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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 5 décembre 2014 (No 156)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 8.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1er décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 8.
Motion no 1 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.
Motion no 3 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 4 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 5 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 6 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 7 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 8 — 1er décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.

Projet de loi C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Avis de motions

Motion no 1 — 4 décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 2 — 4 décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 21.

Projet de loi C-43
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 -- motions nos 1 à 68.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe no 1
Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2 à 43.
Motion no 44 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 45.
Motion no 46 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 47 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 48.
Motion no 49 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 50 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 51.
Motion no 52 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 53 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 54 et 55.
Motion no 56 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 57 à 63.
Motion no 64 -- Mise aux voix séparément.
Motion no 65 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 66 à 68.
Motion no 1 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.
Motion no 4 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.
Motion no 5 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.
Motion no 6 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 7 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.
Motion no 8 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 9 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 10 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.
Motion no 11 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.
Motion no 12 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.
Motion no 13 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.
Motion no 14 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.
Motion no 15 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.
Motion no 16 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 17 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 18 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 19 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 20 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 21 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 22 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 23 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 24 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 25 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 26 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 27 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 28 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 29 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 30 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 31 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 32 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 33 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 34 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 35 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 36 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.
Motion no 37 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.
Motion no 38 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.
Motion no 39 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.
Motion no 40 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.
Motion no 41 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.
Motion no 42 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.
Motion no 43 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.
Motion no 44 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.
Motion no 45 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.
Motion no 46 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.
Motion no 47 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 48 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 49 — 2 décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 50 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.
Motion no 51 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 226.
Motion no 52 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 228.
Motion no 53 — 2 décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 229.
Motion no 54 — 2 décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 230.
Motion no 55 — 2 décembre 2014 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 231.
Motion no 56 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion no 57 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 254.
Motion no 58 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 255.
Motion no 59 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 60 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 257.
Motion no 61 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 258.
Motion no 62 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 259.
Motion no 63 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 260.
Motion no 64 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 313.
Motion no 65 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 378.
Motion no 66 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 67 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 68 — 2 décembre 2014 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 381.

Projet de loi C-44
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois

Avis de motions

Motion no 1 — 4 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2 — 4 décembre 2014 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 3 — 2 décembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 4 décembre 2014
Motion no 4 — 2 décembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 4 décembre 2014
Motion no 5 — 2 décembre 2014 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.
Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 4 décembre 2014

Projet de loi C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)

Avis de motions

Motion no 1 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une  »
Motion no 2 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :
« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de  »
Motion no 3 — 21 novembre 2014 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-518 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, du nouvel article suivant :
« EXAMEN PARLEMENTAIRE
4. Dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement examine la définition de « infraction » figurant au paragraphe 19(4) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le comité doit notamment étudier s'il serait approprié d'y ajouter d'autres infractions au Code criminel, notamment le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions à d'autres lois fédérales. »