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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 156

Friday, December 5, 2014

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

N^o 156

Le vendredi 5 décembre 2014

10 heures

Introduction of Government Bills	Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills	Dépôt de projets de loi émanant des députés

December 4, 2014 — — Bill entitled “An Act to expand the object of the federal regional development agencies”.

4 décembre 2014 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral ».


December 4, 2014 — Ms. Perreault (Montcalm) — Bill entitled “An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day”.	4 décembre 2014 — M^me Perreault (Montcalm) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires ».


December 4, 2014 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — Bill entitled “An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment)”.	4 décembre 2014 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante) ».


December 4, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition)”.	4 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)	Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions	Questions

Q-843² — December 4, 2014 — — With respect the procurement of goods and services for use by the Department of National Defence: for each awarded contract over $25,000 for which a supplier cancelled or failed to meet a delivery date after March 31, 2011, what is (a) the name of the contract; (b) the type of contract or method of supply; (c) the reference number, solicitation number, and tracking number; (d) the names of all parties to the contract; (e) the date the contract was awarded; (f) the description of the good or service to be supplied; (g) the value of the contract; (h) the delivery date specified in the contract; (i) the value of monies paid by the government to the supplier in advance of delivery, if applicable; (j) the date that the good or service was delivered, for goods and services that were delivered late; (k) the planned future delivery date, for deliveries that remain outstanding; (l) the date the contract was cancelled, for cancelled contracts; (m) the reason for the cancellation of the contract, for cancelled contracts; (n) the value of advance payments returned to the government, for undelivered goods and services; (o) the values and conditions of the contractual penalties for late and failed delivery; and (p) the value of monies recuperated by the government pursuant to penalties for late or failed delivery?

Q-843² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’approvisionnement de biens et services à l’usage du ministère de la Défense nationale : pour chaque contrat de plus de 25 000 $ octroyé dans le cadre duquel un fournisseur s’est désisté ou n’a pas respecté la date de livraison après le 31 mars 2011, quel est a) le nom du contrat; b) le type de contrat ou la méthode d’approvisionnement; c) le numéro de référence, le numéro de la demande de soumissions et le numéro de suivi; d) le nom de toutes les parties au contrat; e) la date à laquelle le contrat a été octroyé; f) la description du bien ou du service fourni; g) la valeur du contrat; h) la date de livraison indiquée dans le contrat; i) le montant d’argent versé par le gouvernement au fournisseur avant la livraison, s’il y a lieu; j) la date à laquelle le bien ou le service a été livré, dans le cas des livraisons en retard; k) la date de livraison future annoncée, dans le cas des livraisons encore en suspens; l) la date à laquelle le contrat a été annulé, dans le cas de contrats annulés; m) la raison de l’annulation du contrat; n) le montant des paiements anticipés retournés au gouvernement, dans le cas de non-livraison de biens et services; o) le montant et les modalités des pénalités contractuelles par suite de livraison tardive ou de non-livraison; p) le montant d’argent récupéré par le gouvernement relativement aux pénalités par suite de livraison tardive ou de non-livraison?

Q-844² — December 4, 2014 — — With regard to Canadian military bases and stations both in Canada and abroad: since 2007, what are (a) the names and ridings of Members of Parliament who have visited any bases or stations; (b) the dates that the Members visited; (c) the name of the base or station that was visited; (d) the purpose of the visit; and (e) any costs associated with Member’s visit?

Q-844² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les bases et les stations militaires canadiennes au Canada et à l’étranger : depuis 2007, quel est a) le nom et la circonscription des députés qui les ont visitées; b) la date de la visite; c) le nom de la base ou de la station visitée; d) le but de la visite; e) le montant des coûts associés à la visite?

