Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-412-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-412-1060-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Clement (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Clement (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Clement (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2013-14" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-412-1.

M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-412-1.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2014, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of National Defence) for Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill C-11, An Act to amend the Public Service Employment Act (priority hiring for injured veterans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (priorité d'emploi aux anciens combattants blessés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), seconded by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), Bill C-550, An Act to amend the National Housing Act (payment to provinces), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), le projet de loi C-550, Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (versement aux provinces), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), Bill C-551, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion in the name of the Member for Burnaby—New Westminster, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Tuesday, November 19, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Burnaby—New Westminster, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 19 novembre 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-0362);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 412-0363);

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-0364).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That, in the opinion of the House, the Keystone XL pipeline would intensify the export of unprocessed raw bitumen and would export more than 40,000 well-paying Canadian jobs, and is therefore not in Canada’s best interest.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le pipeline de Keystone XL intensifierait les exportations de bitume non traité et exporterait plus de 40 000 emplois canadiens bien rémunérés, et n’est donc pas dans l’intérêt du Canada.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau une version anglaise révisée de l'Annexe 1 à l'égard du crédit 25b sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014, ainsi que la version française originale déposée plus tôt aujourd'hui. — Document parlementaire n^o 8520-412-1-01.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), twelve members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Halifax, Nova Scotia, in the Fall of 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, douze membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse) à l’automne de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the changes to the U.S. Rule on Country of Origin Labeling (COOL), six members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Washington, D.C., United States of America, in the Fall of 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les changements apportés à la réglementation américaine sur l’étiquetage du pays d’origine (COOL), six membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Washington (D.C. — États-Unis d’Amérique) à l’automne de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order adopted by the House on Monday, October 21, 2013, the Special Committee on Violence Against Indigenous Women be permitted to report its recommendations no later than Friday, March 7, 2014.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’ordre adopté par la Chambre le lundi 21 octobre 2013, le Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones soit autorisé à faire rapport de ses recommandations au plus tard le vendredi 7 mars 2014.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and a recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, November 19, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 19 novembre 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-504, An Act to amend the Canada Labour Code (volunteer firefighters).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires).

Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-412-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 6:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.