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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 168

Tuesday, February 3, 2015

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 168

Le mardi 3 février 2015

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-10052 — February 2, 2015 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to military base CFB Petawawa: since 2007, (i) what are the names and ridings of Members of Parliament who have visited the base, (ii) what are the dates when the Members visited, (iii) what were the purposes of the visits, (iv) what were the costs associated with each Members' visit? Q-10052 — 2 février 2015 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne la base militaire des Forces canadiennes de Petawawa : depuis 2007, (i) quels sont le nom et la circonscription des députés ayant visité la base, (ii) quelles sont les dates des visites, (iii) quels étaient les buts des visites, (iv) quels furent les coûts entraînés par chaque visite?
Q-10062 — February 2, 2015 — Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — With regard to contracts under $10 000 granted by Foreign Affairs, Trade and Development Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values? Q-10062 — 2 février 2015 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 1er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10072 — February 2, 2015 — Ms. Bennett (St. Paul's) — With regard to contracts under $10 000 granted by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada since March 27, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values if different from the original contracts' values? Q-10072 — 2 février 2015 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada depuis le 27 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10082 — February 2, 2015 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to natural resources: what are the names, titles, and file numbers of any reports, memoranda, briefing notes, dockets, or studies, which have been written, produced, or submitted to any department, agency, or crown corporation since January 1, 2011, pertaining to the economic risks or potential economic risks related to or deriving from (i) changes in ownership of natural resource projects or developments in Canada, (ii) foreign ownership of natural resource projects or developments in Canada, (iii) state-owned corporation investment in or ownership of natural resource development in Canada? Q-10082 — 2 février 2015 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les ressources naturelles : quels sont les titres et numéros de dossier de tous les rapports, notes de service, notes d’information, dossiers et études rédigés, produits ou présentés à un ministère, organisme ou société d’État depuis le 1er janvier 2011, et ayant trait aux risques économiques ou aux risques économiques potentiels relatifs (i) aux transferts de la propriété de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (ii) à la propriété étrangère de projets ou d’exploitations de ressources naturelles au Canada, (iii) à l’investissement ou à la propriété par des entreprises appartenant à un État dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada?
Q-10092 — February 2, 2015 — Mr. Regan (Halifax West) — With respect to government advertising: (a) for each television advertisement that was aired during the annual championship game of the National Football League, otherwise known as Super Bowl XLIX, which occurred on Sunday, February 1, 2015, and was televised in Canada on the CTV television network, what is the (i) identification number, name, or ADV number, (ii) number of times each advertisement was aired during the broadcast, including the pre-game programming, beginning at 12:00 p.m. Eastern Standard Time, specifying the total number of times and the total length of time for each individual advertisement, (iii) total cost to air each advertisement, (iv) criteria used to select each of the advertisement placements; (b) did any government advertising run on any other Canadian television outlet during the same time-period that the Super Bowl aired on CTV Network; (c) if the answer in (b) is affirmative, what was the total cost to air each advertisement, broken down by the outlet on which it aired, and what criteria were used to select each of the advertisement placements; and (d) if the answer in (b) is negative, were advertisements specifically withheld during the Super Bowl game? Q-10092 — 2 février 2015 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement : a) pour chaque annonce télévisée diffusée pendant le championnat annuel de la Ligue nationale de football, connu sous le nom de Super Bowl XLIX, qui s’est déroulé le dimanche 1er février 2015 et a été transmis sur les ondes du réseau de télévision CTV au Canada, quels sont (i) le numéro d’identification, titre ou numéro ADV, (ii) le nombre de fois qu’elle a été diffusée pendant l’émission, y compris la programmation d’avant-match, à compter de midi, heure normale de l’Est, en précisant la durée totale de chaque annonce individuelle, (iii) le coût total de diffusion de chaque annonce, (iv) les critères utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; b) des publicités gouvernementales ont-elles été diffusées sur les ondes d’autres stations de télévision canadiennes pendant la période où le Super Bowl était en ondes sur le réseau CTV; c) si la réponse à b) est positive, quel est le coût total de diffusion de chaque annonce, ventilé par station de diffusion et quels critères ont été utilisés pour choisir chacun des créneaux publicitaires; d) si la réponse à b) est négative, des annonces ont-elles été expressément retirées pendant le match du Super Bowl?
Q-10102 — February 2, 2015 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' Small Craft Harbours program, what is the amount and percentage of all lapsed spending, broken down by year from 2006 to 2013? Q-10102 — 2 février 2015 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quel est le montant et le pourcentage des fonds inutilisés pour chaque année entre 2006 et 2013?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
February 2, 2015 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That the House call on the government to take immediate action to build a balanced economy, support the middle class and encourage manufacturing and small business job creation by: (a) extending the accelerated capital cost allowance by two years; (b) reducing the small business income tax rate from 11% to 10% immediately, and then to 9% when finances permit; and (c) introducing an Innovation Tax Credit to support investment in machinery, equipment and property to further innovation and increase productivity. 2 février 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour bâtir une économie équilibrée, appuyer la classe moyenne et favoriser la création d’emploi dans le secteur manufacturier et les petites entreprises : a) en prolongeant de deux ans la déduction pour amortissement accéléré; b) en ramenant le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 % dès maintenant, puis à 9 % lorsque la situation financière le permettra; c) en instaurant un crédit d’impôt à l’innovation pour appuyer l’investissement dans la machinerie, l’équipement et la propriété afin de stimuler l’innovation et accroître la productivité.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-561 — February 2, 2015 — Mr. Larose (Repentigny) — That, in the opinion of the House: (a) the introduction of omnibus budget implementation bills is undemocratic, does not give Parliament enough time for review, and prevents Members from fulfilling their parliamentary responsibility to their constituents; (b) any omnibus budget implementation bill that proposes substantial amendments should be divided among the appropriate committees; and (c) omnibus budget implementation bills should be studied exclusively by the Standing Committee on Finance only if the proposed amendments are minor, technical or corrective. M-561 — 2 février 2015 — M. Larose (Repentigny) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le recours à des projets de loi omnibus de mise en vigueur du budget est anti-démocratique, n’offre que très peu de temps pour l’examen parlementaire et empêche les députés de pleinement assumer leur responsabilité de parlementaire au nom des citoyens qu’ils représentent; b) tout projet de loi omnibus de mise en vigueur du budget contenant des modifications substantielles devrait être divisé afin d’en permettre l’examen par les comités compétents; c) l’étude exclusive par le Comité permanent des finances de projets de loi de mise en vigueur du budget devrait être autorisé seulement si les modifications sont de nature mineure, technique ou corrective.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-586 — January 26, 2015 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — Consideration at report stage of Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-586 — 26 janvier 2015 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 8, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 8 avril 2014
Committee Report — presented on Monday, January 26, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-170. Rapport du Comité — présenté le lundi 26 janvier 2015, document parlementaire no 8510-412-170.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
C-518 — January 26, 2015 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Resuming consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments. C-518 — 26 janvier 2015 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Wednesday, November 5, 2014, Sessional Paper No. 8510-412-133. Rapport du Comité — présenté le mercredi 5 novembre 2014, document parlementaire no 8510-412-133.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — January 28, 2015 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 28 janvier 2015
Designated day — Tuesday, February 3, 2015, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. Jour désigné — le mardi 3 février 2015, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée.

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