Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41st PARLIAMENT, 2nd SESSION | 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION |
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JournalsNo. 119 Tuesday, September 30, 2014 10:00 a.m. |
JournauxNo 119 Le mardi 30 septembre 2014 10 heures |
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| Prayers | Prière |
| Board of Internal Economy | Bureau de régie interne |
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Pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), the Speaker informed the House that Mrs. Ambler (Mississauga South) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace the Hon. Rob Merrifield. |
Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), le Président informe la Chambre que Mme Ambler (Mississauga-Sud) a été nommée membre du Bureau de la régie interne en remplacement de l'hon. Rob Merrifield. |
| Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
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Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 18th Report of the Committee, which was as follows:
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 18e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
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Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
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Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), one concerning sex selection (No. 412-4084);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-4084); |
— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), three concerning the grain industry (Nos. 412-4085 to 412-4087);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-4085 à 412-4087); |
— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 412-4088);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 412-4088); |
— by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), four concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 412-4089 to 412-4092);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4089 à 412-4092); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 412-4093) and one concerning waste management (No. 412-4094);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4093) et une au sujet de la gestion des déchets (no 412-4094); |
— by Mr. Kellway (Beaches—East York), eleven concerning the Canada Post Corporation (Nos. 412-4095 to 412-4105).
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— par M. Kellway (Beaches—East York), onze au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4095 à 412-4105). |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
| Statements By Members | Déclarations de députés |
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Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Oral Questions | Questions orales |
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Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
| Notice of Motion | Avis de Motion |
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Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act. |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Fast (Minister of International Trade), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, October 1, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
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Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — That Standing Order 11(2) be replaced with the following: The Speaker or the Chair of Committees of the Whole, after having called the attention of the House, or of the Committee, to the conduct of a Member who persists in irrelevance, or repetition, including during responses to oral questions, may direct the Member to discontinue his or her intervention, and if then the Member still continues to speak, the Speaker shall name the Member or, if in Committee of the Whole, the Chair shall report the Member to the House. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que l'article 11(2) du Règlement soit remplacé par ce qui suit : Le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, après avoir attiré l’attention de la Chambre ou du comité sur la conduite d’un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites, y compris lors de réponses aux questions orales, peut lui ordonner de mettre fin à son intervention. Si le député en cause continue de parler, le Président le désigne par son nom; si l’infraction est commise en comité plénier, le président en dénonce l’auteur à la Chambre. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Leitch (Minister of Labour and Minister of Status of Women), — That this question be now put.
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
| (Division No. 237 -- Vote no 237) | |
| YEAS: 275, NAYS: 1 |
POUR : 275, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kent Perreault Total: -- 275 |
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NAYS -- CONTRE Hyer Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was negatived on the following division: |
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est rejetée par le vote suivant : |
| (Division No. 238 -- Vote no 238) | |
| YEAS: 132, NAYS: 144 |
POUR : 132, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nicholls Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
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At 6:21 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 21, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Hayes (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), — That the Standing Committee on the Status of Women be instructed to undertake a study on the subject of best practices in education and social programs in Canada that prevent violence against women, and report its findings to the House within one year of the study's initiation; (Private Members' Business M-504) |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude; (Affaires émanant des députés M-504) |
And of the amendment of Ms. Ashton (Churchill), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That the motion be amended by replacing the words “education and social programs” with the words “education programs, social programs and policies”.
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Et de l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ». |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 93(1), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 19 h 20, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 1, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business. |
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er octobre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Criminal Code, R.S. 1985, c. C-46, s. 696.5. — Sessional Paper No. 8560-412-827-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-412-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Report on operations under the Bretton Woods and Related Agreements Act for the year 2014, pursuant to the Bretton Woods and Related Agreements Act, R.S. 1985, c. B-7, s. 13. — Sessional Paper No. 8560-412-74-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13. — Document parlementaire no 8560-412-74-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), s. 42. — Sessional Paper No. 8560-412-553-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4e suppl.), art. 42. — Document parlementaire no 8560-412-553-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Mr. Oliver (Minister of Finance) — Supplementary agreement amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Belgium for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, signed in Ottawa on 23 May 2002, together with Order in Council P.C. 2014-991, dated September 25, 2014, approving same, pursuant to the Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, S.C. 1974-75-76, c. 104, s. 11(1). — Sessional Paper No. 8560-412-576-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)
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— par M. Oliver (ministre des Finances) — Accord complémentaire amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002, ainsi que le décret C.P. 2014-991, en date du 25 septembre 2014, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, L.C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1). — Document parlementaire no 8560-412-576-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Belledune Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-867-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Belledune pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-867-01. (Conformément à l'article 32(5), renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Hamilton Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-888-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Hamilton pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-888-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlements, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Nanaimo Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-889-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Nanaïmo pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-889-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Port Alberni Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-890-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Port-Alberni pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-890-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Quebec Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-891-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-891-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Saint John Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-892-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Saint John pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-892-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the St. John's Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-893-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de St. John's pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-893-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Toronto Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-894-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Toronto pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-894-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Vancouver Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-895-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Vancouver pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-895-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Halifax Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-896-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Halifax pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-896-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Montreal Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-897-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Montréal pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-897-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Prince Rupert Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-899-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Prince-Rupert pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-899-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Saguenay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-900-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire du Saguenay pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-900-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Sept-Îles Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-901-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Sept-Îles pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-901-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Thunder Bay Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-902-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Thunder Bay pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-902-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Trois-Rivières Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-903-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Trois-Rivières pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-903-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— by Ms. Raitt (Minister of Transport) — Reports of the Windsor Port Authority for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-412-904-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Rapports de l'Administration portuaire de Windsor pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-904-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
| Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), three concerning genetic engineering (Nos. 412-4106 to 412-4108) and two concerning the income tax system (Nos. 412-4109 and 412-4110);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), trois au sujet du génie génétique (nos 412-4106 à 412-4108) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 412-4109 et 412-4110); |
— by Mr. Duncan (Vancouver Island North), one concerning China (No. 412-4111).
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— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de la Chine (no 412-4111). |
| Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
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At 7:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
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Accordingly, at 7:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |