraiment de la substance au propos, et c'est encore le cas aujourd'hui.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention son discours, et je trouve intéressant l'aspect voulant que, dans le fond, cette règle existe déjà de façon informelle.
La semaine passée, le gouvernement a répondu de façon totalement non pertinente à la question d'un député, car sa réponse était en dehors du champ de cette question. Je ne parle pas de contenu ou de réponse qui ne soit pas satisfaisante.
Si, comme la semaine dernière, on a des sujets complètement déconnectés, quelles solutions le député suggère-t-il pour que les Canadiens qui regardent la période des questions ne soient pas découragés et qu'ils ne se disent pas que ce qui se passe à la Chambre n'a aucun bon sens?
Je sais qu'il accorde aussi beaucoup d'importance à cette situation, et qu'il aimerait y voir des améliorations.
Alors, comment voit-il cela? Quelles solutions pourrait-on proposer?
Monsieur le Président, la solution existe déjà dans les pratiques de la Chambre, si je ne me trompe pas, au paragraphe 37(3) du Règlement.
[Traduction]
Je pense que nous avons déjà un mécanisme prévu à cet effet. Ce qu'il faut surtout se rappeler dans une telle situation, comme la députée l'a dit, c'est que si les Canadiens trouvent qu'une réponse est insatisfaisante ou que la façon dont elle est donnée est insatisfaisante, le gouvernement va en entendre parler.
En tant que politiciens, nous sommes hypersensibles à l'opinion publique. Nous tenons tous à obtenir l'approbation du public, car nous comprenons que celle-ci est essentielle à notre réélection. Pour des personnes dont l'emploi pourrait prendre fin abruptement aux prochaines élections, il s'agit d'un incitatif plus puissant que toute règle officielle.
Monsieur le Président, on ne peut être ambivalent sur cette question. Ou bien on appuie ce qui se passe à l'heure actuelle à la Chambre, ou bien on appuie la réforme.
Comme l'indique le propre guide du premier ministre, on s'attend des ministres à ce qu'ils répondent aux questions à la Chambre de manière instructive et honnête. La présente motion conférerait au Président le pouvoir de veiller à ce que ce soit le cas.
Pourquoi le député n'appuierait-il pas la motion à l'étude aujourd'hui? L'autre option serait d'approuver le genre de comportement observé à la Chambre et les réponses données par certains de vos collègues au cours des derniers jours.
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent adresser leurs questions et observations à la présidence et non directement aux autres députés de la Chambre.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, je vais citer le Règlement annoté de la Chambre des communes. C'est un excellent document dans lequel on trouve un court historique pour chaque article.
Le paragraphe 11(2) traite des décisions rendues concernant la pertinence. À mon avis, en raison de la rapidité des échanges lors de la période des questions, il serait très difficile pour un Président d'informer la Chambre qu'une réponse est ou n'est pas pertinente. La dynamique de la période des questions est très différente des autres débats plus longs. Voilà pourquoi cela ne marcherait pas.
Voici un exemple concernant la répétition. Un Président a posé la question suivante:
Comment pouvez-vous dire qu'un député se répète, avant que vous l'ayez entendu, et une fois que vous l'avez entendu se répéter, vous ne pouvez lui demander d'avaler ses paroles.
Voici un exemple concernant la pertinence:
[...] le Président fit remarquer que le débat sur une motion portant production de documents sur le transport par bateau à vapeur entre Montréal et Gaspé « ne pourrait pas régulièrement comprendre dans tous les cas les conditions d'union entre l'Île-du-Prince-Édouard et le reste du Canada ».
Ce genre d'intervention prend du temps. Il existe d'autres exemples similaires. En une autre occasion, la présidence a fait remarquer que les propos du député concernant la criminologie n'avaient « pas grand chose à voir avec les droits d'importation ».
Ces interventions prennent un certain temps. Par conséquent, le Président devrait constamment interrompre la période des questions, ou, comme le prévoit le Règlement, attendre jusqu'à la fin de la période des questions et nommer le député. Donc, ce n'est qu'à la fin de la période des questions que le Président informerait les députés qu'il considère que la réponse était inappropriée et qu'il prendra des mesures correctives. C'est très problématique.
Monsieur le Président, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a fait référence, au début de son intervention, au fait que le paragraphe 11(2) du Règlement actuel était inspiré d'une règle du Parlement britannique adoptée dans les années 1880. J'aurais cru que le paragraphe 11(2) de notre Parlement devait être interprété de façon à tenir compte des questions orales. Mais de toute évidence, ni les anciens Présidents ni le Président actuel ne l'ont interprété de cette façon.
J'ai remarqué qu'au Parlement britannique, le Président a maintenant le droit d'interrompre les membres du gouvernement s'il a l'impression qu'ils ne répondent pas adéquatement aux questions. D'ailleurs, cela s'est produit le 30 avril 2014, il y a à peine six mois. En effet, au Palais de Westminster, le Président britannique a interrompu le premier ministre parce que, à son avis, les réponses que donnait le premier ministre pendant la période des questions n'étaient pas pertinentes.
Voilà pour mon collègue un exemple d'un Parlement qui nous est apparenté et où le Président s'assure de façon active que les membres du gouvernement répondent adéquatement aux questions qui leur sont adressées.
Monsieur le Président, je n'ai cité que les six mots qui seraient ajoutés au Règlement. Si je lisais le paragraphe au complet, on comprendrait peut-être mieux pourquoi il pose problème. Je cite:
Le Président [...] après avoir attiré l'attention de la Chambre [...] sur la conduite d'un député qui persiste à s'éloigner du sujet de la discussion [...] y compris lors de réponses aux questions orales...
— voici le passage ajouté; le reste du paragraphe reprend le libellé actuel —
[...] peut lui ordonner de mettre fin à son discours. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l'infraction est commise en comité, le président en dénonce l'auteur à la Chambre.
La dernière partie n'est pas pertinente pour le présent débat, mais on y lit ceci: « le Président le désigne par son nom ». Désigner un député par son nom me semble être une sanction très forte. Cela ne s'est jamais produit depuis que je suis député.
On y lit aussi que le Président peut ordonner au député de mettre fin à son discours. Si le Président dit: « Assurez-vous que vos observations sont pertinentes, sinon je vais y mettre fin », puis redonne la parole au député, il s'agit d'un processus différent par rapport à ce qui est recommandé ici.
En fait, on utilise tout simplement le mauvais outil pour remédier à la situation, car on a recours à un article du Règlement dont la raison d'être est complètement différente. Je dirais que c'est comme essayer de réparer une fuite dans la coque d'un bateau avec du fil de fer barbelé. C'est le mauvais outil. C'est comme essayer de réparer un drap déchiré avec de la colle. Ce n'est pas la bonne façon. Voilà le principal problème.
Si les députés essayaient de remédier à ce problème en modifiant un autre article du Règlement, ils réussiraient peut-être beaucoup mieux, mais je demeure persuadé qu'il vaut mieux s'en remettre aux pratiques actuelles de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'une réponse à la question qui traite vraiment de la question posée. Il faut que la réponse soit pertinente.
J'aimerais savoir si le député conservateur a écouté le leader du gouvernement à la Chambre des communes aujourd'hui. Ce dernier était plus inquiet du fait que le gouvernement ne pouvait pas poser de questions à l'opposition. Dans ma définition, quand on pose une question, il y a normalement une réponse qui suit. Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre des communes se défendait en disant que cette motion enlèverait la chance au gouvernement de poser des questions à l'opposition.
Vraiment, dans un Parlement, c'est l'opposition qui pose des questions au gouvernement. Il y a aussi des députés du côté du gouvernement qui posent trois ou quatre questions durant la période des questions orales. Cette motion ne leur enlève pas la chance de poser des questions.
Le député est-il d'accord avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes que cette motion enlèverait la chance au gouvernement de poser des questions, et qu'il ne veut pas perdre ce privilège qu'il pense avoir?
Monsieur le Président, malheureusement, je n'étais pas ici quand le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait les commentaires auxquels s'est référé le député.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon appui à la motion présentée par le député de Burnaby—New Westminster. Comme l’a expliqué mon collègue de York-Sud—Weston, la motion à l’étude a pour objet de conférer au Président le pouvoir de remédier à la dégradation de la période des questions et, partant, à la constante érosion du respect manifesté à la Chambre.
Nos doléances relatives à l’absence de réponses sérieuses aux questions posées s’inscrivent dans le cadre de toute une série de préoccupations que suscite en nous l’affaiblissement constant du débat respectueux au Parlement. Nous avons par exemple un nombre croissant de projets de loi omnibus qui ne permettent qu’un débat très limité. De plus, d’importants projets de loi, comprenant notamment des modifications au Code criminel, sont proposés à titre de mesures d’initiative parlementaire, ce qui ne permet qu’un débat limité.
De même, comme l’a précisé le député, la période des questions doit constituer une voie à sens unique. C'est le moment où l’opposition à la Chambre dispose d’une période précise de l’ordre du jour pendant laquelle elle peut poser des questions au gouvernement en s’attendant à des réponses raisonnablement complètes.
Comment les députés du gouvernement ont-ils réagi à cette motion? Ils ont prétendu que notre motion est unilatérale parce qu’elle n’aborde que les réponses et non les questions elles-mêmes. Chose incroyable, ils ont affirmé que les députés de l’opposition ne cherchent qu’à modifier la période des questions à leur propre avantage. Si les conservateurs ne se souviennent plus des frustrations qu’ils ressentaient lorsqu’ils formaient eux-mêmes l’opposition, ils voudront peut-être prévoir le jour où ils ne formeront plus le parti au pouvoir.
Les députés du gouvernement ont également soutenu que le Président a actuellement le pouvoir de se prononcer sur le contenu des questions, mais non sur les réponses. En fait, le Président a confirmé ce point de vue dans la décision qu’il a rendue le 28 janvier 2014, mais il a ajouté qu’il appuyait les principes énoncés par ses prédécesseurs, y compris celui-ci: « Mais le Président doit souscrire au principe établi de longue date que la période des questions vise à exiger que le gouvernement rende des comptes. »
La ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a dit qu’il était inutile de conférer au Président le pouvoir d’ordonner que des réponses pertinentes soient données puisque le Règlement a déjà été modifié pour établir le débat d’ajournement. Avec tout le respect que je dois à la ministre, je dois dire, monsieur le Président, en m’appuyant sur mon expérience personnelle, que le recours au débat d’ajournement n’est plus qu’un droit factice. Les ministres compétents sont en général absents et, à ma connaissance, les réponses ne fournissent le plus souvent pas de renseignements concrets, en dépit du fait que le ministre en cause a assez de temps pour obtenir les renseignements nécessaires afin de donner une réponse complète.
C’est difficile à croire, mais le député de Regina—Lumsden—Lake Centre s’est opposé à l’examen de modifications ponctuelles au Règlement, alors qu’il a lui-même défendu à plusieurs reprises le dépôt par son parti de changements ponctuels à apporter à d’importantes lois. Il a ajouté qu’il travaillait actuellement sur des modifications exhaustives du Règlement.
Comme l’a signalé le député deToronto—Danforth, notre parti est plus qu’enthousiaste quand il s’agit de participer à un examen approfondi du Règlement par un groupe où tous les partis sont représentés. Le gouvernement s’engage-t-il à entreprendre ces réformes? Les décisions seront-elles prises au consentement unanime ou bien seront-elles imposées par la majorité gouvernementale, comme cela s’est fait jusqu’ici? Comme le dit le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, l’examen exhaustif du Règlement se fera-t-il avec l’accord de tous les partis, avec des décisions au consentement unanime? Voilà ce qui est important.
Il importe de noter que lorsque le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avait déposé une liste quasi unanime de recommandations demandant au gouvernement de modifier les prévisions budgétaires et l’examen des dépenses, le ministre avait rejeté beaucoup des recommandations qui auraient pu aboutir à un processus d’examen plus complet et plus inclusif.
Enfin, plusieurs députés du gouvernement se sont élevés contre la pratique de l’opposition consistant à poser à plusieurs reprises des questions sur un même sujet. L’aurait-elle fait si davantage de ministres avaient dès le départ donné des réponses complètes?
Mes collègues et moi prenons très au sérieux notre devoir envers les électeurs et l’obligation que nous avons à l’égard de tous les Canadiens d’interroger les ministres sur les questions qui revêtent une grande importance pour la population. Beaucoup trop souvent, les députés ont posé des questions à la Chambre, au nom des électeurs, au sujet de l’insuffisance des réponses données par le gouvernement.
Malheureusement, la situation qui s’est produite à la Chambre a amené l’opposition officielle à présenter une motion proposant de modifier le Règlement afin d’autoriser explicitement le Président à exiger que des réponses pertinentes soient données aux questions posées.
La ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest a dit aujourd’hui qu’elle était en faveur de l’autodiscipline lorsque les ministres adaptent leurs réponses aux questions. Cela est au moins compatible avec la politique gouvernementale d’autonomie à tous égards.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice s’est plaint de ce que les députés posent trop souvent la même question. Pourquoi est-ce le cas? C’est parce qu’on n’a pas répondu aux questions précédentes.
Comme mon collègue l’a expliqué, cette motion porte très particulièrement sur la période des questions pendant laquelle le premier ministre et les membres du Cabinet ont la responsabilité de donner des réponses constructives aux questions concernant les sujets qui intéressent particulièrement les Canadiens.
Il importe de souligner que cette motion visant à conférer au Président un pouvoir élargi d’intervention au cours de la période des questions n’est pas du tout déplacée. Le Président a déjà le pouvoir reconnu d’intervenir pendant cette période, notamment lorsqu’un député invoque le Règlement, après les questions orales, pour signaler des choses liées à la nature d’une question ou d’une réponse, comme l’utilisation de termes antiparlementaires.
Ensuite, le Président, dans la pratique, intervient immédiatement, voire répond, pendant la période prévue pour les questions afin de demander qu'un langage plus clair ou plus simple soit utilisé.
Comme il est indiqué dans la deuxième édition, 2009, de l'ouvrage d'O'Brien-Bosc, le Président Bosley, en 1986, lorsqu'il a abordé la question des lignes directrices touchant la période des questions, a demandé que soient reconnus quatre principes. J'aimerais revenir sur l'un de ces quatre principes, le troisième pour être plus précise:
Si les députés participant à la période des questions peuvent avoir d'autres visées, l'objectif principal doit être de demander des renseignements au gouvernement et de l'amener à rendre compte de ses actes [...]
C'est très clair.
Je dis depuis longtemps à mes concitoyens, qui se disent frustrés par l'absence de réponses crédibles et pertinentes pendant la période des questions, qu'il me faudra peut-être déposer une motion demandant que le terme « période des questions » soit remplacé par « période des réponses ». Je croyais que c'était une idée amusante, mais c'est devenu la réalité, et je suis heureuse que la motion porte exactement sur cette question.
J'espère que tous les députés reconnaîtront l'importance de la motion et voteront pour rétablir la crédibilité de la Chambre dans l'esprit des Canadiens et celui des personnes élues pour les représenter.
Monsieur le Président, comme la députée le sait, j’ai dit que je voterais pour la motion. Je suis intéressé par ses idées, même si, en ce qui concerne la période des questions, j’aimerais aller au-delà du renforcement des règles relatives aux digressions et aux répétitions.
Une chose qui serait utile au gouvernement, je crois — et un jour, un autre parti que le Parti conservateurs formera le gouvernement —, serait d’établir un calendrier de rotation pour le premier ministre et d’autres ministres de sorte qu’ils n’auraient pas à se présenter à la Chambre tous les jours de la semaine pour répondre aux questions.
Au Royaume-Uni, le premier ministre vient une fois par semaine pour assister à une période des questions complète, et d’autres ministres se présentent d’après un calendrier de rotation. On pourrait en mettre un en place afin que les ministres se présentent deux fois par semaine selon un programme de rotation. Cela permettrait aux députés qui sont intéressés par certains thèmes d’assister aux débats certains jours pour poser des questions précises à des ministres en particulier, et à l’ensemble des députés de la Chambre de venir le mercredi pour entendre le premier ministre répondre à des questions sur l’ensemble des mesures du gouvernement.
Je serais intéressé d’entendre le point de vue de la députée sur ce genre de calendrier de rotation.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député accepte d’appuyer la motion.
J’apprécie les suggestions du député. Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a laissé entendre qu’il envisageait de proposer de nombreux changements au Règlement, et j'estime que ce serait le bon moment pour tenir ces discussions. Nous espérons que ce sera fait avec la collaboration de tous les partis et que les changements feront l’unanimité ou obtiendront le consentement de tous les partis. C’est l’une des nombreuses propositions.
Ce qui me préoccupe, c’est que ces questions sont parfois urgentes. C’est l’un des quatre principes. Les questions doivent traiter de sujets urgents. Par conséquent, la souplesse devrait être de mise lorsque nous posons ces questions.
Ce qui est important, c’est que les ministres répondent aux questions et qu’ils y répondent réellement.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les propos de la députée au sujet de l’érosion du respect. C’est en effet ce dont nous avons été témoins. Quand on pense à la période des questions comme un problème à part, comme le suggère cette motion, il est important de souligner que l’un des députés conservateurs a dit qu’il est difficile pour le Président de déterminer dans un court laps de temps si une question est répétitive ou une réponse est répétitive ou pertinente.
Je demanderais à la députée de reconnaître que, bien souvent, cela ne prend pas beaucoup de temps, à peine quelques secondes, pour déterminer que la réponse d’un ministre dans certains domaines n’a rien à voir avec la question qui a été posée. Nous en avons été témoins la semaine dernière à plusieurs reprises. On n’avait absolument pas besoin d’attendre la fin de la réponse; en 10 secondes, nous savions déjà que le ministre n’avait pas l’intention de répondre à la question.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de comprendre la question qui est soulevée, mais je peux certainement attester du fait que je partage la frustration d'obtenir rarement, voire jamais, une réponse complète et sincère à mes questions. Moi et mes collègues de l'opposition avons soulevé des questions très sérieuses sur des affaires très sérieuses, comme la possibilité de participer à une guerre, les droits des travailleurs canadiens, le traitement des travailleurs étrangers temporaires, la santé des Canadiens et la protection de l'environnement. Nous soulevons des questions sérieuses au nom de nos électeurs et de tous les Canadiens; par conséquent, il incombe aux ministres d'y répondre avec sérieux. Comme nous l'ont rappelé les présidents précédents, les Canadiens nous regardent et le fait de ne pas répondre avec respect à ces questions érode encore plus leur confiance dans le rôle de leurs élus.
Nous encourageons tous les députés à appuyer cette motion et à entreprendre les réformes nécessaires. Ce serait bien si les conservateurs arrivaient à s'imposer eux-mêmes des règles de fonctionnement, mais ils ont montré, depuis qu'ils sont au pouvoir, que s'ils le font ce n'est pas dans l'intérêt public.
Oui, monsieur le Président. Je suis désolée. J'aurais dû dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Timmins—Baie James. J'ai bien hâte de l'entendre.
Monsieur le Président, c’est, comme toujours, un grand honneur pour moi de prendre la parole dans cette chambre. À titre de représentant des électeurs de Timmins—Baie James, je tiens à dire combien je me sens honoré d’avoir leur confiance et de faire partie d’une institution plusieurs fois centenaire qui, je l’espère, a encore de beaux jours devant elle. Nous avons tous un rôle à jouer au sein de cette institution.
Ce soir, nous discutons d’une situation qui montre que notre Parlement, malgré toutes ses vicissitudes, n’est jamais tombé aussi bas. Sans vouloir m’attarder là-dessus, je dirais qu’il est parfois nécessaire, quand on en arrive à un point de bascule, à prendre un peu de recul pour voir ce qui est foncièrement dysfonctionnel dans cette chambre. Loin de moi l’idée de critiquer le Président, mais j’ai quand même été très surpris de le voir baisser les bras face à une telle crise, affirmer qu’il a lu les règles attentivement et que si ce n’est pas écrit noir sur blanc, il ne peut rien faire. Cela m’a beaucoup surpris. Quoi qu’il en soit, ce soir, nous essayons de trouver des solutions et de prévoir les outils nécessaires.
Il faut d’abord bien cerner le problème et essayer de comprendre ce qui a suscité cette motion.
Depuis 10 ans que je suis député, j’ai constaté un déclin régulier de la qualité des débats. Je n’aurai pas la naïveté de prétendre que le Parlement a connu son heure de gloire. Le Parlement a toujours été un lieu de contestation, puisqu’il est composé d’êtres humains. C’est la démocratie en marche. Nous avons connu des débats sérieux et profonds, et nous en avons connu des plus terre à terre.
Toutefois, la question la plus grave à laquelle on puisse nous demander de répondre, en tant que législateurs, concerne l’envoi d’hommes et de femmes au combat. C’est la décision la plus grave que nous soyons appelés à prendre. Par conséquent, lorsque le chef de l'opposition pose respectueusement une question pendant la période des questions, qu’il reçoit comme réponse un charabia ignare et que le Président juge la réponse recevable, nous avons manifestement un problème. Lorsqu’un représentant de l’État peut jurer, pendant la période des questions, non pas une fois mais six fois en l’espace de trois questions, et que ce comportement est jugé parlementaire parce qu’il s’inscrit dans la période des questions, puisqu’on nous a dit « il s'agit de la période des questions, pas de la période des réponses », la situation devient tout à fait inacceptable.
Certains députés conservateurs nous disent que cette motion leur lierait les mains de façon injuste. Pourtant, au cours de cette législature, le Président n’a jamais hésité à faire appliquer le Règlement, et quand il estime que la question n’est pas pertinente à la gestion des affaires publiques, il donne la parole au député suivant. Il l’a fait maintes fois au cours de cette session. Le Président nous a dit que lorsqu’il estime que les questions posées par l’opposition ne sont pas assez respectueuses à l’égard des ministres, il donne la parole au député suivant, et il n’a pas hésité à le faire. Par contre, il estime tout à fait acceptable, c’est en tout cas la façon dont il interprète le Règlement, que le chef de l'opposition soit traité avec mépris en réponse à une question sur l’envoi de Canadiens au combat; il estime que cette attitude méprisante est parlementaire, mais nous savons bien que ça ne l’est pas.
Nous devons nous attaquer à ce problème. Comment peut-on juger acceptable et parlementaire le comportement d’un député qui jure six fois en l’espace de trois questions, ou qui répond à une question sur l’envoi de Canadiens en Irak par un charabia ignare, comme je n’en ai jamais entendu dans cette chambre? Il faut dénoncer cela.
La même situation se répète sans cesse au cours de cette législature, et encore avec les excuses. Habituellement, lorsqu'un député commet une erreur et présente ses excuses à la Chambre, on considère le sujet clos. C'est une espèce de code d'honneur qui s'applique depuis toujours. Cependant, après avoir obstinément poursuivi son numéro de cirque pendant trois jours, le député s'est excusé en disant qu'il avait fait cela de sa propre initiative, que ce n'était pas téléguidé. Or, à peine quelques minutes plus tard, on rapportait que ce n'était tout simplement pas vrai. Apparemment, le plan émanait directement du Cabinet du premier ministre, et c'est Alykhan Velshi, directeur de la gestion des enjeux au sein du Cabinet du premier ministre, qui avait fourni le texte au député.
Tout d'un coup, il est parlementaire de présenter des excuses sans dire la vérité alors qu'il n'est pas parlementaire pour moi de remettre les faits en cause puisque je suis censé croire tous les députés sur parole, y compris celui-là, aussi peu crédibles et conformes à la réalité ses excuses soient-elles.
Le sujet va bien au-delà d'une question de décorum, bien au-delà de cette mascarade parlementaire, de ce mépris de la démocratie. Pendant que les députés se qualifient mutuellement d'honorables et débattent de cette institution qu'est le Parlement en s'exprimant à la troisième personne, notre régime parlementaire relève de plus en plus du cirque. C'est un simulacre de démocratie.
On empêche constamment les agents du Parlement de faire leur travail. Ces personnes ont pour rôle d'exiger des comptes du gouvernement et des députés, en toute indépendance, mais on leur met constamment des bâtons dans les roues.
Les comités parlementaires sont devenus, eux aussi, de véritables cirques, au mépris de leur rôle traditionnel. Nous ne sommes pas dupes. Les parlementaires ont le devoir fondamental de collaborer, sauf qu'il n'y a plus de collaboration. J'ai vu la situation se dégrader de mes propres yeux.
Il ne reste aux Canadiens qu'à regarder une période des questions de 45 minutes qui est censée servir à débattre des sujets d'actualité, et où les ministres de la Couronne devraient répondre aux questions. J'avais l'habitude de dire à mes amis américains que, quoi qu'ils disent à propos de la tradition parlementaire, il reste que notre Parlement est essentiel parce qu'on sait que les ministres de la Couronne doivent donner des réponses. Cependant, il devient de plus en plus difficile d'assurer aux Canadiens qu'ils peuvent considérer la période des questions comme une source d'information crédible.
La modification au Règlement ne vise pas à empêcher les ministres d'hésiter, de donner des réponses évasives, ni de brouiller les cartes, et nous savons qu'ils l'ont fait souvent, et qu'ils considèrent que cela fait partie de la tradition parlementaire. Elle vise plutôt à les empêcher de dénigrer la Chambre par leurs pitreries ignares qui transforment en bouffonnerie un processus fondamental qui permet à la Chambre d'établir la crédibilité de son travail. Il faut que ça cesse.
Nous savons que, selon la tradition parlementaire, le Président a l'obligation de maintenir le décorum au sein de l'institution. L'autre jour, j'ai entendu le Président dire que nous devons tous respecter la fonction de Président. Je suis certainement de cet avis. Cependant, je crois qu'il faut respecter le Président non pas parce qu'il porte la toge noire, mais parce qu'il représente l'obligation du Parlement de représenter autre chose que le triste spectacle qu'il est devenu. Si le Président nous dit qu'il ne voit pas en quoi le Règlement précise que les questions et les réponses doivent être pertinentes, et que la période des questions n'est pas soumise à ce principe, alors il faut modifier le Règlement, car parmi toutes les périodes de discussion à la Chambre, la période des questions est celle où on doit traiter des questions d'actualité nationales et internationales. Si on est en train de transformer cette discussion en un exercice complètement futile, alors le Parlement a perdu toute crédibilité.
Un grand nombre de députés ont sûrement vu le Président du Parlement britannique interpeller le premier ministre relativement à des questions de pertinence. C'est là un rappel d'une obligation plus grande. Dans le système parlementaire britannique, si les comités ne publient pas des rapports unanimes, on juge que c'est un échec étant donné que les partis représentés au sein des comités sont censés collaborer. Sous le gouvernement conservateur actuel, cela ne pourrait jamais se produire.
Ce soir, nous discutons d'une motion importante et j'espère que le gouvernement va permettre qu'elle fasse l'objet d'un vote. Nous avons vu les tactiques de procédure auxquelles le gouvernement a eu recours dans le passé. Une journée de l'opposition est l'une des rares occasions qu'ont les députés de l'opposition d'établir l'ordre du jour. Or, la première réaction du gouvernement ce matin a été de tenter de recourir à des manigances procédurales afin d'empêcher la tenue d'un vote sur la motion.
Je pense que les conservateurs ont senti la réaction des Canadiens, qui en ont marre de cette attitude, de ce mépris à l'endroit du Parlement. Les Canadiens veulent un vote. Ils veulent que nous nous comportions mieux que nous l'avons fait jusqu'à maintenant. Si les questions posées à la Chambre des communes durant la période des questions doivent être liées aux affaires du gouvernement, il doit en être de même des réponses données. Je pense que nous espérons tous ardemment ne jamais revoir un spectacle comme celui de la semaine dernière.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très éclairant.
Parmi les règles de la Chambre, il y en a une qui indique que les ministres doivent répondre aux questions orales au meilleur de leurs connaissances. Une autre règle, qui est aussi très importante, veut que les réponses ne provoquent pas de désordre, de réactions désordonnées au sein de la Chambre. J'aimerais que mon collègue donne des exemples où les membres de l'exécutif n'ont pas respecté ces règles ni les besoins de la population que nous représentons tous en général. La population a besoin d'une reddition de comptes claire et de qualité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ici depuis 10 ans et je me souviens de l'époque où le fait d'induire la Chambre en erreur en donnant une réponse était considéré comme un outrage au Parlement. La personne pouvait évidemment brouiller les cartes ou commettre une erreur. Toutefois, le fait d'induire en erreur le Parlement de façon délibérée était considéré comme le crime le plus grave qu'un député puisse commettre — y compris le premier ministre ou un ministre — et ce geste entraînait des conséquences.
Or, nous en sommes maintenant au point où les intéressés répondent avec des formules lapidaires telles que « Revenez-en », « Allons donc », « Bienvenue au Parlement », « C'est la période des questions et non la période des réponses ». Le respect fondamental de la vérité semble s'être perdu au cours de cette législature, et c'est préoccupant.
Le Règlement a toujours été clair pour ce qui est de l'obligation de répondre le mieux et le plus franchement possible. Le seul fait d'avoir à le souligner illustre le problème fondamental que nous constatons à l'heure actuelle dans notre démocratie.
Monsieur le Président, j'ai posé plus tôt une question au député de Toronto—Danforth et je veux poser une question très semblable au député.
Le NPD a parlé à maintes reprises à la Chambre de l'importance de consulter les groupes touchés par des mesures législatives. Évidemment, dans le cas de cette modification proposée au Règlement, le groupe touché serait composé de vous, monsieur le Président, et des gens dont le travail consiste à assurer le bon fonctionnement de la Chambre. Par conséquent, ce qui m'inquiète, c'est qu'en faisant du Président un arbitre qui déterminerait si les propos tenus sont pertinents ou si les députés s'en tiennent au sujet de la question — et je pense que le député de Toronto—Danforth en a parlé —, lorsque le Président, dans son bon jugement, se prononcerait sur quelque chose, comme cela pourrait arriver dans le cas présent, nous nous retrouverions devant un problème politique controversé qui pourrait compromettre le travail du Président, et même son rôle.
Le NPD a-t-il consulté un Président, actuel ou précédent, avant de se lancer dans cette modification?
Monsieur le Président, je ne veux pas avoir l'air d'avoir une grande expérience parce que je siège à la Chambre depuis de nombreuses années, mais voici la question que nous pose le député. Avec quoi nous retrouverions-nous si le Président avait le pouvoir de juger de la pertinence d'une question? Nous nous en tiendrions à la tradition parlementaire de Westminster.
Je ne sais pas où le député pense siéger, mais le Président dispose de ce pouvoir. Qu'arriverait-il au bout du compte? Nous en arriverions à présidence traditionnelle qui existe dans tous les Parlements du monde occidental.
Nous estimons que, si le Président de la Chambre dit ne pas avoir le pouvoir de rappeler à l'ordre un député qui jure six fois de suite et qui répond par un charabia brutal et ignare à une question sur la participation du pays à une guerre, si le Président dit ne avoir le pouvoir de remédier à cette situation, l'obligation de tous les parlementaires est de faire ce qui s'impose et de corriger le Règlement.
Monsieur le Président, je pense qu'aujourd'hui, certains députés conservateurs ont exprimé le souhait que les questions soient posées avec un plus grand respect. J'en profite donc pour dire que, selon moi, la période des questions se passerait mieux si les députés de l'opposition demandaient au gouvernement de leur fournir de l'information précise. C'est ce qu'un gouvernement responsable doit faire, essentiellement. Mais les réponses doivent être pertinentes également.
Mon collègue ne croit-il pas que la période des questions se déroulerait mieux si les députés de certains partis n'étaient pas obligés de se livrer à une ridicule préparation de la période des questions, où ils répètent comme des comédiens leurs questions et leurs réponses. Il me semble qu'une telle pratique suscite une ambiance partisane et peu respectueuse pendant la période des questions, qui prend l'allure d'une mauvaise pièce de théâtre d'écoliers, pour reprendre la métaphore que j'ai employée tout à l'heure.
Monsieur le Président, je prends mon rôle très au sérieux.
Que je répète mes questions ne rend pas mon comportement indigne d'un parlementaire. Je pense plutôt faire preuve de professionnalisme. J'ose croire que ma collègue prend le temps de bien préparer ses interventions dans cette enceinte, comme je le fais.
Monsieur le Président, si le temps le permettait, je partagerais le peu de temps qui reste à ce débat avec ma collègue de Labrador, qui s'intéresse aussi à ce dossier et qui possède un bagage important d'expérience relative aux règles et aux usages de la Chambre.
Il est important que nous soulignions le véritable manque de respect pour la Chambre que nous avons observé, de la part du gouvernement, au cours des dernières années. Je dirais que ce manque de respect s'est amplifié au fil du temps. Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'en inquiéter. C'est un problème très grave. Dans leurs discours et dans leurs questions, les libéraux ont indiqué clairement aujourd'hui qu'ils appuyaient la motion présentée par les néo-démocrates.
Je ne prononce pas ce jugement à la légère. La Chambre a dû subir un nombre record de motions d'attribution de temps. Au cours de l'histoire de notre pays, aucun gouvernement n'a eu recours aux motions d'attribution de temps comme le gouvernement actuel l'a fait. Cette procédure est devenue pratiquement normale, comme si elle faisait partie intégrante du Règlement.
L'attribution de temps limite énormément la capacité des députés d'étudier des mesures législatives importantes. Nous avons constaté de plus en plus d'abus en ce qui concerne la façon dont les budgets sont présentés. Il s'agit d'énormes documents comptant plusieurs centaines de pages, qui modifient de nombreuses mesures législatives qui ne sont absolument pas liées au budget. C'est le gouvernement conservateur majoritaire qui a lancé le bal à cet égard. Je pourrais continuer encore longtemps.
Aujourd'hui, nous parlons de la période des questions. Faisons un lien entre le mépris dont les conservateurs font preuve envers le Parlement et le guide que le premier ministre a produit à l'intention de ses ministres. Ce guide, qui s'intitulait « Pour un gouvernement responsable », indiquait ce qui suit:
Les ministres doivent rendre compte au Parlement de l'utilisation de tous les pouvoirs qui leur sont confiés. Cela exige qu'ils portent une attention constante à leurs fonctions parlementaires, y compris leur présence au Parlement pour répondre honnêtement et exactement aux questions qui leur sont posées dans leur domaine de compétence.
Ce n'est pas ce qui se passe dans la plupart des cas lorsqu'on pose des questions au gouvernement. Les réponses que nous recevons sont insuffisantes. Elles ne respectent pas les exigences fixées par le premier ministre lorsqu'il a pris le pouvoir et énoncé ses attentes à l'égard de ses ministres.
La semaine dernière, nous avons simplement été témoins d'un incident regrettable, et aujourd'hui, tous les députés, même celui qui a répondu aux questions, reconnaîtront que ce qui s'est produit était inacceptable. Lorsqu'une question est posée, le gouvernement ne décide pas seulement de ne pas y répondre; il fournit aussi une réponse qui n'est absolument pas liée à la question posée.
Ce n'est pas la première fois, ni la deuxième fois, ni même la troisième fois qu'une telle chose se produit. Je pourrais facilement recenser plus d'une centaine de situations où une telle chose s'est produite. C'est un problème courant qui ne fait qu'empirer sous le règne du gouvernement, et nous devons y remédier.
Mon collègue, le député de Guelph, a parlé de la responsabilité administrative du gouvernement. Les questions que nous posons doivent être liées à la responsabilité administrative du gouvernement. Si ce n'est pas le cas, le Président se lèvera et déclarera que la question est irrecevable. Bien souvent, nous perdrons le droit de poser une autre question. Cela s'est déjà produit à maintes reprises.
Nous espérons que ce débat nous aura permis d'orienter la présidence et de montrer qu'il est nécessaire de veiller à ce que les réponses du gouvernement aux questions soient pertinentes, mais idéalement, si les ministres répondent de la façon dont le premier ministre l'a d'abord indiqué...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je propose que le vote soit différé à demain, le mardi 30 septembre, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-36.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 235)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
[Et cinq députés ou plus s'étant levés:]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 236)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 143
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Les examens législatifs sont très importants. Ils sont prévus dans les lois afin de permettre aux parlementaires de revoir périodiquement les mesures législatives en cause par l’entremise de leur comité et de formuler des recommandations pertinentes. Dans le cas présent, nous parlons de l’examen quinquennal de la Loi sur les conflits d’intérêts. L’examen permet à un comité composé de députés représentant tous les partis de la Chambre d’entendre des témoins et de présenter des recommandations sensées.
Or, le rapport présenté ici aujourd’hui n’est rien de moins qu’une farce, parce que les huit ou neuf recommandations figurant à la fin du document ne ressemblent même pas au texte du rapport lui-même.
Je m’explique. Le texte du rapport a été bien pensé et rédigé par notre comité, nos analystes et les experts de la Bibliothèque du Parlement. Le comité a reçu de nombreuses recommandations de différents témoins. Nous avons tenu un certain nombre de réunions sur le sujet avec des témoins venant d’universités, de l’organisation Démocratie en surveillance, du Conseil privé, de l’Université York, de l’Association du Barreau canadien et du Commissariat au lobbying. Nous avons entendu différents commissaires aux conflits d’intérêts venant de tous les coins du pays, y compris notre propre commissaire aux conflits d’intérêts. Je vais maintenant essayer d’expliquer pourquoi le rapport n’est qu’une farce.
Notre commissaire aux conflits d’intérêts a formulé quelque 75 recommandations fondées sur l’expérience qu’elle a acquise en administrant la Loi sur les conflits d’intérêts. Certaines des recommandations sont des modifications de forme, tandis que d’autres touchent des éléments de fond. La commissaire a présenté de très bonnes recommandations dans son témoignage. Il suffit de lire le texte du rapport pour se rendre compte de leur importance.
Toutefois, toutes ces recommandations ont été écartées, à part une ou deux. C’est vraiment triste de constater que si peu des recommandations de la commissaire ont été reprises dans le rapport après l’audition de son témoignage.
Le corps du rapport est très bien fait. Il parle du témoignage de la commissaire et des quelque 75 recommandations qu’elle a formulées, comme l’insertion dans la loi de nouveaux chapitres, de définitions, de règles de conduite, de mesures de conformité, de mise en œuvre et d’exécution ainsi que de règles sur l’après-mandat. D’après la commissaire elle-même, les recommandations ont une assez grande portée. Elle a déclaré:
Certaines ont une assez grande portée et quelques-unes traitent de dispositions précises de la loi. Les autres recommandations sont essentiellement des modifications de forme.
