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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 26 novembre 2014 (No 149)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-583 — November 20, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Leef (Yukon), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.Deferred recorded division on the amendment of Mr. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: C-583 — 20 novembre 2014 — Reprise de l’étude de la motion de M. Leef (Yukon), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
Deferred recorded division on the amendment of Mr. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder), be not now read a second time, but that the Order be discharged, the Bill be withdrawn from the Order Paper, and the subject matter thereof be referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights and that the Committee report back to the House within four months of the adoption of this Order.”. « le projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et que le Comité présente son rapport à la Chambre dans les quatre mois suivant l'adoption de cet ordre. ».
Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, November 26, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 26 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après que l'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
M-532 — November 25, 2014 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Hawn (Edmonton Centre), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That, in the opinion of the House, the government should examine all possible options to ensure a fully unified “continuum of care” approach is in place to serve Canada's men and women in uniform and veterans, so as to: (a) eliminate all unnecessary bureaucratic processes, both within and between departments, related to service delivery; (b) eliminate duplication and overlap in the delivery of available services and supports; (c) further improve care and support, particularly for seriously injured veterans; (d) provide continuous support for veterans' families during and after service; and (e) strengthen the connections between the Canadian Armed Forces, the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada. M-532 — 25 novembre 2014 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hawn (Edmonton-Centre), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner toutes les solutions possibles en vue de mettre en place un « continuum de soins » pleinement unifié à l’intention des militaires et des anciens combattants canadiens, afin : a) d’éliminer toutes les formalités bureaucratiques inutiles, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux, en ce qui concerne la prestation de services; b) d’éliminer les efforts en double et les chevauchements dans la prestation des services et des soutiens offerts; c) d’améliorer encore les soins et les soutiens, en particulier pour les anciens combattants gravement blessés; d) de fournir un soutien continu aux familles des anciens combattants, durant et après leur période de service; e) de renforcer les liens entre les Forces armées canadiennes, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — October 10, 2014 M. Maguire (Brandon—Souris) — 10 octobre 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, November 26, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 26 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées

C-628 — September 23, 2014 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate). C-628 — 23 septembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sims (Newton—North Delta) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — September 23, 2014 Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Ms. Leslie (Halifax) — September 24, 2014 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Leslie (Halifax) — 24 septembre 2014
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Ms. Davies (Vancouver East) — September 25, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 25 septembre 2014
Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — September 26, 2014 Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 septembre 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — October 1, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 1er octobre 2014
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — November 19, 2014 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 19 novembre 2014
Designated day — Tuesday, December 2, 2014, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le mardi 2 décembre 2014, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-574 — October 3, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Patry (Jonquière—Alma), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — That Bill C-574, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates. C-574 — 3 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Patry (Jonquière—Alma), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — June 17, 2014 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 17 juin 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-591 — October 27, 2014 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Consideration at report stage of Bill C-591, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (pension and benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-591 — 27 octobre 2014 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, October 27, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-130. Rapport du Comité — présenté le lundi 27 octobre 2014, document parlementaire no 8510-412-130.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 3 No 3
C-570 — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570 — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 4 No 4
C-579 — September 26, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Ayala (Honoré-Mercier), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), — That Bill C-579, An Act to reduce the effects of urban heat islands on the health of Canadians, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-579 — 26 septembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Ayala (Honoré-Mercier), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Cash (Davenport), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sandhu (Surrey North), Ms. Papillon (Québec), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), Mr. Bevington (Western Arctic), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Mr. Nunez-Melo (Laval), Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), Mr. Brahmi (Saint-Jean), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Dusseault (Sherbrooke) and Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — March 26, 2014 M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Cash (Davenport), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sandhu (Surrey-Nord), Mme Papillon (Québec), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Genest-Jourdain (Manicouagan), M. Rousseau (Compton—Stanstead), M. Bevington (Western Arctic), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), M. Jacob (Brome—Missisquoi), M. Nunez-Melo (Laval), Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Brahmi (Saint-Jean), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Dusseault (Sherbrooke) et Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — 26 mars 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
S-213 — October 23, 2014 — Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Consideration at report stage of Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-213 — 23 octobre 2014 — M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Thursday, October 23, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-129. Rapport du Comité — présenté le jeudi 23 octobre 2014, document parlementaire no 8510-412-129.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 6 No 6
M-505 — October 23, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Ambler (Mississauga South), seconded by Mr. Leef (Yukon), — That the House call on the government to take action to prevent forced marriages and any kind of non-consensual sponsorship in the immigration system by amending the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to: (a) ban the use of proxy, telephone, and fax marriages as a means to spousal sponsorship; (b) disallow explicitly, in section 5, the use of proxy, telephone and fax marriages for the purpose of immigration; and (c) set out administrative measures that communicate clearly to visa officers how to detect a proxy, telephone or fax marriage. M-505 — 23 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Leef (Yukon), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