Q-845² — December 4, 2014 — — With respect to the implementation of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco): (a) what is the full itemized cost of implementing the bill; (b) what are the steps identified to implement the bill; (c) what is the timeline to implement the bill; (d) on the Mohawk territory of Kanehsatà:ke, whom does the government anticipate will enforce the law once implemented and, more specifically, does the government anticipate that it will be enforced by (i) the Sureté du Québec, (ii) the RCMP; (e) on the Mohawk territory of Kanehsatà:ke, what does the government project it will cost to enforce the law, once implemented; (f) how many residents of Kanehsatà:ke does the government project will potentially be affected; (g) how much contraband tobacco does the government expect to seize fromKanehsatà:ke; (h) how much revenue in Kanehsatà:ke will be affected; and (i) how does the government anticipate that residents of Kanehsatà:ke will be tried under the law, once implemented?

Q-845² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac) : a) quelle est la répartition détaillée des coûts liés à la mise en application du projet de loi; b) quelles sont les mesures nécessaires à la mise en application du projet de loi; c) quelle est l’échéance pour la mise en application du projet de loi; d) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, qui, selon le gouvernement, appliquera la loi après son entrée en vigueur et, plus précisément, le gouvernement prévoit-il qu’elle sera appliquée par (i) la Sureté du Québec, (ii) la GRC; e) sur le territoire mohawk de Kanehsatake, quels sont les coûts projetés par le gouvernement pour l’application de la loi après son entrée en vigueur; f) combien de résidents de Kanehsatake pourraient être visés par le projet de loi selon les projections du gouvernement; g) quelle quantité de tabac de contrebande le gouvernement s’attend-il à saisir à Kanehsatake; h) combien de revenus à Kanehsatake seront visés; i) comment le gouvernement prévoit-il que les résidents de Kanehsatake seront poursuivis en vertu de la loi après son entrée en vigueur?

Q-846² — December 4, 2014 — — With respect to the Convention on the International Trade of Endangered Species (CITES) Conference of the Parties in March of 2013: (a) why has the government placed reservations on all species added to Appendix I or II of the Wild Animal and Plant Trade regulations from the meeting of the Conference of the Parties rather than adding them to Schedule I of Canada’s Wild Animal and Plant Trade Regulations; and (b) does the government intend to lift these reservations and fulfil its commitment to CITES and, if so, what is the timeline in which the government intends on lifting the reservations on all species given increased protection?

Q-846² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) tenue en mars 2013 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il formulé des réserves pour toutes les espèces ajoutées aux annexes I ou II de la réglementation sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages de la réunion de la Conférence des Parties plutôt que de les ajouter à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages du Canada; b) le gouvernement compte-il lever ces réserves et respecter son engagement à l’égard de la CITES et, le cas échéant, dans combien de temps le gouvernement compte-t-il lever ses réserves pour toutes les espèces qui ont bénéficié d’une protection accrue?

Q-847² — December 4, 2014 — — With regard to meteorological services: (a) what is the name, location and identifying number or code of each terrestrial Automated Weather Observing Station which has been in service in Canada at any time since January 1, 2006; (b) what is the name, location, identifying number or code, and model type of each Ocean Data Acquisition System buoy which has been in service in Canadian waters, or in international waters but operated by the Government of Canada, since January 1, 2006; (c) what is the name, location and identifying number or code of each weather radar station which has been in service in Canada at any time since January 1, 2006; (d) what is the name, location and identifying number or code of each lightning sensor which has been in service in Canada at any time since January 1, 2006; and (e) for each station, buoy or sensor referred to in (a) through (d), for each month since January 1, 2006, (i) on how many days has it been out of service, (ii) what was the reason for which it was not in service, (iii) was it returned to service, (iv) which department or agency is responsible for maintaining it?

Q-847² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les services météorologiques : a) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque centre météorologique canadien au sol en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; b) quel est le nom, l’emplacement, le numéro ou le code d’identification et le modèle de chaque bouée de système d’acquisition de données océaniques en service dans les eaux canadiennes ou dans les eaux internationales, mais exploitées par le gouvernement du Canada, depuis le 1^er janvier 2006; c) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque station radar météorologique en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; d) quel est le nom, l’emplacement et le numéro ou le code d’identification de chaque détecteur de foudre en service à quelque moment que ce soit au Canada depuis le 1^er janvier 2006; e) pour chaque centre, bouée, station ou détecteur mentionnés aux points a) à d), pour chaque mois depuis le 1^er janvier 2006, (i) pendant combien de jours le centre, la bouée, la station ou le détecteur ont-ils été hors d’usage, (ii) quelle en était la raison, (iii) ont-ils été remis en service, (iv) quel ministère ou organisme est responsable de leur entretien?

Q-848² — December 4, 2014 — — With regard to government public relations, for each contract for the provision of photography services to the office of the Prime Minister, a minister, a Minister of State, or a Parliamentary Secretary, since January 1, 2006: (a) what was the date, file number, and value of the contract; (b) what were the dates on which the photography was carried out; (c) what was the event or occasion, if any, to which the photography related; (d) were the photographs which were produced used in any government publications or on any government websites; (e) were the photographs used in any other way, specifying the way in which they were so used; (f) who has custody or care of the photographs which were produced; (g) if no longer required for the day-to-day operations of the office, have the photographs been transferred, or will they be transferred, to a library or historical division within the department, a national museum, or Library and Archives Canada; (h) does the department, agency, or other government organization for which the Minister, Minister of State or Parliamentary Secretary is responsible, have an office or position which has the capacity to carry out photography, identifying the office or position; and (i) if the answer to (h) is affirmative, why were the services of an outside photographer engaged?

Q-848² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les relations publiques du gouvernement, pour chaque contrat de services photographiques au cabinet du premier ministre, d’un ministre, d’un ministre d’État ou d’un secrétaire parlementaire depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont la date, le numéro et la valeur du contrat; b) quelles sont les dates où les services de photographie ont été fournis; c) quel était l’événement ou l’occasion, le cas échéant, lors duquel les services de photographie ont été fournis; d) les photographies prises ont-elles été utilisées dans des publications du gouvernement ou sur des sites Web du gouvernement; e) les photographies ont-elles servi à d’autres utilisations, et dans l’affirmative, à quelles utilisations; f) qui est le dépositaire ou le responsable des photographies qui ont été prises; g) si les photographies ne sont plus nécessaires aux activités courantes du cabinet, ont-elles été ou seront-elles transférées à la bibliothèque ou aux archives du ministère, à un musée national ou à Bibliothèque et Archives Canada; h) le ministère, l’organisme ou l’organisation gouvernementale dont le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est responsable a-t-il dans son effectif une personne à même de fournir des services de photographie, et dans l’affirmative, quel est son poste; i) si la réponse en h) est affirmative, pourquoi un photographe de l’extérieur a-t-il été engagé?

Q-849² — December 4, 2014 — — With regard to government procurement: what are the details of all contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers since June 6, 2014 specifying (a) for each such contract (i) the start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work; and (b) in the case of a contract for speechwriting, the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered?

Q-849² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les achats du gouvernement : quels sont les détails de tous les contrats d'achat de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 6 juin 2014, à savoir (a) pour chacun des contrats (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; (b) dans le cas d'un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le public ou l’événement à l’intention duquel le discours a été, ou devait être prononcé?

Q-850² — December 4, 2014 — — With regard to government communications since September 18, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed on (i) the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) Marketwire, (iii) Canada Newswire, (iv) any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

Q-850² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 18 septembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site internet du ministère, agence, office, société de la Couronne ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?

Q-851² — December 4, 2014 — — With regard to Parks Canada, in respect of Beaubassin National Historic Site of Canada (“Beaubassin”): (a) what are the details of all expenditures, broken down by fiscal year since 2002-2003 inclusive, related to the (i) acquisition, (ii) maintenance, (iii) archeological research, (iv) archival research, (v) other expenditures, specifying the nature of those other expenditures; (b) what are the dates, file numbers, and titles of all reports or documents concerning the operation of Beaubassin; (c) what are the dates, file numbers, and titles of all reports or documents concerning archaeological or historical research related to Beaubassin; and (d) what are the bibliographic details of all published reports or articles relating to Beaubassin authored, co-authored, or contributed to by any archaeologist or researcher working for, on behalf of, or in association with the government or an employee or officer of the government?

