Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 13th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility)). — Sessional Paper No. 8510-412-174.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)). — Document parlementaire n^o 8510-412-174.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 4, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 28)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 28)

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-590, An Act to amend the Criminal Code (blood alcohol content)). — Sessional Paper No. 8510-412-175.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)). — Document parlementaire n^o 8510-412-175.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, February 4, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 29)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 29)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4821);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4822);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4823 et 412-4824) et deux au sujet de l'industrie minière (n^os 412-4825 et 412-4826);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-4827);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-4828);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4829) et une au sujet des programmes fédéraux (n^o 412-4830);

— par M. Leef (Yukon), une au sujet du Parlement du Canada (n^o 412-4831).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Rickford (Minister of Natural Resources and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Alexander (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-21, An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That, in the opinion of the House, the federal government must respect its promise to Newfoundland and Labrador of $400 million for development and renewal, based on a 70/30 federal/provincial cost-share model, through the province’s Fisheries Investment Fund, in exchange for lifting minimum processing requirements as part of the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.

At 6:23 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 23, conformément à l'article 30(7), la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(4), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:23 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House resumed consideration at report stage of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments;

À 19 h 23, conformément à l'article 30(7), la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 2).

Motion No. 1 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-518, in Clause 2, be amended by replacing lines 12 to 16 on page 1 with the following:

Motion n^o 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-518, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — That Bill C-518, in Clause 3, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 3 with the following:

Motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que le projet de loi C-518, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1, and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division, which also applies to Motion No. 2, was deferred until Wednesday, February 4, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 2 est différé jusqu'au mercredi 4 février 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 4, 18 et 25 novembre 2014, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-18.

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2014, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-179-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4832).

At 7:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.