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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 170

Thursday, February 5, 2015

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 170

Le jeudi 5 février 2015

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-10192 — February 4, 2015 — Ms. Sims (Newton—North Delta) — With regard to temporary foreign workers: (a) how many workers will reach the end of their four year eligibility period in 2015, broken down by (i) total, (ii) month when their eligibility will end; (b) how many workers will reach the end of their four year eligibility period on April 1; and (c) how many workers are expected to receive an exemption from the four-year rule because of the deal concluded with the Alberta government allowing workers to stay if they have an immigration application being processed? Q-10192 — 4 février 2015 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires : a) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin en 2015, ventilé par (i) total, (ii) mois où prendra fin la période d’admissibilité; b) combien de travailleurs verront leur période d’admissibilité de quatre ans prendre fin le 1er avril; c) combien de travailleurs, selon les prévisions, recevront une exemption à la règle des quatre ans en raison d’une entente conclue avec le gouvernement de l’Alberta, laquelle permet aux travailleurs de demeurer au pays si leur demande d’immigration est en traitement?
Q-10202 — February 4, 2015 — Mr. Rankin (Victoria) — With regard to Health Canada and the regulation of pharmaceutical manufacturing companies for the last ten years: (a) how many companies inspected in Canada have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (b) how many companies inspected in Canada have received an “immediate suspension,” broken down by year; (c) how many companies inspected in Canada that were not sent a “proposal to suspend” letter or subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (d) how many companies inspected in Canada have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (e) how many companies inspected internationally have received a “proposal to suspend” letter, broken down by year; (f) how many companies inspected internationally have received an “immediate suspension,” broken down by year; (g) how many companies inspected internationally that were not sent a proposal to suspend letter or subject to a suspension has Health Canada worked with following an inspection to bring about compliance, broken down by year; (h) how many pharmaceutical manufacturing companies inspected internationally have been subject to a re-inspection within six months, broken down by year; (i) how many Import Alerts has Health Canada issued with regard to non-compliant health products, broken down by year; (j) which companies have been subject to an Import Alert; (k) how many voluntary quarantine requests has Health Canada issued, broken down by year; (l) which companies have been subject to a voluntary quarantine request; (m) how many “Notice of Intent to Suspend” letters have been issued to clinical trials, broken down by year; (n) how many “immediate suspensions” has Health Canada issued to clinical trials, broken down by year; (o) how many complaints have been received regarding off-label prescriptions of drugs, broken down by year; and (p) how many cases has Health Canada referred to the Public Prosecution Service of Canada for off-label prescriptions of drugs? Q-10202 — 4 février 2015 — M. Rankin (Victoria) — En ce qui concerne Santé Canada et la réglementation des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques ces dix dernières années : a) combien d’entreprises inspectées au Canada ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; b) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; c) avec combien d’entreprises inspectées au Canada, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; d) combien d’entreprises inspectées au Canada ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; e) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont reçu une lettre de « proposition de suspension », ventilé par année; f) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une « suspension immédiate », ventilé par année; g) avec combien d’entreprises inspectées à l’étranger, mais n’ayant pas reçu de lettre de proposition de suspension ni fait l’objet d’une suspension, Santé Canada a-t-il travaillé afin qu’elles se conforment à la loi, ventilé par année; h) combien d’entreprises inspectées à l’étranger ont fait l’objet d’une seconde inspection dans les six mois, ventilé par année; i) combien d’alertes à l’importation Santé Canada a-t-il lancées relativement à des produits de santé non conformes, ventilé par année; j) quelles entreprises ont fait l’objet d’une alerte à l’importation; k) combien de demandes de quarantaine volontaire Santé Canada a-t-il adressées, ventilé par année; l) quelles entreprises ont fait l’objet d’une demande de quarantaine volontaire; m) combien de lettres d’« avis d’intention de suspendre » ont été adressées à des essais cliniques, ventilé par année; n) combien de « suspensions immédiates » Santé Canada a-t-il adressées à des essais cliniques, ventilé par année; o) combien de plaintes ont été reçues relativement à la prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette, ventilé par année; p) combien d’affaires de prescription de médicaments pour emploi non conforme à l’étiquette Santé Canada a-t-il renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada?
Q-10212 — February 4, 2015 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to funding under the Stakeholder Outreach and Engagement Fund at Natural Resources Canada, from June 2012 to present: (a) for each contribution, what is the (i) dollar amount, (ii) name of the recipient organization, (iii) city, town, municipality, district or other location in which the organization is located, (iv) purpose for which the grant was awarded, (v) type of organization (such as, but not limited to government, research institution, consultant, corporation), (vi) identity of any co-sponsors of the project or event funded; (b) what is the total amount contributed by calendar year to each organization; and (c) what is the total amount contributed, broken down by each province, state or country? Q-10212 — 4 février 2015 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne le Fonds de sensibilisation des intervenants et d’engagement à leur égard qu’administre Ressources naturelles Canada, depuis juin 2012 : a) pour chaque contribution, quels sont (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou l’autre endroit où l’organisme est situé, (iv) les fins pour lesquelles la subvention a été accordée, (v) le type d’organisme (notamment, mais pas exclusivement, gouvernement, établissement de recherche, service-conseil, société), (vi) l’identité de tout coparrain du projet ou de l’activité subventionné; (b) quel est le montant total versé par année civile à chaque organisme; (c) quel est le montant total versé, ventilé par chaque province, État ou pays?