Q-851² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne Parcs Canada, au sujet du Lieu historique national du Canada de Beaubassin (« Beaubassin ») : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, ventilées par exercice, depuis 2002-2003 inclus, relatives (i) aux acquisitions, (ii) à la maintenance, (iii) aux recherches archéologiques, (iv) aux recherches archivistiques, (v) et autres dépenses, en précisant la nature de ces dépenses; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs au fonctionnement de Beaubassin; c) quels sont les dates, numéros de dossier et titres de tous les rapports ou documents relatifs aux recherches archéologiques et historiques relatives à Beaubassin; d) quels sont les détails bibliographiques de tous les rapports ou articles relatifs à Beaubassin qu’ont écrits, coécrits, ou auxquels ont participé, tout archéologue ou chercheur travaillant pour, au nom de, ou en association avec le gouvernement ou un employé ou agent du gouvernement?

Q-852² — December 4, 2014 — — With regard to the Royal Canadian Mint's television advertising activities since January 1, 2009: for any communication between the Mint and any agency, department, Crown corporation, or other organization of government other than the Mint, (a) what is the date; (b) who are the sender and recipient; and (c) what is the file or reference number?

Q-852² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les activités de publicité à la télévision de la Monnaie royale canadienne depuis le 1^er janvier 2009 : pour toute communication entre la Monnaie royale et toute agence, tout ministère, toute société d’État ou tout autre organisme du gouvernement autre que la Monnaie royale, a) quelle est la date; b) qui sont l’expéditeur et le destinataire; c) quel est le numéro de dossier ou de référence?

Q-853² — December 4, 2014 — — With regard to government communications, for each department, agency, Crown corporation, or other government body: (a) how far back in time does its website archive of press releases and backgrounders extend; (b) what is the rationale for the date range of press releases and backgrounders which are retained for on-line access; (c) are press releases and backgrounders which pre-date the date limit retained elsewhere; (d) if the answer to (c) is affirmative, where are they retained, and are they accessible to the public; (e) what are the titles, dates, and file numbers of any document, order, policy, directive, or other record in which the current policy pertaining to the retention of press releases and backgrounders on websites is set forth; (f) what are the titles, dates, and file numbers of any document, order, policy, directive, or other record in which any former policy pertaining to the retention of press releases and backgrounders on websites was set forth; (g) is there a government-wide policy pertaining to the retention of press releases and backgrounders on websites; and (h) if the answer to (g) is affirmative, what are the titles, dates, and file numbers of any document, order, policy, directive, or other record in which the current policy, or any former policy, is or was set forth?

Q-853² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les communications au gouvernement, pour chaque ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental : a) jusqu’où dans le temps remontent les archives Web des communiqués de presse et fiches d’information; b) pour quelles raisons a-t-on choisi cette fourchette de dates pour les communiqués de presse et les fiches d’information conservés pour un accès en ligne; c) les communiqués de presse et les fiches d’information qui précèdent la fourchette de dates sont-ils conservés ailleurs; d) en cas de réponse affirmative en c) où sont-ils conservés et sont-ils accessibles au public; e) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle sur la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; f) quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée toute politique antérieure en matière de conservation des communiqués de presse et des fiches d’information dans les sites Web; g) existe-t-il une politique pangouvernementale ayant trait à la conservation des communiqués de presse et des fiches d’information sur les sites Web; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les titre, date, numéro de dossier de tout document, ordonnance, politique, directive ou tout autre document où est énoncée la politique actuelle ou toute politique antérieure?

