Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 159 Le mercredi 10 décembre 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Leef (Yukon), — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur. (Affaires émanant des députés M-505) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 305 -- Vote no 305) | |
| POUR : 154, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lake Ritz Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Goodale Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 306 -- Vote no 306) | |
| POUR : 120, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Harris (St. John's East) Nunez-Melo Total: -- 120 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wilks (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 307 -- Vote no 307) | |
| POUR : 271, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Preston Total: -- 271 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu'il : |
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a) modifie des dizaines d'autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats; |
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b) ne prend pas de mesures afin de créer de l'emploi et de lutter contre la faiblesse de la croissance économique; |
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c) cherche à limiter l'accès des demandeurs d'asile à l'aide sociale même s'il n'y a aucun besoin financier ou demande de la part des provinces pour une telle mesure; |
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d) apporte des modifications au droit des brevets qui pourraient entraîner des poursuites coûteuses contre le gouvernement; |
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e) met en place un crédit d'impôt dont les effets n'ont pas été analysés par le gouvernement et qui réduira de manière considérable les fonds de la caisse d'assurance-emploi; |
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f) n'honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d'interdire aux banques d'imposer des frais payer pour payer. ». |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 308 -- Vote no 308) | |
| POUR : 120, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Harris (St. John's East) Nunez-Melo Total: -- 120 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale et elle est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 309 -- Vote no 309) | |
| POUR : 151, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hsu Pacetti Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Mai (Brossard—La Prairie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-603, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales véhiculaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 310 -- Vote no 310) | |
| POUR : 121, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hsu Pacetti Total: -- 121 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kerr Richards Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Capacité de la prochaine génération de chasseurs — Mise à jour annuelle — 2014 ». — Document parlementaire no 8525-412-47.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Mise à jour annuelle 2014 du Ministère de la Défense nationale : Examen indépendant du coût du cycle de vie de la capacité de la prochaine génération de chasseurs — Automne 2014 ». — Document parlementaire no 8525-412-48.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Participation de l'industrie canadienne au Programme d'avions de combat interarmées F-35 — Automne 2014 ». — Document parlementaire no 8525-412-49.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2012-2013. — Document parlementaire no 8560-412-94-02.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République du Sénégal concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 27 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-41.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 28 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-42.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 30 novembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-43.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-4370 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire no 8545-412-144-01;
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— no 412-4433 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-23;
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— no 412-4440 au sujet des prêts. — Document parlementaire no 8545-412-145-01;
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— no 412-4452 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-16;
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— nos 412-4459 et 412-4530 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-09;
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— no 412-4515 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-412-32-12;
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— no 412-4556 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-10.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 23e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Bakou (Azerbaïdjan) du 28 juin au 2 juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-61-05.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rajotte (Edmonton—Leduc) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres et à Cardiff (Royaume-Uni) du 18 au 25 janvier 2014. — Document parlementaire no 8565-412-69-02.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12e rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-412-167. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 et 58) est déposé. |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité, « Vers la prospérité : des priorités budgétaires fédérales pour les gens, les affaires et les communautés ». — Document parlementaire no 8510-412-168. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 43 à 53, 61, 63 et 64) est déposé. |
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M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « L'agriculture canadienne et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ». — Document parlementaire no 8510-412-169. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 7, 9 à 11, 16 à 18 et 46 à 48) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-645, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Butt (Mississauga—Streetsville), le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4695);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4696);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4697);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4698);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de VIA Rail (no 412-4699);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4700) et une au sujet des changements climatiques (no 412-4701);
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— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'immigration (no 412-4702);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des eaux navigables (no 412-4703), une au sujet des changements climatiques (no 412-4704) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 412-4705);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du transport (no 412-4706) et une au sujet des anciens combattants (no 412-4707);
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— par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), une au sujet du système électoral (no 412-4708);
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— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-4709);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la gestion des déchets (no 412-4710).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos 1 à 4. |
| Groupe no 1 |
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M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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La motion no 2 n’est pas mise en délibération. |
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M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 23. |
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M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-32 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié : |
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a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit : |
« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »
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b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit : |
« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.
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(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :
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a) échanger ce droit entre eux;
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b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.
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(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »
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c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit : |
« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
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b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.
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(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.
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(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).
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(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.
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(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :
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a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
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b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;
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c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;
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d) le Comité du patrimoine canadien;
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e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;
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f) le Comité de l’environnement et du développement durable;
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g) le Comité des finances;
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h) le Comité des pêches et des océans;
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i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;
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j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;
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k) le Comité de la santé;
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l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
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m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;
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n) le Comité du commerce international;
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o) le Comité de la justice et des droits de la personne;
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p) le Comité de la défense nationale;
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q) le Comité des ressources naturelles;
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r) le Comité des langues officielles;
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s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;
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t) le Comité des comptes publics;
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u) le Comité de la sécurité publique et nationale;
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v) le Comité de la condition féminine;
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w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;
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x) le Comité des anciens combattants.
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(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :
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a) de la Bibliothèque du Parlement;
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b) d'examen de la réglementation.
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Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.
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(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »
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que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement; |
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que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités; |
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que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. (Affaires émanant des députés M-535) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2014-2015 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-840-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (no 412-4711).
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |