Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 131^e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 12 au 16 octobre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-60-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (New York) les 19 et 20 novembre 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-60-10.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet du terrorisme (n^o 412-4868);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), deux au sujet d'une journée nationale (n^os 412-4869 et 412-4870);

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (n^o 412-4871);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-4872) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-4873);

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved, — That the House call on the government to take immediate action to build a balanced economy, support the middle class and encourage manufacturing and small business job creation by: (a) extending the accelerated capital cost allowance by two years; (b) reducing the small business income tax rate from 11% to 10% immediately, and then to 9% when finances permit; and (c) introducing an Innovation Tax Credit to support investment in machinery, equipment and property to further innovation and increase productivity.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour bâtir une économie équilibrée, appuyer la classe moyenne et favoriser la création d’emploi dans le secteur manufacturier et les petites entreprises : a) en prolongeant de deux ans la déduction pour amortissement accéléré; b) en ramenant le taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 10 % dès maintenant, puis à 9 % lorsque la situation financière le permettra; c) en instaurant un crédit d’impôt à l’innovation pour appuyer l’investissement dans la machinerie, l’équipement et la propriété afin de stimuler l’innovation et accroître la productivité.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 16, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 février 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam.

Mr. Adler (York Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M. Adler (York-Centre), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Copie du décret C.P. 2014-1382 en date du 10 décembre 2014, donnant instruction à l'Administration du pont Blue Water, à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, à la Société des ponts fédéraux Limitée, à Marine Atlantique S.C.C. et à l'Autorité du pont Windsor-Détroit de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, c. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-1084-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport législatif annuel sur la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens pour l'année 2015, conformément à la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, L.C. 2014, ch. 38, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-412-1085-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correcte par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seize au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-4874 à 412-4889).

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:37 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.