The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2014), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Mr. Lobb (Huron—Bruce), from the Standing Committee on Health, presented the Seventh Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2014-15 — Votes 1b and 5b under CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY, Vote 5b under CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH, Votes 1b, 5b and 10b under HEALTH and Votes 1b, 5b and 10b under PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA). — Sessional Paper No. 8510-412-146.

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le septième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 — crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS, crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA, crédit 5b sous la rubrique INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-412-146.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House,

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,

a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, au mardi 2 décembre 2014, au mardi 9 décembre 2014 et au mercredi 10 décembre 2014, soit tenu à la conclusion des questions orales, sous réserve qu'il n'y ait pas de prolongation de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement conformément à l'article 45(7.1) du Règlement;

b) tout vote par appel nominal demandé à l’égard de toute motion sujette à débat, à l’exception d’une affaire émanant des députés, les jours énumérés au paragraphe a) soit réputé différé jusqu’à la conclusion des questions orales le jour de séance suivant qui n’est pas un vendredi.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-4556);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), cinq au sujet des parcs nationaux (n^os 412-4557 à 412-4561);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des services de santé (n^o 412-4562);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-4563);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 412-4564).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-40, An Act respecting the Rouge National Urban Park, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport sans amendement.

Mr. Gosal (Minister of State (Sport)) for Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Gosal (ministre d'État (Sports)), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Gosal (Minister of State (Sport)) for Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gosal (ministre d'État (Sports)), au nom de M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), appuyé par M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 5:25 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That, in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified “continuum of care” approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to: (a) eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; (b) eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; (c) further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; (d) provide continuous support for veterans' families during and after service; and (e) strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada. (Private Members' Business M-532)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin : a) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada. (Affaires émanant des députés M-532)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 26, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-849-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par le greffier des pétitions — Premier rapport, conformément à l’article 131 du Règlement, dont voici le texte :

Le greffier des pétitions a l’honneur de faire connaître que la pétition du Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada, qui sollicite l’adoption d’une loi d’intérêt privé, déposée par M. Hawn (Edmonton-Centre) le lundi 24 novembre 2014, est conforme aux dispositions de l’article 131 du Règlement.

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:44 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 44, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.