| Q-8962 — 9 décembre 2014 — — En ce qui concerne les Programmes de mobilité internationale, de 2006 à 2014: a) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en tout et par pays d’origine; b) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l’ALENA; c) quels autres accords de libre-échange (ALE) comprennent des dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre, et sous chacun de ces ALE, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; d) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre d’un ALE, et dans quels pays ont-ils travaillé; e) chaque année, combien de permis de travail ont été délivrés dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), en tout et par pays d’origine; f) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé à l’étranger dans le cadre de l’AGCS, et dans quels pays ont-ils travaillé; g) quels accords internationaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d'impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; h) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes accords internationaux, et dans quels pays ont-ils travaillé; i) quels accords provinciaux permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; j) quels programmes ou accords prévoyant la réciprocité en matière d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; k) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de ces mêmes programmes ou accords de réciprocité, et dans quels pays ont-ils travaillé; l) quels programmes ou accords de prestations d’emploi permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; m) chaque année, combien de Canadiens ont travaillé dans d’autres pays dans le cadre de programmes ou d’accords de prestations d’emploi, et dans quels pays ont-ils travaillé; n) quels programmes ou accords de recherches ou d’études permettent aux travailleurs de travailler pour un employeur canadien au Canada sans étude d’impact sur le marché du travail, et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; o) quels programmes ou accords relèvent des « autres intérêts canadiens », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; p) quels programmes ou accords relèvent des « autres détenteurs de permis de travail sans avis relatif au marché du travail », et sous chacun de ces programmes ou accords, combien de permis de travail ont été délivrés chaque année, en tout et par pays d’origine; q) chaque année, combien de conjoints ont reçu un permis de travail, en tout et par pays d’origine? |
| Q-9122 — 9 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’inadmissibilité aux prestations de maladie de l’assurance-emploi des parents (demandeurs) qui sont tombés malades ou qui ont été blessés pendant qu’ils recevaient des prestations parentales, au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, de l'exercice 2003-2004 à 2013-2014 : a) dans chacun de ces exercices, combien de demandeurs (i) se sont vus refuser des prestations de maladie de l’assurance-emploi par le gouvernement au motif qu’ils n’étaient pas autrement disponibles pour travailler, (ii) ont appelé du rejet de leur demande de prestations de maladie auprès du conseil arbitral; b) combien de bénéficiaires de prestations parentales se sont vus refuser des prestations de maladie entre la décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations (CUB) 77039 et le 24 mars 2013; c) Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a-t-il interjeté appel de la décision CUB 77039, et sinon, pourquoi pas; d) si RHDCC n’a pas interjeté appel de la décision, a-t-il accepté celle-ci, et sinon, pourquoi pas; e) une décision CUB qui n’est pas infirmée en appel devient-elle définitive et exécutoire pour le gouvernement; f) quelles étaient les conséquences pour RHDCC de l’interprétation de la Loi sur l’assurance-emploi donnée par le juge-arbitre dans cette décision marquante; g) quel processus RHDCC devait-il suivre à la suite de la décision CUB (ou de l’appel de cette décision) afin de modifier la mise en œuvre de la politique de l’assurance-emploi visée; h) quelle était l’incidence spécifique de la décision CUB 77039 sur la politique de RHDCC relative à l’admissibilité aux prestations de maladie de demandeurs en congé parental; i) par suite de la décision CUB 77039, quelles directives spécifiques ont été données par RHDCC en matière de politique et, si aucune directive n’a été donnée, pourquoi pas; j) le gouvernement a-t-il entrepris des analyses ou études au sujet de l’incidence de la décision CUB 77039 et, dans l’affirmative, quels sont les titres, numéros de dossier et résultats de ces analyses ou études; k) RHDCC a-t-il refusé des prestations de maladie à des demandeurs entre la décision CUB 77039 et le 24 mars 2013, et dans l’affirmative, pour quel motif; l) combien de demandeurs étaient en instance d’appel auprès du conseil arbitral et du juge-arbitre de l’assurance-emploi du rejet par le gouvernement de leur demande de prestations de maladie pendant qu’ils étaient en congé parental en date du 24 mars 2013; m) combien des demandeurs en l) ont conclu un règlement avec le gouvernement par la suite, (i) quel était le coût moyen du règlement par demandeur, (ii) quel était le total des frais juridiques liés au règlement avec les demandeurs, (iii) quel était le coût total du règlement; n) quelle était la justification de la décision de conclure un règlement avec les demandeurs en m); o) à quel moment le gouvernement a-t-il décidé de conclure un règlement et a-t-il effectivement conclu un règlement avec les demandeurs décrits en m); p) la décision d’élargir l’accès aux prestations de maladie annoncée dans le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, faisait-elle directement suite à la décision CUB 77039; q) les parlementaires ont-ils été informés de la décision CUB 77039 soit pendant la séance d’information technique que le gouvernement a donnée aux parlementaires le 26 septembre 2012, soit pendant l’examen législatif du projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, sinon, pourquoi pas; r) à quel moment le gouvernement s’est-il rendu compte que les modifications législatives de 2002 aux dispositions relatives au cumul des prestations d’assurance-emploi que prévoyait le projet de loi C-49, Loi d’exécution du budget de 2001, visaient à rendre admissibles aux prestations de maladie les femmes qui tombent malades pendant qu’elles reçoivent des prestations parentales et quelles mesures a-t-il prises à cet égard; s) quel est le coût total jusqu’à présent des services juridiques liés à l’affaire McCrea c. Canada (numéro de dossier de la Cour fédérale T-210-12); t) quelles sont les références détaillées de tous les documents de RHDCC relatifs à la décision CUB 77039 qui ont été produits à l’intention du ou de la Ministre ou de son personnel, y compris les notes d’information, analyses et rapports, ventilées par (i) date, (ii) titre ou sujet, (iii) numéro de suivi interne du Ministère; u) après que les décisions CUB 77039 et CUB 79390A eurent établi que des prestations de maladie devaient être versées à Natalya Rougas et Jane Kittmer, pourquoi le gouvernement a-t-il affirmé dans des communiqués relatifs au projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, datés du 20 septembre 2012, du 2 octobre 2012, du 20 novembre 2012, du 12 décembre 2012 et du 10 mars 2013 qu’« à l’heure actuelle, les personnes qui reçoivent des prestations parentales dans le cadre du régime d’assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations de maladie parce qu’elles ne sont pas considérées, sans cela, comme disponibles pour travailler »? |
| Q-9232 — 9 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’administration de la paye par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total d’employés; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre d’employés, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités de paye qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, au Nouveau Brunswick; f) quelle est la liste détaillée tous les services et activités de paye qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération de l’extérieur du Centre des services de paye de la fonction publique de Miramichi, ou qui dépendent des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre d’employés touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet (APP), (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration de la paye, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire? |
| Q-9242 — 9 décembre 2014 — — En ce qui concerne l’administration des pensions par le gouvernement : a) quel est le nombre actuel total de participants au régime de pension, actifs et retraités; b) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales, en indiquant le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; c) quels sont les coûts réels, y compris sans toutefois s’y limiter, le budget permanent, le budget temporaire et le financement temporarisé, pour les salaires et traitements, le fonctionnement et l’entretien, ainsi que les sources de financement pour les opérations d’administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) les institutions précisées en b) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); d) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales participant à l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi que le nombre de participants, actifs et retraités, pour chaque institution indiquée; e) quelle est la liste détaillée et la gamme complète de tous les services et activités des pensions qui sont traités, administrés, gérés ou fournis par le Centre des pensions de la fonction publique (CPFP) de Shediac, au Nouveau Brunswick; f) quelle est la liste détaillée tous les services et activités des pensions qui ne sont pas, en tout ou en partie, traités, administrés, gérés ou fournis par le CPFP de Shediac, mais qui dépendent, en tout ou en partie, des conseillers en rémunération des institutions indiquées en d); g) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en f); h) quelle est la liste complète des institutions gouvernementales qui sont exclues, en tout ou en partie, de l’Initiative de transformation des pensions, ou qui ont conclu une entente indépendante de l’Initiative, en indiquant le nombre de participants actifs ou retraités touchés, pour chaque institution indiquée; i) quelles sont les justifications détaillées pour chaque élément en h); j) quels sont les détails de tous les documents et de toutes les présentations au Conseil du Trésor (PCT) liés au cycle de vie de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions de TPSGC, y compris sans toutefois s’y limiter (i) l’analyse de rentabilisation, (ii) la charte de projet, (iii) les plans de travail, (iv) la feuille de route, (v) l’évaluation de la complexité et des risques du projet, (vi) le calendrier et les délais prévus, (vii) les tableaux budgétaires prévus, (viii) les tableaux des coûts prévus, (ix) la phase de conception ou de définition, (x) la phase de définition (lancement, faisabilité, analyse, fermeture), (xi) la phase de mise en œuvre (planification, conception, réalisation, fermeture), (xii) l’approbation préliminaire de projet (APP), (xiii) l’approbation définitive du projet (ADP); k) quels sont les détails de tous les documents après l’ADP en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) les rapports d’évaluation de l’état de préparation, (ii) les vérifications, examens et rapports internes de TPSGC, (iii) les vérifications, examens et rapports du Conseil du Trésor, (iv) les vérifications, examens et rapports externes de fournisseurs de services professionnels externes et de cabinets d'experts-conseils, (v) les modifications, amendements et changements subséquents aux PCT; l) quels sont les coûts réels et les sources de financement pour l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, répartis selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iv) les institutions indiquées en d) pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); m) quelles