Le rapport n’a même pas repris certaines des modifications de forme que la commissaire a recommandées en fonction de sa connaissance de la loi. Il n’a pas non plus tenu compte des thèmes généraux et des priorités qu'elle a mentionnés et qui ont trait à l’augmentation de la transparence entourant les cadeaux et d’autres avantages, au renforcement des dispositions concernant l’après-mandat, au resserrement de l’interdiction générale couvrant les activités extérieures et la possession de biens contrôlés, à la communication de renseignements et à la reddition de comptes concernant les titulaires de charge publique autres que les titulaires de charge publique principaux, aux mesures à prendre à l'égard des faux renseignements diffusés au sujet des enquêtes de la commissaire, à l’introduction de sanctions pécuniaires pour violation de la loi et à l’harmonisation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La plupart de ces recommandations ont un caractère très pratique.
D’autres témoins ont présenté des recommandations semblables. D’autres encore ont proposé des éléments légèrement différents. Le comité a entendu beaucoup de bons témoins qui lui ont parlé des différents aspects de la loi qui devaient être modifiés.
Je rappelle aux députés que certaines des recommandations que nous avons examinées venaient de la Commission Oliphant, qui a précédé le dépôt de cette mesure législative au Parlement. Il y a eu aussi des recommandations de cette commission que nous n’avons même pas étudiées.
Nous avons également discuté des dispositions relatives à l’après-mandat et à la période de restriction dans le cas des députés, et particulièrement des membres du Cabinet et des secrétaires parlementaires, ainsi que de la nécessité de resserrer et d'adapter certaines des règles applicables. Toutefois, rien de tout cela ne s’est retrouvé dans les recommandations du rapport.
Nous avons entendu des représentants de l’Association du Barreau canadien. M. Guy Giorno, qui est lui-même conservateur, a formulé quelques bonnes recommandations concernant les changements à apporter à la loi quant aux biens devant être déclarés.
Tant l’Association du Barreau canadien que la commissaire ont recommandé de conférer au commissariat le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires. À l’heure actuelle, la commissaire ne peut imposer aucune amende ni sanction en cas de contravention à la loi. Nous avons entendu beaucoup d’arguments à cet effet.
Nous aurions pu saisir l’occasion pour intégrer certaines de ces choses dans le rapport afin de produire un bon document. Je recommande aux rédacteurs législatifs du gouvernement d’examiner soigneusement le rapport lui-même, de voir ce qui a été recommandé et d’étudier les propositions concrètes avancées par les témoins afin d’actualiser la Loi sur les conflits d’intérêts.
Comme je l’ai dit, il s’agissait d’un examen législatif quinquennal, donc qui n'a lieu que tous les cinq ans. Par conséquent, quand c’est le moment de le faire, nous devons chercher à produire des recommandations sérieuses. Je ne m’attends pas à ce que le gouvernement adopte toutes les recommandations formulées, mais il devrait pour le moins examiner les témoignages et les propositions qui ont été faites.
Il est décevant de constater que le rapport ne reflète pas le dur labeur du comité. Comme je l’ai dit, certains des témoins ont avancé d’excellentes idées dont on n’a absolument pas tenu compte.
Je ne crois pas que ce rapport ait une utilité quelconque pour le Parlement. Il n’a pas du tout réussi à renforcer la Loi sur les conflits d’intérêts.
Je tenais à présenter ces quelques observations au sujet du rapport. J’ai l’intention, de concert avec le Parti libéral, de présenter un rapport minoritaire pour expliquer les éléments dont je viens de faire part à la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai écouté mon collègue avec beaucoup d’intérêt car il siégeait avec moi à ce comité.
Ce comité était saisi d’un projet de loi très important sur la procédure parlementaire, la Loi sur les conflits d’intérêts, que le gouvernement conservateur s’était engagé à présenter, après le scandale des commandites, pour rétablir quelque peu la crédibilité et la responsabilité des titulaires de charges publiques. Or, ce qui s’est passé au cours des audiences de ce comité est inouï, jamais je n’ai vu une chose pareille au Parlement.
Un grand nombre de témoins respectables ont été invités à comparaître, des dizaines de milliers de dollars ont été dépensés pour les faire venir, après quoi les conservateurs ont jugé bon de présenter des recommandations qui ne reflètent absolument pas ce qu’ont dit les témoins. Autrement dit, ce qu’on fait au nom du peuple canadien, au sein du système parlementaire, est une véritable imposture. Le travail du comité a été écarté du revers de la main. Les recommandations qui ont été présentées n’ont absolument rien à voir avec les témoignages.
Cependant, la chose la plus grave et la plus scandaleuse est que la désignation de titulaire de charge publique pourra s’appliquer à quelqu’un qui fait partie d’une unité de négociation au gouvernement fédéral.
Nous avons posé la question à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et elle nous a dit que l’administration de la loi allait concerner approximativement 260 000 personnes. Autrement dit, la personne qui travaille dans un centre d’appels de Service Canada, à Moose Jaw, serait assujettie aux mêmes règles que le ministre des Finances. Le gouvernement dilue la loi en y assujettissant tout le monde, quel que soit l’emploi occupé. Un agent d’entretien qui travaille pour le gouvernement fédéral pourrait tout d’un coup se retrouver assujetti à la loi.
La commissaire à l’éthique nous a dit que son bureau serait immédiatement débordé et qu’il ne pourrait plus fonctionner. De plus, la loi ne ferait rien pour lutter contre la corruption interne, les copains et les coquins, qui passeraient inaperçus parce qu’ils seraient noyés dans la masse des travailleurs ordinaires qui se retrouveraient absurdement assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts.
J’aimerais demander à mon collègue ce qu’il pense du message que les conservateurs envoient à la population, compte tenu du mépris qu’ils affichent pour la procédure parlementaire et le système des comités, avec tous les témoins qui ont comparu, et compte tenu aussi de la promesse qui leur a fait gagner les élections de 2006, à savoir la transparence et la responsabilité de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Timmins—Baie James.
Tout d'abord, il a absolument raison lorsque, concernant la définition de « titulaire de charge publique », il fait valoir qu'il serait absurde d'élargir la portée de la Loi sur les conflits d'intérêts à quelque 215 000 employés de la fonction publique. La commissaire nous a dit qu'avec le nombre de dossiers que son bureau traite actuellement, il est possible de communiquer directement avec les personnes en cas de conflit d'intérêts potentiel. Le changement proposé entraînerait une énorme quantité de travail inutile pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Désirons-nous resserrer la définition de « titulaire de charge publique »? Est-il souhaitable qu'elle s'applique à d'autres niveaux de la hiérarchie, comme les sous-ministres et les directeurs? Peut-être; cette idée mérite discussion. Une chose est sûre: appliquer cette définition à tous les membres d'unités de négociation collective au sein du gouvernement du Canada est totalement irréaliste et les résultats seraient ingérables.
Le député a parlé du fait que le gouvernement avait fait son entrée au pouvoir sur le grand cheval blanc de la responsabilité. Ils auraient aussi bien pu arriver à dos d'âne puisque tout ce contre quoi ils ont protesté, tous les changements qu'ils disaient envisager et tous les domaines où ils ont promis de hausser la barre — rien de tout cela n'a changé. Pour le constater, il suffit d'un coup d'oeil à ce que les conservateurs ont le plus vanté, soit le document intitulé: « Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d'État, 2011 ». Ils devraient le lire au moins une fois par mois pour finir par le comprendre. En effet, bon nombre des conseils qu'on y prodigue en matière de conflits d'intérêts et autres recommandations raisonnables de la part de ministres sont totalement ignorés.
Déjà, la première lettre qu'a rédigée le premier ministre à son conseil des ministres est une vraie farce. On constate dès le deuxième paragraphe qu'ils ne mettent pas ces conseils en pratique. Ils ne le font pas. Il ne s'agit pas d'une règle qu'ils suivent.
Il est troublant de voir qu'après avoir dénoncé tant de choses et haussé la barre si haut, ils n'arrivent pas à accomplir ce qu'ils comptaient réaliser.
Monsieur le Président, la même chose se répète sans cesse. Le gouvernement se targue constamment de faire preuve d'ouverture et de transparence. Le ministre des Affaires étrangères a d'ailleurs répété la même rengaine cet après-midi, au cours de la période des questions, lorsqu'il était question de la guerre en Irak.
Or, il n'y a rien de plus faux. Je comprends les gens d'être découragés et de se demander ce qui se passe et en qui ils peuvent avoir confiance. Ils ne peuvent pas faire confiance au gouvernement, car il parle de transparence en agissant systématiquement à l'encontre de la transparence.
Qu'on cherche à obtenir une commission d'enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées ou encore tous documents relatifs à la guerre en Afghanistan, il n'y a, encore et toujours, pas de transparence. Je dirais même que, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, il y a de moins en moins de transparence et de plus en plus d'atteintes aux droits des simples citoyens canadiens.
Peut-être que le député pourrait dire quelque chose à ce sujet. Je le remercie d'ailleurs d'avoir soulevé la question. La même chose se produit dans d'autres comités. Selon ce qu'on rapporte, les propos des analystes sont complètement déformés. Peut-être que le député peut expliquer que le gouvernement déforme toute l'information fournie afin de faire croire aux Canadiens qu'il dit la vérité. Il répète toujours la même chose, mais, au bout du compte, il porte essentiellement atteinte aux droits aux gens.
Monsieur le Président, je comprends certainement pourquoi les Canadiens sont découragés, parce que moi-même, qui suis parlementaire, je le suis parfois, et je ne comprends pas vraiment ce qui se passe aux comités.
Oui, dans cette enceinte, il y a parfois du spectacle, on pose des questions, on évite d'y répondre, on s'adonne à la politicaillerie. Tout le monde dit que nous avons un excellent système de comité: renvoyer une mesure au comité, et nous ferons un excellent travail.
Je siège ici depuis six courtes années, et je dois dire que, d'après mon expérience, le système des comités ne fonctionne pas mieux que le Parlement pendant la période des questions, et c'est très frustrant. Nous voilà saisis de ce rapport. Nous travaillons pendant des heures sur un rapport, nous approchons de la fin de l'étude et nous avons bon espoir que les ministériels présenteront aux autres membres du comité des points qu'ils peuvent concéder et d'autres qu'ils veulent absolument faire adopter; qu'ils nous demanderont si nous sommes d'accord; et qu'ils nous proposeront de passer en revue les recommandations.
Dans le cadre de l'étude qui a mené au présent rapport, environ 100 recommandations ont été présentées, dont 75 avaient été formulées par la commissaire. On se serait attendu à ce que les membres du comité les examine une par une pour voir s'il y a consensus. Il y aurait peut-être eu 10 recommandations sur lesquelles nous ne nous serions pas entendus. Voilà comment les travaux devraient se dérouler. Or, les ministériels n'ont même pas essayé de voir si l'une ou l'autre de ces recommandations faisait consensus.
Les conservateurs agissent toujours de la même façon en comité: ils écartent du revers de la main les recommandations des analystes, ils incluent leurs propres recommandations au rapport, et il font croire qu'il s'agit d'un rapport du Parlement.
Il est vraiment triste de constater que notre système de comités ne fonctionne pas comme il le devrait.
Monsieur le Président, en 2006, les conservateurs ont promis de donner au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de sanctionner les contrevenants; de consacrer le code régissant les conflits d'intérêts dans une loi; de permettre aux particuliers, pas seulement aux politiciens, de porter plainte au commissaire; et d'assujettir au code d'éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés. Toutes ces promesses ont été écartées. Les conservateurs s'en sont plutôt pris à ceux qui nettoient les immeubles de l'administration publique fédérale.
Mon collègue pense-t-il que les conservateurs se sont fait élire en promettant une plus grande reddition de compte et que, lorsqu'il est venu le temps de corriger cette loi, ils l'ont tout simplement éviscérée?
Monsieur le Président, sauf erreur, certains des éléments que le député vient de mentionner sont tout droit sortis de la plateforme des conservateurs. Nous voyons souvent de l'information tirée de la plateforme des conservateurs, mais, lorsque nous tentons de reprendre leurs mots dans un rapport ou une recommandation, rien n'est fait. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement agit comme il le fait.
Des personnes très compétentes siègent aux comités, de très bons députés qui entendent ce qui est dit. C'est dommage que cela ne mène à rien.
Comme on le dit si bien, il est possible que les députés deviennent ainsi lorsqu'ils font partie d'un gouvernement fatigué qui dirige depuis longtemps. La seule explication, selon moi, c'est que les conservateurs sont au pouvoir depuis si longtemps qu'ils croient pouvoir ignorer leurs adversaires et faire ce que bon leur semble à l'étape du comité et au Parlement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Je suis heureuse de féliciter le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour son rapport sur l'examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts. La Loi sur les conflits d'intérêts a été créée dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2007. En présentant son rapport, le comité permanent a satisfait à l'exigence législative selon laquelle la loi doit faire l'objet d'un examen dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
Il s'agit d'un examen exhaustif, et je crois que c'est ce que nous avons entendu de la part des intervenants précédents. L'examen s'est déroulé sur une période de plusieurs mois, soit de janvier à juin 2013. Dans le cadre du processus, le comité a entendu les témoignages d'intervenants, dont des fonctionnaires, des experts, des professeurs d'université, des groupes d'intérêts et la commissaire au lobbying. Il a également entendu la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui a témoigné au début et à la toute fin de l'examen.
Le travail du comité représente un effort consciencieux et soutenu pour améliorer la Loi sur les conflits d'intérêt au Canada, et le gouvernement remercie le comité de s'être acquitté de cette tâche. Nous sommes heureux du résultat. Nous accueillons favorablement les 16 recommandations énoncées dans le rapport et nous les appuyons. Je remercie le comité de son bon travail. En fait, tous les parlementaires devraient être fiers des efforts faits dans le cadre de cet examen et de l'importance de cet exercice pour nos institutions démocratiques.
L'examen du comité et le rapport qui en découle honorent tant les valeurs que la démocratie canadiennes. Partout au pays, c'est la croyance des Canadiens en des principes tels que l'équité, le mérite et l'égalité qui a fait ce que nous sommes aujourd'hui et qui sous-tend les valeurs que nous défendons dans le monde.
Les recommandations formulées dans le rapport sont tout à fait conformes à l'un des principes de la démocratie canadienne, à savoir que ceux qui détiennent des postes de pouvoir doivent rendre des comptes aux gens qu'ils servent. En définitive, l'examen de la loi, et la loi comme telle, portent sur l'accroissement de la reddition de comptes et de la transparence dans le cas des personnes qui occupent des charges publiques. La notion de responsabilité est le fondement d'un bon gouvernement démocratique. C'est un pilier de notre démocratie depuis que le Canada s'est doté d'un gouvernement responsable, il y a plus d'un siècle et demi.
Le rapport va aussi dans le sens de l'approche du gouvernement pour ce qui est de la responsabilité et de la protection de l'argent durement gagné par les Canadiens. Nous avons été élus en 2006 après avoir promis de protéger l'argent des contribuables et la démocratie canadienne. Nous avions compris que les institutions publiques du Canada devaient être responsables et transparentes, parce que c'est ce qui continuerait de faire de notre pays une grande nation dans l'avenir.
C'est pour cette raison que nous avons mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action complémentaire, en 2006. Lorsque cette mesure législative a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, l'une des premières mesures que nous avons prises fut de réduire l'influence de l'argent dans les élections. Nous avons déposé une loi interdisant aux sociétés, aux syndicats et aux organisations de faire des contributions aux partis politiques, et nous avons réduit la limite des contributions politiques des particuliers.
La Loi fédérale sur la responsabilité désigne aussi les sous-ministres comme administrateurs des comptes, et ceux-ci doivent rendre des comptes au Parlement relativement à la gestion de leurs ministères.
Nous avons fait le ménage dans les marchés de l'État en inscrivant dans la loi l'engagement à assurer un processus d'acquisition juste, transparent et ouvert. Nous avons nommé un ombudsman de l'approvisionnement indépendant chargé d'assurer une surveillance supplémentaire.
Nous avons aussi pris des mesures afin de donner aux Canadiens un accès meilleur et plus étendu que jamais à plus d'information provenant d'organismes publics.
D'une façon plus précise, nous avons élargi la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'y assujettir la Commission canadienne du blé, cinq fondations, cinq mandataires du Parlement et la plupart des sociétés d'État et leurs filiales en propriété exclusive.
Nous avons pris des mesures visant à renforcer l'éthique au sein du gouvernement. Nous avons mené de vastes consultations ouvertes sur la Loi sur le lobbying auprès des lobbyistes et des Canadiens, afin que le lobbying et la défense d'intérêts particuliers auprès du gouvernement se fassent de façon ouverte et équitable.
Ainsi, comme nous le savons tous, les règles régissant le lobbying ont été resserrées et les pouvoirs d'enquête et d'application des règles ont été renforcés; toute infraction entraînait des sanctions sévères. Les sanctions en cas de contravention aux exigences de la Loi sur le lobbying sont passées à 200 000 $ ou une peine de prison de deux ans, ou une combinaison des deux.
Nous avons également fait adopter la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Grâce à elle, les fonctionnaires, comme tous les Canadiens, peuvent maintenant signaler les actes répréhensibles du gouvernement honnêtement et ouvertement, sans crainte de représailles.
Nous avons aussi créé le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ainsi que le poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, qui sont tous deux indépendants. Nous avons aussi mis en oeuvre la Loi sur les conflits d'intérêts et nommé un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ainsi, nous avons fait en sorte que les Canadiens puissent signaler les gestes contraires à l'éthique qui seraient faits dans la fonction publique et demander des comptes aux contrevenants.
Ce n'est pas tout. Pour donner du poids à ces mesures, nous avons créé de nouvelles peines et de nouvelles sanctions imposables à quiconque fraude l'État. Cette infraction est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement pour une fraude de 5 000 $ et moins, et d'une peine maximale de 14 ans pour une fraude de plus de 5 000 $.
Voilà quelques-unes des mesures que nous avons prises pour satisfaire au désir des Canadiens d'avoir des institutions publiques plus responsables et plus transparentes.
Les mesures que nous avons prises à l'époque reflétaient la volonté des Canadiens de faire ce qui s'impose, et je trouve que le comité permanent partage cette motivation. Le rapport du comité cadre avec nos priorités, soit la responsabilité, la transparence et la protection de l'argent des contribuables. Il reflète l'honnêteté et le sens du travail des Canadiens. C'est pour cette raison que nous accueillons et appuyons ses recommandations et réfléchirons aux meilleurs moyens d'effectuer ces améliorations dans l'intérêt du respect de la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous pourrons ainsi atteindre bon nombre des exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité, et nous pourrons veiller à ce que nos institutions publiques continuent de refléter les valeurs des Canadiens et le bon sens.
Monsieur le Président, j'aime habituellement les félicitations qui s'adressent à plus d'un parti. Seulement, cela me désole que le gouvernement actuel tente de faire croire aux Canadiens que les députés ayant siégé à ce comité ont travaillé ensemble, qu'il y avait un esprit d'équité au sein du groupe, ou qu'il remercie le comité pour son travail. En réalité, les députés qui ont participé aux travaux de ce comité ont indubitablement été floués.