Q-854² — December 4, 2014 — — With regard to regional ministerial responsibilities, for each fiscal year since 2005-2006 inclusively: (a) which ministers have had regional representation responsibilities, and for which provinces, territories or other regions; (b) what were the start and end dates of those responsibilities; (c) what were the instructions given to each minister in respect of his or her regional ministerial responsibilities; (d) what were the operating expenditures for each minister in respect of his or her regional representation responsibilities, including the amount spent on wages, salaries, contracts for the provision of services, contracts for the provision of goods, office leases, and other expenditures, giving particulars of those expenditures; (e) where were these leased offices located; (f) how many employees are or were employed by each minister’s regional office; (g) where did each employee have his or her principal place of employment; and (h) what were the travel and hospitality expenses of each minister or minister’s employee in respect of their regional ministerial responsibilities?

Q-854² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les responsabilités régionales des ministres, pour chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement : a) quels sont les ministres qui ont eu des responsabilités de représentation régionale et de quel territoire, province ou autre région chacun était-il responsable; b) quelles sont les dates de début et de fin de ces responsabilités; c) quelles instructions chacun de ces ministres a-t-il reçues au sujet de ses responsabilités régionales; d) à combien se sont élevées les dépenses de fonctionnement que chaque ministre a engagées aux fins de ses fonctions de représentation régionale, et quel est le détail des sommes affectées aux traitements et salaires, aux contrats de services, aux contrats de fourniture de biens, aux baux de location de locaux à bureaux, et aux autres dépenses; e) où les bureaux loués se trouvaient-ils; f) combien d’employés chacun des bureaux régionaux des ministres compte-t-il ou a-t-il compté; g) où le lieu de travail principal de chaque employé se trouvait-il; h) à combien s’élèvent les frais de déplacement et d’hébergement engagés par chaque ministre pour lui-même ou pour chacun de ses employés aux fins de ses responsabilités régionales?

Q-855² — December 4, 2014 — — With regard to a verification strategy for Métis identification systems: (a) what are the purposes of proposed or actual contracts with the Canadian Standards Association to develop a verification strategy for Métis identification systems; (b) what is the monetary value of the contract or contracts; (c) what are the effective dates of the contract or contracts; (d) what is the file number of the contract or contracts; (e) what is the scope of the work to be carried out under any such contract; (f) was any such contract awarded on a sole-source or competitive basis; (g) if any such contract was awarded on a competitive basis, how many bids were received; (h) are there provisions for Métis employment or procurement benefits under this contract; (i) has the government consulted with Métis representative organizations concerning Métis identification generally or as concerns this contract in particular and, if so, (i) with which Métis representative organizations has it consulted, (ii) what was the nature, duration, and extent of such consultations, (iii) what was the outcome of those consultations; (j) what definitions of “Métis” are to be used for this verification strategy; (k) what is the rationale behind the definition or definitions of “Métis” that are to be used; and (l) is the verification strategy consistent with Articles 9 and 33 of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and, if not, what is the nature and extent of the inconsistency?

Q-855² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis : a) quelles sont les fins des contrats qu’il est proposé de passer ou qui ont été passés avec l’Association canadienne de normalisation pour élaborer une stratégie de vérification des systèmes d’identification des Métis; b) quelle est la valeur pécuniaire de chaque contrat; c) quelle est la date de prise d’effet de chaque contrat; d) quel est le numéro de référence de chaque contrat; e) de quelle ampleur est le travail à effectuer aux fins de chaque contrat; f) chaque contrat a-t-il été adjugé à un fournisseur exclusif ou après un appel d’offres; g) si certains de ces contrats ont été adjugés après un appel d’offres, combien de soumissions a-t-on reçues; h) chaque contrat comporte-t-il une clause obligeant à employer des Métis ou à faire en sorte que l'approvisionnement visé par le contrat favorise des Métis; i) le gouvernement a-t-il consulté les organismes qui représentent les Métis au sujet de l’identification des Métis en général ou de chacun de ces contrats en particulier et, le cas échéant, (i) quels organismes Métis a-t-il consultés, (ii) quel a été le sujet, la durée et la portée de ces consultations, (iii) qu’en est-il ressorti; j) quelles définitions du terme « Métis » utilisera-t-on aux fins de cette stratégie de vérification; k) pour quelles raisons a-t-on retenu les définitions du terme « Métis » qui seront utilisées; l) la stratégie de vérification est-elle compatible avec les Articles 9 et 33 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, si ce n'est pas le cas, en quoi les deux textes sont-ils incompatibles et quelle est la portée de l’incompatibilité?

