At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

Mr. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), seconded by Mr. Wallace (Burlington), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wallace (Burlington), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), moved, — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women), moved, — That this question be now put.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Brown (Leeds—Grenville), Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville), le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de la pornographie (n^o 412-4071);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des victimes du crime (n^o 412-4072);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du génie génétique (n^o 412-4073);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4074) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4075);

— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-4076);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 412-4077) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4078);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-4079);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-4080) et une au sujet de la Chine (n^o 412-4081).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides;

Et de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, September 30, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 30 septembre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Order made Friday, September 26, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le vendredi 26 septembre 2014, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-36 be amended by deleting the long title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression du titre intégral.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Angus (Timmins—James Bay), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Wednesday, February 5, 2014, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 7)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 7)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: "the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy, and Ethics, presented to the House on Wednesday, February 5, 2014, and related to its statutory review of the Conflict of Interest Act, be not now concurred in but that it be referred back to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with instruction that it amend the same by removing recommendation 1 and amending the other recommendations with a view to: (a) give the Conflict of Interest and Ethics Commissioner the power to administer financial and administrative penalties; (b) enshrine the Conflict of Interest Code into law; (c) allow members of the public to make complaints to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and (d) make part-time or non-remunerated ministerial advisers subject to the ethics code.".

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014, et concernant son examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avec l'instruction de le modifier en supprimant la recommandation 1 et en modifiant les autres recommandations de manière à : a) donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le pouvoir d’imposer des sanctions financières et administratives; b) inscrire dans la législation le Code régissant les conflits d’intérêts; c) permettre aux citoyens de porter plainte auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; d) assujettir au Code d’éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:43 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 43, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 66(2), the recorded division was deferred until Wednesday, October 1, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er octobre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Étude de la qualité de l'eau des Grands Lacs » (document parlementaire n^o 8510-412-100), présenté à la Chambre le lundi 2 juin 2014. — Document parlementaire n^o 8512-412-100.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4082);

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4083).

At 8:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.