Certes, nous avons entendu des témoins et nous avons écouté de nombreux experts. Pourtant, aucun d'entre eux n'a formulé la première recommandation, qui est complètement absurde. Selon cette recommandation, toute personne qui travaille dans n'importe quel ministère du gouvernement du Canada et qui est syndiquée doit être traitée de la même façon que les personnes qui s'occupent de l'approvisionnement, les personnes qui prennent les décisions, et même les agents principaux du Parti conservateur qui rencontrent les lobbyistes.
J'ai participé à chacune des réunions du comité, et personne n'a fait cette recommandation.
J'aimerais que ma collègue nous dise qui est l'auteur de cette recommandation. Quel membre du Cabinet du premier ministre a demandé que l'on se serve des députés qui ont siégé à ce comité comme de simples marionnettes afin de soumettre cette recommandation qui est embarrassante pour le Parlement et qui mine la crédibilité de la loi? D'où vient cette recommandation?
Monsieur le Président, le député et moi faisons partie du comité.
Petit rappel historique: nous savons que la Loi sur les conflits d'intérêts a été adoptée dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, en 2006. Elle est entrée en vigueur en 2007. Elle établit les règles de conduite au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat des titulaires de charge publique, ce qui comprend les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires, les membres du personnel ministériel, les conseillers ministériels et presque tous les titulaires nommés par le gouverneur en conseil.
Elle définit également la catégorie des titulaires de charge publique principaux, lesquels sont assujettis à des règles supplémentaires et plus sévères. Appartiennent à cette catégorie les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, les conseillers ministériels, les membres du personnel ministériel à temps plein et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein.
Nous savons que la Loi sur les conflits d'intérêts est administrée par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le comité a formulé des recommandations. Il a tenu compte de l'évaluation que nous avons entendue à maintes reprises, à savoir que, dans l'ensemble, la Loi sur les conflits d'intérêts fonctionne bien. En général, les recommandations du comité proposaient des améliorations ciblées à la loi plutôt qu'une restructuration ou une transformation complète de celle-ci. Les recommandations visaient tout particulièrement à éclaircir des expressions et des concepts ambigus, comme « traitement de faveur » et « acceptation de cadeau ».
Le rapport comprenait-il des opinions dissidentes? Oui, comme c'est d'ailleurs le cas pour presque tous les rapports publiés par ce comité. Le rapport énonçait les opinions dissidentes du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral du Canada. Ces opinions étaient jointes au rapport initial. Dans les deux cas, les opinions dissidentes indiquaient qu'on aurait dû recommander un plus large éventail d'amendements.
Monsieur le Président, je n'étais pas membre du comité, mais, à la lecture du rapport, des témoignages et des opinions dissidentes, on se rend compte qu'il ne s'agit pas du processus normal d'un comité qui travaille ensemble. Je n'ai jamais vu une dissidence aussi forte.
En lisant le rapport, je me suis rendu compte que la plupart des recommandations semblaient avoir été formulées sans qu'on ait tenu compte de l'opinion des témoins. On a ignoré l'avis de l'Association du Barreau canadien et de Démocratie en surveillance, ainsi que de la plateforme électorale conservatrice de 2006, pour y aller plutôt de recommandations assez bizarres. Je n'ai aucune idée de la façon dont la recommandation no 1 pourrait être mise en oeuvre, car la définition de l'expression « titulaire de charge publique » serait extrêmement élargie. Je ne sais pas comment le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pourrait se conformer à cette définition, ni pourquoi il devrait y avoir autant d'employés fédéraux dans la catégorie des titulaires de charge publique.
La députée pourrait-elle m'expliquer pourquoi on semble avoir court-circuité le processus du comité?
Monsieur le Président, on nous a répété à maintes reprises que la Loi sur les conflits d’intérêts fonctionnait somme toute bien. Voilà pourquoi les recommandations du comité proposent davantage des améliorations ciblées qu’une restructuration de fond en comble. Nous avons justement tenu compte du fait que la loi fonctionne bien.
Monsieur le Président, c’est un plaisir et un honneur de prendre la parole au sujet de la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Je tiens d’abord à remercier le comité d’avoir procédé à l’examen de cette loi importante. J’ai assisté à la quasi-totalité des travaux.
Le gouvernement adhère aux 16 recommandations se trouvant dans le rapport du comité. Portant sur un vaste éventail de sujets, ces recommandations pressent le gouvernement de modifier la Loi sur les conflits d’intérêts de diverses manières, ainsi que toute autre loi en conséquence.
Le comité recommande notamment de resserrer la définition qu’on y donne d’un titulaire de charge publique, afin qu’elle couvre toutes les personnes concernées, et d’harmoniser la définition qu’on y donne d’un titulaire de charge publique principal à celle qui se trouve dans la Loi sur le lobbying.
Ces recommandations visent à prévenir les décisions floues et arbitraires, à mieux définir ce qu’on entend par « traitement de faveur » et à préciser ce qui constitue un conflit d’intérêts dans le contexte des fonctions officielles des titulaires de charges publiques. Il doit y avoir un lien.
Le commissaire aurait en outre le pouvoir d’autoriser certaines activités des titulaires de charges publiques, comme faire du bénévolat pour des organismes caritatifs ou participer à des activités organisées par eux.
Le Comité invite le gouvernement à apporter des modifications à la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’accroître l’équité et de protéger les droits des titulaires de charge publique qui pourraient faire l’objet d’une demande d’étude devant la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Cela suppose, entre autres, que l'étude d'une plainte demeure confidentielle jusqu'à la publication d'un rapport officiel par la commissaire, que le processus de dépôt et d'examen des plaintes soit normalisé, qu'un article soit ajouté à la Loi sur les conflits d'intérêts pour préciser les droits d'un titulaire de charge publique faisant l'objet d'une demande d'étude et que la loi soit modifiée pour que toute ordonnance ou décision de la commissaire soit assujettie à une révision judiciaire en ce qui concerne les erreurs de droit.
Nous vivons dans un monde où certaines personnes semblent poussées à faire des demandes qu'on ne pourrait qualifier que de futiles, vexatoires ou entachée de mauvaise foi. Il est recommandé que, lorsque la commissaire juge qu'une telle demande a été faite, elle soit obligée de révéler publiquement l'identité du sénateur ou du député qui a présenté cette demande. Il ne devrait pas être permis de se réfugier derrière l'anonymat pour faire des demandes futiles.
Il est aussi recommandé que la commissaire rende publiques les plaintes des députés et des sénateurs qu’elle n’a pas jugées à propos d’étudier ainsi que le nom du plaignant.
Enfin, plusieurs recommandations sont faites pour que le gouvernement agisse pour assurer plus de cohérence entre la Loi sur les conflits d’intérêts et les autres lois du Parlement, les codes sur les conflits d’intérêts et les codes de déontologie. Il est simplement logique de normaliser certaines de ces mesures.
Dans le cadre de son étude, le comité a entendu des témoignages de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, d'universitaires, d'experts et d'autres parties intéressées. Le comité mérite également d'être félicité pour avoir entendu un ensemble diversifié de témoins et avoir pris en considération divers points de vue.
Il est clair que le gouvernement et le comité conviennent que la Loi sur les conflits d'intérêts joue un rôle capital pour assurer aux Canadiens que leurs représentants élus et les titulaires de charge publique prennent des décisions dans l'intérêt public, sans égard au gain personnel qu'ils pourraient en tirer. En fait, ce principe est si important qu'il incombe aux gouvernements, de tous les ordres, de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. C'est exactement ce que le gouvernement fait en donnant aux Canadiens l'information dont ils ont besoin pour se faire une opinion.
Nous avons tous déjà entendu dire que savoir est synonyme de pouvoir. En rendant l'information accessible, nous accroissons la transparence et nous donnons aux Canadiens le pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. En fait, le Canada est un chef de fil pour ce qui est de donner aux citoyens accès à l'information.
Le Canada a été l'un des premiers pays à adopter une loi sur l'accès à l'information il y a près de 30 ans. C'est la raison pour laquelle, depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement s'est efforcé d'accroître la transparence du gouvernement et de mettre l'information à la disposition non seulement des parlementaires, mais de tous les Canadiens.
Ainsi, en 2006, le gouvernement a modifié en profondeur la Loi sur l'accès à l'information, entrée en vigueur en 1983. Plus important encore, il a assujetti à la loi un plus grand nombre d'institutions publiques, dont la Commission canadienne du blé, cinq fondations et cinq mandataires du Parlement. Ce changement, entré en vigueur le 1er avril 2007, tardait déjà depuis trop longtemps.
Au total, la Loi fédérale sur la responsabilité a ajouté 69 autres institutions publiques à la liste des entités visées par la loi.
Résultat: 250 organisations publiques sont maintenant assujetties à la loi en matière d'accès à l'information. Ces organisations offrent des activités et des services très variés et d'une vaste portée, dont bon nombre sont importants pour les Canadiens.
En plus d'élargir la portée de la loi à d'autres institutions, le gouvernement prend d'autres mesures en vue d'accroître la transparence et la reddition de comptes.
Nous avons multiplié les efforts afin de rendre le système d'accès à l'information plus efficace. Ainsi, en avril 2013, nous avons mis en place un projet pilote qui permettait à trois ministères de recevoir des demandes d'accès à l'information et des paiement en ligne. Cette méthode est maintenant utilisée dans 21 organismes, qui traitent 80 % de toutes demandes d'accès à l'information.
Ce changement améliore le service aux Canadiens, puisqu'il est maintenant plus simple de demander des documents du gouvernement. Au lieu d'imprimer des formulaires, de les numériser et de les envoyer par la poste aux divers ministères, les gens peuvent soumettre leur demande en ligne. Ils peuvent aussi utiliser une carte de crédit pour acquitter, en ligne, les frais payables pour les demandes concernant l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ce qui simplifie aussi le processus.
Par ailleurs, les ministères et agences assujettis à la Loi sur l'accès à l'information doivent maintenant publier le sommaire de chaque demande traitée. Le sommaire indique le numéro de la demande, un résumé et le nombre de pages transmises. Je peux avec plaisir confirmer que les ministères, agences et sociétés d'État respectent cette nouvelle exigence. Tous les sommaires sont publiés en ligne à l'adresse donnees.gc.ca.
Plus de 100 organismes publient déjà le sommaire des demandes d'accès à l'information qu'ils ont traitées. Vous trouverez la liste complète des organismes en question sur donnees.gc.ca. Signalons que nous avons divulgué aux Canadiens une quantité record de documents gouvernementaux cette année, soit plus de 6 millions de pages.
Nos efforts ne s'arrêtent pas là. Nous donnons également accès aux documents du gouvernement du Canada. Nous avons pris des mesures pour publier en ligne trois millions de pages de documents archivés dont l'accès était auparavant restreint. Nous voulons fournir de plus en plus d'information sur les activités gouvernementales à la population et aux parlementaires, qui peuvent s'en servir pour exiger des comptes de la part du gouvernement.
Je suis fier de dire que le gouvernement atteint cet objectif. Par exemple, l'année dernière, le président du Conseil du Trésor a dévoilé la base de données des dépenses, une nouvelle base de données qui peut être consultée en ligne et qui, pour la toute première fois, regroupe en un seul endroit toute l'information sur les dépenses du gouvernement. On y trouve toutes sortes de renseignements, qu'il s'agisse des dépenses liées aux programmes gouvernementaux ou des dépenses de fonctionnement liées au personnel et au matériel.
Ainsi, les Canadiens peuvent désormais avoir une idée plus précise de la façon dont l'argent des contribuables est dépensé et, en tant que parlementaires, nous sommes maintenant mieux outillés pour faire notre travail, qui consiste à analyser, à évaluer et à étudier les dépenses gouvernementales. Nous savons tous à quel point il peut être long et difficile de consulter une multitude de documents financiers complexes pour tenter d'avoir une vue d'ensemble de l'ampleur et de la nature des dépenses gouvernementales. Maintenant, il suffit de quelques clics pour que les utilisateurs puissent voir en un seul endroit ce que chacun des ministères et des organismes dépense dans certains domaines comme les paiements de transfert aux provinces.
Il est évident que le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour favoriser la reddition de comptes et faire en sorte que les pouvoirs que nous recevons tous de nos citoyens soient exercés en fonction de l'intérêt public.
Nous acceptons et appuyons les 16 recommandations du rapport du comité visant à renforcer la Loi sur les conflits d’intérêts. Le comité effectue un travail essentiel pour veiller à ce que la loi établisse le niveau de clarté, d'équité et de responsabilité auquel les Canadiens s'attendent à juste titre, et les efforts des membres du comité méritent d'être salués.
Monsieur le Président, les deux députés tentent de nous dire qu'ils sont très satisfaits du rapport, que celui-ci ratisse large, qu'il est exhaustif et juste, et qu'on y exige que tous les délinquants rendent des comptes — à l'exception des conservateurs. Ceux-ci n'ont pas à rendre de comptes. Ils sont des doreurs d'images. Voilà ce que l'on constate.
Le député vient de mentionner la quantité de renseignements divulgués par le gouvernement. Permettez-moi de dire à la Chambre que le gouvernement informe régulièrement les agents d'accès à l'information qu'il refuse de répondre aux demandes. De plus, il impose des délais de 300, 600, 900 et parfois 1 000 jours pour accéder à des demandes de renseignements élémentaires.
De l'avis du député, est-ce là de l'ouverture et de la transparence? Les conservateurs peuvent duper certaines personnes de temps en temps, mais ils ne peuvent pas berner tout le monde tout le temps.
Monsieur le Président, on m'a traité d'un tas de choses dans ma vie, mais on ne m'a jamais appelé doreur d'image. Pas de problème. J'accepte le titre si on accepte d'augmenter mon salaire.
Je comprends pourquoi l'opposition proteste. C'est le propre de l'opposition et je respecte cela. J'étais présent à la plupart des audiences. Je ne crois pas avoir assisté à toutes les rencontres, mais à la plupart de celles-ci. Il y a eu de vigoureux débats et de profonds désaccords, comme c'est toujours le cas, surtout quand il s'agit d'éthique et de responsabilité. En effet, les points de vue diffèrent à propos de ce qui devrait faire l'objet d'ouverture et les limites qui devraient être imposées. Ce sont là des considérations raisonnables.
Je veux simplement revenir sur quelques points soulevés durant mon allocution. Nous avons simplifié le processus en le mettant en ligne. Il est désormais beaucoup plus facile d'accès. La base de données sur les dépenses, une responsabilité du président du Conseil du Trésor, est désormais en vigueur. Toute l'information s'y trouve et elle est vérifiée; on y précise entre autres comment l'argent est dépensé et pourquoi. Cette base est accessible à tous.
Pour ce qui est de la quantité de renseignements, il y avait six millions de pages cette année. Seulement cette année, trois millions de pages ont été créées sur les dossiers du gouvernement comme tels.
Il y a beaucoup de travail à faire. Comme beaucoup de tâches exécutées par le gouvernement, celle-ci sera toujours un défi. Nous allons toujours chercher à l'améliorer.
La loi prévoit un examen tous les cinq ans. Il y en aura un autre dans cinq ans et, d'ici là, je sais qu'il y aura beaucoup de débats, mais le gouvernement tente de bien faire les choses. Y sommes-nous parvenus selon l'opposition? De toute évidence, non. C'est la nature même de l'opposition, mais nous y travaillons, et nous faisons des progrès.
Monsieur le Président, le député d'Edmonton-Centre pourrait-il nous dire quel témoin ou organisme réputé a suggéré d'élargir le sens de « titulaire de charge publique » pour y inclure des milliers de fonctionnaires? Pourrait-il également nous en donner les raisons et dire qui a recommandé cela?
Honnêtement, monsieur le Président, je ne me souviens pas d'où cela venait. Je n'ai pas le rapport devant moi et ne l'ai pas relu ces derniers jours. Des tonnes de renseignements ont été recueillis ça et là auprès de divers témoins. Beaucoup d'information venait du gouvernement, des Barreaux, et cetera. Le rapport compile tous ces renseignements et en dégage des recommandations, le but étant de formuler des recommandations ciblées, sans ratisser trop large, ce qui reviendrait à jeter le bébé avec l'eau du bain. Il vise à améliorer un système qui fonctionne déjà bien, de l'avis général. Il se concentre sur certaines choses que nous pouvons améliorer.
Avons-nous toujours la bonne solution? Sûrement pas, je l'admets. Du point de vue de l'opposition, nous n'avons jamais la bonne solution, ce que j'accepte également. Nous allons dans la bonne direction et continuons nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du rapport du comité de l'éthique.
Comme l'ont déclaré les intervenants précédents, ce rapport est un exemple éloquent et malheureusement assez courant de la prise en otage totale du processus législatif — dans ce cas-ci du processus du comité législatif — par l'exécutif.
La seule explication pour ce qui s'est passé dans ce comité et avec ce rapport, c'est que le Cabinet du premier ministre et le gouvernement en général sont intervenus pour orienter et contrôler le travail de ce comité.
Il n'est pas surprenant que la réponse de trois paragraphes du gouvernement au rapport majoritaire du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dise simplement ceci: « Le gouvernement accueille et soutient les 16 recommandations présentées dans le rapport du Comité et est d'accord avec les améliorations visées de la LCI. ». Rien d'étonnant, ce n'est pas une surprise. Les membres majoritaires du comité ont visiblement travaillé de concert avec le gouvernement pour produire ces 16 recommandations.
Je suis généreux quand je dis que les membres du comité ont collaboré de concert. Compte tenu de tout ce que nous avons appris au sujet des témoignages entendus au comité et de la façon dont ils ont été accueillis par les fonctionnaires, dans la première partie du rapport, ce qui ne se reflète pas du tout dans les recommandations, il me semble plutôt que les ministériels qui siègent au comité — les membres du Parti conservateur — n'avaient pas d'opinion ou qu'on leur a dit quoi faire et quoi mettre dans le rapport.
Si notre système parlementaire fonctionnait, ce comité aurait fait son travail sans ingérence de la part de l'exécutif. Il aurait formulé ses recommandations et le gouvernement aurait déterminé lesquelles il approuve et désapprouve. Il aurait dû assumer ses responsabilités et dire « voilà ce que nous sommes prêts à faire » au lieu de créer un simulacre de fusion entre l'exécutif et le législatif en disant « Oh, nous aimons les 16 recommandations présentées par le comité. Nous les acceptons. » Ce n'est pas une surprise, car l'exécutif a pipé les dés. Ce processus était une perte de temps pour les témoins ainsi que les membres du comité qui ont essayé de faire fonctionner le comité.
Le rapport dissident de mes collègues, dirigé par le député de Timmins—Baie James, illustre très bien combien les députés conservateurs membres du comité n'étaient pas disposés à écouter; comme je l'ai déjà décrit, le gouvernement se cachait derrière ces députés.
Dans son rapport de 2013-2014 sur la Loi sur les conflits d'intérêts, la commissaire à l'éthique formule 75 recommandations distinctes. À la page 38 de son rapport annuel de 2013-2014, elle dit: « C’est avec plaisir que j’ai constaté, à la lecture de son rapport, que le Comité était d’accord avec quelques-unes de mes propres recommandations. » On peut voir qu'elle se retenait. Elle dit « Dans sa recommandation 6, le Comité propose [...] », puis elle la décrit. Elle dit « Dans sa recommandation 14, le Comité suggère [...] », puis elle la décrit.
La commissaire à l'éthique a seulement réussi à repérer deux recommandations sur 16 qui s'inspiraient de ses 75 recommandations. Comme l'a décrit le NPD dans sont rapport dissident, 11 des 16 recommandations formulées dans le rapport majoritaire du comité n'étaient pas étayées par les mémoires soumis ou les témoignages faits au comité.
Passons à la première recommandation, qui a suscité, à raison, une grande indignation. Dans le rapport majoritaire, on peut lire:
Modifier la définition de « titulaire de charge publique » pour y inclure:
les membres des organismes qui négocient collectivement avec le gouvernement du Canada;
Bien honnêtement, c'est une attaque idéologique et injustifiée contre le concept même de fonctionnaires syndiqués, et elle est sortie de nulle part; et je n'ai même pas encore parlé du fait qu'une telle chose est impraticable.
Prenons par contraste le fait que la majorité réussit à éviter les personnes qui ont un contrat avec le gouvernement et qui ne sont pas assujetties aux modalités des conventions collectives. Elles sont exclues du régime. Certains fonctionnaires le sont, et d'autres employés fédéraux ne le sont pas. C'est un affront à la syndicalisation, sans parler du fait qu'il est totalement ridicule.
À la page 36 de son propre rapport, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dit ceci:
[...] le Comité propose une modification très large de la définition de « titulaire de charge publique ». Il recommande que tous les membres des organismes qui négocient collectivement avec le gouvernement du Canada soient inclus. La mise en oeuvre de cette recommandation aurait essentiellement pour effet d’assujettir à la Loi, en tant que titulaires de charge publique non principaux, tous les employés de la fonction publique du Canada (quelque 260 000 fonctionnaires sont membres des divers syndicats du secteur public). Ces employés sont déjà couverts par le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, qui énonce ses propres exigences en matière de divulgation et de déclaration des intérêts, et qui est appliqué par les ministères fédéraux.
C'est une façon très diplomatique de dire qu'elle n'en croyait pas ses yeux. De toute évidence, cela la préoccupe et elle ne comprend pas pourquoi le gouvernement se permettrait d'agir de manière aussi effrontée et injustifiée. Le 10 juin dernier, au comité de l'éthique, mon collègue le député de Timmins—Baie James a eu l'occasion de questionner la commissaire sur le fait d'inclure, comme elle l'avait déjà dit, 260 000 personnes de plus. Je cite:
L'une des recommandations que le gouvernement a présentées dans le cadre de l'examen des conflits d'intérêts consistait à assujettir tous les fonctionnaires aux règles qui s'appliquent aux titulaires de charge publique.
Avez-vous examiné la façon dont ces règles seraient mises en application et qui serait touché?
Voici la réponse de la commissaire:
Oui. J'ai trouvé cette recommandation très étonnante. J'ai certainement lu le rapport minoritaire qui laissait entendre que mon commissariat serait tenu de gérer quelque 260 000 personnes supplémentaires. Cela m'indique que le commissariat ne serait pas le même qu'auparavant. Cette recommandation m'a grandement surprise.
Rien d'étonnant. La recommandation émane carrément de ce bourbier idéologique qu'est le Cabinet du premier ministre.
Mon collègue a alors demandé à la commissaire:
Seriez-vous en mesure d'exercer vos activités si vous deviez surveiller 260 000 personnes de plus?
C'est une question de faisabilité. La réponse:
Non, je pense qu'il faudrait que le commissariat devienne un organisme de réglementation. Le système serait complètement différent, et quelqu'un d'autre le gérerait. Deux cent soixante mille personnes représentent beaucoup de gens.
Manifestement, la commissaire est passée maître dans l'art de l'euphémisme, mais elle a fait comprendre très clairement à quel point cette recommandation est grotesque.
J'aimerais maintenant m'arrêter un instant sur certaines des nombreuses recommandations de la commissaire et d'autres témoins qui ont été ignorées, comme le souligne également le rapport dissident du NPD.
Ainsi, rien n'a été fait sur le plan des sanctions. Le NPD recommande d'alourdir les sanctions à l'égard des infractions constatées pour inclure entre autres la suspension pendant une période déterminée, la suspension du droit du député de voter pendant une période déterminée, une amende maximale de 5 000 $ et le remboursement de la valeur du cadeau, de l'accueil ou de l'avantage reçu. Rien de tout cela ne figure dans les recommandations.
À titre de porte-parole en matière de réforme démocratique et parlementaire, il m'apparaît primordial, comme nous l'avons aussi demandé, d'inscrire dans la loi des lignes directrices que la commissaire pourrait interpréter et appliquer en ce qui a trait aux activités de financement et aux relations avec les lobbyistes.
Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires...
Je les appellerai maintenant les membres du Cabinet pour faire plus court.
[...] doivent éviter de nommer des intervenants ministériels dans leurs équipes de financement ou de campagne, ou au sein des conseils de direction des associations de circonscription électorale [...]
[Les membres du Cabinet] doivent éviter d’utiliser les locaux et le matériel du gouvernement, y compris le papier à correspondance du ministère, pour leurs activités de financement ou autre motif qui s’y rattache [...]
[Les membres du Cabinet] doivent éviter de discuter de sujets liés aux fonctions ministérielles durant une activité de financement, et demander à toute personne souhaitant en discuter de prendre rendez-vous avec [la personne compétente].
En fait, le document dit que les membres du Cabinet devraient:
[...] s’assurer que les communications sur les activités de financement rédigées en leur nom ne suggèrent aucun lien entre ces activités et les fonctions officielles du gouvernement.
En fait, la commissaire a présenté sa propre proposition devant le comité le 10 juin. Voici ce qu'elle a dit:
Dans le document que j'ai produit relativement à l'examen quinquennal, j'ai suggéré que le gouvernement envisage d'interdire aux ministres et aux secrétaires parlementaires de participer à des campagnes de financement [...]
Or, cette suggestion ne figure pas du tout dans les recommandations.
C'est ainsi que se termine mon intervention, sauf que j'aimerais aussi proposer une motion.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
Le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014, et concernant son examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avec l'instruction de le modifier en supprimant la recommandation 1 et en modifiant les autres recommandations de manière à: a) donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le pouvoir d’imposer des sanctions financières et administratives; b) inscrire dans la législation le Code régissant les conflits d’intérêts; c) permettre aux citoyens de porter plainte auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; d) assujettir au Code d’éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés.
L'amendement a été examiné et est jugé recevable.
Nous reprenons le débat. La députée de Miramichi a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le secrétaire parlementaire du premier ministre.
Je suis très heureuse de pouvoir prendre part à la présente discussion sur le rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique intitulé « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts ». Avant d'entrer dans le vif du sujet, toutefois, je voudrais remercier le comité d'avoir procédé à un examen aussi minutieux de cette loi. Son travail nous a permis de nous assurer que la loi contient des dispositions claires et équitables et qu'elle garantit aux Canadiens la reddition de comptes à laquelle ils ont droit.
Comme le comité l'a souligné dans son rapport, la loi est efficace pour atteindre ses objectifs, mais avant qu'elle soit adoptée, la situation était loin d'être satisfaisante. L'insatisfaction était considérable et tout à fait justifiée. Le gouvernement intervient dans tous les secteurs de l'économie. Il procède d'une multitude de façons, grâce notamment à des organismes de réglementation, des lois, des tarifs douaniers et des politiques fiscales, pour ne nommer que celles-là. Les Canadiens doivent être convaincus que les titulaires de charge publique sont impartiaux et qu'ils agissent en toute intégrité. Le gouvernement a donc pris des mesures bien réelles.
Notre premier projet de loi, la Loi fédérale sur la responsabilité, comprenait la Loi sur les conflits d'intérêts, qui a doté le Canada pour la première fois d'un régime garantissant le respect des règles d'éthique par les titulaires de charge publique pendant et après leur mandat. Ces modifications représentaient une amélioration majeure du régime de reddition de comptes du Canada, et le gouvernement accueille favorablement les 16 recommandations contenues dans le rapport du comité. Il souscrit à l'esprit de la Loi sur les conflits d'intérêts et à l'idée d'y apporter des améliorations. Le Canada est présentement doté de l'un des systèmes de gouvernance les plus stricts au monde, en matière de reddition de comptes, et aussi l'un des plus transparents, mais les recommandations du comité peuvent nous aider à améliorer encore davantage ce système.
Nous savons qu'un fort degré de transparence amène le gouvernement à rendre davantage de comptes à la population et est essentiel pour que les citoyens et les organisations puissent participer efficacement aux processus décisionnels. Cependant, la reddition de comptes et la transparence dans les institutions ne peuvent jamais être tenues pour acquises. C'est pourquoi nous ne ménageons pas les efforts pour mettre toujours plus d'information à la disposition des Canadiens.
Rendre activement l'information disponible a pour effet de permettre à toutes les personnes intéressées d'y avoir accès. Dans cette optique, le président du Conseil du Trésor a récemment pris des mesures pour voir à ce que l'information publiée sur les marchés publics soit accessible et facile à comprendre.
Les nouvelles mesures permettent de publier de l'information plus détaillée sur les marchés de services, comme les services professionnels et les services de conseiller en gestion. Par exemple, plutôt que de simplement fournir une description générale du contrat accordé, l'État doit désormais publier une explication plus détaillée du type de travail effectué et du contexte dans lequel celui-ci s'effectue. Cela fait partie des efforts du gouvernement pour fournir aux citoyens canadiens l'information qui, auparavant, était pour ainsi dire jalousement gardée par l'appareil étatique.
En réalité, nous levons le voile sur une foule de renseignements importants qui, jusqu'à tout récemment, étaient enregistrés et entreposés soigneusement. Le gouvernement du Canada produit et obtient de grandes quantités de données. Ces données nous aident à fournir des services dans les domaines de la santé, de l'environnement, de l'agriculture et des ressources naturelles, pour n'en nommer que quelques-uns. Dans le cadre de nos projets de données ouvertes, nous publions les données dans des formats lisibles par ordinateur grâce à des portails, à des métadonnées et à des outils de recherche. Les données pourront ainsi être réutilisées par les administrations publiques, les citoyens, les organismes bénévoles et le secteur privé sous des formes nouvelles et inédites. Les portes sont désormais ouvertes, et les possibilités sont vraiment très intéressantes.
Le portail donnees.gc.ca est un guichet unique contenant des données du gouvernement fédéral qui peuvent être téléchargées gratuitement par des citoyens, des chercheurs, des organismes bénévoles et des entreprises du secteur privé. C'est le fruit de la collaboration des ministères et organismes du gouvernement du Canada visant à donner l'accès aux données gérées par le gouvernement qui peuvent être utilisées par les citoyens, les entreprises et les collectivités à leurs propres fins.
Il y a maintenant près de 200 000 ensembles de données sur tous les sujets: permis de construction, délais d'attente pour les interventions chirurgicales non urgentes, émissions polluantes ou temps d'attente à la frontière. Statistique Canada, par exemple, a publié ses profils sur la santé des collectivités ainsi que les données des recensements de 2001, de 2006 et de 2011 et des données socioéconomiques et géographiques. Environnement Canada a rassemblé l'information sur les stocks de poissons et les données sur l'indicateur de la qualité de l'eau douce, recueillies par les Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il se fait tard et nous sommes en train de discuter de la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous discutons des témoignages entendus. Nous ne sommes pas ici pour parler des stocks de poisson. La règle de la pertinence n'est pas respectée. J'aimerais que la députée parle du rapport. Nous sommes ici pour en discuter, pas pour parler de stocks de poisson ou de quoi que ce soit d'autre dont elle aurait envie de parler.
J'admets qu'on s'est un peu éloigné du sujet. Je crois savoir où la députée veut en venir, mais je lui demanderais de revenir au rapport proprement dit.
Monsieur le Président, le ministère a aussi publié des données sur de présumées réactions indésirables à certains produits de santé. Industrie Canada a fourni des données sur l'accès aux services à large bande et sur les liste de fréquences techniques et administratives qui contiennent des données sur les fréquences radio.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor publie des données sur les dépenses des ministères et des organismes gouvernementaux et sur les sondages de 2008 et de 2011 menés auprès des fonctionnaires fédéraux. Ce ne sont là que quelques exemples. De nouveaux ensembles de données sont ajoutés au fur et à mesure. Il ne fait aucune doute que le gouvernement est déterminé à améliorer la reddition de comptes et la transparence. Nous l'avons prouvé non seulement en paroles, mais en actes.
Grâce aux mesures que nous avons prises, les Canadiens ont le gouvernement qu'ils méritent, un gouvernement ouvert et transparent qui optimise les fonds publics et rend des comptes. Les recommandations du comité serviront seulement à améliorer le régime actuel, et le gouvernement déterminera la meilleure façon de mettre en oeuvre ces améliorations pour poursuivre les objectifs de la loi.
Monsieur le Président, nous avons l'amendement mis de l'avant par mon collègue de Toronto—Danforth. Au moyen de cet amendement, nous demandons que la commissaire à l'éthique se voie accorder le pouvoir d'imposer des amendes aux personnes ayant enfreint la loi, que le Code régissant les conflits d'intérêts soit inscrit dans la loi, que les membres du public, pas seulement les politiciens, puissent déposer des plaintes auprès de la commissaire à l'éthique, que les conseillers ministériels travaillant à temps partiel ou non rémunérés soient assujettis au code d'éthique. Rien de tout cela ne figure dans les recommandations que les conservateurs ont fait adopter, mais il en était question dans la plateforme électorale des conservateurs en 2006. Le Parti conservateur en a fait un de ses chevaux de bataille. C'est une promesse qu'il avait faite à la population canadienne.
J'aimerais savoir si ma collègue appuiera la plateforme de 2006 du Parti conservateur portant sur l'éthique et la responsabilité si nous présentons une motion s'y rapportant.
Monsieur le Président, avant que la loi n'existe, la situation était loin d'être satisfaisante, mais maintenant, comme le constate le comité dans son rapport, la loi donne d'excellents résultats, conformes à ses objectifs. Je sais que le gouvernement se réjouit des recommandations énoncées dans le rapport du comité et est d'accord avec les améliorations devant être apportées à la Loi sur les conflits d'intérêts. Le Canada dispose maintenant du gouvernement le plus responsable et le plus transparent du monde entier. Les recommandations proposées visent à l'améliorer davantage.
Monsieur le Président, il me semble paradoxal que la députée parle de transparence et d'accessibilité des données alors que, la semaine dernière, lorsque nous avons tenté d'obtenir des renseignements auprès de Statistique Canada, l'organisme nous a dit que le recensement ne le permet pas. C'est un recensement volontaire qui ne fournit pas suffisamment de données pour permettre la prise de décisions. C'est un grave problème. Pour les conservateurs, c'est ni vu ni connu. Si personne ne possède l'information, les conservateurs n'ont pas à faire quoi que ce soit.
Je crois que, lors de l'étude au comité, la commissaire à l'éthique a fait de nombreuses recommandations importantes. Je me demande pourquoi les conservateurs n'en tiennent pas compte. C'est ma première question.
Deuxièmement, d'autres témoins experts ont fait des recommandations en lien avec les propositions découlant de la commission Gomery et de la commission Oliphant. Des centaines de milliers de dollars ont été dépensés pour des rapports, et pour que les tribunaux se prononcent sur l'aspect juridique, mais nous n'en avons pas tenu compte. Ces recommandations en matière d'éthique et de reddition de comptes auraient pu améliorer les choses. Pourquoi la députée et le gouvernement continuent-ils de faire fi de ces recommandations?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de la question, et à dire à quel point j'ai été ravie de travailler au sein de ce comité. C'était ma première année comme membre du comité. Comme on l'a dit plus tôt ce soir, nous savons qu'il reste encore du travail à faire, et nous continuerons de travailler pour le bien de tous les Canadiens.
Le gouvernement s'emploie actuellement à examiner les recommandations du comité afin de déterminer la meilleure façon de mettre en oeuvre les améliorations proposées à la Loi sur les conflits d’intérêts de manière à renforcer son application.
Monsieur le Président, je sais que ma collègue conservatrice s'intéresse vivement à ce dossier. Heureusement, elle est membre du comité et je sais qu'elle a étudié la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je sais que certains sujets ont piqué sa curiosité et qu'elle estime qu'il est important que la Chambre en sache davantage à ces sujets. Je me demande si elle peut nous en faire part maintenant.
Monsieur le Président, je tiens à ce que tous les habitants de Miramichi et tous les Canadiens sachent que le Portail de données ouvertes est disponible à l'adresse data.gc.ca. C'est un guichet unique qui permet aux Canadiens de télécharger gratuitement des données du gouvernement fédéral. On y trouve une grande quantité d'informations auxquelles les Canadiens devraient s'intéresser.
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, la députée de Miramichi a consacré beaucoup de temps à ce comité. La vice-présidente du comité, la députée de Sarnia—Lambton, en fait partie depuis longtemps et elle est devenue une véritable experte dans bien des dossiers que le comité a étudiés. Sa précieuse contribution a contribué à explorer certaines des possibilités que nous envisageons maintenant en ce qui concerne la responsabilité du gouvernement que nous mettons en place depuis que nous avons été élus en 2006.
Je voudrais remercier le député de Timmins—Baie James. Il a souligné à juste titre que le gouvernement a été élu en 2006 principalement parce qu'il a promis d'améliorer la reddition de comptes. Cela est arrivé après une période au cours de laquelle les Canadiens ont été passablement déçus par les activités menées auparavant par le Parti libéral dans le contexte du scandale des commandites. Les Canadiens travaillent très fort, jour après jour. Ils veulent toujours s'assurer que l'argent qu'ils nous envoient, qu'ils confient aux représentants qu'ils ont élu, est utilisé à bon escient. C'est avec raison qu'ils ont été indignés quand la Commission Gomery a révélé que cela n'avait pas été le cas.
En 2006, nous avons fait campagne en promettant non seulement de relancer l'économie canadienne, d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos fabricants, de créer des emplois et de diminuer les impôts, mais aussi de rétablir l'équilibre dans le système de justice. Une bonne partie de notre programme consistait à rétablir la confiance du public envers le gouvernement et les institutions qui l'appuient. C'est ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité a vu le jour.
La Loi fédérale sur la responsabilité est la première mesure législative que le gouvernement a présentée après avoir été élu. De toute évidence, elle était très importante. Les députés se souviennent peut-être qu'à ce moment, le commissaire aux conflits d'intérêts, qui, je crois, avait été nommé par le premier ministre Chrétien, relevait exclusivement du premier ministre. Il ne relevait pas du Parlement et ne présentait pas de rapports au Parlement. Il relevait uniquement du premier ministre. Je suppose qu'à cette époque, le premier ministre acceptait les rapports et prenait des décisions en fonction de ce qu'il avait entendu. Nous savions que les Canadiens n'auraient pas confiance en cette façon de faire.
Après le scandale des commandites, nous avons constaté que cette façon de faire ne fonctionnait pas. C'est pourquoi nous avons adopté, en 2006, une mesure législative, qui prévoyait que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique relèveraient désormais du Parlement. Mme Dawson, l'actuelle commissaire, fait rapport au Parlement. L'une des dispositions de la loi prévoit que celle-ci devra faire l'objet d'un examen. Il va sans dire que c'est ce à quoi nous nous attendons. Les circonstances changent, nos vies changent en tant que parlementaires et les outils que nous utilisons changent eux aussi. Toutes les mesures législatives doivent être mises à jour. Dans le cas qui nous occupe, tous les parlementaires conviendront qu'une loi aussi importante, qui énonce comment le gouvernement doit travailler de façon responsable et de quelle façon il aborde la question de la responsabilité, doit être réexaminée. Ce sont des aspects qui sont en tête des priorités des Canadiens. Ce processus d'examen est important.
Le comité a entrepris ses travaux en janvier 2013. Je ne faisais pas partie du comité à ce moment. Il lui a fallu six mois pour terminer son étude, et en juin 2013, il a produit un rapport. Celui-ci a été renvoyé au comité à l'automne 2013.
Le comité a écouté des centaines d'heures de témoignage. Des gens lui ont formulé des recommandations. Nous avons constaté que, en général, les gens sont satisfaits de la loi, mais que des lacunes doivent être comblées et que des règles doivent être précisées ou ajoutées.
Le rapport à l'étude ferait en sorte que les parlementaires, la fonction publique en général et les fonctionnaires qui y travaillent, ceux qui sont chargés de mettre en oeuvre les mesures que nous adoptons ici au Parlement, soient assujettis au même degré de reddition de comptes. Nous y tenons parce que, lorsque nous retournons dans nos circonscriptions, les gens ont encore à l'esprit le scandale des commandites et ils nous disent que, bien que ce soit les parlementaires qui sont ultimement responsables des décisions qu'ils prennent, ils ont constaté lors du scandale des commandites que ce sont les parlementaires qui ont permis aux exécutants, aux fonctionnaires, de prendre des décisions en leur nom, ce qui a causé bien des problèmes, comme nous avons pu le constater lors du scandale des commandites.
Nous avons entendu bien des choses pendant nos consultations dans les circonscriptions et pendant l'étude en comité. De gens nous ont dit que certaines règles doivent être resserrées et que certaines personnes doivent être visées par la Loi sur les conflits d'intérêts. Nous avons donné suite à ces recommandations.
Nous voulions toutefois que les modifications montrent aux Canadiens, dans l'ensemble, et aux gens assujettis à cette loi qu'ils pouvaient compter que la mesure législative donnera les résultats attendus, soit fournir une série de règles régissant la conduite et les travaux des élus, des ministres, des secrétaires parlementaires et des ministres d'État et veiller à ce que ces derniers se comportent de façon honorable et éthique dans le cadre de leurs activités.
Je pense que nous avons constaté que cela fonctionne dans l’ensemble. Cela ne signifie pas que chaque disposition et chaque mesure que nous avons prises à l’égard de l’amélioration de la reddition de comptes est parfaite. Évidemment, c’est la raison pour laquelle l’examen quinquennal a été mis en place: pour s’assurer que nous pouvons nous améliorer à tous les plans.
Un des points qui a été mis en évidence, et qui à mon avis met en relief les différences fondamentales entre cette loi et ce qui existait avant, c’est l’indépendance du commissaire lui-même.
Comme je l’ai souligné plus tôt dans mon exposé, l’ancien commissaire se rapportait au premier ministre. En vertu de cette loi, le commissaire fait rapport au Parlement. Le commissaire peut faire enquête; ces enquêtes sont rendues publiques et présentées au Parlement. Les parlementaires peuvent apprendre des erreurs regrettables que certains de nos collègues pourraient faire. Nous pouvons savoir ce qu’ils ont fait de mal ou connaître les erreurs qu’ils ont faites, et nous pouvons apprendre de ces erreurs.
Ce n’était pas la façon dont on fonctionnait ici auparavant, alors cela représente une nette amélioration par rapport au système précédent.
Comme je l’ai dit, j’ai examiné un grand nombre de témoignages, et ce que nous avons appris était très clair: nous devions continuer à faire tout notre possible pour nous assurer que les pratiques éthiques étaient respectées, que la loi elle-même était appliquée correctement, et que ce n’était pas le temps de se débarrasser d’une loi qui fonctionnait bien et de tout recommencer. Cependant, certaines parties de la loi devaient être modifiées.
Le comité a fait des recommandations après presque un an de débat. Si je ne me trompe pas, le rapport a été finalisé vers la fin octobre ou début novembre. Ma collègue de Sarnia—Lambton pourra sans doute me corriger si je fais erreur. Nous avons produit un rapport après presque un an de réflexion.
Évidemment, toutes les recommandations qui ont été proposées par la majorité des membres du comité n’ont pas plu à l’opposition, mais le processus leur permettait également de faire une remarque, et bien sûr, un rapport minoritaire a été annexé. Il a également été rendu public et peut être débattu.
De façon générale, le comité a fait ce qu'il devait faire: il a rempli le rôle qui lui avait été confié. Il a examiné une loi qui est juste et qui a radicalement changé la façon de travailler des titulaires de charges publiques du gouvernement. Cette loi est transparente et ouverte, et elle montre aux Canadiens que leurs politiciens, ceux qu'ils ont élus, respectent des normes d'éthique. De plus, la loi indique clairement que nous veillerons à apporter des améliorations au fil du temps, et c'est exactement ce que nous avons fait. Le comité s'est d'ailleurs très bien acquitté de cette tâche. Il a pris tout le temps dont il avait besoin, il a écouté les témoins qui devaient être entendus, puis il a pris près d'un an pour examiner le tout et pour formuler ses recommandations.
À mon avis, ce sont de bonnes recommandations. Je félicite les députés qui ont siégé à ce comité, en particulier la députée de Miramichi et la vice-présidente du comité, la députée de Sarnia—Lambton, qui ont fait un travail extraordinaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue, ainsi que sa leçon d'histoire sur la création de cette loi. Nous devons absolument éliminer la corruption aiguë qui était omniprésente pendant les années où les libéraux étaient au pouvoir.
Lors de cet examen après cinq ans — ce qui était un délai raisonnable, car nous ne savions pas comment la loi allait fonctionner —, beaucoup de témoignages ont porté sur les personnes qui devraient être visées par la loi. Nous les appelons les titulaires de charge publique. Ce sont les gens qui détiennent des pouvoirs et qui prennent des décisions. Ce sont les responsables des approvisionnements — dans certains cas, de l'ordre de centaines de millions de dollars — et les personnes faisant l'objet de lobbying. Ainsi, la question qui se posait était la suivante: qui devrait être visé par la loi et comment s'assurer que la définition n'est pas trop vaste, mais qu'elle l'est suffisamment pour faire en sorte que les gens ne puissent pas être corrompus et qu'ils ne nuisent pas à leur charge publique?
Toutefois, aucun des témoins que j'ai entendus — et j'ai participé à presque toutes les réunions du comité — n'a proposé que tous les fonctionnaires au pays soient visés par la loi. Or, si nous donnons suite à la recommandation du gouvernement conservateur, le commissaire à l'éthique va devoir superviser plus de fonctionnaires que le nombre de résidants de Saskatoon. Il s'agit d'une position totalement absurde, compte tenu du fait que les personnes visées actuellement par la loi, ainsi que les responsables de l'approvisionnement et les personnes faisant l'objet de lobbying, pourraient occuper des postes tout en bas de l'échelle. Cependant, comme ils font partie du gouvernement fédéral, ces gens seraient visés par la loi.
Voici ma question à l'intention du député: comment diable cette recommandation s'est-elle retrouvée dans le rapport?
Monsieur le Président, dans l'ensemble, les fonctionnaires sont professionnels et honnêtes. Je ne crois pas un instant que chaque fonctionnaire finirait par faire l'objet d'une enquête du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ce n'est pas le but. Tous les députés n'ont d'ailleurs pas été convoqués au commissariat.
La loi vise à définir des règles à respecter afin que le gouvernement et les gens qui travaillent pour lui agissent de manière éthique et que, lorsque ce n'est pas le cas, quelqu'un puisse enquêter pour repérer la faille et appliquer d'autres mesures si nécessaire. C'est ce que font ressortir les recommandations.
Comme le dit le député, cette démarche s'inscrit dans la foulée de la corruption et de la mauvaise gestion dont nous avons été témoins, en particulier lors du scandale des commandites, et que le rapport Gomery mettait en lumière.
Monsieur le Président, à quel groupe de témoins le secrétaire parlementaire du premier ministre pense-t-il lorsqu'il affirme avoir l'impression que, dans l'ensemble, les gens sont satisfaits de la loi? Je fais remarquer que, selon les recommandations de Démocratie en surveillance, qui ont été simplifiées dans le communiqué de presse de l'organisme, la Loi sur les conflits d'intérêts et les codes d'éthiques applicables aux ministres font en sorte qu'il leur soit pratiquement impossible d'être en conflit d'intérêts.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a elle-même présenté 75 recommandations. Pourtant, le rapport de la majorité conservatrice au comité ne tient compte que de quelques-unes d'entre elles et ignore complètement les engagements électoraux du Parti conservateur au cours de la campagne de 2006, qui comprenaient certains des éléments repris dans les propositions d'amendement actuelles de l'opposition officielle, comme la possibilité pour un particulier de porter plainte aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts.
Le secrétaire parlementaire veut-il appuyer la plateforme électorale de 2006 du Parti conservateur?
Monsieur le Président, la députée a parlé de l'organisme Démocrate en surveillance. J'étais membre du comité lors de la dernière législature et je me souviens d'avoir posé, je crois, à Duff Conacher, de Démocratie en surveillance, la question suivante: « Si quelqu'un avait besoin d'un avis et vous proposait 1 000 $, cette offre changerait-elle votre façon de voir les choses? » Il a répondu: « Non, absolument pas. » Je lui ai dit ensuite: « Et s'il vous proposait 2 000 $? » Il m'a répondu non. Je lui a dit ensuite: « Et si c'était 5 000 $? » Il a répondu: « Eh bien, à partir de là, je commencerais à regarder les choses autrement. » Par conséquent, qu'on me pardonne si je ne considère pas Démocratie en surveillance comme une référence en matière d'éthique gouvernementale.
Le système actuel est beaucoup mieux que le système précédent. Est-il parfait? Non, absolument pas. Il ne le sera jamais. Je ne crois pas qu'on puisse jamais dire que tout ce qu'on fait est parfait. Par contre, il est juste. Il faut aussi tenir compte de cet aspect. La loi que nous avons fait adopter est-elle juste pour les personnes à qui elle s'applique? C'est ce que je crois. Fournit-elle plus de renseignements que la loi précédente? Fait-elle en sorte que des comptes soient rendus aux Canadiens par l'entremise du Parlement? Je crois que oui. C'est pourquoi j'estime que ce rapport et cette loi sont valables et que les changements proposés amélioreraient et renforceraient la loi pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom des résidants de Timmins—Baie James.
Je suis contrarié par le fait que le Parlement se penche sur le rapport dans sa forme actuelle. Selon moi, ce document tourne en dérision le travail du Parlement et des comités parlementaires. Il mine, de façon éhontée, l'objectif de la Loi sur les conflits d'intérêts, ainsi que la promesse faite par le premier ministre en 2006, lorsqu'il est arrivé au pouvoir et qu'il a promis d'accroître la responsabilité.
En 2006, après des années de corruption généralisée sous le gouvernement libéral, de nombreux problèmes ont été constatés. Il y avait les portes tournantes au Cabinet du premier ministre; l'accès facile pour les lobbyistes, ce qui leur permettait de garder des gens en place; le manque de mécanismes de reddition de comptes dans le cas des fonctionnaires de haut niveau qui prenaient les décisions en matière d'approvisionnement; et l'incapacité à fixer des frontières claires entre les agents politiques du gouvernement et les hauts fonctionnaires afin d'assurer la reddition de comptes aux Canadiens.
En 2006, Le Nouveau Parti démocratique a collaboré de bonne foi avec le nouveau gouvernement conservateur, parce que nous croyons aux principes de transparence et de responsabilité, quel que soit le parti au pouvoir. Les Canadiens s'attendent à ce que ces principes soient respectés.
À l'époque, il y avait des lacunes importantes et évidentes dans les efforts liés à la loi sur la responsabilité. Nous avions fait pression afin que le Sénat soit assujetti au même code que la Chambre des communes, de sorte que les Canadiens puissent avoir confiance que même si les députés sont élus et que les sénateurs ne le sont pas — et je ne vais pas m'attarder à cet aspect ce soir — une norme de comportement éthique soit en place. Les Canadiens seront certainement d'accord pour dire que si le Sénat avait accepté d'être assujetti à la Loi sur les conflits d'intérêts et de relever d'un commissaire à l'éthique et d'un commissaire au lobbying, certains de ses membres ne seraient peut-être pas visés par des enquêtes ou des accusations de fraude, comme c'est le cas actuellement.
Cela ne signifie pas que la loi elle-même, telle qu'elle était appliquée au Parlement, était sans problème. C'est pour cette raison qu'un examen quinquennal était prévu. Nous devons savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Au cours de la période de cinq ans, plusieurs problèmes ont fait surface. C'était des problèmes que les auteurs de la mesure législative, c'est-à-dire le gouvernement conservateur, en collaboration avec l'opposition néo-démocrate, n'avaient pas prévus.
L'un de ces problèmes était l'interprétation de la Loi sur les conflits d'intérêt. L'interprétation de la commissaire actuelle, Mary Dawson, est très littérale. Il ne peut y avoir aucun écart pour ce qui est de l'apparence de conflit d'intérêts.
Or, les députés savent que, quand il s'agit de lobbying ou de personnes qui veulent un accès, la question des conflits d'intérêts apparents est aussi importante que celle des conflits d'intérêts, car il est très difficile de prouver avec exactitude un conflit d'intérêts à moins qu'il y ait un corps gisant par terre, tenant un revolver, et que la commissaire à l'éthique arrive sur place exactement au moment où l'acte est commis.
La question des conflits d'intérêts apparents aurait constitué un amendement raisonnable pour clarifier le rôle de la commissaire à l'éthique.
Nous devions clarifier le rôle de la commissaire au lobbying et de la commissaire à l'éthique, car, bizarrement, il est arrivé que la commissaire au lobbying juge que des lobbyistes avaient mal agi et que les ministres sur qui la commissaire à l'éthique enquêtait relativement au même acte soient lavés de tout soupçon. Il y a manifestement un problème si on conclut qu'un lobbyiste a mal agi, sans que ce soit le cas pour les ministres ou les hauts fonctionnaires. Nous devons clarifier ce point. Il aurait été bien que la loi le clarifie, autrement dit, que le rôle des conflits d'intérêts apparents y soit clarifié.
Il serait certainement important de clarifier les rôles de la rémunération financière, surtout pour les secrétaires parlementaires de premier plan et les ministres, car ce sont eux qui peuvent être influencés.
À l'heure actuelle, le libellé de la loi est très étroit. Il doit y avoir un avantage personnel. Un avantage personnel ne prend pas forcément la forme d'une somme versée à une association de circonscription. Pourtant, un lobbyiste qui compte verser de l'argent à une association de circonscription en tire clairement un avantage.
Il ne s'agit pas de prendre des mesures draconiennes. Je suis certain que nous aurions pu trouver une solution.
Un ministre de premier plan peut recevoir des dons sans nécessairement pouvoir vérifier l'identité de tous les donateurs. Par conséquent, cette personne n'est pas nécessairement en conflit d'intérêts. Cependant, si cette personne se trouve dans son bureau, que des lobbyistes s'y rendent et que la personne dit qu'elle prépare une activité de financement, elle pourrait être en situation de conflit d'intérêts. Toutefois, si le mot « apparent » n'est pas utilisé, la situation n'est pas clarifiée. Ce sont les problèmes qu'il fallait régler.
Les Canadiens se demandaient certainement comment il a été possible que le principal conseiller interne du premier ministre puisse faire un chèque de 90 000 $ en secret. S'agit-il d'un conflit d'intérêts et d'une infraction à la loi? Ce sont des choses qu'il fallait clarifier pour que nous comprenions tous quelles sont les règles. Malheureusement, cela ne s'est pas produit.
Parlons de l'administration de la loi, des gens qui sont assujettis à cette loi, et expliquons comment tout le processus a été compromis.
Les questions auxquelles s'intéresse le comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relèvent d'agents du Parlement qui comptent parmi les fonctionnaires les plus remarquables que j'ai eu l'honneur de rencontrer. Le commissaire à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et le commissaire au lobbying ont toujours été d'un professionnalisme exceptionnel. Leur rôle à tous consiste à veiller à ce que les parlementaires qui forment le gouvernement rendent des comptes à la population canadienne.
Cependant, nous avons été témoins de l'attaque massive qui a été lancée contre la crédibilité du directeur général des élections, qui laissait entendre qu'il faisait preuve de partisanerie. Cela a miné son bureau et sa capacité d'accomplir son travail. Nous avons été témoins de l'attaque implacable et complètement déplacée lancée contre l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Le gouvernement essayait de saper le travail d'un mandataire indépendant qui fournissait aux parlementaires les renseignements dont ils avaient besoin.
La nomination récente du commissaire à la protection de la vie privée a engendré une grande incertitude concernant son rôle. J'espère qu'il pourra exercer ses fonctions avec crédibilité, malgré ce qui s'est produit au cours des mandats du gouvernement actuel. En outre, nous sommes en présence du problème de la Loi sur les conflits d'intérêts. Comment Mary Dawson appliquera-t-elle cette loi? Nous la savons très encline à interpréter la loi à la lettre, alors qui Mary Dawson ou le prochain commissaire à l'éthique devrait-il surveiller? Cette question est au coeur de ce dont nous avons débattu. Nous avons entendu de nombreux experts représentant toute la gamme des tendances politiques. L'enjeu principal qui se dégage de ces témoignages est de savoir qui la commissaire à l'éthique doit surveiller. Il est clair que ce devrait être les détenteurs du pouvoir et ceux qui peuvent prendre des décisions.
Si un député d'arrière-ban écrit une lettre pour appuyer une entreprise locale, comme le font les députés d'arrière-ban normalement, il n'y a rien de mal à cela. Or, une fois qu'un député fait partie du Cabinet, il n'est pas censé agir ainsi parce qu'il possède une influence qu'un simple député n'a pas. Par conséquent, il y a une gradation dans les rôles, les responsabilités et les obligations de rendre compte.
Les députés doivent se conformer à certaines règles d'éthique, mais la loi vise les personnes clés qui peuvent influer sur le pouvoir décisionnel. Les ministres, les secrétaires parlementaires et les conseillers principaux du premier ministre devraient être considérés comme des personnes appartenant à cette catégorie. Ce sont des titulaires de charge publique qui peuvent être influencés et qui ont de l'influence. Qui les lobbyistes essaient-ils d'influencer? À qui offrent-ils des repas au restaurant? À qui achètent-ils des cadeaux? Qui emmènent-ils en voyage? Ce sont des questions sur lesquelles la commissaire à l'éthique doit se pencher.
Dans sa plateforme de 2006, le Parti conservateur formulait un certain nombre de recommandations pour outiller l'éventuel commissaire à l'éthique. L'une d'entre elles disait que les simples citoyens devaient pouvoir porter plainte. Il ne s'agissait pas d'enterrer le commissaire à l'éthique sous une montagne de plaintes abusives. D'ailleurs, à l'heure actuelle, si la commissaire à l'éthique pense qu'une plainte est abusive, elle peut refuser de la traiter. Cependant, les simples citoyens devraient avoir le droit de demander des enquêtes, et la commissaire à l'éthique pourrait décider s'il y a lieu de donner suite à ces demandes.
La question des sanctions administratives pécuniaires était un principe fondamental de la plateforme des conservateurs en 2006. De telles sanctions signifient que le commissaire à l'éthique ou le commissaire au lobbying a le pouvoir de faire respecter la loi et de tenir les gens responsables de leurs actes.