Q-856² — December 4, 2014 — — With respect to the report entitled "The Unified Family Court Summative Evaluation", released in March 2009 by the Department of Justice: (a) what progress has been made on each of the three recommendations outlined in section 8; (b) since fiscal year 2002-2003, what initiatives, as indicated on page 8 of the English version of the report, has the Department of Justice launched to enhance the level of services that provincial and territorial governments provide in the area of family law; and (c) how much federal funding was spent in each fiscal year since 2002-2003 on every initiative identified in (b)?

Q-856² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Tribunaux unifiés de la famille – Évaluation formative », publié en mars 2009 par le ministère de la Justice : a) quels progrès ont été réalisés à l’égard de chacune des trois recommandations énoncées à la section 8; b) depuis l’exercice 2002-2003, quelles initiatives, figurant à la page 8 de la version anglaise du rapport, le ministère de la Justice a-t-il lancées pour améliorer les services que les provinces et les territoires fournissent dans le domaine du droit de la famille; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il dépensé au cours de chaque exercice depuis 2002-2003 dans chacune des initiatives énoncées en b)?

Q-857² — December 4, 2014 — — With regard to the Canada Science and Technology Museum, what are the dates, titles, and file numbers of all briefing notes, briefing materials, reports, engineering assessments, or other documents, produced, created, or modified since January 1, 2006, concerning either the condition of the building housing the Canada Science and Technology Museum on St. Laurent Boulevard in Ottawa, repairs which have been made to that building, or which are or have been contemplated to be made, or options for the replacement of the building, held by: (a) the Canada Science and Technology Museums Corporation; (b) the Department of Canadian Heritage; (c) Public Works and Government Services Canada; (d) the National Capital Commission, (e) the Treasury Board Secretariat; and (f) the Privy Council Office?

Q-857² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le Musée des sciences et de la technologie du Canada, quels sont les dates, titres et numéros de dossiers de toutes les notes d’information, documents d’information, rapports, évaluations techniques ou autres documents, qui ont été produits, créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2006, au sujet de l’état de l’édifice abritant le Musée des sciences et de la technologie du Canada situé sur le boulevard Saint-Laurent à Ottawa, des réparations effectuées à cet édifice ou encore qui ont été ou sont envisagées, ou des diverses options relativement au remplacement de l’édifice, détenus par : a) la Société des musées de sciences et technologies du Canada; b) le ministère du Patrimoine canadien; c) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; d) la Commission de la Capitale nationale; e) le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; f) le Bureau du Conseil privé?

Q-858² — December 4, 2014 — — With regard to Public Works and the temporary flagpole erected between West Block of Parliament and the central lawn: (a) what is the date on which the temporary flagpole was initially installed; (b) on what dates was it relocated; (c) who carried out each relocation; and (d) what have been the costs associated with each relocation?

Q-858² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne Travaux publics et le mât de drapeau temporaire installé entre l’édifice de l’Ouest du Parlement et le parterre central : a) à quelle date le mât de drapeau temporaire a-t-il été d’abord installé; b) à quelles dates a-t-il été relocalisé; c) qui a exécuté chaque relocalisation; d) quels ont été les coûts reliés à chaque relocalisation?

Q-859² — December 4, 2014 — — With respect to Crown copyright: (a) what is the total revenue collected, in each fiscal year since 2005-2006 inclusive, by each department, agency, or other government organization, for the licensing of the use of works for which copyright is held by Canada or a department, agency, or other government organization; (b) what are the works which have been so licensed, specifying the title or nature of the work, and the date of publication or creation of the work; (c) what has been the total cost to each department or agency to administer the licensing of those works in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (d) how many infringements of Crown or federal government copyright have been the subject of litigation or other action in each fiscal year since 2005-2006 inclusive; (e) what have been the outcomes or resolutions of each such litigation or other action in (d); (f) how many applications to license the use of Crown copyright works have been declined or rejected since fiscal year 2005-2006, specifying the title or nature of the work, the date of publication or creation of the work and the reason for denying or rejecting the application; and (g) what steps, if any, has the government taken to mitigate the impact or costs to users of perpetual Crown copyright in unpublished works?

Q-859² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le droit d’auteur de la Couronne : a) quelle est la totalité des recettes perçues, au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement, par chaque ministère, agence ou autre organisme du gouvernement pour l’octroi de licences d’utilisation d’œuvres pour lesquelles le Canada, un ministère, une agence ou un autre organisme du gouvernement détient un droit d’auteur; b) quelles sont les œuvres pour lesquelles on a ainsi accordé une licence, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, ainsi que la date de sa publication ou de sa création; c) quel a été le coût total payé par chaque ministère ou agence pour administrer l’octroi de licences pour ces œuvres au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; d) combien de violations du droit d’auteur de la Couronne ou du gouvernement fédéral ont fait l’objet de poursuites ou d’autres mesures au cours de chaque exercice depuis 2005-2006 inclusivement; e) quels ont été les résultats ou les résolutions découlant des poursuites ou des autres mesures en d); f) combien de demandes de droit d’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne ont été refusées ou rejetées depuis l'exercice 2005-2006, en précisant le titre ou la nature de l’œuvre, sa date de publication ou de création ainsi que la raison du refus ou du rejet de la demande; g) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour atténuer l’impact ou les coûts liés aux utilisateurs d’œuvres non publiées protégées par un droit d’auteur perpétuel?

Q-860² — December 4, 2014 — — With regard to the public service, for each fiscal year since 2008-2009 inclusive: (a) how many days of sick leave were due to public service employees at the end of each fiscal year, or as of the most recent date in the current fiscal year, as the case may be; (b) how many public service employees retired; (c) how many public service employees left the public service for reasons other than retirement, distinguishing those who left because of (i) disability, (ii) resignation, (iii) termination, (iv) death, (v) other reasons; (d) of the total sick leave referred to in (a), how many sick days were not paid, broken down by the categories of termination enumerated in (b) and (c); and (e) what is the dollar value of the sick days referred to in each of (a), (d) and (e)?

Q-860² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne la fonction publique, pour chaque exercice depuis 2008-2009 inclusivement : a) combien de jours de congé de maladie étaient dus aux employés à la fin de l’exercice ou à la date la plus récente dans le cas de l’exercice en cours; b) combien d’employés sont partis en retraite; c) combien d’employés ont quitté la fonction publique pour des raisons autres que la retraite en distinguant entre ceux qui sont partis pour cause (i) de déficience, (ii) de démission, (iii) de cessation d’emploi, (iv) de décès, (v) autres; d) sur le total des jours de maladie visés en a), combien n’ont pas été payés pour l’une des causes mentionnées en b) et c); e) quelle est la valeur en dollars des jours de maladie visés en a), d) et e)?

Q-861² — December 4, 2014 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: what is the amount and percentage of all “lapsed spending,” broken down by year, from 2006 to 2013?

Q-861² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : quels ont été la valeur et le pourcentage de tous les « crédits inutilisés », ventilés par année de 2006 à 2013?

Q-862² — December 4, 2014 — — With regard to the Wild Atlantic Salmon Conservation Policy: (a) what progress has been made in reaching the goals of the Wild Atlantic Salmon Conservation Policy; (b) has there been a performance review of the Wild Atlantic Salmon Conservation Policy since its 2009 announcement, (i) if so, what are the findings of such a review, (ii) if not, why not, (iii) again if not, what justification is there for not respecting the five year deadline for an independent review; and (c) has the government formed a task force or advisory committee with the authority and resources to meet with stakeholders, review relevant information, and advise Fisheries and Oceans Canada of the measures needed to increase salmon populations on the Miramichi River, (i) if so, what are the details of the task force or advisory committee, (ii) if not, why not?

Q-862² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage : a) quels progrès ont été accomplis dans la poursuite des objectifs de la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage; b) la Politique de conservation du saumon atlantique sauvage a-t-elle fait l’objet d’un examen du rendement depuis qu’elle a été annoncée en 2009, (i) dans l’affirmative, quelles sont les constatations d’un tel examen, (ii) pourquoi pas, (iii) dans la négative, qu’est-ce qui justifie le non-respect de l’obligation de soumettre la Politique à un examen indépendant après cinq ans; c) le gouvernement a-t-il formé un groupe de travail ou comité consultatif doté de l’autorité et des ressources nécessaires pour rencontrer les parties intéressées, examiner les renseignements pertinents et informer Pêches et Océans Canada des mesures requises pour augmenter les populations de saumon de la rivière Miramichi, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails relatifs au groupe de travail ou comité consultatif, (ii) dans la négative, pourquoi pas?

Q-863² — December 4, 2014 — — With regard to Employment Insurance benefits: (a) what are the amounts paid out for Employment Insurance benefits in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (b) how many beneficiaries have there been in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (c) how many applications for Employment Insurance benefits have there been in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (d) how many Employment Insurance applications in Prince Edward Island have been rejected from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available; (e) what is the average waiting time for Employment Insurance applications in Prince Edward Island to be processed from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available, and what is the longest single waiting time on record; (f) what is the number of Employment Insurance appeals in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available, (iii) number of positive decisions on appeals, (iv) number of negative decisions on appeals; (g) what is the average wait time for decisions made on Employment Insurance appeals in Prince Edward Island from fiscal year 2010-2011 to the current fiscal year, broken down by (i) year, (ii) electoral district or most detailed level available, and what is the longest single waiting time on record; and (h) if any of the information requested is not available, what are the reasons, in detail, as to why that is the case?

Q-863² — 4 décembre 2014 — — En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi : a) quels sont les montants des prestations d’assurance-emploi versées à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilés par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; b) quel nombre de personnes ont touché des prestations dans l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; c) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été faites à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; d) quel nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard ont été rejetées de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu; e) quel est le délai de traitement moyen des demandes de prestations d’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai de traitement unique le plus long jamais enregistré; f) quel est le nombre d’appels de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, (iii) nombre de décisions favorables aux appelants, (iv) nombre de décisions défavorables aux appelants; g) quel est le délai d’attente moyen pour une décision concernant un appel de l’assurance-emploi à l’Île-du-Prince-Édouard de l’exercice 2010-2011 à l’exercice courant, ventilé par (i) année, (ii) circonscription ou niveau de détail le plus précis connu, et quel est le délai d’attente unique le plus long jamais enregistré; h) si certains des renseignements demandés ne peuvent pas être fournis, pour quelles raisons précises est-ce le cas?

Notices of Motions for the Production of Papers	Avis de motions portant production de documents

Business of Supply	Travaux des subsides

Government Business	Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions	Avis de motions émanant des députés

M-551 — December 4, 2014 — — That, in the opinion of the House, the government should designate the month of September, every year, as National Recovery Awareness Day to recognize and support Canadians recovering from addiction.

M-551 — 4 décembre 2014 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année la Journée nationale de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés

C-524^† — October 16, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-524, An Act to amend the Canada Elections Act (election advertising).	C-524^† — 16 octobre 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — December 5, 2013	M^me May (Saanich—Gulf Islands) — 5 décembre 2013


^† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)	^† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement

² Response requested within 45 days	² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Notice Paper

Feuilleton des avis

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

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