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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 3 février 2015 (N^o 168)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-653 — June 19, 2014 — — With regard to questions on the Order Paper numbers Q-264 through Q-644, what is the estimated cost of the government's response for each question?

Q-653 — 19 juin 2014 — — En ce qui concerne les questions Q-264 à Q-644 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de chacune des réponses du gouvernement?

Q-935² — December 11, 2014 — — With regard to the operations of the Halifax Port Authority (HPA): (a) for each of the last five years, what amount of money was paid by the HPA in rebates to shipping lines or their agents, (i) in total, (ii) by shipping line or their agents, (iii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (b) for each of the last five years, (i) what amount of money was paid or received by the HPA in rebates to or from contractors or those holding leases with the HPA, (ii) in each case, were these expenditures authorized by the HPA Board of directors; (c) for each of the last ten years, what amount of money was paid by the HPA for legal services, (i) in total, (ii) by law firm; (d) during each of the last five years, has the chairman's law firm represented companies or individuals holding leases with the HPA or otherwise doing business with the HPA and, if so, which companies or individuals; (e) concerning the trip to the Far East by HPA representatives in November 2014, (i) which HPA representatives made this trip, (ii) what was the total cost for the trip for each HPA representative, (iii) how many days was each representative away on this trip, (iv) what was the purpose of this trip, (v) which cities did each representative visit on this trip, (vi) which company and government offices did each HPA representative visit on this trip, (vii) did any Nova Scotia companies or organizations travel with the HPA representatives and, if so, which ones; and (f) regarding the recent management takeover of the Provincial Port of Sheet Harbour by the HPA, (i) why are Posh Management Inc. and Sheet Harbour Management Group incorporated to do the management of the Port of Sheet Harbour, (ii) are the officers, directors and lawyers paid in addition to and separate from the HPA and, if so, how much in each case, (iii) who are the officers and directors of the Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) how much in per diems and expenses are they paid in the case of each of the two companies?

Q-935² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les activités de l’Administration portuaire de Halifax (APH) : a) pour chacune des cinq dernières années, quel montant l’APH a-t-elle versé en remises aux compagnies de navigation ou à leurs agents, (i) au total, (ii) par compagnie de navigation ou agent, (iii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; b) pour chacune des cinq dernières années, (i) quel montant l’APH a-t-elle versé en remises à des entrepreneurs ou à des détenteurs de bail, ou a-t-elle reçu en remises de la part d’entrepreneurs ou de détenteurs de bail, (ii) dans chaque cas, ces dépenses ont-elles été autorisées par le conseil d’administration de l’APH; c) pour chacune des dix dernières années, quel montant l’APH a-t-elle payé pour obtenir des services juridiques (i) au total, (ii) par cabinet d’avocats; d) au cours de chacune des cinq dernières années, le cabinet d’avocats du président du conseil d’administration a-t-il représenté des entreprises ou des particuliers qui détenaient un bail avec l’APH ou qui faisaient affaire d’une autre façon avec l’APH, et, le cas échéant, de quels entreprises ou particuliers s’agissait-il; e) en ce qui a trait au voyage en Extrême Orient fait par des représentants de l’APH en novembre 2014, (i) quels représentants de l’APH ont fait le voyage, (ii) combien le voyage a-t-il coûté au total pour chacun des représentants, (iii) combien de jours le voyage a-t-il duré pour chacun des représentants, (iv) quel était le but du voyage, (v) quelles villes chacun des représentants a-t-il visitées pendant le voyage, (vi) à quelles entreprises ou organisations gouvernementales chacun des représentants a-t-il rendu visite pendant le voyage, (vii) des représentants d’entreprises ou d’organisations de la Nouvelle-Écosse étaient-ils également du voyage, et, le cas échéant, de quelles entreprises ou organisations s’agissait-il; f) en ce qui a trait à la récente prise de contrôle de la gestion du port provincial de Sheet Harbour par l’APH, (i) pourquoi la gestion du port de Sheet Harbour a-t-elle été confiée à Posh Management Inc. et au Sheet Harbour Management Group Inc., (ii) les agents, directeurs et avocats concernés reçoivent-ils séparément une rémunération qui s’ajoute à leur salaire de l’APH, et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle pour chacun, (iii) qui sont les agents et les directeurs du Port of Sheet Harbour Management Group, (iv) pour chacune des deux entreprises de gestion, quelle somme les agents et les directeurs reçoivent-ils au titre des indemnités quotidiennes et des dépenses?

Q-936² — December 11, 2014 — — With respect to the government and activities in Sudan or South Sudan of oil and mining companies incorporated in Canada or of subsidiaries of such companies: (a) has the government provided any assistance of any kind, including via the Export Development Corporation, consular assistance or assistance of any other government officials, to a company called the State Oil Company Canada Ltd; (b) which Canadian oil and mining companies, or subsidiaries of such companies, does the government know to be operating either (i) in Sudan, (ii) in South Sudan; and (c) is it the policy of the government to encourage and facilitate the investment of Canadian oil and mining companies in Sudan and in South Sudan, (i) if so, in what ways, (ii) if not, does the government have a policy to counsel against, discourage and prohibit such investment and, if so, through what measures?

Q-936² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne le gouvernement et les activités que mènent au Soudan et au Soudan du Sud les entreprises minières et pétrolières constituées en sociétés au Canada ou les filiales de ces entreprises : a) le gouvernement a-t-il fourni une aide quelconque, notamment par l’entremise d’Exportation et développement Canada, d’un adjoint consulaire ou de tout autre représentant du gouvernement, à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd; b) quelles sont les entreprises minières et pétrolières canadiennes ou leurs filiales dont le gouvernement connaît les activités et qui opèrent soit (i) au Soudan, (ii) au Soudan du Sud; c) le gouvernement a-t-il comme politique d’encourager et de faciliter l’investissement d’entreprises minières et pétrolières canadiennes au Soudan et au Soudan du Sud, (i) dans l’affirmative, quelles mesures prend-il à cet égard, (ii) dans la négative, a-t-il comme politique de déconseiller, de décourager et d’interdire ce genre d’investissement, et le cas échéant, quelles mesures prend-il à cet égard?

Q-937² — December 11, 2014 — — With regard to changes to the Large Business Audit Program, whereby audits may be performed by Canada Revenue Agency offices in cities other than the location of the business audited: what has been the effect of these changes for audits conducted after the change compared to those conducted before, particularly in terms of penalties, fines, and revenue collected per audit?

Q-937² — 11 décembre 2014 — — En ce qui concerne les changements apportés au Programme de vérification des grandes entreprises pour permettre aux bureaux de l’Agence du revenu du Canada de procéder à des vérifications dans des villes autres que celle de l’entreprise soumise à vérification : comment les vérifications menées après les changements se comparent-elles à celles menées auparavant, sur le plan notamment des sanctions, des amendes et des revenus récupérés par vérification?

Q-938² — January 22, 2015 — — With regard to the government’s efforts from January 1, 2013, to December 31, 2014, to promote Canadian energy exports: (a) what is the estimated dollar value of the government’s efforts and initiatives to support or expand Canadian energy exports (i) in Canada, (ii) in individual government diplomatic offices outside Canada, (iii) in other locations visited by government officials, designated contractors, consultants, or other individuals involved in supporting or expanding Canadian energy exports; (b) for the amounts mentioned in (a), what is the estimated dollar value, broken down by the type of energy directly concerned, namely, (i) direct exports of coal, (ii) oil (including, but not limited to, bitumen, condensate, and other petroleum products), (iii) natural gas, (iv) export or construction of infrastructure associated with fossil fuels or the export of energy generated from fossil fuels (e.g., pipelines or export terminals for liquefied natural gas), (v) export of technologies or services associated with fossil fuels or the energy generated from fossil fuels, (vi) export of energy generated from renewable sources (including, but not limited to, hydropower, solar power, wind power, biomass, and geothermal power), (vii) export or construction of infrastructure associated with energy generated from renewable sources (e.g., transmission lines to carry hydroelectric power), (viii) export of technologies or services associated with energy generated from renewable sources (e.g., solar module manufacturing technologies), (ix) export of infrastructure, technologies and services associated with energy conservation and energy efficiency (e.g., smart grids or more efficient industrial process design engineering), (x) other types of energy export support that do not correspond to the categories above (e.g., general energy export advice or activities to support the construction of a transmission line expected to carry electricity generated from multiple sources); (c) for the amounts mentioned in (a), what is the estimated dollar value, broken down by (i) location where costs were incurred, (ii) department or agency that incurred those costs; (d) what is the estimated dollar value of all government employee time used to support or expand Canadian energy exports, broken down by the following activities, (i) planning meetings and briefings, (ii) monitoring issues, (iii) preparing materials, (iv) offering logistical coordination, (v) planning visits by delegations, (vi) providing training, (vii) undertaking research, (viii) engaging with representatives, (ix) engaging in communications activities and preparing communications materials, (x) engaging with members of the public, (xi) meeting with stakeholders, (xii) any other uses of government employee or contractor time; (e) how much money has the government spent on the purchase of advertisements to support or expand energy exports, and how much government staff time was required to develop such advertisements, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (f) what contractor services, including advertising firms, government relations firms, legal firms, or other professional service providers, has the government retained to support or expand energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (g) what is the cost of all hospitality (including, but not limited to, food, catering, beverages, and location rentals) to support or expand Canadian energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b); (h) how much has been spent reimbursing travel and accommodation expenditures for (i) non-government employees, (ii) government employees, to support or expand Canada’s energy exports broken down by the types of energy export support enumerated in (b); and (i) what is the total estimated value of any other government efforts to promote Canadian energy exports, broken down by the types of energy export support enumerated in (b)?

