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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 148
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 25 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 148
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 25 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Français]
Loi sur la protection des stagiaires
demande à présenter le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation non rémunérée).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer mon projet de loi sur la protection des stagiaires.
Après avoir consulté des experts et des intervenants, nous avons apporté quelques modifications à ce projet de loi. J'aimerais d'ailleurs remercier la famille d'Andy Ferguson de sa collaboration à l'élaboration de ce projet de loi.
Essentiellement, ce projet de loi ferait en sorte que les postes rémunérés ne puissent pas être transformés en postes de stages non rémunérés. Le projet de loi offrira aussi des protections de base pour les stagiaires non rémunérés, comme des protections contre le harcèlement sexuel, des protections sur les heures de travail et des protections concernant le travail dangereux.
J'encourage tous mes collègues à appuyer ce projet de loi, qui est très urgent et très important pour nos jeunes travailleurs.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre,
a) tout vote par appel nominal différé, ou réputé différé, au mardi 2 décembre 2014, au mardi 9 décembre 2014 et au mercredi 10 décembre 2014, soit tenu à la conclusion des questions orales, sous réserve qu'il n'y ait pas de prolongation de la période prévue pour les initiatives ministérielles conformément au paragraphe 45(7.1) du Règlement;
b) tout vote par appel nominal demandé à l'égard de toute motion sujette à débat, à l'exception d'une affaire émanant des députés, les jours énumérés au paragraphe a) soit réputé différé jusqu'à la conclusion des questions orales le jour de séance suivant qui n'est pas un vendredi.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai déjà déposé de nombreuses pétitions à ce sujet, et je suis ravie d'en déposer d'autres au nom des résidants de Wawa, en Ontario.
La pétition porte sur le service voyageurs de l'Algoma Central Railway et sur les décisions que le gouvernement fédéral a prises sans consulter les nombreux intervenants. Le gouvernement n'a pas tenu compte des répercussions que ses décisions auraient sur les entreprises, les résidences et les localités qui longent l'itinéraire de l'Algoma Central Railway. Enfin, le gouvernement n'a pas tenu compte de l'incidence importante de ses décisions sur l'économie, la santé, la sécurité et l'accessibilité des personnes qui habitent ces régions. Le problème est lié aux services. Le gouvernement a finalement accepté de reprendre les négociations et s'est engagé à réinvestir, mais seulement pour un an.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à assurer le fonctionnement continu de l'Algoma Central Railway. Aucun service de transport ferroviaire de voyageurs ne peut fonctionner sans l'appui du gouvernement.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions qui ont été signées par des centaines de résidants de la région du Grand Toronto. Ces pétitions portent sur la création d'un parc national de la Rouge qui comprend l'aménagement foncier d'une superficie de 100 kilomètres carrés faisant partie des bassins hydrographiques de la rivière Rouge et du ruisseau Duffins, à Toronto, à Markham et à Pickering. Ces terres sont publiques — elles appartiennent aux administrations fédérale, provinciale et municipales — et font essentiellement partie de la ceinture de verdure provinciale et du réseau du patrimoine naturel.
Les pétitionnaires nous demandent de respecter le fait qu'il s'agit des terres ancestrales des Premières Nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca et d'inclure dans ce projet les vestiges de leurs villages et de leurs lieux de sépulture sacrés.
Les pétitionnaires réclament l'adoption d'une loi relative à la création du parc national de la Rouge dans ma circonscription et dans la région du Grand Toronto, et ils demandent que cette loi respecte l'histoire de ce secteur et tienne compte des nombreuses décennies pendant lesquelles cette région a été protégée.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition visant à faire adopter une politique sur la réduction du risque pour les voyageurs anaphylactiques. Cette pétition découle d'une motion présentée à la Chambre en mai 2013, qui a été appuyée à l'unanimité. Elle souligne que l'anaphylaxie est un problème grave qui touche 2,5 millions de Canadiens, et que ce nombre est à la hausse. Les pétitionnaires souhaitent qu'on améliore la sécurité dans les transports pour ce groupe de personnes.
Monsieur le Président, environ la moitié des travailleurs du Grand Toronto n'arrivent pas à trouver un emploi permanent à temps plein, et c'est particulièrement difficile pour les jeunes. En effet, à l'heure actuelle, le taux de chômage chez les jeunes est approximativement deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Bon nombre d'entre eux occupent des emplois précaires, et beaucoup travaillent comme stagiaires non rémunérés.
Les règles varient selon les provinces: certaines ont des règles strictes, et d'autres n'en ont pas du tout. Dans les industries sous réglementation fédérale, il n'existe aucun cadre réglementaire pour régir le recours aux stages non rémunérés et déterminer leur légalité.
Les signataires de la pétition, qui viennent de ma circonscription et d'un peu partout à Toronto, demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale sur les travailleurs urbains qui permettrait, entre autres, de renforcer les pratiques et les normes de travail afin de prévenir l'exploitation des travailleurs et des stagiaires non rémunérés.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition concernant le super visa canadien, qui permet à des gens de venir au Canada pour y faire du tourisme ou pour visiter des membres de leur famille et des amis. Les pétitionnaires aimeraient que ce visa soit plus accessible et abordable.
C'est une pétition que j'appuie vraiment, et je pense que la Chambre devrait l'adopter.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le parc urbain national de la Rouge
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Bal Gosal (au nom de la ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 286)
POUR
Députés
AdamsAdler
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Nash
Nicholls
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rafferty
Rankin
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 99
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Bal Gosal (au nom de la ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, durant ce débat historique à l'étape de la troisième lecture du projet de loi concernant le parc urbain national de la Rouge.
Avant de parler de choses positives, je sens le besoin de souligner que nous avons perdu la dernière heure, car une fois de plus, l'opposition officielle, plus précisément le NPD, a cherché à saboter une mesure législative. On me dit qu'il y a peut-être eu un problème de transmission, et je suppose que nous devons tenir compte de cette possibilité, mais à mon avis, c'est le plus récent exemple d'une situation qu'on observe depuis longtemps, tant aux comités que dans le cadre des débats à la Chambre: le NPD ne cesse de faire de l'obstruction, de miner les projets de loi et de chercher à les saboter.
Je vais maintenant passer aux bonnes nouvelles. Le gouvernement du Canada est fier de se lancer dans un projet qui constitue une première au pays, soit la création d'une nouvelle aire protégée nationale dans la plus grande région métropolitaine du Canada. La création du parc urbain national de la Rouge est une grande réalisation historique, non seulement pour les habitants de la région du Grand Toronto et de l'ensemble de l'Ontario, mais aussi pour tous les Canadiens, partout au pays. Le parc urbain national de la Rouge, une première canadienne, s'appuie sur le travail de conservation novateur que Parcs Canada accomplit depuis plus d'un siècle.
En 2011, l'année du centenaire de Parcs Canada, cet organisme a reçu le prix Don à la Terre, qui lui a été remis par celui qui présidait alors la Fédération mondiale de la faune, M. Gerald Butts. Comme mes collègues le savent, il est maintenant responsable des mesures de rétablissement visant une autre espèce en péril, mais ça, c'est une autre histoire.
La création du parc urbain national de la Rouge est un moment de très grande fierté pour tous les Ontariens et tous les Canadiens. Ce projet contribue à positionner le Canada à l'avant-garde d'un nouveau mouvement mondial visant à protéger certaines aires urbaines. Le parc urbain national de la Rouge serait l'une des plus grandes et des plus importantes aires urbaines protégées au monde. Il s'agirait d'un refuge faunique composé de forêts protégées et régénérées, de marais, de terres humides, de terres agricoles et de paysages culturels datant de plusieurs siècles, qui côtoierait la riche diversité culturelle de la région du Grand Toronto.
Le projet de loi prévoit que la superficie du parc pourra augmenter au fil du temps, ce qui signifie qu'au bout du compte, la taille de ce merveilleux parc augmentera de 25 % par rapport à la taille de l'aire protégée à l'heure actuelle et qu'il sera 13 fois plus grand que le parc Stanley, à Vancouver — loin de moi l'idée d'insulter mes collègues de la Colombie-Britannique —, 16 fois plus grand que Central Park, à New York, et 33 fois plus grand que Hyde Park, à Londres.
Le parc urbain national de la Rouge serait un exemple éclatant de ce que le Canada a de mieux à offrir, car le projet de loi consacrerait dans la loi la protection et la mise en valeur de trois choses qui sont au coeur de l'identité canadienne et qui font partie intégrante du Canada: le patrimoine national, culturel et agricole de notre pays.
Le projet de loi met en oeuvre une nouvelle approche audacieuse qui intègre la protection de la nature, de la culture et de l'agriculture. Le parc urbain national de la Rouge fournirait une structure législative solide qui nous permettrait de respecter, de surpasser et d'élargir les mesures de protection et le mandat actuel du parc afin de protéger et de mieux gérer les petites portions du territoire de la Rouge que possèdent divers propriétaires fonciers publics.
Le souci de protéger à la fois le patrimoine naturel, culturel et agricole ne diminue en rien, comme certains l'ont laissé entendre, la protection des ressources naturelles et ne signifie pas qu'aucune priorité n'a été établie ou que le projet du parc de la Rouge essaie de plaire à tout le monde. Ce n'est tout simplement pas le cas. Ceux qui avancent de telles idées ne comprennent pas le cadre urbain dans lequel s'inscrit le parc de la Rouge, les exigences découlant de son territoire diversifié et l'occasion qu'offre ce projet de faire preuve d'un véritable leadership sur la scène internationale.
L'Alliance du parc de la Rouge gère depuis des années les terres qu'on appelle actuellement le parc de la Rouge. Après qu'elle eut demandé à l'agence Parcs Canada de trouver une façon de régler les conflits et les problèmes de gouvernance qui rendaient impossible la gestion du parc, celle-ci a entrepris des consultations auprès de milliers de Canadiens et de centaines d'associations et d'organismes représentant des intervenants, des collectivités, des ONG et des gouvernements.
Au terme du processus, le gouvernement a établi que l'approche intégrée convenait le mieux pour le parc de la Rouge. Cette approche se fonde sur trois priorités précises et interreliées: protéger le patrimoine naturel, culturel et agricole. Il s'agit du modèle que réclamaient les Canadiens et l'Alliance du parc de la Rouge, c'est-à-dire l'ancienne autorité provinciale chargée de gérer le parc de la Rouge. C'est cette approche qui nous permettrait de mieux préserver l'ensemble du territoire du parc et qui protégerait le mieux, dès maintenant et pendant longtemps, les ressources naturelles, culturelles et agricoles.
Grâce à l'approche inclusive que le gouvernement du Canada propose pour la gestion du parc, nous pourrons réussir là où ont échoué les précédentes administrations et autorités disparates. Il est vrai qu'un travail extraordinaire a été fait au cours des 20 dernières années pour protéger le parc de la Rouge, mais des intérêts divergents, parfois même conflictuels, se sont manifestés au sujet des terres qui seront incluses dans le futur parc urbain national de la Rouge. Pendant ce temps, la gestion de ces terres n'était assujettie à aucun cadre législatif, et parfois, les politiques et les pratiques de gestion du parc étaient mises en oeuvre sans tenir compte de l'avis de nombreux groupes et résidants. Les possibilités de promotion de la nature, de la culture, de l'agriculture et du tourisme étaient souvent vues comme étant contradictoires plutôt que complémentaires.
Lorsque le comité s'est penché sur le projet de loi, au début du mois, un des témoins, la directrice de la Waterfront Regeneration Trust Corporation et ancienne ministre d'État fédérale à l'Environnement, Pauline Browes, a donné un aperçu historique de la création du parc de la Rouge. Je la cite:
Toutes les municipalités du bassin de la Rouge ainsi que l'Office de protection de la nature de Toronto et de la région ont adopté une motion recommandant au gouvernement fédéral d'établir un parc national. Le gouvernement de l'Ontario a appuyé publiquement cette recommandation avec beaucoup d'enthousiasme. Les citoyens étaient également en faveur de cette proposition [...]
Voici un autre extrait du témoignage de Mme Browes:
Vous devez maintenant étudier le projet de loi à cet effet. Parcs Canada, une organisation de grande réputation pouvant compter sur des employés très compétents, s'est vu confier la responsabilité de protéger et préserver en permanence les aspects naturels, culturels et agricoles du parc urbain national de la Rouge. J'aimerais traiter tout particulièrement des articles 4 et 6 du projet de loi. J'ai pris connaissance de vos interventions à la Chambre des communes [...] Le libellé de ces deux articles est toutefois très clair et se passe d'explication. Ils permettront au ministre de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des fins pour lesquelles le parc est créé et des facteurs à prendre en considération. Si l'on mettait en opposition les différents éléments en décrétant que l'un d'entre eux est prioritaire [...] on créerait vraiment une situation de conflit. Je vous demande donc de prendre en considération à la fois les aspects naturels, culturels et agricoles, en incluant dans les aspects culturels les questions autochtones et les enjeux archéologiques. Lorsque j'étais députée, des fouilles effectuées dans le parc ont permis de découvrir une pièce de monnaie française du XVIIe siècle. Ce parc recèle donc un important patrimoine culturel.
Le projet de loi C-40 donnerait à Parcs Canada, par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement, la responsabilité d'amener tous les groupes d'intervenants à collaborer à l'amélioration du parc urbain national de la Rouge, de sorte que plusieurs points de vue puissent être pris en compte et que les aspects naturels, culturels et agricoles soient respectés, célébrés et, plus important encore, protégés avec toute la rigueur de la loi.
Grâce à l'approche adoptée par le gouvernement, tous ceux qui ont un intérêt dans ce merveilleux parc national travailleront de concert, afin que les gestes qui profitent à la nature profitent aussi à l'agriculture et au paysage culturel du parc. Cela signifie concrètement que Parcs Canada utiliserait l'approche qui a fait sa renommée à l'échelle mondiale pour préserver la biodiversité, rétablir les espèces sauvages indigènes et veiller à la santé des écosystèmes, en soumettant à une surveillance rigoureuse la flore, la faune, les eaux et les terres du parc. En collaboration avec les agriculteurs, Parcs Canada remplacerait le cycle des baux d'un an par un autre régime favorisant une meilleure stabilité économique. De leur côté, les agriculteurs verraient à adopter des méthodes écologiques de gestion des terres, à conserver les ressources, et à contribuer à l'expérience des visiteurs et au patrimoine culturel du parc.
Un des aspects essentiels, c'est que le projet de loi conférerait à Parcs Canada la gestion de la santé des écosystèmes. L'agence appliquerait ce concept aux écosystèmes, aux paysages et aux ressources qui se trouvent dans l'ensemble du parc, non seulement pour protéger et rétablir le patrimoine naturel et culturel, mais aussi pour favoriser la santé et le dynamisme des collectivités agricoles. Ce nouveau type d'aire protégée ne peut être géré du point de vue de l'intégrité écologique, comme certains l'ont demandé. Étant donné que plus de 75 % de la zone prévue a été modifiée ou perturbée par les humains, que le parc est situé à proximité de la plus grande métropole du Canada et qu'il englobe une variété de paysages et d'utilisations des terres, le concept d'intégrité écologique ne se prête tout simplement pas au parc de la Rouge. Cette aire protégée unique fait plutôt appel à une nouvelle approche en matière de conservation.
Quand le projet de loi était à l'étude au comité plus tôt ce mois-ci, un des témoins que nous avons entendus, M. Larry Noonan, de l'Altona Forest Community Stewardship Committee, a affirmé ceci:
Certains se demandent pourquoi le projet de loi ne parle pas d’intégrité écologique. Selon la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l’« intégrité écologique » englobe « le maintien de processus écologiques ». À cette définition, Parcs Canada ajoute que les processus écologiques sont « les "moteurs" de l’écosystème, p. ex. le feu, les inondations [...] ».
M. Noonan a enchaîné en disant que « l’intégrité écologique ne peut s’appliquer à un parc urbain national ». Il a été très clair là-dessus, et il peut défendre ces propos en toute connaissance de cause. Voici ce qu'il a ajouté:
Nous ne pouvons permettre des feux et des inondations dans l’environnement urbain de Toronto, Markham et Pickering. Le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge ne peut donc inclure cette expression sans rattacher, à la définition, une liste d’exceptions qui pourraient réduire son impact dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Ici, je me permets un petit aparté. La loi de l'Ontario contient des échappatoires qui permettent un certain nombre d'incidents, ce qui a des répercussions négatives considérables sur l'aire protégée elle-même, la faune, les réalités archéologiques, les Premières Nations et le volet agricole de cette nouvelle entité unique.
Après avoir dit que l'intégrité écologique ne pouvait être appliquée à un parc urbain national, M. Noonan a ajouté:
Le projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge ne peut donc inclure cette expression [...]. Le projet de loi C-40 parle plutôt de « la préservation des espèces sauvages indigènes [...] et [du] maintien de la santé de ces écosystèmes ». Le parc urbain national de la Rouge et le plan directeur établissent des stratégies visant à assurer la préservation de la santé optimale des écosystèmes du parc.
De plus, nous avons entendu beaucoup d’autres témoins, dont je ne dresserai pas la liste, qui ne croient pas que l'intégrité écologique est même possible au sein du parc de la Rouge en raison de son contexte urbain unique et du fort pourcentage de perturbation des sols.
La conservation de la nature est évidemment l'un des principaux objectifs du parc urbain national de la Rouge, et l’approche de gestion intégrée est conforme aux normes internationales définies quant à la conservation des zones protégées.
Le cadre législatif du parc urbain national de la Rouge satisfait aux critères rigoureux de la définition d'une zone protégée de catégorie V de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Cette catégorie de zones protégées s'applique lorsque les interactions entre les gens et la nature ont produit au fil des ans une zone ayant un caractère distinct et une valeur considérable sur les plans écologique, biologique, culturel et scénique. C'est exactement ce que représente le parc urbain national de la Rouge. Je m'engage auprès de la Chambre à ce que Parcs Canada s’assure que l'ensemble des composantes uniques de ce parc respecte les normes internationales les plus strictes en matière de conservation et que le parc obtienne les meilleures protections juridiques de l'histoire de la Rouge.
L'intégration est adaptée à ce territoire unique, et c’est la manière adéquate de procéder relativement au parc urbain national de la Rouge. L'intégration nous permet de protéger la féerie des couleurs qu'offrent les érables à sucre de la forêt carolinienne de la Rouge à l'automne et permettra aux générations futures d’en profiter jusqu'à la fin des temps, si je puis dire, et de déguster le sirop d'érable frais que produisent chaque printemps les acériculteurs de longue date de la Rouge. Autrement dit, notre approche intégrée est on ne peut plus canadienne.
Nous avons une occasion historique d’unir nos forces pour le bien public et de créer un héritage intemporel pour les Ontariens, les Canadiens et les citoyens du monde; j'invite donc tous les députés à appuyer le projet de loi dont la Chambre est saisie. Le cadre législatif du parc urbain national de la Rouge satisfait aux critères rigoureux de la définition d'une zone protégée de catégorie V de l'Union internationale pour la conservation de la nature.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il a fait dans le dossier de la vallée de la Rouge.
Le député a mentionné brièvement qu'il était présent lorsque la vision originale du parc national de la Rouge a été définie. Moi aussi, j'y étais. Nous avions alors déterminé que ce parc devait être avant tout le parc du peuple.
Lorsque l'opposition a présenté un amendement simple qui aurait consacré ce parc au peuple du Canada, pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre? Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre la proposition de dédier ce parc au peuple du Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du soutien qu'elle a donné à ce projet, pratiquement depuis le début, lorsque nous nous sommes réunis pour planifier le parc.
Ce parc réaliserait le rêve que caressaient les Ontariens depuis des décennies.
Pour répondre à la question de la députée, il peut nous arriver de trop analyser le processus législatif. Parcs Canada a fait preuve d'un leadership irréprochable au cours des dernières années, à mesure que nous franchissions les étapes de la consultation et de la planification. Il va sans dire que le parc urbain national de la Rouge serait un parc pour les gens, et il sera unique du fait que 20 % de la population canadienne pourra s'y rendre en empruntant les transports en commun. Il donnera une excellente occasion aux néo-Canadiens qui n'ont pas encore eu la chance de visiter nos parcs traditionnels de s'initier aux espaces naturels protégés.
Monsieur le Président, tous les partis ont voté en faveur du renvoi du projet de loi au comité, dans l'espoir qu'il y ait des discussions et peut-être même des amendements au projet de loi, afin de dissiper certaines des préoccupations soulevées avant le vote. En fin de compte, aucun des amendements proposés n'a plu au gouvernement, et celui-ci a même dénigré certains des témoins qui avaient des avis légèrement différents.
Le député a longuement parlé d'intégrité écologique, puis de santé écologique. Il affirme, sans doute pour de bonnes raisons, que ce projet de loi ne pourrait pas respecter les normes relatives à l'intégrité écologique d'un parc auxquelles on s'attendrait au Canada. D'accord, nous acceptons cet argument. La norme de remplacement est la santé écologique, à laquelle les articles 4 et 6 font allusion. Ça va. Il nous faudrait déterminer toutefois ce que signifie le terme « santé écologique ». Il s'agit vraisemblablement d'une norme inférieure à l'intégrité écologique.
J'aimerais que mon collègue me dise, relativement à ce parc, en quoi consiste la santé écologique, ou est-ce le ministre qui établit ce que c'est, selon son bon vouloir?
Monsieur le Président, je suis convaincu que mon collègue a les meilleures intentions en ce qui concerne ce magnifique nouvel espace protégé, qui se trouve très près de sa circonscription.
Comme je l'ai mentionné dans mes observations, quelque 75 % des terres qui seront inscrites dans la loi et protégées grâce à ce nouveau parc national unique ont été gravement touchées par la civilisation. Il y a, dans cette région, une vieille décharge publique qui fait partie de l'histoire de la région. On retrouve des ressources archéologiques remarquables dans différentes parties du parc. Il y a également un ancien atelier de récupération de pièces d'automobiles, et le terrain où il se trouve a été très pollué. Il nous faudra y remédier à un moment donné.
Pour ce qui est de la définition du terme « intégrité écologique », telle qu'elle est appliquée et respectée par Parcs Canada dans les parcs plus traditionnels, où il y a de l'espace et où on laisse les incendies naturels et les inondations avoir lieu afin de renouveler et revitaliser les parcs, il serait tout simplement inopportun de l'appliquer dans ce contexte particulier.
Quant à la définition de la santé écologique, je reviens à la question de la députée précédente. Lorsqu'un comité étudie un projet de loi, il a parfois tendance à le récrire pour préciser des choses qui devraient aller de soi. Ceux qui pourraient avoir des doutes sur la définition de la santé écologique seront rassurés de savoir que Parcs Canada a accepté d'être l'intendant de ce nouvel espace protégé urbain et que l'ébauche du plan du parc national, dont chaque parc doit disposer, est déjà rédigée et que les députés et autres intervenants peuvent la consulter.
Monsieur le Président, nous savons tous que les libéraux ont fait de la petite politique avec la Rouge dans le passé. C'est une honte. Cela remonte aux libéraux de Trudeau dans les années 1970. Malheureusement, tout récemment, c'est-à-dire le 3 septembre, le ministre libéral ontarien Brad Duguid a clairement insisté auprès de la ministre de l’Environnement pour que la notion d'intégrité écologique soit incluse au moyen d'amendements au projet de loi, à défaut de quoi il refuserait de recommander le transfert des terres provinciales au gouvernement fédéral. Nous en sommes à la troisième lecture du projet de loi et aucun amendement n'a été présenté.
C'est d'une incroyable hypocrisie. Le gouvernement libéral n'assujettit même pas à ce parc aux normes qu'il prétend appliquer généralement. La province de l'Ontario devrait-elle appliquer à ces terres les normes qu'elle prétend soutenir avant de les transférer au gouvernement fédéral pour que ce dernier les accepte au sein du parc?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne tiens à pas me quereller avec le député, mais il a dit qu'aucun amendement n'a été proposé. Nous étions tous les deux présents au moment où 18 amendements ont été présentés. Je pense que, à titre d'information et de rappel au Règlement, il pourrait vouloir rectifier ses propos à cet égard.
Il n'y a aucunement lieu d'invoquer le Règlement. Il s'agit d'une question à débattre.
Le député de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire, pour répondre à mon collègue député, que le comportement du gouvernement de l'Ontario me déçoit, et pas uniquement depuis quelques mois, mais depuis plusieurs années.
Dans ma vie antérieure, j'ai vu les ministres du gouvernement de l'Ontario faire du chantage pour essayer de placer sous leur autorité les terres qui constitueront le parc urbain national de la Rouge. Au cours des derniers jours, ils ont été d'une grande inutilité. Ils ont laissé entendre que leurs normes de conservation ou de protection seraient plus strictes que celles de Parcs Canada.
En fait, des échappatoires contenues dans deux lois ontariennes, la Loi sur la ceinture de verdure et la Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges, autorisent des pratiques destructrices pour l'environnement. Ces lois prévoient des exemptions permettant l'élimination d'espèces en péril lorsque c'est dans l'intérêt de ceux qui forment le gouvernement, du moment qu'un avantage net peut être invoqué. C'est un système très permissif d'autorisation. Il vaudrait donc peut-être mieux que le gouvernement de l'Ontario s'emploie à resserrer les normes relatives aux terres qui relèvent de lui, de manière à ce que ces normes soient aussi strictes que celles que Parcs Canada appliquera.
Monsieur le Président, j'espérais pouvoir poser une question à mon collègue de Thornhill, mais je pense qu'il ne reste plus de temps. Il a commencé son discours en accusant le NPD de vouloir saboter une mesure législative, alors je vais commencer mon discours en parlant du sabotage législatif.
Le sabotage législatif? Que dire alors des 82 motions d'attribution de temps destinées à écourter les débats, donc à limiter la démocratie, qui ont été adoptées aux Communes? Le député veut parler de sabotage législatif? Que dire des huis clos derrière lesquels se réfugient les conservateurs pour que les comités tiennent tout débat ou toute discussion véritables loin des regards du public? Le député veut parler de sabotage législatif? Que dire de la décision du président du comité de bâillonner Allan Adam, le chef de la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca, au moment où il voulait parler des effets en aval, sur son peuple, de l'exploitation des sables bitumineux. Le président a indiqué au chef Allan de mettre fin à son intervention parce que la réunion du comité devait porter seulement sur les avantages de l'exploitation des sables bitumineux.
Si les conservateurs veulent parler de sabotage législatif, que dire du mutisme complet de la ministre, qui n'a pas dit un mot encore sur le projet de loi, alors que nous en sommes à la troisième lecture? Où est-elle?
Voilà ce que c'est que du sabotage législatif.
Monsieur le Président, je vous prie de me prévenir lorsque j'approcherai de la fin de mon temps de parole parce que j'en ai beaucoup à dire à propos du projet de loi et que je tiens à exposer mes principaux arguments.
La première fois où nous avons entendu parler de l'idée de faire du parc de la Rouge un parc urbain national, c'était dans un discours du Trône. D'habitude, les discours du Trône ne me réjouissent pas, mais j'ai été emballée par cette proposition. J'adore l'idée de créer le parc urbain national de la Rouge. Le NPD appuie de tout coeur le concept des parcs urbains nationaux, d'ailleurs, mais le fait que celui de la Rouge puisse être le premier de ce genre me plaît immensément.
Imaginons qu'il y ait des parcs urbains nationaux d'un bout à l'autre du Canada et qu'il soit possible d'emprunter le transport en commun pour aller admirer les beautés de la nature, se ressourcer en pleine nature et prendre ainsi la mesure de sa valeur culturelle et écologique. C'est une idée brillante.
Nous étions tellement emballés à cette perspective que le NPD est parvenu à obtenir des résultats au comité. Dans le cadre de l'étude sur la conservation en milieu urbain que nous menions, nous avons pu consacrer quelques jours au parc de la Rouge afin de faire l'état des lieux. Sont venus témoigner des représentants de Parcs Canada, de la Fondation David Suzuki, des Amis du bassin de la rivière Rouge ainsi que de la Société pour la nature et les parcs du Canada. Nous tenions absolument à faire le point sur l'évolution du dossier depuis le discours du Trône, ce que nous devions savoir, les écueils qu'il fallait contourner ou surmonter et les éléments qui exigeaient une certaine créativité.
Je veux pour preuve de notre soutien enthousiaste pour la création d'un parc urbain national dans la vallée de la Rouge le fait que ma collègue la députée de Scarborough—Rouge River compte parmi les parrains des Amis du bassin de la rivière Rouge. En tant que députée, elle s'est personnellement engagée à s'investir dans le processus parce qu'elle appuie le projet et qu'elle tient à le voir se concrétiser.
Nous étions tous très emballés lorsque nous avons vu ce point dans le discours du Trône. Que s'est-il passé depuis? J'aimerais signaler que nous avons toujours appuyé les travaux effectués sur le terrain visant à créer le parc de la Rouge. Des groupes locaux, provinciaux et nationaux ont travaillé pendant des décennies pour que ce projet se concrétise, pour que ce secteur devienne un parc national, avec le statut et les mesures de protection que cela comporte.
On peut imaginer à quel point ils étaient enthousiastes lorsqu'ils ont entendu le discours du Trône. Ils ont vraiment pu voir que tous leurs efforts portaient leurs fruits, que leur projet deviendrait réalité. Or, j'ai entre les mains un communiqué de presse rédigé par tous ces groupes et qui a été envoyé à tous les députés. J'aimerais lire un extrait de ce document. Je le répète, nous sommes ravis à l'idée que ce parc voie le jour, mais voici ce que dit le communiqué de presse:
À tous les députés de la Chambre:
En tant que groupe d'organisations qui s'intéressent depuis longtemps à la création du parc urbain national de la Rouge, nous avons rédigé la présente afin d'exprimer de vives préoccupations au sujet du projet de loi C-40. Nous vous prions de vous opposer à ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il faut établir un cadre législatif plus solide pour que le premier parc urbain national au Canada protège adéquatement la rivière Rouge de façon à ce que les générations actuelles et futures puissent profiter de ce merveilleux trésor naturel. Nous avons essayé de travailler de manière constructive en respectant le processus parlementaire: nous avons appuyé les amendements visant à corriger les lacunes importantes du projet de loi lorsque le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes en a fait l'examen à la fin octobre et au début novembre. Malheureusement, le comité a rejeté tous les amendements proposés.
On y parle ensuite des problèmes que comporte le projet de loi lui-même, mais j'y reviendrai plus tard. Je saute plutôt directement au dernier paragraphe. Les auteurs y résument avec émotion la situation dans laquelle se trouvent ces groupes:
L'Ontario a déjà indiqué au Canada qu'il ne transférera pas les terres du parc de la Rouge qui lui appartiennent à moins que le projet de loi tendant à la création du parc urbain national « ne satisfasse ou n'excède » les politiques environnementales régissant les plans de gestion de la Ceinture de verdure et du parc de la Rouge. Or, le projet de loi C-40 ne répond pas à cette demande. Si le Parlement adopte ce mauvais projet de loi, les vastes terres du parc de la Rouge qui appartiennent à la province (plus de 25 kilomètres carrés) pourraient ne pas être transférés à Parcs Canada. Résultat: la superficie du parc national urbain de la Rouge ne sera au final que la moitié de ce qui avait été annoncé, et le parc sera privé de ce qui devrait en constituer le coeur même, à savoir le réseau hydrographique de la vallée de la Rouge. Bref, ce parc n'aura de parc que le nom.
Merci de vous opposer au projet de loi C-40 à l'étape de la troisième lecture et de recommander que la Chambre soit plutôt saisie d'une mesure législative plus rigoureuse.
Ont signé les directeurs généraux de Nature Canada, d'Environmental Defence, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, de la Fondation David Suzuki, des Amis du bassin de la rivière Rouge, d'Ontario Nature et de la coalition STORM. C'est quand même incroyable que ces groupes nous demandent de voter contre ce projet de loi, mais c'est la réalité.
Quand nous avons vu qu'aucun des 19 amendements proposés par le NPD n'avait été adopté, mon collègue le député de Beaches—East York et moi avions une décision à prendre. Nous devions décider ce que nous allions faire et ce que nous allions recommander à nos collègues de faire quand ils nous demanderaient comment voter. Bon nombre de ces groupes, dont les Amis du bassin de la rivière Rouge, Land Over Landings et Ontario Nature, ont proposé de nous faire faire une visite guidée du parc pour parler de la suite des choses. Nous y sommes allés tous les deux lundi dernier, et c'était génial.
Ces gens ont mis tant d'efforts au fil des ans pour protéger ces terres, dans l'espoir qu'un jour, elles pourraient devenir un parc urbain national. Après notre extraordinaire visite, durant laquelle nous avons vu des fermes, des zones humides, des plages et la vallée elle-même, nous nous sommes tous réunis dans un centre de sensibilisation à l'environnement pour les jeunes, et les membres des groupes présents nous l'ont dit sans équivoque: « Nous voulons que vous votiez contre ce projet de loi. »
Comment en sommes-nous venus là? Comment se fait-il que ces groupes nous pressent de voter contre le projet de loi? Ce n'est pas que nous rejetions toute forme de compromis. Mais comme le dit le dicton: « le mieux est parfois l'ennemi du bien ».
Nous avons connu une situation semblable avec le parc national de l'Île-de-Sable, situé dans ma circonscription, Halifax. Les députés se souviendront du débat que nous avons tenu à la Chambre et des questions semblables que soulevait le projet de loi, qui n'était pas tout à fait ce qu'il nous fallait.
Nous avons participé au processus législatif. Nous avons proposé des amendements, qui ont été rejetés. C'était prévisible, compte tenu de la façon de faire des conservateurs, ces temps-ci. Quoi qu'il en soit, nous avons tout de même participé de bonne foi. En dernière analyse, je me suis rendu compte que le projet de loi du parc national de l'Île-de-Sable exclurait une aire protégée au milieu d'un champ de gaz, plus précisément un champ de gaz naturel. C'est une situation unique: on exclurait une aire protégée. Je savais qu'un jour, il pouvait y avoir des forages dans ce parc national, mais que dès le lendemain de l'adoption de ce projet de loi, il ne pourrait plus y en avoir. Il valait donc la peine d'adopter le projet de loi même s'il n'était pas parfait et même si les amendements que nous avions proposés avaient été rejetés. Nous l'avons donc appuyé.
Je suis extrêmement fière de ce travail, et nous continuerons à travailler afin de renforcer le projet de loi et le plan de gestion du parc et de mettre en place les mécanismes de protection appropriés pour ce parc.
Toutefois, le cas du parc urbain national de la Rouge est différent, car le projet de loi franchit une limite. Il crée de toute évidence un précédent. Il s'agit du premier parc national en milieu urbain, accessible par les transports en commun. Il crée un nouveau modèle pour la protection des aires en milieu urbain, car nous devons tenir compte de la présence d'autoroutes. Il y a la 407.
Alors que j'admirais la belle vallée de la Rouge en nature l'autre jour, je pouvais entendre le vrombissement de l'autoroute 401. C'était incroyable. C'est forcément différent puisqu'il y a des routes, des autoroutes, des lignes de chemin de fer et des exploitations agricoles. Un précédent sera créé.
Toutefois, il y a un précédent négatif pour ce qui est de l'intégrité écologique. Le député de Thornhill en a parlé. Il a dit que nous ne pouvions pas protéger l'intégrité écologique dans un parc urbain. Je ne suis pas d'accord. La priorité absolue aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, c'est le maintien ou la restauration de l'intégrité écologique, à savoir son amélioration.
D'après l'Union internationale pour la conservation de la nature, une aire protégée est « un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré [...] afin d'assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les systèmes écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés ». Bien que les mots soient différents, l'idée est la même. Il est question de conservation de la nature, qui consiste à accorder la priorité à la santé écologique ou à l'intégrité écologique.
Qu'avons-nous donc ici? Le projet de loi propose quelque chose de tout à fait différent. Je vais le citer textuellement, ce qui choquera les députés, car le projet de loi prévoit ceci:
Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
Nous prévoyons établir des priorités, apporter des améliorations et assurer la préservation, puis nous nous ravisons en disant qu'il faut probablement y réfléchir, ce qui est tout à fait inacceptable.
J'ai entendu le discours du député de Thornhill ainsi que tous les arguments qu'il a fait valoir au comité à l'étape de la deuxième lecture. Les conservateurs ont dit qu'il est interdit de brûler une forêt lorsqu'elle est traversée par une autoroute et qu'il y a des habitations sur le territoire, ou encore de démolir des exploitations agricoles pour planter des arbres et restaurer l'écosystème naturel. Personne n'a fait une telle demande.
Au comité, nous avons entendu d'incroyables témoignages de groupes environnementaux, d'organisations locales et de groupes agricoles. Les conservateurs voudraient nous faire croire que c'est une lutte entre les environnementalistes et les agriculteurs, et que les deux parties ne devraient jamais se rencontrer. Ce n'est pas le cas. Tout le monde a été parfaitement raisonnable au comité. Tous les témoins ont dit vouloir protéger les exploitations agricoles. Les agriculteurs ont dit vouloir protéger leur gagne-pain, mais qu'ils voulaient que le parc soit créé. Les groupes environnementaux ont dit vouloir protéger les fermes, mais aussi avoir un parc. Tout le monde s'est montré raisonnable.
Il était possible de trouver une solution et de parvenir à un compromis en protégeant les terres agricoles et en s'assurant qu'il n'y avait aucune règle ridicule disant qu'il fallait stimuler la fertilité des terres à proximité de l'autoroute 407 en les brûlant tous les 10 ans. Nous sommes intelligents. Nous sommes des législateurs. Nous pouvons compter sur Parcs Canada et sur les rédacteurs juridiques. Je les connais; ce sont des gens intelligents. Nous pouvons trouver une solution au problème.
Le NPD a proposé bien des choses, car le projet de loi contient un certain nombre de lacunes concernant la priorisation de la santé des écosystèmes ou la priorisation écologique. Nous avons proposé de remplacer l'article 6 et affirmé que, dans le cadre de la gestion du parc, la ministre doit accorder la priorité à l'amélioration de la santé de l'écosystème. C'est de cela qu'il est question. Nous ne disons pas qu'il faut prendre des mesures extrêmes qui n'ont aucun sens. Nous voulons seulement accorder la priorité à l'amélioration de la santé de l'écosystème du parc.
Nous avons ensuite proposé le paragraphe (2) qui stipule que, pour offrir une plus grande certitude, la ministre doit prendre en considération le fait que des activités agricoles sont menées dans le parc. C'est important. J'entends les conservateurs demander ce qu'il adviendra des agriculteurs. Nous allons mettre les points sur les i. Nous allons tenir compte de leur présence continue dans le parc. Nous ne disons pas cela en sachant qu'il y a un complot visant à démanteler toutes les fermes et à arracher toutes les plantes cultivées pour planter des arbres. Nous parlons de protéger l'agriculture dans le parc.
Je vais citer quelques observations faites au comité qui sont très simples et directes.
Faisal Moola travaille pour la Fondation David Suzuki. Voici ce qu'il a dit:
[...] nous ne croyons pas que la maximisation de la santé écologique et le soutien de l'agriculture soient des objectifs mutuellement exclusifs pour le parc. La Fondation David Suzuki appuie l'agriculture durable dans le parc.
C'est parfait.
Kim Empringham travaille pour la York Region Federation of Agriculture. Elle a livré un témoignage épatant au comité. Elle comprend qu'il faut établir des compromis et collaborer afin d'atteindre un consensus. Je la cite:
Deux des principes directeurs établis pour le parc urbain national de la Rouge consistent à maintenir et améliorer la santé écologique et l'intégrité scientifique, et à respecter, intégrer et soutenir l'agriculture durable et d'autres utilisations compatibles des terres.
Voilà un homme qui a témoigné au nom de groupes environnementaux et une femme qui a témoigné au nom d'agriculteurs, et ils ont dit la même chose. Je ne comprends pas pourquoi on tient ce faux débat et on prétend que c'est impossible. Nous pouvons le faire. Nous avons trouvé une solution. À mon avis, à lui seul, l'amendement proposé suffirait à régler tous les problèmes.
Que fait-on maintenant? J'aimerais parler un peu du processus politique. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour élaborer le meilleur projet de loi possible. Les députés se souviendront peut-être que le NPD ne s'est pas montré combatif à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons appuyé la mesure pour qu'elle atteigne l'étape de la troisième lecture. Je pense que nous avons même accéléré le processus en ne faisant intervenir qu'un certain nombre de députés parce que nous étions impatients d'étudier la mesure en comité.
Les intervenants néo-démocrates ont affirmé vouloir trouver une solution, que c'était possible et que nous pouvions y parvenir. Nos observations étaient modérées et nous nous sommes dits plutôt favorables au projet de loi. Nos interventions étaient très intéressantes. La plupart des députés qui sont intervenus provenaient de la région de Toronto parce qu'ils connaissent très bien le parc. Ils voulaient vraiment faire part de leur point de vue au sujet du parc et contribuer à son avenir. Ils ont fait d'excellentes interventions.
Nous avons ensuite collaboré avec divers groupes. Il y a parfois eu des échanges. Nous étions souvent au téléphone. Des gens se posaient des questions sur certains termes, et nous agissions à titre d'intermédiaire. Puisque vous avez une formation en droit, monsieur le Président, vous savez de quoi je parle, il faut parfois de la négociation, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons présenté un bon amendement, très bien rédigé, visant à modifier l'article 6 du projet de loi.
Il fallait entendre le point de vue des organisations communautaires qui souhaitent protéger l'agriculture dans le parc et reconnaître les fermes comme une des caractéristiques de celui-ci. Selon moi, nous y sommes arrivés. Que restait-il à faire?
Le NPD a proposé 19 amendements au comité. J'ai eu du plaisir à collaborer avec mes collègues néo-démocrates dans ce dossier, parce qu'ils ont pris la question très à coeur. Ils voulaient sincèrement améliorer le projet de loi. Je félicite les députés de Scarborough-Sud-Ouest et de Scarborough—Rouge Riverde leur travail. Comme nous avons perdu la bataille, nous allons suivre l'avis des groupes sur le terrain. Ceux-ci désirent plus que tout voir le projet du parc se réaliser, mais pas au point de créer un mauvais précédent pour les parcs urbains futurs. Nous allons donc suivre leur conseil et voter contre le projet de loi.
Il reste toutefois que nous appuyons le parc. Que faire alors? Nous nous sommes déjà mis au travail. En effet, mes collègues et moi-même — et en particulier la députée de Scarborough—Rouge River — avons entrepris de rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire qui comprendra entre autres l'amendement à l'article 6. Dans ce projet de loi, nous présenterons ce que le NPD fera une fois au pouvoir, c'est-à-dire modifier le projet de loi à l'étude de manière à protéger à la fois l'intégrité écologique du parc et la pérennité de l'agriculture à cet endroit. Nous allons proposer ce projet de loi et j'en serai fière. J'espère que je serai la comotionnaire lorsqu'il sera présenté.
Nous pouvons y arriver. Il nous est possible de créer un parc national urbain extraordinaire. Nous pouvons en faire le fleuron des parcs nationaux et un exemple à suivre pour les prochains parcs urbains. Voilà ce que nous tâchons de faire. Il me tarde que notre projet de loi d'initiative parlementaire soit déposé. Nous allons exposer clairement la façon dont nous comptons atteindre l'objectif fixé, c'est-à-dire protéger tous les intérêts qui doivent être protégés, y compris la santé de l'écosystème.
Monsieur le Président, je vais prendre la députée au mot. Elle parle des environnementalistes. Examinons ce qu'ils ont dit.
Lorsqu'on l'a interrogée sur l'agriculture dans le parc, Caroline Schultz, de l'organisme Ontario Nature, a dit y être favorable, tout en précisant que certains types d'agriculture ne seraient pas compatibles. Autrement dit, exit les agriculteurs.
Jim Robb a parlé du corridor écologique de 600 mètres et a déclaré que 1 700 acres de terres agricoles de catégorie 1 seraient retirés de la production.
Parcs Canada estime que 2 000 acres de terres agricoles de catégorie 1 seront retirés de la production.
La députée s'est prononcée contre l'intégrité écologique dans le parc parce qu'elle a reconnu que cela ne serait pas possible dans ce parc.
Cependant, ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Les députés ne peuvent pas dire qu'ils appuient les agriculteurs dans le parc puis faire volte-face et leur dire quoi cultiver, où cultiver et comment cultiver dans le parc.
Ces gens souffrent depuis 40 ans, depuis que le gouvernement libéral de Trudeau a exproprié leur terre la première fois. Ils méritent d'avoir des certitudes. Ils méritent d'avoir le droit de cultiver ce qu'ils veulent, comment ils le veulent, en utilisant les meilleures pratiques agricoles sur les terres dont bon nombre d'entre eux ont été expropriés. Voilà la réalité dans cette région.
Ma collègue ne reconnaît-elle pas que les gens qu'elle a mentionnés, qui appuient les amendements proposés par le NPD, ne vivent pas et ne travaillent pas vraiment dans le parc?
Kim Empringham, une agricultrice, appuie notre projet de loi. Les contribuables appuient notre projet de loi. En fait, ils nous ont envoyé des lettres pour appuyer le projet de loi. Ceux qui vivent, travaillent ou s'amusent dans la vallée de la Rouge, l'appuient. Les organismes externes, mal placés pour dire aux gens de cette région quoi faire et comment le faire, veulent que ces amendements, dont le seul but est de tuer l'agriculture, soient adoptés. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.
La députée pourrait-elle être honnête et admettre que la vaste majorité des amendements présentés, portant sur l'intégrité écologique, feraient une seule chose, à savoir sonner le glas de l'agriculture dans la vallée de la Rouge?
Monsieur le Président, je sais que la défense des intérêts du parc tient à coeur à mon collègue et je sais qu'il travaille fort à ce dossier. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec lui. Il n'est pas question de dire exit les agriculteurs, pour reprendre ses mots. Nous parlons d'agriculture durable.
N'oublions pas que, à l'heure actuelle, ces exploitations agricoles n'ont qu'un bail d'un an. Or, à quel point un agriculteur qui n'a qu'un bail d'un an va-t-il améliorer son exploitation agricole pour la rendre plus durable, ne serait-ce que labourer pour favoriser le drainage? Il faut des années pour récupérer un tel investissement. Nous devons donc prendre en considération le fait que les agriculteurs ont des baux d'un an et sont incapables d'adopter certaines méthodes d'agriculture durable que nous tenons maintenant pour acquises.
Je doute fort que les Amis du bassin de la rivière Rouge soient considérés comme un organisme de l'extérieur. Ces groupes ne ménagent aucun effort. Au comité, ils ont tous précisé qu'il n'était pas question de se débarrasser des exploitations agricoles. L'amendement dont j'ai parlé en détail précisait également « l’existence d’activités agricoles continues dans le parc ».
Le député dit que c'est impossible, que nous ne pouvons protéger l'intégrité écologique. Or, c'est possible. Il nous suffit d'être créatifs et d'envisager un amendement semblable à celui proposé par le NPD. Nous pouvons résoudre ces problèmes, au lieu de déclarer notre impuissance et d'abandonner.
Monsieur le Président, l'allocution de la députée était réfléchie. Elle a très bien fait ressortir les enjeux.
J'aimerais qu'elle revienne sur l'article 6, qui dit que le ministre « prend en considération » certains aspects. Elle a d'ailleurs souligné les mots « prend en considération ». Que veut dire concrètement cette expression? Quatre aspects doivent être pris en considération: la protection des écosystèmes naturels, des paysages culturels, des espèces sauvages indigènes et de la santé des écosystèmes. Or, le projet de loi ne définit aucun de ces termes.
Tout semble prioritaire. Or, lorsque tout est prioritaire, rien ne l'est vraiment, ce qui a des conséquences sur les gens mêmes que la mesure législative est censée protéger. Selon ce qu'il dit, les conséquences sur les agriculteurs inquiètent vivement le député qui vient de prendre la parole. Elles nous inquiètent tous, mais il faut savoir que les agriculteurs sont aussi vulnérables que n'importe qui. Si tout est prioritaire et que, par conséquent, rien ne l'est, et si on tombait sur un ministre belliqueux qui utilisait son pouvoir discrétionnaire à outrance, les agriculteurs pourraient alors être plus vulnérables qu'ils ne le croient.
La députée a eu raison de relever la fausse querelle entre les écologistes et les agriculteurs. Ce qui est ahurissant, c'est que les agriculteurs seront tout aussi vulnérables que n'importe qui. La députée a donc raison de dire que les définitions sont importantes. Nous sommes des législateurs, et les définitions sont la base de notre travail.
La députée est-elle aussi déçue que moi de la façon dont ce dossier a évolué au cours des dernières semaines et des derniers mois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, ainsi que des questions qu'il a posées aux témoins ayant comparu devant le comité. Tout comme un certain nombre d'autres députés, mon collègue représente une circonscription voisine du parc. Nous souhaitons tous la création de ce parc, mais comment devons-nous procéder?
Le député a soulevé un point auquel, je l'admets, je n'avais pas pensé.
Il portait sur les définitions. Le NPD a certainement proposé des amendements visant à définir la santé écologique et l'intégrité écologique. En tant que législateurs, nous avons besoin de ces définitions. Nous devons parler de ce que nous voulons faire et l'énoncer clairement. Il pourrait arriver qu'une définition de la santé écologique ou de l'intégrité écologique mène à l'exclusion de quelque chose, par exemple l'autoroute 407.
Le député a soulevé un bon point quand il a signalé que les six éléments que le ministre doit prendre en considération n'ont pas été définis, ce qui pourrait porter préjudice aux agriculteurs. Cela me fait penser à certaines des discussions que nous avons eues — au comité ou à la Chambre, je ne m'en souviens pas — sur le plan directeur du parc. Les conservateurs nous demandaient de leur faire confiance. Ils disaient que tout serait dans le plan directeur du parc et que nous serions vraiment heureux.
J'aimerais toutefois préciser que le plan directeur n'est pas une loi, mais une politique. Il y a une grande différence entre les deux. Puisqu'il s'agit d'une politique, un ministre pourrait décider de retirer un élément du plan directeur, puis de faire telle ou telle chose.
Où sont les protections pour les agriculteurs? Pourquoi de telles mesures n'ont-elles pas été prévues dans le projet de loi, comme le recommandait l'amendement proposé par le NPD? Pourquoi la santé écologique n'est-elle pas définie?
Les définitions sont importantes, et elles font partie de notre travail de législateurs.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Halifax de son excellente intervention sur le sujet. Cela montre à quel point elle tient à protéger ce magnifique parc, qui se trouve près de chez moi. Une grande partie du parc actuel se trouve dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River.
Le parc actuel de la Rouge est protégé par plus d'une dizaine de plans disparates. Il y a par exemple le plan de gestion du parc de la Rouge de 1994, le plan de gestion de la partie nord de la Rouge, le plan de la ceinture de verdure de la province, le plan d'action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs et le plan concernant le bassin versant de la rivière Rouge. Des plans disparates protègent la vallée de la Rouge, l'ensemble de l'écosystème et les parcs.
Au comité, la ministre et nombre d'autres personnes ont déclaré qu'il s'agit de plans disparates, mais que le projet de loi servirait à mieux protéger les terres et le parc. En janvier 2013, le gouvernement fédéral a signé un protocole selon lequel il s'engageait à mettre en place des mesures équivalentes ou supérieures aux politiques actuelles de l'Ontario pour la protection de la ceinture de verdure et aux plans de conservation de la moraine d'Oak Ridges.
Cependant, nous constatons maintenant que, selon le communiqué de presse et la lettre envoyée à tous les députés de la part de sept organismes différents sur le terrain et dans la communauté, ainsi que des organismes nationaux, que le projet de loi n'est pas bon. Il ne servirait pas à mieux protéger le parc que les politiques et les mesures déjà en place.
J'aimerais que ma collègue me dise s'il y a autre chose que nous aurions pu faire pour que le parc soit effectivement protégé par des lois fédérales.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle a regardé de plus près la question des protections actuelles, qui sont plus rigoureuses que celles qui seraient adoptées si les terres de ce parc national étaient transférées. La mesure législative proposée ne serait pas équivalente ou supérieure aux protections qui sont déjà en place.
Qu'aurions-nous pu faire d'autre?
Je crois que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, mais nous devons réfléchir aux prochaines étapes. Je me réjouis donc de notre solution, c'est-à-dire de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, qui précisera ce que le NPD fera pour le parc lorsqu'il formera le gouvernement, de quelle façon il s'y prendra pour que le projet de loi soit conforme à des normes acceptables et qu'il protège l'intégrité écologique tout en protégeant également les autres activités menées dans le parc.
Monsieur le Président, habituellement, les députés disent qu'ils sont ravis de participer au débat. Toutefois, je dois dire que je ne suis pas ravi du tout de participer au débat sur ce projet de loi. Je suis très déçu de sa version définitive. J'aurais espéré que, avec la collaboration des partis de l'opposition à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi aurait été renvoyé au comité, où nous aurions pu faire le travail qui s'imposait. Cependant, le gouvernement a déclaré avec son entêtement habituel qu'il avait raison et que tous les autres avaient tort. Par conséquent, le gouvernement n'a pas accepté de modifier quoi que ce soit, notamment la taille du parc, de tenter de satisfaire aux demandes de Queen's Park ou de tenir compte de l'opinion de milliers de pétitionnaires, de l'ensemble des groupes environnementaux et même de certains agriculteurs, qui sont inquiets quant au dénouement de ce dossier.
Je ne suis donc pas du tout ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi au nom du Parti libéral. Si nous avons la chance de former le gouvernement un jour, nous allons rectifier la situation, ce qui est absolument nécessaire. Il s'agissait — et il s'agit toujours — d'une excellente occasion de faire quelque chose de bien, mais, dans sa « sagesse », le gouvernement a décidé qu'il était le seul à savoir comment s'y prendre.
Je suis d'accord avec Pauline Browes, une ancienne ministre au sein du gouvernement Mulroney, qui a expliqué en détail comment les divers ordres de gouvernement — conservateurs et libéraux — ont uni leurs efforts au fil des ans pour nous amener au point où nous en sommes aujourd'hui.
L'idée de transformer ces terrains en parc fédéral est bonne, mais, malheureusement, l'initiative a dérapé. Qui est responsable de ce dérapage? Est-ce Queen's Park? Queen's Park a déclaré que, à moins que le gouvernement fédéral corrige le projet de loi, il ne va pas céder ses terrains au parc. Or, ces terrains représentent environ 44 % du parc. Par conséquent, contrairement à ce qui a été annoncé, la superficie du parc ne couvrira pas 58 kilomètres carrés, mais bien 44 % de moins.
En fait, la situation est encore pire. Ce n'est pas comme si on pouvait couper le parc en deux, tracer une frontière bien nette et se retrouver avec la moitié d'un parc. En fait, le parc ressemblerait plutôt à un fromage suisse. Il est composé d'une foule de petites parcelles de terre qui appartiennent à diverses entités, dont l'Office de protection de la nature de Toronto, qui relève du gouvernement de l'Ontario. Ces terres sont surtout situées au bord des vallées des rivières et des ruisseaux. D'autres appartiennent à la ville de Markham, qui prend ses propres décisions. Il y a aussi les terres fédérales. Ce sera un gâchis. Il y aura des conflits de compétences, du lac Ontario jusqu'à la moraine d'Oak Ridges. C'est un territoire très vaste.
Le parc, avec une superficie de 58 kilomètres carrés, sera beaucoup plus petit que le souhaitaient les environnementalistes, qui voulaient qu'on protège une aire de 100 kilomètres carrés. Les terres situées à l'est du parc relèvent entièrement du gouvernement fédéral et elles sont surtout réservées pour l'aéroport de Pickering; d'ailleurs, il y a des terrains excédentaires de ce type autour de tous les aéroports. Le gouvernement aurait pu décider d'offrir ces terres pour agrandir le parc mais, pour une raison quelconque, il a décidé de ne pas le faire. Le corridor de 600 mètres, qui aurait permis de relier la moraine d'Oak Ridges à la majeure partie du parc, aurait pu faire partie des terres dès le départ mais, pour une raison que j'ignore, ce n'est pas le cas.
Les conservateurs semblent aimer réserver des terres, mais on dirait qu'ils aiment un peu moins garantir l'intégrité écologique et protéger les habitats. Les animaux du parc devront s'arrêter à une frontière bien nette entre la moraine d'Oak Ridges et le bout du parc, sinon, je pense qu'ils pourraient fort bien devenir des proies.
Il est question dans le projet de loi de trois petits terrains aux formes irrégulières situés à Markham. On n'obtient donc pas, pour ce parc, 58 kilomètres carrés ou 100 kilomètres carrés, ni des terres que le gouvernement fédéral aurait pu céder parmi les terrains situés à l'est du parc. Ce que contient le projet de loi, c'est tout simplement trois petits terrains irréguliers à Markham. Mais le gouvernement affirme qu'il faut lui faire confiance.
Comment les choses ont-elles si mal tourné? Faut-il blâmer la décision du gouvernement ontarien? Non, sûrement pas. Faut-il blâmer le processus suivi par le comité? On peut penser qu'un projet de loi de cette importance aurait dû bénéficier de plus de trois audiences, dont l'une était consacrée à la ministre et aux fonctionnaires venus vanter les mérites du projet de loi. Tout compte fait, le comité a eu quatre heures pour étudier ce projet de loi et entendre les préoccupations des gens. Ce parc se prépare depuis 30 ans, et le comité n'y a consacré que quatre heures. De plus, bon nombre de témoins ont été choisis parce que leur point de vue correspondait à celui du gouvernement.
Les députés qui ont déjà pris la parole ont mentionné les nombreux amendements, qui portaient en grande partie sur la création de normes écologiques. On peut se demander s'il vaudrait mieux parler d'intégrité écologique ou de santé écologique, mais il faudrait au moins qualifier le mot « écologique ». Pour le moment, ce mot ne se rattache à rien. Par ailleurs, l'article 6 contient tellement de priorités que plus rien n'est prioritaire. C'est donc dire que, lorsqu'un ministre a tendance à improviser selon les événements, comme pourrait le faire la ministre actuelle, tout le monde est vulnérable. D'un autre côté, un futur ministre pourrait s'intéresser particulièrement à un des aspects, que ce soit le développement, l'agriculture ou l'intégrité écologique du parc. Tout est possible. Dans sa formulation actuelle, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir de diriger le parc presque par décrets, ce qui viendra parfois à l'encontre des intérêts des écologistes, des agriculteurs, des résidants ou d'autres ordres de gouvernement. Alors que nous avons la possibilité de bien faire les choses, d'établir des valeurs et des priorités, le gouvernement se borne à dire « faites-nous confiance ».
Le gouvernement a probablement dérapé lorsqu'il s'est mis à rabaisser les témoins et à exagérer les différences entre les agriculteurs et les autres. Jane Philpott, une candidate de mon parti dans la région, et moi-même, avons fait un effort particulier et nous avons passé une journée complète en compagnie des agriculteurs. J'ai bien aimé cette expérience. J'ai trouvé ces gens raisonnables. Leurs attentes étaient tout à fait raisonnables. Je me suis dit que nous avions là des gens avec qui nous pourrions collaborer. C'était donc très loin de l'hostilité à laquelle je m'attendais de la part des agriculteurs, attente largement nourrie par les députés ministériels et qui a été complètement démentie. À mes yeux, on trouve là certains des meilleurs gardiens écologiques. Ils se soucient de leurs terres. Cela m'a rappelé mon père, qui avait une ferme pas très loin de cet endroit. Pour lui, ses terres, c'était son capital. Dans l'état actuel des choses, les agriculteurs se trouvent dans une situation difficile, parce qu'ils ne peuvent pas améliorer ou développer leur capital, que ce soit par l'application de diverses techniques agricoles, le drainage ou d'autres solutions de cette nature. Les agriculteurs se trouvent en situation de vulnérabilité. Cela me fait penser à la blague qui dit: la pire phrase qu'un citoyen canadien pourrait entendre un jour, c'est « Je suis un représentant du gouvernement du Canada et je suis là pour vous aider. » De fait, je mets mes amis agriculteurs en garde contre le projet de loi. Ils pensent peut-être que cette mesure législative leur est utile, mais une définition appropriée de la santé écologique leur serait d'un plus grand secours.
Je dois dire que j'ai été déçu par le traitement réservé aux témoins qui se sont présentés devant nous et dont le point de vue ne correspondait pas aux idées préconçues du gouvernement. Il y a de quoi s'inquiéter lorsqu'un projet de loi n'a pas l'appui de la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou SNAP. Selon cette organisation canadienne de premier plan qui est reconnue à l'échelle internationale, nous devrions retourner à notre table de travail et essayer de bien faire les choses parce que cette mesure législative servira de précédent pour d'autres projets de loi.
Plusieurs organismes n'appuient pas le projet de loi, dont Ontario Nature, la STORM Coalition, Nature Canada, Environmental Defence, ainsi que des milliers de pétitionnaires. Ils ne sont pas tous là pour entraver le développement et tout le reste, comme le laissent entendre ceux qui diabolisent les groupes environnementaux. En fait, ces organismes ont fait des suggestions très raisonnables, réfléchies et, j'ose dire en tout respect, modestes quant à la façon de régler les préoccupations du gouvernement de Queen's Park à l'égard du projet de loi, tel que présenté par le gouvernement conservateur. Là encore, tout le monde avait tort, sauf le gouvernement, et il n'y avait aucun moyen d'en venir à un compromis.
Nous avons discuté de ce rejet du concept d'intégrité écologique. C'est en fait un point épineux et je serais porté à croire qu'on ne peut simplement pas appliquer la loi sur Parcs Canada à un parc urbain. Cela me semble raisonnable, mais que pouvons-nous faire d'autre? Les autres possibilités sont décrites aux articles 4 et 6. Lorsque nous posons une question très simple, à savoir ce qu'on entend par santé écologique, nous obtenons soit une dizaine de réponses, soit un silence pesant ou une esquive, car il n'y a pas un seul député et pas une seule personne qui écoute ce débat qui sait vraiment ce qu'est la santé écologique. On lance l'expression en présumant que les gens vont adopter cette idée et que, d'une manière ou d'une autre, elle fera son effet.
Dans son discours initial, l'ancien ministre a dit que certaines choses vont de soi. À bien y penser, nous sommes des législateurs et nous présentons des projets de loi. On ne peut pas inclure l'expression « cela va de soi » dans un projet de loi simplement en affirmant que cela va de soi. Si, dans les faits, il y a des groupes qui se soucient beaucoup de la teneur des définitions, il ne suffit pas de leur répondre que « cela va de soi ».
Si nous mettons des définitions dans les projets de loi, c'est pour une bonne raison. Nous les y mettons pour limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre. Les ministres changent. Certains sont persuadés d'une chose et d'autres du contraire et, avec le gouvernement actuel, il y a un fort roulement. Les conservateurs sont arrivés au pouvoir il y a huit ou neuf ans, et il y a eu six ministres, dont un à deux reprises, ainsi que cinq ou six sous-ministres. C'est comme si nous avions deux manèges tournant simultanément en sens inverses. Dans ce contexte, il est difficile pour Environnement Canada ou le sous-ministre de donner l'impression qu'ils ont une vision précise. C'est tout à fait naturel puisque l'idée, au gouvernement, c'est que tout est dirigé à partir d'un seul endroit et qu'on n'a qu'à remplacer un ministre ou un sous-ministre de temps à autre quand on souhaite changer le nom ou le visage associé à l'organisation.
Dans le contexte du présent projet de loi, nous avons eu cinq, six et peut-être même sept ministres qui avaient chacun une idée différente de ce que veut dire la santé écologique. Il va sans dire que nous ne pouvons pas accepter que ce ne soit pas défini. Voilà pourquoi cela devient un Golgotha.
Pour l'instant, c'est la communauté écologique qui est mécontente du projet de loi. La députée d’Halifax a pris la parole plus tôt et a dressé la liste de toutes les personnes qui sont mécontentes du projet de loi. À la même période l'année prochaine, ce sera peut-être en fait le milieu agricole qui sera mécontent du projet de loi, parce que la mesure législative donne carte blanche au ministre à cet égard. Si nous avions utilisé à bon escient notre temps en vue d'essayer de mieux définir les notions arbitraires du projet de loi, nous aurions pu faire en sorte que toute la Chambre appuie et adopte le projet de loi. En raison des objectifs mystérieux du gouvernement, ce ne sera pas le cas.
L'autre article qui soulevait des réserves est l'article 8, soit la nomination d’un comité consultatif. Le libellé dit que le ministre « peut » nommer un comité consultatif. Cela signifie également que le ministre peut ne pas nommer un comité consultatif. Compte tenu de l’arbitraire de l'article 6, à savoir que toutes les priorités sont des priorités et que nous n'avons donc pas de priorité, et du libellé qui dit que le ministre peut créer ou ne pas créer un comité consultatif, nous pourrions nous retrouver avec un ministre prenant des décisions très arbitraires. Cela pourrait aller à l'encontre des intérêts des communautés qui se sont exprimées sur la question, comme la communauté environnementale ou la communauté agricole. Personne n'est à l'abri.
Voilà une série de raisons qui expliquent pourquoi le projet de loi a dérapé, alors qu'il aurait pu rester sur la bonne voie avec un peu de bon sens et de compromis.
On a aussi proposé de relier la moraine d'Oak Ridges à la majeure partie du parc afin de protéger les populations animales qui se déplaceront sur le territoire. Bien qu'il soit présenté de façon plus ou moins cohérente, ce projet existe et nécessiterait l'acquisition de terres. Évidemment, on pourrait aussi verser une indemnisation pour l'acquisition de ces terres. Encore une fois, je reviens au caractère très arbitraire du projet de loi. Un ministre pourrait bien dire à un agriculteur: « On vous expulse de vos terres. Tant pis pour vous ». Ce serait franchement très regrettable. L'établissement d'un lien entre l'embouchure de la Rouge et la moraine d'Oak Ridges était un projet qui visait à protéger la fonction écologique du parc.
En résumé, le projet de loi est un échec lamentable. On aurait pu le sauver, et ce serait encore possible, si le gouvernement était ouvert aux amendements, mais malheureusement, nous devrons faire face à son intransigeance. Nous aurions pu arriver à un consensus, mais ce n'est malheureusement pas ce qui est arrivé. J'ose dire que cela correspond à l'attitude typique du gouvernement à l'égard de toute forme d'opposition, aussi modérée et raisonnée soit-elle.
Monsieur le Président, j'ai un grand respect pour mon collègue. C'est un excellent avocat, et il a beaucoup d'expérience à la Chambre.
Parcs Canada a mené une vaste consultation auprès des intervenants. La grande majorité ont approuvé les méthodes appliquées par Parcs Canada. L'ébauche du plan directeur du parc urbain national de la Rouge que Parcs Canada publiée en 2014 propose une meilleure approche pour atteindre des objectifs, notamment en prévoyant un lien écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges, ainsi que la préservation de terres agricoles de classe 1.
L'ébauche du plan directeur renforce le plan provincial de conservation de la moraine d'Oak Ridges en proposant de préserver des terres agricoles de classe 1, et de concilier la préservation du patrimoine naturel avec les fonctions hydrologiques et les utilisations futures des terres.
Ma question s'adresse à mon collègue. Je sais qu'il parle de législation. En tant qu'ingénieur, je sais calculer. Or, on ne peut pas faire de calcul sans proposition. Nous proposons de créer le premier parc urbain national au Canada.
Voici ma question. Le député fait-il confiance à Parcs Canada?
Bien sûr que je fais confiance à Parcs Canada, monsieur le Président. C'est au gouvernement que je ne peux pas faire confiance. Voilà le problème.
La confiance est en effet impossible quand on ne peut même plus faire adopter un simple amendement mineur. Les conservateurs ont tout gâché. Il est là, le problème. Ce n'était pourtant pas compliqué, mais il a fallu que le gouvernement rejette la totalité des amendements proposés par l'opposition et fasse la sourde oreille à la moindre de ses suggestions, aussi inoffensives soient-elles. Bref, pour le gouvernement, c'était à prendre ou à laisser.
Le député a parlé du lien écologique. Eh bien les conservateurs ont rejeté cette idée-là comme les autres. Résultat: il n'y a pas de lien entre l'embouchure de la Rouge et la moraine d'Oak Ridges. Le parc n'aura pas 58 kilomètres carrés comme on nous l'avait annoncé. Il n'en aura même pas 30. En fait, il sera composé de parcelles, ici et là. Un vrai fromage suisse, quoi. Quel gâchis.
J'aimerais bien faire confiance au gouvernement, mais c'est impossible.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec beaucoup d'intérêt. En fait, il arrive souvent que c'est en écoutant les intervention des autres qu'il nous vient des idées de questions, mais je dois dire qu'en l'occurrence, la dernière phrase qu'a prononcée mon collègue dans son allocution a justement répondu à la question qui m'était venue. Disons alors que je vais plutôt y aller d'un commentaire.
Dans sa dernière phrase, le député a dit que nous aurions pu trouver une solution, que nous aurions pu arriver avec quelque chose d'intéressant. Or, à mes yeux, c'est précisément ce qui compte le plus: que nous ayons essayé de trouver des solutions.
Je dois dire tout d'abord qu'il n'est pas question dans la mesure législative de changer l'affectation des terres, et c'est très bien ainsi. Il n'est pas question non plus de démanteler des fermes.
Par contre, si on se reporte à la norme internationale qui définit ce qui constitue un parc et à la définition d'une « aire protégée », on s'aperçoit que la conservation doit être la priorité absolue de tout projet. Or, qu'allons-nous créer avec ce projet de loi? Chose certaine, si on se fie à cette même norme internationale, ce ne sera pas un parc.
Nous nous sommes déjà trouvés dans pareille situation. Ce n'est pas le premier parc à voir le jour. D'accord, il s'agira du premier parc urbain, mais ce n'est pas le premier parc national à entrer en concurrence avec l'urbanisation et les infrastructures. Prenons l'exemple du parc national Banff. Il est traversé par une grande route ainsi que par les rails du Canadien Pacifique. Nous avons pourtant réussi à nous organiser.
Je voulais demander au député si, à son avis, les législateurs et les rédacteurs que nous sommes pourraient trouver une solution, mais je suppose que sa réponse est « oui ». Merci pour cette allocution exceptionnelle.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Ça ne prend pas la tête à Papineau. Quand on veut, on peut.
Il s'agit essentiellement de changements mineurs. L'article 6 aurait pu indiquer que la santé écologique constitue la priorité absolue. Il aurait pu définir la notion de santé écologique. La députée a raison de dire que cela s'est fait ailleurs.
Nous concluons que le gouvernement, pour une raison ou pour une autre, estime que l'arbitraire présente un quelconque avantage politique. Quel avantage politique? Je n'en ai franchement aucune idée. J'imagine que c'est une question de bienveillance envers les agriculteurs. Nous sommes tous bienveillants envers les agriculteurs; après tout, sans eux, nous n'aurions rien à manger.
La vraie question, la voici: pourquoi le gouvernement dresse-t-il l'un contre l'autre deux groupes de Canadiens qui, pourtant, ont beaucoup plus de points communs que de différences?
Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood présente un argumentaire béton, bien présenté et bien documenté. Il frappe en plein dans le mille.
J'ai assisté à la réunion où le comité a étudié les 18 amendements proposés par le Parti vert, avec l'appui des libéraux et des néo-démocrates. Le député a pu observer de ses propres yeux le comportement tout à fait ahurissant de tous les conservateurs qui prenaient part à la réunion. La palme revient toutefois au député d'Oak Ridges—Markham, qui n'a même pas porté attention aux propositions d'amendement. Les conservateurs qui jouaient avec leur BlackBerry, votaient mécaniquement contre tout ce qui était proposé et déclaraient inadmissibles des points d'une pertinence pourtant flagrante.
Le député a-t-il quelque chose à dire à propos du comportement dont il a été témoin de la part des parlementaires? S'agit-il selon lui de comportements convenant à une séance de comité?
Monsieur le Président, je préfère vraiment ne pas en parler. Le député d'Oak Ridges—Markham doit regarder en face les électeurs de sa circonscription et je le laisse à lui-même. Tout ce que j'ai à lui dire c'est: « Bonne chance ».
Ce qui est malheureux dans tout cet exercice, c'est tout le travail réalisé en pure perte par les partis de l'opposition afin d'améliorer ce projet de loi pour que nous puissions l'appuyer à l'unanimité. Il n'aurait pas été difficile d'y parvenir.
Au bout du compte, jouer avec un BlackBerry, ridiculiser des témoins ou balayer des amendements du revers de la main ne sont pas des façons de se comporter en comité, mais c'est une situation habituelle depuis quelques années.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu certains intervenants affirmer qu'un fossé s'est creusé entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral. Je serais curieux de savoir si, à votre connaissance, les deux gouvernements ont tenté de se rencontrer. La première ministre de la province a peut-être écrit au premier ministre pour le rencontrer, ou peut-être que des ministres ont établi des contacts.
S'il y a un fossé entre les deux ordres de gouvernement, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il pris, à votre connaissance, pour essayer de rapprocher les parties afin d'en arriver à un consensus dans ce dossier important?
Le Président n'est au courant d'aucun échange à cet égard, mais peut-être que le député de Scarborough—Guildwood en a entendu parler.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que, a priori, l'idée de ce projet de loi bénéficiait d'un vaste appui. Sur le plan officiel et, honnêtement, politique, il y avait un vaste consensus pour l'adoption du projet de loi.
Or, lorsque l'ébauche du projet de loi a été présentée, les gens l'ont lue et l'ont approuvée un peu à l'aveuglette. Le gouvernement de Queen's Park était convaincu que le gouvernement fédéral respecterait ou dépasserait les normes écologiques énoncées dans sa propre circulaire administrative, dans sa propre loi et dans ses propres règlements. Puis, le projet de loi a été présenté, et le message était « c'est à prendre ou à laisser ». Voilà le choix offert au gouvernement de Queen's Park.
Je suis certain que les fonctionnaire ont alors renvoyé cela au niveau ministériel. Je doute que la ministre de l’Environnement prendrait un appel de son homologue de Queen's Park. Je ne suis pas dans le secret de ces entretiens, mais lorsque j'ai parlé aux gens de Queen's Park, ils se sont dit passablement déçus, bien franchement, de ne pas pouvoir appuyer le projet de loi. Ils s'attendaient à plus, et on leur a proposé beaucoup moins.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi des plus valables.
Le parc urbain national de la Rouge protégera les ressources naturelles, culturelles et agricoles. Il nous permettra de profiter de paysages et d'expériences qui contribuent à forger notre identité canadienne. Le projet de loi C-40 permettrait de concrétiser cette vision.
Le parc urbain national de la Rouge, le premier parc de ce genre au Canada, serait l'un des parcs urbains les plus grands et les plus diversifiés du monde. Il n'existe actuellement aucun endroit comparable.
Le parc proposé est tellement grand qu'il abritera 79 exploitations agricoles avec vue sur le centre-ville de Toronto. C'est quelque chose que bien des citadins ont rarement l'occasion de voir, et encore moins de vivre, au XXIe siècle.
Le parc permettrait aux enfants et aux jeunes des milieux urbains d'apprendre à connaître leur patrimoine régional, de l'arrivée des Premières Nations il y a au moins 10 000 ans à leur histoire agricole plus récente, qui remonte à la fin des années 1700. Il leur permettrait aussi de découvrir la provenance des aliments qu'ils mangent. Il apprendrait aux jeunes Canadiens ce qu'ils devront faire à l'avenir pour bien gérer nos ressources agricoles, ainsi que nos précieuses ressources naturelles et culturelles. C'est peut-être l'un des meilleurs arguments en faveur de cette audacieuse mesure législative.
Parmi ses avantages, il y a l'ajout au parc régional actuel de la Rouge de milliers d'acres de terres agricoles de catégorie 1 dans la région d'York à la suite de ce mandat élargi. Soixante-deux pour cent des terres réservées au parc urbain national de la Rouge seraient des terres agricoles, et pas n'importe lesquelles. Grâce à la création du parc urbain national de la Rouge, le gouvernement du Canada protégerait certains des sols les plus rares et les plus riches et fertiles du pays. C'est important, car les fermes de la région du Grand Toronto et de ses environs deviennent rapidement une espèce en voie de disparition.
Étant donné que seulement 1 % de toutes les terres agricoles au Canada sont de catégorie 1, leur protection est vitale, surtout parce que plus de deux millions d'acres de terres agricoles sont disparus dans le Sud de l'Ontario depuis 30 ans en raison de l'urbanisation et des modifications de zonage. Sans le niveau le plus élevé de protection législative prévu dans le projet de loi C-40, des millions de Torontois, d'Ontariens et de Canadiens n'auraient plus accès à ces terres agricoles précieuses. La désignation officielle du parc signifie que nous pourrions préserver des terres qui produisent des aliments pour les collectivités urbaines voisines, tout en réussissant à y conserver les plantes et les animaux indigènes et à offrir aux visiteurs des activités agricoles et récréatives novatrices.
Avant le dépôt du projet de loi, Parcs Canada a consulté des milliers de Canadiens, des centaines de groupes communautaires et d'organisations et divers ordres de gouvernement.
En plus de faire l'objet d'une consultation publique, le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui a été renvoyé à un comité multipartite, qui en a examiné chacun des éléments avant de l'adopter dans sa forme actuelle. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a entendu 11 témoins et experts, dont des hauts dirigeants de Parcs Canada; un ancien président et des membres de l'Alliance du parc de la Rouge, groupe provincial maintenant dissous qui a contribué à la gestion de la Rouge durant près de 20 ans; des agriculteurs et des groupes environnementaux. La plupart de ces témoins ont appuyé le projet de loi dans sa forme actuelle, y compris les représentants de la communauté agricole de la Rouge.
Certains prétendent que le gouvernement a fait de la petite politique en n'acceptant aucun des amendements au projet de loi. Ce n'est tout simplement pas le cas. En fait, la plupart des amendements proposés par l'opposition officielle et le Parti vert visaient à faire de l'intégrité écologique une priorité majeure du projet de loi, même si seulement 2 des 11 témoins du comité ont souscrit à cette idée. En termes relatifs, 81 % des témoins présents n'ont pas réclamé l'inclusion de l'intégrité écologique dans le projet de loi.
De plus, deux groupes environnementaux venus témoigner nous ont dit préférer le concept de vigueur écologique préconisé par Parcs Canada, plutôt que le concept d'intégrité écologique. Par conséquent, il est très difficile de comprendre pourquoi l'opposition officielle et le Parti vert ont tenu à proposer un grand nombre d'amendements incluant le concept d'intégrité écologique. Je me demande pourquoi ces députés ont choisi d'écouter seulement deux témoins. Et surtout, ce qui est encore plus inquiétant, je me demande pourquoi ces partis ont choisi d'ignorer la vaste majorité des témoins.
Beaucoup nous demandent pourquoi le gouvernement est contre l'application du principe d'intégrité écologique dans le parc urbain national de la Rouge. Ceux qui connaissent bien le sujet savent que, selon la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui régit l'ensemble des parcs nationaux au pays, l'intégrité écologique signifie « l'état d'un parc jugé caractéristique de la région naturelle dont il fait partie et qui sera vraisemblablement maintenu [...] ». Cet état doit pouvoir évoluer à l'abri des interventions humaines.
Autrement dit, l'intégrité écologique est préservée lorsque les éléments naturels d'un écosystème sont intacts, y compris les rivières et les ruisseaux, dont le cours ne doit pas être altéré, et lorsque se poursuivent des phénomènes naturels comme les incendies, les inondations, les infestations de ravageurs et la prédation. Pour que l'intégrité écologique soit préservée, l'empreinte des êtres humains dans le parc et ses environs doit être réduite au minimum.
Bien que l'intégrité écologique, telle que Parcs Canada la définit, soit un principe noble qui s'applique bien dans des parcs nationaux du Canada comme celui de Banff, où 96 % du territoire est fait d'étendues sauvages, elle ne convient pas dans un milieu urbain comme celui de la Rouge, où l'on trouve des infrastructures et où la province de l'Ontario et les municipalités adjacentes auront encore des besoins en infrastructures. Près de 80 % de la superficie du parc constitue un environnement perturbé ou sérieusement altéré par rapport à son état naturel, ce qui nécessite une approche de conservation très différente.
Compte tenu du contexte urbain très particulier, Parcs Canada a élaboré le concept mieux adapté de vigueur écosystémique. Il appliquera ce concept pour obtenir le degré maximal de conservation et de protection de l'histoire de la Rouge en intégrant la conservation du patrimoine naturel avec la santé et le bien-être des êtres humains, ce qui comprendra: l'amélioration de la qualité de l'air, du sol et de l'eau; la production alimentaire; les activités de loisir et d'éducation.
En termes simples, dans le contexte des parcs nationaux du Canada, l'intégrité écologique ne cadre pas dans un paysage qui est traversé par les autoroutes les plus achalandées du Canada, des routes, des lignes de chemin de fer, des corridors hydroélectriques, des parcelles de terres privées, des habitations, des exploitations agricoles, des collectivités et des infrastructures provinciales et municipales. Ce contexte urbain particulier fait du parc de la Rouge un parc national unique en son genre, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a décidé de créer une nouvelle catégorie d'aires protégées: les parcs urbains nationaux.
Concrètement, si le gouvernement appliquait le concept d'intégrité écologique au parc urbain national de la Rouge, il y aurait de graves conséquences pour les localités, les municipalités, les résidants, les agriculteurs et d'autres entreprises. Si l'on appliquait ce concept, la plupart des nouvelles infrastructures ne seraient pas autorisées, dont les infrastructures souterraines et celles en surface qui seraient aménagées pour répondre aux besoins de la province et des localités.
Si l'on appliquait le concept d'intégrité écologique, il faudrait vraisemblablement faire disparaître les structures de contrôle dans les cours d'eau pour prévenir les inondations. Il faudrait également rétablir les cours d'eau naturels, peu importe leur trajectoire dans le paysage, et laisser les inondations ainsi que le mouvement et l'évolution des rivières et des ruisseaux suivre leur cours naturel. L'intégrité écologique empêcherait de recourir aux techniques agricoles respectueuses de l'environnement telles que des installations de drainage agricole.
Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que, si on adaptait le principe d'intégrité écologique dans la vallée de la Rouge, de nombreux agriculteurs seraient chassés de fermes qui sont exploitées depuis au moins 1799. Il y a des raisons pour lesquelles on ne pratique pas l'agriculture dans des endroits comme le parc national Banff ou le parc national du Gros-Morne. C'est parce que l'agriculture est considérée comme étant incompatible avec l'intégrité écologique au sens de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. C'est pourquoi ceux qui disent appuyer l'agriculture et l'intégrité écologique telle qu'elle est définie dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada sont, au mieux, naïfs ou mal informés, ou au pire, ils essaient — en vain, je dois dire — d'apaiser le milieu agricole.
D'autres amendements au projet de loi proposaient d'accorder la priorité à la conservation du patrimoine naturel plutôt qu'au patrimoine culturel et agricole. J'aimerais prendre quelques instants pour aborder la question.
Depuis le début de ce grand projet, le gouvernement dit clairement qu'il faut une approche intégrée pour conserver le paysage et les utilisations riches et diversifiées du parc de la Rouge. Le gouvernement du Canada et Parcs Canada ont toujours clairement indiqué que le parc urbain national de la Rouge accorderait autant d'importance à la protection et à la célébration de la nature, de la culture et de l'agriculture qu'à l'objectif de rapprocher les Canadiens de ce patrimoine. Là encore, la majorité des témoins qui ont comparu au comité appuyaient notre approche intégrée visant à protéger le patrimoine naturel mais aussi le patrimoine culturel et agricole du parc de la Rouge.
L'opposition officielle et le Parti vert ont néanmoins présenté des amendements pour qu'un aspect du parc, la conservation du patrimoine naturel, ait préséance sur un autre. Veulent-ils dire par là que, d'une certaine façon, 10 000 ans d'une riche histoire et d'un riche patrimoine culturel autochtones, ainsi que des siècles de patrimoine agricole, devraient figurer en deuxième place? Laissent-ils entendre que les autres aspects du parc sont moins importants et qu'ils méritent d'être relégués au second rang?
Encore une fois, pourquoi ces députés ignorent-ils l'opinion de la majorité des témoins au comité pour plutôt proposer des amendements intenables et controversés? Ces députés n'ont peut-être pas lu le Plan de la ceinture de verdure de la province de l'Ontario dont on a beaucoup vanté les mérites et qui ne considère pas l'agriculture comme étant moins importante que la nature.
Il est évident qu'en présentant ces amendements, ils se sont peu souciés de l'intérêt public. Il s'agissait plutôt d'un cas où on a écouté et favorisé un segment étroit de la population. C'est ce qui mène au cynisme du public à l'égard du processus politique.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui est rigoureux et accordera à la Rouge la plus grande protection législative de son histoire. Ceux qui disent que cette mesure affaiblira la protection actuellement en vigueur ont tout simplement tort.
S'attend-on à ce que nous croyons que les échappatoires dans la Loi sur la ceinture de verdure et la Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges de l'Ontario, comme les droits acquis protégeant des pratiques néfastes pour l'environnement, les exemptions qui permettent de tuer des espèces en péril si cela représente un avantage net, des systèmes de délivrance de permis souples et, ce qui est incroyable, l'autosurveillance de projets de développement, constituent les normes législatives les plus élevées que le Canada devrait adopter ou s'efforcer d'adopter pour la Rouge? Ces échappatoires autorisent un développement commercial et industriel considérable, le déversement de produits toxiques et l'abatage d'espèces en péril. Il s'agit des mêmes pratiques qui ont été sévèrement critiquées par les organisations qui laissent entendre que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui représente d'une certaine façon un recul pour la protection de la Rouge.
Cette semaine, un tribunal de Pontypool, en Ontario, a écouté des citoyens préoccupés qui affirment que le développement industriel à l'endroit où se trouve la moraine d'Oak Ridges, qui est censée être protégée, causera des « dommages graves et irréversibles aux plantes, aux animaux et à l'environnement, notamment à la moraine d'Oak Ridges ».
Ce sont de graves allégations qui ont été formulées contre la législation provinciale, que les partis d'opposition considèrent pourtant comme un exemple de la meilleure protection que l'on puisse fournir.
En fin de compte, Parcs Canada mettrait en place des mesures de protection qui protégeraient éternellement les plantes, les animaux, les eaux, les paysages culturels et les terres agricoles qui se trouvent près de la rivière Rouge, et s'engagerait à ne causer aucun dommage irréversible.
J'insiste sur le fait que le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui respectera, voire surpassera les mesures de protection de la rivière Rouge déjà en place. C'est une honte, vu la force de ce projet de loi et la réputation internationale de Parcs Canada en matière de conservation et de restauration écologique, que quiconque puisse laisser entendre quoi que ce soit d'autre.
À l'heure actuelle, dans le parc de la Rouge, il n'y a aucun agent de la paix sur place pour assurer la protection de ces ressources inestimables et prendre des mesures si quelqu'un vole un fossile, tue un animal, vandalise un lieu historique, pollue l'eau ou jette des déchets ou des matières toxiques dans la forêt. Dans le parc urbain national de la Rouge, il y aurait une équipe complète de gardiens de parc tous les jours de l'année. Ces gardiens mettraient en application un ensemble précis de lois et de règlements stricts, et ils auraient le droit d'imposer des amendes et des sanctions sévères afin de bien faire respecter la loi.
Les Canadiens ne savent pas d'où proviennent leurs aliments, et bon nombre d'entre eux ne savent probablement pas non plus que les terres agricoles peuvent contribuer à préserver et à restaurer les milieux humides, les forêts et les pâturages qui protègent une vaste gamme d'espèces. Les fermes tournées vers l'avenir appuient la biodiversité indigène de nombreuses façons: bonnes pratiques de culture; maintien et rétablissement de haies, de champs en jachère et de boisés; création d'habitats nécessaires à la nidification et aux oiseaux migrateurs, aux mammifères, aux reptiles et aux amphibiens.
Les terres agricoles de la région de la Rouge renferment un important patrimoine naturel et des caractéristiques hydrologiques clés; la façon dont ces fermes sont gérées peut contribuer à la protection de l'environnement et de l'agriculture. Les fermes du parc national de la Rouge pourraient donc jouer un rôle de premier plan pour assurer la viabilité et la santé à long terme du parc.
Voilà précisément pourquoi il devrait y avoir des terres agricoles protégées dans le parc national de la Rouge. Le parc ferait la promotion des pratiques agricoles durables afin d'assurer la viabilité des fermes et il contribuerait à la protection des ressources naturelles et culturelles, au maintien d'écosystèmes en santé et à l'amélioration de l'expérience des visiteurs.
Cette approche toute canadienne ferait en sorte que l'exploitation agricole soit une caractéristique unique du parc et que l'agriculture fasse partie intégrante du parc. Ces objectifs seraient confirmés par la loi.
Parcs Canada continuerait de collaborer avec le milieu agricole, les établissements d'enseignement et les autres intéressés afin de trouver la meilleure façon de veiller à ce que ces fermes soient là pour y rester. Pour la première fois depuis des décennies, les agriculteurs pourraient obtenir des baux à long terme, à la condition qu'ils respectent les plus hautes normes en matière de pratiques agricoles durables. Voilà maintenant bien longtemps que le milieu agricole est le gardien de ces terres, et il souhaite de toute évidence concrétiser la vision du parc national urbain.
Il est également important de souligner que des possibilités s'offriront à une nouvelle génération d'agriculteurs au fur et à mesure que les plus âgés prendront leur retraite. De jeunes et nouveaux agriculteurs se joindront à ceux qui sont déjà établis, et tous auront l'occasion d'appliquer des techniques novatrices de pointe pour mieux gérer et protéger les terres agricoles et les exploiter de manière optimale, tout en maintenant des méthodes traditionnelles éprouvées qui font de l'agriculture un élément si important de notre patrimoine. Résultat: on assistera à la diversification des fermes, en termes de taille et de types d'exploitation agricole, et des plantes cultivées dans le parc.
Au-delà des intérêts directs liés à l'agriculture et à la production de nourriture, il faut aussi mentionner l'expérience des visiteurs, à laquelle s'intégreraient des thèmes agricoles. Par exemple, des circuits agrotouristiques, des ateliers et autres programmes pourraient être offerts aux visiteurs, qui pourraient également acheter les produits frais vendus dans les marchés et prendre part aux foires agricoles.
Voilà qui serait avantageux pour tous. Le projet de loi aiderait les gens à continuer à vivre et à travailler dans le parc, à améliorer leur gagne-pain et à collaborer pour que se concrétise la vision globale du parc. Ainsi, il encouragerait la pérennisation et l'application de pratiques bénéfiques en matière de gestion des terres, ce qui assurera la santé des terres protégées du parc.
Le projet du parc urbain national de la Rouge devrait rassembler les Canadiens, non les diviser. Il s'agit réellement d'un parc pensé par des Canadiens pour des Canadiens. Il y a de quoi célébrer, non seulement dans la grande région de Toronto, mais aussi partout au Canada, puisque tous les Canadiens pourront avoir accès à ce parc urbain national unique en son genre.
Les Canadiens appuient fermement notre approche, qui assure la protection et la promotion d'écosystèmes sains, respecte les agriculteurs locaux et crée des occasions sans précédent pour les néo-Canadiens et les Canadiens vivant en zone urbaine de connaître la richesse et la beauté des lieux patrimoniaux fédéraux si chers au Canada. Travaillons ensemble dans l'intérêt de tous les Canadiens et créons un héritage durable pour les arrière-petits-enfants de nos enfants.
C'est en toute humilité et en toute sincérité que j'invite tous les députés à exprimer leur plein appui à ce projet de loi historique.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'importance du patrimoine et des expériences culturelles pour les voisins du parc. La question que j'adresse à mon collègue concerne la création d'un centre d'éducation autochtone, étant donné que les terres ancestrales des Mississaugas, des Wendats (Hurons) et des Sénécas se trouvent dans le parc de la Rouge. Ces terres comprennent un lieu de sépulture sacré ainsi qu'un ancien village.
Beaucoup d'activistes sont allés sur le terrain. David Grey Eagle est l'un des chefs de file autochtones qui se sont battus pour protéger ces terres, empêcher tout développement et protéger le lieu de sépulture sacré ainsi que le village. Il a proposé de créer un centre d'éducation autochtone dans le parc de la Rouge afin que le public puisse apprendre l'histoire des Autochtones, explorer leur patrimoine culturel et en apprendre davantage sur la terre ainsi que les origines historiques et culturelles des autochtones de la région.
C'est l'une des propositions que j'ai présentées sous forme d'amendement au comité. Si la culture, le patrimoine et l'expérience sont si importants, pourquoi ses collègues du Parti conservateur ont-ils voté contre cet amendement?
Monsieur le Président, j'ai participé à plusieurs consultations menées par Parcs Canada. Dans ses rapports aux intervenants et dans son plan de gestion, Parcs Canada a très bien souligné l'importance des Autochtones dans cette région et de leur histoire qui y remonte à plus de 10 000 ans.
Je ne sais pas de quoi ma collègue s'inquiète, mais je peux lui assurer que, sous la gestion de Parcs Canada, une institution réputée et plus que centenaire, le patrimoine de nos Autochtones serait amplement reconnu et présenté à la génération actuelle de gens qui vivent dans la région.
Monsieur le Président, à maintes reprises durant le débat d'aujourd'hui, il a été question de consensus et de la tentative d'en arriver à un accord, non seulement entre tous les partis, mais aussi avec le gouvernement provincial. La question qui demeure est la suivante: pourquoi, pour en arriver à un consensus, devons-nous faire ce que demande le gouvernement au lieu de convoquer les intervenants pour trouver un terrain d'entente?
Pourquoi le gouvernement de l'Ontario a-t-il été mis à l'écart du projet? Pourquoi les questions qui viennent d'être soulevées à propos des Premières Nations et des communautés autochtones n'ont-elles pas été incluses dans le plan? Pourquoi l'expulsion des agriculteurs, que personne n'a jamais proposée, est-elle soudainement devenue la principale réalisation de la présente ronde de négociations? Personne ne leur a demandé de partir. Personne n'a proposé de les expulser. Personne n'a jamais laissé entendre qu'ils ne faisaient pas partie du parc. Pourtant, on nous demande d'appuyer cette mesure législative parce que leur départ fait l'objet d'un consensus. S'il y a une chose qui fait l'objet d'un consensus, c'est que les agriculteurs doivent rester.
Toutefois, en ce qui concerne d'autres mesures nécessaires, comme les normes environnementales et la reconnaissance de la communauté autochtone, le projet de loi du gouvernement ne fait l'objet d'aucun consensus. On nous demande pourtant de l'appuyer parce qu'il y a consensus.
Monsieur le Président, je ne fais pas partie du gouvernement provincial. Je fais maintenant partie du gouvernement du Canada. Je peux toutefois affirmer une chose. Il y a eu des négociations entre les différentes entités. Un protocole d'entente a été conclu. Il n'y a eu aucune objection ou quoi que ce soit d'autre. Néanmoins, le ministre Duguid s'est tout à coup opposé au projet de loi C-40.
Nous avons vu que les deux gouvernements veulent la même chose en ce qui concerne le parc de la Rouge: des mesures de protection rigoureuses prévues dans la loi, afin que la biodiversité, la protection écologique et la production d'aliments soient protégées maintenant et à l'avenir.
Je ne comprends pas sa position. Je sais qu'elle va à l'encontre des règles du protocole d'entente. J'espère qu'il entendra raison. En fait, si nous passions une journée dans le parc, nous constaterions que c'est une véritable catastrophe. Les sentiers sont défaits et ne sont pas entretenus. Je ne sais pas à quoi ont servi les fonds de la province.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais seulement rappeler à mon honorable collègue que son gouvernement a réduit du tiers les fonds accordés, en plus d'avoir éliminé le tiers des postes scientifiques pour la gestion des parcs. Il y a longtemps que les partenaires, les gens et la députée de Scarborough—Rouge River travaillent très fort sur le dossier du parc de la Rouge.
Il y avait effectivement un consensus sur la création de ce parc. Toutefois, les conservateurs travaillent tellement mal qu'ils ont même réussi à briser ce consensus; il faut vraiment le faire exprès. Comment un gouvernement peut-il arriver à briser un consensus sur la création d'un parc? C'est du jamais vu. C'est vraiment exceptionnel.
Le gouvernement de l'Ontario a dit aux conservateurs qu'ils faisaient un travail bancal. Les intervenants venus au Comité permanent de l'environnement et du développement durable leur ont aussi dit qu'ils faisaient un mauvais travail. Avec une simple petite modification à un article, dans un tout petit amendement, ils auraient pu régler tous les problèmes, mais ils ont rejeté l'amendement du revers de la main.
Pourquoi avoir été si obstinés et têtus devant l'ensemble des partenaires, soit ceux des gouvernements provinciaux et les autres, qui demandaient la création d'un bon parc de la Rouge?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné le financement. Le gouvernement s'est engagé à verser 149 millions de dollars pour la création du parc de la Rouge et il s'est engagé à verser d'autres sommes à l'avenir pour son entretien.
Je ne comprends pas pourquoi le député demande pour quelle raison nous ne fournissons pas un financement pour le parc. Je peux lui garantir que nous avons fourni 149 millions de dollars pour le parc.
Je m'attends à ce que le gouvernement provincial fournisse également des fonds et qu'il améliore l'état du parc, où l'on constate un laisser-aller total à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, si l'on revient six mois en arrière, nous avions obtenu un large consensus. Le gouvernement de l'Ontario était d'accord, le gouvernement fédéral était d'accord, tous les députés de Scarborough et Pickering étaient d'accord, ainsi que les défenseurs de l'environnement. Les agriculteurs voulaient une certaine stabilité. Ils voulaient une formule plus intéressante que des baux annuels successifs, notamment.
Comment en sommes-nous arrivés là, alors que nous étions arrivés à un consensus? Le gouvernement a rédigé un projet de loi si inadéquat que la province de l'Ontario a retiré son consentement et que les défenseurs de l'environnement et des milliers de pétitionnaires ont dit: « Pas question. »
Est-ce cela un consensus pour le gouvernement?
Monsieur le Président, un consensus, ça va dans les deux sens. Les négociations se sont faites dans le cadre d'un protocole d'entente. Tout le monde était sur la même longueur d'onde, puis l'Ontario a décidé de conserver des terres. Le gouvernement ontarien a seulement écouté sept groupes environnementaux, par exemple. Ce n'est pas ainsi qu'on arrive à un consensus. Cela mène à la confrontation, ce qui n'est pas nécessaire en vue de créer un parc national.
Ce serait une bonne chose pour tous les Canadiens d'avoir ce parc. J'espère que l'Ontario reviendra à la raison.
Monsieur le Président, je suis triste de dire que je ne pourrai pas appuyer le projet de loi, parce que j'étais l'une des personnes présentes lors du premier exercice de visualisation en vue de créer le parc urbain national de la Rouge. J'étais la plus jeune dans la pièce. À ce titre, je savais que je serais la personne qui en profiterait le plus. Je débordais d'enthousiasme.
Je vais partager mon temps avec un collègue.
Même si je ne peux pas soutenir le projet de loi du gouvernement, je suis d'accord pour faire du parc de la Rouge un parc national protégé. Nous voulons que ces terres soient protégées. Nous voulons que ce territoire devienne un parc national dont tout le monde pourra profiter pour des générations à venir. La présente mesure législative réduirait la protection.
Je débordais d'enthousiasme lorsque j'ai entendu pendant le discours du Trône que le gouvernement prévoyait faire du parc de la Rouge un parc national protégé.
J'ai assisté à l'exercice de visualisation d'une journée. Durant des années, j'ai travaillé à la conservation et à la protection du présent parc de la Rouge. La Rouge coule dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River. C'est dans ma circonscription que se trouve la plus grande portion de cette rivière, et je suis choyée que ce parc se situe littéralement dans ma cour arrière.
Le parc de la Rouge est bien particulier, en raison de son emplacement dans un milieu urbain. Il est traversé par des routes, des autoroutes, des corridors hydroélectriques, des voies ferrées et des oléoducs. Il s'agit d'un parc spécial parce qu'on ne trouve pas ce genre d'infrastructures dans les aires protégées de la plupart de nos autres parcs nationaux.
Les gens sur le terrain, ceux qui sont touchés par la création de ce parc, avaient une vision. Nous étions sûrs de pouvoir la concrétiser. Nous savions que nous pouvions y donner suite. Nous pouvions envisager un parc urbain national protégé qui inclurait des agriculteurs, des agents de protection de la nature, des environnementalistes, des autoroutes, des routes, des voies ferrées et des corridors hydroélectriques. De toute évidence, on ne pouvait pas déplacer ces infrastructures. Nous étions tous d'avis que le parc urbain national de la Rouge, avec sa superficie de 100 kilomètres carrés, présenterait un véritable potentiel. Nous nous réjouissions à cette idée, parce que le parc s'inscrit dans le réseau du patrimoine naturel de la ceinture de verdure. On y trouve des habitats menacés, notamment la partie la plus septentrionale de la forêt carolinienne et des zones de forêts mixtes. Le parc de la Rouge est le plus grand parc public dans le sud de l'Ontario, à proximité de 25 % de la population du Grand Toronto. Nous étions donc nombreux à être emballés par ce projet.
Notre parti était heureux de renvoyer le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture. Nous pensions que le gouvernement ferait preuve de bonne foi au comité. Nous pensions pouvoir présenter des amendements qui permettraient de renforcer le projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Je vais parler de trois sujets: l'intégrité écologique; le maintien ou le renforcement des mesures de protection déjà en vigueur dans le parc de la Rouge; et la superficie de 100 kilomètres carrés. Je parlerai d'abord de l'intégrité écologique.
La Loi sur les parcs nationaux du Canada dit ceci:
La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.
L'article 6 du projet de loi C-40 prévoit, pour sa part, ceci:
Dans le cadre de la gestion du parc, le ministre prend en considération [et c'est là le problème] la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
La différence, c'est la disposition solide qui existe déjà dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada et qui précise que la préservation, le rétablissement et la protection de nos ressources naturelles doivent être la première priorité du ministre.
À l'inverse, le projet de loi présenté par le gouvernement aurait pour effet d'affaiblir cette disposition au point où, même si le ministre doit prendre en considération la protection de la nature, il n'a pas l'obligation d'intervenir.
Voyons la question avec les yeux des gens qui aiment ce parc. J'y vais au moins une fois par semaine et, dans le pire des cas, une fois toutes les deux semaines. Le parc fait partie de ma vie. Nous voulons qu'il soit protégé. Nous voulons qu'il puisse exister pour les générations à venir. Mais ce projet de loi affaiblirait considérablement la protection des écosystèmes et ne serait pas vraiment utile pour maintenir la vigueur ou l'intégrité écologique du parc.
Je tiens à dire très clairement que le NPD est pour la création du parc urbain national de la Rouge, mais pas s'il faut mettre en péril l'intégrité écologique. Or, c'est la conséquence qu'entraînerait le projet de loi actuel et c'est la raison pour laquelle je ne peux malheureusement pas en appuyer l'adoption tel qu'il a été rédigé par les conservateurs.
Comme je ne dispose que de 10 minutes, je vais passer à mon prochain sujet, qui est le respect ou le renforcement des règles de protection actuelles. Mon collègue qui a pris la parole tout à l'heure sur ce projet de loi a parlé du protocole d'entente signé en janvier 2013 entre la province de l'Ontario et le gouvernement fédéral. Dans ce protocole, il est convenu que les politiques actuelles de l'Ontario seront appliquées ou renforcées, y compris les plans de conservation de la ceinture verte et de la moraine d'Oak Ridges, lors de l'élaboration du projet de loi et du plan de gestion relatifs au parc urbain national de la Rouge.
Le plan provincial de conservation de la ceinture verte englobe le parc de la Rouge et les plans concernant les bassins hydrographiques. La protection dont le parc fait l'objet actuellement est définie dans un ensemble disparate d'environ 11 politiques ou plans. Le gouvernement fédéral a accepté de se conformer à toutes ces dispositions. Je sais qu'elles sont hétéroclites, mais le gouvernement fédéral a accepté de veiller à ce que le projet de loi C-40 respecte ou renforce les mesures de protection déjà établies pour ce parc.
Le ministre provincial a envoyé une lettre à la ministre fédérale, qui, je dois le préciser, n'a pas encore pris la parole une seule fois au sujet de ce projet de loi. Nous en sommes à la troisième lecture, soit la dernière étape de l'étude du projet de loi, et la ministre de l’Environnement actuelle, qui est responsable du dossier, n'a même pas encore dit un mot sur le projet de loi, ce qui me semble absolument honteux. Je m'écarte un peu du sujet.
Je vais paraphraser une lettre que le ministre provincial du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure a envoyée à la ministre fédérale, car je n'ai pas le temps de la citer au complet. En gros, il a dit que les protections pour le parc prévues dans le projet de loi C-40 sont de beaucoup inférieures à celles qui existent déjà en Ontario en vertu des politiques et des plans provinciaux en vigueur. Le régime actuel permettrait de renforcer l'intégrité écologique du parc urbain national de la Rouge qui est proposé dans cette mesure législative. Le ministre provincial a ajouté qu'il ne pourrait pas transférer les 5 400 acres de terrain qui appartiennent actuellement au gouvernement de l'Ontario en vue de la création du parc urbain national de la Rouge.
Cela m'amène à mon troisième point, soit un parc de 100 kilomètres carrés. La collectivité rêvait d'un parc de cette superficie, ce qui aurait été tout à fait formidable. Cependant, à l'époque, le gouvernement a proposé pour l'étude une aire de 58 kilomètres carrés. Maintenant, étant donné que le gouvernement provincial dit qu'il n'est pas disposé à transférer plus de 25 kilomètres carrés de terrain, ce nouveau parc national aura une superficie équivalant à moins du quart de ce que tous les intervenants espéraient depuis des dizaines d'années.
Je vais lire quelques extraits d'une lettre que sept organisations environnementales ont envoyée à tous les députés. Ces organisations nous ont demandé de ne pas appuyer le projet de loi C-40 à l'étape de la troisième lecture. Elles ont dit avoir tenté d'améliorer le projet de loi et de travailler avec le milieu agricole, les environnementalistes et le gouvernement. Elles s'opposent à ce projet de loi imparfait parce qu'il ne serait pas avantageux pour le parc urbain national de la Rouge.
Monsieur le Président, c'est pourquoi je donne ma parole aujourd'hui, à vous et à tous ceux qui ont à coeur le parc de la Rouge, que je rédigerai un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra d'améliorer cette mesure législative. Je me réjouis à l'idée de pouvoir présenter ce projet de loi à la Chambre et de le voir être adopté un jour, lorsque le NPD formera le gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question que le député conservateur a posée à la députée néo-démocrate qui a pris précédemment la parole. Le député disait qu'on ne peut pas jouer sur les deux tableaux, c'est-à-dire aimer les agriculteurs et les écologistes en même temps. La députée juge-t-elle, au contraire, que c'est possible et qu'en rédigeant bien le projet de loi, en y mettant de la bonne volonté et en cherchant même à atteindre un certain consensus, nous pourrions prévoir des mesures de protection qui satisferaient à la fois les agriculteurs et les écologistes tout en atténuant les différends au lieu de les accentuer?
Monsieur le Président, je remercie le député de Scarborough—Guildwood de son intervention bien sentie. Elle est très pertinente.
La députée d'Halifax a déjà dit que nous avions proposé un amendement à l'article 6 du projet de loi qui aurait inscrit dans la loi la nécessité de protéger l'agriculture et l'environnement et de préserver la santé des écosystèmes et l'intégrité du parc de la Rouge. À mon avis, les agriculteurs seraient d'accord, car tous les témoins qui ont comparu devant le comité étaient raisonnables. Je me suis permis de demander à tous les témoins si la position des agriculteurs et celle des environnementalistes étaient inconciliables ou s'il était possible, pour eux, de travailler de concert. Tous les témoins ont dit qu'il y avait un terrain d'entente et qu'ils pouvaient unir leurs efforts.
Je termine ma réponse en citant un passage du témoignage de Mme Kim Empringham, de la York Region Federation of Agriculture. Elle a dit:
Deux des principes directeurs établis pour le parc urbain national de la Rouge consistent à maintenir et améliorer la santé écologique et l'intégrité scientifique, et à respecter, intégrer et soutenir l'agriculture durable et d'autres utilisations compatibles des terres.
Mme Empringham a clairement dit que les agriculteurs de la région d'York qu'elle représente estiment qu'il faut améliorer la santé des écosystèmes et l'intégrité scientifique et favoriser l'agriculture durable. Les agriculteurs ont déjà dit qu'ils étaient les gardiens de l'environnement de leur exploitation agricole et qu'ils devaient la gérer en se souciant de l'environnement. C'est ce que nous souhaitons tous.
Monsieur le Président, le projet de loi C-40 doit être amendé, mais il ne l'est pas. Fait notable à cet égard, le 26 janvier 2013, Parcs Canada et l'Ontario ont conclu un protocole d'entente que l'Ontario a maintenant renié. L'objectif de cette entente était de satisfaire aux mesures de protection existantes dans la région ou d'aller encore plus loin. Je les nomme: le Plan de la ceinture de verdure de 2005, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges, le plan de gestion pour le nord de la Rouge, le plan directeur fédéral de préservation des espaces verts, l'accord sur la qualité de l'eau de la Commission mixte internationale, le plan pour le bassin hydrographique de la Rouge et le plan d'action sur le patrimoine naturel du parc de la Rouge.
Je demande à la députée: Pourquoi allons-nous de l'avant avec une mesure qui, plutôt que de satisfaire aux normes de protection actuelles ou de les surpasser, les abaisserait ou empirerait la situation?
Monsieur le Président, mon collègue a oublié quelques autres plans qui la protègent déjà, comme le plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges de 2002, le plan pour le bassin hydrographique du ruisseau Duffins et le plan directeur fédéral de préservation des espaces verts. Je pourrais continuer, car il y a d'autres documents ou plans qui protègent cette terre et il est insensé que le gouvernement fédéral crée une loi qui affaiblirait les mesures de protection d'un parc existant. La nouvelle loi vise à créer le premier parc urbain national du pays. Or, le gouvernement veut affaiblir la protection de ses terres. Cela n'a simplement pas de bon sens. C'est la raison pour laquelle Nature Canada, Environmental Defence, la Société pour la nature et les parcs du Canada, la Fondation David Suzuki, les Amis du bassin de la rivière Rouge, Ontario Nature et la coalition STORM, ensemble, ont demandé à tous les députés de voter contre le projet de loi C-40, qui est manifestement un projet de loi lacunaire qui prévoit moins de protection pour ce parc.
[Français]
Monsieur le Président, il y a environ 15 ans, la Chambre adoptait trois projets de loi essentiels à la protection de notre patrimoine collectif: la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
Aujourd'hui, nous avons un réseau magnifique de 44 parcs nationaux et quatre aires marines de conservation dont nous sommes fiers, parce que ces richesses naturelles sont pour le bénéfice de tous les Canadiens et Canadiennes.
Cependant, alors que nous protégeons des espaces qui sont plutôt sauvages, nous devons nous rendre à l'évidence que le Canada d'aujourd'hui est un pays urbain. En 2006, plus de 80 % de la population habitait dans nos villes. Voilà l'importance du projet de loi instaurant le parc urbain national de la Rouge.
Le projet amorce une nouvelle époque dans l'histoire de notre pratique de la conservation en définissant le premier parc national en milieu urbain. L'article 4 de ce projet de loi innovateur trace les grandes lignes de ses objectifs, qui sont de protéger et de mettre en valeur pour les générations actuelles et futures le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités et d'encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
Ce projet de loi crée un nouvel encadrement pour la protection de l'écologie dans les zones urbaines au Canada. Le parc de la Rouge est maintenant le plus grand parc de la plus grande ville au Canada. Le parc comprend des ressources écologiques exceptionnelles, dont l'un des plus grands habitats de forêt carolinienne au Canada et des sites patrimoniaux importants, comme l'ancien chemin de portage, le lac Simcoe et le lac Ontario.
Le parc de la Rouge actuel doit son existence à la persévérance et aux efforts soutenus de groupes de citoyens dévoués à sa préservation depuis des décennies. Si le gouvernement veut s'engager sérieusement en ce qui concerne le parc de la Rouge, il doit le faire avec diligence et respect de la longue tradition de conservation au Canada.
[Traduction]
Le projet de loi créerait un nouveau précédent en matière de protection écologique en milieu urbain au Canada. Le parc de la Rouge est une ressource exceptionnelle; il s'agit du plus grand parc du genre et il est situé dans la plus grande ville du Canada. Nous devons reconnaître et souligner les efforts déployés par les citoyens intéressés qui ont protégé ce patrimoine naturel pendant de nombreuses décennies. Nous devons rendre justice à leurs efforts. Si le gouvernement fédéral entend assumer la responsabilité du parc pour lequel ces gens se sont battus, il doit agir de façon mûrement réfléchie et adéquatement.
Voilà maintenant que de nombreuses organisations en vue, qui ont oeuvré dans le dossier du parc et qui ont récemment signé une lettre, s'opposent au projet de loi dans sa forme actuelle, y compris la Fondation David Suzuki, la Société pour la nature et les parcs du Canada, Nature Canada et les Amis du bassin de la rivière Rouge.
Le gouvernement provincial de l'Ontario a déclaré qu'il refusera de faire don des terres qui lui appartiennent pour la création d'un parc assujetti aux dispositions du projet de loi C-40.
[Français]
Compte tenu de l'importance du mandat de créer le premier parc urbain national, je réitère l'importance de bien le faire. Le projet de loi C-40 soulève des préoccupations, principalement en ce qui concerne les priorités du ministre par rapport à la conservation. Dans le projet de loi C-40, celles-ci sont différentes de celles dans le cas d'un parc national.
Dans le projet de loi C-40, il est dit que:
[...] le ministre prend en considération la protection des paysages culturels et des écosystèmes naturels du parc, la préservation des espèces sauvages indigènes de celui-ci et le maintien de la santé de ces écosystèmes.
Par contre, dans le cas d'un parc national, la première priorité du ministre consiste à préserver l'intégrité écologique du parc par le biais de la protection des ressources naturelles et des processus écologiques. Si on accepte un modèle qui protégera dorénavant l'écologie dans les milieux urbains, on doit s'assurer que la protection écologique est une priorité réelle et non pas la laisser aux aléas des volontés d'un ministre.
La création d'un parc urbain national est un enjeu qui intéresse plusieurs résidants de ma circonscription. J'ai le bonheur et le privilège de représenter LaSalle—Émard, située en milieu urbain sur l'île de Montréal et longeant le fleuve Saint-Laurent. Au large, il y a les rapides de Lachine, un obstacle naturel qui a contribué à la création du canal de Lachine, le berceau de l'industrie au Canada et de la voie maritime du Saint-Laurent, la deuxième en importance au monde.
En plus de son importance historique, les rapides de Lachine comprennent 50 % de la fraie des poissons d'eau douce du Saint-Laurent. Le parc Des rapides, adjacent aux rapides de Lachine, est une réserve faunique d'oiseaux migrateurs avec entre autres l'une des dix plus grosses héronnières en Amérique du Nord.
Nous sommes fiers de cette ressource, et j'invite également mes collègues à visiter cette belle région du Canada. Nous sommes très fiers de cette ressource qui est d'une part écologique et naturelle, et d'autre part culturelle et historique, de l'établissement des Premières Nations à l'industrialisation.
Le mois dernier, j'ai organisé un forum sur l'avenir de notre fleuve, de nos rapides et de notre canal où plus de 120 participants sont venus échanger. Tout cela est pour faire valoir l'importance qu'a la création d'un parc comme celui de la Rouge, soit un parc en milieu urbain.
Lors de ces échanges, nous avons parlé de l'importance de ces joyaux situés en milieu urbain au Canada. Ce sont des sites d'une beauté naturelle exceptionnelle, et ce sont également des sites qui font partie de notre patrimoine historique, comme ceux que nous découvrons dans le parc de la Rouge, mais également ceux qui sont situés dans ma région et dans LaSalle—Émard. En raison de la proximité des milieux urbains de ces sites exceptionnels qu'il nous faut conserver et valoriser, des citadins pourront les visiter et s'y rendre très facilement, soit par le transport en commun, à pied ou à vélo. Il y aura des ressources expertes qui pourront les interpréter.
Je prends très au sérieux la création d'un parc urbain national comme celui de la Rouge. Je réitère toute l'importance de retrouver dans le projet de loi C-40 de solides balises, afin de ne pas seulement considérer la protection des paysages et la préservation des espèces, mais de réellement en faire une priorité.
Monsieur le Président, j'ai vraiment apprécié le discours de ma collègue.
Il y a eu de très bons discours sur les lacunes du projet de loi et sur l'habitude qu'ont les conservateurs de s'opposer aux amendements proposés, bien qu'il s'agisse d'améliorations. Beaucoup de gens aimeraient avoir un parc national tel que le parc urbain national de la Rouge, mais le gouvernement n'ose pas se pencher sur la protection du parc. À notre avis, il est non seulement important de créer un parc national, mais aussi de protéger celui-ci convenablement.
Ma collègue voudrait-elle en dire un peu plus sur les recommandations que nous avions proposées et sur le besoin de les appliquer avant d'adopter ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je la félicite pour le travail qu'elle fait au sein de notre caucus. Elle représente une région du Nord de l'Ontario qui regorge également de beautés exceptionnelles qu'il nous faut aussi préserver et découvrir.
Depuis des décennies, des groupes de citoyens se penchent sur la question et font des efforts pour préserver cette région. Ils se sont tournés vers le gouvernement du Canada pour créer un partenariat visant à renforcer et perpétuer ces efforts de préservation pour cette grande région du parc urbain national de la Rouge, qui englobe des sites exceptionnels que j'ai bien hâte d'aller visiter.
Alors, le gouvernement du Canada se doit de répondre à la demande de ces groupes, qui ont travaillé très fort. Il doit être un partenaire qui comprendra les priorités concernant ce parc.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'aimerais reprendre le même sujet, soit celui du partenariat.
À la Chambre, nous constatons de plus en plus que ce gouvernement fédéral refuse de travailler étroitement avec les provinces, surtout avec l'Ontario. Hier soir, ici, à Ottawa, la première ministre Wynne a prononcé un discours lors d'un souper. Elle a clairement indiqué qu'elle attendait toujours une réponse du premier ministre du Canada pour commencer à travailler ensemble sur plusieurs dossiers, y compris celui du parc urbain national de la Rouge.
La députée peut-elle nous aider à comprendre comment un gouvernement fédéral peut continuer à agir de cette façon? Il n'y a pas de consensus ni de partenariat, alors que les deux niveaux de gouvernement devraient avoir terminé le travail et être prêts à signer une entente. Or, en ce qui concerne les mines dans le Nord de l'Ontario, il n'y a pas de coopération de la part gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa remarque.
Ici, nous voulons tous que notre pays progresse. Par définition, une confédération est un ensemble de fédérations ayant des relations fédérales-provinciales harmonieuses. Celles-ci font partie d'une tradition canadienne que nous avons toujours eue. Alors, afin que notre pays progresse, il ne faut pas qu'il y ait de rupture dans ces relations.
Or, depuis l'arrivée du gouvernement conservateur, surtout depuis qu'il est majoritaire, il semble y avoir une rupture dans ses relations avec les provinces, et même avec les grandes villes de ce pays.
Alors, travaillons ensemble pour faire avancer ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur ce projet de loi.
Depuis de nombreuses années, bien des gens travaillent à la création du parc national de la Rouge. En règle générale, ils ont réellement à coeur la protection des terres et du patrimoine national. C'est ce qui importe le plus pour eux.
Pendant de nombreuses années, les gens de ce secteur ont demandé aux gouvernements précédents de tenter d'établir un équilibre entre la protection du patrimoine naturel de ce secteur et la protection des agriculteurs.
J'ai déjà abordé cet aspect, mais je vais faire un bref résumé.
La majorité des terres situées dans la partie nord de ce qui deviendrait le parc urbain national de la Rouge sont des terres agricoles de classe 1. Des agriculteurs ont été expropriés par le gouvernement libéral de M. Trudeau au début des années 1970 pour créer l'aéroport international de Pickering. Des milliers d'acres de terres agricoles de classe 1 ont été retirées aux agriculteurs. Dans certains cas, on a expulsé les agriculteurs de leur ferme. Dans d'autres cas, on a signé avec eux un bail d'un an. C'est ainsi que les choses se passent pour ces agriculteurs depuis le début des années 1970. Ils doivent composer avec des baux d'un an visant des terres agricoles de classe 1.
Plusieurs années plus tard, la province de l'Ontario, alors dirigée par le gouvernement néo-démocrate de Bob Rae, a commencé à envisager une gestion différente pour le parc de la Rouge. On se concentrait alors surtout sur les terres au sud de l'avenue Steeles, à Toronto.
Dans le cadre de ce processus, les agriculteurs au sud de l'avenue Steeles ont été expulsés lentement, mais sûrement et systématiquement. Aujourd'hui, il n'y a pratiquement plus de terres agricoles de classe 1 dans cette région.
Aujourd'hui, de nombreux députés de l'opposition ont dit croire que nous pouvons proposer une approche qui protégerait désormais non seulement les agriculteurs, mais également l'intégrité écologique du parc de la Rouge.
Je sais que des députés de l'opposition, surtout les néo-démocrates, on dit avoir visité la vallée de la Rouge. Ils ont rencontré des groupes environnementalistes qui sont largement opposés à ce projet de loi. Ils ont également cité une agricultrice qui a témoigné au comité, et nous avons entendu cette citation deux fois dans le débat d'aujourd'hui. Je parle de Kim Empringham, de la York Region Federation of Agriculture.
Soulignons que la fédération représente 700 entreprises agricoles dans cette région, et qu'elle est responsable d'une activité économique qui génère des milliers de dollars et des centaines d'emplois dans la région. Les agriculteurs sont là depuis plus de 200 ans, et la tradition agricole de cette région remonte à plus de 400 ans.
Qu'a dit Kim Empringham, de la York Region Federation of Agriculture? Elle a dit que la York Region Federation of Agriculture appuyait ce qu'avait fait Parcs Canada. Elle appuyait le processus de consultation mené par Parcs Canada ainsi que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, sous sa forme actuelle.
Lorsque la députée d'Halifax l'a interrogée au sujet du projet de loi, Mme Empringham a répondu ceci:
Nous craignons de perdre graduellement nos terres avec le temps. Quand on n'accorde pas la même importance aux deux éléments, il est difficile pour les agriculteurs et pour l'agriculture de se maintenir et de ne pas être désavantagés.
Nous avons également entendu ce que Mike Whittamore, un agriculteur prospère, avait à dire au sujet des terres provinciales qui se trouvent dans le nord du parc de la Rouge.
Je précise qu'il y a deux sortes de terres: les terres domaniales, au nord, que les libéraux ont expropriées dans les années 1970 pour construire un aéroport international, et les milliers d'acres de terres provinciales, essentiellement accumulées par le gouvernement néo-démocrate de Bob Rae et le gouvernement conservateur de Mike Harris, qui sont sous la protection de l'Office de protection de la nature de la communauté urbaine de Toronto et de la région. Certaines terres ont par ailleurs été cédées par la Ville de Markham et placées sous la protection de ce qu'on appelait alors l'Alliance du parc de la Rouge.
Mark Whittamore cultive des terres provinciales. C'est un agriculteur prospère, l'un de ceux dont la famille, dans les années 1970, cultivait les mêmes terres depuis 200 ans. Sa ferme a été expropriée. Depuis, il doit se contenter de louer les terres selon un bail annuel. Qu'avait donc à dire M. Whittamore, un agriculteur? Il a dit qu'il redoutait que cela devienne une mort à petit feu. Il a dit qu'il y aurait d'abord la reforestation, puis les pesticides et les engrais et ainsi de suite.
Sur quoi s'appuie M. Whittamore? J'en ai déjà parlé à la Chambre. Quelles preuves a-t-il que c'est ce qui l'attend? À cet égard, en 2007, le même gouvernement provincial et le ministre Brad Duguid, qui préconise maintenant de ne pas céder les terres provinciales, sont allés un peu plus loin: ils ont soustrait des centaines d'acres de terres de classe 1 à l'exploitation agricole, évinçant les agriculteurs de leurs terres et de leur foyer.
L'hon. John McKay: C'est un mensonge.
M. Paul Calandra: Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood dit que c'est un mensonge. Quelle déclaration remarquable, compte tenu des nombreux communiqués de presse qui ont été publiés. Je l'incite à les consulter, car il constaterait que son collègue de Markham—Unionville était là quand un chèque de 2 millions de dollars a été présenté à des agriculteurs qui ont été expulsés de leurs terres pour créer le parc commémoratif Bob Hunter.
C'est avec le sourire que le ministre qui était à l'époque le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires municipales et du Logement et qui représentait la circonscription ontarienne de Markham—Unionville, soit le député fédéral qui représente aujourd'hui Markham—Unionville, a mis en friche des terres agricoles de classe 1 en 2007; le député était tout heureux d'expulser des agriculteurs de leur terre en échange d'un chèque de 2 millions de dollars.
Or, le parc commémoratif Bob Hunter n'est toujours pas ouvert au public. Voilà comment les libéraux d'en face et leurs collègues du gouvernement provincial gèrent les parcs, et c'est ce que les agriculteurs craignent. Ils savent ce qui arrivent lorsqu'ils laissent leur avenir dans les mains d'autres personnes: ils souffrent, ils meurent à petit feu, comme l'a dit M. Whittamore.
Les députés d'en face ont parlé d'intégrité écologique. Parmi les témoins qui ont comparu au comité, il y en avait un qui s'était déjà occupé de la gestion des ressources de cette région: Ian Buchanan de la région de York. M. Buchanan a dit qu'il serait impossible d'assurer l'intégrité écologique du parc pour bien des raisons, notamment à cause de l'autoroute 401, du site d'enfouissement et du Zoo de Toronto. M. Buchanan, qui travaille pour la municipalité régionale de York, a parlé des bons coups. Je le cite:
Par ailleurs, d'après mon expérience de travail de 15 ans dans le domaine de l'application des lois environnementales aux trois paliers de gouvernement, ce qui faisait malheureusement défaut dans tous les cadres législatifs antérieurs, c'était l'absence d'un guichet unique pour la protection environnementale. Il y avait de nombreux paliers, et les gens ne savaient pas à qui s'adresser pour obtenir des renseignements sur les activités. Un tel guichet unique existe dans le cas du parc de la Rouge, ce qui est une bénédiction.
Larry Noonan, dont le député de Thornhill a parlé et qui représentait un groupe de contribuables, appuie la mesure législative que nous avons présentée. Il reconnaît qu'il est impossible d'assurer l'intégrité environnementale de cette région, et il appuie l'exploitation agricole dans le parc.
Nombreux sont les députés d'en face à avoir mentionné des organisations comme les Amis du bassin de la rivière Rouge, Ontario Nature, et j'en passe. Une représentante d'Ontario Nature, Caroline Schultz, a comparu devant le comité. Les députés d'en face disent souvent qu'il ne faut pas nous inquiéter de l'agriculture, que tout se passera bien et que ce secteur sera protégé. Quand on a demandé à Mme Schultz de parler d'un corridor, elle a dit qu'elle appuyait la création d'un corridor écologique de 600 mètres qui mettrait fin aux activités agricoles sur 2 000 acres de terres agricoles de classe 1. Elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, puisque les agriculteurs pourraient continuer d'exploiter les terres.
Toutefois, selon le type de production agricole, elle a dit que certaines pratiques agricoles ne seraient pas compatibles avec le projet. Ils font déjà des plans pour expulser les agriculteurs de la région.
De nombreux députés de l'opposition ont déposé des pétitions au sujet du plan de gestion du parc de la Rouge. Ils ont affirmé avoir obtenu l'appui d'organisations comme Ontario Nature, la Fondation David Suzuki et les Amis du bassin de la rivière Rouge, et ils ont insisté sur l'importance de ces appuis.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a déclaré ce qui suit en parlant des Amis du bassin de la rivière Rouge: « Rien ne sera jamais réalisé dans le parc de la Rouge sans l'adhésion des Amis du bassin de la rivière Rouge ». Qui pourrait le contredire? Les 700 agriculteurs qui exploitent les terres de cette région ainsi que les contribuables qui y habitent. En effet, l'association des contribuables de Cedar Grove n'est pas d'accord avec cette affirmation. Les gens qui habitent vraiment près de la rivière Rouge, qui travaillent dans cette région, y investissent et s'adonnent à des activités là-bas rejettent tout ce que l'opposition a dit au sujet de la rivière Rouge et de la préservation de celle-ci.
Pourquoi les agriculteurs en ont-ils autant contre les propositions des groupes environnementaux? Parce qu'ils appuient la section concernée du plan de gestion du parc de la Rouge. L'extrait suivant est tiré du plan:
La protection des valeurs du patrimoine culturel du parc passe par le maintien des activités agricoles. Comme toutes les activités doivent répondre aux objectifs du parc, la priorité étant accordée à la protection et au rétablissement du patrimoine naturel, on recommande de réduire la portion réservée aux terres agricoles afin d'atteindre les objectifs de rétablissement à l'état naturel du parc.
Voilà les propos et les politiques que les députés d'en face voudraient faire avaler encore une fois aux agriculteurs.
Parlons maintenant du corridor écologique de 600 mètres. Au départ, je croyais que c'était 1 700 acres de terres agricoles de classe 1 qui devraient être mises hors service pour satisfaire aux demandes des groupes environnementaux concernant le parc de la Rouge, mais je m'étais trompé. En réalité, il faudrait renoncer à 2 000 acres de terres agricoles de classe 1. Pensons-y.
Quand on a demandé à Mme Empringham et à M. Whittamore quelles seraient les conséquences pour eux, M. Whittamore a répondu « la mort à petit feu ». Mme Empringham, qui s'exprimait au nom des agriculteurs, a de son côté laissé entendre qu'il fallait ne rien comprendre à l'agriculture pour proposer une telle chose. L'équipement utilisé aujourd'hui est plus gros et il offre un rendement supérieur. Il y aurait donc moins d'agriculteurs dans le parc de la Rouge.
L'opposition a aussi beaucoup parlé de M. Robb. Pourquoi les agriculteurs craignent-ils Jim Robb? Pourquoi craignent-ils les groupes environnementaux qui ont souscrit à cette idée? Comment M. Robb a-t-il qualifié nos agriculteurs?
Il a dit d'eux que c'était des producteurs de cultures commerciales dont les produits étaient néfastes pour l'environnement. Il s'adressait alors à un comité de la Ville de Markham. Il a aussi dit qu'il était disposé à partager le parc de la rouge avec la communauté patrimoniale d'agriculteurs.
Quand il a comparu devant le comité, nous lui avons demandé de nous décrire l'agriculteur patrimonial type. Il a répondu qu'à son avis, il s'agit d'un agriculteur qui était là pendant la vague d'expropriations.
Bref, ce qu'il voulait dire, lorsqu'il s'est adressé au comité de la Ville de Markham, c'est qu'il serait prêt à partager le parc avec les agriculteurs patrimoniaux, mais que les agriculteurs qui exploitaient les terres de classe 1 et qui n'ont jamais été expropriés n'ont pas le droit d'être là et de travailler la terre.
Il a participé à une réunion du comité avec un M. Reesor. La famille Reesor est l’une des premières familles qui se sont établies dans le secteur. M. Reesor a, quant à lui, commencé à cultiver sa terre en 1985. On ne considérerait donc pas que l’activité agricole de ce monsieur a une valeur patrimoniale. Selon la définition de M. Robb, une définition avalisée par l’opposition, M. Reesor devrait probablement être expulsé de la terre qu’il cultive depuis 1985 et que sa famille cultive depuis plus de 200 ans.
Nous avons entendu des témoins. J’ai rencontré un certain nombre de groupes d’agriculteurs et j’ai parlé à d’innombrables électeurs de ma circonscription. Ils disent tous la même chose: nous devons protéger les agriculteurs établis dans la partie nord de la vallée de la Rouge.
Parallèlement, nous devons tout faire pour protéger la partie sud de la Rouge, qui est sous la responsabilité du gouvernement provincial. Au début, tout ce que le gouvernement provincial voulait, c’était 100 millions de dollars. On nous a dit: « Donnez-nous 100 millions de dollars et nous vous abandonnons la Rouge. Vous pourrez en faire ce que vous voudrez, vous n’avez qu’à nous donner 100 millions de dollars. »
Alan Wells, qui a déjà présidé l’Alliance du parc de la Rouge, a dit que cela n’avait jamais été fait. Lorsque nous l'avons confronté, le gouvernement provincial a changé d’idée et déclaré que 100 millions, c’était peut-être un peu exagéré. L’intégrité écologique de la région était importante pour lui et faisait partie intégrante du marché. Mais non, c’était: « Donnez-nous 100 millions de dollars. Nous vous abandonnons le secteur. Félicitations. Faites-le, votre parc. »
Nous avons refusé; telle n’était pas notre priorité. Notre priorité était d’obtenir les terres au nom de tous les Canadiens et de créer quelque chose de spécial dans le secteur de la Rouge. C’est ce vers quoi nous nous dirigeons.
Voyons ce qui est arrivé. Les gens demandaient au gouvernement fédéral de prendre les choses en main depuis des décennies; nous avons donc offert cette protection. Nous avons présenté un plan qui faisait intervenir Parcs Canada.
Je n’ai entendu personne laisser entendre à la Chambre que Parcs Canada n’est pas l’un des organismes les plus professionnels qui soient et l’un des meilleurs gardiens de nos parcs. En fait, le travail effectué par cet organisme pour créer des parcs nationaux et protéger notre patrimoine naturel partout au pays est reconnu de par le monde.
Parcs Canada a pris le temps de parler avec les agriculteurs et a réellement changé la relation qu’avait le gouvernement avec les gens de cette région. La relation est devenue davantage axée sur la collaboration. Parcs Canada a travaillé avec les agriculteurs et il les a amenés à participer à l’aménagement du parc national de la Rouge.
Le gouvernement fédéral a réservé plus de 140 millions de dollars pour créer ce parc, pour en faire une réalité, afin que des millions de gens du Grand Toronto puissent avoir accès à un parc national. Nous avons prévu des centres pour les visiteurs de façon que les gens puissent comprendre pourquoi le secteur est important. Nous avons établi un centre agricole au nord du parc de la Rouge pour familiariser les visiteurs avec la tradition agricole vieille de 400 ans de cette région. Au sud, des sentiers seront aménagés pour que les gens puissent profiter du parc. Ils pourront jouir de leur visite. Il devait y avoir des travaux d’amélioration de l’environnement, des travaux que le gouvernement provincial n’a jamais faits.
Le gouvernement provincial a présenté une série de conditions pour transférer les terres et il veut que nous fassions ce qu’il n’a jamais fait. Soit dit en passant, cela ne comprend pas les demandes pour les infrastructures. Le gouvernement libéral a dit : « Vous devez assurer l’intégrité écologique de la région, mais, un instant, nous avons besoin d’une exemption pour tout un segment, parce qu’il se pourrait que nous ayons des demandes un jour pour des infrastructures dans ce secteur. Vous pouvez donc laisser tomber ce segment, mais pour tout le reste, vous devez protéger l’intégrité écologique de la région. »
Oubliez le fait que le gouvernement provincial n’a jamais fait quoi que ce soit. Oubliez le fait que le projet de loi permettrait de protéger mieux que jamais auparavant l’environnement de cette région. Oubliez le fait que les gens qui vivent, travaillent et pratiquent leurs loisirs dans ce secteur, comme cela est le cas depuis des décennies, n’approuvent pas les agissements du gouvernement provincial. Ils approuvent notre approche toutefois et, en fait, leurs représentants ont comparu devant un comité pour appuyer le gouvernement et les initiatives de Parcs Canada. Nous sommes censés faire abstraction de tout cela et écouter des groupes qui n'ont aucun intérêt particulier dans ce parc, mis à part le fait qu'ils sont payés pour le défendre. Telle est la réalité, et c'est une erreur que de laisser entendre quoi que ce soit d’autre.
Et sur quoi portent donc la grande majorité des très nombreux amendements qu’ils ont présentés? Ils portent sur l’intégrité écologique. Avons-nous voté contre? Oh que oui! Si nous avions voté en faveur des amendements, nous aurions dû expulser des agriculteurs. On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre.
En résumé, pour ceux qui laissent entendre qu’ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi, réfléchissons à ceci. Si le gouvernement provincial disait qu’il ne peut transférer les terres, que ferions-nous? Nous créerions un parc de 5 000 acres. Que faisons-nous là-bas? Nous prenons 5 000 acres de terres de première qualité pour les soustraire à un projet d’aéroport international. Nous réservons ces terres pour les agriculteurs et nous les préservons afin qu’ils puissent continuer de les cultiver pour toujours.
Si elle vote contre le projet de loi, l’opposition ne votera pas tant contre un grand parc de la Rouge que pour la conservation de ces terres en vue de l’aménagement d’un aéroport international. Ils peuvent traiter les deux dossiers séparément. S’ils appuient les agriculteurs et s’ils appuient la protection de l’environnement, ils voteront en faveur du projet de loi, à tout le moins parce qu’il permettrait d’exclure 5 000 acres de terres fédérales d’un projet possible d’aéroport international, et de préserver et protéger ces terres pour toujours.
L’opposition peut au moins appuyer cet aspect, et nous pourrions tous alors travailler à l’élaboration du cadre et du plan de gestion final qui appuieraient tous les objectifs des agriculteurs et des environnementalistes.
Monsieur le Président, un gouvernement néo-démocrate offrirait une protection beaucoup plus accrue que ce que le gouvernement en place est disposé à offrir. En ce qui concerne le projet d'aéroport à Pickering, qui était une vraie farce lorsqu'il a été présenté pour la première fois, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont jamais pris les mesures qui s'imposaient pour corriger cette terrible erreur.
Le projet de loi s'applique à une partie des terres, mais ne fait pas mention de la majorité du territoire.
Je veux parler plus précisément de l'une des observations que le député a faites. Nous devrions chercher à avoir un merveilleux parc dont les terres agricoles continuent de produire des aliments à l'échelle locale et qui maintient ou excède les normes en place.
Le secrétaire parlementaire était mécontent que la province ait demandé au gouvernement de faire ce qu'elle-même n'a jamais fait, mais n'est-ce pas là ce qu'on entend par maintenir ou excéder les normes en place?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment fâchés que la province n'ait jamais rehaussé ses mesures pour protéger le parc de la Rouge. Voilà pourquoi nous avons présenté un plan pour accroître la protection dans un secteur urbain qui abrite des autoroutes, des décharges et des zoos.
Voilà pourquoi nous avons proposé un plan qui comporte 12 mesures de protection supplémentaires qui ne sont pas appliquées dans le parc à l'heure actuelle.
Voilà pourquoi nous avons fait ce que Ian Buchanan, de la région d'York, nous a suggéré de faire, à savoir placer le parc sous la tutelle d'une seule administration pour que les gens puissent savoir à quoi ils peuvent s'attendre ou non.
Voilà pourquoi des mesures de protection et d'application de la loi seront en place 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année, ce qui n'existe pas actuellement.
Voilà pourquoi les activités minières seront interdites dans le parc. On dit qu'il n'y a pas de mines dans le parc, mais c'est faux. Il y a des mines de granulats. Notre plan prévoit l'arrêt des activités minières.
Voilà pourquoi on allouerait 140 millions de dollars pour renforcer la protection du patrimoine naturel de la région, ce qui ne se fait pas à l'heure actuelle.
Voilà pourquoi on placerait les 5 000 acres pour la construction éventuelle d'un aéroport sous la protection de Parcs Canada.
Nous allons prendre toutes ces mesures. La seule chose que nous ne ferons pas, c'est d'écouter l'opposition qui suggère d'expulser les agriculteurs. Nous ne ferons rien de la sorte. Nous allons protéger l'environnement. Nous allons protéger les agriculteurs. Nous allons protéger les milliers d'emplois et les milliards de dollars en activité économique dans ce secteur. C'est ce que nous allons faire, même sans l'aide du gouvernement libéral ontarien.
Monsieur le Président, la réponse du député montre parfaitement pourquoi le projet de loi ne fait pas consensus, alors qu'il aurait été facile d'en établir un.
Lorsque le député dit: « Nous n'écouterons pas l'opposition ni personne. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'opposition ou de qui que ce soit d'autre », il a tout à fait raison. Il a raison et tous les autres ont tort.
Pour le député, peu importe que les propos soient cités hors contexte et que les faits historiques soient déformés. Peu importe que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au fédéral et au provincial aient mis de côté des terres et entrepris de créer le parc. Peu importe que des ONG aient elles aussi travaillé à la création de celui-ci. Pourtant, sans tous ces efforts consentis au cours des 30 dernières années, l'actuel débat n'aurait même pas lieu, car tout le territoire serait déjà asphalté.
Je dis donc ceci à ceux qui appuient le député: avec des amis comme ceux-là, on n'a pas besoin d'ennemis.
Monsieur le Président, si on se penche sur ce que le député a accompli relativement au parc de la Rouge, on constate qu'il n'a rien fait depuis qu'il a été élu.
Devant la Chambre, il prétend pourtant appuyer les agriculteurs. Il les appuie parce qu'il en a été un lui-même. Comment s'y prend-il? En laissant entendre qu'il est profitable pour les agriculteurs de retirer de la production 2 000 acres de terres agricoles de qualité. En disant aux agriculteurs ce qu'ils devraient cultiver tout précisant la méthode et l'endroit. En leur assurant que c'est pour leur bien et qu'il ne faut pas s'en faire. Il le fait en présentant à la Chambre des pétitions qui réclament le retrait de 2 000 acres de terres. Il prétend que tout cela est dans l'intérêt des agriculteurs.
Examinons ce que les libéraux ont accompli. En fait, ils n'ont rien réalisé. C'est Brian Mulroney et un gouvernement conservateur qui ont initialement mis de côté 10 millions de dollars. Les libéraux ont eu 13 ans pour déposer un projet de loi afin de créer le parc national de la Rouge. Cela s'est-il produit? Non. Il leur aurait fallu une année de plus, comme pout tout ce que font les libéraux.
Et maintenant, que font-ils? Ils font de la petite politique. Ils s'opposent à la protection de la Rouge pour des raisons tout à fait partisanes, malgré que c'est ce que souhaitent la collectivité et les agriculteurs, et malgré que des fonds aient été réservés à cette fin. Ils se livrent à de petits jeux politiques stupides, mais les Ontariens ne se laisseront pas berner par ces manoeuvres, comme ils ne se laissent plus berner par le gouvernement provincial libéral.
[Français]
Monsieur le Président, le député a beaucoup fait allusion à la communauté agricole qui existe présentement dans le parc de la Rouge, et il a parlé de deux différents secteurs. Je suis encore à me familiariser un peu plus avec ce projet et je n'ai pas eu la chance d'aller visiter le parc de la Rouge.
Étant donné que l'agriculture est pratiquée sur les terres dont il a parlé, j'aimerais savoir s'il y a présentement des mesures suivies par les agriculteurs sur le plan de la préservation, par exemple, des cours d'eau. On se trouve à être dans le bassin versant de la Rouge et d'autres cours d'eau également.
J'aimerais savoir si, présentement, les agriculteurs ont des bandes riveraines ou adoptent des pratiques qui contrôlent l'érosion des terres. Sait-il si, présentement, ce type de pratiques est adopté par les agriculteurs en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que la députée n'ait pas encore eu l'occasion de visiter le secteur, mais elle a raison: il y a deux zones très différentes. Il y a la partie Sud du parc, où se trouve la majeure partie du patrimoine naturel et la beauté à laquelle on peut s'attendre dans un parc national, et il y a la partie Nord, où se trouvent les terres fédérales, en l'occurrence toutes des terres agricoles de classe 1. Ce sont probablement les terres agricoles les plus productives du Canada.
Les agriculteurs sont prêts à participer à la protection et à la préservation de l'environnement dans cette région. Ils ont tout intérêt à le faire, mais ils veulent être sur un pied d'égalité avec les environnementalistes dans ce secteur. Ils ne veulent pas que ce qui s'est produit au parc commémoratif Bob Hunter se répète.
Sont-ils prêts à reboiser le long de certains secteurs? Oui. Sont-ils prêts à effectuer du reboisement sur les terres qu'ils ne peuvent cultiver? Absolument. Sont-ils prêts à reboiser la moitié des terres qu'ils cultivent actuellement? Non. Selon eux, s'ils le font et s'ils acceptent les normes dont parle l'opposition, cela les fera mourir à petit feu.
C'est ce que nous avons vu. Dans la partie sud, où des terres ont été reboisées, il n'y a pratiquement plus d'agriculteurs. Ce serait totalement désastreux pour l'économie de ma circonscription. Des milliers d'emplois seraient perdus pour les jeunes et les agriculteurs, tout comme des milliards de dollars en activité économique. Je n'appuierais jamais une telle mesure.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a répondu en partie à ma question.
Voici ce que je voulais savoir. Des pratiques agricoles font en sorte de préserver les terres agricoles contre l'érosion et surtout contre l'augmentation du phosphore et de l'azote dans les cours d'eau.
Je demande donc au député si les agriculteurs qui sont là, surtout dans la partie Nord, ont des bandes riveraines. Est-ce que, le long des cours d'eau, des plantations font en sorte que, sur leurs terres agricoles, le phosphore et l'azote ne se rendent pas dans les cours d'eau? Ont-ils déjà en place ce genre de pratique? Le député a semblé dire aussi qu'ils étaient prêts à les augmenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car c'est très important. Je m'excuse de ne pas y avoir répondu complètement la première fois.
Étant donné qu'ils ont des baux d'un an, ces agriculteurs n'ont pas pu effectuer les investissements dont la députée a parlé. Ils aimeraient investir dans bien des projets dans cette région, mais ils ne savent pas s'ils cultiveront encore les terres d'année en année. On leur a imposé un type d'agriculture qu'ils ne souhaitent pas exercer. Ils veulent faire des fossés de drainage et du reboisement à certains endroits qui s'y prêtent. Ils veulent contribuer à l'amélioration à long terme de l'environnement et du climat de la région.
Il faut garder cela à l'esprit: ces terres sont cultivées depuis plus de 400 ans et sont encore les plus productives au Canada. On les considère encore comme des terres agricoles de classe 1, et c'est essentiellement grâce à l'intendance de ces mêmes cultivateurs. Ils sont prêts à participer à ce projet, mais ils ne veulent pas qu'on leur dise quoi faire, à quel endroit et de quelle façon. Ils veulent être là pendant longtemps et souhaitent que leurs baux soient garantis. C'est ce que ce projet de loi permettrait d'accomplir.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole.
Les néo-démocrates veulent s'assurer que nous faisons bien les choses relativement à ce parc. Cela veut dire s'assurer que l'intégrité écologique et la conservation sont considérées en priorité dans le parc urbain de la Rouge. Par contre, cela ne veut ni dire que nous voulons expulser les agriculteurs ni que nous ne souhaitons pas que le plus d'aliments possibles sont produits localement dans la région du Grand Toronto, car cela relève du gros bon sens et est bon pour l'environnement.
Nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire parler de l'impossibilité, pour les agriculteurs, d'investir à long terme pour respecter les meilleures pratiques et assurer l'intégrité écologique de leurs terres. Bien sûr, nous appuierions les mesures qui aideraient les agriculteurs à faire ces investissements et leur donneraient la possibilité d'améliorer leurs terres. Nous souhaitons l'amélioration de la protection du parc et de la région entière de sorte que le parc de la Rouge et ses agriculteurs soient là pour des générations à venir, pour le bien de la ville de Toronto, de la région du Grand Toronto et de tous ceux qui fréquenteront le parc et en profiteront.
Nous sommes reconnaissants à tous les citoyens qui, pendant des décennies, ont travaillé dur afin de protéger les parcs établis et de planifier ce parc national. Le NPD appuie la création du parc urbain national de la Rouge, à condition que cela ne se fasse pas au détriment de la protection environnementale. Un manque de protection créerait un précédent vraiment dangereux pour les futurs parcs urbains nationaux, puisque ce premier parc servira de modèle aux parcs futurs. C'est pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-40 à l'étape de la troisième lecture.
Nous proposerons plutôt un nouveau projet de loi qui remédiera à la diminution de la protection des parcs que propose le projet de loi des conservateurs. Cette nouvelle mesure fera fond sur l'impulsion positive du projet de loi C-40 et la renforcera grâce aux commentaires et aux témoignages entendus à l'étape de l'examen en comité, de façon à arriver à un consensus pour la création de ce parc urbain national. Cette stratégie devrait nous permettre de dénouer l'impasse et de rétablir la collaboration avec la province et les intervenants locaux pour arriver à un processus optimal.
Selon la communauté locale, nous avons besoin d'une mesure législative plus solide si on souhaite préserver la Rouge pour les générations futures. La création du premier parc urbain national du Canada servira de modèle et déterminera comment on protégera, à l'avenir, les terres écosensibles situées en zone urbaine. Il est donc essentiel de bien faire les choses. Le gouvernement peut créer tous les parcs qu'il désire mais, si ces parcs ne bénéficient pas du financement requis ni d'une bonne protection au chapitre de l'intégrité écologique, la désignation de parc national ne contribuera pas vraiment à la conservation.
Nous avons écouté les témoignages d'experts et avons proposé 18 amendements visant à renforcer le cadre législatif du projet de loi C-40. Nous étions extrêmement déçus — mais, malheureusement, pas surpris — que les conservateurs aient, une fois de plus, refusé d'écouter les intervenants et de travailler avec les autres partis pour créer une mesure législative qui représente tous les intérêts des personnes touchées. Voilà pourquoi nous créons un nouveau projet de loi. C'est la députée néo-démocrate de Scarborough—Rouge River qui le présentera.
Nous voulons qu'un parc soit créé, mais nous n'allons pas nous contenter de protections environnementales inférieures aux normes. Nous continuerons de travailler fort pour créer le parc urbain national de la Rouge. Nous travaillerons à l'adoption de bonnes politiques environnementales solides — lesquelles accorderont la priorité à l'intégrité écologique et au maintien des terres agricoles, et protégeront au mieux nos précieuses forêts caroliniennes et nos précieux bassins hydrographiques —, tout en collaborant avec le milieu agricole pour assurer la pérennité de l'agriculture durable et de la production alimentaire locale dans le parc.
En résumé, nous avons débattu de ce projet de loi une première fois à l'étape de la deuxième lecture, durant laquelle plusieurs pétitions ont été présentées pour demander au gouvernement de prendre certaines mesures. En fait, nous avions un plus grand consensus au début du processus, mais, en raison du refus des ministériels de collaborer avec les autres intervenants, les institutions et le gouvernement ont, à mesure que le processus s'étirait, commencé lentement à retirer leur soutien au projet de loi, puisqu'il ne répond pas aux normes qui, selon nous, devraient exister pour assurer l'intégrité écologique, l'agriculture durable et la protection de nos bassins hydrographiques. Un pipeline qui traverse la région et la multiplication des autoroutes, des routes et des infrastructures sont autant de difficultés supplémentaires qui doivent être prises en considération.
Toutefois, la création de ce parc nous offre une occasion en or d'établir des normes internationales exemplaires en ce qui concerne les relations entre l'environnement et les infrastructures, l'environnement et l'agriculture, ainsi que l'interaction entre les gens — les êtres humains — et les écosystèmes fragiles. Nous pourrions envisager de créer des pratiques exemplaires en utilisant celles qui existent déjà dans d'autres pays pour que ce parc soit le meilleur et le mieux protégé. C'est le genre de modèle que nous serions fiers de transmettre pour d'autres parcs et d'autres régions urbaines dans le futur. Puisque 80 % de la population canadienne habite déjà dans des centres urbains, l'importance de préserver l'intégrité écologique des terres, des forêts, des bassins hydrologiques et d'autres aspects de la nature dans les environs de ces centres continuera de croître.
En raison de la croissance démographique, nous devons aussi veiller à produire davantage d'aliments à l'échelle locale. C'est pour cela que nous sommes tellement mécontents que le gouvernement ait suivi la voie empruntée par les gouvernements conservateurs et libéraux précédents en ne corrigeant pas l'erreur qui a été commise lors de l'expulsion de nombreux agriculteurs quand des terres ont été expropriées pour construire l'aéroport de Pickering. Il y a là des dizaines de milliers d'acres de terres agricoles de première qualité qui devraient être cultivées à l'échelle locale et produire des aliments destinés à la région du Grand Toronto. Ces terres devraient être protégées pour les générations à venir afin que les agriculteurs puissent avoir l'assurance, grâce à des pratiques exemplaires durables, qu'ils ne causent aucun tort à l'environnement, que leur productivité est la meilleure possible, et qu'ils peuvent transmettre ces exploitations aux générations à venir qui pourront continuer à nourrir la population croissante de la région du Grand Toronto, qui dépasse déjà largement les cinq millions de personnes.
Ce nombre augmente considérablement si l'on tient compte des régions plus éloignées, autour d'Hamilton. Une grande partie de la population canadienne habite dans le Sud-Ouest et dans le Sud de l'Ontario. Par conséquent, plus nous réussirons à produire d'aliments à l'échelle locale, moins notre approvisionnement alimentaire aura de répercussions sur l'environnement. Quand des aliments produits au loin sont expédiés de l'autre côté d'un continent ou d'un océan, les ressources utilisées pour acheminer ces produits vers les marchés sont énormes.
Nous pouvons nous demander si le prix de nos ressources est approprié, mais nous sommes tous d'accord pour dire que la production locale d'aliments est avantageuse pour l'économie, pour les familles et certainement pour l'environnement. Le gouvernement rate une belle occasion de protéger des dizaines de milliers d'acres de terres qui ont été expropriées pour construire l'aéroport de Pickering. Nous pourrions choisir d'autres endroits pour accroître la capacité aéroportuaire afin que nous n'ayons pas à perdre ces terres agricoles de première qualité.
Le secrétaire parlementaire n'a pas cessé de parler de l'importance de préserver la tradition agricole de cette région, mais il ne prend jamais la parole quand nous réclamons l'annulation de la terrible décision d'exproprier ces terres il y a 40 ans, date depuis laquelle les agriculteurs sont forcés d'accepter des baux d'un an seulement.
Plusieurs de mes collègues et moi avons visité un grand nombre de ces exploitations agricoles. Nous avons participé à des activités d'une journée qui nous ont permis de comprendre et de voir les contributions de cette région à l'Ontario et à notre économie locale. Ces contributions seraient encore plus importantes si ces terres étaient protégées. Toutefois, quand nous avons ce débat, le secrétaire parlementaire brille par son absence. Seul le sort de quelques agriculteurs lui tient à coeur. Il ne semble pas vraiment se soucier du reste. C'est toute notre chaîne d'alimentation qui doit être protégée.
Le projet de loi est bien loin de répondre à nos attentes, de même qu'aux normes que nous devrions exiger pour que le parc urbain national de la Rouge respecte les intérêts de toutes les parties concernées, à savoir les agriculteurs, les environnementalistes, la population locale, les gouvernements locaux et toutes les personnes s'occupant du parc.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler l'importance de ce dont il est question au sujet d’un parc.
Le gouvernement a l'obligation de collaborer avec les divers intervenants. Il était très clair que le gouvernement n'avait pas écouté les intervenants. Qui plus est, lorsque le gouvernement a eu l'occasion en comité d'essayer d'améliorer le projet de loi, il a encore une fois refusé de le faire.
C'est malheureux, compte tenu de l'importance que les Canadiens accordent à nos parcs nationaux, que le gouvernement ait raté l'occasion de poser un geste que les Canadiens auraient appuyé. Nous croyons que le gouvernement a manqué à ses engagements parce qu'il n'a pas collaboré avec les personnes avec lesquelles il importe de collaborer, qu'il s'agisse des organisateurs communautaires du parc, des bénévoles ou des divers ordres de gouvernement. Le député aimerait peut-être dire quelques mots à ce sujet.
Monsieur le Président, le projet de loi dit que le ministre « peut » créer un comité consultatif, et c'est l'un des principaux problèmes que nous avons concernant le projet de loi. Nous-mêmes et bon nombre de témoins qui ont pris la parole devant le comité avons dit que le libellé devrait être modifié; l’article devrait stipuler que le ministre « doit » créer un comité pour s'assurer que les intervenants locaux participent aux prises de décisions futures et qu'ils ont un moyen de communiquer avec le ministre qui prendra les décisions définitives.
Compte tenu particulièrement du climat au sein du Parlement, l'opposition a très peu confiance que la présente ministre chargée de ce dossier prendra les décisions appropriées en vue de s'assurer que le territoire du parc est protégé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée des enfants pour une mobilisation vers une guérison
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de la Journée des enfants pour une mobilisation vers une guérison, organisée par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada. La fondation est le principal organisme mondial de bienfaisance axé sur la recherche sur le diabète de type 1. Plus de 300 000 Canadiens souffrent de cette maladie et doivent composer avec les graves complications qui y sont associées. Le thème de cette année est « Pour en finir avec le diabète de type 1 ». Dans le cadre de cette journée, on demande à tous les parlementaires d'accroître le financement accordé par le gouvernement à la recherche sur le diabète de type 1 et d'étendre le réseau d'essais cliniques canadien de la fondation. Nous devons favoriser l'avancement des essais cliniques et de la technologie afin de permettre aux Canadiens de recevoir des traitements de pointe et de bénéficier des dernières percées en matière de traitement du diabète.
Aujourd'hui, 40 personnes atteintes de diabète et leurs familles se trouvent à Ottawa pour rencontrer des parlementaires. L'une de ces personnes est mon ami Jordan Mayo et il est accompagné par sa mère, June. J'ai rencontré Jordan il y a cinq ans. Il m'avait alors raconté comment c'était de grandir avec le diabète de type 1. Je n'ai jamais pu oublier son récit.
La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada et Jordan font leur juste part; c'est maintenant à notre tour de faire la nôtre.
L'Association du centenaire de la Grande Guerre
Monsieur le Président, cette année marque le centenaire de la Première Guerre mondiale, un conflit au cours duquel 5 000 résidants de ma circonscription, de toutes les couches de la société, y compris des soldats des Six Nations, se sont portés volontaires pour servir le Canada. Grâce à l'Association du centenaire de la Grande Guerre de Brantford, du comté de Brant et des Six Nations ainsi qu'à ses bénévoles exceptionnels, l'histoire de chacune de ces personnes revit. Ensemble, les bénévoles ont consacré d'innombrables heures, semaine après semaine et mois après mois, à effectuer des recherches sur la vie des soldats afin de trouver et de préserver la moindre bribe d'information. Qui étaient-ils? À quelle date se sont-ils enrôlés? Quand ont-ils été envoyés au front? Ont-ils été décorés? Tous ces renseignements et bien plus encore ont été catalogués et sont maintenant accessibles en un clic à l'adresse www.doingourbit.ca, un site remarquable qui s'inscrit dans l'effort de l'association en vue de raconter l'histoire des héros canadiens de la Première Guerre mondiale.
Nous remercions Geoffrey Moyer et son équipe de leur travail exceptionnel.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et le début de 16 jours contre la violence fondée sur le sexe.
La violence contre les femmes est causée par la discrimination contre les femmes et fait preuve des inégalités qui persistent. Plus d'une sur trois d'entres nous en feront l'expérience au cours de leur vie. Dans certains pays, jusqu'à sept femmes sur dix font face à cette réalité. D'autres formes de discrimination augmentent le risque de violence. Les femmes autochtones au Canada sont sept fois plus susceptibles de mourir à la suite de violence. Plus de la moitié des femmes handicapées ont été victimes de violence physique.
[Traduction]
La violence fondée sur le sexe n'est pas inéluctable. Il est possible de la prévenir en éliminant les facteurs de risque, notamment la pauvreté, et en appliquant des politiques axées sur les besoins des survivantes.
Nous devons mettre sur pied un plan d'action national coordonné en matière de lutte contre la violence faite aux femmes et inciter les pays du monde entier à nous emboîter le pas. Il est plus que temps de mettre un terme à la violence faite aux femmes et aux filles.
La Journée du sport
Monsieur le Président, je souhaite souligner que le 29 novembre, soit samedi prochain, ce sera la Journée du sport au Canada. Créée en 2009, cette journée vise à encourager les Canadiens à faire de la pratique du sport un élément fondamental de leur mode de vie. À l'échelle locale, plus de 1 800 organisations, collectivités et écoles marqueront l'événement en célébrant le sport cette semaine. J'encourage tous les députés à s'informer pour savoir ce qui se passera dans leur localité et à appuyer cet événement.
Les organisateurs de la Journée nationale de la santé et de la condition physique travaillent à ce projet en partenariat avec un chef de file, ParticipACTION, qui offre des subventions pouvant aller jusqu'à 2 000 $ aux participants pour qu'ils puissent élargir les activités prévues à cette occasion. Nous nous attendons à ce que les organisateurs tiennent des journées d'essais, des portes ouvertes, des jeux, des compétitions, des courses amicales et des activités devant public pour célébrer le sport sur tous les plans.
Il est aussi important de souligner que vendredi, ce sera la Journée du maillot. Au cours de cette journée nationale, les gens sont invités à montrer leur amour pour le sport en portant un maillot à l'école, au travail ou dans un cadre sportif. À l'instar du ministre d'État aux Sports, nous souhaitons que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens appuient le sport avec fierté et de façon manifeste.
Je demande aux députés de faire de même en portant le maillot de leur équipe sportive préférée, en publiant leur photo sur Tweeter à #jerseyday et en montrant qu'ils appuient la santé et la condition physique au Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, la liberté de parole des députés est protégée par le privilège parlementaire. Nous devons donc tous user de ce pouvoir de façon responsable et veiller à ne pas entacher la réputation des autres en lançant de pures calomnies.
La semaine dernière, les députés conservateurs de Wild Rose et de Peace River, et même le ministre de l’Emploi et du Développement social, ont tous attaqué le candidat libéral de Banff-Airdrie, Marlo Raynolds, pour des propos qu'il n'a pas tenus. Les commentaires en question ont été diffusés par Sun News, mais il s'avère que c'est une jeune espionne conservatrice qui avait remis l'enregistrement au studio de télé. Nous savons maintenant que l'homme qui a véritablement tenu les propos que l'on sait a voté conservateur aux dernières élections, mais qu'il a fait preuve d'honnêteté en admettant la vérité. La députée de Calgary-Centre-Nord s'est même moquée en direct de Marlo lorsqu'il a nié que c'était sa voix dans l'enregistrement.
Marlo Raynolds est un homme honorable dont la réputation est exemplaire. Tous ces députés lui doivent des excuses. Sun News a publié aujourd'hui une rétractation complète. Ces députés auront-ils la décence d'en faire autant? S'excuseront-ils d'avoir induit la Chambre en erreur?
Postes Canada
Monsieur le Président, les gens ont changé la façon dont ils communiquent entre eux, en passant du courrier postal au courrier électronique et des chèques au dépôt direct. Il s'agit d'un virage fondamental à l'échelle mondiale, qui laisse les services postaux aux prises avec des pertes massives.
Postes Canada a livré 1,2 milliard de lettres de moins en 2013 qu'en 2006. Au cours des trois dernières années, Postes Canada a perdu des millions de dollars, et on prévoit des pertes de 1 milliard de dollars par année d'ici 2020.
Dans l'Union européenne, on assiste à la fermeture des bureaux de poste, à la réduction d'un maximum de 40 % des postes de facteurs, à la privatisation ou à l'élimination des services de livraison quotidienne du courrier et à la hausse radicale du prix des timbres, qui se chiffre maintenant à 1,40 $. À l'opposé, le plan en cinq points de Postes Canada propose un retour à la viabilité sans privatiser la livraison du courrier, une baisse du prix des timbres et des réductions de postes de 11 à 13 % fondées sur les départs à la retraite, et non sur des congédiements.
Alors que l'opposition et les syndicats s'intéressent à maintenir le niveau des cotisations syndicales sous prétexte de sauver le service postal à domicile pour seulement 33 % des Canadiens, Postes Canada se bat pour sauver la livraison quotidienne du courrier pour 100 % des Canadiens.
[Français]
Les coopératives et les mutuelles
Monsieur le Président, le mouvement coopératif et mutualiste canadien est plus fort que jamais.
Les membres de nos coopératives travaillent de manière participative, démocratique et novatrice pour offrir des solutions aux défis du Canada. Que ce soit dans la relève d'entreprises ou dans les soins de santé à domicile, les coops sont présentes dans tous les secteurs de notre économie.
J'encourage le gouvernement fédéral à être partenaire de ce success story canadien en appuyant la création d'un fonds d'investissement visant à financer le développement des coopératives.
[Traduction]
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants de Coopératives et mutuelles Canada, et j'invite tous les députés à une réception spéciale en leur honneur, qui aura lieu ce soir à 17 h 30, dans la pièce 216-N de l'édifice du Centre.
[Français]
Avec les coopératives, bâtissons ensemble une économie durable, équitable et 100 % canadienne.
[Traduction]
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, Albert Flett, un électeur de ma circonscription qui habite à Chetwyn, en Colombie-Britannique, est né dans le Nord-Ouest de l'Alberta en 1914. Sa date de naissance n'a jamais été enregistrée, mais en 1939, un recruteur de l'Armée canadienne lui a attribué la date du 21 août.
Il a servi le Canada avec distinction durant la Seconde Guerre mondiale, menant son propre peloton et accédant au rang de caporal suppléant. Il prête encore serment au roi George le jour du Souvenir.
Pendant des années, M. Flett a occupé des emplois variés en Colombie-Britannique et en Alberta, allant d'ouvrier agricole à conducteur de grumier en passant par monteur de taureaux à des rodéos, jusqu'à ce qu'il cesse de participer à des rodéos et prenne sa retraite à 70 ans.
Il a toujours exercé le métier de menuisier et on voit encore un grand nombre de ses travaux à Chetwyn et dans les environs.
Il a rencontré l'amour de sa vie, Pauline, en 1957. Ils se sont établis plus tard à Chetwyn et ont vécu ensemble jusqu'à ce qu'elle décède, en 2011.
M. Flett attribue sa longévité au fait qu'il est resté proche de son héritage métis, et il dit profiter du meilleur de ce que la médecine moderne et la médecine traditionnelle ont à offrir.
Il demeure immensément fier d'être Canadien et j'ai su qu'il nous regardait aujourd'hui de l'unité résidentielle de l'hôpital de Chetwyn.
Je félicite M. Flett à l'occasion de son 100e anniversaire.
Calgary-Nord-Est
Monsieur le Président, il y a deux fins de semaine, les habitants de Calgary-Nord-Est ont été consternés d'apprendre qu'une jeune fille de 17 ans avait été agressée sexuellement alors qu'elle attendait l'autobus.
Vendredi dernier, je me suis joint à plus de 300 membres de la communauté d'origines diverses pour témoigner mon appui à la victime, aux membres de sa famille et à tout le quartier dans le cadre de la vigile Glow in the Dark, qui a eu lieu à l'endroit où cette terrible agression s'est produite.
Je tiens à féliciter deux habitantes du quartier Taradale, Karine Ruiz et Rochelle Christopher, d'avoir organisé cette vigile, et j'aimerais aussi remercier Khalil Karbani, Noshy Karbani, Tonie Minhas ainsi que l'association communautaire de Taradale d'avoir aidé les organisatrices. Je veux aussi remercier les nombreux leaders communautaires de Calgary-Nord-Est, notamment Don Monroe, du quartier Skyview, Greg Steiner, du quartier Saddle Ridge, Gurinder Sidhu, du temple sikh, ainsi que Rakesh Jaswal, de la société hindoue, de l'appui qu'ils ont témoigné à la collectivité de Taradale.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, en novembre, les Canadiens d'origine tamoule soulignent deux événements importants: le jour du Souvenir et la Journée des héros tamouls.
Ce mois symbolise la beauté de la vie, car nous nous souvenons de tous ceux qui ont sacrifié leur vie pour que nous puissions vivre dans la paix et la liberté. Nous nous rappelons que toutes les personnes qui ont vécu la guerre au cours de l'histoire ont choisi la vie plutôt que la mort, mais que celles qui ont fait le sacrifice ultime ont fait en sorte que nous, qui avons survécu, puissions vivre dans la dignité et la liberté.
Ce mois nous donne l'occasion non seulement de nous souvenir des héros et de leur rendre hommage, mais aussi de réfléchir aux leçons tirées de la lutte pour la justice, la paix et une vie exempte de discrimination.
Malheureusement, au Sri Lanka, pays insulaire où je suis née en période de guerre, la discrimination et les injustices se poursuivent, et les minorités ethniques et religieuses continuent de vivre dans la guerre et dans la peur.
Travaillons toujours pour la paix, au pays et à l'étranger, et soutenons toujours ceux qui mettent leur vie en péril. Je les remercie tous du fond du coeur.
N'oublions jamais.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, une journée solennelle qui nous rappelle que la violence faite aux femmes touche tout le monde.
Le gouvernement a fait de l'élimination de la violence faite aux femmes et aux filles l'une de ses plus grandes priorités. Pour accroître le soutien aux victimes d'actes criminels, nous avons notamment adopté la Charte des droits des victimes.
Je suis fière du plan d'action que le gouvernement a mis en oeuvre afin de contrer la violence familiale et les crimes violents envers les femmes et les filles autochtones et qui contribuera à la lutte contre la violence faite aux filles. Il permettra de soutenir les refuges, et les activités de prévention contribueront à établir une base de données d'ADN pour les personnes disparues. Le plan d'action aide à lutter contre la violence en appuyant des initiatives de formation pour les compétences et l'emploi destinées aux Autochtones.
Le gouvernement a également adopté un projet de loi historique qui a accordé aux femmes autochtones vivant dans les réserves des Premières Nations les mêmes droits matrimoniaux que ceux dont jouissent tous les Canadiens.
En cette journée, rappelons-nous qu'il est important de poser des gestes dans sa collectivité pour mettre fin à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles, non seulement aujourd'hui, mais tout au long de l'année.
La fiscalité
Monsieur le Président, Noël est l'occasion de donner et de penser aux autres, notamment à ceux qui ne profitent pas autant que d'autres des grandes richesses de notre pays.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage aux milliers d'habitants d'Hamilton et aux millions de Canadiens qui feront un effort spécial pendant la période des Fêtes pour redonner aux moins bien nantis. Des organisations communautaires, des congrégations religieuses, l'Armée du Salut, des banques alimentaires et d'autres dirigeront les efforts visant à faire de cette période des Fêtes une véritable occasion de réjouissance pour ceux qui ne célébreraient autrement pas Noël.
À la Chambre, cette générosité n'anime malheureusement pas les banquettes ministérielles. Le premier ministre, en particulier, n'a pas encore appris qu'il est préférable de donner que de recevoir. Comment expliquer autrement son annonce récente du fractionnement du revenu? Le programme coûte 4,9 milliards de dollars aux contribuables, mais 86 % des Canadiens ne peuvent pas en profiter. Voici où le bât blesse: le premier ministre fait partie de ceux qui peuvent en tirer parti.
Dans l'esprit des Fêtes, le premier ministre reviendra-t-il sur sa décision? Aidera-t-il ceux qui en ont le plus besoin? Autrement, on ne pourra pas en vouloir aux Canadiens de lui dire tout simplement: « Bah! foutaises! »
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a démontré à maintes reprises qu'il respecte ses promesses. C'est pourquoi il continue de réduire les impôts, ce qui permettra à la famille moyenne d'économiser 3 400 $ cette année. C'est un record, et nous sommes fiers qu'un grand nombre de familles aient pu en profiter.
Des millions de Canadiens ont bénéficié du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Le gouvernement poursuit sur sa lancée au moyen de la baisse d'impôt pour les familles.
Comme l'affirme Evelyn Jacks, présidente du Knowledge Bureau et experte en fiscalité à MoneySense: « On commence à aider les familles à assumer les coûts réels liés à l'éducation des enfants ».
Ce n'est pas le moment d'adopter des politiques visant à augmenter les impôts et les dépenses, comme les libéraux envisagent de faire. Grâce à des mesures comme la baisse d'impôt pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, nous veillons à ce que nos initiatives profitent à toutes les familles avec des enfants au Canada, soit plus de 4 millions de familles. Nous nous sommes engagés à remettre de l'argent dans les poches des Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, nous soulignons, le 25 novembre, la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et le début des 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. En cette occasion, les Canadiens s'engagent avec la communauté internationale à mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux des femmes du monde entier.
Malgré les progrès des dernières années, trop de femmes dans le monde doivent encore vivre sous la menace d'une violence physique, sexuelle ou émotive. Au Canada, la violence chasse plus de 3 000 femmes de leur foyer chaque jour. Elle entraîne d'immenses souffrances et coûte des milliards de dollars à la société canadienne.
Nous devons faire mieux. En cette journée internationale, nous exhortons encore une fois le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et tous les intervenants afin d'élaborer un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles, et à tenir une enquête nationale sur la question des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à notre nouveau programme d'allégement fiscal pour les familles et à la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, la situation de la totalité des familles ayant des enfants s'améliorera, tant dans la circonscription de Nipissing—Timiskaming que dans l'ensemble du Canada. En effet, les parents qui travaillent, les parents au foyer et les parents seuls, ainsi que les familles à revenu unique ou à deux revenus, bref l'ensemble des familles ayant des enfants, auront plus d'argent à leur disposition.
Tous les parents recevront près de 2 000 $ par enfant. Or le chef du Parti libéral supprimerait les allégements fiscaux que nous consentons afin de pouvoir dépenser comme bon lui semble l'argent durement gagné des familles canadiennes. Alors que le chef du Parti libéral s'oppose aux familles de la classe moyenne, moi, je suis fier de notre gouvernement, qui a décidé de redonner de l'argent à toutes les familles canadiennes ayant des enfants.
[Français]
Le rapport du vérificateur général du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vérificateur général du Canada nous a remis son dernier rapport. Il nous permet de constater la performance du gouvernement dans plusieurs secteurs. Le rapport est accablant.
On savait déjà que le ministre des Anciens Combattants avait retenu des millions de dollars de son ministère pour les retourner au Trésor, mais on apprend en plus que le temps d'attente dans les cliniques pour traumatisme peuvent atteindre quatre mois.
On a aussi appris que le programme Nutrition Nord Canada n'arrive pas à faire baisser les prix de la nourriture pour les habitants du Nord et qu'il ne cible pas adéquatement les communautés dans le besoin.
En outre, Bibliothèque et Archives Canada a dépensé 15 millions de dollars pour un projet d'archivage numérique qui n'a jamais vu le jour, alors que 98 000 boîtes d'archives ne sont toujours pas répertoriées.
Page après page et exemple après exemple, une seule conclusion s'impose: les conservateurs sont de mauvais gestionnaires. Les Canadiens méritent mieux.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier soir, CBC a présenté un reportage trompeur sur la sécurité parlementaire. Elle a prétendu que l'augmentation du niveau d'alerte, dont on avait largement fait état, était une nouvelle information à laquelle nous aurions dû donner suite. Il est clair que la sécurité à l'intérieur du Parlement doit être assurée en collaboration avec les forces de sécurités externes.
Il y a un mois, tous les médias avaient signalé que les experts des organismes de sécurité avaient haussé le niveau d'alerte et avaient déclaré qu'une attaque terroriste était possible. En raison de la hausse du niveau d'alerte, les forces de l'ordre ont informé leurs partenaires de cette possibilité afin qu'ils puissent adapter leurs protocoles de sécurité en conséquence.
Depuis 2009, le gouvernement a augmenté de plus de 16 millions de dollars le budget prévu pour les agents de la GRC travaillant sur la Colline, ce qui a permis à la GRC de doubler sa présence à cet endroit.
Nous avons pleinement confiance dans nos organismes de sécurité et d'application de la loi, qui travaillent jour et nuit pour assurer notre protection.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est sans appel. Les conservateurs ont échoué à fournir à nos anciens combattants un accès rapide aux soins de santé mentale. Dans certains cas, les délais atteignent huit mois. C'est beaucoup trop long selon le vérificateur, surtout quand on connaît l'ampleur de la vague de suicides qui touche les anciens combattants.
Comment le ministre peut-il expliquer qu'il ait retourné 1 milliard de dollars au Trésor et qu'il congédie du personnel, alors que les besoins sont si criants?
Monsieur le Président, le vérificateur général a dit ceci:
Le Ministère a instauré d’importants mécanismes d’aide en santé pour les vétérans et répond en temps opportun aux demandes des vétérans dans le cadre du programme de réadaptation.
De plus, 94 % des anciens combattants sont admissibles au programme des prestations d'invalidité. Le vérificateur général a noté que le processus pour ce programme est long et difficile, et le ministère a accepté ses recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ne font rien et manquent à leur devoir envers les anciens combattants du Canada.
Dans son rapport, le vérificateur général dit:
[...] Anciens Combattants Canada n’avait pas adéquatement facilité l’accès en temps opportun aux services de santé mentale.
Les conservateurs n'ont même pas vérifié si leur stratégie en matière de santé mentale aidait vraiment les anciens combattants.
L'an dernier, le chef de l'opposition a demandé au premier ministre s'il en ferait personnellement sa priorité. Pourquoi le premier ministre ne l'a-t-il pas fait? Pourquoi les conservateurs manquent-ils à leur devoir envers les anciens combattants?
Monsieur le Président, examinons ce qu'a dit, exactement, le vérificateur général.
Il a examiné deux programmes du gouvernement et a souligné qu'Anciens Combattants Canada a mis en place d'importants services de soutien en santé pour les anciens combattants. Dans le cas du programme de réadaptation, il a constaté que le programme fonctionne bien. Dans le cas du Programme de prestations d’invalidité, 94 % des anciens combattants ont été jugés admissibles aux services de soutien en santé mentale.
Le vérificateur général a cependant indiqué que le processus est inutilement long et difficile. Voilà pourquoi le ministère accepte ses recommandations.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, arrêtons les excuses et aidons nos anciens combattants.
Le vérificateur général a aussi révélé qu'il se pourrait que ce ne soit pas les bonnes personnes qui bénéficient des contributions accordées dans le cadre du programme Nutrition Nord, qui vise à pallier les prix exorbitants de la nourriture. Le ministère n'essaie même pas de savoir si les familles qui vivent dans le Nord profitent du programme.
Cette mesure vise à aider des gens qui dépensent à l'heure actuelle la moitié de leur revenu mensuel pour se nourrir. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas surveillé les détaillants pour s'assurer que le programme vient en aide aux familles du Nord, qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts?
Encore une fois, monsieur le Président, si on examine les faits dans leur ensemble, le tableau est un peu différent.
Comme cela a été souligné, depuis que le programme Nutrition Nord a été instauré, il y a eu une augmentation de 25 % du transport d'aliments sains dans le Nord, et nous dépensons 60 millions de dollars par année pour assurer ce service. Le prix moyen du panier d'épicerie des ménages a diminué d'environ 6 %.
Le vérificateur général a fait remarquer qu'il fallait recueillir plus d'information pour pouvoir mesurer le succès de certains aspects du programme. Le ministère a bien entendu accepté ces recommandations.
[Français]
Bibliothèques et Archives Canada
Monsieur le Président, ce n'est pas tout.
Bibliothèques et Archives Canada croule sous 98 000 boîtes d'archives en attente de traitement. Certaines amassent de la poussière depuis plus de 10 ans. Pourtant, les conservateurs ont dépensé 15 millions de dollars pour un système d'archivage électronique. On apprend aujourd'hui qu'il a été mis à la poubelle en 2012. Il amasse de la poussière à côté de 98 000 boîtes en attente de traitement.
Comment les conservateurs expliquent-ils ce gâchis monumental?
Monsieur le Président, premièrement, nous voulons remercier le vérificateur général de son rapport.
Il est certain que Bibliothèques et Archives Canada va accepter les recommandations mises en place. Tous les enjeux que le rapport soulève remontent au temps de l'ancien chef de Bibliothèques et Archives Canada.
Le Dr Guy Berthiaume a pris sa place et il a un plan pour éliminer l'arriéré d'ici décembre 2015. On attend qu'il procède à son travail.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, voici une autre histoire scandaleuse qui montre comment le gouvernement a laissé tomber les Canadiens.
Il y a quelques minutes, nous avons appris qu'il y a eu une autre atteinte massive à la vie privée à l'ARC. Les renseignements financiers personnels de centaines d'éminents Canadiens ont fait l'objet d'une fuite.
L'Agence du revenu du Canada a le devoir de ne pas divulguer les renseignements fiscaux confidentiels, même aux autres ministères. Lorsque les Canadiens transmettent leurs renseignements personnels, ils s'attendent à ce que cette information soit protégée. Pourquoi les conservateurs ne protègent-ils pas les renseignements fiscaux confidentiels des Canadiens?
Monsieur le Président, cette atteinte à la vie privée est extrêmement grave et totalement inacceptable. J'ai demandé à l'ARC d'enquêter sur la situation et je peux confirmer que le commissaire à la protection de la vie privée a été mis au courant.
Des mesures sont prises pour informer, aider et protéger les particuliers touchés par cette fuite. Le gouvernement comprend que les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient protégés lorsqu'ils traitent avec les ministères et les organismes du gouvernement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous avons une obligation sacrée envers les anciens combattants, mais un trop grand nombre d'entre eux doivent composer seuls avec la maladie mentale. Le vérificateur général a conclu que le gouvernement les laisse tomber. Depuis 2006, 128 anciens combattants ont dû attendre de trois à sept ans avant de savoir s'ils étaient simplement admissibles à des prestations pour troubles de santé mentale.
Comment le premier ministre a-t-il pu laisser une telle chose se produire?
Monsieur le Président, de nouveau, ce n'est pas tout à fait exact. Le vérificateur général a dit qu'il avait examiné le programme de santé mentale. Il a déclaré que le gouvernement avait de bons programmes — dont un en particulier — et que les programmes de réadaptation étaient mis en oeuvre en temps opportun. Dans le cas du Programme de prestations d'invalidité, 94 % des demandeurs ont été déclarés admissibles.
Toutefois, le député a raison de faire remarquer que, dans certains cas, le processus est plus long, plus difficile et plus lourd que nécessaire. Conscient de ce problème, le ministère mettra en oeuvre des recommandations visant à améliorer le processus.
Monsieur le Président, le nombre de militaires qui se sont suicidés au cours de la dernière décennie est supérieur au nombre de soldats tombés en Afghanistan.
Dans son rapport, le vérificateur général a souligné que l'accès aux services de soutien en santé mentale est très lent et complexe et que ces services ne sont pas bien communiqués, qu'ils ne font pas l'objet d'un suivi et qu'ils ne sont pas assez complets.
Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de ne pas dépenser plus de 1 milliard de dollars des crédits qui étaient destinés à nos anciens combattants?
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général ne laisse évidemment pas entendre que le secteur des services de santé mentale est sous-financé. Il précise toutefois que l'accès à un des programmes est beaucoup trop lent et trop compliqué. Le ministère acceptera ce rapport.
Pour ce qui est des crédits non utilisés, le gouvernement ne sait pas au début de l'année quel sera le montant dû aux anciens combattants. Évidemment, il répond aux demandes en débloquant des sommes amplement suffisantes. Nous veillons à ce que, chaque année, les anciens combattants touchent tous les montants auxquels ils ont droit.
[Français]
Monsieur le Président, depuis presque un an, Jenifer Migneault tente d'expliquer aux conservateurs que leur système d'aide pour la santé mentale est dysfonctionnel, mais le ministre refuse de l'entendre.
Aujourd'hui, on constate que le vérificateur général est du même avis.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il l'obligation solennelle d'appuyer et d'honorer nos anciens combattants?
Monsieur le Président, ce n'est pas toute la vérité.
Le vérificateur général a dit que le gouvernement avait mis en place d'importants soutiens en santé pour les anciens combattants, malgré l'opposition des libéraux et des néo-démocrates. Il y a un accès rapide aux programmes de réadaptation. En ce qui concerne le programme de prestations d'invalidité, 94 % des anciens combattants sont jugés admissibles, mais le processus est long et difficile. Pour cette raison, le ministère a accepté ces recommandations pour l'améliorer.
[Traduction]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, en juin 2013, six députés du NPD ont demandé au vérificateur général d'examiner le programme Nutrition Nord, ce qu'il a fait. Il a pu constater que le programme fonctionnait très mal, qu'il était sous-financé, qu'il était mal évalué et qu'il échappait à tout contrôle. Le vérificateur général a constaté que le ministère des Affaires autochtones était incapable d'indiquer si le programme avait bel et bien pour effet de faire diminuer le prix des aliments dans le Nord du Canada. Il a aussi indiqué que de nombreuses familles et de nombreuses localités n'étaient pas servies équitablement par le programme.
Le ministre est-il capable de défendre l'incurie entourant ce programme vital pour les gens du Nord?
Monsieur le Président, le NPD peut bien critiquer les fonctionnaires qui ont administré le programme, mais les résultats sont clairs.
Le volume moyen des expéditions d'aliments sains dans les localités du Nord a augmenté de presque 25 % au cours des deux premières années de mise en oeuvre du programme Nutrition Nord. De plus, le prix du panier à provisions pour une famille de quatre a diminué de 110 $ par mois. C'est considérable.
[Français]
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord Canada n'atteint pas son objectif. Pour bon nombre des gens du Nord, la moitié des revenus sert à payer l'épicerie. C'est intenable. Or malgré une contribution de 60 millions de dollars, le programme ne parvient pas à faire baisser le prix à la consommation. Qui empoche les profits?
Depuis la mise en place du nouveau programme, les gens du Nord disent au ministre qu'il est mal conçu. Pourquoi ne fait-il rien pour que les citoyens du Nord aient accès à de la nourriture saine à des prix abordables? Pourquoi les laisse-t-il tomber encore une fois?
Monsieur le Président, pour poursuivre dans la même lancée, pour continuer à parler des progrès réalisés et pour donner suite au succès du programme, on a annoncé il y a quelques jours que, selon le plan économique de 2014, nous allions augmenter la subvention pour le programme en question. L'année prochaine, c'est quelque 133 millions de dollars en subventions qui seront affectés à la nourriture périssable dans le Nord. Ce sont les gens du Nord qui vont en bénéficier.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le vérificateur général reproche aux conservateurs de manquer de transparence concernant le secteur de l'automobile. Des milliards de dollars ont été dépensés, mais on ne sait pas comment. Le vérificateur général lui-même est incapable de déterminer si l'argent dépensé a bel et bien protégé les emplois des travailleurs de l'automobile.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de rendre des comptes? Pourquoi refusent-ils de dire aux Canadiens ce qu'ils ont fait de cet argent?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Ce que le vérificateur général a souligné, c'est le fait qu'il s'agit d'une industrie essentielle pour l'avenir du Canada. L'industrie automobile est essentielle pour l'Ontario, ainsi que pour le Canada.
[Traduction]
Nous n'avons pas l'intention de nous excuser d'avoir investi dans l'industrie canadienne de l'automobile et de l'avoir protégée. Nos investissements ont permis de protéger des dizaines de milliers d'emplois en Ontario et d'assurer l'avenir du secteur de l'automobile au Canada. Si ma collègue ne me croit pas, elle devrait en parler à ses collègues de Windsor-Ouest et de Windsor—Tecumseh, qui ont fait l'éloge du gouvernement pour les mesures que nous avons prises afin de protéger l'industrie canadienne de l'automobile.
Monsieur le Président, les conservateurs dépensent des deniers publics et ne sont même pas capables de savoir où va l'argent.
Ils ont prévu la somme de 4 milliards de dollars pour que General Motors Canada puisse répondre à ses obligations relativement aux pensions. Fort bien, mais lorsqu'il est apparu que toute la somme ne serait pas nécessaire, ils ont décidé d'envoyer 1 milliard de dollars canadiens à la société mère, aux États-Unis. Le ministre pourrait-il nous fournir une réponse claire? À quoi a servi exactement ce milliard de dollars?
Monsieur le Président, tout l'argent a servi à assurer l'avenir de l'industrie de l'automobile au Canada, et ma collègue le sait. L'argent prêté à ces entreprises a été remboursé aux contribuables canadiens sous forme d'investissement du gouvernement du Canada dans le secteur de l'automobile. Nous avons assuré la protection de la base industrielle du Canada dans le secteur de l'automobile pour de nombreuses années.
Ken Lewenza, le président des Travailleurs canadiens de l'automobile, a félicité le gouvernement fédéral pour son appui à l'industrie de l'automobile. Il a déclaré ceci: « Ainsi, l'industrie canadienne sera protégée ».
Nous savons que le NPD est une filiale à part entière des Travailleurs canadiens de l'automobile. Les députés néo-démocrates devraient peut-être écouter ce que dit leur maison-mère dans ce dossier.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je trouve intéressantes les observations du ministre de l'Industrie, parce qu'Industrie Canada a perdu 1 milliard de dollars et ne peut pas nous expliquer où se trouve l’argent. Le ministère n'a aucune idée de ce qu'il est advenu de cette somme. Cet argent est peut-être rendu aux États-Unis. Qui sait?
Ce n'est qu'un programme parmi tant d'autres. C'est un thème récurrent dans les banquettes ministérielles. Les ministres disent constamment que c'est le problème des fonctionnaires ou de quelqu'un d'autre; ce n'est jamais le leur. Ils ne sont que des ministres. « Je ne suis que le premier ministre », peut-on aussi entendre.
Néanmoins, le vérificateur général a clairement dit que le gouvernement manquait à ses engagements envers les anciens combattants. Est-ce que l’un des députés ministériels peut se lever et dire humblement aux anciens combattants de partout au Canada « Nous sommes désolés de ce qui vous est arrivé; nous améliorerons les choses »?
Monsieur le Président, je suis désolé que le NPD n’ait jamais appuyé une initiative qui aurait aidé les anciens combattants au Canada. Je m'en excuse du fond du coeur.
J’espère que le député...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a la parole et il essaie de répondre à la question, mais j'arrive à peine à entendre sa réponse à cause du bruit.
Le ministre de la Défense nationale dispose encore de quelques secondes pour terminer sa réponse.
Monsieur le Président, j'ai dit qu'il était très malheureux que le NPD n'ait jamais appuyé d’initiative qui aurait aidé les anciens combattants au Canada.
Je mentionne à l'intention du député qu'il devrait consulter la partie où le vérificateur général dit que le ministère des Anciens Combattants a une stratégie très efficace en matière de santé mentale, qu'il a mis en place d'importants services de soutien en santé mentale, qu'il offre de la réadaptation en temps opportun aux anciens combattants canadiens et qu'il prend des mesures en vue de mieux les consulter.
Nous prenons les mesures qui s'imposent.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les jours se suivent et se ressemblent à l'Agence du revenu du Canada, où il y a encore eu une grave fuite de renseignements personnels. Cette fois, les employés de l'Agence du revenu du Canada ont envoyé aux médias les renseignements financiers personnels de centaines de Canadiens bien connus. À quoi ont-ils pensé? Le gouvernement actuel prend à la légère les renseignements financiers personnels des Canadiens, ce qui augmente les risques de vol d'identité et de fraude.
Pourquoi la ministre gaspille-t-elle des ressources pour s'en prendre aux ornithologues et aux environnementalistes au lieu de s'assurer que les employés de son ministère sont minimalement compétents? Pourquoi n'accepte-t-elle pas, pour une fois, sa part de responsabilité?
Monsieur le Président, cette fuite est extrêmement grave et tout à fait inacceptable. J'ai donné ordre à l'Agence du revenu du Canada d'enquêter sur la situation, et le commissaire à la protection de la vie privée a été informé. Nous prenons des mesures pour informer, appuyer et protéger les personnes touchées.
Le gouvernement est conscient que tous les Canadiens s'attendent à ce que les ministères et organismes gouvernementaux avec qui ils communiquent protègent leurs renseignements personnels. Nous prenons cette question au sérieux et nous prenons les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, chaque fois que ce genre de fuite se produit, on nous dit que c'est grave. Pourtant, la situation se reproduit sans cesse.
[Français]
Pour les conservateurs, les fuites d'informations personnelles sont devenues la routine habituelle, quoi!
Cette fois-ci, ce sont des personnalités publiques qui ont généreusement donné des oeuvres à des galeries d'art ou à des musées qui se retrouvent visées par cette fuite, comme si elles méritaient de voir leur adresse divulguée tout simplement parce qu'elles ont donné une partie de leur héritage au bien public.
Quand les conservateurs vont-ils arrêter de prendre ces problèmes à la légère et quand vont-ils traiter le respect de la vie privée comme un enjeu fondamental?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu fondamental. Comme je l'ai dit, nous prenons la situation au sérieux. Il est tout à fait inacceptable que ces renseignements personnels se retrouvent sur la place publique. Nous enquêtons sur la situation, et nous avons donné tous les détails au commissaire à la protection de la vie privée. Nous prenons toutes les mesures nécessaires et imaginables pour appuyer et protéger les personnes qui pourraient être touchées par cette fuite de renseignements.
Le gouvernement sait que les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient protégés et c'est ce que nous nous efforçons de faire tous les jours.
La santé
Monsieur le Président, depuis plus de 50 ans, les personnes qui ont survécu à la thalidomide doivent se débrouiller toutes seules. Aucun des gouvernements fédéraux qui se sont succédé n'a voulu les aider et réparer les torts qu'elles ont subis. Nous ne saurons jamais combien de vies ont été ravagées à cause de cette décision de laisser entrer ce médicament au Canada, mais le moins que l'on puisse faire maintenant est de donner une aide et une indemnisation adéquates aux 95 survivants.
La ministre reconnaît-elle que nous avons le devoir d'aider les survivants de la thalidomide à subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, ce qui s'est passé est de toute évidence une grande tragédie. Bien que ces événements remontent aux années 1960, ils ne cessent de nous rappeler l'importance de veiller à l'innocuité des médicaments.
Un règlement a été conclu dans les années 1990, mais je crois que les victimes ont encore des problèmes de santé récurrents. J'ai contacté l'organisme qui les représente, et je compte les rencontrer afin d'examiner ce qu'elles ont à proposer.
Monsieur le Président, la Chambre aura l'occasion de discuter de cette grave question jeudi prochain, et j'espère que tous les députés, dont la ministre, sauront faire preuve d'empathie. Des personnes innocentes ont souffert parce que les responsables d'un système censé préserver leur sécurité ont pris une très mauvaise décision.
Les survivants de la thalidomide ont fait preuve d'une résilience et d'une débrouillardise inouïes, mais ils ne peuvent plus continuer à se battre. Ils ont besoin de notre aide et ils la méritent. La ministre accepte-t-elle de prendre les mesures nécessaires pour qu'il y ait réparation?
Monsieur le Président, je le répète: tout le monde à la Chambre des communes et dans l'ensemble du pays est au courant de cette grave tragédie qui s'est jouée dans les années 1960, et ce souvenir ne cesse de nous rappeler que nous disposons du système le plus rigoureux au monde pour contrôler l'innocuité des médicaments. C'est ce à quoi notre gouvernement travaille.
Comme je l'ai dit, je me suis adressée à cet organisme. Ses membres ont déjà rencontré mes fonctionnaires, et je les rencontrerai avec plaisir pour étudier leur proposition.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général indique que le gouvernement n'offre pas aux anciens combattants les services de santé mentale dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Plusieurs se voient refuser l'accès aux services dans un délai raisonnable. Parmi les demandeurs de soins de santé mentale et d'autres services, une personne sur cinq doit attendre plus de huit mois simplement pour obtenir une approbation. Ce délai est deux fois plus long que la norme établie par le ministère. De plus, comme le gouvernement ne recueille aucune donnée, il est incapable de démontrer l'efficacité des services fournis.
Pourquoi les conservateurs ont-ils privé les anciens combattants de plus de 1 milliard de dollars au lieu de faire les investissements qui permettraient d'offrir des soins de santé mentale adéquats?
Monsieur le Président, le député se trompe du tout au tout. Nous sommes prêts à accepter toutes les recommandations du vérificateur général. Nous le remercions d'ailleurs de ses commentaires positifs sur la façon dont le ministère des Anciens Combattants traite les anciens combattants.
Cela étant dit, c'est avec beaucoup de plaisir que j'ai annoncé, avec le ministre des Anciens Combattants, la mise en place de huit cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, qui seront établies à Halifax, St. John's, Chicoutimi, Pembroke, Brockville, Kelowna, Victoria et Montréal. Les membres actifs, les anciens combattants et leur famille y auront accès à des services de santé mentale.
Monsieur le Président, imaginez le scénario suivant: un ancien combattant hésite à réclamer de l'aide en raison des préjugés associés aux maladies mentales et parce qu'il craint d'être soumis à un processus lent, pénible et complexe.
Une annonce de dernière minute est un exercice futile qui vise à limiter les dégâts lorsqu'on fait l'objet de critères acerbes. Les conservateurs savaient que les anciens combattants avaient besoin d'aide. C'est trop peu, trop tard.
Les anciens combattants doivent attendre des mois pour voir un gestionnaire de cas. Ils doivent attendre des mois pour avoir accès à des services de santé mentale. Le gouvernement attend-il qu'il y ait une autre tragédie pour agir?
Monsieur le Président, ce qui est futile, c'est ce que le Parti libéral a fait. Il ne veut rien faire. Il n'appuie aucun de nos efforts.
Je signale au député que le ministère des Anciens Combattants a dépensé plus de 30 milliards de dollars pour offrir des prestations aux anciens combattants. C'est 5 milliards de dollars de plus que les sommes dépensées par l'ancien gouvernement libéral pendant la décennie de noirceur. Le député devrait appuyer nos efforts et les mesures que nous prenons pour aider les anciens combattants au pays.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du vérificateur général est clair. Bien que le ministère ait mis en place une stratégie sur la santé mentale, il n'y aucune façon de savoir si elle fonctionne.
Nos anciens combattants diront qu'elle ne fonctionne pas. Si on met une stratégie en place et si on veut savoir si elle fonctionne, il faut l'évaluer de temps en temps, ce que ce gouvernement n'a pas fait.
Quand les conservateurs prendront-ils la santé mentale de nos anciens combattants au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, c'est le gouvernement, le ministère et le ministre qui ont demandé au vérificateur général de confier à un tiers l'examen du système de soins de santé mentale d'Anciens Combattants Canada au pays.
Le vérificateur général a déterminé qu'Anciens Combattants Canada a mis en oeuvre une solide stratégie en matière de santé mentale et offre d'importantes mesures de soutien en matière de santé mentale, qui favorisent la réadaptation rapide des anciens combattants, et que le ministère s'efforce d'améliorer les consultations auprès des anciens combattants canadiens.
C'est exactement ce que nous voulons, et c'est ce qu'ils méritent.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, parlant de processus bancal, alors que le juge LeBel s'apprête à prendre sa retraite, le gouvernement ne nous a toujours pas dit quel processus il mettrait en place afin de combler le siège vacant au plus haut tribunal du pays.
De plus, comme il s'agit de l'un des trois sièges réservés au Québec, son gouvernement s'attend, avec raison, à être consulté. On espère que les conservateurs ont au moins retenu quelque chose du fiasco entourant la nomination du juge Nadon et qu'ils vont accepter de mener une vaste consultation.
Le ministre de la Justice s'engage-t-il à consulter le gouvernement du Québec, et quand va-t-il entreprendre cette consultation?
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons toujours consulté nos collègues du Québec de la communauté légale et du ministère de la Justice. J'ai toujours parlé avec mes collègues de cette communauté.
[Traduction]
Comme la députée le sait fort bien, il est très important que les candidats possèdent les compétences et les caractéristiques que nous recherchons d'abord et avant tout lorsque nous faisons ces nominations.
Je peux garantir à la députée que nous savons très bien que le temps presse. Nous sommes aussi très conscients de la nécessité de veiller à ce que le Québec soit représenté comme il se doit à la Cour suprême du Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a beaucoup de femmes de mérite au Québec, et je ne m'inclus pas nécessairement là-dedans, avant qu'il ne dise quelque chose à ce sujet.
[Français]
Hier, le ministre de la Sécurité publique a refusé de donner une réponse claire concernant la constitutionnalité de son projet de loi visant à étendre les pouvoirs du SCRS. Il refuse de dire si les avocats de son gouvernement se sont penchés sur la question ou même s'ils ont reçu le sceau de constitutionnalité du ministre de la Justice.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de répondre à cette simple question? Est-ce de l'ignorance ou de l'incompétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'évidence, le projet de loi vise d'abord et avant tout à protéger les Canadiens contre les actes terroristes, qui sont extrêmement graves, qui sont répandus dans d'autres parties du monde et qui touchent maintenant le Canada.
Le ministre de la Sécurité publique, en consultation avec le ministère de la Justice, prend des mesures législatives sur plusieurs fronts. Nous suivons toujours la même démarche. Nous examinons la constitutionnalité et la conformité à la Charte avant de présenter tout projet de loi à la Chambre des communes.
La députée voudra sûrement appuyer ce projet de loi qui protégera les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-44, qui vise à étendre les pouvoirs du SCRS, soulève d'importantes questions quant à sa constitutionnalité.
Malgré ces questions, les conservateurs limitent le temps d'étude du projet de loi en comité. Ils ne veulent même pas savoir ce que le commissaire à la protection de la vie privée en pense.
Le ministre considère-t-il que quatre heures de témoignages en comité parlementaire sont suffisantes pour un projet de loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, je m'attends à ce que la population canadienne ne pense pas qu'on va passer six ans sur un projet de loi de sept pages.
Effectivement, cela m'a fait plaisir, hier, de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'y ai présenté les deux objectifs du projet de loi, qui sont très clairs: que les services de renseignement puissent opérer à l'étranger et qu'on protège les sources, le tout, comme je l'ai expliqué clairement hier, dans le respect des lois canadiennes et de la Constitution.
Alors, j'ai hâte que l'opposition participe à l'étude du projet de loi et que celui-ci revienne à la Chambre pour qu'on puisse en faire une loi du pays pour protéger les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affaire tourne à l'absurde. Hier, au comité, le ministre a carrément refusé de répondre à une question toute simple: « Les avocats du ministère de la Justice ont-ils examiné la constitutionnalité du projet de loi C-44? » Sa réponse était: « Faites-nous confiance. »
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement conservateur lorsque celui-ci a déjà affaibli la surveillance du SCRS et lorsqu'il s'emploie à limiter l'étude du projet de loi C-44 au comité en y consacrant seulement quatre heures et en convoquant trois témoins de l'opposition? Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement lorsque le ministre ne peut même pas ou ne veut même pas répondre à des questions de base sur son propre projet de loi?
Monsieur le Président, il est évident, et le député devrait le savoir, que chaque projet de loi présenté par le gouvernement est approuvé par le ministère de la Justice. C'est ce que prévoit la Constitution.
Ce projet de loi permettrait de clarifier le travail de l'organisme. Il apporterait des précisions. C'est exactement ce que la cour nous a invités à faire. Le député le sait fort bien.
J'espère qu'il appuiera ce projet de loi, pour que nous puissions le ramener à la Chambre, puis le renvoyer au Sénat, afin de lui donner force de loi. Nous devons protéger les Canadiens contre les menaces terroristes.
La défense nationale
Une force de réserve viable, entraînée et équipée de manière à répondre aux difficultés et aux besoins opérationnels des Forces armées canadiennes est essentielle à la réussite des opérations. Les réservistes sont indispensables pour assurer la protection du Canada et le succès des opérations de nos forces armées à l'étranger et au pays. Ils doivent en outre relever un défi de taille: établir un équilibre entre leurs carrières civiles et leur devoir militaire.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il informer la Chambre de la plus récente mesure que le gouvernement a prise pour aider les forces de réserve du Canada?
Monsieur le Président, les réservistes jouent un rôle crucial au sein des Forces armées canadiennes. Leur contribution, tant à l'étranger qu'au Canada, est précieuse.
Je suis heureux d'annoncer la création du Programme d’indemnisation des employeurs de réservistes. Le programme offrira un dédommagement aux employeurs qui accordent un congé à un réserviste qui sera déployé pour effectuer des tâches opérationnelles.
Voilà un autre exemple d'améliorations que le gouvernement apporte aux divers programmes et politiques afin que les réservistes canadiens reçoivent le plus grand soutien possible ainsi que les soins et la reconnaissance qu'ils méritent compte tenu de leur précieux apport au Canada.
La pauvreté
Monsieur le Président, la Chambre s'est engagée il y a 25 ans à éliminer la pauvreté chez les enfants, mais malgré le boom pétrolier, plus de 140 000 enfants albertains vivent encore dans la pauvreté. Dans ma ville, près de la moitié des personnes qui reçoivent de l'aide des banques alimentaires sont des enfants. Beaucoup viennent de familles de travailleurs à faible revenu, qui ont de la difficulté à payer leur loyer, leurs factures de services publics et les frais de garde de leurs enfants avec leur salaire de misère.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir davantage dans la garde d'enfants et les logements, alors que cela permettrait à tous les enfants canadiens d'avoir une meilleure qualité de vie?
Monsieur le Président, que le taux de pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi bas sous le gouvernement conservateur. Quand les libéraux étaient au pouvoir, ce taux était supérieur à 18 %, mais nous l'avons réduit à un peu plus de 8 %.
Nous reconnaissons qu'il y a plus de travail à faire. C'est pourquoi nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, une mesure qui, selon le NPD, est une insulte aux parents. Nous croyons que c'est plutôt une mesure qui avantage directement les parents. En effet, chaque parent au Canada sortira gagnant de la bonification de cette prestation, ainsi que des réductions d'impôt que nous accordons aux familles.
Nous continuerons à mettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes parce que nous savons que le NPD leur soutirerait cet argent s'il en avait l'occasion.
Monsieur le Président, les familles canadiennes ne s'en sortiront pas toutes gagnantes. L'inégalité des revenus est devenue la principale caractéristique des villes canadiennes.
Selon le dernier rapport de la Banque TD, l'inégalité des revenus inhibe la croissance économique et menace la prospérité à long terme du pays. Il fait état des dommages causés par le tandem libéral-conservateur, qui a appauvri les pauvres et enrichi les riches. Trop de jeunes Canadiens ont du mal à se lancer dans la vie et beaucoup trop de familles tirent le diable par la queue.
Au moment où les économistes du monde entier recommandent aux gouvernements de « réagir pour prévenir les inégalités de revenus », pourquoi ces gens-là empruntent-ils toujours la voie opposée?
Monsieur le Président, grâce au train de mesures que nous avons lancé, qui comprend des allégements fiscaux, les parents et les familles paient environ 3 500 $ de moins en impôts chaque année.
Nous avons instauré la baisse d'impôt pour les familles, qui profitera à plus de deux millions de familles, et bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants. Au Canada, la famille de chaque enfant de moins de 18 ans en sortira gagnante.
Le gouvernement verse l'argent directement aux familles afin de les laisser prendre leurs propres décisions en matière de carrière et de garde d'enfants.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, hier la compagnie MasterCard a annoncé son intention d'investir le marché des cartes de débit au Canada. Les petites et moyennes entreprises s'inquiètent de l'arrivée de ce géant, craignant encore plus de frais qui grugeraient leur modeste marge de profit.
Le ministre est-il conscient que sa réglementation volontaire est une farce et qu'elle est facilement contournée au détriment de nos PME? À quand une réglementation contraignante pour les frais de carte de crédit?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous réjouissons des engagements qui ont été pris. Ils entraîneront une réduction significative et durable des frais facturés aux commerçants, ce qui devrait se traduire au bout du compte par une baisse des prix pour les consommateurs.
Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à une approche qui fera diminuer d'environ 10 % les frais facturés par VISA et MasterCard? Cette approche est à l'avantage des consommateurs. Elle est à l'avantage des Canadiens.
Monsieur le Président, Interac figure parmi les modes de paiement les plus économiques du pays, mais cela risque de ne pas être vrai encore longtemps maintenant que MasterCard a annoncé son intention d'entrer sur le marché des cartes de débit.
Les règles volontaires dans le secteur financier sont sans cesse contournées et détournées. Le code volontaire du gouvernement interdit pourtant aux sociétés émettrices de cartes de crédit de produire des cartes bimodes et d'envahir le marché des cartes de débit, mais on dirait que ce n'est pas ce qui va les stopper.
Quand le ministre va-t-il reconnaître que son approche axée sur la conformité volontaire ne donne rien, et quand va-t-il enfin prendre la défense des consommateurs et des petites entreprises en prenant des règlements contraignants qui protègent les Canadiens?
Monsieur le Président, contrairement aux néo-démocrates, qui se contentent de parler de la protection des consommateurs, le gouvernement conservateur, lui, a pris des mesures concrètes.
Nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, encadré les pratiques commerciales qui nuisent aux consommateurs et fait en sorte que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration. Nous avons aussi obligé les sociétés émettrices de cartes de crédit à utiliser un langage clair et simple dans leurs contrats et formulaires de demande.
Hélas, les néo-démocrates se sont opposés à chacune de nos mesures de protection des consommateurs.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants qui demandent des services sont souvent en crise. Or, le temps d'attente moyen avant d'obtenir des services dans une clinique de santé mentale, une clinique pour soigner les traumatismes liés au stress opérationnel, est d'environ trois mois. Dans bien des centres de la Défense nationale, c'est presque trois fois le temps d'attente promis.
Cette situation découle du fait que le gouvernement n'a pas embauché le personnel nécessaire et qu'il a retiré des milliards de dollars du budget des ministères de la Défense et des Anciens Combattants.
Comment les hommes et les femmes qui servent dans les Forces canadiennes pourraient-ils croire qu'ils sont une priorité pour le gouvernement après avoir fait l'objet d'autant de négligence et de fausses promesses?
Monsieur le Président, quel toupet! C'est un peu fort de la part des libéraux.
Les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel n'existaient même pas au temps des libéraux. Il y en a maintenant 18, et le ministre des Anciens Combattants et moi-même avons annoncé l'ouverture de huit autres cliniques, qui permettront d'aider les anciens combattants.
Pour faire changement, la députée ne devrait-elle pas leur donner son appui? Ce n'est certainement pas ce que les libéraux faisaient lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Monsieur le Président, le vérificateur général a dit que le ministère des Anciens Combattants n'enseigne pas aux proches à détecter les signes annonciateurs de maladie mentale.
Le gouvernement néglige-t-il de le faire parce qu'il ne veut pas savoir quand un ancien combattant souffre du trouble de stress post-traumatique?
Monsieur le Président, l'une des cliniques annoncées ouvrira dans la ville de Nouvelle-Écosse que le député représente. Comme je l'ai déjà dit, c'est une façon de plus d'aider les anciens combattants.
Nous avons demandé au vérificateur général de se pencher sur toutes ces questions. Nous avons obtenu de très bons résultats et nous continuerons de donner suite à toutes les recommandations. Les anciens combattants le méritent bien.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, la fin de semaine prochaine, les chefs d'État se réuniront à Dakar dans le cadre du 15e Sommet de la Francophonie pour choisir le successeur d'Abdou Diouf.
Bien sûr, nous soutenons la candidature de Michaëlle Jean, qui serait la première femme à accéder à la tête de l'organisation internationale de la Francophonie. Malheureusement, Mme Jean doit composer avec le mauvais bilan du Canada en matière de coopération internationale.
Le gouvernement conservateur réalise-t-il qu'il est le principal obstacle à la candidature de Michaëlle Jean?
Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir l'unanimité à la Chambre pour la candidature de Michaëlle Jean, et nous saurons en fin de semaine si notre candidate aura le poste.
Monsieur le Président, d'ailleurs, nous souhaitons la meilleure des chances à Mme Jean. Nous sommes convaincus qu'elle fera une excellente secrétaire générale de la Francophonie.
Entre-temps, le premier ministre se rendra au Sommet de la Francophonie dans quelques jours.
Comment répondra-t-il à nos nombreux partenaires qui ne reconnaissent plus le Canada et qui s'inquiètent de son désengagement en matière de coopération internationale, de son désengagement en Afrique, de son retrait du Protocole de Kyoto et de son refus de collaborer au sein d'organisations multilatérales?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, en cette Journée de la marine 2014, nous soulignons le travail remarquable accompli par le personnel de la Marine canadienne.
Le Canada est entouré de trois océans et possède le littoral le plus long du monde, ce qui rend notre marine extrêmement importante pour notre économie, et notre sécurité. Nos ports sont des portes d'entrée dans notre économie et nous comptons sur notre marine pour veiller à la fluidité continue des échanges commerciaux.
En cette importante journée, est-ce que le ministre de la Défense nationale voudrait dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider notre marine?
Monsieur le Président, hier, j'étais fier d'être à Halifax pour annoncer la mise en service imminente du NCSM Fredericton, notre première frégate entièrement modernisée.
J'aimerais aussi féliciter encore une fois les officiers et l'équipage du NCSM Toronto qui, sans hésiter, sont intervenus pour éteindre un feu lors d'une escale en Turquie.
En cette Journée de la marine, je remercie la Ligue navale du Canada pour la façon dont elle fait la promotion des affaires maritimes dans tout le Canada.
Au nom du gouvernement, je tiens à exprimer notre soutien et notre appréciation aux hommes et aux femmes qui, par leur dévouement et leur professionnalisme, personnifient les plus grandes qualités de la Marine royale canadienne.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le vérificateur général a signalé que le programme Nutrition Nord n'offrait pas d'aliments à prix abordable aux familles du Nord. Les fonds versés à ce programme profitent plutôt à d'autres.
Ce programme ne prévoit aucun suivi, aucun critère d'admissibilité bien défini, aucune garantie que la subvention est transférée ni aucun avantage pour les familles. Pourtant, le prix des aliments rend ceux-ci inaccessibles pour la plupart des habitants du Nord, dont certains paient le double de ce que paient les autres Canadiens.
Pourquoi le ministre ne règle-t-il pas ce problème?
Monsieur le Président, je le répète, la députée devrait peut-être lire le rapport au lieu d'en déformer les propos.
Les résultats de ce programme sont éloquents. Grâce au programme Nutrition Nord, le volume annuel moyen d'aliments sains expédiés dans les collectivités du Nord a augmenté d'environ 25 %.
De plus, pendant les deux premières années du programme, le prix du panier d'épicerie d'une famille de quatre personnes a diminué de 110 $ par mois. C'est une somme considérable.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a 25 ans, on a désigné la baie Placentia, à Terre-Neuve, zone la plus susceptible d'être touchée par une catastrophe environnementale liée au pétrole au Canada.
L'année dernière seulement, un comité fédéral sur la sécurité des navires-citernes a confirmé que la baie Placentia présente un risque élevé de déversement de pétrole. L'Administration de pilotage de l'Atlantique veut maintenant que les navires-citernes parcourent 20 dangereux kilomètres de plus dans la baie avant qu'un pilote d'expérience ne monte à bord. Le danger est évident.
Ce qui n'est pas évident, c'est la raison pour laquelle le gouvernement ne fait rien et permet l'augmentation de ce risque. Pourquoi fait-il cela?
Bien au contraire, monsieur le Président. Le député sait qu'une évaluation des risques doit obligatoirement être effectuée pour tout changement de cette nature proposé. Une évaluation technique est d'ailleurs en cours.
Le député devrait attendre les résultats de l'évaluation technique avant de sauter aux conclusions dans ce dossier.
L'économie
Monsieur le Président, grâce au plan de réduction des impôts du gouvernement conservateur, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois au Canada depuis le creux de la récession mondiale.
Or l'économie mondiale demeure fragile, et les électeurs de ma circonscription, Dauphin—Swan River—Marquette, savent que nous devons garder le cap sur notre plan d'allégement fiscal pour l'emploi et la croissance.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il informer la Chambre de ce que disent les observateurs étrangers au sujet de l'économie du Canada?
Monsieur le Président, je suis heureux de souligner qu'une fois encore, l'OCDE a reconnu que, sous le gouvernement conservateur, l'économie canadienne demeure forte et continue de croître. Selon le rapport de l'OCDE sur les perspectives économiques qui a été publié aujourd'hui, grâce à une forte croissance récente, le PIB réel au Canada devrait croître rapidement en 2015.
Qui plus est, l'OCDE a réaffirmé que le Canada dispose d'une assise financière solide sous la direction du premier ministre.
Nous savons que lorsque notre économie fait l'envie de nombreux pays dans le monde et qu'elle est soutenue par une saine gestion financière, c'est une excellente nouvelle pour tous les Canadiens. Après tout, nous savons que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, les carrefours jeunesse-emploi voient leurs demandes d'aide financière au programme Connexion compétences refusées.
Ils vivent constamment dans l'incertitude et l'incompréhension. Des demandes pour des projets visant l'aide aux jeunes sans emploi dorment sur les tablettes depuis 18 mois.
Est-ce que le ministre peut nous expliquer ce qui se passe au programme Connexion compétences et pourquoi les demandes des carrefours de ma région sont refusées?
Monsieur le Président, je n'ai pas le dossier en question sous la main. Mon ministère effectue des dizaines de milliers d'octrois.
Franchement, si le député est sérieux dans ses démarches visant à obtenir des faits dans le cadre de la période des questions, il serait utile qu'il m'avise de sa demande au préalable afin que je puisse arriver avec les renseignements. J'irai chercher de l'information auprès de mon ministère et je serai très heureux d'en faire part à l'honorable député.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, les anciens combattants et tous les aînés de la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord sont inquiets. Une électrice de ma circonscription, Louise Fisher, déplore le fait que le gouvernement fédéral ne fasse rien pour que les aînés aient accès à des services de qualité partout au Canada. Nous devons notamment faire face à une diminution des services de santé et à l'absence de soutien à domicile pour les aînés.
Quand la ministre veillera-t-elle à ce que les aînés canadiens soient respectés et appuyés?
Monsieur le Président, nous avons fait la promotion d'un mode de vie sain et actif en encourageant les aînés à s'intéresser à ce qui se passe autour d'eux et à demeurer informés. Nous offrons aux aînés et à leur famille de l'information facilement accessible afin d'aider les aînés à demeurer actifs dans leur collectivité.
Le gouvernement a proposé la plus grande hausse du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle, et l'opposition a voté contre cette mesure. Tandis que nous travaillons pour assurer le bien-être des aînés, l'opposition continue de laisser tomber les aînés et voudrait leur enlever de l'argent.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des Prix littéraires du Gouverneur général de 2014: Linda Amyot, Raziel Reid, Marianne Dubuc, Jillian Tamaki, Daniel Poliquin, José Acquelin, Arleen Paré, Carole Fréchette, Jordan Tannahill, Michael Harris, Gabriel Nadeau-Dubois, Andrée A. Michaud et Thomas King.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à la tribune de six membres de la Marine royale canadienne qui soulignent aujourd'hui la Journée de la marine.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La semaine dernière, le ministre de l’Emploi et du Développement social, le député de Wild Rose et le député de Peace River ont fait au sujet du candidat libéral de la circonscription de Banff—Airdrie des allégations qui ont depuis été démenties.
J'invite ces députés à se rétracter.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'embauche des anciens combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Nous reprenons le débat. Le député de Sault Ste. Marie dispose encore de 15 minutes pour nous faire part de ses observations.
Monsieur le Président, le projet de loi C-27, Loi sur l'embauche des anciens combattants, sera pour nous une autre façon importante de donner aux anciens combattants et aux membres actuels des Forces canadiennes admissibles l'occasion de continuer à servir le pays en travaillant dans la fonction publique fédérale. Ces nouvelles dispositions législatives nous permettront en effet de faire en sorte que les anciens combattants et les militaires toujours en service aient accès à des emplois valorisants dans la fonction publique fédérale.
D'abord et avant tout, la loi créera un droit à une priorité de nomination absolue pour le personnel libéré des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables au service. Ainsi, ces hommes et ces femmes de mérite seront placés au sommet de la liste en reconnaissance de leur service à la nation et de leur sens du sacrifice. On veillera en cela à continuer de tirer profit du grand talent de ces personnes dont la formation et le perfectionnement se sont faits grâce au gouvernement fédéral.
J'ai vécu au côté de mon père une partie de sa carrière militaire de 36 ans, soit jusqu'à ce que je quitte la maison à 17 ans, et j'ai eu la chance de constater dans une modeste mesure son leadership exceptionnel, son sens de la gestion, son aptitude à régler les problèmes et son aisance lorsqu'il s'agissait de parler en public. Ma soeur aînée — militaire, elle aussi — excellait dans de nombreux domaines, dont l'approvisionnement et la gestion des biens, pour ne nommer que ceux-là. Son mari a été technicien de cellules d'aéronef pendant 20 ans, alors que ma plus jeune soeur a appris le russe au point de le parler couramment, une connaissance dont elle a pu se servir au profit du Canada les deux fois qu'elle a été affectée à la station Alert.
Toutes ces compétences sont transférables, non seulement au secteur privé, mais aussi au secteur public. D'ailleurs, tous les membres de ma famille sont passés au secteur privé, à l'exception de mon père qui a pris sa retraite.
La citation suivante de Wayne Mac Culloch, de l'Association canadienne des vétérans des forces de la paix pour les Nations Unies, témoigne davantage des compétences acquises. Il a dit: « Ma propre expérience met en lumière la contribution que les anciens combattants handicapés continuent d'apporter à la fonction publique et aux Canadiens. J'ai été libéré des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales en octobre 2008 à la suite de blessures liées au service. Même si je n'ai pas profité du niveau de priorité proposé dans le projet de loi C-27, j'ai eu la chance d'obtenir en janvier 2011 une nomination pour un poste de niveau intermédiaire grâce à mon droit de priorité, et j'ai continué d'avancer dans la hiérarchie et de m'acquitter d'un plus grand nombre d'obligations et de responsabilités. Mes connaissances, mon expérience, ma capacité à me concentrer sur les priorités, mon excellence en matière d'analyse et l'agilité dont je fais preuve dans l'exercice de mes fonctions, ce que j'ai acquis en occupant de nombreux emplois, sont des compétences considérées de nos jours comme étant particulièrement importantes dans le cadre des activités du gouvernement. Le fait de renouer avec un milieu de travail bien connu et d'occuper un emploi valorisant a grandement amélioré ma qualité de vie, tout en me permettant d'être encore utile pour le gouvernement et la population canadienne. »
Bref, l'adoption du projet de loi C-27 profiterait autant à nos hommes et à nos femmes en uniforme qu'au pays qu'ils servent avec tant de fierté.
Bien entendu, le projet de loi s'appuierait aussi sur l'extraordinaire bilan des mesures prises par le gouvernement au nom des anciens combattants, des membres actifs et de leur famille.
En fait, depuis 2006, notre gouvernement a investi près de 4,7 milliards de dollars d'argent frais pour bonifier les prestations, les programmes et les services qui leur sont offerts.
Comme l'a souligné le député d'Edmonton-Centre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, notre gouvernement a agi avec fermeté en faisant tout ce qui était en son pouvoir pour que les anciens combattants et leurs familles aient accès aux soins et à l'aide dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit requis. Parmi les mesures prises, pensons à la mise en oeuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui comprend des prestations à court et à long termes pour les anciens combattants blessés ou malades, ainsi qu'une gamme complète de services médicaux, psychosociaux et professionnels, des prestations de soins de santé, ainsi que des soins en matière de santé mentale et des séances individuelles de gestion de cas pour ceux qui en ont besoin.
Cela signifie également que nous apporterons aux anciens combattants l'aide nécessaire en matière d'entretien ménager tout au long de l'année, qu'il s'agisse de pelleter leur entrée en hiver ou de tondre leur pelouse en été.
Ma propre mère compte sur ce programme pour continuer à vivre en toute autonomie. En son nom, je remercie le ministère des Anciens Combattants et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants de l'appui qu'ils ont fourni. Ces programmes existent en partie pour que les personnes puissent demeurer plus longtemps dans leur domicile, ce qui allège le fardeau imposé au système.
En fait, la gamme de services offerts aux anciens combattants et à leur famille va des prestations et du soutien prévus pour les anciens combattants de l'ère moderne et leur famille, jusqu'aux soins de longue durée et au Programme de funérailles et d'inhumation. Conformément à ce que les études disponibles recommandent, nous veillons également à ce que la transition de la vie militaire à la vie civile soit réussie, ce qui dépend souvent d'un nouvel emploi satisfaisant et enrichissant.
Après tout, les membres quittent les Forces armées canadiennes à l'âge de 37 ans en moyenne. Ces jeunes hommes et femmes ne veulent pas seulement entreprendre une nouvelle carrière, ils doivent d'abord en trouver une. Nous avons donc adopté une nouvelle approche souple dans le cadre de nos services de réadaptation professionnelle. Les anciens combattants admissibles qui souhaitent réorienter leur carrière peuvent recevoir jusqu'à 75 800 $ pour suivre la formation dont ils ont besoin pour trouver un nouvel emploi lorsqu'ils quittent les forces. C'est pourquoi nous avons versé 150 000 $ au programme Du régiment aux bâtiments, qui aide les anciens combattants à trouver des emplois bien rémunérés dans des métiers spécialisés et dans l'industrie de la construction. C'est pourquoi nous encourageons activement les employeurs partout au pays à accorder la priorité d'embauche aux anciens combattants. C'est pourquoi nous collaborons plus étroitement que jamais avec des partenaires de premier ordre comme la fondation La patrie gravée sur le coeur et des entreprises canadiennes en général afin de trouver de nouvelles façons novatrices d'améliorer le processus de transition pour les anciens combattants et leurs familles.
Pour les chefs d'entreprises, le monde militaire peut sembler difficile à comprendre et quelque peu intimidant. Voilà pourquoi des organismes comme La patrie gravée sur le coeur, le Treble Victor Group, Wounded Warriors Canada et le ministère des Anciens Combattants offrent un véritable soutien pour favoriser la compréhension et aider à jumeler des employeurs et d'anciens combattants qualifiés.
Le programme d'aide à la transition de carrière pour les militaires de la Compagnie Canada réunit des employeurs et d'anciens combattants sur un marché en ligne et offre des ateliers sur la culture, les valeurs et la structure militaires afin d'aider les employeurs à comprendre comment utiliser dans le milieu des affaires l'expérience que les anciens combattants ont acquise dans l'armée. On peut observer les répercussions du programme d'aide à la transition, qui a été créé par Blake Goldring, président et PDG de la Société de gestion AGF limitée, au moyen des expériences et des résultats obtenus tant par Target Canada que par Bell Canada.
Gabriel Granatstein, gestionnaire de groupe et conseiller principal aux relations avec les employés et aux relations de travail chez Target Canada, lui-même un ancien combattant, a obtenu le soutien actif de la haute direction pour faire de Target Canada un employeur appuyant l'embauche d'anciens combattants. L'une des étapes clés a été d'inviter les responsables du programme de transition à organiser des ateliers à l'intention des recruteurs de Target Canada pour les aider à comprendre les éléments favorables que les anciens combattants peuvent apporter dans le milieu de travail. Target Canada recrute maintenant activement d'anciens combattants et parraine des ateliers du programme de transition à l'intention d'autres employeurs.
Kristine Emmett, vice-présidente du développement organisationnel chez Bell, vante la contribution importante qu'apportent les anciens combattants à l'entreprise et estime que les ateliers du Programme d'aide à la transition de carrière, le PAT, sont un excellent moyen d'éduquer les recruteurs. Mme Emmett considère le PAT comme étant un « excellent partenaire d'affaires » qui a aidé les recruteurs chez Bell à mieux comprendre la valeur d'embaucher des anciens combattants et des réservistes. Le PAT a déjà organisé deux ateliers pour les recruteurs de Bell, et Mme Emmett a dit que le programme offre également la possibilité à Bell d'afficher des offres d'emploi sur le réseau de communication Hot Jobs, qui sont directement envoyées aux membres du PAT. Walmart, Cenovus, l'hôpital pour enfants de Toronto, l'Université Queen's et le CN sont tous des employeurs qui embauchent des anciens combattants.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cette importante mesure législative, le projet de loi C-27: nous sommes résolus à prêcher par l'exemple. Les avantages de ce projet de loi sont bien connus et ont été énumérées à maintes reprises. Toutefois, j'estime important de rappeler aux députés ce que projet de loi C-27 propose de faire.
Les anciens combattants admissibles auraient priorité d'embauche pour occuper les emplois dans la fonction publique pour lesquels ils sont qualifiés. Pour ce faire, il suffirait d'insérer dans la loi un droit de priorité de cinq ans pour les membres des Forces armées canadiennes qui ont été libérés pour des raisons médicales. Le projet de loi C-27 prolongerait également la période de validité du droit de priorité de deux à cinq ans.
De plus, ce projet de loi offrirait d'autres possibilités d'embauche aux anciens combattants qui ont été libérés honorablement et aux membres actifs qui veulent entreprendre une nouvelle carrière dans la fonction publique. Par exemple, s'il est adopté, le projet de loi permettrait aux membres actifs qui comptent au moins trois années de service et aux anciens combattants qui ne sont pas employés à temps plein dans la fonction publique de soumettre leur candidature à des postes affichés à l'interne au gouvernement fédéral. Cette admissibilité serait valide pendant cinq années complètes après avoir été libérés honorablement des Forces armées canadiennes.
De plus, le projet de loi C-27 privilégierait les anciens combattants qui postulent des postes à la fonction publique affichés à l'externe. Par conséquent, à compétences égales, un ancien combattant qui a été libéré honorablement et qui compte au moins trois années de service aura une priorité d'embauche sur tous les autres candidats admissibles.
L'objet de ces mesures est de reconnaître que le personnel des Forces armées canadiennes et les anciens combattants qui ont servi pendant trois ans ont acquis des connaissances militaires et des attributs qui en font des atouts pour la fonction publique fédérale. De plus, trois ans de service militaire démontrent un engagement suffisant envers le Canada et correspondent à l'engagement minimal exigé de la part des nouvelles recrues. Cela prouve également la détermination et la volonté de servir de nos anciens combattants et de nos militaires actifs. Parallèlement, comme d'autres l'ont souligné, la préférence d'embauche de cinq ans donnée aux anciens combattants leur donnerait suffisamment de temps, au besoin, pour parfaire leurs études et leurs compétences avant de poursuivre une carrière dans la fonction publique fédérale.
Je serai très clair. Même si ces mesures améliorent grandement l'accès des anciens combattants et des militaires actifs à de nouvelles carrières enrichissantes dans la fonction publique fédérale, ce projet de loi n'est pas un chèque en blanc. Les anciens combattants et les membres actifs des Forces armées canadiennes doivent être parfaitement qualifiés pour occuper l'emploi qu'ils postulent. C'est un point essentiel. Nous sommes déterminés à faire de notre fonction publique la meilleure, la plus compétente et la plus professionnelle au monde, et nous ne ferons jamais de compromis à cet égard.
Toutefois, comme je l'ai dit au départ, nous sommes également conscients de l'expérience et de l'expertise que les anciens combattants peuvent apporter dans le milieu de travail. Nous savons qu'ils possèdent les compétences pour réussir tout ce qu'ils entreprennent et nous voulons maintenir notre accès à ce bassin d'employés hautement qualifiés.
Le ministre des Anciens Combattants dit souvent que les anciens combattants du Canada font honneur à l'identité canadienne. Qui ne voudrait pas les embaucher pour accomplir des tâches pour lesquelles ils sont formés et qualifiés? C'est pourquoi, par votre intermédiaire, monsieur le Président, j'exhorte tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.
Je suis convaincu que nous aurons l'appui unanime, à en juger par le travail que nous avons fait au comité. J'aimerais saisir l'occasion pour remercier, une fois de plus, mes collègues du Comité permanent des anciens combattants. Nous travaillons extrêmement bien ensemble. Nous avons réellement à l'esprit le coeur de nos anciens combattants. Nombre d'entre nous possèdent une expérience solide en matière militaire et siégeons au comité parce que nous souhaitons réellement bien servir les anciens combattants. Je crois que c'est ce que ferait absolument le présent projet de loi, conjointement avec d'autres.
Maintenant plus que jamais, montrons notre appui à tous les Canadiens qui ont fièrement porté l'uniforme de notre pays. Ils méritent toutes les possibilités que nous pouvons leur offrir. Le projet de loi C-27 est vraiment un projet de loi qui en vaut la peine et qui arrive à point nommé. Passons à l'action. Appuyons-le, je vous prie, ainsi que tous les hommes et femmes valeureux qu'il vise à aider.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je veux également souligner son travail au Comité permanent des anciens combattants.
Pour ce qui est du projet de loi C-27, ma conclusion est que c'est un bon projet de loi, mais qu'il reste incomplet. En comité, nous avons relevé quelques lacunes. Nous avons aussi proposé certains amendements que les députés du parti ministériel n'ont pas voulu accepter.
Un des oublis majeurs de ce projet de loi consistait en l'oubli des agents de la GRC. En effet, plusieurs d'entre eux peuvent être atteints du syndrome de stress opérationnel, et si on les avait inclus dans ce projet de loi, ces agents auraient peut-être pu en bénéficier et postuler au sein de la fonction publique. On a malheureusement omis de les inclure.
D'autres militaires ont également été omis, notamment ceux qui sont atteints du syndrome de stress opérationnel. Leurs blessures sont liées à leur service, mais ils doivent subir un délai et se voient obligés de se tourner vers le Tribunal des anciens combattants pour renverser la décision du ministère qui, au départ, n'a pas reconnu les blessures liées à leurs services.
Malheureusement, les députés du parti ministériel n'ont pas voulu amender le projet de loi pour inclure ces personnes, et j'aimerais que le député nous en donne les raisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison de dire que nous avons discuté de cela au comité. Les membres de la GRC sont membres de la fonction publique. Leur employeur est le Conseil du Trésor et les décisions stratégiques les concernant incombent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Nous accueillons volontiers la suggestion. Toutefois, nous avions le sentiment qu'il était important d'adopter tout de même le projet projet de loi parce que nous n'avons pas le pouvoir relatif à cette décision stratégique. Nous n'avons de pouvoir que sur les décisions stratégiques qui s'appliquent aux membres dont il est question dans le projet de loi à l'étude. Peut-être que le comité pourra se pencher là-dessus ultérieurement.
Cela dit, je crois que la GRC n'est pas inclue comme priorité d'embauche de niveau un, mais qu'elle l'est comme priorité d'embauche de niveau cinq, ce qui signifie qu'une composante du projet de loi inclut bel et bien la GRC. Simplement, les membres de la GRC qui sont blessés ne sont pas portés directement au premier niveau de priorité.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Sault Ste. Marie également. Dans ce comité, nous faisons tous des efforts sincères pour aider les anciens combattants, mais nous ne pouvons bien sûr échapper aux limites que nous impose le gouvernement majoritaire.
Je voudrais poser deux questions au député, en m'adressant à vous, monsieur le Président. La première a été soulevée au sein du comité, alors le député n'en sera pas surpris. Certains anciens combattants souffrent de maladies qui ne se manifestent que beaucoup plus tard, en particulier lorsqu'il s'agit de troubles mentaux. Il peut arriver que la maladie ne se déclenche qu'après la date limite et qu'ils ne soient plus admissibles à ce programme. Bien que ces anciens combattants demeurent admissibles aux avantages prévus dans la loi, ils n'ont pas droit à la priorité d'embauche. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
De plus, je voudrais qu'il nous dise s'il pense qu'il est réaliste de s'attendre à ce que les anciens combattants puissent obtenir un emploi dans la fonction publique fédérale alors que de 20 000 à 50 000 personnes sont mises à pied et qu'un gel de l'embauche est en vigueur.
Monsieur le Président, concernant les maladies qui se manifestent après un certain temps, je crois que c'est la raison pour laquelle le projet de loi est rétroactif à 2012. Certains troubles pouvant se manifester deux ans plus tard, les personnes concernées verront leur période d'admissibilité de cinq ans recommencer au début. Je pense que c'est ce que nous avions en tête.
L'une de nos recommandations concernant la nouvelle Charte des anciens combattants consistait à examiner les nouveaux types de blessures et à déterminer quoi faire dans ces cas. Je crois que c'était l'une des recommandations, et nous y donnons suite partiellement avec cette mesure.
En ce qui concerne l'embauche, nous avons tenu compte de la proportion d'environ 7,8 % d'anciens combattants qui cherchent un emploi après avoir quitté les Forces canadiennes. Or, la Commission de la fonction publique du Canada nous dit que 8 000 fonctionnaires prennent leur retraite ou quittent la fonction publique fédérale chaque année. Nous constatons que, depuis 2012, 2 500 personnes parmi ces fonctionnaires ont été réembauchées. Je pense que nous pouvons tenir pour acquis que, compte tenu de ces statistiques, on réembauchera du personnel. Nous pouvons aussi tenir pour acquis que, grâce à Loi sur l'embauche des anciens combattants, les anciens combattants blessés qui ont la priorité seront les premiers à bénéficier de cette embauche.
Voilà l'un des excellents avantages que nous accordons à nos anciens combattants blessés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier personnellement le député de Sault Ste. Marie. J'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent des anciens combattants lorsque je suis arrivé au Parlement, en 2012. Son enthousiasme et son dévouement envers les Forces canadiennes et les anciens combattants et, à l'instar des autres députés, dès la première fois que je l'ai rencontré, j'ai compris l'importance de la contribution de sa famille aux Forces canadiennes.
Il a parlé de certaines des raisons fondamentales pour lesquelles la Loi sur l'embauche des anciens combattants a été présentée au Parlement. Il existe déjà des groupes de Canadiens — La Compagnie du Canada, la fondation True Patriot Love et l'organisme Treble Victor, un réseau de consultation pour les anciens membres des Forces canadiennes et des services alliés — qui s'occupent de faire embaucher, de mettre en réseau et de mettre en rapport d'anciens combattants. Partout au pays, il y a des employeurs qui embauchent des anciens combattants, non seulement parce que c'est la chose à faire, mais aussi parce que c'est rentable pour l'entreprise d'embaucher des personnes qui ont reçu une formation, qui sont loyales et pour qui il est naturel de rester au travail pour mener à bien leur tâches.
La question que je veux poser au député découle des commentaires du député de Guelph, qui semble penser que beaucoup de gens pourraient ne pas être embauchés par l'entremise de ce programme. J'aimerais lui demander pourquoi il est important que l'un des plus grands employeurs du pays, le gouvernement du Canada, ait pour priorité d'embaucher des anciens combattants. Le symbolisme de cette mesure, qui montre que nous embauchons en priorité des anciens combattants et que nous encourageons d'autres employeurs à en faire autant, est aussi important que les dizaines ou centaines de personnes qui pourraient être embauchés grâce à ce programme. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard?
Oui, je peux certainement me prononcer là-dessus, monsieur le Président. Il est extrêmement important que nous prêchions par exemple. Une partie du projet de loi était d'abord prévue dans le cadre du projet de loi C-11, si je ne me trompe pas. Ce dernier a été présenté il y a quelques années. Bref, le projet de loi à l'étude s'appuie sur son prédécesseur et l'améliore.
Si le gouvernement du Canada ne prêchait pas par exemple, il serait hypocrite de sa part d'essayer d'imposer cette mesure aux employeurs du secteur privé.
Ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Je suis très heureux qu'on l'ait présenté, et j'espère que tous les députés l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-27, à l'étape du rapport, qui accorde une priorité d'embauche aux anciens combattants dans la fonction publique.
Tout d'abord, je rappelle aux Canadiens que la route a été longue pour ce projet de loi. Il y a plus d'un an, on déposait le projet de loi C-11, mais étant donné que le gouvernement avait omis certains détails et qu'il avait fait certaines erreurs, on l'a tout simplement abandonné pour revenir avec le projet de loi C-27, qui est à l'étude aujourd'hui.
Ce nouveau projet de loi a été déposé en réponse à certaines critiques d'un bilan qui n'était pas nécessairement reluisant en ce qui concerne l'emploi et le retour à la vie civile de nos anciens combattants.
Selon certaines statistiques, de 2006 à 2011, 2 000 vétérans se seraient prévalus de la priorité d'emploi, et parmi ces derniers, 1 024 vétérans ont obtenu un emploi dans la fonction publique. De ces 1 024 vétérans, 739 ont obtenu un emploi à la Défense nationale, soit le plus gros employeur d'anciens combattants. On note que le ministère de la Défense nationale fait un très grand effort pour embaucher les anciens combattants. Malheureusement, c'est le seul qui fait un effort considérable pour les engager, puisque le ministère des Anciens Combattants accorde la très grande majorité des emplois, soit 72 % d'entre eux.
À Anciens Combattants Canada, qui devrait avoir une sensibilité tout à fait normale pour l'embauche d'anciens combattants, c'est plus désastreux. Durant ces cinq même années, de 2006 à 2011, seulement 24 vétérans ont réussi à obtenir un emploi à Anciens Combattants Canada, ce qui représente moins de 2 % de tous les emplois accordés.
Parmi les employeurs les plus prolifiques qui embauchent plusieurs anciens combattants, le deuxième en importance est le Service correctionnel du Canada qui, au cours de ces cinq années, a engagé 54 anciens combattants, soit 5 % des embauches des vétérans. Et puis, pas très loin derrière se trouve le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences avec 44 embauches, représentant 4 % des embauches.
Quand on examine ces chiffres, on constate que peu de ministères font des efforts pour embaucher des anciens combattants. La plupart des autres ministères n'ont pas du tout embauché d'anciens combattants, tandis que quelques-uns en ont recruté moins de 10 seulement.
Un grand changement de culture est donc à effectuer au sein de la fonction publique. Je ne suis pas certain que ce projet de loi pourra renverser la vapeur et permettre l'embauche de beaucoup plus de vétérans, d'autant plus qu'on a beaucoup coupé dans la fonction publique au cours des dernières années. À mon avis, ce projet de loi n'aura pas d'effet sur l'embauche de vétérans dans la fonction publique avant de nombreuses années.
Fidèle à son habitude, le gouvernement a déposé un projet de loi que je considère comme étant complet. Ce projet de loi cosmétique sert surtout à donner l'apparence que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour aider nos anciens combattants dans leur transition vers la vie civile. Or la réalité est tout autre. En fait, ce projet de loi est incomplet, parce que son impact serait tout à fait limité, comme je le mentionnais.
Nous allons tout de même appuyer ce projet de loi, puisqu'à long terme, et non à court ni à moyen terme, il risque d'aider quand même nos anciens combattants à trouver un bon emploi et à effectuer un retour harmonieux à la vie civile.
Les dispositions de ce projet de loi représentent le minimum que le gouvernement pouvait faire pour nos anciens combattants blessés en service et qui cherchent à se replacer sur le marché du travail. Il peut être extrêmement difficile pour les anciens combattants avec une invalidité de se trouver un emploi qui leur convient.
Il y a non seulement la question des limitations physiques, mais également plusieurs préjugés liés au stress opérationnel, dont certains vétérans sont victimes. Ils doivent faire face à plusieurs préjugés pour se trouver un bon emploi lors de leur retour à la vie civile.
Selon un certain sondage mené auprès d'employeurs privés, il est indiqué qu'il sera essentiel d'améliorer la collaboration avec le secteur privé, car ceux-ci ne sont pas du tout au courant des compétences des vétérans.
Les services des ressources humaines ne savent pas interpréter les curriculum vitae des candidats militaires. Ce même sondage a révélé que, des 850 employeurs qui ont été sondés, la plupart avaient peu ou pas de compréhension du niveau de compétence des militaires. Toutefois, 16 % des entreprises font un effort spécifique pour les engager. Près de la moitié des employeurs considèrent que les diplômes universitaires ont beaucoup plus d'importance que les compétences acquises par les militaires lors de leur service, et seulement 13 % d'entre eux ont déclaré que leurs services des ressources humaines avaient les capacités de bien interpréter les curriculum vitae des candidats militaires.
Devant une telle situation, il faut que le gouvernement accommode ces vétérans en espérant leur entrée dans la fonction publique, mais force est de constater que ce n'est tout simplement pas assez. Le gouvernement a décidé que ce ne serait pas tous les vétérans qui auraient accès à la priorité d'embauche dans la fonction publique.
Selon ce projet de loi, seuls les militaires libérés pour des raisons médicales vont avoir accès à cette priorité dans la fonction publique. C'est beaucoup trop restrictif. On ne prend absolument pas en compte nos vétérans qui ne se voient pas reconnaître une libération médicale mais dont le lien entre leur blessure ou leur invalidité et leur service militaire est reconnu après avoir fait appel au ministère ou au Tribunal des anciens combattants.
Alors, beaucoup de vétérans, malgré des symptômes physiques et psychologiques, n'obtiendraient pas une libération médicale sur le coup. Ils doivent faire appel au Tribunal des anciens combattants pour renverser ces décisions et pour voir leur blessure reconnue comme étant liée à leur service militaire. Toutefois, même après une telle reconnaissance par le tribunal, ils ne se verraient pas accorder la priorité d'embauche selon ce projet de loi.
On a donc tout simplement décidé de ne pas les inclure dans le projet de loi, malgré le fait qu'on ait présenté des amendements pour à cet effet. Les membres conservateurs du comité ont décidé tout simplement de refuser cet amendement. À mon sens, il allait de soi d'accorder aussi cette priorité d'embauche à ce type d'anciens combattants, mais on a tout simplement décidé de leur tourner le dos.
Certaines blessures, dont le syndrome de stress post-traumatique, peuvent se déclarer des années plus tard et ont un grave impact sur l'emploi des vétérans. Les conservateurs estiment que ces vétérans n'ont qu'à s'inscrire à un programme de transition et espérer trouver un emploi adapté à leur condition, chose qui n'est pas toujours facile, surtout dans le secteur privé. Tel que je le mentionnais, trop peu d'employeurs au niveau civil savent reconnaître les compétences des anciens combattants. Il est tout à fait déplorable que le gouvernement n'ait pas voulu les inclure.
La fonction publique aurait été un environnement très propice pour ce type de vétérans. Les conditions de travail et le devoir d'accommodement sont des dispositions qui auraient aidé grandement ces anciens combattants à garder un emploi convenable, stable et à long terme dans un environnement où ils auraient pu s'adapter adéquatement à leur situation.
De plus, les conservateurs ont changé la définition d'« ancien combattant » dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de manière à exclure les conjointes d'anciens combattants de la liste de préférence pour les emplois dans la fonction publique. Cette préférence pour les conjointes d'anciens combattants, qui passeraient avant les citoyens canadiens, existait pour les conjointes de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que pour ceux de la guerre de Corée.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas décidé d'inclure ces conjointes dans la liste de préférence? On aurait pu penser que c'était un oubli seulement, mais le gouvernement a également refusé notre amendement qui aurait corrigé la situation. Encore une fois, on a décidé de faire la sourde oreille quant à ces demandes tout à fait adéquates.
Le gouvernement dit vouloir aider les familles, mais ce n'est pas en excluant les conjointes de la liste de préférence qu'on y parviendra. D'un côté, il accepte les recommandations du Comité permanent des anciens combattants en ce qui concerne les familles, mais de l'autre, il pose un geste contraire à ses principes.
Encore une fois, le gouvernement a abandonné les vétérans. Je considère que les membres conservateurs du comité n'ont jamais été intéressés à discuter des amendements avec les autres membres du comité. D'ailleurs, je vais même citer les propos du secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants lors de cette étude du projet de loi en comité:
[Traduction]
[...] il est évident que, pour l'instant, notre intention est de faire adopter le projet de loi le plus rapidement possible. En ce qui concerne les autres suggestions, et je crois que vous avez proposé d'excellentes initiatives, nous serons heureux de les étudier aux prochaines étapes.
[Français]
Il serait donc heureux d'étudier ces propositions, mais plus tard. Ce n'est pas sérieux. Une fois que ce projet de loi sera adopté, je ne crois pas qu'on revienne le modifier. C'est une farce. Ce n'était qu'une déclaration pour se débarrasser de nous.
Nous avons également donné notre appui unanime au rapport sur la Nouvelle Charte et nous avons eu le même genre de réponse: plus tard. On a dit qu'on allait étudier les recommandations plus tard, pas maintenant. C'est n'importe quoi. Les conservateurs ne démontrent aucune réelle volonté de poser des gestes qui aideraient concrètement nos anciens combattants. La seule modification qu'ils ont apportée à la suite de cette étude en comité visait à clarifier qui serait responsable de faire le lien entre la blessure et le service militaire. C'était une bonne chose de le faire car ce point était nébuleux lors du dépôt de ce projet de loi. C'était d'ailleurs une des grandes préoccupations de l'ombudsman.
Les conservateurs n'ont pas non plus été aptes à faire une étude respectable de ce projet de loi parce que les événements malheureux de la fusillade au Parlement ont eu lieu lors de la première journée consacrée à l'étude de ce projet de loi en comité. Il a fallu annuler cette rencontre. Malheureusement, au lieu d'ajouter une autre réunion à notre retour, on a décidé de ne fonctionner qu'avec une seule réunion en comité pour étudier ce projet de loi. On n'a donc pu recevoir que les gens d'Anciens Combattants Canada et du Conseil du Trésor. On n'a pas pu rencontrer des groupes d'anciens combattants qui auraient pu également apporter certaines modifications et un certain témoignage sur certaines parties du projet de loi. Selon moi, on n'a pas fait une étude complète de ce projet de loi.
Quelques groupes d'anciens combattants avaient certaines réserves quant à ce projet de loi, dont un membre de l'Association canadienne des vétérans des Forces de la paix pour les Nations Uniees a dit ceci:
[...] je ressens un certain malaise qu’on distingue les raisons attribuables au service de celles qui ne le sont pas, et qu’on fasse fi des policiers de la GRC.
Les policiers de la GRC ont donc le droit d'être traités sur un pied d'égalité avec nos militaires. Malheureusement, le gouvernement n'a pas voulu les inclure dans le projet de loi.
Par ailleurs, l'ombudsman des vétérans a mentionné ce qui suit sur son blogue:
[...] tous les membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales doivent être traités de la même manière, puisqu'il existe une relation inhérente au service pour toutes ces personnes, étant donné qu'elles ne peuvent plus continuer à servir en uniforme.
L'Union des employés de la Défense nationale a aussi émis ce commentaire:
Les anciens combattants handicapés, et plus particulièrement ceux atteints d’une incapacité liée au stress, qui retournent sur le marché du travail doivent avoir accès à des services de réintégration. Pourtant, le C-27 ne prévoit rien de tel.
Pour revenir à l'étude en comité, on n'a malheureusement pas pu faire une étude digne de ce nom en n'ajoutant pas au moins une période pour accueillir les personnes qui auraient également pu recommander certaines modifications. Comme je le mentionnais, aucune modification, à part une modification très mineure, n'a été agréée en comité.
Ce n'est donc pas très sérieux. Les représentants des anciens combattants auraient dû témoigner au comité, mais les conservateurs ont voulu approuver ce projet de loi le plus rapidement possible. Je trouve donc qu'ils ont prouvé à maintes reprises qu'ils n'ont que du mépris pour le processus législatif et pour le Parlement.
Comme je l'ai dit au début, ils ont fait le minimum. Le projet de loi exclut les militaires qui ont une blessure non liée au service, il exclut les vétérans qui voient leur blessure être reconnue plus tard et il exclut les conjoints de la préférence.
On a également exclu les agents de la GRC. Ce n'est pas avec de telles demi-mesures qu'on va vraiment rendre hommage de façon adéquate à nos anciens combattants.
Nous allons quand même appuyer ce projet de loi, mais nous sommes un peu déçus de son contenu final. Tout comme avec le rapport du comité sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, les conservateurs font des promesses qu'ils ne tiennent pas, et ils prennent nécessairement beaucoup trop de temps pour remplir ces promesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations d'aujourd'hui et de son travail au sein du comité des anciens combattants. J'ai y siégé avec lui pendant un certain temps et j'ai bien aimé son travail dans le dossier.
Malheureusement, il s'est servi du débat sur la Loi sur l'embauche des anciens combattants pour lancer une sorte d'attaque politique, le jour même où le vérificateur général conclut, dans son rapport, que les services de réadaptation et d'assistance professionnelle offerts aux militaires blessés constituent un des programmes les plus efficaces du ministère des Anciens Combattants. Ce programme aide 4 600 anciens combattants qui souffrent de troubles de santé mentale, ce dont on a beaucoup parlé aujourd'hui.
Le ministère s'est fixé comme objectif de traiter 80 % des dossiers dans un délai de deux semaines, pour aider les anciens combattants à obtenir des services de réadaptation et de recyclage professionnel afin de les soutenir dans leur transition à la vie civile. En fait, le ministère dépasse cet objectif. Le vérificateur général a affirmé que 84 % des anciens combattants reçoivent, à l'intérieur du délai de deux semaines, une évaluation en vue d'une assistance professionnelle et des services à l'appui de leur transition à la vie civile.
Je suis convaincu que le député, en tant que membre du Comité permanent des anciens combattants, a lu ce chapitre du rapport du vérificateur général. Étant donné notre excellent travail sur le plan de la réadaptation et de l'assistance professionnelle, le député n'estime-t-il pas que cette loi sur l'embauche permettrait également aux gens de trouver des possibilités dans la fonction publique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je vais répondre tout de suite à la question de la toute fin, et je reviendrai sur les commentaires qui la précèdent.
C'est certain que cela peut aider les anciens combattants, mais tel que je le mentionnais, ce ne sera pas à court ou à moyen terme. Avec toutes les coupes qui ont eu lieu au cours des dernières années, et qui ne sont pas tout à fait terminées, je vois mal comment on pourrait aider les anciens combattants à court terme, puisqu'on a totalement dégarni la fonction publique.
Évidemment, à moyen ou à long terme, on va procéder de nouveau à des embauches. À ce moment-là, effectivement, les anciens combattants pourront bénéficier de la priorité d'embauche pour se trouver un emploi dans la fonction publique. De plus, comme ils connaîtront cette clause de priorité d'embauche, ils pourront réorienter leur carrière et peut-être même acquérir des connaissances, avant le délai de cinq ans.
Le secrétaire parlementaire parlait du rapport du vérificateur général. Malheureusement, on examine ce rapport seulement avec des lunettes roses, parce qu'il est assez accablant envers le gouvernement sur plusieurs éléments qui concernent les anciens combattants. On y mentionne notamment des délais beaucoup trop longs, puisqu'on a supprimé environ 1 000 postes à Anciens combattants Canada au cours des dernières années. En conséquence, les délais de traitement des dossiers sont extrêmement longs, et on n'obtient pas les services auxquels on a droit dans des délais acceptables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le député conservateur conteste les propos du député néo-démocrate qui vient de parler et sous-entend que son collègue politise le débat, parce qu'il a fait remarquer que très peu de choses ont été faites. Or, le député conservateur a fait exactement la même chose en soulignant les maigres félicitations du vérificateur général à l'endroit du gouvernement, même si le rapport contient une montagne de critiques démontrant que le gouvernement ne réussit pas à offrir adéquatement des services de santé mentale en temps opportun aux anciens combattants qui en ont le plus besoin, soit ceux qui éprouvent des problèmes de santé mentale. Il faut mettre les choses en perspective.
Cela étant dit, j'ai eu l'occasion de passer quatre ou cinq jours à Wainwright, puis quatre ou cinq jours à bord du NCSM St. John's. Je peux dire que nos concitoyens en uniforme, tant à Wainwright, dans l’armée, qu'à bord du NCSM St. John's, dans la marine, possèdent d’incroyables compétences qui peuvent se transposer dans le secteur privé.
J'ai notamment demandé au gouvernement d'investir dans un convertisseur adéquat des compétences, au lieu de tout simplement offrir aux gens des emplois qui n'existent pas vraiment, en raison du gel de l'embauche, et de trouver des moyens d’établir les compétences des personnes et de les réorienter vers le secteur privé. Toutefois, le gouvernement ne voulait pas le faire. Voilà un autre exemple qui laisse croire que ce n'est que de la poudre aux yeux.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, ainsi que de son travail au Comité permanent des anciens combattants. Son apport est très important. Lors de l'étude de ce projet de loi, il a également apporté plusieurs amendements, qui ont été rejetés du revers de la main.
Mon collègue a raison, le gouvernement nous jette beaucoup de poudre aux yeux en ce qui concerne les anciens combattants. Pendant des mois, il répétait qu'il avait investi 5 milliards de dollars pour aider les anciens combattants depuis qu'il était au pouvoir, alors que c'était erroné. C'était 4 milliards de dollars, puisque 1 milliard de dollars ont été complètement détournés et retournés au Trésor public. On aurait pu utiliser une partie de ce montant pour embaucher du personnel afin d'aider les anciens combattants ou les militaires atteints de problèmes de santé mentale liés à leur service.
D'ailleurs, à cet égard, l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes a mentionné à de nombreuses reprises, dans des rapports précédents, qu'il manquait une centaine d'employés dans le personnel médical pour aider les personnes atteintes de problèmes de santé mentale. Or, comme il le fait aujourd'hui, le gouvernement a tout simplement dit qu'il allait accepter les recommandations du rapport, puis il a fermé les yeux. Lorsque les problèmes passent à droite, il regarde à gauche, car il ne veut surtout pas les voir.
Ce gouvernement a démontré de plusieurs façons qu'il n'avait aucune considération pour la santé mentale des anciens combattants et qu'il n'était aucunement intéressé à les aider à affronter ce problème. Le rapport du vérificateur général a mentionné en grosses lettres, aujourd'hui, que la façon dont le gouvernement agit envers les anciens combattants est déplorable.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent travail dans ce dossier et au sein du comité.
Dans ce projet de loi, le gouvernement n'a pas pris en compte la mise en veille des délais d'activation le temps du processus administratif.
Quels problèmes cela causera-t-il à nos anciens combattants?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très pertinente question, car le délai d'activation est un des nombreux problèmes qui affligent ce projet de loi.
Certains militaires qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique ne voient pas immédiatement leurs blessures reconnues comme étant liées à leur service. Ainsi, ils n'obtiennent pas le bon motif de libération lorsqu'ils retournent à la vie civile. Parfois, ils doivent aller devant le Tribunal des anciens combattants afin de faire reconnaître leurs blessures comme étant directement liées à leur service.
Lorsque cela prend deux ou trois ans avant que ces militaires obtiennent une telle décision du tribunal, dans de très rares cas, ils peuvent retourner voir le ministre de la Défense nationale, qui peut changer le motif de la libération. Si cela prend trois ou quatre ans pour obtenir ce changement de motif de libération, il peut ne rester qu'un ou deux ans à la durée de la priorité d'embauche. Cela peut créer un problème. Le militaire peut se retrouver désavantagé, puisqu'il a un délai d'activation plus court que celui de ceux qui voient leurs blessures reconnues immédiatement lors de leur libération.
Il est déplorable qu'on n'ait aucunement voulu corriger ce problème en comité. Ces personnes n'auront qu'un ou deux ans pour obtenir leur priorité d'embauche dans la fonction publique, le cas échéant.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec le consentement de la Chambre, j'aimerais partager mon temps de parole avec la députée de Random—Burin—St. George's.
Monsieur le Président, une des mesures les plus importantes que nous pouvons prendre pour les anciens combattants, c'est de les aider à se trouver un emploi lorsqu'ils sont libérés des Forces canadiennes, que ce soit pour des raisons médicales ou parce qu'ils l'ont demandé. Ce projet de loi pourrait atteindre cet objectif, mais, même si c'était le cas, j'ai bien peur que ce ne serait pas suffisant.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’élargir l’accès à l’embauche dans la fonction publique de certains militaires et anciens militaires des Forces armées canadiennes. De plus — et chose peut-être plus importante encore —, il permettrait d’établir le droit à une priorité de nomination absolue pour certains militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables au service. Si un membre des Forces armées canadiennes était libéré en raison d'une blessure ou d'une maladie liée au service, son ordre de priorité au titre de l'embauche dans la fonction publique passerait du quatrième au premier rang. Les membres actuels et les anciens membres des Forces armées canadiennes qui ont servi pendant au moins trois ans et qui ont été libérés honorablement auraient accès aux postes annoncés à l'interne par la fonction publique et se verraient accorder la priorité dans le cas des postes annoncés à l'externe.
Pour avoir accès en priorité aux emplois dans la fonction publique, ces militaires devraient tout de même posséder les compétences nécessaires pour remplir les fonctions énoncées. Qui plus est, il faudrait en premier lieu que des postes soient disponibles.
Rien, dans ce projet de loi, ne prévoit le transfert ou le perfectionnement des compétences. En outre, compte tenu du gel de l'embauche, quels postes les conservateurs espèrent-ils confier aux anciens combattants? Comme il y a 50 000 postes en moins et qu'il y a un gel de l'embauche, très peu de possibilités d'emplois s'offrent aux anciens combattants qui ont quitté les forces armées récemment ou qui ont été libérés pour des raisons médicales.
Les fonctionnaires d'Anciens combattants Canada ont remarqué que ce sont certains groupes d'anciens combattants, c'est-à-dire les jeunes, ceux qui ont moins d'années de service ou qui ont des grades inférieurs, ainsi que ceux qui ont été libérés pour des raisons médicales ou contre leur gré, qui posent davantage problème.
Le taux de chômage des anciens combattants est sensiblement le même que celui de la population canadienne en général: il est d'environ 8 %. Ceci étant dit, le taux de chômage des anciens combattants libérés pour des raisons médicales est beaucoup plus haut: il est d'environ 15 %.
En plus de leur possible invalidité, les anciens combattants qui ont été grièvement blessés doivent composer avec le fait qu'il est très peu probable qu'ils trouvent un emploi qui corresponde à leurs objectifs initiaux. Les blessures anéantissent bien des rêves. La route qui mène du rétablissement à la réinsertion puis à l'emploi est longue, parfois même sans fin. Le projet de loi ne permet ni de raccourcir la route ni d'accélérer le processus.
Le gouvernement ne peut pas regarder un soldat blessé droit dans les yeux et affirmer que ce projet de loi est un exemple de l'excellent travail qu'il accomplit alors que, lorsque cette personne est prête à réintégrer le marché du travail, elle se fait dire qu'il n'y a aucun poste à pourvoir, qu'un gel de l'embauche est en vigueur ou que son expérience dans les Forces armées canadiennes ne l'a pas vraiment préparée à faire carrière dans la fonction publique.
En réalité, le projet de loi est une abomination pour les conservateurs. Ils ne croient pas du tout que le gouvernement a le moindre rôle à jouer relativement aux affaires, à la réorientation professionnelle ou à la réinsertion des anciens combattants. Pour commencer, les conservateurs ont amputé le budget d'Anciens Combattants Canada de centaines de millions de dollars — 1 milliard de dollars en fait —, ce qui empêche le ministère d'offrir les prestations et le soutien dont ont besoin les anciens combattants.
Ajoutons à cela la fermeture choquante de neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants. Dans bien des cas, ils étaient situés dans des localités reculées comme Brandon, au Manitoba, ou Sydney, en Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton. Conséquence: il est maintenant plus difficile pour les anciens combattants d'obtenir des prestations et des services dans leur propre milieu. Il est inadmissible que d'anciens combattants, dont certains sont âgés, aient à faire des heures de route pour obtenir de l'aide en personne.
Les conservateurs affirment que les anciens combattants peuvent encore obtenir des services aux guichets de Service Canada environnants. Or, le personnel de première ligne de Service Canada n'est pas formé expressément pour les aider, sans compter que les chargés de cas croulent sous la charge car le ratio est de 40 pour 1.
Le gouvernement veut faire croire aux Canadiens qu'il fait de l'excellent travail au chapitre de l'embauchage d'anciens combattants. Il a dépensé des millions de dollars pour faire la publicité des programmes de réorientation professionnelle aux heures de pointe, pendant les séries éliminatoires. Je dis des millions, car l'une des rares nouvelles dépenses qui figurent cette année au budget des dépenses du ministère des Anciens Combattants correspond à une enveloppe de 4 millions de dollars destinée à la publicité. C'est un nouveau poste budgétaire dont le montant ne peut être réaffecté. Je dis des millions, car malgré les demandes que j'ai adressées au ministre, à ses attachés politiques et aux fonctionnaires de son ministère, je suis incapable d'obtenir le montant exact ayant été dépensé en publicité.
Si le ministre avait accepté de venir témoigner à propos du projet de loi, comme l'y avait invité le comité, j'aurais pu lui demander combien d'anciens combattants jouissent actuellement de la priorité d'emploi, combien de plus y auront accès une fois les changements apportés à la loi et combien de postes vacants leur sont réellement ouverts.
J'aurais même pu l'interroger au sujet des préoccupations exprimées par l'ombudsman des vétérans, Guy Parent, qui, dès le départ, a remis en question la décision de donner accès au dossier d'un membre des Forces armées canadiennes dans le but de déterminer si sa libération pour raisons médicales était liée à son service.
Ce sera important pour déterminer si un membre bénéficie d'une priorité légale ou réglementaire, ou si la priorité s'applique à des postes internes ou externes. La loi n'est pas claire à cet égard, et j'ai bien peur que ce soit devenu un peu plus compliqué depuis les amendements proposés par le gouvernement au comité. Au départ, la loi prévoyait que la priorité de nomination absolue était accordée à:
[...] la personne qui, d’une part, a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables au service et qui, d’autre part, appartient à une catégorie déterminée par la Commission a droit, si elle satisfait aux conditions établies par la Commission [...].
Une fois les modifications apportées, l'article que j'ai cité accorderait la priorité à:
[...] la personne qui, d’une part, a été libérée des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service [...].
Nous savons qui prend les décisions sur les dossiers maintenant, mais je ne peux pas croire que laisser le soin au ministre de décider est ce que l'ombudsman envisageait comme processus plus clair. Il importe de se rappeler que le gouvernement soutient continuellement qu'il ne libérera pas les militaires avant que ceux-ci ne soient prêts, mais qu'il a à maintes reprises mis fin subitement aux carrières de militaires blessés qui avaient demandé à conserver leur poste.
Enfin, j'aimerais bien que le ministre nous dise pourquoi sa mesure législative prévoit une limite de cinq ans pour la priorité d'embauche. D'abord, le gouvernement n'embauche pas en ce moment. Quiconque présentera une demande d'emploi lorsque le projet de loi sera adopté devra attendre que le gouvernement mette un terme au gel de l'embauche.
Ce qui importe encore davantage, c'est que le gouvernement établit une limite de cinq ans pour la réadaptation et pour trouver un emploi, ce qui ne tient pas compte de rechutes possibles à une date ultérieure ou du fait qu'une blessure pourrait ne pas être présente au moment où le militaire est libéré, mais qu'elle pourrait se manifester par la suite. Je tiens de source sûre que bon nombre d'anciens combattants peuvent avoir accès aux avantages sociaux, mais qu'ils n'ont pas de possibilité d'emploi. Il importe qu'ils soient admissibles à l'embauche, malgré le fait qu'ils ont accès aux autres avantages prévus par règlement, et ce, même après le délai de cinq ans.
Nous sommes toujours responsables de ceux qui ont accepté de consentir des sacrifices pour nous. Le gouvernement semble croire qu'il a une responsabilité limitée à l'égard de ces braves hommes et femmes, dont la responsabilité à notre égard était illimitée.
Le ministre veut nous faire croire que les anciens militaires en bonne santé font ensuite carrière comme agents de sécurité ou comme policiers, mais ce n'est pas vrai. Le sergent Bjarne Nielson veut, par exemple, devenir planificateur financier et le caporal Mark Fuchko veut devenir avocat. Ces gens n'ont pas besoin d'un gouvernement qui leur fait miroiter des mesures législatives faibles et inefficaces au lieu de prendre des mesures concrètes et utiles.
Nous venons d'assister, il y a quelques semaines, aux cérémonies du jour du Souvenir organisées dans nos circonscriptions. Des milliers d'activités ont été organisées un peu partout au Canada, des activités rendues peut-être plus significatives encore par la mort, ici au Canada, de deux courageux membres des Forces armées canadiennes à un moment où ils n'auraient jamais pensé être exposés à un danger. Nous venons tous de voir des générations de Canadiens qui ont servi leur pays avec honneur, dignité et professionnalisme.
Nous avons un devoir sacré envers les anciens combattants. Lorsqu'eux et leur famille ont accepté de faire des sacrifices pour défendre le Canada et les Canadiens, nous nous sommes engagés en retour à veiller à leur bien-être et à celui de leur famille, et cet engagement nous oblige à prendre soin d'eux quoi qu'il arrive.
J'espère sincèrement que cette mesure législative créera des postes pour les anciens militaires. Même si elle n'aidait qu'un seul ancien militaire, nous devrions l'appuyer. Le Parti libéral l'appuiera. Mais les députés doivent bien comprendre qu'il s'agit d'un projet de loi insuffisant, inefficace et décevant et que cette mesure législative est proposée par un ministre et un gouvernement qui nous ont prouvé à maintes reprises qu'ils préfèrent faire bonne figure plutôt que d'aider vraiment les militaires et leur famille.
Monsieur le Président, le député a dit qu’il allait appuyer le projet de loi, puis il s’est mis à parler d’une foule d’autres sujets.
Il a encore parlé de la fermeture des bureaux de services pour les anciens combattants, qui étaient des points de contact administratifs, qui ne fournissaient aucun secours ni programme réel aux anciens combattants.
La région de l’Ontario d’où je viens, la région de Durham, compte environ 500 000 personnes, et nous n’avons jamais eu un de ces bureaux. La majorité du travail effectué pour nos anciens combattants l’a été par les agents d'entraide pour les anciens combattants de la Légion, qui rendent compte de leurs activités au ministère des Anciens Combattants par l’entremise de leur agent de district.
J’aimerais demander à ce député comment les anciens combattants de la grande région de Guelph ont obtenu des services au cours des dernières décennies. Avaient-ils un bureau dans leur ville, ou ont-ils, pendant près de 50 ans, eu recours aux agents d'entraide pour les anciens combattants de la Légion?
Monsieur le Président, je dois prendre la parole au nom de tous les Canadiens et non pas seulement des habitants de Guelph.
Oui, le député a tout à fait raison de dire que les anciens combattants ont utilisé les services des membres de la Légion à Guelph, mais j’ai également parlé à des anciens combattants à Brandon complètement découragés par la fermeture de leur bureau. Ils doivent maintenant se rendre à Winnipeg et cela prend des heures. Ce sont des gens âgés. Ils ont besoin d’un accès immédiat aux travailleurs qui connaissent à fond les services qui étaient offerts aux anciens combattants dans les bureaux du ministère.
Beaucoup de ces gens doivent maintenant se rendre à un bureau de Service Canada où les gens, ma foi, ne sont vraiment pas qualifiés pour répondre à leurs questions. Voilà ce que vivent non seulement les gens de Brandon, mais aussi ceux de l’île du Cap-Breton et ceux qui étaient servis ailleurs au pays par les sept autres bureaux qui ont été fermés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien entendu le député et j'ai bien lu le projet de loi.
J'aimerais lui poser une question au sujet du laps de temps de cinq ans accordé aux anciens combattants pour qu'ils obtiennent un emploi. Les anciens combattants qui veulent suivre une formation et aller à l'université ont besoin de quatre ans, s'ils commencent leurs études au moment où ils se mettent sur la liste pour un emploi. Par contre, si un programme demande une maîtrise — on sait que dans la fonction publique fédérale, on demande des travailleurs compétents qui ont des formations adéquates — ce délai de cinq ans ne sera-t-il pas trop court?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée de l’opposition officielle ait posé cette question. C’est exactement le point soulevé par les néo-démocrates et les libéraux au comité: la période prévue n’est pas assez longue pour les personnes qui veulent obtenir une nouvelle formation. Fait intéressant, rien n’est prévu dans le projet de loi pour le recyclage professionnel qui permettrait à un ancien combattant de se qualifier pour un emploi disponible. La question a été posée et débattue, mais le gouvernement a refusé d’y donner suite.
En outre, rien n’est prévu pour les gens dont les blessures liées au service militaire se manifestent après la période pendant laquelle une personne peut se qualifier pour trouver un emploi en vertu de ce projet de loi. Nous avons demandé d’apporter une modification pour retirer la restriction de cinq ans, mais, comme le gouvernement ne fait que jeter de la poudre aux yeux, il a dit: « Non, désolé. »
Aucune modification n’a été acceptée. C’est toujours comme cela, tout le temps. Chaque fois qu’une bonne idée est présentée, même si nous appuyons le projet de loi, le gouvernement conservateur la rejette.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer une mesure qui apportera un soutien aux courageux hommes et femmes des Forces canadiennes et aux anciens combattants, à qui nous devons tant. Ce qui me préoccupe, c’est que, bien qu’il offre un soutien à un petit nombre de soldats en poste et d’anciens combattants, le projet de loi C-27 est loin de suffire.
En effet, le projet de loi C-27 vise à modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour élargir l’accès à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes. Dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, plus de 700 hommes et femmes sont engagés dans tous les secteurs de l’armée. C’est à ces jeunes gens et aux répercussions des expériences qu’ils vivent que je songe chaque fois que nous parlons des anciens combattants ou d’un départ à la guerre.
Les dispositions proposées dans le projet de loi C-27 garantiraient la priorité aux membres des Forces canadiennes qui sont libérés à cause d’une maladie ou d’une déficience liée à leur travail de militaire et élargiraient l’admissibilité aux réservistes et aux Rangers canadiens.
Le projet de loi C-27 assurerait aussi un meilleur accès aux affectations à l’interne dans la fonction publique pour les membres et anciens combattants admissibles et allongerait la période de leur admissibilité. Tout cela semble fort bien. Nous pouvons tous convenir que ces modifications sont effectivement des mesures constructives.
Toutefois, ces mesures ne sauraient se substituer à un vrai programme de transition pour les militaires et les anciens combattants vers des emplois dans le civil. Le gouvernement peut et doit faire davantage pour aider les anciens combattants à trouver du travail après leur service militaire. Malheureusement, il n’y a rien dans le projet de loi C-27 pour garantir que les anciens combattants obtiendront un emploi.
Nous savons que l’aide à l’emploi des anciens combattants est une étape cruciale dans leur réintégration dans la société civile et leur bien-être au moment de leur libération. Dans des circonstances normales, le fait de donner la priorité aux anciens combattants blessés pour l’embauche dans la fonction publique et d’élargir l’accès pour les anciens combattants des Forces canadiens serait considéré comme un engagement précieux, comme un geste digne de louange. Dans le cas présent, cependant, la promesse vient d’un gouvernement qui a déjà supprimé 20 000 postes dans la fonction publique et est en voie d’en supprimer 30 000 autres.
Hélas, le projet de loi C-27 semble destiné à n’avoir que peu d’impact dans le quotidien des anciens combattants canadiens. Reprenons les propos de Jerry Kovacs, directeur chez Canadian Veterans Advocacy: « En principe, c’est un bon projet de loi. […] Mais s’il n’y a pas d’emplois, comment peut-il y avoir priorité dans l’embauche? C’est une promesse creuse, en quelque sorte. »
Après des années de compressions et de blocage de l’embauche, il y a dans la fonction publique moins de postes que jamais que les anciens combattant pourraient occuper. Le projet de loi C-27 ne ferait rien pour les anciens combattants qui sont trop malades ou handicapés trop gravement pour travailler.
Dans son rapport récent, Guy Parent, l’ombudsman des vétérans, écrit: « Les vétérans atteints d’une déficience grave peuvent souffrir d’une perte de possibilités d’emploi et d’avancement professionnel à vie. » En des termes simples, même les anciens combattants blessés qui ont déjà droit à une aide de l’État ne la reçoivent pas. Le rapport de l’ombudsman précise que près de la moitié des anciens combattants les plus gravement handicapés ne reçoivent du gouvernement aucune allocation qui les indemniserait pour leurs handicaps physiques et psychologiques. L’ombudsman a également conclu qu’un grand nombre de ceux qui touchent l’allocation pour déficience permanente n’ont droit qu’à l’allocation la moins généreuse, au montant minimum.
Le gouvernement fédéral a également l’obligation d’aider les anciens combattants handicapés ou malades à trouver un emploi lorsqu’ils sont libérés des Forces canadiennes, mais le projet de loi C-27 ne fera pas disparaître la responsabilité gouvernementale, qui est d’aider les membres des Forces canadiennes qui sont blessés à rester dans les forces lorsqu’ils le souhaitent.
Qui plus est, on craint vraiment que les soldats ne dissimulent leurs problèmes de santé pour éviter de perdre leur revenu. Le gouvernement conservateur doit faire tout son possible pour veiller à ce que les membres des Forces canadiennes qui ont été atteints physiquement ou psychologiquement n’aient pas à craindre d’être abandonnés à leur sort et ne jugent pas devoir cacher leurs blessures pour avoir droit à leur pension.
Des statistiques que le gouvernement a publiées récemment montrent qu’environ 1 100 des 6 200 soldats libérés à cause de problèmes de santé depuis 2009 ont été incapables de faire le minimum de 10 ans nécessaire pour toucher une pension complète.
À cause de la politique existante, beaucoup de membres des Forces canadiennes sont placés dans un dilemme: ils doivent choisir de risquer leur santé physique ou psychologique ou de risquer leur avenir financier. Les soldats touchés par le trouble de stress post-traumatique ou d’autres problèmes de santé peuvent éviter de demander de l’aide dans l’espoir d’obtenir l’admissibilité à une pension de retraite ou demander cette aide nécessaire au risque de perdre leur pension. Le projet de loi C-27, à l’évidence, n’est que le dernier exemple en date des manœuvres d’un gouvernement conservateur qui tente de cacher son inaction à l’égard des nombreux problèmes qui touchent aujourd’hui les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants. Les conservateurs se vantent de tout ce qu’ils font pour aider les soldats et de leur sollicitude pour les anciens combattants et leurs familles, mais les faits révèlent une toute autre histoire. Le gouvernement conservateur devrait avoir honte de continuer à abdiquer sa responsabilité, qui est de s’occuper des anciens combattants canadiens.
Il y a quelques mois, leministre des Anciens Combattants a remis en question la responsabilité sociale et juridique du Canada à l’égard de ses soldats. À au moins deux occasions distinctes depuis, le ministre a littéralement tourné le dos aux anciens combattants et à leurs familles qui sont venus à Ottawa pour déplorer le manque de respect et de soutien du gouvernement conservateur à leur égard. Lorsqu’il a fermé neuf bureaux régionaux de services aux anciens combattants dans tout le Canada, y compris celui de Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, et s’est engagé à éliminer 781 emplois au ministère des Anciens Combattants au plus tard en 2014-2015, il a prétendu agir pour comprimer les coûts. Par ailleurs, il continue de dépenser par millions l’argent des contribuables pour diffuser de la publicité partisane, tandis qu’il néglige les anciens combattants. Puis, à la dernière minute, lorsqu’il apprend que le rapport du vérificateur général est sur le point de sortir, il multiplie les petits cadeaux dont nous savons que ce sont des promesses, et seulement des promesses.
Dans son rapport d'aujourd'hui, le vérificateur conclut qu'Anciens Combattants se préoccupe très peu de la qualité des services offerts aux anciens combattants et qu'il se soucie relativement peu de savoir si les programmes ont vraiment une incidence dans la vie de ses clients. Depuis l'accession au pouvoir des conservateurs, on rapporte que le ministère a laissé intouché 1,3 milliard de dollars de son financement, alors que des anciens combattants ont dû attendre des mois pour obtenir les services de santé mentale dont ils avaient désespérément besoin. Selon le rapport du vérificateur général, à la fin de mars dernier, environ 15 000 anciens combattants et membres actifs des Forces canadiennes avaient droit aux services de soutien en santé offerts par le ministère aux termes de son Programme de prestations d'invalidité. Or, on s'attend à ce que ce chiffre augmente dans les prochaines années à mesure que les anciens combattants de la campagne d'Afghanistan quitteront l'armée pour retourner à la vie civile.
Durant la dernière décennie, 160 membres des Forces canadiennes se sont suicidés, et 158 sont morts en service en Afghanistan. De nombreux autres ont des problèmes de santé mentale, comme des troubles de stress post-traumatique. Le rapport du vérificateur général confirme ce que les libéraux soutiennent depuis longtemps: le gouvernement conservateur n'en fait tout simplement pas assez pour aider nos anciens combattants et leurs proches, pour aider ceux qui ont tant sacrifié pour notre pays. Ils ont risqué leur vie et certains l'ont perdue. Pourtant, nous ne leur donnons pas l'aide dont ils ont maintenant besoin. Nous ne sommes pas à la hauteur.
En tant que Canadiens, nous devons une gratitude sans borne à nos soldats, à nos marins, à nos aviateurs et à leurs proches. Ils ont besoin d'aide à bien des égards. Malheureusement, le gouvernement conservateur refuse de répondre à leurs besoins, ce qui les force à se mobiliser de différentes façons pour faire savoir à tous à quel point on les traite de manière injuste. Le projet de loi C-27 fait bien peu pour s'attaquer à un problème que l'on sait beaucoup plus vaste. Comme l'a dit mon collègue, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup à faire. Le temps est venu pour le gouvernement de commencer à traiter les anciens combattants et leurs proches avec le respect qui leur est dû. N'oublions jamais que c'est grâce à eux si nous pouvons jouir d'une vie des plus enviables et que certains peuples du monde ont vu leur sort s'améliorer. Dans cette optique, il faut que le gouvernement prête l'oreille aux préoccupations formulées par ceux qui ont déjà tant sacrifié, plutôt que de les ignorer lorsqu'ils demandent de l'aide, ce que, malheureusement, le gouvernement conservateur s'entête à faire.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Random—Burin—St. George's de ses observations. L'un des faits saillants de mon passage à bord du NCSM St. John's a été de visiter avec le lieutenant-gouverneur House et son épouse de petits villages isolés de la circonscription de la députée, y compris dans les petites localités comme Francois et certaines belles régions du Canada. Il y a des gens fantastiques dans sa circonscription.
Je voudrais lui poser la même question que j'ai posée à son collègue de Guelph. Les anciens combattants — que ce soit ceux ayant servi en temps de guerre ou ceux qui ont servi plus récemment — qui retournent dans les petites localités comme Stephenville et Marystown après leur service se rendent-ils en personne au bureau d'Anciens Combattants Canada ou reçoivent-ils principalement le soutien des agents d'entraide de la Légion, présente dans bon nombre de ces localités?
Monsieur le Président, si mon collègue est allé à Francois, à McCallum et à La Poile, il se trouvait effectivement dans ma circonscription, l'une des plus belles régions du pays. C'est aussi une circonscription où il y a de nombreux militaires, hommes et femmes, qui font beaucoup pour représenter le Canada dans les guerres à l'étranger.
Les anciens combattants de Random—Burin—St. George's utilisent tous les services qui sont à leur disposition, que ce soit dans un immeuble, par l'entremise d'autres services, ou avec Internet. Bien sûr, bon nombre d'entre eux n'utilisent pas Internet, et lorsqu'ils retournent dans des collectivités rurales, c'est beaucoup plus facile s'ils n'ont qu'une petite distance à parcourir. Ce serait, par exemple, la distance entre une petite localité comme Stephenville ou Stephenville Crossing et Corner Brook. Puisque les conservateurs ont fermé le bureau de Corner Brook, les anciens combattants doivent maintenant se rendre à St. John's, à au moins trois heures et demie de voiture, pour obtenir les services qu'ils auraient reçus au bureau de Corner Brook avant que le gouvernement ne le ferme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Comme elle l'a souligné et comme nous l'avons tous souligné, on n'en fera jamais assez pour nos anciens combattants afin d'honorer le service qu'ils rendent à la nation.
Dans ce projet de loi, on note un écueil assez important en ce qui concerne la prise en compte de nos anciens combattants victimes du syndrome post-traumatique.
En l'occurrence, il y a un défaut lié au délai administratif en ce qui concerne la prise en compte des anciens combattants ayant subi ces traumatismes et, si l'on en convient, ce projet de loi ne va pas au-delà pour prendre en compte cet état de fait.
Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette question et de reconnaître la gravité de cet enjeu pour ceux qui ont servi dans l'armée et qui souffrent de stress post-traumatique depuis leur retour au pays.
Il ne devrait pas y avoir de délai. Le service devrait être offert aux anciens combattants dès qu'il est établi qu'ils en ont besoin. Comme l'a dit mon collègue, dans bien des cas, les symptômes ne se présentent pas dès le retour à la maison. L'établissement d'un délai pendant lequel ils doivent trouver du travail est donc très injuste et témoigne encore une fois du manque de soutien dont disposent nos anciens combattants. Ils doivent être en mesure de profiter des services qui leur sont offerts. C'est notre façon de les remercier des sacrifices qu'ils ont consentis au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que la députée défend vigoureusement sa collectivité dans de nombreux dossiers. De toute évidence, les anciens combattants lui tiennent beaucoup à coeur.
Elle a fait allusion aux bureaux qui ont été fermés. Par ailleurs, nous apprenons que le gouvernement a retenu des centaines de millions de dollars qui étaient destinés à nos anciens combattants. La députée pourrait-elle formuler des commentaires à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, car nous trouvons presque incroyable de faire cela à nos anciens combattants, qui ont tant donné et qui pourraient obtenir un soutien beaucoup plus important en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis. Le gouvernement a pourtant fait volte-face en n'utilisant pas des fonds qui étaient justement prévus pour les aider. Ces fonds ont plutôt été remis au Conseil du Trésor pour qu'on puisse les utiliser autrement, notamment pour financer des publicités partisanes, ce qui n'aurait jamais dû être fait sur le dos des gens les plus vulnérables, y compris nos anciens combattants.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député d'York-Sud—Weston, Le logement; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a la parole.
Monsieur le Président, pour être honnête avec la Chambre, je n'avais pas prévu de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-11 parce que je l'avais fait à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, je suis resté après la période des questions pour entendre l'ampleur des discussions concernant l'embauche des anciens combattants et la Loi sur l'embauche des anciens combattants. Étant donné que beaucoup de députés ont déclaré, discrètement, qu'ils appuieront le projet de loi, puis se sont servis de leur temps de parole pour soulever une variété d'autres questions, j'ai décidé de reprendre la parole.
C'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour débattre d'enjeux concernant les Forces canadiennes et nos anciens combattants, et, surtout, pour essayer de rehausser le niveau du débat, pour essayer de présenter des statistiques ainsi que des faits à prendre en considération, et pour souligner le travail exceptionnel qu'accomplissent des acteurs non gouvernementaux dans le domaine de la réadaptation, et, plus particulièrement, le recyclage professionnel et l'emploi de nos anciens combattants. Je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture où j'ai parlé de chefs de file canadiens exceptionnels dans ce domaine. Je vais poursuivre dans cette voie aujourd'hui.
Pour revenir au projet de loi C-11, comme je l'ai dit dans mon discours précédent, il aura une incidence considérable sur un petit nombre d'anciens combattants, mais peut-être plus important encore, il sera extrêmement symbolique, étant donné que le gouvernement canadien est l'un des plus importants employeurs, sinon le plus important, au pays. Le projet de loi C-11 prévoit qu'après avoir servi de façon honorable pendant trois années dans les Forces canadiennes, les anciens combattants qui quittent les forces auront une priorité d'embauche sur le reste des fonctionnaires pour une période de cinq ans. Certains députés ont mentionné qu'ils doivent posséder les qualifications requises pour l'emploi. Ils les ont, c'est certain. Les anciens combattants qui quittent les Forces canadiennes, lorsqu'ils accrochent leur uniforme, possèdent un éventail incroyable de compétences et d'expériences.
En fait, après avoir témoigné devant un comité hier soir et tenté désespérément pour la deuxième fois d'expliquer comment le processus budgétaire fonctionne à la Chambre au député de Guelph, un capitaine à la retraite des Forces canadiennes de Chester, en Nouvelle-Écosse, m'a envoyé un courriel pour me dire qu'il est lui aussi frustré de constater le manque de participation des députés. Il m'a raconté son histoire. Il a servi pendant plusieurs années dans les Forces canadiennes, après quoi il a été agent du service extérieur pour le Canada pendant plus de 20 ans. Certes, l'expérience montre, depuis la Grande guerre jusqu'à aujourd'hui, que de nombreux soldats sont devenus des dirigeants d'entreprises et des entrepreneurs productifs. Il incombe aux anciens combattants de s'assurer qu'ils possèdent les qualifications requises pour le poste, mais ils auront la priorité d'embauche, c'est-à-dire que parmi plusieurs candidats admissibles, les anciens combattants qui souffrent de blessures liées au service militaire seront embauchés en premier.
Il importe de prendre conscience du nombre d'anciens combattants que cette mesure favoriserait, parce qu'ils ne seront pas qu'une poignée, comme certains députés l'ont laissé entendre au cours du débat. Chaque année, environ 4 000 hommes et femmes quittent les Forces armées canadiennes, majoritairement parce qu'ils prennent leur retraite ou que leur contrat est venu à échéance. À mon départ, après 12 années de service, j'étais certainement l'un des milliers de personnes qui, cette année-là, se sont réorientées. Cependant, plus de 1 200 soldats de tous rangs sont libérés pour des raisons médicales. Ce peut être n'importe quoi, aussi bien une blessure qu'un changement de catégorie médicale, comme pour un pilote dont la vue aurait baissé avant l'obtention de son brevet. Mille deux cents, c'est un chiffre important. L'immense majorité de ces personnes ont fait des études postsecondaires, car, de nos jours, aussi bien les militaires du rang que les officiers des Forces armées canadiennes détiennent généralement un diplôme collégial ou universitaire, si ce n'est plus. Dans certains métiers spécialisés des Forces armées canadiennes, les soldats reçoivent une formation à la fine pointe relativement aux appareils, à la recherche du renseignement, aux communications et aux signaux. Ce sont des services en demande auxquels font aussi appel d'autres ministères fédéraux. Beaucoup d'entre eux sont par ailleurs bilingues, que ce soit parce qu'ils l'étaient déjà lorsqu'ils se sont enrôlés ou parce qu'ils ont suivi de la formation pendant leurs années de service, ce qui en fait des candidats d'autant plus intéressants à certains postes de la fonction publique fédérale.
Le projet de loi prévoit un délai de cinq ans parce que c'est un délai suffisant pour l'embauche prioritaire. Pendant cette période de cinq ans, un ancien combattant pourrait accepter la formation ou le soutien professionnel offerts dans le cadre de son départ à la retraite ou de son départ des Forces canadiennes. Il pourrait acquérir une formation et, peut-être, retourner s'installer là où il s'était enrôlé ou ailleurs au Canada. Cette période lui en donnerait la possibilité.
Je suis fier que le gouvernement ait augmenté considérablement ce que les anciens combattants peuvent obtenir comme indemnité de recyclage professionnel ou d'études. Les indemnités d'études pendant qu'ils sont en service actif sont plus généreuses et d'autres sont prévues une fois qu'ils ont quitté les Forces canadiennes. De fait, selon ses antécédents, ses états de service et les cours qu'il suit, un ancien combattant pourrait recevoir des dizaines de milliers de dollars en aide au recyclage professionnel et aux études. Cela se ferait les cinq premières années et ce serait la période pendant laquelle la priorité d'embauche serait maintenue pour cet ancien combattant.
Je vais maintenant parler brièvement de quelques-uns des autres points soulevés dans le débat aujourd'hui pour montrer que, dans l'ensemble, le gouvernement fait d'énormes progrès, surtout au chapitre de la transition de nos militaires vers la vie civile.
En fait, un des éléments du rapport publié aujourd'hui par le vérificateur général souligne que le gouvernement a investi énormément dans le ministère des Anciens Combattants et qu'il s'efforce d'atteindre ses objectifs en matière de réadaptation et d'assistance professionnelle.
Un député a laissé entendre qu'il s'agissait d'un élément mineur de l'audit réalisé par le vérificateur général sur la santé mentale des anciens combattants. C'est faux; il s'agit plutôt de l'une des deux catégories principales sur lesquelles s'est penché le vérificateur général. Ce dernier a examiné la situation de 4 600 anciens combattants atteints d'un trouble de santé mentale. Le ministère souhaitait faire en sorte que les anciens combattants puissent être admissibles au programme de réadaptation et d'assistance professionnelle. L'objectif était de veiller à ce que 80 % d'entre eux soient admissibles au programme du ministère et à ce qu'ils y soient inscrits dans les deux semaines. Le rapport du vérificateur général révèle que 84 % des anciens combattants sont inscrits au programme dans le délai prévu.
La question de la réadaptation et de l'assistance professionnelle se rapporte directement au débat d'aujourd'hui puisqu'il s'agit d'assurer la transition des anciens combattants et de leur permettre d'obtenir l'éducation ou la formation nécessaire pour être embauchés en priorité par le gouvernement fédéral ou pour devenir d'excellents employés dans le secteur privé. Le vérificateur général dit que nous sommes assez efficaces à cet égard. En tant qu'ancien combattant, j'aimerais beaucoup que l'objectif de deux semaines soit atteint à 100 %. Le gouvernement devrait toujours s'efforcer de faire un peu mieux et, à la Chambre, nous devrions aussi prendre la peine d'examiner les rapports comme celui qui vient d'être publié.
C'est important, parce que c'est nous qui avons demandé au vérificateur général d'étudier la question de la santé mentale. Nous voulions connaître nos points forts et les points à améliorer puisque nous faisons des investissements considérables. Le vérificateur général a suggéré que l'on consacre chaque année 500 millions de dollars aux services de soutien en santé mentale.
Pendant la fin de semaine, on a annoncé le versement d'un montant encore plus élevé, mais il faut aussi tenir compte du rendement et s'assurer que l'argent aura les répercussions souhaitées. C'est pour cela que le gouvernement a demandé au vérificateur général de se pencher sur cette question. Il faut tenir compte du contexte.
J'estime aussi que le rapport du vérificateur général comporte certaines statistiques encourageantes. La plus importante de ces statistiques montre que nous nous attaquons enfin aux préjugés associés aux problèmes de santé mentale qui affectent les anciens combattants et l'ensemble des habitants du pays. Les préjugés peuvent empêcher certaines personnes de demander de l'aide.
J'ai déjà parlé à la Chambre de Sam Sharpe, un député qui représentait ma circonscription il y a 100 ans et qui a combattu à Vimy alors qu'il était député. Traumatisé, il s'est enlevé la vie à son retour de la Première Guerre mondiale, pendant qu'il séjournait à l'hôpital Royal Victoria. Au cours de notre histoire, nous n'avons pas très bien géré le stress post-traumatique et la maladie mentale qui découle du service militaire. Il nous reste encore du chemin à faire, mais nous avons fait des progrès.
Qu'en dit le vérificateur général?
Il y a 10 ans, seulement 2 % des anciens combattants libérés pour des raisons médicales affirmaient qu'ils avaient un problème de santé mentale. Aujourd'hui, ils sont 12 %, c'est une hausse de 10 %. Une partie de cette hausse peut être attribuable au fait que nous avons participé à une mission de combat en Afghanistan, mais je crois que tous les députés et, sans aucun doute, l'ensemble des intervenants du milieu de la santé mentale s'entendront pour dire que ce nombre a augmenté de façon aussi importante pendant une si courte période parce que nous nous attaquons enfin aux préjugés. De plus en plus de Canadiens sont prêts à admettre qu'ils ont besoin d'aide. Les traitements offerts sont parfois novateurs et peuvent les aider à reprendre une vie productive bien remplie, en tant que soldat, père ou mère. L'élimination des préjugés leur permettra d'obtenir le soutien dont ils ont besoin plus rapidement.
L'autre jour, j'ai lu dans le journal l'histoire d'un ancien combattant qui était préoccupé parce qu'il n'avait pas été diagnostiqué à son retour de mission en Bosnie il y a plusieurs années. C'est probable parce que, il y a 20 ans, les Forces canadiennes, comme la société en général, connaissaient mal ces troubles. Ce n'est qu'en 2002 que la première clinique des Forces canadiennes pour traumatismes liés au stress opérationnel a ouvert ses portes. Sous le gouvernement précédent, il y avait deux cliniques et une troisième a presque ouvert. Depuis ce temps, nous en avons ouvert de 12 à 14 de plus. Au cours de la fin de semaine, nous avons appris qu'une autre clinique allait ouvrir ses portes à Halifax, ainsi que des bureaux satellites dans sept autres collectivités, ce qui portera le nombre de cliniques à 25, et ce, afin d'étendre à tout le pays le réseau de cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel. Par conséquent, les hommes et les femmes qui quittent les Forces canadiennes obtiendront du soutien peu importe où ils habitent.
Le vérificateur général a indiqué que davantage de Canadiens se manifestent pour obtenir l'aide dont ils ont besoin. L'aide aux études et à la formation, qui s'élève à des dizaines de milliers de dollars comme je l'ai dit, peut contribuer à recycler ces personnes et à les préparer à saisir une occasion dans la fonction publique, grâce à l'embauche prioritaire prévue dans la loi sur l'embauche des anciens combattants, le projet de loi C-11, ou dans le secteur privé.
J'aimerais parler du leadership qui est mis en oeuvre dans tout le pays en matière d'embauche des anciens combattants.
L'organisme Compagnie Canada, un des groupes caritatifs sans but lucratif qui oeuvrent dans le secteur, dispose d'un programme d'embauche auprès d'employeurs qu'il mobilise. L'organisme tend la main aux anciens combattants et tente de les brancher sur des débouchés. Walter Moniz, avec qui j'ai servi dans l'armée, travaille avec zèle à ce programme pour Compagnie Canada. Je tiens également à remercier Blake Goldring qui a créé cet organisme et lancé ce programme d'embauche et de transition destiné à nos anciens combattants.
La Patrie gravée sur le coeur, un organisme de bienfaisance que j'ai contribué à créer avant d'arriver au Parlement, a tenu une conférence intitulée « Du champ de bataille à la salle de conférence ». Cet événement visait à informer les dirigeants des ressources humaines en entreprise des avantages d'engager un ancien combattant, et à leur enseigner la différence entre un caporal et un colonel. C'est l'évidence même pour ceux qui portent l'uniforme, mais pas pour un employeur ou un service de ressources humaines civil qui n'est pas familier avec le service militaire et l'expérience que possèdent ces Canadiens. Des anciens combattants ayant obtenu un emploi quand les employeurs ont compris l'atout formidable qu'ils représentaient pour leur entreprise ont participé à cette conférence.
Enfin, j'ai aussi parlé à plusieurs reprises à la Chambre d'un groupe vraiment exceptionnel, appelé Treble Victor. Il s'agit d'un groupe composé d'anciens militaires des Forces canadiennes et aussi des forces alliées. D'anciens combattants de l'Angleterre, de la France et de l'Afrique du Sud font du bénévolat au sein de ce groupe. Ils ont été militaires pendant un certain temps et ils veulent maintenant aider les hommes et les femmes qui quittent l'armée à faire la transition vers une carrière épanouissante. Ces gens sont très occupés, car ils ont des obligations personnelles et professionnelles, mais ils prennent tout de même le temps de rencontrer des employeurs et d'agir comme mentor auprès des hommes et des femmes des Forces canadiennes qui veulent faire la transition à la vie civile.
J'ai eu la chance de travailler avec le groupe Treble Victor pendant de nombreuses années, et encore une fois, je tiens à saluer ses efforts. Le groupe est en ce moment dirigé par Tim Patriquin, et je tiens à remercier tous ceux qui en font partie du travail qu'ils accomplissent.
J'ajouterais également que l'un des syndicats représentant les menuisiers et ses membres ont aussi accompli un travail remarquable puisqu'ils se sont adressés directement aux militaires. J'ai rencontré certains dirigeants du syndicat, qui s'adressent directement aux militaires et leur donnent l'occasion d'exercer un métier spécialisé.
N'est-il pas important que le gouvernement montre qu'il accorde lui aussi la priorité à l'embauche d'anciens combattants, comme le font d'autres groupes, qu'il s'agisse d'exploitants non gouvernementaux, d'organismes caritatifs ou encore de groupes de bénévoles? Je crois l'avoir déjà dit à l'étape de la deuxième lecture: que le projet de loi C-11 donne lieu à l'embauche de 10 ou de 100 personnes, ce qui compte, c'est son caractère symbolique, qui est tout aussi important que le nombre d'hommes ou de femmes qui pourraient en bénéficier. Ce projet de loi montre que le gouvernement fédéral, qui est l'un des plus importants employeurs au pays et a des bureaux dans toutes les régions du Canada, accorde la priorité à l'embauche de nos anciens combattants, plus particulièrement ceux qui quittent l'armée parce qu'ils ont été blessés ou parce qu'il y a un changement visant leur catégorie médicale. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership à cet égard, et c'est exactement l'objectif visé par le projet de loi C-11.
J'aimerais revenir sur un sujet dont j'ai parlé plusieurs fois à la Chambre et qui est malheureusement devenu un enjeu politique, à un point tel d'ailleurs que nous ne pouvons même plus en débattre franchement. Je parle bien sûr des neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada qui ont fermé leurs portes. J'ai demandé aux députés de Guelph et de Random—Burin—St. George's de nous dire si les anciens combattants de leurs circonscriptions se rendaient en personne à ces bureaux. J'invite les Canadiens à consulter le hansard. Ils constateront que les députés n'ont pas répondu à cette question.
En fait, à l'occasion d'une tribune politique à laquelle j'ai participé avec la porte-parole du Parti libéral en matière de défense, j'ai affirmé que la Légion pouvait grandement aider les anciens combattants à obtenir les prestations et les services auxquels ils ont droit. Cette opinion a été accueillie par des railleries. Si je me souviens bien, la porte-parole a dit que je faisais de la Légion un sous-traitant. La Légion, établie en 1925 ou 1926, a été constituée en vertu d'une loi spéciale du Parlement. Depuis sa création, elle est habilitée à offrir du soutien aux anciens combattants.
Dans les faits, il n'existe pas de meilleur réseau que celui des agents d'entraide de la Légion pour aider les anciens combattants. C'est d'ailleurs ce qu'ils font depuis plusieurs générations. Voilà la vraie réponse à la question à laquelle ma collègue de Random—Burin—St. George's ne voulait pas répondre. Il n'y a jamais eu de bureau proprement dans les petites collectivités telles que Stephenville et Marystown, situées dans sa circonscription. Faut-il en conclure que les anciens combattants de ces localités n'ont reçu aucune aide, qu'on les a complètement oubliés pendant 50 ans? Non. La plupart d'entre eux ont pu compter sur l'aide des agents d'entraide de la Légion, qui maintiennent un lien direct avec Anciens Combattants Canada.
Comme on le voit dans le rapport publié aujourd'hui, le vérificateur général a demandé à des agents d'entraide de commenter certains des formulaires administratifs extrêmement longs qu'ils utilisaient pour aider les anciens combattants. Le vérificateur général a demandé à la Légion de proposer des façons de raccourcir certains de ces formulaires et les délais qui y étaient associés. Le gouvernement conservateur a déjà agi en ce sens, puisqu'il a fait passer le formulaire de demande de sept pages à trois, si je me souviens bien. Le vérificateur général a ensuite demandé aux agents d'entraide de la Légion si ces changements avaient porté fruit. Il en est question dans son rapport.
C'est une question sur laquelle nous n'avons pas de discussions raisonnables. Le gouvernement est tenu de fournir du soutien, et un accès à ce soutien, tant à des anciens combattants de l'Afghanistan qui sont dans la vingtaine, qu'à d'autres qui ont plus de 90 ans, dont certains se trouvent actuellement en Italie, où ils visitent Ortona et d'autres localités qu'ils ont contribué à libérer lors de la guerre. Nous devons accomplir cette tâche, mais sans conserver les méthodes des années 1950. En tant qu'ancien combattant, je sais combien il est important que le gouvernement pose les gestes qu'il pose actuellement et qu'il ouvre, dans l'ensemble du pays, de 18 à 25 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, qui offriront réellement des services. On ne parle pas ici d'un scénario ou huit ou neuf personnes se rendraient dans un bureau pour y remplir des formulaires.
J'espère que le projet de loi sur l'embauche des anciens combattants ne servira pas seulement à rappeler pourquoi il est très important que le gouvernement fédéral soit un chef de file dans ce domaine. J'espère que tous les députés sauront saisir cette occasion de tenir à la Chambre un débat beaucoup plus éclairé et constructif au sujet des anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable secrétaire parlementaire de son discours.
Étant donné qu'il a évoqué la question de l'honnêteté, je vais lui demander de faire preuve d'honnêteté, justement, dans le cadre du débat qu'on tient en ce moment.
Malheureusement, à la suite des événements du 22 octobre, les conservateurs ont refusé de changer l'horaire du Comité permanent des anciens combattants, ce qui a entre autres empêché de recevoir comme témoins les personnes directement concernées, c'est-à-dire des groupes d'anciens combattants ainsi que des représentants du syndicat de la fonction publique.
