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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 2nd SESSION	41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journals No. 176 Friday, February 20, 2015 10:00 a.m.	Journaux N^o 176 Le vendredi 20 février 2015 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.	Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.	M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Raitt (Minister of Transport), seconded by Ms. Rempel (Minister of State (Western Economic Diversification)), Bill C-52, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Raitt (ministre des Transports), appuyée par M^me Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire ».

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning foreign aid (No. 412-4993);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-4993);

— by , one concerning VIA Rail (No. 412-4994);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-4994);

— by , two concerning health care services (Nos. 412-4995 and 412-4996);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des services de santé (n^os 412-4995 et 412-4996);

— by , one concerning the grain industry (No. 412-4997);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4997);

— by , one concerning wharfs and harbours (No. 412-4998).

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des quais et ports (n^o 412-4998).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, February 4, 2015, under the provisions of Standing Order 78(3), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 février 2015 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 23, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 23 février 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-640, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.	M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report on the administration and operation of the Canada Health Act for the fiscal year ended March 31, 2014, pursuant to the Canada Health Act, R.S. 1985, c. C-6, s. 23. — Sessional Paper No. 8560-412-458-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M^me Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-412-458-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— by — Agreement for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-412-475-25. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by — Report on the Annual Summary of Steel Import Permit Data for the year 2014, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, sbs. 5.1(3). — Sessional Paper No. 8560-412-525-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur les licences d'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2014, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-525-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2015-33, P.C. 2015-57 and P.C. 2015-58. — Sessional Paper No. 8540-412-3-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)	— C.P. 2015-33, C.P. 2015-57 et C.P. 2015-58. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2015-27. — Sessional Paper No. 8540-412-8-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2015-27. — Document parlementaire n^o 8540-412-8-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2015-29 and P.C. 2015-70. — Sessional Paper No. 8540-412-4-15. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2015-29 et C.P. 2015-70. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2015-64. — Sessional Paper No. 8540-412-22-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2015-64. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2015-25, P.C. 2015-26 and P.C. 2015-28. — Sessional Paper No. 8540-412-17-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2015-25, C.P. 2015-26 et C.P. 2015-28. — Document parlementaire n^o 8540-412-17-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2015-76 to P.C. 2015-80. — Sessional Paper No. 8540-412-24-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2015-76 à C.P. 2015-80. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment	Ajournement
At 2:15 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 15, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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