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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 30 janvier 2015 (No 166)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-626 — January 29, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Dubourg (Bourassa), — That Bill C-626, An Act to amend the Statistics Act (appointment of Chief Statistician and long-form census), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-626 — 29 janvier 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M. Dubourg (Bourassa), — Que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Recorded division — deferred until Wednesday, February 4, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées
C-518 — January 26, 2015 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Resuming consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-518 — 26 janvier 2015 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, November 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-133. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-133.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — January 28, 2015 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 28 janvier 2015

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-534† — November 17, 2014 — Resuming consideration of the motion of Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That, in the opinion of the House, the government should work in collaboration with the provinces, territories and First Nations, Inuit and Métis communities to eradicate child poverty in Canada by developing a national poverty reduction plan that includes: (a) making housing more affordable for lower income Canadians; (b) ensuring accessible and affordable child care; (c) addressing childhood nutrition; (d) improving economic security of families; (e) measures that specifically address the unique needs of First Nations, Inuit and Métis communities; and (f) measurable targets and timelines. M-534† — 17 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants : a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Ms. Davies (Vancouver East), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Ms. Leslie (Halifax), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Masse (Windsor West), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) and Mr. Bevington (Northwest Territories) — September 25, 2014 Mme Nash (Parkdale—High Park), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), Mme Leslie (Halifax), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Masse (Windsor-Ouest), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) et M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest) — 25 septembre 2014
Mr. Sullivan (York South—Weston) — October 1, 2014 M. Sullivan (York-Sud—Weston) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
M-550 — December 3, 2014 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. M-550 — 3 décembre 2014 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
No. 3 No 3
C-586 — January 26, 2015 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — Consideration at report stage of Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-586 — 26 janvier 2015 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 8, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
Committee Report — presented on Monday, January 26, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-170. Rapport du Comité — présenté le lundi 26 janvier 2015, document parlementaire no 8510-412-170.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 4 No 4
C-555 — November 26, 2014 — Mr. Kerr (West Nova) — Consideration at report stage of Bill C-555, An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence), as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans without amendment. C-555 — 26 novembre 2014 — M. Kerr (Nova-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, November 26, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-147. Rapport du Comité — présenté le mercredi 26 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-147.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 5 No 5
S-219 — December 10, 2014 — Mr. Adler (York Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War. S-219 — 10 décembre 2014 — M. Adler (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.
No. 6 No 6
C-628 — December 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-628 — 2 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sims (Newton—North Delta) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — September 23, 2014 Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Ms. Leslie (Halifax) — September 24, 2014 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Leslie (Halifax) — 24 septembre 2014
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Ms. Davies (Vancouver East) — September 25, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 25 septembre 2014
Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — September 26, 2014 Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 septembre 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — October 1, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
S-221 — December 3, 2014 — Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East) — Consideration at report stage of Bill S-221, An Act to amend the Criminal Code (assaults against public transit operators), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. S-221 — 3 décembre 2014 — M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Brown (Leeds—Grenville) — October 2, 2014 M. Brown (Leeds—Grenville) — 2 octobre 2014
Committee Report — presented on Wednesday, December 3, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-164. Rapport du Comité — présenté le mercredi 3 décembre 2014, document parlementaire no 8510-412-164.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 8 No 8
M-537† — December 4, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. M-537† — 4 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-642 — December 4, 2014 — Mr. Weston (Saint John) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender). C-642 — 4 décembre 2014 — M. Weston (Saint John) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).
No. 10 No 10
C-619 — June 16, 2014 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change. C-619 — 16 juin 2014 — M. Kellway (Beaches—East York) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Boivin (Gatineau), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Mr. Scott (Toronto—Danforth) — June 16, 2014 M. Gravelle (Nickel Belt), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Leslie (Halifax), M. Choquette (Drummond), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Boivin (Gatineau), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Jacob (Brome—Missisquoi), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Rankin (Victoria), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M. Scott (Toronto—Danforth) — 16 juin 2014
No. 11 No 11
C-356 — October 16, 2013 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia. C-356 — 16 octobre 2013 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 29, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 novembre 2011
Mr. Valeriote (Guelph) — November 30, 2011 M. Valeriote (Guelph) — 30 novembre 2011
Mr. Brown (Barrie) — December 1, 2011 M. Brown (Barrie) — 1er décembre 2011
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 5, 2011 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — December 12, 2011 Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 12 décembre 2011
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats).
No. 12 No 12
C-624 — September 22, 2014 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender). C-624 — 22 septembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
No. 13 No 13
M-545 — November 24, 2014 — Mr. Schellenberger (Perth—Wellington) — That the House recognize the Stratford Festival's distinct cultural and economic contributions to Stratford, southwestern Ontario and Canada since its inception in 1953. M-545 — 24 novembre 2014 — M. Schellenberger (Perth—Wellington) — Que la Chambre reconnaisse la contribution culturelle et économique spéciale du Festival de Stratford à la municipalité de Stratford, au sud-ouest de l’Ontario et au Canada depuis sa fondation en 1953.
No. 14 No 14
C-643 — December 8, 2014 — Ms. Perreault (Montcalm) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day. C-643 — 8 décembre 2014 — Mme Perreault (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires.
No. 15 No 15
C-638 — December 1, 2014 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck). C-638 — 1er décembre 2014 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta) and Mr. Choquette (Drummond) — December 1, 2014 M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et M. Choquette (Drummond) — 1er décembre 2014
No. 16 No 16
C-637 — November 27, 2014 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation). C-637 — 27 novembre 2014 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — November 27, 2014 M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014
Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) and Mr. Payne (Medicine Hat) — November 28, 2014 M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — December 2, 2014 M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — December 3, 2014 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014
No. 17 No 17
M-553 — December 8, 2014 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — That, in the opinion of the House, the government should present, as soon as possible, a mechanism that would allow non-designated airports, that is, airports that are not on the 2004 list of airports designated under the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA), to provide, at their expense, CATSA-recognized security screening in a manner that would not compromise the health and safety of passengers, and would uphold existing CATSA standards. M-553 — 8 décembre 2014 — M. Dusseault (Sherbrooke) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA.
No. 18 No 18
C-625 — September 22, 2014 — Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment). C-625 — 22 septembre 2014 — M. Preston (Elgin—Middlesex—London) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement).
No. 19 No 19
C-636 — November 25, 2014 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training). C-636 — 25 novembre 2014 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cash (Davenport), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — November 25, 2014 M. Cash (Davenport), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Leslie (Halifax), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Kellway (Beaches—East York), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Dewar (Ottawa-Centre), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Ravignat (Pontiac), M. Rankin (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Stewart (Burnaby—Douglas) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 25 novembre 2014
No. 20 No 20
C-641 — December 4, 2014 — Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-641, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. C-641 — 4 décembre 2014 — M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Cash (Davenport), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Ashton (Churchill), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) and Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — December 4, 2014 M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Cash (Davenport), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Ashton (Churchill), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Genest-Jourdain (Manicouagan) et Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 4 décembre 2014
No. 21 No 21
C-640 — December 4, 2014 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-640, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act. C-640 — 4 décembre 2014 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Papillon (Québec), Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Cash (Davenport), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Choquette (Drummond), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Godin (Acadie—Bathurst) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — December 4, 2014 Mme Papillon (Québec), M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Cash (Davenport), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Choquette (Drummond), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 4 décembre 2014
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats).
No. 22 No 22
C-644 — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). C-644 — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
No. 23 No 23
C-613 — November 18, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-613 — 18 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 25 No 25
C-592† — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592† — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 26 No 26
M-533 — November 21, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. M-533 — 21 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nunez-Melo (Laval) — November 20, 2014 M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nunez-Melo (Laval) — 20 novembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-608 — January 28, 2015 — Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — Consideration at report stage of Bill C-608, An Act respecting a National Day of the Midwife, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. C-608 — 28 janvier 2015 — Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Nash (Parkdale—High Park) — June 3, 2014 Mme Nash (Parkdale—High Park) — 3 juin 2014
Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Davies (Vancouver East), Mr. Mai (Brossard—La Prairie), Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Morin (Laurentides—Labelle), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) and Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — September 25, 2014 Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Davies (Vancouver-Est), M. Mai (Brossard—La Prairie), Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Morin (Laurentides—Labelle), M. Kellway (Beaches—East York), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Charlton (Hamilton Mountain), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), M. Stewart (Burnaby—Douglas), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) et M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — 25 septembre 2014
Committee Report — presented on Wednesday, January 28, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-172. Rapport du Comité — présenté le mercredi 28 janvier 2015, document parlementaire no 8510-412-172.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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