Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 26 novembre 2014 (No 149) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-2 |
| Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 2 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 3 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 4 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 5 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 6 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 7 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
| Motion no 8 — 18 novembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| Mme Davies (Vancouver-Est) — 20 novembre 2014 |
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| Projet de loi C-518 | |
| Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit : |
| « date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une » |
| Motion no 2 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit : |
| « date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de » |
| Motion no 3 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, du nouvel article suivant : |
| « EXAMEN PARLEMENTAIRE |
| 4. Dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement examine la définition de « infraction » figurant au paragraphe 19(4) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le comité doit notamment étudier s'il serait approprié d'y ajouter d'autres infractions au Code criminel, notamment le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions à d'autres lois fédérales. » |