M-537 — September 23, 2014 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. M-537 — 23 septembre 2014 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014
No. 8 No 8
C-524 — October 16, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-524, An Act to amend the Canada Elections Act (election advertising). C-524 — 16 octobre 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013
No. 9 No 9
S-218 — October 7, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi), seconded by Mr. Weston (Saint John), — That Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-218 — 7 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme O'Neill Gordon (Miramichi), appuyée par M. Weston (Saint John), — Que le projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-603 — October 28, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mai (Brossard—La Prairie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-603, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (vehicle side guards), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-603 — 28 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kellway (Beaches—East York), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — May 28, 2014 M. Kellway (Beaches—East York), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Rankin (Victoria), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Ravignat (Pontiac), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 28 mai 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
M-535 — October 31, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), — That the Standing Orders of the House of Commons be amended: M-535 — 31 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :
(a) to add the following after Standing Order 14: a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :
“14.1 For the purposes of interpreting the Standing Orders, at the commencement of each session or from time to time as necessity may arise, the Speaker of the House of Commons shall, upon receipt of a letter from the leader of a party or caucus signed by an absolute majority of party or caucus members, announce to the House the names of the House Leaders, Deputy House Leaders, Whips, Deputy Whips and caucus chairs.” « 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »
(b) to add the following after Standing Order 37: b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :
“37.1 (1) Except as provided for in Standing Order 10 and Standing Order 11, and notwithstanding the usual practice of the House regarding allocation of a specific number of oral questions to Members of the governing party, each opposition Member shall have the right to ask at least one oral question per week or four oral questions per 20-day cycle during a session, as provided for in Standing Order 30(5). « 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.
(2) Upon at least two hours’ written notice to the Clerk prior to the time allocated for Oral Questions, opposition Members may: (2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :
(a) exchange this right with another Member; a) échanger ce droit entre eux;
(b) ask the Whip of their party or caucus to designate another Member for this purpose. b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.
(3) Exchanges are recorded daily at the Table. Party or caucus Whips are required to ensure that their members comply with this Standing Order.” (3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »
(c) by deleting Standing Order 104 and replacing it with the following: c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :
“104. (1)(a) At the commencement of the first session of each Parliament, the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of twelve Members when an independent Member wishes to sit on the committee, and the membership of which shall continue from session to session, shall be appointed. The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year. « 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
(b) When, pursuant to Standing Order 104(1)(a), more than one independent Member wishes to sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the Speaker shall consult with the independent Members and announce to the House the name of the Member selected to sit on this committee. A motion proposing that the Member be appointed shall be deemed to have been moved, seconded and adopted without debate or amendment. b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.
(2) Based on such considerations as the proportionality of the parties and caucuses represented in the House, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall prepare the lists of Members designated to sit on the standing committees of the House provided for in section (5) of this Standing Order using, in reverse order, the results of the random draw to establish the List for the Consideration of Private Members’ Business stipulated in Standing Order 87(1)(a)(i). After removing the names of the Speaker and Deputy Speaker of the House as well as the names of the Ministers of the Crown, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall ask each Member whose name is on the List, including independent Members, on which standing committee they would like to sit until all positions on the committees have been filled. If required, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall follow the procedure again to complete the lists of members. (2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.
(3) For each standing committee and standing joint committee provided for in this Standing Order, a list of associate members deemed to be members of this committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who may act as substitutes on this committee pursuant to Standing Order 114(2)(b) shall be established in accordance with the procedure stipulated in section (2) of this Standing Order. (3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
(4) Notwithstanding the process provided for in section (2) of this Standing Order, when two Members of the same caucus or two independent Members have given at least 48 hours’ written notice to the Clerk stating that they wish to make a permanent exchange in the membership of the committee, this exchange shall come into effect once the said notice has expired. (4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.
(5) The standing committees, which shall consist of a minimum of eleven Members and a maximum of 12 Members when an independent Member wishes to sit on a such a committee, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided for in section (1) of this Standing Order, shall be on: (5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :
(a) Aboriginal Affairs and Northern Development; a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
(b) Access to Information, Privacy and Ethics; b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
(c) Agriculture and Agri-Food; c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
(d) Canadian Heritage; d) le Comité du patrimoine canadien;
(e) Citizenship and Immigration; e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
(f) Environment and Sustainable Development; f) le Comité de l’environnement et du développement durable;
(g) Finance; g) le Comité des finances;
(h) Fisheries and Oceans; h) le Comité des pêches et des océans;
(i) Foreign Affairs and International Development; i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;
(j) Government Operations and Estimates; j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
(k) Health; k) le Comité de la santé;
(l) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
(m) Industry, Science and Technology; m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;
(n) International Trade; n) le Comité du commerce international;
(o) Justice and Human Rights; o) le Comité de la justice et des droits de la personne;
(p) National Defence; p) le Comité de la défense nationale;
(q) Natural Resources; q) le Comité des ressources naturelles;
(r) Official Languages; r) le Comité des langues officielles;
(s) Procedure and House Affairs; s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
(t) Public Accounts; t) le Comité des comptes publics;
(u) Public Safety and National Security; u) le Comité de la sécurité publique et nationale;
(v) Status of Women; v) le Comité de la condition féminine;
(w) Transport, Infrastructure and Communities; and w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
(x) Veterans Affairs. x) le Comité des anciens combattants.