Q-938² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les efforts consentis par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 : a) quel est le coût estimé des efforts consentis par le gouvernement et des initiatives gouvernementales visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie (i) au Canada, (ii) dans chaque bureau diplomatique à l’étranger, (iii) dans les autres endroits visités par des représentants du gouvernement, des entrepreneurs désignés, des consultants ou d’autres personnes qui contribuent à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie; b) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé, ventilé par type d’énergie directement visé, à savoir (i) les exportations directes de charbon, (ii) les exportations directes de pétrole (notamment bitume, condensat et autres produits pétroliers), (iii) les exportations directes de gaz naturel, (iv) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles (ex : pipelines ou terminaux d’exportation de gaz naturel liquéfié), (v) l’exportation de technologies ou de services associés aux combustibles fossiles ou l’exportation d’énergie produite à partir de combustibles fossiles, (vi) l’exportation d’énergie produite à partir de sources renouvelables (notamment hydroélectricité, énergie solaire, énergie éolienne, énergie de la biomasse et énergie géothermique), (vii) l’exportation ou la construction d’infrastructures associées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : lignes de transport de l’hydroélectricité), (viii) l’exportation de technologies ou de services associés à l’énergie produite à partir de sources renouvelables (ex : technologies de fabrication de modules solaires), (ix) l’exportation d’infrastructures, de technologies et de services associés à l’économie d’énergie et à l’efficacité énergétique (ex : réseaux intelligents ou génie de conception de procédés industriels plus efficaces), (x) les autres types de soutien à l’exportation dans le secteur de l’énergie qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus (ex : conseils ou activités d’ordre général liés à l’exportation d’énergie en appui à la construction de lignes de transport devant acheminer l’électricité produite à partir de sources multiples); c) pour les montants mentionnés en a), quel est le coût estimé ventilé par (i) endroit où les coûts ont été engagés, (ii) ministère ou organisme qui a engagé les coûts; d) quel est le coût estimé du temps consacré par des fonctionnaires à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé selon les activités suivantes, (i) planification de réunions et de séances d’information, (ii) suivi des enjeux, (iii) production de documents, (iv) coordination logistique, (v) planification des visites des délégations, (vi) formation, (vii) activités de recherche, (viii) discussions avec des représentants, (ix) participation à des activités de communications et production de documents de communication, (x) discussions avec des citoyens, (xi) réunions avec des acteurs, (xii) toute autre utilisation du temps des fonctionnaires ou des entrepreneurs; e) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de publicités pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie et combien de temps le personnel du gouvernement a-t-il consacré à la conception de ces publicités, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); f) quels services le gouvernement a-t-il retenus d’entrepreneurs, notamment les agences de publicité, les agences de relations avec le gouvernement, les sociétés d’avocats ou autres fournisseurs de services professionnels, pour soutenir ou accroître les exportations dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); g) quel est le coût de tous les frais d’accueil, notamment la nourriture, les services de traiteur, les boissons et la location de salles, visant à soutenir ou à accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); h) combien d’argent a été consacré au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement (i) des employés non fonctionnaires, (ii) des fonctionnaires, chargés de soutenir ou d’accroître les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilés par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b); i) quel est le coût total estimé de tout autre effort consenti par le gouvernement pour favoriser les exportations canadiennes dans le secteur de l’énergie, ventilé par type de soutien aux exportations dans le secteur de l’énergie énuméré en b)?

Q-939² — January 22, 2015 — — With regard to the Health Canada decision not to certify citronella-based insect repellents: (a) what studies comparing the toxicity of insect repellents containing DEET with repellents containing citronella does Health Canada have at its disposal, and what are the findings of these studies; (b) during its citronella safety assessment, what groups did Health Canada consult to obtain scientific opinions; (c) did Health Canada receive solicited or unsolicited opinions, studies or documents from groups or scientists about the safety or toxicity of citronella used in insect repellent products and, if so, (i) from what groups or scientists did it receive them, (ii) on what date were these documents received, (iii) what were the findings of these documents; and (d) has Health Canada considered, or does it intend to consider, the possibility of creating a new category of products that would distinguish between chemical-based insect repellents and natural insect repellents, thereby allowing for the development of a separate safety certification process for natural products?

Q-939² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne la décision de Santé Canada de refuser l’homologation des substances antiparasitaires contenant de la citronnelle : a) quelles études portant sur la toxicité comparée entre les chasse-moustiques contenant du DEET et ceux contenant de la citronnelle Santé Canada dispose-t-il, et quelles sont les conclusions de ces études; b) au cours de son évaluation de l’innocuité de la citronnelle, quels groupes Santé Canada a-t-il consultés pour obtenir des avis scientifiques; c) Santé Canada a-t-il reçu des avis, études ou documents, sollicités ou non, de la part de groupes ou de scientifiques concernant l’innocuité ou la toxicité de la citronnelle utilisée dans des produits chasse-moustiques, et, le cas échéant, (i) de la part de quels groupes ou scientifiques, (ii) à quelle date ces documents ont-ils été reçus, (iii) quelles étaient les conclusions contenues dans ces documents; d) Santé Canada a-t-il évalué ou prévoit-il évaluer la possibilité de créer une nouvelle catégorie de produits distinguant les insecticides chimiques des insecticides naturels, permettant ainsi d’établir un processus distinct d’homologation pour les produits naturels?

Q-940² — January 22, 2015 — — With regard to Canada Post and its equipment renewal for community mailboxes, further to the answer to question Q-471, obtained on June 5, 2014: (a) what were the reasons for selecting a new mailbox model and ordering 100 000 of them between 2014 and 2016; (b) is the mailbox model produced by Florence Manufacturing patented or licensed and, if so, (i) under what jurisdiction, (ii) is the patent or licence legally binding in Canada, (iii) could a Canadian company have acquired the patent or licence to produce the same model as the one produced by Florence Manufacturing; (c) if the model is not patented or licensed, (i) what regulations forbid or make it impossible for a Canadian company to acquire the patent or licence, (ii) does Canada Post know which companies have the licences required to produce the mailboxes and, if so, what are their names, (iii) what reasons led Canada Post to restrict the tendering process to companies that hold the patent or licence in question; (d) does Canada Post intend to use the same selection criteria for its next tendering process, expected in January 2015, for long-term mailbox production; (e) what reasons led Canada Post to choose new selection criteria; (f) was a study carried out to determine the reasons mentioned in (e), including forecasts for increased parcel delivery, and, if not, (i) why not, (ii) what factors did contribute to determining the criteria for producing new mailboxes; (g) if the answer to (f) is affirmative, (i) when was this study commissioned, (ii) when was this study completed, (iii) what are the details; (h) does Canada Post have a division or resources dedicated to research and development; (i) did Canada Post try to develop a prototype or prototypes together with its Canadian partners that would respond to the new selection criteria and, if so, what are the details concerning these prototypes; (j) if the answer to (i) is not in the affirmative, why not; and (k) if the prototypes mentioned in (i) do exist, (i) did Canada Post help fund these development projects, (ii) what were the costs, (iii) what were the development timelines, (iv) were they evaluated by Canada Post, (v) what was the content and what were the conclusions of these evaluations, (vi) were these prototypes pilot-tested in Canada?