J'aimerais donc que le secrétaire parlementaire me dise pourquoi les conservateurs ont été intraitables et pourquoi — il ne faut pas se le cacher — ils ont refusé de mener le débat de façon vraiment ouverte dans le cadre d'une question aussi importante.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'étais au Comité des anciens combattants, nous entendions des témoins régulièrement. Lorsque le comité s'est penché sur la nouvelle Charte des anciens combattants, il a mené de vastes consultations, et je salue les décisions qu'il a prises à l'unanimité.
Bon nombre des groupes visés par la transition et les mesures proposées dans le projet de loi C-11 ont comparu devant le comité. De nombreux responsables des programmes de transition destinés aux anciens combattants de l'OTAN et de la Légion canadienne ont témoigné, et leurs commentaires ont été pris en compte.
Je suis heureux que le député ait parlé de l'Alliance de la fonction publique du Canada. D'ailleurs, les seuls commentaires négatifs que j'ai pu trouver au sujet du projet de loi C-11 ont été émis par le syndicat de la fonction publique. Ce qui est dommage, c'est que c'est également lui qui a organisé le débat sur les bureaux régionaux.
L'année dernière, en octobre, j'ai assisté à la première conférence de presse du syndicat. M. Clarke, originaire de Sydney, a dit qu'il voulait faire en sorte que le bureau de Service Canada de sa région emploie une personne ayant déjà fourni des services aux anciens combattants. Nous l'avons écouté, et avant Noël, nous avions déjà transféré un préposé aux dossiers des anciens combattants du bureau de services qui devait fermer au bureau de Service Canada qui se trouvait non loin de là.
Malheureusement, personne n'en a pas parlé à cause des forces qui agissent dans l'ombre.
Monsieur le Président, j'ai une certaine sympathie pour le député, qui doit défendre le fiasco du gouvernement dans le dossier des anciens combattants.
Lorsqu'il a commencé à parler de Sydney, du Cap-Breton et de M. Clarke, j'ai senti le besoin de demander la parole pour remettre les choses en perspective. Il a dit que les chapitres locaux de la Légion canadienne vont offrir des services aux anciens combattants, et que ceux-ci pourront se rendre à un centre d'aide et, en fait, qu'ils n'ont pas besoin de lieux physiques.
Le député aurait dû être là lorsque plus de 2 000 ou 3 000 personnes se sont réunies pour défendre la cause des anciens combattants. On y parlait de ce qu'ils vivent, des services qu'ils ne reçoivent pas et des responsabilités dont on se décharge et qu'on rejette sur les chapitres de la Légion canadienne.
Il y a environ 30 chapitres de la Légion canadienne au Cap-Breton. Parmi eux, il y en aura peut-être un qui redoublera d'efforts pour faire que ce qu'ils ne peuvent pas faire. Le député pourrait-il nous dire comment tous ces chapitres vont offrir des services aux anciens combattants?
Les intervenants sont habitués de travailler avec les membres de la Légion et les anciens combattants. Les anciens combattants devront maintenant se rendre à Halifax et faire plus de 300 miles pour obtenir le moindre service. Comment le député peut-il défendre la fermeture du bureau de Sydney, qui offrait des services à tant d'anciens combattants? Rappelons que, depuis 100 ans, le Cap-Breton figure parmi les régions qui contribuent le plus aux efforts militaires.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir soulevé cette question.
À vrai dire, j'ai aimé en discuter avec M. Clarke. Après avoir écouté ses commentaires et à la suite de la modification effectuée par le ministre, je l'ai appelé chez lui pour lui dire que nous allions transférer un agent, peut-être même un agent qu'il connaissait bien, au bureau de Services Canada.
Ces bureaux distincts d'ACC n'offraient pas de soins à nos anciens combattants; j'ai entendu certains députés en parler comme s'il s'agissait d'hôpitaux. Ils offraient un soutien administratif.
Aujourd'hui, les anciens combattants qui se rendent aux bureaux de Services Canada, et je les encourage à le faire, constateront que, à Sydney, il y a un guichet distinct auquel est affecté un agent expérimenté d'Anciens Combattants. Ce bureau de Sydney n'accueille environ que de 8 à 10 personnes par jour, et un seul employé suffit pour s'occuper des questions administratives.
Le député a attiré l'attention sur les légions, et je parie que, depuis des dizaines d'années, la plupart des anciens combattants de l'île du Cap-Breton, de l'agglomération de Sydney, ont eu recours aux services offerts par les agents de la légion. S'ils éprouvent des difficultés, nous devons essayer de les aplanir. Le vérificateur général fait d'ailleurs allusion à leur travail.
J'aimerais que le député se rendre sur place pour rencontrer les responsables de ces légions et nous dire ce que nous pouvons faire pour qu'ils continuent de faire preuve de leadership.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé du projet de loi C-11, mais il s'agit plutôt du projet de loi C-27.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais demander au député combien de clients devaient se rendre à London pour obtenir des services lorsqu'il était secrétaire parlementaire et que le gouvernement a fermé le bureau de Windsor? Combien de clients venant précisément de Windsor ont perdu l'accès à ces services?
Monsieur le Président, j'ai fait une visite intéressante à Windsor, où j'ai justement discuté de ce sujet avec des anciens combattants, notamment avec un ancien combattant que le député connaît bien, Bruce Moncur, que je considère comme un ami et qui défend les intérêts des anciens combattants sur ces questions.
Pour répondre directement à la question du député, il y avait moins de 150 anciens combattants qui faisaient l'objet d'une gestion de cas dans cette région.
Seulement 7 500 anciens combattants au Canada ont un gestionnaire de cas. Celui-ci est assigné en fonction de la complexité des divers aspects du dossier, notamment les problèmes de santé mentale et physique. Par conséquent, moins de 150 anciens combattants ont été touchés, et c'est ce qui explique que, la plupart du temps, ce bureau accueillait moins de 10 personnes par jour. S'il n'y a que 150 personnes qui peuvent faire appel aux services d'un bureau de façon régulière, combien d'entre elles pourraient s'y présenter la même journée?
À Windsor, comme le député le sait, un agent expérimenté qui travaillait au bureau d'Anciens Combattants a été transféré à Service Canada. Je ne me souviens plus si les bureaux de Service Canada se trouvent dans le même immeuble où se trouvaient ceux d'Anciens Combattants à Windsor, mais c'est tout près, et les gens qui s'y rendent sont servis. Le bureau de Service Canada détient donc l'expérience nécessaire pour offrir le même niveau de soutien administratif qu'auparavant.
Il est difficile de changer ses façons de faire, mais, de toute façon, bien des jeunes anciens combattants n'ont plus tendance à se rendre en personne dans les bureaux. Nous avons donc créé l'outil Mon dossier ACC en ligne. Un certain nombre d'anciens combattants qui ont servi en Afghanistan s'y sont inscrits, et leur dossier est géré sur le Web. On ne peut procéder de la même façon qu'en 1950; il faut servir les anciens combattants, et ce, qu'ils soient âgés de 20 ans ou de 90 ans.
Monsieur le Président, au sujet du projet de loi même, nous reconnaissons qu'il y a de bons exemples, comme les commissionnaires du Manitoba et les employeurs qui embauchent des militaires à la retraite. C'est un atout important qu'utilisent les membres de nos forces armées. C'est réellement l'objectif du gouvernement en ce qui concerne le projet de loi. Cependant, il est curieux que le gouvernement mette à pied des dizaines de milliers de fonctionnaires alors qu'il fait la promotion de ce projet de loi.
Je vais laisser cela de côté parce que le député veut mettre l'accent sur les compressions massives, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il peut bien nous raconter toutes sortes de belles histoires, mais il reste que le gouvernement a réduit les services offerts aux anciens combattants dans les bureaux un peu partout au pays et, pendant ce temps, des centaines de millions de dollars ne sont pas dépensés.
La question que je veux adresser au député est très précise. Il ne peut pas dire à la Chambre que les gens n'avaient pas recours aux services de ces bureaux, car ce serait faux. Les gens y avaient recours. Pourquoi, selon lui, le premier ministre a-t-il choisi de réduire les services aux anciens combattants alors que des centaines de millions de dollars n'étaient pas utilisés?
Monsieur le Président, il y a tellement de choses dans cette question que je ne sais pas par où commencer. J'aimerais cependant montrer au député que d'anciens combattants ont été embauchés au cours des dernières années.
J'ai eu l'honneur de prendre la parole au sein d'un comité pour le soutien aux familles de militaires, avec Dominique Kowlessar, qui a été blessé pendant son service en Afghanistan et qui travaille maintenant pour le gouvernement fédéral. C'est un leader exceptionnel.
Il y a de véritables possibilités à l'heure actuelle. Ce que le projet de loi C-27 ferait — et je remercie mon collègue de l'opposition de m'avoir corrigé, puisque j'avais indiqué qu'il s'agissait du projet de loi C-11 — c'est qu'il accorderait la priorité aux anciens combattants. Nous pourrions ainsi profiter des compétences d'autres personnes comme Dominique.
J'apprécie à sa juste valeur le travail qu'accomplit mon collègue. Nous avons organisé ensemble des activités pour les anciens combattants sur la Colline du Parlement. Il a servi dans les forces armées, et je l'en remercie. Toutefois, il sait très bien que, lorsqu'il est question d'écarts, ceux-ci n'ont lieu que parce que nous n'avons pas fait de bonnes estimations.
Par exemple, si un ménage canadien estime qu'il dépensera 2 000 $ en factures d'électricité de Manitoba Hydro pendant une année et qu'il finit par payer moins, il ne demande pas la différence à Manitoba Hydro. Non. Le ménage n'a pas payé cette somme, c'était une estimation. Le député le sait bien.
Une somme de 100 millions de dollars n'a pas été dépensée au cours de la dernière année du gouvernement Martin.
L'écart est en grande partie attribuable au fait qu'un nombre insuffisant d'anciens combattants demandent les services et que d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée sont décédés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Je suis heureux de prendre la parole sur un sujet qui me tient à coeur.
Je ne suis pas d'accord avec le secrétaire parlementaire lorsqu'il affirme qu'adopter le projet de loi constitue un signe de leadership. Je crois qu'il a utilisé les mots « caractère symbolique ». Non: ce qu'il nous faut, c'est un projet de loi qui convient aux anciens combattants et qui les aide réellement à obtenir un emploi. Un projet de loi qui changera leur vie et qui permettra, à eux et à leur famille, de réaliser leur plein potentiel. Un projet de loi symbolique, se résumant à des mots sur un document qui sera rangé sur une tablette, nous sera inutile. Le projet de loi doit aboutir à du concret.
Ce sont là des questions avec lesquelles j'ai grandi. Mon grand-père, John Clifford Addison, a péri dans le naufrage du HMS Scorpion, lors de la chute de la Birmanie. Ma grand-mère, alors à Londres, a ensuite marié Fred Attwood, qui est devenu mon grand-père. Il est venu au Canada, par chance. Je dis par chance, car il possédait des compétences transférables. Il avait été électricien à bord de différents navires militaires, dont le HMS Ark Royal. Il a obtenu un emploi à la société Hiram Walker. Grâce à son métier d'électricien, il possédait d'excellentes compétences et la société embauchait.
Avant de devenir député, j'ai travaillé pour le compte de personnes handicapées, à l'association pour personnes ayant des déficiences physiques du comté de Windsor et d'Essex. J'ai eu affaire à des personnes souffrant de divers handicaps, comme la paralysie cérébrale, le spina-bifida et des lésions cérébrales, entre autres.
C'est le gouvernement de Mike Harris qui avait investi dans ce programme. Nous avons dû prouver, et nous l'avons fait, que le gouvernement économisait de l'argent en investissant un tout petit peu dans l'association pour assurer le maintien de ce programme. J'étais le seul employé de l'association et, plus tard, nous étions deux. Nous avons protégé le programme en faisant la démonstration des services offerts — notamment la rédaction de curriculum vitae, les compétences de vie ou la formation en cours d'emploi. J'allais sur place et je travaillais avec les personnes handicapées. Graduellement, ce travail a porté ses fruits. Je soulève ce point parce que ce genre de système de soutien était nécessaire pour permettre à ces personnes de garder leur emploi. Ce système a également permis d'améliorer les milieux de travail. Plus tard, j'ai fait le même genre de travail auprès des jeunes à risque. L'investissement était considérable.
Le projet de loi C-27 contient des dispositions, comme la disposition de caducité après cinq ans, qui pourraient causer des problèmes structurels si des gens ont besoin d'un recyclage. En effet, certaines personnes ne peuvent pas se recycler en cinq ans parce qu'elles ont besoin d'une éducation postsecondaire ou parce que le travail ne nécessite pas seulement un recyclage, mais des études supplémentaires. De plus, une personne aux prises avec un problème quelconque pourrait ne pas être en mesure de suivre une charge de cours complète. Elle pourrait donc diviser cette charge, que ce soit au collège, à l'université ou dans le cadre d'une formation. Je n'aime pas cet élément de la mesure législative.
Il est important de signaler que le bureau des anciens combattants de Windsor a fermé ses portes. Cela me pose un problème parce que, dans ma circonscription, il y a deux unités des forces armées qui ont fait de l'excellent travail pour le Canada, à savoir le régiment Essex and Kent Scottish et le NCSM Hunter.
Lors de la guerre en Afghanistan, une campagne de recrutement intense a été menée dans ma circonscription. Je me souviens des panneaux publicitaires. Parce que Windsor avait un taux de chômage élevé, les membres du bureau de recrutement étaient allés dans des festivals, des foires et des endroits où on ne les voyait pas normalement pour recruter des gens. Windsor a beaucoup contribué aux efforts de guerre, et il est honteux que nous perdions notre bureau des anciens combattants. D'après les données gouvernementales, le bureau comptait 2 600 clients et recevait généralement plus de 4 000 demandes de renseignements. Beaucoup de personnes ont donc été touchées par la fermeture du bureau.
Il est important que les gens comprennent ce que font ces bureaux. Ils facilitent la vie des anciens combattants afin que ces derniers puissent chercher un emploi ou s'inscrire à des programmes éducatifs. Je ne parle pas seulement des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, ou des hommes et femmes ayant participé aux missions de paix. Je parle aussi des anciens combattants de la guerre en Afghanistan et de la guerre du Golfe.
Ils avaient le choix, et la fermeture de ce bureau est une perte considérable. Bien sûr, un fonctionnaire a été affecté à un guichet. Formidable. Ce n’est pas suffisant. Ce n’est pas du tout suffisant. Il y avait 14 employés efficaces. Je n’étais pas le seul à le dire. La Légion était contre. L'association North Wall Riders était contre. Les anciens combattants de l’Afghanistan étaient contre. La Ville de Windsor a adopté des résolutions contre cette fermeture, qui s’est produite à un moment où il restait plus d’un milliard de dollars dans l’enveloppe budgétaire destinée aux anciens combattants.
Quel était le travail des employés dans les bureaux du ministère des Anciens Combattants? Ils aidaient les gens à toucher leurs pensions, leurs prestations d’invalidité ou de décès. Ils leur permettaient de recevoir de l’aide financière sous forme d’allocations. Ils les dirigeaient vers les services de santé. Ils leur offraient des services d’évaluation destinés aux anciens des Forces canadiennes et de la marine marchande ayant servi leur pays au cours de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale, de la guerre de Corée et des autres guerres qui ont eu lieu, notamment en Afghanistan. Ils administraient les allocations de guerre pour les civils ayant œuvré en temps de guerre. Ils aidaient les anciens combattants à remplir des formulaires. Voilà quelques exemples parmi tant d’autres des services que les anciens combattants pouvaient recevoir au bureau du ministère des Anciens Combattants de Windsor.
Le gouvernement a fermé plusieurs bureaux un peu partout au pays, et les néo-démocrates lui ont demandé quelles économies il allait ainsi réaliser, puisque, selon lui, c’était une décision motivée par la prudence financière. Quelle somme ont-ils économisée? À Charlottetown, ils ont économisé moins d’un million de dollars; à Corner Brook, environ 360 000 $; à Sydney, moins d’un million de dollars; à Windsor, moins d’un million de dollars; à Thunder Bay, 650 000 $; à Kelowna, 667 000 $, à Prince George, aucune donnée n’est disponible; à Saskatoon, ils ont économisé moins d’un million de dollars; à Brandon, un peu plus de 300 000 $.
Voilà ce qui s’est passé. Et maintenant, d’autres postes sont éliminés dans la fonction publique. À Windsor, la succursale postale la plus efficace pour le tri du courrier, qui a remporté un prix pour son rendement, a été fermée et déménagée à London. Aujourd’hui, le courrier part pour London en camion, puis revient après avoir été trié. C’est terriblement inefficace, et nous avons perdu beaucoup d’emplois. Le service de livraison à domicile sera lui aussi réduit. Voilà autant d’espoirs de débouchés dans la fonction publique qui viennent de disparaître pour les anciens combattants.
Les bureaux du ministère des Anciens Combattants sont fermés, comme je l’ai déjà dit. Des anciens combattants auraient pu travailler dans ces bureaux, mais ils sont fermés. Le bureau de recrutement des Forces canadiennes a été le premier à disparaître. Après avoir perdu du personnel pendant des années, le bureau de recrutement a été fermé, et il n’y a plus d’emplois là-bas pour les anciens combattants.
Le consulat à Detroit offrait d'excellentes perspectives. Il était très efficace et faisait beaucoup de bon travail au chapitre du développement économique. Beaucoup d'anciens combattants ayant une expérience à l'étranger étaient tout à fait aptes à travailler à ce consulat, en particulier dans le corridor Windsor-Detroit.
Il y a un nouveau passage frontalier. Le Canada est un pays multilingue et a l'une des plus grandes diversités culturelles au monde. Les compétences linguistiques auraient été d'un grand atout, d'une grande efficacité et d'une grande importance pour notre économie. Des compressions sont prévues à VIA Rail, et il y en a déjà eu à Service Canada.
Le projet de loi est réellement une occasion manquée. C'est une occasion manquée, parce que, structurellement, il est conçu d'une manière qui ne prend pas avantage de tout ce que nous pouvons faire pour les anciens combattants. Cela m'attriste. Je trouve malheureux que nous n'améliorions pas cette mesure. Encore une fois, le projet de loi ne peut être symbolique; il doit produire des résultats concrets. Peut-être que le gouvernement va mesurer les résultats et faire ce qui s'impose pour corriger la loi lorsqu'il constatera qu'elle ne donnera pas les résultats souhaités.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son discours.
Il est certain qu'avec le projet de loi C-27, ce gouvernement a fait à nouveau un grand écart entre le principe de réalité dont mon collègue a fait mention, c'est-à-dire de nombreuses coupes dans la fonction publique où nos anciens combattants devraient normalement retrouver un emploi, et ce projet de loi qui met en avant le fait que ces anciens combattants peuvent aller à la fonction publique.
Mon collègue a relaté cela durant son discours, mais il n'a pas fait mention du fait que le gouvernement n'a pas pris en compte la GRC dans ce projet de loi. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai omis. C'était pourtant inscrit dans mes notes.
Je trouve malheureux que les membres de la GRC n'aient pas été inclus, car leur profession comporte des risques et des difficultés hors du commun. Je crois que nous pourrions faire mieux en les incluant dans le projet de loi, surtout compte tenu du fait qu'ils sont également appelés à se rendre dans d'autres théâtres d'opérations à l'étranger pour contribuer à la formation et au perfectionnement des compétences. Ils pourraient apporter un très bon ensemble de compétences. Je ne comprends pas pourquoi la mesure n'englobe pas les membres de la GRC. J'aurais aimé qu'ils soient inclus.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat attentivement et je remercie le député d'y contribuer.
Je tiens à signaler qu'un ancien combattant travaille au bureau de son voisin, le député de Windsor—Tecumseh. Les bureaux des néo-démocrates dans cette région illustrent bien les occasions qui sont offertes aux anciens combattants de travailler avec le gouvernement.
Je pose au député la question importante suivante. Dans l'opposition, c'est facile de tout simplement rejeter les propositions, mais au gouvernement, nous devons nous demander comment nous pouvons améliorer les choses, rejoindre un plus grand nombre d'anciens combattants et répondre aux besoins croissants. Je pense que nous convenons tous ici que la santé mentale est l'un de ces besoins.
Le gouvernement devrait-il garder quelques bureaux ouverts, malgré une diminution de l'utilisation de leurs services administratifs, bureaux qui accueillent dans certains cas moins de 10 personnes par jour, alors qu'il y a d'autres bureaux gouvernementaux à proximité qui n'existaient pas à l'époque où ces bureaux ont été créés dans les années 1950, ou devrait-il ouvrir 17, et bientôt 25, cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel pour offrir des soins de santé de première ligne aux anciens combattants qui souffrent?
J'aimerais entendre la réponse du député à cette question.
Monsieur le Président, en matière de services aux anciens combattants, la contribution de Bruce Moncur est considérable. Il s'agit du gentleman dont le député a parlé. J'ai son texte sur les coûts additionnels de déplacement que les anciens combattants doivent assumer eux-mêmes. Bien souvent, il peut en coûter plus de 1 000 $ pour se rendre de Thunder Bay à Winnipeg, par exemple.
Il est faux de suggérer qu'il est nécessaire de fermer les bureaux de services aux anciens combattants pour pouvoir ouvrir de nouvelles cliniques. L'argent est là — plus d'un milliard de dollars. C'est une question de choix. C'est une question de respect. On se rend dans une collectivité telle que Windsor pour recruter des gens dans les forces armées, pour ensuite leur refuser un service qu'ils réclament.
En général, le bureau de Windsor recevait un peu plus de 4 000 demandes par année, et celles-ci étaient présentées en personne, par courriel ou par téléphone. Toutefois, les services étaient toujours fournis en personne et de façon confidentielle.
Les anciens combattants doivent maintenant se rendre à un bureau de Service Canada. Ils doivent affronter les préjugés, consulter une personne et composer avec le fait que tout le monde sera au courant. Dans une petite ville comme Windsor, qui compte 200 000 habitants, tous les gens se connaissent. On sait les antécédents de chacun, ses problèmes, ses enjeux. Toutes mes félicitations au gouvernement pour les torts causés afin d'épargner un million de dollars.
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-27 à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, à l'instar de mon collègue de Windsor-Ouest, qui vient tout juste de parler, je considère que le projet de loi, bien que positif, est aussi, à bien des égards, une belle occasion perdue.
La plupart des gens s'entendraient pour dire qu'Esquimalt—Juan de Fuca est une circonscription militaire. La base militaire et les chantiers navals constituent ensemble le plus important employeur de ma circonscription. Je ne peux pas passer sous silence les domaines de la santé et de l'éducation, qui comptent beaucoup de travailleurs et dont le gouvernement provincial est le principal employeur. Il faut mentionner aussi le secteur du tourisme, qui est surtout composé de petites entreprises très dynamiques. Mais ce que je veux faire comprendre, c'est que la base militaire et les chantiers navals sont au coeur de ma circonscription.
La Base des Forces canadiennes Esquimalt, siège de la flotte du Pacifique du Canada, compte 4 000 militaires actifs et quelque 2 000 employés civils. Si l'on ajoute les 600 personnes qui travaillent sur les chantiers navals — qui seront bientôt 1 000 —, on peut conclure qu'il y a près de 7 000 personnes qui, tous les jours, vont travailler au coeur de ma circonscription.
Je ne veux pas m'éloigner du sujet. J'attendrai un autre débat pour parler du fait qu'il faut que le gouvernement fédéral et VIA Rail tiennent leur promesse. Ils doivent aider la société Esquimalt and Nanaimo Railway à reprendre du service et ils ont promis d'aider ses employés à retrouver du travail. Lors d'un autre débat, nous pourrons de parler de la création de voies réservées aux véhicules multi-occupants afin de réduire les bouchons de circulation.
Le lien entre le marché de l'emploi dans ma circonscription et le projet de loi à l'étude est clair: beaucoup d'anciens combattants habitent ma circonscription. Bon nombre d'entre eux ont servi à la Base des Forces canadiennes Esquimalt. Ces militaires, qui venaient de partout au pays, ont choisi de rester dans la région après avoir quitté les Forces armées. Certains sont restés en raison des possibilités d'emplois, qui leur semblaient plus avantageuses que dans leur ville natale, et d'autres, parce qu'il ne neige pas souvent dans ma circonscription, mais la plupart d'entre eux sont restés parce que leurs partenaires et leurs familles étaient bien établis à Victoria. Cette présence élevée d'anciens combattants signifie également qu'il y a de nombreux anciens combattants blessés et invalides dans la grande région de Victoria. Ceux-ci restent parce qu'ils ont accès à des services médicaux. Pour ceux qui ont des problèmes de mobilité, l'absence de neige est un facteur important.
Malheureusement, la fonction publique fédérale emploie de moins en moins de gens dans ma circonscription. Il y a déjà eu 37 000 emplois perdus dans l'ensemble du pays, et les emplois à la fonction publique ne feront que diminuer davantage. Je trouve cela malheureux pour deux raisons.
D'une part, dans la presque totalité des cas, il s'agissait de bons emplois qui permettaient de subvenir aux besoins d'une famille et qui contribuaient au bien-être de la collectivité, et ces emplois ne seront plus disponibles pour les anciens combattants de ma collectivité.
D'autre part, la perte d'emplois dans la fonction publique se traduit presque toujours par une réduction des services fédéraux à l'échelle locale, comme l'a souligné le député de Windsor-Ouest à propos de la fermeture du bureau de services aux anciens combattants. D'ailleurs, dans ma circonscription, nous venons d'apprendre que nous serons les prochains à subir d'autres pertes d'emplois dans la fonction publique fédérale, car l'an prochain, on mettra fin à la livraison du courrier à domicile dans ma circonscription. Lorsque des représentants de Postes Canada disent qu'aucun emploi ne sera perdu, ils veulent dire que la société fera de son mieux pour conserver ses employés actuels. Ma collectivité perdra ces emplois stables et bien rémunérés, et encore une fois, ces emplois étaient souvent très précieux pour les anciens combattants qui voulaient demeurer dans la région du Grand Victoria.
La réduction de la fonction publique et les pertes d'emplois au sein des sociétés d'État comme Postes Canada créent ce que les économistes appellent un marché de l'emploi plus compétitif. Autrement dit, les gens auront plus de difficulté à trouver un emploi. Tous les gens de ma circonscription, y compris les anciens combattants, et en particulier ceux qui sont blessés, auront plus de mal à trouver un emplois permanent à temps plein qui offre un salaire suffisant pour subvenir à leurs besoins.
Avant de commencer à parler de mes préoccupations au sujet du projet de loi C-27, j'aimerais dire clairement que j'appuie ce projet de loi, même s'il permet seulement à un ancien combattant blessé d'obtenir un bon emploi dans ma circonscription. J'espérais que ce projet de loi puisse offrir davantage, mais je crains que les résultats soient très limités.
Le projet de loi aura une portée très restreinte. Il aura un effet limité parce qu'il ne s'adresse qu'aux personnes qui souhaitent travailler dans le secteur public. Autre facteur encore plus restrictif, il ne s'adresse qu'aux personnes qui satisfont déjà aux exigences souvent rattachées aux postes de la fonction publique, comme le fait de détenir un diplôme d'études postsecondaires. Aucune disposition du projet de loi ne parle de ceux qui souhaiteraient se recycler pour avoir accès aux meilleurs emplois offerts dans le secteur public. De plus, la période d'admissibilité à la liste prioritaire ne permet pas vraiment aux anciens combattants qui le souhaiteraient de se recycler.
J'aimerais croire que les employeurs du secteur public reconnaissent déjà la valeur de l'expérience militaire des anciens combattants, qui connaissent très bien la valeur de la discipline et du travail d'équipe, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Le projet de loi vient pallier cette situation, puisqu'il donne explicitement priorité aux anciens combattants blessés.
Nous espérons qu'en proposant ce projet de loi, les conservateurs ne cherchent pas simplement à camoufler les faiblesses générales des programmes destinés aux anciens combattants, particulièrement le succès mitigé des services de réorientation professionnelle. L'ombudsman des vétérans et le vérificateur général ont déjà offert au ministre des conseils judicieux pour l'amélioration des services de réorientation des anciens combattants. Ces deux mandataires du Parlement ont formulé beaucoup de bonnes recommandations, qu'on trouve dans le rapport de l'ombudsman des vétérans de 2013 et dans le rapport du vérificateur général publié à l'automne 2012. Malheureusement, le gouvernement n'a pas encore adopté ces recommandations.
Aujourd'hui, le vérificateur général, Michael Ferguson, a publié son rapport sur les services de santé mentale pour les anciens combattants, un aspect qui est très étroitement lié à la capacité d'obtenir de bons emplois pour subvenir aux besoins de sa famille. Il en est venu à la conclusion que les anciens combattants doivent surmonter beaucoup trop d'obstacles pour obtenir des services de santé mentale et que les temps d'attente pour se faire évaluer et pour avoir accès aux services sont beaucoup trop longs.
Il semble que certains problèmes qu'il a soulevés pourraient être facilement réglés. J'espère que le ministre des Anciens Combattants et le ministre de la Défense nationale agiront rapidement afin que les Forces armées canadiennes et la Défense nationale transfèrent désormais sans délai les dossiers au ministère des Anciens Combattants. M. Ferguson a souligné qu'il faut encore 16 semaines avant qu'un dossier soit transféré et qu'il est impossible d'offrir des services aux anciens combattants tant et aussi longtemps que le transfert n'a pas été fait.
Le vérificateur général a aussi estimé que le processus de demande de prestations d'invalidité d'Anciens Combattants Canada est trop lent et inutilement compliqué. J'espère que le ministre donnera rapidement suite à la recommandation et qu'il simplifiera le processus de demande. M. Ferguson a souligné qu'un ancien combattant peut attendre jusqu'à 4 autres mois avant d'être évalué après le transfert de son dossier. Il faut donc attendre en moyenne trois mois avant d'avoir un rendez-vous, et non trois semaines, or, il s'agit là de la norme que le ministère s'était lui-même fixée.
Jusqu'à ce que les anciens combattants obtiennent les services dont ils ont besoin pour gérer leurs troubles physiques ou leurs blessures liées au stress, ils ne peuvent pas vraiment se lancer dans ces programmes d'embauche. Nous pouvons tous convenir qu'un délai de huit mois, uniquement pour déterminer si un ancien combattant est admissible aux services, avant même que des soins puissent être offerts, est beaucoup trop long.
Même une fois que l'évaluation est terminée, les anciens combattants doivent encore attendre. Le délai d'attente pour recevoir des soins dans l'un des centres de soutien pour trauma et stress opérationnels, où des services de santé mentale pour des troubles comme le trouble de stress post-traumatique sont offerts, est de près de deux mois dans plus de la moitié des centres.
Par conséquent, j'ai été heureux d'apprendre hier que le gouvernement allait verser des fonds supplémentaires pour des services de santé mentale à l'intention des anciens combattants, mais je suis désolé de constater que cela a été fait uniquement en raison du rapport imminent du vérificateur général, qui fait état du manque de services et des manquements du gouvernement à cet égard.
Bien que j'appuie le projet de loi, aussi limité soit-il, il est évident que le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus. Il aurait pu faire autre chose que simplement tenir compte du petit nombre d'anciens combattants en période de transition qui ont les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires pour occuper un emploi dans la fonction publique.
Le projet de loi comporte toutefois une lacune à laquelle le NPD s'est opposé chaque fois qu'elle a été relevée. Le projet de loi crée plusieurs catégories d'anciens combattants, selon le lieu et la durée de leur service. Il crée même différentes catégories de conjoints survivants, ainsi que des prestations et des avantages différents, selon le lieu et la durée du service du conjoint militaire. Cela enfreint ce qui devrait être un principe fondamental. Les néo-démocrates ont toujours soutenu qu'un ancien combattant est un ancien combattant, et c'est ce que nous continuerons de faire. En outre, le projet de loi exclut les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada. Nous ne voyons à peu près aucune raison de traiter les anciens membres de la GRC différemment des anciens combattants des Forces armées canadiennes.
Je ne veux toutefois pas perdre de vue la principale vertu du projet de loi, qui consiste à accorder la priorité absolue aux anciens combattants blessés pour des emplois dans la fonction publique. Je ne veux pas non plus diminuer l'importance de faire passer de deux à cinq ans la durée d'admissibilité pour les placements. Il s'agit d'importantes améliorations. Cependant, il nous faut également nous rappeler que le programme actuel d'embauche prioritaire a seulement permis de trouver des emplois pour un peu plus de la moitié des personnes ajoutées à la liste des priorités chaque année. De 50 % à 80 % des personnes embauchées chaque année le sont par le ministère de la Défense nationale. C'est un nombre considérable dans ma circonscription, parce qu'il s'y trouve un grand nombre d'employés civils du ministère de la Défense nationale, mais la plupart des autres ministères du gouvernement ont embauché moins de 10 anciens combattants dans le cadre de ce programme. Le gouvernement peut et doit faire mieux.
Quand je parle aux anciens combattants des possibilités d'emploi pour ceux d'entre eux qui ont été blessés, ils me disent que bien d'autres sujets les préoccupent plus que le programme de placement prioritaire. Ce point de vue est ressorti clairement lorsque, l'an dernier, le chef du NPD et moi sommes allés à la Légion d'Esquimalt pour discuter avec d'anciens combattants blessés. D'entrée de jeu, ils ont dénoncé la précipitation invraisemblable avec laquelle on libère des Forces canadiennes les militaires qui ont été blessés. Aussi, ils nous ont invariablement parlé des anciens combattants sans abri de ma circonscription, qui dorment chez des connaissances ou qui vivent dans le sous-sol ou le garage d'un parent ou d'un ami, ou encore dans des tentes en plein air, dans les secteurs ruraux.
Au cours d'entretiens que j'ai eus récemment avec des anciens combattants blessés, certains m'ont demandé comment il se faisait que le ministre conservateur avait retourné 1,1 milliard de dollars non dépensés dans les coffres de l'État l'an dernier.
J'aimerais faire un dernier commentaire sur le projet de loi C-27. J'espère que nous rendrons hommage à nos anciens combattants en leur donnant l'aide dont ils ont besoin et qu'ils méritent à la suite des services qu'ils ont rendus au Canada. Je pense aux anciens combattants blessés qui souhaitent retourner au travail et à ceux qui sont décédés et qui méritent qu'on leur témoigne du respect en fournissant le soutien nécessaire pour qu'ils puissent être inhumés dans la dignité.
Monsieur le Président, mon collègue représente une circonscription de l'île de Vancouver où vivent un grand nombre de membres actifs ainsi que des membres admissibles à la retraite.
Ma question au député touche un point que j'ai relevé en lisant le rapport du vérificateur général. Celui-ci souligne — avec raison, car c'est important — que les retards dans les services aux anciens combattants, notamment les services de santé mentale, causent du tort à des gens qui en ont déjà beaucoup enduré, surtout ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale ou du trouble de stress post-traumatique.
Au sujet du projet de loi, mon collègue a fait remarquer durant son allocution que le gouvernement s'est empressé d'annoncer toute une série de nouvelles dépenses afin de faire taire la critique à ce sujet. On comprend pourquoi les anciens combattants se montrent quelque peu incrédules, car on leur a déjà servi ce genre d'annonces. Le mot « incrédule » me paraît approprié, parce qu'ils ont pu constater l'absence des services à la suite d'annonces.
Le gouvernement a mis sur pied un programme qui pourrait aider les anciens combattants à trouver un emploi. N'existe-t-il pas un lien entre le fait de réclamer des services de santé mentale nécessaires et la capacité à obtenir et à conserver un emploi dans le secteur privé après avoir servi dans l'armée? Le passage au secteur privé constitue en soi un changement culturel, dont nous parlent beaucoup de militaires. S'ils ont des problèmes de santé mentale et que la prestation des services est retardée, le gouvernement ne devrait-il pas assumer pleinement ses responsabilités envers ces femmes et ces hommes courageux?
Monsieur le Président, je l'ai brièvement mentionné dans mon allocution, mais je pense qu'il y a effectivement un lien. Si les personnes qui ont subi un traumatisme physique ou psychologique pendant qu'elles servaient le Canada ne peuvent pas se faire soigner, elles ne pourront pas vraiment faire la transition à la vie civile et occuper un bon emploi.
Je répète que, lorsque nous avons discuté avec les anciens combattants blessés de ma circonscription, ils étaient convaincus que le fait pour le gouvernement d'affecter des sommes aux anciens combattants dans le budget signifie qu'il leur consacrera bel et bien ces sommes. Ils ne s'imaginaient pas que, à la fin de l'exercice, plus d'un milliard de dollars serait reversé au Conseil du Trésor, d'autant plus que, dans ma circonscription, il nous arrive souvent de devoir intervenir au nom des anciens combattants pour qu'ils obtiennent des choses vraiment de base. Nous venons d'ailleurs de remporter une victoire pour un ancien combattant qui avait besoin d'une couronne dentaire, quelque chose qu'on pourrait croire essentiel. Les anciens combattants constatent que des milliards de dollars sont retournés au Conseil du Trésor alors qu'ils se font dire que le gouvernement n'a pas les moyens de les aider à combler leurs besoins fondamentaux.
Monsieur le Président, je dirais qu'il y a environ de 8 000 à 9 000 anciens combattants dans ma circonscription. C'est là que se trouve la BFC Comox. Je m'occupe tout le temps de questions concernant les anciens combattants.
Le député de l'opposition vient de dire que 1 milliard de dollars de crédits sont retournés dans les coffres de l'État cette année ou l'an dernier. Je regrette de l'informer que cette somme est cumulative. En moyenne, 4 % des fonds ne sont pas dépensés. Lorsque nous établissons le budget, nous devons nous assurer que toutes nos obligations légales sont respectées et que tous les fonds sont en place. C'est la façon normale de procéder.
La santé mentale des anciens combattants est d'une importance cruciale. Je travaille sans cesse avec des gens, tout comme le député qui représente une circonscription au sud de l'île de Vancouver.
Le député devrait parler des changements importants et positifs que le gouvernement apporte, au lieu de nous critiquer. Nous faisons notre possible, et j'estime que nous avons beaucoup accompli. Il reste encore du travail à faire. Il en sera toujours ainsi. Il s'agit là davantage d'une observation que d'une question.
Monsieur le Président, je remercie le whip en chef du gouvernement de sa question. Je respecte énormément la façon dont il représente sa circonscription. Je sais qu'il se rend régulièrement à Victoria pour participer à des activités en l'honneur des anciens combattants.
Je m'excuse si, dans le feu de l'action, je me suis trompé sur la durée pendant laquelle les fonds n'ont pas été dépensés, mais il est tout de même question de 1,1 milliard de dollars qui auraient pu être consacrés aux anciens combattants. Après avoir parlé aux anciens combattants de ma circonscription, je peux dire qu'ils croient que cet argent devait leur être versé sous la forme de prestations et que c'est ce qui aurait dû se produire parce qu'ils doivent attendre longtemps avant de recevoir les prestations qu'ils méritent.
Nous reprenons le débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les soins destinés aux anciens combattants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de m'adresser à la Chambre. Ce soir, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet de la motion M-532, sur les soins destinés aux anciens combattants, proposée par mon collègue, le député d'Edmonton-Centre.
La motion demande au gouvernement d'examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin: d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles à l’intérieur des ministères et entre eux en ce qui concerne la prestation de services; d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
Nous devons à tout le moins cela aux Canadiens qui ont tant donné à notre pays.
Pour faire valoir ce point, je veux ramener les députés un mois en arrière, à la dernière semaine d'octobre.
Le premier ministre a assisté aux funérailles du caporal Nathan Cirillo à Hamilton, au nom d'un pays en état de choc. Étant donné que les funérailles ont eu lieu dans ma ville, Hamilton, j'ai eu le privilège d'y assister avec le premier ministre.
Ce jour-là, il y a eu beaucoup de larmes et d'hommages. Je m'en rappelle très bien. J'ai stationné ma voiture à environ un kilomètre et demi du périmètre de sécurité que la police avait érigé et j'ai marché jusqu'à l'église où avaient lieu les funérailles. Des rangées formées de trois ou quatre personnes bordaient les rues. Selon mon estimation et celle des médias, entre 50 000 et 60 000 personnes sont descendues dans la rue pour voir passer la marche funèbre entre le parc Bayfront et l'église.
Je me rappelle avoir été frappé par le silence de la foule présente en hommage au sacrifice ultime du caporal Cirillo. Ce qui m'a vraiment touché lorsque j'ai quitté l'église après les funérailles, qui ont duré environ une heure, c'est que les gens n'avaient pas bougé, tellement ils étaient dépassés par les événements. Pour moi, cela illustre parfaitement ce que nous voulons dire quand nous disons que nos militaires et nos anciens combattants ne méritent rien de moins. Cela illustre ce que le député d'Edmonton-Centre essaie d'accomplir avec sa motion. C'est ce que les gens qui ont bordé les rues d'Hamilton ce jour-là voudraient que nous fassions pour aider les membres des Forces armées canadiennes et nos anciens combattants.
Puisque j'ai l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion et que j'ai été membre du Comité permanent des anciens combattants de 2006 à 2010, j'aimerais rappeler certaines mesures qui ont déjà été prises par le gouvernement pour améliorer les soins et les services offerts aux anciens combattants et aux membres des forces armées qui ont été blessés au service du Canada.
Je tiens d'abord à souligner que le gouvernement a aidé les membres des Forces armées canadiennes qui ont subi des blessures physiques ou psychologiques dans l'exercice de leurs fonctions pour qu'ils puissent continuer de servir leur pays, ce qui est sans précédent. Comme nous le savons, les membres des Forces armées canadiennes courent toujours le risque d'être blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Certaines tâches qu'ils exécutent sont dangereuses, et même si on tente par tous les moyens possibles de minimiser les risques, il est toujours possible que les choses tournent mal. Lorsque cela arrive, les Forces armées canadiennes sont là pour aider les personnes touchées.
Prenons par exemple le capitaine Simon Mailloux. Le capitaine Mailloux a été blessé à Kandahar, en Afghanistan, en novembre 2007. Il dirigeait une équipe de combat qui avait quitté sa base de patrouille pour mener une opération nocturne. Peu après avoir quitté la base, le véhicule de commandement a été touché par un engin explosif improvisé. On a dû amputer la jambe gauche du capitaine Mailloux en-dessous du genou en raison des blessures causées par l'explosion.
L'histoire du capitaine Mailloux ne s'arrête toutefois pas là. Avec le soutien de ses frères d'armes, il a participé à des programmes de réadaptation. Il a repris du service comme aide de camp du gouverneur général, puis il a été redéployé en Afghanistan pour une seconde mission, comme combattant.
L'histoire du capitaine Mailloux est un bel exemple de réussite, qui montre bien que les programmes de réadaptation ont du succès et que les membres des Forces armées canadiennes qui sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions ont la possibilité de reprendre le service actif. Bien entendu, ce n'est pas toujours ce qui se passe, mais c'est possible, et il convient de souligner ces exemples de réussite. Comme je l'ai déjà mentionné, c'est du jamais vu.
Cela dit, les blessures ne sont pas toutes physiques. Certains militaires subissent des blessures psychologiques. Tous peuvent être aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, autant ceux qui ont été blessés que ceux qui s'en sont sortis indemnes. J'aimerais aussi parler d'un exemple de réussite dans ce domaine.
Sur le site Web des Forces armées canadiennes, l'adjudant-maître Clarke raconte comment il a appris à gérer l'état de stress post-traumatique. Je vais rapporter en substance ses propos puisque mon temps de parole est limité.
L'adjudant-maître Clarke faisait partie des Forces armées canadiennes lorsque, en 1989, son avion Hercules s'est écrasé en Alaska. Huit de ses camarades sont morts dans cet écrasement. Pendant la même période, un bon ami de l'adjudant-maître Clarke s'est enlevé la vie, puis il a lui-même été victime d'un accident. Tous ces problèmes ont fini par l'affecter.
La somme de ces événements et un grave accident subi pendant une mission en Bosnie lui ont fait perdre la maîtrise de sa vie: consommation excessive d'alcool, divorce, problèmes financiers. Au départ, il ne voulait pas demander de l'aide et admettre qu'il avait un problème de santé mentale. Il voulait être un soldat fort, et il avait l'habitude de dire aux jeunes soldats qu'il avait fait disparaître toute trace de sentiment, même s'il admet aujourd'hui que c'était faux.
L'adjudant-maître Clarke a fini par décider de demander de l'aide. Il affirme que, lorsqu'il l'a fait, sa chaîne de commandement et les Forces canadiennes l'ont appuyé. Dans l'article auquel je fais référence, qui se trouve sur le site forces.gc.ca et qui a été publié le 28 février 2014, l'adjudant-maître Clarke affirme ce qui suit:
Les Forces canadiennes, par l’entremise de ma chaîne de commandement, m’ont aidé et m’ont appuyé, mettant à ma disposition un gestionnaire de cas, un psychiatre, un psychologue et un conseiller en toxicomanie. Tous m’ont aidé à être ce que je suis aujourd’hui.
Voilà de beaux exemples de membres des Forces armées canadiennes qui souffraient de blessures physiques et psychologiques, qui se sont rétablis et qui ont retrouvé une vie active. Il y aura toujours d'autres choses que nous pourrons faire pour les aider, mais il faut parler tout autant des victoires que des cas qui posent encore problème.
Je tiens aussi à souligner que la population est peu au courant des prestations accordées aux anciens combattants gravement malades ou blessés.
Anciens Combattants Canada offre une indemnité pouvant aller jusqu'à 300 000 $ à ces anciens combattants. De plus, le Régime d'assurance-revenu militaire, auquel cotisent la plupart des membres des Forces armées canadiennes, offre une indemnité d'environ 250 000 $. Les militaires gravement blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent profiter d'indemnités exemptes d'impôt de plus d'un demi-million de dollars. Les militaires en service et les anciens combattants peuvent recevoir un montant forfaitaire ou profiter de prestations versées pendant toute leur vie. Ces indemnités s'ajoutent à l'allocation pour perte de revenus et à l'allocation pour déficience permanente auxquelles les anciens combattants ont aussi droit.
Vers la fin de la mission en Afghanistan, les problèmes de trouble de stress post-traumatique et, de manière plus générale, de santé mentale sont apparus. Plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes ont servi en Afghanistan et ont participé à une mission de combats très intense pendant six ans et nombre de ces militaires et anciens combattants sont maintenant aux prises avec un problème de stress post-traumatique et de santé mentale. Le gouvernement a pris des mesures et a créé l'Unité interarmées de soutien du personnel, constituée de huit commandements régionaux disséminés dans le pays et de bureaux satellites à plus de 30 endroits au Canada.
En fait, l'actuel ministre de la Justice disait souvent, lorsqu'il était ministre de la Défense nationale, que la demande pour des travailleurs en santé mentale, des psychologues, des psychiatres et des psychothérapeutes est si grande dans les Forces armées canadiennes qu'il y a pénurie dans le secteur privé.
J'avancerais que, dans le cadre de nos efforts pour améliorer davantage les services aux anciens combattants, nous devrions avoir un dialogue constructif avec des professionnels de la santé mentale pour voir comment nous pourrions mieux répondre à la demande et nous assurer que les professionnels de la santé mentale qui vont travailler pour les forces armées possèdent les spécialisations nécessaires pour être le plus efficaces possibles.
J'aimerais aussi souligner un autre volet des efforts déployés pour améliorer la santé mentale des membres des forces armées. Dimanche dernier, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Justice ont annoncé, à Halifax, un investissement de plus de 200 millions de dollars, sur six ans, pour améliorer les soins psychologiques destinés aux militaires, aux anciens combattants et aux membres de leur famille.
En guise de conclusion, je suis d'avis que nous devons améliorer les soins et le soutien offerts aux anciens combattants gravement malades et blessés. C'est notre devoir collectif envers les Canadiens. Nous devons veiller à ce qu'un soutien soit offert en continu aux familles de ceux qui servent le Canada durant et après leur service militaire. La mesure récemment annoncée à Halifax constitue un grand pas en avant pour améliorer ces soins, mais il faudra faire plus.
Enfin, nous devons resserrer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants. Il faut assurer une transition sans heurt pour les membres des Forces armées canadiennes lorsque la responsabilité des services offerts par les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale est transférée au ministère des Anciens Combattants. Bien que cette transition se soit grandement améliorée, elle pourrait s'améliorer davantage. Nous devons encore nous y employer.
Je crois que, en adoptant la motion M-532, la Chambre des communes exprimera sa volonté d'améliorer davantage les soins aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants. Je n'hésite pas à exhorter tous les députés à appuyer la motion M-532 afin que les anciens combattants reçoivent les meilleurs soins possibles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur cette question. Je crois que cette motion arrive à point nommé pour la Chambre, puisque le vérificateur général du Canada a fait un bilan plutôt accablant des mesures que le gouvernement a prises — ou plutôt qu'il n'a pas prises — à l'égard des anciens combattants.
À la période des questions, aujourd'hui, le chef libéral a parlé de façon très juste. J'aimerais répéter la question qu'il a posée. Elle fait ressortir les lacunes du gouvernement actuel et le fait qu'il doit reconnaître qu'il y a matière à amélioration dans le dossier des anciens combattants.
Voici la première question que mon chef a posée au premier ministre plus tôt aujourd'hui. Il a dit « nous avons une obligation sacrée à l'égard des anciens combattants, mais un trop grand nombre d'entre eux doivent composer seuls avec la maladie mentale. Le vérificateur général a conclu que le gouvernement les laisse tomber. Depuis 2006, 128 anciens combattants ont dû attendre de trois à sept ans avant de savoir s'ils étaient simplement admissibles à des prestations pour troubles de santé mentale. Comment le premier ministre a-t-il pu laisser une telle chose se produire? »
Voici la seconde question que mon chef a adressée au premier ministre: « au cours de la dernière décennie, le nombre de militaires qui se sont suicidés est supérieur au nombre de soldats tombés en Afghanistan. Dans son rapport, le vérificateur général a souligné que l'accès aux services de soutien en santé mentale est très lent et complexe et que ces services ne sont pas bien communiqués, qu'ils ne font pas l'objet d'un suivi et qu'ils ne sont pas assez complets. Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de ne pas dépenser plus de 1 milliard de dollars des crédits qui étaient destinés à nos anciens combattants? »
Voilà deux déclarations que nous, députés d'un parti d'opposition, avons formulées au premier ministre aujourd'hui. Si les gens veulent savoir quelle réponse nous avons obtenue de la part du premier ministre, ils n'ont qu'à lire le hansard.
Le gouvernement nie complètement avoir rendu un bien mauvais service aux anciens combattants en ne respectant pas son engagement de fournir un financement.
Au sein de notre caucus, huit questions sur neuf ont porté sur cette importante question soulevée aujourd'hui pendant la période des questions, après la présentation du rapport du vérificateur général.
Les anciens combattants demandent des services à long terme de soutien en santé mentale, mais ils ne reçoivent pas ce soutien en temps opportun. L'accès aux programmes et aux services dont les anciens combattants ont besoin est essentiel, mais le gouvernement ne prend pas les mesures appropriées dans ce dossier. Un trop grand nombre d'anciens combattants doivent attendre plus de huit mois pour avoir accès aux services.
Comme l'a signalé mon collègue, le porte-parole pour les anciens combattants, pratiquement un ancien combattant sur cinq, c'est-à-dire 20 % d'entre eux, doivent attendre pendant des mois. C'est tout simplement inacceptable. Quand on pense à ce que nous demandons à nos militaires, il est inacceptable qu'on leur offre ce genre de service.
Le rapport conclut en disant qu'Anciens Combattants Canada se soucie généralement peu de la qualité du service offert aux anciens combattants et de savoir si les programmes améliorent ou non la vie de ceux-ci. Le gouvernement conservateur a été incapable de vérifier l'efficacité des services de santé mentale offerts aux anciens combattants. Les fonds qui sont actuellement destinés aux soins de santé mentale des anciens combattants sont utilisés au maximum et largement insuffisants.
Nous demandons constamment au gouvernement d'investir davantage de ressources pour le traitement de la maladie mentale chez les anciens combattants. Nous pourrions faire tellement plus.
Le gouvernement affirme avoir un nombre record de postes, mais si ces postes ne sont pas comblés, le record ne tient pas. Le gouvernement n'est pas en mesure de répondre au nombre record de demandes de services.
Songeons que 1,13 milliard de dollars, soit des centaines de millions de dollars, n'ont pas été dépensés depuis 2006. Parallèlement, les conservateurs ont dépensé 740 millions de dollars en publicité politique intéressée, du moins à mon avis. Ils sacrifient effectivement les anciens combattants.
Ce qui est intéressant, c'est que les conservateurs essaient de donner l'impression qu'ils ont rendu service aux anciens combattants en fermant des centres de service partout au Canada. Après tout, le député a laissé entendre que personne ne s'y rendait et que les anciens combattants pouvaient s'adresser aux légions pour obtenir les services dont ils pourraient avoir besoin.
C'est tout simplement inacceptable. Les points de service externes qui se trouvaient dans des villes comme Brandon et dans d'autres régions du pays offraient de précieux services aux Canadiens.
Les conservateurs ont tenté de faire croire qu'ils devaient procéder de la sorte pour réaliser des économies, entre autre choses, mais nous avons ensuite découvert qu'ils n'ont pas dépensé des centaines de millions de dollars. C'est plutôt difficile à comprendre et à accepter.
Les conservateurs manquent à leurs responsabilités, puisqu'ils n'arrivent pas à fournir aux anciens combattants les services très importants dont ils ont besoin. De plus, ils n'ont pas été en mesure de dépenser les sommes allouées. Neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada ont été fermés, et nous savons que beaucoup d'anciens combattants attendent toujours que leur dossier soit confié à un agent. Comme l'a souligné le chef du Parti libéral, nous avons une obligation sacrée envers les anciens combattants. J'ai souvent entendu le porte-parole libéral, le chef du Parti libéral et d'autres personnes le répéter. À l'occasion du jour du Souvenir, lorsque des représentants de chaque parti prennent la parole, le député de Guelph, entre autres, a parlé de cette obligation sacrée et de tous les sacrifices associés à la vie militaire.
Les conservateurs ne respectent pas le pacte que nous avons avec les membres des Forces armées canadiennes. Mon collègue a déjà indiqué que nous appuyons le principe de la motion, mais que nous nous devons de souligner les nombreuses inefficacités qui empêchent le gouvernement de fournir aux anciens combattants les services extrêmement importants dont ils ont besoin.
Nous espérons qu'au moment du vote, les députés conservateurs repenseront aux deux dernières années. Oui, le gouvernement a finalement trouvé 200 millions de dollars, mais c'est trop peu, trop tard. On aurait pu en faire beaucoup plus, on devrait en faire beaucoup plus.
Je suis heureux d'avoir pu intervenir dans ce débat. Je vous en remercie, monsieur le Président.
[Français]
Monsieur le Président, tous les discours prononcés jusqu'à maintenant abondent pas mal dans le même sens. Oui, il faut vraiment appuyer nos vétérans, qu'importe la zone de combat, la guerre qu'ils ont faite ou les services rendus. C'est important de le faire. C'est pour cela que la motion de mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant en est une de la plus haute importance.
Des événements trop souvent empreints de tristesse nous rappellent à quel point il est important de s'occuper adéquatement des hommes et des femmes qui ont servi notre pays ou qui sont toujours en devoir. La responsabilité incombe aux législateurs de s'assurer que tout, absolument tout, est mis en oeuvre afin de répondre aux réclamations des vétérans et des soldats.
Dans ma circonscription, il y a des vétérans de l'Afghanistan, de la guerre de Corée, et même encore une demi-douzaine de vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Quelques-uns ont même participé aux cérémonies du jour du Souvenir dernièrement. Ils sont tous très fiers de ce qu'ils ont accompli. Tous reconnaissent l'importance pour le Canada d'honorer ses engagements, c'est-à-dire de fournir des services adéquats, que ce soit des services de santé ou autre.
Lors de notre dernière relâche parlementaire, cela a été un privilège et une fierté pour moi de participer aux nombreuses activités du jour du Souvenir. Il y en a eu plus d'une quinzaine dans le comté de Compton—Stanstead. J'ai moi-même été présent à neuf d'entre elles. C'est toujours un honneur de côtoyer les vétérans parce qu'ils ont tant donné pour notre nation.
Qu'en est-il de ce sens d'humanisme, de compassion et d'honneur qui semble quelquefois absent du débat et des actions qu'on fait pour nos citoyens et surtout pour nos vétérans?
Aujourd'hui, nous avons devant nous cette motion qui comprend ce qui suit:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens [...]
Un « continuum de soins » veut dire pendant les services de soins de santé, mais aussi après la maladie ou la réinsertion. Il y a toujours des services qui peuvent être demandés, soit par les anciens combattants, les vétérans ou les militaires. Pour cette raison, les services doivent être en place. Si on se heurte à une bureaucratie, c'est bouleversant et des événements extrêmement désolants peuvent survenir. Avec cette motion, on veut entre autres éliminer toutes les formalités bureaucratiques à l'intérieur des ministères et entre les ministères en ce qui concerne la prestation de services.
C'est très difficile pour nos braves combattants de la Seconde Guerre mondiale, qui sont toujours parmi nous. Cela leur pose beaucoup de tracas, surtout quand ils demandent un service et qu'on leur répond qu'ils doivent s'ajuster à la nouvelle technologie informatique. On demande à un vétéran de 89, 90 ou 92 ans d'ouvrir un ordinateur, d'aller sur Internet et d'accéder à des services en ligne. C'est une insulte. On a même fait cela à un bureau de Service Canada, qui doit maintenant prendre la relève des centres de service aux anciens combattants. On a mis un vétéran de 92 ans devant un ordinateur, et on lui a donné une petite formation pour qu'il ait dorénavant accès à ses services en ligne. C'est insultant.
On veut éliminer ce genre de situation. On veut que les soins et le soutien aux anciens combattants soient à la hauteur des services qu'ils ont rendus à notre pays. On veut aussi appuyer les familles de ces anciens combattants. Encore une fois, ceux qui ont fait la Seconde Guerre mondiale ont environ 90 ou 92 ans.
Dans les dernières années, j'ai été mis au fait de la situation d'un couple de vétérans, marié depuis plus de 60 ans. Il était impossible de faire en sorte, dans tout ce dédale, que la dame recevrait tous les soins adéquats dont elle avait besoin, et le vétéran, qui avait aussi besoin en matière de soins, m'a dit qu'il avait été obligé d'abandonner sa femme, prise de démence et d'Alzheimer, et la laisser à elle-même aux soins hospitaliers.
Ce couple a vécu plus de 60 ans ensemble. Ils ont vécu leur vie ensemble. Ce vétéran m'a dit que sa vie était terminée, car il n'avait pas trouvé la façon d'obtenir des services pour continuer sa relation avec sa femme, même si elle était diminuée par la maladie. Il disait avoir voulu vivre ses derniers jours avec sa femme, mais que c'était impossible. C'est extrêmement malheureux.
De telles situations, il y en a partout au Canada. Il y en a même parmi les jeunes vétérans qui sont allés en Afghanistan, qui ont participé à d'autres guerres plus récentes ou qui ont été en service à Sarajevo. Ces vétérans sont abandonnés.
En Estrie, une douzaine de vétérans se réunissent régulièrement. Ils me disaient qu'ils formaient le seul groupe d'attachement auquel ils pouvaient se référer, et qu'ils se rencontraient en tant qu'amis pour se parler de leur vie respective, sans discrimination. Ils se demandaient comment ils pouvaient se trouver dans cette situation, et pourquoi le Canada les avait abandonnés. C'est triste d'entendre cela, surtout quand on connaît leurs efforts et qu'on voit toute la fierté qu'ils ont d'avoir servi notre pays. Un pays comme le nôtre, un pays moderne, devrait fournir à ces hommes et à ces femmes tous les services dont ils ont besoin.
Le Comité permanent des anciens combattants a pourtant déposé un rapport sur l'amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Dans sa réponse, le gouvernement a décidé de ne pas investir de nouvelles sommes. Il a plutôt retourné près de 1 milliard de dollars au Conseil du Trésor. Un milliard de dollars n'ont pas été dépensés pour les anciens combattants et ont été retournés au Conseil du Trésor, alors que des vétérans ont besoin de services partout au Canada.
Le NPD s'était levé et avait dit que la perte des centres de services offerts aux anciens combattants allait causer beaucoup de dommages dans la population et faire beaucoup de tort aux militaires. Ces centres de services étaient une référence pour eux. Ils recevaient un service humain. Quand un vétéran allait dans un de ces centres, il y voyait un être humain qui répondait à sa demande, quelle que soit sa génération, et qui lui rendait service.
Tout ce que ce vétéran voulait, c'était un service humain, et non un répondeur numérique, comme on le voit souvent, et qui demande d'appuyer sur le quatre, sur le deux ou sur le cinq, et qui nous fait attendre. Un vétéran m'a dit qu'il avait attendu pendant plus de 90 minutes, et que la ligne s'est fermée lorsque le temps de l'appel a été écoulé. C'est une situation inacceptable pour nos vétérans.
C'est pourquoi cette motion est si importante, et que nous ne voulons pas simplement l'appuyer. Nous voulons que des actions concrètes soient posées pour prouver à ces vétérans, de toutes les batailles et de tous les services, que nous sommes fiers d'eux et que nous rendons hommage aux services qu'ils nous ont rendus en s'occupant bien d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer la motion que mon collègue d'Edmonton-Centre a présentée.
Je tiens tout d'abord à souligner qu'à titre de président du comité des anciens combattants, j'ai été ravi que les députés qui siègent au comité appuient le rapport. Voilà bien longtemps que mon ami et collègue plaide en faveur d'une des recommandations clés qui figure au rapport. Je crois que chacun d'entre nous a défendu cette mesure.
Nous nous laissons parfois emporter dans cette enceinte, et j'ai été heureux qu'il n'en soit pas ainsi à l'étape de l'étude en comité. Nous nous sommes efforcés d'améliorer les services des anciens combattants et de combler certaines lacunes. Nous nous sommes engagés à aller de l'avant. Tous les membres du comité ont convenu que les anciens combattants avaient accès à beaucoup de services de grande qualité, comme il se doit. Pourrions-nous améliorer les choses? Absolument. Y a-t-il des obstacles? Bien entendu. Il faut regarder la ligne d'arrivée.
Il ne sert à rien de contrarier inutilement les anciens combattants, mais cela arrive, et je comprends que nous sommes dans une joute politique. J'aimerais que nous mettions l'accent sur la situation actuelle et notre objectif. Il est impossible de faire tout ce que nous pensons qu'il faudrait faire pour les anciens combattants, mais cela découle de la nature des services qu'il faut leur offrir.
La motion porte sur une difficulté que nous observons et dont nous entendons parler depuis quelque temps, à savoir le fait que bon nombre d'anciens combattants ne parviennent pas à obtenir des services en temps opportun. J'ai entendu des députés de tous les partis parler de l'importance capitale de cet enjeu sur lequel portait la principale recommandation du comité.
On transfère souvent les dossiers des anciens combattants du ministère de la Défense nationale à celui des Anciens Combattants. Les anciens combattants peuvent avoir à attendre un certain temps avant d'obtenir les services qu'ils méritent. Nous convenons tous que c'est un problème important. Nous ne savons pas ce que ces deux ministères font ensemble ni à quel point ils travaillent de façon concertée en vue d'obtenir les résultats escomptés, mais nous tenons absolument à ce que le transfert des dossiers entre les deux ministères se fasse sans heurt et à ce que les anciens combattants bénéficient d'un soutien complet. Nous ne voulons pas que le transfert de leur dossier d'un ministère à l'autre, d'une bureaucratie à une autre, prenne des mois.
Au comité, j'ai parlé à une femme qui avait dû passer par ce processus. Elle était membre du corps médical mais, malgré ses connaissances, elle a dû attendre plus de 12 mois pour que son dossier soit transféré de la Défense nationale au ministère des Anciens Combattants
Une partie du problème que vivent ces personnes découle de l'interprétation de l'ampleur de leur problème ou trouble de santé, de la promesse d'Anciens Combattants Canada que tout militaire qui quitte le ministère de la Défense nationale aux prises avec des problèmes graves sera automatiquement accepté par Anciens Combattants Canada. Malheureusement, pour une raison ou une autre, cela est devenu un problème pour bon nombre d'anciens combattants.
Les personnes qui ont été au service du pays et qui ont des problèmes de santé ont le sentiment d'être seules, que les services qui leur sont offerts, quoique fantastiques et variés, sont insuffisants. Mais surtout, elles ont du mal à accéder à ces services. C'est l'accès qui est critique. La motion de mon collègue et ami dit que nous devons continuer de faire pression, que nous devons maintenir le cap.
Le comité a formulé 14 grandes recommandations sur lesquelles le gouvernement doit, selon lui, concentrer ses efforts. La plupart des organismes et groupes intéressés sont d'accord pour dire que ces recommandations sont importantes et arrivent à point. L'ombudsman a déclaré qu'elles étaient importantes, et il tient à s'assurer que nous continuerons de concentrer nos efforts sur leur mise en oeuvre. Le gouvernement a accepté sur-le-champ certaines des recommandations, et il continue d'en appuyer et d'en accepter d'autres. À mesure que nous poursuivons sur cette voie, notre travail consiste à faire en sorte que toutes les recommandations soient mises en oeuvre et appuyées. Les anciens combattants méritent cela. Nous sommes tous d'accord pour dire que c'est la bonne chose à faire.
Il importe également de ne pas embrouiller ou alarmer inutilement les anciens combattants. Bon nombre d'entre eux obtiennent un excellent service et s'en réjouissent. Or, il ne fait aucun doute que certains se montreront récalcitrants, et d'autres ne seront probablement jamais satisfaits de ce que nous faisons, mais cela ne devrait jamais nous empêcher ou nous dissuader de faire ce qui s'impose pour les anciens combattants.
Faire ce qui est juste pour nos anciens combattants signifie qu'il faut les consulter, les écouter puis prendre les meilleures mesures possible, en leur nom et en celui des contribuables, afin de fournir des services qui répondront à leurs besoins pendant de nombreuses années.
Je sais que, lorsque nous avons terminé le rapport du comité et l'avons présenté au gouvernement, plusieurs avaient le sentiment que c'était un grand pas en avant. Pour ceux qui demandent pourquoi on n'a pas encore donné suite aux recommandations, c'est parce que nous avons dû consulter les organisations d'anciens combattants concernant la mise en oeuvre de certaines d'entre elles. Nous ne pouvons pas leur forcer la main. Entre autres, on examine les Centres de ressources pour les familles. Comment pouvons-nous les faire participer davantage? Nous ne pouvons pas dire individuellement à chaque organisation ce qu'elle doit faire. Notre mission est d'aider, nous voulons aider, et les organisations devraient nous dire quelle est la meilleure façon de le faire.
Dans certains cas, on atteint rapidement des résultats et, dans d'autres, il faut des mois de discussion. Nous devons toujours garder à l'esprit que nous devons le faire, que nous devons terminer le travail et que nous devons collaborer afin que tous nos anciens combattants en profitent. Nous sommes absolument convaincus que le processus est en marche et qu'il aboutira.
Je demanderais simplement à ceux qui s'impatientent d'imaginer le résultat de ce que nous proposons aujourd'hui. Ils devraient parler avec des anciens combattants et leur demander s'ils veulent qu'on fasse les choses correctement ou rapidement. Ils diront certainement qu'ils veulent que les choses soient faites correctement et rapidement, mais c'est « correctement » qui est de loin le plus important. Les anciens combattants veulent obtenir du soutien et des services de longue durée. Nous voulons nous assurer que nous faisons bien les choses pour qu'ils bénéficient de ce soutien et de ces services.
J'aimerais aussi souligner qu'il est important que, au fur et à mesure que nous mettrons en place des mesures, nous continuions de communiquer avec les anciens combattants pour savoir ce qu'ils pensent de notre travail. Il y a beaucoup d'organisations différentes, peut-être même trop. Cela fait d'ailleurs partie des choses dont nous devons discuter avec les anciens combattants, puisque nous voulons recevoir des commentaires clairs quant aux progrès accomplis et aux résultats obtenus. La communication se fera de façon continue.
Je suis ravi que Walt Natynczyk soit le nouveau sous-ministre des Anciens Combattants. Il a déjà été chef d'état-major de la Défense, il était le grand patron de l'organisation. Comme il fait maintenant partie du ministère des Anciens Combattants, je suis convaincu que la motion proposée par notre collègue aura de véritables répercussions encore plus rapidement, car le nouveau sous-ministre comprend les enjeux liés aux transitions adéquates et à la prestation de services appropriés ainsi que l'importance d'assurer un suivi auprès des anciens combattants.
Il a vu les deux côtés de la médaille et il aidera grandement à faire progresser les choses. Le gouvernement a bien fait de le nommer sous-ministre d'Anciens Combattants Canada.
Je crois qu'aucun député, peu importe le parti, ne remettra en question le raisonnement derrière sa nomination à titre de sous-ministre en cette période de transition. Il comprend les ministères, les anciens combattants et il saura nous guider dans les prochaines étapes.
Cette discussion a suscité de la frustration chez plusieurs d'entre nous. Néanmoins, je crois sincèrement que les députés de tous les partis se soucient et se préoccupent des anciens combattants. Je n'ai aucun doute là-dessus. Il nous arrive parfois de transmettre des informations erronées, sans que ce soit délibéré. Tous les partis doivent prendre soin de ne pas semer la confusion parmi les anciens combattants ou de leur transmettre de fausses informations.
Je me réjouis de la motion proposée par mon collègue, car elle souligne le travail que nous devons accomplir. Elle nous rappelle que les anciens combattants sont une priorité. Elle nous fait réaliser le progrès accompli. Elle nous rappelle également qu'il faut demeurer vigilants, concentrés et résolus à offrir le meilleur service possible aux anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais saluer tous les anciens combattants et vétérans qui habitent ma circonscription. Dans la mesure de mes moyens, par le travail que je fais à la Chambre, ils peuvent compter en ma présence un collaborateur de chaque moment, non seulement en parlant de la motion déposée aujourd'hui, mais surtout en leur rappelant que, pour quelque problème auquel ils feraient face, mon bureau de circonscription est le leur. Ils sont toujours les bienvenus, afin qu'ensemble, nous puissions trouver les meilleures solutions, et ce, le plus rapidement possible.
Il faut bien le dire, on est le 25 novembre, et il n'y a pas si longtemps, à la Chambre, nous nous préparions tous, peu importe notre couleur politique, à participer au jour du Souvenir dans nos circonscriptions respectives. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il n'y avait pas un consensus, mais plutôt unanimité chez tous les parlementaires de la Chambre pour reconnaître l'importance du geste que nous posions à ce moment. Il était question de reconnaître ce devoir de mémoire que nous devons chaque année à nos vétérans et à nos anciens combattants.
Cependant, ce devoir de mémoire ne doit pas arriver qu'une journée par année comme un événement qu'on souligne; nous devons le porter au plus profond de nous, 365 jours par année, pour nous assurer que ceux qui ont tant fait pour le pays peuvent à leur tour recevoir ce dont ils ont besoin.
Si j'appuierai cette motion, comme mon parti, d'ailleurs, je me dois quand même de souligner mes inquiétudes en ce qui a trait à la mise au point et à la livraison des services. Je me porterai garant de la prestation des services la plus rapide et constante possible.
Je voudrais d'abord lever le voile sur la lourdeur administrative dans la prestation des services rendus aux anciens combattants. Présentement, nos anciens combattants doivent surmonter une montagne de paperasse et de tracasseries administratives pour espérer recevoir leurs services et leurs indemnités.
D'ailleurs, le Comité permanent des anciens combattants a proposé au gouvernement de mettre sur pied un système de paiement unifié pour que les anciens combattants reçoivent un paiement mensuel unique. Il s'agit d'une mesure de simplification facile à mettre en oeuvre et somme toute efficace, car elle permet d'éviter aux anciens combattants les erreurs dans les nombreux formulaires administratifs, erreurs qui retardent chaque fois leur accès aux prestations qu'ils attendent.
Dans sa réponse à cette recommandation, le gouvernement a noyé sa promesse dans une formule creuse sans s'engager véritablement à faciliter la vie administrative de nos anciens combattants. La parade des conservateurs est loin de s'arrêter là, et j'aurai d'autres exemples qui le démontrent.
Cette fois-ci, c'est du chevauchement des programmes dont il s'agit. Les membres des Forces armées canadiennes cotisent au régime d'assurance vie inclus dans le Régime d'assurance-revenu militaire. Toutefois, Anciens Combattants Canada offre déjà plusieurs programmes de ce régime. C'est pour cette raison que le Comité permanent des anciens combattants et l'ombudsman des anciens combattants ont conjointement exigé l'élimination des programmes du RARM offerts par l'ACC.
L'ombudsman des anciens combattants exigea la collaboration du ministre des Anciens Combattants et du ministre de la Défense nationale pour qu'ils procèdent à un examen indépendant visant à déterminer si le chevauchement des programmes est une méthode efficace. Il faut bien le dire: ce que nous cherchons tous est le moyen le plus efficace de rendre les services le plus rapidement possible à ceux qui ont déjà rendu le service qu'on attendait d'eux.
Puisque du choc des idées jaillit la lumière, la réponse du gouvernement est à l'image de la rencontre de ces deux grands esprits, soit les deux grands ministères dont je parlais. On me permettra de faire une citation pour démontrer les inquiétudes qui sont encore dans mon esprit:
En principe, le gouvernement est d'accord avec cette proposition et examinera les options pour donner suite à la recommandation.
J'ai lu cela, sous une forme ou sous une autre, à de multiples reprises dans les réponses du gouvernement aux rapports. La réponse est trop souvent « oui, mais », « oui, cependant », « oui, mais plus tard », alors que ce dont on a besoin, c'est des mesures rapides et concrètes.
Alors que l'action gouvernementale entre dans sa phase d'hibernation, nos anciens combattants se sentent abandonnés une fois qu'ils ont quitté les Forces armées canadiennes. Ils sentent cruellement le manque d'accompagnement et de prise en charge en matière de soins de santé. C'est d'ailleurs pour cette raison que le comité propose au gouvernement d'être plus proactif en s'assurant que les soins de santé seront apportés au militaire avant sa libération des Forces armées canadiennes.
Pour un militaire, le passage des Forces armées canadiennes au statut d'ancien combattant doit s'appuyer sur un continuum de soins, car bien des maladies pourraient se manifester des années après qu'il aura quitté les forces armées. Je pense notamment aux maladies liées à la santé mentale, comme le stress post-traumatique qui peut se déclencher très tardivement et nuire à la santé des anciens combattants, tout comme à la santé des personnes avec qui cet ancien combattant est en relation. D'ailleurs, la fermeture du dernier hôpital dédié aux anciens combattants n'arrange rien au drame qu'ils doivent affronter quotidiennement avec leur famille.
Pour ne véritablement rien arranger, les « combattants modernes » sont exclus de la politique des soins de longue durée offerts à ceux qui ont combattu durant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.
De manière plus générale, les chiffres publiés par l'ombudsman des vétérans sont très alarmants. Sur 76 446 clients d'Anciens Combattants Canada issus des Forces armées canadiennes, 1 428 sont frappés d'une incapacité totale et permanente.
Si ces derniers chiffres sont alarmants, l'absence de chiffre est encore plus inquiétante. Osons imaginer qu'Anciens Combattants Canada ne détient aucune statistique sur le taux de suicide chez les vétérans, et ce, malgré les recommandations de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes et de celui des vétérans. Cela donne une idée du travail qu'il reste à faire dans ce dossier, travail qui n'ira jamais assez vite compte tenu des besoins.
Financièrement parlant, le bilan du gouvernement en la matière ne brille pas non plus par son éclat. Non seulement, a-t-on vu une somme de 1,1 milliard de dollars retourner dans les coffres généraux du gouvernement, et qui n'a pas servi à ce à quoi elle avait été destinée, mais on a vu ces derniers jours surgir un programme de 200 millions de dollars. Qu'on se comprenne bien, on ne va pas refuser cette somme. Les anciens combattants ont besoin à la fois de ces 200 millions de dollars et aussi des 1,1 milliard de dollars.
Je reviens à mon propos. Après que le comité ait recommandé à Anciens Combattants Canada de revoir à la hausse le niveau des indemnisations, le gouvernement manifesta encore une fois un « immense intérêt » pour cette recommandation. Voici une autre citation digne de la première:
En principe, le gouvernement est d'accord avec cette proposition et examinera les options pour donner suite à la recommandation.
Dans le langage de la langue de bois, ou du vide absolu, c'est assez bien trouvé. Ce gouvernement est passé maître dans l'art de décider d'envisager de consulter ses options. C'est là l'efficacité que nous proposent les réponses gouvernementales. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, et même de tous les côtés de la Chambre, et surtout chez les anciens combattants, on s'attend à une efficacité nettement plus grande que celle-là.
Pendant que le gouvernement est dans sa phase de méditation, le NPD, lui, propose des solutions concrètes et efficaces pour moderniser l'ensemble de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Parlant de celle-ci, s'il fallait mettre en parallèle le temps qu'on a pris pour mettre en place cette nouvelle charte, je ne suis même plus certain qu'elle pourrait porter le titre de « nouvelle charte ». Enfin, on comprendra que dans ce cas-ci, « nouvelle » veut plutôt dire la dernière en liste.
Comme le temps fuit à une vitesse folle, je vais passer par-dessus quelques propos pour en arriver directement à la conclusion. Le NPD appuie cette motion parce que, je le répète, il y a non seulement consensus, mais unanimité à la Chambre pour rendre aux anciens combattants ce qui leur est dû. Donc plus que jamais, en appuyant cette motion, le NPD réitère son soutien aux anciens combattants sur le plan médical et financier, tout comme il veut venir en aide à leurs familles, trop souvent marginalisées.
Je désire ainsi que l'on fasse abstraction de nos divergences partisanes et qu'on demande à tous les députés de la Chambre d'appuyer cette motion en reconnaissance du devoir sacré de tout gouvernement responsable envers ses anciens combattants.
[Traduction]
Comme personne ne souhaite intervenir, nous invitons le député d'Edmonton-Centre à exercer son droit de réplique. Le député dispose de cinq minutes.
Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre de nouveau la parole pour conclure ce débat. Je ne prendrai pas la peine de lire le texte de la motion d'initiative parlementaire M-532, auquel il a été fait allusion à plusieurs reprises. Je me contenterai de dire que la motion représente une étape importante pour combler les lacunes pendant la transition des services entre le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants. Il existe des lacunes et nous les connaissons.
Je remercie les députés de leur appui. Je sais que cette motion sera adoptée, à l'unanimité j'imagine. En dépit des propos que nous avons entendus aujourd'hui et la dernière fois que nous avons débattu de cette motion, propos tout à fait fallacieux, nous sommes conscients qu'il y a des problèmes. Nous l'avons toujours reconnu. En tant qu'ancien combattant, j'ai moi-même vécu certains d'entre eux. Cependant, les propos que nous avons entendus aujourd'hui et la dernière fois sont vraiment erronés.
Ce que j'aime à propos de la motion d'initiative parlementaire M-532, outre le fait que ce soit la mienne, c'est qu'elle donne vraiment suite aux 14 recommandations du rapport présenté en juin dernier par le comité des anciens combattants.
La première, comme mon collègue des Maritimes l'a indiqué plus tôt, vise à ne pas laisser un militaire quitter les forces armées tant que son dossier n'a pas été totalement pris en charge par Anciens Combattants Canada. Cela signifie que tout a été réglé, qu'on a désigné un gestionnaire de cas, que les services seront à sa disposition le moment venu, et j'en passe.
Les annonces faites il y a quelques jours répondaient à trois de ces recommandations. D'autres viendront plus tard. Nous faisons des progrès, et c'est ce qui compte dans cette quête incessante visant à donner aux anciens combattants ce dont ils ont besoin. Ce processus n'est pas instantané. Certains demandent pourquoi tout n'est pas déjà réglé. Aucun gouvernement ne peut faire fi des processus juridique, réglementaire et législatif en place. Nous aimerions tous accélérer les choses. Ce n'est tout simplement pas la réalité. N'importe quel gouvernement doit respecter cette procédure.
L'intervenant précédent a parlé de tracasseries administratives. Il arrive que nous devions faire affaire avec le ministère des Finances. Nous devons faire affaire avec le MDN et Anciens Combattants Canada. Nous devons faire affaire avec le Conseil du Trésor. La loi nous oblige à franchir de nombreuses étapes, et nous devons les franchir comme il se doit.
Le rapport du vérificateur général fait en quelque sorte allusion à ma motion d'initiative parlementaire. Il aborde beaucoup de préoccupations légitimes. Ma motion les aborde également, et les 14 recommandations du rapport du comité aussi.
Le contenu du rapport du vérificateur général n'est pas entièrement négatif, malgré ce qu'en disent l'opposition et les médias, qui ne parlent jamais des bons coups du gouvernement. L'opposition et les médias parlent toujours des éléments négatifs, car c'est leur rôle. Un de ces jours, il serait bien d'en arriver à un équilibre plus équitable, mais je ne me fais pas trop d'illusions à ce sujet.
Le vérificateur général a félicité le ministère pour un certain nombre de choses, dont les délais liés aux décisions concernant l'admissibilité au programme de réadaptation en santé mentale et les programmes de soutien en santé mentale mis en place — et ils sont nombreux. Ainsi, 84 % des décisions relatives à l’admissibilité au programme de réadaptation ont été prises dans le délai de deux semaines correspondant à la norme établie. Ce n'est pas mauvais. La majorité des plans d'intervention ont été préparés dans le délai de 45 jours. C'est plutôt bien.
Nous acceptons les critiques légitimes formulées dans le rapport du vérificateur général. Bon nombre de ces critiques ont directement trait aux recommandations que nous avons faites. Ces problèmes existent depuis un certain temps. Nous ne venons pas juste de commencer à nous intéresser à cela. Franchement, cette situation dure depuis des années et elle va se poursuivre. Par conséquent, il est tout simplement faux de laisser entendre que nous avons formulé des recommandations en réaction à autre chose.
Le rapport du vérificateur général est-il un échec? Non, pas du tout. Indique-t-il qu'on peut faire mieux? Oui, tout à fait, et nous sommes d'accord. La motion M-532 représente un pas dans la bonne direction. Nous collaborons avec le ministère des Anciens Combattants, les légions et la plupart des groupes d'anciens combattants — pas tous, cependant, car certains d'entre eux refusent obstinément de travailler de manière productive et rationnelle.
Je tiens à dire quelque chose à propos des fonds non utilisés parce que c'est un élément qui est revenu à de nombreuses reprises. Les faits ont été complètement déformés. C'est comme pour une marge de crédit: le gouvernement octroie chaque année une marge de crédit au ministère des Anciens Combattants, qui peut l'utiliser comme bon lui semble. Si le ministère a besoin de plus d'argent, il peut en obtenir davantage. À vrai dire, tout dépend de qui demande quoi. S'il n'y a pas de demande, les fonds ne sont pas dépensés. La marge de crédit est ensuite renflouée pour l'exercice suivant et ainsi de suite. Il est tout à fait faux d'affirmer qu'on a retiré 1,13 milliard de dollars aux programmes destinés aux anciens combattants. Ceux qui le font savent que c'est faux. Je n'irai pas jusqu'à dire que c'est délibéré, mais je pense que c'est pour le moins trompeur.
La nomination de Walt Natynczyk est une excellente décision. Je le connais bien. Il a abordé la question du continuum de soins sous un angle différent. Pour conclure, j'aimerais souligner qu'il a parlé de cinq étapes. Par exemple, lorsqu'un militaire est blessé par un engin explosif improvisé, il passe par un processus de triage, puis, il y a un diagnostic, un traitement, du soutien de la part de la famille et des pairs et, enfin, la possibilité pour le militaire de se reprendre en main. Tous les programmes du ministère des Anciens Combattants visent à permettre aux gens de se prendre en main au moment opportun. C'est ce que vise la motion M-532.
Je suis reconnaissant de l'appui des gens, et j'espère que ce projet de loi sera adopté, car ce serait un pas de plus vers le continuum de soins que les anciens combattants méritent.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 26 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 29 octobre, j’ai posé des questions au ministre sur les sans-abri au Canada et sur les stratégies que le gouvernement n’employait pas pour leur venir en aide, ce qui fait que leur situation s’aggrave au lieu de s’améliorer. Le ministre m’a répondu par de belles paroles plutôt vagues et sans rapport véritable avec la crise qui sévit au pays.
L’itinérance coûte aux Canadiens 7 milliards de dollars. Et ce problème s’accompagne d’une grave pénurie de logements.
Lorsque ma collègue a présenté le projet de loi C-400 à la Chambre, l’année dernière, les conservateurs ont voté contre parce que, selon eux, il aurait entraîné des dépenses de 6,2 milliards de dollars. Or, ce projet de loi avait pour but de faire en sorte que tout le monde au pays ait un domicile. La somme de 6,2 milliards de dollars est inférieure à 7 milliards de dollars, alors il en aurait coûté moins cher au gouvernement d’adopter le projet de loi C-400.
Dans ma circonscription, York-Sud—Weston, près de la moitié des gens sont locataires et, parmi eux, plus de 36 % consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement, soit davantage que le seuil à partir duquel le gouvernement et les banques considèrent qu’une personne dépense trop d’argent pour se loger. Presque 90 % des locataires vivant dans les grandes tours de béton, ce qui fait 45 % des gens de ma circonscription, souffrent d’insécurité relativement à leur logement, mais le gouvernement affirme que tout va bien.
Près d’un tiers de ces locataires sont à risque très élevé de tomber dans l’itinérance. Quatre facteurs ou plus jouent contre eux. Soit leur logement est insuffisant pour le nombre de personnes qui y habitent, soit il leur coûte beaucoup trop cher. Si, un jour, un chèque de paye n'arrive pas, eux et leurs enfants seront jetés à la rue, et personne ne souhaite qu’une chose pareille se produise.
Ces dernières années, le gouvernement a laissé savoir qu'il ne renouvellerait pas quelque 600 000 unités de logements abordables offerts par le truchement de coopératives qui ont des ententes avec le gouvernement, soit avec la SCHL. Ces ententes viendront à échéance au cours des prochaines années. Beaucoup de ces coopératives seront dans l'impossibilité de poursuivre leurs activités. Au bord du gouffre depuis des années, elles ont accumulé d'énormes dettes et seront incapables de continuer une fois qu'on mettra fin à leur financement.
Il est presque criminel de la part du gouvernement de suggérer que le financement sera aboli, que l'argent retournera dans les coffres de l'État et que tout ira bien, alors qu'il a admis, dans ses réponses au sujet du projet de loi C-400, qu'il existe un trou de 6,2 milliards de dollars dans le domaine du logement au pays — un déficit de 6,2 milliards de dollars dans le logement. Il y a 1,2 million de ménages qui ont des besoins en matière de logement, qui se chiffrent à 4 779 $ par ménage en moyenne. Le gouvernement a décidé de ne pas fournir de financement à cet égard. Il ne veut pas en parler parce qu'il souhaite demeurer dans l'ignorance. Ce n'est pas ainsi qu'on s'attaque à un problème.
Les auteurs du rapport « L'État de l'itinérance au Canada 2014 » nous ont fourni quelques réponses. J'aimerais que le gouvernement envisage à tout le moins leurs recommandations: une nouvelle entente-cadre de logement qui établit des priorités claires et qui exige une planification locale entre les gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux; des investissements accrus dans Logement d'abord, qui ciblent les sans-abri chroniques et épisodiques, au moyen d'un élargissement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance; un investissement direct dans les programmes de logements abordables, et particulièrement un réinvestissement de fonds fédéraux dans les logements sociaux, les coopératives d'habitation et les logements sans but lucratif alors que les ententes d'exploitation se terminent; une prestation de logement pour aider ceux qui font face à de graves problèmes d'abordabilité; un nouveau crédit d'impôt pour logement abordable; et une revue et augmentation des investissements dans les logements pour Autochtones situés dans les réserves et hors réserve.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour répondre à la question du député d'York-Sud—Weston. Ce dernier a demandé au gouvernement d'expliquer sa position sur la question du financement à long terme du logement abordable au Canada et je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à cette question.
Permettez-moi tout d'abord de dire que mes collègues et moi partageons les préoccupations du député à l'égard du bien-être de ceux qui ont besoin d'un logement.
Le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans le logement abordable. Nous avons fait ces investissements au cours des dernières années et nous continuerons dans cette voie. Depuis 2006, le gouvernement, par l'intermédiaire de la SCHL, a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement. Ces investissements ont profité à plus de 900 000 familles et particuliers canadiens. Cette année le gouvernement investira 2 milliards de dollars dans le logement partout au pays.
En ce qui concerne le financement à long terme, je suis certain que tous les députés se rappelleront que, dans le Plan d'action économique de 2013, nous avons renouvelé l'investissement dans le logement abordable jusqu'en 2019, soit 1,25 milliard de dollars sur cinq ans. En outre, en reconnaissance des besoins particuliers du Nord du Canada, le gouvernement a également annoncé l'allocation de 100 millions de dollars sur deux ans pour la construction de nouveaux logements abordables au Nunavut.
Le renouvellement des investissements dans le logement abordable assure la continuité du financement fédéral destiné aux programmes de logement de l'ensemble du Canada, et je suis ravi de pouvoir annoncer que des accords de renouvellement ont été signés avec la plupart des provinces et des territoires et que ceux qui restent devraient l'être sous peu. Dans le cadre de ces accords, les provinces et les territoires doivent égaler le financement versé par le gouvernement fédéral, et c'est ce qui fait qu'ils sont si importants. Ce sont aussi les provinces et les territoires qui doivent concevoir et mettre en oeuvre des programmes de logement abordable qui répondent aux priorités et aux besoins locaux.
Les députés doivent savoir que les investissements dans le logement abordable, qui ont été mis en place par le gouvernement en 2011, ont des effets notables un peu partout au Canada. Au 30 septembre, plus de 200 000 ménages avaient pu profiter de cette initiative.
Et c'est sans parler des centaines de milliers de ménages canadiens qui peuvent toucher la subvention fédérale annuelle pour les logements abordables existants, qu'ils soient situés dans les réserves ou non. Les provinces et les territoires contribuent aussi à cette initiative. Ces fonds sont destinés aux Canadiens à faible revenu, dans le cadre d'ententes à long terme conclues avec divers groupes et associations. Les ententes en question durent de 25 à 50 ans, et lorsqu'elles viendront à échéance, le financement fédéral va bien sûr prendre fin, comme c'est prévu depuis le début. Car les Canadiens n'ont pas besoin qu'on leur explique qu'une fois qu'ils ont fini de rembourser leur prêt hypothécaire, ils arrêtent de donner de l'argent à la banque.
On s'attend à ce que la majorité des projets d'habitation sans but lucratif et de coopérative d'habitation soient financièrement viables et libres d'hypothèque à l'échéance des accords d'exploitation. Les fournisseurs de logements se retrouveront avec des biens immobiliers de grande valeur et pourront profiter de la diminution des frais d'exploitation pour continuer d'offrir des logements abordables à d'autres Canadiens qui en ont le plus besoin.
Dans le cas des projets d'habitation qui pourraient faire face à des difficultés financières lorsque cesseront les subventions, la SCHL travaille activement pour les aider à se préparer en vue de l'échéance de leurs accords d'exploitation. Il est important de se rappeler que les provinces et les territoires peuvent décider d'utiliser des fonds destinés à être investis dans le logement abordable pour appuyer des projets lorsque leurs accords d'exploitation sont arrivés à échéance.
Monsieur le Président, c'est assez typique du gouvernement de s'attribuer le mérite de choses qui ne lui sont pas attribuables. La somme de 1,7 milliard de dollars actuellement consacrée aux ententes de coopératives et autres ententes à long terme date d'avant le gouvernement actuel. La somme de près de 2 milliards de dollars par année dont il s'attribue le mérite depuis huit ans représente des fonds dont Jack Layton avait négocié, avec Paul Martin, l'affectation dans le budget. Les conservateurs avaient voté contre. C'est très fallacieux.
Le fait est que 90 000 familles à Toronto sont sur une liste d'attente pour obtenir un logement abordable. Ces 90 000 familles n'ont pas touché et ne toucheront probablement jamais un cent de ces fonds fédéraux, car il n'y aura pas assez de construction. Au rythme où nous construisons des logements, soit environ 5 000 par année, il faudra encore 20 ans pour pouvoir loger ces 90 000 familles. C'est bien trop long.
C'est maintenant que nous devons agir. Nous devons prendre l'argent qui n'est peut-être pas nécessaire pour certaines de ces ententes à long terme et le réinvestir dans la construction de logements abordables pour les Canadiens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord là-dessus. Lorsque les hypothèques seront enfin payées et que ces projets d'habitation seront autosuffisants du point de vue opérationnel, nous pourrons prendre une partie de cet argent et l'utiliser pour d'autres projets qui s'adresseront à certaines personnes qui ont besoin d'un logement. Le député d'en face a parlé de 90 000 personnes.
Je rappelle au député que le gouvernement a beaucoup investi dans le logement; ainsi, il a accordé plus de 16,5 milliards de dollars depuis 2006. Il aide ainsi les familles à faible revenu, les aînés, les personnes handicapées, les membres des communautés autochtones ainsi que d'autres groupes vulnérables partout au pays. Le Plan d'action économique de 2014 a confirmé que nous continuerons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et d'autres intervenants pour garantir l'accessibilité et la pérennité du logement, y compris du logement social pour les plus démunis.
Le gouvernement fait des investissements dans le logement abordable pour les Canadiens qui en ont le plus besoin. Ainsi, de 2011 à 2019, le gouvernement fédéral accordera un financement totalisant 2 milliards de dollars. À lui seul, ce programme représente un engagement financier de huit ans, et il vient s'ajouter au financement continu alloué au logement social dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
En terminant, ces investissements donnent des résultats tangibles, et le gouvernement est fier de son bilan en matière de logement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir ce soir pendant le débat d'ajournement, pour revenir sur une question que j'ai posée en septembre dernier. Ma question porte sur les émissions de gaz à effet de serre au Canada: ces émissions vont-elles en augmentant ou en diminuant?
Pendant le débat d'ajournement, nous disposons de plus de temps pour exposer les choses en détails. Je lirai tout d'abord ma question en entier, puis la réponse que j'ai reçue. J'expliquerai ensuite pourquoi je souhaite revenir sur cet enjeu important. Je tiens à souligner que, selon moi, les députés devraient disposer de toute l'information disponible et avoir des chiffres exacts.
Je reformulerai un peu ma question initiale. J'ai dit que j'avais entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement, un bon ami qui est ici ce soir, affirmer dans une réponse fournie lors de la période des questions, avant que je pose moi-même ma question du 22 septembre, que les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse, puis que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué considérablement. J'ai alors dit ceci:
Si le Cabinet du premier ministre avait consulté le site Web d'Environnement Canada, il saurait qu'aucune de ces déclarations n'est exacte. Les émissions de gaz à effet de serre augmentent constamment depuis la fin de la récession, et elles devraient atteindre 734 mégatonnes d'ici 2020, soit moins de la moitié de 1 % sous le niveau de 2005, alors que le premier ministre avait promis une réduction de 17 %.
Je voulais que le secrétaire parlementaire demande au Cabinet du premier ministre de consulter le site Web d'Environnement Canada avant de rédiger les notes qu'utiliseront les secrétaires parlementaires et les ministres conservateurs.
Voici ce qu'a répondu mon collègue, le secrétaire parlementaire.
Depuis 2005, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de 5,1 %, alors que l'économie a connu une croissance de 10,6 %.
Je dirais au député que les deux déclarations sont exactes, sauf que l'une vise à expliquer la situation, tandis que l'autre cherche à semer la confusion. Je crois que ma déclaration visait à fournir des explications, tandis que les notes préparées par le Cabinet du premier ministre avaient pour objectif de semer la confusion.
Je tiens donc à expliquer la situation. Les niveaux de gaz à effet de serre au Canada ont atteint un creux pendant la récession. En 2009, après la récession, les niveaux de gaz à effet de serre sont passés sous la barre des 700 mégatonnes pour se fixer à 692 mégatonnes, un niveau qui n'avait pas été atteint depuis fort longtemps. Dès que la récession a pris fin, les niveaux de gaz à effet de serre ont recommencé à augmenter, et la hausse se poursuit depuis 2009. Lorsque mes collègues affirment que les niveaux de gaz à effet de serre diminuent, ils pourraient amener les Canadiens à croire qu'ils sont, à l'heure actuelle, en train de diminuer.
Passons aux mesures que le gouvernement conservateur a prises. Je ne crois pas que le premier ministre veuille s'attribuer le mérite de la récession de 2008, et je ne crois pas qu'il en soit responsable. Mais c'est bel et bien ce qui explique que les niveaux de gaz à effet de serre aient tant diminué en 2009. Depuis ce temps, l'économie a repris du poil de la bête, et les niveaux de gaz à effet de serre ne cessent de grimper. Si la tendance se maintient, on passera de 692 mégatonnes en 2009 à 734 mégatonnes en 2020. Autrement dit, nous raterons complètement le fameux objectif de Copenhague.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement est clair: nous avons pris des mesures décisives sur l'environnement tout en maintenant une économie forte.
[Traduction]
Grâce à son approche réglementaire sectorielle, le gouvernement a déjà pris des mesures relativement à certaines des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, notamment les centrales électriques au charbon et le secteur des transports.
Les mesures réglementaires en vigueur au Canada en ont fait le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermique alimentée au charbon traditionnelles. De plus, le Canada dispose déjà d'un réseau électrique parmi les plus propres du monde puisque les trois quarts de l'électricité produite au pays proviennent de sources qui n'émettent aucun gaz à effet de serre; pensons notamment à l'hydroélectricité, au nucléaire et aux énergies renouvelables.
Grâce à la nouvelle réglementation stricte, le réseau électrique du Canada sera plus propre que jamais. Les émissions du secteur de la production d'électricité devraient chuter de 46 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
[Français]
En ce qui concerne le secteur des transports, nous avons annoncé en septembre que notre gouvernement procède à la mise en oeuvre d'initiatives supplémentaires pour supprimer la pollution atmosphérique et réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant d'automobiles et de camions. Ces mesures nous permettront de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et d'assainir l'air des Canadiens et des Canadiennes.
En raison des mesures gouvernementales dans le secteur des transports, les véhicules passagers et les camionnettes construits et vendus en 2025 émettront environ la moitié des émissions de gaz à effet de serre des modèles de 2008, et les émissions modèles de véhicules lourds de 2018 seront réduites jusqu'à 23 %.
[Traduction]
Le gouvernement prend également des mesures de lutte contre les changements climatiques dans d'autres domaines. Le mois dernier, nous avons annoncé que le Canada réglementera les hydrofluorocarbures, les HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Le Canada harmonisera cette nouvelle réglementation avec celle proposée aux États-Unis. Ce faisant, nous prendrons des mesures de prévention pour réduire les néfastes émissions de HFC.
Notre approche à l'égard des changements climatiques protège l'environnement sans pour autant nuire à la prospérité économique. En effet, les émissions de gaz à effet de serre du Canada sont en baisse tandis que l'économie est en croissance. Comme l'indique le rapport d'inventaire national du Canada, entre 2005 et 2012, les émissions canadiennes totales de gaz à effet de serre ont diminué de 5,1 %, alors que l'économie a connu une croissance de 10,6 %.
Depuis 2010, les émissions demeurent stables, alors que, pendant la même période, le Canada a enregistré une croissance économique de 4,4 %. En outre, les émissions par habitant du Canada sont maintenant à leur niveau le plus bas depuis le début des activités de fracturation dans les années 1990.
Le gouvernement travaille à faire en sorte que nous puissions produire des résultats pour les Canadiens et l'environnement. Notre approche mènera à de réelles réductions des émissions, tout en maintenant la compétitivité économique du Canada et en favorisant les possibilités de création d'emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer, parce que nous venons encore d’entendre la même chose. Le secrétaire parlementaire vient de dire que les émissions de gaz à effet de serre diminuent, alors que c’est l’inverse qui se produit.
Depuis le début de la reprise économique ayant suivi la récession de 2008, les émissions de gaz à effet de serre au pays augmentent. C’est facile à voir sur n’importe quel tableau ou graphique dans le site Web d’Environnement Canada. Ces émissions augmentent, plutôt que de diminuer, et le fait de se servir des émissions par habitant n’est qu’un tour de passe-passe. La population du Canada augmente, alors on peut dire que nos émissions par habitant sont plus faibles, mais en réalité, nous sommes l’un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre par habitant. Il n’y a pas de quoi être fier.
Il est temps de cesser de faire des calculs à la manière d’Enron. Il est temps de prêter une oreille attentive aux avertissements des scientifiques. Nous avons besoin d’un plan exhaustif pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre du Canada, de manière à les réduire substantiellement d’ici le milieu du siècle, de manière à laisser beaucoup d’hydrocarbures dans le sol, comme l’exige la science, et de manière à léguer un monde vivable à nos enfants avant qu’il ne soit trop tard.
Monsieur le Président, les changements climatiques sont un grand problème auquel tous les pays sont confrontés. Le Canada fait sa part pour relever ce défi.
À la suite des mesures prises collectivement par les gouvernements, les consommateurs et les entreprises du Canada, on prévoit que, en 2020, les émissions de gaz à effet de serre du pays seront inférieures d'environ 130 mégatonnes par rapport au scénario où aucune mesure n'aurait été prise depuis 2005.
Nous sommes conscients qu'il reste du travail à faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les initiatives fédérales, de concert avec les mesures prises par les provinces, contribueront à réduire davantage les émissions.
[Français]
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