Q-10222 — February 4, 2015 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to funding under the Recreational Fisheries Conservation Partnerships Program, from June 2013 to present: (a) for each contribution, what is the (i) dollar amount, (ii) name of the recipient organization, (iii) city, town, municipality, district or other location in which the organization is located; (b) what is the total amount contributed by calendar year to each organization; (c) what is the number of applications made in each province, broken down by calendar year; (d) what is the number of awards made in each province, broken down by calendar year; and (e) what is the total dollar value of awards in each province, broken down by calendar year? Q-10222 — 4 février 2015 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les financements du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives depuis juin 2013 : a) quel est, pour chaque financement, (i) le montant en dollars, (ii) le nom de l’organisme bénéficiaire, (iii) la ville, la municipalité, le district ou autre endroit où est situé l’organisme; b) combien chaque organisme a-t-il reçu en tout, ventilé par année civile; c) quel est le nombre des demandes, ventilé par province et par année civile; d) quel est le nombre des financements accordés, ventilé par province et par année civile; e) quel est le montant total en dollars des financements accordés, ventilé par province et par année civile?
Q-10232 — February 4, 2015 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Coast Guard since March 28, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? Q-10232 — 4 février 2015 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par la Garde côtière canadienne depuis le 28 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10242 — February 4, 2015 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to contracts under $10 000 granted by Agriculture and Agri-Food Canada since March 31, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? Q-10242 — 4 février 2015 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 31 mars 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10252 — February 4, 2015 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — With regard to contracts under $10 000 granted by Parks Canada since May 30, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? Q-10252 — 4 février 2015 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Parcs Canada depuis le 30 mai 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10262 — February 4, 2015 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to contracts under $10 000 granted by Environment Canada since April 1, 2014: what are the (a) vendors' names; (b) contracts' reference numbers; (c) dates of the contracts; (d) descriptions of the services provided; (e) delivery dates; (f) original contracts' values; and (g) final contracts' values, if different from the original contracts' values? Q-10262 — 4 février 2015 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Environnement Canada depuis le 1er avril 2014 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel?
Q-10272 — February 4, 2015 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the Access to Information Act and the Open Government Initiative: what are the details of each instance since January 1, 2006, where it has come to the attention of a government institution which is now, or formerly was, listed in Schedule I of the Access to Information Act, that a data set which was released in response to an Access to Information Request, or proactively disclosed or published pursuant to any Act, regulation, policy, or initiative of government, has been improperly altered, falsified, forged, or tampered with, broken down by the (i) name of the government institution, (ii) title or description of the data set in question, (iii) authority under which the data set was disclosed, (iv) date on which it was disclosed, (v) file number of the Access to Information request, if the data set was disclosed pursuant to a request under that Act, (vi) nature of the improper alteration, falsification, forgery, or tampering, (vii) actions taken by the government institution in light of the improper alteration, falsification, forgery, or tampering? Q-10272 — 4 février 2015 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la Loi sur l’accès à l’information et l’Initiative pour un gouvernement ouvert : quels sont les détails de chaque cas depuis le 1er janvier 2006 où il est venu à la connaissance d’une institution fédérale actuellement ou anciennement nommée à l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information qu’un jeu de données communiqué en réponse à une demande d’accès à l’information, diffusé spontanément ou publié en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une politique ou d’une initiative du gouvernement avait été modifié, falsifié, fabriqué ou altéré en précisant (i) le nom de l’institution fédérale, (ii) le titre ou la description des données en question, (iii) le pouvoir en vertu duquel les données ont été divulguées, (iv) la date de la divulgation, (v) le numéro de dossier de la demande d’accès à l’information si les données ont été divulguées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, (vi) la nature de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération, (vii) les mesures prises par l’institution fédérale à la suite de la modification indue, de la falsification, de la fabrication ou de l’altération?
Q-10282 — February 4, 2015 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the Wolseley Barracks: (a) which buildings are slated for demolition; (b) when was the decision made to demolish these buildings; (c) what is the reason for the demolition of these buildings; (d) what is the projected cost of this demolition; (e) how much money was spent between 2008 and 2015 on repairs to the buildings slated for demolition; (f) what activities currently take place in each of the buildings slated for demolition; and (g) where will those activities be relocated after the demolition is complete? Q-10282 — 4 février 2015 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le casernement Wolseley : a) quels bâtiments doivent être démolis; b) quand la décision a-t-elle été prise de démolir ces bâtiments; c) pour quelle raison projette-t-on de démolir ces bâtiments; d) quel est le coût prévu de la démolition; e) quels montants ont été consacrés entre 2008 et 2015 à réparer les bâtiments qu’il est prévu de démolir; f) quelles activités ont actuellement lieu dans chacun des bâtiments devant être démolis; g) à quel endroit ces activités se tiendront-elles après la démolition?
Q-10292 — February 4, 2015 — Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — With regard to the census: what are the dates, titles, and file or reference numbers of all reports, dossiers, studies, dockets, files or other materials, prepared by, for, or on behalf of any department, agency, crown corporation, office, or any other government organization, since April 1, 2009, concerning (i) the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey in general, (ii) the design or methodology of the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (iii) the application or use of the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (iv) the nature or quality of the data returned by the 2011 Census of Population or the 2011 Household Survey, (v) the 2016 Census of Population or the 2016 Household Survey in general, (vi) the design or methodology of the 2016 Census of Population or the 2016 Household Survey? Q-10292 — 4 février 2015 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le recensement : quels sont les dates, les titres et les numéros de dossier ou de référence de tous les rapports, dossiers, études, registres, fichiers et autres documents produits par, ou au nom de, tout ministère, organisme, société d’État, bureau ou toute autre organisation gouvernementale, depuis le 1er avril 2009, au sujet (i) du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011 en général, (ii) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iii) de l’application ou de l’utilisation du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (iv) de la nature ou de la qualité des données tirées du Recensement de la population de 2011 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2011, (v) du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016 en général, (vi) de la conception ou de la méthodologie du Recensement de la population de 2016 ou de l’Enquête auprès des ménages de 2016?
Q-10302 — February 4, 2015 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With regard to the case before the courts between Frank et al. v. the Attorney General of Canada: (a) what has been the total cost to the government to pursue this matter in the courts, broken down by (i) cost incurred by in-house counsel, (ii) cost incurred by external legal counsel, (iii) cost of consulting fees; (b) who has been consulted by the government throughout the proceedings, broken down by (i) name, (ii) date; (c) how much more has the government budgeted to spend on this file; and (d) what are the details of all records or related records regarding the aforementioned case, broken down by (i) relevant file or tracking numbers, (ii) correspondence or file type, (iii) subject, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved? Q-10302 — 4 février 2015 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’affaire Frank et al. v. the Attorney General of Canada : a) combien a coûté en tout au gouvernement cette affaire judiciaire en (i) frais d’avocat internes, (ii) frais d’avocat externes, (iii) frais d’expert-conseil; b) quelles personnes le gouvernement a-t-il consultées en rapport avec cette affaire et quand les a-t-il consultées; c) combien le gouvernement prévoit-il encore dépenser en rapport avec cette affaire; d) quels sont les détails des documents relatifs à cette affaire, à savoir (i) le numéro de dossier ou de référence, (ii) le type de document, (iii) le sujet, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) l’origine, (vii) le ou les destinataires, (viii) les responsables auxquels une copie a été envoyée ou qui ont été mis dans le coup?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 14 — February 4, 2015 — The Minister of State and Chief Government Whip — That this House, following the terrorist attack of October 22, 2014, recognize the necessity of fully integrated security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, as recommended by the Auditor General in his 2012 report and as exists in other peer legislatures; and call on the Speaker, in coordination with his counterpart in the Senate, to invite, without delay, the Royal Canadian Mounted Police to lead operational security throughout the Parliamentary precinct and the grounds of Parliament Hill, while respecting the privileges, immunities and powers of the respective Houses, and ensuring the continued employment of our existing and respected Parliamentary Security staff. No 14 — 4 février 2015 — Le ministre d’État et whip en chef du gouvernement — Que la Chambre, compte tenu de l’attaque terroriste survenue le 22 octobre 2014, reconnaisse qu’une sécurité entièrement intégrée est nécessaire dans toute la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, comme l’a recommandé le vérificateur général dans son rapport de 2012 et comme elle existe pour d’autres parlements analogues; et qu’elle demande, sans délai, au Président, en coordination avec son homologue du Sénat, d’inviter la Gendarmerie royale du Canada à diriger la sécurité opérationnelle partout à l’intérieur de la cité parlementaire et sur le terrain de la colline parlementaire, tout en respectant les privilèges, immunités et pouvoirs de chaque Chambre et en veillant à ce que le personnel chargé actuellement de la sécurité parlementaire et respecté, conserve son emploi.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-219 — December 10, 2014 — Mr. Adler (York Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War. S-219 — 10 décembre 2014 — M. Adler (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.

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