Q-940² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le renouvellement de son matériel pour les boîtes postales communautaires, à la suite de la réponse à la question Q-471 obtenue le 5 juin 2014 : a) quelles sont les raisons ayant motivé la production d’un nouveau modèle de boites postales en 100 000 exemplaires entre 2014 et 2016; b) le modèle de boîtes postales qui sera construit par Florence Manufacturing est-il breveté ou licencié et, le cas échéant, (i) sous quelle juridiction, (ii) le brevet ou la licence ont-ils force de loi au Canada, (iii) une compagnie canadienne aurait-elle pu acquérir le brevet ou la licence pour produire le même modèle que celui produit par Florence Manufacturing; c) si le modèle n’est pas breveté ou licencié, (i) quelle réglementation interdit ou rend impossible l’acquisition du brevet ou de la licence par une compagnie canadienne, (ii) Postes Canada connait-il les entreprises disposant de la licence nécessaire à la production des boîtes postales et, le cas échéant, quelles sont-elles, (iii) quelles raisons ont motivé Postes Canada à limiter l’éligibilité à l’appel d’offres à des compagnies détenant le brevet ou la licence en question; d) Postes Canada a-t-il l’intention de retenir les mêmes critères de sélection lors de son prochain appel d’offres prévu en janvier 2015 pour la production à long terme des boites postales; e) quels sont les motifs ayant conduit Postes Canada à déterminer les nouveaux critères de sélection; f) une étude a-t-elle été effectuée pour déterminer les motivations mentionnées en e), incluant les prévisions d’augmentation du nombre de colis livrés, sinon, (i) quelles en sont les raisons, (ii) quels ont été les facteurs ayant conduit à la détermination des critères nécessitant la production des nouvelles boîtes postales; g) si la réponse en f) est positive, (i) quand cette étude a-t-elle été commandée, (ii) quand cette étude a-t-elle été achevée, (iii) quels en sont les détails; h) Postes Canada dispose-t-il d’une direction ou de ressources dédiées à la recherche et au développement; i) Postes Canada a-t-il tenté de développer un ou plusieurs prototypes répondants aux nouveaux critères de sélection avec ses partenaires canadiens et, le cas échéant, quels sont les détails liés à ces prototypes; j) si la réponse en i) est négative, quelles en sont les raisons; k) si les prototypes mentionnés en i) existent, (i) Postes Canada a-t-il participé financièrement à ces projets de développement, (ii) quels en sont les coûts, (iii) quels en sont les échéanciers de développement, (iv) ont-ils été évalués par Postes Canada, (v) quels sont le contenu et les conclusions de ces évaluations, (vi) des prototypes sont-ils installés et à l’essai sur le territoire?

Q-941² — January 22, 2015 — — With regard to diplomatic postings by Foreign Affairs, Trade and Development Canada: (a) what is the total number of vacancies in diplomatic postings; (b) which positions are vacant; (c) how long have each of the positions identified in (b) been vacant; (d) at which stage of the recruitment and posting process are the positions identified in (b); (e) what is the average length of time taken to fill a diplomatic posting in each of the last five calendar years; (f) what percentage of diplomatic postings in each of the last five years has been filled from within the Foreign Service; (g) what percentage of ambassadorial postings in each of the last five years has been filled from within the Foreign Service; and (h) what percentage of diplomatic postings requires ministerial approval?

Q-941² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les postes diplomatiques du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du Développement : a) quel est le nombre total de postes diplomatiques à pourvoir; b) quels sont les postes vacants; c) depuis combien de temps les postes indiqués en b) sont-ils vacants; d) à quel stade du processus de recrutement et d’affectation se trouvent les postes indiqués en b); e) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour doter les postes diplomatiques au cours de chacune des cinq dernières années civiles; f) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; g) quel est le pourcentage de postes d’ambassadeur qui ont été dotés à partir du Service extérieur au cours de chacune des cinq dernières années; h) quel est le pourcentage de postes diplomatiques qui nécessitent l’approbation ministérielle?

Q-942² — January 22, 2015 — — With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada, for each year from 2011: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) what are the titles of employees at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

Q-942² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) présentées par des personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi du Canada chaque année depuis 2011 : a) combien de demandes d’ERAR ont été présentées; b) combien ont été approuvées; c) combien ont été rejetées; d) de celles qui ont été rejetées, combien l’ont été (i) parce qu'elles posaient un danger pour la population canadienne, (ii) parce qu'elles posaient un danger pour la sécurité du Canada, (iii) pour des raisons administratives, (iv) pour d'autres raisons; e) dans quels pays les personnes demandant un ERAR allaient-elles être retournées, que la demande ait été approuvée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’ERAR (i) ont fait l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) ont présenté une demande d’asile, (iii) ont vu leur ERAR rejeté, mais n’ont pas quitté le Canada; g) quels sont les titres des employés de Citoyenneté et Immigration Canada chargés de prendre les décisions relatives aux ERAR?

Q-943² — January 22, 2015 — — With respect to electronic records and messages including, in particular, text messages, short message service (SMS), and BlackBerry Messenger (BBM), broken-down by government departments, institutions and agencies: (a) what are the departmental policies for storage and retention of these records and messages, broken-down by record type; (b) if these records and messages are stored and retained, what are the storage and retention periods; (c) is there any policy in place to protect records or messages that are of business value; and (d) are there any planned changes to these policies, and if so, what will be proposed?

Q-943² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dossiers et les messages électroniques, notamment les messages textes, le service de messages courts (SMS) et le service BlackBerry Messenger (BBM), ventilés par ministère, institution et organisme gouvernementaux : a) quelles sont les politiques ministérielles sur le stockage et la conservation de ces dossiers et de ces messages, ventilées par type de dossiers; b) lorsque ces dossiers et ces messages sont stockés et conservés, quelles sont les périodes de stockage et de conservation; c) existe-t-il une politique pour protéger les dossiers et les messages ayant une valeur opérationnelle; d) prévoit-on modifier ces politiques et, le cas échéant, en quoi consisteront ces modifications?

Q-944² — January 22, 2015 — — With respect to government funding allocated within the constituency of Timmins—James Bay: (a) what is the total amount allocated in fiscal year 2013-2014, broken down by (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount; and (b) what funding projects were approved under FedNor between 2011 and 2014 inclusively, and what was their value?

Q-944² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux attribués dans la circonscription de Timmins—Baie James : a) quel est le total des montants attribués au cours de l’exercice 2013-2014, réparti par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant; b) quels projets de financement ont été approuvés dans le cadre de l’initiative FedNor de 2011 à 2014 inclusivement, et quelle était leur valeur?

Q-945² — January 22, 2015 — — With respect to the drafting of the new liability provisions in Bill C-46, Pipeline Safety Act: (a) what are the names, positions, organizations or affiliations of all the stakeholders consulted leading up to the creation of this legislation; (b) what submissions, proposals or recommendations were made by stakeholders during the consultation process before the creation of this legislation; (c) other than Natural Resources Canada, what other departments were involved or consulted in the creation of this legislation; (d) what are the dates, times, and locations of the meetings with those individuals or organizations consulted before the creation of this legislation; (e) who proposed the $1 billion limit for absolute liability; (f) who proposed that this legislation apply only to pipelines with the capacity to transport at least 250 000 barrels of oil per day; and (g) what evidence was used to determine that $1 billion would be sufficient to clean up a spill?

Q-945² — 22 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’élaboration des nouvelles dispositions sur la responsabilité dans le projet de loi C-46, Loi sur la sûreté des pipelines : a) quels sont les noms, postes, organisations ou affiliations de tous les intervenants consultés en prévision de la création de ce projet de loi; b) quelles sont les soumissions, propositions ou recommandations faites par les intervenants durant le processus de consultation avant la création de ce projet de loi; c) outre Ressources naturelles Canada, quels ont été les autres ministères impliqués ou consultés dans la création de ce projet de loi; d) quels sont les dates, heures et lieux des réunions ayant eu lieu avec les personnes ou organisations consultées avant la création de ce projet de loi; e) qui a proposé la limite d’un milliard de dollars comme responsabilité absolue; f) qui a proposé que cette mesure législative s’applique uniquement aux pipelines ayant la capacité de transporter au moins 250 000 barils de pétrole par jour; g) sur quelle preuve s’est-on basé pour déterminer qu’un milliard de dollars serait suffisant pour nettoyer un déversement?

Q-946² — January 26, 2015 — — With respect to the government’s knowledge of rendition, detention and interrogation activities: (a) is the government aware of the existence of the United States’ Central Intelligence Agency's (CIA) Detention and Interrogation Program (the Program) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (b) if the answer in (a) is affirmative, has the government sent observers within the Program, or to act as a liaison between the Program and any government department, agency or intelligence entity; (c) at any point, has Canada been one of the “other nations” from which the Program “required secrecy and cooperation”, according to the United States Select Committee on Intelligence’s Study of the CIA’s Detention and Interrogation Program, released in December 2014 (the Study); (d) has the government been aware of the role of “contract psychologists” in the design and execution of CIA torture programs, as revealed by the Study and, if so, is there record of anyone in Canada being a contract psychologist; (e) has the government been aware of the existence of a CIA detention and interrogation site known as Detention Site COBALT (the Site) and, if so, (i) when was the government made aware of it, (ii) who had such knowledge, (iii) what was the extent of that knowledge; (f) did the government send any employees or contractors to (i) observe activity within the Site, (ii) transfer persons to the Site, (iii) assist in the transfer of persons to the Site, (iv) learn of the transfer to the Site of persons who had, at any point, been in the custody of or detained by Canadian armed force personnel; (g) when the Program was terminated, was the government aware that, in Afghanistan, the National Directorate of Security (NDS) would serve as the continuation of the Program in close collaboration with the CIA; and (h) after the invasion of Iraq by forces of the United States and other countries in 2003, did any Canadian official, discuss with a person or persons employed by the Pentagon or by the U.S. Secretary of State for Defense the subject of collaboration in Afghanistan, most notably in Kandahar province, by Canadian armed forces personnel, notably special forces personnel, with US armed force personnel or the CIA in the capture and transfer of persons into CIA or NDS custody by, or with the involvement of, Canadian armed forces personnel?

Q-946² — 26 janvier 2015 — — En ce qui concerne ce que le gouvernement sait au sujet des activités de reddition, de détention et d’interrogation : a) le gouvernement était-il au courant de l’existence du programme de détention et d’interrogation (le programme) de la Central Intelligence Agency (la CIA) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; b) si la réponse en a) est oui, le gouvernement a-t-il envoyé des observateurs au sein du programme ou comme agents de liaison entre le programme et des ministères, des organismes ou des services de renseignement; c) le Canada a-t-il déjà compté parmi les « autres pays » dont le programme a « exigé le secret et la coopération », selon l’étude sur le programme de détention et d’interrogation de la CIA du Comité spécial des États-Unis sur le renseignement publiée en décembre 2014 (l’étude); d) le gouvernement était-il au courant de la participation de « psychologues à contrat » à la conception et à l’exécution des programmes de torture de la CIA comme le révèle l’étude et, si oui, sait-on s’il y avait parmi eux des Canadiens; e) le gouvernement était-il au courant de l’existence d’un lieu de détention et d’interrogation connu sous le nom de site COBALT (le site) et, si oui, (i) depuis quand, (ii) qui possédait l'information, (iii) quelle était l'étendue de cette information; f) le gouvernement a-t-il envoyé des employés ou des contractuels pour (i) observer ce qui se passait au site, (ii) transférer des personnes au site, (iii) aider au transfert de personnes au site, (iv) être informés du transfert au site de personnes qui avaient déjà été retenues ou détenues par des membres des Forces canadiennes; g) quand le programme a pris fin, le gouvernement savait-il qu’en Afghanistan, la Direction nationale de la sécurité prendrait le relais du programme en étroite collaboration avec la CIA; h) après l’invasion de l’Iraq par les forces des États-Unis et d’autres pays en 2003, des responsables canadiens ont-ils discuté avec des personnes employées par le Pentagone ou le Secrétaire d’État américain pour la Défense de l’éventualité qu’en Afghanistan, notamment dans la province de Kandahar, le personnel des Forces canadiennes et notamment des forces spéciales collabore avec le personnel des Forces américaines ou de la CIA à la capture de personnes et à leur transfert sous la garde de la CIA ou de la Direction nationale de la sécurité?

Q-947² — January 27, 2015 — — With regard to the RCMP’s Integrated National Security Enforcement Teams (INSET), by month and by year, since 2003: (a) how many employees were there in (i) each unit, (ii) each city, (iii) total; (b) of those employees in (a), how many were (i) permanent, (ii) transferred or temporary; (c) how much was spent on salaries; (d) of the amount in (c), how much was overtime; (e) how much funding was allocated to each office; (f) how much funding was lapsed; and (g) were any additional funds granted, and if so, how much was granted?

Q-947² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les équipes intégrées de la sécurité nationale de la GRC, par mois et par année, depuis 2003 : a) combien y a-t-il d’employés (i) par unité, (ii) par ville, (iii) au total; b) des employés visés en a), combien sont des employés (i) permanents, (ii) mutés ou temporaires; c) quel est le coût des salaires; d) du montant visé en c), quel montant a été versé pour les heures supplémentaires; e) quel montant a été affecté à chaque bureau; f) quel montant n’a pas été utilisé; g) d’autres fonds ont-ils été accordés et, dans l’affirmative, à combien s’élèvent-ils?

Q-948² — January 27, 2015 — — With regard to Health Canada’s regulation of medical marijuana: (a) for the seven-step application process for producers, (i) how many applications have been received, (ii) how many are at each stage, (iii) what is the average time required to complete each stage since the program began, (iv) on average, how long have applications, presently in process at each stage, been at that stage, (v) how many staff process applications, (vi) of those staff identified in (v), how many have degrees outside the health sciences, (vii) of those staff identified in (v), how many have formal education in finance, (viii) for how many applicants at each stage is the Department aware of non-compliance with applicable federal, provincial, territorial, and municipal legislation, regulations and bylaws, (ix) are media reports about applicants reviewed, (x) what fees are charged to applicants, (xi) what are the costs of processing an application; (b) what is the production capacity of licensed vendors; (c) how many patients are registered to purchase medical marijuana; and (d) what is the total quantity of medical marijuana required for registered patients?

Q-948² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la réglementation, par Santé Canada, de l’usage de marijuana à des fins médicales : a) pour le processus de demande en sept étapes destiné aux producteurs, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) combien de demandes sont rendues à chaque étape, (iii) combien de temps faut-il consacrer en moyenne à chacune des étapes depuis le début du programme, (iv) combien de temps en moyenne les demandes actuellement en cours de traitement demeurent-elles à chacune des étapes, (v) combien d’employés s’affairent au traitement des demandes, (vi) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent un diplôme ne relevant pas des sciences de la santé, (vii) parmi les employés identifiés en (v), combien possèdent une formation en finances, (viii) pour chacune des étapes, combien de demandeurs ne se conforment pas, selon le Ministère, aux lois ou aux règlements fédéraux, provinciaux/territoriaux, municipaux ou aux règlements administratifs, (ix) les reportages des médias au sujet de demandeurs sont-ils examinés, (x) quel est le montant imposé aux demandeurs, (xi) quel est le coût du traitement d’une demande; b) quelle est la capacité de production des commerçants titulaires d’un permis; c) combien de patients sont autorisés à acheter de la marijuana à des fins médicales; d) quelle est la quantité totale de marijuana nécessaire aux patients autorisés?

Q-949² — January 27, 2015 — — With regard to Finance Canada’s forecasting of corporate tax losses for each federal budget since 2007: (a) how was each forecast prepared; (b) what were the results of each forecast; (c) what was the difference between the forecast and the actual result; (d) what was the total amount of the corporate tax base to which the losses apply; and (e) for the calculation, what were the (i) parameters, (ii) assumptions, (iii) formulas?

Q-949² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les prévisions de Finances Canada au sujet des pertes fiscales reliées aux sociétés pour chaque budget fédéral depuis 2007 : a) comment a-t-on établi chaque prévision; b) quels ont été les résultats de chaque prévision; c) quelle a été la différence entre les prévisions et les résultats réels; d) à combien s’élevait l’assiette d’impôt des sociétés à laquelle s’appliquaient les pertes; e) aux fins des calculs, quels étaient (i) les paramètres, (ii) les hypothèses, (iii) les formules?

Q-950² — January 27, 2015 — — With regard to the 11 billion dollars in new investments in science, technology and innovation (STI) since 2006, identified in Seizing Canada’s Moment: Moving Forward in Science, Technology and Innovation 2014, and in the Economic Action Plan 2014, broken down by fiscal year from 2006 to 2014 inclusive and by department or agency: what was (a) the set of STI initiatives, projects, and programs to which funds were allocated; (b) the amount of funds allocated to each of these initiatives, projects, and programs; and (c) the amount and year of disbursement for each of these initiatives, projects, and programs?

Q-950² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les 11 milliards de dollars en nouveaux investissements en science, technologie et innovation (STI) depuis 2006 identifiés dans Un moment à saisir pour le Canada : Aller de l’avant dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation 2014, ainsi que dans le Plan d’action économique 2014, ventilé par exercice financier de 2006 à 2014 inclusivement et par ministère ou organisme : quel était a) l’ensemble des initiatives, projets et programmes en STI pour lesquels des fonds ont été alloués; b) le montant des fonds alloués à chacun de ces initiatives, projets et programmes; c) le montant et l’année de déboursé pour chacun de ces initiatives, projets et programmes?

Q-951² — January 27, 2015 — — With regard to government funding allocated in the ridings of Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec and Beauport—Limoilou, broken down by department, agency, Crown corporation, any other government entity or program in fiscal years 2004-2005 to 2014-2015 inclusively: (a) what is the total amount of this funding; (b) how many full-time and part-time jobs were created as a direct result of this funding; (c) what are the total budget cuts, both in dollars and as a percentage of the total budget; (d) how many positions were cut between May 2011 and today; and (e) how many full-time and part-time employees were hired between May 2011 and today?

Q-951² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans les circonscriptions de Portneuf—Jacques-Cartier, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Louis-Hébert, Louis-Saint-Laurent, Québec et Beauport—Limoilou, ventilé par ministère, organisme, société d’État, toute autre entité gouvernementale et programme pour les exercices 2004-2005 à 2014-2015 inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement; b) de combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ce financement est-il directement responsable; c) quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur numérique et en valeur absolue du budget total; d) combien de postes ont été coupés entre mai 2011 et aujourd’hui; e) combien y a-t-il eu d’embauches à temps plein et à temps partiel entre mai 2011 et aujourd’hui?

Q-952² — January 27, 2015 — — With respect to the government’s legal obligations under the Indian Residential School Settlement Agreement to provide full mental health, cultural, and emotional supports to each individual going through the Independent Assessment Process (IAP), broken down by each year that the IAP has been conducted and by region: (a) what was the budget for these programs; (b) how much of this money was spent; (c) if additional money was required, (i) how much, (ii) was it spent; (d) what services were provided and for what period of time; (e) what limitations were set on the services that were provided; (f) how many counsellors were approved to provide support; (g) what was the average caseload of the approved counsellors; (h) what is the capacity for approved counsellors to take on additional clients; (i) how many approved counsellors had full caseloads; (j) how many clients are in need of services but not being provided with them; (k) how many applications for services were denied; (l) what is the average wait time for an initial assessment; and (m) what is the average delay in reviewing these requests for funding?

Q-952² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les obligations légales du gouvernement, en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, d’offrir de l’aide en santé mentale ainsi qu’un soutien culturel et affectif à chaque personne qui passe par le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), ventilé par année au cours de laquelle le PEI a été mené et par région : a) quel était le budget de ces programmes; b) combien de cette somme a été dépensé; c) si de l’argent supplémentaire était nécessaire, (i) quels en sont les montants, (ii) ont-ils été dépensés; d) quels services ont été fournis et pour combien de temps; e) quelles limites ont été imposées pour les services qui ont été fournis; f) quel est le nombre de conseillers qui ont été approuvés pour offrir de l’aide; g) quelle était la charge de travail moyenne des conseillers approuvés; h) quelle était la capacité des conseillers approuvés d’accepter une clientèle accrue; i) combien de conseillers approuvés avaient une pleine charge de travail; j) combien de clients ont besoin de service mais n’en reçoivent pas; k) combien de demandes de services a-t-on refusées; l) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir une évaluation initiale; m) combien de temps prend en moyenne l’examen de ces demandes de financement?

Q-953² — January 27, 2015 — — With respect to wireless spectrum auctions and spectrum license requirements, including but not limited to AWS-3 spectrum, 600 Mhz and 3 500 Mhz, broken down by each individual auction and license requirement: (a) does the government have provisions requiring the incorporation of technologies into the wireless networks that allow surveillance and interception capabilities built into their networks; and (b) does the government pay for the costs of these provisions?

Q-953² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la mise aux enchères du spectre sans fil et des exigences relatives aux licences afférentes, notamment, mais sans s’y limiter, pour le spectre des SSFE-3 et les bandes de 600 MHz et de 3 500 MHz, ventilé par mise aux enchères et exigence relatives aux licences : a) le gouvernement a-t-il des dispositions exigeant l’inclusion de technologies dans les réseaux sans fil qui doteraient ces réseaux de capacités de surveillance et d’interception; b) le gouvernement assume-t-il les coûts afférents à ces dispositions?

Q-954² — January 27, 2015 — — With respect to data, information, or privacy breaches in government departments, institutions and agencies for 2014: (a) how many breaches have occurred in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; (b) of those breaches identified in (a), how many have been reported to the Office of the Privacy Commissioner, broken down by (i) department, institution or agency, (ii) number of individuals affected by the breach; and (c) how many breaches are known to have led to criminal activity such as fraud or identity theft, broken down by department, institution or agency?

Q-954² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement pour 2014 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilées par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) le nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilées par ministère, institution ou organisme?

Q-955² — January 27, 2015 — — With respect to staffing at the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2014: (a) how many caseworkers were employed by the department, broken down by (i) specific work locations, (ii) program activities, (iii) sub-program activities, (iv) sub-sub-program activities, (v) year; and (b) what is the departmental target for caseloads for each caseworker, broken down by year?

Q-955² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2014 : a) combien de chargés de cas étaient employés par le Ministère, ventilés par (i) lieu de travail exact, (ii) activité de programme, (iii) sous-activité de programme, (iv) sous-sous-activité de programme, (v) année; b) quelle est la cible ministérielle quant au volume de cas traité par chargé de cas, selon l’année?

Q-956² — January 27, 2015 — — With respect to research conducted or funded by the Department of Veterans Affairs: (a) how much has been spent each year on such research; and (b) what is the (i) name, (ii) description, (iii) purpose of each research project, including duration, broken down by year from 2006 to 2014?

Q-956² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne la recherche effectuée ou financée par le ministère des Anciens Combattants : a) quel montant d’argent a été consacré chaque année à cette recherche; b) quels sont (i) le titre, (ii) la description, (iii) le but de chaque projet de recherche, y compris sa durée, ventilés par année de 2006 à 2014?

Q-957² — January 27, 2015 — — With respect to staffing at the Department of Veterans Affairs: for each Veterans Affairs employee whose job was eliminated during the period from 2006 to 2014, broken down by year, what are the (i) specific work locations, (ii) program activities, (iii) sub-program activities, (iv) sub-sub-program activities, (v) job descriptions?

Q-957² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les effectifs du ministère des Anciens Combattants : pour chaque employé du Ministère dont le poste a été supprimé au cours de la période de 2006 à 2014, ventilés par année, quels sont (i) le lieu de travail exact, (ii) l’activité de programme, (iii) la sous-activité de programme, (iv) la sous-sous-activité de programme, (v) la description de travail?

Q-958² — January 27, 2015 — — With regard to Investor-State Dispute Settlement (ISDS) provisions under all international trade and investment agreements to which Canada is a party: (a) how many ISDS proceedings is Canada involved in (i) as a claimant, (ii) as a respondent; (b) for each year between 1994 and 2014, how much money has Canada spent (i) advancing its legal claims as a claimant, (ii) defending its legal claims as a respondent; and (c) how many ISDS claims has Canada lost as a respondent and how much money has it been ordered to pay to each successful claimant for each year between 1994 and 2014, with each claimant and award amount seperately identified?

Q-958² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dispositions de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) que prévoient les accords internationaux de commerce et d’investissement auxquels le Canada est partie : a) à combien de procédures de RDIE le Canada participe-t-il, (i) comme demandeur, (ii) comme défendeur; b) entre 1994 et 2014, combien le Canada a-t-il dépensé par an pour (i) faire valoir sa cause comme demandeur, (ii) faire valoir sa cause comme défendeur; c) combien de causes de RDIE le Canada a-t-il perdues comme défendeur et, entre 1994 et 2014, combien a-t-il dû payer par an aux demandeurs ayant obtenu gain de cause en précisant séparément les demandeurs et les sommes versées?

Q-959² — January 27, 2015 — — With regard to labour mobility entry portals under international trade and investment agreements signed by Canada, and currently in force: what is the number of individual entrants, (a) broken down by each trade or investment agreement; and (b) under each agreement identified in (a), for the last (i) 5 years, (ii) 10 years?

Q-959² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les portails de mobilité des travailleurs prévus par les accords internationaux de commerce et d’investissement signés par le Canada et actuellement en vigueur : combien de travailleurs se sont inscrits, a) ventilés selon l’accord de commerce et d’investissement; b) en vertu de chaque accord visé en a), au cours des (i) 5 dernières années, (ii) 10 dernières années?

Q-960² — January 27, 2015 — — With regard to government funding for each fiscal year from 2008 to 2014: what is the total amount allocated within the constituency of Vancouver Kingsway, broken down by each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount?

Q-960² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental durant chacun des exercices de 2008 à 2014 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Vancouver Kingsway ventilés par (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant?

Q-961² — January 27, 2015 — — With regard to lands owned by the government or crown corporations: (a) what is the total number of distinct properties that exist within the municipality of Vancouver, broken down by (i) name, (ii) address, (iii) current use; and (b) what is the total number of distinct properties that exist within the boundaries of the federal electoral district of Vancouver Kingsway, broken down by (i) name, (ii) address, (iii) current use?

Q-961² — 27 janvier 2015 — — En ce qui concerne les biens-fonds appartenant au gouvernement ou aux sociétés d’État : a) combien y en a-t-il en tout dans la municipalité de Vancouver, en en précisant (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle; b) combien y en a-t-il en tout dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway, ventilés selon (i) le nom, (ii) l’adresse, (iii) l’utilisation actuelle?

Q-962² — January 28, 2015 — — With respect to the Northern Greenhouse Initiative, and specifically the Call for Expressions of Interest to access funding that closed on September 30, 2014: (a) what are the names and addresses of all those who submitted applications; (b) what were the complete terms of reference for this call for expressions of interest; (c) what are the complete evaluation criteria to be used; and (d) what are the titles or positions of those who will evaluate the applications?

Q-962² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’Initiative de serriculture dans le Nord et plus particulièrement l’appel d’intérêt pour obtenir du financement qui s’est terminé le 30 septembre 2014 : a) quels sont le nom et l’adresse de tous ceux qui ont présenté une demande; b) quelles étaient chacune des conditions de l’appel d’intérêt; c) quels sont chacun des critères d’évaluation utilisés; d) quel est le titre ou le poste des évaluateurs des demandes?

Q-963² — January 28, 2015 — — With regard to the Government Operations Centre: for each protest or demonstration reported to the Centre by government departments or agencies since June 5, 2014, what was the (i) date, (ii) location, (iii) description or nature, (iv) department or agency making the report?

Q-963² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne le Centre des opérations du gouvernement : pour chaque manifestation dont les ministères et les organismes ont fait rapport au Centre depuis le 5 juin 2014, quel est (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description ou la nature, (iv) le ministère ou l’organisme faisant rapport?