(6) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also report lists of Members in accordance with the same procedure provided for in section 104(2) of this Standing Order to act for the House on the Standing Joint Committees on: (6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :
(a) the Library of Parliament; a) de la Bibliothèque du Parlement;
(b) Scrutiny of Regulations; b) d'examen de la réglementation.
Provided that a sufficient number of Members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses. Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.
(7) If a seat on a standing or standing joint committee becomes vacant during a session, the first member of the caucus to which the seat has been designated who decided to become an associate member pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order is automatically appointed to the committee, and that member’s name is removed from the list of associate members of that committee. If no member of this caucus is an associate member, the party or caucus whose member vacated a seat on the committee shall appoint one of its members to sit on the committee and shall provide the Clerk with written notification of the member’s name within 48 hours of the position becoming vacant. A position on a committee that has been left vacant by an independent Member shall be filled by the first independent Member who chose to be an associate member, pursuant to the process provided for in section 104(3) of this Standing Order. The name of the Member thus appointed to the committee is removed from the said committee’s list of associate members. If the said committee has no independent Members on its list of associate members, the committee will henceforth be composed of 11 members until a new list of members is established pursuant to section 104(1) of this Standing Order.” (7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »
that the new Standing Orders 14.1 and 37.1 come into effect on the first sitting day following a scheduled adjournment of the House, pursuant to Standing Order 28(2)(a); que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;
that the amendments to Standing Order 104 come into effect at the commencement of the next session or on the first sitting day following the next Labour Day, whichever occurs first; que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;
that the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders. que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-247 — November 5, 2014 — Mr. Valeriote (Guelph) — Consideration at report stage of Bill C-247, An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-247 — 5 novembre 2014 — M. Valeriote (Guelph) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — June 9, 2014 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 9 juin 2014
Committee Report — presented on Wednesday, November 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-132. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-132.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 13 No 13
C-518 — November 5, 2014 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-518 — 5 novembre 2014 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, November 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-133. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-133.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
No. 14 No 14
C-627 — November 5, 2014 — On or after Thursday, November 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. Wilks (Kootenay—Columbia), — That Bill C-627, An Act to amend the Railway Safety Act (safety of persons and property), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-627 — 5 novembre 2014 — À compter du jeudi 27 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-627, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-592 — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592 — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 16 No 16
C-626 — November 7, 2014 — On or after Monday, December 1, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Dubourg (Bourassa), — That Bill C-626, An Act to amend the Statistics Act (appointment of Chief Statistician and long-form census), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-626 — 7 novembre 2014 — À compter du lundi 1er décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dubourg (Bourassa), — Que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
M-534 — November 17, 2014 — On or after Tuesday, December 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces, territories and First Nations, Inuit and Métis communities to eradicate child poverty in Canada by developing a national poverty reduction plan that includes: (a) making housing more affordable for lower income Canadians; (b) ensuring accessible and affordable child care; (c) addressing childhood nutrition; (d) improving economic security of families; (e) measures that specifically address the unique needs of First Nations, Inuit and Métis communities; and (f) measurable targets and timelines. M-534 — 17 novembre 2014 — À compter du mardi 2 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants : a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Ms. Davies (Vancouver East), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Masse (Windsor West), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) and Mr. Bevington (Northwest Territories) — September 25, 2014 Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), Mme Leslie (Halifax), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) et M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — 25 septembre 2014
Mr. Sullivan (York South—Weston) — October 1, 2014 M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-613 — November 18, 2014 — On or after Wednesday, December 3, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-613 — 18 novembre 2014 — À compter du mercredi 3 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
S-1001 — November 20, 2014 — Mr. Hawn (Edmonton Centre) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill S-1001, An Act to amend the Eastern Synod of the Evangelical Lutheran Church in Canada Act. S-1001 — 20 novembre 2014 — M. Hawn (Edmonton-Centre) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S-1001, Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada.
No. 20 No 20
M-533 — November 21, 2014 — On or after Monday, December 8, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. M-533 — 21 novembre 2014 — À compter du lundi 8 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nunez-Melo (Laval) — November 20, 2014 M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nunez-Melo (Laval) — 20 novembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement