Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 164 Le mercredi 28 janvier 2015 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-9472 — 27 janvier 2015 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003 : a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés au point a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé au point c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) est-ce que d’autres fonds ont été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils? |
| Q-9482 — 27 janvier 2015 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la réglementation, par Santé Canada, de l’usage de marijuana à des fins médicales : a) pour le processus de demande en sept étapes destiné aux producteurs, (i) combien de demandes a-t-on reçues, (ii) combien de demandes sont rendues à chaque étape, (iii) combien de temps faut-il consacrer en moyenne à chacune des étapes depuis le début du programme, (iv) combien de temps en moyenne les demandes actuellement en cours de traitement demeurent-elles à chacune des étapes, (v) combien d’employés s’affairent au traitement des demandes, (vi) parmi eux, combien possèdent un diplôme ne relevant pas des sciences de la santé, (vii) combien possèdent une formation en finances, (viii) pour chacune des étapes, combien de demandeurs ne se conforment pas, selon le Ministère, aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux, municipaux ou aux règlements administratifs, (ix) examine-t-on les reportages des médias au sujet de demandeurs, (x) quel est le montant imposé aux demandeurs, (xi) quel est le coût du traitement d’une demande; b) quelle est la capacité de production des commerçants titulaires d’un permis; c) combien de patients sont autorisés à acheter de la marijuana à des fins médicales; d) quelle est la quantité totale de marijuana nécessaire aux patients autorisés? |
| Q-9492 — 27 janvier 2015 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les prévisions de Finances Canada au sujet des pertes fiscales reliées aux sociétés pour chaque budget fédéral depuis 2007 : a) comment a-t-on établi les prévisions; b) quels ont été les résultats des prévisions; c) quelle a été la différence entre les prévisions et les résultats réels; d) à combien s’élevait l’assiette d’impôt des sociétés à laquelle s’appliquaient les pertes; e) aux fins des calculs, quels étaient (i) les paramètres, (ii) les hypothèses, (iii) les formules? |
| Q-9502 — 27 janvier 2015 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014 et dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme fédéral : quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes? |
| Q-9512 — 27 janvier 2015 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui? |
| Q-9522 — 27 janvier 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, quels en sont les montants, et a-t-il été dépensé; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de services, mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement? |
| Q-9532 — 27 janvier 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la mise aux enchères du spectre sans fil et des exigences relatives aux licences afférentes, notamment, mais sans s’y limiter, pour le spectre des SSFE-3 et les bandes de 600 et de 3 500 MHz, ventilé par mise aux enchères et exigence relatives aux licences : a) est-ce que le gouvernement a des dispositions exigeant l’inclusion de technologies dans les réseaux sans fil qui doteraient ces réseaux de capacités de surveillance et d’interception; b) est-ce que le gouvernement assume les coûts afférents à ces dispositions? |
| Q-9542 — 27 janvier 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme? |
| Q-9552 — 27 janvier 2015 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants au cours de la période de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année? |
| Q-9562 — 27 janvier 2015 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants : a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014? |
| Q-9572 — 27 janvier 2015 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants : pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail? |
| Q-9582 — 27 janvier 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie : a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées? |
| Q-9592 — 27 janvier 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années? |
| Q-9602 — 27 janvier 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway en précisant le ministère, l’organisme, l’initiative et le montant? |
| Q-9612 — 27 janvier 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État : a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 27 janvier 2015 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre du Canada devrait tenir chaque année une Conférence des premiers ministres. |
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| 27 janvier 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que, conformément à la surveillance parlementaire mise en place par le gouvernement progressiste-conservateur en 1991, le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tiennent des réunions conjointes au moins une fois par semaine afin de recevoir un compte rendu des informations les plus récentes sur la coalition multinationale qui lutte contre l’organisation l’État islamique en Iraq et au Levant en République d’Iraq, que le ministre de la Défense, le chef d’état-major de la Défense et le ministre des Affaires étrangères comparaissent régulièrement devant le comité et que les réunions soient télédiffusées. |
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| 27 janvier 2015 — M. Brison (Kings—Hants) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas durant l’exercice en cours contracter de milliards de dollars de dette pour financer un régime de fractionnement du revenu qui n’apporte aucun avantage à 85 % des ménages tout en forçant les familles de la classe moyenne à payer pour un allégement fiscal qui profitera surtout aux Canadiens les plus riches. |
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| 27 janvier 2015 — M. Goodale (Wascana) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas durant l’exercice en cours contracter de milliards de dollars de dette pour financer un régime de fractionnement du revenu qui n’apporte aucun avantage à 85 % des ménages tout en forçant les familles de la classe moyenne à payer pour un allégement fiscal qui profitera surtout aux Canadiens les plus riches. |
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| 27 janvier 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le premier ministre du Canada devrait tenir chaque année une Conférence des premiers ministres. |
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| 27 janvier 2015 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Que, conformément à la surveillance parlementaire mise en place par le gouvernement progressiste-conservateur en 1991, le Comité permanent de la défense nationale et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international tiennent des réunions conjointes au moins une fois par semaine afin de recevoir un compte rendu des informations les plus récentes sur la coalition multinationale qui lutte contre l’organisation l’État islamique en Iraq et au Levant en République d’Iraq, que le ministre de la Défense, le chef d’état-major de la Défense et le ministre des Affaires étrangères comparaissent régulièrement devant le comité et que les réunions soient télédiffusées. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-558 — 27 janvier 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine (la Chine) pour que les citoyens canadiens puissent obtenir des visas de tourisme ou d’affaires à entrées multiples valides pendant dix ans et des visas d’étudiant à entrées multiples valides pendant cinq ans leur permettant de voyager en Chine. |
| M-559 — 27 janvier 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada devrait ratifier la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et mettre les lois fédérales du Canada en conformité avec les dispositions de la Convention no 138. |
Affaires émanant des députés |
| C-518 — 26 janvier 2015 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-133. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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