Q-964² — January 28, 2015 — — With regard to the Correctional Service of Canada: (a) what is the current policy on the use of administrative segregation; (b) what changes to this policy are being considered; (c) who has been consulted with regards to any proposed changes, and when did these consultations take place; (d) has the Correctional Service of Canada received any analysis or advice on the constitutionality of the current administrative segregation policy and, if so, (i) when was it received, (ii) who provided the advice, (iii) what were the results or recommendations; (e) what is the proposed timeline for announcing any such proposed policy change; (f) what is the proposed timeline for implementing any such proposed policy change; (g) how many inmates will be affected by any such proposed policy change, broken down by (i) facility type, (ii) location; (h) what additional public costs are projected to be incurred as a result of any such proposed policy change; and (i) what are the titles, dates, and file numbers of any reports, memoranda, briefing notes, dockets, studies, or other records pertaining to any such proposed policy change?

Q-964² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quelle est la politique en vigueur en matière d’isolement préventif; b) quels changements propose-t-on d’apporter à cette politique; c) qui a-t-on consulté au sujet des changements proposés et quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) le Service correctionnel du Canada a-t-il reçu des analyses ou des avis sur la constitutionnalité de la politique en matière d’isolement préventif et, si oui, (i) quand les a-t-il reçus, (ii) de qui les a-t-il reçus, (iii) quels ont été les résultats ou les recommandations; e) quand prévoit-on annoncer les changements de politique proposés; f) quand prévoit-on mettre en œuvre les changements proposés; g) combien de détenus seront touchés par les changements proposés, ventilé par (i) type d’établissement, (ii) endroit; h) combien la mise en œuvre des changements de politique proposés coûtera-t-elle en frais supplémentaires au trésor public; i) quel est le titre, la date et le numéro de référence des rapports, notes de service, notes d’information, dossiers ou autres documents relatifs aux changements de politique proposés?

Q-965² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Economic Development Agency of Canada for the regions of Quebec since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contacts' reference numbers; (c) dates of contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-965² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-966² — January 28, 2015 — — With regard to government communications since December 5, 2014: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

Q-966² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 5 décembre 2014 : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) chacun des communiqués a-t-il été diffusé sur (i) le site Web du ministère, agence, office, société d’État ou organisme fédéral, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre service commercial de transmission ou de distribution en précisant lequel; c) pour chaque communiqué distribué par un service commercial de transmission ou de distribution mentionné en b)(ii) à b)(iv), combien le recours au service a-t-il coûté?

Q-967² — January 28, 2015 — — With regard to ongoing litigation between the federal government and other Canadian governments (provincial or municipal): for each such case, (a) who are the parties, including interveners, if applicable; (b) what is the summary of the issue or issues in dispute; (c) what are the court docket numbers associated with the case; and (d) what have been the expenditures to date on each case?

Q-967² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les litiges en cours entre le gouvernement fédéral et les autres paliers de gouvernement (provincial ou municipal) : dans chaque cas, a) qui sont les parties, y compris les intervenants, s’il y a lieu; b) quel est le résumé de la ou des questions en litige; c) quels sont les numéros de registre de la cour correspondants; d) quelles dépenses ont été engagées à ce jour?

Q-968² — January 28, 2015 — — With regard to the backdrops used by the government for announcements since June 4, 2014: for each backdrop purchased, what was (a) the date when (i) the tender was issued for the backdrop, (ii) the contract was signed, (iii) the backdrop was delivered; (b) the cost of the backdrop; (c) the announcement for which the backdrop was used; (d) the department that paid for the backdrop; and (e) the date or dates on which the backdrop was used?

Q-968² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les arrière-plans que le gouvernement a utilisés pour les annonces faites depuis le 4 juin 2014, pour chaque arrière-plan acheté : a) quelle est la date (i) de lancement de l’appel d’offres, (ii) de signature du contrat, (iii) de livraison de l’objet; b) combien a-t-il coûté; c) à quelle annonce a-t-il servi; d) quel ministère l’a payé; e) à quelles dates s’en est-on servi?

Q-969² — January 28, 2015 — — With regard to government spending on Google adWords: (a) how much has each department spent since May 5, 2010; (b) what keywords were chosen; (c) what daily limits were set; (d) what was the cost of each keyword; (e) how many clicks were made per keyword; and (f) what are the titles, dates, and file numbers of any assessment carried out regarding the use of Google adWords since January 1, 2006?

Q-969² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à Google adWords : a) combien a dépensé chaque ministère depuis le 5 mai 2010; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé; f) quels sont les titres, dates et numéros de dossier de toute évaluation faite de l’utilisation de Google adWords depuis le 1^er janvier 2006?

Q-970² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Health Canada since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-970² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Santé Canada depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-971² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-971² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et la Société d'expansion du Cap-Breton depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-972² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Space Agency since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-972² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence spatiale canadienne depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-973² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-973² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-974² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Industry Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-974² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Industrie Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-975² — January 28, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Parliamentary Secretaries or their staff from December 5, 2014, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-975² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne tous les documents produits pour les secrétaires parlementaires, dans le passé ou aujourd’hui, ou pour leur personnel, du 5 décembre 2014 à aujourd’hui : pour tout document ou dossier d’information produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-976² — January 28, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Ministers or their staff from December 9, 2014, to present: for every briefing document or docket prepared, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-976² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 9 décembre 2014 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère?

Q-977² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Veterans Affairs Canada since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-977² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Anciens Combattants Canada depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-978² — January 28, 2015 — — With regard to Canada Post and the process described on its “Canada Post Pay Equity Decision” webpage, further to the Supreme Court ruling of November 17, 2011, in favour of the Public Service Alliance of Canada: how many employees or former employees (a) have applied online; (b) have confirmed their postal code; (c) have been sent the information package; (d) have provided the information requested in the package; (e) have been sent their payment; (f) have not yet been sent their payment; and (g) have an active file that has not yet been closed due to a payment or a refusal of payment?

Q-978² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne Postes Canada et le processus décrit sur leur page Web intitulée « Décision sur l’égalité salariale à Postes Canada » à la suite du jugement de la Cour Suprême du 17 novembre 2011 favorable à l’Alliance de la Fonction publique du Canada : combien d’employés ou d’anciens employés a) ont appliqué en ligne; b) ont confirmé leur adresse postale; c) se sont fait envoyer la trousse d’information; d) ont fourni les informations qui leur était demandées dans la trousse; e) se sont fait envoyer leur paiement; f) ne se sont pas encore fait envoyer leur paiement; g) ont un dossier actif qui ne s'est pas encore conclu par un paiement ou un refus de paiement?

Q-979² — January 28, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canada Revenue Agency since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-979² — 28 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-980² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Justice Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-980² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Justice Canada depuis le 1^er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-981² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Public Prosecution Service of Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-981² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Service des poursuites pénales du Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-982² — January 29, 2015 — — With regard to the administration of justice: what are the details of all appeal cases in any court of Canada, or of a province or territory, since January 1, 2008, in which Her Majesty the Queen in Right of Canada, the Attorney General of Canada, any Minister of the Crown, or any government agency, office, or crown corporation, is or has been an intervener, or sought standing as an intervener, notably (i) the parties to the case, including other interveners, if applicable, (ii) the summary of the issue or issues in dispute, (iii) the name of the court and the court docket numbers associated with the case, (iv) the expenditures to date, as intervener, on each case, (v) the reason for which the intervener sought standing as an intervener, (vi) the date and reference number of the judgement, if a judgement has been issued?

Q-982² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’administration de la justice : quels sont les détails de tous les cas d’appel devant tout tribunal du Canada, des provinces et des territoires, depuis le 1^er janvier 2008, dans lesquels Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le procureur général du Canada, tout ministre ou tout organisme, bureau ou société d’État du gouvernement est ou a été intervenant, ou a demandé de l’être, en notamment (i) les parties au cas, y compris les autres intervenants, le cas échéant, (ii) le résumé de la ou des questions en litige, (iii) le nom du tribunal et les numéros de dossiers associés au cas, (iv) les dépenses à ce jour, en tant qu’intervenant, pour chaque cas, (v) la raison pour laquelle l’intervenant a demandé le statut d’intervenant, (vi) la date et le numéro de référence du jugement, s’il y a lieu?

Q-983² — January 29, 2015 — — With regard to government advertising: (a) how much has each department, agency, or Crown corporation spent to (i) purchase advertising on Facebook since June 4, 2014, (ii) purchase advertising on Xbox, Xbox 360, or Xbox One since June 5, 2014, (iii) purchase advertising on YouTube since January 1, 2011, (iv) promote tweets on Twitter since March 25, 2014; (b) for each individual advertising purchase, what was the (i) nature, (ii) purpose, (iii) target audience or demographic, (iv) cost; (c) what was the Media Authorization Number for each advertising purchase; and (d) what are the file numbers of all documents, reports, or memoranda concerning each advertising purchase or of any post-campaign assessment or evaluation?

Q-983² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) combien chaque ministère, organisme ou société d’État a-t-il consacré à la publicité (i) sur Facebook depuis le 4 juin 2014, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One depuis le 5 juin 2014, (iii) sur YouTube depuis le 1^er janvier 2011, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter depuis le 25 mars 2014; b) pour chaque publicité, quel était (i) la nature, (ii) l’objectif, (iii) l’audience ou profil démographique cible, (iv) le coût; c) quel était le numéro d’autorisation média de chaque publicité; d) quel est le numéro de référence des documents, rapports ou notes concernant chaque publicité ou son évaluation après coup?

Q-984² — January 29, 2015 — — With regard to government advertising : for each advertisement located in either the Air Canada Centre (Toronto) or the Bell Centre (Montreal) during the 2015 International Ice Hockey Federation (IIHF) World Junior Hockey Championship, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of advertisements during a game, specifying the total number of times and the total length of time (periods of play), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to place each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) the arena for each advertisement, broken down by date and match; (f) total amount spent per arena, broken down by date and match; (g) the date that each individual run of the advertisement was confirmed, booked, or place with the host; and (h) the cost to produce each sign or placard use for the advertisement?

Q-984² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce au Centre Air Canada (Toronto) ou au Centre Bell (Montréal) pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, le titre ou le numéro ADV de l’annonce; b) le nombre d’annonces passées pendant un match, en précisant le nombre total et la durée des projections, ventilées par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total d’insertion de chacune, ventilé par date et par match; d) les critères employés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’aréna dans lequel chaque annonce a été publiée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par aréna, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque insertion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou transmise à l’hôte; h) le coût de production de chaque affiche ou pancarte publicitaire utilisée?

Q-985² — January 29, 2015 — — With regard to government advertising: for each television advertisement that was aired during the 2015 International Ice Hockey Federation (IIHF) World Junior Hockey Championship, what is the (a) identification number, name or ADV number; (b) number of times each advertisement has aired during such a broadcast, specifying the total number of times and the total length of time (seconds or minutes), broken down by date and match for each advertisement; (c) total cost to air each advertisement, broken down by date and match; (d) criteria used to select each of the advertisement placements; (e) media outlet used to air each advertisement, broken down by date and match; (f) total amount spent per outlet, broken down by date and match; and (g) the date that each individual run of the advertisement was confirmed, booked, or placed with the network?

Q-985² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le Championnat mondial junior 2015 de la Fédération internationale de hockey sur glace (IIHF), quels sont a) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV de l’annonce; b) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée pendant l’émission, en précisant la durée (en secondes ou en minutes), ventilé par date et par match, selon l’annonce; c) le coût total de la diffusion de chaque annonce, ventilé par date et par match; d) les critères utilisés pour sélectionner chaque insertion publicitaire; e) l’organe de médias sur les ondes desquelles chaque annonce a été diffusée, ventilé par date et par match; f) le total des dépenses par organe, ventilé par date et par match; g) la date à laquelle chaque diffusion individuelle de l’annonce a été confirmée, réservée ou confiée au réseau?

Q-986² — January 29, 2015 — — With regard to government participation in or support of trade shows, conventions, or exhibitions, what are the details of the participation in or financial support of trade shows, conventions, exhibitions, or other like events by departments, agencies, offices, or crown corporations, since January 1, 2010, giving (a) the nature of the participation or support, distinguishing (i) direct grants or contributions, (ii) advertising or promotional consideration, (iii) sponsorship, or (iv) the purchase or rental of an exhibition space or booth; (b) the dollar amount or value of the participation or support referred to in (a); and (c) the name, date, and location of the trade show, convention, exhibition, or other like event?

Q-986² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement ou l’aide accordée par celui-ci à des salons professionnels, à des conférences ou à des expositions, quelles sont les modalités entourant l’aide financière accordée par les ministères, les organismes ou les sociétés d’État ou leur participation aux salons professionnels, aux conférences, aux expositions ou aux activités similaires depuis le 1^er janvier 2010, en établissant a) la nature de la participation ou de l’aide accordée, en distinguant (i) les subventions et contributions directes, (ii) la publicité et les activités promotionnelles, (iii) le parrainage, (iv) l’achat ou la location d’un stand ou d’un espace d’exposition; b) le montant en dollars ou la valeur de la participation ou de l’aide mentionnée à a); c) le titre, la date et le lieu du salon professionnel, de la conférence, de l’exposition ou de toute autre activité similaire?

Q-987² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Employment and Social Development Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-987² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 30 mai 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-988² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the National Capital Commission since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-988² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission de la capitale nationale depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-989² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Prime Minister's Office since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-989² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Cabinet du Premier ministre depuis le 27 mars 2014, quel est : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date d’exécution; f) le montant du contrat originel; g) le montant du contrat final, s’il diffère du montant originel?

Q-990² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Privy Council Office since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-990² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le Bureau du Conseil privé depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-991² — January 29, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces since June 4, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-991² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes depuis le 4 juin 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-992² — January 29, 2015 — — With regard to National Defence and the Canadian Armed Forces: what are the details of all buildings or structures at Canadian Forces Bases, Canadian Forces Stations, or any other Canadian Forces establishment, that have been demolished since January 1, 2006, broken down by (i) the Base, Station, or other establishment on which it was located, (ii) the civic address or other location information, (iii) the name, description, and identifying number, if any, of the building or structure, (iv) the year in which the demolition was carried out, (v) the reason for which the demolition was carried out?

Q-992² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : quels sont les détails relatifs aux bâtiments ou aux structures des bases, des stations ou autres établissements des Forces canadiennes qui ont été démolis depuis le 1^er janvier 2006, ventilés selon (i) la base, la station ou autre établissement, (ii) l’adresse municipale ou autres coordonnées, (iii) le nom, la description et éventuellement le numéro d’identification du bâtiment ou de la structure, (iv) l’année de la démolition, (v) la raison de la démolition?

Q-993² — January 29, 2015 — — With regard to Employment and Social Development Canada, for fiscal years 2006-2007 to 2013-2014 inclusive: (a) what is the amount and percentage of all lapsed spending, broken down by (i) program, (ii) sub-program, (iii) sub-sub program; and (b) for each answer to (a)(i), (a)(ii) and (a)(iii), how much of the lapsed funding was (i) operating, (ii) capital, (iii) transfer payments?

Q-993² — 29 janvier 2015 — — En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada, pour les exercices 2006-2007 à 2013-2014 inclusivement : a) quel est le montant et le pourcentage de toutes les dépenses reportées, ventilées par (i) programme, (ii) sous-programme, (iii) sous-sous-programme; b) pour chaque réponse en a)(i), a)(ii) et a)(iii), quelle portion des fonds reportés concernait (i) le fonctionnement, (ii) les immobilisations, (iii) les paiements de transfert?

Q-994² — January 30, 2015 — — With regard to the government’s commitment, on July 3, 2013, to resettle 1300 Syrian refugees: (a) how many Syrians have been granted refugee status in Canada since July 3, 2013; (b) how many Syrian refugees have been admitted to Canada from overseas since that date, (i) in total, (ii) broken down by month; (c) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been government-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (d) how many of the Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date have been privately-sponsored, (i) in total, (ii) broken down by month; (e) of the government-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (f) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were admitted from (i) Syria, (ii) Iraq, (iii) Jordan, (iv) Lebanon, (v) Turkey, (vi) elsewhere; (g) of the privately-sponsored Syrian refugees admitted to Canada from overseas since that date, how many were sponsored by (i) sponsorship agreement holders, (ii) groups of five, (iii) community sponsors; (h) how many applications to sponsor Syrian refugees privately have been received by Citizenship and Immigration Canada, (i) in total, (ii) from sponsorship agreement holders, (iii) from groups of five, (iv) from community sponsors; (i) how many applications were received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013; (j) of the Syrians granted refugee status in Canada since July 3, 2013, how many applied from within Canada; (k) of the applications received on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada (i) from January 1, 2011, until July 3, 2013, (ii) since July 3, 2013, how many remain in process; (l) what is the average processing time for applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (m) what is the average processing time for all applications received from January 1, 2011, until July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; (n) what is the average processing time for applications received since July 3, 2013, on behalf of Syrians seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants; and (o) what is the average processing time for all applications received since July 3, 2013, on behalf of individuals seeking refugee status in Canada, (i) overall, (ii) for privately-sponsored refugee applicants, (iii) for government sponsored refugee applicants?