sont les répercussions réelles sur les budgets et les coûts du point de vue de chaque institution touchée indiquée en d) relativement à la mise en œuvre de l’Initiative de transformation de l'administration des pensions, réparties selon (i) chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (ii) les projets pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12), (iii) le service pour chaque exercice depuis 2006, aux périodes (P9) et (P12); n) quels sont les détails de tous les documents de TPSGC préalables antérieurs qui ont donné lieu et suite à la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), y compris sans toutefois s’y limiter, (i) tous les scénarios, rapports et analyses liés aux budgets de projet prévus, (ii) les notes d’information aux ministres et administrateurs généraux, (iii) le budget et les coûts pour chaque exercice depuis la première tentative jusqu’au lancement du processus du cycle de vie du projet défini en j), (iv) les sources de financement destinées à l’exécution de la phase préliminaire? |
| Q-9292 — 9 décembre 2014 — — En ce qui concerne le rôle du personnel diplomatique canadien relativement aux activités des sociétés extractives canadiennes à l’extérieur du Canada : a) quel est ce rôle; b) quelles politiques, lignes directrices et directives régissent ce rôle; c) pour chacune des politiques, lignes directrices et directives en b), (i) quand a-t-elle été adoptée, (ii) par qui a-t-elle été adoptée, (iii) quel en était l’objectif, (iv) son objectif a-t-il été atteint, (v) comment le gouvernement détermine-t-il si son objectif a été atteint, (vi) comment a-t-elle été communiquée au personnel diplomatique canadien, (vii) quelle politique, ligne directrice ou directive antérieure a-t-elle remplacée ou modifiée; d) de quelles façons le personnel diplomatique canadien appuie-t-il les activités des sociétés extractives canadiennes; e) de quelles façons le personnel diplomatique canadien facilite t il l’établissement de nouveaux projets, activités ou installations par des sociétés extractives canadiennes; f) de quelles façons le personnel diplomatique canadien intervient-il dans les rapports entre les sociétés extractives canadiennes et (i) les gouvernements locaux, (ii) les organismes locaux d’application de la loi, (iii) la société civile locale, (iv) les résidents; g) de quelles façons le personnel diplomatique canadien veille-t-il à ce que les sociétés extractives canadiennes observent (i) les lois et règlements locaux, (ii) les lois et règlements canadiens, (iii) les lois et règlements internationaux, (iv) les normes locales en matière de droits de la personne, (v) les normes canadiennes en matière de droit de la personne, (vi) les normes internationales en matière de droit de la personne,(vii) les normes locales en matière de protection environnementale, (viii) les normes canadiennes en matière de protection environnementale, (ix) les normes internationales en matière de protection environnementale; h) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de réduire la résistance aux activités des sociétés extractives canadiennes manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; i) de quelles façons le personnel diplomatique canadien aide-t-il les sociétés extractives canadiennes à réduire la résistance à leurs activités manifestée par (i) les gouvernements locaux, (ii) la société civile, (iii) les résidents; j) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en préconisant des modifications aux lois ou règlements locaux; k) de quelles façons le personnel diplomatique canadien tente-t-il de favoriser les activités des sociétés extractives canadiennes en militant contre des modifications aux lois ou règlements locaux; l) selon quels facteurs les missions diplomatiques canadiennes évaluent-elles les demandes d’aide ou de service des sociétés extractives, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux; m) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, combien de demandes d’aide ou de service les missions diplomatiques canadiennes ont-elles reçues de sociétés extractives canadiennes; n) pour chaque demande en m), (i) quelle société a fait la demande, (ii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle demandé, (iii) quelle aide ou quel service la société a-t-elle obtenu, (iv) qui a évalué la demande, (v) si la demande a été refusée, pour quels motifs a-t-elle été refusée, (vi) qui a fourni l’aide ou le service, (vii) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (viii) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (ix) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; o) dans quelles circonstances les missions diplomatiques canadiennes offrent elles de l’aide ou des services, y compris les services offerts dans le cadre du Plan d'action sur les marchés mondiaux, à une société extractive canadienne sans que celle-ci en fasse la demande; p) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, (i) quelles sociétés ont reçu de l’aide ou des services d’une mission diplomatique canadienne sans avoir présenté de demande, (ii) quelle était la nature de l’aide ou du service, (iii) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (iv) qui a assuré la prestation de l’aide ou du service, (v) quel a été le coût de la prestation de l’aide ou du service, (vi) quel était l’objectif de la prestation de l’aide ou du service, (vii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint; q) pour chacune des cinq dernières années, selon le pays, dans quelles poursuites judiciaires à l’extérieur du Canada concernant des sociétés extractives canadiennes le Canada est-il intervenu; r) pour chaque intervention en q), (i) quelle était la nature de l’intervention, (ii) quel était l’objectif de l’intervention, (iii) de quelle façon l’objectif a t il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’intervenir, (v) qui a effectué l’intervention, (vi) de quel conseiller juridique externe les services ont-ils été retenus, (vii) quel est le détail des coûts de l’intervention, (viii) quel est le numéro d’accès ou de contrôle de tout document juridique déposé par le Canada; s) selon quels critères le personnel diplomatique canadien détermine-t-il si une société extractive canadienne respecte les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises, plus particulièrement les normes définies dans le document de 2014 intitulé Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger; t) à quelle fréquence le personnel diplomatique canadien évalue-t-il la mesure dans laquelle les sociétés canadiennes respectent les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; u) quelle mesure le personnel diplomatique canadien prend-il lorsque l’on découvre qu’une société ne respecte pas les normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; v) pour chacune des cinq dernières années, et pour chaque pays où se trouve la mission diplomatique, quelles sociétés extractives ont été réputées non conformes aux normes canadiennes en matière de responsabilité sociale des entreprises; w) pour chaque société en v), quelle mesure le personnel diplomatique canadien a-t-il prise pour traiter l’inobservation; x) quelle formation le personnel diplomatique canadien reçoit-il afin d’être en mesure de conseiller et surveiller les sociétés extractives canadiennes à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises; y) quelle aide ou services le personnel diplomatique canadien a-t-il offerts à (i) Tahoe Resources au Guatemala, (ii) Nevsun Resources en Érythrée, (iii) Fortuna Silver au Mexique, (iv) Excellon Resources au Mexique, (v) IAMGOLD en Équateur, (vi) Cornerstone Capital Resources en Équateur, (vii) Kinross Gold Corporation en Équateur, (viii) Lundin Mining en Équateur, (ix) Barrick Gold au Chili, (x) Goldcorp au Chili, (xi) Yamana Gold en Argentine, (xii) Barrick Gold au Pérou, (xiii) Candente Copper au Pérou, (xiv) Bear Creek Mining au Pérou, (xv) HudBay Minerals au Pérou, (xvi) Eldorado Gold en Grèce, (xvii) Esperanza Resources au Mexique, (xviii) TVI Pacific aux Philippines, (xix) Infinito Gold au Costa Rica, (xx) Blackfire Exploration au Mexique, (xxi) Skye Resources au Guatemala, (xxii) Glamis Gold au Guatemala; z) pour chacun des cas en y) où de l’aide ou un service a été offert, (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’offrir l’aide ou le service, (v) qui a offert l’aide ou le service; aa) quelles activités de lobbying ou de promotion le personnel diplomatique canadien a-t-il réalisées en ce qui concerne (i) les lois relatives au secteur extractif au Guatemala, y compris le décret 22-2014, (ii) les lois relatives au secteur extractif en Équateur, y compris la Ley Orgánica Reformatoria a la Ley de Minería, a la Ley Reformatoria para la Equidad Tributaria en el Ecuador y a la Ley Orgánica de Régimen Tributario Interno in Ecuador, (iii) les lois relatives au secteur extractif au Honduras, y compris les modifications au droit minier général du Honduras; bb) pour chaque activité de lobbying ou de promotion en aa), (i) quel a été le coût, (ii) quel était l’objectif, (iii) de quelle façon l’objectif a-t-il été atteint, (iv) qui a pris la décision d’entreprendre l’activité de lobbying ou de promotion, (v) qui a effectué l’activité de lobbying ou de promotion? |
| M-535 — 31 octobre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié : |
| a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit : |
| « 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. » |
| b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit : |
| « 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement. |
| (2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent : |
| a) échanger ce droit entre eux; |
| b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin. |
| (3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. » |
| c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit : |
| « 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile. |
| b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement. |
| (2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure. |
| (3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2). |
| (4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance. |
| (5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants : |
| a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; |
| b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; |
| c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire; |
| d) le Comité du patrimoine canadien; |
| e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration; |
| f) le Comité de l’environnement et du développement durable; |
| g) le Comité des finances; |
| h) le Comité des pêches et des océans; |
| i) le Comité des affaires étrangères et du développement international; |
| j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; |
| k) le Comité de la santé; |
| l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; |
| m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie; |
| n) le Comité du commerce international; |
| o) le Comité de la justice et des droits de la personne; |
| p) le Comité de la défense nationale; |
| q) le Comité des ressources naturelles; |
| r) le Comité des langues officielles; |
| s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| t) le Comité des comptes publics; |
| u) le Comité de la sécurité publique et nationale; |
| v) le Comité de la condition féminine; |
| w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités; |
| x) le Comité des anciens combattants. |
| (6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents : |
| a) de la Bibliothèque du Parlement; |
| b) d'examen de la réglementation. |
| Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs. |
| (7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). » |
| que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement; |
| que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités; |
| que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |