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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 157
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 8 décembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 157
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 8 décembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, les Canadiens sont forts et libres, mais ils peuvent faire mieux.
C'est dans ce contexte que je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi S-211 à l'étape de la troisième lecture. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à instituer la Journée nationale de la santé et de la condition physique en vue de sensibiliser la population à l'importance d'une saine activité physique et à créer une plateforme sur laquelle tous les Canadiens peuvent s'appuyer pour améliorer leur sort par l'activité physique.
Le projet de loi est le fruit de six années de travail et de collaboration entre les législateurs de tous les ordres de gouvernement. Il est le fruit du travail d'un réseau d'entraîneurs, de parents et de porte-parole du milieu des sports partout au pays.
Je suis extrêmement fier du Canada. Ma fierté a atteint son point culminant pendant les Jeux olympiques et paralympiques et elle continue de croître chaque fois que je mets les pieds dans cette Chambre ou que je retourne dans la région que je considère comme la plus belle au monde.
Toutefois, aussi magnifique notre pays soit-il, un élément essentiel de son excellence est l'engagement de tous pour ce qui est de nous améliorer dans tous les domaines. Bien que le Canada soit fort et libre, il peut faire encore mieux.
La population est en santé, mais nous pouvons faire mieux. Le problème est profondément ancré dans notre culture et dans les habitudes que nous avons prises sur le plan de l'éducation, du travail et des loisirs. Les Canadiens ont un style de vie de plus en plus sédentaire, et nous sommes de plus en plus accros à Internet et à tous les types d'écrans vidéo. Il faut reconnaître que nous devons promouvoir davantage la santé et la condition physique de nos concitoyens.
Le projet de loi répond à un besoin qui touche tous les Canadiens et qui permettra de façonner les générations futures.
Nous avons atteint un niveau sans précédent : Statistique Canada fait rapport d'une constante diminution du taux de participation à un sport, celui-ci étant passé de 45 % à 28 % chez les Canadiens âgés de 15 ans et plus entre 1992 et 2005. Pour la première fois de l'histoire, une génération d'enfants pourrait mourir à un plus jeune âge que leurs parents. Moins de 7 % des jeunes font 6 heures d'activité physique par semaine. Le taux d'obésité a tellement augmenté que le tiers des personnes de moins de 18 ans sont obèses ou font de l'embonpoint, ce qui signifie qu'elles sont exposées à un risque 14 fois plus élevé de subir un malaise cardiaque avant l'âge de 50 ans.
Les Canadiens, comme la famille Dennehy de Whistler, sont de plus en plus préoccupés par la recrudescence des problèmes de santé mentale au pays. Les psychiatres, conseillers et autres spécialistes proposent un éventail de solutions, mais tous s'entendent pour dire que l'activité physique peut avoir des effets positifs sur la santé mentale.
Le gouvernement a répondu à ce besoin en adoptant diverses mesures visant à améliorer les soins de santé destinés aux Canadiens. Il appuie de plus en plus les mesures de prévention qui ont pour objectif de confier les responsabilités liées à l'adoption de saines habitudes de vie aux particuliers, aux familles et aux parents canadiens, plutôt qu'à l'appareil bureaucratique.
Par exemple, le mois dernier, le gouvernement a annoncé qu'il doublerait le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui, l'an prochain, deviendra un crédit d'impôt remboursable. Outre cette mesure ciblée qui aidera les familles canadiennes à adopter des modes de vie plus sains, le gouvernement conservateur a réduit plus de 150 fois les taxes et les impôts, ce qui permet aux Canadiens d'avoir 3 400 $ de plus à leur disposition chaque année. Ces mesures permettront aux Canadiens d'investir dans de saines activités physiques, tant pour eux que pour leurs enfants.
Alors que nous sommes sur le point de prendre nos résolutions du Nouvel An, j'exhorte les parents partout au pays à consacrer ces fonds à de saines activités physiques auxquelles participeront leurs enfants et à réclamer le crédit d'impôt.
Alors que nous attendons avec impatience les célébrations entourant le 150e anniversaire du Canada, en tant que pays, nous avons l'occasion d'adopter de saines habitudes de vie, de braquer les réflecteurs sur des collectivités et des citoyens canadiens et de devenir le pays le plus en forme de la planète. Une des propositions touchant les célébrations du 150e anniversaire, c'est d'inviter la population à faire de l'exercice sur le Sentier transcanadien.
Notre nation est prospère mais, je le répète, nous pouvons faire mieux. Ces sombres statistiques ont des répercussions sur notre économie et mettent en péril notre capacité d'offrir des soins de santé adéquats, à moins bien sûr que nous prenions dès maintenant des mesures efficaces et concrètes. La diminution des taux d'activité physique et l'augmentation des taux d'obésité ont donné lieu à une augmentation des maladies évitables chez les Canadiens. Ainsi, l'Agence de la santé publique du Canada estime qu'il en coûte 7 milliards de dollars par année, une somme considérable, pour soigner les personnes atteintes de diabète ou ayant des problèmes cardiovasculaires en raison de l'inactivité.
Il ne faut pas seulement prendre en compte les coûts directs et indirects des soins de santé. La qualité du travail et la productivité de la main-d'oeuvre canadienne s'amélioreraient sans doute si les Canadiens étaient en meilleure santé et plus en forme.
Il ne s'agit pas seulement d'améliorer la vie des Canadiens; beaucoup d'incitatifs économiques devraient nous motiver à faire la promotion de la santé et de la condition physique auprès des Canadiens.
Il y a beaucoup de gens qui font du bénévolat au pays, mais il pourrait y en avoir encore plus. Je remercie tous les bénévoles qui nous ont aidés à mener le projet de loi S-211 jusqu'à cette étape. Je tiens surtout à remercier un duo fort dynamique de la Colline du Parlement, composé du président de Sport interuniversitaire canadien, Pierre Lafontaine, et de l'un des cadres supérieurs de l'entreprise The Running Room, Phil Marsh. Ils cherchent tous deux à mobiliser les législateurs pour qu'ils deviennent des exemples à suivre. Ainsi, depuis cinq ans, ils viennent ici, sur la Colline, chaque mardi matin pour courir, et chaque jeudi pour nager avec les députés, les sénateurs et les membres de leur personnel. Le message de Pierre et de Phil est simple: si les parlementaires peuvent trouver du temps pour faire de l'exercice malgré leur horaire très chargé, tous les Canadiens peuvent en trouver eux aussi. Ce sont nos merveilleux entraîneurs qui ont souligné le rôle clé que les administrations locales doivent jouer dans la promotion de la santé et de la condition physique.
D'autres groupes et particuliers ont uni leurs efforts, agissant comme conseil consultatif informel pour assurer la pertinence et l'utilité de mon travail. Je remercie le Sentier transcanadien, ParticipACTION, le groupe Le sport est important, Éducation physique et santé Canada, l'Association canadienne des parcs et loisirs, la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, Movember, Canadian Tire, le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada, GoodLife Fitness, le Centre de documentation pour le sport, Au Canada le sport c'est pour la vie, la Croix-Rouge canadienne, Bon Départ, Canada Bikes et les autres groupes qui ont travaillé d'une façon désintéressée avec nous pour faire passer le message. Nous vivons dans un pays formidable. Cependant, pour demeurer une nation forte et libre, nous devons être en meilleure santé et en meilleure forme que nous le sommes actuellement.
Dans ma circonscription, beaucoup de bénévoles se sont aussi ralliés à la cause. Je pense notamment aux membres du Club Rotary, qui font la promotion de l'événement Ride for Rescue; à Barrie Chapman et à Frank Kurucz de Fit Fellas; à Ashley Wiles, la fondatrice de Sole Girls; à Jay DeMerit, ancien capitaine des Whitecaps de Vancouver; et à Ashleigh McIvor, médaillée d'or olympique originaire de Whistler.
À ce stade-ci, si les députés me le permettent, je voudrais parler sur une note plus personnelle. On dit que derrière chaque homme qui réussit, il y a une femme étonnée. La personne qui m'a appuyé le plus dans mes efforts pour promouvoir la santé et la condition physique est mon épouse Donna, une entraîneuse personnelle et ma partenaire de course préférée. En fait, nous nous sommes rencontrés alors que nous étions tous les deux en train de courir et, depuis ce temps, nous courons ensemble dans tous les sens du terme. Je suis ravi qu'elle soit avec nous aujourd'hui, au moment où le projet de loi S-211 est sur le point de franchir la ligne d'arrivée.
Bien que cela se fasse rarement, j'aimerais aussi saluer les efforts herculéens des membres de mon personnel, Marilyn McIvor, Jocelyn Hemond, Jessica Faddegon, Stephanie Betzold et Sue McQueen, entre autres, qui ont rendu possible l'organisation de la Journée du vélo au Canada, de la journée nationale du gilet de sauvetage et de la baignade sur la Colline et d'autres événements qui ont permis à la proposition d'une journée nationale de la santé et de la condition physique de ne pas sombrer dans l'oubli.
Nous avons un groupe de législateurs actifs, mais encore-là, nous pouvons faire mieux. Je suis honoré de travailler avec ma collègue, la grande instigatrice de ce projet de loi au Sénat, Nancy Greene Raine, l'athlète féminine canadienne du XXe siècle. Révérée par les Canadiens comme une championne de la condition physique, tant sur les pentes de ski qu'ailleurs, qui s'exprime particulièrement bien, la sénatrice Greene Raine est toujours au poste lorsqu'il s'agit de défendre les causes de grande importance pour les Britanno-Colombiens.
Il y a six ans, alors que les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver 2010 devenaient réalité, elle et moi avons demandé aux gens de ma circonscription ce que nous pourrions faire pour que l'ensemble des Canadiens conservent un héritage de cette merveilleuse aventure. La question étaient particulièrement pertinente puisque 70 % des installations olympiques étaient situées dans la circonscription que je représente. Les citoyens ont dit à la sénatrice Greene Raine et moi que nous devions transformer cet engouement pour le sport d'élite en un héritage durable en matière de santé et de forme physique pour tous les Canadiens. Au cours des dernières années, la sénatrice Greene Raine et moi avons travaillé fort pour rallier nos collègues des deux Chambres à ce projet. Ce faisant, une chose rare et fantastique s'est produite. Un consensus s'est formé, et des membres de tous les partis se présentent constamment pour participer à l'initiative parlementaire de mise en forme. Il n'est pas étonnant que les deux Chambres aient appuyé le projet de loi à l'unanimité par le passé.
Je remercie le premier ministre, la ministre de la Santé, ainsi que le ministre d'État aux Sports de leur grand appui. Même si la Reine est, officiellement, la première dame du Canada, Laureen Harper est la première dame dans le coeur de nombreux Canadiens. Elle est également une supportrice indéfectible de nos efforts. Parallèlement au consensus, les amitiés personnelles se sont renforcées. Je félicite les députés de Sackville—Eastern Shore, d'Etobicoke-Nord et de Saanich—Gulf Islands de leurs efforts pour promouvoir la santé et la condition physique des parlementaires et, par l'intermédiaire des parlementaires, de tous les Canadiens. Je tiens également à dire quel point je suis ravi que l'amitié entre les députés, peu importe leur allégeance, se soit renforcée dans le cadre de ces efforts.
J'invite mes collègues à la Chambre à répondre au besoin réel de prendre soin de leur santé personnelle, à se considérer comme des modèles lorsqu'ils incitent les électeurs qu'ils représentent à devenir actifs et à garder notre population forte et libre — surtout les maires et les conseillers municipaux.
L'adoption de ce projet de loi accroîtra la sensibilisation et créera une plateforme pour prendre d'autres mesures. Je suis reconnaissant que des particuliers, des organismes et des législateurs partout dans notre magnifique pays ont déjà commencé à souligner, avant même l'adoption du projet de loi S-211, la Journée nationale de la santé et de la condition physique, chaque premier samedi du mois de juin.
Cependant, même si nos administrations locales sont engagées, nous pouvons faire mieux.
L'objectif précis du projet de loi est d'encourager les administrations locales à instituer la Journée nationale de la santé et de la condition physique du Canada et de faire en sorte qu'elle incite les Canadiens à faire plus d'activité physique. C'est une toile blanche culturelle et civique que nous pouvons tous utiliser. Les maires, les conseillers et d'autres chefs de file pourraient créer un événement, comme un cours de danse ou de natation gratuit, ou même donner gratuitement accès aux installations récréatives et sportives. À ce jour, la Colombie-Britannique et le Yukon ont proclamé la Journée nationale de la santé et de la condition physique. J'exhorte les autres provinces et territoires à leur emboîter le pas.
Plus de 156 municipalités partout au pays ont proclamé la journée. West Vancouver, Squamish, Sechelt, Gibsons, Lions Bay, Whistler, Bowen Island, North Vancouver District — des municipalités de la circonscription que je représente —, ainsi que Sunshine Coast, Squamish-Lillooet et Powell River — trois districts régionaux de cette même circonscription —, sont les tout premiers à l'avoir proclamée.
Le 30 mai dernier, la Fédération canadienne des municipalités est devenue une alliée de taille lorsqu'elle a voté en faveur du mouvement. Le président de l'organisme, Brad Woodside, a incité ses 2 000 membres à célébrer cette journée. Cela représente déjà 156 villes canadiennes fortes et libres, mais nous pouvons faire mieux. J'attends avec impatience le jour où chaque localité canadienne célébrera la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
Lorsque la Journée nationale de la santé et de la condition physique sera inscrite dans les lois et les traditions du Canada, nous n'en serons tous que plus motivés à intensifier notre saine activité physique. Je remercie les nombreuses personnes qui ont permis de concrétiser ce projet de loi. En votant pour lui, mercredi, les députés auront, ensemble, amorcé un tournant décisif qui aura des retombées positives et durables sur l'ensemble du pays.
Le Canada est fort et libre. C'est le meilleur pays du monde. Néanmoins, nous pouvons faire mieux. Dans la foulée de l'adoption du projet de loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique, j'exhorte chacun de mes concitoyens à pratiquer régulièrement une activité physique positive, car ses bienfaits rejailliront sur leur propre bien-être, mais aussi sur celui de leur famille, de leur milieu et du pays entier.
Les Canadiens sont un peuple fort et libre, c'est vrai, mais leur avenir peut être une épopée d'exploits plus brillants que jamais. Le Canada deviendra le pays le plus en forme sur Terre.
Monsieur le Président, pour nous, la condition physique est très importante. D'après le projet de loi, la journée serait instituée le premier samedi de juin.
Le député a dit que plus de 150 villes ont adopté une certaine forme de reconnaissance nationale de l'activité physique. Pourrait-il nous confirmer que les municipalités, le territoire et la province dont il a parlé ont tous choisi le premier samedi de juin?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, ce serait le premier samedi de juin, et plus de 150 communautés ont déjà proclamé cette journée comme telle avant qu'elle le soit à la Chambre. La Colombie-Britannique et le Yukon l'ont déjà proclamée.
C'est très facile pour mon collègue et les autres députés à la Chambre de suivre cette proposition, qui est maintenant sur mon site Web.
Il est aussi possible de prêter des documents dans le but d'encourager d'autres maires et conseillers de tous les villages, de toutes les villes et de toutes les communautés canadiennes de faire cette proclamation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution du député. Ce qu'il a dit sur les crédits d'impôt pour les activités physiques m'inquiète un peu. À l'heure actuelle, dans ma circonscription — et sans doute ailleurs aussi —, bon nombre de gens n'ont pas les moyens d'inscrire leurs enfants à un programme sportif. Les ligues ont beau être très bien gérées par des bénévoles, ces activités coûtent quand même cher. Le gouvernement ferait épargner quelques sous aux gens, mais ceux-ci ont plutôt besoin d'une somme plus importante pour pouvoir inscrire leurs enfants à un programme sportif et en retirer tous les avantages.
Les projets de loi comme celui-là m'inquiètent. Le député a parlé de crédits d'impôt et de mesures fantaisistes qui, à vrai dire, ne sont pas utiles pour une bonne partie des Canadiens. Si on cherche vraiment à faire pratiquer un sport aux enfants pour qu'ils en retirent des bienfaits sur le plan du développement social et de la santé, pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas une somme plus substantielle à ceux qui n'ont pas les moyens d'assumer les coûts que cela suppose?
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député de Beaches—East York écoutait attentivement. J'en suis heureux et j'apprécie son soutien lors des votes précédents sur ce projet de loi. Il a posé une bonne question sur ce que le gouvernement peut faire.
Le gouvernement a créé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Il l'a aussi doublé. Bonne nouvelle pour le député de Beaches—East York et tous les Canadiens: ce crédit d'impôt sera remboursable à partir de l'année prochaine, ce qui répond directement à la question concernant les gens dont le revenu se situe dans les tranches inférieures.
Toutefois, le but du projet de loi est d'encourager les Canadiens, les maires, les conseillers municipaux et nous tous à prendre en main notre santé et notre condition physique. Le gouvernement fait sa part. Nous avons une ministre de la Santé et un ministre des Finances enthousiastes qui, en créant ce crédit d'impôt remboursable, ont pris des mesures pour inciter les gens à rester en santé et en forme.
Toutefois, comme modèles à la Chambre, comme parents, entraîneurs et bénévoles, nous devons prendre le flambeau et encourager les Canadiens à devenir les champions mondiaux de la forme. Nous pouvons y arriver. Nous avons toutes les installations nécessaires, des lacs, des montagnes et des sentiers. Nous sommes sur le point de franchir le pas qui fera de nous le pays le plus en santé et en forme de la planète.
[Français]
Monsieur le Président, en ce lundi matin, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi qui vise à instaurer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne. Ce projet de loi est parrainé par mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. J'ai toujours voulu nommer cette circonscription, car je trouve le nom de cette belle région de notre pays très évocateur.
Le NPD appuie ce projet de loi et, en fait, j'appuie également les initiatives de mon collègue qui incite les autres députés à se prendre en main et à améliorer leur condition physique. Malheureusement, je n'ai pas participé à ses nombreuses initiatives au cours des dernières années, et je devrais le faire. Je fais ma part en marchant, en montant des escaliers pour aller rencontrer mes concitoyens, mais malheureusement, c'est tout l'exercice que je fais jusqu'à présent.
L'objectif du projet de loi est d'inciter et d'inviter les provinces, les municipalités et les organismes communautaires à organiser des activités dans leurs territoires afin de souligner l'importance d'adopter un mode de vie sain et à faire la promotion des établissements de santé, de loisirs et de sports dans leur communauté. On ne peut pas être contre cette vertu de faciliter la participation des Canadiens et Canadiennes à des activités physiques saines, afin d'éviter la sédentarité et de prévenir des maladies chroniques telles que l'obésité. On le sait, c'est un sujet dont on a énormément parlé au cours des dernières années.
Au fil des 50 dernières années, le rythme de vie des Canadiens a beaucoup changé. Là où on se déplaçait à pied pour aller au travail ou à l'école, on utilise maintenant la voiture ou l'autobus. Cela a eu des conséquences énormes sur nos styles de vie, et aussi, comme de raison, sur notre santé. Alors qu'autrefois, il y avait beaucoup plus de transport actif, on retrouve de moins en moins d'occasions d'avoir ce genre de transport qui peut se faire en toute sécurité. En outre, les familles s'éloignent parfois de plus en plus des écoles de quartier, ou décident d'envoyer leurs enfants à des écoles un peu plus éloignées. À ce moment-là, on dépend de la voiture et de l'autobus.
J'aimerais en fait parler de transport actif. J'ai vécu à Ottawa pendant plusieurs années et j'ai pratiqué le vélo pour me rendre au travail. Par la suite, en 2004, j'ai habité à Montréal, où j'ai également utilisé le vélo pour aller au travail. Je dois dire que c'est de plus en plus problématique d'utiliser ce moyen de transport et on l'a constaté récemment. En effet, certaines personnes qui voulaient utiliser le transport actif en se déplaçant à vélo ont été victimes d'accidents mortels à Montréal, et également un peu partout au pays, comme à Ottawa ou Toronto.
Même si le projet de loi visant à instituer une journée nationale d'activités physiques est très louable, je pense qu'on devrait pouvoir faire de l'activité physique tous les jours et surtout pouvoir se déplacer dans nos villes et nos municipalités, et cela en toute sécurité.
Je vais parler du cas de Montréal. C'est une ville urbaine où beaucoup d'efforts ont été déployés pour faire de la place au vélo. Toutefois, je dois avouer que comme dans tous nos grands centres urbains, la voiture prend malheureusement beaucoup de place et, par conséquent, la cohabitation vélos-piétons-autos-camions est de plus en plus difficile.
Il faut aller plus loin. En effet, comme gouvernement fédéral, il faut donner les moyens à nos villes et à nos municipalités de construire des villes qui laisseront de la place au transport actif ainsi qu'aux piétons pour qu'ils puissent circuler en toute sécurité. Mais non, de plus en plus, on continue à faire de la place aux voitures. Les paliers fédéral, provinciaux et municipaux ne font pas assez d'investissements dans le transport collectif.
On continue à construire des municipalités et des banlieues où la voiture est prédominante, parce qu'il n'y a pas d'accès à des services de proximité. On continue à se baser sur ce modèle des années 1950.
Il faut de plus en plus que le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les villes et les provinces pour bâtir des villes où il y a de la place pour le transport actif, où on n'aura pas besoin d'avoir une journée d'activité physique et où on pourra se déplacer tous les jours en toute sécurité et faire de l'activité physique. Cela concerne les jeunes en particulier, parce que c'est toujours quand on est jeune qu'on peut développer des pratiques saines et des activités physiques.
Si on ne permet pas aux enfants de se déplacer de façon sécuritaire pour aller à l'école, à la pratique de hockey ou à la partie de soccer, et qu'ils sont obligés de se déplacer en voiture parce qu'on n'a pas élaboré des façons de se déplacer en toute sécurité, on manque le bateau.
Plusieurs d'entre nous ont rencontré le Groupe le Sport est important, qui relie des membres concernés du secteur du sport. Selon les recommandations de l'Association canadienne des parcs et loisirs, le gouvernement fédéral doit inclure un engagement annuel de 925 millions de dollars sur trois ans, en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités, pour investir dans un programme d'infrastructure centré sur des projets touchant les domaines du sport, de l'activité physique et des loisirs.
Le gouvernement fédéral doit donc joindre le geste à la parole de façon concrète et être un partenaire actif. Les mots et l'instauration d'une journée nationale ne suffisent pas. Il doit aller plus loin afin qu'on puisse chaque jour faire de l'activité physique et se déplacer en sécurité à pied, en vélo ou par d'autres moyens sécuritaires.
Dans ma circonscription, plusieurs groupes communautaires très actifs promeuvent l'activité physique, non seulement pour la forme, mais également pour permettre à des jeunes de socialiser sur un terrain de basketball ou de soccer. Il ne s'agit pas seulement d'avoir un esprit sain dans un corps sain, il s'agit aussi de permettre à ces jeunes de travailler ensemble et de créer des liens entre eux.
Je parle de la Maison des jeunes de LaSalle, un organisme qui aurait bien besoin d'un financement récurrent et stable pour continuer à mettre en oeuvre ses projets excellents avec son équipe de soccer, qui réunit des jeunes venant de milieux défavorisés. Ces jeunes participent à des tournois et raflent la mise, parce qu'ils travaillent ensemble. C'est une façon pour eux de faire de l'activité physique, mais également de se faire valoir sur un terrain de soccer. Alors, j'encourage la Maison des jeunes de LaSalle.
Par ailleurs, j'aimerais saluer l'Académie de tennis du Sud-Ouest de Montréal, qui initie au sport des jeunes venant de quartiers pauvres et qui ne peuvent pas bénéficier des crédits d'impôt pour le sport, parce que leurs parents n'ont pas les moyens d'acheter une raquette de tennis ou de les inscrire à de tels cours. L'Académie de tennis du Sud-Ouest de Montréal permet à ces jeunes d'avoir accès à des leçons de tennis et de faire de l'activité physique.
D'emblée, on est d'accord pour avoir une journée sur la santé et la condition physique. Toutefois, je pense que le gouvernement fédéral devrait aller beaucoup plus loin afin qu'il y ait des infrastructures sportives accessibles à tous, et surtout pour faire en sorte que nos villes et nos municipalités puissent favoriser le transport actif, de façon à ce que chaque jour soit une journée où on peut faire de l'activité saine pour se garder en santé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi, que j'estime excellent. L'établissement d'une journée nationale de la santé et de la condition physique est une idée progressiste digne de mention. Je pense que la désignation d'une journée de ce genre est des plus appropriées.
À la Chambre, nous parlons souvent de reconnaître officiellement des journées spéciales sur toutes sortes de sujets et c'est toujours encourageant lorsque nous le faisons. Je suis particulièrement emballé par la reconnaissance d'une journée nationale de la santé et de la condition physique. Cette mesure se fait attendre depuis longtemps et je pense qu'elle aura un effet positif sur les Canadiens. Si, de façon générale, nous sommes déterminés à souligner cette journée, ce serait un excellent moyen d'inciter les gens à y participer concrètement, quelle que soit leur condition physique. On ne parle pas de se concentrer uniquement sur une journée. Il s'agit d'utiliser cette journée-là pour sensibiliser davantage la population en général.
En 2005, Paul Martin était premier ministre. Il s'était engagé à verser 300 millions de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada. Une bonne partie de cette somme était destinée à chercher des moyens de rendre les gens plus actifs grâce à des habitudes de vie favorisant davantage la pratique d'activités intérieures et extérieures qui amélioreraient leur santé générale.
Ces dernières années, il y a beaucoup de choses qui incitent les gens à rester à l'intérieur, que ce soit Internet ou les consoles de jeux vidéo comme la Wii de Nintendo. Les gens restent assis devant l'écran de l'ordinateur ou de la télévision avec leur clavier ou leur manette. Ils passent trop de temps devant ces écrans.
Nous pourrions en faire beaucoup plus pour encourager et promouvoir la condition physique. Nous devons être conscients que le fait de ne pas promouvoir la santé et la condition physique entraîne des coûts importants, y compris les coûts supplémentaires que le système de santé doit assumer à cause des maladies chroniques et de l'obésité. Ce ne sont pas des millions de dollars, mais plutôt des centaines de millions de dollars supplémentaires que le système de santé doit payer.
Ce problème a également des répercussions économiques, puisque les problèmes comme l'obésité entraînent une perte de productivité.
Le projet de loi mérite d'être appuyé. Le Parti libéral croit qu'il faut encourager et promouvoir l'activité physique dans les collectivités. Je vais donner des exemples, mais tout d'abord, j'aimerais parler d'un problème en particulier, et je suis persuadé qu'il touche pratiquement toute les collectivités.
Chaque région du pays est dotée d'une infrastructure valant des centaines de millions, voire des milliards de dollars. Est-elle utilisée adéquatement pour encourager les gens et pour faire en sorte qu'ils vivent plus longtemps et en meilleure santé? Je dirais que la réponse est non. Une grande partie de l'infrastructure est sous-utilisée. Il serait possible d'en faire une meilleure utilisation si nous fournissions l'aide nécessaire et prenions des initiatives susceptibles d'inciter la population à en profiter.
Voici deux exemples. Tous les matins, des groupes de personnes se rendent dans les centres commerciaux de Winnipeg. Pour ma part, je vais au centre commercial Garden City, dans le secteur nord de Winnipeg, ou au centre commercial Polo Park, qui se trouve plutôt au centre de la ville. Des personnes âgées se rendent tous les jours dans les centres commerciaux pour y faire de l'exercice, été comme hiver. Elles y font de la marche avant l'heure d'ouverture des magasins. C'est une merveilleuse activité.
Tous les samedis et dimanches, dans les gymnases de Winnipeg, la communauté philippine organise des matchs de basketball. C'est elle-même qui s'en charge. Les organisateurs veillent à ce que des centaines de matchs soient joués, chaque fin de semaine. Il y a environ une semaine, je me suis rendu à l'école secondaire Garden City Collegiate, où plusieurs gymnases étaient remplis d'enfants et d'adultes qui jouaient au basketball. Une poignée de bénévoles consacrent des heures et des heures à l'organisation de ces matchs, de telle sorte que des gens y trouvent une activité qu'ils aiment et à laquelle ils ont envie de participer.
Nous avons parlé de l'importance des entraîneurs et des bénévoles des clubs communautaires. Comment pourrions-nous les épauler suffisamment pour qu'ils puissent offrir davantage de programmes et utiliser pleinement nos installations? Je dirais que nous n'en faisons pas assez à ce chapitre. Nous pourrions en faire beaucoup plus.
Parlons maintenant du premier samedi de juin. Je crois que plus de 150 collectivités du Canada participent officiellement à la Journée nationale de la santé et de la condition physique. Il est formidable de voir qu'une province y participe officiellement, mais je suis surpris qu'il n'y en ait pas davantage.
Ce projet de loi pourrait peut-être contribuer à faire passer ce message au sein de population. Il ne suffit pas qu'Ottawa désigne une journée spéciale. Il faut amener les différents intervenants, notamment les différents ordres de gouvernement et les responsables de projets d'infrastructure, à participer à ces efforts.
Les activités possibles sont très diversifiées. Pensons par exemple aux merveilleux lacs et sentiers de randonnée du Canada et à toutes les activités organisées, comme les sports et les cours de yoga. Nous devons faire valoir tous les bienfaits de l'activité physique au quotidien, tant pour l'aîné qui fait le tour d'un centre commercial avant son ouverture, le jeune qui joue au basketball, ou la personne qui joue au tennis ou marche beaucoup, comme c'est le cas de nombreux députés.
Toutes les mesures que peut prendre le gouvernement pour encourager et promouvoir ces bonnes habitudes représentent un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
Nous reprenons le débat.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country dispose maintenant d'un droit de réplique de cinq minutes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de Winnipeg-Nord et de LaSalle—Émard de leurs commentaires.
Je veux aborder le sujet du transport actif, sur lequel ma collègue a mis l'accent, surtout dans le cas du Québec. Il y a beaucoup de leadership dans la belle province de Québec quant au transport actif. Par exemple, il y a le héros Pierre Lavoie, qui a perdu son fils mais qui a transformé sa vie en oeuvrant pour faire comprendre l'importance de la vie active et, surtout, du transport actif. Il a créé le Grand défi, auquel plusieurs Québécois participent chaque année. C'est un grand défi de vélo. Je suis très fier que, dans le budget 2014, le gouvernement fédéral apporte son soutien au Grand défi.
L'Union des municipalités du Québec a déjà proclamé la Journée de la santé nationale. Des villes comme Chelsea, au Québec, l'ont aussi proclamée. Il y aussi des gens du Québec à la Chambre qui participent fréquemment à l'initiative de santé parlementaire, comme notre ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui est toujours dans la piscine tôt les jeudis, pas seulement pour lui-même, mais aussi pour montrer l'exemple à tous les Canadiens en ce qui a trait à la santé.
Ma collègue de LaSalle—Émard a parlé de façon très éloquente du cyclisme. Je suis très content de dire que la Journée du vélo au Canada, que nous avons créée l'année passée, aura lieu le 11 mai, l'année prochaine. J'invite ma collègue à y participer ainsi que tous mes autres collègues et tous les Canadiens. L'an dernier, neuf villes y ont participé, et je rêve qu'un jour toutes les villes du Canada participeront à la Journée du vélo au Canada.
Moi-même, j'aime bien participer au GranFondo, un défi qui commence dans la ville de Vancouver. Nous allons à Whistler en vélo. Plusieurs milliers de personnes y participent chaque année. Chaque année je fais aussi le tour de ma circonscription en vélo, d'une communauté à l'autre, pour démontrer qu'il est vraiment possible d'utiliser le vélo comme moyen de transport actif. Eleanor McMahon, de Toronto, est la championne du concept voulant qu'il faille un espace entre les autos et les vélos. Je salue ce concept et j'espère que tous ceux qui conduisent des autos vont tenir compte des cyclistes. Toutefois, nous, les cyclistes, devons aussi suivre les règlements de la route.
En conclusion, je dois répondre aux commentaires de ma collègue de LaSalle—Émard.
[Traduction]
Les investissements que le gouvernement consacre à l'infrastructure représentent 55 milliards de dollars sur 10 ans, une somme record au Canada qui ouvre aussi la voie au transport actif. Par ailleurs, le crédit d'impôt remboursable peut atténuer en partie le problème de la pauvreté tout en encourageant les gens à devenir plus actifs.
Je remercie encore une fois mes collègues, qui ont posé des questions très judicieuses.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote est reporté au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
(La séance reprend à midi.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vois que mon allocution sur le projet de loi C-12 suscite l'enthousiasme des députés. Voyons s'il en sera encore ainsi quand j'aurai terminé.
Je peux d'ores et déjà annoncer, au nom de l'opposition officielle, que j'appuierai le projet de loi C-12 à l'étape de la deuxième lecture.
Le titre du projet de loi — Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons — est quelque peu grandiloquent. Il est surtout loin, comme j'espère réussir à le démontrer, de présager les effets que le projet de loi aura en réalité.
Essentiellement, le projet de loi confirme ce qui se trouve déjà dans la loi. Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles ont déjà le pouvoir discrétionnaire, lorsqu'ils déterminent si un détenu peut être libéré sous condition, de prendre en compte les résultats de ses échantillons d'urine ou le fait qu'il refuse de fournir un tel échantillon. Quoique le titre puisse laisser entendre, le projet de loi ne fera à peu près rien, pour ne pas dire rien du tout, pour éliminer la drogue des établissements carcéraux fédéraux du Canada. Pour cela, il faudrait que le gouvernement investisse de l'argent et qu'il donne suite aux rapports que l'enquêteur correctionnel et ombudsman fédéral des prisons a publiés au fil des ans — j'y reviendrai. Or, rien, dans le texte du projet de loi, ne nous permet de croire qu'il en sera ainsi.
Ce dernier confirme simplement les règles actuelles. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Je suis allé sur Internet, et j'ai consulté le document « Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires », de la Commission des libérations conditionnelles. Voici ce qu'on peut lire à l'article 8, « Évaluation des antécédents criminels, sociaux et de mise en liberté sous condition »:
Les renseignements pris en considération lors de l’évaluation des antécédents criminels, sociaux et de mise en liberté sous condition comprennent notamment:
[...] e. tout document dans lequel sont rapportés la consommation de drogues, les résultats positifs d’analyses d’urine ou tout défaut ou refus de fournir un échantillon pendant une période de liberté sous condition.
Bref, le projet de loi n'aura d'autre effet que de plaire à la base conservatrice, du moins je le suppose, et d'apporter un peu d'eau au moulin des députés conservateurs. Or, la crise qui secoue actuellement le milieu carcéral — et qui a pour symptômes la consommation de drogue, l'omniprésence des gangs et le recrutement au sein de celles-ci, entre autres exemples — pourrait être enrayée beaucoup plus efficacement si nous appliquions quelques-unes des mesures qui nous ont été proposées par certaines personnes et que j'entends décrire aujourd'hui. Essentiellement, il manque cruellement de ressources pour voir à la réadaptation des détenus. J'en veux pour preuve le budget de l'organisation et les nombreuses compressions que les conservateurs y ont faites au fil des ans.
Le Service correctionnel du Canada a admis que les 122 millions de dollars que les conservateurs ont investis depuis 2008 dans des mécanismes et des moyens technologiques visant à empêcher la drogue de pénétrer dans nos prisons n'ont absolument rien donné: niet, zéro. Aussi bien dire que ces 122 millions ont été jetés par les fenêtres. Comment se fait-il que le gouvernement n'ait rien fait quand il a été mis au courant? Pourquoi n'a-t-il pas revu ses politiques et façons de faire? Une très forte proportion des détenus canadiens consomment de la drogue.
J'ai sous les yeux un rapport rédigé par un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles de la région de l'Ontario, Micheal Crowley. Le rapport est intitulé « Toxicomanie — la perspective d'un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles », et voici comment il commence:
Il est évident que l’alcool et les drogues constituent un grave problème pour les détenus et les délinquants en liberté sous condition. On estime qu’environ 70 % des délinquants sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie nécessitant un traitement et que plus de 50 % des crimes commis par ces délinquants sont liés à l’usage ou à l’abus de l’alcool ou d’autres drogues.
Il s'agit là de chiffres choquants. Le gouvernement a-t-il investi dans les programmes de réadaptation à l'intention des détenus afin de régler ce problème?
Il faut malheureusement répondre par la négative. Les conservateurs, à cause de leurs fameuses peines minimales obligatoires, ont plutôt fait augmenter la population carcérale. Le nombre de détenus a explosé au Canada, et ce, même si le taux de criminalité est en constante diminution.
Les troubles de santé mentale font partie du problème. Le gouvernement ne s'est pas attaqué au problème croissant de la toxicomanie des détenus, comme je l'ai déjà mentionné, et il n'a rien fait pour aider les détenus qui souffrent de troubles mentaux. En 2011, environ 45 % des hommes délinquants et 69 % des contrevenantes ont reçu des soins de santé mentale.
Malgré ce chiffre impressionnant, le gouvernement conservateur n'a toujours pas demandé au Service correctionnel du Canada de lui rendre compte de la mise en oeuvre des recommandations visant à améliorer le traitement des prisonniers atteints de maladie mentale.
Que dire d'Ashley Smith, la néo-brunswickoise de 19 ans qui, comme s'en souviennent les députés, est morte en détention? D'après le rapport du coroner, le SCC n'a toujours pas les moyens de gérer les délinquantes qui s'automutilent de façon chronique. Qu'est-ce qui a été fait? À ma connaissance, rien depuis le rapport du coroner. Le gouvernement n'est pas intervenu à cet égard. S'il voulait vraiment régler la crise dans la population carcérale et réduire le nombre de toxicomanes en prison qui réussissent encore à trouver de la drogue à l'intérieur, le gouvernement conservateur n'adopterait pas de projet de loi insignifiant qui ne fait que confirmer le statu quo; il s'attaquerait de front au problème en donnant suite à ce que recommandent depuis des années l'enquêteur correctionnel, le SCC lui-même et l'ombudsman des prisonniers.
En investissant dans les programmes de réadaptation, on pourrait vraiment commencer à s'attaquer aux problèmes comme celui de la violence dans les prisons, et on pourrait également éviter que les délinquants mis en liberté dans la collectivité récidivent car ils n'ont pas les outils nécessaires pour s'y réintégrer et sont toujours atteints de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ce qui réduirait le nombre de victimes.
On a parlé à maintes reprises du problème de double occupation des cellules, mais très peu de choses ont été faites pour le régler. On se concentre plutôt sur une politique d'éradication des drogues, comme s'il suffisait de prononcer ces mots pour que les drogues disparaissent des prisons. Ce n'est pas une politique efficace, et elle ne permet en rien de régler les questions de crime et de dépendance que j'essaie d'exposer dans mon intervention. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offriraient une démarche beaucoup plus prometteuse. C'est ce que l'enquêteur correctionnel a dit à la page 18 de son rapport annuel de 2011-2012. Les recommandations contenues dans ce rapport ont été préparées par des personnes qui connaissent vraiment le sujet.
Par exemple, la liste d'attente pour l'accès à des programmes de traitement de la toxicomanie dans nos prisons est très longue. Selon les services d'entrepôt de données de Service correctionnel Canada, il y a un an, soit en date du 13 novembre 2013, près de 2 000 délinquants attendaient d'avoir accès à un tel programme. Ce chiffre ne tient même pas compte des délinquants des régions du Pacifique et de l'Atlantique. Aujourd'hui, ils sont probablement 2 400 sur la liste d'attente.
Selon le rapport publié par le Bureau de l'enquêteur correctionnel, près des deux tiers des délinquants étaient sous l'influence d'une substance intoxicante lorsqu'ils ont commis l'infraction les ayant menés à leur incarcération. De plus, quatre délinquants sur cinq qui arrivent dans un établissement fédéral ont des antécédents de consommation abusive d'alcool ou de drogue. Qu'a-t-on fait? Les conservateurs, bien entendu, ont diminué le financement des programmes de traitement de la toxicomanie. D'après le Bureau de l'enquêteur correctionnel, le budget de Service correctionnel Canada consacré aux programmes de traitement de la toxicomanie est passé de 11 millions de dollars en 2008-2009 à 9 millions de dollars en 2010-2011 et cela, malgré l'augmentation de la population carcérale.
Le Globe and Mail a aussi fait de l'excellent travail lorsqu'il a attiré l'attention des Canadiens sur le problème de l'isolement cellulaire. Je n'étais pas au courant de cela, mais il semble que le Canada soit un chef de file dans le domaine de l'isolement cellulaire. Même les États-Unis, si l'on examine leurs pratiques dans ce domaine, ont diminué le nombre de personnes mises en isolement ainsi que la durée de ces périodes d'isolement.
En fin de semaine, on pouvait lire dans le Globe and Mail l'histoire d'Edward Christopher Snowshoe, de Fort McPherson, un homme qui souffrait de problèmes de santé mentale. Il a passé trois ans dans une prison à sécurité maximale d'Edmonton et fait quatre tentatives de suicide. Il avait 24 ans lorsqu'il s'est pendu dans une cellule d'isolement faisant deux mètres sur trois, en 2010. Il venait de passer 162 jours consécutifs en isolement cellulaire.
Rien n'a été fait pour traiter les problèmes de santé mentale de cet homme, sauf le placer en isolement cellulaire, ce qui, selon le Globe and Mail, représente une mesure de gestion carcérale. Howard Sapers, qui était l'ombudsman des détenus sous responsabilité fédérale, a dénoncé très vivement cette agence et la façon dont elle gère les problèmes de santé mentale.
Les députés savent-ils que le taux de suicide est sept fois plus élevé chez les détenus sous responsabilité fédérale qu'au sein de la population générale au Canada, et qu'il n'y a pas de limite quant au nombre de jours qu'un détenu peut passer en isolement cellulaire? Les tribunaux ont signalé que la limite devrait être fixée à 60 jours.
Rien ne s'est passé depuis le cas tragique d'Ashley Smith. En deux mots, le projet de loi ne fera rien pour combler les lacunes recensées. Il n'aura aucun effet bénéfique, à part de simplement faire plaisir à la base conservatrice.
Monsieur le Président, j'ai remarqué avec intérêt les propos du député sur l'isolement cellulaire. Je suis persuadé que nous sommes tous conscients du tort psychologique considérable que fait subir l'isolement aux détenus, qui sont censés réintégrer non seulement la population carcérale générale, mais aussi, à un moment donné, la société.
Je me demande si le député pourrait nous parler un peu plus de ses inquiétudes au sujet d'un système carcéral qui semble plus axé sur le châtiment et la sévérité des peines que sur la réforme et la réinsertion sociale. Le système carcéral met en danger la vie des détenus, comme l'indiquent les chiffres sur le suicide que l'on vient d'entendre.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Trinity—Spadina au sujet de l'isolement. Si le gouvernement veut véritablement faire quelque chose pour régler les problèmes qui touchent la population carcérale, il pourrait joindre ses efforts à ceux de l'ombudsman des délinquants sous responsabilité fédérale, M. Howard Sapers, et prendre des mesures concrètes.
J'ai été stupéfait d'apprendre que sept fois plus de personnes se suicident en prison que dans la population en général, et j'ai été tout aussi étonné d'apprendre qu'au lieu d'avoir un système axé sur la réadaptation, comme le Service correctionnel du Canada veut bien nous le faire croire, nous avons plutôt ce que le Globe and Mail a appelé, dans son éditorial du 5 décembre, « un système où on a recours à outrance à l'isolement — une mesure punitive si inefficace que même les États-Unis, qui sont pourtant très portés sur l'incarcération, y ont mis fin —, ce qui risque de miner le bon travail accompli par le Service correctionnel du Canada ». Le Service correctionnel du Canada doit avoir le budget et les outils nécessaires pour régler cette crise. Il doit s'attaquer aux problèmes posés par l'admission de nouveaux détenus, la toxicomanie et les maladies mentales. On ne retrouve aucun de ces éléments dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense du lien existant entre certaines mesures, comme l'isolement, et la toxicomanie, pour que nous puissions mieux comprendre la situation à mesure que nous progressons dans l'étude de ce projet de loi. Les gens ne consomment pas toujours des drogues par choix; ils en consomment plutôt pour oublier leur peine et leurs souffrances. Est-ce que l'isolement aide les gens à cesser de consommer de la drogue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je pense honnêtement que l'isolement cellulaire n'a aucune utilité. Il est contraire à l'éthique de s'en servir comme mesure de gestion pour les prisons surpeuplées. Il faudrait être en mesure de prouver que l'isolement des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie les aidera vraiment, mais rien n'indique que c'est le cas. J'ai en main des rapports rédigés par Perry Kendall, l'ancien responsable de la santé publique de la Colombie-Britannique, pour la Revue canadienne de santé publique, qui laissent entendre que de telles preuves n'existent pas.