Q-994² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 3 juillet 2013 de réinstaller 1 300 réfugiés syriens : a) combien de Syriens se sont vus accorder le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013; b) combien de réfugiés syriens ont été admis au Canada de l’étranger depuis cette date, (i) au total, (ii) par mois; c) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont été parrainés par le gouvernement, (i) au total, (ii) par mois; d) combien de réfugiés syriens ayant été admis au Canada de l’étranger depuis cette date ont fait l’objet d’un parrainage privé, (i) au total, (ii) par mois; e) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et parrainés par le gouvernement, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; f) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien viennent (i) de la Syrie, (ii) de l’Iraq, (iii) de la Jordanie, (iv) du Liban, (v) de la Turquie, (vi) d’ailleurs; g) des réfugiés syriens admis au Canada de l’étranger depuis cette date et ayant fait l’objet d’un parrainage privé, combien ont été parrainés par (i) des signataires d’entente de parrainage, (ii) des groupes de cinq, (iii) des répondants communautaires; h) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés syriens a reçu Citoyenneté et Immigration Canada (i) au total, (ii) de signataires d’entente de parrainage, (iii) de groupes de cinq, (iv) de répondants communautaires; i) combien de demandes ont été reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) du 1^er janvier 2011 au 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013; j) des Syriens ayant obtenu le statut de réfugié au Canada depuis le 3 juillet 2013, combien ont présenté leur demande au Canada; k) des demandes reçues au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013, (ii) depuis le 3 juillet 2013, combien sont toujours en traitement; l) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; m) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues entre le 1^er janvier 2011 et le 3 juillet 2013 au nom de personnes demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; n) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de Syriens demandant l’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement; o) quel est le délai de traitement moyen des demandes reçues depuis le 3 juillet 2013 au nom de demandeurs d’asile au Canada (i) dans l’ensemble, (ii) pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’un parrainage privé, (iii) pour les demandeurs d’asile parrainés par le gouvernement?

Q-995² — January 30, 2015 — — With regard to Citizenship and Immigration Canada's Express Entry program: (a) with whom did the government consult in regard to the creation and design of the program, and on what dates; (b) with whom did the government consult in regard to development of the point system, and on what dates; (c) what studies did the government conduct before the decision was made to introduce Express Entry; (d) what studies did the government conduct in designing the program; (e) has the Privacy Commissioner been consulted on the design of the program; (f) what is the target date for matching prospective immigrants with potential employers; (g) what precautions will be taken to ensure that employers have tried to hire eligible Canadians before they are allowed to search for prospective immigrants; (h) how will the system identify potential candidates for employers; (i) how often will draws for names be conducted; (j) who will decide how many names will be drawn in each draw; (k) who will decide how names that are drawn will be divided among the three immigration streams included in Express Entry; (l) when will the first evaluation be conducted of Express Entry; and (m) what is the program's projected budget for the next three years?

Q-995² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le programme Entrée express de Citoyenneté et Immigration Canada : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de la création et de la conception du programme et à quelles dates; b) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de l’élaboration du système de points et à quelles dates; c) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées avant de décider de présenter le programme Entrée express; d) quelles études le gouvernement a-t-il réalisées pour concevoir le programme; e) le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté dans le cadre de la conception du programme; f) quelle est la date visée pour jumeler des immigrants potentiels avec des employeurs potentiels; g) quelles précautions seront prises pour veiller à ce que les employeurs s’efforcent d’embaucher des Canadiens admissibles avant de se tourner vers les immigrants potentiels; h) comment le système permettra-t-il de trouver des candidats potentiels aux employeurs; i) à quelle fréquence des tirages auront-ils lieu; j) qui déterminera le nombre de noms tirés à chaque tirage; k) qui déterminera la façon dont les noms tirés seront répartis entre les trois volets d’immigration compris dans le programme Entrée express; l) quand la première évaluation du programme Entrée express aura-t-elle lieu; m) quel est le budget prévu du programme pour les trois prochaines années?

Q-996² — January 30, 2015 — — With regard to the Citizenship and Immigration Canada's pilot project for LGBT refugees: (a) to date, how many refugees have been sponsored through the project; (b) how many of the sponsored refugees are present in Canada; (c) how much of the funding budgeted for the pilot project by the government has been spent; (d) how many sponsors participated in the pilot project; and (e) have any evaluations been conducted on the pilot project?

Q-996² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne le projet pilote de Citoyenneté et Immigration Canada pour les réfugiés LGBT : a) jusqu’à présent, combien de réfugiés ont été parrainés dans le cadre du projet; b) combien de ces réfugiés parrainés sont présents en sol canadien; c) quel montant a été dépensé du budget affecté par le gouvernement au projet pilote; d) combien de parrains ont participé au projet pilote; e) a-t-on effectué une évaluation du projet pilote?

Q-997² — January 30, 2015 — — With regard to government advertising: what are the details of all advertising since January 1, 2010, for which the advertisement was, in part or in whole, in a language or in languages other than English or French, broken down by (i) the date on which the advertisement was placed, (ii) the name and location of the outlet in which the advertisement was placed, (iii) the medium of that outlet, distinguishing radio, television, internet, daily newspaper, weekly newspaper, other print publication, and other medium, (iv) the language or languages in which the advertisement was published, broadcast, or otherwise placed, (v) the nature or purpose of the advertisement, (vi) the name of the advertisement or advertising campaign, (vii) the identification number, Media Authorization Number, or ADV number, (viii) the publication dates or duration of the advertisement or advertising campaign, as the case may be?

Q-997² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne la publicité gouvernementale : quels sont les détails concernant tous les messages publicitaires depuis le 1^er janvier 2010 pour lesquels les messages étaient, en tout ou en partie, diffusés dans une langue ou des langues autres que le français ou l’anglais, ventilés en fonction (i) de la date à laquelle est paru le message publicitaire, (ii) du nom et de l’endroit où se trouve l’émetteur qui a diffusé le message publicitaire, (iii) du type de média utilisé, en faisant une distinction entre la radio, la télévision, Internet, la presse écrite quotidienne, la presse écrite hebdomadaire, les autres publications imprimées et les autres médias, (iv) la langue ou les langues dans lesquelles a été publié, diffusé ou annoncé le message, (v) la nature ou l’objet du message publicitaire, (vi) le titre du message ou de la campagne publicitaire, (vii) le numéro d’identification, le numéro d’autorisation média ou le numéro PUB, (viii) les dates ou la durée de diffusion du message ou de la campagne publicitaire, selon le cas?

Q-998² — January 30, 2015 — — With regard to Statistics Canada: what are the details of all custom tabulations or data sets prepared for or at the request of any government department, agency, office, crown corporation, or other government body, since January 1, 2010, broken down by (i) the nature or description of the custom tabulation or data set, (ii) the date on which it was requested, (iii) the reason or purpose for which it was requested, (iv) the department, agency, office, crown corporation, or other government body making the request?

Q-998² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne Statistique Canada : quels sont les détails relatifs à tous les tableaux ou ensembles de données personnalisés produits pour l’un ou l’autre des ministères, organismes, bureaux, sociétés d’État ou autre organe du gouvernement, ou à leur demande, depuis le 1^er janvier 2010, ventilés par (i) la nature ou la description du tableau ou de l’ensemble de données personnalisés, (ii) la date de la demande, (iii) la raison ou le but de la demande, (iv) le ministère, l’organisme, le bureau, la société d’État ou autre organe du gouvernement ayant fait une demande?

Q-999² — January 30, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Library and Archives Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-999² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Bibliothèques et archives Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1000² — January 30, 2015 — — With regard to contracts under $10 000 granted by Canadian Heritage since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-1000² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?

Q-1001² — January 30, 2015 — — With regard to permanent frozen allotments: (a) which departments or agencies have been directed by the Treasury Board to permanently withhold spending on one or more specific initiatives in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; (b) what is the official name for each frozen allotment in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; (c) what are the details of each initiative subject to a permanent frozen allotment in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; and (d) how much money has been frozen for each identified initiative in fiscal year (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1001² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées permanentes : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il ordonné de retenir de manière permanente les dépenses d’une ou de plusieurs initiatives spécifiques au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; b) quels sont les noms officiels de chacune de ces affectations bloquées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; c) quels sont les détails de chacune des initiatives ayant fait l’objet d’une affectation bloquée permanente au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017; d) quel montant a été bloqué pour chacune des initiatives visées au cours des exercices (i) 2014-2015, (ii) 2015-2016, (iii) 2016-2017?

Q-1002² — January 30, 2015 — — With regard to frozen allotments: (a) which departments or agencies were directed by the Treasury Board to withhold spending on one or more specific initiatives in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (b) what is the official name for each frozen allotment in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; (c) what are the details of each initiative subject to a permanent frozen allotment in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; and (d) how much money was frozen for each identified initiative in fiscal year (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1002² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les affectations bloquées : a) à quels ministères ou agences le Conseil du Trésor a-t-il directement demandé de retenir les dépenses pour une ou plusieurs initiatives en particulier à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; b) quel est le nom officiel de chaque affectation bloquée à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; c) quels sont les détails de chaque initiative visée par une affectation bloquée en permanence à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014; d) combien d’argent a été bloqué pour chacune de ces initiatives à l’exercice (i) 2011-2012, (ii) 2012-2013, (iii) 2013-2014?

Q-1003² — January 30, 2015 — — With regard to materials prepared for Deputy Heads or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter of the document, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1003² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les administrateurs généraux ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?

Q-1004² — January 30, 2015 — — With regard to materials prepared for past or current Assistant Deputy Ministers or their staff from December 9, 2014, to the present: for every briefing document or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or the subject matter, (iii) the department's internal tracking number?

Q-1004² — 30 janvier 2015 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel du 9 décembre 2014 jusqu’à maintenant : pour tout document ou dossier d’information produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?


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