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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 166
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 30 janvier 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 166
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 30 janvier 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes, une mesure importante qui permettrait au gouvernement de faire des progrès à l'égard de son engagement à protéger les Canadiens des menaces terroristes.
Le mouvement international djihadiste a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Voilà pourquoi le gouvernement a engagé les Forces canadiennes dans la vaste coalition internationale contre le soi-disant État islamique. Jamais un gouvernement canadien ne devrait rester sur la touche alors que nos alliés travaillent activement à empêcher les terroristes de jouir d'un refuge sûr, d'une base internationale où comploter leurs attaques contre nous.
Les actes terroristes survenus récemment dans le monde, et en particulier les tragiques attaques d'octobre dernier au Québec et à Ottawa, et celles perpétrées récemment à Paris, ont propulsé ce dossier au premier plan du programme du gouvernement d'une manière jamais vue dans l'histoire du Canada. Il est maintenant on ne peut plus clair pour l'ensemble des Canadiens que le terrorisme n'est plus une menace en territoire lointain. Nous devons casser et détruire les terroristes avant qu'ils ne propagent leur idéologie violente et barbare en sol canadien.
En raison des atrocités commises par l'État islamique en Irak et au Levant, l'EIIL, et de l'aggravation de la situation en Irak et en Syrie, le monde entier a choisi de se mobiliser pour contrer la menace de l'extrémisme violent. C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons nous assurer que le Service canadien du renseignement de sécurité peut faire son travail comme le Parlement le concevait à l'origine.
Cette mesure législative est importante, mais elle n'est ni volumineuse ni complexe. En réalité, les amendements proposés sont précis et sensés. Cependant, chaque fois que le gouvernement présente une mesure législative relative à la sécurité nationale, il y a toujours des personnes qui se montrent inquiètes et cela peut entraîner des malentendus. Ainsi, il y a eu une certaine confusion quant à ce que ce projet de loi permettrait de faire.
Je parlerai d'abord de ce que ce projet de loi ne fera pas. Contrairement à ce qui a été dit, il ne vise pas à accorder au Service canadien du renseignement de sécurité des pouvoirs discrétionnaires étendus. Il est tout aussi important de signaler qu'il ne créerait aucun nouveau pouvoir et qu'il ne violerait pas les droits des Canadiens. Nous avons été extrêmement clairs à ce sujet. Lors de la préparation de ce projet de loi — et de tous les projets de loi qui ont été adoptés par la Chambre —, le gouvernement a travaillé avec diligence afin de trouver un juste équilibre entre la sécurité publique et le respect des libertés civiles.
Quand la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été adoptée, il y a trente ans, le Parlement de l'époque s'est assuré de respecter cet équilibre en accordant certains pouvoirs au Service canadien du renseignement de sécurité. Voilà pourquoi la loi comporte de solides garanties ainsi que des mécanismes d'examen et de surveillance grâce auxquels on peut s'assurer que, dans le cadre de ses enquêtes, le Service canadien du renseignement de sécurité respecte les lois qui le régissent.
Comme nous le savons, le projet de loi C-44 donne suite à des décisions judiciaires qui ont des répercussions importantes sur les opérations du SCRS. Avant d'examiner les dispositions du projet de loi, j'aimerais mettre en contexte ces décisions et expliquer pourquoi elles requièrent les modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui.
L'automne dernier, la Cour d'appel fédérale a divulgué la décision qu'elle avait prise en juillet 2014 à la suite de l'appel interjeté par le gouvernement au sujet de la décision rendue en novembre 2013 par le juge Mosley de la Cour fédérale. Cette décision a soulevé des questions importantes sur certains aspects du mandat et des pouvoirs d'enquête du SCRS, tout particulièrement pour ce qui est de la capacité du service de mener des enquêtes à l'étranger.
Il va sans dire que le Parlement souhaite depuis toujours que le SCRS soit en mesure de prendre les mesures raisonnables et nécessaires pour enquêter sur des menaces envers la sécurité du Canada, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes prévoit des modifications ciblées à la Loi sur le SCRS pour permettre à ce dernier de continuer de mener ces enquêtes, et ce, de manière conforme aux lois, à la Charte et aux valeurs canadiennes.
Tout d'abord, le projet de loi confirmera le pouvoir du SCRS de mener des enquêtes à l'étranger sur des menaces envers la sécurité du Canada et d'effectuer des évaluations de sécurité. Il confirmera aussi le pouvoir de la Cour fédérale de délivrer des mandats autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada. En outre, le projet de loi donnera à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes, en particulier la Loi sur le SCRS et la Charte des droits et libertés, pour produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada.
Pourquoi ces modifications sont-elles importantes? C'est parce que les menaces pour la sécurité du Canada ne s'arrêtent pas à la frontière. En fait, de nombreuses menaces prennent naissance totalement à l'extérieur du Canada.
Pour faire toute la lumière sur ces menaces, le SCRS doit pouvoir faire appel à des techniques d'enquête intrusives hors du Canada et disposer de moyens clairement définis d'obtenir l'autorisation de le faire. La Cour d'appel fédérale a établi que, dans sa forme actuelle, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité peut exiger du SCRS qu'il démontre la légalité de ses activités dans les pays où elles se dérouleront. Or, il ne s'agit pas d'un critère raisonnable. Le SCRS, pas plus que la Cour fédérale, ne peut pas sincèrement s'attendre à ratisser les lois des 170 pays du monde pour déterminer quelles activités sont licites ou illicites dans tel ou tel pays. Il s'agit par ailleurs d'un critère abusif en ce que les sujets des enquêtes se déplacent d'un pays à l'autre et qu'on ne peut par conséquent pas s'attendre raisonnablement à ce que le SCRS soit en mesure de prédire les pays où ils pourraient se rendre. De toute évidence, le Parlement ne s'attendait pas à ce que le SCRS satisfasse à un tel critère lorsqu'il a initialement adopté la loi le régissant, pas plus que nous ne devrions le faire maintenant.
Je répète que le SCRS doit jouir du mandat clair de mener des enquêtes à l'extérieur du pays. Je dirai seulement ceci: dans un contexte où des Canadiens vont à l'étranger pour prendre part à des actes terroristes, l'habilité du SCRS à employer des moyens raisonnables hors du Canada pour faire la lumière sur les menaces qui planent sur le pays ne doit être source d'aucune ambiguïté ou remise en question.
Je vais maintenant parler de la deuxième décision qui a des répercussions sur les activités du SCRS. En mai 2014, dans le cadre de sa décision relative à Mohamed Harkat, la Cour suprême du Canada a déclaré que les sources humaines du SCRS ne bénéficiaient pas d'un privilège, comme celui accordé par la common law, semblable à celui d'un informateur dans le cas des informateurs de police. Même si cette décision ne signifie pas nécessairement que l'identité des sources du SCRS sera révélée pendant les procédures judiciaires, elle a affaibli la capacité du SCRS d'offrir à ses sources humaines — qui sont une source essentielle d'information pour le service — une assurance crédible que leur identité serait protégée. Cette décision a d'importantes répercussions, car ces sources humaines pourraient décider de ne pas fournir au SCRS certains renseignements pouvant être essentiels à une enquête sur une menace terroriste visant le Canada. Afin de régler ce problème, le projet de loi prévoit que l'identité des sources humaines du SCRS ne pourra pas être divulguée dans le cadre de procédures judiciaires.
Cependant, il convient de souligner que la protection de l'identité est offerte sous réserve de certaines exceptions, pour que les Canadiens puissent continuer d'avoir droit à des procédures judiciaires équitables. À cette fin, la mesure législative prévoit trois mesures permettant de lever cette protection.
Premièrement, les sources humaines pourraient décider de leur propre chef de dévoiler leur identité devant les tribunaux, avec la permission du directeur du SCRS.
Deuxièmement, les parties en litige pourraient demander à un juge de rendre une décision concernant la source humaine. Par exemple, le juge pourrait devoir déterminer si la personne est bel et bien une source humaine et si les renseignements en question pourraient en fait révéler l'identité de cette source humaine.
Troisièmement, lors des procédures criminelles, l'accusé et toute autre partie en litige pourraient demander à un juge de déclarer qu'il est essentiel de divulguer l'identité d'une source humaine ou des renseignements permettant de déduire son identité pour établir l'innocence de l'accusé.
Plus important encore, ces modifications n'empêcheraient pas les juges de prendre d'autres mesures pour garantir l'équité des procédures judiciaires, à part révéler l'identité d'une source humaine du SCRS. Elles donneraient également aux juges un vaste pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'importance à accorder aux renseignements fournis par les sources humaines du SCRS dans le cadre des procédures judiciaires. Les modifications proposées n'auraient aucune répercussion sur ce pouvoir discrétionnaire.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes prévoit aussi une série de modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne afin de faire entrer en vigueur plus rapidement les dispositions portant sur la révocation de la citoyenneté canadienne pour les citoyens ayant une double nationalité qui sont reconnus coupables d'actes terroristes et condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
Les modifications proposées par le gouvernement dans le cadre de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes sont raisonnables, nécessaires et conformes aux valeurs canadiennes. La Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale ont soulevé des questions importantes à propos du mandat et des pouvoirs d'enquête du SCRS, alors que, de son côté, la Cour suprême du Canada a amoindri la capacité du SCRS de protéger l'identité de ses sources humaines.
Le Parlement doit donner suite aux décisions de ces tribunaux et confirmer que le SCRS a bel et bien le pouvoir de faire enquête à l'extérieur du Canada, que la Cour fédérale peut décerner des mandats touchant des activités à l'extérieur de nos frontières, y compris certaines activités intrusives pouvant être considérées comme illégales là où elles ont lieu, et que le Parlement souhaite que l'identité des sources humaines du SCRS soit protégée et ne puisse pas, sauf exception, être divulguée dans le cadre de poursuites judiciaires.
Comme toujours, le SCRS devra obtenir l'autorisation des tribunaux pour employer certaines techniques d'enquête intrusives à l'endroit de Canadiens et fera l'objet d'une surveillance étroite de la part du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, qui a accès à toute l'information dont dispose le SCRS, sauf les renseignements confidentiels du Cabinet.
La portée des pouvoirs d'examen du CSARS n'a à peu près pas d'équivalent parmi les autres organismes occidentaux chargés de surveiller des services de renseignement. À mon sens, si nous voulons assurer la sécurité des Canadiens, nous devons absolument adopter ces modifications.
Les Canadiens s'attendent à ce que les forces de l'ordre et les services nationaux de renseignement disposent des outils pour assurer leur protection. Voilà pourquoi nous pouvons faire confiance au gouvernement conservateur pour obtenir des résultats en ce sens. Contrairement au NPD, dont le chef a refusé de qualifier les atrocités commises à la fin octobre d'attentat terroriste, nous avons pris des mesures énergiques. Je signale cependant qu'il n'a pas hésité à demander une protection policière permanente.
J'aimerais poser une question au chef du NPD, et peut-être certains de ses collègues ici présents pourraient-ils me répondre. Si les événements qui se sont produits en ces murs sont le fait d'un simple toxicomane mentalement instable, pourquoi le chef du NPD a-t-il demandé à la GRC d'accroître la protection dont il fait l'objet? Je vais lui dire pourquoi: parce que, malgré tous ses beaux discours gauchistes, il sait que la menace terroriste est présente et bien réelle.
J'ai constaté avec bonheur cette semaine que les libéraux avaient enfin adopté notre approche en matière de sécurité nationale. Espérons qu'ils ont abandonné leur mauvaise approche de recherche des causes profondes du terrorisme, approche préconisée par leur chef après l'attentat du marathon de Boston. Je peux dire aux libéraux exactement ce qu'est la cause profonde du terrorisme en langage clair et simple que tous les Canadiens peuvent comprendre. Ce sont les terroristes qui constituent la cause profonde du terrorisme.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer ce projet de loi très important.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de la Chambre de son discours. Nous avons travaillé ensemble à plusieurs reprises au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Bien que souvent nous n'étions pas nécessairement d'accord à propos des différents projets de loi, nous avons toujours réussi à avoir un certain sentiment de collégialité dans ce comité.
Pendant les réunions de ce comité, que ce soit avec les témoins et les experts présents ou des personnes de la communauté civile, les gens avaient beaucoup de questions. Une question en particulier n'a jamais reçu de réponse de la part du gouvernement et cela concernait la constitutionnalité du projet de loi C-44. On a demandé à plusieurs reprises au ministre de la Sécurité publique, à sa secrétaire parlementaire ou à ses homologues de l'autre côté de la Chambre, s'ils avaient des avis juridiques confirmant que le projet de loi C-44 était bel et bien constitutionnel, car on ne veut pas se retrouver encore une fois en Cour suprême à débattre de la constitutionnalité ou non d'un projet de loi.
J'aimerais donc savoir si mon collègue de l'autre côté de la Chambre peut me confirmer si le projet de loi C-44 est bel et bien constitutionnel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face. Nous collaborons de façon fructueuse au comité de la sécurité publique. Nous avons certainement pu discuter abondamment de divers dossier, et j'apprécie sa présence et sa question.
Je peux dire à la députée qu'en fait, tout projet de loi soumis à la Chambre des communes par le gouvernement actuel doit au préalable faire l'objet de vérifications rigoureuses pour veiller à ce qu'il soit conforme en tous points à la Constitution, à ce qu'il respecte les libertés des Canadiens et à ce qu'il les protège.
Monsieur le Président, le député pourrait-il répondre à une lettre, qui était peut-être en fait un courriel, envoyée à l'un de ses collègues concernant les cibles explosives. La lettre dit ceci: « Je m'étonne encore beaucoup de voir que le gouvernement conservateur semble incapable de comprendre que cet explosif [contenu dans les cibles explosives] — du nitrate d'ammonium et de la poudre d'aluminium qu'il suffit d'utiliser en grande quantité pour fabriquer une bombe très puissante — menace la sécurité des Canadiens. Il n'existe aucun contrôle empêchant une personne radicalisée d'acquérir une grande quantité de cet explosif une fois qu'elle a obtenu un permis d'armes à feu. J'espère qu'un membre du gouvernement actuel se rendra compte de la grosse bévue commise en rendant ce puissant explosif aussi largement et aussi facilement disponible, avant que celui-ci serve à blesser ou tuer des Canadiens. »
La lettre concerne les cibles explosives, et le gouvernement s'est apparemment employé à en faciliter l'obtention, puisqu'une personne a seulement besoin d'une autorisation d'acquisition d'armes à feu pour s'en procurer de grandes quantités.
Je voudrais simplement porter cette lettre à l'attention du député et savoir ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue d'en face me fournisse une copie de cette lettre. C'est un concept intéressant que les gens puissent acheter toute une gamme de produits servant à la fabrication de bombes. À mon avis, ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, car nous voulons assurer la protection de tous nos citoyens.
Je n'ai rien vu de particulier en ce sens dans la mesure législative, mais je serais ravi de collaborer avec lui pour régler ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la sécurité publique, la sécurité d'État, est une priorité pour tous et chacun ici.
Il m'apparaît important de rappeler que cette question si importante est, encore une fois, discutée très rapidement sous une motion d'attribution de temps, qui restreint notre temps de parole. Je trouve cela tout à fait inadmissible.
Bien évidemment, on ne peut pas faire comme si on n'avait pas vu les publicités de mauvais goût du Parti conservateur sur ces enjeux bien précis, faites à des fins partisanes.
Je voudrais savoir si ce n'est pas pour des raisons partisanes que le gouvernement cherche à présenter ce projet de loi et à bousculer le raisonnement sur cet enjeu. Celui-ci est pressant — nous en convenons —, mais on pourrait en faire une priorité plutôt que de restreindre notre temps de parole.
Si ce n'est pas pour des raisons partisanes, pourquoi n'y a-t-il aucune place, encore une fois, pour les amendements proposés en comité, par exemple, par le parti de l'opposition officielle, le NPD, qui a à coeur, comme les conservateurs, la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces députés laissent entendre que le projet de loi est une manoeuvre politique. C'est intéressant. Il incombe au gouvernement au pouvoir — actuellement, c'est notre gouvernement conservateur — de protéger les citoyens canadiens — qu'il s'agisse de parlementaires ou de citoyens ordinaires — contre les terroristes. C'est notre principale préoccupation.
Si nous n'adoptons pas cette mesure législative, les gens nous demanderont des comptes. C'est un projet de loi important qui protégerait les Canadiens et notre pays contre ces terroristes djihadistes. Ce projet de loi est extrêmement important et il ne s'agit aucunement d'une manoeuvre politique.
En parlant de manoeuvre politique, le chef du NPD et ses collègues ont laissé entendre que c'est un toxicomane qui avait perpétré l'attaque contre la Chambre des communes. Soyons réalistes. Nous savons ce que c'était. La vraie question, c'est la suivante: si les députés néo-démocrates croient que c'était l'oeuvre d'un simple toxicomane, pourquoi le chef du NPD a-t-il demandé une protection policière 24 heures sur 24? La question du député n'est pas réaliste.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous appuyons le projet de loi dans la mesure où il vise à renforcer les dispositions de la loi afin de protéger tous les Canadiens. Il y a toutefois certaines choses qui nous préoccupent. Quand les conservateurs parlent d'un débat et d'un processus rigoureux, nous espérons qu'ils n'auront pas recours à la clôture et qu'ils ne chercheront pas à empêcher des experts témoignant devant le comité de proposer des façons d'améliorer le projet de loi.
Le député a dit qu'il était en quelque sorte inapproprié qu'un chef politique parle des causes profondes du terrorisme. Pourtant, je crois comprendre que le premier ministre annoncera aujourd'hui, à Richmond Hill, des mesures qui permettront d'étudier les moyens d'empêcher les causes profondes de créer des circonstances dangereuses, et les façons dont nous pouvons collaborer avec nos amis et nos concitoyens de confession musulmane, qui prônent la paix et la justice dans le monde, pour mettre un terme à la radicalisation et pour empêcher le terrorisme en agissant sur les facteurs, les conditions et les dangereuses circonstances qui engendrent la radicalisation.
Il n'y a pas que le terrorisme qui crée le terrorisme. Il y a aussi des causes profondes. C'est la raison pour laquelle le premier ministre fera son annonce. Le député appuie-t-il la démarche du premier ministre?
Monsieur le Président, quelle drôle de question. Bien sûr que j'appuie le premier ministre.
Tout au long de ces interventions, y compris le dépôt de ce projet de loi, nous discutons de ce que nous devons faire pour intercepter les terroristes avant qu'ils ne viennent au Canada. Nous savons déjà qu'environ 130 individus sont allés à l'étranger pour participer à des activités liées au terrorisme.
Je sais que le chef du Parti libéral a laissé entendre que notre incompréhension des musulmans était à l'origine de l'attentat de Boston et que nous devions en chercher la cause profonde. La cause première est que ces terroristes ne veulent pas que les Canadiens et les habitants des autres pays du monde jouissent des libertés et des valeurs chères aux Canadiens.
Nous jouissons de la liberté de parole. Nous pouvons travailler et voyager à l'étranger. Ce sont là les droits que veulent avoir les Canadiens. En réalité, le gouvernement, ainsi que tous les organismes et les autorités juridiciaires, comme la police, épaulent les Canadiens de tout le pays pour tenter de contrer le terrorisme avant qu'il ne frappe ici.
J'appuie certainement le premier ministre. Je ne connais pas les mesures que le premier ministre compte annoncer, mais je suis certain que nous en serons informés sous peu et je sais qu'elles viseront à protéger les Canadiens des terroristes.
[Français]
Je sais que ce projet de loi n'était pas une réponse du gouvernement à ces événements, chose qui n'était pas claire dans le discours que mon collègue vient tout juste de faire. Il semblait dire que c'était une réponse aux attaques qui ont eu lieu à Saint-Jean-sur-Richelieu et à Ottawa, mais ce ne l'était pas. Le projet de loi C-44 avait déjà été préparé bien avant les attaques qui ont eu lieu à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu. Ce n'est donc pas une réponse de la part du gouvernement.
On s'attend à des réponses un peu plus importantes concernant ce que le gouvernement conservateur veut faire pour combattre le terrorisme aujourd'hui. On a parlé d'une annonce vers midi. On a bien hâte de voir si le gouvernement va présenter une approche équilibrée. J'ai toujours espoir.
En ce qui concerne le projet de loi C-44 qui est devant nous aujourd'hui, j'aimerais dire d'emblée que l'opposition officielle, le NPD, va s'y opposer à l'étape de la troisième lecture. Je vais tenter d'en expliquer les raisons dans ma présentation.
J'ai quelques réponses à donner à mes collègues de l'autre côté à la suite de leurs discours. J'ai retenu quelques éléments qui nous ont été présentés. Ce qui est triste concernant le projet de loi C-44 et la pression qu'on met sur le Service canadien du renseignement de sécurité, c'est qu'on essaie de nous faire croire que d'accorder plus de pouvoirs à celui-ci est une bonne chose. Ce le serait si on lui donnait les ressources et les outils nécessaires, mais malheureusement, les conservateurs ont joué tout seuls dans leur cour sans faire les consultations nécessaires au sujet du projet de loi C-44. On nous a aussi parlé d'un équilibre entre la sécurité publique et les libertés civiles, chose qui ne se retrouve pas du tout dans le projet de loi C-44.
Le contexte de sécurité nationale actuel évolue extrêmement rapidement. La nature des attaques auxquelles on fait face a changée et, en général, les auteurs de celles-ci ce ne sont plus les mêmes. Les problèmes évoluent extrêmement rapidement, notamment en ce qui concerne les nouveaux outils dont disposent les terroristes et leur accès aux médias sociaux.
Cela m'amène à parler du problème de ressources au sein du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est une pierre angulaire du problème, mais les conservateurs refusent d'y faire face. Tous les ministères sont passés par d'austères exercices budgétaires au cours des dernières années. Par exemple, on a fait des compressions de l'ordre de plus d'une centaine de millions de dollars dans les ressources du ministère de la Sécurité publique. Ainsi, dans l'exercice 2012-2013, on a assisté à des compressions d'environ 15 millions de dollars au SCRS.
Lorsque mon collègue parle d'équilibre entre la sécurité et les libertés civiles, je pense aussi au fait qu'on a supprimé le poste d'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, qui était essentiel à la reddition de comptes du SCRS. Cela n'a pas été fait dans l'exercice 2012-2013, mais en raison de compressions d'environ 24,5 millions de dollars qui seront annoncées dans de futurs budgets, cela sera fait dans l'exercice 2014-2015. Il s'agissait pourtant d'un poste extrêmement important afin d'assurer un équilibre entre les libertés civiles et la sécurité nationale.
De plus, on a tristement appris qu'il y avait eu des dépenses discutables, pour ne pas utiliser de mots non parlementaires, de la part de Michel Coulombe, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.
Entre autres, par exemple, on a vu que lors d'un voyage, le directeur du SCRS s'est permis de dépenser plus de 750 $ pour une nuit dans une chambre d'hôtel. Pourtant on est en plein processus d'austérité en ce moment et il y a des coupes importantes au SCRS. Ce sont des choses inacceptables. Le directeur du SCRS dépense actuellement plus d'argent pour lui-même que le ministre de la Sécurité publique. C'est carrément inacceptable de voir que l'argent des contribuables est dépensé de cette façon. Du côté des conservateurs, c'est le silence radio en ce moment. On n'a aucune réponse quant à savoir ce qui va se passer, quelles seront les suites? Le directeur du SCRS sera-t-il réprimandé pour cette mauvaise utilisation des fonds publics? On ne le sait toujours pas.
Pour ce qui est du projet de loi C-44, beaucoup de choses ont été discutées en comité. En fait, je vais revenir à ce qui s'est passé , mais, pour mettre mes collègues un peu au parfum de ce que contient le projet de loi C-44, j'ajouterai qu'il n'apporte aucune amélioration à la surveillance civile du SCRS, même si on nous l'avait promis. En tant qu'opposition officielle, nous nous sommes dit que c'était un excellent moment pour corriger la situation et pour travailler ensemble afin de s'assurer que le gouvernement respecte sa promesse et apporte davantage de libertés civiles en même temps qu'il équilibre les problèmes existant au sein du SCRS.
Malheureusement, tous nos amendements en ce sens ont été rejetés. En fait, je vais m'avancer un peu: tous les amendements que l'opposition officielle, le troisième parti ou d'autres députés de la Chambre ont présentés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont été refusés par le gouvernement. C'est carrément inacceptable quand on dit qu'on va essayer de travailler ensemble, surtout quand on est à une étape aussi importante que l'étude en comité, où des témoins présentent des avis extrêmement importants.
J'ai aussi été choquée par autre chose. Ce projet de loi contient seulement six ou sept pages, ce qui n'est pas très gros. Les conservateurs nous ont habitués à des projets de loi qui ont souvent une centaine de pages, alors cinq ou six pages, ce n'est pas très gros. Par contre, dans ces pages, on a réussi à faire un projet de loi omnibus. Franchement, bravo pour avoir réussi cet exploit! Le projet de loi C-44 ne touche pas seulement au SCRS, il touche aussi une partie de la Loi sur la citoyenneté, ce qui n'a carrément aucun rapport avec ce qui nous intéresse ici, soit le Service canadien du renseignement de sécurité.
En fait, c'est carrément de la petite partisanerie de la part des conservateurs. Ils ont adopté des lois concernant la Loi sur la citoyenneté et ils veulent que ces lois entrent en vigueur plus rapidement que ce qui est prévu dans ce qu'ils ont présenté. Alors ils ont inclus une disposition dans le projet de loi C-44 pour que ce qu'ils ont présenté entre en vigueur plus rapidement. En fait, personne à la Chambre, à part eux, n'était d'accord avec cela. C'est carrément inacceptable et cela manque carrément de logique quand on s'attaque à un problème aussi important que notre sécurité publique et nationale.
Cela m'amène à parler des travaux en comité, en général. Nous avons présenté 12 amendements tout à fait raisonnables à ce projet de loi. Plusieurs témoins experts nous appuyaient dans nos démarches. Nos propositions d'amendements s'appuyaient notamment sur les témoignages des experts qu'on a reçus au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais aussi sur ceux des groupes d'intervenants que nous avons réussi à rencontrer sur une courte période de temps, je dois le dire. En effet, le projet de loi C-44 a été expédié extrêmement rapidement en comité. Les heures de débat à la Chambre des communes ont été réduites, comme cela arrive si souvent avec le gouvernement qu'on a en ce moment, et nous n'avons pas eu beaucoup de réunions en comité. Il y a eu seulement deux réunions où on a pu recevoir des témoins et des experts. La première réunion a eu lieu avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le directeur du SCRS, M. Michel Coulombe, et les intervenants qui étaient reliés au ministre et au directeur. Cela a nous a donc amenés à n'avoir que deux heures de débat en tout avec des témoins et des experts qui n'étaient pas directement liés au gouvernement.
Aussi, pour ce qui est du travail en comité, je dois dire que les conservateurs nous ont obligés à avoir un nombre restreint de témoins. Évidemment, en deux heures, on ne peut pas avoir énormément de témoins, mais c'était extrêmement strict.