Autrement dit, ces personnes se sentent déjà seules lors de leur arrivée en prison, et les deux tiers d'entre elles sont sous l'influence d'une drogue ou d'une substance intoxicante. La plupart sont isolées du reste de la population carcérale, et leur comportement ne change pas durant leur emprisonnement. Il semble que les placer en isolement cellulaire ne fait qu'aggraver le problème et ne contribue pas du tout à leur traitement. Si nous voulons vraiment favoriser la réadaptation, nous devrions nous rendre compte que l'isolement n'est rien d'autre qu'une mesure de gestion que nous utilisons beaucoup plus que nos collègues dans d'autres parties du monde moderne et civilisé.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi été troublé par l'article paru dans le Globe and Mail au sujet d'Edward Snowshoe. À bien des égards, le fait de placer des personnes atteintes de troubles mentaux en isolement cellulaire pourrait être assimilable à la torture. En ayant recours à l'isolement cellulaire, nous commettons un acte répréhensible qui n'est pas digne d'une société civilisée. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, la compassion de mon collègue de Territoires du Nord-Ouest à l'égard de personnes comme M. Snowshoe est bien connue.
La réponse à cette question est que l'isolement cellulaire n'est pas très utile. Lorsque le Globe and Mail s'est adressé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à cet égard, ce dernier n'a pu être joint pour commenter. Cependant, dans une réponse donnée par courriel, on a déclaré que le programme de répression de la criminalité du gouvernement consiste en « des mesures énergiques [...] pour assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités ». Comment le suicide de M. Snowshoe en isolement cellulaire nous aide-t-il à atteindre cet objectif?
Le gouvernement parle continuellement de victimes d'actes criminels. Comment cela aide-t-il les victimes d'actes criminels? Où sont les fonds que le gouvernement est censé avoir affectés à la réadaptation? Pour les conservateurs, il semble que cette considération soit moins importante que le fait de bien paraître auprès de leur base électorale en déclarant qu'ils sévissent contre le crime. Ils ont même eu l'audace d'intituler le projet de loi C-12 Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. C'est insensé. Nous savons que ce n'est pas le cas. Le projet de loi ne fait que confirmer un pouvoir dont dispose depuis longtemps la Commission nationale des libérations conditionnelles.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En fait, c'est un projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Elle vise à clarifier le fait que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut fonder ses décisions en matière d'admissibilité à la libération conditionnelle sur les résultats positifs de tests d'urine ou sur le refus de se soumettre à un test de dépistage de drogue.
Nous allons appuyer ce projet de loi, car il confère une validité juridique claire à une pratique déjà en vigueur de la commission, que nous appuyons déjà. Le NPD a toujours appuyé les mesures visant à rendre nos prisons plus sûres, tandis que le gouvernement conservateur continue d'ignorer les recommandations du personnel correctionnel et de l'enquêteur correctionnel, qui permettraient de réduire la violence dans nos prisons. Puisque c'est vraiment ici notre préoccupation, je pense que pour réduire les méfaits, la violence et l'utilisation des drogues, la seule solution importante est d'investir dans les ressources humaines. C'est ce que je suis en train de démontrer. En effet, je pense qu'on ne peut pas y échapper, car les problèmes et les solutions se trouvent sur le terrain. Il ne suffit que d'écouter le personnel correctionnel pour mieux comprendre comment on peut agir et créer, au bout du compte, une amélioration, parce que c'est réellement ce que nous souhaitons.
Le titre du projet de loi C-12 est trompeur, car il ne fera pas beaucoup pour éliminer les drogues dans le système carcéral fédéral. En réalité, le gouvernement amoindrit la sécurité dans nos prisons en réduisant les budgets de programmes correctionnels, comme le traitement de la toxicomanie, et en ayant recours à la double occupation des cellules, ce qui suscite un surcroît de violence.
Nous devrions plutôt nous préoccuper en tout premier lieu de la sécurité de nos collectivités en préparant les ex-détenus à réintégrer la société et à être moins enclins à récidiver. Je pense toujours qu'il vaut mieux prévenir que guérir et qu'il faut évaluer tous les scénarios; cela passe encore une fois par les ressources humaines.
D'ailleurs, j'ai rencontré récemment le personnel de l'Aumônerie communautaire de Québec. Cet organisme communautaire favorise la réinsertion sociale des personnes judiciarisées. La mission de l'aumônerie est de soutenir les personnes judiciarisées en processus de réinsertion sociale, ainsi que leurs proches, puisqu'elles ne sont pas seules à vivre des situations difficiles, afin de les aider à devenir des citoyens respectueux des lois et des acteurs participatifs dans la société. Je peux dire qu'ils font un travail formidable à l'Aumônerie communautaire de Québec. Nous devons continuer à soutenir ces organismes qui manquent trop souvent de ressources.
Pour donner un exemple très concret, à Québec, on ne le sait peut-être pas, mais entre 7 heures et 9 heures du matin, il n'y a pas beaucoup d'endroits où on peut aller pour prendre un café et être entendus par des personnes qui peuvent s'avérer d'excellentes ressources. Cela n'a pas de prix, parce que lorsque les gens s'en vont vers des ressources pour discuter et peut-être décompresser, cela leur permet de ne pas faire de méfaits et de mieux investir leur temps. C'est avantageux pour toute la société. C'est pourquoi je salue l'Aumônerie communautaire de Québec qui fait un travail unique et exceptionnel, et que nous devons maintenir à tout prix.
Le Service correctionnel du Canada reconnaît que les 122 millions de dollars dépensés depuis 2008 par les conservateurs et visant à empêcher l'entrée de drogues dans les prisons n'ont pas réduit l'usage de drogues en milieu carcéral. Une étude réalisée par Sécurité publique Canada en 2012 confirme qu'il n'est pas réaliste de penser qu'on peut arriver à créer des prisons sans drogue. Toutefois, le gouvernement conservateur continue d'adopter une position idéologique sans fondement en investissant de l'argent à la poursuite d'un objectif irréaliste et utopique uniquement pour satisfaire sa base, ce qui est vraiment déplorable.
Je tiens à dire que cette approche axée sur l'interdiction a eu des effets malheureux puisqu'elle a aussi perturbé les visites familiales. Nous savons que le soutien familial est essentiel à la réinsertion sociale, notamment des toxicomanes.
Par conséquent, en dépensant ces 122 millions de dollars, le gouvernement a gaspillé de l'argent, il a perturbé les visites familiales et a nui aux programmes de réadaptation.
Toutefois, une telle approche va vraiment dans le sens de la politique conservatrice en matière de drogues. En effet, la perspective erronée du gouvernement conservateur en matière de sécurité publique a entraîné une multiplication des peines d'emprisonnement contre des personnes atteintes de maladies mentales. De très nombreux détenus sont aux prises avec des troubles mentaux. Parallèlement, le budget destiné aux programmes correctionnels de base, comme le traitement de la toxicomanie, a été réduit et le gouvernement conservateur a fermé les centres de traitement des détenus atteints de graves troubles mentaux. Effectivement, les conservateurs n'ont pas réglé le problème grandissant des détenus toxicomanes et atteints de troubles mentaux. En 2011, par exemple, 69 % des femmes et 45 % des hommes incarcérés ont reçu des soins en santé mentale. Cela en dit long sur le milieu carcéral fédéral et sur ce sur quoi nous devrions focaliser. Bien sûr, une fois de plus, j'en reviens à la question des ressources humaines.
Nous savons, grâce aux témoignages recueillis par la Chambre des communes depuis 10 ans, que les détenus sous responsabilité fédérale doivent souvent attendre fort longtemps avant d'avoir accès à des programmes correctionnels de base, tels que le traitement de la toxicomanie. Nous savons également que la mise en liberté sous condition est systématiquement retardée en raison de l'incapacité à offrir des programmes en temps opportun. Dans les sept établissements examinés en février 2012, seulement 12,5 % des détenus étaient inscrits à un programme correctionnel de base et 35 % étaient inscrits sur les listes d'attente de ce genre de programme. Il s'ensuit que les détenus sont tout simplement remis en liberté après avoir purgé leur peine dans des conditions où ils n'ont pas reçu de traitement, ou si peu, et qu'ils sont encore plus susceptibles de récidiver.
Or c'est là que, justement, on devrait avoir une alerte rouge. En effet, la prison ne devrait être qu'un passage dans la vie de quelqu'un, cela ne devrait pas être une destination ultime, finale et sans avenue. Ce qui est le plus important, c'est qu'une fois rendu là, lorsqu'il aura terminé de purger sa peine, il faudra absolument qu'il soit repris par la société, qu'il puisse bien l'intégrer et devenir un travailleur acharné et participatif dans la communauté. C'est cela que nous voulons réellement. Nous voulons qu'il puisse intégrer la société, mais il faut lui donner des outils. Comme je l'ai dit, il faut s'assurer aussi, bien sûr, qu'il est en pleine santé pour pouvoir le faire. Or, avec les données que nous avons, nous devons nous préoccuper de cela et peut-être changer notre approche à cet effet pour être plus efficaces.
L'enquêteur correctionnel a déclaré, dans de nombreux rapports, que le système correctionnel risque de subir des conséquences indésirables lorsque des solutions simplistes sont appliquées au problème complexe de la toxicomanie en prison. Il propose des mesures comme l'évaluation initiale des détenus au moment de leur intégration à des programmes correctionnels dans le but de circonscrire leurs problèmes de toxicomanie et de leur donner un meilleur accès aux programmes de réadaptation, ce qui permettrait de réduire la consommation de drogues et les activités de gangs dans les prisons.
Comme je l'ai dit, l'éradication des drogues dans les prisons constitue, au mieux, une aspiration légitime et, au pire, un simple slogan politique. Ce n'est tout simplement pas une politique. Nous ne pouvons avoir une politique d'éradication des drogues dans les prisons. Nous devons nous attaquer aux problèmes de toxicomanie et de santé mentale dans les prisons.
Pour revenir aux politiques de notre parti, qui sont de vraies politiques, et non un épouvantail que l'on brandit comme le font les conservateurs, je souligne que le NPD a systématiquement appuyé les mesures visant à rendre les prisons plus sûres et plus sécuritaires. À l'inverse, les conservateurs ignorent les recommandations formulées par le personnel correctionnel — ce sont eux, les experts —, les syndicats d'employés correctionnels et l'enquêteur correctionnel, qui visent pourtant toutes à réduire la violence, les activités des gangs et, bien sûr, la consommation de drogues dans nos prisons.
Le NPD est déterminé à créer des collectivités plus sûres et plus sécuritaires au moyen de programmes de traitement et de réadaptation des détenus, qui permettront de s'attaquer au problème des drogues et des gangs dans nos prisons et qui prépareront mieux les détenus à leur remise en liberté.
Il y aura donc moins d'infractions, moins de méfaits et moins de victimes.
Les politiques conservatrices en matière de sécurité publique sont inefficaces. Les détenus se retrouvent dans les mêmes circonstances qu'auparavant lorsqu'ils sont remis en liberté, de sorte que nos rues sont encore moins sûres.
Il faut réfléchir et adopter des mesures beaucoup plus importantes que celles qui sont proposées, puisque le problème et le manque de ressources sont criants. Il faut envisager une solution beaucoup plus sérieuse.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue de Québec. Elle a soulevé des points fort intéressants démontrant que ce projet de loi contient des propositions plutôt illusoires. Depuis les années Reagan et les années 1980, la tolérance zéro ne semble pas fonctionner.
De nos jours, il y a presque 2 000 détenus dans nos pénitenciers, voire 2 400, si on compte ceux qui sont en attente d'avoir des services de désintoxication. C'est pour cette raison même que je trouve qu'on investit insuffisamment dans les programmes pour aider les détenus à se remettre de leur toxicomanie. Environ quatre individus sur cinq qui entrent dans le système correctionnel ont des antécédents de toxicomanie. Alors, le besoin est très fort et les services ne sont pas suffisants.
Est-ce que la députée aurait des commentaires à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Je suis une députée de terrain et je suis très proche des organismes communautaires, qui font un travail exceptionnel avec peu de ressources. Bien sûr, il leur faudrait plus de ressources pour étendre leur pouvoir d'agir.
Que ce soit le YMCA, l'Armée du salut, la Maison de Lauberivière à Québec, l'Aumônerie communautaire de Québec ou la Maison Revivre, les refuges sont nombreux chez nous. Il y a beaucoup d'itinérants atteints de problèmes de santé mentale. Plusieurs d'entre eux vont éventuellement en avoir assez, commettre des méfaits et se retrouver dans nos prisons.
On vit dans une société où on doit se demander comment on peut améliorer la situation face à autant de détresse. Notre objectif n'est vraiment pas de remplir les prisons. Cela nous coûte cher et ne permet pas à ces individus de participer à la communauté. Ce n'est bon pour personne d'envoyer des gens en prison.
Dans nos prisons, on manque beaucoup de ressources humaines pour aider les détenus. On manque de gens à l'écoute, d'aumôniers et de psychologues, qui vont tracer un parcours pour ces détenus et les aider, lentement mais sûrement, à se sortir de leur dépendance, afin qu'ils aspirent à intégrer la société et à être de bons citoyens.
Cela nécessite des ressources, non seulement sur le terrain, mais également dans les prisons. On devrait y réfléchir.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Québec de son discours très révélateur sur les choix du gouvernement conservateur.
La question précédente portait sur le fait d'envoyer des gens en prison et de n'accorder aucune ressource pour leur offrir les services essentiels dont ils ont besoin.
Au Canada, actuellement, on adopte des lois tough on crime, comme on le dit souvent, pour envoyer davantage de gens en prison. Or on en refile souvent la facture aux provinces, et il y a plus de gens dans les prisons sous juridiction provinciale.
Je ne sais pas ce que ma collègue en pense, mais le gouvernement prend des décisions sans consulter les provinces, un critère pourtant essentiel à chaque prise de décision, et sans égard à celui qui reçoit la facture.
Monsieur le Président, effectivement, c'est une chose de faire des lois et de tout faire pour qu'elles soient appliquées et pour que le moindre crime soit puni au Canada. Je peux le comprendre, mais cela comporte des coûts et cela demande forcément des ressources.
D'abord, il faut savoir quel genre de société on veut. En effet, je pense que trop souvent, les provinces se font très certainement refiler la facture de ces coûts.
À mon avis, il faut examiner le problème en amont, comprendre ce que vivent nos jeunes et les aider avec des ressources claires, afin d'éviter qu'ils finissent par commettre des méfaits. Pour pouvoir détecter les problèmes de santé mentale, il faut investir des ressources. On pourra peut-être ainsi prévenir les crimes et réduire la possibilité que les gens prennent l'avenue de la prison. Il faut donc examiner ce problème en amont.
Par ailleurs, lorsque quelqu'un se retrouve en prison, il faut examiner son cas et fournir les ressources adéquates. Or, en ce moment, je ne vois que des lois punitives, plus de monde en prison et moins de ressources. Ces personnes vont commettre les mêmes crimes s'ils n'ont pas reçu d'aide en prison, et cela finira par nous coûter très cher en tribunaux ainsi qu'en coûts carcéraux.
Alors, il faut être conséquent et examiner tout cela dans son contexte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-12, auquel on a donné le titre optimiste de Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons.
Le projet de loi C-12 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour obliger la commission des libérations conditionnelles à annuler la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale d'un contrevenant si celui-ci échoue à un test de dépistage des drogues ou refuse de fournir un échantillon d'urine, de même que si elle considère que les critères de libération conditionnelle ne sont plus satisfaits. La loi actuelle permet de demander un échantillon d'urine pour motifs raisonnables dans le cadre d'un contrôle au hasard ou lorsqu'il s'agit d'une condition imposée par règlement, notamment dans le cadre d'un programme de désintoxication.
Le projet de loi C-12 clarifierait également que la libération conditionnelle ou toute autre forme de libération peut être assortie de conditions relatives à l'usage de drogues ou d'alcool. L'imposition de telles conditions s'appliquerait explicitement aux cas où la drogue ou l'alcool a contribué au comportement criminel du contrevenant.
Les libéraux recommanderont le renvoi du projet de loi au comité pour étude approfondie. Toutefois, j'aimerais réitérer les critiques que mon collègue de Malpeque a exprimé à l'égard du projet de loi il y a plus d'un an.
Premièrement, nous aimerions tous que la drogue soit éradiquée des prisons. Toutefois, le projet de loi C-12 adopte uniquement une approche punitive à l'égard de la toxicomanie dans les établissements correctionnels du Canada. Croit-on vraiment que cela sera efficace?
Dans son rapport annuel de 2011-2012, Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada, a fait l'observation suivante:
Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d'une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
Dans son rapport, M. Sapers souligne:
[...] qu'une stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction.
En 2012, le gouvernement conservateur a confirmé M. Sapers dans son poste, lui accordant son troisième mandat consécutif. On pourrait donc penser que le gouvernement suivrait les conseils du conseiller qu'il a choisi. Après tout, les recommandations de M. Sapers sont le produit d'une analyse minutieuse et politiquement impartiale. L'efficacité était sa seule motivation.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'écoute-t-il pas les personnes hautement qualifiées qui ont été embauchées pour donner de bons conseils et mues uniquement par le désir de donner de bons conseils?
Lorsque le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, a proposé de diviser le projet de loi C-13 en deux mesures distinctes, le gouvernement l'a ignoré. Lorsque la juge en chef Beverley McLachlin a tenté de prévenir le gouvernement d'un problème juridique relatif aux nominations à la Cour suprême de juges provenant de la Cour fédérale, il l'a ignorée. Nous nous souvenons tous que le premier ministre et le ministre de la Justice sont même allés jusqu'à la calomnier parce qu'elle tentait de les protéger contre eux-mêmes. C'est une tendance troublante, mais je ne m'attends pas à ce que le gouvernement tienne compte de mon opinion non plus.
En l'occurrence, ignorer l'enquêteur correctionnel tient du délire. Howard Sapers a été vice-président de la Région des prairies de la Commission nationale des libérations correctionnelles, directeur du Fonds d'investissement dans la prévention du crime, au Centre national de prévention du crime, et directeur général de la Société John Howard de l'Alberta. Il a aussi rempli deux mandats comme député provincial de l'Alberta, y compris en tant que chef de l'opposition officielle. Il a en outre occupé le poste de professeur auxiliaire à la Faculté de criminologie de l'Université Simon Fraser et celui de président de l'Association canadienne de justice pénale. Ce sont les conseils de cette personne que le gouvernement refuse d'écouter.
Au lieu de suivre les conseils qui ont été formulés, le gouvernement s'en tient à une stratégie strictement punitive. C'est la réalité. L'unique solution qu'il propose à la toxicomanie en milieu carcéral consiste à emprisonner davantage de gens et pour plus longtemps. Comme l'a écrit Kyle Kirkup dans le Globe and Mail, le raisonnement du gouvernement en matière de droit pénal se résume au slogan « Un problème social complexe? Il y a une prison pour ça ».
Il n'y a pourtant pas de quoi s'étonner. Les conservateurs sont tout à fait fidèles à eux-mêmes: le projet de loi C-12 est riche en démagogie, mais maigre en contenu.
Le gouvernement préfère systématiquement les effets de toge aux résultats. Il préfère les phrases-chocs dignes d'Orwell à la logique. Or, ce faisant, il rend un très mauvais service aux Canadiens. On le constate d'ailleurs avec les peines minimales obligatoires ou encore avec les politiques publiques qui ne reposent sur aucune donnée probante. Le gouvernement tient tellement à donner l'impression qu'il serre la vis aux criminels qu'il en perd toute rigueur intellectuelle.
[Français]
L'année dernière, M. Sapers a fait part de statistiques troublantes aux Canadiens. Son rapport a indiqué que la population carcérale au Canada a atteint un record, même si les taux de criminalité ont diminué au cours des deux dernières décennies.
Environ trois délinquants sur quatre incarcérés dans un pénitencier fédéral sont considérés comme ayant un problème de toxicomanie, et un très haut pourcentage de ces toxicomanes ont aussi des problèmes de santé mentale. En considérant ce contexte, l'approche punitive de ce nouveau projet de loi est clairement injustifiée.
De plus, près du quart des détenus sont autochtones, malgré le fait que les personnes autochtones ne forment que 4 % de la population canadienne. Au cours de la dernière décennie, le taux de femmes autochtones détenues a augmenté de 112 %. Les détenus autochtones sont aussi sujets à des interventions ayant recours à la force et à un nombre disproportionné de mesures disciplinaires institutionnelles. De plus, les détenus autochtones sont généralement libérés plus tard dans leur peine — en effet, 80 % d'entre eux le sont au moment de leur libération d'office — et ont moins de chances d'obtenir la libération conditionnelle de jour ou totale.
Malgré cela, nous avons un projet de loi qui ne règle aucunement les injustices historiques et les problèmes sociaux qui en résultent, auxquels les autochtones font face aujourd'hui. Au lieu de cela, ce projet de loi propose en effet d'incarcérer les détenus autochtones qui souffrent de toxicomanie pendant de plus longues périodes.
[Traduction]
Les journaux parlent des problèmes dont souffrent les populations autochtones, et nous savons que les députés peuvent se les procurer dans cette enceinte. Alors, je me demande bien quand le gouvernement finira par s'occuper de ces problèmes.
L'approche du gouvernement me déçoit, mais elle ne me surprend pas. Il y a deux semaines environ, nous avons vu ce que le gouvernement a fait du projet de loi C-583, présenté par le député de Yukon. Ce projet de loi visait à faire de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale un facteur atténuant dans la détermination de la peine. Évidemment, ces troubles touchent disproportionnellement les populations autochtones et les populations du Nord. Les députés libéraux et néo-démocrates étaient prêts à appuyer le projet de loi C-583, mais le député de Yukon a accepté de le transformer en étude. Il a abandonné lui-même son projet de loi. Il y a tout lieu de croire que le gouvernement a exercé des pressions sur le député pour qu'il prenne cette décision plutôt que de risquer — tort impardonnable — d'avoir l'air trop indulgent envers les personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Je m'éloigne peut-être un peu du sujet.
S'agissant du projet de loi actuel, nous devons tenir compte de ce qu'indique l'enquêteur correctionnel dans son rapport de 2013-2014. Il critique le refus constant du gouvernement de mettre en oeuvre un programme complet de lutte contre la consommation de drogues dans les pénitenciers. J'insiste sur le mot « complet ». L'enquêteur correctionnel dit ceci:
Si les activités d'interdiction et de suppression ne s'accompagnent pas d'une gamme plus complète de mesures de prévention, de traitement et de réduction des préjudices, la demande (voire l'offre) de drogues ou d'alcool de contrebande en établissement restera élevée.
M. Sapers critique en outre les décisions prises par le gouvernement qui ont pour effet de miner un programme correctionnel clé de lutte contre la toxicomanie, notamment la réduction de 10 % du financement du programme de traitement à la méthadone. M. Sapers dit ceci:
Je doute de l'opportunité de réduire le budget consacré à un programme qui donne l'occasion d'établir de saines politiques gouvernementales en matière de santé et de sécurité publique.
Je ne saurais mieux dire et je ne saurais non plus trop exhorter le gouvernement à suivre les conseils d'une personne qu'il a lui-même nommée à son poste. Le gouvernement devrait élaborer une stratégie plus complète que ce projet de loi punitif.
M. Sapers esquisse les contours d'une telle stratégie. Elle devrait intégrer des liens entre la répression et la prévention, entre les traitements et la réduction des méfaits. Elle devrait comprendre un mécanisme complet de reddition de comptes publique ainsi qu'un plan bien défini d'évaluation et d'examen du rendement afin de garantir l'efficacité des mesures.
Enfin, lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, j'inviterais le gouvernement à prendre au sérieux les propositions d'amendement constructives qui seront faites. Le projet de loi à caractère punitif qui nous est soumis ne résoudrait en rien le problème de la drogue dans les prisons canadiennes et exacerberait le problème du taux élevé d'incarcération des Autochtones. Franchement, nous devons faire mieux et nous en sommes capables.
Monsieur le Président, je tiens à remettre les pendules à l'heure. En fait, le gouvernement a instauré des programmes qui permettent aux établissements carcéraux de s'occuper des problèmes de toxicomanie. Selon moi, il serait difficile de nier, même pour les députés d'en face, que le nombre de crimes graves a diminué depuis que nous avons mis en oeuvre nos politiques.
En fait, je crois que les Canadiens comprennent que nous cherchons à abolir le système de justice des libéraux qui favorise la récidive des criminels. Nous faisons en sorte que les personnes qui commettent des crimes graves restent en prison, qu'ils aient accès aux programmes de réadaptation dont ils ont besoin, et qu'ils soient libérés en temps et lieu. Toutefois, nous ne libérerons pas les gens qui ont un grave problème de toxicomanie.
Le projet de loi vise à ce que les détenus qui se sont procurés illégalement de la drogue et dont les tests de dépistage sont positifs n'obtiennent pas une libération conditionnelle. Le député souscrit-il à ce principe important, ou considère-t-il plutôt que les personnes qui sont en prison parce qu'elles ont commis des crimes liés à de graves problèmes de toxicomanie ou au crime organisé puissent être libérées même si elles sont encore toxicomanes?
Monsieur le Président, je suis d'accord: c'est un principe important, mais voici comment on pourrait résumer l'approche du gouvernement actuel: lorsqu'on dispose seulement d'une massue, tous les problèmes commencent à ressembler à des roches. Il s'agit d'un principe important, mais il ne suffit pas de garder les criminels indéfiniment en prison. Le problème est plus complexe que cela.
Il faut absolument réduire la présence de drogue dans les prisons, mais il s'agit d'un problème complexe qui exige une approche globale et nuancée. L'enquêteur correctionnel affirme que la méthode qui consiste à garder les détenus indéfiniment en prison — ce qui semble être la solution universelle du gouvernement —, n'a jamais fonctionné et ne fonctionnera jamais. Il est grand temps que le gouvernement tienne compte de l'avis des personnes compétentes qu'il a embauchées pour lui donner des conseils impartiaux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue et j'ai une question pour lui. Je crois qu'il est l'un des députés qui siègent au comité de la justice. Je veux savoir lesquelles de ces mesures ne sont pas déjà en place. Qu'est-ce que ce projet de loi apporterait de plus? Est-ce, comme d'habitude, un peu de poudre aux yeux de la part du gouvernement?
Lorsque je regarde le sommaire du projet de loi, je constate que beaucoup de conditions déjà appliquées permettraient de remédier aux problèmes. Le député a mentionné le titre du projet de loi. Le projet de loi changerait-il vraiment quelque chose ou, encore une fois, est-ce seulement de la poudre aux yeux?
Monsieur le Président, c'est une question honnête. Les autorités peuvent déjà recourir à des tests de dépistage de drogues en de nombreuses circonstances, qu'on parle de tests faits au hasard ou de tests exigés pour des motifs raisonnables ou de dépistage de drogues dans les cas où le délinquant doit se conformer à une ordonnance de probation ou à des conditions de libération sur la consommation de drogues et d'alcool. Par conséquent, ces mesures sont déjà en vigueur.
Ce projet exige des tests de dépistage après l'approbation de la remise en liberté ou de la libération conditionnelle sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait des motifs raisonnables et probables pour l'exiger. Il ajouterait un cas où un test de dépistage pourrait être fait. Toutefois, la députée a tout à fait raison de dire que le dépistage de drogues est déjà une pratique répandue dans le milieu carcéral.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-12 dont j'omettrai de rappeler le titre pour ne pas humilier les députés d'en face et leur tentative ridicule de favoriser les dons dans leur caisse électorale auprès de leur électorat. La vérité est qu'il n'existe aucun lien entre le titre du projet de loi et son objet. Cela n'empêche pas que le NPD appuie ce projet de loi pour une étude plus approfondie au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. J'aimerais que le Parti conservateur cesse de traiter la Chambre des communes du Canada comme une simple compagnie de relations publiques. D'abord, 750 millions de dollars ont été dépensés depuis des années en publicité gouvernementale, parfois pour des mesures législatives qui n'ont même pas encore été adoptées et maintenant pour des opérations de marketing d'un amateurisme gênant sur un simple projet de loi.
Voyons donc! Comportons-nous comme des adultes.
Avant de discourir davantage sur les grandes lignes des différences entre la philosophie du NPD sur la prévention et la réhabilitation et celle du Parti conservateur sur la répression, j'aimerais tout d'abord adresser un grand merci à mes collègues d'Esquimalt—Juan de Fuca et d'Alfred-Pellan de leur excellent travail sur les dossiers qui concernent la sécurité publique. Je ne pourrais être plus fier de ces deux individus qui mettent tout leur talent, leur énergie et leur intellect au service d'une politique publique intelligente basée sur les faits et qui prend en compte les recommandations des experts en la matière.
Le NPD n'a certes pas la science infuse, mais il a la faculté d'écouter les experts dans les différentes matières qui relèvent de la compétence fédérale. Cela fait des politiques publiques qui ne se retrouveront généralement pas devant les tribunaux, ce qui est l'habitude des conservateurs.
Dans un premier temps, j'aimerais souligner l'incongruité du titre du projet de loi: « l'éradication des drogues dans les prisons ». Ce n'est pas une politique gouvernementale. Cela ressemble plutôt à l'aspiration légitime que nous partageons tous comme parlementaires, et cela n'en fait pas une politique publique.
Le véritable problème, c'est la toxicomanie dans les prisons. Sait-on que 80 % des personnes qui vont dans un pénitencier fédéral ont des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme? C'est énorme!
Au lieu d'écouter les nombreuses recommandations de la vingtaine de témoins qui ont comparu lors de l'étude que le Comité permanent sur la sécurité publique a faite sur la consommation de drogue et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux, le gouvernement ne fait qu'officialiser une pratique déjà existante de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Et c'est tout. Leur seul plan, c'est d'y coller un titre digne d'un long métrage mettant en vedette le très regretté et grand comédien Leslie Nielsen. Après cela, les jeunes zélés du bureau du premier ministre demanderont de l'argent à leur base électorale pour le Parti conservateur en prétextant qu'ils sont évidemment de bons administrateurs publics.
Je suis capable de dégager trois constats sur le projet de loi C-12. Encore une fois, comme pour les travaux du Comité permanent du patrimoine canadien, et pour ceux de plusieurs comités parlementaires de la Chambre des communes en passant, je me rends compte que les travaux des comités ne veulent absolument rien dire pour le parti au pouvoir et que les efforts que les parlementaires mettent chaque jour dans ces comités sont vulgairement rejetés du revers de la main.
L'enquêteur correctionnel a déclaré dans de nombreux rapports que le système correctionnel risque de subir des conséquences indésirables lorsque des solutions simplistes sont appliquées aux problèmes complexes de la toxicomanie en prison. Le projet de loi C-12 n'est que de faible envergue et ne constitue qu'un minuscule pas dans le marathon qui nous mènera à la réduction des problèmes de toxicomanie dans les prisons.
Honnêtement, j'ai de la difficulté à croire que le député de Lévis—Bellechasse et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'est pas le moindrement gêné de prendre part à cette machination de relations publiques qui ne constitue nullement une politique publique efficace.
C'est drôle, le gouvernement ne fait pas du tout mention que le Service correction du Canada reconnaît que les 122 millions de dollars dépensés depuis 2008 par le gouvernement conservateur pour acheter des instruments et des technologies visant à empêcher l'entrée des drogues dans les prisons n'ont absolument rien donné. Zéro. Oups! Cela n'a pas réduit l'usage de drogues dans le milieu carcéral. Oups! Ce n'est pourtant pas si compliqué de faire une politique publique qui a du bon sens. L'enquêteur correctionnel propose des mesures comme l'évaluation initiale des détenus au moment de leur intégration à des programmes correctionnels, dans le but de bien comprendre leurs problèmes de toxicomanie et de leur donner un meilleur accès au programme de réadaptation, ce qui permettrait de réduire la consommation de drogues et les activités de gang dans les prisons.
Je vais citer le rapport annuel de ce même enquêteur correctionnel:
[...] une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral [est un voeu pieux et non une politique efficace. Il] ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d’une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.
Cela m'a l'air plutôt facile de tabletter un rapport annuel avec une citation comme celle-ci et de faire un projet de loi de faible envergure comme le projet de loi C-12.
Je citerai la Société John Howard du Canada, qui, comme nous, appuie le projet de loi C-12 et l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en matière d'admissibilité à la mise en liberté. Elle estime que ce projet de loi ne permettra pas d'éradiquer les drogues dans les prisons et qu'il ne s'agit que d'une tactique des conservateurs pour ne pas s'attaquer aux vrais problèmes que sont la maladie mentale, la double occupation des cellules et l'automutilation et le suicide des détenus dans les prisons.
J'aimerais prendre le temps de faire un court bilan, contradictoire certes, de certaines politiques du gouvernement en matière de sécurité publique. Si le gouvernement conservateur était sérieux en matière de lutte contre la toxicomanie dans nos établissements carcéraux, il n'aurait pas réduit les budgets de programmes correctionnels comme le traitement de la toxicomanie. Il n'aurait certainement pas eu recours à la multiplication de la double occupation des cellules. On dirait que le gouvernement n'est pas du tout capable de « walk the talk », comme on le dit en anglais, en matière de sécurité publique.
Je constate aussi que les compressions budgétaires annoncées en 2012 pour le Service correctionnel du Canada s'élèvent à 295 millions de dollars, soit 10 % de son budget, sur une durée de deux ans. Quand on ventile son budget, c'est entre 2 % et 2,7 % de son budget qui est consacré aux programmes correctionnels de base, dont des programmes de traitement de la toxicomanie. Conséquence des compressions, ce budget de fonctionnement de base va fondre aussi.
Concrètement, selon le Bureau de l'enquêteur correctionnel, le budget du SCC réservé aux programmes de traitement de la toxicomanie est passé de 11 millions de dollars en 2008-2009 à 9 millions de dollars en 2010-2011. Je constate aussi que ces mesures législatives, comme les peines minimales obligatoires, font augmenter la population carcérale, au même moment où on ferme les portes de certains établissements correctionnels. On observe aujourd'hui un pic sans précédent dans la population carcérale du Canada.
Que donne ce petit cocktail? Service correctionnel Canada a normalisé la procédure de la double occupation des cellules. En décembre 2012, 21 % des cellules des prisons des Prairies étaient occupées en double. C'était également le cas de 16 % des cellules de l'Ontario, et maintenant, de 10 % de celles du Québec.
Le personnel correctionnel et l'enquêteur correctionnel ne cessent de rappeler que cette pratique ne fait que permettre une augmentation de la violence et de l'activité des gangs. Le bilan du gouvernement conservateur est du sur-place, et au bout du compte, des détenus sortent de prison sans avoir suivi le traitement et risquent en plus de replonger dans les activités criminelles qui étaient les leurs auparavant.
Les chiffres sont nécessairement à l'appui. Selon la base de données du Service correctionnel du Canada, en date du 13 novembre 2013, les détenus inscrits sur les listes d'attente de programmes de traitement de la toxicomanie, même en excluant les régions du Pacifique et de l'Atlantique, étaient au nombre de 1 962, ce qui veut dire qu'ils sont probablement aujourd'hui beaucoup plus de 2 000, selon les projections actuelles.
On se rappelle que la population carcérale oscille autour de 15 000 individus. C'est beaucoup de monde sur une liste d'attente. En fin de compte, on n'a aucune vision et, surtout, des mesures faibles ayant comme seul but de remplir les coffres du Parti conservateur.
En contrepartie, voici la proposition remplie de bon sens du NPD. Contrairement à la logique répressive du parti d'en face, le NPD est déterminé à créer des collectivités plus sûres avec des programmes de traitement et de réadaptation des détenus. Cela va permettre de mieux s'attaquer aux problèmes de drogue et des gangs dans nos prisons et va mieux préparer les détenus à leur remise en liberté.
On veut aussi assurer la sécurité du personnel correctionnel en éliminant la pratique de la double occupation des cellules et en veillant à ce que des ressources soient consacrées au traitement des détenus souffrant de toxicomanie et de troubles mentaux. La meilleure manière d'éliminer les problèmes liés à la toxicomanie dans nos établissements carcéraux est le traitement des dépendances, et non le gaspillage de 122 millions de dollars pour des chiens renifleurs et des technologies qui se sont révélées inefficaces.
Si le projet de loi C-12, avec son titre vraiment gênant, est la seule chose que ce gouvernement et les petits amis du bureau du premier ministre entendent faire pour lutter contre les drogues dans nos établissements carcéraux, clairement, ils ne fument pas les mêmes cigarettes que moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire une mise au point. Le député du NPD parle de l'explosion de la population carcérale, alors que ce n'est pas le cas.
C'est ce que de nombreux médias et l'opposition néo-démocrate avaient prédit, mais ce n'est absolument pas le cas. Je le répète, il n'y a que le NPD pour estimer que l'emprisonnement d'une personne qui a commis un crime est une mauvaise chose.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'une personne qui commet un crime grave contre une personne, contre la société ou contre les collectivités doit purger une peine appropriée. Nos politiques fonctionnent puisque l'incidence des crimes graves diminue au Canada.
Je veux poser au député la même question que j'ai posée au député libéral qui est intervenu avant lui. Le député du NPD a abordé ce sujet en mentionnant que de nombreux prisonniers qui purgent des peines sévères à l'heure actuelle ont des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme. Si c'est le cas, les gens qui continuent de se procurer de la drogue et de l'alcool en prison devraient-ils être mis en liberté conditionnelle s'ils ont des traces de drogue ou d'autres substances illégales dans le sang?
Si je pose cette question au député c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée compte tenu du fait que nombre de crimes sont liés aux drogues et à l'alcool.
[Français]
Monsieur le Président, je vais répondre à ma collègue d'en face en essayant de sortir des ornières typiques et partisanes de ce débat à la Chambre.
Cette manière d'évoquer que nous ne prenons pas au sérieux le crime ni l'idée qu'il faut évidemment mettre en en prison des gens qui ont commis des crimes est d'une bassesse, d'une partisanerie et d'une « cheaperie » pathétiques.
J'aimerais faire part aux députés de la Chambre de quelque chose qui n'a pas de bon sens. Il s'agit ici d'un front page avec une arme qui a été si facilement mis à la disposition des gens. C'est honteux. Cela ne fait pas plaisir aux petits amis qui financent les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les employés de soutien des établissements correctionnels parce qu'on les oublie souvent quand on parle d'une mesure législative de ce genre. Le gouvernement aborde ce type de mesure de façon simpliste, c'est-à-dire en affirmant qu'on réglerait les problèmes en éliminant la drogue et l'alcool dans nos prisons.
Dans le passé, j'ai eu l'occasion de parler avec des agents correctionnels. Ils tiennent à ce qu'il y ait la plus grande harmonie possible dans les blocs cellulaires et les rangées. En effet, ce n'est pas seulement préférable pour les prisonniers, mais cela garantit également un environnement plus sécuritaire pour les agents.
Le député pense-t-il que l'adoption de ce projet de loi favoriserait un environnement de travail plus sécuritaire pour le personnel correctionnel?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien évidemment, nous recommandons justement que ce projet de loi soit étudié en comité parce que ces mesures sont valables. Ce qui ne l'est pas, ce sont les titres ronflants de telles mesures, car bien qu'elles soient certainement un bon ajout, elles ne s'attaquent pas réellement au problème.
Pour que ce soit intéressant pour les conservateurs, il faut que ce soit sexy pour leurs partisans favorables à leur law and order. Clairement, cela n'a pas l'air d'être un réel engagement.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que, lors des débats, l'utilisation de ce genre d'accessoire est généralement mal vue. Il arrive parfois que des députés utilisent des documents et les citent, mais il est préférable que les députés évitent d'utiliser un objet comme accessoire afin de faire valoir un argument.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue et surtout la secrétaire parlementaire d'en face.
J'ai parfois l'impression que le gouvernement prend ce pays pour le monde de John Wayne et dans lequel il y a les bons et les méchants. Malheureusement, il y a rarement de zones grises dans ce gouvernement et pourtant, la réalité en est remplie.
J'ai entendu le discours de mon collègue, et quand je sais le travail exceptionnel qu'il fait pour sauver Radio-Canada, j'ai le goût de prendre les conservateurs, de les retirer du monde de John Wayne et de les amener directement dans un univers qui nous fait mieux comprendre le milieu carcéral fédéral, et j'ai nommé l'excellente émission Unité 9. Cette émission nous permet de comprendre l'importance d'avoir des ressources humaines pour mieux desservir les détenus et surtout pour s'assurer qu'ils ne reviendront pas à la case départ, qu'ils progresseront et qu'ils deviendront de meilleurs citoyens.
Que pense mon collègue de ce propos?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec de sa question.
Elle a bien raison de dire que certaines émissions peuvent permettre de mieux comprendre la réalité des forces de l'ordre et des agents de la paix de Service correctionnel Canada. Ils font un travail exceptionnellement difficile et rempli de défis; ils font face à des dangers en permanence.
Effectivement, il est triste de voir que nous allons encore nous lancer des balles partisanes. Noël arrive bientôt. J'espère que nous irons plus loin que les belles grosses lettres chromées que les conservateurs veulent voir dans leurs bulletins parlementaires.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce titre dit exactement ce que ce projet de loi vise, mais les conservateurs, comme à leur habitude, y ont ajouté un titre totalement trompeur et fallacieux: « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ». Peut-être que certains Canadiens croient que ce n'est pas possible, mais il semble que ce soit un fléau dans les prisons canadiennes.
J'aimerais d'abord rappeler que l'opposition officielle, le NPD, et moi-même avons trois grands objectifs concernant ce type de projets de loi.
Premièrement, il faut s'assurer que le personnel qui travaille dans le milieu carcéral peut le faire dans un endroit sûr et sécuritaire. Deuxièmement, nous voulons également renforcer la sécurité des collectivités pour tous les Canadiens et Canadiennes, au moyen de programmes de traitement et de réadaptation des détenus. Troisièmement, nous voulons veiller à ce que les victimes disposent des ressources dont elles ont besoin pour retrouver le fil de leur vie.
Voilà les trois grands points qui concernent les intentions du NPD par rapport à ces trois groupes.
Présentement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le règlement afférent prévoit le pouvoir de recueillir des échantillons d'urine. Cela doit toujours se faire en respectant la Charte des droits et libertés, mais cette pratique est déjà en place afin d'empêcher la consommation de drogues dans les milieux carcéraux. Par ailleurs, quand vient le temps de libérer un détenu, il doit répondre à des conditions pour qu'il n'y ait pas de récidive et avoir fait preuve de bonne volonté pour se réhabiliter.
Il y a certaines conditions pour recueillir des échantillons d'urine. D'abord, il doit y avoir un motif raisonnable, puisqu'on doit quand même protéger les droits. On peut faire une contrôle aléatoire, selon certaines conditions.
Par ailleurs, une analyse est exigible pour la participation à des activités. Si un détenu obtient un résultat positif, soit on lui interdit de participer à certaines activités, soit il peut s'inscrire à un programme de désintoxication. De plus, il y a la mise en place de contrôles pour vérifier la conformité à des conditions interdisant la consommation de drogue ou d'alcool, entre autres choses.
Il y a donc déjà un système en place, et c'est pourquoi je remettais en question l'utilité de ce projet de loi. En effet, pour présenter un projet de loi à la Chambre des communes, il doit y avoir une bonne raison de le faire. On se demande si ce projet de loi apporte vraiment une valeur ajoutée à cet enjeu ou si c'est tout simplement une manoeuvre électoraliste de l'intituler « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ».
On peut dire que la modification apportée par le projet de loi confère sans équivoque à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d'imposer une condition concernant la consommation en précisant qu'il est entendu que lesdites conditions peuvent porter sur la consommation de drogues ou d'alcool par le délinquant, notamment lorsqu'il a été établi qu'elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant. Toutefois, en réalité, cela n'ajoute pas beaucoup.
J'aimerais parler de la façon dont on peut prévenir cette consommation de drogues. Il y a toujours la répression. Il y a aussi les contrôles. C'est important. Comme je l'ai mentionné, on veut assurer la sécurité du personnel correctionnel et celle des détenus. On veut également permettre la réhabilitation.
On se rend compte que certaines des personnes qui ont commis des actes criminels étaient peut-être toxicomanes. Une fois emprisonnées, elles devraient avoir accès à des programmes de désintoxication. En 2008 et en 2009, on consacrait 11 millions de dollars à des programmes de traitement de la toxicomanie en milieu carcéral. En 2010 et en 2011, voilà que ce chiffre passait à 9 millions de dollars, ce qui démontre, en fait, que ce gouvernement ne veut pas augmenter la sécurité en milieu carcéral ou qu'il ne veut pas éradiquer la drogue en milieu carcéral.
L'ombudsman a également déposé un rapport troublant, tout à fait à point et approprié. J'aimerais le citer. Le rapport fait suite à des cas troublants, notamment aux suicides de M. Snowshoe, dans les Territoires du Nord-Ouest, et d'une jeune femme, Mlle Smith. Ils avaient été emprisonnés dans des conditions totalement inhumaines; on les avait mis en isolement.
[Traduction]
J'aimerais citer un article paru aujourd'hui dans le Globe and Mail:
Selon l'enquêteur correctionnel du Canada, l'année dernière, dans les pénitenciers fédéraux, un détenu sur quatre a passé du temps en isolement cellulaire, une forme d'incarcération extrême qui nuit aux efforts de réadaptation des délinquants.
Lors d'une entrevue accordée dimanche, l'ombudsman des détenus fédéraux, Howard Sapers, a affirmé que la pratique qui consiste à isoler un homme ou une femme du reste de la population est censée n'être utilisée qu'en dernier recours, et de façon limitée. Or, l'organisme qui gère les 47 pénitenciers et centres correctionnels communautaires fédéraux au Canada intègre de plus en plus l'isolement cellulaire dans sa façon d'administrer les établissements surpeuplés qui n'ont pas suffisamment de ressources pour gérer les détenus ayant besoin de services particuliers [...]
« C'est devenu la stratégie de gestion de la population par défaut » [...] »
[Français]
C'est une tragédie. Les cellules sont surpeuplées. On est en train de créer des situations explosives dans nos prisons canadiennes. Le Canada est un pays du G7, un pays développé. Des projets de loi successifs du gouvernement conservateur imposent des peines minimales obligatoires, enlèvent les programmes de réhabilitation et font en sorte qu'on sous-finance les programmes communautaires qui aident à prévenir la criminalité. Ces groupes communautaires luttent justement pour que les jeunes n'adhèrent pas à des groupes criminels; tout cela est sous-financé.
Je suis un peu perplexe par rapport à ce projet de loi qui, à mon avis, n'apporte pas beaucoup à ce que nous avons déjà en place. Cela me permet de soulever les besoins criants que nous avons dans ce pays sur les plans de la prévention de la criminalité et surtout de la réhabilitation.
Madame la Présidente, comme les Fêtes approchent, ce serait bien que les Canadiens n'aient pas le sentiment qu'on est toujours en lutte partisane à la Chambre. Il y a bien peu d'améliorations dans ce projet de loi, mais il est positif. J'aimerais donc demander à ma collègue si elle a bon espoir qu'on pourra peut-être bonifier l'offre du projet de loi en comité.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher de sa question. En fait, je vais laisser la tâche de faire cette recherche et de proposer des amendements, s'il y a lieu, entre les mains de nos porte-paroles très compétents.
Je crois également qu'il y aura beaucoup de témoins de la société civile qui témoigneront des difficultés auxquelles ils font face dans les prisons canadiennes, de la surpopulation et du manque de ressources. Ils pourront également faire état de combien tout cela est dangereux, car ce projet de loi empêche la prévention et la réhabilitation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de son discours. Cependant, en écoutant attentivement, je l'ai constamment entendue dire qu'il s'agit d'une tragédie. Selon elle, la situation de la population carcérale, la double occupation des cellules et l'isolement cellulaire sont des tragédies. J'aimerais que la députée de l'opposition néo-démocrate fasse montre de la même empathie à l'égard des véritables victimes de la criminalité, c'est-à-dire les victimes de ces mêmes personnes qui sont incarcérées à cause des crimes qu'elles ont commis.
J'aimerais poser à la députée la question suivante. D'autres députés ont établi un lien entre la criminalité et les problèmes de toxicomanie et de consommation d'alcool. Or, si une personne déclarée coupable d'un crime continue de se procurer des drogues illégales en prison, et si un test de dépistage révèle la présence d'une substance illégale dans son organisme, la députée croit-elle que cette personne devrait bénéficier d'une libération conditionnelle, ou qu'on devrait la garder en prison parce qu'elle a commis un autre crime? S'agit-il également d'une tragédie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de sa question.
Je n'ai aucunement mentionné dans mon discours que la consommation de drogues illégales, que ce soit à l'extérieur des prisons ou dans les prisons, était une bonne chose. Par contre, je n'aime pas qu'on fasse en sorte d'avoir plus de victimes au Canada. Pour cette raison, je considère que de solides programmes de réhabilitation et de lutte contre la toxicomanie sont des gages de communautés sécuritaires et une façon de prévenir qu'il y ait d'autres victimes. Cela devrait être notre objectif.
Au Canada, on veut faire en sorte qu'il n'y ait pas de victimes de crimes en général, de crimes violents, de crimes liés à la toxicomanie ou quoi que ce soit. Je ne suis pas en désaccord avec les conservateurs pour ce qui est des programmes de surveillance solides en ce qui concerne à l'entrée de drogues illicites dans nos prisons. Il faut absolument qu'il y ait un contrôle et faire en sorte que les drogues n'entrent pas dans le milieu carcéral.
Il faut également mettre en place des programmes de lutte contre la toxicomanie, de même que des programmes comme des ateliers industriels, pour que les prisonniers acquièrent des habilités, par exemple. En effet, ils seront relâchés un jour et devront réintégrer la société. Il faut s'assurer qu'ils aient les moyens de ne pas récidiver. C'est un objectif louable. Je regrette que mes collègues estiment qu'on ne pense pas du tout aux victimes, du côté du NPD. C'est complètement faux et j'espère que tous en seront bien témoins.
Monsieur le Président, lorsque j'ai découvert ce projet de loi, je me suis réjouie de débattre d'un projet de loi qui éradiquerait la drogue des prisons. On comprendra mon étonnement: je me suis aperçue qu'il ne traitait pas du tout des problèmes de drogues dans nos prisons.
Je sais que nous sommes dans une année électorale et que le Parti conservateur a besoin de bien paraître aux yeux de son électorat, mais se servir de la législation pour délivrer un communiqué trompeur, ce n'est pas sérieux. Nous n'avons pas été élus pour prendre les citoyens pour des imbéciles et diffuser un message totalement faux. C'est tout simplement inacceptable.
Quant au projet de loi lui-même, encore une fois, on se retrouve avec quelque chose qui n'est pas fini. Ce gouvernement conservateur fait de grandes annonces, mais ne va jamais au fond des choses. C'est désolant.
Nous voici donc aujourd'hui réunis pour discuter d'une loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, qui, disons-le d'entrée de jeu, n'aura qu'une très faible portée. En fait, le projet de loi précise que la commission, dans ses décisions sur l'admissibilité et la libération conditionnelle, peut tenir compte de résultats positifs à des tests de dépistage de drogue ou des refus de se plier à une analyse d'urine. La commission procède déjà ainsi, mais la loi ne l'indique pas clairement. Le projet de loi va ainsi clarifier cela, et on peut dire que c'est une bonne chose.
Il est vrai que l'alcoolisme ou la toxicomanie dans nos prisons sont des obstacles importants à la correction des comportements répréhensibles des détenus, et donner autorité à la commission pour qu'elle s'assure de ne pas donner de liberté conditionnelle à tout individu qui n'aurait pas résolu ses problèmes de dépendances est prometteur. Le problème, cependant, c'est que rien n'est fait pour aider ou encourager les détenus à se libérer de leur dépendance. Le gouvernement a une tolérance zéro en matière de drogues. Son projet, bien qu'idéaliste, est d'avoir des prisons sans drogue. Ce que le gouvernement ne comprend pas, c'est que pour ne plus avoir de drogues dans les prisons, il faut d'abord ne plus avoir de toxicomanes. Regardons deux choses. Premièrement, en renforçant des peines minimales pour les toxicomanes, on se retrouve avec davantage de toxicomanes dans nos prisons. Deuxièmement, s'il n'y pas de programme de désintoxication dans nos prisons, comment peut-on diminuer la présence de drogue dans nos prisons? Les détenus qui souhaitent continuer à boire ou à se droguer en prison peuvent le faire. Il leur suffira de disposer d'argent et de s'insérer dans un trafic. D'ailleurs, quand quelque chose n'entre pas dans une prison, c'est que la porte n'est pas assez grande.
Pourquoi ne pas attaquer le problème d'une autre manière en apportant un côté éducatif, si je puis le dire, et permettre aux toxicomanes de se sortir de la drogue par l'intermédiaire de programmes qui réduiraient considérablement la circulation de la drogue dans les couloirs des prisons. Je sais que de l'autre côté, on aime dire que le NPD est laxiste à l'égard de la drogue, mais prendre des mesures qui permettent de combattre directement les problèmes de dépendance dans nos prisons n'est pas, à mon sens, être laxiste. Au contraire, c'est comprendre le problème et c'est se préoccuper de la sécurité publique.
Au Canada, 80 % des personnes qui aboutissent dans les pénitenciers fédéraux ont des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme. Les drogues contribuent également à la propagation de maladies infectieuses et mettent en péril la réhabilitation des détenus.
Ils ont un risque beaucoup plus élevé d'infection par le VIH et l'hépatite C, puisque ceux qui consomment des drogues en prison le font par injection, avec du matériel qui est partagé et qui n'est pas stérilisé. La plupart des détenus purgeant des peines fédérales au Canada réintégreront leur communauté et ils rapporteront les maladies contractées en prison. Au bout du compte, cela peut nous toucher tous.
Les conservateurs aiment affirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas à coeur la sécurité de nos concitoyens et que nos solutions ne sont pas bonnes, comme celle de programmes de seringues en prison. Non pas que je souhaite centrer le débat sur ce programme, mais dans la mesure où il est sans cesse mentionné et déformé par les conservateurs pour justifier leurs politiques carcérales, je crois nécessaire de rétablir la vérité.
Ce programme viserait simplement à protéger les détenus, et par extension nos communautés, contre des infections. Comme on l'a entendu à la Chambre dans ce débat, les drogues dans les prisons sont un fléau. Malgré ces 122 millions de dollars dépensés depuis 2008, le gouvernement n'a pas réussi à éradiquer le fléau. Le programme de seringues assurerait une hygiène sanitaire nécessaire pour les détenus.
À l'heure actuelle, les détenus en proie aux drogues utilisent des seringues non stérilisées et ils peuvent contracter des maladies, comme je l'ai mentionné, telles le VIH ou l'hépatite C. Une fois qu'ils sont dans leur communauté, il restent toujours en proie avec la drogue et une maladie. Protéger la santé des détenus, c'est aussi protéger la communauté dans laquelle ils vont retourner.
J'aimerais maintenant aborder un autre point qui s'ajoute à ce débat, soit celui de la santé mentale. En 2011, 69 % des femmes et 45 % des hommes incarcérés ont reçu des soins en santé mentale. Malgré ces données effarantes, le gouvernement conservateur n'a toujours pas demandé au Service correctionnel du Canada de rendre compte de la mise en oeuvre des recommandations visant à améliorer le traitement des détenus atteints de troubles mentaux.
Dans son rapport sur les femmes qui se mutilent ou se suicident, l'enquêteur correctionnel explique que Service correctionnel Canada reste fort mal outillé pour s'occuper des détenus qui portent régulièrement atteinte à leur propre intégrité physique. Le NPD a systématiquement appuyé les mesures visant à rendre les prisons plus sûres.
À l'inverse, le gouvernement conservateur ignore les recommandations formulées par le service correctionnel, les syndicats d'employés correctionnels ainsi que l'enquêteur, qui visent pourtant à réduire la violence, les activités de gangs et la consommation de drogues dans nos prisons. En plus de les ignorer, il coupe dans des budgets, ce qui ne donne lieu qu'à une augmentation du recours à une double occupation et la fermeture des centres de traitement des détenus atteints de troubles mentaux.
Il est effarent que les conservateurs envoient des messages affirmant qu'ils rendent nos rues plus sûres, mais je ne vois pas comment cela peut être vrai, puisqu'ils coupent dans des programmes qui éviteraient la récidive et qui réduiraient la violence. Ils n'ont aucun plan pour préparer les ex-détenus à réintégrer la société, notamment en les aidant à en finir avec le cercle vicieux de la drogue, qui est trafic, consommation et dépendance.
Enfin, avant de terminer mon discours, j'aimerais rappeler que les études qui ont été faites en comité ne sont pas faites pour les pâquerettes. Nous avons le mandat d'étudier, d'analyser et de légiférer pour améliorer notre société. Quel est le but d'avoir des comités, d'écouter pendant des semaines des témoins et leurs recommandations, si, au bout du compte, on ne les écoute pas?
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a mené une étude sur la consommation de drogues et d'alcool dans les pénitenciers fédéraux. Le comité a formulé des recommandations. Je trouve malhonnête que le gouvernement conservateur présente un projet de loi qui ne tienne même pas compte de ces recommandations.
Au NPD, nous avons de la considération pour les experts, et si le gouvernement faisait de même, on ne se retrouverait pas aujourd'hui à discuter d'un tel projet qui a une portée extrêmement faible.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir écouté la députée d'en face, je décèle un thème commun à toutes les interventions du NPD. J'y reviendrai dans un instant.
Tout d'abord, j'aimerais revenir sur ce que disent les néo-démocrates à propos de l'éradication du fléau des drogues dans les prisons. Ils proposent de mettre en place un programme d'échange d'aiguilles afin que les prisonniers puissent continuer d'utiliser des substances illégales. Cela n'a aucun sens.
Pour ce qui est du thème commun, les députés néo-démocrates soutiennent que nous proposons des projets de loi conçus pour plaire à notre électorat. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, on peut noter de nombreux points positifs, parmi lesquels le fait que l'incidence des crimes graves a diminué au pays, et que les collectivités et les familles se sentent davantage en sécurité. Puisqu'il semble que les électeurs auxquels nous cherchons à plaire sont des citoyens respectueux des lois, je me demande quel électorat le NPD cherche à séduire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Toutefois, j'aimerais apporter une correction, car elle m'a mal comprise. Il s'agit peut-être de la traduction en anglais.
D'abord, ce que je dis par rapport au programme des seringues, ce n'est pas de mettre des seringues pour entretenir la consommation et la dépendance des détenus, mais qu'il faut parler d'hygiène sanitaire. Il est mondialement et scientifiquement démontré — et cela échappe peut-être à ma collègue — que lorsqu'on protège ces gens, on protège aussi nos communautés.
Ensuite, elle parle du fait qu'au NPD, nous sommes laxistes. Je dirais que non. Nous proposons des solutions qui vont au fond des problèmes.
Il ne s'agit pas de mettre un onguent sur un abcès qui pullule à l'intérieur. Il ne s'agit pas non plus de jeter de l'argent sans vraiment tenir compte des recommandations des gens qui travaillent sur le terrain. Il faut tenir compte de leurs recommandations plutôt que de celles qui viennent d'en haut.
[Traduction]
Monsieur le Président, en réponse à la question de la secrétaire parlementaire, j'ajouterais aux observations de ma collègue que le NPD s'adresse à l'humanité des Canadiens, à leurs qualités humaines innées. Voilà la base à laquelle nous nous adressons.
J'ai tenté de trouver des statistiques indépendantes concernant le nombre de prisonniers condamnés à vie. D'après les données que j'ai trouvées, ils représenteraient de 15 % à 33 % de la population carcérale. C'est donc dire qu'au moins les deux tiers des prisonniers sortiront de prison tôt ou tard. Je crois qu'il serait plus fructueux d'investir afin qu'à leur sortie de prison, ces gens puissent recevoir le soutien dont ils ont besoin pour éviter qu'ils récidivent, fassent de nouvelles victimes et retournent en prison. À mon avis, c'est l'une des façons de protéger les Canadiens et de veiller à leur sécurité.
Ma collègue pourrait peut-être nous en parler davantage.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question qui sont vraiment pertinents.
En effet, des études ont démontré que la prévention et une politique de réinsertion encourageaient plus les gens à s'intégrer dans la société qu'une politique coercitive.
Comme mon collègue le dit, même si les gens sont en prison pour une certaine période de temps, ils retourneront dans leur communauté un jour. C'est pourquoi il vaut mieux faire de la prévention et avoir une politique de réinsertion qu'une politique coercitive
Nous répétons aussi que ce projet de loi a une portée très minime, car il ne s'attaque pas vraiment au fond des choses.
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-12, qui porte le titre ronflant de « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ». En effet, il ne fera rien de la sorte. Le contenu de ce projet de loi n'éradiquera pas les drogues dans les prisons.
En débutant, je dois dire que je n'ai rien contre le projet de loi, mais c'est un peu fort de dire qu'il va éradiquer la drogue. En fait, le projet de loi ne propose rien de neuf. Il dit que la Commission des libérations conditionnelles du Canada peut fonder ses décisions en matière d'admissibilité à la libération conditionnelle sur les résultats positifs de tests d'urine ou sur le refus de se soumettre à un dépistage de drogues par test d'urine. Or la commission le fait déjà. Le projet de loi vient concrétiser une pratique déjà existante.
C'est correct, mais c'est vraiment fort de dire que cela va éradiquer la drogue dans les prisons, alors qu'on n'y est pas parvenu depuis que la commission se base sur les tests d'urine ou le refus des tests d'urine pour accorder des libérations conditionnelles.
Cela dit, on avait peur que ce projet de loi, qui vient seulement confirmer ce que la commission fait déjà, réduise les pouvoirs de la commission. En effet, c'est une habitude de ce gouvernement de donner de plus en plus de pouvoirs discrétionnaires aux divers ministres et de moins en moins de pouvoirs à nos juges et à nos commissaires pour qu'ils puissent faire leur travail. Heureusement, ce n'est pas le cas.
En fait, avec ce projet de loi qui n'ajoute rien aux outils que nous possédons déjà, le gouvernement cherche à faire plaisir à sa base électorale sans toucher au noeud du problème et sans mettre en place des mesures qui permettraient vraiment de le réduire.
Par exemple, le gouvernement n'a toujours pas donné suite aux rapports publiés par le service carcéral en 2006 et en 2008 sur les stratégies qui permettraient de s'attaquer aux problèmes des gangs en prison. On sait que drogues et gangs sont des problèmes reliés. Cette mesure concrète réduirait le problème de la consommation de drogues en prison.
En plus de ne pas faire certaines choses qui seraient nécessaires, le gouvernement adopte des mesures qui aggravent les problèmes dans nos prisons. Il y a de plus en plus de peines minimales et on ne laisse pas aux juges le pouvoir de juger. Pourtant, c'est leur travail. Même si la criminalité est au plus bas depuis des décennies au Canada, comme c'est le cas pour les meurtres, la population carcérale, elle, augmente. On adopte des politiques qui étaient celles des Américains, alors que ceux-ci se sont rendu compte qu'elles ne fonctionnaient pas et les ont changées.
Alors que la population carcérale augmente, on coupe dans le financement, à hauteur de 10 % sur deux ans. C'est une sérieuse compression. Cela entraîne la double occupation des cellules, alors que le personnel et les enquêteurs correctionnels ne cessent de rappeler que cela entraîne une augmentation de la violence et de l'activité des gangs. En fait, les prisons deviennent une espèce d'école du crime, sans compter les effets négatifs sur la sécurité du personnel carcéral.
On coupe aussi dans les services qui permettraient la réinsertion et la prévention de la récidive. Le gouvernement dit tout le temps vouloir prendre soin des victimes. Nous sommes tout à fait d'accord, mais pourquoi ne pas travailler à réduire le nombre de victimes? Pour ce faire, la prévention de la récidive est clé, car ces gens présentent des risques de récidive.
On a une population avec laquelle on peut travailler pour prévenir la récidive, mais on élimine plutôt ce genre de services ainsi que ceux qui visent le traitement de la toxicomanie. On constate que 69 % des femmes et 45 % des hommes incarcérés souffrent de troubles mentaux; je parle de troubles mentaux parce qu'ils sont souvent accompagnés de toxicomanie. Ce chiffre avait doublé sous les libéraux et ils n'ont rien fait. Les conservateurs n'en font pas plus. En fait, Service correctionnel Canada dit ne pas avoir les ressources nécessaires pour faire le travail qu'il faut à cet égard.
Les résultats sont catastrophiques. Des résultats et des événements ont fait la manchette des journaux et ils sont vraiment très tristes. On peut penser à Ashley Smith ou à Edward Snowshoe, par exemple, dont plusieurs de mes collègues ont parlé. Les prisons n'ont pas les ressources pour gérer ces cas problèmes. Edward Snowshoe s'est retrouvé 162 jours en isolement. Souvent, c'est seulement la pointe de l'iceberg qu'on voit quand quelqu'un meurt ou quand les événements font la une des journaux. Cette situation semble se refléter à toutes sortes de niveaux.
Plus spécifiquement, qu'est-ce qu'on fait pour réduire la toxicomanie en prison et s'assurer que les gens ne retombent dans cette ornière? Il est difficile de juger la situation plus clairement, car Service correctionnel Canada ne recueille pas de données à ce sujet. En passant, il serait nécessaire de le faire; ce serait un premier pas. Si on veut réduire la consommation de drogues, ne serait-ce pas par hasard intelligent d'avoir des données, des statistiques et de l'information sur la toxicomanie en prison? Avant de vouloir régler un problème, essayer de le comprendre est une étape essentielle. Évidemment, ce n'est pas le point fort de ce gouvernement qui préfère aller de l'avant en ne tenant compte que de ses impressions générales, de ce que dit son voisin ou de choses du genre. Il faudrait quand même avoir plus d'information sur le problème.
On n'a pas d'information comme des statistiques, des études ou des analyses, mais on a eu au fil des ans au Parlement plusieurs témoignages à l'effet que les détenus doivent attendre longtemps avant d'avoir accès à des programmes correctionnels de base, comme le traitement de la toxicomanie. En février 2012, sept établissements ont été examinés. On a constaté que 12,5 % des détenus étaient inscrits à un programme correctionnel de base, mais que 35 % étaient sur les listes d'attente. Cela n'ira pas en s'améliorant avec les compressions. Pendant des années avec les libéraux, il y a avait des plaintes à l'effet que les listes étaient trop longues. Maintenant, plutôt que d'améliorer les erreurs du gouvernement précédent, le gouvernement conservateur ne fait que les empirer. Ces programmes sont pourtant essentiels pour s'assurer que les gens ne ressortent pas sans avoir réglé leur problème fondamental avec la drogue.
Selon le rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada pour l'exercice 2011- 2012, près des deux tiers des détenus était sous l'influence d'une substance intoxicante lorsqu'ils ont commis leur infraction. Il est absolument essentiel, notamment pour éviter la récidive, de régler ce problème à la base et à long terme. Il ne faut pas dire que quelqu'un est correct pendant quelques jours, le temps qu'il ait un test d'urine. Quatre délinquants sur cinq qui arrivent dans le système carcéral canadien ont des antécédents de consommation de drogues. Cela prouve encore une fois que la consommation de drogues est un facteur important. Il faut travailler avec la population carcérale. Elle est là, on peut l'aider. Quand on l'aide, on aide tout le monde. On aide aussi les Canadiens parce que lorsque ces gens sortiront des prisons, ils auront une meilleure chance de se réinsérer dans la société et de ne pas créer plus de problèmes.
Un dernier point: le budget du Service correctionnel Canada pour le traitement de la toxicomanie, je veux le souligner, est passé de 11 millions de dollars en 2008-2009 à 9 millions en 2010-2011. Cela dit tout.
On coupe dans les services et après cela on pense que la toxicomanie va disparaître toute seule par miracle.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition déplore, avec raison, la façon dont le précédent gouvernement libéral s'y est pris pour découvrir les causes profondes du problème, mais soulignons qu'il a aussi omis de tenir les gens responsables de leurs actes. Nous nous efforçons de changer le système, de sorte qu'il faut rendre des comptes en cas d'inconduite. De toute évidence, notre façon de faire est efficace, puisque les crimes graves sont en baisse. Le taux de criminalité diminue.
Les députés de l'opposition nous accusent également de démagogie, parce que notre proposition plaît à la population canadienne. Si les Canadiens en sont contents, peut-être est-ce parce que nous sommes sur la bonne voie?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député a vraiment mal compris mes propos.
D'abord, je n'ai pas blâmé les libéraux d'avoir travaillé aux causes profondes. Au contraire, je les ai blâmés de ne pas avoir investi suffisamment dans la réhabilitation, la lutte contre la toxicomanie et la prévention, tout comme les conservateurs. Je pense que mon collègue m'a très mal comprise à cet égard.
Pour ce qui est de rendre les gens responsables de leurs actes, je suis tout à fait d'accord, mais cela ne suffit pas. C'est encore cette espèce de vision simpliste qui consiste à dire qu'on va se choquer pour les rendre responsables. Or il faut aussi s'arranger pour que ces actes-là ne se répètent pas. Pour cela, punir ne suffit pas. Il faut aussi faire de la prévention.
Enfin, je n'ai pas dit non plus que la population du Canada en général était d'accord sur cette approche du gouvernement. En fait, comme on le voit de plus en plus dans les sondages, la population du Canada, dans sa grande majorité, désapprouve les politiques de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle de réadaptation, puis jette le blâme sur les conservateurs et même sur les libéraux, ce qui me touche davantage. Elle souligne ensuite combien il est important de faire de la prévention.
Au Manitoba, d'où je viens, les problèmes de dépendance — que ce soit à la meth en cristaux, à d'autres drogues ou à l'alcool — sont bien réels et représentent un réel fardeau pour les collectivités. Certaines en souffrent plus que d'autres. Le Manitoba s'en est mal tiré à cet égard. Les gouvernements provinciaux doivent exercer un certain leadership en mettant sur pied des programmes adéquats, ce que les néo-démocrates n'ont pas réussi à faire au Manitoba.
Voici ma question pour la députée. Ne convient-elle pas comme le Parti libéral qu'il faut réunir les différents intervenants, c'est-à-dire Ottawa et les provinces, afin qu'ils collaborent et mettent en place des programmes solides dans les collectivités, pour s'attaquer directement aux problèmes de dépendance et peut-être ainsi empêcher les crimes de se produire?
[Français]
Absolument, monsieur le Président, sur ce plan, je suis tout à fait d'accord. Il est essentiel que tous les paliers de gouvernement travaillent ensemble pour faire face à cette situation. Souvent, ce n'est pas juste les services correctionnels. Dans ma circonscription, je vois que les services de santé, les services de police, les gouvernements municipaux, le gouvernement du Québec travaillent ensemble pour faire face notamment à des situations de crise en ville liées aux troubles mentaux, à l'abus de drogue et des problèmes de sécurité publique. Tous les acteurs sont autour de la même table.
Un groupe qui s'appelle EMRII amène des intervenants de tout type, répressif, mais aussi d'aide aux gens pour travailler ensemble et faire face à des situations de crise très spécifiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir parler quelques instants du projet de loi C-12.
Essentiellement, le projet de loi C-12 modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de confirmer les façons de faire actuelles. Il officialiserait une pratique que la Commission des libérations conditionnelles déjà fait sienne — et que nous appuyons —, à savoir tenir compte des résultats des échantillons d'urine pour déterminer si un détenu peut être libéré sous condition.
Je dois dire, toutefois, que ça me rend fou de voir le gouvernement conservateur brandir fièrement un projet de loi comme celui-ci — dont le seul mérite, aussi important soit-il, sera somme toute limité, puisqu'il va seulement officialiser une pratique qui existe déjà — et l'affubler d'un titre comme la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Or, nous savons qu'en réalité, le gouvernement ne fait strictement rien pour régler les problèmes de toxicomanie dans le réseau carcéral. C'est absolument honteux.
On estime qu'environ la moitié des détenus masculins et que plus des deux tiers des détenues féminines souffrent d'une forme ou une autre de maladie mentale et d'une dépendance connexe. Pourtant, le gouvernement continue de sabrer dans les programmes de réadaptation et dans les divers outils et stratégies permettant de traiter efficacement ces gens et de les aider à surmonter leurs difficultés.
Voici donc où nous en sommes. Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour être capable de savoir si quelqu'un a consommé de la drogue. Le gouvernement a lamentablement failli à la tâche — il a été incapable d'empêcher les détenus d'avoir accès à de la drogue en prison —, mais il s'en contrefiche. Il se contentera de renvoyer les détenus en prison. Il n'existe aucun programme pour aider les détenus à surmonter leur problème de dépendance. Qu'entend faire le gouvernement? Va-t-il continuer de renvoyer ces gens derrière les barreaux et d'emprisonner d'autres personnes qui ont des problèmes semblables sans leur offrir les soins nécessaires?
Nos rues seront-elles ainsi vraiment plus en sécurité? Comment l'approche du gouvernement nous aide-t-elle à lutter contre ce problème, qui existe bel et bien, quoique dans une moindre mesure?
Cela me fait penser à la Freedom Foundation. Cet organisme, qui oeuvre dans la région de Dartmouth, gère un centre pour hommes souffrant de dépendance. La fondation dispose de 14 lits. Elle aide les hommes qui reconnaissent avoir un problème de dépendance et qui souhaitent s'en sortir, et elle le fait à une fraction du coût que les établissements carcéraux devraient assumer s'ils offraient le même type de programme en prison. On ne peut évidemment pas comparer ce qu’il en coûte au gouvernement pour parquer des gens en prison à ce qu’il en coûte à la Freedom Foundation pour aider les toxicomanes à s'affranchir de leur dépendance à l'alcool et aux drogues.
Au cours des 25 dernières années, la fondation a aidé plus 1 000 hommes à se libérer de leur dépendance. C'est un programme remarquable. Si le gouvernement voulait vraiment lutter contre la consommation de drogues dans les prisons et dans la société, problème qui, bien trop souvent, mène directement les gens en prison, il prendrait exemple sur cette fondation. Voilà une mesure concrète et constructive qui pourrait, enfin, rendre nos collectivités plus sécuritaires et productives.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, dont le discours m'a laissée sans mot. Il a bien souligné certains des points que nous avons mentionnés.
Je rappelle aux conservateurs que, du côté de l'opposition officielle, nous sommes pour la prévention afin qu'il n'y ait pas plus de victimes au Canada. C'est vraiment ce que nous voulons défendre.
Nous compatissons énormément à la peine des victimes de crimes, et nous ne pouvons nous empêcher de le faire. Nous voulons faire en sorte que des ressources adéquates soient mises à la disposition des victimes, afin que ces dernières retrouvent enfin goût à la vie.
Nous sommes pour la prévention pour qu'il n'y ait pas de victimes. Nous sommes aussi pour la prévention de la consommation de drogues, soit de la toxicomanie, mais il faut qu'il y ait des ressources en place.
Mon collègue voudrait-il en dire davantage sur les mesures prises dans la région d'Halifax et de Dartmouth pour prévenir la toxicomanie, pour que les gens aient accès à des programmes de réhabilitation et pour que les communautés soient plus sécuritaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Nous avons affirmé à maintes reprises à la Chambre que le Nouveau Parti démocratique préconise les programmes, les politiques et les mesures de soutien qui contribuent à la sécurité des collectivités. Nous comprenons que, pour assurer cette sécurité, il faut s'intéresser aux facteurs qui contribuent aux problèmes, que ce soit la pauvreté, la maladie mentale ou la toxicomanie. Il faut veiller à ce que les gens comprennent les conséquences de leurs actes. Il faut s'y attaquer à ces problèmes de front et sans hésitation.
Il faut également comprendre que ces problèmes sont compliqués et que les gens ont besoin d'aide lorsqu'ils sont aux prises, par exemple, avec des troubles de santé mentale. Ils doivent être traités. Il faut s'assurer qu'ils aient accès à des médicaments ou à un traitement, en prison comme à l'extérieur. À Dartmouth—Cole Harbour comme dans l'ensemble du pays, des programmes sont offerts pour aider les gens à renforcer leurs liens avec la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, qui possède une longue expérience au sein du Parlement et de sa province natale également, la Nouvelle-Écosse. Quand un gouvernement dépose un projet de loi, ne doit-il pas avoir des objectifs clairs?
Je me rends compte qu'aujourd'hui, seule l'opposition officielle et l'opposition se sont exprimées sur un projet de loi émanant du gouvernement, alors que le député me dit que cela devrait être une priorité du gouvernement, et que ce dernier devrait s'exprimer sur ces priorités.
Le député croit-il réellement que ce projet de loi apporte quelque chose de nouveau sur la procédure en place actuellement ou cette mesure n'est-elle simplement qu'électoraliste?
[Traduction]
Parfaitement, monsieur le Président. Si le gouvernement est disposé à faire de la fausse représentation à propos d'un projet de loi, il devrait au moins avoir le courage de nous expliquer pourquoi il est capable d'envisager l'adoption d'un projet de loi qui est totalement fallacieux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les commissaires scolaires
Monsieur le Président, le 2 novembre dernier, partout au Québec, se tenaient les élections des commissions scolaires.
En tant qu'ancien commissaire scolaire, je suis bien placé pour connaître l'impact que ces élections auront sur l'avenir de nos enfants. Être commissaire scolaire constitue une responsabilité locale de première importance, laquelle n'est souvent pas reconnue à sa juste valeur.
[Traduction]
Trois commissions scolaires, deux françaises et une anglaise, sont actives dans ma circonscription, et j'aimerais remercier tous les candidats et candidates qui se sont présentés. La soirée des élections s'est conclue par le retour de visages familiers et l'arrivée de nouveaux, et il y a même eu égalité des voix dans un cas, ce qui prouve une fois pour toutes que chaque vote compte.
[Français]
Je désire remercier tous les commissaires sortants de leur dévouement et féliciter Mohamed Maazami et Kenneth George, commissaires de Saint-Michel à la Commission scolaire de Montréal.
[Traduction]
J'aimerais aussi remercier Patricia Lattanzio, à Saint-Léonard, et Dominic Furfaro, à Saint-Michel, qui serviront comme commissaires à la Commission scolaire English-Montréal.
[Français]
Je remercie aussi Vincenzo Galati et Leonardo Ragusa, élus commissaires de Saint-Léonard à la Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île.
Également, j'offre mes meilleurs voeux à Chantal Harel-Bourdon, Angela Mancini et Miville Boudreault, qui furent élus à la présidence de ces trois commissions scolaires.
[Traduction]
La Moldavie
Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, je rentrais de la Moldavie après avoir eu l'honneur de servir comme observateur, pour l'OSCE, des élections parlementaires.
La Moldavie est devenue un État indépendant en 1991 après une tentative de coup d'État des Soviétiques, et un grand nombre de Moldaves craignent les visées impérialistes de Poutine. En raison de la proximité de l'Ukraine, leurs peurs sont réelles et immédiates. Avec sa démocratie qui n'a même pas 20 ans et son statut de pays le plus pauvre d'Europe, la Moldavie est particulièrement vulnérable aux efforts russes pour la déstabiliser.
Plus une démocratie existe depuis longtemps, plus ses racines sont fortes. J'ai été particulièrement heureux lorsque la Chambre a appuyé à l'unanimité la voie empruntée par la Moldavie vers l'intégration européenne. Les élections professionnelles, efficientes, justes et libres que j'ai observées montrent que notre confiance était justifiée. Les vainqueurs sont en faveur du maintien de la démocratie et de liens plus étroits avec l'Union européenne.
Je sais que la Chambre se joint à moi pour souhaiter à la Moldavie bonne chance dans son cheminement vers une liberté durable et une prospérité accrue.
Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, l'acteur oscarisé Russell Crowe a fait une courte escale à Gander, à Terre-Neuve. Il a bien profité des gigues, des reels, des rires et des blagues en compagnie d'Allan Hawco et d'Alan Doyle, puis, il a annoncé à la twittosphère tout entière qu'il adore Terre-Neuve.
J'ai pensé à ce gazouillis pendant la fin de semaine, et je me pose une question: pourquoi le gouvernement conservateur actuel n'aime-t-il pas Terre-Neuve-et-Labrador? La politique fédérale des pêches ne fait pas en sorte que l'on sente son amour. En fait, lorsqu'il est question de crevettes nordiques, les conservateurs punissent notre collectivité. Qu'obtiendrons-nous pour compenser les pertes que nous subirons en raison de l'accord commercial avec l'Union européenne? Où est l'amour du gouvernement pour notre province? Nous en cherchons les preuves lorsqu'il est question de recherche et de sauvetage ou de Marine Atlantique.
Parlons maintenant des libéraux, qui montrent leur amour pour nous en venant cogner à notre porte de temps à autre, lorsqu'ils ont besoin de quelque chose — de votes, évidemment. Ils sont tirés à quatre épingles et nous font de belles promesses. Pourtant, ils n'ont jamais tenu leurs promesses à notre égard en 65 ans, c'est-à-dire depuis que nous faisons partie de la Confédération. Nous ne voulons plus être délaissés de la sorte, nous pourrions les poursuivre pour promesse non tenue. Où est l'amour? Juste ici...
Le 408e Escadron
Monsieur le Président, lorsqu'ils parlent du Canada, les parlementaires utilisent souvent l'expression anglaise « from coast to coast to coast », qui fait allusion aux trois océans qui bordent notre pays. Toutefois, cela n'a pas toujours été le cas. Avant les années 1950, les Canadiens ne savaient presque rien de leur littoral arctique. Ce qu'ils en savaient était tiré de cartes schématisées et de journaux tenus par des explorateurs.
Aujourd'hui, je suis heureux de présenter un ouvrage qui explique en détail comment notre pays est enfin arrivé à comprendre pleinement l'importance de l'Arctique canadien. Cet ouvrage s'intitule 408 Squadron -- the Rockliffe Years. Pendant la Seconde Guerre mondiale, le 408e Escadron de l'Aviation royale canadienne était équipé d'appareils Lancaster qui patrouillaient dans l'Arctique et qui assumaient de nombreuses fonctions, dont la prise de photos aériennes, ce qui a permis de créer des cartes précises, et la conduite de missions de reconnaissance. Malgré des conditions souvent dangereuses et exigeantes, les membres de cet équipage motivé étaient conscients de l'importance de leur travail pour la sécurité et le développement de notre pays.
Je tiens à féliciter le groupe de neuf octogénaires qui a réalisé cet ouvrage. Grâce à eux, les Canadiens entendront enfin parler d'une histoire qui, jusque-là, leur était totalement inconnue.
Chelva Kanaganayakam
Monsieur le Président, le 22 novembre dernier, le Canada a perdu un éminent universitaire et un grand homme. M. Chelva Kanaganayakam était un universitaire réputé et un professeur respecté par ses pairs et admiré par ses étudiants. C'était un philosophe, un maître à penser et un personnage marquant dans le milieu de la poésie tamoule.
Ce fier Canadien d'origine tamoule a été nommé professeur d'anglais à l'Université de Toronto en 2002, où il a grandement contribué à la création de l'Institut asiatique et de la conférence annuelle des études tamoules. Il a aussi été directeur du centre d'études sur l'Asie du Sud. Le milieu universitaire le considérait comme un grand spécialiste et critique de la littérature postcoloniale. Le milieu littéraire admirait, quant à lui, ses importants travaux de traduction de la poésie tamoule classique et contemporaine.
M. Chelva est décédé le jour même de son admission à la Société royale du Canada pour ses réalisations exemplaires. Il n'avait que 62 ans. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Jack Adelaar
Monsieur le Président, Bruce Springsteen chantait « we take care of our own », ce qui veut dire « nous nous occupons des nôtres ». Je pense que ces paroles représentent à merveille Jack Adelaar, le remarquable maire de l'île Bowen, dans ma circonscription.
Malheureusement, Jack est décédé le 22 octobre dernier, après avoir lutté contre le cancer pendant deux ans. Il était reconnu pour la passion qu'il mettait à s'occuper des autres, que ce soit comme maire, avocat, mari ou père.
Il pouvait compter sur l'appui inconditionnel de Maryon, qui a été sa femme pendant 45 ans. Ses fils, Alex et Jay, ont fait un discours très émouvant, mais aussi percutant, lors de la cérémonie organisée en l'honneur de Jack, samedi dernier, à la salle de la légion de Bowen.
Jack savait comment inculquer un sentiment de fierté envers sa collectivité et respecter les opinions divergentes. Nous avons discuté à de nombreuses reprises et je ne l'ai jamais entendu tenir des propos désobligeants, même au sujet des gens qui n'étaient pas d'accord avec lui.
Grâce à Jack, qui avait la volonté de défendre les gens de sa collectivité et possédait de grands talents de communicateur, l'île Bowen a pu progresser à de nombreux égards.
Nous sommes tristes que Jack nous ait quittés, mais nous sommes fiers de ce qu'il a accompli. Il nous a montré que les gens qui oeuvrent sur la scène publique doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'occuper des leurs.
La circonscription d'Esquimalt—Juan de Fuca
Monsieur le Président, qu'il s'agisse d'un programme national de garderies, de relever le salaire minimum fédéral à un niveau suffisant pour vivre ou de lutter pour garder la livraison à domicile du courrier, les néo-démocrates ont des solutions pratiques pour rendre la vie plus abordable et équitable.
Dans ma circonscription, nous sommes confrontés à des menaces imminentes pour ce qui est de rendre notre collectivité plus durable et de protéger les emplois existants dans le tourisme, les activités récréatives et la pêche. La circulation des pétroliers qui ne cesse d'augmenter menace ces emplois, car nous ne sommes pas préparés pour intervenir en cas de déversement. Les assemblées publiques débordaient de gens qui demandent l'interdiction de la circulation des pétroliers sur la côte Nord et, lors des dernières élections municipales, plus de deux tiers des résidants de Sooke ont approuvé un plébiscite visant à « interdire l'augmentation de la circulation des pétroliers ».
Comme l'indique la mort d'un autre épaulard de la région sud, la semaine dernière, il est urgent que le gouvernement fédéral prenne des mesures, comme celles que j'ai demandées dans ma motion M-460. Nous pouvons et devons protéger les emplois et l'environnement. Les électeurs que je représente savent que l'investissement dans l'énergie renouvelable créerait plus d'emplois dans toutes les collectivités tout en nous aidant à relever le défi des changements climatiques.
Alors que l'année tire à sa fin, je voudrais également profiter de l'occasion pour souhaiter à tous période des Fêtes heureuse et en santé.
L'organisme B'nai Brith
Monsieur le Président, mon ami Michael Mostyn vient d'être nommé PDG de B'nai Brith Canada et de ses organismes affiliés.
Michael est avocat. Il a eu une carrière florissante au sein du secteur privé, mais il est aussi réputé pour les services qu'il rend depuis longtemps à ses concitoyens. Au fil des ans, il a occupé divers postes de premier plan au sein de B'nai Brith, dont, récemment, celui de directeur national des affaires publiques, à Ottawa. En tant que PDG, il pourra redynamiser l'organisme et renouveler sa vision de manière à lui permettre de relever les défis mondiaux du XXIe siècle. Michael tient à nouer des liens étroits avec toutes les communautés au pays, dans un souci de sensibilisation et de compréhension mutuelles, et à lutter contre l'antisémitisme et le racisme sous toutes leurs formes.
L'organisme B'nai Brith sert le Canada depuis 140 ans, mais il est plus pertinent que jamais. Les relations que l'organisme entretient avec diverses communautés culturelles et des groupes citoyens, au-delà des races, des religions et des contextes particuliers, illustrent à merveille le meilleur du Canada. Je l'applaudis de soutenir les personnes âgées, les sports jeunesse et notre frère dans la démocratie, j'ai nommé l'État juif d'Israël.
Je félicite Michael et B'nai Brith de leur engagement envers le Canada et le multiculturalisme ainsi que de leur détermination à lutter contre la haine pour qu'elle laisse place au respect et à la coopération.
Les défilés du Père Noël à Durham
Monsieur le Président, participer aux défilés annuels du Père Noël est l'un des plus beaux côtés du travail qui consiste à représenter une série de petites villes charmantes. Cette année, j'ai pris part à cinq des six défilés organisés à Durham et ce, parce que je n'ai pas encore le don d'ubiquité.
Ces défilés sont d'excellents événements pour les collectivités. Ils rapprochent les gens, répandent la joie de Noël et soulignent l'importance d'acheter des produits locaux. Cependant, ces événements n'auraient pas lieu sans le travail acharné des comités de bénévoles. C'est pourquoi je prends la parole pour les remercier.
Je tiens à remercier les personnes suivantes: à Bowmanville, Terryl Tzikas; à Courtice, Dale Gibbons; à Orono, Wendy Partner, Scott Story et Shelley Rivers; à Newcastle, Karen Bastas et la zone d'amélioration commerciale de Newcastle; à Port Perry, le Club Lions de Port Perry, Kenna Kozak et la chambre de commerce de Scugog; à Uxbridge, Bernice et Chris Brown et la zone d'amélioration commerciale d'Uxbridge. Je tiens également à remercier les cadets de l'Armée, de l'Air et de la Marine et les bénévoles, qui ont distribué des milliers de cannes de Noël le long du trajet des défilés.
Je profite aussi de l'occasion pour souhaiter aux habitants de Durham un très joyeux Noël ainsi que la santé et la prospérité pour la nouvelle année.
Le développement social
Monsieur le Président, dans la circonscription de Beaches—East York, des légions de bénévoles s'apprêtent à préparer et à livrer des paniers de Noël à des milliers de voisins, grâce à deux centres communautaires: le Neighbourhood Centre, au Nord de l'avenue Danforth, et le Community Centre 55, au sud. Nous avons tous des cadeaux à donner, et je remercie les gens de ma circonscription de faire si généreusement le don d'eux-mêmes en cette période de l'année.
Les députés de la Chambre des communes ont la possibilité de donner bien davantage que n'importe quel autre Canadien. Nous pouvons créer un Canada plus généreux et plus compatissant. Mais les gouvernements successifs ont plutôt laissé un peu partout des failles et des écueils en sachant pertinemment que beaucoup de Canadiens s'y heurteront et que beaucoup n'arriveront pas à s'en sortir.
C'est à notre société et à nos compatriotes que nous infligeons cette souffrance, dans des domaines qui vont des garderies à l'aide offerte aux femmes et aux enfants maltraités ou victimes de violence, en passant par les services de santé pour les personnes âgées et les services aux anciens combattants. Nous n'arriverons jamais à nous substituer à la famille, aux voisins et à l'entraide, mais nous avons le devoir, dans cette enceinte, de ne pas rester les bras croisés pendant que de nombreux Canadiens luttent pour subsister et ont besoin d'aide.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, c'est avec fierté que le gouvernement conservateur a éliminé de façon définitive le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. Ce gaspillage de 2 milliards de dollars n'a pas permis de prévenir un seul crime ni de sauver une seule vie.
Les statistiques le prouvent. En 2013, soit la première année complète sans registre, le nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu a diminué dans l'ensemble du pays. Cela vient carrément contredire les prévisions des idéologues de gauche au sujet des armes à feu. Pourtant, malgré ces statistiques, le chef du NPD promet de rétablir le registre. Cette promesse a fait frémir les députés néo-démocrates des collectivités rurales. Le député de Timmins—Baie James a dit qu'il s'est pris la tête à deux mains quand il a entendu le chef promettre le rétablissement du registre.
Les députés néo-démocrates de Sudbury, Nickel Belt, Thunder Bay et Western Arctic doivent décider s'ils vont se porter à la défense de leurs concitoyens ou obéir à leur chef qui est déconnecté de la réalité.
Les Canadiens savent qu'il n'y a qu'un seul parti qui défend toujours les intérêts des citoyens respectueux des lois...
[Français]
L'honorable députée d'Honoré-Mercier a la parole.
Le bénévolat
Monsieur le Président, le vendredi 5 décembre, nous avons souligné la Journée internationale des bénévoles. Pour cela, je me suis rendue au Centre communautaire d'Anjou afin de partager avec eux la joie de leur implication.
Le samedi 6 décembre, lors de la célébration de l'Opération paniers de Noël, j'ai été ravie de voir des femmes et des hommes qui sont venus pour contribuer. Nous avons travaillé ensemble avec les groupes de bénévoles. J'ai rencontré un couple qui est venu nous porter des sacs de nourriture pour les plus démunis. Ils ont côtoyé les bénévoles du Centre d'entraide aux familles de Rivière des Prairies et ils se sont aussi engagés à devenir bénévoles.
Le bénévolat est un don de soi, de son temps et de son énergie. C'est contribuer à la société en apportant une aide et un soutien chaleureux et amical tout en faisant preuve d'une grande générosité. C'est une occasion de faire la différence dans la vie de personnes et dans notre communauté.
Aussi, il faut bien souligner que le bénévolat a un impact financier important au sein de notre société. Si on voulait donner un chiffre de sa rentabilité économique, toutes ces heures de travail...
L'honorable députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
[Traduction]
La prostitution
Monsieur le Président, la prostitution a des conséquences néfastes sur les collectivités canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables. Les activités associées à la prostitution sont illégales parce qu'elles nuisent aux femmes et à la société. Elles ne sont pas néfastes parce qu'elles sont illégales: elles sont illégales parce qu'elles sont néfastes.
Dans ce contexte, et dans le but de respecter l'échéance imposée par la Cour suprême, le gouvernement a accéléré l'adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation. Lors du dépôt et de l'examen du projet de loi, des organismes d'application de la loi, des collectivités et des groupes de femmes ont accueilli favorablement notre approche. Pour les personnes qui s'adonnent à ces activités fondamentalement dangereuses, le nouveau financement offrira une porte de sortie et l'espoir d'une vie meilleure.
Nous continuerons de criminaliser les souteneurs et les clients. Il serait inacceptable pour les Canadiens et le gouvernement de légaliser ces activités. Il est donc immensément décevant que Kathleen Wynn et le chef du Parti libéral semblent appuyer la légalisation de la prostitution, contrairement à ce que souhaitent les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur le fait que certains services aux itinérants seront éliminés sous peu si le gouvernement fédéral ne s'empresse pas de verser le financement promis dans le cadre de projets déjà approuvés. Les retards inacceptables et les tracasseries administratives interminables nuisent au travail des organisations qui viennent en aide aux itinérants.
[Français]
Les besoins sont énormes. La liste d'attente pour un logement social compte plus de 20 000 ménages à Montréal. À peine deux ou trois milles logements se libèrent chaque année.
Depuis le lancement du projet Chez Soi par le Québec, le gouvernement fédéral a décidé d'adopter l'approche « Logement d'abord » pour s'attaquer à l'itinérance. Sans critiquer ce programme, je crois qu'il nous faut une approche plus vaste, une approche qui reconnaît les autres éléments essentiels de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Une emphase disproportionnée sur « Logement d'abord » met en péril les services déjà en place dans le volet de la prévention de l'itinérance. On a besoin d'une approche plus équilibrée et moins bureaucratique pour venir en aide à nos itinérants. Ça presse!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour défendre les intérêts de la classe moyenne. Même Thomas Perez, le secrétaire américain au Travail, a affirmé que la classe moyenne du Canada est celle à laquelle les autres pays doivent aspirer.
En accordant en moyenne 1 100 $ à chaque famille canadienne avec des enfants, c'est ce que le gouvernement fait. La nouvelle baisse d'impôts pour les familles profiterait surtout aux familles à faible et à moyen revenu. Une mère seule ayant deux enfants et gagnant 30 000 $ aurait droit à une baisse d'impôts de près de 1 500 $ par année.
Nous voulons que des familles comme les May et les Leslie dans ma circonscription, St. Catharines, soient plus prospères et qu'elles puissent dépenser leur argent durement gagné comme bon leur semble. Notre plan aide 100 % des familles qui ont des enfants, tandis que le plan du NPD n'aide que 10 % d'entre elles. Le gouvernement est en voie d'équilibrer le budget du Canada, et il aide maintenant les familles canadiennes à équilibrer leur propre budget.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, qui aurait pensé qu'il y aurait autant de raisons pour que le ministre des Anciens Combattants doive démissionner? Il a fermé les centres de service. Le vérificateur général a critiqué sa performance médiocre en ce qui concerne la santé mentale des anciens combattants. Le ministre a économisé 1,1 milliard de dollars sur leur dos et il a donné des bonus aux cadres de son ministère. Il a même fui le pays et toutes ses responsabilités en pleine crise.
Voilà qu'on apprend que les conservateurs ont tenté de tromper les anciens combattants en disant qu'ils ne faisaient que couper dans la bureaucratie et qu'ils ne touchaient pas aux services. Mais en réalité, dans les 900 postes supprimés depuis 2009, le tiers vient de l'équipe des pensions et des prestations, sans compter les 372 postes supprimés en soins de santé et en réhabilitation.
En plus d'avoir laissé tomber les anciens combattants, voici maintenant que le ministre cache la vérité aux Canadiens. C'est une honte. Nos anciens combattants méritent mieux.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce aux nouvelles initiatives annoncées dernièrement par le premier ministre, toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans bénéficieront des nouvelles mesures mises en oeuvre par le gouvernement afin d'aider les familles canadiennes.
Nos allégements fiscaux pour les familles permettront à la totalité des familles avec enfants de recevoir en moyenne 1 100 $ par année. Bientôt, les familles de la circonscription que je représente, Newmarket—Aurora, recevront tout près de 2 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Si on fait le calcul, une famille avec 5 enfants aura ainsi reçu près de 60 000 $ lorsque le plus jeune d'entre eux atteindra 6 ans.
Pourtant, le chef libéral a promis de retirer cet argent aux familles pour le réinjecter dans la bureaucratie et de hausser les taxes et les impôts.
Nous ne le laisserons pas faire. Le gouvernement conservateur va continuer de rendre la vie abordable pour les travailleurs canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, contrairement à ce que nous a dit le premier ministre la semaine dernière, les conservateurs ont coupé dans les services de première ligne de nos anciens combattants. Ce sont les fonctionnaires qui gèrent les indemnités, les pensions et les soins de santé qui ont été les plus touchés.
Pourquoi le premier ministre a-t-il tenté d'induire cette Chambre en erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous réduisons les dépenses administratives tout en augmentant les services de première ligne offerts aux anciens combattants.
La députée affirme à tort que le secteur des programmes et services internes est le seul, dans tout le ministère des Anciens Combattants, à avoir fait l'objet de compressions. C'est faux. En réalité, tous les secteurs et programmes ont des agents administratifs attitrés.
Nous ne nous excuserons jamais de réduire les dépenses administratives d'Anciens Combattants Canada tout en continuant d'améliorer les services de première ligne offerts aux anciens combattants et à leurs proches.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, 30 postes de fonctionnaires chargés de la sécurité ferroviaire et des marchandises dangereuses sont vacants depuis 2009 en raison des compressions.
Comment la ministre peut-elle prétendre avoir tiré des leçons de la tragédie de Lac-Mégantic alors qu'elle s'apprête, de plus, à couper 600 000 $ dans la sécurité ferroviaire et le transport des matières dangereuses?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait faire ses devoirs: le nombre d'inspecteurs est en hausse et nous poursuivons leur embauche. Le nombre de vérificateurs augmente et nous engageons des vérificateurs spécialisés pour rendre les choses encore plus efficaces. Le nombre d'inspecteurs spécialisés en transport de marchandises dangereuses s'accroît.
Voici ce qui est en baisse à Transports Canada: les frais de déplacement, les services professionnels et le gaspillage. Nous n'allons pas nous excuser de réduire les dépenses d'administration et d'affecter les ressources là où il le faut, c'est-à-dire dans la sécurité de première ligne.
Monsieur le Président, une autre chose est en baisse: nous avons appris aujourd'hui que dans les directions chargées du transport des matières dangereuses et de la sécurité ferroviaire, plus de 30 postes sont demeurés vacants depuis 2009, y compris celui du gestionnaire responsable du transport des matières dangereuses dans la région de Québec.
Étant donné l'accablant rapport de la sécurité ferroviaire qui a été déposé à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, pourquoi la ministre n'a-t-elle pas pourvu ces postes tel que promis?
Monsieur le Président, je me permets de répéter ma réponse, que la députée a choisi d'ignorer: le nombre d'inspecteurs en matière de sécurité ferroviaire est en hausse et nous en poursuivons l'embauche. Le nombre de vérificateurs formés à Transports Canada est lui aussi en hausse et nous engageons des vérificateurs spécialisés pour les aider à coordonner les activités de vérification. Le nombre d'inspecteurs en matière de transport de marchandises dangereuses augmente lui aussi. Nous affectons les ressources exactement là où il le faut, c'est-à-dire dans la surveillance des activités liées à la sécurité à Transports Canada, et nous n'avons pas à nous en excuser.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs ont induit les Canadiens en erreur en ce qui concerne l'investissement de 200 millions de dollars, et ils n'ont pas fourni de services de santé mentale adéquats.
Le premier ministre a prétendu que seuls d'obscurs fonctionnaires avaient été licenciés; or, nous venons d'apprendre que c'est faux. Un tiers des personnes qui ont été congédiées s'occupaient de pensions et de prestations d'invalidité.
Les conservateurs ont fait subir une décennie de noirceur aux anciens combattants. Quand cesseront-ils d'induire les Canadiens en erreur et respecteront-ils enfin leurs obligations envers nos anciens combattants?
Monsieur le Président, il y a d'obscurs postes de bureaucrates dans toutes les divisions du ministère des Anciens Combattants. Ce sont ces postes que les anciens combattants nous ont demandé d'abolir.
Voici quelques exemples. Le gouvernement a cessé de demander aux anciens combattants de lui fournir leurs reçus pour les services de déneigement. Cette mesure nous a permis d'abolir presque 100 postes. En ce qui concerne le programme de prestations d'invalidité, 12 postes d'agents responsables des photocopies et de la manipulation des dossiers ont été éliminés lorsque nous avons fait la transition aux dossiers médicaux numériques.
Nous ne nous excuserons certainement pas de faire des économies qui nous permettront de réduire la bureaucratie.
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent qu'ils ciblent seulement d'obscurs postes de bureaucrates, mais c'est faux et nous en avons la preuve. Les propres documents du ministère révèlent que seulement 10 % des compressions ont visé les services internes. Les conservateurs ont préféré sabrer dans les bureaux régionaux des anciens combattants ainsi que dans les postes d'agents chargés des dossiers et dans ceux des employés de première ligne.
Comme si ce n'était pas suffisant, les conservateurs ont accordé de généreuses primes aux gestionnaires supérieurs qui ont congédié ces employés de première ligne.
Pourquoi le ministre occupe-t-il encore ses fonctions au sein du Cabinet?
Monsieur le Président, tandis que l'opposition veut alourdir la bureaucratie gouvernementale, nous accroissons le soutien de première ligne offert aux anciens combattants et à leur famille, notamment grâce à l'ouverture de huit nouvelles cliniques en santé mentale de première ligne à leur intention. Au sein du Secteur de la prestation des services, nous allons regrouper trois centres de gestion régionaux de Montréal en un seul centre, éliminant ainsi des centaines de postes de gestionnaires, d'analystes de traitement et de commis au soutien administratif. Nous n'avons pas à nous excuser de réduire les dépenses bureaucratiques et d'utiliser l'argent ainsi économisé pour offrir des services de première ligne aux anciens combattants et à leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, dans leurs propres lois et à la Chambre, les conservateurs prétendent respecter l'obligation que notre pays a envers nos anciens combattants.
Devant les tribunaux, par contre, pour s'assurer d'offrir le moins possible aux anciens combattants blessés, ils disent même que cette obligation n'existe pas et qu'elle viole un principe de démocratie fondamentale.
Quel principe démocratique est brimé quand on offre aux anciens combattants l'appui financier continu dont ils ont besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne me prononcerai pas sur une affaire qui est actuellement devant les tribunaux. Toutefois, je tiens à assurer au député d'en face, ainsi qu'à tous les Canadiens que, depuis 2006, le gouvernement a travaillé sans relâche afin d'offrir des services et des programmes aux anciens combattants, mais l'opposition a constamment voté contre ces mesures.
Monsieur le Président, le premier ministre a induit la Chambre en erreur quand il a affirmé que le ministère des Anciens Combattants avait seulement licencié d'obscurs fonctionnaires. Ce sont les membres du personnel s'occupant des prestations d'invalidité et de décès, des paiements forfaitaires, des soins de santé, de la réadaptation, de la transition de carrière et du Programme pour l'autonomie des anciens combattants qui ont été les plus profondément touchés par les compressions. Il s'agit d'employés de première ligne qui aident les anciens combattants à se remettre sur pied, à trouver un emploi et à vivre à la maison. Les conservateurs ne peuvent plus nier le lien entre les compressions qu'ils ont effectuées, les délais d'attente pour le traitement de troubles de la santé mentale et les milliards de dollars qui n'ont pas été dépensés.
Le ministre admettra-t-il enfin la vérité et mettra-t-il fin au gâchis qu'il a causé au ministère des Anciens Combattants, ou trouvera-t-il quelqu'un pouvant faire ce travail à sa place?
Comme je l'ai affirmé plus tôt, monsieur le Président, contrairement à l'opposition, qui souhaite alourdir la bureaucratie gouvernementale, nous accroissons le nombre de services de soutien de première ligne à l'intention des anciens combattants et de leur famille. D'ailleurs, nous avons pu éliminer 30 postes lorsque nous avons rationalisé les demandes de remboursement de frais de déplacement à des fins médicales dans le cadre du Programme des avantages médicaux. Nous devenons plus efficaces, plus efficients et nous sommes capables de réduire la bureaucratie en fournissant des services de première ligne appropriés aux anciens combattants et à leur famille.
Monsieur le Président, il est indéfendable que le ministre ait fait des coupes sauvages dans les services de première ligne mais qu'il ait accordé des centaines de milliers de dollars en primes à ses gestionnaires. Ce faisant, il a rendu le ministère incapable de venir en aide aux anciens combattants. Qui plus est, il n'a pas dépensé plus de 1 milliard de dollars destinés aux anciens combattants et il ne tient pas compte des recommandations unanimes du comité des anciens combattants, sans compter que les délais d'attente pour le traitement de troubles de la santé mentale sont excessifs.
Il y avait jadis un ministre qui pouvait tenir tête au premier ministre, mais malheureusement, Jim Flaherty n'est plus parmi nous.
Quand le ministre des Anciens combattants empêchera-t-il le premier ministre d'effectuer ces compressions brutales et d'induire en erreur les anciens combattants et l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, voilà des propos qui ne méritent pas de réponse. Cela dit, j'assure au député que nous cherchons toujours à faire ce qui s'impose pour les anciens combattants et que les motivations de nos décisions sont toujours légitimes. Nous n'avons pas à nous excuser d'avoir réduit la bureaucratie et d'avoir rendu le système plus efficient. Cela nous permet d'investir les économies réalisées dans la prestation directe de services de première ligne aux anciens combattants et à leur famille.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, la commissaire à l'information ne laisse aucun doute: le gouvernement mine les droits des Canadiens à l'accès à l'information. Son bureau dépense tout son argent à essayer de demander des comptes au gouvernement pour son obstruction continuelle. Or, plutôt que de lui accorder les ressources qu'elles réclame, les conservateurs cherchent à restreindre encore davantage l'accès. En effet, au lieu des frais actuels de 5 $ exigés pour le traitement des demandes, le député de Durham suggère que l'on force les journalistes à payer 200 $ chaque fois qu'ils demandent de l'information.
La question que j'aimerais poser au président du Conseil du Trésor, c'est pourquoi cette attaque flagrante contre les droits des journalistes canadiens?
Monsieur le Président, le député parle des droits des journalistes canadiens, mais je tiens à assurer aux Canadiens que la Loi sur l'accès à l'information n'est pas seulement pour les journalistes, mais bien pour tous les Canadiens.
La Loi sur l'accès à l'information fonctionne très bien. L'an dernier, 54 000 demandes d'accès à de l'information ont été traitées, soit 27 % de plus que l'année précédente. Quelque six millions de pages ont été remises aux auteurs de ces demandes. Nous formons un gouvernement ouvert et transparent et il en demeurera ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, d'une main, les conservateurs se vantent de leur politique de gouvernement ouvert, de l'autre, ils veulent restreindre l'accès à l'information et piger encore plus dans le portefeuille des utilisateurs. Au lieu d'augmenter les frais pour les journalistes à 200 $ par demande, comme le proposent les conservateurs, la commissaire à l'information suggère de supprimer carrément les frais d'accès à l'information.
Si les conservateurs sont sérieux au sujet de leur prétendue politique de gouvernement ouvert, pourquoi veulent-ils restreindre l'accès à l'information?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ce gouvernement a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, il a rendu publics un nombre record de documents et il a amélioré les délais. Notre gouvernement a traité près de 54 000 demandes d'accès à l'information — une augmentation de 27 % —, plus de 10 000 demandes supplémentaires et plus de 6 millions de pages, soit une augmentation de près de 2 millions de pages.
Monsieur le Président, dans son premier rapport au Parlement, le successeur de Kevin Page déplore le manque de transparence des conservateurs concernant les compressions dans les programmes fédéraux. Le gouvernement a répondu à seulement 55 % des demandes d'information du directeur parlementaire du budget. Celui-ci réclame aussi plus de pouvoirs et plus de ressources pour informer correctement les Canadiens.
Pourquoi les conservateurs ne collaborent-ils pas avec le directeur parlementaire du budget? Qu'ont-ils à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ferai remarquer au député, et à tous les députés d'ailleurs, que nous publions en ligne tous les renseignements sur les comptes publics. Il est possible de consulter en ligne tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses. De plus, pour la première fois, ces documents ont été indexés de sorte que l'on puisse maintenant établir des comparaisons entre les ministères, entre les exercices financiers et entre les programmes. C'est sans précédent. Bref, voilà qui prouve que le gouvernement est ouvert et transparent.
Le développement social
Monsieur le Président, il n'y a pas que les anciens combattants qui reçoivent un traitement insensible de la part des conservateurs. Écoutez bien ceci.
Depuis 2002, le gouvernement refuse injustement de verser des prestations de maladie à de nouvelles mères. À l'heure actuelle, malgré le fait que deux juges-arbitres aient déjà ordonné au gouvernement de verser ces prestations, les conservateurs se battent devant les tribunaux afin de ne pas avoir à les verser à des femmes qui étaient en congé de maternité, des femmes qui doivent composer avec des maladies graves et des difficultés financières.
Pourquoi le gouvernement n'arrête-t-il pas ces démarches? Pourquoi ne prend-il pas la bonne décision?
Malheureusement, monsieur le Président, le député se méprend quant à la nature de l'affaire. Évidemment, je ne peux pas parler des détails d'un dossier en instance devant les tribunaux.
Cela étant dit, je peux affirmer que ce dossier n'est pas lié aux prestations de maternité. Le député confond prestations de maternité et prestations parentales. Il s'agit de deux notions complètement différentes, et ces prestations sont versées pour des raisons tout aussi différentes. Je serai heureux d'inviter le député à une séance d'information technique afin de lui expliquer la différence entre ces deux notions.
Bien entendu, nous sympathisons avec les parents qui se trouvent dans ce genre de situation. C'est pour cette raison que nous avons adopté une mesure législative permettant aux parents de recevoir des prestations de maladie s'ils tombent malades ou s'ils se blessent alors qu'ils reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de verser à des mères malades les prestations auxquelles elles ont droit, mais il a bien assez d'argent pour payer les membres du Tribunal de la sécurité sociale à ne rien faire.
Au cours de la première année d'existence du tribunal, certains membres ont touché une rémunération de 100 000 $ sans avoir à gérer un seul cas. L'arriéré s'accumule à vue d'oeil, alors que des aînés et des Canadiens atteints de maladies ou d'incapacités graves attentent depuis des années sans recevoir un sou.
Comment le ministre peut-il justifier un bilan aussi pitoyable?
Monsieur le Président, il convient de signaler que lorsque des personnes sont nommées à un organisme quasi judiciaire comme le Tribunal de la sécurité sociale, elles doivent suivre un vaste programme de formation, qui leur permet de se sensibiliser aux questions juridiques complexes avec lesquelles elles devront composer. Par conséquent, les membres ne peuvent pas prendre de décisions dès leur arrivée en fonction.
Qui plus est, le tribunal a mis en place une règle qui accorde aux appelants un délai maximal d'un an pour produire les éléments de preuve qu'ils jugent nécessaires pour appuyer leur demande. C'est l'une des raisons pour lesquelles le tribunal n'a pas pu traiter un grand nombre d'appels dès le départ.
[Français]
Monsieur le Président, des membres du Tribunal de la sécurité sociale touchant un salaire de 100 000 $ sont restés chez eux à ne rien faire, car le nouveau tribunal n'était pas en activité. Voilà encore une preuve de l'incompétence des conservateurs.
Alors que le ministre s'est vanté récemment de son expérience pour combler les retards et les membres du tribunal étaient payés à ne rien faire, des milliers de personnes âgées, de personnes handicapées et de patients en phase terminale ont attendu des mois pour obtenir justice.
Quand le ministre va-t-il agir sérieusement pour combler les retards?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable députée a tout à fait tort parce que personne n'a été payé à ne rien faire. Ils ont été nommés et, ensuite, évidemment, il y a eu un programme de formation pour que les décideurs siégeant au tribunal soient prêts à rendre des décisions. Ensuite, comme je viens de le dire en anglais, le tribunal avait des règles en place. Cela donnait un an aux appelants pour soumettre l'information afin d'appuyer leur appel. Évidemment, il faut respecter les règles du tribunal.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit que les compressions à Anciens Combattants Canada ne touchaient que les services administratifs. Or c'est complètement faux, seulement 10 % des coupes concernaient des postes administratifs.
Le ministre a coupé des postes de spécialistes qui gèrent des indemnités, des pensions, des soins de santé et la réhabilitation des anciens combattants.
Ou bien c'est le premier ministre qui a tenté de nous induire en erreur, ou bien c'est le ministre qui a tenté d'induire le premier ministre en erreur en lui cachant ces compressions.
Lequel des deux a laissé tomber nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris un certain nombre de mesures pour fournir des services plus efficients et plus efficaces aux anciens combattants et à leurs familles. Nous avons procédé à l'ouverture, ou annoncé l'ouverture, de 21 nouvelles installations médicales de première ligne pour les anciens combattants ayant des problèmes de santé mentale; nous avons travaillé en collaboration avec le ministère de la famille et des centres de ressources pour appuyer les anciens combattants libérés pour des raisons médicales et leurs familles; nous avons travaillé en partenariat avec la fondation La patrie gravée sur le coeur, qui a fait le plus grand don philanthropique unique à la recherche sur la santé mentale de l'histoire canadienne; nous avons embauché de nouveaux membres du personnel pour que les dossiers médicaux soient transférés plus rapidement et plus efficacement du ministère de la Défense nationale au ministère des Anciens Combattants; et j'en passe.
Nous mettons l'accent sur la prestation de services de première ligne.
Monsieur le Président, les conservateurs ont fermé neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants, ils ont saccagé le ministère et ils ont renvoyé des employés de première ligne qui aidaient les anciens combattants à obtenir des services en matière d'incapacité, de santé et de pension. Le pire, c'est qu'ils ont versé des primes aux cadres supérieurs qui ont procédé aux compressions dévastatrices. Je n'en crois pas mes oreilles quand j'entends le ministre vanter les compressions qui ont été appliquées.
Les anciens combattants canadiens ne méritent pas cela. Le premier ministre finira-t-il par cesser d'inventer des excuses, respecter les anciens combattants et montrer la porte au ministre?
Monsieur le Président, voici un exemple de rationalisation: nous avons transféré la prestation de services à environ 600 bureaux de Services Canada. Nous avons fermé quelques bureaux pour les installer dans ceux de Services Canada, dans le même bâtiment.
Au cours des 21 dernières semaines, 475 personnes se sont rendues à ces bureaux. Mettons les choses en perspective: cela correspond en moyenne à 22 visites par semaine pour les 8 emplacements ou à 3 par jour pour l'ensemble du réseau. Certains bureaux sont complètement déserts.
Monsieur le Président, si le Canadien originaire des Pays-Bas que je suis a eu la chance de fouler le sol canadien, c'est uniquement parce que 5 700 Canadiens et leurs alliés reposent en sol néerlandais.
Lorsque nous envoyons nos héros à la guerre, ils s'attendent à ce qu'on s'occupe d'eux et de leur famille lorsqu'ils reviennent en mauvaise santé, fût-elle physique ou mentale. Or le gouvernement gaspille des milliers de dollars en honoraires d'avocat pour faire valoir qu'il n'a aucune obligation morale ou sociale de s'occuper des anciens combattants canadiens.
Ma question au ministre, par l'intermédiaire du Président, est très simple: croyez-vous, oui ou non, avoir la moindre obligation, fût-elle fiduciaire, légale, morale ou sociale, envers les anciens combattants?
J'ai rappelé, la semaine dernière, que le simple fait pour un député de dire qu'il adresse sa question par l'entremise du Président ne l'autorise aucunement à continuer de s'exprimer à la deuxième personne.
Je laisse au ministre des Anciens Combattants la possibilité de répondre.
Monsieur le Président, je ne crois pas que le souci des anciens combattants soit l'apanage exclusif du député ou de quiconque. Nous nous soucions tous beaucoup des anciens combattants et nous leur sommes tous reconnaissants de leurs sacrifices et de leur immense contribution à la société canadienne.
Il serait imprudent de ma part de parler d'une question dont les tribunaux sont actuellement saisis. Toute cette affaire a commencé en 2006, et je ne crois pas qu'il serait sage de me prononcer pour l'instant.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, on attend toujours la signature finale de l'accord économique Canada-Union européenne. Plus on tarde à conclure l'accord, plus on risque que ses détracteurs le fassent échouer, comme a tenté de le faire le chef du NPD, en fin de semaine, à une conférence à Paris.
Le gouvernement semble incapable de finaliser cet accord. Pourquoi cette paralysie?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'admets pas la prémisse de la question. Il est toutefois dommage que le chef du NPD, de passage en France, ait cherché à saper l'accord commercial entre le Canada et l'Europe sur la création d'emplois.
Selon Le Devoir, le chef du NPD a dit que « l’Europe ne doit pas se laisser enfermer dans un accord ». Cette déclaration survient à peine quelques semaines après que le NPD eut rejeté l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.
D'un bout à l'autre du Canada, les gens sont favorables à cet accord parce qu'ils savent que l'augmentation des échanges commerciaux stimule la création d'emplois. Malgré tous leurs faux-semblants, les néo-démocrates sont foncièrement contre le commerce et les investissements.
Monsieur le Président, en tardant à mettre la touche finale à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le gouvernement en compromet l'adoption. L'Assemblée nationale et le Sénat de la France ont adopté tous les deux des motions non exécutoires contre l'accord le mois dernier. La fin de semaine dernière, le chef du NPD a aussi mis de l'huile sur le feu en contestant cet accord essentiel lors des états généraux du Parti socialiste à Paris.
Le ministre pourrait-il nous dire que ce que le gouvernement fait précisément pour conclure cet accord? Quand mettra-t-on le point final à cet accord tant vanté?
Monsieur le Président, la députée sait que nous ne ménageons pas nos efforts pour conclure cet accord.
Ce n'est pas la première fois que le NPD se rend à l'étranger pour nuire aux intérêts du Canada. C'est ce qu'il a fait la semaine dernière à Paris. Les députés se souviennent probablement aussi que le chef du NPD s'est rendu aux États-Unis, il n'y a pas si longtemps, pour dénigrer les Canadiens, dénoncer le projet d'oléoduc Keystone XL et inciter les Américains à ne pas faire affaire avec le Canada.
Le chef du NPD devrait avoir honte de ce qu'il fait et il devrait présenter des excuses pour son manque flagrant de jugement.
Monsieur le Président, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, le gouvernement conservateur s'est engagé à verser 280 millions de dollars dans un fonds d'investissement fédéral destiné à Terre-Neuve-et-Labrador pour compenser adéquatement la perte de revenus dans le secteur des pêches. Voilà maintenant que le gouvernement fait marche arrière. Les conservateurs tournent autour du pot et n'ont signé aucun accord.
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont appuyé l'Accord économique et commercial global et ont cru le gouvernement sur parole. Où sont ces 280 millions de dollars de compensation que vous avez promis aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens?
Encore une fois, je rappelle à la députée qu'elle doit éviter d'utiliser la deuxième personne et adresser ses questions à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, la députée sait déjà que l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est de loin l'accord de libre-échange le plus ambitieux que nous ayons jamais négocié. L'AECG profitera à toutes les régions du pays en ouvrant de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes et en créant des emplois pour les travailleurs canadiens.
Comme le Canada, l'Union européenne est déterminée à ce que cet accord entre en vigueur le plus rapidement possible afin que les travailleurs et les entreprises des deux côtés de l'Atlantique, y compris à Terre-Neuve-et-Labrador, puissent bénéficier de l'accroissement des échanges commerciaux, de nouveaux débouchés et de la création d'emplois.
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a à peine deux mois, les conservateurs ont présenté une motion pour permettre d'éventuelles opérations militaires en Syrie. Les fonctionnaires du MDN travaillaient fébrilement à aplanir tout obstacle juridique à une mission de combat en Syrie. Or, le ministre vient d'annoncer que le Canada ne mènera pas d'opérations à l'extérieur de l'Irak pour l'instant. On dirait qu'il n'a pas pu faire valoir ses arguments juridiques pour une intervention en Syrie.
Le ministre voudrait-il confirmer que c'est le cas et préciser si une intervention en Syrie est exclue pour de bon ou pour l'instant seulement?
Monsieur le Président, je peux garantir à la députée et, en fait, à toute la Chambre que les opérations que nous menons en Irak sont bien définies par la motion adoptée à la Chambre il y a quelques semaines. Nous avons dit clairement que notre mission ne prévoit pas l'envoi de forces terrestres et que nous procéderons uniquement de la manière indiquée dans la motion adoptée par le Parlement.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une raison pour laquelle la majorité de nos alliés ont décidé de ne pas faire des frappes aériennes en Syrie.
Mettons les choses au clair. Le premier ministre a dit que, si le Canada avait l'appui clair du gouvernement, il procéderait alors à des frappes contre l'État islamique en Syrie.
Toutefois, maintenant, le ministre de la Défense nous dit qu'il n'irait pas en Syrie pour l'instant.
Qu'est-ce que cela signifie au juste? Bashar al-Assad a-t-il dit non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à veiller à ce que le Canada apporte sa contribution à l'affrontement de l'EIIL pour affaiblir sa capacité à commettre des atrocités de masse. Le groupe terroriste qu'est l'EIIL représente une grave menace non seulement pour la région, mais aussi pour le Canada. Il a diffusé des appels à mener des attentats ciblés contre plusieurs pays, dont le Canada.
La mission actuelle consiste en un déploiement de six mois. Le compte des jours de ce déploiement a commencé après le vote au Parlement, qui a exprimé son appui pour cette mission. Toute prolongation de la mission courante ou modification du déploiement sera soumise à un débat à la Chambre.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la crise humanitaire en Syrie s'aggrave, et l'aide se raréfie. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a déterminé que 380 000 Syriens ont besoin d'être réinstallés.
Demain, la communauté internationale tiendra une conférence à Genève afin de veiller à ce que 100 000 réfugiés soient réinstallés d'ici la fin de 2016. Le Canada s'engagera-t-il fermement à accueillir plus de réfugiés?
Monsieur le Président, compte tenu de sa population, le Canada est déjà le pays ayant pris l'engagement le plus ambitieux en ce qui concerne l'accueil de réfugiés syriens et irakiens. Nous en sommes fiers. Le nombre continue d'augmenter, et il augmentera de plus belle en 2015.
Ce dont les ministériels ne sont pas fiers, c'est de devoir, tous les jours, faire face à une opposition qui refuse de lever le petit doigt pour appuyer les efforts militaires qui visent à aider les millions de personnes qui ont été déplacées à cause de ce conflit, et qui ont été obligées de fuir leur pays pour sauver leur vie. Cela n'aidera pas les réfugiés irakiens et syriens. C'est pourquoi le Canada...
Le Président: À l'ordre. L'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
Monsieur le Président, commençons par respecter les engagements limités qui ont été pris.
[Français]
Le secrétaire général d'Amnistie internationale se demande pourquoi seulement 163 des 2 343 dossiers de parrainage privé de réfugiés ont été traités jusqu'à maintenant. Il ne peut pas avoir de réponse, car il n'arrive pas à parler avec le ministre à propos de la crise.
Que fait le gouvernement pour accélérer le traitement des demandes des réfugiés syriens?
Monsieur le Président, nous nous demandons pourquoi Amnistie internationale et l'opposition ne nous félicitent pas d'avoir rétabli 22 000 réfugiés au Canada depuis le début de ces deux crises en Irak et en Syrie. C'est un record.
L'opposition a toujours de la difficulté à mentionner le mot « Irak ». Pourtant, il y a plus de réfugiés qui ont fui l'Irak dans les deux dernières années que de réfugiés qui ont fui les pays avoisinants et la Syrie ou qui ont été déplacés à l'intérieur de l'Irak.
Encore une fois, on se demande pourquoi le NPD et les libéraux ne veulent rien faire sur le plan militaire.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent énormément du danger que représente le terrorisme.
Hier, l'organisation terroriste radicale connue sous le nom d'État islamique a diffusé une vidéo de propagande où l'on voit un Canadien qui s'est rendu à l'étranger pour se livrer à des activités terroristes. Cet individu a ordonné à tous ceux qui habitent au Canada de plier bagage pour rejoindre l'État islamique ou de suivre l'exemple du terroriste qui a attaqué le Canada à la fin octobre.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement conservateur pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, le terrorisme est un danger bien réel, et les Canadiens doivent rester vigilants.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes joints à une coalition pour combattre le terrorisme et repousser la barbarie ici et à l'étranger. Nous demeurons fermement résolus à faire en sorte que les populations entières puissent vivre en sécurité.
Nous allons également continuer à mettre en place des mesures ici au pays. Nous allons amener de nouvelles mesures législatives pour assurer la protection des Canadiens.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement n'a clairement rien appris de la tragédie d'Ashley Smith. D'autres décès auraient pu être évités.
Edward Christopher Snowshoe, 24 ans, lui aussi aux prises avec des problèmes de santé mentale, s'est enlevé la vie après 162 jours en isolement consécutifs. C'est presque six mois en isolement.
Qu'attend le ministre pour agir et assurer des meilleurs soins en santé mentale dans nos prisons afin d'éviter d'autres tragédies comme celle-ci?
Monsieur le Président, nous sommes impatients de prendre connaissance des recommandations du Service correctionnel du Canada à la suite du rapport sur le décès tragique de cette jeune femme. Nous avons déjà mis plusieurs mesures en place pour aborder les enjeux de santé mentale dans nos pénitenciers.
En même temps, nous nous assurons que les personnes dangereuses restent derrière les barreaux. Nous estimons que les personnes avec des problèmes de santé mentale ne devraient pas être dans des pénitenciers, mais plutôt dans des hôpitaux psychiatriques. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec les autorités provinciales en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, essayons encore d'obtenir une réponse.
Edward Snowshoe avait besoin d'un traitement contre la dépression. Mais on a plutôt choisi de le mettre en isolement cellulaire pendant 162 jours, période au terme de laquelle il a fini par s'enlever la vie. L'enquêteur correctionnel nous a souvent prévenus du danger de l'abus de l'isolement cellulaire. Je ne sais pas quelles recommandations le ministre attend de recevoir.
Au lieu de veiller à ce que les détenus reçoivent le traitement dont ils ont besoin, ceux qui sont chargés d'appliquer l'idéologie conservatrice les confinent à l'isolement cellulaire. Combien d'autres décès du genre devront se produire avant que les conservateurs se décident à écouter l'enquêteur correctionnel et à mettre fin à cette pratique?
Monsieur le Président, je rappelle au député que nos méthodes sont conformes aux pratiques modernes en vigueur dans les pays occidentaux, et nous faisons pleinement confiance à nos agents correctionnels pour prendre de bonnes décisions.
Cela dit, le gouvernement conservateur pense que les criminels doivent rester derrière les barreaux. Nous prenons donc des mesures vigoureuses pour assurer la sécurité de la population. Nous avons fait adopter plus de 30 projets de loi afin de rétablir l'équilibre dans notre système judiciaire, et l'opposition n'a appuyé aucune de ces mesures.
La justice
Monsieur le Président, de tels propos sont inquiétants.
Les conservateurs ont présenté une nouvelle mesure législative ayant pour objectif d'interdire les manifestations. De toute évidence, elle pose problème sur le plan constitutionnel. La définition du terme « infrastructure essentielle » qu'on y trouve englobe à peu près tout. Au Canada, les gens ont le droit de manifester et de se rassembler de façon licite. Les experts juridiques expriment déjà des inquiétudes à propos de la constitutionnalité du projet de loi C-639.
Combien de projets de loi carrément inconstitutionnels les conservateurs vont-ils présenter avant de se rendre compte que la Constitution doit être respectée?
Monsieur le Président, je peux garantir à la députée que toutes les mesures législatives qui sont présentées à la Chambre ont été examinées par le ministère de la Justice, précisément pour déterminer leur validité constitutionnelle.
Dans un cas comme celui-ci, nous avons eu l'occasion de faire examiner la mesure législative. La députée sait qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui sera étudié par la Chambre et peut-être aussi par le comité dont elle est membre.
La députée n'est peut-être pas d'accord, mais dans ce cas en particulier, nous sommes d'avis que le projet de loi respecte bel et bien la Constitution.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai évidemment pas assez de 35 secondes pour faire la liste de tout ce que ce gouvernement fait et qui est ensuite détruit par les tribunaux. Il semble que la constitutionnalité d'une loi ne soit pas très importante pour les conservateurs.
La chasse aux sorcières continue: ceux et celles qui osent manifester contre le programme des conservateurs près d'un bien public ou privé servant à la fourniture de services publics, soit à peu près n'importe où, devront faire face à des peines minimales de 2 ans à 10 ans et à des amendes de 500 $ à 3 000 $. La liberté d'expression et de manifestation a maintenant un prix, un prix très élevé.
Comment le ministre de la Justice peut-il endosser un tel projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que le fondement même de ce projet de loi est la protection des infrastructures essentielles.
Bien sûr, il est déjà arrivé, par exemple, que des personnes tentent de voler des fils à haute tension et meurent en commettant ce vol. Ce projet de loi a aussi une valeur dissuasive.
Le projet de loi sera examiné par la Chambre des communes et par les comités. La députée aura amplement le temps de faire valoir son point de vue à ce sujet, comme elle le fait en ce moment. Il se peut que nous ne nous entendions pas sur la constitutionnalité d'un projet de loi. C'est l'un des fondements de la démocratie. Elle a droit à son opinion.
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, une nouvelle vidéo diffusée par l'EIIS incite à la violence contre les Canadiens. Ce message vient d'un Canadien connu de la GRC depuis deux ans.
Il y a plusieurs mois, nous avons demandé pourquoi on n'avait arrêté aucune des 80 personnes soupçonnées d'avoir commis des actes terroristes à l'étranger avant de revenir au Canada. Le ministre prétend qu'il ne peut pas intervenir, mais il l'a pourtant fait quand il a affirmé que ces personnes avaient contrevenu aux lois du Canada.
Le ministre, principal agent chargé de l'application des lois au pays, sait que ces personnes ont contrevenu à la loi. Pourquoi n'a-t-il pas agi? Pourquoi n'a-t-il pas mis ces terroristes derrière les barreaux?
Monsieur le Président, comme le sait le député, les politiciens élaborent les lois, mais ce sont les policiers qui procèdent aux arrestations.
C'est pourquoi le gouvernement est résolu à fournir davantage d'outils aux organismes d'application de la loi, afin qu'ils soient mieux outillés pour traquer les terroristes et protéger les Canadiens.
C'est pourquoi, immédiatement après la période des questions, je déposerai le rapport du comité portant sur la protection des Canadiens contre les terroristes. Nous demanderons à l'opposition d'appuyer ces efforts. Nous verrons s'ils sont sérieux quand ils affirment vouloir protéger les Canadiens des terroristes.
Le développement social
Monsieur le Président, deux mères luttant déjà contre le cancer ont dû se battre en cour contre le gouvernement pour obtenir les prestations de maladie auxquelles elles avaient droit alors qu'elles étaient en congé parental. Le gouvernement tente maintenant d'empêcher des milliers d'autres femmes de demander une indemnisation pour ces mêmes prestations de maladie qu'on leur refuse à tort depuis 2002.
Ce qui est si épouvantable, c'est que le gouvernement sait que ces femmes ont raison, et le ministre sait que les affaires Rougas et Kittmer l'ont prouvé. C'est pourquoi le ministre a discrètement conclu un accord de règlement avec des centaines d'autres femmes.
Les conservateurs n'hésitent pas à payer des avocats, mais ils n'aiment pas payer les mères malades. Pourquoi en est-il ainsi?
Monsieur le Président, la façon dont le député a décrit l'affaire n'est malheureusement pas exacte. En fait, le gouvernement a adopté une loi qui fait en sorte que les parents peuvent être admissibles à des prestations de maladie s'ils deviennent malades ou s'ils se blessent alors qu'ils touchent des prestations parentales de l'assurance-emploi. Depuis mars de l'an dernier, ce changement a permis à des milliers de parents de recevoir des prestations de maladie de l'assurance-emploi.
Je ne peux pas faire de commentaires sur des affaires qui sont devant les tribunaux, mais je peux confirmer que l'affaire à laquelle le député fait allusion ne porte absolument pas sur des prestations de maternité.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, l'émission Enquête a eu accès aux coulisses de l'enquête du Bureau de la sécurité des transports sur la tragédie de Lac-Mégantic. On y apprend que de 18 à 26 freins manuels auraient été nécessaires pour freiner le convoi. C'est donc dire que les normes fédérales étaient carrément insuffisantes. Quand les conservateurs vont-ils apprendre de leurs erreurs et publier de nouvelles normes pour les freins des trains?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions évidemment de son rapport le Bureau de la sécurité des transports du Canada. Il a bien entendu souligné qu'il s'agit d'une affaire dans laquelle les règles n'ont pas été respectées. Le gouvernement a accepté chacune des recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada, dont le fait d'exiger que les compagnies de chemin de fer satisfassent à des exigences normalisées en matière de freins à main et d'adopter des mesures de protection physiques supplémentaires, un système redondant de mesures de protection. Nous comptons y donner suite.
[Français]
Monsieur le Président, parlons de responsabilité.
L'actuel ministre de l’Infrastructure était le ministre des Transports quand la tragédie de Lac-Mégantic est survenue. C'est lui qui a permis qu'on coupe dans la sécurité ferroviaire, c'est lui qui a laissé MMA enfreindre les règles, c'est lui qui a laissé MMA rouler avec un seul conducteur.
Le ministre va-t-il se lever à la Chambre et assumer sa part de responsabilité?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'indique clairement le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada, les règles n'ont pas été respectées dans cette affaire. C'est précisément pourquoi des accusations criminelles ont été déposées et une procédure judiciaire a été entamée.
Néanmoins, il y a d'autres éléments importants du rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada. Il contient un certain nombre de recommandations. Le gouvernement y donne suite parce que Transports Canada prend la sécurité des Canadiens très au sérieux.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Canada continue d'appuyer le peuple ukrainien. Nous avons fourni quatre chasseurs CF-18 dans le cadre de la mission de police aérienne dans les pays baltes, affecté le NCSM Toronto aux forces maritimes de l'OTAN et envoyé 20 spécialistes en planification opérationnelle au quartier général de l'OTAN. En outre, environ 120 militaires des Forces armées canadiennes ont été déployés en Europe de l'Est pour une série d'exercices de formation.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des autres mesures prises par le Canada pour appuyer l'Ukraine?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de tout son travail au nom des Forces armées canadiennes.