On nous dit que leur pouvoir moral suffit ou qu'il est suffisant qu'ils puissent garder les gens en retenue après la classe ou leur demander d'écrire un texte dans lequel ils promettront de ne jamais récidiver.
Si une personne qui traite des contrats de plusieurs centaines de millions de dollars pose un geste inapproprié, les commissaires au lobbying et à l'éthique devraient avoir le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, mais le gouvernement s'y oppose. Il ne veut pas que ces agents indépendants aient du pouvoir.
Nous avons déjà parlé des gens qui ont du pouvoir, de ceux qui prennent des décisions, qui sont la cible des lobbyistes, qui font eux-mêmes du lobbying, qui décident des achats du gouvernement, qui sont nommés membres d'une commission gouvernementale importante ou d'une grande commission publique. On a entendu, encore et encore, que tous ces gens devraient être assujettis à la loi, qu'il fallait voir dans quelle mesure ils devraient y être assujettis et déterminer les règles qui s'appliqueraient à eux.
C'est là-dessus que l'examen de notre comité portait principalement, mais tous les témoignages à ce sujet ont été balayés du revers de la main. À la dernière minute, une recommandation est arrivée du Bureau du premier ministre alors que nous formulions les recommandations. Nous avions entendu beaucoup de recommandations de la part des barreaux et des experts. Mais la recommandation numéro un, qui est apparue dans notre rapport comme si elle découlait de notre examen, venait en fait du Bureau du premier ministre. Elle disait qu'à compter de maintenant, quiconque détient une carte syndicale et travaille dans la fonction publique sera traité de la même façon que les ministres.
La pauvre Mary Dawson a été plutôt estomaquée devant cette recommandation. Nous lui avons demandé combien de personnes seraient alors assujetties à la loi et donc sous sa responsabilité, en quelque sorte. Concrètement, c'est comme si on disait à Mme Dawson — qui doit déjà s'assurer que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances ne subit pas de pressions indues des lobbyistes et que les principaux ministres évitent de fréquenter des lobbyistes importants et de passer des fins de semaine avec eux — qu'elle devrait aussi surveiller plus de gens que la population totale de Saskatoon ou de Longueuil. Le double de la population de Barrie, en fait.
Elle va maintenant devoir appliquer cette loi elle-même. Je vais me montrer cynique et dire que la situation est fort simple: les conservateurs ont affaibli la loi de façon à rendre son travail fonctionnellement impossible. Nous lui avons demandé comment elle aborderait cette recommandation. Elle a dit qu'elle ne pourrait tout simplement pas la mettre en oeuvre et qu'il faudrait que le gouvernement demande à une autre organisation de s'en occuper. Le gouvernement a décidé, sans avoir le moindre fait et sans avoir qu'un seul témoin n'appuie cette démarche, que sa principale recommandation serait d'empêcher le bureau de la commissaire de faire son travail, qui consiste à obliger les éminences grises du gouvernement conservateur à rendre des comptes.
Les conservateurs préconisent aussi le secret. Il est question ici d'un gouvernement qui nous dit à quel point l'ouverture et la transparence sont importantes pour lui. En fait, il croit que ses ennemis doivent faire preuve d'une transparence absolue, mais que ses amis, eux, ont droit au secret le plus total. Il veut faire en sorte que les enquêtes visant ses ministres ou ses amis qui ont commis des actes répréhensibles soient tenues secrètes.
Les députés ministériels ne parlent pas de cela ce soir; nous les entendons plutôt parler de transparence, d'ouverture et d'ensembles de données. Plus tôt, ils ont parlé des ondes radio et des stocks de poisson, mais ils n'ont pas dit aux Canadiens que l'une de leurs principales recommandations consiste à rendre le processus d'enquête secret. En quoi une telle mesure aide-t-elle la population canadienne? Elle ne l'aide pas, mais elle aidera certainement le Parti conservateur à protéger et à dissimuler des renseignements sur des actes répréhensibles qui ont pu être commis.
Nous avons énormément de respect pour ces institutions, et nous croyons que les recommandations concernant les enquêtes et les questions soulevées à cet égard seront rejetées si elles sont jugées fallacieuses. Cela dit, la population canadienne a le droit de savoir qu'une enquête est en cours. Les Canadiens ont le droit de savoir que la commissaire à l'éthique a le droit, et devrait avoir le droit, de dire que oui, elle a entrepris une enquête, et la personne qui propose la tenue d'une enquête devrait également pouvoir dire ce qu'il en est. La commissaire devrait aussi avoir le droit de dire qu'elle a examiné la question et déterminé qu'il s'agissait d'une demande absolument non fondée, et que par conséquent, elle a décidé de ne pas mener d'enquête. Un mandataire indépendant devrait avoir ce pouvoir. Le gouvernement le lui retire, mais il ne l'a pas annoncé.
Le gouvernement n'a pas tenu compte d'un grand nombre de recommandations. Il s'agit d'un rapport bidon qui n'est aucunement fondé sur ce que nous avons entendu.
Les conservateurs ont complètement fait abstraction des quelque 70 recommandations de la commissaire à l'éthique. Ils ont complètement ignoré les recommandations des barreaux et des experts en administration du gouvernement et qui ont réfléchi à ces questions. Ils ont complètement fait fi de ces recommandations et ils ont présenté un document non conforme aux témoignages entendus qui minera la loi.
Nous croyons qu'il est crucial que l'on confère au commissaire à l'éthique et au commissaire au lobbying le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Ils devraient aussi avoir le pouvoir d'interdire à un député de voter pendant une période donnée si ce dernier refuse de respecter les règles pendant une certaine période de temps ainsi que celui d'exiger le remboursement de la valeur d'un cadeau.
Nous avons passé des heures à parler de la valeur des cadeaux: devrait-on autoriser les cadeaux de 30 $ ou de 50 $? Devrait-il même y avoir une limite? Pour ma part, je pense qu'il est absurde de penser qu'une personne pourrait être influencée par un cadeau de 30 $, par une boule à neige ou par un album de photographies de Saskatoon au printemps. Les gens seront influencés si on leur offre des vols d'un bout à l'autre du pays ou même des vols vers l'Europe ou encore des dizaines de milliers de dollars en cadeaux. Voilà où est le problème.
Nous avons passé des heures à débattre des cadeaux, alors que c'était essentiellement inutile, puisque cet exercice ridiculisait en quelque sorte la capacité des fonctionnaires et des ministres principaux à agir de façon éthique. Cependant, en ce qui concerne la question des cadeaux, il faut à un certain moment fixer une limite raisonnable.
Il faut régler la question des campagnes de financement et des lobbyistes afin que, d'une part, tout soit équitable et que, d'autre part, tout soit clair. Or, le rapport ne prévoit rien de tout cela.
[...] les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent éviter d’utiliser les locaux et le matériel du gouvernement, y compris le papier à correspondance du ministère, pour leurs activités de financement ou autre motif qui s’y rattache [...]
Voilà des responsabilités claires qui devraient être ajoutées à la loi.
Le code de conduite des ministres que le premier ministre lui-même a instauré devrait faire partie intégrante de la loi. Il ne sert absolument à rien d'avoir un code d'éthique optionnel. Comment pouvons-nous avoir un code d'éthique optionnel? Le premier ministre a établi les règles que les ministres doivent respecter; il faudrait les ajouter à la loi, et les gens devraient les respecter.
Répétons que le processus de présentation des plaintes devrait être juste. Si un citoyen croit qu'une plainte doit être formulée, le commissaire au lobbying et le commissaire à l'éthique devraient avoir le pouvoir de décider si la plainte est raisonnable ou non.
De plus, il y a la recommandation d'étendre la définition de « personnel ministériel » afin d'inclure les personnes qui travaillent sous contrat pour le bureau d'un ministre. Cela ne veut pas dire que quelqu'un qui travaille au sein du bureau d'un ministre devrait exclure un étudiant qui vient de sa ville d'origine. Ce serait absurde. Cependant, si quelqu'un travaille sous contrat pour le bureau d'un ministre, pendant la durée de ce contrat, cette personne fait partie du processus décisionnel, et dans un tel cas, cette recommandation serait raisonnable. Encore une fois, il ne serait pas raisonnable d'appliquer cette recommandation à chaque personne qui offre ses services bénévolement au bureau d'un député ou même au Sénat, si on peut imaginer que ce dernier puisse un jour rendre des comptes.
Voilà les limites que nous devons commencer à établir afin de déterminer ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas, et ce qu'on peut faire et ne pas faire.
Nous croyons qu'on pourrait réduire la valeur des cadeaux. Comme je l'ai dit plus tôt, on a parlé d'une valeur de 30 $ et de 500 $. En ce moment, elle est établie à 200 $, mais nous croyons qu'une valeur de 100 $ pour un cadeau est raisonnable.
Si un député sort prendre un repas avec quelqu'un, on ne le punira pas pour lui avoir payé un repas de 100 $. Par exemple, je serais ravi d'avoir une veste des Roughriders de la Saskatchewan, mais personne ne m'en a jamais donné. Cependant, si la valeur de cet article était inférieure à 100 $, ce serait parfaitement acceptable, mais pas si elle dépassait 100 $. C'est une limite raisonnable.
On recommande aussi des règles qui interdisent automatiquement aux titulaires de charge publique principaux qui exercent un important pouvoir décisionnel ou qui ont accès à des renseignements confidentiels, entre autres les ministres, les ministres d’État, les secrétaires parlementaires, les chefs de cabinet, les sous-ministres, le personnel ministériel et les employés des cabinets des ministres, de détenir des biens contrôlés. On maintiendrait ces règles, mais le fait de les étendre à 260 000 fonctionnaires dans l'ensemble du pays les rendraient inapplicables. Elle affaiblirait le rôle du commissaire à l'éthique et bafouerait le travail du comité.
J'informe la Chambre que nous devrions normalement entamer une période de 10 minutes de questions et d'observations, mais la fin du débat est prévue pour 20 h 41. Il nous reste donc environ 5 minutes.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir mieux comprendre ce que le NPD propose comme amendements et certains des éléments dont a parlé le député.
Je crois que le député était ici en 2004. J'aimerais savoir s'il pourrait parler un peu du contexte historique qui a donné lieu à la nécessité d'adopter une loi sur la responsabilité.
Je fais remarquer qu'à la Chambre, il arrive souvent que les députés du Parti libéral réprimandent le NPD pour avoir aidé à renverser le gouvernement libéral minoritaire de l'époque.
Toutefois, afin que je puisse mieux comprendre certains des éléments abordés par le NPD en ce qui concerne les amendements, j'aimerais que le député rappelle à ma mémoire et à celle des députés qui n'étaient pas ici en 2004 ce qui s'est produit à cette époque, soit de 2004 à 2006, avant que la loi soit adoptée.
Monsieur le Président, en 2004, on nous présentait les promesses pour les années 11, 12 et 13. Tous les trois ans, ils déchiraient la page couverture du livre rouge pour la remplacer. Ils ne changeaient même pas la numérotation des pages ni les promesses qui s'y trouvaient. Ces promesses trahies, année après année, frustraient grandement les Canadiens, mais le peuple canadien est patient. Il attendait volontiers que les libéraux remplissent leurs engagements concernant Kyoto, la garde d'enfants, les questions autochtones. J'ignore si les libéraux ont jamais promis d'améliorer la reddition de comptes.
Nous étions aux prises avec un immense problème de corruption. Ils se sont drapés du drapeau canadien en déclarant aux Canadiens qu'il leur avait fallu permettre la corruption pour sauver le pays. Ce fut une telle insulte pour les Québécois, qui ont rétorqué: « Quoi? On veut nous acheter avec des drapeaux? Est-ce ainsi qu'ils comptent sauver le pays? » Le peuple québécois et le reste du Canada ont décidé qu'il fallait mettre ces voyous dehors. C'est ainsi qu'est née la Loi fédérale sur la responsabilité.
Je tiens à dire au député qu'il faut tirer des leçons de l'histoire. Je ne veux pas le voir jeté hors du Parlement comme ce fut le cas de certains députés libéraux. La responsabilité est une question fondamentale. La responsabilité est ce dont nous devons faire preuve en cette enceinte. Nous devons travailler ensemble pour que jamais nous ne revivions les jours sombres de l'ère Gomery.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue de Timmins—Baie James a été aussi choqué que moi par la réponse du secrétaire parlementaire du premier ministre à ma question sur les préoccupations de fond formulées par l'organisme Démocratie en surveillance. Le secrétaire parlementaire a répondu en attaquant l'honnêteté et le sens de l'éthique de Duff Conacher, un défendeur de l'éthique au pays dont la réputation est sans tache. Il est tellement non partisan qu'en 2006, il a tenté de me convaincre que les promesses du Parti conservateur en matière d'éthique étaient acceptables et que nous devrions souhaiter qu'ils forment le gouvernement. Il est tout à fait non partisan.
Le député de Timmins—Baie James a-t-il une opinion sur le rôle qu'a joué Démocratie en surveillance pour la création d'une véritable loi en matière de conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il me ferait très plaisir de retrouver la citation pour la députée de Saanich—Gulf Islands et de la déposer à la Chambre demain. Il me ferait plaisir de vous soumettre une copie de la citation. Avant de vous lever et de salir ma réputation, il conviendrait peut-être que vous cherchiez à...
Monsieur le Président, il me fera très plaisir de le faire pour la Chambre, de citer les propos tenus par Democracy Watch, de trouver une copie pour la députée de Saanich—Gulf Islands et de la déposer à la Chambre demain.
Monsieur le Président, il est certain que nous avons entendu de nombreux témoignages. Je dois dire qu'une des choses qui me plaît le plus avec le comité de l'éthique, c'est les gens qui témoignent devant nous, que je respecte énormément, parce qu'il est souvent question d'accès à l'information, de questions liées à la confidentialité et à l'éthique. Sans vouloir identifier un seul témoin, je dois dire que tous ceux qui ont comparu devant nous étaient de très haut calibre, et quelle que soit leur allégeance politique, ils ont formulé d'excellentes recommandations.
C'est pour cette raison que je suis si frustré que ces recommandations importantes n'aient pas été prises en compte dans le rapport. Nous devrions avoir plus de respect à l'égard des personnes qui sont venues comparaître devant nous, nous parler, nous faire part de leurs idées, et c'est vraiment tout ce qu'il convient d'affirmer officiellement dans le dossier.
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 1er octobre 2014, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a trois mois, le Cabinet conservateur approuvait le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge. Les Canadiens, partout au Canada, y compris la majorité des Premières Nations, ont dénoncé les dangers qu'il présente. Des économistes et beaucoup d'autres experts ont dit qu'il est néfaste pour l'économie et l'environnement, mais cela n'a pas empêché les conservateurs de l'approuver. Ils ont essayé de le faire en douce. Le ministre des Ressources naturelles a fui les médias et a refusé d'accorder des entrevues.
Il fut un temps où les conservateurs n'arrêtaient pas de parler des prétendus « avantages » que l'oléoduc Northern Gateway procurerait aux Canadiens. Aujourd'hui, ils s'empressent de changer de sujet.
Voilà où nous en sommes après huit années de politiques énergétiques improvisées des conservateurs. Puisqu'il n'est pas possible d'acheminer le pétrole de l'Ouest du Canada vers l'Est du Canada, les Canadiens d'Halifax à Thunder Bay doivent importer le pétrole le plus cher du monde, vendu à prix d'or par le Venezuela, l'Afrique et le Moyen-Orient. Pendant ce temps, le gouvernement exporte notre pétrole non raffiné vers les États-Unis à un prix beaucoup plus bas. Nous vendons notre pétrole à un prix 30 % inférieur au prix du marché, alors que nous importons au prix fort.
Mon père était banquier en investissements. Il m'a appris que la première règle en affaires c'est d'acheter à la baisse et de vendre à la hausse. Les conservateurs ne semblent même pas comprendre les notions élémentaires d'économie. Ils achètent à la hausse et vendent à la baisse. Leur approche crée un déficit commercial annuel de 18 milliards de dollars. Nous exportons maintenant deux fois plus de pétrole que nous n'en importons et nous ne parvenons à répondre ni aux besoins d'approvisionnement énergétique ni aux besoins de sécurité du Canada.
Nous ne voulons pas plus d'oléoducs lacunaires pour exporter du pétrole non raffiné à rabais. La première étape, c'est d'élaborer et d'approuver, au Parlement, une stratégie énergétique nationale. Nous sommes le seul pays membre du G20 qui n'en possède pas. Nous avons besoin d'un plan clair pour répondre aux besoins énergétiques du Canada, lutter contre les changements climatiques et passer à l'énergie durable.
Nous devrions d'abord répondre aux besoins du Canada. Voilà pourquoi nous avons besoin d'un oléoduc est-ouest. Un tel oléoduc réduirait notre dépendance au pétrole étranger et créerait des emplois à long terme ici, chez nous, au lieu de les exporter vers les États-Unis et la Chine communiste. L'APIE empire les choses. Un oléoduc pancanadien réduirait notre énorme déficit commercial et contribuerait à l'autonomie énergétique du Canada.
Je ne parle pas de l'oléoduc Énergie Est proposé par TransCanada. Je m'oppose à ce projet tel qu'il est actuellement proposé. Tout oléoduc d'ouest en est doit être flambant neuf et à double paroi et être doté de détecteurs de fuite entre les parois et de valves pour couper l'alimentation dont le fonctionnement est éprouvé. Il doit être pratiquement à l'épreuve de tout déversement. En outre, il ne peut transporter le bitume dilué proposé pour Énergie Est. Le bitume provenant des sables bitumineux doit être transformé en brut synthétique avant de pénétrer en Ontario.
Le Parti vert sait que nous ne cesserons pas d'utiliser du pétrole du jour au lendemain. Toute transition vers des sources durables prendra du temps. Or, les changements climatiques coûtent cher aux Canadiens sur les plans économique et environnemental. Le coût à payer pour les générations à venir est énorme si elles sont forcées de payer pour les dommages entraînés par les changements climatiques. Le projet de loi sur le carbone que j'ai l'intention de présenter réduirait énormément les émissions de CO2 et mettrait fin à la pauvreté.
Nous devons retourner à la table à dessin et revenir avec un plan véritable pour la sécurité énergétique qui protège également l'environnement du Canada, à l'Ouest et à l'Est.
Monsieur le Président, je remercie le député de Thunder Bay—Superior-Nord de poser une question sur l'une des grandes priorités pour le gouvernement, réduire notre dépendance au pétrole venant de l'étranger tout en élargissant nos marchés d'exportation.
Le gouvernement comprend l'importance d'exploiter les ressources de manière responsable, de créer des emplois et de favoriser la croissance économique tout en respectant l'environnement. Quand on tient compte des incidences directes et indirectes, le secteur des ressources naturelles représente près du cinquième du PIB du Canada et, bien sûr, les ressources énergétiques sont une partie colossale de l'équation.
Les possibilités de croissance sont sans précédent. Selon l'analyse du gouvernement, des centaines de projets majeurs d'exploitation des ressources sont actuellement planifiés ou en cours d'exécution au Canada pour les 10 prochaines années. Ces projets représentent un investissement total de non moins de 675 milliards de dollars. Le gouvernement tient à s'assurer que chaque dollar de ce potentiel est réalisé. Voilà pourquoi l'expansion et la diversification de nos marchés de l'énergie, tant au sein du pays qu'à l'étranger, constituent une priorité pour le gouvernement du Canada.
Comme les députés le savent, les États-Unis demeurent notre plus grand partenaire commercial, représentant près de la totalité des exportations de pétrole et de gaz du Canada. Toutefois, à mesure que les États-Unis gagnent en autosuffisance, il devient crucial que nous diversifiions nos marchés pour profiter des possibilités extraordinaires que nous offrent nos ressources naturelles. Voilà pourquoi le gouvernement, dirigé par le premier ministre, fait la promotion des ressources du Canada sur les marchés du monde entier et que le gouvernement recherche activement de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles possibilités d'investissements pour le Canada sur les marchés en forte croissance, comme celui de la région de l'Asie-Pacifique.
Nous étudions aussi la possibilité de réduire notre dépendance à l'égard des importations de pétrole. Le gouvernement se réjouit à la perspective d'acheminer le pétrole brut de l'Ouest du Canada à condition que la preuve soit faite que son transport ne pose pas de danger pour les Canadiens ou l'environnement. Contrairement au NPD et aux libéraux, qui disent qu'ils détermineront quels projets devraient ou ne devraient pas être évalués, le présent gouvernement prendra ces décisions à la lumière d'études scientifiques. C'est la raison pour laquelle l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, a été mandaté pour entreprendre un examen réglementaire des projets de pipeline relevant de la compétence fédérale. Ainsi, le renversement du flux de la canalisation 9, entre Sarnia et Montréal, a été approuvé par l'Office national de l'énergie et réduira la quantité de pétrole importé.
Les raffineries ont également affirmé que ce projet protégera des emplois associés aux raffineries du Québec. C'est une solution canadienne qui protégera des emplois et stimulera l'économie de manière responsable.
L'Office national de l'énergie évaluera d'autres projets de manière ouverte et transparente et le gouvernement prendra des décisions à la lumière de ses recommandations. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des décisions fondées sur des données scientifiques et des faits et non sur une idéologie.
Monsieur le Président, les conservateurs enfoncent notre économie et notre écologie de plus en plus creux dans les sables bitumineux. Ils ne se soucient pas des Canadiens de partout au pays qui réclament une attitude de chef de file en matière de changements climatiques et d'innovation énergétique.
Le gouvernement n'a aucun plan pour répondre aux besoins énergétiques des Canadiens. Après huit ans à fonctionner tant bien que mal, voilà que leur manque de planification nous rattrape. Heureusement, nous avons la possibilité, après les prochaines élections, de surmonter la mauvaise gestion des conservateurs. Nous avons besoin d'une stratégie nationale de l'énergie, laquelle serait approuvée par le Parlement. Nous devons mettre un prix sur le CO2 au moyen d'un régime de redevances et de dividendes applicable au carbone, ce que je soumettrai bientôt à l'étude de la Chambre. Nous devons répondre aux besoins énergétiques des Canadiens, créer des emplois et protéger l'environnement.
Nous pouvons atteindre l'autosuffisance pétrolière du Canada. Nous pouvons équilibrer la croissance économique par des choix intelligents en matière d'énergie durable. Nous pouvons créer des emplois ici au Canada et devenir un chef de file mondial en matière d'énergie, et non un simple suiveur. Agissons.
Le plan d'exploitation responsable des ressources du gouvernement crée de l'emploi, favorise la croissance de l'économie et améliore la protection de l'environnement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le secteur des ressources naturelles génère près de 20 % de toute l'activité économique au Canada.
Nous savons tous à quel point le secteur de l'énergie a été déterminant dans le développement économique du Canada au cours du dernier siècle. Nous reconnaissons que le Canada ne peut continuer de se fier aux États-Unis comme seul acheteur de nos produits énergétiques. En même temps, le Canada doit réduire sa dépendance au pétrole étranger dans l'Est du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement appuie, en principe, l'idée d'acheminer dans l'Est du Canada du pétrole provenant de l'Ouest du pays.
Nous avons toujours été clairs. Ces projets ne seront approuvés que s'ils sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement. Je suis certaine que tous les députés sont d'accord pour dire qu'il s'agit de la bonne façon de faire progresser ce dossier important.
Monsieur le Président, les Canadiens paient à même chacun de leurs chèques de paie une partie du filet social qui est censé les aider à joindre les deux bouts lorsqu'ils en ont le plus besoin, comme les prestations d'assurance-emploi et celles du Régime de pensions du Canada. Les Canadiens s'attendent à pouvoir se prévaloir de ces services lorsque les temps sont durs. Or, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, davantage de demandes sont rejetées et, lorsque les Canadiens interjettent appel, ils doivent attendre trop longtemps qu'il soit entendu.
Le Tribunal de la sécurité sociale mis sur pied par les conservateurs pour entendre les appels est un gâchis total. Les Canadiens qui interjettent appel dans un dossier lié à l'assurance-emploi, à la Sécurité de la vieillesse ou au Régime de pensions du Canada doivent attendre une année, parfois plus, avant qu'une décision soit rendue. Contrairement à ce qui se passait sous l'ancien système — qui, en passant, avait lui aussi ses ratés —, il n'y a aucune garantie de bénéficier d'une audience impartiale dans un délai raisonnable. D'ailleurs, nous venons d'apprendre que le Tribunal de la sécurité sociale ne prévoit pas résorber l'arriéré des dossiers avant 2017 au plus tôt.
Les Canadiens âgés, handicapés ou chômeurs ne peuvent pas se permettre de vivre sans revenus durant des mois, voire des années. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les Canadiens vulnérables payer la note pour son incompétence?
Le gouvernement a même fixé un objectif précis: réduire le nombre d'audiences de 25 %. Le nouveau tribunal a atteint cet objectif haut la main.
J'aimerais que le ministre nous dise pourquoi le gouvernement conservateur refuse d'embaucher les personnes nécessaires pour que l'effectif du tribunal soit complet, pourquoi il n'établit pas de normes de service pour les Canadiens et pourquoi il ne recueille ni ne publie de statistiques.
J'en profite aussi pour dire que j'ai reçu plusieurs lettres de gens qui sont tellement découragés par le cauchemar bureaucratique que le gouvernement a créé qu'ils ont baissé les bras et vivent maintenant dans la pauvreté. Je me demande parfois si cela ne ferait pas partie de la stratégie: créer un système démoralisant au point où les gens abandonnent leur demande.
Le 18 septembre, j'ai présenté une motion visant à ce que le gouvernement entende toutes les causes en suspens d'ici 365 jours, qu'il embauche plus d'employés pour que le retard accumulé dans le traitement des appels ne se creuse, qu'il détermine le temps d'attente des appels et qu'il recommence à établir le taux de réussite et d'échec des appels.
En plus de cette motion, j'ai aussi présenté au comité des ressources humaines un avis de motion demandant l'examen de ce programme complètement bancal afin que les malades et les chômeurs n'aient pas à attendre plus longtemps avant que leur cause ne soit entendue.
Je souhaite que ces affaires soient instruites aussi rapidement que possible, nous ne pouvons pas laisser des Canadiens souffrir ainsi. Il est inacceptable que des Canadiens sans emploi se voient refuser le droit à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou à la Sécurité de la vieillesse.
Ces renseignements viennent d'une personne qui travaillait dans cette organisation et qui a constaté de ses propres yeux la mesure dans laquelle le système actuel est dysfonctionnel et dans laquelle cela nuit à la population. Cette ancienne employée a également insisté pour dire qu'elle avait l'impression de subir beaucoup de pression dans le système actuel, et que certains employés sont amers puisque la charge de travail est démesurée en raison du manque du personnel. Notre informatrice a aussi parlé de l'équité pour les clients et de l'équité du processus en général en utilisant le passé, ce qui laisse entendre que le processus actuel est axé uniquement sur la production et qu'on ne cherche qu'à se débarrasser des dossiers.
Il faut examiner très sérieusement la façon de procéder de ce tribunal et il faut régler les problèmes.
Monsieur le Président, la question de ma collègue porte sur le Tribunal de la sécurité sociale.
Nous avons pris des mesures pour accroître l'efficacité de ce tribunal en embauchant 22 nouveaux employés. Ils seront opérationnels sous peu.
Nous faisons tout en notre pouvoir pour que le dossier de tous les Canadiens qui interjettent appel de leur demande au Tribunal de la sécurité sociale soit traité non seulement de façon équitable et efficace, mais en temps opportun. Voilà pourquoi nous avons augmenté l'effectif.
Il est vrai que l'arriéré des anciens tribunaux — de l'ancien système — était plus important que prévu lorsque nous avons entamé la transition. Le nouveau système a été mis en place en 2013 et, comme je l'ai dit, nous avons augmenté l'effectif.
Nous veillons à ce que les Canadiens soient traités de façon équitable. Les résultats sont positifs. Nous avons ajouté un autre palier au sein du ministère. Grâce à cela, le ministère traite la majorité des appels à l'interne. En effet, 90 % des dossiers de demande de prestations d'assurance-emploi sont réglés par le ministère et ne se rendent même pas au tribunal.
Le nouveau système porte ses fruits. Nous avions un arriéré et il sera bientôt chose du passé. Nous avons un système efficace qui sert mieux les intérêts non seulement des personnes dont l'appel est entendu par le Tribunal de la sécurité sociale, mais des contribuables. C'est un meilleur système et il est plus efficace.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa justification et de ses excuses concernant ceux qui attendent une audience pour leur prestation de sécurité sociale, de pension ou d'assurance-emploi.
Premièrement, je tiens à préciser que dans bien des cas, ces personnes se font dire qu'elles auront droit à un simple examen administratif. Pour la première fois, le gouvernement ne dispose même pas de chiffres pour ceux dont ils rejettent la demande d'appel.
Il s'agit des gens les plus vulnérables de notre société. Dans bien des cas, ces personnes n'ont pas ou très peu d'autres revenus. En général, elles sont à court de ressources. J'ai eu à faire avec des électeurs qui n'avaient plus d'argent et qui n'avaient toujours pas reçu la date de leur examen.
Dotons-nous d'un système qui veille sur les plus vulnérables. Ils l'ont payé, ce système. Ne les laissons pas souffrir.
Monsieur le Président, nous encourageons évidemment le Tribunal de la sécurité sociale à juger leurs appels le plus rapidement et efficacement possible, mais il doit également prendre le temps de bien faire les choses.
Nous voulons veiller à ce que tous les Canadiens qui interjettent appel soient traités équitablement et efficacement. Cependant, il faut que les données soient disponibles, qu'elles soient recueillies et administrées. Puis, il faut que le tribunal les examine et les compare aux critères appropriés pour rendre la meilleure décision possible.
Il le fait dans l'intérêt non seulement des gens qui ont interjeté appel, mais aussi des contribuables canadiens, et ce, de manière à veiller à ce que les appels des personnes qui méritent d'avoir gain de cause soient approuvés et qu'elles touchent les fonds qui leur sont dus. Il faut également veiller à ce que les personnes qui ne répondent pas aux critères soient traitées équitablement, tout comme les contribuables d'ailleurs.
Nous avons mis un système en place. Nous avons embauché des employés supplémentaires pour l'administrer. Nous nous assurons que tous les Canadiens, y compris les contribuables canadiens et les personnes qui interjettent appel, soient traités équitablement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour revenir sur une question que j'avais posée au sujet de l'Office national de l'énergie et du nouveau rôle que lui ont donné les conservateurs, c'est-à-dire la responsabilité de la sécurité environnementale des pipelines et des grands projets.
Lorsque j'avais posé cette question le 16 juin dernier, c'était assez préoccupant, étant donné que l'Office national de l'énergie avait décidé de dépenser 21 millions de dollars pour déménager à quelques pâtés de maisons de son emplacement actuel, alors que c'était presque le double de la somme qui avait été annoncée pour la sécurité des oléoducs. Les conservateurs prétendent bien gérer les finances fédérales, mais voilà un exemple frappant du contraire.
À ce moment-là, il y avait des incongruités dans la réponse de l'honorable député qui m'avait répondu. Il affirmait qu'il était fier du travail de l'Office national de l'énergie, qui faisait reposer ses décisions sur des données scientifiques, contrairement à nous, qui fondions nos décisions sur l'idéologie.
J'ai fait ma petite enquête pour savoir si le travail de l'Office national de l'énergie était véritablement basé sur la science. J'ai fait une demande d'accès à l'information, en raison des changements apportés au processus d'approbation environnementale des pipelines, afin de savoir combien d'employés de l'Office national de l'énergie détenaient une formation ou une spécialisation dans le domaine des études d'impact environnemental. De plus, étant donné qu'on avait confié la protection de l'environnement à l'Office national de l'énergie, je voulais savoir quel pourcentage de ses efforts y étaient consacrés par comparaison avec le pourcentage des efforts dédiés au développement et à l'exploitation des ressources énergétiques.
La réponse m'a totalement sidéré. L'Office national de l'énergie a dit n'avoir aucun dossier concernant le nombre d'employés qui ont une formation ou une spécialisation dans le domaine de l'environnement, et qu'aucune information n'était disponible au sujet des efforts qui sont faits en matière d'évaluations environnementale.
Je suis complètement abasourdi de savoir qu'on a transféré tout cela à l'Office national de l'énergie depuis 2013 et qu'on n'a aucune information concernant le nombre d'employés qui ont une spécialisation en environnement ni sur la proportion des efforts faits en matière d'évaluation environnementale. Je suis choqué d'apprendre cela.
Avant Noël dernier, en décembre 2013, Ottawa a simplifié encore plus le processus d'approbation environnementale des pipelines. Le gouvernement a transféré complètement à l'Office national de l'énergie la responsabilité qui incombait auparavant à Pêches et Océans Canada, où on sait combien de spécialistes en environnement travaillent et combien d'énergie ils consacrent aux évaluations environnementales. Maintenant, ce travail revient à l'Office national de l'énergie.
Même en faisant une demande d'accès à l'information, dont j'ai la copie en mains, on n'arrive pas à trouver de l'information sur les spécialistes en environnement. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, lorsqu'il faisait sa recherche sur les bélugas et l'absence de science dans cet enjeu.
Combien y a-t-il d'experts et où sont les efforts de l'Office national de l'énergie en matière d'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de souligner l'importance stratégique de l'Office national de l'énergie. Comme les députés le savent, l'office est un organisme fédéral de réglementation indépendant qui surveille l'industrie de l'énergie du Canada. Il a pour priorité absolue d'assurer la sécurité des Canadiens et de l'environnement.
Depuis maintenant plus de 50 ans, l'Office national de l'énergie régit tous les aspects de l'industrie de l'énergie du Canada dans l'intérêt des Canadiens, y compris le commerce, les pipelines et le développement énergétique. Les Canadiens ne le savent peut-être pas, mais l'office récupère ses coûts auprès de l'industrie de l'énergie. C'est important, car cela signifie que ces coûts ne sont pas assumés par les contribuables.
Prenons un moment pour parler des responsabilités de l'office et des mesures qu'il prend pour assurer la sécurité des infrastructures énergétiques du Canada.
L'Office national de l'énergie régit environ 73 000 kilomètres de pipelines qui transportent l'équivalent de plus de 105 milliards de dollars en produits énergétiques par année, lesquels sont destinés aux Canadiens et aux clients des exportateurs, qui se trouvent surtout aux États-Unis. Nous savons que les pipelines permettent de transporter de façon sécuritaire et à faible coût de grandes quantités de gaz naturel et de pétrole brut sur de longues distances. Le gouvernement a d'ailleurs été clair: les projets de pipelines seront approuvés s'il est établi qu'ils sont sans danger pour les Canadiens et l'environnement. Voilà pourquoi il est si important d'avoir un solide organisme d'examen et de réglementation, et les résultats sont prometteurs. Le bilan du Canada en ce qui concerne les pipelines est presque parfait.
Entre 2008 et 2012, plus de 99,999 % du pétrole brut acheminé par les pipelines sous réglementation fédérale n'a été associé à aucun incident, ce qui est remarquable.
Notre industrie pétrolière et gazière vit une période offrant des possibilités extraordinaires. À l'heure actuelle, des centaines de grands projets de ressources d'une valeur de plus de 675 milliards de dollars sont prévus ou en cours. Il y peu de pays dans le monde où les projets d'exploitation des ressources naturelles ont cette envergure ou connaissent un tel rythme. Ce genre d'occasion ne se présente qu'une fois par génération. Par conséquent, c'est une période cruciale pour l'Office national de l'énergie, compte tenu du grand nombre d'activités importantes dans tout le pays.
Le déménagement de l'Office national de l'énergie s'est fait en juin, sans interruption de service. Ce déménagement permet à l'office de satisfaire aux nouvelles normes d'aménagement 2.0 du gouvernement du Canada en milieu de travail. Comme je l'ai mentionné, les dépenses engagées pour le déménagement ont été recouvrées auprès de l'industrie.
Le gouvernement va continuer à faire en sorte que l'Office national de l'énergie ait les outils nécessaires pour s'assurer que les infrastructures énergétiques au Canada sont sécuritaires et bien réglementées.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais faire un commentaire tout de suite. La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles dit que les approbations sont sécuritaires. Cependant, elle ne dit pas comment elle peut le savoir, puisqu'on ne le sait pas.
En effet, on ne sait pas combien l'Office national de l'énergie compte de spécialistes en environnement ni combien d'effort et de temps ces derniers mettent dans leurs évaluations environnementales. On ne le sait pas. Si elle le savait, elle me le dirait. Elle ne le sait pas parce qu'elle ne me l'a pas dit.
Plusieurs experts ont critiqué cette nouvelle idée de transférer les évaluations environnementales et les approbations à l'Office national de l'énergie. Par exemple, les biologistes de la Société pour la nature et les parcs du Canada l'ont fait, mais d'autres personnes aussi.
À propos des incidents concernant les oléoducs, les risques de déversement sont très élevés. La preuve, c'est que le nombre d'incidents impliquant des oléoducs a doublé au Canada depuis 10 ans.
Où sont les experts en évaluation environnementale à l'Office national de l'énergie? Qui sont-ils et quels sont leur nom? Pourquoi n'avons-nous pas ces informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant qu'un parti de l'opposition qui a voté contre l'accroissement de la sécurité des pipelines s'en prenne à l'Office national de l'énergie. Le Canada peut se vanter d'avoir un dossier presque parfait en ce qui a trait à la sécurité des pipelines. En 2012, le gouvernement a augmenté le nombre d'inspections et de vérifications des pipelines afin de s'assurer que la sécurité des pipelines au Canada soit de classe mondiale.
L'Office national de l'énergie est un organisme fédéral de réglementation indépendant qui surveille l'industrie énergétique du Canada. Son rôle consiste à protéger les Canadiens et l'environnement. L'office réglemente le secteur des pipelines, ainsi que le développement et le commerce énergétiques, dans l'intérêt des Canadiens.
Le gouvernement appuie les mesures visant à accroître la sûreté et la sécurité en matière énergétique. C'est pour cette raison que nous avons présenté une mesure législative afin d'augmenter les limites de responsabilité en cas d'accident. Nous imposons aussi des amendes aux compagnies. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients qu'un seul incident est déjà un de trop. Nous allons continuer à prendre des mesures afin de rendre les pipelines le plus sûr possible. Les contribuables sont évidemment protégés, puisque les frais engagés par l'office sont recouvrés auprès de l'industrie.
[Français]
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