On n'a pas eu beaucoup de témoins; et la plupart des témoins présents venaient de la part du gouvernement conservateur. Par conséquent, le nombre de commentaires de personnes qui ne venaient pas de la part du gouvernement était très restreint. Le travail a été très difficile parce que, pendant une heure, je dirais qu'on avait environ six témoins en même temps. Cela ne nous a pas amenés à vraiment aller au bout des choses avec le projet de loi C-44. Le gouvernement nous avait dit qu'on allait travailler tous ensemble, qu'on allait réussir à avoir un bon projet de loi et à faire quelque chose où on pourrait avoir un consensus unanime. Malheureusement, il nous a encore déçus.
En deuxième lecture, on avait voté en faveur de ce projet de loi, parce qu'on voulait l'apporter en comité. On croyait que les conservateurs étaient sérieux avec le projet de loi C-44 et qu'ils voulaient vraiment qu'on travaille en équipe et qu'on mette la partisanerie de côté. Ce n'est pas le temps de faire quelque chose de partisan quand on parle de sécurité publique et nationale, ainsi que de libertés civiles quand on parle du SCRS.
Il est triste de constater que le gouvernement nous a déçu encore une fois et qu'on n'a pas réussi à travailler tous ensemble pour avoir le meilleur projet de loi possible. Parce qu'on a peut-être pas le meilleur projet de loi possible devant nous, cela m'amène à parler de sa constitutionnalité.
Je viens de demander à mon collègue conservateur qui vient de faire un discours sur le projet de loi C-44, s'il y avait des avis juridiques confirmant que le projet de loi était constitutionnel. Il a réussi à éviter la question aussi bien que le ministre de la Sécurité publique ou que tous les intervenants qui se sont penchés sur ce projet de loi. Personne n'a réussi à nous prouver, avec des avis juridiques, que ce projet de loi était constitutionnel.
Ce projet de loi risque donc d'en être un autre qui se retrouvera devant les tribunaux pour prouver sa constitutionnalité. Si cela se produit, des millions de dollars des contribuables seront dépensés pour quelque chose qui aurait pu être fait avant de déposer le projet de loi. C'est vraiment un manque de sérieux de la part du gouvernement que de présenter des projets de loi sans savoir s'ils sont constitutionnels ou pas. C'est très grave, quand on s'attaque à la sécurité publique dans le contexte mondial actuel, de ne pas présenter quelque chose de constitutionnel et qui, finalement, ne pourra probablement pas être utilisé tant qu'on ne prouvera pas sa constitutionnalité devant les tribunaux. C'est extrêmement décevant.
J'ai parlé de ce que contenait le projet de loi C-44. Je vais faire un petit retour là-dessus, parce que je voulais mentionner quelque chose d'assez important sur son contenu. En effet, le projet de loi C-44 contient une clause très importante qui va changer beaucoup de choses au sein du Service canadien du renseignement de sécurité, soit la protection de toutes les sources qu'on nous mentionne.
En fait, le projet de loi C-44 fournit une protection complète de l'identité de toutes les sources humaines d'information du SCRS. Quand on parle du Service canadien du renseignement de sécurité, si on s'y connaît plus ou moins, on peut dire que c'est une excellente chose; on va protéger les gens qui font du travail secret sur le terrain et les sources. C'est effectivement très important et on le fait déjà. On protège déjà nos sources quand il s'agit de cas fragiles et délicats. À tout moment, les juges peuvent actuellement protéger les sources du SCRS, en procédant au cas par cas.
Selon le projet de loi C-44 tous les employés qui travaillent, qui travaillaient ou qui vont peut-être travailler pour le SCRS peuvent être protégés. On se dit que cela peut être correct, mais voici ce qui change: c'est directement relié à ce que le gouvernement n'a pas fait et ce qu'est l'équilibre entre sécurité publique et libertés civiles.
Il arrive que le SCRS se retrouve devant le tribunal pour des affaires criminelles. Le cas échéant, des gens du SCRS doivent témoigner. Avec la protection complète de l'identité des sources humaines, des experts juridiques ont exprimé des préoccupations concernant le fait qu'il sera encore plus difficile d'examiner la preuve du SCRS dans des affaires criminelles, ce qui pourrait créer des obstacles à des poursuites réussies d'individus impliqués dans des menaces envers la sécurité nationale, en se référant à des renseignements qui viennent du SCRS.
La possibilité pour un accusé de confronter son accusateur et de sonder la preuve devant un tribunal est une composante fondamentale du droit criminel canadien.
Des complications vont certainement ressurgir, puisqu'un processus distinct sera nécessaire à la Cour fédérale. Cela complique beaucoup les choses, alors que ce n'est pas nécessaire. Si on a à protéger des sources qui travaillent sur des enquêtes extrêmement importantes, on peut le faire au cas par cas. C'est donc une mesure un peu grandiose qui protège beaucoup de monde à la tête du SCRS.
Après les événements à Ottawa et les attentats à Charlie Hebdo ou en Australie, il y a quelques semaines, les gens sont inquiets et s'attendent à ce que les parlementaires canadiens travaillent tous ensemble afin de trouver de bonnes solutions aux problèmes de sécurité nationale et internationale. Ils s'attendent à ce qu'on travaille avec nos homologues partout dans le monde afin de trouver des façons concrètes de contrer la radicalisation et le terrorisme.
Malheureusement, ce n'est pas avec des mesures partisanes ou une boîte à outils qui n'est probablement pas nécessaire qu'on va arriver à nos fins. Il y a des façons concrètes d'agir contre la radicalisation et le terrorisme. Premièrement, il faut donner des ressources aux gens sur le terrain. On assiste à de grandes compressions dans des programmes importants. Par exemple, le gouvernement conservateur n'a pas renouvelé l'enveloppe de 400 millions de dollars qui était directement envoyée aux services de police du Québec. Cela leur permettait entre autres de s'attaquer au problème de radicalisation dans nos gangs de rue. C'est extrêmement grave.
Au cours des derniers mois, des policiers nous ont dit qu'ils voyaient des individus qui se radicalisaient, mais qu'ils n'avaient pas les ressources pour faire quoi que ce soit. Alors, c'est bien beau de leur donner une belle grosse boîte à outils, mais s'ils n'ont pas les effectifs nécessaires pour faire quoi que ce soit, c'est inutile. On ne s'attaque pas directement au problème et c'est extrêmement grave.
Nous pouvons également nous attaquer à la radicalisation et au terrorisme en travaillant avec les gens des communautés sur le terrain, peu importe leur nationalité et le domaine dans lequel ils travaillent. Toutefois, cette solution n'est jamais apparue dans les projets de loi ou les intentions du gouvernement. Il faut aller voir ce qui se passe sur le terrain et comprendre les besoins qui sont présents afin d'arriver à un consensus. Or le gouvernement conservateur ne le fait pas.
Je suis très déçue par ce projet de loi qui a plusieurs failles et qui n'est probablement pas constitutionnel. Il n'améliore pas la surveillance civile du SCRS et n'apporte que des mesures visant à protéger davantage le SCRS quand il se retrouve dans l'eau chaude.
J'insisterai sur ma grande déception, car j'avais accordé le bénéfice du doute au gouvernement. Après les événements qui nous ont traumatisés, je m'attendais à ce qu'on puisse s'entendre sur une bonne mesure tout en se penchant sur des façons de préserver les libertés civiles. Il est de notre devoir en tant que parlementaires d'assurer la sécurité publique de nos collectivités et des communautés que nous représentons.
Malheureusement, l'opposition officielle ne peut pas appuyer ce projet de loi, en raison de la façon dont il a été construit et du manque flagrant de consultation auprès des experts et des communautés. Je suis triste de voir qu'on nous a encore présenté une fois un projet de loi omnibus et, pire encore, qu'on n'accorde pas les ressources nécessaires à la GRC, à l'Agence des services frontaliers et aux employés du SCRS pour s'attaquer au réel problème qu'est la radicalisation. On ne cesse de sabrer leurs budgets, ce qui diminue le nombre d'employés sur le terrain qui pourraient faire le travail et bien utiliser les outils.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan, et surtout, je la remercie de nous avoir expliqué comment cela s'est passé en comité car, effectivement, on ne sait pas nécessairement comment cela s'y passe chaque fois. Elle a bien parlé de la piètre procédure qui a été utilisée en comité.
Cela me fait penser, par exemple, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, lorsqu'on utilise la déposition du ministre qui vient comparaître devant le comité comme celle d'un témoin valide, alors qu'en fait, ce sont simplement les propos du ministre.
Je suis content qu'elle nous ait expliqué cette faille du système et l'utilisation par les conservateurs de cette méthode absolument malhonnête.
Je la remercie aussi de nous avoir rappelé que le projet de loi C-44 avait déjà été écrit avant les accidents qui sont survenus à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre autres.
Puisque cet accident concerne directement ma circonscription, j'aimerais que la députée nous rappelle que Martin Couture-Rouleau, qui était aux prises avec des problèmes de santé mentale, était déjà suivi par la GRC. Celle-ci l'avait fait évaluer quelque mois avant qu'il commette ce crime. Or, dans cette évaluation, la GRC était arrivée à la conclusion qu'il n'était plus un danger.
Ma collègue peut-elle nous expliquer comment le fait de modifier une loi relative au SCRS n'aurait eu absolument aucune influence sur cette tragédie ni n'aurait permis de l'éviter? En effet, cet individu était déjà suivi, il avait été évalué et l'évaluation avait conclu qu'il n'était plus un danger.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de sa question.
Je sais que ces événements touchent directement les gens qu'il représente et que cela a été des moments très durs pour lui. C'est un sujet extrêmement délicat, et pour cette raison, je le remercie de poser cette question à la Chambre. Je crois que c'est un sujet extrêmement important.
Cela m'amène à parler de l'utilisation que font les conservateurs de ces cas pour faire mousser l'idée que des projets de loi comme le projet de loi C-44 sont très importants.
Pour le commun des gens que nous représentons, si nous n'entrons pas dans les détails du projet de loi et si nous ne parlons pas exactement de ce qu'il contient, les gens ne le sauront pas; ils se diront que le projet de loi C-44 concerne le SCRS et qu'il aura donc vraiment un effet sur d'autres événements semblables qui pourraient survenir.
Or mon collègue de Saint-Jean a entièrement raison: ce projet de loi n'a aucun rapport avec ces événements. C'est triste de voir que les conservateurs utilisent ces événements pour mousser de tels projets de loi qui, au fond, ne s'attaquent pas à la bonne cible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la réponse de la députée à la question précédente.
L'une des choses sur lesquelles nous devons insister, c'est que le projet de loi C-44 est un pas dans la bonne direction en dépit des réserves à son endroit. Il fournit des éclaircissements sur un certain nombre de questions, notamment en rassurant la population relativement au SCRS et aux individus avec lesquels le service traite. Il donne aux citoyens une plus grande impression de sécurité.
Dans l'ensemble, les Canadiens sont fort préoccupés par le problème du terrorisme et ils veulent que le gouvernement présente les mesures législatives nécessaires pour changer les choses et améliorer l'efficacité du SCRS et des autres organismes de sécurité. Les députés du Parti libéral reconnaissent que ce projet de loi représente une certaine amélioration et, par conséquent, ils l'appuieront.
Les députés du NPD reconnaissent-ils que notre organisme de sécurité s'intéresse lui aussi aux mesures prévues dans cette mesure législative? Reconnaissent-ils à tout le moins que, malgré les lacunes du projet de loi, celui-ci a une certaine utilité, que les Canadiens en sont conscients et qu'ils veulent que ce projet de loi soit adopté?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un exemple de la différence qui existe entre les néo-démocrates et les libéraux. Au début de sa présentation, le député a mentionné que le projet de loi C-44 apporte plus de clarté. Je suis profondément en désaccord avec cela, tout simplement parce que la majorité des experts qu'on a vus nous ont dit qu'ils ne savaient même pas si le projet de loi était constitutionnel ni s'il allait pouvoir être utilisé.
Ce qui se passe avec le projet de loi C-44 n'est pas nécessairement clair. Il ne s'attaque pas nécessairement à tout ce qui est lié à la radicalisation et au terrorisme partout dans le monde et ici au pays. Je parlerais davantage d'un certain manque de clarté par rapport à l'orientation désirée par les conservateurs et les libéraux. Quelle est leur position en ce qui a trait aux outils qu'on peut prendre et aux ressources qu'on peut déployer concernant la sécurité publique et nationale?
Je ne pense donc pas qu'on peut parler de clarté ici, parce que, entre autres, on n'a pas parlé de libertés civiles, on ne protège pas les citoyens face au SCRS, on n'a pas alloué les ressources nécessaires et, en même temps, on s'attaque à des choses qui ne concernent pas nécessairement le sujet en général.
Monsieur le Président, je veux féliciter ma collègue pour son discours. Bien évidemment, lorsqu'il s'agit de sécurité publique ou de libertés civiles, le NPD est à l'avant-scène, et il fera tout son possible pour faire en sorte qu'un projet de loi, tel que le projet de loi C-44, profite au plus grand nombre et que s'instaure véritablement un dialogue démocratique entre tous les députés pour faire avancer une cause aussi importante.
Quant à la question de la radicalisation liée aux actes de terrorisme, ma collègue nous a démontré qu'il manquait des mesures concrètes dans ce projet de loi en ce qui concerne les conditions qui vont faire en sorte que cette radicalisation ne prenne pas naissance dans nos communautés.
Ma collègue peut-elle revenir sur ce sujet et nous donner des pistes, ici à la Chambre, concernant ce phénomène de radicalisation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Lambert de ce qu'elle vient de soulever à la Chambre. Je crois que c'est très important, car c'est le bon moment. L'année 2015 sera une année pendant laquelle on parlera beaucoup de sécurité publique et nationale. C'est un enjeu extrêmement important pour la majorité des Canadiennes et des Canadiens. Il est important d'en parler aujourd'hui à la Chambre, d'essayer d'établir un consensus et de trouver de bonnes idées afin de trouver les pistes de solution nécessaires.
La première étape, c'est d'aller vers nos communautés pour constater ce qui se passe directement sur le terrain. Beaucoup de nos collègues désirent entre autres savoir ce qui se passe dans leur communauté. Y a-t-il des phénomènes de radicalisation? Constate-t-on une différence sur le terrain? On a aussi des gens qui vont voir ce qui se passe à l'extérieur du pays. Les attentats de Charlie Hebdo nous ont profondément marqués. Les Français vivent certains phénomènes qui peuvent ressembler aux nôtres. Des gens sont allés voir ce qui se passait sur place ou ils ont parlé à des gens de ces communautés pour réaliser, finalement, que les problèmes qu'on vit ici sont très semblables à ceux que vivent nos collègues, nos amis et nos cousins français de l'autre côté de l'océan. Comprendre exactement ce qui se passe sur le terrain devrait être la pierre angulaire de l'attaque contre le phénomène de la radicalisation.
En outre, il faut accorder une très grande confiance à nos services de police, que ce soit la GRC, nos services de police provinciaux, les agents des services frontaliers ou les agents du SCRS. Ces personnes sont sur le terrain et ils comprennent la dynamique qui s'y opère. Il faut absolument leur allouer des ressources nécessaires.
En conclusion, ma collègue a mentionné au début de sa présentation que s'il y avait bien un champion de l'équilibre entre la sécurité publique et les libertés civiles, c'était le NPD. On l'a prouvé en comité avec les différents amendements qu'on a présentés pour assurer un bon équilibre entre ces deux domaines.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Malpeque pour la suite du débat, je lui signale qu'il ne reste que cinq minutes avant que nous passions aux déclarations de députés, à 11 heures. Il peut toutefois commencer ses observations, puis il terminera la période de 20 minutes qui lui est allouée lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je présume que la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi après la période des questions. Dans ce cas, mon temps de parole sera certainement limité, car, pour une raison quelconque, le gouvernement a prévu de tenir une séance d'information — je ne sais trop comment il appelle cela — au sujet de la nouvelle loi sur la lutte contre le terrorisme. Elle commencera à 11 h 30, c'est-à-dire au milieu de la période des questions, et se terminera à 12 h 30. À cause des pratiques du gouvernement, je ne serai pas en mesure de conclure mon discours. Je suis sidéré d'apprendre que les conservateurs veulent tenir une séance d'information pendant la période des questions alors que les députés sont censés être à la Chambre.
Au lieu de consacrer son temps de parole à répéter ce dont on a discuté, la députée d'Alfred-Pellan a parlé de ce qui s'est passé au comité. Je suis d'accord avec elle. Il est clair qu'on a limité la capacité du comité à faire son travail. Je crois que nous avions six témoins, ce qui est nettement insuffisant pour faire le travail, d'autant plus que le gouvernement ne fait que déclarer en grande pompe qu'il lutte contre le terrorisme et que le projet de loi est très important. Nous verrons ce que contient le nouveau projet de loi qui sera présenté cet après-midi.
Les événements survenus récemment à Ottawa et à Québec ont soulevé des inquiétudes à l'égard de la sécurité nationale, mais ce projet de loi ne fait rien pour améliorer la situation. Il se contente de modifier la loi pour qu'elle reflète les pratiques actuelles du Service canadien du renseignement de sécurité, et d'accélérer la mise en place des modifications à la citoyenneté et à l'immigration prévues dans le projet de loi C-24. Comme nous l'avons souligné à la Chambre et au comité, le gouvernement doit expliquer pourquoi il n'a pas recours aux mesures législatives déjà en vigueur et aux dispositions pertinentes du Code criminel. Je pense ici aux arrestations préventives et à l'article 83 du Code criminel, selon lequel une personne qui quitte ou tente de quitter le Canada dans le but de commettre des actes à l'étranger avec un groupe terroriste est passible d'un emprisonnement de 10 à 14 ans. Le gouvernement ne nous a jamais expliqué pourquoi on n'utilise pas ces articles, particulièrement le paragraphe 83.18(1). Les engagements de ne pas troubler l'ordre public, utilisés très rarement, peuvent aussi servir à placer des gens hors d'état de nuire.
Certaines dispositions du projet de loi apportent des précisions sur le pouvoir d'action du SCRS sur la scène internationale. Le sous-commissaire du SCRS a toutefois affirmé, quand il a témoigné devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, que ces dispositions ne changeront rien au pouvoir d'action international du SCRS, un pouvoir qu'il exerce déjà depuis longtemps. Le projet de loi prévoit également, pour les sources établies à l'étranger, des protections semblables à celles dont bénéficient les informateurs au Canada. Nous appuyons ces mesures. Nous soutenons tout ceux qui aident le SCRS à s'acquitter de ses responsabilités.
En conclusion, je confirme que nous appuierons ce projet de loi. Certains éléments nous préoccupent toujours, dont le fait que le ministre de la Sécurité publique ne soit pas tenu d'informer le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Défense nationale des activités menées à l'extérieur du pays. Nous avons déjà soulevé cette préoccupation et nous ne l'oublions pas. Malgré cela, nous appuierons le projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine, la campagne Cause pour la cause de la compagnie Bell a connu un franc succès. Il s'agit d'une initiative visant à recueillir des fonds pour des organismes en santé mentale et à sensibiliser les gens à ce sujet.
Cette campagne m'a rappelé les anciens combattants qui souffrent d'une maladie mentale après avoir combattu et s'être sacrifiés pour le pays. Nous devons mettre à leur disposition des centres de services aisément accessibles où ils peuvent consulter des professionnels qualifiés au sujet de leur santé mentale.
Le gouvernement conservateur appuie 17 cliniques de santé mentale situées un peu partout au Canada, auxquelles s'ajouteront bientôt huit autres cliniques. Le gouvernement a également collaboré avec la fondation True Patriot Love qui, de toute l'histoire canadienne, a fait le plus grand don philanthropique unique à la recherche sur la santé mentale.
Lorsqu'il est question de santé mentale, j'invite tous les députés à penser aux anciens combattants et à les appuyer.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, samedi dernier, une pensionnaire de la résidence pour personnes âgées Jazz Longueuil s'est jetée du 9e étage de son immeuble. Ce geste de désespoir a bouleversé toute la ville de Longueuil et l'ensemble des citoyens de ma circonscription.
À la veille de la Semaine nationale de prévention du suicide, cet événement horrible révèle l'ampleur de la tragédie chez les aînés. Chaque année, au Canada, 150 personnes âgées, isolées, abandonnées et à bout de ressources se suicident. La situation est urgente et s'aggrave.
Rien que dans ma circonscription, le nombre d'aînés augmentera de 80 % au cours des 10 prochaines années. Les organismes communautaires de mon comté, comme Action-services aux proches aidants de Longueuil ou Les Petits Frères, font un travail remarquable, mais ils sont abandonnés par le gouvernement fédéral.
Le NPD ne détourne pas les yeux. C'est pourquoi nous sommes le seul parti à proposer une stratégie nationale cohérente sur le vieillissement.
Vieillir dans la dignité est un droit pour tous. Agissons dès maintenant.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quand je pense aux anciens combattants, l'image qui me vient est souvent celle des personnes âgées qui défilent fièrement lors du jour du Souvenir dans ma circonscription, Kootenay—Columbia.
Parmi les anciens combattants, il y a maintenant aussi beaucoup de jeunes hommes et femmes qui se sont sacrifiés pour notre pays. La plage d'âges des anciens combattants va désormais de 19 à 100 ans, et la majorité d'entre eux sont jeunes. C'est pourquoi le gouvernement a réduit les formalités administratives, et qu'il s'est efforcé de répondre aux besoins des jeunes anciens combattants en facilitant l'accès aux prestations d'Anciens Combattants.
Nous avons numérisé les dossiers médicaux des anciens combattants. Nous avons accéléré le règlement des demandes de prestations, ainsi que l'accès aux prestations. Nous avons lancé l'application Mon dossier ACC, un portail en ligne donnant aux anciens combattants plus de renseignements que jamais.
Voilà quelques-uns des moyens utilisés par le gouvernement pour réduire les formalités administratives. Sous l'actuel ministre des Anciens Combattants, nous poursuivrons sur cette voie.
Le prix des droits de la personne Tom Miller
Monsieur le Président, je tiens à saluer les réalisations de l'archevêque Vincent Waterman, de ma circonscription, qui s'est tout particulièrement intéressé aux droits de la personne.
M. Waterman officie à l'église orthodoxe africaine St. Philip's de Whitney Pier. Il s'agit de la seule église africaine orthodoxe du Canada et elle fait officiellement partie des biens patrimoniaux de la province. M. Waterman fait également du bénévolat à titre d'aumônier pour la filiale 28 de la Légion royale canadienne, pour l'Association des anciens combattants des forces navales de Cap-Breton et pour d'innombrable autres organisations.
Le dévouement de M. Waterman pour l'avancement des droits de la personne est vraiment inspirant. En 1983, M. Waterman a pris la place de son beau-père, George Francis, au Cap Breton; M. Francis avait servi en qualité de pasteur à l'église St. Philip's de 1940 à 1982, un record. M. Waterman est un travailleur acharné, et il fait la fierté de sa famille, de ses amis et tous les habitants du Cap-Breton.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour féliciter l'archevêque Waterman d'avoir reçu le prix des droits de la personne Tom Miller, et je le remercie de ses nombreuses années de travail assidu dans la région.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je rends hommage au travail acharné et aux sacrifices de nos anciens combattants. Nos anciens combattants se sont sacrifiés et se sont battus pour notre liberté, notre démocratie et le grand pays qu'est le Canada. Je pense que chacun d'entre nous à la Chambre connaît un ancien combattant.
Sous la direction du gouvernement conservateur, nous avons travaillé à faciliter la transition des anciens combattants des Forces canadiennes à Anciens Combattants Canada. Entre autres, le gouvernement a embauché de nouveaux employés pour que les dossiers médicaux soient transférés plus rapidement et plus efficacement du ministère de la Défense nationale au ministère des Anciens Combattants. Nous avons considérablement réduit le nombre de pages des formulaires de demande, réduisant ainsi les tracasseries administratives, et dans huit budgets d'affilée, le gouvernement a consacré au total plus de 5 milliards de dollars d'argent frais à la bonification des prestations et des services offerts aux anciens combattants et à leur famille.
Nous sommes à l'écoute des anciens combattants et nos résultats sont éloquents.
[Français]
Le projet Oléoduc Énergie Est
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour me prononcer sur le processus d'audience citoyenne trop rigide, trop fermé et trop court de l'Office national de l'énergie.
À cause de la mauvaise gestion des conservateurs et des changements qu'ils ont apportés, on se retrouve aujourd'hui avec un processus de consultation pour le projet Oléoduc Énergie Est complètement inadéquat qui n'inspire pas confiance à la population.
Heureusement, des initiatives comme celle de la MRC d'Autray compensent les erreurs du gouvernement. Les municipalités de Berthierville, Lanoraie, Lavaltrie, Saint-Gabriel et Saint-Gabriel-de-Brandon, pour ne nommer que celles-là, ont commandé la première étude environnementale indépendante réalisée au Québec au sujet de l'oléoduc Énergie Est. Ce rapport a été rendu public mercredi et a été produit par les firmes indépendantes J. Harvey Consultants et ÉCOgestion-solutions.
Je félicite les élus de ces municipalités. En commandant ce rapport, ils démontrent qu'ils se soucient du bien-être et de la sécurité de leurs concitoyens. De plus, les conclusions de ce rapport s'appliquent à la quasi-totalité des municipalités où passerait le pipeline. Ainsi, la MRC d'Autray aide du même coup les autres élus municipaux du Québec et du Canada.
[Traduction]
Ekjot Swagh
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner la perte tragique d'un jeune homme brillant, Ekjot Swagh, décédé la fin de semaine dernière.
Ekjot était un champion mondial de jiu-jitsu brésilien, un combattant très décoré de renommée internationale bien connu à Brampton.
Il a acquis beaucoup de ses habiletés au combat dans la région, notamment au sein de l'équipe de lutte de l'école secondaire Heart Lake et du club d'arts martiaux mixtes DoggPound.
Ekjot Swagh est devenu champion du monde de jiu-jitsu brésilien et a reçu une invitation pour s'entraîner avec certains des meilleurs entraîneurs à un centre de San Diego comptant parmi les meilleurs au monde. Il avait la réputation d'être un combattant féroce et très habile sur le plan technique, mais était aussi reconnu pour sa grande humilité et son extraordinaire esprit sportif.
La vie de ce grand combattant a pris fin prématurément la fin de semaine dernière, alors qu'il est décédé dans son sommeil d'une maladie artérielle rare.
Nos pensées et nos prières accompagnent Ekjot et sa famille. C'est une grande perte pour l'ensemble de la communauté.
La santé mentale
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'excellent travail relatif à la question de la santé mentale effectué dans ma circonscription, Don Valley-Ouest.
La région compte un certain nombre d'organisations nationales et de centres d'excellence qui apportent de grandes contributions dans ce domaine.