Le ministre de la Défense nationale est aujourd'hui en Ukraine pour rencontrer son homologue, le colonel-général Stepan Poltorak. À la suite des attaques de la Russie contre l'Ukraine, le Canada a signé une déclaration d'intention pour mener des exercices de formation militaire conjoints.
Je confirme également qu'hier, deux chasseurs CF-18 Hornet basés en Lituanie ont intercepté trois aéronefs de la force aérienne de la Fédération de Russie à l'intérieur des espaces aériens de la Lituanie et de l'Estonie. Nos appareils Hornet ont filé deux avions-cargo russes et un bombardier d'entraînement pendant plus d'une heure.
Voilà qui prouve encore une fois que nous sommes solidaires de l'Ukraine contre l'agression perpétrée par la Russie.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement intensifie la guerre qu'il mène contre la science: il oblige les scientifiques qui veulent mener des travaux de recherche fondamentale à se tourner vers le privé pour trouver l'équivalent des fonds que le gouvernement leur octroie.
Les scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada affirment que des recherches sur les enfants autochtones, la santé des aînés et la nutrition sont maintenant menacées, car il est presque impossible de trouver des fonds équivalents dans le privé à moins qu'il y ait un potentiel de commercialisation. Les instituts doivent maintenant se battre les uns contre les autres pour obtenir les fonds disponibles.
Le Canada était un chef de file en recherche biomédicale. Nous observons maintenant un nivellement par le bas. La ministre arrêtera-t-elle de s'en prendre aux scientifiques, fera-t-elle son travail et financera-t-elle la recherche fondamentale dans le domaine de la santé?
Monsieur le Président, je suis très fière que le gouvernement du Canada, grâce à des investissements de plus de 1 milliard de dollars par année, soit le principal bailleur de fonds de la recherche en santé au pays. Nous appuyons ainsi près de 13 000 chercheurs des quatre coins du pays qui font de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée dans des domaines comme le cancer, le VIH-sida, la démence, et la liste est longue.
Le président des Instituts de recherche en santé du Canada, le Dr Alain Beaudet, a publié une déclaration dans laquelle il répond clairement à la question soulevée par la députée. Je conseille à la députée d'en prendre connaissance et, si elle souhaite obtenir de plus amples renseignements, je serai heureuse d'organiser une rencontre entre elle et le Dr Beaudet.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les francophones sont traités comme des citoyens de deuxième classe dans le débat sur le pipeline Énergie Est.
C'est inacceptable qu'on n'exige pas de l'Office national de l'énergie qu'il diffuse tous les documents dans les deux langues officielles. Les enjeux sont trop importants et la population doit avoir son mot à dire. Les documents doivent être offerts dans les deux langues officielles et avoir la même force de loi.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre son poing sur la table et exiger que l'office respecte les francophones?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a rempli ses obligations au titre de la Loi sur les langues officielles. Les documents produits par l'office doivent être publiés dans les deux langues officielles. Toute question concernant les documents présentés par le promoteur devrait être adressée à ce dernier.
Le développement international
Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, j'ai suivi toute la fin de semaine les reportages parlant du typhon qui s'est abattu sur les Philippines. Les électeurs de ma circonscription s'inquiètent pour les Philippins, surtout qu'ils se remettent à peine de la dévastation causée il y a tout juste un an par le typhon Haiyan.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre les mesures que prend le Canada pour venir en aide à la population philippine?
Excellente question, monsieur le Président. Nos pensées et nos prières accompagnent les personnes touchées et leurs proches.
Nous avons dépêché une première équipe d'intervention sur le terrain, et les fournitures d'urgence sont prêtes à être acheminées. Nous avons communiqué avec le gouvernement des Philippines et l'avons assuré de notre aide si jamais le besoin se faisait sentir. Nous avons aussi communiqué avec plusieurs partenaires du secteur humanitaire déjà sur place afin d'obtenir plus d'information, en plus de contribuer à l'approvisionnement en eau potable grâce au financement versé à GlobalMedic. Nous disposons d'importants outils d'intervention, comme le Fonds d'assistance d'urgence en cas de désastre, administré conjointement avec la Croix-Rouge. Bref, nous sommes prêts à intervenir dès qu'on nous en fera la demande.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on nous a confirmé en fin de semaine qu'une cinquième ferme de la vallée du Fraser était contaminée par une souche particulièrement pathogène de la grippe aviaire, à savoir la H5N2. Cette éclosion pourrait s'avérer dévastatrice pour les aviculteurs canadiens, d'autant qu'après des années de négligence et de compressions budgétaires conservatrices, les effectifs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont réduits à leur strict minimum. Cette dernière a en effet dû laisser partir 300 employés, et 54 postes dans le secteur de la santé animale attendent toujours d'être pourvus.
Voici ma question: qu'entend faire le gouvernement pour endiguer cette crise?
Monsieur le Président, la sécurité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire canadienne demeure la priorité numéro un de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les tests ont confirmé qu'il s'agit de la souche H5N2 de la grippe aviaire. En collaboration avec la province, l'industrie et les producteurs, l'agence fait le nécessaire pour mettre les exploitations agricoles touchés en quarantaine et suit le protocole international applicable à la grippe aviaire. Elle continuera de tenir le public au courant des développements.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le volet politique de la conférence de Lima débute demain. Or le secrétaire général des Nations Unies a dû sortir de sa diplomatie habituelle pour réprimander le Canada quant à sa politique environnementale. Le Québec, qui conjugue déjà économie et environnement, a mis sur pied un plan de réduction de la dépendance au pétrole, une bourse du carbone et ses propres instances d'évaluation environnementale, qui se penchent sur le pipeline ouest-est.
Le gouvernement va-t-il prendre acte des commentaires du secrétaire général, s'inspirer de ce qui se fait au Québec et respecter les efforts déployés par tous les Québécois dans cette lutte contre les gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu que tous les ordres de gouvernement et l'industrie devaient mettre la main à la pâte pour contrer les changements climatiques. Les provinces et les territoires disposent de leurs propres programmes et mesures afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Notre position est sans équivoque. Nous allons faire notre part, sans recourir à la taxe sur le carbone que proposent les libéraux et les néo-démocrates, qui serait néfaste pour l'emploi et ferait augmenter tous les prix à la consommation.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, des groupes de citoyens de Lanaudière et du Bas-Saint-Laurent étaient à Ottawa, au Parlement même, pour faire entendre leur opposition et celle d'une majorité de Québécois au projet de pipeline Énergie Est de TransCanada.
Alors que la compagnie met le paquet pour vendre le projet, les citoyens s'inquiètent des risques pour leur sécurité et pour l'environnement. Le choix de Cacouna semble maintenant remis en cause pour l'établissement du port pétrolier. Le nom de la municipalité de Baie-des-Sables commence à circuler.
Le ministre va-t-il prendre en compte le bien-être de la population et comprendre que les Québécois ne veulent de ce projet ni à Cacouna, ni à Baie-des-Sables ni nulle part ailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne prenons pas position sur des demandes précises dans le cadre de projets d'infrastructures énergétiques jusqu'à ce qu'un examen indépendant soit effectué. Le gouvernement compte sur l'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, au moment de prendre des décisions liées à des projets d'infrastructures énergétiques, dont le projet Énergie Est de TransCanada. Nous attendons avec impatience les résultats de son examen indépendant, rigoureux et exhaustif.
Le gouvernement a été clair. Les projets ne seront approuvés que s'ils ne présentent aucun danger pour les Canadiens et l'environnement.
La santé
Monsieur le Président, la toxicomanie est un grave problème à Thunder Bay—Superior-Nord et partout au pays. En effet, par habitant, le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de la consommation d'opioïdes, à laquelle est attribuable un décès sur huit chez les jeunes adultes.
Le suboxone ne crée pas d'accoutumance comme la méthadone et prévient les abus, tout en étant beaucoup plus sûr et efficace que la méthadone. Est-ce que la ministre prendra les mesures qui s'imposent pour que le suboxone soit le traitement de première intention de la dépendance aux opioïdes?
Monsieur le Président, à bien des égards, le gouvernement fait preuve d'un véritable leadership dans sa lutte contre l'abus des médicaments d'ordonnance, que ce soit en adoptant un nouveau règlement visant à empêcher la falsification des opioïdes ou en encourageant toutes les provinces à mettre en place des systèmes de surveillance afin que les gens ne soient pas en mesure de faire du « magasinage de médecins ». Nous avons lancé une campagne publicitaire. Nous avons investi 45 millions de dollars dans le traitement et la prévention. Nous avons aussi institué la Journée nationale de retour des médicaments d'ordonnance, et nous encourageons les gens à ne pas seulement retourner leurs médicaments d'ordonnance une fois par année, mais tous les jours, afin d'éviter qu'il y ait des médicaments dans leur armoire à pharmacie qui puissent faire du mal à de jeunes personnes. Je suis ouverte à toutes les idées, et je continuerai à collaborer avec le milieu médical sur cette question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la sûreté des pipelines
L'hon. John Duncan (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi corrective de 2014
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Français]
Loi sur la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires
demande à présenter le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer un projet de loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires. Ce projet de loi touche deux députés de la Chambre, de même que 86 000 Canadiens qui vivent quotidiennement avec une blessure médullaire. Il y a 4 300 cas de plus à chaque année.
Ce projet de loi comprend trois volets. Le premier volet en est un de sensibilisation, naturellement. Il s'agit de faire en sorte que les blessés médullaires se sentent davantage encouragés à prendre part activement, sans préjugés, à notre société. Il s'agit aussi de reconnaître la détermination de ces personnes à se reconstruire une nouvelle vie, le dévouement des gens qui les aident et celui des scientifiques qui, par leurs recherches, améliorent les vies de milliers de blessés médullaires.
Une telle journée doit aussi servir à la prévention pour conscientiser la population des conséquences que peut parfois avoir notre audace. Certains accidents sont inévitables mais notre témérité peut parfois avoir des résultats auxquels nous n'avions jamais pensé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
— Monsieur le Président, le projet de loi comblerait une lacune dans le Code criminel.
Beaucoup de personnes seraient étonnées d'apprendre que le manquement aux conditions de la libération conditionnelle n'est pas une infraction criminelle. Il n'est même pas obligatoire de signaler au juge chargé d'accorder la mise en liberté, anticipée ou non, à un criminel, que le criminel en question a manqué aux conditions de sa libération conditionnelle.
Le projet de loi corrigerait cette lacune. Il cible tout particulièrement les délinquants à risque élevé et les récidivistes. Il érigerait en infraction le manquement à une condition de la libération conditionnelle. Il exigerait que de tels manquements soient signalés aux juges afin qu'ils puissent en tenir compte lorsqu'ils prennent des décisions concernant la peine ou la mise en liberté anticipée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi corrective de 2014
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a présenté à l'instant le projet de loi C-47, Loi corrective de 2014. Cela fait déjà quelque temps que les ébauches ont été distribuées. Je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions de citoyens canadiens au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. Les lois actuelles sont trop clémentes au chapitre de la conduite avec capacités affaiblies et, dans l'intérêt de la sécurité publique, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la troisième est une pétition intéressante signée par des électeurs des quatre coins de ma circonscription qui demandent des modifications très concrètes à notre nouvelle Loi sur les armes à feu en raison du problème que posent les prédateurs. Contrairement au NPD, qui veut rétablir le registre des armes d'épaule, les gens de ma circonscription cherchent à apporter des modifications sensées à notre Loi sur les armes à feu.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par plusieurs Canadiens de Surrey, en Colombie-Britannique, qui sont d'avis que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Les pétitionnaires réclament des lois plus sévères et l'imposition d'une nouvelle peine minimale obligatoire pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils réclament également que le Code criminel soit modifié afin que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions au nom de mes concitoyens.
La première concerne la mise en place d'un ombudsman en matière de responsabilité sociale des compagnies extractives canadiennes. Elle demande le respect des droits de la personne, de l'environnement et de l'économie.
Monsieur le Président, je désire déposer à la Chambre des communes une pétition demandant le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de s'engager à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs, particulièrement les femmes, et de s'engager aussi à veiller à ce que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a confié à la Société de gestion des déchets nucléaires, la SGDN, la responsabilité d'éliminer les déchets nucléaires. Cette dernière a retenu 15 localités, nombre desquelles se trouvent dans le nord-ouest de l'Ontario. J'ai reçu et présenté des pétitions de près de 1 000 personnes qui craignent que des fuites ne polluent le lac Supérieur et le bassin hydrographique des Grands Lacs. Par conséquent, tant l'entreposage que le transport dans le nord-ouest de l'Ontario les inquiètent.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant le Programme fédéral de santé intérimaire. Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que des réfugiés qui ont quitté des régions dévastées par la guerre, comme l'Afghanistan, se sont vu refuser des soins médicaux à leur arrivée au Canada. Des femmes enceintes et des enfants n'ont pas pu être soignés parce qu'ils n'avaient pas d'assurance-maladie.
Les pétitionnaires croient que toutes les personnes qui se trouvent au Canada doivent avoir accès à des services de soins de santé. Par conséquent, ils exhortent la Chambre des communes à annuler les compressions effectuées par le gouvernement fédéral au Programme fédéral de santé intérimaire, de façon à ce que les réfugiés aient accès à des soins.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je voudrais présenter des pétitions signées par de nombreux électeurs qui réclament un durcissement des lois à l'égard des individus reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également que cette infraction devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par des dizaines de résidants de Vancouver, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C-378, qui vise à interdire l'importation au Canada de marchandises produites dans des ateliers clandestins.
Comme les députés le savent, on estime qu'il y a environ 250 millions d'enfants dans le monde qui travaillent dans les ateliers clandestins et qui y subissent des conditions épouvantables. De plus, il y a aussi de nombreuses femmes, partout sur la planète, qui travaillent dans ces conditions déplorables. Les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à prendre des mesures afin de défendre les travailleurs de ces ateliers clandestins en adoptant le projet de loi C-378.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions provenant de résidants de ma région qui sont préoccupés par la sécurité ferroviaire.
Plus précisément, ils veulent que le gouvernement du Canada exige que le CP et le CN rendent public ce que transportent les wagons DOT-111 qui circulent dans nos quartiers et en quelle quantité, leurs calendriers d'abandon graduel de ces wagons, leurs plans de modification des trajets de transport ferroviaire de pétrole et d'autres matières dangereuses ainsi que les plans d'intervention qu'elles appliqueraient si un déversement catastrophique, une explosion, une défaillance mécanique ou un déraillement survenaient dans la région.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 756 à 760 et 762 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le personnel ministériel, pour chaque année, de 2004 à 2014: a) combien de personnes travaillaient dans chaque cabinet; b) dans quelle ville travaillaient-ils; c) dans le cas de ceux qui ont cessé de travailler au cabinet, à quelle gamme d’indemnités de départ avaient-ils droit; d) quelles indemnités de départ ont-ils obtenues, (i) en moyenne, (ii) au total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les délégations ministérielles à l’étranger, y compris celles où un député, un secrétaire parlementaire ou un sénateur ont représenté le gouvernement, de 2010 à 2011 inclusivement: a) pour chaque voyage, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (vi) la liste complète des membres de la délégation, (vii) l’itinéraire au complet, (viii) la raison d’être du voyage; b) pour chaque membre de la délégation, quels étaient (i) le coût total pour chaque ministère concerné, (ii) le coût total pour l’hébergement, (iii) le coût total pour les déplacements, (iv) le coût total pour les cadeaux, (v) le coût total pour les repas et les frais accessoires, (iv) la raison pour laquelle la personne faisait partie de la délégation; et c) pour chaque contrat d’hébergement, (i) le contrat a-t-il été adjugé à la suite d’un concours ou non, et si non, (ii) pour quelle raison?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte: a) à combien s’est chiffrée, pour le gouvernement, la Commission d’enquête O’Connor sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission O’Connor »), pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ex-ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (ex-MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; b) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission O’Connor pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission O’Connor au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex-employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission O’Connor, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement à d’autres participants aux procédures de la Commission O’Connor, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission O’Connor, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission O’Connor et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement; c) à combien s’est chiffrée la Commission Iacobucci sur les actions des responsables canadiens relativement à Ahmed Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, y compris toutes les procédures judiciaires devant la Cour fédérale et d’autres procédures judiciaires (les « procédures de la Commission Iacobucci »), pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ex-MAECI, (v) l’ASFC, (vi) le MDN, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme impliqué; d) à combien se sont chiffrées les procédures de la Commission Iacobucci pour chacune des catégories suivantes (i) le coût de la commission d’enquête elle-même, (ii) le coût lié au personnel pour les avocats et les parajuristes du ministère de la Justice qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (iii) tous les honoraires d’avocat externes et les débours versés à d’autres avocats et parajuristes qui ont témoigné devant la Commission, l’ont conseillée ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, ou comme amis de la Cour ou autre dans ces procédures, (iv) tous les honoraires des experts conseils, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux témoins experts, versés aux experts conseils ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission ou ont participé aux procédures de la Commission Iacobucci au nom du Canada, ou ses ministres, employés ou dirigeants, (v) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont témoigné ou se sont préparés à témoigner devant la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée aux ex-ministres, ex employés ou ex-dirigeants qui ont témoigné, (vi) le coût lié au personnel pour tous les ministres, employés ou dirigeants qui ont joué un rôle de soutien relativement aux procédures de la Commission Iacobucci, y compris l’indemnité journalière ou autre indemnité contractuelle versée pour les services de soutien d’un tiers à cet égard, (vii) tout autre intervenant ou autre financement fourni par le gouvernement aux participants aux procédures de la Commission Iacobucci, (viii) tout autre coût de location, transcription, photocopie et autres produits et services directement liés aux procédures de la Commission Iacobucci, (ix) tout autre coût directement lié aux procédures de la Commission Iacobucci et, en ce qui concerne ces coûts, quel est le montant pour chaque catégorie, (x) si le coût lié au personnel ne peut être fourni pour les catégories qui précèdent, pour quelque raison que ce soit, quels sont les équivalents temps plein en heures ou en jours inscrits par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les dirigeants, pour facturation, coûts facturés entre ministères, suivi budgétaire, rapports ou autres fins au sein du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert en Syrie et en Égypte des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin, leur détention et leur torture dans ces pays: a) quel est le total des frais engagés par le gouvernement en raison de l’action civile intentée contre le Canada par Maher Arar et sa famille, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête O’Connor (l’« affaire Arar »), dans le cas (i) du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) du ministère de la Défense nationale (MDN), (vii) du Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; b) quel sont les frais particuliers à l’affaire Arar pour chacune des catégories suivantes, (i) le ou les montants du règlement versés à M. Arar et à sa famille pour régler l’affaire, (ii) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats et parajuristes qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de l’affaire ou donné leur avis à ce sujet, ou qui ont agi à titre d’amici curiae ou autre dans cette affaire, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les frais des témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite de l’affaire au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les honoraires et les dépenses payés au médiateur, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné, (vii) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans l’affaire, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (viii) les autres coûts directement liés à l’affaire engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, (ix) les autres coûts engagés directement liés à l’affaire, ventilés par catégorie, (x) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel est le total des frais engagés jusqu’à maintenant en raison des actions civiles intentées contre le Canada par Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et leur famille respective, y compris la médiation consécutive à la publication du rapport final de la commission d’enquête Iacobucci, les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et les procédures interlocutoires et les appels (les « affaires Elmaati/Almalki/Nureddin »), dans le cas (i) du SCRS, (ii) de la GRC, (iii) du ministère de la Justice, (iv) de l’ancien MAECI, (v) de l’ASFC, (vi) du MDN, (vii) du BCP, (viii) de tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel sont les frais particuliers aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin pour chacune des catégories suivantes, (i) le coût des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (ii) les honoraires et les dépenses des conseillers juridiques externes payés aux amici curiae nommés par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale dans les dossiers DES-1-10 et DES-1-11 et pour tout appel qui en découle, (iii) les honoraires et dépenses des conseillers juridiques externes payés à d’autres avocats qui, au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, ont témoigné ou apporté leur aide dans la conduite de tout aspect des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin ou donné leur avis à ce sujet, (iv) les honoraires des experts-conseils, notamment les témoins experts, versés aux experts-conseils qui ont agi, se sont préparés à agir ou ont apporté leur aide dans la conduite des affaires Elmaati/Almalki/Nureddin au nom du Canada ou de ses ministres, employés ou hauts fonctionnaires, (v) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, versés aux anciens ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont témoigné ou qui ont agi ou se sont préparés à agir comme témoin, (vi) les coûts des ministres, employés ou hauts fonctionnaires qui ont tenu ou se sont préparés à tenir un rôle de soutien dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, notamment l’indemnité journalière ou toute autre indemnité prévue par contrat, payés à des tiers pour des services de soutien à cet égard, (vii) les honoraires et les dépenses payés au médiateur à l’égard du processus avorté de médiation mené d’avril à décembre 2009 environ, (viii) les montants des dépens adjugés par les tribunaux aux demandeurs dans les affaires Elmaati/Almalki/Nureddin qui ont été versés jusqu’à maintenant, (ix) les autres coûts directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin engagés pour la location, la transcription, la photocopie et tout autre produit ou service, y compris les coûts du médiateur, (x) les autres coûts engagés directement liés aux affaires Elmaati/Almalki/Nureddin, ventilés par catégorie, (xi) lorsque les coûts du personnel ne peuvent être fournis pour l’une quelconque des catégories mentionnées ci-dessus ou pour toute autre raison, les équivalents temps plein en heures ou en jours consignés par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les hauts fonctionnaires pour la facturation, la facturation interministérielle, le suivi du budget, la production de rapport ou toute autre fin au sein du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert, la détention et la torture des citoyens canadiens Maher Arar, Ahmad Elmaati, Abdullah Almalki et Muayyed Nureddin en Syrie et en Égypte: a) quel a été le coût total, pour le gouvernement, des travaux menés par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en vue de la publication, en juin 2009, du rapport intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O’Connor (les « travaux du Comité permanent »), et plus précisément pour (i) le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), (ii) la Gendarmerie royale du Canada (GRC), (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), (v) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le Bureau du Conseil privé (BCP), (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; b) combien les travaux du Comité permanent ont ils coûté pour chacune des catégories suivantes, (i) l’aide financière aux intervenants ou toute autre aide financière accordée par le Canada aux personnes ayant pris part aux travaux du Comité permanent, (ii) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité permanent, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité permanent ou qui ont contribué à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, ou qui ont agi de manière désintéressée ou de quelque autre façon dans le cadre de ces travaux, (iv) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, ou qui ont contribué aux travaux du Comité permanent au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu devant le Comité permanent, (vi) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants du Canada qui ont rempli un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité permanent, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vii) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité permanent, (viii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité permanent, le montant étant indiqué pour chaque catégorie de coût, (ix) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement; c) quel a été le total des coûts relatifs aux travaux du Comité des Nations Unies contre la torture, 48e session, qui ont mené au rapport Observations finales du Comité contre la torture concernant le sixième rapport périodique du Canada présenté en vertu de l’article 19 de la Convention des Nations Unies contre la torture, et à toute réponse du Canada à ce rapport (les « travaux du Comité de l’ONU contre la torture »), payés jusqu’à maintenant, pour (i) le SCRS, (ii) la GRC, (iii) le ministère de la Justice, (iv) l’ancien MAECI et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, (v) l’ASFC, (vi) le ministère de la Défense nationale, (vii) le BCP, (viii) tout autre ministère ou organisme concerné; d) quel a été le coût des travaux du Comité de l’ONU contre la torture pour chacune des catégories suivantes, (i) les dépenses de personnel liées au travail des avocats et des parajuristes du ministère de la Justice qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture ou qui ont contribué de quelque façon aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (ii) la totalité des honoraires d’avocats externes et des débours versés à d’autres avocats qui ont comparu devant le Comité de l’ONU contre la torture, qui ont fourni des conseils sur les travaux du Comité ou qui ont contribué de quelque façon à ces travaux au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iii) la totalité des honoraires d’experts conseils, y compris ceux versés aux témoins experts ou aux experts conseils qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, ou qui ont contribué aux travaux du Comité au nom du Canada ou de l’un ou l’autre de ses ministres, employés ou représentants, (iv) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à d’anciens ministres, employés ou représentants qui ont comparu ou qui se sont préparés à comparaître devant le Comité, (v) les dépenses de personnel de tous les ministres, employés ou représentants qui ont rempli ou qui se sont préparés à remplir un rôle de soutien dans le cadre des travaux du Comité de l’ONU contre la torture, y compris les indemnités quotidiennes et d’autres indemnités contractuelles payées à des tiers pour l’obtention de services de soutien à cet égard, (vi) tout autre coût payé relativement à la location, à la transcription, à la photocopie et à l’utilisation de produits et de services qui avait un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, (vii) les autres coûts payés ayant un lien direct avec les travaux du Comité de l’ONU contre la torture, ventilés par catégorie, (viii) s’il est impossible d’indiquer les dépenses de personnel pour l’un ou l’autre des points précédents, quel est l’équivalent temps plein en heures ou en jours enregistré par les avocats, les parajuristes, les ministres, les employés ou les représentants pour facturation interne ou interministérielle, suivi budgétaire, production de rapports ou toute autre fin au sein du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité du gouvernement relativement aux célébrations du 150e anniversaire du Canada: a) quel est le total réel ou prévu des dépenses de publicité liées à ces célébrations, pour chaque exercice, de 2010 2011 à 2019-2020 inclusivement; b) quels sont les détails des consultations ou des activités de groupes de discussion en matière de publicité, relativement (i) aux dates, (ii) aux participants à de telles consultations ou activités de groupes de discussion; c) quels organismes ou entreprises ont participé à la conception et à la production de toute publicité ayant déjà été diffusée ou publiée, en indiquant (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence de tout contrat connexe, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur originale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur originale; d) quel est le titre, le contenu et le numéro de référence ou numéro PUB de chaque publicité ayant déjà été produite; e) quels sont les détails de chaque placement publicitaire à ce jour, en indiquant le nom ou un autre élément d’identification de chaque station de télévision, station de radio ou publication imprimée où la publicité a été diffusée ou publiée; f) quel est le nombre total et le pourcentage des publicités qui ont été (i) produites, (ii) diffusées ou publiées, réparties par langue officielle du Canada ou langue non officielle, en précisant la langue; g) quel a été le coût total des publicités qui ont été diffusées ou publiées à ce jour, réparties selon la langue de diffusion ou de publication; h) quels sont le nombre et le coût prévu des placements publicitaires dont la diffusion ou publication ultérieure a été autorisée, répartis selon la langue de diffusion ou de publication?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Guelph.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, j'interviens aujourd'hui pour demander la tenue d'un débat d'urgence sur une question qui exige l'attention immédiate du ministre des Anciens Combattants et de la Chambre dans son ensemble.
Le ministère des Anciens Combattants du Canada est en crise. Des renseignements publiés par le ministère montrent clairement qu'il ne dispose pas d'un nombre suffisant d'employés pour fournir les services nécessaires pour répondre aux besoins des anciens combattants et de leurs familles. De plus, il est évident qu'Anciens Combattants Canada n'a pas le leadership nécessaire pour servir les hommes et les femmes qui ont servi le Canada.
Dans son message de présentation du Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015 d'Anciens Combattants Canada, le ministre a parlé des besoins complexes et changeants de nos anciens combattants et dit que le ministère devait changer ses méthodes pour que les anciens combattants aient plus facilement accès aux prestations et aux services qui leur sont destinés.
Ce rapport souligne également que le risque premier pour le ministère est que « la modernisation du mode de prestation des services d’ACC ne soit pas terminée comme prévu et ne réponde pas aux besoins des vétérans, des membres des FAC et de leurs familles ».
Chose inquiétante, des données du Conseil du Trésor sur les effectifs de la fonction publique fédérale révèlent que, en septembre 2014, 949 équivalents temps plein avaient été éliminés depuis 2008, soit environ 25 % du nombre total d'employés d'Anciens Combattants Canada. Les effectifs de ce ministère n'ont jamais été aussi bas depuis 2000.
Confronté à ces faits, le premier ministre a déclaré ce qui suit, mercredi dernier:
Nous avons réaffecté à la prestation des services des ressources qui étaient consacrées à d'obscures tâches administratives de bureaucrates.
Le rapport sur le rendement du ministère montre, au contraire, que ce sont les services purement administratifs qui ont écopé le moins. Les compressions les plus draconiennes ont touché divers programmes de première ligne, comme les prestations d'invalidité et de décès, le programme de soins de santé et les services de réinsertion des anciens combattants.
Par exemple, le programme de première ligne qui gère les programmes d'indemnités et de prestations d'invalidité a été amputé de 341 postes depuis 2009, soit une réduction de 33 %.
Le programme de première ligne qui gère, entre autres, les services de réadaptation et de réorientation professionnelle, les prestations médicales et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants a connu une réduction de 20 % de ses effectifs au cours de la même période.
Par contre, les services internes d'Anciens Combattants Canada, les obscures tâches administratives dont parlait le premier ministre, a connu une réduction de seulement 10 %.
Le gouvernement répond que, malgré les compressions et les sommes non dépensées — 1,13 milliard de dollars depuis 2006 —, il a augmenté le financement des programmes destinés aux anciens combattants.
Maintenant que nous savons que le ministère a réduit énormément son personnel, on comprend mieux d'où viennent tous les fonds non dépensés: les anciens combattants présentent des demandes, mais il n'y a pas assez de personnel pour les aider à obtenir les prestations dont ils ont besoin rapidement et auxquelles ils ont droit.
Or, qui dit prestation en retard dit prestation refusée, et il semble que le gouvernement fait tout pour éviter d'accorder des prestations.
Le vérificateur général souligne, dans son rapport de l'automne 2014, qu'un ancien combattant sur cinq est obligé d'attendre jusqu'à huit mois avant d'obtenir de l'aide de la part du gouvernement actuel. Il conclut que le ministère des Anciens Combattants se préoccupe assez peu de la « qualité [des services] et [de] leur incidence sur la vie des vétérans ».
Conformément à l'article 52 du Règlement, la Chambre peut s'ajourner pour tenir un débat d'urgence pourvu que le sujet du débat réponde aux conditions établies aux paragraphes 52(5) et 52(6) du Règlement, qui disent que vous, monsieur le Président, devez autoriser la tenue d'un débat d'urgence s'il doit porter sur une question faisant partie des responsabilités administratives du gouvernement ou du domaine de l'action ministérielle, s'il n'est pas possible d'employer un autre moyen pour débattre de cette question dans un délai raisonnable et si la question constitue vraiment une urgence sur laquelle la Chambre doit se pencher sans délai.
Les responsabilités du ministère des Anciens Combattants envers les anciens combattants et leur famille font indubitablement partie des responsabilités administratives du gouvernement. Nous sommes même d'avis que ces responsabilités sont liées à l'obligation sacrée, qu'a établie le premier ministre sir Robert Borden au cours de la Première Guerre mondiale, de prendre soin des Canadiens qui se sont battus pour leur pays.
Ce qui s'est passé jusqu'à maintenant est une conséquence directe de l'intervention ministérielle.
Compte tenu des réponses données récemment aux questions que nous posons pendant la période des questions, compte tenu de l'impossibilité de questionner le ministre et le personnel du ministère lors des séances du Comité permanent des anciens combattants et compte tenu de la pause parlementaire du temps des Fêtes qui approche à grands pas et au cours de laquelle augmentent les risques auxquels sont exposés les anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique et qui sont abandonnés à leur sort, je crois qu'il s'agit vraiment d'une urgence sur laquelle la Chambre doit se pencher immédiatement.
Les députés fédéraux et les autres Canadiens doivent beaucoup aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes qui sont prêts à prendre tous les risques et à tout sacrifier, y compris leur vie. Nous avons un grand devoir de mémoire envers ceux qui ont effectivement perdu la vie. Nous avons une grande dette envers leur famille. Les Canadiens méritent des réponses, et nous qui les représentons devons avoir l'occasion de poser des questions relativement à cette crise.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44. Les motions nos 1 à 5 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 5 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 8.
[Français]
Motion no 3
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 4
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 5
Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 12.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à propos de suppressions au projet de loi C-44, la prétendue loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Bien que nous convenions tous que les Canadiens doivent être protégés et que des réformes aux modalités de fonctionnement du SCRS sont certainement nécessaires, je me demande si le projet de loi nous protégerait davantage des terroristes.
À la façon dont l'étude du projet de loi est expédiée à la Chambre des communes, on dirait que les conservateurs tentent de s'assurer que les parlementaires n'auront pas le temps de le lire. Les conservateurs ont imposé une attribution de temps au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puis, le comité a entendu des témoins le temps d'une réunion, pendant deux heures, et aucun amendement de l'opposition n'a été adopté.
Le commissaire à la protection de la vie privée avait de sérieuses préoccupations. Il a écrit au comité qu'il serait heureux de pouvoir lui en parler. Il n'a pas été invité. Là encore, nous voyons le mépris des conservateurs pour les conseils de spécialistes, même à l'endroit du commissaire à la protection de la vie privée qu'ils ont nommé.
Il est possible de trouver le juste milieu entre notre sécurité et nos libertés, notre sécurité et nos droits. Toutefois, le gouvernement semble vouloir affaiblir nos dispositions législative sur la protection de la vie privée sans atteindre quelque objectif de sécurité que ce soit.
De plus, puisque les activités de renseignement nous amènent à collaborer de plus en plus avec d'autres pays, le projet de loi pourrait miner les efforts de collaboration en matière de sécurité. Je cite l'Association du Barreau canadien:
Le projet de loi C-44 risque de miner les pratiques établies visant à concilier les enjeux de sécurité nationale et les droits fondamentaux, et de remettre en question le respect des obligations internationales du Canada.
Or, au comité, le ministre a lui-même déclaré fièrement ceci: « À mon avis, c'est le projet de loi le plus constitutionnel que nous ayons présenté et que vous aurez l'occasion d'appuyer. » Cela donne probablement une image moins flatteuse du bilan du gouvernement que le ministre ne le souhaitait. C'est plutôt paradoxal.
Outre les graves atteintes à la démocratie, je suis également préoccupé par la façon dont le projet de loi modifierait les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en ce qui concerne les sources humaines, ainsi que par le libellé bizarre de la définition fournie au sujet des activités à l'extérieur du Canada. Le projet de loi viserait à redéfinir les privilèges accordés aux sources humaines. Or, selon des juristes, le projet de loi C-44 réduirait la protection accordée aux sources. Je crains également que le projet de loi ne nuise gravement à la bonne administration de la justice au Canada.
Bien que ces modifications soient censées viser « à préserver l’anonymat des sources humaines », le nouveau libellé limiterait cette protection de manière à ce qu'elle ne s'applique que « dans une instance devant un tribunal ».
Je cite l'avis de l'Association du Barreau canadien:
La divulgation d’informations relatives aux sources humaines anonymes [...] semble se limiter aux communications faites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Les modifications proposées à l’article 18 ne prévoient aucune interdiction générale de divulgation, comme on en trouve à l’article 18(1). En conséquence, si une source humaine anonyme fournit des informations qui ne font pas l’objet ensuite d’une audience, la Loi sur le SCRS n’interdirait pas la divulgation de l’information ou de l’identité de la source.
Les sources humaines risquent leur vie pour assurer notre sécurité. Or, le projet de loi limiterait la protection qui leur est accordée, sauf dans le cadre de procédures judiciaires.
Le deuxième problème majeur est un grave problème constitutionnel. C'est dans le cadre du système de justice qu'il faut faire preuve de la plus grande prudence en matière de protection de l'anonymat. La Charte garantit à toute personne le droit à un « procès public et équitable ». Or, le libellé de la définition de « source humaine » est si vague que les tribunaux pourraient avoir encore plus de difficulté à condamner un terroriste.
La définition à l'article 2 n'exige pas que la promesse d'anonymat soit faite de manière explicite ou fournie par écrit pour décider du statut de la source dans le cadre des procédures. Je rappelle aux députés que, pas plus tard que l'année dernière, la Cour suprême a déterminé qu'une promesse d'anonymat peut même être implicite.
Voici ce qu'a dit la cour au sujet des indicateurs de police:
Il peut y avoir promesse implicite relative au privilège de l’indicateur même lorsque la police n’a pas l’intention d’attribuer ce statut ou de considérer la personne comme un indicateur, dès lors que la conduite des policiers dans l’ensemble des circonstances aurait pu donner lieu à une attente raisonnable en matière de confidentialité.
Kent Roach, professeur qui a témoigné à titre d'expert devant le comité, a dit ceci:
Le fait de savoir que pratiquement toutes les sources humaines du SCRS pourraient, en vertu du projet de loi proposé, profiter d'une telle immunité et d'un droit de veto quant à la divulgation de tout renseignement pouvant permettre leur identification, que ce soit pour défendre un mandat de perquisition dans le cadre d'une enquête sur le terrorisme ou pour témoigner dans un procès en matière de terrorisme, m'inquiète.
Il a également dit que de telles promesses ambiguës pourraient « rendre difficiles ou même contrecarrer des poursuites ultérieures. »
Il n'y absolument aucun élément de preuve qui laisse croire que les indicateurs du SCRS ne sont pas suffisamment bien protégés. C'est une solution en quête de problème. En réalité, la mesure rendrait les indicateurs plus vulnérables et nuirait à la capacité de notre système de justice de lutter contre le terrorisme.
Je veux aussi parler du libellé de l'article 8 et mettre en évidence certaines conséquences graves qui pourraient en découler.
Je suis un ancien policier et je ne suis pas naïf. Je sais que nous devons parfois mener des enquêtes à l'extérieur du Canada pour protéger les Canadiens. Cependant, il est absurde et belliqueux d'exiger qu'une cour fédérale décerne un mandat autorisant la tenue d'interventions dans un autre pays, « sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger ».
Même si on fait abstraction de la notion hautement discutable concernant le pouvoir de nos tribunaux à autoriser des interventions à l'extérieur du Canada, ce libellé est très problématique. Il est tellement hardi et général qu'il lance de sérieuses questions. Est-ce qu'il s'applique au droit international? Quelles en sont les limites? Pourquoi un mandat est-il nécessaire? Est-ce que quelqu'un à pensé à l'impression donnée, à l'incidence sur nos relations en matière de collaboration internationale et, surtout, à l'invitation que cela lance à d'autres pays d'enfreindre nos lois et de ne pas en tenir compte?
Je suis scandalisé par cette mesure législative antidémocratique, mais je ne suis pas complètement surpris car le parti qui forme le gouvernement agit sans cesse de façon antidémocratique ici au Canada.
Notre système de renseignement a certes besoin d'être changé et le SCRS aurait vraiment intérêt à être modernisé. Nous cherchons des mesures plus efficaces pour prévenir le terrorisme et nous avons désespérément besoin de réviser notre programme de surveillance actuel. Si l'on examine les faits et qu'on écoute les experts — quelle idée originale —, il n'y a aucune raison pour qu'on abandonne la recherche d'un équilibre entre un système judiciaire solide et la sécurité nationale.
Nous pouvons avoir la surveillance et être en sécurité, avoir des droits et être protégés. C'est ce qu'auraient contribué à faire les amendements proposés au comité par le Parti vert, mais ils ont été rejetés du revers de la main.
Monsieur le Président, je me demande ce que pense le député du temps accordé par le gouvernement à l'étude de ce projet de loi avant qu'il ne décide de limiter le débat à la Chambre ainsi que lors de l'étude en comité, ainsi que des répercussions de cette limitation sur l'efficacité du projet de loi.
Monsieur le Président, comme on le sait, les discussions et les débats sur une variété de projets de loi ont déjà été écourtés à de multiples reprises par une motion de clôture, environ 80 fois en fait.
Les travaux du comité n'ont pas été aussi désolants que les débats sur Ia Rouge, alors que les conservateurs siégeant au comité jouaient avec leur BlackBerry et levaient machinalement la main pour s'opposer aux amendements sans même prendre la peine de les écouter. Cette fois-ci, ils ont au moins fourni quelques raisons avant de refuser nos amendements. Ces justifications n'étaient pas très solides, mais les députés ont au moins pris la peine de les exprimer.
Monsieur le Président, j'ai aussi écouté les propos du député. Je sais qu'il participait aux travaux du comité.
Il a cité un extrait du projet de loi que j'aimerais citer de nouveau. Au paragraphe 8(2), l'alinéa 21(3.1) proposé se lit comme suit:
Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné [...]
Il s'agit d'une disposition vraiment inhabituelle, comme le député l'a souligné dans son discours. Nous savons pertinemment, et cela a été confirmé au comité, qu'aucun de nos partenaires du Groupe des cinq — la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Royaume-Uni ou les États-Unis — n'a de disposition de ce genre, bien qu'ils mènent à l'étranger des activités semblables aux nôtres.
Le député pourrait-il commenter davantage cette disposition? Croit-il qu'elle pourrait créer des problèmes entre le Canada et d'autres pays alliés ou non, ou qu'elle pourrait mener à une contestation en vertu de la Charte des droits et libertés? Nous avons mis le gouvernement en garde à ce sujet.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député de Malpeque. La disposition proposée est extrêmement inquiétante.
La réputation du Canada a été ternie de bien des façons sur la scène internationale depuis 6 ans. Mais une telle disposition inviterait les États existants et ceux qui souhaitent se constituer — les députés en connaissent-ils un, par hasard? — à faire fi de nos lois, puisque nous nous accorderions, juridiquement et sans justification réelle, le pouvoir de nous ingérer dans leur territoire et d'enfreindre leurs lois.
Monsieur le Président, c'est avec un peu de regret que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-44 à l'étape du rapport. S'il en est ainsi, c'est parce que, lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a présenté le projet de loi, il a dit qu'il voulait que tous les partis appuient cette mesure législative très importante pour la sécurité nationale. De ce côté-ci de la Chambre, nous l'avons pris au sérieux et nous nous réjouissions à l'idée de tenir un débat approfondi sur les mesures que nous pourrions prendre pour lutter contre certains problèmes graves auxquels nous nous heurtons.
Au lieu de cela, lorsque le moment est venu de débattre du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, une motion visant à limiter grandement le temps alloué à l'étude du projet de loi a été adoptée. Pendant ce débat, j'ai demandé au ministre, qui avait dit qu'à son avis, le débat devrait se dérouler au comité, de me garantir que le comité aurait suffisamment de temps pour étudier le projet de loi. Je dois dire qu'il a ensuite fait semblant que sa secrétaire parlementaire et la majorité conservatrice au comité agiraient de façon tout à fait indépendante et libre pour veiller à ce que le comité consacre suffisamment de temps à l'étude du projet de loi. Bien entendu, ce n'est pas ce qui s'est passé.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'en travaillant en collaboration et en tenant un débat approfondi, nous aurions pu parvenir à un consensus au sujet du projet de loi. En agissant comme ils l'ont fait, les conservateurs nous ont montré qu'ils n'ont jamais souhaité travailler de cette façon. Je pense plutôt que ce qu'ils voulaient faire — et je suis sûr que les Conservateurs qui vont parler après mon discours vont le prouver allégrement —, c'est essayer de diviser les Canadiens pour se faire du capital politique.
Pourquoi doit-il y avoir un débat approfondi? J'ai dit maintes fois à la Chambre que le Canada est un pays diversifié et que les intérêts, les points de vue et les antécédents des députés de chaque circonscription sont très variés. Donc, lorsque nous réunissons toute cette expérience ici, à la Chambre, nous pouvons adopter des mesures législatives plus solides et efficaces, qui permettront bel et bien d'atteindre les objectifs fixés.
Nous perdons du temps à la Chambre, puis nous gaspillons ensuite temps et ressources devant les tribunaux lorsque les projets de loi comportent des lacunes et ne sont pas bien conçus et lorsqu'il n'est pas certain qu'ils seront jugés constitutionnels au bout du compte.
Comme je l'ai dit, les néo-démocrates espéraient vraiment que le ministre était sérieux et qu'il y aurait un débat en bonne et due forme sur le projet de loi. Il y a 30 ans que le Service canadien du renseignement de sécurité a été créé, et, manifestement, le temps est venu de voir si nous pourrions améliorer les choses.
Toutefois, à l'étape du comité, des limites de temps très sévères ont été imposées. Nous n'avons eu que quatre heures pour entendre des témoins. Le ministre et ses fonctionnaires ont témoigné pendant deux heures, ce qui fait qu'il ne restait que deux heures pour entendre des témoins non gouvernementaux. L'opposition officielle n'a donc pu convoquer que deux témoins, et le troisième parti, un seul témoin. Il y a eu ensuite un grand groupe de personnes qui s'est adressé au président du comité et a indiqué qu'il voudrait témoigner devant le comité de la sécurité publique sur le projet de loi. Bien entendu, il n'y avait plus du tout de temps pour entendre ces témoins.
