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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 5 décembre 2014 (N^o 156)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 8.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1^er décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 8.

Motion n^o 1 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du préambule.

Motion n^o 3 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 4 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 5 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 6 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 7 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 8 — 1^er décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 6.


Projet de loi C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 4 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 2 — 4 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 21.


Projet de loi C-43
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 68.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 décembre 2014.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2 à 43.

Motion n^o 44 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 45.

Motion n^o 46 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 47 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 48.

Motion n^o 49 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 50 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 51.

Motion n^o 52 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 53 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 54 et 55.

Motion n^o 56 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 57 à 63.

Motion n^o 64 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 65 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 66 à 68.

Motion n^o 1 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion n^o 2 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 3 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion n^o 4 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion n^o 5 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion n^o 6 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion n^o 7 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion n^o 8 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion n^o 9 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion n^o 10 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion n^o 11 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion n^o 12 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion n^o 13 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion n^o 14 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 15 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion n^o 16 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion n^o 17 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion n^o 18 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion n^o 19 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion n^o 20 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion n^o 21 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion n^o 22 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion n^o 23 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion n^o 24 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion n^o 25 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion n^o 26 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion n^o 27 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 28 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 29 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 30 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 31 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 32 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 33 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 34 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 35 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 36 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion n^o 37 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion n^o 38 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 39 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion n^o 40 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion n^o 41 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion n^o 42 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion n^o 43 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion n^o 44 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion n^o 45 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion n^o 46 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion n^o 47 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion n^o 48 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion n^o 49 — 2 décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 50 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 51 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 52 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion n^o 53 — 2 décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion n^o 54 — 2 décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 55 — 2 décembre 2014 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 56 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion n^o 57 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion n^o 58 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion n^o 59 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 60 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion n^o 61 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion n^o 62 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion n^o 63 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion n^o 64 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 65 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 66 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 67 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 68 — 2 décembre 2014 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 381.


Projet de loi C-44
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois

Avis de motions

Motion n^o 1 — 4 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 4 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 3 — 2 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 4 décembre 2014

Motion n^o 4 — 2 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 4 décembre 2014

Motion n^o 5 — 2 décembre 2014 — — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 4 décembre 2014


Projet de loi C-518
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 21 novembre 2014 — — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe (4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une »

Motion n^o 2 — 21 novembre 2014 — — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

« date, est condamnée soit pour une infraction au Code criminel mentionnée au paragraphe 19(4), soit à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction à toute autre loi fédérale — dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu'elle avait la qualité de parlementaire — une indemnité de »

Motion n^o 3 — 21 novembre 2014 — — Que le projet de loi C-518 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 4, du nouvel article suivant :

« EXAMEN PARLEMENTAIRE

4. Dans la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement examine la définition de « infraction » figurant au paragraphe 19(4) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Le comité doit notamment étudier s'il serait approprié d'y ajouter d'autres infractions au Code criminel, notamment le meurtre, les voies de fait graves et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions à d'autres lois fédérales. »