Le centre des sciences de la santé Sunnybrook, par exemple, développe des soins qui seront offerts aux personnes souffrant de maladies du cerveau, comme le trouble de stress post-traumatique, la démence ou autre. Sunnybrook abrite également le plus grand centre pour anciens combattants au pays: il compte près de 500 lits. Enfin, on y met sur pied un centre de recherche scientifique sur le cerveau qui transformera la façon de détecter, de prévenir et de traiter les maladies cérébrales.
On trouve d'autres organismes exceptionnels dans la région, y compris l'hôpital de réadaptation Holland Bloorview, le centre Lyndhurst de l'institut de réadapatation de Toronto, le centre Bob Rumball pour personnes sourdes, l'Institut national canadien pour les aveugles et la Marche des dix sous.
J'aimerais remercier chacune de ces organisations pour le travail exceptionnel qu'elles accomplissent et je leur souhaite beaucoup de succès en 2015.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, ce week-end, le conseil d'administration de la Native Communications Society, la NCS, des Territoires du Nord-Ouest se réunira pour décider s'il convient de fermer une institution du Nord qui diffuse des émissions quotidiennes en langue dénée, d'un bout à l'autre des Territoires du Nord-Ouest.
Cette situation est attribuable à un différend entre la NCS et le gouvernement conservateur au sujet du financement. À cause de ce différend, la station de radio de la NCS a dû mettre à pied la plupart de ses employés en juillet, éliminer toute la programmation locale et se contenter de diffuser uniquement de la musique préenregistrée. Cette situation compromet l'avenir de la station CKLB, qui est en ondes depuis 30 ans.
J'ai aussi appris que l'Inuvialuit Communications Society est venue bien près de devoir fermer ses portes parce qu'elle a tardé à recevoir son financement et que l'Aboriginal Voices Radio Network éprouve aussi des problèmes de financement.
Les deux objectifs établis par le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne le financement alloué à la radio autochtone consistent à assurer l’accessibilité à une quantité suffisante d’émissions télévisées et radiodiffusées et à contribuer à la protection et à la vitalité des langues et des cultures autochtones.
Les médias autochtones permettent aux Premières Nations du Canada de raconter leurs histoires et de préserver leurs langues et leurs cultures. Les retards sur le plan du financement, même mineurs, compromettent l'avenir de cet élément essentiel de la société canadienne.
La ministre va-t-elle immédiatement prendre les mesures qui s'imposent?
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a promis qu'il équilibrerait le budget et il le fera.
Nous sommes maintenant en mesure d'aider les familles canadiennes à équilibrer elles aussi leur budget. En effet, notre programme d'allégements fiscaux pour les familles remettra en moyenne plus de 1 100 $ par année dans les poches de toutes les familles comptant au moins un enfant, une somme qu'elles pourront consacrer à leurs propres priorités.
Lorsqu'on ajoute à cela l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants, les familles de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au pays toucheront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de 6 ans et 720 $ par année par enfant de 6 à 17 ans.
Les libéraux et les néo-démocrates ont annoncé leur intention de reprendre cet argent aux mamans et aux papas afin de plutôt financer des programmes lourds et coûteux dans la grosse machine gouvernementale. Il faut absolument éviter cela.
Le chef libéral semble se contenter de promouvoir ce grand classique libéral qu'est un programme lourd en taxes, en impôts et en dépenses, au détriment des familles canadiennes. Seul le gouvernement conservateur garantit aux familles canadiennes qu'elles pourront garder leur argent dans leurs poches, comme il se doit.
Le principe de Jordan
Monsieur le Président, le 2 février, ce sera le 10e anniversaire de la mort de Jordan River Anderson. Rappelons que Jordan n'a jamais pu vivre chez lui et qu'il a passé toute sa vie à l'hôpital parce que les gouvernements n'ont pas pu s'entendre et déterminer qui devait défrayer ses soins de santé.
Son cas a entraîné la formulation du principe de Jordan, c'est-à-dire l'idée toute simple qui veut que, lorsqu'un enfant autochtone a besoin de services, le gouvernement les lui fournisse et qu'il détermine plus tard qui doit les payer. Au cours des 10 dernières années, les députés ont décidé à l'unanimité, à l'issue d'un vote, d'appuyer le principe de Jordan. Nous convenons tous qu'il ne faut pas faire attendre les enfants les plus vulnérables pendant qu'on s'obstine à propos de la note à payer.
L'application de ce principe s'est toutefois avérée difficile. Le gouvernement conservateur a pris des décisions qui réduisent l'application du principe à quelques circonstances. En avril 2013, la Cour fédérale a établi l'illégalité des mesures du gouvernement fédéral tendant à réduire l'application de ce principe aux enfants ayant des besoins médicaux complexes et aux fournisseurs de services multiples.
Selon des documents internes du gouvernement fédéral, il arrive fréquemment que des enfants vivant dans les réserves soient privés de soins vitaux, de services d'éducation et de services sociaux auxquels tous les autres enfants ont droit, ou que la prestation de ces soins et de ces services tarde à venir. Quand le gouvernement fédéral fera-t-il en sorte que le principe de Jordan s'applique à tous les enfants autochtones et à tous les services gouvernementaux?
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai été choqué d'entendre la députée libérale d'York-Ouest dire que c'était la position ferme du gouvernement conservateur contre ce califat autoproclamé terroriste et barbare, connu sous le nom d'EIIL, qui accroissait la menace d'attentats terroristes au Canada.
L'EIIL proférait des menaces contre le Canada et d'autres pays occidentaux bien avant que commence la campagne pour le contrecarrer. Nous devons joindre nos efforts à ceux de nos alliés pour mettre fin à cette menace terroriste.
Il faudrait maintenant cesser de tenter de justifier le terrorisme. Hier, le chef libéral aurait pu dénoncer ces commentaires de ses propres députés, mais ils les a défendus.
Les djihadistes violents s'opposent à tout ce qui définit notre société et nos valeurs. Ils haïssent le pluralisme, la tolérance et la liberté des autres. Nous devrions condamner cela au lieu de le justifier.
Le Pakistan
Monsieur le Président, le 16 décembre 2014, 132 écoliers pakistanais ont été massacrés par les talibans et de nombreux autres, blessés. Évidemment, nous condamnons tous sans réserve cet acte.
Khalid Usman, président de l'association Canadians of Pakistani Origin, a travaillé en collaboration avec le maire de Markham et d'autres dirigeants communautaires pour organiser des vigiles à la mémoire des victimes de ce crime terrible. Cependant, nous pourrions faire plus. Bon nombre de ces jeunes victimes ont été affreusement défigurées à la suite de l'attaque et elles n'ont pas les moyens de payer les interventions de chirurgie esthétique dont elles ont tant besoin. M. Usman et la communauté pakistanaise canadienne veulent faire venir certains des enfants au Canada pour les soigner.
En ce moment, la communauté pakistanaise canadienne recueille des fonds pour payer ces opérations et le voyage au Canada. Toutefois, dans l'esprit des traditions humanitaires canadiennes, le gouvernement fédéral peut apporter sa contribution en veillant à ce que les familles concernées obtiennent rapidement leur visa et en envisageant d'offrir une aide supplémentaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, bien que l'économie canadienne s'en tire mieux que bien d'autres, nous sommes encore sur la voie de la reprise.
Hier, le chef du Parti libéral était avec la première ministre de l'Ontario, qui défend avec ardeur la création d'une taxe sur le carbone. Cela n'a rien d'étonnant, puisque le chef du Parti libéral s'est déjà dit en faveur d'une telle mesure auparavant.
Ce genre de mesure fiscale irresponsable ferait grimper tous les prix et alourdirait le fardeau fiscal de toutes les familles canadiennes. La création d'une taxe sur le carbone nuirait à la reprise économique.
Le gouvernement croit fermement à l'importance d'une économie forte et refuse de nuire à l'économie en imposant une autre taxe aux familles canadiennes. La création d'une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi est une proposition irresponsable. Le gouvernement conservateur allège le fardeau fiscal pour toutes les familles canadiennes. Nous ne punirons jamais les Canadiens en leur imposant une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, hier, lorsque le NPD a posé une question au sujet des 400 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi parce que les conservateurs ont laissé tomber le secteur manufacturier, le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam a pris la parole et a déclaré que ce n'est pas vrai. Même si le ministre de l’Industrie peut compter sur l'aide de tous les employés de son ministère, il ne s'est même pas donné la peine de vérifier les faits. Il a utilisé un article erroné pour induire la population en erreur à propos du nombre d'emplois qui ont été perdus dans le secteur manufacturier sous le règne des conservateurs.
Après avoir remarqué son erreur, le journaliste qui a écrit l'article l'a corrigé de bonne grâce. Il a présenté des excuses. On ne peut pas en dire autant du ministre conservateur, qui n'a pas encore présenté d'excuses pour la diatribe qu'il a lancée sur Twitter, en se fondant sur des chiffres imaginaires.
Les Canadiens méritent mieux qu'un ministre de l'Industrie qui nie l'existence de 400 000 Canadiens sans emploi. Ils méritent un gouvernement dirigé par le chef du NPD, un gouvernement honnête qui est prêt à prendre des mesures concrètes pour relancer l'industrie manufacturière et redonner des emplois aux Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, la députée libérale d'York-Ouest a laissé entendre que si l'EIIL est actif au Canada, c'est en raison des décisions qu'a prises le premier ministre.
Soyons clairs. Ce sont les djihadistes terroristes de l'EIIL qui ont déclaré la guerre au Canada et à ses alliés, pas l'inverse. Les attaques terroristes qui ont coûté la vie à deux membres de nos forces armées sont la preuve irréfutable que notre pays est à risque et que nous devons nous défendre. Voilà pourquoi nous ne restons pas les bras croisés et ne laissons pas les autres faire le gros du travail. C'est peut-être la façon de faire des libéraux, mais pas celle du Canada.
Lorsqu'on lui a demandé de se prononcer sur les propos tenus par sa collègue voulant que que si le Canada était attaqué à nouveau ce sera parce que nous l'avons cherché, le chef libéral n'a pas pu donner de réponse. Tout ce qu'il a dit, c'est « je ne vais pas me lancer dans une discussion sur les tactiques et les points de vue. »
Le chef libéral a prouvé qu'il n'a ni la volonté, ni la détermination de s'élever contre cette menace. Heureusement, les Canadiens peuvent compter sur le premier ministre et le gouvernement pour assurer leur sécurité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, les premiers ministres provinciaux tiennent une rencontre à deux pas de la Colline du Parlement pour discuter des principaux enjeux que traverse le pays. Parmi ceux-ci, mentionnons l'insuffisance de l'approvisionnement en eau, la crise du logement abordable et le déficit en matière d'infrastructure, qui laisse les localités aux prises avec des routes et des ponts en ruine ainsi que des problèmes de congestion. Malgré ces défis de taille, le premier ministre refuse obstinément de se joindre à la rencontre.
La réponse des conservateurs à ces enjeux consiste tout simplement à ne pas se présenter. Comment peuvent-ils justifier cela?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement conservateur a fait des investissements sans précédent dans les infrastructures. Le Nouveau Plan Chantiers Canada a été lancé en mars. En moins d'un an, des projets de près de 5 milliards de dollars ont été approuvés. Ces projets servent à renouveler les infrastructures, mais ils créent aussi des emplois, contribuent à la prospérité, en plus de stimuler la croissance et la productivité.
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas expliqué pourquoi le premier ministre refuse de participer à la rencontre.
Les premiers ministres des provinces discuteront également de l'amélioration de l'accès aux soins de santé; d'ailleurs, un nouveau rapport révèle que les aînés canadiens de toutes les provinces doivent attendre plus longtemps que la moyenne internationale pour obtenir des soins de santé.
Il serait utile que le fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier, mais il ne participe pas aux discussions. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de discuter avec les premiers ministres des provinces dans un dossier si important, soit l'accès rapide aux soins de santé?
Monsieur le Président, les transferts en santé aux provinces atteindront 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie, un record. Le gouvernement a alloué des fonds pour réduire les temps d'attente des Canadiens. En ce qui concerne la radiothérapie, nous atteignons les cibles de temps d'attente dans 97 % des cas.
En outre, davantage de médecins ont été embauchés. Il n'y a jamais eu autant de médecins par habitant au Canada. Nous facilitons également l'embauche de médecins dans le Nord en instaurant des solutions créatives, comme la gratuité scolaire. Nous prenons des mesures concrètes.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a toujours pas répondu à la question. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de participer à la rencontre avec ses homologues provinciaux?
Les autres premiers ministres du pays discuteront également du fait que le gouvernement a encore une fois refilé la facture en douce aux provinces. La décision des conservateurs de réduire l'aide financière en cas de catastrophe a été prise sans consultation, et obligera les provinces à débourser près de trois fois plus d'argent.
Pourquoi les conservateurs ont-ils refusé de collaborer avec les provinces dans le dossier de l'aide en cas de catastrophe? Pourquoi privent-ils les localités canadiennes d'aide fédérale en temps de crise?
Monsieur le Président, même si l'aide en cas de catastrophe est du ressort des provinces et des territoires, le gouvernement conservateur continuera à venir à leur secours en assumant jusqu'à 90 % des coûts relatifs à l'intervention et au rétablissement en cas de catastrophes naturelles importantes.
Ce programme n'a pas été indexé à l'inflation depuis les années 1970. Le gouvernement fédéral y apporte seulement de modestes réajustements pour que les coûts soient équilibrés correctement partout au Canada, et il continuera à assumer jusqu'à 90 % des coûts associés à ces catastrophes dans la majorité des cas.
[Français]
Monsieur le Président, les premiers ministres des provinces se rencontrent aujourd'hui à Ottawa pour parler de la crise économique qui secoue le pays et de la précarité de l'emploi. La nécessité de réinvestir dans nos infrastructures et le financement de la santé seront aussi à l'ordre du jour.
Or justement, le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer à ce chapitre, lui qui a supprimé unilatéralement 36 milliards de dollars dans les transferts aux provinces.
Pourquoi le premier ministre boycotte-t-il les travaux du Conseil de la fédération alors que des enjeux importants pour les Canadiens y sont abordés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'ai dit hier que le premier ministre a tenu plus de 300 réunions et entretiens téléphoniques avec ses homologues provinciaux. Les membres du Cabinet et les députés ministériels rencontrent fréquemment leurs homologues. Je sais que les membres du groupe parlementaire du Grand Toronto, par exemple, viennent de rencontrer le maire de Toronto.
Nous continuons à accroître les investissements et les transferts aux partenaires provinciaux, contrairement aux libéraux, tout en équilibrant le budget et en réduisant le fardeau fiscal des familles canadiennes. C'est la voie à suivre, et nous continuerons sur ce chemin.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, fuir ses responsabilités, ce n'est pas du leadership.
Parlant de leadership, notre chef a présenté cette semaine un plan crédible et responsable pour relancer l'emploi dans le secteur manufacturier et les PME. On a perdu 400 000 emplois dans ce secteur. Cela ne peut plus durer comme cela. Notre plan comporte des solutions concrètes pour stimuler l'innovation et la modernisation des entreprises.
Qu'attend le gouvernement pour appuyer les manufacturiers qui investissent en recherche et développement et qui créent de bons emplois?
Monsieur le Président, j'entends ma collègue de l'opposition parler de son plan.
Son plan est un plan que nous avons déjà adopté en 2006, lorsque nous sommes venus au pouvoir, en réduisant les taxes des entreprises. Pour le NPD, la baisse de taxes pour les petites entreprises, c'est nouveau.
Nous, nous le faisons. Nous baissons les taxes de l'ensemble des entrepreneurs pour qu'ils aient de l'argent dans leurs poches et dans leur coffre et pour qu'ils puissent mieux investir. Ce sont les entrepreneurs qui créent la richesse; ce ne sont pas les dépenses gouvernementales.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs misent tout sur un prix élevé du pétrole.
Alors que leurs projections ont complètement manqué le bateau, ils préparent les Canadiens à plus de compressions. Pourtant, ils semblent toujours avoir des milliards de dollars disponibles pour le fractionnement du revenu, ce qui profite à seulement 15 % des familles. Les conservateurs inventent à mesure.
Comment peuvent-ils justifier cet allégement fiscal inabordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà sur quoi les familles canadiennes peuvent compter. Elles peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour leur laisser plus d'argent dans les poches, contrairement aux libéraux, qui élimineraient le plan de fractionnement du revenu non seulement pour près de 2 millions de familles canadiennes, mais aussi pour les retraités. Les libéraux augmenteraient les impôts. Ils grossiraient la machine gouvernementale.
Nous comptons nous acquitter de l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens de maintenir un faible taux d'imposition, d'équilibrer le budget, d'élargir et de bonifier la prestation universelle pour la garde d'enfants et de donner suite au fractionnement du revenu.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire et le premier ministre se sont tous deux trompés lorsqu'ils ont affirmé que le gouvernement n'est pas là pour augmenter les impôts. En effet, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a déposé un document exposant des hausses d'impôts de 4,5 milliards de dollars. Hier, ce même secrétaire parlementaire a qualifié cette hausse d'absolument ridicule. Comment le secrétaire parlementaire peut-il appeler la hausse d'impôts ridicule alors que c'est lui qui a signé le document et qui l'a déposé à la Chambre?
Monsieur le Président, sous le gouvernement conservateur, le fardeau fiscal des Canadiens est à son niveau le plus faible en plus de 50 ans. En moyenne, les familles canadiennes paient 3 400 $ de moins en impôts par année que lorsque les libéraux étaient au pouvoir. En plus, toutes les familles avec enfants au Canada pourront profiter de nos plus récents allégements fiscaux, y compris la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui sera maintenant de près de 2 000 $ par année pour tous les enfants de moins de six ans et de 720 $ pour tous les enfants âgés de 6 à 17 ans.
Les libéraux priveraient les familles canadiennes de ces avantages et augmenteraient leurs impôts.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les prix du pétrole sont en chute libre et le gouvernement a le devoir de limiter les dommages causés à l'économie canadienne. Il doit répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructure des provinces, des territoires et des municipalités.
Les conservateurs ont éliminé 90 % des dépenses en infrastructure cette année, ce qui a nui à l'emploi et à la croissance. Les conservateurs vont-ils cesser de faire de futiles promesses à retardement? Vont-ils verser les fonds d'infrastructure dont on a cruellement besoin cette année? Vont-ils prendre des mesures concrètes pour relancer la création d'emplois et la croissance?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Les municipalités et les provinces savent qu'elles n'ont jamais eu de partenaire aussi solide que le gouvernement conservateur. Cette année, nous atteindrons l'équilibre budgétaire.
Comment les libéraux ont-ils cherché à équilibrer le budget lorsqu'ils étaient au pouvoir? Ils ont sabré dans les soins de santé et dans l'éducation en réduisant les transferts aux particuliers et aux provinces.
Sous le gouvernement conservateur, les transferts aux provinces et les investissements en infrastructure ont augmenté de façon considérable.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, malgré les mises en garde du NPD, les conservateurs ont entériné l'acquisition de Tim Hortons par Burger King, une transaction qui entraînera le congédiement de 20 % des employés administratifs.
Une directrice chez Tim Hortons rappelle avec rage que Burger King leur avait pourtant dit que l'entreprise était là pour eux. On connaît la suite. Avec la complicité des conservateurs, 350 personnes ont déjà perdu leur emploi. Les employés se sentent trahis.
Au lieu de cautionner les pertes d'emploi, quand les conservateurs vont-ils s'affairer à les créer?
Monsieur le Président, la réalité est tout autre.
Nous avons obtenu un engagement de la compagnie, et cet engagement est très clair. Le siège social sera à Oakville, en Ontario, et on augmentera le nombre de restaurants au Canada. Qu'est-ce que cela fait? Cela crée plus d'emplois pour les gens dans ce secteur. Ceux-ci maintiendront 100 % des engagements de Tim Hortons envers la communauté au Canada.
C'est un bon investissement pour le Canada et c'est créateur d'emplois.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, Suncor, Shell, Bombardier, Target, Mexx, Jacob, Tim Hortons, et ce matin même, Jones New York: des pertes d'emploi par milliers partout. Même la CIBC vient d'annoncer 500 mises à pied. C'est signe que cela va très mal.
Alors que les pertes d'emploi et les faillites se multiplient, pourquoi le premier ministre n'est-il pas à cette réunion du Conseil de la fédération? Qu'a-t-il de plus important à faire?
Monsieur le Président, si les néo-démocrates avaient lu le dernier budget, ils ne poseraient pas ce genre de question, puisque notre plan économique fonctionne très bien.
D'ailleurs, j'aimerais dire à nos collègues de l'opposition que Dan Kelly, le président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit que le plan du NPD était un plan dumb et anti-business. Ce sont les gens du secteur privé qui qualifient le plan du NPD, et ils ont raison. Ce n'est pas un plan pour la création de richesse.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, est-ce pour cette raison que le premier ministre n'assiste pas à la réunion de ses homologues des provinces et des territoires? Cela n'a aucun sens.
En octobre, j'ai écrit au ministre de l’Industrie pour l'exhorter à obtenir des engagements relatifs à la protection des emplois canadiens. Il a plutôt choisi d'entériner une entente visant la mise à pied de 20 % des employés du siège social de Tim Hortons. Cette semaine, 350 personnes ont perdu leur emploi, et le ministre a le culot de prétendre que c'est une bonne nouvelle pour le Canada, allant même jusqu'à inventer des statistiques sur l'emploi.
Pourquoi le ministre refuse-t-il constamment de protéger les emplois des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, l'opposition parle comme si nous étions en récession au Canada. Nous ne sommes pas en récession. Il y a une croissance économique au Canada et des entreprises créent de l'emploi.
[Traduction]
À titre d'exemple, Ford crée 1 000 nouveaux emplois et a sauvé 2 000 emplois à son usine d'Oakville. De plus, l'investissement de Linamar créera 1 000 nouveaux emplois et permettra de maintenir près de 7 000 personnes en poste pendant plus de 10 ans. Ce ne sont là que deux entreprises parmi tant d'autres, j'ai entre les mains une liste beaucoup plus longue.
Je cherche seulement à expliquer au NPD que lorsqu'on diminue les impôts et que l'on donne de l'argent aux entreprises...
La seule longue liste qui tienne, monsieur le Président, c'est la liste des mises à pied qui ont eu lieu depuis que les conservateurs sont au pouvoir, et pour lesquelles ils n'ont jamais rien fait.
Je tiens à donner au ministre de l’Industrie la chance de s'excuser d'avoir balayé du revers de la main le fait suivant: 400 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier depuis que son gouvernement est aux commandes.
Le ministre de l'Emploi se fie à Kijiji. Le ministre de l’Industrie consulte les magazines. Alors que le pays perd des dizaines de milliers d'emplois, le porte-parole du premier ministre affirme que tout va pour le mieux.
Le ministre des Finances va-t-il nous ressortir son vieux jeu de Ouija pour savoir quoi mettre dans son prochain budget afin de venir en aide aux Canadiens?
Le chef du NPD a proposé des solutions concrètes pour aider le secteur manufacturier et les petites entreprises à permettre aux Canadiens de revenir sur le marché du travail. Quand les conservateurs vont-ils se réveiller?
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que nous faisons depuis 2006, mais j'aimerais rappeler à mon collègue que le NPD a voté contre nos budgets et nos propositions pour aider le secteur manufacturier.
Par exemple, les néo-démocrates ont voté contre la réduction du taux fédéral d'imposition pour les sociétés de 15 %, contre la reconduction du programme de déduction pour amortissement accéléré pour les petites entreprises, contre le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, contre la mise en place de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, et je pourrais en nommer bien d'autres. Ils votent contre des propositions créatrices de richesse au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a voté contre les budgets conservateurs et la disparition de 400 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
On pourrait croire que le ministre responsable de l'industrie canadienne saurait ce qui se passe, disons, dans le secteur industriel canadien, mais non. Aidons-le donc en lui fournissant quelques faits.
Fait: le taux de croissance de l'emploi a été inférieur au taux de croissance de la population de près de la moitié l'an dernier. Fait: le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Fait: le Canada a perdu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier depuis que les conservateurs ont pris les rênes du pays.
Les conservateurs n'ont pas besoin de consulter un magazine ou le site Kijiji pour savoir que leur plan nuit aux Canadiens. Quand le gouvernement va-t-il cesser d'exposer les faits de façon mensongère, regarder la réalité en face et présenter un budget qui va permettre aux Canadiens de retourner sur le marché du travail?
Monsieur le Président, le voici, le véritable fait: nous avons créé, net, plus de un million d'emplois depuis la récession. C'est la réalité.
Nous savons que ce sont les entreprises qui créent les emplois, et nous nous sommes dotés des bonnes politiques pour les entrepreneurs. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. Selon KPMG, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus faible au sein du G7; en fait, il est inférieur de 46 % à celui des entreprises aux États-Unis.
Abaisser le fardeau fiscal et remettre de l'argent aux entrepreneurs: voilà la recette pour créer des emplois et de la richesse pour le pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de connaître la nature exacte de la mission que les conservateurs mènent en leur nom. Les Canadiens ont aussi le droit de savoir combien coûte cette mission militaire en Irak.
Les États-Unis et le Royaume-Unis, eux, rendent publique leur évaluation des coûts. Le gouvernement a reconnu qu'il a les chiffres. Pourquoi refuse-t-il de les rendre publics? Qu'a-t-il à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y aura des coûts supplémentaires rattachés à cette mission, comme dans le cas de n'importe quelle autre mission. Lorsque nous saurons quels sont ces coûts, nous en informerons les députés conformément aux procédures parlementaires établies. Les estimations des coûts sont mises à jour régulièrement en raison de la nature de la mission. Nous n'avons pas l'intention d'induire les Canadiens en erreur avec des informations inexactes.
N'oublions pas que nous combattons un groupe terroriste qui a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Nous ne lésinons pas sur les dépenses lorsqu'il s'agit de combattre Le groupe État islamique et de protéger les Canadiens
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit solennellement aux Canadiens que le mandat des soldats était de conseiller et d'assister les troupes irakiennes et qu'il n'y aurait pas d'accompagnement.
Or on sait aujourd'hui que c'est faux. Hier, le gouvernement nous a donné un cours de sémantique pour expliquer aux Canadiens que, en fait, ce sont eux qui ont mal compris. Il nous dit qu'il s'agit d'une simple évolution de la mission.
Maintenant que le gouvernement reconnaît que la mission a changé, le premier ministre va-t-il au mois demander l'avis de la Chambre pour la suite des choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, les activités de nos forces spéciales en Irak font partie du mandat qui leur a été confié par le gouvernement, c'est-à-dire conseiller et assister.
Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la défense ont donné une très bonne séance d'information technique hier. Le chef d'état-major de la défense a indiqué très explicitement que nos troupes n'étaient pas engagées dans une mission de combat au sol.
Un mouvement international de djihadistes a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Nous devons collaborer avec nos alliés pour mettre fin à cette menace terroriste. Il est clair depuis le début que cette mission comporte des risques et que nous devons accomplir notre tâche contre l'État islamique.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fourni peu de réponses au comité hier, comme tout le monde a pu s'en apercevoir. Toutefois, il a admis que les conservateurs allaient demander un nouveau mandat pour prolonger la participation du Canada à la guerre. Depuis que la dernière mission a été autorisée, le mandat qui consistait à observer et à faire des frappes aériennes s'est transformé en mandat de combat au sol.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous confirmer qu'il demandera à la Chambre le mandat de prolonger la mission? Dans l'affirmative, la mission comprendra-t-elle des combats au sol?
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, qui préféreraient que le Canada reste les bras croisés et sacrifie des milliers d'Irakiens aux mains de l'État islamique, nous préférons faire notre travail et participer à la coalition internationale pour combattre les terroristes de l'État islamique. Les activités de nos forces spéciales sont conformes à leur mandat. Elles doivent conseiller et assister.
Nous devons faire face à cette menace terroriste et nous devons collaborer avec les partenaires réunis au sein de la coalition afin de pouvoir continuer ce combat. Nous tenons à dire clairement que nous ne voyons aucun problème à ce que nos forces spéciales se défendent et éliminent les cibles.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a un an, le bureau d'Anciens Combattants de Thunder Bay fermait ses portes à la suite des réductions de services imposées par les conservateurs, depuis lesquelles des anciens combattants de tout le pays peinent à obtenir le soutien dont ils ont besoin. Or, le ministre a refusé de rouvrir ces bureaux.
Le gouvernement a le devoir légal et moral d'aider les anciens combattants. Le ministre fera-t-il ce qui s'impose, rouvrira-t-il ces bureaux et accordera-t-il aux anciens combattants le soutien et le respect qu'ils méritent?
Monsieur le Président, c'est la première fois que je m'adresse à la Chambre en tant que secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants. C'est un honneur d'assumer cette fonction.
Je me suis engagé dans les Forces armées canadiennes à 17 ans et j'y ai servi pendant 20 ans. Je faisais partie du Corps royal canadien des ingénieurs électriciens et mécaniciens et j'ai eu le plaisir de servir dans la Princess Patricia's Canadian Light Infantry, dans le 1er Groupe-brigade mécanisé du Canada et dans le 1er Bataillon des services.
En ce qui concerne les fermetures, le gouvernement est en train d'ouvrir de nouveaux bureaux pour mieux servir les anciens combattants. Il s'agit de huit nouvelles cliniques de première ligne pour le traitement des traumatismes liés au stress opérationnel. Elles mettent l'accent sur les services de santé mentale destinés à nos anciens combattants.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, aujourd'hui encore, contre toute logique, le gouvernement se vante de bien collaborer avec les provinces pour combler l'énorme déficit d'infrastructure. C'est contraire aux faits. Les trois quarts du Fonds Chantiers/Canada ne seront versés qu'à partir de 2019, alors que c'est maintenant que les provinces doivent améliorer leurs infrastructures, stimuler l'économie et créer des emplois. Pourquoi le premier ministre ne convoque-t-il pas enfin une conférence fédérale-provinciale-territoriale pour qu'il comprenne l'urgence d'agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà encore un mythe que les libéraux tentent de perpétuer. C'est tout à fait inexact.
Le gouvernement conservateur actuel fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure. Le nouveau plan Chantiers Canada prévoit l'investissement dans les infrastructures le plus important et le plus long de l'histoire du Canada, soit 53 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. C'est un engagement à long terme, stable et prévisible.
Dans le cadre du nouveau plan Chantiers Canada, lancé il y a moins d'un an, nous avons déjà approuvé des projets dont la valeur se chiffre à 5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les investissements ont été reportés à 2019.
Les lettres échangées entre le ministre du Commerce international et Terre-Neuve-et-Labrador au sujet de l'entente avec l'industrie des fruits de mer dans le cadre de l'AECG sont on ne peut plus claires. Le ministre a promis un fonds de transition pour aider l'industrie, mais n'a jamais mentionné qu'il lui faudrait faire la preuve qu'elle a subi des pertes. C'est pure invention.
Depuis des années que je suis en politique, je n'ai jamais vu trahison aussi grave d'un engagement fédéral envers une province. Le gouvernement va-t-il honorer l'engagement qu'il a pris envers Terre-Neuve-et-Labrador, oui ou non?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le libre-échange entre le Canada et l'Union européenne apportera des avantages énormes aux entreprises, aux travailleurs et aux familles de Terre-Neuve-et-Labrador et de tout le Canada.
Dans l'intervalle, nous avons la ferme intention de ratifier l'accord de libre-échange, conformément au pouvoir qui nous est conféré. L'engagement à offrir un fonds pour les exigences de transformation minimale tient toujours et nous sommes prêts à entendre les propositions de la province pour son utilisation.
Le logement
Monsieur le Président, partout au pays, les maires ont été on ne peut plus clairs. Dans l'ensemble du Canada, des milliers de citoyens n'en peuvent plus d'attendre qu'un logement soit disponible, et les listes d'attente s'allongent à cause de l'inaction du gouvernement.
À Toronto, 92 000 personnes attendent un logement abordable. Le renouvellement des ententes sur le logement ne fait que maintenir le statu quo, ce qui est tout à fait inacceptable. Le gouvernement ne fait rien.
Pire encore, non seulement les résidants des coopératives d'habitation se font dire que leur entente ne sera pas renouvelée, mais le gouvernement augmente leur loyer. C'est inacceptable. Pendant ce temps, le gouvernement offre des milliards de dollars à des Canadiens bien nantis et bien logés.
Quand le ministre des Finances présentera son budget, nous voulons qu'il finance et renouvelle immédiatement les ententes sur le logement. Nous voulons qu'il sabre le financement pour le fractionnement du revenu.
Monsieur le Président, le député d'en face raconte absolument n'importe quoi, et c'est très décevant.
Voici ce que le gouvernement a fait. Nous avons renouvelé les ententes. Le député ne les aime peut-être pas, mais elles font l'affaire des provinces. Je cite le ministre des Affaires municipales et du logement de l'Ontario, Ted McMeekin:
Le renouvellement du partenariat entre le Canada et l'Ontario contribuera à accroître l'accès à des logements sûrs, adéquats et abordables [...]
Voici ce qu'a dit le ministre britanno-colombien Rich Coleman:
La prolongation de cette entente nous aidera à créer des options de logements supplémentaires pour les Britanno-Colombiens. Au cours des cinq prochaines années, ces fonds serviront à construire des logements abordables, à améliorer nos programmes d’aide aux locataires et à favoriser des partenariats qui accroîtront [...]
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, quand le ministre nous dit qu'il a maintenu les soins de santé aux réfugiés, il joue avec les mots, parce qu'en fait il a coupé des soins de santé aux demandeurs d'asile, des gens qui n'ont tout simplement pas finalisé toute leur démarche, mais qui vont devenir des réfugiés. On parle de soins de base pour des enfants malades qui vivent actuellement au Canada. C'est impardonnable. Au lieu de choisir de dépenser 1,4 million de dollars en frais juridiques contre ces personnes vulnérables, pourquoi le gouvernement ne choisit-il pas simplement de leur offrir ces soins de santé et alléger leurs souffrances?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très satisfaits de la réforme du régime d'asile, car il est maintenant beaucoup plus efficace qu'auparavant.
Il nous apparaît impensable que l'opposition veuille accorder des soins de santé à des demandeurs d'asile dont la demande est frauduleuse ou a été refusée. Si c'est bien ce que désire l'opposition, de notre côté, nous continuerons de protéger le système de soins de santé dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, la politique du ministre a fait doubler le nombre d'enfants réfugiés qui ont dû être hospitalisés; de plus, des femmes enceintes sans restées sans soins médicaux et des diabétiques ont dû se passer des médicaments de base. Malgré cela, le ministre a eu le culot de prétendre hier, devant la Chambre, qu'il avait toujours soutenu la santé des réfugiés. Au contraire, il a dépensé plus de 1,4 million de dollars pour réussir à conserver ses politiques révoltantes.
Comment le ministre peut-il justifier d'utiliser l'argent des contribuables canadiens pour lutter contre une valeur canadienne fondamentale?
Monsieur le Président, les soins de santé canadiens sont réservés aux Canadiens et aux réfugiés que nous avons acceptés. Ils ne sont pas à la disposition des demandeurs d'asile dont la demande est frauduleuse ou a été refusée.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons à coeur de protéger le système de soins de santé et l'argent des contribuables.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, les conservateurs sont tout simplement de mauvais gestionnaires. Ils paient des consultants privés plus de 200 $ l'heure pour traiter les demandes d'accès à l'information, alors que des fonctionnaires pourraient faire le travail pour une fraction du prix. Pis encore, faire appel à ces consultants ne donne même pas de bons résultats. Le système est plus lent et moins fonctionnel que jamais.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi on gaspille autant d'argent pour obtenir des résultats aussi insatisfaisants?
Monsieur le Président, le gouvernement traite l'argent des contribuable avec le plus grand des respects. Parfois, des services processionnels sont nécessaires pour obtenir une certaine expertise ou gérer les variations inattendues de la charge de travail. Dans certains cas, le gouvernement fait appel à des entreprises du secteur privé pour assurer ou améliorer la prestation des services sans entretenir une bureaucratie publique coûteuse. En confiant des services professionnels à des entrepreneurs, le gouvernement paie les gens uniquement lorsqu'il y a du travail à faire.
Par ailleurs, j'aimerais souligner, en réponse à la question de la députée, que les coûts des services professionnels ont diminué de 200 millions de dollars depuis 2010-2011, tandis que les coûts des services d'appui temporaires ont diminué de 11 millions de dollars par rapport à l'an dernier et de 75 millions de dollars par rapport à 2010-2011.
J'espère que cela dissipe les inquiétudes de la députée.
[Français]
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, Santé Canada a dépensé des millions de dollars pour répondre aux demandes d'accès à l'information. On comprend aujourd'hui que la hausse régulière de ces dépenses s'explique surtout par le recours à des consultants externes qui exigent le gros prix.
Au lieu de confier ce travail à des fonctionnaires professionnels, on va chercher des firmes privées à 250 $ l'heure. C'est indécent.
Quand les conservateurs comprendront-ils que c'est leur culture du secret qui engorge notre système d'accès à l'information?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète, le gouvernement traite l'argent des contribuable avec le plus grand des respects. Les coûts des services professionnels ont diminué de 200 millions de dollars depuis 2010-2011, tandis que les coûts des services d'appui temporaires ont diminué de 11 millions de dollars par rapport à l'an dernier et de 75 millions de dollars par rapport à 2010-2011.
En 2013-2014, le gouvernement a établi de nouveaux records en matière d'ouverture et de transparence. En effet, il a traité un nombre record de demandes d'accès à l'information, a publié un nombre record de documents en réponse à ces demandes, et ce, dans des délais d'exécution améliorés.
Nous investissons là où sont les besoins pour que les Canadiens aient accès à l'information comme jamais auparavant.
La santé
Monsieur le Président, une nouvelle troublante en provenance de Markham nous apprend aujourd'hui qu'un producteur de marijuana est autorisé à exercer ses activités à côté — c'est incroyable — d'une école primaire. Après l'école, des parents se rendent compte que leurs enfants sentent la marijuana lorsqu'ils rentrent à la maison à cause de ces installations. Le gouvernement conservateur a rendu illégales les installations de culture de marijuana à domicile, mais leurs exploitants continuent d'avoir recours aux tribunaux pour pouvoir poursuivre leurs activités, causant ainsi des risques pour la santé et la sécurité.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour remédier à la situation?
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que cette situation est totalement inacceptable. Nous avons agi rapidement pour tenter de mettre fin à ces cultures de marijuana dans nos collectivités, mais les tribunaux tentent constamment de nous mettre des bâtons dans les roues. Ce qui est incroyable, c'est que des gens continuent de défendre cet ulcère qui ronge notre société.
Voici ce qu'a déclaré le chef du Parti libéral à ce sujet:
[...] nous craignons que l'approche hypercontrôlée actuelle concernant la marijuana à des fins médicales, qui empêche les gens de s'adonner à leur propre culture, ne constitue pas un pas dans la bonne direction [...] »
Il est inutile que l'État soit surprotecteur à cet égard [...]
Les gens de ma circonscription et moi ne croyons pas qu'il est acceptable que des enfants sentent la marijuana lorsqu'ils rentrent à la maison, et nous allons faire ce qu'il faut pour éviter cela.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'aéroport de Sherbrooke pourrait être un important outil de développement économique pour la région s'il pouvait accueillir des vols commerciaux.
Notre région est un important pôle d'innovation et de recherche avec l'Université Bishop's de Sherbrooke, le Centre hospitalier universitaire et l'Observatoire du Mont-Mégantic. Nos entreprises innovantes, et même le secteur manufacturier, bénéficieraient d'un meilleur accès au reste du monde.
On parle de ce projet depuis des années et même des décennies. La population et les élus en ont fait une priorité, mais les conservateurs refusent de bouger.
Pourquoi les conservateurs négligent-ils la création d'emplois et le développement économique, chez nous, en Estrie?
Monsieur le Président, notre gouvernement est engagé à veiller à ce que le système de la sûreté aérienne du Canada appuie la croissance économique. Si le contrôle devait être effectué à des aéroports non désignés ou s'il n'est pas requis à des fins de sûreté, une autre source de financement devrait être établie.
Le ministre a demandé à ses représentants d'élaborer un mécanisme permettant aux aéroports non désignés et à faible risque d'obtenir des services de contrôle de sûreté sur le principe de recouvrement des coûts.
Monsieur le Président, justement, sur ce point du principe de recouvrement des coûts, en 2013, la ministre des Transports avait promis d'étudier la possibilité d'établir un tel mécanisme permettant aux aéroports non désignés à faible risque, comme l'aéroport de Sherbrooke, d'obtenir des services de contrôle de sûreté.
Depuis un an et demi, ils sont donc en train de travailler sur ce dossier.
Je voulais savoir où en sont rendues les démarches dans le ministère pour établir un tel mécanisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la ministre a demandé aux fonctionnaires d'établir un mécanisme. Le député sait que, en vertu du mécanisme actuel, ce sont les droits relatifs à la sécurité du transport aérien qui financent les aéroports désignés existants. Évidemment, à mesure que nous examinerons cette question, nous devrons éclaircir certains détails techniques. Nous remercions le député d'avoir soulevé cette question et d'avoir exprimé ses observations sur le processus en cours. La ministre fera état de la situation en temps opportun.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de fruits et de légumes sont particulièrement vulnérables aux paiements perdus, car lorsqu'un client déclare faillite, ils ne peuvent tout simplement pas réclamer qu'il leur rende leurs produits. Or l'entêtement des conservateurs les laisse sans la moindre protection: en réponse au refus des conservateurs d'instituer un programme de protection des paiements au Canada, les États-Unis ont cessé d'étendre le leur aux Canadiens.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de protéger les agriculteurs lorsque la solution est aussi simple?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend à quel point l'industrie canadienne des fruits et des légumes frais est vulnérable et reconnaît le rôle qu'elle joue dans l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons présenté une mesure législative claire qui prévoit la création d'un organisme unique de règlement des différends, de façon à réduire les problèmes de non-paiement auxquels est confrontée l'industrie des fruits et des légumes frais.
Nous avons mené de vastes consultations à propos des lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité, et nous en présenterons incessamment les résultats au Parlement. Des représentants de l'industrie des fruits et des légumes frais et d'autres parties intéressées pourront prendre part au processus d'examen parlementaire. Le gouvernement est résolu à soutenir les producteurs et les exportateurs canadiens. Nous continuerons d'étudier ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque le Groupe Épicia a déclaré faillite ce mois-ci, il avait une dette de 3,5 millions de dollars envers les producteurs maraîchers. Cela représente beaucoup d'argent pour les maraîchers qui n'ont encore aucune garantie de récupérer cet argent sans un programme de protection de paiement.
L'Alliance pour les fruits et les légumes frais demande depuis longtemps l'instauration d'un programme comme celui que les Américains ont adopté pour protéger les paiements dus aux producteurs.
Quand le gouvernement écoutera-t-il finalement les producteurs et mettra-t-il en place une telle simple mesure?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute des producteurs. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, nous avons proposé une mesure législative claire pour offrir aux vendeurs de fruits et de légumes frais un organisme unique de règlement des différends, comme nous l'avions ouvertement promis au secteur maraîcher. Les changements en cause permettront à l'industrie de gérer son propre régime de règles commerciales efficaces.
En parallèle, nous continuons à élargir les débouchés pour nos producteurs de fruits et de légumes frais au-delà des États-Unis, vers de nouveaux marchés comme ceux de l'Europe et de l'Asie. Le moment venu, je m'attends à jouir de l'appui sans réserve de la députée.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a cinq ans, le gouvernement a créé un faux Bureau de responsabilité sociale des entreprises pour esquiver les critiques concernant son inaction. Cette initiative était vouée à l'échec. Durant sa longue et illustre existence, le bureau n'a traité que six dossiers. Lorsque la conseillère a quitté son poste, pour cause d'ennui, le gouvernement a décidé de ne pas la remplacer. Maintenant, au lieu de gaspiller 1 million de dollars par an, le gouvernement ne gaspille que 180 000 $. Est-ce ce que le gouvernement appelle avoir du « respect à l'égard de l'argent des contribuables »?
Monsieur le Président, cette affirmation est totalement fausse. Après le départ de l'ancienne conseillère en matière de responsabilité sociale des entreprises, le bureau a continué à remplir son mandat en organisant des ateliers et des réunions régulières avec l'industrie, le milieu universitaire et la société civile.
Le processus pour trouver un nouveau conseiller est en cours; des entrevues sont prévues en février. Les libéraux, durant les 13 années qu'ils étaient au pouvoir, n'ont jamais eu de politique sur la responsabilité sociale des entreprises. C'est l'actuel gouvernement qui a mis en oeuvre cette stratégie très importante.
Les dépenses gouvernementales
Les députés de l'opposition font encore une fois de fausses allégations, monsieur le Président.
Si seulement cela s'arrêtait là: 700 000 $ pour poursuivre les anciens combattants, ce qui fait le bonheur des avocats; 7 millions de dollars en publicités partisanes diffusées pendant les événements sportifs, au moment où les amateurs de sport parmi nous vont aux toilettes; 162 000 $ pour une réception à Toronto, pour annoncer encore une fois l'Accord économique et commercial global — on ne peut pas dire que Toronto n'est pas un bon endroit pour faire la fête —; 1,4 million de dollars pour livrer bataille contre les réfugiés à propos de soins de santé auxquels ils ont droit, une somme qui ira encore une fois aux avocats. Il n'est pas étonnant que le gouvernement ait du mal à équilibrer le budget.
Tout cela a-t-il seulement pour but de permettre aux avocats conservateurs de faire la fête?
Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui est vraiment déprimant. C'est le triste héritage qu'a laissé le Parti libéral: une somme manquante de 40 millions de dollars, que nous n'avons toujours pas pu retrouver, et des compressions de 50 milliards de dollars en santé et en éducation. Et cet héritage vient d'un parti qui ne propose actuellement aux Canadiens que d'augmenter les impôts et d'alourdir la dette.
Voici plutôt ce que nous faisons. Nous réduisons le fardeau fiscal des familles tout en équilibrant le budget. Nous avons aussi augmenté les paiements de transfert à nos partenaires provinciaux. Contrairement aux libéraux, nous allons continuer de réduire les impôts, au lieu de les faire grimper. Et nous allons équilibrer le budget, au lieu d'accumuler d'énormes déficits dont hériteront les prochaines générations.
[Français]
Le développement du Nord
Monsieur le Président, la réalité pour trop d'habitants du Nord, c'est voir leurs aînés devoir fouiller dans les vidanges pour se nourrir et c'est être incapables de fournir à leurs enfants de la nourriture nutritive à prix abordable.
La solution conservatrice, c'est continuer de vanter les mérites de Nutrition Nord, alors que tout le monde, même le vérificateur général, s'entend pour dire que c'est un échec. Pourquoi les conservateurs n'agissent-ils pas immédiatement pour régler cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, nous avons accepté les recommandations du vérificateur général et nous continuons d'apporter des améliorations au programme Nutrition Nord. Cela dit, la Chambre sait-elle ce dont les gens du Nord n'ont pas besoin? Ils n'ont pas besoin des politiques du NPD. Ils n'ont pas besoin de la taxe sur le carbone du NPD, à laquelle nous nous opposons. Ils n'ont pas non plus besoin du registre des armes d'épaule du NPD, que nous rejetons.
Nous continuons de faire des investissements dans le Nord, mais les membres du caucus de ce parti et les députés du Parti libéral s'y opposent toujours. Nous continuerons de travailler pour le Nord du Canada comme nul autre gouvernement dans toute l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, le programme Nutrition Nord fonctionne tellement bien que des Canadiens ordinaires envoient maintenant des colis remplis de nourriture aux familles défavorisées du Nord. Cela dit, le programme Nutrition Nord n'est qu'un exemple parmi tant d'autres montrant que les politiques mesquines du gouvernement n'ont pas du tout aidé les gens du Nord. Les fameuses mesures de rationalisation des protections environnementales prises par le gouvernement ont donné lieu à des poursuites avec les Premières Nations, et cette situation a augmenté l'incertitude au chapitre du développement. À l'échelle internationale, le gouvernement a opté pour la confrontation, et non pour la collaboration dans l'Arctique.
Quand le gouvernement va-t-il se rendre compte que la politique qu'il a adoptée pour le Nord cause du tort à cette région, au lieu de l'aider?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'en a fait autant pour le Nord que le gouvernement conservateur actuel. Nous avons fait des investissements, notamment dans la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, à Cambridge Bay. Le parti du député a voté contre cette mesure. Nous avons éliminé le registre des armes d'épaule, qui constituait une insulte pour les Canadiens du Nord et les Autochtones vivant dans le Nord. Nous l'avons démantelé et son parti veut le rétablir. Nous nous sommes opposés à la taxe sur le carbone du NPD, qui entraînerait une hausse généralisée des prix dans le Nord. Nous nous opposerons à cette taxe et nous continuerons de prendre des mesures concrètes pour les gens du Nord, comme nous le faisons depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est clair que, s'ils en avaient l'occasion, le Parti libéral et le NPD annuleraient notre baisse d'impôt pour les familles, car ils préfèrent alourdir le fardeau fiscal des familles, notamment en créant une taxe sur le carbone.
La ministre d’État au Développement social voudrait-elle expliquer à la Chambre comment le gouvernement compte aider les familles canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie le député de Medicine Hat de l'excellent travail qu'il fait pour promouvoir l'équité fiscale pour les familles canadiennes.
Près de 2 millions de familles ont hâte de bénéficier de nos allégements fiscaux pour les familles, qui profiteront principalement aux familles à revenu faible ou moyen. Toutes les familles canadiennes avec enfants ont hâte de bénéficier de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Les Canadiens savent que le gouvernement maintiendra ces mesures pour mettre plus d'argent dans leurs poches. Le Parti libéral et le NPD voudraient alourdir la bureaucratie, la dette et le fardeau fiscal des familles canadiennes. Le choix est évident. Les députés d'en face ont beau le nier, mais les familles canadiennes savent ce qu'elles veulent.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, étant donné l'augmentation fulgurante des délais de traitement des demandes des immigrants de la catégorie de la famille et le trop grand nombre de demandes de visa de visiteur refusées injustement, il n'est point surprenant que les députés conservateurs reçoivent des plaintes de leurs concitoyens quand ils les rencontrent pour parler de ce sujet. À l'une de ces rencontres, le député de Willowdale a dit à des Canadiens d'origine iranienne de retourner en Iran.
Même si le député s'est par la suite excusé pour ses paroles, le ministre du Multiculturalisme reconnaîtra-t-il que de telles remarques n'ont pas leur place au Canada, surtout quand elles sont faites par son propre secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, durant cette rencontre de trois heures avec la communauté iranienne, de nombreuses remarques ont été faites et certaines d'entre elles n'ont peut-être pas été bien comprises. Ce n'est évidemment pas ce que je voulais dire. En tant qu'immigrant moi-même, je comprends mieux que quiconque les perspectives extraordinaires que le Canada offre à un si grand nombre de personnes.
La fiscalité
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription m'ont clairement fait savoir qu'ils ne pourraient pas absorber une autre hausse d'impôt. Les familles tâchent d'épargner pour payer les études de leurs enfants et les dépenses familiales courantes.
La ministre de l’Environnement pourrait-elle faire le point sur ce que le gouvernement entend faire pour que les Canadiens gardent une plus grande partie de leur argent durement gagné?
Monsieur le Président, le gouvernement baisse les impôts et donne directement de l'argent aux familles canadiennes par le biais d'allégements fiscaux pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfant, qui a été bonifiée.
Les libéraux et les néo-démocrates, eux, veulent imposer une taxe sur le carbone aux travailleurs canadiens. Cette taxe nuirait grandement aux gens du Nord, car elle entraînerait une hausse du coût de l'épicerie et de l'essence, entre autres, alors que le coût de la vie là-bas est déjà très élevé.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui défend les intérêts des gens du Nord du Canada. Nous allons continuer à le faire en nous opposant à cette taxe sur le carbone, une proposition nuisible à l'emploi et irresponsable.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le désengagement fédéral en matière de logement social et abordable est honteux.
Les organismes de ma région s'inquiètent de la fin de l'aide fédérale aux familles défavorisées. Pour l'Office municipal d'habitation de Saguenay, la liste d'attente risque de s'allonger.
Le gouvernement va-t-il réinvestir en logement social, ou va-t-il encore faire payer les moins bien nantis pour ses choix budgétaires idéologiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons investi dans le logement abordable de diverses manières. Du financement direct a été prévu dans les budgets précédents pour aider à la rénovation et la modernisation de logements sociaux. Nous avons élargi et prolongé notre investissement dans le logement abordable. Parce que le logement relève directement des provinces, celles-ci versent un financement égal à celui du fédéral. Les provinces se servent de ces fonds pour un vaste éventail de mesures, comme des programmes de suppléments de loyer ou la construction de nouveaux logements abordables. Nous sommes heureux de collaborer avec elles. Nous continuerons à le faire, pour qu'elles puissent s'occuper du logement, qui relève leur compétence.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique ne cesse de nous parler d'urgence quant à la lutte contre le terrorisme.
Pourtant, tout ce qu'il sait faire depuis qu'il a réalisé qu'il y a urgence, c'est couper dans des programmes de recherche et dans le SCRS. Il n'y a aucun ajout de ressources pour la GRC et aucun sou pour la prévention et la lutte contre la radicalisation violente des jeunes.
Le ministre de la Sécurité publique réalise-t-il que ce ne sont pas ses lois qui changeront quoi que ce soit au recrutement de nos jeunes par des groupes djihadistes, mais plutôt les ressources investies en prévention, en recherche et en renseignements?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures énergiques pour lutter contre la radicalisation. En fait, il s'agit d'un des piliers de notre stratégie antiterroriste.
On ne peut faire abstraction des événements qui se sont produits au Canada et ailleurs dans le monde; pensons aux attaques terroristes survenues en octobre, au Québec et ici même à Ottawa, contre nos institutions démocratiques.
Le gouvernement va de l'avant en prenant des mesures législatives fermes; nous débattrons notamment du projet de loi C-44 aujourd'hui à la Chambre des communes. J'aimerais bien que, pour une fois, cette députée qui nous pose des questions sur notre stratégie antiterroriste défende et appuie les mesures législatives qui assureraient la protection des Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a fait savoir auprès de l'ambassade de l'Arabie Saoudite que le Québec serait prêt à accueillir Rahif Badawi, dont l'épouse et les trois enfants vivent à Sherbrooke.
Quant au ministre des Affaires étrangères, il a déclaré que la peine infligée à ce dernier constituait une violation de la dignité humaine.
Qu'attend le premier ministre pour intervenir auprès de son homologue saoudien afin que M. Badawi soit gracié et qu'il vienne rejoindre sa famille au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la députée le sait pertinemment, le ministre et le gouvernement conservateur ont adopté une position très ferme dans ce dossier. Nous considérons que la peine imposée à M. Badawi est un affront à la dignité humaine et une violation de ses droits.
Nous continuons d'implorer la clémence dans ce dossier, et la promotion des droits de la personne partout dans le monde fera toujours partie de la politique du gouvernement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi antiterroriste de 2015
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
demande à présenter le projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter venant de la circonscription de Kamloops—Thompson—Cariboo.
La première pétition demande au Parlement d'adopter une nouvelle loi sur les armes à feu permettant aux détenteurs de permis en règle de porter une arme de poing aux fins de protection contre les animaux prédateurs.
Le développement international
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté; de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada sont élaborés en consultation avec ces exploitations et que ces politiques et programmes protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences — ce que nous avons accompli, comme le savent les députés, dans un récent projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui vise à protéger la dignité des anciens combattants canadiens.
Les pétitionnaires rappellent que les anciens membres des Forces canadiennes et leur famille méritent toute notre reconnaissance et notre soutien. Toutefois, bon nombre d'entre eux n'ont toujours pas accès à des soins de santé adéquats, à une pension et à d'autres services essentiels. À cela s'ajoute la fermeture de bureaux de services aux anciens combattants.
Les signataires soulignent que le NPD dispose d'un plan qui permettrait de mettre fin à la récupération touchant les pensions, de rouvrir les bureaux d'Anciens Combattants et d'améliorer l'accès à des soins de qualité, qu'ils s'agisse de soins à domicile, de soins prolongés ou de soins de santé mentale. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en oeuvre le plan du NPD, afin d'améliorer les services offerts aux anciens combattants du Canada et à leur famille.
La sélection en fonction du sexe
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent au Parlement de resserrer les lois contre les conducteurs aux facultés affaiblies, afin que les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort reçoivent une peine obligatoire. Ils demandent également qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Les pommes génétiquement modifiées
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais déposer une pétition de citoyens de ma circonscription demandant le respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser des semences.
Les pétitionnaires demandent que nous adoptions des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petits agriculteurs. Ils demandent aussi que l'on s'assure que les politiques et programmes sont développés à la suite d'un processus consultatif auprès des petits agriculteurs et que les politiques protègent les droits des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. Dans la première, les pétitionnaires attirent l'attention sur une pratique qui a été exposée au grand jour dans un documentaire de la CBC selon lequel, au Canada, des parents se servent de l'échographie pour déterminer le sexe d'un enfant à naître et peuvent ainsi choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. Il s'agit d'un gynocide, et cette pratique s'inscrit dans un contexte de violence faite aux femmes, violence qui comprend la traite des jeunes filles. Il est malheureux et honteux que les trois mots les plus meurtriers du monde soit: « C'est une fille. » Les femmes ont elles aussi été créées à l'image de Dieu, et elles doivent donc être traitées avec respect et dignité.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur un sujet semblable. Les pétitionnaires font remarquer qu'un pourcentage élevé de prostituées sont des victimes de la traite des personnes et sont forcées à participer au commerce du sexe. Les pétitionnaires veulent que la Chambre des communes érige en infraction criminelle l'achat de services sexuels fournis par un homme, une femme ou un enfant ainsi que la réalisation de profits par ce commerce inhumain, que ce soit par un souteneur ou une tenancière.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été signée par près de 300 personnes de la région de Saskatoon et par 30 autres Canadiens d'ailleurs au pays. Les pétitionnaires se disent préoccupés par le remplacement graduel de l'immense diversité des semences des cultivateurs par les sociétés multinationales de semences. Ils demandent au gouvernement de consulter les propriétaires de petites exploitations agricoles familiales et de protéger le droit d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui a été signée par des gens des quatre coins du pays, mais surtout par des habitants du Québec et de l'Est du Canada. Les pétitionnaires demandent au Parlement de voter en faveur du projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique, et de rétablir le formulaire détaillé du recensement, ce qui protégerait l'intégrité des données et des renseignements recueillis par Statistique Canada et protégerait l'agence contre les impératifs politiques du gouvernement du jour.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition signée par des Britanno-Colombiens qui estiment que les dispositions législatives du Canada relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes et qu'elles doivent être renforcées par l'imposition de peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la secrétaire parlementaire de la ministre du Travail.
Je suis ravie de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Avant de parler des dispositions du projet de loi, j'aimerais souligner que le gouvernement, depuis qu'il a été élu pour la première fois en 2006, est déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en appuyant la lutte mondiale contre le terrorisme.
Comme nous le savons, le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. En fait, plusieurs centaines de Canadiens ont été tués ou blessés dans le cadre d'incidents terroristes au Canada et à l'étranger au cours des dernières décennies, notamment lors de l'attentat à la bombe perpétré en 1985 contre le vol 182 d'Air India. Ce dernier a été planifié et exécuté en sol canadien et a tué 280 Canadiens innocents. Cela comprend également les attaques terroristes du 11 septembre dans le cadre desquelles 24 Canadiens ont perdu la vie.
Pour nous protéger contre ces menaces terroristes nationales et internationales, le gouvernement a recours à une approche à plusieurs volets. Par exemple, en 2007, le gouvernement a instauré le Programme de protection des passagers, qui identifie les particuliers présentant une menace à la sécurité aérienne et les empêche de causer du tort ou de menacer l'aviation en leur interdisant de monter à bord d'un avion.
Comme nous le savons tous, le 7 octobre 2014, la Chambre a adopté une motion visant à appuyer la décision du gouvernement de participer aux efforts de la coalition formée pour contrer l'EIIL. La mission militaire du Canada s'ajoute à l'importante aide humanitaire, au développement et à la sécurité que le Canada apportait déjà à l'Irak. Comme tous les pays pacifiques, le Canada met l'accent sur la lutte contre les actes terroristes et sur la collaboration avec ses alliés internationaux dans tous les domaines.
Au cours des dernières années, les conflits mondiaux et les causes sous-jacentes du terrorisme n'ont cessé d'évoluer. Afin de lutter contre le terrorisme, nous avons notamment renforcé nos lois afin de prévenir la tenue d'activités de nature terroriste sur notre territoire et d'aider les Canadiens qui sont victimes de telles activités.
Par exemple, le gouvernement a établi une liste d'entités terroristes qui fait partie du Code criminel. Cela envoie un message fort: le Canada ne tolérera aucun type d'activité terroriste. Nous avons aussi adopté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États. Ainsi, les victimes d'actes terroristes pourront intenter des poursuites contre les auteurs d'actes de terrorisme et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers, pour les pertes ou les dommages subis par suite de tout acte de terrorisme ou omission survenu au Canada ou à l'étranger.
Le Canada continue à travailler fort pour resserrer la surveillance de ses frontières, tout en collaborant avec des partenaires internationaux pour combattre les menaces terroristes à l'étranger. Ces mesures sont clairement énoncées dans la Stratégie antiterroriste du Canada, lancée en 2012, qui s'intitule « Renforcer la résilience face au terrorisme ». Elle expose honnêtement les menaces terroristes qui planent sur nous dans notre pays et à l'étranger et explique l'importance d'établir de solides partenariats et une collaboration entre le gouvernement, les organismes de sécurité, les organismes d'application de la loi et les groupes communautaires, entre autres. Elle souligne en outre la contribution du Canada aux efforts mondiaux de lutte contre le terrorisme.
La Stratégie antiterroriste du Canada comporte quatre volets: empêcher, déceler, priver et intervenir en cas de menaces terroristes. Elle établit une méthode claire pour s'attaquer au terrorisme axée sur le renforcement de la résilience des collectivités. Une société résiliente s'élève contre les idées et les valeurs associées à l'extrémisme violent et elle les rejette; ses membres travaillent ensemble à atténuer les effets des attentats terroristes.
Même si les gouvernements sont maintenant mieux préparés à détecter et à prévenir de tels actes, les groupes terroristes évoluent et renforcent leurs capacités tout aussi rapidement, tout en prévoyant des attaques contre de nouvelles cibles et de nouveaux intérêts.
Une importance menace qui plane, de nos jours, sur un grand nombre de pays démocratiques, y compris le Canada, est celle posée par la radicalisation de leurs propres citoyens, qui deviennent des extrémistes violents cherchant à blesser les autres pour une cause ouvertement politique, religieuse ou idéologique. On craint vraiment que de nouveaux conflits et les conflits en évolution dans le monde pourraient persuader des jeunes à prendre part à des activités violentes extrémistes au Canada et à l'étranger.
Comme tous les pays, le Canada a la responsabilité d'empêcher ses citoyens de se rendre dans les points chauds et de participer à des actes de terrorisme à l'étranger.
Nous devons également nous préparer en prévision du retour de ceux qui se sont battus à l'étranger. Endurcis par les combats auxquels ils ont participé et imprégnés d'idées terroristes, certains d'entre eux pourraient avoir les compétences nécessaires pour commettre des actes terroristes au Canada. Ce qui est encore plus grave, c'est qu'ils auront acquis une réelle légitimité aux yeux des autres qui aspirent à se battre à l'étranger. Ils auront acquis la crédibilité et le charisme requis afin de pouvoir devenir à leur tour des guides, des mentors et des agents de radicalisation.
C'est pourquoi le gouvernement a fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme, une mesure législative qui veille à doter le Canada des outils dont il a besoin pour protéger ses citoyens en combattant la criminalité et le terrorisme.
Ce projet de loi comprenait notamment une disposition destinée à dissuader des individus de quitter le Canada pour participer à des camps d'entraînement terroristes ou à d'autres activités terroristes à l'étranger. Cette disposition a permis au gouvernement de combler une lacune importante dans les lois actuelles.
Cependant, des décisions rendues récemment par les tribunaux exigent que nous modifiions la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour régler d'importantes questions qui ont été soulevées relativement au mandat et aux pouvoirs d'enquête du SCRS. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
En modifiant la Loi sur le SCRS, le projet de loi C-44 atteindrait plusieurs objectifs. Il confirmerait le pouvoir du SCRS de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada et la compétence de la Cour fédérale pour émettre des mandats autorisant le SCRS à mener certaines activités à l'étranger afin d'enquêter sur des menaces à la sécurité du Canada. Il préciserait que la Cour fédérale doit seulement tenir compte des lois canadiennes pertinentes avant de décider d'émettre un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives afin d'enquêter sur une menace à la sécurité du Canada provenant de l'étranger. Le projet de loi empêcherait aussi que l'identité de certaines sources humaines du SCRS ne soit divulguée, un peu comme les protections offertes aux informateurs de police, de même qu'il protégerait l'identité d'employés très importants du SCRS qui sont susceptibles de participer à de futures opérations secrètes.
En outre, le projet de loi C-44 propose à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne des modifications de forme permettant au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne ayant une double nationalité qui est reconnue coupable de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine infligée.
Le gouvernement estime que cette mesure législative nous aidera à faire respecter les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens et que ces pouvoirs seront utilisés judicieusement.
En réalité, aucun gouvernement ne peut garantir qu'il sera en mesure de prévenir systématiquement toutes les attaques terroristes. Néanmoins, nous prenons des mesures énergiques dans le cadre de notre stratégie antiterroriste et au moyen de la mesure législative que nous étudions aujourd'hui, à savoir le projet de loi C-44, pour contrer les nombreuses formes de terrorisme et assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés à appuyer l'adoption rapide de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je crois qu'on a organisé une séance d'information ce matin sur le projet de loi. Quiconque connaît le fonctionnement du Parlement sait évidemment que, le vendredi matin, environ le tiers des députés sont présents à la Chambre. En effet, au moins les deux tiers d'entre eux, quel que soit leur parti, sont à l'extérieur de la ville. Les députés retournent dans leur circonscription.
La séance d'information a aussi eu lieu pendant la période des questions. Je présume donc que, parmi les députés qui étaient dans la capitale, presque tous participaient à la période des questions pour obliger le gouvernement à rendre des comptes à la population, comme c'est leur tâche de le faire.
Ma question a deux volets. Premièrement, le gouvernement est-il prêt et disposé à organiser une séance d'information à un moment où les députés pourraient y assister, pour qu'ils puissent mieux comprendre ce projet de loi souvent complexe?
Le deuxième volet de ma question est beaucoup plus vaste. J'ai écouté les observations de la députée, mais elle n'a pas parlé de cet aspect, à savoir la radicalisation et les moyens d'empêcher la radicalisation de Canadiens ou de jeunes. On a probablement plus discuté de cette bataille en Europe et dans d'autres pays alliés du Canada, mais on n'en a pas peut-être pas discuté autant qu'il le faudrait dans notre pays.
Les députés ont abordé certains aspects du projet de loi. Comme j'ai participé à la période des questions, je ne sais pas encore ce que dit le document d'information sur les interdictions de voyager et les mesures d'intervention lorsque les gens voudront se rendre à l'étranger. Or, à notre connaissance, les incidents qui se sont produits sur la Colline du Parlement et à Saint-Jean-sur-Richelieu ne sont pas liés à la radicalisation internationale. Il s'agissait, comme on dit, de terroristes issus de notre pays.
Dans le premier volet de ma question, je veux savoir si le gouvernement est prêt à organiser une séance d'information à laquelle les députés, y compris les députés conservateurs, pourront assister. Dans le deuxième volet, je demande comment on peut empêcher dès le départ les gens de se radicaliser, qu'ils viennent du Canada ou de l'étranger.
Monsieur le Président, la question montre bien que les néo-démocrates ne sont pas au courant de la réalité de la menace terroriste au pays.
Le député a posé une question au sujet d'une séance d'information sur le projet de loi qui aurait été tenue aujourd'hui. Il n'y a pas eu de séance d'information sur ce projet de loi aujourd'hui. Nous sommes ici, à la Chambre, pour débattre du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Je reviens aux raisons qui ont motivé la présentation de ce projet de loi.
En réalité, le projet de loi devait être déposé le jour où ont eu lieu les attentats terroristes à Ottawa. Malheureusement, des événements sont survenus, et la mesure législative a été présentée peu après. Le projet de loi vise à clarifier la loi pour permettre au Service canadien du renseignement de sécurité de poursuivre ses activités à l'étranger et lui en donner le pouvoir.
Les députés peuvent-ils imaginer un instant que notre service du renseignement de sécurité soit limité par les frontières entourant le Canada? En comité, les députés de l'opposition ont voté contre le projet de loi, et je suis certaine qu'ils vont voter contre à la Chambre, même s'ils posent des questions sur la radicalisation à l'étranger.
Lors de l'étude en comité, un membre néo-démocrate du comité a posé une question sur la révocation du passeport d'une personne qui a voyagé à l'étranger. La question visait à déterminer ce qui se passerait si cette personne voulait revenir.
Le terrorisme n'est pas une partie de plaisir. C'est une question grave et je souhaiterais que les néo-démocrates prennent cette question grave...
Monsieur le Président, s'il y a un sujet pour lequel nous voudrions voir cesser les critiques partisanes, c'est bien celui-ci. Nous tous, ici présents, voulons rendre le Canada plus sécuritaire.
Le problème, c'est qu'une deuxième mesure législative sera selon toute vraisemblance déposée aujourd'hui et peut-être même dévoilée ailleurs au pays. La séance d'information sur cette mesure complémentaire a eu lieu en même temps que la période des questions et à un moment où la plupart des députés, tous partis confondus, sont absents d'Ottawa.
On n'a pas répondu à la question suivante, pourtant bien légitime: une deuxième séance d'information aura-t-elle lieu, de sorte que nous puissions saisir la complexité et la nature de la mesure législative, dont vous discutez à l'extérieur de la Chambre des communes et hors de la région de la capitale nationale? Il s'agit d'une question pertinente, qui mérite une réponse de bonne foi et non une remarque mesquine.
Ma deuxième question est très semblable à celle de mon collègue. Le problème crucial consiste à cerner ce qui crée les circonstances. Quelles sont les conditions propices à la radicalisation, qui pousse ensuite à des actes terroristes? Voilà une question importante. En fait, le chef du Parti libéral a souvent parlé de s'attaquer aux causes profondes du terrorisme, plutôt que de simplement cibler ses symptômes.
Comment le projet de loi s'attaquerait-il à ces causes profondes? Pourquoi la même démarche, qualifiée de discutable lorsque nous la proposons, devient-elle proactive lorsqu'elle vient de votre parti?
Je me permets de rappeler une fois de plus aux députés de formuler leurs questions et observations à la troisième personne et de les adresser à la présidence.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, comme le sait bien le député, nous avons déjà déclaré publiquement que nous organiserions des séances d'information supplémentaires sur le projet de loi que nous débattrons ultérieurement. Il ne s'agit donc pas de celui dont il est question à la Chambre aujourd'hui, que nous débattons depuis un certain temps. J'aimerais m'assurer que tous les députés ici présents comprennent que nous avons déjà dit que nous offririons des séances supplémentaires.
C'est par courtoisie que nous avons organisé la séance d'aujourd'hui sur le nouveau projet de loi qui a été présenté, afin d'éviter de contrevenir aux conventions du privilège parlementaire. Je pense que tous les députés le savent déjà.
À propos du projet de loi à l'étude, il est important que nous l'adoptions et qu'il reçoive la sanction royale. Il faut faire tout notre possible pour que les organismes de sécurité aient le pouvoir de mener des activités à l'étranger et de protéger les informateurs comme le font les services de police et les organisations d'application de la loi au Canada.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-44 relèvent du bon sens. Le projet de loi découle de questions récemment posées aux instances judiciaires pour savoir si le SCRS a bel et bien le pouvoir de mener de telles activités. La réalité est claire. La loi n'a pas été modifiée depuis près de 30 ans.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est important. Je n'ai absolument aucune idée pourquoi le NPD continue de voter contre des mesures aussi sensées que celles prévues dans le projet de loi.
J'appuie le projet de loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui constitue une énième grande mesure du gouvernement pour protéger le Canada contre le terrorisme. Nous entendons modifier deux lois névralgiques. Le projet de loi renforcerait nos interventions contre les fameux terroristes extrémistes qui vont à l'étranger, et confirmerait la panoplie d'outils dont disposent nos organismes de sécurité.
Avant de faire ressortir les principales modifications en cause, qu'on me permette de situer le projet de loi dans le contexte mondial et d'expliquer comment il ferait fond sur nos lois et politiques actuelles.
Le nom de l'État islamique en Irak et au Levant, ou EIIL, est maintenant connu dans le monde entier. Ce groupe déstabilise l'Irak et la Syrie, notamment parce qu'il pose des gestes horribles à l'encontre de personnes innocentes. Les députés savent que, dans le cadre d'une coalition internationale, des chasseurs CF-18 canadiens ciblent les forces de l'EIIL en Irak. Nous nous sommes joints à nos alliés pour combattre, car nous sommes conscients que les groupes tels que l'EIIL font planer un grave danger non seulement au chapitre de la sécurité régionale, mais aussi sur les citoyens canadiens.
Cependant, la lutte contre le terrorisme ne se passe pas seulement à l'étranger. Tous les jours, les agences canadiennes responsables du renseignement, de la sécurité et du maintien de l'ordre travaillent en collaboration avec nos partenaires afin de lutter contre le terrorisme, que ce soit à nos frontières, devant un écran d'ordinateur, ou au sein des collectivités. Leur travail est fondé sur les quatre piliers de la Stratégie antiterroriste du Canada: empêcher, déceler, priver et intervenir. Ces efforts sont appuyés par des lois adoptées au Parlement, notamment la Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui érige en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre certaines infractions de terrorisme à l'étranger. D'ailleurs, l'été dernier, la GRC a porté des premières accusations en vertu de cette loi.
Toutefois, le terrorisme évolue rapidement, et nos agences ont besoin de meilleurs outils pour protéger les Canadiens. Je recommande aux députés de se pencher sur les conclusions du Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada. En 2013, le Canada a ajouté six groupes à la liste des entités terroristes, ce qui porte le total à 53. De plus, dès 2014, le gouvernement avait repéré environ 145 personnes ayant des liens avec des entités terroristes qui pourraient avoir participé à des activités liées au terrorisme dans des pays étrangers. Ce sont des Canadiens que des groupes comme l'EIIL essaient de recruter au moyen de leur propagande malsaine.
Quand des Canadiens se laissent séduire par l'idée de défendre une cause terroriste, ils peuvent aller blesser ou tuer des personnes innocentes dans un autre pays. Une fois formés par les terroristes et bien abreuvés de propagande, ces voyageurs extrémistes peuvent revenir chez eux, au Canada, bien décidés à y commettre des actes terroristes. Alors que les braves militaires canadiens participent à des missions à l'étranger, nous avons la responsabilité, ici même, de prévenir, de déceler, de bloquer et de combattre le terrorisme sous toutes ses formes.
Cela m'amène au projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Cette mesure modifie deux lois essentielles à nos efforts contre le terrorisme. Comme le savent les députés, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne a reçu la sanction royale en juin. Cette loi élargit les motifs de révocation de la citoyenneté, en plus de simplifier le processus décisionnel à ce sujet. Quand elle sera en vigueur, il sera possible de révoquer la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité qui ont été reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine infligée. Elle donnera aussi à des autorités compétentes le pouvoir de révoquer la citoyenneté des gens qui ont été membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada.
Les gens qui perdent ainsi leur citoyenneté canadienne ne la récupéreront pas s'il ont un bon comportement par la suite. Ils ne pourront jamais redevenir des citoyens canadiens.
Le projet de loi C-44 apporte des modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, afin que le gouvernement puisse mettre en oeuvre la disposition relative aux révocations avant toutes les autres et indépendamment de toutes les autres.
J'aimerais également mentionner que le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne comprend un autre changement important, qui est lié au processus de révocation de la citoyenneté. Sans ces nouvelles dispositions, le processus de révocation de la citoyenneté peut durer jusqu'à trois ans. Je crois que c'est beaucoup trop long, et je pense que de nombreux Canadiens sont du même avis que moi. Prenons par exemple une personne qui a la double citoyenneté et qui s'est radicalisée. Nous pourrions disposer des preuves nécessaires pour révoquer sa citoyenneté, mais nous ne pourrions pas le faire en temps opportun, car le processus est beaucoup trop long. Il était donc essentiel de simplifier le processus de révocation de la citoyenneté, tout en respectant les droits des personnes visées.
Ainsi, lorsque ces dispositions entreront en vigueur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou la Cour fédérale auront le pouvoir de révoquer la citoyenneté de certaines personnes, en se fondant sur les motifs précisés dans la loi.
Les modifications aux lois canadiennes sur la citoyenneté proposées dans le projet de loi renforçant la citoyenneté canadienne assureraient la sécurité des Canadiens, en plus de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-44 modifierait également une autre mesure législative, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Plus tôt, on a souligné que, lorsque la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur, il y a 30 ans, le terme « voyageur extrémiste » ne faisait pas partie de notre vocabulaire, pas plus que le terme « médias sociaux » d'ailleurs. Qui aurait pu croire que des messages prônant l'intolérance et la haine seraient un jour transmis sans filtre, à partir d'un téléphone cellulaire? Qui aurait pu prévoir que cette propagande pourrait inciter une personne aux vues traditionnelles à devenir un extrémiste?
C'est pourtant le monde dans lequel nous vivons maintenant. Nous devons nous adapter, et rapidement, pour donner au SCRS les outils dont il a besoin pour enquêter sur les menaces dans un monde moderne. À cette fin, nous devons affirmer les éléments essentiels du mandat du SCRS qui ont été remis en question par les instances judiciaires dans des décisions récentes. Voilà en quoi consiste vraiment le projet de loi C-44. Il ne s'agit pas de conférer de nouveaux pouvoirs.
Premièrement, le projet de loi confirmerait que le SCRS a le pouvoir de mener à l'extérieur du pays des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada ou d'effectuer des évaluations de sécurité.
Deuxièmement, il confirmerait le pouvoir existant de la Cour fédérale de produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada.
Troisièmement, il préciserait que pour déterminer si elle accepte de produire un mandat autorisant des activités à l'étranger, la Cour fédérale n'est tenue de tenir compte que des lois canadiennes pertinentes.
Quatrièmement, le projet de loi interdirait la divulgation de l'identité des sources humaines du SCRS dans les procédures judiciaires, à moins de circonstances exceptionnelles. Cette disposition s'apparente à la protection du privilège accordé aux informateurs de la police par la common law.
En plus de protéger l'identité des sources du SCRS dans les procédures judiciaires, le projet de loi protégerait l'identité des employés du SCRS qui pourraient vraisemblablement participer à des opérations secrètes.
Dans l'ensemble, les modifications proposées dans le projet de loi C-44 sont une réponse aux récentes décisions judiciaires concernant le SCRS et donnent au SCRS les outils dont il a besoin pour s'acquitter du mandat que lui a confié le Parlement il y a 30 ans.
Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour les protéger des activités terroristes, et nous ne devons pas les décevoir. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer inconditionnellement le projet de loi C-44, une réaction hautement nécessaire à l'évolution rapide du domaine de la sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai l'honneur d'intervenir dans ce débat un peu plus tard cet après-midi. Je remercie mes collègues de leurs interventions. J'aurai l'occasion d'expliquer pourquoi le NPD s'oppose à ce projet de loi émanant du gouvernement conservateur, bien qu'on l'ait appuyé à l'étape de la deuxième lecture.
J'aimerais demander à ma collègue conservatrice pourquoi le gouvernement conservateur a refusé d'accepter tous nos amendements en comité.
Pourquoi a-t-il refusé de tenir compte des commentaires et des critiques de la part des intervenants et des experts? Pourquoi a-t-il refusé d'augmenter la surveillance du SCRS, ce qui représente une faille énorme dans ce projet de loi du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-44 est rigoureux, et il contient toutes les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. L'opposition a proposé des amendements, mais en général, ce qui a été proposé aurait fait en sorte que nous aurions moins bien pris nos responsabilités et moins bien donné suite aux décisions des tribunaux.
Je rappelle que ce n'est pas la seule mesure législative dont la Chambre est saisie. La députée a parlé de lacunes et de besoins; je la remercie de sa réponse, et j'attends avec impatience de voir le NPD appuyer le projet de loi C-51.
[Français]
Monsieur le Président, sur quel avis juridique ma collègue bâtit-elle son assurance que la création de deux classes de citoyens, selon qu'ils ont la double citoyenneté ou non, pour un geste aussi grave que celui de la révocation de la citoyenneté canadienne, ne sera pas considérée comme contraire à la Charte par les tribunaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas la chance d'être avocate, contrairement à mon collègue d'en face, si je ne fais pas erreur. Le ministre de la Justice peut compter sur toute l'équipe d'avocats du ministère de la Justice, et toutes les mesures législatives que nous présentons font l'objet d'une analyse complète pour s'assurer qu'elles respectent la Charte des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue.
Puisque les conservateurs font toujours référence au meurtre de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui a eu lieu le 20 octobre 2014, ma collègue peut-elle expliquer en quoi, à sa connaissance, une modification du fonctionnement du SCRS aurait permis d'éviter un événement commis par une personne qui avait été surveillée et évaluée par la GRC, dont la conclusion était que cette personne n'était plus un danger pour la société?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve étrange que le NPD soit incapable de comprendre la définition d'un acte terroriste et refuse d'appeler un chat un chat dès qu'il est question des deux incidents qui ont ébranlé le Canada à la fin octobre.
N'oublions pas que les attentats perpétrés par les loups solitaires sont difficiles à prévenir et que les forces de l'ordre ont besoin d'outils modernes pour faire le travail que nous voulons qu'elles fassent et réussissent à nous protéger.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-44, qui porte sur le terrorisme. Avant d'aborder le volet technique de mon discours, je voudrais parler un peu de la menace terroriste au Canada.
J'ai entendu mes collègues d'en face dire que les événements de l'automne dernier étaient parmi les attentats terroristes les plus graves que nous ayons vus au Canada, mais je ne pense pas qu'ils méritent ce titre. L'attentat terroriste le plus grave que le Canada ait connu est celui du vol d'Air India, en 1985. Ce fut tragique. À l'époque, le SCRS suivait les faits et gestes des terroristes, mais nous n'exercions pas une très bonne surveillance sur les activités du SCRS. Pendant de nombreuses années, le Parlement a été incapable de découvrir le fond de l'affaire, et a demandé au gouvernement de mettre en oeuvre des moyens considérables pour y arriver. Ce qui s'est produit en 1985 peut être qualifié d'attentat terroriste majeur. Des centaines de personnes y ont perdu la vie. À mon avis, il s'agit du principal attentat terroriste ayant eu lieu au Canada depuis que je suis né.
D'autres attentats terroristes ont déjà été commis. À plusieurs occasions, des gens ont fait sauter des puits de gaz dans les champs de gaz de l'Alberta. D'autres se sont attaqués aux installations hydroélectriques sur la côte Ouest. Il y a eu du terrorisme au Canada assez souvent au cours de nos existences.
Mais aujourd'hui, les attentats donnent lieu à une réaction impulsive alors que nous ne sommes même pas certains de pouvoir les qualifier de terrorisme, compte tenu des troubles mentaux et des difficultés sociales qu'éprouvaient les auteurs de ces actes. Ils étaient peut-être sous l'influence d'une idéologie appartenant à un groupe ethnique ou un autre, mais ce n'est pas le facteur qui les a incités ou forcés à passer à l'action. Ils ont agi de leur propre chef et au hasard, d'une manière qui nous indique qu'ils étaient sous le coup d'une émotion. À mes yeux, leur comportement n'est pas du même ordre que la destruction soigneusement planifiée et exécutée d'un avion de ligne et la mort de centaines de personnes. Abattre un avion de ligne est un acte qui correspond à la définition du terrorisme ou dont la gravité n'est du moins pas comparable à celle des attentats récents.
Malheureusement, à la suite des événements survenus au cours des derniers mois, nous nous apprêtons à prendre des décisions sur la façon dont le Canada est géré que nous avons refusé de prendre en 1985 ou à tout autre moment où le Canada a dû faire face à des actes pouvant à juste titre être qualifiés de terroristes. Par conséquent, pourquoi agir ainsi maintenant? Pourquoi prendre de telles mesures maintenant? Quelle est donc cette grande menace, constatée et perçue, qui viendra porter atteinte à d'autres droits de la personne et aux libertés fondamentales dont nous jouissons au Canada et que nous nous efforçons sans relâche de maintenir? Que sommes-nous donc en train de faire?
Ce projet de loi aura pour effet d'accroître les pouvoirs de l'agence d'espionnage du Canada. Il fera en sorte qu'une autre entité internationale sera autorisée à s'adonner à des activités d'espionnage à l'endroit d'autres pays. Nous avons inscrit ce pouvoir dans la loi. L'article 8 du projet de loi prévoit « permettre au Service de faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 ». Les mots clés ici sont « à l'extérieur du Canada ». Nous allons donner plus de latitude à notre service du renseignement pour qu'il puisse atteindre ses objectifs à l'extérieur du Canada.
L'article 21 du projet de loi prévoit aussi que l'agence ait la capacité d'agir sans égard à toute autre règle de droit — en d'autres mots, à toute loi d'un autre pays. Nous demandons à notre service du renseignement d'envisager la possibilité d'espionner d'autres pays, de faire fi des lois que d'autres pays pourraient avoir à l'égard de leurs citoyens et de s'adonner à ses activités dans ces pays. Nous sommes en voie d'adopter une approche plus conflictuelle envers d'autres pays en fonction d'une simple menace perçue de la part de l'EIIL, d'Al-Qaïda ou d'autres entités étrangères qui, selon nous, constituent actuellement la principale menace pour la stabilité du monde.
Nous voilà sur une pente glissante. C'est le premier projet de loi à ce sujet proposé par le gouvernement, mais il y en aura d'autres. Aujourd'hui, on a annoncé publiquement le dépôt d'un autre projet de loi à cet égard. Je n'ai pas eu l'occasion de l'examiner, mais il présente certainement la même orientation. Il faut prendre cette question très au sérieux, ce n'est pas simple. Il ne suffit pas de joindre les rangs et de chercher à accroître les pouvoirs de surveillance de notre service de renseignement à l'étranger. Si ce projet de loi était adopté, le service de renseignement pourrait se livrer, ici même, au Canada, à toutes sortes d'activités qui étaient interdites auparavant.
La menace justifie-t-elle que nous adoptions une telle orientation? Après le grave attentat terroriste de 1985, nous avons modifié notre système de sécurité dans les aéroports. Nous avons pris certaines mesures pour réduire la menace terroriste. Nous n'avons peut-être pas assuré le degré de coordination qui était sans doute nécessaire à l'échelle du pays. Je crois que nous sommes tous en faveur d'une bonne coordination entre les services de protection, mais à l'époque, on ne croyait pas qu'il était nécessaire d'accorder au service de renseignement le pouvoir de prendre des mesures à l'extérieur du pays. Pourtant, aujourd'hui, des incidents beaucoup moins graves nous poussent à le faire. Pourquoi réagit-on de la sorte, s'agit-il d'une simple stratégie politique?
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont inquiets. Nous avons l'impression qu'on cherche à brimer les droits et privilèges des Canadiens en invoquant la nécessité politique de tenir compte de cette menace dans le cadre du processus politique canadien. Il serait déplorable que ce prétexte mène à la modification de lois qui sont en vigueur depuis longtemps.
D'une certaine manière, la politique a une incidence majeure sur nos relations internationales. Nous n'avons pas l'habitude qu'un ministre canadien des Affaires étrangères se fasse lancer des oeufs et des chaussures à l'étranger. Peut-être devrions-nous revoir nos politiques au lieu de nous contenter de chercher un moyen de procéder à une intervention militaire. Le Canada abandonne peu à peu son centralisme éclairé pour prendre parti: voilà la plus grande menace à planer actuellement sur la sécurité du pays.
Monsieur le Président, je cherche à mieux comprendre ce qu'a dit le député. Dans son discours, il a affirmé ne pas être certain que l'EIIL ou l'EIIS représentent réellement une menace pour les Canadiens, ici comme à l'étranger. Il a aussi discuté de la mesure dans laquelle un incident ou un acte terroriste devraient nous inciter à renforcer nos services de sécurité.
Je me demande si le député pourrait préciser clairement quel est le nombre de morts ou le niveau de destruction ou de terreur à partir desquels, selon lui, le Canada devrait commencer à renforcer ses lois. Est-ce 300 morts? Un mort? Cinquante?
Plus précisément, puisqu'il laisse entendre que l'attaque survenue à Ottawa et le décès du caporal Cirillo ne justifient pas de telles mesures et que l'attentat d'Air India n'était pas assez grave pour justifier que nous renforcions nos lois, quel est le niveau de terreur ou de destruction ou le nombre de morts à partir desquels, de l'avis du député et de son parti, le gouvernement du Canada serait justifié de revoir et de resserrer ses lois et ses mécanismes de sécurité?
Monsieur le Président, il est très difficile de poser le problème en fonction du nombre de victimes ou de l'ampleur des dégâts.
Ce que j'essayais de dire, c'est que nous avons pris certaines mesures après la tragédie d'Air India, qui a causé la mort de 300 personnes. Nous avons surtout amélioré les mesures matérielles de sécurité dans les aéroports canadiens. Nous avons essayé de mieux coordonner l'action des organismes qui s'occupent des activités terroristes au Canada. Nous avons pris certaines mesures, mais nous n'avons pas changé la loi pour autant. Nous avons agi en améliorant les services qui permettent de protéger les Canadiens, sans toucher à leurs libertés.
Le contexte actuel est différent. Il y a eu plusieurs morts, ce qui est très déplorable, et personne ne veut que de telles choses se produisent, mais ce sont des réalités qui font évidemment partie de toute société. Allons-nous apporter ces changements? Allons-nous réduire les libertés individuelles? Donnerons-nous à nos services de renseignement un rôle plus important à jouer sur la scène internationale? Selon moi, ce n'est pas la bonne solution.
Monsieur le Président, ma question porte sur la surveillance du SCRS. Le projet de loi C-44 donnerait de nouveaux pouvoirs importants au SCRS sans pour autant proposer de nouveaux mécanismes de surveillance.
En fait, je me rappelle, lorsque j'étais porte-parole en matière de finances, dans l'un des nombreux projets de loi omnibus qu'il a présentés, que le gouvernement conservateur proposait d'éliminer le poste d'inspecteur général, la personne qui est chargée à plein temps d'exercer une surveillance sur le SCRS. Nous avons entendu — ironiquement au Comité des finances, même s'il s'agissait d'une question de sécurité nationale — le témoignage de la personne qui était chargée de mettre en place les mécanismes du SCRS à sa création. Le témoin a mis le gouvernement en garde contre la suppression de ce poste, car son titulaire était les yeux et les oreilles du gouvernement au SCRS. Le témoin a dit que c'était la seule façon pour le gouvernement d'empêcher que les gens chargés d'assurer la sécurité et la protection de la population, et qui détiennent des pouvoirs uniques, abusent de leurs pouvoirs.
Le député voudrait-il commenter le manque de surveillance du SCRS, surtout que le gouvernement veut maintenant lui donner plus de pouvoirs?
Monsieur le Président, je suis très favorable à une plus grande surveillance de ces organismes par le Parlement d'une manière qui nous permettrait d'obtenir des réponses plus rapidement que ce fut le cas pour l'incident d'Air India. Cette affaire m'a montré l'importance d'interagir continuellement avec le service du renseignement pour comprendre ce qu'il fait et pourquoi, où se situent les lacunes et comment le service pourrait être amélioré, à défaut de quoi les valeurs canadiennes risquent fort d'être compromises du fait que le service du renseignement ne peut alors pas examiner de près ses activités et leur conformité à toutes les lois en vigueur. Cela tombe sous le sens, il me semble.
[Français]
Monsieur le Président, c'est maintenant la deuxième fois que j'interviens dans ce débat, puisque j'ai déjà fait un discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44. On peut consulter mon autre discours pour avoir une idée plus profonde de mes sentiments par rapport à ce projet de loi.
J'aimerais aussi remercier ma collègue d'Alfred-Pellan du travail qu'elle a effectué sur cette question. Elle a fait un excellent discours à ce sujet ce matin. Ceux qui nous écoutent à la maison peuvent revoir l'excellent discours de ma collègue pour avoir plus d'information.
Le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, apporte essentiellement trois modifications importantes relativement au SCRS.
Premièrement, il clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer des menaces qui viennent de l'extérieur du Canada.
Deuxièmement, il confirme la compétence de la Cour fédérale pour décerner des mandats dont la portée s'étend à l'extérieur du Canada.
Troisièmement, il procure une protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Au NPD, on ne dispute pas le fait qu'il est essentiel d'apporter des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. On ne dispute pas le fait que le monde a changé au cours des dernières décennies et que les engagements du Canada à l'étranger ont changé aussi. Les réalités auxquelles nous faisons face ont changé. Bien sûr, il faut modifier cette loi pour permettre au SCRS d'effectuer un travail à distance qui est bien adapté aux réalités modernes.
C'est pourquoi nous avons voté en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons espéré travailler avec le gouvernement en place afin d'améliorer ce projet de loi et d'y apporter des amendements, car, même en deuxième lecture, nous avons vu d'énormes failles dans ce projet de loi. On a eu beaucoup de préoccupations par rapport à celui-ci, notamment en ce qui concerne les protections, la surveillance civile du SCRS et les ressources insuffisantes que le gouvernement fournit au SCRS.
J'aimerais souligner le travail que le NPD a fait à l'étape de l'étude en comité afin d'améliorer cette loi pour qu'elle réponde aux critères des Canadiens en matière de surveillance civile.
Nous avons proposé plusieurs amendements au comité et, malheureusement, bien que nous ayons voulu travailler de bonne foi avec le gouvernement, il a rejeté tous nos amendements sans même les étudier. C'est extrêmement déplorable.
Les amendements que nous avons proposés visaient à répondre aux préoccupations exprimées par des témoins et des experts qui sont venus au comité. Au sujet des mandats liés aux activités secrètes à l'étranger, nous avons présenté un amendement afin que ce soit le directeur, et non un employé désigné par le ministre, qui doive en faire la demande dans tous les cas. C'est une simple question de transparence.
Je sais que tous les Canadiens veulent que le SCRS soit le plus transparent possible. Avec cet amendement, nous voulions ainsi nous assurer que les activités secrètes ne deviennent pas routinières. Nous avons voulu que le directeur soit tenu responsable.
J'ai suivi le débat avec beaucoup d'attention aujourd'hui, et le gouvernement conservateur ne nous a toujours pas dit pourquoi il a rejeté cet amendement en faveur de plus de transparence et de reddition de comptes.
Nous avons aussi proposé d'éliminer le passage suivant, au paragraphe 8(2):
Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, [...]
C'est important d'éliminer cette partie du projet de loi, parce que notre intention était d'éliminer toute incompatibilité entre le droit international et l'octroi explicite aux tribunaux canadiens du pouvoir d'autoriser des activités illégales dans d'autres pays. Il faut que les activités du Canada soient conformes au droit international. Malheureusement, le gouvernement a aussi rejeté cet amendement sans égard aux avis et points de vue des experts dans ce dossier.
Nous avons aussi proposé un autre amendement afin d'ajouter un mécanisme précis de reddition de comptes, qui devait être suivi par le directeur du SCRS, concernant l'utilisation des mandats autorisant les activités du SCRS à l'étranger. Nous aimerions que le directeur présente chaque année un rapport au comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dans lequel il décrit les décisions rendues à l'égard des demandes reçues et des activités exécutées conformément au mandat.
À mon avis, c'est une simple question de reddition de comptes. C'est pourquoi les députés sont élus. En effet, nous faisons notre travail ici afin de nous assurer qu'il y a une reddition de comptes. Les comités constituent un mécanisme important pour s'assurer que le gouvernement rend des comptes à la population canadienne. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement qui, encore une fois, a été rejeté par le gouvernement conservateur.
Finalement, afin d'éviter des abus concernant les mandats de surveillance, nous avons demandé au gouvernement d'accepter un de nos amendements. Il s'agissait de clarifier le moment où un mandat de surveillance à l'étranger était nécessaire. C'est très important.
Il s'agit d'une préoccupation non seulement pour les Canadiens, mais de citoyens des États-Unis et d'autres pays, qui sont inquiets de l'étendue de la surveillance et des activités des organismes comme le SCRS.
Si l'activité d'enquête devait se tenir au Canada et qu'elle exigeait un mandat en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou si l'activité violait le droit international ou la loi du pays où elle devait se dérouler, il faudrait que la Cour fédérale du Canada accorde un mandat pour la tenue de l'activité à l'étranger.
Nous avons examiné ce projet de loi avec beaucoup d'attention, et malheureusement, nous ne pouvons pas l'appuyer comme tel, parce que nos amendements n'ont pas été acceptés.
J'aimerais aussi expliquer à la Chambre les critères selon lesquels nous évaluons toute mesure législative visant à lutter contre les menaces envers la sécurité publique.
Notre analyse se fonde sur trois critères. Le premier critère, c'est une surveillance civile accrue. Il est crucial que toute surveillance civile accrue s'accompagne de nouveaux pouvoirs accordés au SCRS. Le deuxième critère, c'est la protection des libertés civiles. En ayant parlé avec mes concitoyens de Rivière-des-Mille-Îles, je sais qu'ils sont très inquiets à cet égard. Selon eux, il faut protéger les libertés civiles; il faut certes augmenter nos mesures de sécurité, mais pas au détriment des libertés civiles. C'est un critère très important. Le troisième critère qu'on utilise pour évaluer des lois portant sur la sécurité publique, concerne les ressources appropriées. Nous savons que le gouvernement conservateur continue de couper dans les ressources sur le plan des fonds et du personnel. On peut très bien donner des outils au SCRS pour effectuer un travail.
Toutefois, s'ils n'ont pas les ressources et les effectifs nécessaires, cela ne donne rien et cela ne leur permet pas de s'attaquer adéquatement au problème du terrorisme.
Il y a eu quelques compressions. Les conservateurs ont réduit le financement de nos organismes de sécurité publique à hauteur de 600 à 87,9 millions de dollars. Il y a eu des compressions partout.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a fait mention d'un élément que je trouve tout à fait central en démocratie: lorsqu'on accorde un pouvoir, on doit avoir un contrôle sur ce dernier. Il faut une approche équilibrée entre la sécurité et la capacité de vérifier qu'il n'y a pas de débordements lorsque le pouvoir est accordé.
J'aimerais que ma collègue commente davantage ce besoin d'équilibre entre l'accord de pouvoirs assurant la sécurité et la capacité d'assurer qu'il n'y a pas de débordements.
Monsieur le Président, c'est effectivement une préoccupation que beaucoup de témoins ont soulevée en comité. Il faut s'attarder sur cette question. Lors de l'étude en comité, le gouvernement conservateur a empêché les fonctionnaires du Parlement de paraître devant le comité. Ce sont des gens comme le commissaire à la protection de la vie privée, qui est chargé de protéger la vie privée des Canadiens. Il ne pouvait pas paraître devant le comité pour exprimer ses préoccupations concernant le projet de loi C-44, ce que je trouve déplorable.
Cela démontre aussi le mépris qu'a ce gouvernement conservateur envers les agents du Parlement et envers les gens qui sont chargés de protéger les Canadiens et leur vie privée. Le gouvernement a aussi refusé d'accepter leur mémoire. Il a agi de mauvaise foi à l'étape de l'étude en comité. Malheureusement, le gouvernement n'a pas adopté une approche équilibrée, et le projet de loi ne contient pas assez de protections de la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'évidence même: toutes les lois que nous avons fait adopter, y compris le projet de loi à l'étude, tiennent compte des droits des Canadiens en matière de protection de la vie privée. Toutes ces mesures nous permettent aussi de répondre à une demande des Canadiens, qui est en même temps la responsabilité et la priorité de tout bon gouvernement, c'est-à-dire les protéger contre les dangers qui planent sur eux, qu'ils viennent de l'étranger ou qu'ils les menacent ici même, en sol canadien.
Les néo-démocrates ont beau dire qu'ils veulent protéger les Canadiens, ils votent constamment contre les mesures législatives décisives comme celle que nous avons présentée aujourd'hui.
Que faudra-t-il qu'il arrive pour que les néo-démocrates appuient les mesures qui accorderaient aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour contrer les menaces, ici comme à l'étranger? Qu'est-ce que ça leur prendrait pour qu'une telle protection soit justifiée à leurs yeux?
Selon nous, elle est justifiée, et c'est maintenant qu'il faut agir. Nous avons besoin de ce niveau de protection. C'est décevant que les néo-démocrates nous refusent leur appui. Dans quelles circonstances accepteraient-ils d'appuyer une mesure comme celle-là?
Honnêtement, monsieur le Président, je trouve la question de la secrétaire parlementaire plutôt insultante. Les grandes questions théoriques du gouvernement sur le nombre de morts qu'il faudrait pour que nous passions à l'action, moi ça m'enrage, pour tout dire. Les conservateurs laissent entendre que nous ne déplorons pas de tout notre coeur les incidents qui sont survenus à Ottawa et à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Les déclarations grandiloquentes de ce genre sont à dénoncer. Le gouvernement présente des mesures législatives déséquilibrées. Il ne fait rien pour protéger la vie privée des Canadiens ni pour assurer la surveillance civile de nos services du renseignement. Le projet de loi du gouvernement est bourré de défauts, mais ça n'empêche pas les députés conservateurs de nous accuser de nous faire les complices des terroristes. Ces propos n'ont pas leur place dans un débat comme celui-ci.
[Français]
En terminant, je me permettrai de citer Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, qui, en fait, a exprimé d'énormes préoccupations face à ce projet de loi. Il a dit ce qui suit:
Il est normal que le gouvernement veuille envisager la possibilité d'accroître les pouvoirs des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale afin de combler des écarts potentiels.
Mais tout nouvel outil doit être accompagné d'un rôle amélioré pour les responsables qui surveillent les espions et la police.
Le NPD est bien d'accord avec les propos de M. Therrien, commissaire à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Il reste environ une minute et demie à la période réservée aux initiatives ministérielles cet après-midi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Les Canadiens qui ont écouté la dernière demi-heure — ou même plus — du débat ont pu constater que les députés du NPD et du Parti libéral semblent se préoccuper davantage de la conduite de nos organismes de sécurité que de celle des terroristes ou des menaces terroristes qui pèsent sur les Canadiens.
Ce n'est pas le cas du gouvernement, du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui travaillent sans relâche pour que les Canadiens soient en sécurité, que les organismes de sécurité disposent des outils nécessaires pour enquêter sur les menaces et pour que les services de police qui collaborent avec eux aient les moyens d'appréhender ceux qui présentent un danger pour le pays et, ultimement, d'intenter avec succès des poursuites contre eux.
La clarification qu'amène le projet de loi proposé est importante, compte tenu surtout d'une affaire judiciaire récente qui — je vulgarise pour que les Canadiens comprennent clairement — a fait de notre organisme de sécurité ni plus ni moins qu'une île isolée du reste du monde. En effet, il n'était pas en mesure d'échanger des renseignements avec des services de renseignements étrangers au sujet des menaces qui pèsent sur le Canada, au pays ou ailleurs, d'enquêter efficacement sur celles-ci à l'étranger ou d'obtenir des renseignements sur les menaces qui guettent le Canada de l'intérieur.
Nous apportons des éclaircissements à cet égard, pour que notre organisme de sécurité puisse faire son travail et assurer la sécurité des Canadiens. L'opposition devrait donner son appui à cette mesure, plutôt que de se laisser obséder par les mauvaises priorités. Elle devrait se rallier aux Canadiens, donner à nos organismes les outils nécessaires et appuyer le projet de loi.
[Français]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 janvier 2015, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix, sur-le-champ, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 2 février, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La pauvreté chez les enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre 2014, de la motion.
Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi à l'étude est très important pour les députés qui représentent des régions urbaines et des municipalités, car la qualité de vie de nos villes est grandement tributaire des efforts que nous déployons dans ces dossiers. Si nous ne prenons pas des mesures concertées, nous nous retrouverons avec une approche tous azimuts qui, bien franchement, ne permettra pas de régler les graves problèmes avec lesquels doivent composer certains quartiers.
Il a souvent été question du logement. Nous savons que les ententes sur le logement ont été renouvelées aux quatre coins du pays, mais le gouvernement conserve le statu quo et ne prévoit la création que d'un très petit nombre de nouveaux logements. Dans ma ville, il y aura peut-être 60 logements qui seront créés par année grâce aux nouvelles ententes. Au total, 92 000 personnes sont inscrites sur la liste d'attente; si l'on ne prévoit que 60 nouveaux logements par année, ces gens devront donc attendre 1 500 ans avant d'en obtenir un.
En l'absence d'une nouvelle ère de collaboration et sans l'adoption de nouveaux programmes concernant la lutte contre la pauvreté, les stratégies urbaines ainsi que les problèmes avec lesquels les villes canadiennes sont aux prises, Toronto se retrouvera dans l'eau chaude. Il s'agit là d'une des raisons pour lesquelles la pauvreté chez les enfants connaît une telle croissance, et ce, malgré que Toronto soit l'une des villes les plus riches du Canada, voire du monde.
Le fait que le Canada est considéré comme un endroit sûr où vivre est un bien piètre réconfort pour les localités dont les conditions de logement sont déplorables, dont l'accès aux services sociaux comme les services de garde et l'éducation est très limité, et qui sont isolées en raison de la piètre infrastructure de transport. Les familles, et plus particulièrement les jeunes, sont estomaqués d'entendre le Canada être nommé comme l'un des meilleurs endroits où vivre dans le monde. Quelque chose doit changer.
Il ne suffit pas d'alléger le fardeau fiscal des gens sans revenu, de fractionner le revenu des gens riches et de fournir des milliards de dollars à ces personnes et aux communautés riches, alors que les communautés à faible revenu ont de la difficulté à s'en sortir. Nous devons mettre en place une série de programmes s'inscrivant dans une stratégie urbaine.
En tant que porte-parole du Parti libéral en matière d'affaires urbaines, j'ai eu le privilège de rencontrer des dizaines de maires canadiens au cours des six dernières semaines. Contrairement à ce que le gouvernement nous dit, les maires canadiens souhaitent que nous adoptions ce genre de mesure législative. Ils veulent voir le type de pensée progressiste qui caractérisait le mandat de Paul Martin comme premier ministre, et qui a mené à la création de la taxe sur l'essence, à l'augmentation du financement des infrastructures et à la prise d'un engagement à cet égard, ainsi qu'à la proposition d'un programme de logement. Le gouvernement libéral avait même abordé la situation critique des Autochtones vivant en milieu urbain dans le cadre d'un dialogue national visant à résoudre des problèmes. En effet, contrairement au gouvernement conservateur, il ne croyait pas qu'une réduction d'impôt pourrait permettre la construction d'un pont ou d'un métro, ou que des garderies pourraient soudainement apparaître simplement parce que les gens avaient 100 $ de plus dans leurs poches.
Quelque chose doit changer, et ce projet de loi soulignerait les secteurs sur lesquels il faut mettre l'accent pour renforcer les collectivités canadiennes. Après avoir siégé au conseil municipal de Toronto pendant huit ans, je suis venu à Ottawa pour tenter de renforcer le partenariat entre les municipalités et Ottawa. Cependant, ce qui me dérange dans ce projet de loi, c'est qu'il baigne dans l'abstrait. Les villes ne peuvent se permettre d'attendre qu'on réfléchisse à ce dossier; elles ont besoin de mesures concrètes.
Il est bien beau de proposer des solutions théoriques et de vouloir employer un langage percutant, mais ce qu'il nous faut, ce sont des programmes percutants, des programmes ciblés qui pourront s'inscrire de façon permanente dans les budgets municipaux et dont la prestation est rigoureuse. Il nous faut de tels programmes pour le logement et le transport en commun, mais aussi pour la gestion des eaux.
La réalité des changements climatiques pose de gros problèmes pour les municipalités. Il ne s'agit pas d'une éventualité. D'après Fox News, ce serait une fantaisie. Parfois, à entendre le gouvernement conservateur, on constate que cela échappe également à sa compréhension. Quoiqu'il en soit, les changements climatiques ont déjà eu lieu, et leur impact sur l'infrastructure municipale et le génie civil est considérable.
Alors que le soleil plombait sur une partie de Toronto, ailleurs en ville un orage subit a déversé un si grand volume d'eau dans le réseau d'égouts qu'un chapeau de béton armé de 40 pieds de large, 100 pieds de long et 4 pieds et demi d'épaisseur couvrant un réservoir de rétention des eaux usées a été projeté 60 pieds dans les airs, inondant l'ensemble du secteur riverain de Toronto. Cela s'est passé au centre-ville de Toronto, alors que le soleil brillait sur Scarborough.
Ces événements météorologiques n'arrivent pas tous les 100 ans, comme le prévoyaient les modèles d'assurance ou les normes du génie civil; ils arrivent tous les deux ou trois ans. Parfois, dans certaines régions du pays, ils ont lieu à six mois d'intervalle. Le gouvernement doit assumer ses responsabilités, répondre aux besoins du Canada en matière d'infrastructure et venir en aide aux municipalités sur tous les plans, y compris le transport en commun et le logement. Si on ne leur vient pas en aide, si on n'entre pas en partenariat avec elles, et si les fonds sont mal définis et ne sont pas affectés rigoureusement, directement et de façon prévisible, les municipalités seront incapables de veiller aux aspects fondamentaux de la vie urbaine, soit l'approvisionnement en eau et le ramassage des ordures.
Il nous faut une approche globale pour ce qui est des municipalités, de la lutte contre la pauvreté et de la préparation du terrain pour créer un lien plus solide avec notre pays. Le logement doit figurer en tête des besoins en matière d'infrastructures. Il faut des programmes de financement qui fournissent directement de l'argent aux villes, sans modèle d'inscription complexe ni programme d'inscription coûteux qui exigent de remplir des demandes longues de plusieurs pages simplement pour obtenir des fonds, maintenir les ouvrages en état et construire des logements. Nous devons tout particulièrement veiller à la protection des coopératives, au renouvellement de leurs ententes avec d'autres fournisseurs de logement abordable, et au maintien des subventions. Nous devons nous appuyer sur le modèle coopératif pour offrir davantage de logements, et non pas réduire notre présence et les programmes fédéraux dans ce domaine.
Nous devons aussi porter attention aux besoins sociaux des villes lorsque nous bâtissons leur infrastructure physique. C'est pour cela que des services comme les garderies sont si importants. Le financement des arts et des loisirs joue aussi un rôle crucial. En l'absence d'une perspective et d'un programme concrets à ces égards, les villes éprouvent des difficultés.
Cette semaine, nous avons critiqué le premier ministre pour ne pas avoir rencontré ses homologues provinciaux. Cependant, le premier ministre devrait également consulter régulièrement la Fédération canadienne des municipalités, y compris lors de sa conférence annuelle. Il devrait aussi participer à la conférence des maires de grandes villes, une initiative lancée sous le gouvernement de Paul Martin, afin de déterminer les nouveaux défis que les centres urbains devront relever sur le plan économique. C'est dans ces régions que la plupart des immigrants s'établissent, et c'est là que se concentrent la plupart des problèmes sociaux que les programmes nationaux ne peuvent pas combattre directement. C'est là que vivent la majorité des Canadiens.
Le Canada est le plus urbanisé des pays du G7, et pourtant, il est le seul pays du G7 à ne pas avoir de stratégie pour certains dossiers importants qui touchent les régions urbaines. Il est temps que cela change.
J'ai parlé aux maires de Kitchener, Waterloo, Cambridge, Burlington, Oakville, Regina, Calgary et Vancouver. Ils vont bientôt se rencontrer à Toronto, en compagnie du nouveau maire de la ville, que j'ai également rencontré. Aucun de ces maires n'est d'avis que le gouvernement fédéral fait ce qu'il faut pour remplir ses obligations. La question des infrastructures est l'un des principaux sujets abordés tous les jours pendant la période des questions. Le financement est concentré en fin de période.
Cape Breton et Sydney n'ont pas reçu un sou d'Ottawa depuis deux ans. Elles n'entretiennent aucun espoir d'obtenir de l'argent cette année, et la somme de 450 millions de dollars dont elles ont besoin pour refaire à neuf leur usine de traitement de l'eau n'est même pas prévue dans le programme décennal d'immobilisations. Comparons cette somme au budget annuel de la ville de Sydney, en Nouvelle-Écosse, qui est de 140 millions de dollars, soit la valeur de son assiette fiscale. Il faudra dépenser 450 millions de dollars pour reconstruire l'usine approvisionnant en eau potable les habitants de la municipalité régionale de Cape Breton. Il faudrait fermer la ville pendant trois ans pour qu'elle ait les moyens d'entreprendre ce chantier avec ses seules ressources. Or, si elle doit reconstruire cette usine, c'est que les normes fédérales sur l'eau potable ont changé.
Le gouvernement fédéral pellette ses responsabilités chez les autres, au lieu de s'en acquitter. Petites et grandes, les municipalités sont toutes en train de prendre du retard dans le dossier des infrastructures. Et c'est la dynamique sociale et le statut social des Canadiens à faible revenu qui en souffrent le plus. Le logement, le transport en commun et les services sociaux jouent un rôle fondamental pour assurer la bonne santé des villes. Ce sont des éléments aussi importants que les routes, les ponts et les chemins de fer, mais le gouvernement fédéral a laissé tomber ces dossiers et ne les finance plus adéquatement.
Le programme d'infrastructures promises aux calendes grecques est une grosse farce pour les élus municipaux du Canada. Pas un seul maire ni un seul conseiller n'ignorent que leur ville ne verra pas la couleur de l'argent avant 10 ans. Pourtant, c'est hier que cet argent était nécessaire. Il aurait fallu l'obtenir l'année dernière. Mais nous avons plutôt eu droit à 29 millions de dollars de panneaux d'affichage. Franchement, une politique du logement digne de ce nom devrait prévoir autre chose, à mon avis, qu'un douillet panneau d'affichage sous lequel les sans-abris peuvent passer la nuit.
×Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens au sujet de la motion présentée par ma collègue de Scarborough—Rouge River. Je tiens à la remercier de tous ses efforts en vue d'éliminer la pauvreté des enfants, l'enjeu au coeur de la motion d'aujourd'hui.
Puisque c'est la deuxième heure du débat, j'aimerais rappeler le texte de la motion:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada en élaborant un plan national de réduction de la pauvreté qui comprenne les éléments suivants: a) le logement abordable pour les Canadiens à faible revenu; b) des services de garde accessibles et abordables; c) l’alimentation des enfants; d) la sécurité économique des familles; e) des mesures adaptées aux besoins particuliers des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis; f) des cibles et des échéanciers.
Autrement dit, c'est une question de responsabilité.
Vingt-cinq ans se sont écoulés depuis que la Chambre a adopté, à l'unanimité, une motion d'Ed Broadbent visant à éliminer la pauvreté chez les enfants. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé depuis n'ont pas tenu cette promesse. Près d'un million d'enfants, dont presque un demi-million d'enfants autochtones, vivent actuellement dans la pauvreté. Il est décidément temps d'éliminer la pauvreté chez les enfants.
David Hulchanski, un professeur de Toronto qui habite dans ma circonscription, documente avec grande précision ce qui est en train de se produire avec la classe moyenne ainsi que la polarisation de plus en plus importante dans la ville de Toronto. Il appelle cela le phénomène des « trois villes »: les quelques riches s'enrichissent, un groupe qui rapetisse sans cesse demeure à peu près au même niveau, et un nombre croissant de gens s'appauvrissent de plus en plus.
La pauvreté chez les enfants coûte cher non seulement pour les enfants en cause, en termes d'inégalités vécues pendant l'enfance, mais aussi en termes de potentiel perdu et de coûts sociaux.
Je dois souligner que le Canada se classe 23e parmi les pays de l'OCDE au chapitre de la pauvreté chez les enfants. C'est honteux. Ce n'est certainement pas un accomplissement dont on peut se vanter. Un enfant sur sept au Canada vit dans la pauvreté. Chez les Autochtones, ce sont deux enfants sur cinq. Ces statistiques sont honteuses.
UNICEF Canada a publié un rapport et recommande de créer un poste de commissaire à l'enfance ainsi que de rendre exécutoire la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Le Canada a ratifié cet accord international en 1991, mais ses progrès dans ce dossier demeurent lents et fragmentaires.
Le rapport de l'UNICEF fait plusieurs recommandations qui valent la peine d'être mentionnées. Comme je l'ai dit, il faut que la convention ait force exécutoire devant les tribunaux. Le rapport recommande également de créer un plan d'action national visant à faire en sorte que le Canada se conforme à la convention des Nations Unies; de faire un examen parlementaire des recommandations du comité des Nations Unies sur les droits des enfants et de la recommandation du rapport du Sénat sur les enfants; d'inclure, dans la loi sur la protection des enfants, toute personne de moins de 18 ans; de créer un programme pour éduquer les enfants et les autres sur les droits énoncés dans la convention.
J'aimerais parler plus particulièrement des sous-éléments de cette motion.
Premièrement, en raison du manque de logements abordables, nous sommes actuellement aux prises avec une situation alarmante. À Toronto, 92 000 personnes sont inscrites sur la liste d'attente pour obtenir un logement. Dans ma collectivité, Parkdale—High Park, des familles sont forcées de prendre la décision déchirante soit de payer le loyer soit de se nourrir. Bien sûr, elles décident de garder un toit; par conséquent, les cuisines communautaires et les banques alimentaires croulent sous la demande. Plusieurs enfants vont à l'école l'estomac vide tous les jours. C'est choquant dans une ville aussi riche que Toronto.
Je vois des familles avec deux ou trois enfants qui vivent dans un appartement d'une seule chambre à coucher parce que c'est tout ce qu'elles ont les moyens de se payer. Je vois des gens qui vivent dans des logements communautaires insalubres à Toronto où il y a de graves problèmes d'entretien, notamment de la moisissure, des fuites d'eau et des appareils électroménagers qui ne fonctionnent pas.
Il y a des immeubles dans ma circonscription où les ascenseurs ne fonctionnent pas. Nous avons de graves problèmes.
Autre problème: en l'absence d'une mesure législative efficace régissant le contrôle des loyers, les entreprises en profitent pour contourner la loi. Elles expulsent les locataires et gonflent le prix des loyers, ce qui fait en sorte que les gens n'ont pas les moyens de vivre dans des logements convenables. Il y a énormément de nouveaux logements en construction, mais il s'agit principalement de condominiums privés. Les personnes à faible revenu ne peuvent acheter ces condominiums, et on ne construit pas de logements qui seraient abordables pour eux.
La fin des ententes sur le logement des coopératives d'habitation pose aussi problème. Comme ces ententes ne seront pas renouvelées, les personnes qui habitaient un logement convenable grâce à la petite subvention qui leur était versée devront se trouver un autre endroit où vivre, puisque les subventions ne sont plus offertes. Voilà un important dilemme avec lequel de nombreux Torontois sont aux prises.
Malheureusement, les conservateurs ont abdiqué leurs responsabilités en matière de logement social. Au Canada, un ménage sur quatre, c'est-à-dire 1,5 million de Canadiens, familles et particuliers, consacre plus du tiers de son revenu au logement. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie en matière de logement abordable. C'est sous le gouvernement libéral précédent qu'on a abandonné le plan national de logement. Il est scandaleux que, dans un pays nordique, où les besoins sont si grands, nous n'ayons pas de stratégie efficace en matière de logement, ni même de plan pour y parvenir.
En ce qui concerne le niveau des dépenses publiques pour la garde d'enfants et l'éducation préscolaire, le Canada se classe au dernier rang des pays développés qui lui sont comparables. Depuis des années, les gouvernements libéraux et conservateurs ne tiennent pas compte de ce besoin pressant qu'éprouvent les familles canadiennes. Plus de 900 000 enfants canadiens n'ont pas accès à une place en garderie abordable et de qualité. Les conservateurs ont promis de créer 125 000 nouvelles places, mais, comme les libéraux, ils n'en ont créé aucune.
Dans ma circonscription, les places en garderie peuvent coûter jusqu'à 2 000 $ par mois par enfant. Évidemment, la plupart des familles sont loin d'avoir les moyens d'y envoyer leurs enfants. Pierre Fortin, un éminent économiste, a déclaré que le modèle québécois qui offre des services de garde abordables, accessibles et de grande qualité, a permis à plus de 70 000 mères d'intégrer le marché du travail et qu'il génère un rendement de 1,75 $ pour chaque dollar investi dans la garde d'enfants. De toute évidence, il s'agit d'un investissement important.
Les enfants autochtones représentent la tranche de la population qui connaît la plus forte croissance au Canada. Des investissements visant à réduire la pauvreté chez les enfants autochtones seraient très avantageux pour le Canada. En effet, les taux de pauvreté et les problèmes de logement sont alarmants. Même Mike Holmes dit qu'il faut bâtir de meilleures maisons pour les Autochtones. Ce serait un investissement plus efficace et rentable. Les problèmes de sécurité alimentaire sont beaucoup plus répandus chez les Autochtones que chez les gens du Sud.
Je me souviens qu'on a déjà posé la question suivante à l'éminent Prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz: « Quelle est la meilleure chose que le Canada puisse faire pour favoriser l'innovation, stimuler l'économie, accroître la compétitivité et créer des emplois? » Il a répondu qu'il fallait investir dans les enfants. En effet, investir dans les services de garde et les études postsecondaires, bref, miser sur les enfants, c'est ce qu'il y a de mieux à faire pour favoriser le dynamisme économique et l'innovation.
Nous voulons que le gouvernement fasse une priorité de l'élimination de la pauvreté chez les enfants. Il faut élaborer un programme de lutte contre la pauvreté qui établirait un échéancier, qui définirait des paramètres mesurables et qui permettrait de s'attaquer à la crise de la pauvreté chez les enfants autochtones, de rendre les logements plus abordables pour les Canadiens à faible revenu, de créer un programme d'éducation préscolaire, de régler les problèmes de nutrition chez les enfants et d'améliorer globalement la sécurité économique du Canada. Nous devons au moins cela aux Canadiens. Il incombe aux parlementaires d'agir. Nous devrions tous appuyer cette importante motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur la motion d'initiative parlementaire M-534, présentée par la députée de Scarborough—Rouge River. Sa motion demande au gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour élaborer un plan national visant à éliminer la pauvreté chez le enfants au Canada.
Je suis convaincu que la députée d'en face sait que le gouvernement a déjà mis en place d'importantes mesures pour lutter contre la pauvreté dans tout le pays. Récemment, l'UNICEF a publié un rapport qui soutient les mesures prises par le gouvernement et qui indique que le taux de pauvreté chez les enfants n'a jamais été aussi bas que sous le gouvernement actuel.
En fait, les changements apportés par le gouvernement aux programmes sociaux canadiens ont mis de nombreuses familles et leurs enfants à l'abri de la pauvreté pendant la récession mondiale. Cela dit, le gouvernement estime qu'aider les gens à survivre en période difficile n'est pas suffisant. La meilleure stratégie pour régler le problème de l'inégalité des revenus et pour aider les gens qui ont un faible revenu consiste à créer davantage d'emplois et à stimuler l'économie.
Comme en témoignent les neuf dernières années, notre objectif à long terme est, et a toujours été, de renforcer constamment la situation économique en vue d'améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens en tout temps. L'approche pancanadienne du gouvernement prévoit la collaboration avec les provinces et les territoires afin d'aider les Canadiens à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin pour trouver un emploi et profiter des possibilités qui s'offrent à eux.
Bien entendu, pour que nous puissions régler un problème aussi complexe que la pauvreté, tous les ordres de gouvernement ainsi que les organismes communautaires et sans but lucratif doivent travailler en collaboration. Nous avons obtenu de très bons résultats à cet égard. Prenons par exemple le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui est versé chaque année. Le gouvernement transfère ainsi des fonds que les provinces et les territoires peuvent utiliser à l'appui d'initiatives de réduction de la pauvreté. Le financement consacré à ce transfert a atteint un niveau record, soit plus de 12 milliards de dollars en 2014-2015, une augmentation de 4 milliards de dollars depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006.
Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sert aussi à financer certains programmes provinciaux et territoriaux s'adressant aux familles qui ont de jeunes enfants. Cet engagement fédéral augmentera à 1,3 milliard de dollars au cours du prochain exercice. Les fonds alloués servent à appuyer des initiatives provinciales liées au développement de la petite enfance, à l'éducation préscolaire et aux services de garde, de même qu'a l'éducation postsecondaire. Ils appuient également l'aide sociale et d'autres services sociaux destinés aux familles à faible revenu qui ont des enfants.
La prestation nationale pour enfants est un autre exemple montrant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent en partenariat pour aider les familles qui ont des enfants. Cette prestation, qui offre un soutien aux familles canadiennes à faible revenu, a donné d'excellents résultats. En réduisant le nombre de familles avec enfants devant se débrouiller avec un faible revenu, le gouvernement continue de montrer qu'il prend des mesures concrètes pour aider les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide.
Grâce à la saine administration de la prestation nationale pour enfants par le gouvernement, le taux de faible revenu chez les enfants avait baissé de 1,8 % en 2011. Ce sont les données les plus récentes dont nous disposions. Cela représente 118 000 enfants pauvres de moins que lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir. Lorsqu'on additionne toutes les prestations, le gouvernement verse plus de 15 milliards de dollars par année aux familles avec enfants. Encore mieux: pas plus tard que le mois dernier, le premier ministre a proposé de nouvelles mesures de soutien destinées à améliorer le sort de ces familles.
Selon ce qui est proposé, la prestation universelle pour la garde d'enfants serait portée à 160 $ par mois par enfant de moins de 6 ans, et à 60 $ par mois par enfant de 6 à 17 ans. Cela représente annuellement plus de 1 900 $ pour les jeunes enfants, et 720 $ pour les plus âgés.
Les nouvelles prestations qu'a annoncées le premier ministre profiteront à absolument toutes les familles qui comptent au moins un enfant de moins de 18 ans. Les changements proposés comprennent par ailleurs le programme d'allégements fiscaux pour les familles, un crédit d'impôt qui permettra aux conjoints de transférer un maximum de 50 000 $ en revenus imposables à celui des deux dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure, le rehaussement du plafond de la déduction pour frais de garde d'enfants et le doublement du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Comme le constatent les députés, nous sommes résolus à aider les familles canadiennes à prospérer et à leur rendre à toutes la vie plus abordable.
Évidemment, il est également essentiel de pouvoir bien se loger. C'est pourquoi le gouvernement a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement depuis 2006, par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. En collaboration avec ses partenaires, la SCHL a aidé près de 915 000 particuliers ou familles du Canada à trouver un logement adéquat et abordable. Cette mesure favorisera la construction de nouveaux logements abordables et nous permettra de répondre aux besoins concernant les logements sociaux existants.
N'oublions pas que beaucoup de travail est accompli également dans ce dossier par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui finance des programmes visant à bâtir des logements sûrs et abordables; à améliorer l'accès à des services de garde d'enfants de qualité, à une alimentation saine pour les enfants et à la sécurité économique pour les familles; ainsi qu'à répondre aux besoins particuliers des communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
En plus d'accorder de l'aide ciblée pour les plus démunis, le gouvernement a allégé de presque 160 milliards de dollars le fardeau fiscal des familles et des particuliers canadiens au cours des huit dernières années.
Nous savons que de nombreux Canadiens éprouvent encore des difficultés financières. Les mesures capitales adoptées par le gouvernement, dont je viens de parler, continueront d'aider un nombre croissant de personnes à monter dans l'échelle des revenus. Le gouvernement a réalisé des progrès tangibles et mesurables dans la lutte contre la pauvreté. Mais surtout, l'aide que nous apportons aux Canadiens améliore leur sort.
Depuis 2006, grâce au gouvernement, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté a diminué de 225 000. Selon David Morley, président d'UNICEF Canada, c'est un résultat vraiment impressionnant. Selon lui, « c'est mieux que ce que la majorité des autres pays ont pu accomplir pendant la récession ». Et nous avons l'intention de continuer d'en faire encore plus.
[Français]
Monsieur le Président, je rappellerai ce que plusieurs de mes collègues ont noté jusqu'ici: cela fait 20 ans qu'on a déjà eu ce débat à la Chambre des communes et que les députés ont voté à l'unanimité pour adopter l'initiative d'Ed Broadbent pour éliminer la pauvreté chez les enfants, soit en 1989. On tient aujourd'hui un débat qui a déjà été tenu et après lequel on s'était entendu sur les conclusions. Il aurait été à propos d'agir.
J'aimerais faire un crochet par chez moi, par ma circonscription, qui recoupe une bonne partie de l'Est de Longueuil. Longueuil, pour ceux qui la connaisse moins bien, est une ville qui a une réputation de banlieue confortable. Par contre, cette réputation dissimule une pauvreté ancrée, aux racines profondes. Des quartiers plus aisés, comme le Vieux-Longueuil et le Parcours du Cerf, sont côte à côte avec des quartiers où les quotidiens sont très différents: les quartiers Sacré-Coeur, Carillon et Fatima.
C'est un Longueuil dont on parle beaucoup moins et qu'on essaie même de taire. Je vis à Longueuil depuis maintenant 15 ans, et j'ai cru pouvoir dire que, avec cette expérience de vie et de voisinage, je connaissais bien ma ville. Je croyais bien connaître la situation des gens autour de moi.
Depuis que je suis député, j'ai passé les dernières années à connaître un autre Longueuil, des communautés et des quartiers loin des réputations qu'on appose à notre coin de la Rive-Sud. Ce sont des quartiers où l'on vit souvent plus difficilement, où l'on travaille fort pour un taux horaire qui n'est souvent pas suffisant pour s'assurer un train de vie digne, et où l'on travaille fort aussi pour donner à des enfants de quoi bien manger, de quoi apprendre, à lire et à compter, ou encore, pour leur léguer des ressources dont les parents n'ont pas nécessairement bénéficié eux-mêmes.
Longueuil est habité par des personnes qui savent bien ce que sont l'itinérance, la précarité et la pauvreté. À Longueuil, on connaît aussi l'analphabétisme et, parfois plus qu'ailleurs, des logements insalubres. À Longueuil, des familles, souvent monoparentales, consacrent aussi des parts inquiétantes et anormales de leur revenu à leur loyer.
À Longueuil, des familles immigrantes se sentent parfois laissées à elles-mêmes dans un pays qu'elles ne connaissent pas. On a des déserts alimentaires où une alimentation de qualité est hors de portée pour un trop grand nombre de citoyens, hors de prix et difficilement accessible à pied ou en transport en commun.
On peut dire que c'est la face cachée de Longueuil, mais qui représente le quotidien d'énormément de femmes, d'hommes et, bien entendu, d'enfants. Près de 37 % des jeunes à Longueuil font partie de familles qui sont sous le seuil de la pauvreté. C'est un chiffre vraiment troublant. Pourtant, ce n'est pas une ville mono-industrielle dévitalisée, c'est cette banlieue qu'on qualifie de Rive-Sud.
Ce qui est exceptionnel, cependant, n'est pas ce que je viens de raconter. Longueuil se démarque surtout par la réponse qu'elle donne à cette pauvreté sur son territoire. Elle répond avec une solidarité puissante et exceptionnelle qui montre ce que les Québécois savent accomplir lorsqu'ils s'entraident et se serrent les coudes. Elle répond aussi avec un réseau communautaire tissé serré, le plus important dans la région, chapeauté par une armée de bénévoles.
C'est toute une infrastructure nécessaire qui a été construite, une infrastructure d'aide et d'entraide édifiée par des Québécois entrepreneurs et bâtisseurs pour épauler des citoyens dans leurs défis de tous les jours, des défis tout simples de santé, de sécurité et d'éducation.
Des tables de vie de quartier donnent un avenir à nos collectivités en créant un réel milieu de vie et en favorisant la participation citoyenne. Il y a des maisons de jeunes dynamiques et essentielles, des banques alimentaires qui font l'impossible et qui, malheureusement, ne suffisent pas à la demande de plus en plus croissante, ainsi que des initiatives qui détonnent par leur audace à l'image des organismes entreprenants qui les pilotent à bout de bras.
D'ailleurs, j'ai eu le privilège de contribuer à certaines de ces initiatives en faisant du bénévolat avec mon équipe. Ce sont des expériences touchantes et révélatrices. Je n'ai qu'à penser au magasin Partage de l'entraide chez nous, à la construction d'un jardin collectif dans le quartier Carillon, à la distribution de paniers de Noël avec les jeunes de l'école secondaire Gérard-Filion, à l'Opération Tirelires de notre Auberge du coeur l'Antre-Temps, et j'en passe.
La motion devant nous aujourd'hui démontre le rôle que peut jouer le gouvernement fédéral pour s'assurer que ces organismes sont épaulés et non pas abandonnés par les gouvernements, alors qu'ils font un travail si essentiel qui contribue à l'avancement social et à l'amélioration des conditions économiques, et qui profite donc à tout le monde.
La motion met en avant notre souhait que le Canada se dote d'un plan pour réduire la pauvreté. Ce serait déjà une première étape pour répondre à la résolution d'il y a 20 ans, qui avait fait l'unanimité parmi les élus ici. On demande un plan d'action pour réduire la pauvreté qui tienne compte du besoin de logement abordable pour les citoyens qui vivent avec des revenus modestes. On demande de tenir compte de l'alimentation des enfants. On demande d'examiner la sécurité économique des familles dans cet éventuel plan d'attaque sur la pauvreté.
En somme, on propose que le gouvernement fédéral rassemble et, plutôt que de jouer le spectateur, qu'il mène le combat contre la pauvreté au Canada et au Québec. On propose également qu'il travaille dans un esprit coopératif avec le Québec, les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour arriver à des résultats concrets qui vont nous permettre de répondre à nos engagements internationaux et d'être à la hauteur de nos obligations morales envers les enfants, envers, finalement, les citoyens les plus vulnérables. Les enfants ne sont pas qu'un pourcentage de la population; ils forment 100 % de notre avenir.
Je parlais de toutes les initiatives d'organismes et de citoyens qui améliorent la vie des quartiers de Longueuil et de leurs résidants. La plupart de ces initiatives ont ceci en commun: elles investissent la plus grande partie de leurs espoirs et efforts auprès des enfants et des adolescents.
Un plan de lutte contre la pauvreté au fédéral, bien financé et assorti d'objectifs mesurables et de calendriers précis, serait très certainement profitable, non seulement pour les citoyens, mais aussi pour le réseau communautaire qui est déjà à pied d'oeuvre sur les chantiers du logement abordable, de l'éducation alimentaire et financière, de l'aide aux familles et de la réinsertion.
Un plan comme celui-là doit venir conforter et appuyer leur travail. Ils connaissent le terrain. Ils font partie du paysage social et économique. Les experts, ce sont eux.
À Longueuil, je pense au projet Cultivez nos savoirs, un projet d'engouement citoyen qui fait germer à la fois un jardin collectif et une initiative d'aide aux devoirs. C'est une mise en commun de l'engagement communautaire des résidants du quartier. Ce projet est une initiative de la Table de vie de quartier Carillon/Saint-Pie-X. Encore une fois, les tables de vie de quartier démontrent pleinement leur rôle pilier dans notre communauté.
En plus de la Table de vie de quartier Carillon, la Table de vie de quartier de Sacré-Coeur et celle de Notre-Dame sont des facteurs majeurs de participation citoyenne et d'engagement social. Par ces initiatives, qui vont du jardin collectif au projet d'une murale, de l'aide aux devoirs à l'Accorderie, qui permet un troc de services entre citoyens, les tables de vie de quartier font de nos différents quartiers de réels milieux de vie. Elles créent des sentiments de fierté et d'appartenance chez nos jeunes.
À la courtepointe du réseau communautaire s'ajoutent d'autres organismes, comme le Fablier, qui oeuvre sur le terrain de l'alphabétisation et qui donne des moyens aux mères et aux familles qui permettront aux enfants d'apprendre autant à la maison qu'à l'école.
Il y a tant d'autres initiatives précieuses et hors de l'ordinaire: la Maisonnette Berthelet, par exemple, qui, malgré une perte importante de financement, se retrousse les manches année après année et qui encore cette année a mis sur pied la Mission des anges de Noël dans le but de parrainer un enfant afin qu'il puisse recevoir un cadeau du père Noël. Cette initiative touche 500 résidants démunis dans la région de Longueuil, dont 300 enfants. Sans la Maisonnette Berthelet, ces jeunes n'auraient pas la chance ni le bonheur de recevoir un cadeau lors d'une fête de Noël.
Je pense aussi au projet d'Isabelle Caron, baptisé les Semeurs d'étincelles, une idée fantastique qui invite les étudiants du secondaire à rester à l'école jusqu'au bout de leurs rêves. Il y a également la patinoire Bleu Blanc Bouge, une vraie patinoire réfrigérée à la hauteur de la LNH, et qui a été ouverte le mois dernier au parc Lionel-Groulx grâce à la Fondation Bon départ de Canadian Tire et à la Fondation des Canadiens pour l'enfance, dans un quartier qui avait bien besoin d'une bonne nouvelle. C'est une initiative tellement appréciée dans un quartier qui a besoin de rester actif, de bouger, de faire de l'exercice et, surtout, de rêver un peu.
D'autres organismes ont la mission d'être des infrastructures, des piliers pour les jeunes qui se retrouvent dans des situations de vulnérabilité. Ce sont des organismes exceptionnels, des piliers de leur quartier comme la maison Tremplin dont j'ai eu l'honneur d'être ambassadeur, et la maison de Jonathan, à deux pas de mon bureau. Tous ces organismes font évidemment toute une différence dans la vie chez nous.
Je parle de tous ces efforts, de toutes ces travailleuses et tous ces travailleurs du secteur communautaire qui travaillent dans l'ombre, parce qu'il faut comprendre que chez nous, au Québec, à Longueuil, on s'est pris en main pour combattre la pauvreté. Pour qu'une génération à la fois, une famille à la fois, un enfant à la fois, on remette l'avenir entre les mains des jeunes. On s'est donné les moyens de s'attaquer à la pauvreté.
En envoyant une cohorte de députés néo-démocrates à Ottawa, les Québécois envoient le signal que ce travail n'est pas terminé. Le NPD a le devoir de se faire la voix de la lutte contre la pauvreté et de tous les efforts qu'il reste à faire. Le fédéral a la responsabilité d'appuyer ces efforts et d'épauler ce travail de tout son poids.
Faire autrement, c'est mettre de côté nos plus grandes forces. Il faut qu'ils le sachent, ces jeunes, parce que j'ai le bonheur de les croiser tous les jours dans les quartiers de Longueuil. Nos plus grandes forces, ce sont eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Scarborough—Rouge River d'avoir présenté une motion visant à réduire la pauvreté dans notre pays. Je suis content de pouvoir parler des progrès marqués par le gouvernement à cet égard.
Nos succès à l'échelle nationale sont éclatants. Le taux d'enfants vivant dans la pauvreté était de 18,4 % en 1996. Il est passé à 8,5 % en 2011. Autrement dit, ce sont environ 730 000 enfants de moins qui vivent aujourd'hui dans la pauvreté.
Contrairement à ce qui arrivé lors des crises économiques précédentes, le taux d'enfants vivant dans une famille à faible revenu est demeuré stable durant la récession qui a frappé la planète en 2008 et en 2009. Les programmes sociaux dont dispose le Canada ont permis d'atténuer les effets de la récession et empêché de nombreuses familles canadiennes et leurs enfants de tomber dans la pauvreté.
Le gouvernement préconise une approche globale pour réduire la pauvreté et mise sur des mesures qui permettront aux Canadiens de trouver un emploi et de devenir autonomes, tout en augmentant le soutien ciblé pour ceux qui en ont besoin.
Le gouvernement fédéral offre aussi du soutien direct aux familles afin d'égaliser les chances des Canadiens à faible revenu et sortir davantage de familles et d'enfants de la pauvreté. Je pense entre autres à la prestation fiscale canadienne pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants, à la prestation universelle pour la garde d'enfants et au crédit d'impôt pour enfants. Cette année, la version bonifiée de la prestation universelle pour la garde d'enfants va offrir une aide accrue aux familles. Le programme a de plus été revu afin d'inclure les enfants âgés de 7 à 17 ans. Au total, les prestations accordées aux familles et aux enfants par le gouvernement dépassent 15 milliards de dollars par année.
Nous misons aussi sur une collaboration étroite avec les gouvernements des provinces et des territoires, les organismes autochtones et les associations de bénévoles pour réduire la pauvreté.
Année après année, le transfert canadien en matière de programmes sociaux contribue au financement des programmes provinciaux et territoriaux destinés aux familles ayant de jeunes enfants. Pour le prochain exercice, l'engagement fédéral associé à ce transfert atteindra 1,3 milliard de dollars.
Le gouvernement aide aussi les familles à faire des choix sensés dans divers domaines, comme la nutrition. Nous savons par exemple que les enfants ont besoin de manger sainement pour se développer, peu importe leur revenu familial. Hélas, ceux dont les parents ont un revenu peu élevé doivent surmonter plus d'obstacles que les autres.
Par l'intermédiaire de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement mène plusieurs initiatives qui amélioreront l'alimentation et la sécurité alimentaire chez les enfants. Les questions concernant l'alimentation des enfants et la sécurité alimentaire dépendent d'un éventail de facteurs et requièrent la collaboration de plusieurs secteurs.
Le gouvernement collabore avec ses partenaires autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres secteurs pour trouver la meilleure façon d'aborder ces facteurs et donner aux familles canadiennes l'information et les outils dont elles ont besoin pour faire des choix sains.
Habiter un logement convenable est aussi essentiel.
Par l'intermédiaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, le gouvernement a investi plus de 16,5 milliards de dollars dans le logement depuis 2006. En collaboration avec ses partenaires, la SCHL a aidé près de 915 000 personnes et familles canadiennes à se trouver un logement convenable et abordable. Les groupes ciblés sont les personnes âgées à faible revenu, les personnes handicapées, les immigrants récents et les Canadiens autochtones.
Au cours des cinq prochaines années, la SCHL investira encore 10 milliards de dollars pour rendre le logement plus abordable pour tous les Canadiens, surtout les Canadiens à faible revenu. Cet investissement sera consacré à la création de nouveaux logements abordables et aux logements sociaux existants.
Il se fait aussi beaucoup de travail au ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord. Je me rappelle que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, notre premier ministre des Affaires autochtones s'est attaqué au problème de logement en accordant une contribution de 2 milliards de dollars pour le logement dans les réserves et à l'extérieur des réserves, surtout dans les collectivités autochtones dans le Nord.
Le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord finance plusieurs programmes qui visent à construire des logements sécuritaires et abordables; faciliter l'accès à des services de santé et de nutrition de qualité pour les enfants et améliorer la sécurité économique des familles; et répondre aux besoins particuliers des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
En plus de proposer des mesures ciblées pour aider les plus démunis, le gouvernement a également accordé près de 160 milliards de dollars en allégements fiscaux pour les Canadiens et les familles canadiennes au cours des huit dernières années. Les Canadiens de tous les niveaux de revenu en ont bénéficié, en particulier les Canadiens à revenu faible ou moyen. En général, l'impôt sur le revenu a diminué de 10 %, et plus d'un million de Canadiens à faible revenu ont été complètement rayés du rôle d'imposition.
Nous savons que de nombreux Canadiens doivent encore faire face à une foule de difficultés financières. Les importantes initiatives gouvernementales dont je viens de parler continueront d'aider de plus en plus de gens à accroître leur revenu.
À ce chapitre, le Canada s'en tire beaucoup mieux que ses principaux concurrents du G7 et de l'OCDE. Depuis la récession mondiale de 2008, nous avons créé plus d'un million d'emplois. Nous avons donc 675 000 emplois de plus qu'au début de la récession, dont la plupart sont de nouveaux emplois. Parmi tous les emplois créés, plus de 80 % sont à temps plein et plus de 65 % se trouvent dans des secteurs où les salaires sont élevés. Le Canada est sorti de la récession mondiale en bien meilleure posture que la plupart des autres pays. Notre économie continue de progresser et d'être une source de bons emplois pour les Canadiens.
Le FMI et l'OCDE prévoient tous les deux que, pour l'année courante et la prochaine, le Canada connaîtra l'une des plus fortes croissances parmi les pays du G7. Nous aurons aussi un budget équilibré l'an prochain, bien avant nos partenaires commerciaux. Tout cela montre que notre économie est sur la bonne voie.
Je remercie la députée d'avoir présenté cette motion. J'espère qu'elle recevra l'appui de tous les députés. J'espère aussi que les députés reconnaîtront que nous avons déjà beaucoup fait pour réduire la pauvreté au Canada et qu'ils soutiendront notre travail continu dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, il est admis qu'un mauvais départ dans la vie se traduit en inégalité vécue pendant l'enfance et comprend des corollaires associés à la sous-exploitation du potentiel individuel. La motion portant sur l'élimination de la pauvreté des enfants, en dépit de son libellé, insiste sur les éléments de précarité sociale accusés par les détenteurs de l'autorité parentale.
Je vais maintenant introduire les statistiques sociales de 2013 indiquant que deux enfants sur cinq vivant dans une communauté autochtone grandissent dans la pauvreté. C'est d'autant plus pertinent qu'il y a près de 15 000 citoyens aborigènes dans Manicouagan, ma circonscription. Sur 90 000 citoyens, c'est tout de même notable. Certaines communautés sont éloignées et coupées du reste du monde. Je pense entre autres à Pakua Shipi, à Unamen Shipu, à Matimékush Lac John, Kawawachikamach. Dans les cas de Kawawachikamach ou de Matimékush Lac John, cela prend 12 heures de train pour se rendre dans ces communautés, ou il faut dépenser des milliers de dollars en billets d'avion. Les communautés comme Unamen Shipu et Pakua sont tout simplement coupées du reste du monde. Aucun lien routier n'existe.
À l'époque où je travaillais pour Innu Takuaikan Uashat mak Mani-utenam, mon propre conseil de bande, les chiffres qui avaient été portés à mon attention montraient que plus de 60 % de la population adulte de ma communauté était dépendante, de près ou de loin, du Mitshim Shuniau, c'est-à-dire l'aide sociale, l'argent pour manger. Bref, il y a environ six ou sept ans de cela, à l'époque où je travaillais pour mon conseil de bande, plus de la moitié de la population adulte en âge de travailler était dépendante, de près ou de loin, aux transferts et à l'aide sociale.
On me dira, probablement avec raison, que les montants de l'aide sociale versés aux communautés autochtones sont un peu plus élevés que ceux du modèle de base au Québec. Toutefois, si on prend en compte le coût des aliments et le coût de la vie dans les régions éloignées, ces montants sont insuffisants pour obtenir un niveau satisfait et adéquat pour élever des enfants.
Au-delà des considérations financières, il importe également de s'attarder à la dérive du modèle parental au sein de nombre de communautés touchées par une dégradation manifeste du tissu social.
Je vais indiquer que l'injection massive de deniers, d'argent au sein de cellules claniques dysfonctionnelles ne saurait être perçue comme solution unique à la pauvreté infantile. On entend souvent les conservateurs indiquer que leur plan d'action est d'abord et avant tout associé à de l'injection massive d'argent. On a toujours des chiffres ronflants à l'appui, des centaines de millions de dollars qui ont été investis dans des communautés. Ce que j'indique ici, c'est que l'injection massive de fonds n'est pas nécessairement la réponse ultime. Cela peut s'inscrire dans l'équation, mais cela pourrait assez difficilement être considéré comme la réponse unique à tous les maux présentés dans des communautés dysfonctionnelles sur le plan social.
Lorsque je parle d'absence de modèle parental, ou de dysfonction dans le modèle parental ou même de titulaires de l'autorité parental, je fais référence à des propos que j'ai déjà tenus ici, à la Chambre, lorsque nous avons abordé les notions propres aux gangs de rue. Les députés du Parlement qui ont une bonne mémoire se souviendront qu'à l'époque, j'avais indiqué que les gangs de rue apparaissent souvent lorsque les enfants sont dépourvus de supervision parentale et qu'ils doivent pourvoir eux-mêmes à leurs propres besoins. Ils se réunissent et prennent le contrôle d'une maisonnée.
Je pense à la situation de la vie dans une réserve. Ils prennent le contrôle d'une maison dans la réserve, puisque les parents sont partis quelque part. Ils décident souvent de se tourner vers des moyens peu louables afin de pourvoir à leurs besoins, afin de se nourrir. Cela finit qu'il y a des maisons avec une quinzaine d'enfants en bas âge, tous mineurs. C'est un peu le « free for all », si on veut bien me permettre l'expression. Cela est associé au fait que de nombreux parents, ou titulaires de l'autorité parentale, ne sont tout simplement pas là pour assurer la supervision.
Ce n'est pas le cas pour de toutes les cellules familiales, il faut le mentionner. Ce sont quand même des cas qui sont isolés, mais qu'on peut tout de même mentionner à la Chambre. Lorsque les parents reçoivent l'aide sociale, ils redeviennent eux-même des adolescents. Ils vont rejoindre un groupe d'adultes qui sont à la dérive, si on me permet l'expression, et les enfants, surtout ceux qui ont environ 10, 11 ou 12 ans, qui sont assez autonomes, sont laissés à eux-mêmes, tout simplement. Parfois des membres de la famille plus âgés, souvent les grands-parents, peuvent décider de prendre les enfants en charge. Cependant de nombreux enfants sont laissés à eux-mêmes et ils se tournent vers la criminalité.
C'est dommage, mais c'est l'équation. Lorsqu'on a 11 ou 10 ans, il n'y a pas d'autre moyen. On commence par voler dans les centres d'achat, et par la suite, cela prend des proportions importantes, cela prend de l'ampleur avec les années.
Les principes empruntés à la psychologie du développement appuient sur les conséquences négatives à long terme du fait de grandir dans un ménage n'ayant pas les ressources financières nécessaires pour combler les besoins de base de la famille.
Je vais maintenant parler du caractère insidieux de l'exposition quotidienne aux éléments déviants au sein de cellules sociales dysfonctionnelles. Même les enfants de ma communauté qui sont issus d'une famille fonctionnelle, éduquée et bien pourvue sur le plan financier sont tout de même exposés aux mêmes éléments déviants que tous les autres enfants, surtout dans les communautés éloignées, où les coûts de transport sont élevés.
Lorsque je parle d'éléments déviants, je pense à des individus hautement criminalisés qui ont été incarcérés dans plusieurs pénitenciers fédéraux. Ce sont des abuseurs sexuels, des meurtriers qui se promènent à bicyclette dans la communauté ou des porteurs du VIH bien connus. La promiscuité étant ce qu'elle est dans les communautés, les gens savent qui est qui et qui fait quoi.
Dans une communauté de quelques milliers d'individus, comme Uashat-Maliotenam, où il y en a 3 000, cela ne prend pas beaucoup de temps pour connaître le pedigree de tout un chacun. Durant l'été surtout, puisque les gens vivent en plein air, les enfants peuvent être exposés à toutes sortes de comportements. Ce n'est pas si rare de voir un alcoolique qui dort la tête couchée sur une caisse de bière à côté du dépanneur, quelqu'un qui urine dans ses pantalons ou des individus qui sont dans une psychose toxique parce qu'ils ont consommé du PCP et qui doivent être raisonnés par les ambulanciers.
Lorsque j'étais adolescent, j'invitais mes amis québécois le jour du chèque pour se divertir. Mes repères étaient tellement faussés que c'était pour moi un divertissement. Le jour du Mitshim Shuniau, je les invitais pour avoir du plaisir en regardant mes voisins qui allaient consommer n'importe quoi. Je leur disais que les ambulanciers allaient se promener toute la journée et qu'ils en auraient pour leur argent. C'était un peu l'idée que j'avais.
Aujourd'hui, je vois que c'était faussé et délétère pour l'affirmation individuelle et pour l'atteinte de sphères plus élevées dans la société. Toutefois, à l'époque, c'était pour moi un divertissement. Ainsi, le jour du Mitshim Shuniau, je faisais presque une visite guidée de ma communauté à mes amis. On en voyait de toutes les couleurs, comme des individus qui se promenaient nus parce qu'ils avaient consommé du PCP en public. C'était n'importe quoi.
Les enfants sont exposés à ces éléments délétères et peuvent considérer que c'est la normalité, lorsqu'ils sont rendus à l'âge de 12, 13, 14 ou 15 ans, surtout ceux qui n'ont pas la chance de sortir des réserves. Ils peuvent penser que c'est la même chose un peu partout au Canada, ce qui n'est véritablement pas le cas. On retrouve des communautés dysfonctionnelles un peu partout au pays, mais au sens large, l'ensemble de la population canadienne est fonctionnelle et on n'a pas ce type d'exactions à tout vent.
L'environnement et les personnes de l'entourage d'un enfant ont une grande influence sur le développement de son cerveau. Il est également prouvé que seulement quelques années de pauvreté peuvent entraîner des conséquences négatives durables sur le développement d'un enfant. Les effets négatifs de la pauvreté d'un enfant, de la phase prénatale jusqu'à ce que l'enfant ait cinq ans, peuvent s'avérer particulièrement néfastes et persistants.
Quand je parle de la phase prénatale, je fais bien sûr allusion à l'alcoolisme foetal. Les enfants qui en sont victimes ont bien sûr une qualité de vie moindre à leur naissance. Ce n'est pas garanti, mais le plus souvent, une corrélation s'observe entre la consommation lors de la grossesse et la possibilité pour le jeune de rejoindre les rangs du marché du travail dans l'avenir et de se tenir lui-même loin de la consommation.
Selon une perception socialiste-démocrate, l'éradication de la pauvreté des enfants passe nécessairement par l'amélioration de la sécurité économique des familles en assurant l'accès à des services de garde, à des services psychosociaux culturellement intégrés, à des logements et à des aliments nutritifs abordables.
J'ai posé une question aujourd'hui sur le programme Nutrition Nord Canada, mais il faut également s'attarder à des services psychosociaux culturellement intégrés. Trop souvent, les psychologues qui sont envoyés dans les communautés pour répondre aux besoins criants, bien qu'ils soient formés dans un domaine académique, ne sont pas nécessairement outillés pour répondre et faire face au caractère antagonique des réalités des communautés des réserves.
Le 1er juillet, le Mitshim Shuniau est parfois tout un cirque pour la communauté. Chaque mois, un travailleur social aura parfois du travail du 2 au 5, selon le nombre de signalement d'enfants à la Direction de la protection de la jeunesse. La sécurité n'est pas toujours assurée. J'ai eu des cas de travailleuses sociales qui se sont fait fendre le crâne par une administrée qui n'était pas heureuse de s'être fait enlever ses enfants. Le calcul était simple, cela représentait moins d'argent pour elle. Lorsqu'elle a vu la travailleuse sociale à l'épicerie, elle lui a fendu la tête avec boîte de Chef Boyardee.
Voilà la situation. La violence est quand même omniprésente dans les communautés, et les intervenants sociaux doivent être bien outillés avant de se présenter là-bas, autrement, c'est jeter des chrétiens aux lions.
Sur ce, je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Puisqu'il ne reste que cinq minutes avant la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires, je redonne immédiatement la parole à la députée de Scarborough—Rouge River pour qu'elle puisse exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont débattu de ma motion, qui vise à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada.
Je dois aussi remercier les organisations locales, les organismes sans but lucratif et les militants des quatre coins du pays qui ont appuyé cette motion. Merci également aux électeurs de Scarborough—Rouge River qui ont consacré des heures, des jours et des semaines à faire la promotion de ma motion en suscitant les discussions dans nos quartiers, en signant nos pétitions et en sensibilisant les habitants de la région.
L'organisme Campagne 2000, grâce à son dynamique réseau d'organisations nationales, régionales et locales, a déployé beaucoup d'efforts pour faire connaître cette motion. Je dois tout particulièrement saluer la campagne Tenir la promesse, parce que voilà maintenant 25 ans que les députés ont promis de mettre un terme à la pauvreté chez les enfants avant l'an 2000. Or, 25 ans plus tard, la promesse n'a toujours pas été tenue.
J'aimerais parler très brièvement d'un rapport publié par le Conference Board du Canada, selon lequel le Canada arrive au douzième rang parmi 17 de ses pairs au point de vue de l'inégalité des revenus. Ce problème a pris de l'ampleur au pays depuis les 20 dernières années. Le fossé ne cesse de s'élargir. Depuis 1990, les Canadiens les plus riches s'enrichissent et les plus pauvres ne cessent de s'appauvrir. Voilà qui est odieux, injuste et contraire aux valeurs canadiennes
M. Andrew Saxton: C'est également faux.
Mme Rathika Sitsabaiesan: Monsieur le Président, un député conservateur affirme que ce que je dis est faux. Je souligne que mes propos sont tirés d'un rapport du Conference Board du Canada.
De nos jours, trois millions de Canadiens vivent dans la pauvreté, dont des enfants, des aînés, des Autochtones, des handicapés, des parents célibataires et des nouveaux immigrants. Ce sont là les groupes les plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. En ce moment, 967 000 enfants canadiens vivent dans la pauvreté.
Le Canada arrive en 15e place sur 17 pays comparables en ce qui concerne les taux de pauvreté chez les enfants. Je cite encore une fois des statistiques fournies par le Conference Board du Canada. Le Canada n'est pas un pays pauvre, mais un pays riche. À ce titre, il est impératif qu'il investisse dans ses enfants. J'ai parlé de la motion présentée en novembre 1989 par Ed Broadbent, le chef du NPD à l'époque, pour éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000. En 1991, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui précise que tous les enfants ont droit à un niveau de vie décent, à de l'eau potable, à des aliments nourrissants, à un environnement sain, et à des soins de santé de qualité.
Depuis 25 ans, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont fait comme si le problème n'existait pas ou n'ont pas déployé d'efforts suffisants pour l'atténuer. Par conséquent, il y a maintenant presque un million d'enfants au Canada vivant dans la pauvreté. En 1989, quand la Chambre a promis de mettre fin à la pauvreté chez les enfants, la mesure de faible revenu après impôt — que j'utiliserai à titre de comparaison afin d'adapter les chiffres de 1989 en conséquence — était de 13 %. Le taux de pauvreté chez les enfants était de 13 % en 1989, et il s'élève maintenant à 21 %.
J'ai entendu de nombreux députés dire qu'il y a eu bien des changements et bien des améliorations. C'est fantastique. Le hic, c'est qu'encore aujourd'hui, beaucoup trop d'enfants vivent dans la pauvreté. C'est un grave problème. Il est de notre devoir, en tant que parlementaires et législateurs, de prendre des mesures en vue d'éliminer la pauvreté au pays, en particulier chez les enfants. Nous avons cette responsabilité envers eux. Nous avons fait une promesse il y a 25 ans. J'ai entendu certains dire que nous avons fait de notre mieux pour honorer cette promesse.
Or, l'argument que je présente à mes collègues, c'est que nous n'en faisons pas assez. Nous devons faire mieux. Nous devons investir dans des programmes de logement abordable, de soins de santé accessibles et de nutrition des enfants, et veiller à ce que ces programmes soient adaptés aux diverses communautés des Premières Nations et à leurs besoins culturels. Nous devons nous fixer des objectifs mesurables assortis de délais, puis travailler à les atteindre, car faire une promesse ne suffit pas; il faut l'honorer.
La période réservée au débat est expirée. Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 février 2015, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 18, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 18.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (104) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 30 janvier 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Pierre-Luc Dusseault Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-président: Carolyn Bennett |
|
Niki Ashton John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
David Anderson Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Malcolm Allen Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Royal Galipeau Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
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Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie Megan Leslie Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Blake Richards Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Jacques Gourde Chungsen Leung Jamie Nicholls Nycole Turmel John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Jean Crowder Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: Gerry Byrne |
|
Mark Adler Brad Butt Anne-Marie Day Greg Kerr Guy Lauzon Pat Martin Mathieu Ravignat Bernard Trottier Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Tarik Brahmi Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-président: Geoff Regan |
|
Kelly Block Guy Caron Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-président: Hedy Fry |
|
Eve Adams Matthew Kellway Wladyslaw Lizon James Lunney Christine Moore Murray Rankin David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
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Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
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Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Tyrone Benskin Ray Boughen Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
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Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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