Le comité a entendu des témoins précieux, dont les professeurs Wesley Wark, Craig Forcese et Kent Roach, qui ont soulevé des préoccupations très importantes au sujet du projet de loi. Je vais y revenir dans une minute. Cependant, qui le comité n'a-t-il pas entendu? Le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée voulaient comparaître et parler des répercussions de l'élargissement des pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité sur les lois relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. L'Association du Barreau canadien voulait témoigner. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada voulait témoigner, ainsi que des associations de défense des libertés civiles, dont l'Association canadienne des libertés civiles et l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.
Mais il y a un groupe, surtout, que le comité n'a pas pu entendre, faute de temps, mais qu'il aurait vraiment dû entendre. Il s'agit des commissaires qui ont mené les enquêtes portant sur divers incidents. Je songe entre autres au juge John Major, qui s'est penché sur l'attentat d'Air India, au juge Dennis O'Connor, à qui a été confié le dossier sur Maher Arar, ou au juge Frank Iacobucci, qui a piloté les affaires El Maati, Almalki et Nurredin. Dans tous ces cas, les juges de la Cour suprême et de quelques-uns des plus hauts tribunaux du pays avaient recommandé divers moyens de rendre le SCRS plus efficace et de surveiller adéquatement cet organisme, dont l'essentiel du travail se fait, par définition, sous le sceau du secret. Nous aurions peut-être pu voir avec ces témoins si les recommandations issues de leurs enquêtes auraient pu être intégrées au projet de loi, mais nous n'avons jamais eu le temps de les faire comparaître.
Après avoir usé de leur majorité pour limiter les discussions et l'audition des témoins, les conservateurs ont aussi limité à une séance de deux heures les discussions portant sur les amendements. Nous avons eu droit à une séance de deux heures pour étudier les 12 amendements de fond du NPD et les 11 amendements de fond proposés par les autres députés. Le gouvernement les a tous rejetés un par un, et à un rythme tellement effréné que c'est à peine si nous avions le temps de tourner les pages. C'est dire si nous avons pu tenir un débat digne de ce nom.
Afin que les députés soient mieux en mesure de saisir ce qui s'est passé en comité, je tiens à parler d'un seul des amendements qui a été rejeté.
Le premier amendement proposé par le NPD aurait exigé que le SCRS fournisse des renseignements complets et exact au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, et ce, en temps opportun. On serait en droit de s'attendre à ce qu'un organisme gouvernemental agisse de la sorte; or, ce n'est pas expressément prévu dans la loi. Le NPD a présenté cet amendement parce que, dans son dernier rapport annuel, le CSARS, l'organisme de surveillance, a indiqué que le SCRS a souvent omis de lui fournir en temps opportun des renseignements complets et exacts.
Quel tort cet amendement aurait-il bien pu causer? Il va de soi qu'il serait très utile que le comité puisse invoquer la loi afin d'obtenir rapidement les renseignements demandés.
Les conservateurs ont rejeté 11 autres amendements qui, je le rappelle, visaient à accroître la reddition de comptes et la surveillance, à rendre le projet de loi efficace et à assurer la constitutionnalité de la mesure législative. Nous sommes donc saisis d'un projet de loi lacunaire, et les députés de ce côté-ci de la Chambre ne peuvent pas l'appuyer.
Les amendements que nous présentons aujourd'hui visent à abolir une partie du projet de loi, assez aberrante, selon moi, puisqu'il est censé être question du SCRS. En réalité, cette partie en fait presque un projet de loi omnibus. En effet, on y propose des modifications à la Loi sur la citoyenneté qui accéléreraient les échéanciers relatifs à la révocation de la citoyenneté canadienne, dans le cas d'individus ayant une double citoyenneté qui sont reconnus coupables d'un crime grave. Cette disposition n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi portant sur le SCRS.
Nous avons suggéré que cette disposition soit retirée aujourd'hui, mais je doute grandement que le gouvernement se montre plus ouvert à notre amendement qu'il ne l'était en comité.
En quoi consiste le projet de loi au juste? Une journée, le ministre a affirmé qu'il s'agit d'un des plus importants projets de loi qu'on puisse imaginer en matière de sécurité nationale et que celui-ci est absolument nécessaire. En comité, il a déclaré que le projet de loi ne vise qu'à préciser le mandat du SCRS.
Il m'est très difficile de savoir si le ministre considère le projet de loi comme une mesure législative de grande importance ou comme un projet de loi d'ordre administratif, puisqu'il a soutenu ces deux points de vue devant le comité.
Selon le ministre, les tribunaux auraient invité le gouvernement à proposer le projet de loi à l'étude. À mon avis, c'est là une façon intéressante d'interpréter la décision de la cour, qui a signifié que le SCRS n'est pas légalement autorisé à mener certaines de ses activités et qu'un projet de loi serait nécessaire pour corriger la situation. Les tribunaux n'ont donc pas réellement invité le gouvernement à présenter un projet de loi.
À plusieurs égards, le projet de loi va bien au-delà de l'objectif annoncé. Pensons aux mandats qu'il souhaite faire délivrer par des cours supérieures ou à la protection de l'identité des employés du SCRS. Nous avons proposé un amendement très simple, qui reconnaissait la nécessité de protéger l'identité des employés qui participent à des opérations secrètes ou qui sont sur le point de le faire. Selon le projet de loi, toutefois, le SCRS pourrait garder secrète indéfiniment l'identité de tous ses employés. Une réceptionniste pourrait voir son identité tenue secrète. C'est excessif. On pèche par excès dans ce projet de loi.
Quant à la constitutionnalité du projet de loi, j'ai expressément demandé au ministre de déposer au comité les avis qu'il a reçus à ce sujet. Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique nous assurent qu'ils vérifient toujours la constitutionnalité de leurs mesures législatives et qu'ils sollicitent des avis à leur propos. Si c'est le cas, j'aimerais qu'ils les communiquent aux députés de ce côté de la Chambre.
Nous avions reçu cette assurance pour d'autres projets de loi adoptés à la Chambre, mais les tribunaux ont fini par juger qu'ils n'étaient pas constitutionnels. Je pense qu'il s'agit d'une question importante parce que, si ces projets de loi ne sont pas constitutionnels, cela fait perdre du temps à la Chambre et, par la suite, aux tribunaux.
Pour ce qui est de la surveillance, qui est probablement notre principale source de préoccupation, nous avons raté l'occasion de nous servir de ce projet de loi pour donner beaucoup plus d'importance au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. À l'heure actuelle, le comité est dirigé par un président temporaire, et deux de ses sièges sont vacants depuis des mois. Il est composé de non-spécialistes qui travaillent à temps partiel. Pourtant, le gouvernement a rejeté tous les amendements que nous avons proposés pour renforcer les compétences des membres du CSARS, ainsi que pour soumettre les nominations à ce comité à l'approbation de tous les partis.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin. Je tiens seulement à dire que nous croyons qu'il est important de mettre en place des mécanismes rigoureux de surveillance pour nos organismes de sécurité nationale. Nous croyons qu'il est possible de protéger à la fois la sécurité nationale et les libertés civiles, mais que cela ne peut se faire sans les ressources adéquates.
Dans quelques instants, le ministre de la Sécurité publique dira à la Chambre que le NPD est laxiste en matière de sécurité nationale et qu'il a refusé d'appuyer certaines interventions au Moyen-Orient, mais cela n'a rien à avoir avec le projet de loi à l'étude.
Le projet de loi ne prévoit pas les mécanismes de surveillance dont nous avons besoin, et il ne permet pas de protéger simultanément et efficacement la sécurité nationale et les libertés civiles.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Juan de Fuca de ses observations ainsi que de son travail au comité. Dans son discours, il s'est donné beaucoup de mal pour expliquer à quel point la démocratie est, essentiellement, défaillante au comité.
Des amendements de fond ont été présentés au comité, et tous ont été balayés du revers de la main. Entre autres, je crois que tous les partis de l'opposition, c'est-à-dire le Parti vert, le Parti libéral et le NPD, s'entendaient au sujet d'un amendement à l'article proposé 3.1, qui visait à supprimer les mots « Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger », de sorte que l'article commencerait par « Le juge [...] ».
Selon le député, quelles sont les conséquences du refus du gouvernement d'écouter les partis de l'opposition au sujet d'un amendement très bien réfléchi et nécessaire au chapitre de la réputation du Canada sur la scène internationale? J'aimerais également qu'il parle du risque de contestation judiciaire que pose la décision du gouvernement de laisser la disposition telle quelle.
Monsieur le Président, voilà un autre exemple où le gouvernement va trop loin. J'aurais pu parler de nombreux autres dans mon discours si le temps me l'avais permis.
Le gouvernement dit que les tribunaux devraient émettre un mandat sans égard à aucune règle de droit, y compris les lois de tout État étranger. Ce n'est pas ce que les tribunaux l'ont invité à faire lorsqu'il a présenté le projet de loi. Nous n'avons pu trouver cette formule nulle part ailleurs. On ne trouve certes rien de tel dans les lois de nos partenaires du Groupe des cinq. Évidemment, le risque, c'est que lorsque cela fera l'objet d'une contestation judiciaire, la cour déterminera que c'est inconstitutionnel. Cette formule est si large et, à bien des égards, si offensante pour le droit international que je ne peux imaginer que les tribunaux puissent la voir d'un bon oeil.
Toutefois, je dois également dire que je suis légèrement perplexe, car je crois comprendre qu'en dépit de ces amendements qu'il a proposés et vus rejeter, le Parti libéral appuie le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue a dit que les conservateurs, avec ce projet de loi, voulaient diviser les Canadiens. Cela m'a intriguée. J'aimerais qu'il m'explique ce qu'il voulait dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il suffit que la députée attende que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prenne la parole, d'ici quelques instants, et elle comprendra ce que j'entends par « diviser les Canadiens ».
L'idée que le ministre véhicule, c'est que ceux qui n'appuient pas ce projet de loi sont, en quelque sorte, de mauvais Canadiens et n'appuient pas la protection de la sécurité nationale. Or, les amendements que nous avons présentés et nos interventions lors des débats entourant ce projet de loi visaient à en faire un meilleur projet de loi que tous les Canadiens pourraient appuyer et qui protégerait plus efficacement nos intérêts de sécurité nationale. Toutefois, le projet de loi qui nous a été renvoyé est imparfait et nous ne pouvons pas l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention intéressante. Elle témoigne de la qualité de la recherche qu'il a faite sur ce projet de loi.
Beaucoup de Canadiens devraient être alarmés, car il semblerait que, une fois de plus, nous débattions d'un projet de loi qui risque d'être contesté devant les tribunaux. Ce projet de loi n'a pas été suffisamment bien étudié à la Chambre et il risque d'achopper devant nos tribunaux. Honnêtement, je me demande pourquoi le gouvernement semble vouloir appuyer nos estimés amis les avocats plutôt que le public canadien dans sa poursuite des droits et libertés.
Quoi qu'il en soit, ce qui m'intéresse, ce sont les propos du député au sujet du CSARS et la recommandation selon laquelle un nouveau comité de surveillance devrait être créé, lequel pourrait être plus ferme et jouer un rôle plus prépondérant que l'actuel comité de surveillance, le CSARS. J'aimerais qu'il nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, il n'est pas facile de répondre brièvement à cette question.
Nous avons tenté de faire deux choses. Premièrement, nous souhaitions améliorer le CSARS actuel, mais notre proposition a été rejetée. Deuxièmement, un peu dans la même veine que la motion proposée il y a près d'un an par le député de St. John's-Est, nous souhaitions examiner les mécanismes de surveillance de tous nos organismes de sécurité nationale, car, comme ils travaillent toujours plus en collaboration les uns avec les autres, il est difficile pour une entité parallèle comme le CSARS d'assurer toute la surveillance nécessaire. Outre l'élimination du poste d'inspecteur général, qui est un mécanisme de responsabilité interne du SCRS, nous devrions peut-être examiner toute la question de la surveillance des organismes de sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, je suis privilégié de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, particulièrement parce que des événements récents nous rappellent à quel point le terrorisme demeure une menace réelle pour nous tous, et c'est la raison pour laquelle nous devons demeurer vigilants.
Nous savons que des entités terroristes ont essayé de s'attaquer à notre pays. Cela a commencé bien avant que le Canada joigne une coalition de pays pour faire face à cette menace au Moyen-Orient, qui déplace des dizaines de milliers de citoyens confrontés à des atrocités et à la barbarie.
Évidemment, nous sommes également conscients que cette menace peut se répercuter à l'intérieur de nos frontières, et c'est la raison pour laquelle, avant même les attentats du 22 octobre, nous avions prévu déposer le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, de retour du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Aujourd'hui, nous franchissons une autre étape importante en vue de son adoption, puisque le Service canadien du renseignement de sécurité ne dispose pas actuellement des mêmes outils dont il disposait au moment où les tribunaux ont rendu des décisions. Cela fait en sorte que nous sommes invités, comme parlementaires, à clarifier les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité afin de nous protéger.
Ce projet de loi, portant sur la protection du Canada contre les terroristes, nous permettra de franchir une autre étape importante en vue d'assurer la sécurité du pays contre les attaques terroristes.
Soyons clairs: nous allons déposer un autre projet de loi qui vise à donner des outils supplémentaires tant aux forces de l'ordre qu'au Service canadien du renseignement de sécurité, afin de s'adapter à l'évolution de la menace terroriste.
[Traduction]
À ce moment-ci, j'aimerais toutefois prendre le temps de remercier les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui se sont penchés rapidement sur ce projet de loi. Par contre, je suis déçu de constater que les députés néo-démocrates s'opposent à celui-ci. Nous savons que, par le passé, ils se sont aussi opposés à la Loi sur la lutte contre le terrorisme. C'est malheureux, mais nous pouvons être encouragés par le fait que des individus sont actuellement accusés en vertu de cette nouvelle loi d'être prêts à commettre des actes terroristes. En tant qu'hommes et femmes politiques, nous sommes résolus à adopter les mesures législatives nécessaires pour permettre à nos services de l'ordre de surveiller les individus de cet acabit qui se rendent à l'étranger.
Il est curieux que, d'une part, le NPD souhaite que l'on assure le suivi de toutes les armes à feu qui appartiennent à des Canadiens respectueux des lois au moyen d'un nouveau registre, alors que, d'autre part, il s'oppose à ce que l'on suive les allées et venues des terroristes. Je pense qu'on ne devrait pas s'en étonner, surtout quand on sait que la députée néo-démocrate de Scarborough—Rouge River est intervenue à la Chambre pour établir une comparaison entre une journée célébrée par les Tigres tamouls, un groupe terroriste, et le jour du Souvenir, un événement solennel souligné par tous les Canadiens. Les comportements de ce genre montrent qu'on ne peut pas faire confiance au NPD dans le dossier de la sécurité nationale.
J'aimerais faire un bref retour sur les événements survenus récemment. Comme je viens tout juste de le dire, un Canadien converti a participé à une vidéo de propagande visant à encourager les attaques contre le Canada. Ces événements troublants montrent que les Canadiens doivent se montrer vigilants face à cette menace réelle et grave que constitue le terrorisme.
[Français]
À Saint-Jean-sur-Richelieu, et ici même à la mi-octobre, nous avons été victimes, en quelque sorte, d'attaques terroristes que nous n'avions pas prévues.
La Gendarmerie royale du Canada a récemment déposé des accusations d'infractions liées au terrorisme contre un individu de Montréal. Cette personne est accusée d'avoir commis des vols au profit ou sous les directives d'un groupe terroriste et aurait prévu quitter le Canada pour s'adonner à des activités terroristes à l'étranger.
Oui, le terrorisme demeure une menace réelle pour notre pays, et c'est pourquoi nous devons continuer, comme législateurs, à faire en sorte que nous nous adaptions à cette menace.
[Traduction]
Sur la scène internationale, nous devons affaiblir et détruire cette organisation terroriste à la source. Nous devons anéantir sa capacité à rassembler ses partisans et à mener des attaques terroristes contre les pays occidentaux comme le Canada.
Nous voici à une étape cruciale de notre lutte contre le terrorisme: nous devons agir prudemment, tout en faisant preuve de fermeté. Il ne faut pas avoir une réaction excessive, mais nous ne pouvons pas nous permettre de prendre les terroristes à la légère. Si nous tardons et si nous hésitons à prendre des mesures, le Canada pourrait être à nouveau le théâtre d'horribles actes de terrorisme. Bien évidemment, personne ne souhaite que cela se produise.
[Français]
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas hésiter quand vient le temps d'adopter des projets de loi qui garantissent que nos organismes d'application de la loi et de sécurité nationale disposent des outils nécessaires. Nous devons leur fournir l'assise juridique solide dont ils ont besoin pour faire leur travail de première importance.
C'est pourquoi tous les députés de la Chambre sont invités à nous aider à assurer la protection des Canadiens contre les menaces terroristes en adoptant ce projet de loi sans tarder. Après des heures de débat, ici et en comité, il est inutile de rappeler que cette loi permet à n'importe quel individu contre lequel des accusations seraient portées d'avoir un procès juste et équitable.
Par ailleurs, le paragraphe 4, à la page 3 de ce projet de loi qui ne fait que sept pages, spécifie clairement qu'un amicus curiae ou un avocat spécial nommé peut faire une demande au juge dans l'instance qu'une personne physique n'est pas une source humaine ou qu'une information ne permettrait pas de découvrir l’identité d’une source humaine, ou encore, pour établir l'innocence de l'accusé, que cette communication peut être faite dans la poursuite.
Ailleurs, il y a des mécanismes veillant à ce que ce projet de loi réponde à toutes les exigences de la Constitution canadienne, d'une part, et permette un procès juste et équitable. Ce projet de loi permet surtout de clarifier les autorités des services de renseignement afin qu'ils puissent remplir leur rôle de protéger les Canadiens.
Comme nous l'avons entendu au cours des débats et de l'étude portant sur ce projet de loi, nous proposons des modifications ciblées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui n'a pas, en fin de compte, connu de modifications majeures depuis plus de 30 ans.
Tous nos efforts visant à rendre notre système de sécurité nationale robuste et efficace respectent la primauté du droit ainsi que les droits et libertés qui sont chers à tous les Canadiens. Je tiens à le répéter: nos efforts qui visent à rendre notre système de sécurité nationale plus robuste et à mieux protéger la population canadienne contre les terroristes respectent la primauté du droit ainsi que les droits et libertés qui sont chers à tous les Canadiens.
Voilà pourquoi je souhaite que ce projet de loi chemine rapidement à la Chambre, qu'il se rende au Sénat pour un examen et qu'il nous revienne, afin que les services puissent pleinement assumer leur mandat en cette période où nous sommes pleinement conscients que la menace terroriste est réelle.
Ce projet de loi permet de répondre à deux décisions de la cour qui ont des conséquences importantes pour le mandat et les opérations du SCRS. Nos mesures ne font que traiter des ambiguïtés de la Loi sur le SCRS qui ont créé une incertitude quant à la façon d'interpréter la loi. Elles permettent également de protéger les sources qui sont la base même de l'information, mais, encore une fois, dans le cadre d'un plein respect des droits et libertés et en ayant accès à un procès juste et équitable.
Je pourrais donner encore beaucoup d'exemples, mais nous savons qu'il y a présentement des individus qui souhaitent commettre des actes terroristes à l'extérieur ou ici. Il est important que nous puissions échanger de l'information avec nos partenaires internationaux. Il est important que le mandat du SCRS soit clairement enchâssé dans la loi. C'est ce que fait ce projet de loi, et c'est la raison pour laquelle j'invite instamment l'ensemble des partis, des formations politiques et des élus de la Chambre à l'appuyer, puisqu'il constitue une étape importante pour assurer la protection des Canadiennes et des Canadiens contre la menace terroriste.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien à ce à quoi je m'attendais de la part du ministre. Dans son discours, il a essayé de mettre en lumière de fausses divergences d'opinions sur la sécurité nationale. C'est la mesure législative proposée qui est la cause de nos divergences d'opinions puisqu'elle comporte de véritables lacunes.
J'aimerais savoir si le ministre a réfléchi sérieusement au point soulevé par deux des témoins qui ont comparu devant le comité, c'est-à-dire la protection des sources.
À l'heure actuelle, les tribunaux peuvent protéger l'identité des sources humaines qui donnent de l'information au Service canadien du renseignement de sécurité. Ils évaluent chaque cas individuellement. Or, le projet de loi cherche à accorder cette protection à tous les informateurs. Deux des témoins qui ont comparu devant le comité nous ont dit que cette protection universelle comporte deux problèmes: elle pourrait être jugée inconstitutionnelle, et elle pourrait faire en sorte qu'il soit plus difficile d'intenter des poursuites contre les personnes qui sont réellement coupables de terroristes en se servant des informations recueillies par le Service canadien du renseignement de sécurité.
Le ministre ne croit-il pas qu'il s'agit d'un problème important auquel nous devons réfléchir? Ne croit-il pas qu'il faut trouver une solution afin de pouvoir poursuivre les personnes qui sont véritablement coupables d'actes terroristes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Malheureusement, plusieurs des amendements qu'il propose dépassent la portée du projet de loi. À mon avis, ils sont irrecevables
J'aimerais revenir au coeur de sa question, soit la protection des sources. C'est fondamental. Rappelons-nous qu'en mai 2014, dans le cadre de sa décision relative à Mohamed Harkat, la Cour suprême du Canada a déclaré que les sources humaines du service ne bénéficiaient pas d'un privilège, comme celui accordé par la common law, semblable à celui d'un informateur dans le cas des informateurs de police. Il est donc important de clarifier les autorités légales dans ce cas, puisque les sources humaines pourraient décider de ne pas fournir de renseignements au SCRS, ce qui, de ce fait, constituerait une menace encore plus grande à la sécurité de notre pays. Ce sont des renseignements essentiels qui peuvent protéger les Canadiens contre une attaque terroriste. C'est la raison pour laquelle nous créons une protection automatique, sous réserve de certaines exceptions. Encore une fois, j'invite mon collègue à relire l'article 7 du projet de loi qui décrit clairement la procédure qui s'enchâsse dans notre Constitution et dans nos lois pour prévoir des exceptions et pour s'assurer, d'une part, qu'il y a un procès juste et équitable et, d'autre part, que la loi respecte pleinement la Charte canadienne des droits et libertés.
Voici enfin une occasion pour les néo-démocrates, qui semblent tenir beaucoup aux libertés civiles, d'adopter un projet de loi qui va les enchâsser dans la loi.
[Traduction]
Avant d'en venir à ma question, monsieur le Président, je tiens à dire que le ministre n'apporte rien de constructif au débat lorsqu'il laisse entendre que des députés s'opposent à ce que l'on traque les terroristes qui mettent les Canadiens en péril. Il ne devrait pas tenir de tels propos. Il devrait s'en excuser. Je n'étais pas directement visé, néanmoins il s'adressait à des élus fédéraux et je crois que c'est inadmissible. Dans ce genre de dossier, il faut s'en tenir aux débats et aux préoccupations légitimes. Je prie le ministre de se rétracter et de présenter ses excuses aux personnes qu'il visait.
Le ministre a parlé de la vidéo en disant que les Canadiens doivent faire preuve de vigilance. Nous sommes d'accord. Cependant, les forces de l'ordre doivent aussi faire preuve de plus de diligence à l'égard des individus qui rentrent au pays après avoir pris part à des activités terroristes. On dit souvent que le premier ministre est le premier policier du pays, mais le projet de loi dont nous sommes saisis n'ajoute rien à ce sujet, pas plus qu'il ne confère de pouvoirs additionnels. Cela dit, il existe déjà des pouvoirs, alors pourquoi le ministre n'y recourt-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous une piste proposée à l'ensemble des parlementaires, soit celle de notre gouvernement. À l'étape de la première lecture, il y avait de très bons commentaires concernant le fait qu'elle donnait des outils à notre Service canadien du renseignement de sécurité pour protéger les Canadiens. Je suis convaincu que tout le monde à la Chambre a pour objectif de protéger le Canada contre le terrorisme. Est-ce que nous pouvons différer sur les moyens d'y parvenir? Probablement.
Cependant, je pense avoir fait la démonstration claire, surtout au cours de nombreux débats, que les dispositions prévues dans ce projet de loi, qui s'inscrit à l'intérieur de la Constitution canadienne, font en sorte que tout individu qui ferait face à des accusations en vertu de renseignements qui proviennent des services de renseignement, aurait droit à un procès juste et équitable. Voilà la raison pour laquelle les principes fondamentaux de ce projet de loi méritent que chaque député s'y penche et, à mon avis, les appuie.
Voilà la réponse à la question de mon collègue. Évidemment, comme mon collègue le sait, je suis un politicien et j'ai une formation d'ingénieur. Pour faire en sorte que les policiers puissent pleinement jouer leur rôle, je sais qu'il est important de leur donner des outils. Comment pouvons-nous le faire comme politiciens? C'est en adoptant des lois efficaces, et c'est exactement ce que nous avons devant nous. C'est la raison pour laquelle j'apprécie que mon collègue ait appuyé ce projet de loi lors de son passage en comité. J'espère que nous aurons son appui à l'étape de la troisième lecture. Nous sommes en démocratie. J'ai l'intention ferme d'appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-44 en faisant part à la Chambre des inquiétudes du Parti libéral en ce qui concerne les façons de procéder du gouvernement dans ce dossier. Mon collègue néo-démocrate en a aussi parlé tout à l'heure.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas arrêté de dire que le projet de loi est important et bien conçu. J'y reviendrai dans quelques instants.
Mais je tiens à dire, d'abord, que le ministre laisse entendre que le projet de loi nous permettra de régler efficacement le problème que nous connaissons actuellement. Voici ce qu'on peut lire à la page 14 du rapport du ministre, qui s'intitule « Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada »:
Le gouvernement sait qu'il y a environ 80 personnes qui sont revenues au Canada après avoir voyagé à l'étranger pour différentes raisons liées au terrorisme.
Ce nombre varie de 80 à 93. En fait, bien que le gouvernement essaie de faire croire à la population que le projet de loi C-44 nous permettra de nous occuper de ce problème, ce n'est pas le cas.
Ce que je n'arrive absolument pas à comprendre, c'est pourquoi le gouvernement n'utilise pas le pouvoir qu'il détient en ce moment pour mettre ces terroristes hors d'état de nuire. J'ai posé cette question au ministre à la Chambre aujourd'hui. Je crois que le gouvernement a ce pouvoir, en vertu de l'article 83.181 du Code criminel, qui traite de ceux qui quittent ou tentent de quitter le Canada dans le but de participer aux activités d'un groupe terroriste à l'étranger. Cet article prévoit pour eux une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, qui peut atteindre 14 ans, selon la nature de l'infraction.
Le libellé est très clair. Il dit « quitte ou tente de quitter le Canada ». Le ministre a beaucoup parlé de l'homme qui a diffusé une vidéo en fin de semaine. C'est un Canadien qui s'est radicalisé à l'étranger et qui tente d'inciter d'autres Canadiens à joindre les rangs de l'EIIL et à combattre des Canadiens. Je ne comprends pas pourquoi ce pouvoir n'est pas utilisé pour mettre ces individus hors d'état de nuire. Il y en a entre 80 et 93.
Puisque la mesure législative dont nous sommes saisis ne réglerait pas ce problème, pourquoi le ministre et les organismes dont il est responsable n'utilisent-ils pas les moyens qui existent actuellement et ne laissent-ils pas au moins les tribunaux se prononcer? Qu'on mette ces gens derrière les barreaux et qu'on saisisse les tribunaux de la question. Si nous devons corriger quelque chose d'autre, faisons-le, et veillons à ce qu'il n'y ait pas de terroristes oeuvrant à l'intérieur de nos propres frontières, qu'ils aient été radicalisés ici, au Canada, ou à l'étranger. Il fallait que je fasse cette mise au point.
Le projet de loi C-44, quant à lui, est essentiellement une mesure législative qui accorderait au SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité, le pouvoir de faire ce que nous l'avons toujours cru capable de faire. Son autorité a déjà été quelque peu compromise — ce n'est peut-être pas le mot juste — par des décisions des tribunaux. Il faut reconnaître, ce qui est à l'honneur du gouvernement, que ce projet de loi tenterait de résoudre le problème soulevé par les tribunaux, et je crois qu'il y parvient. Comme le député du NPD l'a dit plus tôt, le gouvernement va trop loin dans certains aspects du projet de loi, que nous avons essayé, sans succès, de faire modifier.
D'autres dispositions du projet de loi concernent la protection des informateurs essentiels au fonctionnement du SCRS.
Le projet de loi porte sur ces points, et non sur la crise actuelle au Canada causée par la radicalisation de certains individus qui commettent des actes terroristes.
Comme je l'ai dit, je voudrais souligner deux faits concernant de l'étude du projet de loi par le comité.
Premièrement, le gouvernement a manipulé l'étude du projet de loi de manière à empêcher le comité de s'y pencher sérieusement. Les Canadiens remarqueront qu'aucun amendement n'a été adopté, même si le bon sens aurait voulu que certains amendements présentés par le Parti libéral, le NPD ou le Parti vert soient adoptés. Nous avions tous un amendement, et c'était le même. Le gouvernement n'a pas su voir le bien-fondé de nos propositions.
Le projet de loi enchâsserait dans la législation canadienne des dispositions qui prévoient que notre principale agence de renseignement, le Service canadien du renseignement de sécurité, aurait l'autorisation de demander un mandat à un tribunal fédéral pour effectuer, dans un pays étranger, des opérations violant les lois de ce pays. C'est un changement qui nécessite un examen beaucoup plus approfondi.
À notre grand étonnement, le comité, et plus précisément la majorité conservatrice au sein du comité, a limité à deux heures seulement la durée des audiences où des témoins ont pu être entendus à propos de ce projet de loi. Par exemple, nous n'avons pas pu obtenir le point de vue du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui est chargé de surveiller le SCRS, même si le projet de loi aurait pour effet d'en augmenter les pouvoirs. Il aurait été intéressant de savoir ce que pense le comité de surveillance, compte tenu de ce qu'il écrivait dans son rapport annuel le plus récent, c'est-à-dire celui de 2013-2014: « [...] le ministre de la Sécurité publique n'était pas toujours systématiquement informé de ces activités [sensibles de collecte de renseignements] et [...] n'était pas tenu au courant de manière continue. »
Le problème le plus préoccupant, et au sujet duquel le comité n'a pas pu interroger le CSARS, c'est que le projet de loi pourrait autoriser des activités illégales à l'étranger. Cet aspect était très préoccupant. Nous avons tenté de proposer un amendement afin que le ministre des Affaires étrangères soit informé. Nous croyions nécessaire d'entendre l'avis du CSARS à ce sujet. On pourrait découvrir que nos agents ont commis des activités illégales qui vont à l'encontre des lois d'un autre pays. Si le ministre n'était même pas informé au sujet des activités menées dans un pays avec lequel nous avons des relations commerciales ou avec lequel nous collaborons dans le domaine de la sécurité, cela ne compromettrait-il pas nos relations commerciales avec ce pays?
Les conservateurs n'ont pas accepté un simple amendement visant à ce que le ministre des Affaires étrangères soit informé si le SCRS mène des activités illégales à l'étranger. Le SCRS a fait valoir que, avant même la présentation du projet de loi, le ministre de la Sécurité publique semblait disposé à être maintenu dans l'ignorance à propos de la majorité des activités que le SCRS pourrait mener.
Pour conclure, j'aimerais souligner la nécessité de mettre en place un mécanisme de surveillance national visant l'ensemble de nos organismes de sécurité, comme l'ont fait tous nos partenaires du Groupe des cinq. Il est logique que le Parlement exerce une surveillance. Nous pourrions ainsi faire notre travail et être tenus responsables de la surveillance exercée à l'égard de ces organismes de sécurité nationale.
Nous sommes préoccupés par plusieurs aspects du projet de loi, et par le fait que les amendements ont été rejetés. Cependant, puisque l'intérêt supérieur de notre pays et les pouvoirs du SCRS sont en jeu, il faut appuyer le projet de loi afin que nos sources soient protégées et que les autres mesures proposées dans le projet de loi puissent être mises en oeuvre.
Monsieur le Président, j'avoue ne pas trop savoir quelle est la position du député. Il semblait avoir fait une analyse pointue du projet de loi, mais, à la fin de son intervention, il a dit que nous avons réellement besoin de certains types de surveillance. Lorsqu'un député tient de tels propos et affirme que nous avons besoin d'exercer une certaine surveillance à l'égard du SCRS, mais que le projet de loi ne prévoit rien de tel, je ne peux que me demander comment il peut concilier cette déclaration avec le fait qu'il appuie un projet de loi qui n'aborde même pas cet aspect.
Monsieur le Président, je crois que le Service canadien du renseignement de sécurité est l'un des meilleurs organismes de sécurité au monde. Les dispositions qui figurent dans le projet de loi découlent des décisions des tribunaux et elles donnent au SCRS le pouvoir de faire ce qu'il a toujours fait par le passé, c'est-à-dire protéger les citoyens canadiens qui informent le ministère de certaines activités graves qui peuvent se dérouler au Canada ou à l'étranger.
Le député pose une bonne question. En ce qui concerne la surveillance, il y a, en ce moment, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui examine après coup les activités du SCRS. Il a fait rapport à ce sujet.
Cela dit, je crois que nous devons surveiller de plus près tous nos organismes de sécurité nationale, que ce soit le SCRS, le CSTC ou un autre, de même que les activités policières en ce qui a trait au terrorisme et aux affaires internationales. Tous nos partenaires du Groupe des cinq ont une surveillance parlementaire. Les membres du comité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements classifiés auxquels ils ont accès. Ils obtiendraient des renseignements de façon proactive, pour veiller à ce que nos organismes de sécurité accomplissent leur travail conformément à la loi, n'outrepassent pas leurs pouvoirs et ne portent pas atteinte à la vie privée des citoyens.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions, mon collègue a pris la parole et souligné à quel point il est important que le gouvernement agisse pour lutter contre les actes terroristes. Pourrait-il donner plus de détails sur cette question et peut-être même nous faire part de ses observations sur la réponse du ministre?
Monsieur le Président, comme c'est son habitude, le ministre n'a pas vraiment répondu à la question.
La question portait sur le fait que le ministre a affirmé, il y a deux mois, que certaines personnes étaient revenues au Canada après avoir apparemment participé à des activités terroristes à l'étranger. On parlait de 80 personnes à l'époque, mais il y en aurait maintenant 93 environ. Le ministre avait affirmé que ces individus « violent la loi canadienne ».
D'un côté, le ministre affirme clairement que ces gens ont violé la loi canadienne. De l'autre, il est le grand patron de la police et le grand responsable de l'application des lois au pays. Les organismes placés sous sa responsabilité, le SCRS et la GRC, collaborent avec d'autres organismes d'application de la loi. Puisque le ministre affirme que ces gens ont violé la loi canadienne, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas utilisé son pouvoir pour mettre ces terroristes derrière les barreaux?
Voilà le problème dont il est question. Je crois que l'article 83.181 du Code criminel confère au gouvernement le pouvoir nécessaire, puisqu'il y est dit que quiconque quitte ou tente de quitter le Canada dans le but de participer à toute activité d'un groupe terroriste à l'extérieur du Canada est passible d'un emprisonnement de 10 à 14 ans. Pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas servi de cet article? Le ministre n'a pas répondu à cette question et continue de broder autour du sujet. Nous avons besoin de vraies réponses.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois.
Il y a longtemps qu'on attend ce projet de loi, en fait, puisque la Chambre n'a pas réexaminé la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité depuis 30 ans. Les choses ont bien changé depuis. Il est donc temps de moderniser la loi, de la mettre à jour.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, non parce que nous le trouvions parfait, loin de là, mais parce que nous sommes conscients que les tribunaux, et le pays en général, sont confrontés à de multiples enjeux liés à la sécurité nationale et aux services de renseignement.
Cela étant dit, le comité nous a renvoyé le projet de loi sans y apporter le moindre amendement, et ce, malgré l'âge de la loi actuelle et les difficultés auxquelles nous sommes confrontés au chapitre de la sécurité nationale et du renseignement. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale n'a consacré que quatre heures à l'étude de cette mesure. Comme à l'habitude, les amendements de l'opposition, les recommandations des témoins experts et les mises en garde des experts ont tous été laissés de côté et rejetés.
Nous sommes saisis d'un projet de loi très imparfait, un projet de loi qui ne mérite pas d'être appuyé. Ce projet de loi montre que le gouvernement n'est pas préparé et qu'il n'est pas en mesure ou qu'il n'est pas capable de faire le travail difficile, mais nécessaire pour protéger la sécurité ainsi que les libertés civiles des Canadiens. En effet, si l'on se fie au contenu du projet de loi, et selon la vision du monde du gouvernement semble-t-il, les libertés civiles dépendent de la sécurité.
Selon ce qui est prévu dans le projet de loi et selon les mesures prises par le gouvernement jusqu'à présent, on pourrait soutenir que le gouvernement envisage les libertés civiles au même titre qu'un risque pour la sécurité. Cela expliquerait pourquoi le gouvernement enfreint sans broncher la primauté du droit, la nôtre ainsi que celle d'autres pays, et qu'il est si peu préoccupé par la question d'une surveillance civile visant le Service canadien du renseignement de sécurité et qu'il fait si peu à cet égard.
Mes arguments sont les suivants. D'abord, le projet de loi offre une protection générale de l'identité de toutes les sources humaines du Service canadien du renseignement de sécurité dans des procédures judiciaires, notamment dans des affaires criminelles et dans des affaires liées à l'immigration. L'accusé ou le défendeur n'aura donc pas l'occasion de répondre aux accusations du plaignant et de contester les preuves qui pèsent contre lui, alors qu'il s'agit d'un élément fondamental de notre système de justice.
Nous ne savons pas comment les tribunaux réagiront à un tel déni de justice. Ce n'est pas clair. Les tribunaux feront-ils en sorte que cela devienne un obstacle à des poursuites fructueuses, permettront-ils que cela augmente les probabilités d'une poursuite fructueuse ou contesteront-ils la constitutionnalité de la disposition? Tout cela reste encore à déterminer.
Ensuite, les répercussions sur le plan pratique et la menace que représente l'amendement deviennent claires lorsque l'on tient compte du fait que le projet de loi modifie la Loi sur la citoyenneté. En effet, il raccourcit le délai pour la révocation de la citoyenneté canadienne des citoyens qui ont une double citoyenneté et qui se sont livrés à des activités terroristes ou qui ont commis d'autres crimes graves.
C'est parce que nous sommes très préoccupés par la révocation accélérée de la citoyenneté, dans le contexte plus vaste du projet de loi, que nous proposons à la Chambre à cette étape des amendements qui ont trait à ces dispositions.
De plus, le projet de loi ne tient pas compte des points de vue exprimés par les tribunaux à compter de 2007 et qui ont trait aux activités et à la surveillance exercées à l'étranger par le Service canadien du renseignement de sécurité. Ces points de vue ont été énoncés dans une décision de la Cour fédérale en 2013, qui a déclaré illégales les pratiques du Service canadien du renseignement de sécurité pour obtenir des mandats en vue d'effectuer la surveillance de Canadiens à l'étranger.
Le gouvernement entend essentiellement, sous le couvert du projet de loi, poursuivre ses activités, puisque le projet de loi est ainsi libellé: « Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger [...] ».
Quatrièmement — et c'est peut-être là le point le plus révélateur —, le projet de loi confère au SCRS de nouveaux pouvoirs, mais il ne prévoit rien pour accroître la surveillance civile à l'endroit du service. Qui plus est, il ne fait rien pour remédier aux lacunes dont souffre depuis longtemps le système de surveillance civile du SCRS. La commission Arar a conclu en 2006 que la surveillance civile du SCRS devait être améliorée, mais le gouvernement n'a pas tenu compte de son avis.
Les commissaires à la protection des renseignements personnels et à l'accès à l'information du Canada ont demandé au gouvernement de faire en sorte qu'une surveillance efficace soit incluse dans tout projet de loi établissant de nouveaux pouvoirs pour les agences de renseignements et d'application de la loi, comme c'est le cas dans celui à l'étude. On n'a pas tenu compte de cette demande non plus.
Nous faisons écho à ces requêtes. La surveillance civile est notre façon d'assurer que les services de renseignements et de sécurité participent à la protection des Canadiens sans porter atteinte à leurs libertés civiles.
Dans le projet de loi à l'étude, le gouvernement n'accorde même pas une importance secondaire à la surveillance civile. Il ne lui accorde pas d'importance du tout. Dans le projet de loi C-44, la surveillance civile demeure telle quelle, c'est-à-dire chancelante. L'organisme actuellement chargé de cette responsabilité, en l'occurrence le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, travaille à temps partiel et est formé de gens nommés par le premier ministre. Chuck Strahl et Arthur Porter en ont été présidents. C'est maintenant l'ancienne députée du Parti réformiste, Deborah Grey, qui occupe le rôle de présidente, à titre intérimaire. Par surcroît, deux des cinq postes de ce comité sont vacants depuis des mois.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont aboli le poste d'inspecteur général du SCRS. L'inspecteur général avait pour fonction d'exercer une surveillance interne consistant à vérifier la conformité des activités du SCRS à la loi. Les responsabilités de l'inspecteur général ont été confiées au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dont le président change sans cesse et dont plusieurs sièges sont vacants.
Les membres néo-démocrates du comité de la sécurité publique et nationale ont proposé trois amendements très raisonnables visant à améliorer la surveillance civile du SCRS. Le premier s'inspirait du récent rapport du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. Il prévoyait simplement que le SRCS soit tenu de fournir rapidement au comité l'information complète et exacte dont ce dernier a besoin pour en exercer adéquatement la surveillance.
Le deuxième amendement aurait fait en sorte que les personnes nommées au comité de surveillance aient l'expertise nécessaire pour exercer leurs fonctions, comme l'administration de la justice, la sécurité nationale et ainsi de suite.
Le troisième amendement précisait que les nominations au comité de surveillance devaient obtenir l'aval du chef de l'opposition, ce qui aurait permis d'en finir avec les nominations partisanes dont nous sommes continuellement témoins, alors que ces gens sont nommés à des postes extrêmement importants.
Il s'agissait d'amendements simples et raisonnables touchant l'un des pans les plus importants de nos services de renseignement de sécurité, mais les conservateurs les ont tous rejetés, compromettant du coup les libertés civiles. Le gouvernement sacrifie facilement et indûment les libertés civiles, car il semble incapable de comprendre que, si on veut vivre dans le Canada que nous souhaitons, ces libertés doivent aller de pair avec la sécurité nationale.
Nous ne pouvons pas renoncer à nos valeurs démocratiques sous prétexte d'assurer la sécurité publique. Ces valeurs ne doivent jamais être compromises. La protection des libertés civiles et la sécurité publique font toutes deux partie des grandes valeurs canadiennes, et les améliorations qu'on souhaite y apporter ne devraient — ne doivent — jamais se faire au détriment l'une de l'autre.
Comme le disait le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, on peut comprendre que le gouvernement cherche à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre et des services de sécurité nationale pour combler d'éventuelles lacunes mais, chaque fois qu'un nouvel outil est créé, on devrait aussi renforcer les pouvoirs des organismes de surveillance chargés d'avoir nos espions et nos policiers à l'oeil.
Malgré tous ses défauts, ce projet de loi aurait pu être amélioré par le comité et donner lieu à une politique judicieuse. Mais non: au lieu d'être étudié aussi attentivement qu'il aurait dû l'être, il a été adopté à toute vapeur par le comité, qui n'a disposé que de quatre heures pour entendre des témoins indépendants.
Une fois de plus, les conservateurs ont forcé la Chambre à adopter un projet de loi et ils ont fait la sourde oreille à la moindre proposition d'amélioration. Voilà qui est malheureusement devenu typique de leur part.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les dernières observations du député, lesquelles portaient sur le processus. Nous savons qu'une forte proportion de Canadiens suivent très attentivement ce qui se passe à l'étranger, et la crainte que suscite le terrorisme au sein de la population est très élevée.
Examinons comment le gouvernement agit à l'égard de ce projet de loi. Il affirme qu'il s'agit d'une question très importante pour la Chambre, mais il limite tout de même le débat: il a présenté une motion d'attribution de temps et, comme le député l'a souligné, le comité n'a disposé que de très peu de temps pour étudier la mesure législative. En outre, le gouvernement n'a aucunement tenu compte des amendements proposés par l'opposition. Cette façon de faire est assez caractéristique du gouvernement.
J'aimerais que le député réponde à la question suivante. Si le gouvernement croit vraiment que le terrorisme est une question de première importance, pourquoi empêche-t-il la tenue d'un débat vigoureux et légitime à la Chambre et pourquoi ne permet-il pas la comparution au comité d'autres spécialistes du dossier dont nous sommes saisis aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il semble y avoir une contradiction flagrante: le gouvernement affirme que la sécurité nationale et les services de renseignement sont très importants pour les Canadiens et la Chambre, mais il n'alloue pas suffisamment de temps à la Chambre et au comité de la sécurité publique pour débattre de la question.
Il y a un certain nombre de contradictions. Le gouvernement, en fait, s'aventure sur un terrain glissant en tenant pour acquis qu'il détient la vérité absolue dans ces dossiers. Ce n'est pas pour rien que les comités et le processus d'étude en comité existent; nous pouvons ainsi bénéficier de l'expérience et de l'avis d'experts externes. En n'accordant pas suffisamment de temps aux gens pour formuler des observations au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, le gouvernement met en péril ce processus, et il s'agit, là aussi, d'une contradiction avec la prétention du gouvernement selon laquelle il estime que la sécurité nationale est une question de première importance.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant et très révélateur.
[Traduction]
J'aimerais poser une question au député sur le processus. Comme il l'a mentionné à juste titre dans son intervention, il y a eu très peu de temps au comité pour discuter des modalités du projet de loi. Bon nombre d'experts en la matière nous ont dit que la probabilité d'une contestation judiciaire est très élevée, ce qui signifie qu'énormément de temps et d'énergie seront dépensés pour contester ce projet de loi devant les tribunaux et que nous gaspillerons probablement beaucoup de deniers publics pour défendre ce qui est indéfendable.
N'aurait-il pas été plus judicieux de se servir de notre temps et de notre énergie à la Chambre pour discuter plus amplement du projet de loi, au lieu de forcer des gens à dépenser dans les tribunaux l'argent qu'ils ont durement gagné et peut-être à devoir porter l'affaire devant la Cour suprême, ce qui serait un gaspillage total de ressources?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il faut prendre le temps de bien faire les choses, et cela s'applique à tout ce que nous faisons ici. Toutefois, pour en revenir aux contradictions du gouvernement, nous aurions cru que, dans ce dossier plus particulièrement, il aurait pris le temps de bien faire les choses, d'étudier sérieusement la question et de consulter de nombreux experts pour donner de bonnes bases au projet de loi.
J'ai observé une autre contradiction. Le gouvernement affirme que la sécurité nationale est une question extrêmement importante. Pourtant, au cours des trois dernières années, il a réduit de presque 700 millions de dollars le budget des organismes de sécurité au Canada. Ces compressions se poursuivront l'année prochaine, et elles toucheront plus particulièrement le Service canadien du renseignement de sécurité. Elles s'élèveront à approximativement 25 millions de dollars.
Le gouvernement prétend se préoccuper grandement de la sécurité des Canadiens, et pourtant le processus de ce projet de loi révèle ses autres intérêts. En outre, le budget qu'il accorde aux organismes de sécurité laisse croire que le gouvernement ne considère pas la sécurité comme une priorité.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Drummond, L'environnement.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de me lever pour présenter mon point de vue sur le projet de loi C-44.
[Traduction]
Le projet de loi viendrait modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. C'est un projet de loi troublant que je ne pense pas pouvoir appuyer.
J'aimerais commencer par citer un récent article, paru le 27 octobre dans le Globe and Mail. L'article dit:
Dans plusieurs récentes décisions, des juges de diverses instances ont refusé d'établir un précédent qui accorderait de nouveaux pouvoirs au SCRS, affirmant que seul le Parlement pouvait accorder de tels pouvoirs.
L'année dernière, par exemple, la Cour suprême a refusé d'accorder un « privilège générique » aux informateurs du SCRS afin de mieux protéger leur identité dans le cadre de procédures judiciaires. Et l'année dernière, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a limité le pouvoir d'intercepter les télécommunications, connu dans le langage du SCRS comme un mandat d'interception au Canada de télécommunications étrangères.
Des représentants du SCRS ont affirmé que la décision de la Cour fédérale a créé un « trou noir » qui nuit à leur poursuite de terroristes locaux présumés qui vont combattre à l'étranger.
Le projet de loi C-44 permet au SCRS de mieux pr2o1téger l'identité des informateurs.
Il permettrait également au SCRS d'intercepter, avec l'autorisation d'un juge, les conversations de suspects canadiens à l'étranger.
Je vais terminer par la fin, qui dit:
« Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné [...] pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada, » dit le projet de loi.
C'est un très bon exposé des objectifs du projet de loi; j'encourage les gens à lire l'article. Il décrit parfaitement ce que nous faisons.
Passons brièvement en revue pourquoi ce projet de loi a été présenté à la Chambre.
À l'époque où le SCRS a été créé, on est parti du principe que, parce que sa loi habilitante menaçait la sécurité des Canadiens à l'étranger, il pourrait exister un droit implicite de faire certaines des choses auxquelles ce projet de loi prétend remédier. Nous nous rappellerons que le SCRS a été créé après que la GRC eut abusé de ses droits et de ses obligations en incendiant une ferme au Québec et en enquêtant sur des citoyens canadiens sans mandat et motifs légaux. C'est ce qui a entraîné la création de la Commission Keable par le gouvernement du Québec et de la Commission McDonald, sa commission parallèle, par le Parlement. Ensuite, le SCRS est né.
C'est un travail en cours depuis. Le gouvernement fait valoir que nous n'avons pas modifié la loi depuis 30 ans. Un examen est peut-être justifié. Le public canadien est, certes, de plus en plus conscient des menaces à la sécurité. Un débat plus exhaustif sur ce sujet est probablement justifié. Le problème, c'est que notre débat n'est pas exhaustif; c'est un débat express. Le débat est très rapide et les experts n'y contribuent pas beaucoup.
Si l'on examine brièvement ce qui a mené à ce projet de loi, on peut mentionner la décision rendue par la Cour suprême en 2007. Le SCRS voulait obtenir, en matière de surveillance, l'aide des services d'espionnage alliés du Canada, que nous avons déjà mentionnés quelques fois à la Chambre et qui sont communément appelés le Groupe des cinq, c'est-à-dire les services de sécurité alliés du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis.
En outre, en 2008, dans une décision judiciaire, le juge Blanchard de la Cour fédérale a précisément déclaré que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ne comportait aucune disposition extraterritoriale en matière de surveillance secrète. De là la pente savonneuse qui a mené au nouveau statu quo juridique voulant que nous ne croyions pas que le SCRS possède les pouvoirs voulus à l'étranger pour faire son travail. Or, le problème, c'est que nous sommes peut-être allés trop loin. J'y reviendrai dans un instant.
Puis, en 2013, comme le mentionne l'article du Globe and Mail, le juge Mosley de la Cour fédérale a non seulement laissé entendre que le SCRS avait dépassé les bornes en se donnant des pouvoirs extraterritoriaux, il a aussi prévenu que si le SCRS ne mettait pas un terme à ses activités illégales, il serait contraint d'intervenir.
Il y avait lieu de présenter ce projet de loi, je ne le nie pas. Malheureusement, il semble que le gouvernement ne veuille pas écouter les experts. L'Association du Barreau canadien fait partie de ce groupe d'experts, et il s'agit certainement de l'une des meilleures organisations qui puissent interpréter les projets de loi actuels.
Je parlerai d'abord de la déclaration que les représentants de l'Association du Barreau canadien ont remise au comité, mais qu'ils n'ont pas eu le temps de présenter. D'ailleurs, le comité a refusé de prolonger ses séances pour donner aux représentants la chance de présenter leur témoignage.
L'Association du Barreau a été très claire: à son avis, l'article 18 de la mesure législative proposée réduirait la protection présentement offerte aux citoyens canadiens. En fait, si une source humaine anonyme fournit de l'information qui n'a pas été utilisée pour lancer des poursuites judiciaires, l'identité de la source et les renseignements qu'elle a donnés ne seraient plus protégés au titre de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. L'article 18 proposé empêcherait de dévoiler l'identité des sources seulement si les renseignements donnés sont utilisés dans le cadre de procédures judiciaires. Or, selon l'article 18 de la loi actuelle, l'identité des sources est protégée qu'il y ait procédures judiciaires ou non.
Voici donc la question qui s'impose: pourquoi diable tenter d'éliminer une protection qui permet à des personnes de parler au SCRS sans craindre que leur identité soit divulguée? La confidentialité peut fort bien aider à faire progresser une affaire, mais le projet de loi aurait pour effet de réduire celle-ci.
Je rappelle aux députés l'affaire Plame. À l'époque de l'administration Bush, aux États-Unis, l'identité d'un agent de la CIA avait été divulguée. Je me demande si la modification proposée ne vise pas à reproduire cette situation catastrophique.
J'aimerais aussi parler d'une question qui a été soulevée à maintes reprises devant nos tribunaux. Compte tenu du changement d'attitude à l'égard du terrorisme international et des menaces internationales à la sécurité publique, le gouvernement a créé, pour le meilleur ou pour le pire, les certificats de sécurité, qui sont assortis d'un régime ayant trait aux avocats spéciaux. Encore une fois, pour le meilleur ou pour le pire, les avocats spéciaux défendent des personnes accusées, comme Charkaoui ou Harkat, qui ont récemment vu leur cas se rendre jusqu'à la Cour suprême. Les personnes qui sont détenues en vertu d'un certificat de sécurité sont défendues par un avocat spécial, qui reçoit une bonne formation et qui connaît bien les questions liées à la sécurité.
J'aurais vraiment voulu que les représentants de l'Association du Barreau canadien puissent témoigner au comité, car leurs présentations et leurs arguments sont bien étayés et tout à fait pertinents. Je rappelle néanmoins, comme l'a fait l'Association du Barreau canadien, que, dans l'affaire Charkaoui, la Cour suprême a convenu que la sécurité nationale peut justifier une certaine souplesse procédurale et notamment l'imposition de limites au principe de la publicité des débats judiciaires, à condition que cela ne porte pas atteinte à l'esprit de l'article 7 de la Charte, en précisant que le respect de l'article 7 exige l'application de mesures de protection concrètes et substantielles.
Les députés se souviendront que l'article 7 prévoit un certain degré de protection. On l'a déjà cité, mais je le fais de nouveau:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Le problème, c'est que, dans sa version actuelle, le projet de loi tendrait à retirer des droits fondamentaux protégés en vertu de l'article 7 de la Charte, ce qui entraînerait quasi inévitablement des contestations judiciaires.
Il ne me reste pas beaucoup de temps pour parler d'autres éléments du projet de loi. Je dirai seulement que la seule protection dont nous semblons disposer, c'est celle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, qui a souvent été remis en question étant donné qu'il s'agit d'un comité à temps partiel. Ce n'est pas un comité de la Chambre; c'est le premier ministre qui le nomme. Actuellement, deux de ses cinq sièges sont vacants. Il n'est dirigé que par un président intérimaire, et celui-ci n'a pas eu l'occasion de tenir autant de réunions qu'il l'aurait fallu.
J'aurais voulu aborder beaucoup d'autres points, mais je m'en tiendrai pour l'instant à ceux-là. Si les députés ont des préoccupations, je suis prêt à répondre à leurs questions.
Monsieur le Président, le député a présenté de très bons arguments; ses observations montrent clairement que le comité aurait dû prendre plus de temps pour examiner le projet de loi.
Je tiens à reprendre les propos d'un témoin: Wesley Wark est professeur à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa. C'est un éminent spécialiste en la matière.
Comme le député l'a dit, il y a sans doute lieu de présenter le projet de loi, mais nous aurions pu aller beaucoup plus loin. M. Wesley a dit ceci au comité:
Le projet de loi C-44 ne prévoit pas de nouvelle disposition de la Loi sur le SCRS qui assurerait une consultation appropriée entre le service et son ministre — le ministre de la Sécurité publique — et les deux ministères les plus susceptibles d'être touchés par les activités plus étendues que le SCRS mènera à l'étranger, à savoir le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et le ministère de la Défense nationale. Ces deux ministères recueillent déjà eux-mêmes des renseignements et des informations à l'étranger, par le truchement de directions générales consacrées à ces activités.
Le député estime-t-il que nous aurions dû nous pencher sur cette question et améliorer la communication de l'information entre les divers ministères?
Monsieur le Président, c'est une question tout à fait pertinente. Je pense que nous pourrions grandement améliorer le projet de loi. La suggestion du député fait certainement partie de celles que le comité aurait dû étudier beaucoup plus sérieusement. Malheureusement, bien que des amendements aient été présentés, aucun n'a été retenu par le gouvernement actuel. Je pense que nous aurions dû prendre beaucoup plus de temps pour étudier le projet de loi.
Je signale aux députés que la commission Arar a également formulé une série de recommandations, y compris des recommandations visant à améliorer la surveillance par le Parlement et à améliorer celle qui est exercée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité en créant un nouvel organisme, le Comité de coordination pour l’examen intégré des questions de sécurité nationale. Aucune de ces propositions n'a été retenue par le gouvernement actuel, qui ne nous a pas dit comment il prévoit vraiment mettre en oeuvre les recommandations de la commission Arar.
J'ose espérer que le gouvernement nous permettra de renvoyer de nouveau le projet de loi au comité pour que celui-ci en reprenne l'étude, car, en toute franchise, on peut dire que le gouvernement l'a bâclée. Nous devons la recommencer.
[Français]
Monsieur le Président, nous entendons-nous tous pour dire que la protection des libertés civiles et la sécurité publique sont deux valeurs canadiennes fondamentales qui ne sont ni une proposition ni un compromis? Elles sont nécessaires toutes les deux.
Quand on observe le gouvernement en place, on constate que, trop souvent, on nous demande de faire un choix entre les libertés civiles et le renforcement de la sécurité publique; trop souvent, on nous demande de faire un choix entre le développement économique et l'environnement. Or on ne devrait pas avoir à faire ce choix. Les deux valeurs qu'on chérit et avec lesquelles on travaille pour faire avancer les choses devraient y être.
Que pense mon collègue de ce propos? N'est-il pas temps justement d'arrêter de mettre les deux valeurs en confrontation et en opposition? Ne pourrait-on pas tout simplement établir que ces deux valeurs sont des conditions au dépôt des projets de loi et à leur développement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Québec de sa question. Je pense qu'elle a tout à fait raison. Nous ne parlons pas d'un équilibre ici, mais bien de deux droits ou de deux obligations qu'on devrait respecter.
À cet égard, un projet de loi doit passer le test et pouvoir se justifier comme loi dans une société libre et démocratique. Malheureusement, je ne pense pas que le projet de loi devant nous réponde à ce critère. Il aurait mérité d'être débattu de façon plus exhaustive en comité et d'être amélioré.
C'est malheureux que le gouvernement semble pressé d'adopter un projet de loi qui ne respecte pas les droits et libertés des Canadiens ni ceux des parlementaires, qui doivent s'assurer que les projets de loi tiennent debout.
On se rappelle que les gouvernements sont censés adopter leurs projets de loi par le fait de la constitutionnalité. Malheureusement, ici, les avocats du gouvernement ont peut-être mal conseillé ce dernier ou et ils ont peut-être fait une erreur. Franchement, un tel projet de loi ne mérite pas notre appui.
J'espère que les députés du Parti conservateur vont vraiment prendre le temps de bien lire ce projet de loi, afin de constater à quel point on y enlève des droits aux Canadiens, qui ne méritent pas cela.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le fameux SCRS.
Ce projet de loi apporte trois modifications importantes relativement au Service canadien du renseignement de sécurité. En premier lieu, il clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer les menaces envers la sécurité du Canada. Deuxièmement, il confirme la compétence de la Cour fédérale pour décerner des mandats dont la portée s'étend à l'extérieur du Canada. Finalement, il procure une protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Avant d'examiner les dispositions particulières du projet de loi, il est important de mettre le projet de loi C-44 en contexte. Les conservateurs avaient déjà prévu le dépôt du projet de loi C-44 avant les événements survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 20 octobre dernier, et bien sûr, avant ceux dont on se souvient ici, à Ottawa, le 22 octobre dernier.
Comme nous l'avons fait à la suite d'autres incidents tragiques, nous devons examiner soigneusement les lois et les procédures de sécurité pour nous assurer qu'elles sont adéquates, tout en veillant à ce que nos libertés civiles soient protégées.
Le gouvernement affirme que ce projet de loi vise à moderniser le Service canadien du renseignement de sécurité en soulignant que la Loi sur le SCRS n'a pas été modifiée depuis la création du SCRS. En 1984, le Parlement a adopté une loi créant un service civil de renseignement de sécurité. Cette loi, a non seulement donné naissance au Service canadien du renseignement de sécurité, mais elle a donné au SCRS le mandat de recueillir des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada. Il fournit ces renseignements au gouvernement afin que celui-ci puisse mettre en place les mesures nécessaires. Or, 30 ans après sa création, le SCRS est devenu un organisme extrêmement différent de celui de 1984. Alors qu'il célèbre son 30e anniversaire, le Service canadien du renseignement de sécurité est préoccupé par son expansion rapide et l'augmentation des missions à l'étranger.
Le gouvernement affirme que le projet de loi C-44 permettra au SCRS d'agir à l'étranger afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes qu'il mène sur les menaces envers la sécurité du Canada. Or, pendant de nombreuses années, on a supposé que le mandat de renseignement de sécurité du SCRS ne se limitait pas aux opérations menées sur le territoire canadien, puisque la loi fait référence aux menaces envers la sécurité du Canada qui proviennent à la fois de l'intérieur et de l'extérieur du pays.
En effet, le SCRS mène, depuis des années, des opérations de renseignement à l'étranger en utilisant une faille dans la Loi sur le SCRS qui se rapporte à la façon dont on définit le sol canadien et en utilisant un article de la loi qui vise à permettre au SCRS de fournir une assistance technique au ministère des Affaires étrangères ou au ministère de la Défense nationale.
Une autre partie importante du projet de loi porte sur la protection de nos sources et de nos informateurs à l'étranger. Nous aurions voulu obtenir de l'information plus détaillée à ce sujet pour savoir comment cette protection serait assurée. Des experts juridiques ont exprimé leurs préoccupations concernant le fait qu'il sera dorénavant plus difficile d'examiner la preuve du SCRS dans les affaires criminelles, notamment. Cela pourrait créer un obstacle à des poursuites réussies d'individus impliqués dans des menaces envers la sécurité nationale. La possibilité pour un accusé de confronter son accusateur et de sonder la preuve devant un tribunal est une composante fondamentale du droit criminel canadien.
Il n'est pas approprié ou constitutionnel d'élargir considérablement les pouvoirs d'un organisme civil de renseignement de sécurité sans avoir un débat, ici à la Chambre, et prendre en compte l'avis de nombreux experts qui sont soucieux par rapport aux changements prévus dans le projet de loi C-44.
Les recommandations de la commission d'enquête sur Maher Arar, en 2006, préconisaient de nouvelles mesures de reddition de comptes pour les services de renseignement du Canada, mais, huit ans plus tard, elles n'ont toujours pas été mises en place.
Lors de leur rencontre annuelle, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à l'information du Canada ont demandé au gouvernement de s'assurer qu'une surveillance efficace soit incluse dans toute mesure législative visant à accorder de nouveaux pouvoirs aux services de renseignement et aux organismes chargés de l'application de la loi.
M. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a déclaré qu'il est compréhensible pour le gouvernement de vouloir envisager la possibilité d'accroître les pouvoirs des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale afin de combler les écarts potentiels. Toutefois, tout nouvel outil doit être accompagné d'un rôle amélioré pour les responsables qui surveillent les espions et la police.
C'est pourquoi il est extrêmement important, avant d'offrir davantage de pouvoirs au SCRS, de créer des mécanismes de surveillance. À l'heure actuelle, il n'y a simplement aucun mécanisme en place pour agir comme chien de garde, comme cerbère, afin de surveiller nos organismes de renseignement. Prétendre le contraire comme le fait ce gouvernement est tout simplement malhonnête.
Dans le budget de 2012, les conservateurs ont aboli le poste d'inspecteur général du SCRS. Il s'acquittait de la surveillance interne en veillant à ce que toutes les activités du service soient conformes à la loi. Pour établir un équilibre entre la sécurité nationale, les libertés civiles et les droits et libertés de chaque Canadien, le gouvernement devrait accompagner le projet de loi d'une autre mesure législative prévoyant cette surveillance parlementaire. D'une part, cette mesure offrirait l'assurance que les organismes font leur travail, et d'autre part, elle garantirait qu'ils ne vont pas trop loin et qu'ils ne violent pas les libertés civiles des Canadiens.
Les conservateurs ont réduit considérablement le financement de nos organismes de sécurité publique pendant trois années consécutives, à hauteur de 687,9 millions de dollars d'ici à 2015. Le SCRS subira des compressions de 24,5 millions de dollars en 2015, alors que le poste d'inspecteur général du SCRS, lui, a été aboli dans le budget de 2012.
Nous sommes préoccupés par les conséquences de telles compressions sur la capacité du gouvernement d'exercer une surveillance adéquate de ces organismes. Si les conservateurs veulent assurer la protection des citoyens, ils devraient réexaminer les ressources dont disposent les organismes de sécurité publique, comme le SCRS, après trois années consécutives de compressions budgétaires.
La protection des libertés civiles et la sécurité publique sont toutes deux des valeurs canadiennes fondamentales. Comme je le disais précédemment, ce sont deux obligations essentielles. Elles ne sont ni une proposition ni un compromis. Les néo-démocrates veulent une mesure législative qui améliore la sécurité publique et qui renforce nos libertés civiles. Nous voulons aussi d'un véritable débat. Le gouvernement a rejeté tous les amendements proposés par le NPD afin d'améliorer le projet de loi C-44, et ce, sans offrir une véritable justification.
En conclusion, je voudrais citer le commissaire à l'information du Canada et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui ont abordé les événements tragiques survenus au Québec et à Ottawa.
[Nous devons] adopter une démarche fondée sur des données factuelles quant au besoin de nouvelles mesures législatives qui accorderaient des pouvoirs supplémentaires aux organismes de renseignement et à ceux chargés de l’application de la loi; engager un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens quant au besoin de nouvelles mesures, et, le cas échéant, quant à leur nature, leur portée et leur impact sur les droits et libertés; s’assurer que toute loi accordant des pouvoirs additionnels à des organismes de renseignement ou chargés de l’application des lois soit assortie de mesures de contrôle efficaces
Aujourd'hui, nous avons beaucoup discuté de la question de la sécurité publique. Comme je l'ai dit, il y a plusieurs valeurs canadiennes que nous tenons à respecter dans ce Parlement.
J'invite le gouvernement à en tenir compte et à s'assurer que les libertés civiles sont autant respectées que la sécurité publique. On ne peut pas faire de compromis.
Malheureusement, je regrette que les amendements proposés par les experts sur le terrain, ceux qui vivent la situation, n'aient pas été apportés au projet de loi.
Monsieur le Président, ma collègue disait que ce projet de loi parlait de libertés civiles et de sécurité nationale, des enjeux très importants.
Toutefois, tout à l'heure, j'apprenais à mon grand désarroi qu'il n'y avait eu que quatre heures en comité pour entendre des témoins, dont deux heures pour le ministre et le ministère. Il ne restait donc que deux heures pour les autres témoins.
Ma collègue trouve-t-elle que c'est suffisant pour un projet de loi d'une si grande envergure?
Monsieur le Président, la question de ma collègue d'Hochelaga est excellente.
On n'a pas le temps, ni en comité ni à la Chambre, de débattre et de trouver un terrain d'entente intéressant pour nous tous ici et pour les Canadiens. Je regrette qu'on nous impose tant de bâillons. On les collectionne. On coupe court aux débats et on passe successivement d'une étape à l'autre de l'étude du projet de loi. C'est vraiment déplorable, parce que cela ne nous permet pas d'aller en profondeur.
Dans chacune de nos circonscriptions, les conséquences des compressions dans les organismes de sécurité publique se font sentir. Alors, je regrette qu'on ne puisse pas aller en profondeur et parler de cas concrets. Je le répète, les experts sont sur le terrain et ils connaissent les besoins. Nous devons les écouter afin de savoir quelles sont les priorités sur lesquelles il ne faut pas lésiner. Des compressions budgétaires, c'est une chose, mais il ne faudrait vraiment pas couper dans l'essentiel.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a fait mention de la sécurité publique ainsi que des droits et de la protection des libertés civiles. Le 28 octobre dernier, le premier ministre a affirmé ce qui suit:
Les Canadiens ne peuvent exercer leurs droits effectifs que dans la mesure où nous pouvons assurer leur sécurité.
Mon honorable collègue pourrait-elle commenter les propos du premier ministre?
Monsieur le Président, on a un premier ministre qui se concentre beaucoup trop sur la sécurité.
À la Chambre, on parle constamment de sécurité publique. Je veux bien croire que c'est un enjeu, mais il n'y a pas que cela. J'aimerais qu'on parle davantage de développement économique, de nos PME et de la formidable industrie touristique, qui, malheureusement, subit des compressions de la part des conservateurs. L'industrie touristique a des retombées concrètes dans chacune de nos circonscriptions. J'aimerais qu'on soulève ces débats à la Chambre et qu'on propose plus de projets de loi à ce sujet.
La sécurité publique, c'est bien, mais on en parle trop. On devrait parler d'environnement, de développement économique et d'autres sujets, plutôt que de faire une obsession de la sécurité publique. J'ai lu dans le Hill Times que le terrorisme et la sécurité figuraient parmi les trois sujets qui commencent à écoeurer les Canadiens. Je propose donc qu'on y aille à petites doses.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours, de son éloquence et de sa fougue.
Il faut être fougueuse pour être députée de Québec, alors je la félicite de défendre ses points de vue haut et fort. Lors des événements d'octobre dernier, j'étais dans ma circonscription. Cela a beaucoup préoccupé mes concitoyens, qui se demandaient où nous étions et ce qui se passait. On ne peut pas nier l'importance de la sécurité, que ce soit sur la Colline du Parlement ou au Canada. Toutefois, comme le dit si bien notre hymne national, protégeons nos foyers et nos droits.
Ma collègue pourrait-elle nous dire si le projet de loi C-44 atteint cet équilibre?
Monsieur le Président, c'est justement le problème de ce projet de loi.
En ce moment, sous sa forme actuelle, tous les amendements du NPD ayant été rejetés, le problème de ce projet de loi est qu'il ne respecte pas l'équilibre entre les libertés civiles et le renforcement de la sécurité nationale. On pourrait faire face à d'importants dérapages et c'est ce qui m'inquiète. C'est pourquoi j'invite ce gouvernement à regarder les amendements à nouveau et à les considérer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours honoré de prendre la parole à la Chambre au nom des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi important. Le projet de loi C-44 vise à modifier la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
Je me souviens avoir pris la parole à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. À l'instar d'autres députés, j'ai appuyé le projet de loi à cette étape. Nous espérions que le gouvernement nous permette de l'étudier convenablement au comité, et qu'on puisse examiner en détail plusieurs des modifications proposées. C'est une question très sérieuse. Lorsqu'il est question de la sécurité publique et des libertés civiles, nous devons aborder le problème sous tous les angles afin que tous les projet de loi adoptés à la Chambre tiennent compte de ces deux valeurs canadiennes essentielles que représentent la sécurité publique et les libertés civiles.
Qu'a fait le gouvernement? J'espérais qu'il tienne compte des témoignages d'experts. L'étude du projet de loi au comité a duré quatre heures. Sur cette période, deux heures ont été passées à entendre des membres du personnel, et deux autres à faire la supposée étude. C'est inacceptable aux yeux des Canadiens. Ils s'attendent à ce que nous examinions les projets de loi de manière à en déceler les lacunes, et à ce que nous étudiions de façon exhaustive les projets de loi importants qui visent à accroître les pouvoirs de nos organismes d'espionnage. Or, ce n'est pas ce qui est arrivé.
Nous avons eu deux heures. Plusieurs amendements ont été proposés durant l'étude au comité. J'ai déjà vu ce genre de scénario, où nous arrivons avec des idées et des propositions d'amendement qui amélioreraient un projet de loi et les conservateurs, pour une raison ou une autre, ne veulent pas qu'une seule modification soit apportée, qu'elle soit suggérée par le NPD, les libéraux ou n'importe qui d'autre. J'assiste à cela depuis trois ans et demi. On se serait attendu à ce que, sur les milliers d'amendements que nous avons suggérés pour améliorer les projets de lois, les conservateurs en auraient accepté quelques-uns, mais non, pas un seul n'a été accepté. Si c'est vraiment simple, ils peuvent envisager de l'accepter, mais ils ne veulent pas entendre quelque suggestion que ce soit de l'opposition pour améliorer quelque projet de loi que ce soit.
Dans ce cas-ci, le gouvernement n'a accepté aucun des amendements que nous avons proposés. En gros, le projet de loi C-44 apporterait des modifications importantes donnant plus de pouvoirs au SCRS, mais plutôt que d'être soumis à l'examen approfondi dont il devrait faire l'objet, il a été étudié à la hâte en quatre heures. Ce n'est pas suffisant. Donner de nouveaux pouvoirs au SCRS sans surveillance adéquate présente de réels dangers; plutôt que de clarifier les choses, cela ne mènera qu'à plus de problèmes juridiques et les dispositions pourraient finir par être abolies par les tribunaux.
C'est déjà arrivé. Un grand nombre de projets de loi adoptés par le gouvernement ont été abolis par la Cour suprême. Cela semble se produire régulièrement lorsque l'étude des projets de loi est expédiée à la Chambre, sans examen ni débat adéquats. Que ce soit à la Chambre ou au comité, nous sommes forcés d'expédier le travail. Le débat sur différents projets de loi a été clos plus de 84 fois et ils ont été adoptés à toute vitesse. La clôture met tout simplement fin au débat. Ce n'est pas ce que les Canadiens attendent de nous; ils s'attendent à ce qu'il y ait des débats à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
M. Jasbir Sandhu: Monsieur le Président, s'ils piaillent, c'est parce qu'ils ne veulent pas entendre la vérité. Ils ne veulent pas entendre les faits.
Les gens de ma circonscription s'attendent à ce que je présente leur point de vue à la Chambre. Les députés peuvent parler autant qu'ils le veulent, cela ne m'empêchera pas de m'exprimer au nom de mes électeurs.
Quelles sont les mesures dont nous avons besoin? Je crois fermement que nous avons besoin d'une bonne surveillance civile. Il est essentiel d'améliorer la surveillance civile si nous confions de nouveaux pouvoirs au SCRS. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, n'a pas les pouvoirs nécessaires pour surveiller adéquatement le SCRS, et, en 2012, les conservateurs ont utilisé un projet de loi omnibus pour abolir le poste d'inspecteur général du SCRS.
J'aimerais fournir à la Chambre un peu de contexte sur le chemin parcouru et la voie à suivre.
Le projet de loi C-44 propose de moderniser le SCRS et de lui confier des pouvoirs supplémentaires. Cependant, aucune amélioration n'est proposée en ce qui concerne la surveillance, qui est pourtant essentielle dans le contexte de la modernisation de cet organisme. En 2006, des recommandations ont été formulées par la Commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, qui préconisait de nouvelles mesures de reddition de comptes pour les services de renseignement au Canada. Huit ans plus tard, ces recommandations n'ont toujours pas été mises en oeuvre.
Les conservateurs disent vouloir assurer la sécurité publique et protéger les libertés civiles, mais ils ont échoué maintes fois au moment d'agir sur certaines questions de sécurité publique, notamment en matière de libertés civiles. Ce projet de loi était une autre occasion d'accroître la transparence, la reddition de comptes et la surveillance de nos services du renseignement, mais les conservateurs ont échoué une fois de plus.
Lors de leur réunion annuelle, le commissaire à la protection de la vie privée et la commissaire à l'information ont demandé au gouvernement de veiller à inclure une surveillance efficace dans toute mesure législative visant à accorder des pouvoirs additionnels aux organismes du renseignement et à ceux chargés de l'application de la loi. Je cite les propos des deux commissaires: « Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. » Tous les députés en conviendront, de même que 99 % des Canadiens à mon avis. Ils ont toutefois ajouté ceci: « Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales. » C'est à ce chapitre que le gouvernement a échoué.
Daniel Therrien, le commissaire à la protection de la vie privée, a aussi dit qu'il est compréhensible que le gouvernement veuille renforcer les pouvoirs des organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale pour combler d'éventuelles lacunes, mais que tout nouvel outil doit accorder un rôle accru aux chiens de garde qui surveillent les espions et les policiers.
À mon avis, l'un n'exclut pas l'autre. Selon moi, cela va de soi, si on veut accorder des pouvoirs supplémentaires à notre agence d'espionnage.
Il y a six ans, nous avons entendu des appels en faveur d'une surveillance adéquate, mais il n'en est pas question dans cette mesure législative. Voilà, je pourrais parler encore longtemps de ce projet de loi, du manque de surveillance et du manque de détermination des conservateurs à protéger les Canadiens et les libertés civiles.
Je voterai contre cette mesure législative. Les conservateurs ont eu l'occasion de l'améliorer, mais ils ont échoué encore une fois.
Monsieur le Président, le NPD a vraiment des priorités étranges. Au lieu de traquer les terroristes, il préférerait mettre en place un registre à l'intention des agriculteurs, des chasseurs et des sportifs respectueux des lois.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi il lui semble plus important d'établir ce registre que de fournir à la GRC et aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour accomplir leur travail et traquer les terroristes?
Monsieur le Président, voici les faits, des faits qui ne plaisent vraiment pas aux conservateurs.
Cela fournit des ressources à notre organisme de sécurité. Que font les conservateurs, en réalité? Ils réduisent le budget des organismes qui veillent à la sécurité des Canadiens. Voilà ce que font les conservateurs. Ce sont des faits. Les chiffres du ministère de la Sécurité publique le démontrent. Les conservateurs réduisent depuis trois ans le financement des programmes de sécurité publique, des réductions qui totaliseront 687,9 millions de dollars d'ici 2015. Il s'agit de réductions permanentes. Du côté du SCRS, les coupes atteindront 24 millions d'ici 2015.
Puisque le gouvernement réduit le financement de ces organismes, comme prévoit-t-il leur fournir des ressources et protéger les Canadiens?
Je remercie le député de sa question.
[Français]
Monsieur le Président, dans un projet de loi où on parle de libertés civiles, il y a des possibilités que les libertés civiles soient brimées. C'est possible.
Mon collègue trouve-t-il logique qu'on n'invite même pas au comité le commissaire à la protection de la vie privée? Est-ce que ce pourrait être parce qu'il a dit que tout nouvel outil doit être accompagné d'un rôle amélioré pour les responsables qui surveillent les espions et la police? Les conservateurs ont-ils peur de cela?
[Traduction]
C'est à n'en pas douter, monsieur le Président.
Les conservateurs ont forcé le comité à étudier ce projet de loi à toute vitesse. Ça aurait été bien de pouvoir entendre le commissaire à la protection de la vie privée. Il a fait connaître son point de vue. Il a essentiellement dit que, chaque fois qu'un nouvel outil est créé, on devrait aussi renforcer les pouvoirs des organismes de surveillance chargés d'avoir nos espions et nos policiers à l'oeil.
Je doute cependant que ce soit le genre de chose que les conservateurs souhaitent entendre pendant les audiences des comités. Le commissaire a été sans équivoque, tout comme l'ont été les nombreuses enquêtes qui ont eu lieu au fil des ans. Hélas, les conservateurs ne veulent pas entendre parler de libertés civiles et de protection des droits des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours éloquent et de sa connaissance de la question.
Nous savons que le public estime que la responsabilité du gouvernement est de protéger à la fois la sécurité publique et les libertés civiles.
Pourtant, nous observons que, par rapport à ce projet de loi, le gouvernement a choisi de faire la sourde oreille à tous les amendements que l'opposition officielle avait proposés afin d'améliorer le projet de loi et d'éviter des querelles juridiques coûteuses. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection des libertés civiles et la sécurité publique font toutes deux partie des grandes valeurs canadiennes. Et on peut les concilier toutes les deux; elles ne sont nullement exclusives. Je suis sincèrement convaincu qu'on peut voir aux deux en même temps, même si les conservateurs semblent avoir beaucoup de mal à y parvenir.
Les gens élisent des députés et les envoient à Ottawa pour qu'ils étudient les projets de loi présentés par le gouvernement. Nous avions l'occasion d'entendre des témoins. Nous aurions pu en convoquer d'autres, mais l'étude du projet de loi par le comité a été expédiée en seulement quatre heures, dont deux ont servi à entendre le ministre et ses collaborateurs. Nous n'avons donc pas pu étudier le projet de loi comme nous l'aurions dû, ni nous attarder aux conséquences que pourront avoir les changements proposés par le gouvernement.
Chaque fois c'est pareil: on nous impose l'attribution de temps et l'étude en comité se fait à toute vapeur. Ce n'est pas à ça que s'attendent les Canadiens. Ils s'attendent à mieux.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Je suis toujours ravie de prendre la parole à la Chambre et de représenter les habitants de Newton—Delta-Nord.
Je tiens toutefois à préciser une chose dès le début. Personne de ce côté-ci de la Chambre n'appuie les terroristes ou les actes terroristes. Je tenais à le préciser, avant que mes collègues de l'autre côté se mettent à parler et à hurler. Toute ma vie, j'ai travaillé pour la paix. Je suis une mère. Je suis une grand-mère. J'ai été enseignante presque toute ma vie, et je puis affirmer que j'abhorre les actes de violence.
Les députés sont parfois accusés d'aimer les terroristes, mais ce genre de commentaire ne nous est d'aucune utilité lors des débats à la Chambre.
Je veux discuter aujourd'hui de la teneur du projet de loi. D'abord, j'ai appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi? C'est parce que les néo-démocrates, comme tous les autres à la Chambre des communes, veulent des mesures pouvant accroître la sécurité publique. C'est pour cela que nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que celui-ci a été renvoyé au comité. À l'étape de l'étude en comité, le gouvernement a répété les mêmes erreurs qu'il fait sans cesse. Il a limité les audiences.
Lorsqu'une mesure législative aussi importante n'a pas fait l'objet d'un débat ou n'a pas été modifiée depuis des décennies, des modifications importantes doivent être apportées. Le comité devait entendre des témoins. Bien que nous aimions croire que nous sommes des experts dans tous les domaines, il y a, à l'extérieur de la Chambre, des experts qui en connaissent beaucoup plus que nous sur la sécurité publique. Ils savent ce qui fonctionne. Ils ont des preuves de ce qui fonctionne dans d'autres pays et de ce qui est susceptible de fonctionner au Canada. Notre travail, c'est d'écouter ce qu'ils ont à dire.
Deux heures pour entendre le témoignage de représentants du ministère, d'accord, mais deux heures pour entendre tous les autres témoins, c'est tout simplement inacceptable. Je peux affirmer à la Chambre que dans cet important dossier de la sécurité publique, le gouvernement s'est encore une fois servi de sa majorité pour faire adopter de force un projet de loi, sans respecter la procédure établie et sans exercer les contrôles nécessaires. Je n'hésite plus à m'opposer au projet de loi, étant donné ce qui s'est produit en comité.
L'hon. Gary Goodyear: Quelle surprise! Ô combien prévisible.
Mme Jinny Jogindera Sims: Monsieur le Président, mon collègue de l'autre côté de l'allée s'écrie « Quelle surprise! ». J'ai été moi-même étonnée qu'à l'égard d'un enjeu aussi important que la sécurité publique, les députés ministériels aient coupé court au débat et rejeté des amendements parfaitement raisonnables et fondés, qui auraient bonifié le projet de loi à l'étude. Mais non! Le gouvernement sait tout — inutile pour lui d'entendre le point de vue des autres, car en dehors de la pensée conservatrice, point de salut. C'est ainsi que l'étude du projet de loi s'est déroulée.
Et voilà que les conservateurs s'étonnent du fait que les députés de l'opposition soutiennent que le projet de loi comporte des lacunes devant être corrigées.
Les néo-démocrates n'abandonnent jamais la partie. Nous allons poursuivre nos efforts pour améliorer ce projet de loi. Nous espérons qu'un jour, le gouvernement reviendra à la raison et qu'il prendra conscience que, dans des dossiers très importants, les choses peuvent être abordées différemment. Nous sommes très sérieux.
Que ferait le projet de loi C-44? Il élargirait grandement la portée des pouvoirs du SCRS, mais, au lieu de permettre aux députés d'étudier la mesure législative avec tout le soin qui s'impose, le gouvernement, encore une fois, estime qu'il n'a pas besoin d'écouter les experts. Il savait ce qu'il voulait, et aucun compromis n'était envisageable. Il ne voulait rien savoir des experts indépendants et des autres témoins.
Le projet de loi accorderait des pouvoirs au SCRS, mais il ne prévoit pas une surveillance adéquate, et cela présente des risques bien réels. Je crains que le gouvernement ne se retrouve encore une fois à dépenser l'argent des contribuables pour se défendre en cour, car les nouvelles dispositions seront certainement contestées. Cela ne semble toutefois pas le déranger outre mesure. Il préfère dépenser les fonds publics devant les tribunaux plutôt que d'offrir des services et de bonnes mesures législatives aux Canadiens.
Même les témoins qui ont comparu ont présenté des recommandations et des propositions, mais ces dernières ont été ignorées.
Le projet de loi est fondamentalement vicié. Il sera très difficile de l'appuyer. Quelles mesures aurions-nous aimé voir dans le projet de loi? Nous devrions toujours dire ce que nous aimerions que le projet de loi prévoie. Le projet de loi renferme bien des lacunes. J'aurais souhaité que le projet de loi instaure un mécanisme robuste de surveillance civile, mais ce n'est pas le cas. Il faut absolument que tout octroi de pouvoirs supplémentaires s'accompagne d'une surveillance civile accrue.
Tout le monde sait que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour surveiller adéquatement le SCRS. Les conservateurs ont aboli le poste d'inspecteur général du SCRS dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2012. L'histoire se répète: quiconque remet en question le gouvernement est congédié, et le poste est aboli.
Nous aimerions aussi que le projet de loi prévoie une solide protection des libertés civiles. C'est ce qu'il doit faire. Certains croient qu'il faut choisir entre la sécurité publique et les libertés civiles mais, à mon avis, il s'agit d'une fausse dichotomie. Pour pouvoir bien protéger le public, il faut d'abord protéger les libertés civiles; et pour protéger les libertés civiles, il faut mettre en place des mesures de sécurité publique rigoureuses. La sécurité publique et la protection des libertés civiles sont toutes les deux des valeurs canadiennes fondamentales, et les Canadiens n'ont pas à choisir entre elles. Il est possible d'avoir les deux et, encore une fois, le gouvernement n'a pas tenu compte de cette possibilité. Il n'est pas nécessaire de faire des compromis. Il n'est pas question de favoriser un élément au détriment de l'autre. Nous pouvons avoir les deux, et cela doit être précisé dans le projet de loi. Les néo-démocrates veulent une mesure législative qui améliore la sécurité et renforce nos libertés civiles. C'est quelque chose d'essentiel.
Mes collègues d'en face font toujours de beaux discours. Ils disent tout ce que les gens veulent entendre. Toutefois, ils sont aussi députés d'un parti qui ne cesse de réduire les ressources. Le gouvernement veut apporter toutes sortes d'améliorations, mais il a sabré le budget des organismes de sécurité publique pendant trois années consécutives. D'ici 2015, des compressions d'approximativement 688 millions de dollars auront été imposées à ces organismes. Je n'invente pas cette somme. Le gouvernement peut la vérifier.
Comment le gouvernement peut-il affirmer vouloir apporter des améliorations tout en réduisant de plusieurs millions de dollars le budget du SCRS? Le SCRS subira des compressions de 24,5 millions de dollars d'ici 2015, et le poste d'inspecteur général a été coupé dans le budget de 2012. Le gouvernement fait de beaux discours, prétendant veiller à la sécurité de tous et améliorer la sécurité publique, alors qu'il prive les agences responsables des outils et des ressources leur permettant d'atteindre ces objectifs. Comme d'habitude, le gouvernement se contente de belles paroles. Les gestes qu'il pose, cependant, consistent à sous-financer, à couper, ou à simplement ne pas dépenser les sommes consacrées à certains programmes donnés.
Il y a une multitude de personnes qui appuient sans réserve la position du NPD. J'aimerais pouvoir toutes les nommer, mais il me reste peu de temps.
Je précise, cependant, que nous serions disposés à appuyer le projet de loi s'il était amélioré. Premièrement, il faudrait assurer une surveillance civile rigoureuse. Deuxièmement, il faudrait protéger les libertés civiles. Troisièmement, il faudrait donner aux organisations concernées les ressources dont elles ont besoin pour faire leur travail.
Monsieur le Président, j'apprécie le fait que la députée d'en face abhorre le terrorisme et les actes de violence. Je suis parfaitement d'accord avec elle là-dessus.
Pour cette raison, la députée va-t-elle demander à la députée de Scarborough—Rouge River de présenter des excuses pour avoir comparé une journée célébrant les terroristes que sont les Tigres tamouls et l'événement solennel qu'est le jour du Souvenir au Canada? Ces propos sont honteux et doivent être retirés.
Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre exècrent la violence et le terrorisme — tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, de sa passion et de son engagement auprès de sa famille et de sa communauté dans sa circonscription.
Elle a d'ailleurs très bien mentionné comme tout cela se reflète dans ses convictions profondes, comme il s'agit d'assurer la sécurité de la communauté et celle de tous les Canadiens et Canadiennes, et d'en faire foi par notre engagement auprès de nos communautés. Il s'agit également d'assurer cet équilibre de valeurs qui nous sont chères, qui consistent à protéger nos foyers et nos droits.
Par contre, comment tout cela se reflète-il dans la circonscription largement diversifiée de la députée? Comment ses concitoyens réagissent-ils par rapport à l'importance de la sécurité publique et de la protection des droits et libertés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très attentionnée au sujet de ma collectivité de Surrey, Newton et Delta-Nord. Elle a entièrement raison. La circonscription où je vis est une magnifique mosaïque canadienne. La population y est très diversifiée et très préoccupée par la sécurité publique.
Samedi dernier, nous avons eu une autre rencontre avec la GRC et les membres de la collectivité, y compris des membres du masjid, des représentants de l'Association des musulmans de la Colombie-Britannique, le mufti local, ainsi que d'autres dirigeants communautaires et fournisseurs de services, afin de discuter de mesures que nous pourrions prendre dans la collectivité pour lutter contre la radicalisation.
Ce qui est ressorti de cet exercice, c'est une volonté sincère de la part de la communauté musulmane de ma circonscription de lutter contre ce problème, mais aussi la peur que cela suscite chez beaucoup de musulmans. Chaque fois qu'on fait état d'un attentat à la bombe ou d'une fusillade, la peur les saisit momentanément et ils espèrent que cet acte ne sera pas associé à la foi musulmane. Ils craignent toutes les répercussions pour la communauté.
Nous y travaillons continûment. Ce dont il est réellement question, c'est comment fournir des ressources et du soutien à nos enfants, et comment bâtir des collectivités sécuritaires et inclusives de façon à prévenir toute possibilité de radicalisation des jeunes.
Je peux assurer à la Chambre que tous ces gens abhorrent les actes de terrorisme. Ils sont Canadiens. Ils vivent ici et veulent faire leur part, mais ils me disent également qu'être pointés continuellement du doigt les afflige.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-44, surtout après que mes collègues ont parlé si éloquemment de nos préoccupations à l'égard de cette mesure législative. En relisant les notes au sujet du projet de loi, je me suis rendu compte qu'il existe des similitudes avec le projet de loi C-2, portant sur les sites d'injection supervisée, lequel a également été étudié récemment au comité de la sécurité publique.
Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture le 18 novembre. Nous sommes début décembre et nous en sommes déjà à l'étape du rapport. Cela signifie que le projet de loi a été adopté à la hâte à la Chambre puis au comité. En fait, il y a eu trois réunions du comité. Le comité a consacré deux journées aux témoignages, puis il a fait une étude article par article à la troisième réunion. Rappelons-nous que les audiences du comité ne durent que deux heures. Par conséquent, quatre heures ont été consacrées aux témoignages et deux heures à l'étude article par article.
Cela mérite réflexion.
Ce qui est advenu du processus législatif au Parlement est vraiment déplorable. Je me rappelle de l'époque où l'on débattait suffisamment des projets de loi à la Chambre. Lorsqu'un projet de loi était renvoyé en comité, on le considérait comme une proposition très sérieuse. On pouvait recevoir des témoins pendant quelques semaines et tenir plusieurs séances.
Je sais que vous vous souviendrez de cette époque, monsieur le Président. Vous faisiez partie du comité de la justice et vous étiez un représentant néo-démocrate très compétent. Je sais que vous avez traité un nombre effarant de projets de loi. Même à cette époque, les projets de loi étaient adoptés à toute vapeur. Pourtant, par le passé, les parlementaires avaient l'impression de faire leur travail de législateurs en examinant réellement les projets de loi.
Aujourd'hui, il semble que tout doit être fait à la hâte à la Chambre, que c'est la seule attitude et la seule méthode possibles. Si l'on ose critiquer le processus et affirmer qu'il faut prendre un peu plus notre temps pour examiner une question, on nous accuse de retarder le processus pour des raisons partisanes.
Toutefois, les projets de loi dont nous débattons sont très importants. Celui dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les pouvoirs du SCRS. Les Canadiens entendent parfois parler de cet organisme, lorsqu'il se produit une situation ou un cas particulier. Toutefois, en général, ils en savent très peu au sujet du SCRS et de son mode de fonctionnement, sauf pour ce que peuvent en dire des personnes qui ont eu des contacts directs avec l'organisme dans le cadre d'une enquête dont ils ont fait l'objet.
Évidemment, il est très important d'examiner les moyens de moderniser le SCRS. Apparemment, c'est d'ailleurs ce que vise ce projet de loi. Après 30 ans d'existence, il va sans dire que l'organisme doit être modernisé. Cependant, il doit absolument le processus être examiné en profondeur par les députés, un comité et les témoins qui comparaîtront devant celui-ci.
Ce qui est renversant, c'est que, comme dans le cas du projet de loi C-2, aucun des amendements proposés — je pense que le NPD en a présenté 12, les libéraux, 5, et le Parti vert, 6 — n'a été approuvé. Pas un seul.
Je pense que la situation est très grave. Nous avons affaire à un gouvernement majoritaire qui dirige tout et qui ne prétend même pas s'intéresser au processus législatif. Il ne souhaite pas non plus examiner les projets de loi pour déterminer s'il convient ou non de les améliorer ou de combler des lacunes légitimes. En fait, ce qui est préoccupant dans le cas de ce projet de loi — tout comme d'ailleurs dans le cas d'autres mesures législatives examinées par la Chambre —, c'est que, s'il est adopté dans sa forme actuelle, il se pourrait qu'il fasse lui aussi l'objet d'une contestation constitutionnelle. Il s'agit encore une fois d'une tendance qui se dessine.
Je souhaitais parler de cette question à la Chambre parce qu'elle m'inquiète. Nous travaillons ici au nom de nos concitoyens. Nous nous présentons à la Chambre dans le but de participer à un processus de bonne foi; cependant, nous nous rendons compte que ce processus a été totalement détourné de son objectif. Il nous est complètement impossible d'examiner de manière constructive une importante mesure législative. Cela me dérange.
Dans ma circonscription, Vancouver-Est, j'ai assisté à un grand rassemblement autochtone où il a été question des Autochtones disparues ou assassinées ainsi que de la nécessité d'une commission d'enquête nationale. Ce problème est considéré comme relevant de la sécurité publique; pourtant, le gouvernement ne fait pas grand-chose pour le régler. Il fait adopter à toute vapeur et pratiquement sans le moindre débat un projet de loi qui aura aussi des répercussions sur la sécurité publique et sur l'intérêt public. C'est un jour funeste.
Comme beaucoup de députés l'ont rappelé aujourd'hui dans le cadre du débat à l'étape du rapport, le NPD a appuyé le projet de loi à la deuxième lecture. Les néo-démocrates convenaient en effet qu'il fallait le renvoyer au comité afin qu'il soit étudié plus en profondeur. Le comité s'est montré diligent. Je tiens d'ailleurs à en remercier les membres qui ont proposé des amendements. C'est un travail de longue haleine. Ils ont écouté des témoignages. Les témoins eux-mêmes ont formulé des suggestions dans le but de moderniser le SCRS. Lorsqu'on entend élargir des pouvoirs, il est essentiel de prévoir un encadrement adéquat.
On peut remonter aussi loin que l'affaire Maher Arar, qui — on ne peut le nier — a profondément marqué l'histoire des politiques du Canada en matière de sécurité. Je siégeais déjà à la Chambre lorsque cette mascarade a eu lieu, lorsque nous essayions de comprendre ce qui était arrivé à Maher Arar et que nous avons réclamé une commission d'enquête nationale. Comme on le sait, cette commission a enfin eu lieu et ses recommandations ont été publiées en 2006. Je me demande ce qu'elles sont devenues. En fait, nous savons que la commission a formulé plusieurs recommandations et qu'elle a signalé les mesures qui devaient être prises de toute urgence pour que les services de renseignement du Canada fassent l'objet d'une surveillance. Tout cela, c'était il y a huit ans. Personne ne peut oublier l'enquête sur l'affaire Maher Arar. Personne ne peut oublier ce qui est arrivé à ce Canadien et l'enfer qu'il a connu. S'il y a une leçon à tirer, c'est qu'il faut passer en revue nos propres méthodes et nos propres procédures en matière de renseignement. Il faut donner suite aux recommandations de la commission d'enquête, ce qui n'a pas encore été fait. N'est-ce pas épouvantable?
Nous voilà encore à débattre un projet de loi qui modifierait le mode opératoire du SCRS à l'étranger, et, pourtant, nous n'avons pas réglé la question fondamentale concernant le SCRS, qui nous a été signalée à maintes reprises et qui est la nécessité d'une surveillance adéquate. Nous entendons le même son de cloche de la part des commissariats à la protection de la vie privée et à l'information du Canada. Nous devons écouter ce qu'ils ont à dire. Ils portent une attention particulière à la protection de la vie privée et à l'accès à l'information au Canada et ils savent ce qu'il faut pour obtenir un équilibre à l'égard de ces deux questions. D'ailleurs, à leur assemblée annuelle, ces organismes ont aussi signalé la nécessité que toute mesure législative donnant des pouvoirs accrus à des organismes du renseignement ou d'application de la loi prévoie une surveillance efficace. Qu'en est-il de cette surveillance? Pourquoi traitons-nous ce projet de loi de façon isolé?
Nous en sommes maintenant à l'étape du rapport et je me contenterai de dire que les néo-démocrates vont s'opposer au projet de loi parce qu'il ne contient pas de disposition sur la surveillance. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui siège maintenant à temps partiel, ne peut exercer une surveillance adéquate. Le poste d'inspecteur général du SCRS a été supprimé en 2012 de sorte que même la surveillance interne du SCRS a grandement diminué. Nous sommes dans une bien piètre situation.
Nous voulons nous assurer que, si l'on accroît les pouvoirs du SCRS, les libertés civiles seront protégées et la surveillance sera adéquate. Or, ce projet de loi ne prévoit rien de tel, alors il mérite d'être rejeté. Un examen adéquat doit avoir lieu.
[Français]
Monsieur le Président, on est en train de débattre d'un projet de loi important, qui peut avoir des répercussions importantes aussi pour beaucoup de gens, notamment en matière de libertés civiles. J'entendais ma collègue dire que les conservateurs n'étaient pas intéressés par un débat constructif et qu'ils ne prenaient pas la chose au sérieux. Elle ne l'a pas dit, mais il semble qu'ils veuillent seulement imposer leur vision. Quand je l'ai entendue dire cela, j'ai pensé tout à coup qu'un seul député conservateur avait parlé. C'était le ministre, qui n'avait pas le choix, parce qu'il s'agissait de son projet de loi. Il y a eu aussi un député libéral qui a parlé. La chose n'est pas vraiment prise au sérieux à la Chambre des communes.
Je déplore cela, et j'aimerais savoir ce que ma collègue en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa perspicacité. Remercions le ciel que des députés du NPD siègent aux Communes et qu'ils veillent à ce que le présent débat puisse se tenir et à ce que le public puisse être informé un tant soit peu.
Nous avons la responsabilité d'étudier les projets de loi et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes à la population. Nous formons l'opposition officielle. Nous croyons que d'autres partis d'opposition devraient également se manifester, mais, au sujet de ce projet de loi, ils semblent être devenus muets. Il est stupéfiant de voir qu'un seul député ministériel et qu'un seul député libéral ont pris la parole au sujet de ce projet de loi. Que se passe-t-il exactement? Pourquoi ne sommes-nous pas en train d'étudier le projet de loi et d'en débattre comme il se doit à l'étape du rapport? Pourquoi ne prenons-nous pas bonne note de ce qui s'est passé lors de l'étude par le comité et de ce que les témoins ont dit? Pourquoi leurs observations n'ont-elles pas donné lieu à des amendements du projet de loi?
L'étape du rapport a-t-elle encore une utilité? Les amendements présentés sont balayés du revers de la main parce que, comme ma collègue l'a dit, le gouvernement veut nous imposer son point de vue. Son appréciation de ce qui se passe est tout à fait juste, et nous sommes en train de vivre un bien triste jour au Parlement.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée si elle est d'accord avec ce qu'a dit l'un des témoins lors d'une réunion à laquelle j'ai assisté. En fait, il n'y a eu que deux réunions où des témoins ont comparu et j'ai assisté à l'une d'entre elles comme substitut. M. Forcese, professeur à l'Université d'Ottawa, a parlé des mandats exigés pour mener des activités à l'étranger et de l'absence de normes dans la mesure législative. Il a dit que les normes devraient être censées pour que les tribunaux puissent les interpréter.
Je cite:
Je crois également qu'on pourrait interpréter les modifications comme prévoyant qu'un mandat serait exigé chaque fois que des opérations risqueraient de contrevenir au droit international ou à des lois étrangères. Ces normes seraient sensées [...]
Notre porte-parole pour ce projet de loi, le député de Esquimalt—Juan de Fuca, avait préparé l'amendement suivant:
Il est entendu qu'un mandat en vertu du présent article est nécessaire pour toute enquête à l'extérieur du Canada qui:
a) comporte une activité d'enquête qui, si elle était menée au Canada, nécessiterait un mandat en raison de la Charte canadienne [...];
b) risque d'aller à l'encontre du droit international ou du droit de l'État où l'activité d'enquête est menée.
Le député n'a pas proposé cet amendement parce qu'un autre député de l'opposition en avait déjà proposé un semblable.
Ma collègue convient-elle avec moi que le comité aurait très bien fait d'adopter cet amendement, mais que, de toute façon, ce sont des règles éminemment sensées à la lumière desquelles les tribunaux ne devraient pas manquer d'interpréter la loi lorsqu'on s'adressera à elle pour obtenir un mandat?
Monsieur le Président, j'apprécie l'observation du député de Toronto—Danforth et son souci des détails. Il est l'incarnation même du bon travail que font certains membres du comité. Nous avons entendu des témoins et les suggestions qu'ils ont faites. Certains d'entre eux sont des experts, et mon collègue en a nommé un.
Puis, nous avons proposé des amendements, mais on dirait que cela ne sert plus à rien. Nous nous retrouvons avec un projet de loi qui prévoit de vastes pouvoirs, qui est libellé en des termes très généraux, qui prête flanc aux contestations et qui pourrait entraîner des abus des pouvoirs en question. Voilà le problème. Nous devrions protéger la société canadienne contre l'adoption de telles dispositions, mais nous en sommes incapables lorsque la majorité aux Communes nous empêche de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de joindre ma voix à celles de mes collègues pour parler d'un projet de loi concernant un enjeu très important, soit la modernisation du Service canadien du renseignement de sécurité, le but étant d'accroître ses pouvoirs.
Cependant, comme l'ont exposé plusieurs de mes collègues, son adoption sous sa forme actuelle risque d'avoir des conséquences très importantes pour nos citoyens et de changer la façon dont les choses se passent au pays. Le projet de loi est aussi particulièrement inadéquat, voire inconstitutionnel.
Devant un tel état de fait, c'est impossible pour moi et le reste de mes collègues de donner notre appui à un projet de loi si mal conçu à la base. Nous avions espoir d'effectuer un travail plus collégial en comité pour en arriver à modifier les éléments plus problématiques pour que le projet de loi réponde bien à nos besoins au Canada. Toutefois, comme d'habitude, les conservateurs ont fait preuve de leur obscurantisme et de leur aveuglement dogmatique habituel et ont balayé du revers de la main tout amendement pertinent qui avait été proposé. Alors, on se retrouve avec le document inadéquat que nous avons aujourd'hui.
En somme, le projet de loi C-44 propose trois modifications significatives aux pouvoirs du SCRS. Il clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des opérations à l'étranger. En fait, c'est plutôt une confirmation légale de ce qui se fait déjà. Il confirme le fait que la Cour fédérale peut accorder des mandats s'appliquant à l'étranger et il apporte des modifications à la protection de l'identité des sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires. Bref, les changements proposés ont pour effet d'accroître de façon importante les pouvoirs du SCRS.
Par contre, comme mes collègues l'ont déploré à la Chambre, ce projet de loi ne contient aucune disposition pour accroître la surveillance civile du SCRS. C'est pourtant un principe essentiel qui devrait être défendu par tous les parlementaires de la Chambre, peu importe à quel parti politique ils s'identifient. D'ailleurs, on a très peu entendu les libéraux, et je m'imaginerais mal un député conservateur d'arrière-ban remettre en question une mesure présentée par l'éloquent ministre de la Sécurité publique ou tout autre député conservateur de premier rang.
Tout nouveau pouvoir conféré à un organisme de surveillance comme le SCRS doit absolument s'accompagner d'une surveillance civile accrue. C'est très simple, mais cette surveillance a pour but de mieux protéger les Canadiens. On comprend que le SCRS a pour rôle de tenter de protéger les Canadiens par ses différentes activités, mais on a aussi une responsabilité, en tant que parlementaires, de protéger les Canadiens contre différentes atteintes à leur vie privée. Ce projet de loi semble totalement ignorer cette responsabilité, qui est pourtant une partie intégrante de notre mandat.
Actuellement, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité fait office d'organisme d'examen du SCRS. Ce comité siège à temps partiel et est composé de représentants non élus nommés par le premier ministre. Puisqu'on sait comment celui-ci nomme les sénateurs, tout le monde a raison de s'inquiéter.
Par ailleurs, la présidente par intérim est une ancienne députée du Parti réformiste. Ce n'est encore rien pour nous mettre en confiance. De plus, sur les cinq postes qui existent au sein de ce comité de surveillance, deux sièges demeurent vacants. Ce comité est donc clairement déficient et mériterait d'être amélioré, mais il n'y a aucune mention à ce sujet dans le projet de loi C-44.
D'autre part, dans le budget de 2012, présenté par ce gouvernement, le poste d'inspecteur général du SCRS a été aboli. La personne qui occupait ce poste avait la responsabilité d'assurer la surveillance interne du SCRS, afin de veiller à ce que les activités de cette organisation respectent la loi. Maintenant, on n'a plus qu'un comité de surveillance plus ou moins fantoche et qui peut être rempli des membres que le parti au pouvoir considère adéquats. Or les nominations précédentes de présidents effectuées par ce dernier laissaient à désirer.
Je pense à Arthur Porter et à Chuck Strahl. Ces noms ne sont pas associés à des gestes qui leur ont attiré des éloges. Toutefois, c'est ce genre de comité qui surveille actuellement les activités du SCRS. On veut leur donner encore plus de pouvoirs mais on ne cherche pas à régler les différents problèmes qui existent au sein de l'actuel comité de surveillance.
Pour le NPD, c'est un problème majeur. On prend très au sérieux notre responsabilité de protéger les libertés civiles des Canadiens et des Canadiennes, ce qui ne semble malheureusement pas être le cas des autres partis de la Chambre. On a présenté de nombreux amendements en comité pour tenter d'accroître la surveillance civile du SCRS mais, comme ils en ont l'habitude, bien malheureusement, les conservateurs ont fait la sourde oreille.
En fait, ils ont fait pire que cela: ils ont ignoré tous les amendements qui leur ont été présentés. Tous ces amendements étaient justifiés. Des experts sont venus témoigner et présenter leur expertise en dépit du peu de temps qu'on leur a accordé. Ils ont proposé au gouvernement différentes façons de s'assurer de la constitutionnalité de la loi et de s'assurer qu'on protège les libertés civiles de nos concitoyens. Les conservateurs se sont dit qu'ils sont élus, qu'ils ont la majorité et qu'ils n'ont rien à faire de ces propositions même si elles sont basées sur de nombreuses années d'expérience et des études dans le domaine. Ils se disent qu'ils ont la science infuse. Et voilà, ils nous présentent le document tel quel. Ils ont choisi d'ignorer complètement tout avis contraire qui leur a été proposé.
J'ai franchement de la difficulté à comprendre cette attitude. On est confrontés à cela dans tous les comités et dans tous les débats parlementaires. J'ai perdu le compte des motions d'attribution de temps qui ont été présentées à la Chambre et des fois où le comité a siégé à huis clos et où on a eu les mains liées pour présenter différentes choses, même en ce qui a trait aux témoins qui se présentent en comité. Il est assez difficile pour les partis de l'opposition d'arriver à faire entendre certains de leurs témoins, simplement parce que le gouvernement, je me permets l'expression anglophone, est un peu control freak. Si quelqu'un me trouve une traduction française appropriée, qu'il me fasse signe.
Malgré tout, c'est dans ce contexte qu'on évolue et c'est franchement malheureux, surtout quand il est question d'un projet de loi aussi important que le projet de loi C-44. On s'entend tous pour dire qu'on doit prendre des mesures pour protéger les Canadiens et contrer le terrorisme, que ce soit à l'étranger ou en sol canadien. Je parle aux gens de ma circonscription et ils sont préoccupés par ce qui se passe dans le monde et par ce qui se passe chez nous. Toutefois, ils se préoccupent aussi de pouvoir continuer de vivre dans un État de droit, comme c'est le cas actuellement. Ces droits s'érodent de plus en plus sous le gouvernement qu'on a en place. Malgré tout, cela préoccupe chaque citoyen du pays. Le gouvernement devrait entendre ces préoccupations et en tenir compte. Cela devrait se refléter d'une façon ou d'une autre dans les projets de loi qui nous sont présentés à la Chambre.
Quand on accorde seulement quatre heures d'audience en comité aux témoins experts, on n'est pas en train de prendre en considération les différents opinions des citoyens canadiens. Ces témoins connaissent le sujet et ont le bien commun de leurs concitoyens à coeur. On a totalement évacué ces témoignages en comité alors qu'on aurait pu en bénéficier. On épargnerait peut-être énormément de frais légaux. Or ceux-ci sont à venir.
De toute façon, cela ne semble pas être une préoccupation particulière des conservateurs. Ils ont trouvé une façon d'équilibrer le budget. Ils ne dépenseront tout simplement pas l'argent qui est dû aux anciens combattants ou aux autres, et cela va laisser plus d'argent à consacrer aux frais juridiques quand différents projets de loi seront contestés. Je pense à leur projet de loi sur la prostitution ou le projet de loi C-44, qui va invariablement se retrouver devant les tribunaux. Il semblerait que cette conscience ne fasse pas partie de l'esprit conservateur, et c'est franchement dommage.
Une des principales préoccupations du NPD est la protection des libertés civiles des citoyens, tout en garantissant leur sécurité. C'est dans cette optique qu'on a travaillé dans le cadre du comité sur le projet de loi C-44, et c'est dans cette optique qu'on va poursuivre notre travail à la Chambre. On a tenté d'améliorer le projet de loi. Il faudra maintenant voir ce qu'en diront les cours. En effet, je pense que c'est là qu'on va se rendre. Je trouve cela franchement déplorable qu'on soit confrontés à une telle attitude. Je ne peux que le répéter une autre fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de remarquer que la dernière intervenante, ou celle qui a pris la parole avant elle, semblait quelque peu contrariée en disant que seulement un député du Parti libéral a pris la parole, ce qui n'est pas vrai. Elle s'est également demandé pourquoi le Parti libéral ne se préoccupe pas de la surveillance. Encore une fois, c'est tout simplement faux. J'en ai parlé à plusieurs reprises.
La surveillance a toujours été une question importante. C'est ce que nous soutenons depuis longtemps. La surveillance à l'égard du SCRS peut notamment être exercée par le Parlement. Le Canada est le seul membre du Groupe des cinq à ne pas avoir mis en place un processus permettant aux parlementaires et aux politiciens d'assurer une surveillance. En mettant en place un comité de surveillance parlementaire, on contribuerait grandement à accroître la responsabilité et à offrir des garanties aux Canadiens.
Ma collègue du NPD pourrait-elle expliquer pourquoi elle serait prête à appuyer une proposition que d'autres intervenants et nous-mêmes avons faite, c'est-à-dire la mise en place d'un comité de surveillance parlementaire chargé de se pencher sur des problèmes comme ceux liés à l'EIIL?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de cette question.
Je suis bien contente de l'entendre s'exprimer au nom de ses collègues pour défendre l'importance de la surveillance civile du SCRS. Cela aurait été bien d'entendre un plus grand nombre de députés libéraux le faire à la Chambre aujourd'hui. Je trouve dommage de voir ce député se lever et se faire le porte-parole de tous ses collègues. On accorde du temps aux débats à la Chambre, et c'est le moment de se lever.
Pour le reste, le NPD a souligné l'importance d'une surveillance accrue du SCRS et il déploie des efforts pour que cela se réalise. Que ce soit par des parlementaires ou par des civils, on doit s'assurer que cette surveillance existe. Comme je le mentionnais plus tôt, on a tenté en comité d'accroître cette surveillance civile qui existe déjà, notamment par le biais de la qualification des membres qui siégeraient à ce comité.
On pourrait entreprendre différentes démarches dès maintenant pour améliorer la surveillance, sans nécessairement créer un comité supplémentaire. C'est une idée à explorer, bien entendu. Je suis toujours ouverte aux débats. En fait, c'est ce qu'on demande à la Chambre: la possibilité de débattre.
Toutefois, une chose est essentielle pour nous: s'assurer d'accroître la surveillance civile du SCRS.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis parfois surpris que le NPD défende souvent des positions qui ne tiennent pas du tout compte des réalités auxquelles nous devons faire face dans le domaine de la sécurité publique.
D'ailleurs, dans la circonscription de la députée, il y a la base de Valcartier, où se trouvent de fiers membres des Forces canadiennes. Pendant plus de 12 ans, les militaires de cette base ont dû faire face au terrorisme en Afghanistan. Parmi les membres actuels des Forces canadiennes, il y a sans doute plusieurs personnes qui sont passées par cette base et qui doivent faire face à cette réalité dans d'autres régions du monde.
Le projet de loi C-44 vise à protéger le Canada contre ces réseaux mondiaux qui nous veulent du mal.
En ce qui concerne le projet de loi C-44, puisque la population canadienne est habituée au fait de protéger les sources des forces de l'ordre, pourquoi n'étendrions-nous pas cette protection aux sources qui fournissent des renseignements concernant la sécurité nationale? Cela permettrait de protéger les militaires.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de savoir que mon collègue sait où se trouve ma circonscription et quelle base militaire y est. Mon grand-père y a servi. Je viens d'une famille militaire. Alors, je comprends très bien le service et les sacrifices qui sont demandés à nos membres des Forces canadiennes. Les protéger fait partie de mes priorités.
Par contre, quand on écoute ce gouvernement, il ne faut pas seulement parler de protection et de l'importance des forces de l'ordre. Il faut s'assurer de leur donner les ressources nécessaires pour qu'elles puissent accomplir leur mandat. Quand on examine ce que les conservateurs ont fait depuis qu'ils sont au pouvoir, on constate que pendant l'exercice financier de 2012-2013, le SCRS a dû réduire son budget de 15 millions de dollars. Cette année, d'ici à 2015, ils subiront des compressions de 24,5 millions de dollars. Et ce, c'est sans compter les compressions de 687,9 millions de dollars, d'ici à 2015. Il y a aura donc eu des compressions pendant trois années consécutives. Alors, je ne prendrai pas de leçon du gouvernement conservateur pour ce qui est de protéger les Canadiens. Ils ne sont pas capables de donner des ressources aux organisations chargées de le faire.
Monsieur le Président, nous voici rendus à l'étape du rapport de l'étude du projet de loi C-44. C'est donc tout à fait approprié de discuter du projet de loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Bien sûr, ce gouvernement conservateur ne fait jamais qu'une chose à la fois. Il fait tout le temps plein de choses à la fois, de façon un peu superficielle de temps à autre, avant de passer à autre chose. C'est à cela qu'il nous a habitués depuis trois ans et demi.
On va tenter d'avoir une approche un peu plus holistique, un regard élargi, et d'orienter nos réflexions sur des choses plus précises. Je suis toujours fébrile de voir les titres abrégés associés aux projets de loi des conservateurs. Le titre du projet de loi C-44 est la Loi sur la protection du Canada contre le terrorisme. On oserait penser que le projet de loi C-44 ne contiendrait pas que des dispositions comme celles qu'on a énumérées concernant la protection des sources humaines, puisqu'il s'agit d'un enjeu vaste.
Pour mettre en application ses bonnes intentions, on s'attendait à ce que le gouvernement prévoie des ressources humaines, financières et matérielles, mais il n'a adopté aucune mesure de la sorte. De plus, il ne fera aucune étude afin de savoir si le SCRS aura besoin d'aide supplémentaire pour mener à bien son mandat et sa mission, qui est de protéger les Canadiens et les Canadiennes ainsi que le Canada.
Les conservateurs avaient déjà prévu le dépôt du projet de loi C-44 avant même les événements du 20 et 22 octobre derniers. Le gouvernement affirme que le projet de loi vise à moderniser le Service canadien du renseignement de sécurité en quelques pages, en soulignant que la loi instituant le mandat du SCRS n'a pas été modifiée depuis 30 ans.
Il faut se mettre au diapason des ressources des groupes criminalisés et des criminels de ce monde, qu'elles soient financières, humaines ou surtout matérielles. Si on travaille avec du matériel dépassé, il est trop tard. On ne peut pas intercepter des renseignements reliés à la criminalité ou au terrorisme si notre matériel n'est pas à jour. Il s'agit surtout de la technologie, des télécommunications et de l'informatique. Cela prend d'énormes ressources pour suivre les gangs criminalisés, les groupes terroristes, les criminels et les mafias de ce monde à cet égard.
De toute évidence, l'élaboration et la présentation du présent projet de loi sont totalement circonstancielles. D'un océan à l'autre, les Canadiens et Canadiennes ont été touchés par les événements qui ont troublé l'ordre public. Cela, le ministre l'a très bien compris, et il a joué son rôle. Ses interventions à la suite de ces événements furent des plus monotones. Ces événements étaient extrêmement touchants, et il savait bien ce qu'il faisait en revenant avec ce projet de loi maintenant.
On dit qu'on va moderniser le SCRS avec un projet de loi de 12 paragraphes. Avec le projet de loi C-44, on veut modifier les pouvoirs du SCRS. Toutefois, plutôt que de le soumettre à un examen rigoureux, les conservateurs ont précipité son adoption au comité en n'accordant que quatre heures d'audience aux experts indépendants. C'est une insulte, car le fait de conférer ces nouveaux pouvoirs au SCRS sans surveillance adéquate comporte des dangers bien réels. Plutôt que de mettre les choses au clair, ce projet de loi ouvre la voie à de nouveaux problèmes juridiques et pourrait bien être infirmé par les tribunaux, comme le craignent plusieurs experts.
Le projet de loi est inadéquat. Par conséquent, nous ne pouvons l'appuyer. Des témoins nous ont d'ailleurs prévenus que le projet de loi pourrait être inconstitutionnel dans sa forme actuelle et que les tribunaux pourraient l'invalider.
Quand on parle de sécurité et de lutte contre le terrorisme, il faut parler de ressources. Or les conservateurs ont réduit pendant trois années consécutives le financement de nos organismes de sécurité publique. Cette réduction atteindra 687 millions de dollars. Le SCRS, à lui seul, subira des compressions de 24 millions de dollars, et on n'a même pas analysé ce que ces nouvelles mesures coûteront ou exigeront en ressources supplémentaires.
Nous sommes donc préoccupés par les effets de ces compressions quant à la capacité du gouvernement d'exercer une surveillance adéquate de ces organismes, qui verront à protéger les sources d'information humaines. C'est important.
Quand on parle de ressources, il faut aussi parler de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC qui, elles aussi, doivent faire face à des centaines de millions de dollars en compression de toutes sortes, soit environ 400 millions sur les 680 millions de dollars.
Depuis son arrivée au pouvoir, en 2011, le gouvernement a décidé d'ignorer cet aspect de la sécurité nationale que sont nos frontières. On a abandonné les agents des services frontaliers et les agents de la GRC. Dans mon comté, une seule patrouille couvre sept postes frontaliers chaque jour, soit 120 kilomètres de frontières, dont 80 kilomètres de forêt et de chemins de terre un peu partout sur ce territoire.
Les travailleurs et travailleuses qui s'affairent à la sécurité publique de notre grand pays doivent s'assurer de l'énorme tâche de la protection de nos frontières et des points d'entrées avec des ressources moindres. Avec des ressources moindres, on veut s'assurer de protéger notre pays si grand et si fier. C'est dans une atmosphère de quasi-abandon que ces travailleurs et travailleuses s'affairent à leurs tâches, et on sait combien c'est complexe et difficile. En effet, ces agents et agentes doivent user de tact pour mettre à profit leurs compétences et aptitudes avec les ressources qui sont à leur disposition.
Peut-on m'expliquer comment on peut parler d'un projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes sans mise en place des ressources nécessaires à la protection de notre territoire? C'est inconcevable, et surtout, incompréhensible. Incompréhensible!
Ce projet de loi modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, afin d'accroître la protection des sources humaines du Service canadien du renseignement de sécurité. Il aurait mérité une attention beaucoup plus sérieuse, dans un débat démocratique, ainsi que l'envergure qu'il aurait dû avoir.
Ici, on n'a pas de CIA ou de MI5, comme on les appelle. Cependant, il repose un énorme fardeau sur le dos de nos agents des services frontaliers et du SCRS en ce qui concerne la protection des citoyens et citoyennes.
À cet égard, le projet de loi apporte une modification à la citoyenneté canadienne, afin que la date d'entrée en vigueur des dispositions sur la révocation soit distincte d'autres dispositions de cette loi. Or on aurait aimé que plus d'attention soit portée à cela.
En conclusion, nous sommes extrêmement déçus que le gouvernement ait rejeté nos amendements, pourtant raisonnables. Encore une fois, nous faisions confiance à ce processus démocratique de la Chambre, pour que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale arrive à un consensus exemplaire.
Nous aspirons tous à un Canada empreint de justice, mais aussi souverain d'un pouvoir frontalier, puisque, comme le dit si bien notre hymne, « protégera nos foyers et nos droits ».
Monsieur le Président, comme mon collègue le disait, les amendements ont été rejetés du revers de la main. Je n'étais pas au comité, mais j'apprends que même des témoins ont dit douter de la constitutionnalité du projet de loi C-44.
Le NPD avait déposé un projet de loi, qui aurait pu améliorer la situation. Nous risquons plutôt de vivre des querelles juridiques qui coûteront cher aux Canadiens.
Que pense mon collègue de tout cela?
Monsieur le Président, le gouvernement a la fâcheuse habitude de faire à peu près n'importe quoi qu'il estime correct et de remettre cela innocemment par la suite entre les mains de la Cour suprême. Il est capable de réglementer et de légiférer en faisant fi des observations des experts, tout en sachant que, de toute manière, la Cour suprême va sûrement légiférer là-dessus et prendre une décision. Quelle erreur monumentale!
Cette façon de faire coûte cher aux contribuables, parce qu'on a encore plusieurs causes à la Cour suprême qui doute de la légitimité du gouvernement de faire les choses de façon juste et correcte en ce qui concerne, dans le cas qui nous occupe, la protection des sources humaines et surtout le fait de s'assurer que le Canada est un pays où on peut contrer le terrorisme d'une façon juste et équitable, surtout en protégeant les droits des individus. À cause de cela, on s'en remet à la Cour suprême. C'est une façon de faire honteuse. C'est surtout vraiment innocent de la part du gouvernement de faire cela.
Monsieur le Président, avant d'examiner le projet de loi C-44, je suis allé voir par curiosité les débats d'octobre 1970.
À l'époque, Tommy Douglas avait dit non à l'application de la Loi sur les mesures de guerre. On répondait ainsi à une information diffusée par le ministre Marchand qui disait que le FLQ avait 3 000 membres prêts à renverser le gouvernement démocratique du Québec. L'histoire nous a démontré qu'on a inventé, moussé et exagéré une menace pour réduire les droits démocratiques d'un peuple.
J'ai la désagréable impression qu'on est en train de faire exactement la même chose. Pourquoi ai-je cette impression désagréable qu'on invente et qu'on pousse un mouvement terroriste? On transforme un junkie en terroriste branché sur Al-Qaïda. On transforme un pauvre illuminé en un fanatique religieux, alors qu'il n'avait même pas les moyens de gagner sa vie.
Ne sommes-nous pas en train de détruire nos droits pour une menace qui n'existe pas?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question. C'est vraiment banaliser la chose que de porter des jugements comme cela.
Le gouvernement pense que son idéologie fait foi et est maître de tout. À cause de cela, il y a des jugements. C'est désolant de voir la façon dont on juge parfois les gens seulement parce qu'ils prennent une position contraire à ce gouvernement. Je ne dis pas que les belligérants ou les derniers événements confirment cela. Je dis simplement qu'on banalise les choses. On véhicule des stéréotypes sur les gens en les mettant tous dans le même bateau. Aussitôt qu'on est un peu contraire au gouvernement ou à ce qu'il pense, on va faire un projet de loi pour empêcher cela.
Les problèmes les plus lourds dans notre société sont les maladies mentales. Ces maladies font déraper complètement les gens sur toutes sortes de sujets; ils se laissent influencer. On aurait seulement à avoir un tissu social plus agréable et des conditions de vie humaines pour tous. La justice et l'équité se vivent dans notre société tous les jours. Ce sont l'équité et les droits de chacun qui doivent être respectés. Toutefois, il faut avoir un tissu social qui comprend des mesures comme l'assurance-emploi et des choses qui viennent en aide aux gens quand ils en ont besoin. On ne veut pas qu'il y ait des abus, mais on doit répondre aux besoins. Le gouvernement conservateur a délaissé les gens et, par conséquent, on arrive parfois à des résultats malheureux et désagréables. On met tout le monde dans le même bateau en disant que ce sont tous des terroristes. C'est regrettable.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Il ne reste qu'environ deux minutes au député de Toronto—Danforth pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, j'aimerais faire valoir un point pendant les deux minutes qu'il me reste.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le témoignage du professeur Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa. Voici ce qu'il a déclaré:
Je crois qu'en dernière analyse, un mandat sera requis chaque fois que des activités de surveillance menées à l'étranger supposent l'interception clandestine de télécommunications. Je crois également qu'on pourrait interpréter les modifications [à la loi] comme prévoyant qu'un mandat serait exigé chaque fois que des opérations risqueraient de contrevenir au droit international ou à des lois étrangères. Ces normes seraient sensées, mais, étant donné que le projet de loi n'est pas catégorique, l'établissement de ces normes pourrait nous coûter encore quelques années de litiges. C'est pourquoi je demande instamment au comité de nous éviter encore une demi-décennie d'incertitude en exposant en langage clair les cas exigeant l'obtention d'un mandat pour mener des activités de surveillance à l'étranger.
C'est précisément ce que nous avons essayé de faire au comité. Nous voulions proposer un amendement, mais au bout du compte, cela n'a pas été nécessaire, car une autre députée de l'opposition a tenté de proposer un amendement similaire. Cependant, il commençait par les mots « Il est entendu que », puis il indiquait qu'un mandat serait requis pour les activités d'enquête se déroulant à l'extérieur du Canada si, normalement, un mandat est nécessaire pour de telles activités au Canada en raison de la Charte ou si les activités en question vont à l'encontre du droit international ou du droit de l'État étranger.
Par conséquent, l'opposition officielle partage l'avis que M. Forcese; elle est convaincue que cela se trouve déjà implicitement dans la loi, bien que le gouvernement ait choisi de ne pas préciser dans quelles circonstances un mandat sera obligatoire. Il est très clair, à tout le moins, que les tribunaux interpréteront la loi selon le critère énoncé par M. Forcese, que je viens de lire. C'est ainsi que l'opposition officielle comprend les exigences minimales applicables à un mandat.
[Français]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, du projet de loi C-43, Loi no 2 portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le
11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du
groupe de motions no 1.
[Traduction]
Après l'appel de la sonnerie:
Le vote porte sur la motion no 47. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 48.
Je m'excuse, monsieur le Président. J'étais à ce point éblouie et envoûtée par la sublime cravate du président du Conseil du Trésor que mon vote n'a peut-être pas été inscrit. J'aimerais signaler que je vote en faveur de cette motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 302)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
Aucun (La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 303)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 304)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chan
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 110
PAIRÉS
Aucun[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre encore une fois pour parler de la lutte contre les changements climatiques.
Comme on le sait, c'est présentement la conférence de l'ONU sur les changements climatiques, à Lima, au Pérou. En fin de semaine, on a eu de drôles de nouvelles de la part de Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, qui a encore sermonné le gouvernement conservateur pour son mauvais bilan dans la lutte contre les changements climatiques.
Le 2 décembre dernier, j'ai interpellé la ministre de l’Environnement par rapport à ce qui se passe à Lima. Comme on le sait, le Canada a déjà une très mauvaise réputation dans le cadre des négociations internationales. Il a reçu plusieurs prix Fossile. C'est loin d'être quelque chose qui nous rend fiers.
Nos partenaires se demandent si les conservateurs vont enfin faire quelque chose, alors qu'il y a eu récemment une entente entre la Chine et les États-Unis dans le but d'appliquer des mesures concrètes dans la lutte contre les changements climatiques. Sur le plan des changements climatiques, on a demandé des engagements plus ambitieux. J'ai demandé si les conservateurs allaient enfin avoir un plan de lutte contre les changements climatiques crédible.
Comme je le disais, en fin de semaine, Ban Ki-moon a mentionné que le Canada va échouer à réduire ses émissions à effet de serre, selon les données de 2005. C'est lui qui nous l'annonce. On le savait déjà, mais Ban Ki-moon le mentionne aussi, après le commissaire à l'environnement et au développement durable, les fonctionnaires d'Environnement Canada et d'autres intervenants. Maintenant, Ban Ki-moon nous dit encore qu'on va échouer à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 % en 2020, selon les données de 2005. Ban Ki-moon interpelle le gouvernement conservateur au pouvoir. Il l'exhorte à faire beaucoup plus. Il ajoute que les pays producteurs de pétrole tels que l'Arabie saoudite présentement, s'éloignent de l'utilisation des combustibles fossiles. Il demande alors au Canada de faire de même immédiatement. Ban Ki-moon dit aussi qu'on doit avoir un plan beaucoup plus ambitieux et visionnaire sur la question des changements climatiques. En outre, il soutient que le gouvernement fédéral doit regarder au-delà des frontières pour aider beaucoup plus les pays en voie de développement qui ont besoin d'être appuyés dans leurs efforts dans la lutte contre les changements climatiques.
D'ailleurs, on est aussi interpellé par rapport à une chose vraiment malheureuse qu'on fait au Canada: les conservateurs continuent à subventionner les combustibles fossiles — le pétrole et le gaz — à hauteur de plus de 1,3 milliard de dollars par année. On est parmi les pays qui subventionnent le plus les industries fossiles, alors qu'on devrait utiliser cet argent pour améliorer les énergies vertes et faire une transition vers ces énergies. Toutefois, malgré tous les intervenants qui ont interpellé le gouvernement et malgré le fait que le Canada a promis d'abolir ces subventions, on y va qu'un petit pas à la fois, alors qu'on devrait avoir déjà aboli ces subventions. C'est 1,3 milliard de dollars en subventions par année que le NPD va abolir quand il va prendre le pouvoir et il va rediriger cet argent vers une transition aux énergies vertes.
Quand le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement va-il annoncer son plan pour abolir les subventions aux énergies fossiles et son plan pour la transition vers les énergies vertes?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille avec ses partenaires internationaux, afin de parvenir à un accord climatique juste et efficace.
[Traduction]
En fait, ce soir, à Lima, au Pérou, la ministre de l’Environnement est l'hôte d'un événement visant à souligner l'importance d'intégrer le savoir traditionnel dans la prise de décisions concernant l'environnement. D'importants pays et organismes internationaux discuteront de la façon dont les connaissances traditionnelles peuvent contribuer au développement de politiques et de programmes environnementaux efficaces.
Le Canada a fait la promotion du savoir traditionnel par le truchement de sa présidence au Conseil de l'Arctique. La ministre de l'Environnement a été elle-même en mesure de constater combien les connaissances traditionnelles enrichissent notre compréhension du monde qui nous entoure. Nous espérons que la discussion encouragera l'usage de cette sagesse dans la prise de décisions concernant l'environnement, tant au pays qu'à l'étranger.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une réponse un peu courte. Je m'attends à beaucoup plus de la part de mon collègue le secrétaire parlementaire, qui travaille très fort. J'espérais à une réponse un peu plus complète.
En fait, je n'ai pas eu de réponse à ma question, et je ne sais donc pas s'il y aura un plan pour abolir les subventions aux combustibles fossiles et faire la transition vers les énergies vertes. C'est dommage, parce que la ministre de l’Environnement, comme il l'a mentionné, est présentement au Pérou. Ce serait justement le temps d'avoir des cibles ambitieuses. On va rater la cible de 17 %. On n'a qu'à penser au bilan des conservateurs. Il y a le retrait du Protocole de Kyoto, par exemple. Depuis 2012, les commissaires à l'environnement disent qu'on n'atteindra pas notre faible cible. Le Canada est un des pires pays en monde en ce qui concerne la pollution de gaz à effet de serre par habitant.
C'est certain, il faut un engagement ferme. Il faut des engagements soutenus. Ma collègue a demandé, la semaine dernière, où se trouvaient les fameux 300 millions de dollars pour l'aide internationale, où est-il? On ne le trouve pas dans le budget. Comment se fait-il que les 300 millions de dollars pour l'aide internationale ne sont pas dans le budget? Quand seront-ils dans le budget, l'année prochaine? Et sur combien d'années est prévu ce montant? Est-ce sur 50 ans? On veut le savoir, on veut avoir des réponses.
Monsieur le Président, le bilan de notre gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures décisives sur l'environnement tout en protégeant notre économie. Nous croyons que tout accord international sur le climat doit inclure des engagement significatifs et transparents de la part de tous les grands émetteurs.
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