| Q-8362 — 2 décembre 2014 — — En ce qui concerne les personnes nommées à la magistrature fédérale entre 1993 et 2014 inclusivement : a) par an, par province, par instance, (i) combien y en a-t-il eu, (ii) combien étaient des femmes, (iii) quel pourcentage étaient des femmes, (iv) combien indiquaient le français comme langue première, (v) quel pourcentage indiquaient le français comme langue première, (vi) combien étaient issues de minorités visibles, (vii) quel pourcentage étaient issus d’une minorité visible, (viii) combien étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (ix) quel pourcentage étaient autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses; b) par an, combien de personnes ont été nommées aux comités consultatifs à la magistrature suivants ou, en cas de changement de nom, à leurs prédécesseurs, (i) Alberta, (ii) Colombie-Britannique, (iii) Manitoba, (iv), Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labrador, (vi) Territoires du Nord-Ouest, (vii) Nouvelle-Écosse, (viii) Nunavut, (ix) Ontario, Est et Nord, (x) Ontario, région du Grand Toronto, (xi) Ontario, Ouest et Sud, (xii) Île-du-Prince-Édouard, (xiii) Québec, Est, (xiv) Québec, Ouest, (xv) Saskatchewan, (xvi) Yukon, (xvii) Cour fédérale du Canada; c) concernant les personnes nommées par le ministre de la Justice aux comités visés en b), par comité et par an, combien et quel pourcentage étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métisses, (iv) issues d’une minorité visible; d) combien a-t-on reçu de candidatures et, sur ce nombre, par comité et par an, combien provenaient (i) de femmes, (ii) de francophones, (iii) d’autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) de personnes issues d’une minorité; e) par an, quel pourcentage des candidats ont été nommés par (i) sexe, (ii) langue première, (iii) appartenance à une minorité visible, (iv) appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; f) par an et par comité consultatif, quel était le rapport femmes-hommes parmi les membres du comité et parmi les personnes nommées; g) de quelles façons les caractéristiques démographiques des personnes nommées étaient-elles mesurées, suivies et contrôlées; h) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des membres des comités consultatifs; i) y avait-il des cibles, des quotas ou des principes à respecter concernant la diversité des personnes nommées à la magistrature; j) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des membres des comités consultatifs; k) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à j) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; l) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la diversité des personnes nommées à la magistrature; m) quels sont les documents susceptibles de corroborer la réponse donnée à l) avec numéro de référence, de contrôle ou d’accès; n) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des membres des comités consultatifs; o) par an, quelles réunions le ministère ou le ministre a-t-il eues en vue d’assurer la diversité des personnes nommée à la magistrature; p) par premier ministre, combien de personnes ont été nommées à la Cour suprême du Canada; q) parmi les personnes visées en p), combien étaient des femmes; r) quelles mesures a-t-on prises pour assurer la parité des sexes à la Cour suprême du Canada; s) par an, combien de personnes ont été nommées à la (i) Cour fédérale, (ii) Cour d’appel fédérale, (iii) Cour canadienne de l’impôt ou à leurs prédécesseurs; t) parmi les personnes visées en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nations ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; u) parmi les candidats à chacun des postes à pourvoir visés en s), combien étaient des (i) femmes, (ii) francophones, (iii) autochtones, membres d’une Première Nation ou métis, (iv) membres d’une minorité visible; v) les femmes ont-elles statistiquement plus de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; w) les femmes ont-elles statistiquement moins de chances d’être nommées à certaines cours qu’à d’autres et, si oui, comment s’explique la différence; x) de quelles façons les chances pour l’autochtone, le membre d’une Première Nation ou le métis d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; y) de quelles façons les chances pour le membre d’une minorité visible d’être nommé à la magistrature fédérale varient-elles; z) concernant les statistiques nécessaires pour répondre à x) et y), le gouvernement a-t-il mené des études quantitatives sur les liens entre les probabilités de nomination et les facteurs démographiques; aa) a-t-on mené des études sur les caractéristiques démographiques des personnes nommées à la magistrature fédérale; bb) a-t-on mené des études sur les caractéristiques des membres des groupes, conseils ou comités chargés des nominations judiciaires fédérales; cc) comment le pourcentage des candidats aux nominations judiciaires fédérales se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; dd) comment le pourcentage des personnes nommées à la magistrature fédérale se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ee) comment le pourcentage des personnes nommées aux comités consultatifs à la magistrature se compare-t-il à la population générale suivant (i) l’année, (ii) le sexe, (iii) l’appartenance à une minorité visible, (iv) l’appartenance à une Première Nation ou à l’identité autochtone ou métisse; ff) pour chaque nomination judiciaire faite pendant la période, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par cour; gg) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de juges vacants; hh) pour chaque nomination faite pendant la période aux comités consultatifs à la magistrature, combien de temps s’est écoulé entre la date de vacance et la date de nomination, par comité; ii) quelles politiques, lignes directrices ou cibles y a-t-il concernant les délais de nomination aux postes de membres de comité consultatif vacants; jj) combien de temps s’est écoulé en moyenne entre la date de vacance et la date de nomination (i) par an, (ii) par cour; kk) comment expliquer que le temps qui s’écoule entre la date de vacance et la date de nomination varie; ll) quand il y a plusieurs postes à pourvoir en même temps, dans quel ordre les nominations se font-elles; mm) pour l’ensemble de la magistrature fédérale, quel est le pourcentage des vacances (i) par an, (ii) par cour; nn) y a-t-il des exigences concernant le délai de nomination aux postes vacants, par cour; oo) quelles sont les conséquences des vacances judiciaires dans la magistrature fédérale; pp) quelles études le gouvernement a-t-elle entreprises ou achevées concernant l’impact des vacances judiciaires; qq) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les vacances judiciaires, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; rr) quels paramètres le gouvernement emploie-t-il concernant les nominations à la magistrature, (i) comment sont-ils contrôlés, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui, (iv) à quelle fin, (v) avec quelle obligation de rapports; ss) de quelles façons les processus de nomination à la magistrature fédérale ont-ils changé pendant la période visée? |