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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 176
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 176
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
propose que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, en cette journée froide de février, c'est un honneur pour moi d'être ici en compagnie de mes collègues pour parler du projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, et pour adopter cette mesure législative, qui, selon moi, permettra certainement d'améliorer les droits des victimes au sein de notre système de justice pénale. Il s'agit d'un pas de géant pour les victimes et leur famille, ainsi que pour le système de justice en général.
De nombreux députés ont travaillé inlassablement au sein de notre système de justice. À mon avis, il s'agit probablement de l'un des projets de loi les moins partisans de l'histoire du Parlement. Je suis très fier des efforts considérables qui ont été déployés en vue d'élaborer ce projet de loi. J'ai eu la chance de travailler avec de nombreuses personnes au sein du ministère de la Justice, que je dirige, ainsi qu'un peu partout au pays, et d'entendre des victimes nous raconter leur histoire. Leurs témoignages ont grandement enrichi le projet de loi.
L'une des priorités absolues du gouvernement est de placer les victimes au coeur de notre système de justice. J'ai quitté le service des poursuites de la Nouvelle-Écosse il y a près de 18 ans. Je suis tout particulièrement fier de voir ce projet de loi aboutir grâce aux efforts et à la contribution remarquables d'un grand nombre d'intervenants de notre système de justice. Le système profitera grandement de l'apport et des connaissances de ces personnes.
Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 120 millions de dollars pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre et de jouer un rôle plus efficace dans le système de justice et le système correctionnel. Nous sommes conscients de l'importance de cet investissement et de la façon dont il peut aider à améliorer le sort de nombreuses personnes. Ce projet de loi en fera tout autant.
[Français]
Cependant, nous comprenons également que le temps est venu d'adopter une approche différente en vue de répondre aux besoins des victimes d'acte criminel au Canada, une approche qui reconnaît les besoins des victimes en leur conférant des droits clairement définis et exécutoires. L'année dernière, c'est ce que nous avons précisément promis d'accomplir en reconnaissant les droits des victimes dans une loi unique fédérale. Aujourd'hui, nous donnons suite à notre promesse en présentant le projet de loi C-32.
[Traduction]
Je ne saurais trop insister sur l'importance de cette mesure législative. La Charte canadienne des droits des victimes inscrirait explicitement les droits des victimes dans les lois fédérales pour la toute première fois dans l'histoire de notre pays. Ainsi, les victimes bénéficieraient d'un droit à l'information, à la protection et à la participation, et dans bien des cas, elles auraient droit à un dédommagement. Tous ces droits seraient exécutoires grâce à des recours. C'est la première chose que le projet de loi C-32 permettrait d'accomplir.
Le projet de loi modifierait également d'autres mesures législatives, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour que les droits des victimes soient enfin pris en compte. En fait, il s'agit d'un moment décisif pour les victimes d'actes criminels au Canada.
Je suis non seulement fier des mesures que nous avons incluses dans la Charte canadienne des droits des victimes, mais aussi de la façon dont le projet de loi a été élaboré. En effet, lorsque nous avons promis de tenir compte des droits des victimes d'actes criminels, nous savions qu'il faudrait entendre directement leurs témoignages pour veiller à ce que le projet de loi soit réellement adapté à leurs besoins.
Quelques semaines après que l'on m'ait fait l'honneur de me nommer ministre de la Justice, et pendant la première année de mon mandat, je me suis rendu dans toutes les provinces et tous les territoires pour entendre directement les témoignages des Canadiens et des intervenants du système de justice.
Pendant les consultations en personne et en ligne, nous avons entendu le témoignage de plus de 500 personnes et organisations. Il était très instructif et intéressant et aussi, par moments, très émouvant d'entendre les souffrances vécues par autant de personnes au pays.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a aussi entendu les témoignages importants de victimes d'actes criminels, de défenseurs des droits des victimes, de fonctionnaires provinciaux et territoriaux et de personnes qui travaillent en première ligne de notre système de justice. Les témoignages honnêtes et transparents des victimes d'actes criminels, qui ont relaté les difficultés et les souffrances que notre système leur a fait subir, étaient particulièrement poignants.
La directrice générale du Centre canadien de protection de l'enfance, Lianna McDonald, que j'ai rencontrée pas plus tard que la semaine dernière, à Winnipeg, a résumé les témoignages des victimes en ces termes:
Ce que l'on nous a exprimé très clairement, c'est que toutes les victimes doivent pouvoir se faire entendre et que toutes les victimes sont importantes. Nous considérons ce projet de loi comme une étape importante qui ne permettra pas seulement aux victimes d'obtenir les renseignements et le soutien dont elles ont besoin, mais qui favorisera aussi leur participation importante dans le système de justice tout en assurant le respect de leur dignité tout au long du processus.
[Français]
Notre gouvernement est d'avis que toutes les victimes méritent d'être soutenues.
Pour cette raison, la Charte canadienne des droits des victimes adopterait une définition large du terme « victime » qui viserait le particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration d'une infraction.
Cette définition reconnaît qu'une personne peut être une victime même lorsqu'une infraction n'a pas été commise contre elle personnellement.
Le projet de loi autoriserait également des particuliers à agir pour le compte de victimes si celles-ci sont décédées ou incapables d'agir pour leur propre compte.
[Traduction]
Le projet de loi étendrait les droits des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale: au cours de l'enquête et du procès, pendant l'incarcération, durant la remise en liberté sous condition ou la libération conditionnelle, ainsi que lors des procédures devant les tribunaux ou les comités d'examen, dans le cas d'un accusé ayant été déclaré non criminellement responsable pour cause de trouble mental ou ayant été jugé inapte à subir un procès. Toutefois, le projet de loi prévoit que ces droits devraient être exercés d'une manière qui n'est pas susceptible de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police ou du poursuivant. La loi devra être interprétée de manière raisonnable selon les circonstances.
Le projet de loi met beaucoup l'accent sur le juste équilibre à atteindre pour donner une voix et un rôle aux victimes sans toutefois ralentir l'administration de la justice ou en augmenter les coûts. Ne pas chercher cet équilibre serait contraire au bon sens, et je me rappelle que de nombreuses victimes ont souligné, dans leur mémoire, que c'était bien la dernière chose qu'elles souhaitaient. Ralentir les procédures judiciaires aurait pour effet, je pense, d'aggraver les préjudices déjà subis par les victimes.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu des témoignages sur l'importance de tenir les victimes bien informées et sur la nécessité de voir à ce que les victimes et leurs êtres chers reçoivent de l'information de base. Les témoins ont indiqué que cela avait une importance primordiale. On peut comprendre qu'au cours de l'administration de la justice, il arrive parfois qu'involontairement, on ne fournisse pas l'information nécessaire, en temps opportun, aux personnes dont les vies sont directement affectées. Les victimes de crime doivent souvent chercher elles-mêmes l'information générale sur les procédures afin de savoir quel rôle elles peuvent y jouer. Rien n'est plus fondamental, il me semble. Rien n'a un effet plus direct sur elles que l'obtention de l'information qui leur permettra de prendre les décisions qui les concernent, elles et leurs êtres chers. Et l'information qu'elles cherchent par-dessus tout, c'est celle qui a rapport à leur affaire, y compris les décisions prises par les professionnels de la justice au fil de l'administration de la justice. Malheureusement, les victimes sont trop souvent déçues du peu d'information qui leur est fournie. Le projet de loi C-32 vise à combler cette lacune.
Le projet de loi est tout à fait clair sur l'information qu'il faut communiquer aux victimes et sur le droit d'être informé concernant le système judiciaire, les programmes et les services offerts aux victimes et les possibilités, pour elles, de porter plainte si leurs droits ne sont pas respectés. Les victimes auraient ainsi accès à de l'information plus précise sur l'enquête criminelle qui les concerne et souvent sur l'accusé également.
Je remarque que plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité permanent ont abordé la question des plaidoyers négociés. Aux termes du projet de loi C-32, dans les affaires de meurtre ou de lésions corporelles graves, ou lorsque la victime en fait la demande dans les affaires où l'accusé est inculpé d'une infraction qui est un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, les juges seront expressément tenus de se renseigner auprès du poursuivant pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer la victime de la conclusion d'un accord en la matière.
J'estime que nous avons trouvé le juste équilibre, puisque les victimes pourront être informées d'un éventuel accord au moment opportun, sans pour autant ajouter à la tâche des procureurs de la Couronne ni compromettre le droit des accusés de négocier librement un plaidoyer.
Il a aussi beaucoup été question de la sécurité des victimes durant les consultations. Plusieurs témoins ont dit au comité permanent que les victimes, et plus particulièrement les victimes d'agression sexuelle et de traite des personnes, craignent pour leur sécurité physique tant que durent les procédures criminelles.
Je sais que ma collègue et amie de Winnipeg, qui a consacré l'essentiel de sa carrière à ce dossier, a aussi dit s'inquiéter sérieusement pour la sécurité physique des témoins tout au long des procédures. Mon collègue, l'ancien ministre des Anciens Combattants et actuel ministre associé de la Défense nationale, a fait carrière dans la police avant d'être élu. J'ai eu la chance de pouvoir profiter de ses conseils pour rédiger mon projet de loi.
Il est important que l'information circule tout au long des procédures, de l'enquête au prononcé de la sentence, voire jusqu'aux audiences de libération conditionnelle, en passant par l'enquête préliminaire et le procès. Cette communication, qui relève souvent des services policiers ou du ministère public, est beaucoup plus efficace aujourd'hui grâce aux services d'aide aux victimes. Je dois dire que l'intégration de professionnels chargés exclusivement de venir aux victimes constitue l'un de nos meilleurs coups.
Je tiens aussi à dire publiquement que ce projet de loi n'a surtout pas pour but de faire comprendre aux nombreux professionnels du pays qui oeuvrent au sein du système de justice qu'ils ne font pas bien leur travail. Il vise simplement à encadrer le processus, à tirer parti des pratiques exemplaires recensées un peu partout, dans les provinces et les territoires notamment, à redire que nous avons à coeur d'aider les victimes et à faire de certaines des pratiques exemplaires dont je parlais des droits en bonne et due forme en les inscrivant dans la loi.
[Français]
Le présent projet de loi reconnaît l'importance de protéger les victimes contre tout préjudice au cours de leur participation au sein du système de justice. Il conférerait aux victimes le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale et le droit d'être protégées contre l'intimidation et les représailles, notamment le droit de demander des mesures visant à faciliter leur témoignage et d'avoir leur identité protégée contre toute divulgation publique.
[Traduction]
À l'heure actuelle, les lois pénales comportent un certain nombre de dispositions qui préviennent tout préjudice que les victimes pourraient subir et qui prévoient des moyens de contrer ces préjudices, au besoin. L'adoption de ces nouveaux droits reposerait sur un solide fondement et sur la bonne réputation du Canada à l'étranger en matière de traitement des victimes vulnérables, y compris dans les salles d'audience.
Je sais que certaines personnes sont préoccupées par le contenu de l'article 486.31 qu'on propose d'ajouter au Code criminel. Cet article ajoute un nouvel outil à la gamme de moyens destinés à faciliter les témoignages ainsi qu'aux mesures de protection des victimes et témoins qui se trouvent déjà dans le Code criminel. Grâce au nouvel outil prévu à l'article 486.31, le juge pourra déterminer si une ordonnance rendue en vertu de cet article respecte l'intérêt de la bonne administration de la justice. Il devra évaluer un certain nombre de facteurs avant de rendre une telle ordonnance, comme le caractère équitable du procès, les intérêts du témoin visé et les intérêts de la société, c'est-à-dire l'influence que l'ordonnance pourrait avoir sur la bonne marche de notre système judiciaire. En d'autres mots, cet article améliorerait l'accès aux moyens destinés à faciliter les témoignages.
À titre d'exemple, on peut installer, lors d'un contre-interrogatoire, un écran visant à protéger un enfant appelé à témoigner ou une personne qui se sent très vulnérable. Il arrive qu'une personne non représentée par un avocat doive faire face à sa victime, ce qui peut bouleverser cette dernière. On se sert donc maintenant, à l'occasion, de témoignage par vidéo.
Des améliorations précèdent déjà ce que nous espérons accomplir au moyen du présent projet de loi. Mentionnons notamment les centres de défense des intérêts des enfants et des jeunes, tels que le centre Boost, à Toronto, le Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre, à Calgary, ainsi que les 24 autres centres maintenant en exploitation, et les autres à venir. De nettes améliorations ont été apportées aux services personnalisés, à la protection et au soutien offerts aux jeunes victimes et aux témoins qui se trouvent à participer dans le système de justice pénale du Canada.
Une chose aussi simple que de permettre à un enfant d'emmener son animal de compagnie au tribunal ou à un interrogatoire pour rendre l'expérience moins traumatisante et le sécuriser révèle une amélioration notable du soutien, désormais empreint de compassion, qu'on offre à l'heure actuelle aux jeunes victimes et aux témoins. Le présent projet de loi va dans le même sens.
Sans remettre en question le droit de l'accusé à un procès juste et équitable et les composantes fondamentales de la procédure judiciaire à cet égard, les instances judiciaires précisent, et je suis d'accord avec elles, que ce droit n'est pas absolu. Un procès criminel doit reconnaître et servir autant que possible les autres intérêts sociétaux d'importance, notamment protéger les témoins.
Je fais une parenthèse ici pour souligner que le nouveau projet de loi antiterroriste comporte également des dispositions reconnaissant la nécessité de protéger les témoins dans des circonstances exceptionnelles. Cela se fait notamment dans les procès liés au crime organisé et les procès où un conjoint est particulièrement à risque de subir des actes violents ou de recevoir des menaces. Ces éléments de protection sont extrêmement importants, et ne compromettent pas le droit à un procès juste et impartial.
Pour en revenir aux consultations, beaucoup de gens ont souligné l'importance de trouver des façons de faire participer davantage les victimes au processus. Certains intervenants s'inquiètent que, ce faisant, on réduirait l'efficacité du processus et que cela entraînerait des retards ou une augmentation des coûts. Ce sont, bien sûr, des considérations importantes. Le comité permanent a toutefois entendu plusieurs témoins qui ont expliqué très éloquemment à quel point il est important de faire participer les victimes aux décisions prises par la police, les poursuivants et d'autres professionnels du droit pénal. Cela favorise la confiance dans notre système ainsi que la participation et la volonté de participer.
Nous éprouvons parfois de la difficulté à tout simplement réunir un jury, parce que plusieurs candidats sont en rupture avec notre système de justice. Nous devons en être conscients. À mon avis, le projet de loi stimule la confiance du public dans notre système.
Les victimes ont clairement dit qu'elles ne cherchent pas à obtenir un droit de veto. Je me rappelle que, il y a quelques années, lorsque je siégeais dans l'opposition, le comité de la justice avait publié un rapport conjoint intitulé « Les droits des victimes -- Participer sans entraver ». Nous nous sommes considérablement inspirés de ce rapport. Nous avons consulté les annales de la Chambre et examiné certaines des recommandations précédentes.
Les victimes veulent simplement avoir l'assurance que la décision prise tient compte de leur point de vue et qu'elles peuvent expliquer leur position aux décideurs importants. À l'instar du ministre de la Justice, je suis convaincu que beaucoup de professionnels dans notre système de justice répondent déjà et continuent de répondre, tous les jours, aux exigences et demandes de reddition de comptes et de transparence des victimes.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-32 reconnaissent l'incidence que les actes criminels ont sur la vie des victimes et visent clairement à leur donner une voix dans un processus souvent compliqué, difficile et stressant. Les victimes d'actes criminels nous ont dit qu'elles sont extrêmement favorables aux améliorations apportées aux dispositions du Code criminel concernant les déclarations des victimes et les déclarations au nom d'une collectivité. Parmi les améliorations apportées, il y a la création de formulaires obligatoires de déclaration des victimes et de déclaration au nom d'une collectivité, afin, encore une fois, d'uniformiser l'approche partout au pays.
De plus, les changements proposés permettraient aux victimes de parler directement aux juges, qui auraient ainsi une idée plus précise des effets qu'a eus le crime sur les victimes et leur famille. Le projet de loi vise aussi à laisser plus de choix aux victimes à propos de leur participation au processus, ce qui leur donnerait une plus grande emprise sur cette étape, qui peut causer beaucoup de stress et d'émotions. Les principes de participation et de choix sont, à mon avis, des droits qu'il faut respecter, que la victime choisisse de s'en prévaloir ou non. C'est par respect envers les victimes que le projet de loi leur accorde plus de choix.
Le droit de participation proposé vise aussi à renforcer les façons de faire qui permettent aux victimes de participer activement au processus et de communiquer plus efficacement leurs inquiétudes et leurs souhaits aux policiers, aux procureurs de la Couronne et aux juges. Il montre aussi aux victimes qu'elles ont voix au chapitre, que leur voix compte et qu'on les écoute.
Pendant les consultations, et dans les témoignages présentés au comité permanent, les victimes ont parlé des conséquences financières des crimes. Il peut s'agir notamment d'une perte d'emploi, de coûts économiques ou de coûts liés à des traitements ou à la santé mentale et physique. Les victimes s'inquiètent grandement du fardeau financier causé par le crime, un fardeau qui les place dans une situation très difficile.
Après un événement traumatisant, les victimes sont souvent incapables de travailler et de s'occuper des mille et un détails du quotidien. Elles font aussi face à des dépenses considérables quand il s'agit d'assister aux procédures judiciaires ou d'obtenir des services de counselling.
Voici des chiffres qui ont surprendront peut-être certains et qui m'ont grandement étonné. D'après l'estimation du ministère de la Justice, les coûts économiques et sociaux, tangibles et intangibles, découlant des infractions au Code criminel représentent près de 100 milliards de dollars par année, et 85 % de ces coûts sont assumés par les victimes.
C'est pourquoi le projet de loi propose des mesures afin d'alléger le fardeau financier des victimes. Il propose de donner à la victime le droit de réclamer que le tribunal envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans chaque cas, au lieu de prévoir un droit absolu à une ordonnance de dédommagement.
Bref, je crois que cette mesure propose une solution équilibrée qui répond aux besoins des victimes et respecte les principes fondamentaux de notre système de justice.
Les tribunaux sont rarement la meilleure instance pour dédommager les victimes de leur douleur et de leurs souffrances ou pour se pencher sur les cas compliqués concernant les conséquences d'une indemnité, mais ils peuvent rendre une ordonnance de dédommagement lorsque la valeur des pertes ou des dommages est facilement estimable. Tout le monde s'entend là-dessus. Nous précisons toutefois que la capacité de payer du délinquant n'est qu'un seul des facteurs à considérer lorsque le juge doit décider s'il y a lieu de rendre une ordonnance de dédommagement.
En terminant, je tiens à remercier les nombreuses personnes qui ont donné beaucoup de leur temps et de leur énergie pour préparer et rédiger ce projet de loi. Je pense à Carole Morency, du ministère de la Justice, à Dale Sutherland et à bien d'autres victimes que nous avons entendues pendant les consultations. Et il y en a eu beaucoup. Il y a eu des gens comme Priscilla de Villiers, qui a fait de cette cause l'oeuvre de sa vie, et les membres de MADD Canada. J'ai mentionné tout à l'heure Sheldon Kennedy, et le personnel des centres de défense des intérêts des enfants.
J'estime que ce projet de loi fait beaucoup progresser les choses. Tous les députés pourraient et devraient l'appuyer. Je remercie les membres du comité de la justice, qui ont accepté avec enthousiasme cette importante tâche, qui vise à améliorer la qualité de vie des victimes et à alléger leur fardeau. J'invite instamment tous les députés à appuyer cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Justice de son discours sur le projet de loi C-32. C'est un des trop rares discours que nous aurons à la Chambre sur ce projet de loi qui fait l'objet d'une motion d'attribution de temps.
Je suis fort aise qu'il ait mentionné les coûts assumés par les victimes dans le dossier. J'ai vu les dommages, matériels et psychologiques, que ces gens ont à assumer. C'est assez astronomique. C'est un des volets que le dossier ne traite que partiellement. Je prends donc bonne note que le ministre en est conscient, et j'ose espérer qu'il se rend compte que nous devons y mettre de l'argent en plus des belles paroles.
Une des inquiétudes que j'ai encore concernant ce projet de loi, c'est que ce sont surtout les provinces et les territoires qui devront appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits des victimes. Lors de notre étude en comité, nous avons pu constater un certain désintérêt. Les provinces n'ont pas répondu avec grand enthousiasme à nos demandes de venir nous dire ce qu'elles pensaient de cette charte. Nous avons eu deux interventions, soit de la Saskatchewan et de l'Alberta. Les ministres de la Justice de ces provinces nous ont dit qu'il fallait que le gouvernement fédéral leur donne le temps d'examiner tout cela et de le mettre en application. Ils ont demandé d'allonger la période de mise en application et le gouvernement a refusé.
Le ministre n'est-il pas inquiet que cela risque peut-être de tomber dans l'oubli et dans le tordeur et qu'il n'y a pas grand-chose qui risque de se passer si les provinces ne s'engagent pas dans le processus?
Monsieur le Président, je remercie grandement ma chère collègue de sa participation à ce débat et à ce processus. Elle offre des idées constructives et des commentaires très positifs.
[Traduction]
Je prends ses observations très à coeur. Je sais qu'elle ne ménage aucun effort pour nous aider à bien faire les choses pour les victimes.
La députée soulève un point très important: les ressources. L'administration de la justice, y compris des conséquences du projet de loi, relève indéniablement des provinces, plus précisément de divers organismes, des services de police, des procureurs et du système judiciaire dans son ensemble.
C'est pour cette raison que nous avons créé le Fonds d'aide aux victimes avant même d'élaborer le projet de loi. De plus, une enveloppe est prévue pour la mise en oeuvre de la mesure législative, de même qu'une période de mise en application de la loi.
La députée a raison d'affirmer que l'amélioration du sort des victimes devra se faire graduellement et qu'elle nécessitera assurément des efforts considérables. Il faudra resserrer la collaboration entre les participants et le système judiciaire. Certaines provinces devront en faire davantage. Connaissant le processus, je suis convaincu qu'il existe une volonté réelle de voir les choses se concrétiser.
Le projet de loi prévoit de l'argent frais, notamment des subventions et des contributions à l'intention des provinces et des territoires, en particulier pour les programmes de dédommagement et l'aide aux victimes qui y feront appel. La députée n'est pas sans savoir que le gouvernement a par ailleurs ouvert le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, il y a quelques années.
Monsieur le Président, je constate que ce type de mesure législative bénéficie toujours d'un appui assez important de tous les partis à la Chambre. Nous l'avons vu au fil des ans.
Je veux revenir au point soulevé par la porte-parole néo-démocrate. C'est une question que nous avons soulevée nous aussi, tant au comité que lors des débats antérieurs. Elle concerne le fait qu'on s'attend à ce que les juges prennent davantage en considération la place accordée aux victimes et se demandent, par exemple, si la Couronne a ou non consulté les victimes et si celles-ci ont été tenues au courant du déroulement des choses.
L'une des questions les plus préoccupantes est le peu de ressources disponibles. Si nous allons de l'avant, nous devrions veiller à ce que les ressources financières soient suffisantes. Les procureurs de la Couronne, par exemple, en ont déjà plein les bras et voilà qu'ils devront maintenant remplir une responsabilité de plus ou répondre à de nouvelles attentes, ce qui signifie qu'il faudra plus de ressources financières.
Dans quelle mesure le ministre a-t-il pris des mesures pour s'assurer que les ressources financières nécessaires seront affectées pour éviter que les retards, qui posent déjà problème, s'accumulent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et je suis d'accord avec lui. Je pense que tous les partis ont fait des efforts extraordinaires et exemplaires pour faire avancer l'étude de ce projet de loi. D'ailleurs, je crois qu'il y a des amendements qui permettront de le rendre encore meilleur afin de rendre aux victimes leur dignité.
En ce qui concerne les ressources, j'ai parlé du Fonds d'aide aux victimes et des ressources supplémentaires pour les programmes. Pour ce qui est des provinces et de l'administration de la justice, j'aimerais rappeler à mon collègue, même s'il est probablement au courant, qu'il y a eu une hausse considérable des paiements de transfert aux provinces en matière de santé et de programmes sociaux. Ces programmes bonifiés permettront aux provinces de prendre des décisions et de faire des ajustements dans le cadre de leur système de justice et de leurs champs de compétence.
J'aimerais également revenir à la question de la place des victimes dans ce processus. Le projet de loi sur la Charte canadienne des droits des victimes vise à promulguer une loi quasi constitutionnelle qui protégerait des valeurs extrêmement importantes et établirait des objectifs essentiellement associés au système de justice.
Les articles 21 et 22 du projet de loi feraient en sorte que la Charte canadienne des droits des victimes l'emporte sur toutes les autres lois fédérales, à l'exception d'autres lois quasi constitutionnelles qui sont appliquées au sein du système, y compris la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la protection des renseignements personnels et, évidemment, la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier le ministre et son équipe pour le travail préparatoire qu'ils ont fait et les consultations qu'ils ont menées. J'ai assisté avec le ministre à une consultation dans ma région auprès d'éducateurs, de parents et de policiers. Je crois que le fait qu'une vaste majorité de personnes étaient en faveur d'une mesure de ce genre a certainement contribué à l'élaboration de ce projet de loi.
En me basant sur ma quarantaine d'années d'expérience dans les forces de l'ordre, je peux dire en toute honnêteté que ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Les droits des victimes sont négligés depuis des années. En effet, la vaste majorité des efforts déployés par le passé visaient à garantir les droits des accusés, des agresseurs, du moment de leur incarcération à celui de leur libération.
Je voudrais aussi souligner que ce projet de loi n'a rien de nouveau. C'est une mesure que le système a tenté d'adopter. Ce qui est nouveau, c'est la codification obligatoire, pour ainsi dire, des processus, de même que la prise en compte de ce qu'ont vécu les victimes et du rôle qu'elles jouent dans le système judiciaire.
Je demanderais au ministre de parler brièvement de la façon dont il a sollicité la consultation et la participation de nos partenaires du système de justice pénale, ce qui lui a permis, à lui et à son équipe, de présenter un projet de loi opportun et longuement attendu qui répond à un grand besoin: la prise en compte de la détresse des victimes au sein du système.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan, le ministre associé de la Défense nationale, pour ses 40 ans de service au sein de la police et le leadership qu'il a exercé au nom de la justice.
Comme bien d'autres, il fait valoir l'essence même du projet de loi, qui vise à mettre en oeuvre un processus mieux adapté aux besoins des victimes et axé davantage sur leur perspective — un processus qui inspire leur confiance, où elles sont traitées avec respect et occupent véritablement une place. Loin de moi l'idée de nier les pas de géants accomplis au cours des dernières années. J'ai mentionné les services aux victimes et les centres d'appui aux enfants, mais il ne faut surtout pas oublier le fait que les policiers, les procureurs, les juges et les employés des tribunaux sont devenus beaucoup plus sensibles aux besoins des victimes. Tous ont pleinement conscience qu'il faut en faire plus pour elles.
Comme le député l'a signalé, le projet de loi contribuera à l'uniformisation et à la codification des processus. On nous a souvent parlé du désir de connaître le contexte et les méthodes pratiquées d'un bout à l'autre du pays. Nous savons que les régions éloignées ont des besoins bien particuliers qui posent un défi. C'est le cas dans le Nord, par exemple. Nous tâchons, de plus en plus, de combler ces besoins avec des moyens technologiques.
Il me tarde de voir le projet de loi renvoyé au Sénat, pour qu'il y soit scruté et éventuellement approuvé. Les sénateurs Boisvenu et Batters, entre autres, apportent une perspective très riche, qui découle de leur expérience personnelle. C'est ainsi que notre processus montre sa pleine valeur: quand les gens y participent pleinement. Encore une fois, je remercie les députés qui siègent au comité de la justice de leur contribution éclairée et de leurs suggestions constructives.
[Français]
Monsieur le Président, c'est important pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour participer à ce débat écourté sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes. Je suis effectivement d'accord avec le ministre sur le fait que ce concept est extrêmement important et sur le fait que ce projet de loi est extrêmement important. C'est souvent dans les détails que le bât blesse, mais il s'agit aussi de premiers pas et de premières démarches.
Je vais commencer par remercier le ministre, à tout le moins de son ouverture par rapport à l'étude du projet de loi. Je suis moins satisfaite de la façon dont cela se déroule ici, à la Chambre, parce que nous disposons d'à peine deux heures ou deux heures et demie pour débattre, en troisième lecture, d'un projet de loi qui comprend de nombreuses dispositions extrêmement importantes. Pour les tribunaux et pour la population, ce qui se dit à la Chambre au cours des différentes étapes d'un projet de loi est souvent très important, parce qu'il s'y trouve parfois des indications par rapport à certaines interprétations à donner. Les discours deviennent donc importants. Ce que nous disons à la Chambre devient important, parce que cela explique souvent l'intention derrière tout cela.
Je veux aussi remercier les députés néo-démocrates qui ont siégé avec moi lors de l'étude du dossier. Il s'agit de ma collègue de La Pointe-de-l'Île, la porte-parole adjointe en matière de justice, et mon collègue du bureau du leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint et député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui ont fait un travail extraordinaire pour m'appuyer dans le dossier au cours de l'étude. Notre priorité tout au long de cette démarche a été d'essayer de bien comprendre le projet de loi, certes, mais en même temps de s'assurer que ce projet de loi faisait bien ce que le ministre disait au cours de ses innombrables conférences de presse, alors qu'il était accompagné de victimes. Comme je l'ai souvent dit, que ce soit à l'étape de la deuxième lecture, à celle des discours, à celle de l'étude en comité ou à l'étape du rapport de retour ici à la Chambre, nous tentons de bien départager les choses. S'il y a une chose dont j'ai horreur, c'est voir des gens dire qu'ils font quelque chose, alors que, au fin fond, ce n'est pas exactement ce qu'ils font.
C'était extrêmement intéressant. Nous avons reçu plusieurs témoins. J'ai compté à peu près une quarantaine de témoins qui sont venus au comité. En fait, il y en a eu 42, pour être exacte. Je ne dirais pas que les témoins étaient d'un bord ou de l'autre. Ces témoins avaient tous à coeur de mettre les victimes au centre du débat. Je pense que c'est ce qui ressort le plus, de façon positive, de la Charte des droits des victimes. Ce sont les propos que j'ai entendus le plus souvent. Même si les gens ne sont pas rassurés ou assurés que la Charte des droits des victimes va effectivement leur donner ce qu'ils demandent depuis tant d'années, car elle a ses limites, ils étaient extrêmement heureux de voir qu'on parle d'eux. En fait, ils étaient heureux qu'on les écoute. Il s'agissait beaucoup plus de les écouter que de parler d'eux. Le ministre disait tout à l'heure qu'il était estomaqué de voir l'ampleur des dégâts sur une victime et l'ampleur des dommages sur une victime. Qu'ils soient corporels, matériels ou psychologiques, les dommages sont énormes. La notion de victime aussi prend une ampleur particulière. Il ne s'agit pas toujours de savoir contre qui le crime a été commis. En effet, c'est toute la famille et les amis qui entourent cette personne qui souffrent avec elle.
Quand on calcule tout cela et qu'on voit que, selon les chiffres que nous avons reçus, les victimes assument 83 % des dommages encourus, c'est inquiétant. Le côté gouvernemental dit que la loi va faire en sorte qu'il pourra y avoir restitution, mais il faut prendre cela avec un grain de sel. C'est vraiment le reproche que je fais à la charte, mais je vais tenter de rester positive aujourd'hui. Tout n'est pas assuré. Venant d'un gouvernement qui penche autant pour les sentences minimales obligatoires, les gros maximums et la suppression de certains droits, je comprends que le ministre, dans son discours pro-victime, se fasse fort de parler de measured and balanced system.
Il a compris les limites qu'une telle charte pouvait avoir dans le contexte d'un système pénal qui repose sur la présomption d'innocence et sur une Charte des droits des victimes, qui présente aussi certaines limitations en ce qui concerne la façon de faire les choses. On vise toujours un procès juste et équitable pour l'accusé. Alors, il n'est pas toujours évident de se concentrer sur les victimes tout en appliquant les principes fondamentaux de notre justice pénale en ce qui a trait aux droits de l'accusé.
C'est pourquoi je dis souvent qu'il faut faire attention dans les discours que l'on tient publiquement. On ne doit pas donner l'impression qu'on va régler tous les problèmes, alors que ce n'est pas nécessairement ce qui va se produire dans les faits.
Nous avons eu de bonnes rencontres au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons pu soulever certains problèmes, tant du côté des victimes que du côté des juristes. Ces derniers voient toujours le côté obscur des articles de la loi, qui peuvent parfois être mal interprétés, nuire au système pénal et miner des valeurs telles que la présomption d'innocence, qui relève du procès juste et équitable. Dans ce contexte, on pourrait croire que ces deux parties auraient des opinions divergentes, or elles partageaient certaines insatisfactions par rapport à la charte.
Les représentants des associations d'aide aux victimes sont entrés dans la salle de comité avec les yeux grand ouverts. Elles étaient conscientes que ce projet de loi du gouvernement, même si celui-ci affirmait qu'il réglerait tous les problèmes de la Terre, ne changerait rien au fait qu'environ 80 % des dommages sont assumés par les victimes, leurs familles et leurs amis. Ils étaient tout de même heureux d'apprendre que nous avions reconnu certains droits, notamment le droit à l'information, mais on ne va toujours pas assez loin.
J'avais proposé des amendements très raisonnables à la Charte des droits des victimes. Quand on dit que quelqu'un a droit à l'information, il ne doit pas avoir à la demander. Or, en vertu de la Charte des droits des victimes, la victime doit faire cette demande. Elle devra encore quémander des droits qui auraient dû être pleinement reconnus depuis longtemps.
Jetons un oeil sur l'article 6 du projet de loi:
Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne:
a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;
c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente loi.
Si on veut donner à la victime ce droit qu'elle réclame depuis longtemps, disons tout simplement qu'elle y a droit. Toutefois, en comité, les députés du gouvernement ont refusé mon amendement, qui favorisait pourtant les victimes. Il aurait donné à cette charte un peu plus de mordant pour les victimes. Ainsi, elle aurait été extrêmement respectueuse à l'égard de celles-ci, et ce, sans fardeau additionnel. Même si cela engendrait un fardeau additionnel, qui ne pénaliserait pas l'accusé, qui est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, quel serait le problème?
On le sait, c'est parce que cela aurait requis des ressources. On doit fournir les services qui sont requis par un système automatique. Dans ce cas-ci, on va probablement se croiser les doigts et espérer que les victimes ne feront pas trop de demandes.
Je cite l'article 7:
Toute victime a, sur demande, le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne:
a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;
b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.
Quand j'ai proposé un amendement visant à ce que les victimes n'aient pas à demander ce droit, encore une fois, les députés des banquettes gouvernementales l'ont refusé, alors qu'il favorisait les victimes.
Il me semble que c'était le minimum demandé par les victimes, et qu'on aurait pu le leur accorder.
Plus loin, l'article 8 va comme suit:
8. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne:
a) tout système prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant les conditions de celle-ci;
b) toute audience tenue pour déterminer la décision, au sens du paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à rendre à l'égard d'un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue.
Cela me semble aller de soi.
Je l'ai déjà dit, mais je vais le répéter: quand j'étais avocate active dans mon district, et que j'allais au palais de justice, on savait qui étaient les victimes dans certains dossiers en se promenant dans le corridor: c'était la personne qui avait l'air de se demander ce qu'elle faisait là, ce qui se passait, et qui n'en avait absolument aucune idée.
J'écoute régulièrement ce que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dit. Sue O'Sullivan fait un travail extraordinaire. Elle a une passion pour son travail et a à coeur le bien des victimes. Elle essaie de les aider de toutes les façons possibles. Le problème le plus important est le droit à l'information. La victime n'est pas une partie au procès. Je pense qu'il y avait des limitations à cause de notre système pénal. Je ne mets pas en doute ce système. En effet, je crois fondamentalement au principe de présomption d'innocence. Il ne faudrait pas qu'on change cela. Notre société deviendrait assez spéciale au Canada. C'est une limite raisonnable pour dire qu'on n'ira pas embourber les procès.
Par contre, je ne comprends pas le problème qu'on a de vouloir donner cette information. C'est souvent dans ces détails que le bât blesse, et à tel point que tout le système est ensuite mis en doute.
Il y a le concept des sentences minimales obligatoires. Lorsque je parle à une victime ou au membre d'un groupe d'appui aux victimes, je constate que le problème n'est pas le concept des sentences minimales. Ils n'en veulent pas de sentences minimales. Plus souvent qu'autrement, ils veulent des sentences maximales. Toutefois, comme je leur dis souvent, aucune sentence sur Terre ne les satisfera, et avec raison.
J'ai surtout fait du droit du travail, et quand une personne était congédiée illégalement, quand bien même j'allais chercher le plus beau jugement que la Terre n'avait pas porté, ce n'était quand même pas satisfaisant. Pourquoi? Parce qu'aucun montant ne ne leur fera oublier ce moment. Je le leur disais toujours. Cela n'existe pas. C'est la même chose en matière de droit criminel.
En tant que société, comment pense-t-on qu'une sentence, peu importe laquelle, même une sentence à vie, peut rendre une victime moins victime? Comment s'assurer qu'une victime ne revivra pas ce moment pour le reste de ses jours et qu'elle ne sera pas chamboulée psychologiquement pour des années à venir? Voyons donc! Arrêtons donc de niaiser avec des concepts si importants et de faire de la petite réduction en donnant l'impression qu'une loi vient tout changer.
J'ai souvent un problème avec le concept de « put your money where your mouth is » du gouvernement conservateur. Ce gouvernement adopte des lois sévères, mais coupe dans les ressources. Il adopte des lois plus sévères, mais il réduit le nombre de policiers. On fait ceci, mais on fait cela. Avec la Charte canadienne des droits des victimes, on leur donne un soi-disant droit pour autant qu'elles le demandent, et c'est tout.
Concernant le dédommagement, des victimes sont venues en comité nous dire que c'était merveilleux d'apprendre qu'il y aurait des dédommagements au criminel, lors d'instances criminelles ordonnées par la cour. C'est intéressant, car non seulement ces victimes doivent vivre le procès au criminel, être présentes comme victimes et témoins, et subir tout ce processus qui leur fait revivre tout ce qu'elles ont déjà vécu, mais si elles veulent se faire dédommager, il faut aussi qu'elles fassent un recours au civil contre la personne qui, souvent, n'a pas l'argent pour les payer. Voilà, cela tombe dans le système! Elles dépensent d'autre argent et paient des avocats pour arriver au bout du compte avec un gros zéro ou pas grand-chose.
Prévoir une possibilité de dédommagement dans une charte des droits est intéressant. Cependant, encore une fois, c'est une possibilité.
Ce n'est pas un automatisme, même si la personne est capable de prouver les dommages sur le plan matériel. On sait que le côté psychologique est souvent plus difficile à établir. Ceux qui ont pratiqué le droit civil savent très bien que la notion des dommages moraux et psychologiques est probablement la chose la plus difficile à déterminer. Parfois, on ne peut pas le faire immédiatement. C'est un processus continu.
Dans ce contexte, les victimes estiment qu'à l'adoption du projet de loi C-32, tout cela va se régler, parce qu'elles pourront le demander à la cour. L'article nous dit que la cour les considérera; ce n'est pas automatique.
Il y a toute la question avec laquelle je suis particulièrement d'accord, des gens le sont moins. Des juristes s'inquiètent par rapport à certaines dispositions concernant la façon de témoigner, l'identification ou de la non-identification des témoins. C'est clair qu'en tant que juriste, j'ai aussi des inquiétudes. On se demande toujours comment cela sera appliqué par les tribunaux. Cela étant dit, quand on a confiance dans le système juridique comme je l'ai, jusqu'à preuve du contraire, nos juges, les procureurs de la Couronne et de la défense font leur travail. Ce qui m'intéresse toujours, c'est d'examiner les dispositions. Si on constate qu'on n'a aucun choix, on doit le faire aussitôt que la victime demande de témoigner sans être identifiée, vue ou perçue et qu'elle ne veut même pas qu'on connaisse son nom. Une procédure existe; il doit y avoir une audience avec des critères qui sont mentionnés.
Cela tempère l'inquiétude que j'ai, mais il faudra quand même — et c'est important d'en prendre acte — que les tribunaux qui auront ce genre de demandes les traitent avec circonspection en se rappelant qu'un procès est public par définition. C'est vraiment bien particulier et il y a des cas bien spécifiques où la vie d'une personne ou de sa famille pourrait être en danger et ainsi de suite.
De toute évidence, quand on parle de mineurs, c'est une autre situation. Cependant, ce n'est pas exactement ce qui est visé par la Charte canadienne des droits des victimes qui concerne tout genre de victimes et non pas uniquement les enfants. C'est un des problèmes.
J'ai mentionné l'autre problème dans ma question adressée au ministre. J'ai senti très peu d'enthousiasme de la part des provinces et des territoires. À une question qui lui était posée, la ministre de la Justice du Québec a dit que la province avait déjà sa propre charte. J'ai parlé à un grand nombre de procureurs de la Couronne qui étaient un peu insultés. En effet, ils avaient l'impression qu'on leur disait qu'ils ne faisaient pas cela. Plusieurs parlent avec les victimes et les informent. Il ne faut pas penser que cela ne se fait pas. Malheureusement, ce n'est pas partout la même chose.
Encore une fois, je veux qu'on parle de ressources. C'est bien beau toutes ces belles lois, mais il n'y a pas de ressources. Les procureurs de la Couronne font de leur mieux. Ils arrivent à la cour — et je l'ai vu, car j'ai pratiqué — avec une grosse pile de dossiers; ils doivent parler à chaque victime, l'informer, lui demander si cela fait son affaire, si elle est contente et si elle sait que telle chose se passe à telle heure et tel jour. Même des procureurs de la Couronne sont venus nous dire au comité que cela risque d'être extrêmement difficile, si on n'y met pas les ressources, soit plus de procureurs de la Couronne et plus de juges pour entendre certaines causes.
Là où le bât blesse beaucoup pour les victimes, et je le mentionne régulièrement, c'est la lenteur du système juridique. J'aime beaucoup le système juridique canadien, mais la vitesse n'est pas toujours son fort. Quand le déroulement d'un procès est trop long, on a souvent l'impression que justice n'est pas rendue. Ce sont aussi des choses à considérer.
Il y a un déficit épouvantable et un déséquilibre en matière de système judiciaire. C'est un problème qui devient important. En cette Journée mondiale de la justice sociale, je pense que c'est souvent le parent pauvre des budgets. Je ne veux pas prêcher pour ma paroisse, mais il y a des besoins énormes. Quand on a un gouvernement axé sur la loi et l'ordre, et c'est bien, il doit le faire correctement. Il faut donner les ressources aux personnes qui en ont besoin. Étant donné la froideur des provinces et des territoires, il faudra organiser un grand nombre de discussions entre le ministère de la Justice du Canada et ses partenaires provinciaux et territoriaux, afin de s'assurer que cette charte ne tombe pas dans l'oubli et qu'elle soit un autre dossier que le NPD aura à régler correctement, parce que les conservateurs ne l'auront pas fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à revenir sur une question que j'ai posée au ministre responsable du projet de loi. La députée de Gatineau y a d'ailleurs fait allusion.
Nous savons qu'il s'agit d'un projet de loi important. Je pense que tous les partis politiques estiment qu'il faut faire tout en notre pouvoir pour que les victimes obtiennent vraiment justice. Nous reconnaissons qu'il faut les aider. Dans son ensemble, la mesure législative est un pas dans la bonne direction.
Les gens s'inquiètent surtout du manque de ressources financières. Nous pouvons adopter n'importe quelle mesure législative à la Chambre, mais si les fonds ne sont pas au rendez-vous pour améliorer le système, la mesure n'aura pas l'effet escompté.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance de prévoir du financement supplémentaire afin que la loi atteigne son objectif?
Bien franchement, monsieur le Président, en l'absence de financement, la Charte des droits des victimes ne sera qu'un bout de papier. Ce serait malheureux qu'on en arrive là. Il n'est pas question de quelques millions de dollars. Les conservateurs nous font passer pour des dépensiers, mais c'est faux. Ils doivent joindre le geste à la parole s'ils veulent vraiment aider les victimes. Le ministre a avancé la somme de 100 milliards de dollars, dont 80 % seraient assumés par le gouvernement.
Les conservateurs peuvent bien rire, mais des associations de victimes nous ont dit qu'elles ne reçoivent aucun financement pour aider les gens. Elles doivent compter sur la générosité du public, sur de petits dons ici et là, pour aider les gens qui ont été victimes de crime et qui vivent un calvaire.
Je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs qui s'esclaffent. Les ministériels sont passés maîtres dans l'art de rédiger de beaux textes, puis de se croiser les bras, et c'est malheureux. Cette mesure législative est vouée à l'échec si le gouvernement n'investit pas les ressources nécessaires.
[Français]
Si elle le souhaite, l'honorable députée de Gatineau disposera de sept minutes pour répondre à des questions lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait toujours preuve de laxisme en matière d'aliments génétiquement modifiés, et la récente décision du département américain de l'agriculture vient raviver les inquiétudes des consommateurs et des producteurs agricoles du Québec.
Les Américains viennent en effet d'approuver deux variétés de pommes génétiquement modifiées qui seront mises en marché d'ici cinq ans et dont la principale caractéristique est qu'elles ne brunissent pas. C'est une caractéristique que possèdent déjà des pommes tout à fait naturelles. Selon un sondage réalisé auprès de 1 500 Canadiens, 69 % des gens sont contre la commercialisation des pommes génétiquement modifiées chez nous. De plus, 91 % demandent l'étiquetage obligatoire des OGM. La Fédération des producteurs de pommes du Québec se dit:
[...] préoccupée et s’oppose toujours à la venue d’une pomme génétiquement modifiée sur le marché, car elle croit que les consommateurs se méfient et que cela pourrait avoir un impact négatif sur la consommation et le commerce des pommes au Canada.
Le gouvernement doit être ferme, interdire la commercialisation des pommes génétiquement modifiées et rendre obligatoire l'étiquetage des OGM, comme la population et les producteurs eux-mêmes le demandent.
[Traduction]
La Légion d'honneur
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Ewart Wannamaker, un jeune homme de 92 ans originaire du canton de Carlow qui a été nommé chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur.
À l'occasion d'une cérémonie à la section de Bancroft de la Légion royale, il s'est vu remettre sa médaille et son certificat par le lieutenant-colonel Roger Vandomme, adjoint à l'attaché de Défense de l'ambassade de France. Dans son discours, le lieutenant-colonel Vandomme a exprimé le souhait de la nation française de rendre honneur aux jeunes Canadiens qui ont laissé derrière eux leur foyer et leur carrière pour libérer la France. « Cette médaille n'est qu'un humble symbole de notre gratitude indéfectible à l'égard de ces Canadiens, » a-t-il déclaré.
Ewart Wannamaker s'est enrôlé dans l'armée canadienne en 1942 en tant que caporal-artisan dans le Corps royal canadien des ingénieurs électriciens et mécaniciens. Il a contribué à libérer la France, la Belgique et les Pays-Bas des nazis. Il faisait partie de l'unité de récupération avancée, chargée de récupérer des véhicules endommagés afin de les réparer et de les remettre en service ou bien de les détruire. Il est toujours membre de la section de Bancroft de la Légion et, en reconnaissance de son service, il a reçu le Certificat de mérite et la Médaille nationale du service méritoire.
À la grande fierté de sa famille et de ses amis, nous rendons honneur au caporal Wannamaker, un Canadien aimé de sa nation, maintenant fait chevalier par la France.
[Français]
La Journée mondiale de la justice sociale
Monsieur le Président, l'ONU nous invite aujourd'hui à commémorer la Journée mondiale de la justice sociale. Oh, que cet objectif est malmené au Canada depuis des décennies, tant par les libéraux que par les conservateurs! C'est la classe moyenne qui écope, alors que l'inflation gruge son pouvoir d'achat et que le gouvernement fédéral coupe continuellement dans ses services.
Un certain premier ministre avait même promis aux Canadiens une société juste, il y a de cela des lunes. À la suite des déboires qu'avait subis son projet, un journaliste lui avait demandé ce qu'il en advenait. Trudeau père lui a répondu « Posez la question à Jésus-Christ. Il l'a bien promise avant moi. » Quel cynisme!
Les gouvernements libéraux et conservateurs nivellent par le bas, brisent la confiance des citoyens et leur refilent la facture. Ce qu'ils oublient, c'est que l'érosion qu'ils encouragent mènera inévitablement à leur perte. Comme le dit un vieux dicton, « qui sème le vent récolte la tempête ».
La justice sociale doit être une priorité pour tout gouvernement. C'est un de nos grands principes, au NPD, et nous ne reculerons jamais devant notre projet d'assurer une plus grande justice sociale pour tous.
Les Journées de la persévérance scolaire
Monsieur le Président, cette semaine se tenaient les Journées de la persévérance scolaire partout au Québec afin de nous sensibiliser et de nous mobiliser à nous engager envers nos jeunes tout au long de leur cheminement étudiant. L'objectif de cette semaine est non seulement d'améliorer la persévérance scolaire, mais également d'augmenter le nombre de jeunes poursuivant leurs études à l'enseignement supérieur.
C'est toujours un privilège en tant que député de constater la fierté et les efforts qui habitent les jeunes, que je félicite chaque année lors de collations des grades. Nos jeunes d'aujourd'hui sont nos travailleurs de demain. Ce que chacun de nous peut faire à petite échelle ou collectivement nous rapporte beaucoup.
J'aimerais souligner le travail exceptionnel de toutes les organisations de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, ainsi que celui des réseaux partenaires au Québec, qui ont tenu de nombreuses activités pour inciter nos jeunes à persévérer, à réussir et à continuer de croire dans le développement de leur plein potentiel.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, j'ai récemment pris part à la première réunion de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la recrudescence de l'antisémitisme dans le monde. Il importe de souligner que l'on a choisi, à titre symbolique, de tenir cette réunion pendant la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste. Cette date marquait également le 70e anniversaire de la libération d'Auschwitz, ce camp d'extermination qui a été le plus meurtrier du XXe siècle et qui a été le théâtre d'atrocités trop horribles pour qu'on puisse y croire, mais qui ont néanmoins eu lieu.
À Auschwitz, 1,3 million de personnes ont été tuées, dont 1,1 million de Juifs. Ne nous méprenons pas: ces meurtres de Juifs ont été inspirés par le mouvement antisémite, mais l'antisémitisme, lui, est toujours vivant. En effet, nous observons une intensification et une aggravation de cette haine ancienne, persistante et toxique. Cette haine qui visait d'abord les Juifs pourrait s'étendre à d'autres groupes. L'antisémitisme est le canari dans la mine du Mal.
Je suis donc ravi que la Chambre, à la suite de l'appel lancé aux Parlements par les Nations Unies, ait décidé de tenir un débat exploratoire sur l'antisémitisme mardi soir. Il est nécessaire et il est plus que temps que le Parlement tire la sonnette d'alarme et se penche sur ce fléau qui sévit partout dans le monde.
L'Université Trinity Western
Monsieur le Président, la liberté de religion est une valeur chère au coeur des Canadiens. Hélas, des gens, des entreprises et même des associations du Barreau s'y opposent. Citant le code de conduite que doivent respecter les étudiants de l'Université Trinity Western, ils affirment que l'établissement ne devrait pas être autorisé à enseigner le droit ou que ses diplômés ne devraient pas être admis à exercer la profession d'avocat.
Or la Cour suprême du Canada a déjà statué que le code de conduite de l'Université Trinity Western n'est pas discriminatoire. Heureusement, un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a ramené le gros bon sens dans ce débat. Le mois dernier, le juge Jamie Campbell a en effet invalidé la décision du Barreau de la Nouvelle-Écosse de refuser un permis d'exercice aux futurs diplômés de l'Université Trinity Western.
J'exhorte tous les opposants à la future faculté de droit de l'Université Trinity Western de cesser de s'y opposer et d'appuyer cette valeur profondément canadienne qu'est la liberté de religion.
[Français]
Les 50 ans de Laval
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre aujourd'hui afin de souligner un anniversaire bien spécial pour les Lavalloises et les Lavallois: le 50e anniversaire de la Ville de Laval. En 1965, les 14 municipalités de l'île Jésus décidaient de fusionner pour ne former qu'une seule Ville, Laval. Cinquante ans plus tard, la troisième plus grande ville du Québec reste un pôle économique diversifié et prospère, en plus d'être l'un des premiers choix pour les jeunes familles et les aînés.
Tout au long de l'année, une vaste programmation de festivités est offerte à tous. En plus de spectacles d'envergure, plusieurs projets citoyens souligneront le patrimoine spécifique de chaque quartier. Les détails de la programmation peuvent être consultés au www.50ans.laval.ca.
J'aimerais lever mon chapeau à la Corporation des célébrations 2015 à Laval, au maire de Laval, aux élus municipaux et aux citoyens qui ont soumis des projets. Leur dévouement pour les 50 ans de Laval démontrent que nous pouvons accomplir de grandes choses, tous ensemble. Bon 50e à toutes les Lavalloises et à tous les Lavallois.
[Traduction]
L'éducation sexuelle
Monsieur le Président, j'ai récemment participé à une assemblée publique à Brampton où des parents étaient outrés des politiques libérales qui s'attaquent aux valeurs familiales.
Les libéraux veulent légaliser la marijuana, ce qui ferait en sorte que nos enfants y auraient plus facilement accès. Ils veulent légaliser la prostitution, qui envahirait alors nos rues et nos quartiers. Ils sont maintenant résolus à instaurer en Ontario des cours d'éducation sexuelle très explicites à partir de la 1re année.
Moi qui suis père de trois enfants, je partage les inquiétudes de bien des gens de ma circonscription, car il est dangereux d'exposer les jeunes enfants aux comportements sexuels explicites et de leur enseigner des idées et des pratiques que les parents jugent offensantes et moralement discutables.
Les libéraux doivent cesser de s'attaquer aux valeurs familiales et chercher plutôt à instaurer un programme scolaire qui respecte les croyances des parents.
Le développement international
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur des problèmes qui touchent des gens partout dans le monde. Ces problèmes concernent l'eau potable et les installations sanitaires. À l'heure actuelle, 2,5 milliards de personnes ne disposent pas de toilettes, une chose que beaucoup d'entre nous ici ont peine à imaginer.
En septembre dernier, j'ai rencontré le premier ministre de l'Inde, M. Modi, dans le cadre du Festival Citoyens du monde organisé par le Global Poverty Project. Le premier ministre Modi a parlé avec passion des efforts importants que son pays fait pour que tous les Indiens aient accès à des installations sanitaires adéquates, notamment de la fameuse campagne « D'abord des toilettes. Les temples pour plus tard. »
Un meilleur accès à des toilettes et leur utilisation permettront non seulement d'éviter la mort de quelque 2 000 jeunes par jour dans le monde en raison de maladies dues aux conditions hygiéniques, mais aussi de rendre les écoles plus accueillantes pour les filles, dont un grand nombre n'y vont pas parce qu'on n'y trouve pas de toilettes. Pour chaque dollar investi dans des installations d'eau potable et des installations sanitaires, environ 4 $ sont économisés en temps de travail, productivité et frais de santé dans les pays en développement.
Unissons-nous dans la poursuite d'objectifs de développement durable pour la santé et la sécurité de tous les habitants du monde.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, nous célébrons tout au long du mois de février l'histoire des Noirs. C'est une histoire qui s'est écrite dans la douleur, mais aussi dans le courage, l'espoir et la résilience.
Des Noirs ont contribué à édifier cette Amérique où nous vivons et ce Canada que nous partageons à la sueur de leur front et avec leur sang. Ils se sont tenus debout pour combattre la discrimination et la violation de bien de leurs droits. Malgré les grandes avancées, il reste encore bien du chemin à parcourir. L'exclusion est malheureusement trop présente dans nos sociétés et dans des sphères même insoupçonnées.
Je suis fier de porter la voix des minorités de mon comté, Laval, pour souligner leur implication dans la vie économique, politique et socioculturelle.
Je rends un hommage posthume à une grande: Althea Joseph-Charles Seaman, de la Black Community Association, qui nous a quittés à l'automne 2013. J'exprime aussi ma reconnaissance au Dr Alix Rey, qui prend la relève pour le rayonnement de cette oeuvre.
Célébrons donc la 24e édition lavalloise de février, le Mois de l'histoire des Noirs. « Défends tes convictions »!
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a un an jour pour jour, une manifestation pacifique tournait au massacre sur la place Maïdan, à Kiev. Pendant trois jours, jusqu'à 100 personnes ont été abattues par les forces de sécurité de l'ancien président Ianoukovitch. Plus tard, M. Ianoukovitch a fui le pays et son gouvernement s'est effondré, mais ce n'était que le commencement.
Depuis, la Russie a attisé le conflit dans l'Est de l'Ukraine. Ce conflit a coûté la vie à plus de 5 000 personnes. Le gouvernement du Canada appuie fermement le peuple ukrainien. Nous avons souvent dit haut et fort que ce conflit ne prendra fin que lorsque la Russie mettra un terme à son invasion, retirera ses forces armées, et cessera d'appuyer les supposés rebelles.
C'est pourquoi nous avons offert une aide militaire considérable dans le cadre des mesures prises par l'OTAN pour rassurer la population de l'Ukraine, imposé le régime de sanctions économiques le plus sévère contre des Russes influents, et annoncé une aide de plus de 515 millions de dollars depuis l'assassinat de manifestants commis il y a un an.
En ce jour d'anniversaire, je prends la parole au nom des électeurs d'Etobicoke—Lakeshore pour réaffirmer au peuple ukrainien l'amitié indéfectible du Canada.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les PME sont à la base de notre économie. Dans ma circonscription, Beauharnois—Salaberry, 89 % des entreprises sont des PME. Cela signifie que plus de 2 000 entreprises créent de l'emploi et de la richesse localement.
Que ce soit dans les domaines manufacturier, agricole, de la transformation des aliments, de la chimie, de l'informatique, de la restauration, du commerce au détail ou du tourisme, nos gens d'affaires prennent des risques. Ils innovent et ils exportent leurs produits. Surtout, ils donnent de l'emploi à nos gens, chez nous et ils s'impliquent dans leur communauté.
Pourquoi ne pas les soutenir? Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il abandonné le secteur manufacturier et le commerce au détail pour offrir des subventions aux multinationales du pétrole? Le gouvernement a mis tous ses oeufs dans le même panier. Cette gestion économique désastreuse a causé du tort à nos entreprises, qui ferment leurs portes à Valleyfield, à Beauharnois, à Ormstown et dans les Jardins-de-Napierville. Il est temps que cela cesse.
Je l'affirme, le prochain gouvernement néo-démocrate va mieux soutenir les PME. Avec un crédit à l'innovation et une baisse d'impôt de 11 % à 9 %, nous donnerons la priorité aux entrepreneurs de chez nous.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement crée des emplois et favorise la croissance économique. Le Canada a la chance de posséder d'abondantes ressources naturelles, ce qui crée des débouchés d'un bout à l'autre du pays. Le plan de développement responsable des ressources du gouvernement a permis d'améliorer encore plus les impressionnants régimes de sécurité du Canada pour le transport des produits énergétiques, qui sont déjà parmi les meilleurs du monde.
Tandis que le gouvernement prend des décisions fondées sur des examens scientifiques indépendants, le Parti libéral s'oppose au développement des ressources avant même la fin de l'examen réglementaire. Pourquoi le chef libéral a-t-il fait passer son idéologie avant les données scientifiques et les faits, lorsqu'il a affirmé que le projet d'oléoduc Énergie Est n'est pas socialement acceptable? C'est cette déclaration qui est inacceptable.
Notre message est clair. Nous défendrons les intérêts des Canadiens au pays comme à l'étranger, et nous continuerons à créer des emplois, à favoriser la croissance et à à ouvrir des débouchés pour tous les Canadiens.
Mary Harker
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'extraordinaire Mary Harker. Altruiste infatigable, elle a consacré sa vie à l'édification d'un monde meilleur et a toujours su accueillir chacun les bras ouverts.
Mary était légendaire à Etobicoke. Elle a travaillé auprès de maires et de députés provinciaux et fédéraux. Elle a mis sur pied la Nightgown Brigade et se précipitait, à toute heure de la nuit, au secours de femmes qui fuyaient des situations violentes. Elle a été bénévole pour les organismes Albion Neighbourhood Services et Youth Without Shelter, a contribué à fonder le Ernestine's Women's Shelter, a consacré quatre décennies de sa vie au bureau d'aide juridique de Rexdale, et a siégé pendant des décennies au comité de liaison avec la police communautaire.
La communauté adorait Mary et lui a décerné de nombreux prix en reconnaissance de ses milliers d'heures de service bénévole.
Mary a maintenant rejoint son bien-aimé époux Ron, et laisse dans le deuil ses filles Kathy et Wendy, leurs partenaires Scott et Peter, et ses petits-enfants Matthew, Cameron et Madeline. Nous leur sommes reconnaissants d'avoir partagé Mary avec nous et leur devons toute notre gratitude.
La fiscalité
Monsieur le Président, alors que les néo-démocrates souhaitent imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et que le chef libéral encourage ses camarades provinciaux à faire de même, le gouvernement conservateur met en oeuvre les plus imposantes réductions d'impôts qu'ait connues le Canada.
Grâce à notre plan, toutes les familles ayant des enfants auront plus d'argent dans leurs poches, qu'elles pourront dépenser selon leurs propres priorités. Dans ma circonscription, London-Centre-Nord, les familles sont enchantées de ce plan. Au total, les réductions d'impôt se chiffreront à plus de 1 100 $ en moyenne par famille.
Nous avions promis aux Canadiens que nous baisserions les impôts et qu'ils pourraient garder une plus grande partie de leur argent durement gagné. C'est exactement ce que nous faisons, et nous allons poursuivre dans cette voie.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs en ont surpris plus d'un quand ils ont envoyé leur courriel de campagne de financement en disant qu'ils s'opposent au port du hidjab pendant la cérémonie de la citoyenneté.
Que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration parte en guerre contre les femmes musulmanes qui se couvrent le visage, c'est déjà inacceptable, mais qu'il confonde hidjab, niqab et burka dans le seul but de tromper les gens et d'instaurer la peur, cela dépasse l'entendement.
Bien entendu, il aurait simplement pu dire qu'il s'était trompé de terme, mais non, il préfère dire que le hidjab n'est pas permis, alors que le hidjab est permis à la cérémonie de la citoyenneté. Il préfère en fait attiser la division et la peur à des fins politiques.
Les conservateurs font la même chose avec le projet de loi C-51. Ils profitent de la situation actuelle pour induire la population en erreur en prétendant que le projet de loi C-51 n'accorde pas plus de pouvoirs aux forces de l'ordre.
Les Canadiens méritent mieux. Les Canadiens méritent des dirigeants qui disent la vérité et qui n'exploitent pas les divisions à des fins politiques.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le nouvel allégement fiscal que nous accordons aux familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants aideront la totalité des familles qui ont des enfants. Ainsi, la famille canadienne moyenne qui a des enfants recevra maintenant un peu moins de 2 000 $ par enfant.
Il existe une différence notable entre nos priorités et celles de l'opposition: nous, nous rendons de l'argent aux familles canadiennes, tandis que l'opposition, elle, veut leur en soutirer. Nous, nous réduisons les impôts, alors que le chef libéral, lui, veut les augmenter. Notre plan aide la totalité des familles canadiennes qui ont des enfants, mais celui du NPD aiderait seulement 10 % d'entre elles. L'allégement fiscal que nous accordons aux familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants aideront toutes les familles canadiennes qui ont des enfants. On parle ici de plus de quatre millions de familles.
On ne peut faire confiance qu'au gouvernement conservateur pour remettre toujours plus d'argent dans les poches de toutes les familles qui ont des enfants au Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, cinq anciens juges de la Cour suprême, sept anciens ministres fédéraux et quatre anciens premiers ministres, dont un conservateur, sont tous inquiets des dangers que peut causer le projet de loi C-51.
Ce projet de loi risque de porter atteinte à la protection du public et aux droits de la personne. Il ne prévoit aucun mécanisme efficace de surveillance du SCRS.
Pourquoi le ministre et le chef des libéraux n'écoutent-ils pas ces sages conseils?
[Traduction]
Le fait est, monsieur le Président, que nous avons déjà un mécanisme de surveillance.
C'est le CSARS qui en est responsable. Le projet de loi reconnaît également la nécessité d'assurer un contrôle judiciaire à l'égard de certains des renseignements que recueilleront nos organismes de sécurité. Le projet de loi lui-même fait l'objet d'une surveillance dans le cadre du processus législatif. Je n'ai aucun doute que le comité invitera des experts à témoigner.
Nous avons hâte de continuer à participer à cet important débat sur les besoins en matière de sécurité de notre pays, alors que nous cherchons à améliorer celle-ci.
Monsieur le Président, le ministre devrait écouter les conseils de ces anciens premiers ministres et juges de la Cour suprême, qui nous préviennent que « d'importantes violations de droits de la personne peuvent être commises au nom de la sécurité nationale. » Ils reconnaissent l'insuffisance totale de notre régime de surveillance actuel. D'ailleurs, son insuffisance est si flagrante qu'elle réussit à réunir d'anciens premiers ministres libéraux et conservateurs.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de tenir compte de préoccupations aussi raisonnables?
Monsieur le Président, je pense que la personne dont parle ma collègue a depuis longtemps pris, pour ainsi dire, son propre parti.
Le contrôle judiciaire est un concept qu'épouseraient rapidement tous les députés ici présents. Le fait est que ces pouvoirs, quoiqu'extraordinaires, sont nécessaires compte tenu des menaces actuelles. Nous accordons plus d'importance au contrôle judiciaire, qui a lieu avant le fait, par opposition à la surveillance politique, processus qui a lieu après le fait et dont parlent les députés d'en face.
Bref, monsieur le Président, le ministre minimise sans raison des inquiétudes légitimes.
Personne ne devrait faire l'objet de profilage ou craindre d'être soupçonné en raison de sa foi. Pourtant, le premier ministre et les conservateurs ont ciblé à maintes reprises les musulmans. Ils suscitent ainsi du ressentiment et sèment la division. Au contraire, le président des États-Unis, Barack Obama, tend la main aux musulmans. Il cherche à en faire des partenaires dans la lutte contre la radicalisation.
Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour ses propos offensants à l'égard des musulmans canadiens?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux, offensant et déconnecté de la réalité. En fait, en présentant ce projet de loi, le gouvernement cherche à mieux protéger tous les Canadiens.
Les mesures de sécurité ne font pas de discrimination. Nous cherchons à les améliorer pour protéger le Canada contre une menace bien réelle et en constante évolution. La députée d'en face cherche à faire peur aux gens en présentant sous un mauvais jour les services de sécurité plutôt qu'en parlant de la menace que les terroristes font peser sur le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend ce matin que les compressions aveugles des conservateurs et leurs mauvaises priorités ont des conséquences négatives sur la lutte contre la pornographie juvénile.
Alors que les cas sordides se multiplient, les conservateurs ont tenté d'économiser 10 millions de dollars sur le dos des victimes. Chaque année, 40 000 dénonciations sont reçues, mais la GRC n'a pas les ressources nécessaires pour enquêter sur tous ces cas.
Pourquoi le ministre a-t-il fait main basse sur 10 millions de dollars dédiés à la lutte contre les prédateurs sexuels et la pornographie juvénile?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est totalement faux. Cette députée ne devrait pas laisser CBC et Radio-Canada faire ses recherches pour elle.
Qu'on me comprenne bien: il n'y a pas eu de coupes dans le financement consacré à la protection des enfants contre les prédateurs sexuels. La GRC n'a pas dépensé la totalité du budget du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants en raison de problèmes de ressources humaines dus à la nature du travail — et je pense que les députés peuvent imaginer ce qu'il en est — et aux critères élevés de qualification.
L'allégation de cette députée est absolument fausse.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas que les enquêtes sur la pornographie juvénile qui font les frais des compressions sournoises des conservateurs.
Un nouveau rapport révèle que, depuis huit ans, 20 % des fonds dédiés à la GRC sont retournés aux fonds consolidés. Le commissaire de la GRC admet que ces compressions affectent notamment la lutte contre le crime organisé.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que la sécurité des Canadiens est une priorité, alors qu'ils détournent les fonds destinés à la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question de la députée montre à quel point on ne peut faire confiance à l'opposition en ce qui concerne les finances du pays. Quant au gouvernement libéral précédent, il a laissé expirer plus de 3 milliards de dollars de crédits destinés à cette agence. La députée d'en face tente simplement de se servir d'une question comptable pour se faire du capital politique.
La vérité, c'est que le gouvernement conservateur a augmenté sept fois les ressources consacrées à la lutte contre le terrorisme et que le NPD et les libéraux ont voté sept fois contre ces mesures.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les prévisions des experts au sujet de la croissance du PIB diminuent tous les mois. La création d'emplois stagne et nous avons deux provinces qui se dirigent vers une récession.
Les conservateurs réagissent en réduisant le programme d'infrastructures de 90 %. C'est un programme qui garantit la création d'emplois et la prospérité future. Pire, le ministre repousse le budget jusqu'en mai et dit qu'aucune action immédiate n'est nécessaire.
Pourquoi les conservateurs traitent-ils l'économie de manière si irresponsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan de réductions fiscales visant à stimuler l'emploi et la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Ce plan fonctionne et permettra au Canada de rétablir l'équilibre budgétaire cette année.
Pendant que nous nous employons à créer des emplois, le chef libéral préconise le bon vieux programme libéral qui repose sur des impôts et un endettement excessifs et qui menacerait les emplois et ferait reculer les familles de travailleurs.
Nous sommes fiers de notre plan de réductions fiscales et de prestations versées directement aux familles, qui peuvent ensuite les réinvestir dans l'économie canadienne. À l'inverse, le chef libéral compte annuler notre décision de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et il a même dit qu'il convaincrait les Canadiens d'accepter une hausse des impôts.
Monsieur le Président, le gouvernement fait mine de ne pas voir les préoccupations de la classe moyenne canadienne et de tous ceux qui se démènent sans même arriver à en faire partie. Les revenus stagnent, mais l'endettement des ménages explose. Il atteint 164 % du revenu disponible. Les trois quarts des gens n'ont pas de pension, et 40 % des parents qui s'étaient retrouvés seuls chez eux après avoir élevé leurs enfants les ont vus revenir au foyer à l'âge adulte. Les espoirs de progrès et de mobilité sociale ascensionnelle d'une génération à l'autre sont déçus.
Pourquoi la seule priorité du gouvernement est-elle le fractionnement du revenu, un allégement fiscal qui rapportera davantage à ceux qui gagnent 233 000 $ par année qu'aux autres.
Monsieur le Président, la question du député est totalement fausse.
Je me permettrai de citer une manchette du New York Times: « Le revenu médian canadien parmi les plus élevés au monde ». Le reportage qui suit cette manchette est celui où l'on constate que, pour la première fois, la classe moyenne canadienne est plus riche que la classe moyenne étatsunienne, alors que c'était l'inverse pendant le mandat du gouvernement libéral précédent.
Notre plan d'allégement fiscal pour les familles sera bénéfique pour toutes les familles ayant des enfants et fournira en moyenne 1 000 $ par foyer. En guise de plan, le Parti libéral a l'intention de hausser le fardeau fiscal de la classe moyenne, ce qui fera disparaître des emplois et augmentera la pauvreté.
Monsieur le Président, l'article du New York Times précise que l'économie des États-Unis a ralenti, et non que l'économie du Canada est prospère.
Le regretté Jim Flaherty considérait le fractionnement du revenu comme une mesure trop chère et disait qu'elle coûterait 12 milliards de dollars au cours du cycle de planification. Il ajoutait que ce serait une mesure inéquitable parce que 86 % des Canadiens n'y seraient jamais admissibles.
C'est une mesure qui accroît les inégalités et qui ne stimule aucunement la croissance. Le gouvernement saura-t-il au moins mettre à profit l'absence de budget pour prendre deux mesures: recycler les 12 milliards de dollars pour les verser dans les poches des familles de la classe moyenne, et non dans celles des familles qui gagnent 233 000 $; investir dans les infrastructures municipales pour stimuler l'emploi et la croissance?
Monsieur le Président, en réalité, les allégements fiscaux pour les familles s'appliquent à toutes les familles, quel que soit leur revenu, et le plan des libéraux consistant à annuler ces mesures aurait pour effet d'alourdir le fardeau fiscal des familles à faible revenu. C'est un plan destructeur d'emplois qui mettrait en péril notre économie et augmenterait la pauvreté.
Grâce aux allégements fiscaux que nous avons appliqués, 180 000 enfants ont été sortis de la pauvreté pendant la récession, selon l'UNICEF. Lorsque nous remettons de l'argent dans les poches des mères et des pères de famille, ils savent l'utiliser à bon escient. Ils améliorent leur condition et celle de leurs enfants.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est maintenant évident que les conservateurs n'ont jamais eu l'intention de réellement débattre du projet de loi C-51. Aussitôt commencé, aussitôt bâillonnés. Il n'y a eu que quelques heures de débat, alors qu'il est question de la sécurité et des libertés fondamentales des Canadiens. C'est ridicule.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de balayer ce débat sous le tapis? Pourquoi passer le rouleau compresseur? Qu'a le gouvernement à cacher aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut tenir compte de la situation actuelle. Le projet de loi vise précisément à protéger les Canadiens de la menace terroriste, qui est en constante évolution. Il suffit de regarder les bulletins de nouvelles du soir pour voir ce qui arrive dans le monde et ce qui s'est passé ici même au Canada.
La Chambre débattra de la question. Le projet de loi sera renvoyé au comité, où nous entendrons des experts en terrorisme. Nous voulons toutefois, au nom des Canadiens, donner davantage d'outils aux forces de police pour leur permettre de protéger notre pays tout en les assujettissant à une surveillance adéquate.
Monsieur le Président, le paradoxe, c'est que ce sont les conservateurs qui bénéficieraient le plus d'un long débat sur le projet de loi, puisqu'il semble que les ministres ne savent même pas ce qu'il contient.
Le ministre de la Défense nationale a affirmé que le projet de loi C-51 « n'accorde aucun nouveau pouvoir aux forces de police et aux agences de renseignement ». Peut-être n'a-t-il pas lu la mesure législative, mais je peux lui garantir que le projet de loi C-51 élargit considérablement les pouvoirs du SCRS, et que c'est ce dernier qui décide s'il faut obtenir une autorisation de la cour.
Le gouvernement comprend-il les répercussions qu'aura le projet de loi? Pourquoi les conservateurs essaient-ils de faire adopter à toute vapeur un projet de loi dont ils ne saisissent manifestement pas les tenants et aboutissants?
Monsieur le Président, nous comprenons tout à fait que plus de 80 % des Canadiens appuient ces mesures. Nous comprenons aussi très bien que ces mesures concrètes et pleines de bon sens ont été conçues pour aider la police à protéger les Canadiens. Les nouveaux pouvoirs sont d'ailleurs assujettis à la surveillance des tribunaux et ils seront examinés en profondeur par le Parlement.
Le temps presse, il faut que ces mesures soient adoptées. Le projet de loi sera débattu à la Chambre, le comité l'examinera et des experts nous diront ce qu'ils en pensent, mais, quoi qu'il en soit, nous avons besoin de ce projet de loi dès maintenant.
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre tellement sur le terrorisme que d'importants enjeux de sécurité publique sont laissés de côté. Même les enquêtes sur la pornographie juvénile sont systématiquement sous-financées, un fait scandaleux. Au cours des cinq dernières années, la GRC n'a pas dépensé 10 millions de dollars qui devaient financer des projets de lutte à l'exploitation des enfants. Pourquoi? Pour réduire le déficit, d'après les conservateurs.
Le ministre juge-t-il acceptable de réduire les ressources destinées à éliminer l'exploitation sexuelle des enfants pour équilibrer le budget?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux, je le répète. Je le dirai encore une fois pour que ce soit parfaitement clair. Les députés de l'opposition entendront peut-être le message cette fois-ci. Le financement destiné à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels n'a pas été réduit.
J'aimerais citer un élément du rapport, puisqu'on parle de la nécessité de trouver des gens qualifiés qui pourront s'attaquer aux problèmes de pornographie juvénile et d'exploitation sexuelle des enfants. C'est un domaine très difficile, qui a profond impact sur les policiers qui y travaillent. Voilà l'une des raisons. Comme le dit le rapport, ceux qui travaillent dans le secteur de l'exploitation des enfants vivent une pression psychologique.
[Français]
Monsieur le Président, soyons sérieux. La ligne téléphonique de dénonciation reçoit plus de 40 000 appels par année. On parle de cas où des enfants sont exploités sexuellement. On ne peut pas laisser ces dénonciations-là sur une tablette. Des enquêteurs doivent faire un suivi et sortir ces enfants de ces situations sordides au plus vite.
Quel est le plan du ministre pour assurer la sécurité de tous nos enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants fait de l'excellent travail. En voici un exemple. En 2014, un projet coordonné a permis de retirer cinq enfants d'une situation dangereuse et d'arrêter 150 personnes. Plus de deux millions d'images ont été saisies pendant l'enquête. Imaginons ce que ce dossier a fait vivre aux professionnels qui y travaillaient. Les vidéos saisies provenaient de centaines d'ordinateurs.
Je trouve remarquable que le NPD pose des questions comme celles-là alors qu'il a voté contre la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, et contre la création de nouvelles sentences sévères pour les cas d'exploitation d'enfants. Quelle honte.
Monsieur le Président, ces mesures reçoivent toujours notre appui lorsqu'elles font l'objet d'un projet de loi indépendant, pas quand on les insère dans un projet de loi omnibus.
[Français]
Alors que le gouvernement s'apprête à radicalement étendre les pouvoirs du SCRS et de la GRC, ces agences ont des situations financières précaires.
Le gouvernement peut bien faire adopter toutes les nouvelles lois qu'il veut, cela ne sert à rien si on n'a pas le personnel et les ressources pour les appliquer.
Comment le ministre explique-t-il les 1,7 milliard de dollars non dépensés par la GRC au cours des huit dernières années?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, le financement destiné à nos organismes de sécurité a augmenté depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006. Hélas, les partis de l'opposition ont voté contre chacune des augmentations de ressources destinées à mieux protéger nos concitoyens.
Comme je l'ai aussi dit, le gouvernement libéral précédent a laissé périmer plus de 3 milliards de dollars de crédits qui avaient été affectés à ces organismes.
Il s'agit d'un processus tout à fait normal, et j'aimerais bien que l'opposition cesse ses petits jeux politiques, car il s'agit d'un enjeu trop important.
« Jeux politiques », voilà bien une autre expression dont les députés d'en face ignorent complètement le sens, monsieur le Président.
On serait tenté de croire que le gouvernement écouterait l'avis de ses propres amis. Comme l'a dit l'ancien chef de police d'Ottawa, le...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La parole est à la députée de Gatineau. Je ne doute pas un instant que les députés souhaitent entendre sa question. Je leur demanderais donc d'avoir la courtoisie de laisser celui ou celle qui a la parole se faire entendre.
La députée de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, on serait tenté de croire que le gouvernement écouterait l'avis de ses propres amis, surtout qu'ils sont peu nombreux.
Comme l'a dit l'ancien chef de police d'Ottawa, le conservateur Vernon White:
D'après ce que disent les services de police actuellement, avec toutes les ressources qu'ils doivent consacrer au contre-terrorisme, ils n'ont d'autre choix que de laisser tomber certaines autres tâches, notamment les enquêtes sur le crime organisé. Je suis loin d'être convaincu que nous puissions nous permettre une telle chose.
Je n'en suis pas convaincue moi non plus. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi les conservateurs ont amputé le budget de la sécurité publique?
Monsieur le Président, je me demande bien quelle partie de la réponse l'opposition a pu mal comprendre, parce que c'est complètement faux.
En réalité, le gouvernement a fait augmenter du tiers les dépenses destinées à nos organismes de sécurité. Il arrive fréquemment, lorsqu'un ministère ne dépense pas tout l'argent prévu dans son budget, que les sommes en question soient transférées ou qu'elles retournent dans les coffres de l'État.
Je trouve tout à fait inacceptable que les députés d'en face, qui ont voté contre à peu près toutes les mesures de répression de la criminalité, de lutte contre le terrorisme et de protection de l'enfance, aient le culot d'utiliser le temps de la Chambre pour soulever des broutilles pareilles.
[Français]
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, augmenter les fonds qui sont inutilisés, ce n'est pas vraiment efficace.
Même si les conservateurs se sont déjà fait fortement critiquer pour leurs publicités partisanes payées par les fonds publics, voilà qu'ils injectent encore 11 millions de dollars en pure propagande. À quelques mois des élections, personne n'est dupe. C'est de l'autopromotion grossière, payée par les contribuables.
Au lieu de flamber 65 millions de dollars en pure propagande, pourquoi les conservateurs n'investissent-ils pas dans nos programmes sociaux et autres priorités des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le recrutement, la formation et la rétention sont d'importantes priorités pour les Forces armées canadiennes. La nouvelle campagne publicitaire pour le recrutement s'inscrit dans notre engagement à appuyer les troupes militaires. L'an dernier seulement, la Force régulière a recruté 4 500 membres.
Nos militaires inspirent la fierté. Selon des sondages d'opinion publique, 90 % des Canadiens ont une perception favorable des membres des Forces armées, comparativement à 78 % en 1999.
Après avoir subi une décennie de noirceur imposée par les libéraux, la défense a vu son budget augmenté de 27 % par les conservateurs, qui n'ont pas à s'excuser d'agir de la sorte.
Monsieur le Président, tout le monde sait pertinemment que la priorité du gouvernement, c'est la publicité préélectorale. Le montant de 11 millions de dollars dépensé pour encore d'autres publicités représente plus du double de ce que coûterait le maintien des bureaux de services aux anciens combattants. Il équivaut au total des prestations moyennes de la Sécurité de la vieillesse versées à presque 1 800 aînés.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier le fait qu'ils dépensent des millions de dollars tirés des fonds publics en publicité préélectorale partisane, alors qu'ils sabrent l'aide aux aînés et aux anciens combattants?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée qu'il est important de faire de la publicité pour la rétention et le recrutement des membres des Forces armées canadiennes. La campagne vise à maintenir et augmenter les rangs des hommes et des femmes qui consacrent fièrement leur vie à servir et protéger le pays, en plus de s'acquitter de missions dangereuses partout dans le monde.
En réponse à la remarque de la députée au sujet des bureaux de services aux anciens combattants, je signale que les anciens combattants ont désormais accès à plus de 600 nouveaux points de service répartis dans tous les coins du pays. Nous pouvons faire deux choses à la fois: recruter et fournir des services partout au pays.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on apprend que plus de 400 personnes et entreprises canadiennes, parmi les plus riches de notre société, avaient des comptes bancaires secrets avec HSBC à Genève.
Les honnêtes citoyens qui paient leurs impôts sont exaspérés par l'inaction du gouvernement dans ce dossier. Hier, au Comité permanent des finances, les conservateurs se sont opposés à notre motion pour qu'on aille au fond de ce stratagème d'évitement fiscal.
Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il de travailler avec nous pour lutter contre les criminels à cravate qui profitent des paradis fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a une politique de tolérance zéro à l'égard de l'évasion fiscale.
L'ARC a reçu des autorités françaises 1 349 dossiers liés à la banque HSBC. De ce nombre, 154 étaient des doubles, 801 ne contenaient pas de fonds et 394 étaient jugés à risque élevé ou susceptibles de contenir des sommes importantes. L'ARC a procédé à la vérification de centaines de dossiers soupçonnés de non-conformité, ce qui a permis de percevoir 21 millions de dollars en impôts et en amendes. Le travail se poursuit. De plus, l'ARC a été saisie de 250 cas de divulgation volontaire, ce qui représente 123 millions de dollars en impôts pour des revenus non déclarés.
Sécurité publique
Monsieur le Président, rien n'est plus important que protéger nos enfants. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Les conservateurs ont toutefois décidé de sabrer 10 millions de dollars du fonds utilisé par la GRC pour lutter contre la pornographie juvénile. C'est le même gouvernement qui vient de dépenser 2,7 millions de dollars pour des photos glamour de ses ministres. Pas plus tard qu'hier, le gouvernement a eu le culot de demander au Parlement 11 millions de dollars additionnels pour des publicités télévisées partisanes — nous en avons tous assez vu de celles-là.
Les compressions budgétaires minent notre capacité de lutter contre la pornographie juvénile. Comment le gouvernement peut-il continuer à faire de beaux discours, à dire que c'est important, alors que ses priorités ne sont assurément pas celles de...
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement la prémisse de cette question. Le fait est que nous n'avons rien sabré du tout. En fait, nous avons augmenté d'un tiers le financement de nos organismes de sécurité.
Quant au Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, ce dernier a eu de la difficulté à retenir et à recruter du personnel. Imaginez les scènes horribles auxquelles les agents sont confrontés. Je viens de dire qu'il y a 200 millions d'images. Voilà le problème. La députée libérale sait très bien...
[Français]
Sauf que ce n'est pas vrai, monsieur le Président.
Les faits contredisent les conservateurs lorsqu'ils prétendent prendre le crime au sérieux. Ils ont réduit les fonds de la GRC pour combattre la pornographie infantile de 10 millions de dollars. En contraste, depuis leur arrivée au pouvoir, ils ont dépensé 750 millions de dollars pour de la publicité partisane. Leurs ministres ont dépensé plus de 2,3 millions de dollars pour des photos d'eux-mêmes. C'est une obscénité.
Quand ce gouvernement fera-t-il de la protection de nos jeunes une véritable priorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est l'actuel gouvernement qui a instauré de nouvelles peines sévères pour l'exploitation d'enfants. C'est l'actuel gouvernement qui a fait en sorte que les agresseurs d'enfants ne puissent plus obtenir la suspension de leur casier judiciaire. C'est l'actuel gouvernement conservateur qui a présenté la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants.
Les Canadiens à l'écoute aujourd'hui ne se laisseront pas duper par les partis de l'opposition. Ils savent que seul l'actuel gouvernement protégera les intérêts de nos enfants et de notre pays, ainsi que notre sécurité nationale.
L'étique
Monsieur le Président, alors que les amateurs de basketball américains sont fébriles à l'approche de la frénésie du mois de mars, les contribuables canadiens, de leur côté, se préparent pour un autre mois de mars plutôt sombre. À cette époque de l'année, les ministres conservateurs ont la fâcheuse habitude de verser des tonnes d'argent aux amis de leur parti en échange de presque rien. Prenons pour exemple le contrat que le ministre des Finances actuel a attribué à Guy Giorno en mars 2013: le conseiller juridique du parti a reçu 5 000 $ pour la rédaction d'un discours de 2 000 mots qui n'a jamais été lu. Le ministère avait alors dit que le discours ne respectait pas les règles. Pourquoi les contribuables doivent-ils payer la note de ce favoritisme éhonté de la part du Parti conservateur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit l'autre jour, c'est tout à fait faux.
J'ai l'impression que les Canadiens, surtout les Ontariens, sont très inquiets parce que le budget du Parti libéral de l'Ontario sera bientôt déposé. Avec l'appui des libéraux à l'échelle fédérale, ce budget instaurera une taxe sur le carbone qui coûtera plus cher à tous les Canadiens ainsi qu'une taxe sur la masse salariale qui nuira au commerce et aux investissements dans l'emploi.
De notre côté, le ministre des Finances déposera très bientôt un budget équilibré. Ce budget confirmera que nous investissons énormément dans nos forces armées et que nous redonnons plus d'argent à toutes les familles canadiennes. Voilà de bonnes nouvelles pour les familles...
[Français]
L'industrie minière
Monsieur le Président, l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs tiendra son congrès annuel à Toronto dans quelques jours.
Le bilan des conservateurs n'est pas brillant pour le secteur minier. Le gouvernement traîne les pieds dans le dossier du Cercle de feu, et on ne sait toujours pas si le crédit d'impôt pour les jeunes entreprises du secteur minier sera renouvelé.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'offre-t-il pas un soutien prévisible et à long terme au secteur minier?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'extraction minière est une industrie mondiale, et le gouvernement est résolu à attirer les investissements, à ouvrir des débouchés, à soutenir l'innovation, à rendre la réglementation plus efficace et à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises. Dans cette optique, nous continuons à réduire les impôts, à alléger le fardeau administratif, à ouvrir des débouchés et à établir des conditions propices à la réussite commerciale au Canada, en particulier dans le domaine de l'extraction. Le Canada est le pays où le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises est le plus bas des pays du G7, ce qui lui confère un avantage manifeste dans l'industrie de l'extraction.
Nous continuerons à faire fond sur ce bilan.
Monsieur le Président, chaque année, le gouvernement remet à la dernière minute la décision de prolonger le crédit d'impôt pour l'exploration minière. Or cette procrastination engendre encore plus d'incertitude pour l'ensemble du secteur minier et freine l'investissement au Canada.
Dans un peu plus d'une semaine, 25 000 personnes provenant d'une centaine de pays se rencontreront à Toronto et elles voudront savoir si le gouvernement entend prolonger le crédit d'impôt, qui vient à échéance à la fin de mars.
Quand le gouvernement proposera-t-il au secteur minier le cadre prévisible qu'il lui faut pour investir et stimuler l'emploi au Canada?
Comme je viens de le dire, monsieur le Président, nous continuons à réduire les impôts, à alléger le fardeau administratif, à ouvrir des débouchés et à établir des conditions propices aux affaires, surtout pour les entreprises du secteur de l'extraction. Nous voulons voir ces entreprises réussir ici même, au Canada.
Je répète que nous avons le taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises le plus bas des pays du G7, ce qui nous confère un avantage manifeste dans l'industrie de l'extraction.
Nous continuerons à faire fond sur ce bilan.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, si un autre dossier fait les frais de la mauvaise gestion des conservateurs, c'est bien l'éducation.
L'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador se tourne maintenant vers le vérificateur général du Canada pour faire avancer les choses. Elle lui a remis un épais dossier, hier, détaillant la mauvaise gestion du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord.
Qu'attend le ministre pour agir et répondre aux demandes des communautés autochtones qui, au fond, désirent comme tout le monde une éducation de qualité pour leurs enfants?
Monsieur le Président, notre gouvernement est d'avis que les étudiants des Premières Nations, comme tous les autres Canadiens d'ailleurs, devraient avoir accès à un système d'éducation de qualité et le méritent.
C'est pourquoi, depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars pour soutenir l'éducation élémentaire et secondaire d'environ 117 000 étudiants des Premières Nations vivant dans les réserves. Nous avons investi environ 1,7 milliard de dollars dans les infrastructures scolaires.
Tous ces investissements visent justement à donner aux enfants des Premières Nations l'accès à un bon système d'éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec leurs beaux discours, les conservateurs peuvent duper certaines personnes de temps en temps, mais ils ne peuvent pas duper tout le monde tout le temps.
De nombreuses communautés des Premières Nations sont aux prises avec des services d'incendie et d'urgence qui sont sous-financés et qui manquent de formation. Partout au pays, il y a des communautés qui n'ont pas de service d'incendie et qui doivent compter sur celui des municipalités voisines. Ces communautés doivent faire face à des délais d'intervention considérables qui peuvent avoir des conséquences désastreuses et tragiques.
Le ministre est-il prêt à reconnaître l'existence de cette crise et à collaborer avec ces communautés afin qu'elles obtiennent la protection dont elles ont besoin et qu'elles méritent, ou est-ce que le gouvernement continuera de fermer les yeux et de mettre la population en danger?
Monsieur le Président, en réalité, le gouvernement collabore avec les Premières Nations de l'ensemble du pays afin qu'elles puissent offrir une protection contre les incendies dans les réserves. Les budgets sont maintenus et augmentés dans l'ensemble du pays. Depuis 2006, nous avons investi plus de 185 millions de dollars pour soutenir ces services dans les réserves.
Nous allons continuer dans cette voie en collaboration avec les Premières Nations.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur canadien des ressources naturelles génère 1,8 million d'emplois bien rémunérés. C'est impressionnant. En outre, il représente près de 20 % de notre économie et il procure au gouvernement des recettes fiscales qui lui permettent de financer des services importants comme la santé, l'éducation et l'infrastructure.
Les habitants de ma circonscription s'attendent à ce que le gouvernement crée des emplois et favorise notre croissance économique tout en protégeant, bien sûr, l'environnement. La plupart d'entre eux souhaitent qu'il y ait davantage d'exploitation pétrolière et de construction de pipelines au Nouveau-Brunswick.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre de ce que nous faisons pour avantager les travailleurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de cette question importante.
Comme il l'a dit, les Canadiens s'attendent à ce que notre gouvernement prenne des décisions en se fondant sur des faits et données scientifiques. C'est pourquoi nous nous fions à des études scientifiques indépendantes avant de prendre des décisions sur le projet Énergie Est.
Toutefois, le chef du Parti libéral, lui, a déjà sauté aux conclusions en disant que ce projet n'était pas socialement acceptable. C'est ce qu'il clame au Québec. Nous avons été clairs. Nos décisions seront prises en fonction des données scientifiques et des faits et non en fonction d'une idéologie.
[Traduction]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, les exportations de boeuf canadien vers la Corée du Sud se chiffrent à 25,8 millions de dollars par année. L'Accord de libre-échange Canada-Corée était censé augmenter le commerce du boeuf avec la Corée du Sud. Cependant, à cause de la récente détection d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, la Corée du Sud a maintenant suspendu ces importations. D'autres partenaires commerciaux pourraient bientôt suivre son exemple si nous ne les renseignons pas sur la situation ou que nous ne les rassurons pas.
Quelles mesures le ministre prend-il pour protéger nos exportations de boeuf vers d'autres pays, et quand les agriculteurs canadiens seront-ils en mesure de reprendre leurs exportations de boeuf vers la Corée?
Monsieur le Président, l'Organisation mondiale de la santé animale reconnaît le statut de pays à risque maîtrisé du Canada. Nous nous attendons à ce que nos partenaires commerciaux continuent à reconnaître ce statut. La Corée du Sud, en particulier, a suivi notre protocole d'échanges bilatéraux et s'est servi du solide système de contrôle du Canada. Le gouvernement s'efforce de mettre fin, le plus rapidement possible, à cette interruption temporaire des échanges commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, les accords de libre-échange, à eux seuls, ne permettent pas d'améliorer notre balance commerciale, encore moins ceux négociés par ce gouvernement.
Par exemple, l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud n'a pas empêché ce partenaire de nous imposer un moratoire en raison de la découverte d'un cas de maladie de la vache folle. C'est très inquiétant. Pourtant, on continue toujours d'exporter du boeuf canadien.
Alors, quel est le plan du gouvernement pour rassurer les consommateurs coréens, et surtout, que va faire le ministre pour aider nos producteurs de boeuf, à qui il avait pourtant promis un meilleur accès au marché coréen?
[Traduction]
Parcs Canada
Monsieur le Président, les compressions draconiennes imposées à Parcs Canada par les conservateurs forcent des parcs nationaux à réduire ou à cesser complètement leurs activités l'hiver et à faire appel à des bénévoles pour demeurer ouverts au public. Un investissement de 800 millions de dollars dans les parcs peut générer des retombées économiques de 5 milliards de dollars, ce qui soutient l'emploi et les collectivités locales. Des parcs tels que le Wood Buffalo doivent bénéficier d'un soutien ferme, notamment pour accroître le tourisme.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les parcs nationaux du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué hier, le budget de Parcs Canada n'a aucunement été réduit. En fait, le budget global a augmenté de 26 %, et cela s'ajoute aux 391 millions de dollars que nous avons annoncés dans le Plan d'action économique de 2014 pour l'entretien et la modernisation de l'infrastructure de Parcs Canada. Ces investissements permettront d'assurer la sécurité des Canadiens et des visiteurs pour qu'ils puissent continuer de profiter du patrimoine naturel du pays. Le gouvernement a lancé l'an dernier le Plan national de conservation, qui prévoit des investissements supplémentaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'incompétence et les tergiversations des conservateurs entourant l'homologation de la citronnelle a des conséquences négatives sur notre économie.
Une entreprise québécoise a perdu plus de 1 million de dollars et des employés ont été mis à pied. L'entreprise a même été contrainte de racheter les stocks de ses clients en plus de payer des amendes.
Aujourd'hui, toute cette industrie est à reconstruire. C'est vraiment de l'amateurisme.
Comment la ministre explique-t-elle un tel gâchis?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à garantir l'accès des Canadiens à un large éventail de produits de santé naturels, et la surveillance qu'exerce Santé Canada tient compte du fait que la plupart des produits de santé naturels présentent généralement peu de risques. Le ministère approuve des milliers de produits qu'il considère sûrs et efficaces.
En ce qui a trait à la citronnelle, le ministère a annoncé qu'il procédera à un réexamen pour s'assurer que ces produits font l'objet d'un niveau de surveillance approprié et que les Canadiens ont accès à des produits sûrs et efficaces.
Le développement international
Monsieur le Président, cela fera bientôt quatre ans que la crise perdure en Syrie, et 5,6 millions d'enfants ont besoin d'aide. Le ministre du Développement international va-t-il assister personnellement à la conférence des donateurs, qui aura lieu le 31 mars au Koweït, et va-t-il offrir une contribution significative au nom de tous les Canadiens afin de venir en aide aux enfants de la Syrie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. En effet, la conférence aura lieu en mars, au Koweït. Nous n'avons pas encore décidé si le ministre y participera ou non. Néanmoins, je peux dire à la Chambre que le Canada est l'un des plus importants donateurs. Il est au troisième rang des donateurs du Programme alimentaire mondial et aide ainsi les Syriens ainsi que les personnes les plus vulnérables.
Nous continuerons d'évaluer la situation de concert avec nos alliés et de travailler en collaboration avec nos partenaires.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'emprisonnement et le traitement cruel et inhumain subi par le blogueur saoudien Raïf Badawi continue de susciter une indignation tant au Canada qu'à l'étranger.
Le gouvernement a lancé un appel à la clémence, mais un simple appel à la clémence ne garantit pas la libération immédiate et inconditionnelle de Raïf Badawi et celle de son avocat. Elle ne prévoit pas non plus la réunification de Raïf avec sa famille au Québec.
Le gouvernement exigera-t-il explicitement ces deux libérations immédiates et inconditionnelles et la réunification de Raïf avec sa famille, ici, au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement canadien considère que la punition infligée à M. Badawi est une violation de la dignité humaine, et nous continuons à demander la clémence dans ce dossier.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Même si M. Badawi n'est pas citoyen canadien, nous continuerons à exposer clairement notre position, de façon publique et par les voies diplomatiques. Le gouvernement a fait des démarches auprès des autorités compétentes, et il poursuivra ses efforts en ce sens.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, VIA Rail est un dans un cercle vicieux. En raison du mauvais service, il y a de moins en moins de clients. Or, moins il y a des clients, moins il y a de service. Dans l'Est, l'équipement et la desserte sont dans un état pitoyable.
Il faut que le Parlement reprenne le contrôle de ce service fondamental en imposant une formule de gouvernance et de financement à VIA Rail, comme cela se fait aux États-Unis avec Amtrak.
Les conservateurs vont-ils appuyer un encadrement législatif pour VIA Rail? Pourquoi traitent-ils les passagers comme des citoyens de seconde classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le principal objectif de VIA Rail est d'offrir des services voyageurs sécuritaires et efficients, certes, mais de façon aussi rentable que possible. Depuis 2006, le gouvernement a accordé un soutien important à VIA Rail. En fait, il a investi 1 milliard de dollars dans ce service ferroviaire voyageurs.
Nous demandons toujours à la société VIA Rail d'expliquer comment elle entend accroître le nombre d'usagers et améliorer les services. C'est sa responsabilité, et nous nous attendons à ce qu'elle s'en acquitte.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est composée de six juges. Présentement, il y a trois juges anglophones et deux juges francophones. L'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick demande avec raison que le prochain juge soit francophone, pour que les deux communautés soient représentées équitablement.
Est-ce que le ministre va s'engager à nommer un francophone à la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick et promettre de ne pas piger dans la liste des organisateurs conservateurs, comme ils l'ont fait avec le juge Richard Bell?
Monsieur le Président, le député comprend bien que c'est nécessaire d'avoir un système judiciaire non partisan. Les décisions concernant les juges reposent sur les qualifications et les mérites. Nous sommes contents de continuer en ce sens. J'ai confiance dans la compétence de notre système judiciaire au Nouveau-Brunswick, comme dans tout le pays.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous avons une excellente occasion de favoriser l'exploitation responsable des ressources naturelles tout en assurant la sécurité de tous les Canadiens à long terme, ce qui, selon moi, est particulièrement important pour les gens de la circonscription de Macleod. C'est pourquoi le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que les Canadiens puissent tirer parti du potentiel économique de leurs ressources naturelles.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles pourrait-elle informer la Chambre de la formidable annonce que le premier ministre a faite hier?
Monsieur le Président, je remercie le député de Macleod de sa question.
Les autres pays cherchent à faire affaire avec le Canada parce qu'il offre les meilleures conditions fiscales en matière d'approvisionnement énergétique sécuritaire. Le premier ministre a annoncé hier une déduction pour amortissement destinée à l'industrie en pleine croissance du gaz naturel liquéfié. Cette annonce permet encore une fois au gouvernement de respecter la promesse qu'il a faite de promouvoir les ressources du Canada sur la scène mondiale.
Contrairement au programme des libéraux et des néo-démocrates, qui consiste à hausser les impôts et à faire de grandes dépenses, le programme conservateur de réduction des impôts est efficace: il permet de créer des emplois et de favoriser la croissance économique dans l'ensemble du pays.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, dans les prochaines semaines, la pêche à la crevette dans le Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador subira d'importantes compressions qui se feront sentir dans l'ensemble de la province. Lundi prochain, les citoyens manifesteront en grand nombre sur l'île Fogo. Ils s'opposent principalement à la politique du dernier entré, premier sorti. Récemment, les confrères conservateurs du gouvernement au pouvoir dans la province ont affirmé que cette politique entraînera la disparition de la pêche côtière.
Ma question, qui s'adresse à la ministre des Pêches et des Océans est la suivante: Va-t-elle renoncer à la politique du dernier entré, premier sorti pour sauver la pêche côtière dans la province?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt à cet égard. Je suis en mesure de lui dire que la ministre est déterminée à favoriser les débouchés économiques tout en encourageant la viabilité de la pêche à la crevette nordique. La réduction des quotas n'est jamais une tâche facile, mais nous devons privilégier la viabilité.
La politique du dernier entré, premier sorti dans ce secteur a été adoptée par un gouvernement libéral en 1997. En vertu de cette politique, les nouveaux venus bénéficient d'un accès accru tout en sachant que, si des réductions devenaient nécessaires à l'avenir, la politique entrerait en vigueur.
À notre avis, le respect des conditions convenues s'impose.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Québec a confirmé que tout était prêt en vue du transfert de l'hôpital pour anciens combattants de Sainte-Anne. Ce transfert aura lieu au début de l'année 2016.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre où en est ce projet?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de son engagement personnel à l'endroit des anciens combattants.
Le gouvernement continue de travailler assidûment avec le gouvernement du Québec pour assurer le transfert de l'hôpital pour anciens combattants de Sainte-Anne-de-Bellevue, tout en continuant d'offrir des soins d'excellente qualité aux anciens combattants, dans la langue de leur choix.
Contrairement à ce que prétendent le député de Lac-Saint-Louis et le Parti libéral fédéral auquel il appartient, le gouvernement défend les intérêts des anciens combattants et produit des résultats concrets. Nous allons toujours nous assurer que les anciens combattants obtiennent les meilleurs soins disponibles et nous continuerons de les appuyer de toutes les façons possibles.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, alors que l'actuel gouvernement du Québec frappe les régions en prenant des décisions mal avisées pour soi-disant assainir les finances publiques, le déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces ne cesse de s'accroître. Entre 2009 et 2013, le Québec a perdu 6,5 milliards de dollars de transferts fédéraux. ¸
Le gouvernement va-t-il cesser de s'enrichir sur le dos du Québec et des provinces et va-t-il rétablir les transferts en fonction des besoins de la population?
Monsieur le Président, nous protégeons les transferts aux provinces alors que les transferts pour la santé et les programmes sociaux continuent d'augmenter. Les libéraux ont radicalement réduit les transferts aux provinces et aux territoires. Nous ne le ferons jamais. Nous allons veiller à ce que tous les territoires et toutes les provinces aient la capacité de fournir les soins de santé, l'éducation et les autres services sociaux dont les familles ont besoin.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'aimerais discuter de la situation de Maria Venancio, une femme d'origine philippine qui a travaillé dans un restaurant McDonald's d'Edmonton dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers. En 2011, alors qu'elle se rendait au travail à vélo, elle a été happée par une voiture: elle est maintenant paraplégique et elle ne peut plus travailler.
D'après les règlements du Programme des travailleurs étrangers, comme elle ne peut pas travailler et qu'elle n'a pas de statut au Canada, elle risque d'être expulsée du pays. Mme Venancio a déposé une demande de résidence permanente, et il serait inhumain et même contraire aux valeurs canadiennes de la renvoyer aux Philippines pendant sa convalescence.
Pourquoi le ministre de l’Immigration ou le ministre responsable des services frontaliers ne prennent-ils aucune mesure pour protéger cette travailleuse étrangère extrêmement vulnérable?
Monsieur le Président, comme le député le sait, les lois sur la protection des renseignements personnels m'empêchent de discuter des détails de cette affaire.
Je peux toutefois dire que le Canada a l'un des systèmes d'immigration les plus équitables et les plus généreux au monde. Cela étant dit, nous devons continuer d'accueillir des nouveaux venus tout en respectant les contribuables canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement prétend sévir contre les terroristes, et avec le projet de loi C-51, les agences de sécurité sont sur le point d'obtenir de vastes pouvoirs. Cependant, ces agences n'ont même pas les ressources nécessaires pour s'acquitter de leur mandat actuel. Pas plus tard qu'en octobre dernier, le commissaire de la GRC et le directeur adjoint du SCRS ont clairement dit au comité parlementaire que le manque de ressources fait en sorte qu'il leur est tout simplement impossible de surveiller tous les extrémistes en tout temps. Nous avons maintenant appris que le SCRS, la GRC et le ministère de la Défense ont collectivement permis qu'un montant de 11 milliards de dollars demeure inutilisé.
Compte tenu du zèle avec lequel il a cherché à équilibrer son budget en cette année électorale, le gouvernement ne comprend-il pas qu'il est futile d'accorder plus de pouvoirs sans y consacrer les ressources nécessaires?
Monsieur le Président, en réalité, nous avons augmenté de plus du tiers les ressources accordées à nos agences de sécurité nationale.
Pas plus tard que la semaine dernière, le monde a été témoin d'un autre acte terroriste commis à Copenhague. Des attaques ont également été commises récemment en Australie, à Paris, et évidemment, ici même, le 22 octobre. Il est absolument crucial que la Chambre adopte le projet de loi dont elle est saisie afin que les agences de sécurité obtiennent les ressources et les outils dont elles ont besoin pour assurer la sécurité nationale et protéger nos concitoyens.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé, avec raison, de porter en appel la décision permettant de prêter serment à visage couvert lors des cérémonies de citoyenneté. Le Parti conservateur a même lancé une pétition pour que le serment se fasse à visage découvert.
À quelques mois des élections, la Loi électorale du Canada n'interdit cependant pas le vote à visage couvert. Pourtant, l'exercice de voter est sûrement au moins aussi important que le serment.
Le gouvernement va-t-il respecter la promesse qu'il a faite dans le discours du Trône de 2007 et les deux projets de loi qu'il a déposés ensuite et reconnaître que le vote à visage couvert, ce n'est pas la façon de faire ici?
Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections a obligé tous les électeurs et électrices à montrer une pièce d'identité avant de voter.
Autant que je m'en souvienne, le Bloc québécois s'est opposé à cette obligation et à ce projet de loi. Il est donc intéressant que le député veuille que les gens montrent leur visage sans une pièce d'identité à laquelle on puisse les comparer. Alors, le Bloc québécois devrait vraiment commencer à lire, à réfléchir et à considérer ses propres contradictions.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
demande à présenter le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par plusieurs Canadiens de la région de Sherbrooke.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire immédiatement usage de tous les moyens diplomatiques nécessaires afin d'assurer que Raif Badawi soit libéré et réuni avec sa famille réfugiée à Sherbrooke, au Québec. Raif a été condamné à 10 ans emprisonnement et à 1 000 coups de fouet pour avoir mis sur pied un programme en ligne en Arabie saoudite.
Les pétitionnaires joignent leur voix à celles des parlementaires des différents partis politiques qui ont déjà sommé le gouvernement d'agir dans ce dossier.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition de centaines de signataires de ma région de l'Est du Québec et du Nord du Nouveau-Brunswick revendiquant une amélioration du service de VIA Rail dans notre région.
Le chemin de fer est dans un état pitoyable. Le service dégringole et la fréquence diminue. Nous avons besoin d'une grande amélioration. Nous espérons que le gouvernement fédéral va être à l'écoute.
[Traduction]
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, les troubles de l'alimentation tels que l'anorexie et la boulimie sont des maladies mentales graves, parfois même mortelles, qui affligent plus de 600 000 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, les territoires et les parties concernées afin d'élaborer une stratégie nationale à l'égard des troubles de l'alimentation, qui viserait notamment à améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement et le soutien.
Monsieur le Président, je suis heureux aujourd'hui de présenter une pétition qu'ont signée des centaines de citoyens de la ville que je représente, c'est-à-dire New Westminster, ainsi que de Richmond et Delta, en Colombie-Britannique.
Ces Canadiens se préoccupent de l'illégalité croissante causée par la privatisation des brevets d'obtentions végétales. Ils réclament que le gouvernement du Canada et la Chambre des communes s'engagent à adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles, et notamment celles dirigées par des femmes; qu'ils reconnaissent le rôle essentiel joué par celles-ci dans la lutte contre la faim et la pauvreté; qu'ils veillent à ce que les politiques et les programmes canadiens soient développés en consultation avec elles; et, en particulier pour les exploitants de l'hémisphère Sud, qu'ils protègent leur droit de conserver, d'utiliser et d'échanger librement des semences.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai parlé de l'île Fogo, et je parlerai maintenant de la localité de Change Islands, située tout près sur les îles du même nom.
Les habitants de Change Islands ont cruellement besoin d'un quai pour stimuler l'économie. On leur a proposé une occasion d'affaire dans le secteur des pêches, mais, malheureusement, les insulaires ne peuvent pas y donner suite parce que le quai est en trop mauvais état. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'investir dans la rénovation du quai pour assurer la survie de la localité. J'ai plusieurs centaines de signatures d'habitants de Change Islands et de localités avoisinantes sur l'île principale de Terre-Neuve.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je crois qu'il reste encore sept minutes à la députée de Gatineau pour des questions et observations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son discours.
C'est assez rare — il ne faut pas se le cacher — que nous ayons un projet comme le projet de loi C-32 où, finalement, l'opposition officielle peut appuyer le gouvernement et travailler dans le même sens.
Malheureusement, il faut encore déplorer le problème de l'attribution de temps imposée à ce projet de loi et le fait que, malgré tous nos efforts et des propositions très sensées faites au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, tous nos amendements ont été refusés.
J'aimerais que ma collègue porte-parole en matière de justice, justement parce qu'elle a pu voir un grand nombre de témoins, me dise si elle a pu avoir des échos ou des impressions de la part des témoins ou d'autres intervenant en matière de justice et des droits de la victime sur le fait que le gouvernement a été fermé à toute possibilité d'amélioration de ce projet de loi, qui est valable et louable.
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Je me rends compte que ce sont souvent les mêmes groupes. Nous commençons presque à nous connaître. Les séances du comité de la justice deviennent presque conviviales. Il y a un common thread — qu'on me pardonne l'expression anglaise — dans les projets de loi conservateurs, qui fait en sorte qu'ils invitent souvent les mêmes témoins à venir nous expliquer les choses. C'est pourquoi nous commençons à bien les connaître.
Je réalise aussi de plus en plus, et je l'ai surtout réalisé lors de l'étude de la Charte des droits des victimes, que ces associations de victimes, que les conservateurs aiment utiliser pour leurs séances de photo op en appui à leurs projets de loi, ont les yeux et les oreilles grand ouverts.
Je dis cela, mais les membres de ces associations ne sont pas dupes. Ils savent qu'ils sont souvent utilisés par le gouvernement. Évidemment, la cause est plus grande que leur impression personnelle. Ils ont le coeur sur la main. Ils ont vécu des situations absolument horribles, si bien que, pour tout ce qui peut faire avancer un peu la cause, ils vont toujours répondre présents à l'appel; mais ils ne sont pas dupes.
Je vais prendre un moment pour corriger un des propos de mon collègue. Effectivement, les conservateurs ont été fermés à tout ce que j'appelle amendement quantitatif extrêmement important pour les victimes. Je trouve cela regrettable, parce qu'ils prétendent être là pour les victimes.
Par ailleurs, ils n'ont accepté qu'un seul amendement, tous partis d'opposition confondus, et c'était un des miens. Je n'en tire pas nécessairement une grande fierté, parce qu'ils l'ont quand même assez modifié. Bref, je demandais:
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 2, le comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l'examen de l'application de la Charte canadienne des droits des victimes qui y est édictée.
Je trouvais qu'une période de deux ans était raisonnable, et c'était ma façon de m'assurer qu'un comité de la Chambre verrait vraiment l'ampleur des réalisations que cette charte était pour faire ou pas. Par respect pour les associations de droits des victimes, cela permettait justement à ces associations de venir nous dire s'il y avait eu une modification importante.
Fidèles à eux-mêmes, les conservateurs ont proposé un sous-amendement pour faire passer cette étude à cinq ans. De plus, c'est incroyable, voici la proposition qu'ils ont refusée, et cela m'a renversée: « chaque année, le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi qui contient les renseignements ci-après à l'égard de l'année précédente ».
Il aurait été intéressant d'avoir des statistiques. Ce gouvernement n'aime pas vraiment avoir d'information. Alors, on aurait pu avoir des statistiques. Je demandais « a) le nombre d'ordonnances de dédommagement rendues au titre de !'article 16; », puisqu'à leur avis, il s'agit d'un élément important de la charte. J'ai l'impression que ce ne sera pas utilisé autant qu'on le pense.
Je demandais aussi ce qui suit, parce que c'est à la demande des victimes: « b) le nombre de demandes de renseignements faites au titre des articles 7 et 8; c) le nombre de plaintes déposées au titre des articles 25 et 26. »
Malheureusement, cela a été refusé par le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue la porte-parole du NPD en matière de justice de son professionnalisme et de son assiduité à débattre des projets de loi présentés par les conservateurs.
Je la remercie également d'avoir noté le faux discours des conservateurs, qui se présentent comme de grands défenseurs des victimes, alors qu'en réalité, ce n'est qu'une coquille vide. Ils ne dédommageront pas les victimes. Ils n'ont aucun programme en matière de dédommagement des victimes. De plus, ils transfèrent ce fardeau aux provinces.
Ma collègue voudrait-elle en dire davantage sur le fait que les conservateurs s'en lavent les mains et qu'ils se déchargent de ce fardeau sur les provinces?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je pourrais en parler pendant 25 minutes.
Effectivement, les provinces auront à transiger avec l'administration de la justice, qui est de leur ressort. Le contenu relève de notre compétence, c'est-à-dire le crime et la justice comme telle. Les provinces ont le fardeau de l'administration de la justice. C'est, je dirais, le gros fardeau. Nous écrivons les lois, et elles doivent agir par rapport à ce que nous écrivons et décidons. Cela se fait souvent sans beaucoup de consultations, n'en déplaise à mes amis d'en face, qui disent qu'ils font des consultations parce qu'ils ont une réunion ou deux par année avec des ministres de la Justice des niveaux fédéral, provincial et territorial. Souvent, cela ne se fait qu'en surface.
Les conservateurs disent qu'ils sont en train de travailler à quelque chose. Leur concept de consultation se limite à informer de ce qui va être adopté. Ils disent qu'ils sont majoritaires donc qu'ils n'accepteront aucun amendement, qu'ils savent déjà où ils s'en vont et que les choses vont être comme cela. Puis, ils disent ce que cela veut dire.
Nous manquons de temps. Cela aurait été bien d'avoir davantage de temps pour débattre de ce dossier et pour faire valoir différents aspects du projet de loi. Je n'ai pas eu le temps de parler du volet des plaintes que les victimes qui ne seront pas satisfaites du déroulement de différentes situations vont faire. Encore une fois, c'est un régime très facultatif et qui n'est pas clair au niveau des provinces. Cela risque de créer certains problèmes et de s'embourber.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32. Je soupçonne que ce projet de loi bénéficiera d'un appui unanime de la Chambre des communes et cela ne devrait surprendre personne. Les législateurs, dans l'ensemble, que ce soit à l'échelle nationale ou provinciale, veulent vraiment faire l'impossible, d'un point de vue législatif et non législatif, pour améliorer la justice et pour que les victimes d'acte criminel soient traitées avec plus d'empathie.
Le droit d'être informé, d'être protégé et de participer et le droit à un dédommagement sont des droits dont nous entendons beaucoup parler chaque fois qu'il est question des victimes. J'aimerais ajouter quelques réflexions sur cette mesure législative et, si le temps le permet, parler de mes inquiétudes relativement aux activités de gangs dans Winnipeg-Nord, les gangs n'étant pas un phénomène propre à ma circonscription. Des gangs sont actifs dans un grand nombre de municipalités et de régions d'un bout à l'autre du pays et le gouvernement a un rôle important à jouer pour régler ce problème.
Précisons que le Parti libéral appuiera le projet de loi C-32. Il n'y a rien d'étonnant à cela. Ce n'est pas la première fois que nous collaborons avec d'autres partis pour reconnaître l'importance des victimes et faire tout en notre pouvoir pour que le programme législatif permette de traiter de la question.
Le gouvernement se vante sans cesse d'être un ardent défenseur des victimes et de leurs droits. Cependant, lorsqu'on analyse les choses de plus près, on constate qu'il n'a pas vraiment accompli grand-chose et qu'il aurait pu en faire davantage. Si le gouvernement affichait une meilleure attitude lorsqu'il présente un projet de loi, nous pourrions obtenir de bien meilleurs résultats.
Je peux l'affirmer, car les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux ont eu l'occasion, dès 1988, d'appuyer la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. C'était à l'époque des progressistes-conservateurs, sous la direction de Brian Mulroney et de Kim Campbell, qui ont fait la preuve qu'il est nécessaire de collaborer avec divers intervenants, en particulier les autres ordres de gouvernement.
En 2003, à la suite de discussions considérables entre les fonctionnaires fédéraux, les fonctionnaires provinciaux et d'autres intervenants, la version initiale de l'Énoncé des principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels a été modifiée. Je tiens à souligner que ces changements étaient le fruit d'une collaboration entre les administrations, une collaboration fort fructueuse. Ils avaient pour but de favoriser le traitement équitable des victimes. On souhaitait aussi que cette préoccupation se reflète dans les lois, les politiques et les procédures des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cela a été possible parce que les différents intéressés travaillaient en collaboration.
À mon avis, c'est grâce à ce sentiment d'entente et de coopération entre les différents intéressés qu'il a été possible de prévoir le financement et les ressources nécessaires non seulement pour parler des changements, mais pour les concrétiser. Je reviendrai sur les ressources un peu plus tard.
Comme l'indique le préambule de la Charte canadienne des droits des victimes de 2014, des principes fondamentaux ont été définis en 2003. Le but était alors de faire connaître ces principes dans le but de favoriser un traitement équitable des victimes. Les principes devaient donc se refléter dans les lois, les politiques et les procédures, comme je l'ai déjà dit.
J'aimerais les citer tous les huit: premièrement, les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect; deuxièmement, il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible; troisièmement, il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum les désagréments subis par les victimes; quatrièmement, il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles; cinquièmement, il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d'y participer; sixièmement, il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur; septièmement, il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s'offrent afin d'obtenir une indemnisation financière; huitièmement, les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
J'étais ici lorsque le ministre a présenté le projet de loi. À l'époque, il avait dit que l'adoption du projet de loi C-32 marquerait une avancée remarquable. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Nous le reconnaissons, voilà pourquoi nous l'appuyons. Toutefois, il n'est pas aussi remarquable que le dit le ministre de la Justice, car il comporte de nombreuses lacunes.
Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs n'ont pas présenté beaucoup de mesures législatives qui donnent la priorité aux victimes, malgré ce qu'ils rabâchent chaque semaine à la Chambre des communes. Autrement dit, il y a place à beaucoup d'amélioration. D'aucuns diront qu'il est facile pour moi, en tant que député libéral, de faire cette déclaration. Permettez-moi toutefois de parler de quelques recommandations faites dans le dernier rapport de l'ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels — fondées sur les discussions de l'ombudsman avec les intervenants dans le cadre du forum du 13 avril — concernant la Déclaration des droits des victimes.
Voici ce que l'ombudsman fédéral, Sue O'Sullivan, a déclaré en mai 2014 au sujet du projet de loi:
[...] le projet de loi ne prend pas pleinement en considération la nature et l’étendue des besoins et des préoccupations des victimes. Au fur et à mesure que le projet de loi franchira les étapes du processus parlementaire, j’exercerai des pressions afin d’obtenir d’autres changements pour l’améliorer, et j’encourage tous les Canadiens à faire de même.
Sur les quelque 30 recommandations que l'ombudsman a faites au gouvernement du Canada, pour inclusion dans le projet de loi, le gouvernement a entièrement retenu seulement quatre d'entre-elles, et partiellement 10 autres. Il y a donc grandement place à l'amélioration.
J'ai lu le rapport de l'ombudsman, et je dois dire qu'il est très complet. Si les députés regardent les neuf recommandations touchant la Charte des victimes, ils verront que chacune d'elle est en fait composée d'une série de suggestions. En voici quelques exemples.
La première recommandation porte sur le fait que la Charte des victimes doit être exécutoire et utilisable. La voici:
Il est essentiel que les droits des victimes soient enchâssés dans la loi, exécutoires et accessibles aux victimes.
Le concept de justice doit être élargi. En plus d'être axé sur la déclaration de culpabilité des personnes qui ont commis des actes criminels, il doit aussi englober le principe selon lequel il faut répondre intégralement aux besoins des victimes. On peut uniquement considérer que justice a été rendue lorsque le délinquant est tenu responsable et que la victime est dédommagée dans la mesure du possible.
La [charte] doit permettre d'obtenir des renseignements, au moyen de la collecte et de la diffusion des données (en tenant compte de la protection de la vie privée), afin que la collectivité soit en mesure de suivre et d'évaluer l'égalité, les progrès et l'efficacité.
Le rapport formule neuf recommandations au total. Celle que je viens de lire contient en fait une série de suggestions. Les huit autres suivent le même modèle. Il y a beaucoup de contenu, et les sujets sont nombreux: voix au chapitre et qualité pour agir; droit à l'information; protection et soutien financiers; soutien et ressources psychologiques; possibilité limitée pour les délinquants de tirer profit de leurs crimes ou de récidiver; droits équitables, respectueux et individualisés; définition inclusive de la victime englobant toutes les personnes qui subissent un crime au Canada; ressources et services intégrés, accessibles et simples dotés de normes minimales dans l'ensemble du pays. Tous ces points, qui correspondent en fait aux huit autres recommandations, sont suivis de mesures à prendre. Manifestement, nous aurions pu en faire beaucoup plus pour améliorer le projet de loi.
Le porte-parole du Parti libéral, le député de Charlottetown, fait un boulot du tonnerre pour que la position de notre parti suscite l'adhésion et que les gens en parlent. Il nous a représenté de façon exceptionnelle à l'étape de l'étude en comité, pendant laquelle il a essayé à plusieurs reprises de proposer des modifications et des amendements.
J'aimerais reprendre les propos qu'a tenus mon collègue de Charlottetown au sujet d'un témoignage qu'il a entendu lors de l'étude en comité. Mme Basnicki, une Canadienne qui a perdu son époux lors des attaques du 11 septembre 2001, a expliqué au comité qu'il lui avait été difficile d'obtenir des services d'aide aux victimes parce que son mari avait été assassiné par des terroristes à l'extérieur du pays. Elle nous a vivement encouragés à faire le nécessaire pour que les droits prévus par la loi s'appliquent aussi aux victimes canadiennes de crimes commis à l'extérieur du pays.
J'aimerais citer une partie de son témoignage. Elle a déclaré ceci:
[...] les criminels qui ont été reconnus coupables d'un crime à l'étranger revendiquent leurs droits à titre de citoyens canadiens, et je veux rétablir l'équilibre à cet égard. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. C'est nouveau au Canada, sans doute, mais cela se fait dans de nombreux autres pays.
Après avoir écouté Mme Basnicki, le député de Charlottetown a proposé, au nom du Parti libéral, un amendement visant à redonner à ces Canadiens des droits dont ils sont injustement privés malgré la mention qui se trouve dans le rapport. Le porte-parole libéral a suggéré que les services destinés aux victimes soient aussi accessibles aux Canadiens qui ont subi à l'étranger des crimes causant de graves lésions corporelles, ou dont un membre de la famille a été assassiné à l'étranger.
Et qu'est-ce que les députés croient qu'il s'est passé au comité? Les conservateurs ont rejeté un excellent amendement qui aurait permis de faire ce que plusieurs intervenants avaient proposé sous différentes formes. Ils l'ont rejeté sans raison valable, si ce n'est peut-être qu'il venait du Parti libéral.
Le député de Charlottetown avait aussi présenté d'autres amendements, dont certains se fondaient sur les recommandations de l'Association du Barreau canadien au sujet du projet de loi C-32.
Le comité a beaucoup discuté, entre autres, d'un amendement portant sur la négociation du plaidoyer et sur les conséquences différentes entre l'aveu de culpabilité et les cas où le plaidoyer est négocié entre les parties. Certains amendements auraient permis de préciser certaines choses pour que le système judiciaire soit plus efficace et plus juste à l'égard des victimes. Le gouvernement les a rejetés.
Beaucoup d'autres amendements ont été présentés. L'un de ceux-ci permettait aux victimes d'actes criminels commis au Canada d'éviter de revenir en territoire canadien pour présenter une déclaration de la victime et une demande de dédommagement. Un autre amendement rétablissait le pouvoir discrétionnaire des tribunaux relativement à la date de versement des dédommagements, étant donné que les ordonnances de dédommagement peuvent entraver l'application des ordonnances civiles obtenues par les victimes. Une autre amendement conservait le pouvoir discrétionnaire permettant aux tribunaux de ne pas tenir compte d'une déclaration au nom d'une collectivité dans le cas où la personne qui l'a produite prétend à tort parler au nom d'une collectivité. Il y en avait encore d'autres.
Cependant, le gouvernement a une attitude tellement partisane en comité que, même lorsqu'un amendement légitime permettant d'améliorer un projet de loi est présenté, sa réponse est automatique. Si l'amendement n'est pas proposé par un député conservateur, le gouvernement le rejette. Par conséquent, des amendements importants qui permettraient d'améliorer considérablement des projets de loi sont rejetés.
Voilà où, selon moi, il faut obliger le gouvernement à rendre des comptes. Oui, il fait adopter des projets de loi. Comme je l'ai dit, nous allons appuyer ce projet de loi, mais nous devons signaler aux Canadiens que le gouvernement refuse constamment de reconnaître des amendements utiles, qui permettraient d'améliorer des mesures législatives. Au bout du compte, ce sont les Canadiens qui en paient le prix, et cette situation est attribuable à l'attitude des conservateurs à l'égard du processus législatif à la Chambre des communes et au fait qu'ils ne tiennent pas du tout compte d'amendements qui permettraient d'améliorer des projets de loi.
Il s'est passé une chose intéressante pendant les travaux d'un comité. Le député de Charlottetown a aussi voulu y faire allusion. Le grand chef nous a demandé d'amender le projet de loi C-32 de manière à « refléter davantage la réalité particulière et les besoins uniques en leur genre des membres des Premières Nations victimes d'actes criminels ». En résumé, il nous a demandé d'étendre le principe découlant de la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire Gladue, laquelle a reconnu des considérations historiques spéciales pour les délinquants et les victimes autochtones. Le grand chef a recommandé des amendements — et nous les avons présentés — pour que le projet de loi tienne compte de cette question, du moins en partie. De nouveau, les conservateurs les ont rejetés.
Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la justice réparatrice et, si j'ai le temps, j'aimerais en parler vers la fin de mon intervention.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le gouvernement a eu l'occasion... Monsieur le Président, êtes-vous en train de me dire que mon temps de parole est écoulé?
Le président suppléant (M. Daryl Kramp): Il vous reste cinq secondes.
M. Lamoureux: Monsieur le Président, j'espère qu'on me posera des questions. J'aurais aimé livrer quelques réflexions sur l'activité des gangs, mais je suis reconnaissant d'avoir eu la possibilité de dire au moins quelques mots à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours. J'ai particulièrement apprécié qu'il relève le fait que le travail en comité n'est pas du tout pris en compte par le gouvernement conservateur, surtout depuis qu'il est majoritaire.
Le travail en comité, qui fait partie de nos institutions parlementaires et démocratiques, est plutôt perverti par le gouvernement. Comme le député l'a si bien expliqué, grâce à sa grande expérience, le travail en comité permet d'améliorer des projets de loi par des amendements.
Comme l'a mentionné ma collègue et porte-parole en matière de justice, le NPD a proposé plusieurs amendements à ce projet de loi afin d'y apporter une réelle valeur.
Alors, j'aimerais que le député en dise un peu plus sur le travail en comité. Qu'il s'agisse de ce projet de loi ou des nombreux autres qui ont apporté des modifications au Code criminel, le fait de ne pas reconnaître ce travail aura des conséquences négatives pour l'avenir du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement adoptait une approche plus coopérative au comité, nous pourrions améliorer la qualité de la mesure législative, ce qui nous avantagerait tous.
Examinons la question des droits des victimes. J'ai fait allusion à Brian Mulroney, dont le gouvernement a travaillé de concert avec les provinces pour élaborer la première Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Puis, Jean Chrétien y a apporté des modifications, et j'ai parlé des nouveaux droits qui ont été conférés.
Je n'ai pas eu le temps de parler de l'ancien premier ministre Paul Martin ou du député de Mont-Royal, qui ont pris l'initiative de renforcer les droits des victimes.
Tous les changements apportés était le fruit d'une grande coopération entre les différents ordres de gouvernement. À l'époque, le gouvernement s'efforçait davantage de prendre en considération ce que les députés de l'opposition avaient à dire.
Il y a de nombreuses années, sous d'autres gouvernements, les amendements présentés au comité, qu'ils aient été proposés par les libéraux, les néo-démocrates ou les progressistes-conservateurs, pouvaient non seulement faire l'objet de débats, mais étaient également souvent adoptés. Pourquoi? Tout simplement parce que c'était dans l'intérêt du projet de loi à l'étude.
Le gouvernement majoritaire actuel a oublié ce principe. Lorsqu'un amendement n'est pas proposé par un conservateur, il a naturellement tendance à s'y opposer. Cela nuit aux bonnes mesures législatives.
[Français]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je vais faire un commentaire au sujet de la question de ma collègue de LaSalle—Émard.
Effectivement, dans les précédentes législatures, il était normal que le gouvernement, même majoritaire, accepte plusieurs amendements proposés en comité. Jusqu'à deux tiers des amendements proposés en comité ont été acceptés par des gouvernement précédents.
Toutefois, dans la 41e législature, malheureusement, aucun amendement proposé par des partis de l'opposition n'a été accepté. C'est très regrettable.
[Traduction]
Si mon collègue a quelques observations finales à faire sur les gangs ou tout autre sujet, je serais heureux de les entendre.
Monsieur le Président, j'avais tant à dire au sujet du présent projet de loi, car les droits de victimes me tiennent particulièrement à coeur.
Le gouvernement pourrait fait tellement plus en terme de prévention. Beaucoup trop de jeunes sont recrutés par les gangs de rue. Si le gouvernement investissait davantage dans des activités pour les jeunes, les gangs auraient moins d'emprise et feraient moins de victimes.
J'aimerais que le gouvernement adopte une attitude davantage axée sur la bienveillance et offre des programmes et une aide complémentaires. J'aimerais qu'il collabore avec les autres ordres de gouvernement pour créer des activités qui soient bénéfiques pour les jeunes et qui les tiennent à l'écart des gangs de rue.
Monsieur le Président, je trouve incroyable que, dans un débat sur un dossier aussi important qui transcende les allégeances politiques, l'on cède à la tentation de dénigrer. Je comprends que c'est l'un des passe-temps préférés du député d'en face, mais cela mine l'intégrité de ce que nous tentons d'accomplir et fait que nous n'accordons pas au projet de loi toute l'importance qu'il mérite.
J'ai vécu cette situation pendant de longues années sous divers gouvernements. Je me souviens parfaitement de l'époque où l'Association canadienne des chefs de police dont je faisais partie implorait le gouvernement libéral d'amender son projet de loi pour améliorer notamment le traitement réservé aux victimes. La plupart de nos réclamations n'ont aucunement été prises en compte. La question à l'étude n'est pas une affaire politique. Nous devons nous ressaisir collectivement et commercer à penser à la raison et au but de notre présence ici.
Le député se souvient-il de l'époque où les services policiers qui ont plaidé pour ce genre de mesures auprès du gouvernement de Paul Martin n'ont été aucunement pris en compte?
Tout d'abord, monsieur le Président, j'aimerais répondre au premier point soulevé par le ministre. Idéalement, je voudrais qu'à l'étape de l'étude en comité, le gouvernement garde l'esprit ouvert et soit réceptif aux propositions d'amendement des députés de l'opposition.
Le gouvernement ne peut jouer sur les deux tableaux. Il ne peut rejeter chacun des amendements proposés par les députés de l'opposition au comité et voter contre eux, comme le fait systématiquement ce gouvernement majoritaire, et ensuite reprocher à un député d'être trop politisé à l'étape de la troisième lecture.
Nous appuyons le projet de loi car il constitue selon nous un pas dans la bonne direction, mais il aurait pu être meilleur si le gouvernement s'était montré plus réceptif et disposé à collaborer de façon non partisane à l'étape de l'étude en comité.
Pour ce qui est de l'écoute, je peux assurer au député que Paul Martin se démarquait par son aptitude à rencontrer les premiers ministres provinciaux, les maires et les divers organismes et intervenants et à les consulter afin d'arriver à un consensus.
Réfléchissons-donc à ce qu'il a pu accomplir en si peu de temps, que ce soit l'accord de Kelowna ou les nombreuses autres ententes conclues avec les Premières Nations ou dans le domaine de la garde d'enfants. Il a accompli toutes sortes de choses comme l'accord vert ou l'accord sur les soins de santé. Les consultations qu'il effectuait sont une chose du passé. Cela ne signifie pas pour autant que tout le monde obtenait ce qu'il voulait, mais, au moins, on cherchait sincèrement à faire intervenir toutes les parties intéressées et les consultations qui avaient lieu étaient exceptionnellement fructueuses. Je suis très fier des premiers ministres Paul Martin et Jean Chrétien à ces égards.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je ne peux m'empêcher de réagir à l'intervention du ministre associé de la Défense nationale. Il prétend que les conservateurs avaient déjà suggéré ces idées à l'époque du gouvernement de Paul Martin. Toutefois, huit ans d'immobilisme ont suivi avant qu'on aboutisse à ce débat qui, malheureusement, fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. C'est vraiment déplorable.
Mon collègue fait très bien de souligner le fait que, malgré toutes nos propositions constructives, nous nous faisons trop facilement refuser. J'aimerais qu'il réagisse à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai fait allusion à Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, rejoignant ainsi plusieurs points que mentionne le député.
Nous pourrions en faire bien davantage. Cependant, les conservateurs sont de mauvaise foi lorsqu'ils claironnent sur tous les toits qu'ils sont les plus ardents défenseurs des droits des victimes. Leurs gestes brossent un tout autre tableau.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon—Wanuskewin.
C'est un honneur pour moi de pouvoir intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes.
Il y a eu beaucoup de consultations, y compris dans ma propre circonscription, Edmonton Centre. Comme nous le savons tous, le projet de loi propose des changements majeurs au droit pénal canadien.
Si le projet de loi a pu voir le jour, c'est grâce à l'excellent travail des infatigables fonctionnaires du ministère de la Justice, de personnes comme Pam Arnott, qui collabore de près avec le ministre de la Justice, qui a présenté le projet de loi à la Chambre. Le principal, c'est que cette mesure législative créerait la Charte canadienne des droits des victimes de manière à inscrire pour la première fois dans une loi fédérale les droits exécutoires des victimes d'acte criminel.
Les droits se divisent en quatre grandes catégories.
Le droit à l'information permettrait aux victimes d'obtenir des renseignements d'ordre général sur le système de justice pénale ainsi que sur les services et les programmes qui leur sont destinés, mais aussi des renseignements ciblés sur l'état d'avancement de leur dossier, notamment en ce qui concerne l'enquête, le procès et la détermination de la peine de leur agresseur.
Le droit à la protection donnerait aux victimes le droit à ce que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération à toutes les étapes du processus de justice pénale, le droit d’être protégées, par des mesures raisonnables et nécessaires, contre l’intimidation et les représailles, et le droit à ce que leur identité ne soit pas divulguée publiquement.
Le droit de participation donnerait aux victimes le droit de donner leur point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale, le droit à ce que ce point de vue soit pris en considération à toutes les étapes du processus de justice pénale et le droit de présenter une déclaration.
Le droit au dédommagement donnerait aux victimes le droit à ce que le tribunal envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement pour toutes les infractions ayant causé des pertes financières dont la valeur est facile à évaluer.
Le projet de loi modifierait aussi d'autres lois, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de façon à préciser ces droits.
Le projet de loi C-32 est la preuve la plus récente que le gouvernement est résolu à améliorer la situation des victimes d'actes criminels. La nature transformatrice de ces changements et les effets considérables qu'ils auront sur l'expérience des victimes dans le système de justice pénale font de la Charte canadienne des droits des victimes un jalon important dans la quête de justice des victimes d'actes criminels.
Le présent gouvernement sait depuis longtemps qu'il faut faire plus pour les victimes d'acte criminel et cela a d'ailleurs toujours figuré au sommet de nos priorités. Depuis 2006, nous avons consacré plus de 140 millions de dollars à des mesures pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale.
Nous en avons vu les résultats concrets, comme la création de plus de 20 centres d'appui aux enfants, dispersés dans tout le Canada, qui aident les enfants et leur famille à s'y retrouver dans le système de justice.
Nous avons aussi mis en oeuvre un solide programme législatif comprenant un grand nombre de réformes qui profiteront aux victimes d'acte criminel, notamment le projet de loi C-37, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui modifie les dispositions du Code criminel sur les suramendes compensatoires, le projet de loi C-14, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, qui traite des besoins des victimes d'une personne qui reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, et, plus récemment, le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, pour faire face au problème de la cyberintimidation.
Bien que nous soyons fiers de tout ce que nous avons fait pour les victimes d'acte criminel, la Charte des droits des victimes est sans contredit une réalisation importante. Le fait de garantir les droits des victimes dans les systèmes fédéraux tient compte de la difficulté que les victimes peuvent éprouver en naviguant dans le système de justice pénale et le système correctionnel. Cette déclaration donnerait des moyens concrets de faire respecter les besoins des victimes.
Les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits des victimes et les modifications à d'autres lois qui sont prévues dans le projet de loi C-32 s'appliqueraient à toutes les victimes d'actes criminels.
Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi auraient une importance particulière pour les victimes vulnérables, notamment les victimes d'agression sexuelle. Je vais d'ailleurs me concentrer sur cet aspect.
Le projet de loi C-32 propose des modifications aux dispositions du Code criminel qui régissent la production des dossiers de tiers. Je tiens à préciser que ces dispositions s'appliquent à tous les types de documents à l'égard desquels il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée et qui doivent être fournis comme preuves dans le cadre de procès criminels liés à des infractions d'ordre sexuel. Les modifications proposées respectent le droit à la vie privée et à la sécurité des victimes, qui serait inscrit dans la Charte canadienne des droits des victimes.
Quatre modifications sont proposées en ce qui concerne les dossiers de tiers.
Premièrement, les modifications garantiraient que toutes les infractions sexuelles historiques seraient prévues aux termes des procédures régissant la communication des dossiers de tiers. Pour ce faire, la liste actuelle des infractions sexuelles désignées serait remplacée par une description générale, pour que toutes les victimes d'infractions d'ordre sexuel puissent être protégées.
Deuxièmement, la période allouée à l'accusé pour signifier une demande de production de dossiers de tiers serait doublée; elle passerait donc de 7 à 14 jours.
Troisièmement, le tribunal devrait informer le plaignant ou le témoin de son droit d'être représenté par un avocat indépendant pendant le processus à huis clos.
Quatrièmement, le tribunal devrait tenir compte du droit à la sécurité personnelle d'un plaignant ou d'un témoin lorsqu'il décide s'il convient de communiquer un dossier au tribunal ou à l'accusé. Cette modification codifierait la jurisprudence de la Cour suprême à cet égard.
Par ailleurs, certaines modifications proposées dans le projet de loi C-32 répondent aux besoins des victimes d'infractions sexuelles qui témoignent dans le cadre d'une procédure criminelle. Les mesures visant à faciliter le témoignage comportent des avantages bien documentés, qu'il s'agisse, par exemple, d'avoir recours à une personne de confiance, d'utiliser un écran afin que la victime ne voie pas l'accusé ou de pouvoir témoigner à l'extérieur de la salle d'audience au moyen d'une télévision en circuit fermé.
Grâce au projet de loi C-32, les témoins adultes vulnérables, dont les victimes d'infractions sexuelles, auraient plus facilement accès aux mesures facilitant le témoignage, puisque le tribunal aurait plus de latitude pour déterminer s'il convient d'ordonner ces mesures ou non. À l'heure actuelle, dans le cas des témoins adultes, le tribunal peut ordonner l'emploi d'une de ces méthodes si cela lui paraît nécessaire pour obtenir un récit complet et franc des faits. Avec les modifications proposées dans le projet de loi C-32, la cour pourra rendre cette ordonnance si elle croit que cela faciliterait l'obtention d'un récit complet et franc. Le terme « faciliterait » représente un changement important.
De plus, pour déterminer s'il convient d'ordonner l'emploi de mesures visant à faciliter le témoignage, la cour devra prendre en considération la sécurité et la protection du témoin, de même que l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la protection des victimes pendant le processus de justice pénale.
De plus, pour aider les victimes d'infractions de nature sexuelle, on modifierait les dispositions du Code criminel concernant la nomination d'un avocat pour mener le contre-interrogatoire d'un témoin lorsque l'accusé n'est pas représenté. Cette modification créerait la présomption qu'un accusé non représenté ne peut procéder lui-même au contre-interrogatoire de la victime d'une agression sexuelle, sauf si le juge est d'avis que la bonne administration de la justice l'exige. À l'heure actuelle, cette présomption est accordée pour les victimes de harcèlement sexuel, et elle tient compte du fait que les victimes de certains crimes sont plus vulnérables pendant qu'elles participent au processus de justice pénale.
En outre, en modifiant l'article 486.5 du Code criminel, qui régit les ordonnances de non-publication concernant les adultes, le projet de loi sur la Charte des droits des victimes renforcerait les droits des victimes en matière de protection de la vie privée. À l'heure actuelle, un juge peut ordonner la non-publication pour une victime ou un témoin d'âge adulte si cela est jugé nécessaire à la bonne administration de la justice. Le projet de loi C-32 permettrait au tribunal de rendre une ordonnance de non-publication pour les victimes et les témoins d'âge adulte lorsqu'elle est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. Encore une fois, le libellé est important.
La décision concernant l'ordonnance de non-publication sera prise par le tribunal en fonction de certains facteurs. Par exemple, la cour pourra ordonner la non-publication si elle détermine que la divulgation de l'identité du témoin peut lui faire subir un préjudice, et non plus un préjudice grave, comme c'est le cas actuellement. Ces modifications seraient particulièrement bénéfiques pour les victimes d'infractions sexuelles, qui sont souvent plus vulnérables à cause de la nature de l'infraction.
Le projet de loi a fait l'objet d'une étude exhaustive de la part du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le comité permanent a tenu des réunions pendant neuf jours et a entendu des témoignages sur de nombreux aspects essentiels du projet de loi. Celui-ci a également fait l'objet d'un débat en profondeur à la Chambre des communes. En fait, il a joui de l'appui de tous les partis à toutes les étapes de l'étude parlementaire. D'un côté et de l'autre de la Chambre, personne n'a remis en question la nécessité de reconnaître les droits des victimes et les vastes incidences positives qu'aura le projet de loi sur leur expérience du système de justice pénale.
Il est maintenant temps pour la Chambre de conclure son étude du projet de loi. J'espère que tous les partis agiront de concert avec nous pour que cette mesure législative marquante soit adoptée aussi rapidement que possible. Les victimes nous disent depuis trop longtemps que leur point de vue n'est pas pris en considération. L'actuel gouvernement s'est engagé à améliorer les choses et a fait des progrès considérables, au moyen de mesures législatives et de programmes qui améliorent les services aux victimes et le respect de leurs droits.
Les victimes attendent depuis longtemps ce projet de loi. Efforçons-nous de ne pas les faire patienter davantage.
[Français]
Monsieur le Président, on a dit qu'on appuierait le projet de loi et on va le faire à cette étape, c'est certain, car c'est quand même un bon début.
Toutefois, je vais parler de l'une de nos préoccupations, à titre personnel. Qu'en est-il des familles des victimes d'actes où il y a de la mortalité? Le projet de loi C-32 ne contient pas de dispositions concernant la réadaptation des familles des victimes. Parfois, la vie n'est vraiment plus la même par la suite. Il arrive qu'on ne retourne plus jamais au travail, qu'on a des problèmes de santé mentale et de la difficulté à réintégrer la société.
On ne retrouve rien dans le projet de loi C-32 à ce sujet. Même avant ce projet de loi, il y a eu des compressions dans les programmes clés destinés aux victimes, notamment pour ce qui est de la réadaptation et de la santé mentale.
Pourquoi n'avoir rien inclus dans le projet de loi C-32 concernant la réadaptation à la vie et à la société des familles et proches des victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
Le projet de loi C-32 touche de nombreux aspects des droits des victimes, mais sa portée se limite au processus judiciaire, tel que cela avait été prévu. Le projet de loi ne va pas au-delà de cette limite, car il ne peut s'étendre à l'infini.
Il reste néanmoins que certaines choses ne sont pas couvertes par le projet de loi. Il existe de nombreux programmes et services en matière de santé mentale dont la prestation est assurée par les provinces, puisqu'il s'agit d'un champ de compétence provinciale.
Il s'agit d'une question bien légitime sur laquelle il faut se pencher, mais qui ne fait pas partie du champ d'application du projet de loi C-32.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai quelques réserves.
Oui, nous allons appuyer ce projet de loi, car il est important pour les victimes. Toutefois, si les conservateurs le trouvent si important, pourquoi ont-ils attendu huit ans après avoir pris le pouvoir pour le mettre sur pied? Pourquoi ont-ils mis sur pied un système de traitement des plaintes pour les victimes sans toutefois prévoir les ressources nécessaires pour lui donner tout son sens?
Étant donné qu'il n'y aura pas de ressources, les victimes ne pourront pas avoir recours à ce processus de traitement des plaintes. C'est totalement inefficace. Il faut donner les moyens aux victimes de revendiquer leurs droits si on veut vraiment qu'elles soient entendues.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question raisonnable. Nous avons tous des sentiments partagés, dans cette enceinte, à propos de nos travaux.
La députée veut savoir pourquoi nous avons attendu aussi longtemps. Les gouvernements ont tous des priorités, mais, peu importe le menu législatif, quelqu'un finira bien par nous demander pourquoi nous n'avons pas mis tel ou tel sujet à l'ordre du jour plus tôt. C'est également une question légitime. Tout gouvernement essaie de mettre en oeuvre son programme. Certains éléments sont placés avant d'autres en raison des circonstances sans lesquelles ils se seraient retrouvés plus bas dans l'ordre de priorité. Les circonstances peuvent changer. Le gouvernement a décidé que le moment était bien choisi et qu'il fallait présenter ce projet de loi maintenant.
Concernant les ressources, elles existent. Elles continuent d'être disponibles et nous continuerons de les améliorer à mesure que les nouvelles dispositions seront mises en oeuvre et que les victimes commenceront à exercer les droits qui leur sont reconnus dans les quatre domaines de base. J'en ai dressé la liste en fournissant quelques détails. Les ressources existent. Elles seront disponibles et elles continueront d'être améliorées au fil du temps.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue conservateur de son discours et de ses réponses.
Peut-il me dire ce que le gouvernement conservateur fait pour prévenir le crime? Peut-il nommer des programmes de prévention de la violence envers les femmes ou de prévention des gangs de rue?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit encore une fois d'une bonne question. La députée a nommé un organisme. J'en connais un certain nombre qui oeuvrent dans ma circonscription et qui sont présents d'un bout à l'autre du pays. Par exemple, il existe des programmes communautaires, des programmes sportifs, le YMCA et YOUCAN. Je ne suis pas sûr que YOUCAN soit effectivement présent dans tout le pays, mais c'est un organisme qui est certainement très actif dans ma ville. Il voit à ce que les jeunes ne traînent pas dans les rues et ne se fassent pas enrôler dans les gangs. Il leur propose d'autres activités. Un système de refuges d'urgence pour les jeunes a été mis sur pied et, lui aussi, il fait en sorte que les jeunes n'errent pas dans les rues et qu'ils se retrouvent dans un environnement où l'on peut leur venir en aide. Ils peuvent participer à des programmes qui les empêchent de sombrer dans des comportements que nous savons néfastes.
Beaucoup de programmes et de services existent déjà, et il y aura toujours moyen d'en faire beaucoup plus.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'appuyer l'important projet de loi C-32, Charte des droits des victimes. Nous l'attendons depuis longtemps; d'ailleurs, bien des gens aux cours des dernières décennies ont constaté que les mesures prévues dans le projet de loi s'imposaient.
La Charte des droits des victimes ne ressemble à aucune autre mesure législative visant les victimes d'actes criminels au Canada. Il s'agirait d'une loi distincte. Comme mon estimé collègue vient de si bien le dire, la mesure législative fédérale conférerait 12 droits aux victimes, une première dans l'histoire du pays. Voilà l'objectif du projet de loi.
Mon collègue a mentionné que ces 12 droits sont regroupés en quelques domaines: droit à l'information, droit à la protection, droit de participation et droit au dédommagement. Tous ces droits seraient exécutoires grâce à des recours prévus dans le projet de loi. Et il ne s'agit là que de la première partie des réformes qui seraient instaurées grâce au projet de loi C-32. Afin d'assurer le respect des 12 droits que conférerait la Charte des droits des victimes, le projet de loi C-32 modifierait le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur la preuve au Canada.
Je suis fier de participer à cette reconnaissance historique du rôle important que doivent jouer les victimes dans l'administration de la justice pénale. Je quitterai cette institution à l'automne, tout comme le député qui a parlé avant moi et d'autres députés, mais nous aurons tous l'immense satisfaction de savoir que nous avons pris cette décision historique ensemble et que ce projet de loi a été adopté pendant notre mandat, si je peux m'exprimer ainsi.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne vient tout juste de terminer un examen exhaustif de cet important projet de loi. J'ai été ravi d'entendre autant de membres du comité, tous partis confondus, se prononcer en faveur du projet de loi. On y a d'ailleurs fait allusion ce matin.
Tous ces appuis illustrent bien l'importance de l'objectif général du projet de loi, qui est de faire reconnaître les droits des victimes et de leur donner la place qui leur revient dans notre système de justice pénale. Je suis également heureux qu'un nombre aussi élevé de personnes aient pris le temps de témoigner devant le comité: près de 40 témoins ont donné leur avis sur la Charte des droits des victimes pendant les séances du comité. La plupart de ces témoins ont dit qu'ils étaient pour le projet de loi, de façon générale, mais ils ont tout de même fait des observations constructives et des suggestions d'améliorations. Ils ont été nombreux à reconnaître que ce projet de loi permet de franchir une première étape importante, puisque les victimes ne seront plus traitées comme de simples témoins dans l'administration de la justice pénale.
Le projet de loi a aussi fait l'objet de critiques. Certains ont prétendu qu'il retarderait indûment un système de justice déjà surchargé. Selon eux, le droit des victimes à l'information et les modifications apportées au Code criminel paralyseraient le système de justice pénale. Prenons l'exemple du nouveau paragraphe 606(4.1); il prévoit que, lorsqu'un accusé inculpé d’une infraction constituant des sévices graves à la personne ou d’une infraction de meurtre conclut un accord avec le poursuivant en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité, le tribunal sera tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord. Si les circonstances font que la Couronne n'a pas pu se plier à cette exigence, elle devra le faire dans les meilleurs délais.
Autrement dit, grâce à cette modification, les victimes seront informées à la première occasion d'un possible accord entre l'accusé et le poursuivant quant au plaidoyer à inscrire. Aux termes du nouveau paragraphe 606(4.2), lorsque l'accusé est inculpé d'une infraction qui est un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, la victime pourra demander au procureur de la Couronne de l'informer de la conclusion d'un tel accord.
Ces modifications ont été rédigées de manière à donner suite au désir des victimes d'être informées lorsque des accords sur le plaidoyer à inscrire sont conclus, à respecter l'indépendance des procureurs de la Couronne, à ne pas compromettre le droit des accusés d'être jugés dans un délai raisonnable et à ne pas paralyser le système de justice pénale.
Il convient de noter que l'article 20 du projet de loi sur la Charte des droits des victimes répond directement à certains aspects de cette préoccupation et que la loi devra être appliquée d'une manière qui n'est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice, ce qui comprend le fait de causer des retards excessifs dans le cadre d'une poursuite relative à une infraction. Cet amendement particulier, qui appuie le droit des victimes d'être informées, a été dénoncé par certains qui estimaient qu'il n'allait pas assez loin . Des témoins nous ont dit souhaiter que le droit de participation des victimes comprenne la capacité de présenter leur point de vue sur les accords de plaidoyer avant qu'ils soient acceptés par la cour.
D'aucuns savent que toutes les opinions exprimées pendant les consultations en personne et en ligne ont été prises en compte lors de l'élaboration de la Charte des droits des victimes. Il a fallu bien peser le pour et le contre. Je crois que nous avons atteint un excellent équilibre dans ce projet de loi.
Les victimes ont souligné à maintes reprises l'importance d'être informées dès que possible de la conclusion d'un accord de plaidoyer de culpabilité. Le comité a entendu des témoignages sur les retombées positives de cette démarche, qui peut aider la victime à se sentir plus engagée dans le processus judiciaire et à comprendre plus volontiers la nature de l'accord conclu.
Le comité a discuté du ralentissement du processus pénal que pourrait entraîner le fait d'informer une victime de tout accord de plaidoyer de culpabilité. M. Gilhooly, qui a témoigné de son expérience en tant que victime au sein du système pénal, a résumé la question à la perfection. Lorsqu'on lui a demandé si, selon lui, cette nouvelle obligation ralentirait de quelque façon que ce soit la procédure judiciaire, il a répondu: « [...] cela aurait pris franchement 15 minutes pour me tenir informé [...] », en parlant de l'accord négocié dans le dossier de l'entraîneur de hockey Graham James.
Je suis du même avis que M. Gilhooly. Le projet de loi C-32 concilie judicieusement la nécessité d'informer la victime et celle de ne pas ralentir la procédure judiciaire.
Une autre modification au Code criminel a suscité un vif intérêt. Je parle du nouvel article 486.31, qui codifierait la pratique issue de la common law consistant à permettre à quelqu'un de témoigner dans l'anonymat, habituellement en employant un pseudonyme. Selon les critiques, cette disposition irait à l'encontre des principes de justice fondamentale et serait inconstitutionnelle. À l'instar de beaucoup d'autres députés, je ne suis évidemment pas de cet avis.
Il s'agirait d'un pouvoir discrétionnaire, et il reviendrait au juge de décider si une telle ordonnance serait dans l'intérêt de l'administration de la justice, un critère très bien défini dans le droit pénal actuel. Le juge tiendrait compte d'un certain nombre de facteurs pour prendre sa décision, dont le droit à un procès juste et équitable, les intérêts du témoin en cause, et l'aspect sociétal associé au bon fonctionnement du système de justice pénale.
Cette disposition reconnaîtrait le rôle essentiel que jouent les témoins dans le système de justice pénale. Il n'est pas rare que ces derniers fassent l'objet d'intimidation, voire de menaces, pour les inciter à modifier leur témoignage, quand ce n'est pas carrément pour les empêcher de témoigner.
En 2007, dans l'affaire Personne désignée c. Vancouver Sun, la Cour suprême du Canada a aussi reconnu qu'il pouvait être approprié, dans certaines circonstances, d'ordonner à un témoin d'utiliser un pseudonyme. En fait, de nombreux tribunaux du pays agissent ainsi. Par exemple, le tribunal albertain qui a entendu l'affaire R. c. Moosemay, en 2002, qui portait sur la loi sur la protection de la faune, a autorisé un homme à témoigner sous un pseudonyme pour assurer sa sécurité. De la même façon, en 1992, dans l'affaire R c. Gingras, la Cour d'appel de l'Alberta a rendu une ordonnance afin de protéger un détenu qui était appelé à témoigner, mais qui craignait pour sa sécurité si son identité était divulguée. Tous ces cas montrent que ce type d'ordonnance peut s'avérer utile dans toutes sortes de situations.
Le comité permanent a entendu une femme qui travaille avec des victimes de la traite des personnes et qui a reçu des menaces après avoir témoigné à un procès. Elle aussi est très en faveur de cette disposition pour protéger les victimes.
Le droit de l'accusé à un juste procès restera toujours au centre du système de justice pénale. Toutefois, un procès criminel doit, dans la mesure du possible, tenir compte du fait qu'il existe d'autres intérêts sociétaux importants, comme la nécessité de protéger les personnes qui acceptent de témoigner, et il doit s'y adapter.
Nous savons que la Charte canadienne des droits des victimes ne peut pas plaire à tout le monde. Certains lui reprochent d'aller trop loin dans la reconnaissance des droits des victimes et d'autres, de ne pas aller assez loin. Pour ma part, j'estime que le projet de loi représente un juste milieu. Il décrit, en termes simples, les droits que les victimes devraient pouvoir exercer dans le système de justice pénale et le système correctionnel. Il impose également des limites qui respectent la myriade d'intérêts en jeu dans le système de justice pénale, y compris les droits des accusés. Mais, surtout, il fournit le cadre à l'intérieur duquel les gouvernements de tous les ordres — fédéral, provincial et territorial — pourront continuer d'améliorer le traitement des victimes dans le système de justice pénale.
J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-32 et participeront à ce changement historique dans le droit criminel canadien.
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 4 février 2015, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au lundi 23 février 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur VIA Rail Canada
propose que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur d'entamer aujourd'hui le débat portant sur le projet de loi C-640, Loi sur VIA Rail Canada. Il s'agit d'un projet de loi qui se faisait attendre depuis longtemps et qui s'attaque à la cause même de nombreux problèmes auquel est confronté notre service ferroviaire voyageur public depuis qu'il a vu le jour, en 1977. Il fournit la première mesure et la plus nécessaire pour régler ces problèmes.
Lorsque VIA Rail a été créée avec comme objectif de prendre en main le service ferroviaire passager en déclin, fourni dans le temps par le CN et le CP, elle a reçu peu d'outils nécessaires pour arriver à accomplir cette énorme tâche. L'un de ces outils fondamentaux était une loi qui aurait clairement et pleinement expliqué les droits, les pouvoirs, les obligations et le mandat de la nouvelle société d'État. Cela, VIA Rail ne l'a pas reçu. Sa création a plutôt été improvisée et irréfléchie. Elle a finalement ressemblé au lancement d'un bateau sans gouvernail, sans aide à la navigation, ou même sans moteur.
Nous en avons vu le triste résultat. La société VIA Rail est gérée comme une montagne russe depuis près de quatre décennies. Son financement est très variable. L'entreprise a à peine été modernisée. Les frais d'accès au réseau de transport de marchandise sont excessifs. On écarte les passagers pendant des heures pour donner la priorité aux trains de marchandise. Le pire, c'est que l'intérêt public a été contourné à maintes reprises lorsque les gouvernements, au lieu d'apporter leur soutien, ont décrété que la seule solution aux problèmes de VIA Rail était une chirurgie radicale et non une thérapie rationnelle.
[Traduction]
Cela tranche nettement avec la situation aux États-Unis, car Amtrak a été fondée dans des circonstances semblables pour jouer le même rôle que VIA Rail. Avant même d'effectuer son premier trajet, en 1971, Amtrak a été assujettie à un solide cadre législatif lui permettant de rétablir le transport ferroviaire de passagers. Sa loi habilitante lui a permis de devenir l'entreprise de transport en commun utile, efficace et rentable qu'elle est aujourd'hui. Bien qu'elle ait connu son lot de difficultés, Amtrak a réussi à surmonter de nombreux obstacles financiers et législatifs grâce à son cadre législatif détaillé.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à faire la même chose pour les Canadiens. À l'instar de la loi qui a lancé Amtrak, ce projet de loi précise ce que VIA Rail doit faire pour offrir un service national de transport ferroviaire de passagers qui jouera un rôle stratégique dans les activités économiques, sociales et environnementales du Canada. Il jetterait les bases d'un réseau national, établirait des normes de rendement réalistes, et mettrait en place un mécanisme qui permettrait à la Chambre des communes d'adapter les services de VIA Rail en fonction des besoins. Il viserait expressément à mettre fin au secret décisionnel qui, à plusieurs reprises, a fait en sorte que des collectivités canadiennes soient rayées du réseau de transport ferroviaire de passagers.
Dans notre grand pays, de nombreuses collectivités comptent sur les services offerts par VIA Rail pour stimuler les échanges commerciaux. Dans ma circonscription, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, le transport ferroviaire de passagers est suspendu depuis 2011.
Nombreux sont ceux qui viennent dans ma circonscription pour découvrir ses attraits naturels, et surtout, pour visiter des sites comme le rocher Percé et le parc national Forillon. J'ai rencontré bien des gens qui sont venus pour visiter ces sites emblématiques, et pour qui le trajet en train faisait partie intégrante de l'excursion. Cependant, la diminution du nombre de trajets a fait diminuer progressivement le nombre de passagers. La réduction de la vitesse de déplacement attribuable au report des travaux d'entretien des rails a aggravé cette baisse d'achalandage. Plus récemment, VIA Rail a fermé ou vendu plusieurs gares ferroviaires. Il n'y a rien de réjouissant dans le fait d'attendre un train au beau milieu de la nuit dans une région rurale sans pouvoir se réfugier dans une gare. Lorsqu'une tempête hivernale fait rage, les trains sont souvent en retard, tandis que les passagers doivent attendre sur des plateformes non couvertes. Cela ne fait rien pour accroître l'achalandage.
Le transport ferroviaire de passagers est un service public fondamental qui soutient la vitalité économique des régions.
— Les aînés et les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir compter sur les trains de voyageurs pour se rendre à certains endroits, comme les cliniques et les hôpitaux. Pour bon nombre d'entre eux, notamment ceux de ma circonscription, les services publics, comme les hôpitaux, se trouvent si loin qu'ils ne peuvent même pas prendre l'autobus, et le transport aérien est beaucoup trop coûteux. Le train constitue la meilleure solution, et parfois, c'est la seule qui s'offre à eux.
Des gens de toutes les régions du pays m'ont dit qu'il faut améliorer le service voyageurs. Je me suis rendu dans les gares pour demander aux gens quelles sont leurs attentes en ce qui concerne le service voyageurs. La majorité d'entre eux m'ont dit qu'ils veulent un service fiable et fréquent, qui fonctionne selon l'horaire prévu.
Dans les régions rurales où le service voyageurs n'est pas offert tous les jours, on constate généralement une diminution graduelle du nombre de passagers. Un exemple récent: l'Océan, le train qui relie Montréal et Halifax. Il s'agit du plus ancien service voyageurs au Canada, qui est offert sans interruption depuis 110 ans. Le nombre de départs est passé de six à trois par semaine. L'effet a été presque instantané: le nombre de passagers a diminué de près de 40 %. Le trajet a aussi été menacé par la fermeture de la ligne de chemin de fer sur laquelle le train circule au Nouveau-Brunswick. Grâce aux pressions importantes exercées par la population, le gouvernement a trouvé une solution de financement pour que le chemin de fer demeure en fonction pendant les 15 prochaines années.
À titre de député de l'opposition officielle, j'ai rarement l'occasion de féliciter le gouvernement, mais je ferai une exception cette fois-ci. L'avenir de ce chemin de fer est assuré, du moins pour moment. Mais si de nombreux résidants de l'Est du Québec et du Nouveau-Brunswick n'avaient pas exercé une forte pression, le gouvernement l'aurait sûrement abandonné.
Le projet de loi C-640 accorderait à VIA les droits équitables et logistiques dont elle a besoin pour exploiter efficacement ses activités dans l'univers concurrentiel du transport multimodal. Il propose un principe de partage des coûts selon lequel VIA travaillerait en partenariat avec les administrations provinciales ou régionales afin d'ajouter des services au réseau national de base. Le projet de loi rappelle aussi que le service de transport des passagers doit avoir priorité sur le service marchandises, ce qui est raisonnable. De plus, il prévoit l'élaboration d'une grille tarifaire qui permettrait à VIA d'avoir accès aux lignes ferroviaires de marchandises à des conditions équitables pour toutes les parties.
Les trains de passagers modernes jouent un rôle crucial dans les stratégies de transport des pays avec lesquels nous sommes en concurrence partout dans le monde. Pour participer à cette renaissance des trains de passagers, le Canada doit enfin remettre VIA sur la bonne voie. Le fait que VIA ait pu survivre si longtemps sans aucun mandat législatif démontre toute la solidité du concept même du transport ferroviaire des passagers.
Ce projet de loi me donne l'occasion de redresser un tort historique causé au secteur des transports, et j'encourage les autres députés à l'appuyer. J'encourage certainement le gouvernement à l'étudier de nouveau et à envisager de le renvoyer au comité afin qu'il soit débattu davantage.
Je tiens à souligner l'aide inestimable des nombreuses personnes qui m'ont aidé à rédiger ce projet de loi et qui. comme moi, se battent farouchement contre le déclin des services ferroviaires voyageurs au Canada.
Je vais d'abord parler de Greg Gormick, un expert des services ferroviaires voyageurs, qui a travaillé sans relâche toute sa vie pour mettre cette question au premier plan. Il s'est rendu dans de nombreuses collectivités pour en parler. Sans tous ses efforts et son honnêteté au travail, nous ne nous serions jamais rendus aussi loin.
Je tiens également à féliciter tout spécialement les habitants de l'Est du Québec et du Nord du Nouveau-Brunswick de toute l'énergie qu'ils ont déployée pour sauver leur service ferroviaire voyageur et assurer la survie même du réseau ferroviaire dont ils dépendent.
Dans cette partie du monde, les services ferroviaires voyageurs sont vraiment en déclin, et nous devons avoir l'assurance que le gouvernement est prêt à soutenir nos collectivités éloignées en préservant l'un de nos liens essentiels au monde extérieur.
Nous n'avons pas un système de transport par autobus exemplaire, ni un système de transport aérien abordable. Cependant, nous pourrions avoir un service ferroviaire quotidien. Nous en avons déjà eu. Si les trains circulaient aussi souvent qu'ils devraient, le nombre de passagers augmenterait de nouveau.
L'intérêt est là, il serait possible de le faire, et on transporte même des marchandises par rail dans la région, ce qui assure la survie du réseau ferroviaire dans l'Est du Canada. Nous disposons déjà des outils nécessaires. Il ne manque que l'appui inconditionnel du gouvernement.
Certains s'arrachent les cheveux en pensant aux soi-disant subventions qu'il faut consentir au service ferroviaire voyageurs, mais, paradoxalement, ils considèrent les sommes beaucoup plus importantes accordées au transport routier et aérien comme des investissements. Tous les pays modernes dotés de services voyageurs assument des frais d'opération. Qu'arriverait-il si le Canada décidait de laisser tomber tout ce qui exige des fonds publics? Les écoles et les bibliothèques fermeraient. Finis les parcs, les hôpitaux, les services d'incendie, etc. Il faut investir dans les infrastructures publiques pour assurer le bon fonctionnement du pays.
Il est judicieux d'investir dans les trains. Selon le département américain du Commerce, pour chaque dollar investi dans le service ferroviaire voyageurs, l'économie en récolte trois ou quatre par la suite. Or, nous en avons fait complètement abstraction au Canada. Alors que VIA Rail se meurt et que nous débattons de son avenir sur le plan juridique, des trains voyageurs construits au Canada sillonnent le réseau ferroviaire des États-Unis, certains à 250 kilomètres à l'heure. Les politiciens américains de toute allégeance comprennent que l'enjeu n'est pas de savoir s'ils peuvent se permettre d'investir dans les services voyageurs, mais, plutôt, s'ils peuvent se permettre de ne pas le faire.
Les contrastes et les contradictions entre VIA Rail et son cousin américain Amtrak, une société d'État en pleine expansion, sont stupéfiants. La différence fondamentale entre les deux sociétés ferroviaires, c'est le cadre législatif: Amtrak en a un; VIA n'en a pas.
Le projet de loi C-640 remédierait à cette lacune flagrante en créant une sorte de charte des droits des trains de passagers. Il donnerait à VIA le mandat voulu pour assurer une grande partie des services de transport interurbain durables qui sont essentiels au Canada au XXIe siècle.
Une loi visionnaire a mis Amtrak sur les rails en 1971. Le projet de loi C-640 mettrait en place un mécanisme pour rétablir le service à toutes les collectivités que le train ne dessert plus en raison de l'opportunisme politique à Ottawa. Bonne nouvelle pour le Nord-Ouest de l'Ontario car, en janvier 1990, après 104 ans de service ininterrompu, Thunder Bay avait perdu son train de passagers, le Canadian, conséquence de la décision du gouvernement Mulroney de réduire de moitié le financement accordé à Via Rail. En 2012, le gouvernement actuel a réduit de 41 millions de dollars la subvention annuelle de VIA, que le gouvernement libéral avait déjà réduite et gelée à 166 millions de dollars en 1988, sans prévoir le moindre rajustement pour tenir compte de l'inflation.
J'aimerais que l'on comprenne bien que le présent projet de loi est la prochaine étape de l'évolution de VIA Rail. La société doit avoir l'assurance qu'un cadre législatif assure son avenir et celui du transport par rail des passagers au Canada. Nous avons, à Thunder Bay, ainsi qu'à La Pocatière, au Québec, la capacité voulue pour construire le matériel roulant dont nous avons besoin. Le présent projet de loi créerait de l'emploi dans des régions qui en ont vraiment besoin, et il est prouvé que les trains de passagers sont un véritable stimulant économique pour les collectivités qu'ils desservent.
Nous avons besoin de VIA Rail dans nos collectivités. C'est un choix fondamental que les Canadiens doivent faire. Le présent projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Il appartient au gouvernement de faire le pas suivant.
Monsieur le Président, il est intéressant que ce parti présente un projet de loi visant à appuyer VIA Rail, alors qu'il a systématiquement voté contre le financement que nous avons alloué à VIA Rail.
En ce qui concerne le projet de loi, je constate tout d'abord que le cadre législatif que le NPD propose imite le cadre de Postes Canada. Je trouve cela un peu curieux, car le tri et la livraison du courrier n'ont rien avoir avec le transport par rail de passagers.
De plus, le projet de loi propose des restrictions importantes visant l'indépendance et la gouvernance de VIA Rail, ce qui l'empêcherait de fonctionner correctement comme société.
En outre, le projet de loi, s'il était adopté, imposerait des coûts fixes considérables à VIA Rail. Les plus récentes statistiques que je possède pour Amtrak concernent 2012, année où Amtrak a perdu 1,4 milliard de dollars. La société perd environ le même montant chaque année. L'année dernière, VIA Rail a bénéficié d'une subvention de 305 millions de dollars à même l'argent des contribuables. Le député essaie-t-il d'enterrer VIA Rail ou veut-il qu'elle soit nationalisée?
Monsieur le Président, premièrement, VIA Rail est une société d'État. Il n'y a pas lieu de nationaliser une entité qui appartient déjà à l'État.
Deuxièmement, en ce qui concerne la subvention alloué par les États-Unis au transport par rail de passagers, je signale qu'il y a 10 fois plus de voyageurs qui utilisent le train aux États-Unis qu'au Canada. Par conséquent, le montant payé par passager est considérablement moins élevé aux États-Unis qu'au Canada.
Si nous commencions à investir dans le transport par rail de passagers, il y aurait un effet domino de création de richesse partout au pays dans bon nombre de collectivités qui en ont besoin. Nous devons commencer à investir et il faut nous y mettre dès maintenant.
Monsieur le Président, on m'a laissé entendre que je disposerais de sept minutes et demie pour prononcer un discours aujourd'hui. J'ai passé environ 12 heures à le préparer, mais tant pis. Le leader parlementaire du NPD m'a privé de l'occasion de prononcer mon allocution.
J'ai deux choses à dire rapidement...
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Vous savez sans doute que les questions et observations sur les initiatives parlementaires sont censées porter sur le projet de loi lui-même plutôt que de prendre la forme d'attaques partisanes.
Il semble que le député de Burnaby—New Westminster souhaite que je fasse observer la règle de la pertinence. Je lui fais remarquer que la présidence n'intervient pas normalement au sujet de la pertinence dans les premières sept ou huit secondes d'une question ou observation, et je n'ai aucun doute que le député de Thunder Bay—Superior-Nord en viendra à l'objet du projet de loi à l'étude.
Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
J'ai deux choses à dire rapidement, monsieur le Président.
Premièrement, j'ai récemment rencontré Yves Desjardins-Siciliano, le nouveau président et chef de la direction très dynamique de VIA Rail. J'ai trouvé fort encourageant son engagement personnel — et, à mon avis, sincère — à l'égard du rétablissement du transport ferroviaire de voyageurs dans l'ensemble du Canada, notamment à Thunder Bay et sur la rive nord, corridor ferroviaire anciennement très populaire et lucratif. Il a besoin de ce projet de loi afin de pouvoir réaliser sa vision pour le renouvellement de VIA Rail au Canada.
Deuxièmement, VIA Rail est sous la férule des transporteurs de marchandises, surtout le CN, à qui appartiennent les voies qu'utilise la grande majorité de ses trains. Le pire aspect de cette relation à sens unique c'est que, liée par l'accord de service ferroviaire de 10 ans, VIA Rail n'a même pas pu bénéficier de l'aide du gouvernement dans les négociations de 2007 avec le CN. Dans les cinq dernières années, les frais imposés à VIA Rail par le CN ont augmenté de 42 %, et ils augmenteront encore de 40 % d'ici 2018. Il y a d'autres dispositions peu avantageuses dans cet accord confidentiel.
En conclusion, cet infatigable député a présenté un excellent projet de loi. Le Parti vert et moi-même l'appuyons totalement, et nous le remercions de son bon travail.
Monsieur le Président, je remercie le député; je lui suis moi aussi reconnaissant du travail qu'il a accompli dans ce dossier.
Entendons-nous: autant Thunder Bay que La Pocatière, au Québec, gagneraient à ce qu'on augmente le financement de VIA Rail. Les capacités existent dans ces villes pour construire l'ensemble du matériel roulant dont nous avons besoin pour que le service puisse reprendre.
La société Bombardier dispose de la technologie nécessaire, mais qu'en fait-elle? Elle vend le matériel roulant qu'elle produit aux États-Unis, qui, eux, ont compris l'importance d'investir dans le transport ferroviaire de passagers. Le gouvernement conservateur semble hélas avoir complètement raté le coche.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat d'aujourd'hui.
Le transport ferroviaire des passagers a directement contribué au développement de notre pays, et les services offerts par VIA Rail revêtent une importance qui n'a d'égale que leur valeur aux yeux des Canadiens. Voilà pourquoi je suis ravi de pouvoir parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
La société VIA Rail exploite le réseau national de transport ferroviaire de passagers, et les services qu'elle offre aux voyageurs canadiens sont sécuritaires, efficaces et économiques. Le gouvernement est conscient de la place qu'occupent les services de VIA Rail dans la vie des Canadiens, du fait qu'ils sont souvent le seul lien qui unit les localités éloignées au reste du pays et de leur contribution au marché national du tourisme. Il continue d'ailleurs de subventionner une partie des activités annuelles de cette société — environ 305 millions de dollars seulement l'an dernier — et de financer divers grands projets d'immobilisations — plus de 1 milliard depuis 2007.
Les engagements et les objectifs du gouvernement à l'égard de VIA Rail l'empêchent de donner son appui au projet de loi C-640. En effet, ce dernier régirait les activités commerciales de VIA au moyen d'un cadre législatif et instaurerait une série de mesures prescriptives concernant de nombreux aspects des activités et de la structure de gouvernance de la société: sélection des membres du conseil d'administration, tracés, horaires et contenu des accords commerciaux. Il aurait même des répercussions sur son statut de société d'État indépendante.
Ces mesures visent peut-être à appuyer les services offerts par VIA Rail dans l'intérêt des Canadiens, mais, en réalité, le projet de loi aurait l'effet contraire. Il créerait des inefficacités, entraînant ainsi un piètre rendement financier et un fardeau plus lourd pour les contribuables. Le défaut majeur de ce projet de loi, c'est qu'il obligerait le gouvernement et le Parlement à intervenir davantage dans les affaires commerciales de VIA Rail. Il s'agit d'une tentative malavisée de protéger les services de VIA Rail, qui, en fait, nuirait aux opérations de la société.
Le projet de loi propose d'intervenir dans les affaires de VIA Rail en désignant les trajets que l'entreprise doit exploiter, ainsi que la fréquence du service sur certains d'entre eux. Plus précisément, il rendrait obligatoires les trajets du réseau actuel de VIA Rail et augmenterait la fréquence du service sur les itinéraires de longue distance fortement subventionnés entre Toronto et Vancouver, et entre Montréal et Halifax. Qui plus est, le projet de loi exigerait que toute modification d'un trajet proposée par Via Rail soit soumise à l'examen rigoureux du ministre des Transports et du Parlement. Si la société envisageait d'éliminer un service, le ministre des Transports serait tenu de demander à l'Office des transports du Canada ou à un tiers d'examiner la situation et de formuler des recommandations devant être déposées au Parlement. En vertu du projet de loi, aussi peu que 20 sénateurs ou 50 députés pourraient déposer une motion en vue de modifier ou de révoquer une recommandation énoncée dans le rapport. Cela veut dire qu'une minorité de parlementaires pourrait retarder l'adoption de changements aux services de VIA Rail dont elle pourrait avoir besoin pour atteindre son objectif qui consiste à offrir des services de transport de passagers efficaces.
L'ingérence dans les affaires commerciales de VIA Rail proposée dans le projet de loi C-640 va complètement à l'encontre de la politique nationale des transports qui est en place depuis 1996, soit depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les transports au Canada. Selon cette loi, pour assurer la compétitivité, la rentabilité et l'efficacité de notre système de transport national, nous devons faire en sorte que la concurrence et les forces du marché soient les principaux facteurs en jeu dans la prestation de services de transport. Par conséquent, le gouvernement ne devrait intervenir que lorsqu'il est impossible d'atteindre les objectifs en se fiant uniquement à la concurrence et aux forces du marché. C'est pour cette raison que le gouvernement refuse de s'immiscer dans les activités quotidiennes de VIA Rail.
En tant que société d'État indépendante, VIA Rail prend ses propres décisions opérationnelles, et cela comprend les horaires et les trajets. Cette approche donne à VIA Rail la marge de manoeuvre nécessaire pour évaluer ses propres opérations et choisir la meilleure façon d'atteindre ses objectifs. Elle peut modifier les horaires de train ou les niveaux de dotation, et elle peut décider de réduire la fréquence d'un service ou même d'y mettre fin, de manière à ajuster l'offre de service en fonction de la demande. Comme le nombre de passagers diminue alors que les coûts, eux, augmentent, les difficultés financières de VIA Rail ne pourront pas se régler seulement par des gains d'efficacité opérationnelle. À l'heure actuelle, tous les trajets de VIA Rail doivent être subventionnés, dans une certaine mesure, par les contribuables. VIA Rail a dû rationaliser ses services en raison du contexte actuel: l'organisation doit optimiser les ressources des contribuables tout en continuant d'offrir aux Canadiens les services nationaux dont ils ont besoin.
En lui imposant des trajets et une fréquence et en faisant en sorte que toute modification doive passer par un processus laborieux et être approuvée par le gouvernement et le Parlement, le projet de loi empêcherait VIA de prendre ses propres décisions de gestion pour assurer sa rentabilité et d'adapter ses services à la demande. Cela nuirait gravement à sa capacité de réagir aux changements sur le marché et de s'y adapter.
Les mesures proposées dans le projet de loi encouragent l'inefficacité et feraient inévitablement augmenter les coûts de VIA, y compris si elle devait maintenir en service un trop grand nombre de trains transportant trop peu de passagers, par exemple. Ces coûts seraient refilés aux contribuables puisqu'il faudrait augmenter sa subvention. Il va sans dire que cela ne serait pas conforme à l'objectif de VIA, qui est d'offrir des services efficients et rentables aux Canadiens.
Qui plus est, la surveillance accrue des affaires de VIA suppose que des organismes publics, comme l'Office des transports du Canada, auraient un plus grand rôle à jouer. Les nouvelles responsabilités proposées dans le projet de loi nécessiteraient l'ajout de ressources financières et humaines, ce qui coûterait plus cher aux Canadiens, sans raison.
La proposition de faire de VIA un mandataire de la Couronne soulève d'autres questions financières. Cette mesure rendrait le gouvernement directement responsable de toute dette ou perte de VIA, problème qui serait aggravé par la limite d'emprunt de 500 millions de dollars proposée pour VIA dans le projet de loi. Tout cela pourrait exposer le gouvernement fédéral et, en bout de ligne, les contribuables canadiens, à un plus grand risque.
Les conséquences financières négatives de cette mesure se feraient ressentir au-delà de VIA Rail. En effet, le projet de loi C-640 pourrait nuire à la croissance économique du pays puisqu'il désavantagerait le système de transport ferroviaire des marchandises. Il modifierait la Loi sur les transports au Canada de sorte que, en cas de conflit d’horaires ou d’exploitation, le service de transport de passagers de VIA Rail Canada ait priorité sur le service marchandises.
La priorité et les droits absolus ainsi accordés à VIA pourraient peut-être l'aider à respecter ses horaires, mais ils risquent de nuire grandement aux exploitants du service marchandises. Comme nous le savons tous, le service marchandises joue un rôle crucial dans les chaînes d'approvisionnement; c'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures visant à le rendre plus fiable et plus efficace. Le projet de loi viendrait compromettre ces améliorations. Il pourrait mettre en péril la performance économique du Canada et nuire à sa réputation de partenaire commercial fiable.
Le gouvernement a à coeur d'aider VIA à atteindre son objectif, soit d'offrir aux Canadiens un service sécuritaire, efficace et fiable. Le projet de loi C-640 risque toutefois de nuire à cet objectif. Parce qu'il imposerait certaines pratiques à VIA et exigerait une surveillance accrue de la part du gouvernement et du Parlement, le projet de loi C-640 ouvrirait la porte à des pratiques inefficaces, réduirait la valeur offerte aux Canadiens et alourdirait le fardeau des contribuables. Il pourrait aussi miner la croissance économique du pays. De toute évidence, le gouvernement ne peut pas appuyer une mesure comme celle-là, surtout qu'elle nuirait au fonctionnement efficace du service ferroviaire voyageurs national.
Monsieur le Président, je commence par féliciter mon collègue du NPD d'avoir présenté ce projet de loi. C'est une contribution fort valable pour trouver des solutions concernant la problématique très vaste et très complexe que représente notre système ferroviaire dans son ensemble, c'est-à-dire les trains de passagers, les trains de marchandises et les trains de banlieue. Je crois que c'est tout le dossier du système ferroviaire canadien qui se retrouve au coeur du débat.
Je suis heureux de pouvoir intervenir à la suite de mon collègue le secrétaire parlementaire de la ministre. Effectivement, après avoir observé le comportement du gouvernement pendant neuf ans, lorsque la question de l'avenir de VIA Rail est soulevée, et après avoir observé aussi, pendant une dizaine d'années auparavant, un bon nombre des ministres de premier plan actuels, alors qu'ils faisaient partie d'un autre gouvernement de droite, j'en conclus que le gouvernement a l'intention de privatiser VIA Rail un jour ou l'autre.
Lorsque j'ai commencé à faire ce genre de prévision, il y a plusieurs d'années, au sujet d'Énergie atomique du Canada limitée, les députés conservateurs se moquaient de moi. Ils balayaient l'idée du revers de la main. Ils me traitaient d'alarmiste et m'accusaient de vouloir effrayer les gens. Toutefois, nous savons que le gouvernement s'est comporté à l'époque comme il le fait quand il veut que l'État se départisse de certains actifs. C'est sa manière de faire et c'est ainsi qu'il a procédé dans le cas d'Énergie atomique du Canada limitée. Je suis d'avis que le gouvernement est en train d'entreprendre le même genre de démarche avec VIA Rail.
Dans le cas d'Énergie atomique, le premier ministre a commencé par confier à son directeur des communications d'alors le soin de faire une série de déclarations publiques sur la mauvaise santé de la société d'État. Ce fut très troublant pour les milliers de Canadiens ayant mis leur pierre à l'édifice d'Énergie atomique du Canada et en ayant fait, au bout de 58 ans, l'une des premières entreprises dans le monde pour la recherche en physique nucléaire, pour les centrales nucléaires et pour la production d'isotopes médicaux. Les conservateurs entreprirent d'abandonner à d'autres un actif de l'État en le qualifiant de gouffre sans fond. Bien entendu, ils le bradèrent pour une bouchée de pain. Ils ont vendu à SNC-Lavalin, pour 100 millions de dollars, le fruit de 58 années de travail ayant positionné le Canada à l'avant-plan sur la scène mondiale. Voilà le genre de choses que font les conservateurs.
Je tiens ces propos aujourd'hui parce que je suis parvenu à la conclusion que, s'il est réélu, le gouvernement a pleinement l'intention de se départir de VIA Rail, tout comme de Postes Canada. Il use de mêmes méthodes et procédés, et les remarques que vient de faire le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports s'inscrivent dans la même logique. C'est dommage parce que les Canadiens considèrent maintenant les services ferroviaires voyageurs comme faisant partie de leur mode de vie, de leurs besoins et de leur économie. Certains les utilisent pour aller faire de la chasse ou de l'écotourisme dans le Nord du Québec, tandis que d'autres s'en servent pour se rendre dans la région de Sarnia ou, comme mon collègue l'a mentionné, pour se déplacer sur l'île de Vancouver. Cependant, une chose est certaine: ces services sont actuellement en demande au Canada.
Mon collègue a recommandé quelques changements dans le cadre de son projet de loi. Je le félicite d'avoir pris cette initiative afin de tenter d'améliorer VIA Rail, même si je ne suis pas d'accord avec toutes les mesures proposées. Je crois que certaines mesures sont trop normatives, ce qui est peut-être dû à la vision néo-démocrate de la gestion d'une société d'État. Je félicite tout de même le député d'avoir recommandé des changements positifs. Toutefois, comme je l'ai mentionné il y a un instant, il y a des considérations plus vastes qui sont en jeu sur lesquelles j'aimerais revenir.
Actuellement, le réseau ferroviaire est congestionné. Le projet de loi a été présenté à l'heure où le réseau ferroviaire est aux prises avec un grave problème. Sous sa forme actuelle, il ne peut répondre à toute la demande.
Eu égard à la capacité ferroviaire existante et à l'état actuel de nos chemins de fer — j'entends par là l'état des voies —, et étant donné que nous avons construit nos villes autour des chemins de fer, chose que nous n'avions pas envisagée lorsque nous avons essayé d'unir ce pays il y a un siècle ou plus au moyen du chemin de fer, nous nous retrouvons avec un problème de congestion. L'augmentation massive de 1 500 % du transport de pétrole et de combustibles fossiles par train au cours des deux ou trois dernières années a considérablement empiré les choses.
Comme j'aime le rappeler régulièrement à mes collègues, même si nous construisons les trois pipelines dont le gouvernement parle depuis dix ans — un pipeline vers le sud, un vers l'ouest et un vers l'est — et qu'ils servent tous à acheminer des combustibles fossiles, nous aurions quand même...
Monsieur le Président, mon rappel au Règlement concerne la pertinence. Nous parlons de transport par rail de passagers, pas de pipelines ou de transport par rail de pétrole. Je sais que le député connaît les règles entourant nos débats. Il connaît le Règlement de la Chambre, et on devrait peut-être lui dire de s'en tenir à la question dont nous sommes saisis.
Je suis sûr que le député d'Ottawa-Sud va faire le lien avec le projet de loi dont la Chambre est saisie. Il lui reste environ trois minutes et demie pour conclure son exposé.
Monsieur le Président, il n'y a que le secrétaire parlementaire qui ne comprend pas le lien entre le transport de combustibles fossiles et les services ferroviaires voyageurs. De quoi parle-t-il au juste? Voilà exactement le problème que nous avons au Canada: les conservateurs nient que la concurrence dans l'utilisation des voies ferrées entre les services voyageurs et les autres services pose un problème. Qu'est-ce qu'il ne comprend pas là-dedans?
Le problème, c'est que, d'ici 2024, nous produirons un million de barils de pétrole par jour dont nous n'aurons pas besoin ici au Canada; ces barils se retrouveront donc sur le réseau ferroviaire. Le gouvernement se refuse à discuter sérieusement de la situation et des répercussions que cela entraîne. Le secrétaire parlementaire fait du chahut et crie parce qu'il ne veut pas avoir une véritable discussion sur ce qui se passe concrètement sur le terrain.
Nous sommes dans une impasse. Les agriculteurs des Prairies ont perdu 3 milliards de dollars alors que des navires poireautaient au large de la Colombie-Britannique parce que le gouvernement conservateur était incapable d'assurer le transport des grains vers les marchés.
Il s'agit d'un projet de loi très important. Il faut discuter sérieusement des services ferroviaires voyageurs, car le Canada devra faire des choix.
Comme je l'ai dit plus tôt, certaines des mesures dans le projet de loi sont plutôt normatives. Par exemple, il prévoit que les administrateurs qui siègent au conseil peuvent seulement être choisis parmi la Commission canadienne du tourisme et la Fédération canadienne des municipalités. Je trouve cette disposition un peu trop étroite et peu réaliste. Je soupçonne que le député a sa propre opinion à ce sujet.
Pour ce qui est des dispositions accordant priorité à VIA Rail sur tout autre service ferroviaire, j'aimerais connaître l'avis des exploitants du secteur privé et des systèmes de transport urbain afin de me faire une meilleure idée des répercussions d'une telle mesure sur un réseau déjà très congestionné.
À mon avis, le projet de loi est une contribution valable à la question bien plus large de la vision du Canada pour le siècle prochain, et pas seulement pour les six prochains mois, comme le voudraient les conservateurs. Ils ont les yeux rivés sur le 19 octobre, pas sur les moyens de résoudre nos problèmes à long terme. Leur obsession pour les élections amoindrit la qualité des politiques publiques.
Un dialogue s'impose. Il est temps pour nous de discuter de l'avenir des services ferroviaires pour le siècle à venir. Le présent projet de loi nous en donne l'occasion. Il s'agit d'un débat important que nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, de tenir au nom de l'ensemble des Canadiens, de manière à ce que cet enjeu soit traité de manière responsable et dans une perspective à plus long terme. Je le répète, je crois que le projet de loi est un premier pas important pour soulever certaines questions.
Le député a également fait du bon travail en exploitant l'idée de créer une loi distincte pour régir VIA Rail. Il faut commencer par le commencement, et il est judicieux de commencer par mettre en place un cadre législatif pour VIA Rail. Ensuite, on peut se demander si VIA Rail devrait relever de la Chambre pour sa gestion interne, notamment pour ses décisions relatives à la détermination des trajets, à la gestion du personnel ou à la fréquence du service offert. Je crois qu'il serait approprié de tenir cette discussion au comité.
Les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité afin d'en discuter plus en détail.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, et j'aimerais féliciter le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine d'avoir présenté cette initiative. Ce projet de loi est très important parce qu'il permettra de protéger et d'améliorer le transport de passagers au Canada. Les Canadiens méritent un service de train de passagers adapté, sûr et efficace, et ce projet de loi est le moyen de combler ce besoin.
Avant de l'oublier, je dois parler du député d'Ottawa-Sud. Il disait que pour les conservateurs, c'était une manière de privatiser VIA Rail et qu'ils s'en aillaient dans cette direction. Je suis d'accord avec cela. La manière dont ils font les coupes à VIA Rail mènent à cela. Toutefois, les libéraux ne devraient pas nous faire une leçon à ce sujet, quand ce sont eux qui ont privatisé le CN, une société d'État. Tout a commencé à ce moment-là. Quand ils ont privatisé le CN, ils ont aussi donné au CN la priorité sur les voies de chemin de fer.
Prenons l'exemple du train Océan, qui va d'Halifax à Montréal. C'est un train important pour les passagers. Nos ancêtres ont travaillé fort pour bâtir les chemins de fer. À l'époque, l'idée était de pouvoir développer notre pays et, en même temps, que les gens puissent l'utiliser comme passagers. Je ne pense pas que nos ancêtres se demandaient s'ils allaient faire de l'argent avec le train ou avec le train de passagers? Ce n'est pas ce qu'ils avaient en tête. Ils voulaient donner un service aux Canadiens pour qu'ils puissent bouger et voyager d'une endroit à l'autre.
Je vais juste donner un petit exemple de ce qui se passe chez nous, entre Halifax et Montréal. Est-ce acceptable que le train qui part de Moncton à 15 heures arrive à Bathurst à 20 heures? De Bathurst à Moncton, cela prend à peu près deux heures en voiture. Là, cela prend cinq heures pour se rendre de Moncton à Bathurst. Qui veut être assis dans un train, à 50 kilomètres à l'heure? Il n'y a pas de train de marchandises entre Miramichi et Bathurst, tout le monde s'entend là-dessus, et la limite de vitesse est de 50 kilomètres à l'heure. Si on était assez souvent dans le train, on pourrait voir les chevreuils nous dépasser. On pourrait peut-être bien s'en servir pour aller à la chasse. La façon dont l'horaire de VIA Rail fonctionne présentement est vraiment ridicule.
Le gouvernement a une responsabilité parce que ce n'est pas une compagnie privée. C'est une société d'État. J'ai entendu le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports nous dire que le gouvernement ne doit pas s'en mêler. C'est comme s'il était en train de nous dire que la compagnie est déjà privatisée. Il dit que le gouvernement ne veut pas adopter de lois pour déranger VIA Rail. Cela me fait bien rire.
J'aimerais remercier les députés néo-démocrates de la Nouvelle-Écosse, les députés du Québec, ainsi que mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine qui a travaillé très fort avec nous pour sécuriser la voie de chemin de fer entre Miramichi et Bathurst. En effet, si on avait perdu cette voie de chemin de fer, on perdait VIA Rail entre Halifax et Montréal.
Il faut essayer de leur faire comprendre qu'en passant par Rogersville, Miramichi, Bathurst, Campbellton et Amqui, en s'en allant par Rivière-du-Loup et en passant par Rimouski, la population de la péninsule acadienne et de la Gaspésie représente environ 300 000 personnes. Le gouvernement était en train d'éliminer cela. Il disait toujours en anglais:
[Traduction]
La société est indépendante du gouvernement. Nous ne pouvons intervenir.
[Français]
C'est comique quand les 10 millions de dollars ont été donnés par VIA Rail et que c'est la ministre qui est venue l'annoncer à Fredericton. C'est le député de Moncton—Riverview—Dieppe qui l'a présentée et ensuite elle a été remerciée par la députée de Miramichi. Toute la famille des conservateurs a pris le crédit d'une société d'État à laquelle ils ne veulent pas toucher du tout.
Le tout dernier qui a parlé était le président de VIA Rail, qui a quasiment remercié la ministre de lui avoir donné l'argent. Le train est important pour nous, puisqu'il a toujours servi aux gens de chez nous qui n'ont pas de voiture et qui doivent consulter un spécialiste à Moncton, à Halifax ou à Montréal.
Cependant, il y a eu une exception il y a deux ans, lorsque VIA Rail a décidé de réduire le nombre de trajets à trois jours par semaine. Auparavant, une personne pouvait partir de Bathurst à 20 heures, arriver à Montréal à 8 heures et voir son spécialiste à 13 heures ou 14 heures. Puis, à 18 h 30, elle pouvait prendre le train de nouveau afin de retourner à Bathurst, sans avoir à payer pour une chambre d'hôtel à Montréal. Cela se faisait en un voyage. Il est donc inévitable qu'il y ait maintenant moins de passagers dans les trains.
Lundi matin, à cause de la tempête, j'ai pris le train de Bathurst. Le train est parti de Bathurst à 5 h 30. Bathurst est à une heure de voiture de Campbellton. Nous sommes arrivés à Campbellton vers 7 heures, lorsque nous avons dû nous arrêter pour faire le plein de diesel, et ce n'est qu'à 11 heures que nous avons pu poursuivre notre voyage. Je ne blâme pas VIA Rail, puisqu'il y avait une tempête de neige, mais cela serait-il acceptable en France ou aux États-Unis?
Selon le projet de loi de mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, les trains de passagers devraient avoir la priorité sur les rails, mais il s'agit quasiment d'un péché pour les conservateurs, qui estiment que les passagers devraient avoir le droit de passage pour voyager.
Lorsque je suis allé en France, entre autres, j'ai constaté que les trains de passagers avaient la priorité et qu'ils étaient pleins. Il y a donc moins de voitures sur la route, ce qui est mieux pour l'environnement. Toutefois, ce n'est pas le cas ici. Non seulement ces trains n'ont pas la priorité, mais le gouvernement s'en fiche carrément. Il retire plutôt les fonds à VIA Rail, disant qu'elle devrait être capable de se soutenir et même de faire des profits.
Or ce n'était pas la vision qu'avaient nos ancêtres pour VIA Rail, lorsqu'ils ont mis les trains sur les chemins de fer. Ils voulaient offrir un service à tous les contribuables canadiens. À cette époque, les politiciens ne pensaient pas à prendre de l'argent des contribuables. Ceux-ci sont des citoyens canadiens et québécois qui veulent avoir ce service. Cela ne les dérange pas de payer collectivement pour avoir un chemin de fer d'un océan à l'autre. Il est honteux que le gouvernement ne soutienne pas les projets de VIA Rail. Je suis fier que les députés du NPD disent qu'ils vont les soutenir, eux.
Ce serait donc la moindre des choses de voter pour ce projet de loi afin qu'il soit étudié en comité, où on pourra trouver une façon de changer la vision de VIA Rail en vue d'offrir un service aux Canadiens et Canadiennes. Je suis fier de la bataille que nous avons menée pour maintenir le service de VIA Rail entre Halifax et Montréal. À Bathurst, en passant par Rogersville, Halifax, Campbellton et Miramichi, les gens se sont mobilisés pour dire qu'ils voulaient VIA Rail et leur train de passagers. Le gouvernement ne peut pas fermer les yeux là-dessus. Il est à souhaiter qu'il ne suive pas l'exemple des libéraux, qui étaient des champions de la privatisation de nos sociétés d'État. Aujourd'hui, on les a toutes perdues à cause de cela.
Je souhaite fortement que ce projet de loi soit adopté en deuxième lecture et qu'il aille en comité afin qu'on y entende des experts.
Si les conservateurs ne sont pas capables d'appuyer cela, c'est parce dans leur tête, c'est la même chose que Postes Canada; c'est la privatisation de nos sociétés d'État. Ce n'est pas le Canada dans lequel je veux vivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer un excellent projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à créer un cadre législatif pour la prestation de services ferroviaires voyageurs au pays.
En matière de services ferroviaires voyageurs, le Canada fait figure de traînard et de marginal dans le monde. Notre système appartient au gouvernement fédéral, mais il n'existe pas d'encadrement législatif. Les services ont été si drastiquement réduits dans certaines régions du Canada que c'en est presque risible. Toutes les autres économies modernes, que ce soit les États-Unis, l'Europe, l'Asie ou l'Australie, se sont dotées d'un système robuste et étendu de services ferroviaires voyageurs.
Ce n'est pas le cas au Canada. Depuis le gouvernement Mulroney — et cela se poursuit avec l'actuel gouvernement —, le Canada a sabré les services ferroviaires voyageurs au point où ceux-ci ne peuvent que courir à leur perte. En effet, comme il n'y a pas suffisamment d'usagers, les services sont réduits, ce qui entraîne une baisse encore plus grande de la clientèle. Résultat: le gouvernement fait valoir qu'il ne devrait pas subventionner un nombre aussi faible de passagers.
Le transport ferroviaire est l'une des façons pour les Canadiens de réduire leur dépendance aux combustibles fossiles et les gaz à effet de serre rejetés dans l'atmosphère par les autres moyens de transport au pays, comme la voiture, l'avion ou le camion. Le réseau ferroviaire canadien a les qualités idéales pour prendre le relais du transport de passagers. Cependant, le gouvernement ne croit pas dans le transport de passagers par train. Le gouvernement ne croit pas dans grand-chose et surtout pas dans le transport ferroviaire des passagers, c'est garanti.
Le Canada traîne de l'arrière. Les statistiques montrent ce que d'autres pays accomplissent, avec leurs milliards de kilomètres-passagers par année. L'Inde est le chef de file, et de loin, avec plus d'un billion de kilomètres-passagers. Pensons également à des pays comme la Belgique, l'Autriche, la Hongrie, la Turquie ou la République tchèque. Le Canada, par contre, ne figure pas du tout au palmarès, car il n'a pratiquement plus de services de transport ferroviaire de passagers depuis que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs les ont graduellement saccagés.
Voilà la situation scandaleuse que nous ne devons plus tolérer. Il faudra du temps, mais, au moins, en soumettant VIA Rail à un cadre législatif, nous pourrons commencer à rebâtir le réseau.
Le secrétaire parlementaire a dit qu'un aspect du projet de loi nuirait au réseau de transport ferroviaire de marchandises en donnant la priorité au transport de passagers. Sauf erreur, il n'y aurait pas beaucoup de gens voyageant dans le train de marchandises qui pourraient arriver en retard à une réunion si ce train devait attendre le passage d'un train de passagers. Les sociétés ferroviaires ont systématiquement supprimé les voies d'évitement. Auparavant, les trains de marchandises se rangeaient dans les voies d'évitement pour laisser passer les trains de passagers. Aujourd'hui, les trains des sociétés ferroviaires sont trop longs pour les voies d'évitement. Dans la circonscription de York-Sud—Weston, ces sociétés démantèlent les voies d'évitement parce que les trains ne peuvent plus s'y ranger complètement. Les trains d'une longueur de deux milles qui transportent du pétrole ou des céréales empêchent donc les trains de passagers de voyager à une vitesse raisonnable.
En outre, le gouvernement a beaucoup subventionné le réseau de transport ferroviaire de marchandises. L'exemple le plus récent, c'est le financement qu'il est censé avoir accordé à VIA Rail. En fait, il a affecté un demi-milliard de dollars à des travaux de modernisation de VIA Rail en donnant l'argent au CN. Le CN a construit un troisième rail reliant Toronto et Montréal. Mais qui l'utilise? Les trains de marchandises. Et qui doit attendre le passage des trains de marchandises? VIA Rail, malgré la troisième voie financée par le gouvernement.
De plus, monsieur le Président, même si les contribuables ont payé la facture de cette ligne ferroviaire — c'est-à-dire vous, moi, les autres députés et tous nos concitoyens —, VIA Rail est tout de même obligée de louer cette ligne. Cela vous semble-t-il logique, monsieur le Président? Cela semble-t-il logique aux députés présents dans cette enceinte?
Une voix: Seuls les actionnaires trouvent que c'est logique.
M. Mike Sullivan: Seuls les actionnaires de VIA Rail trouvent que c'est logique, monsieur le Président.
Pour ce qui est du transport des marchandises, le Canada se classe au deuxième rang au chapitre des tonnes-kilomètres par habitant. Avec ses 12 000 tonnes-kilomètre par habitant, la Russie se classe au premier rang, et le Canada arrive au deuxième rang avec ses 10 517 tonnes-kilomètres par habitant. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que nous avons les infrastructures nécessaires. Le Canada a les capacités ferroviaires nécessaires pour transporter énormément de marchandises. Cependant, pour ce qui est du transport de passagers, son potentiel n'est pas employé efficacement. Ce potentiel n'est pas utilisé de manière à ce que les Canadiens puissent profiter de ces infrastructures dont la construction a été financée, dans la plupart des cas, voire la totalité, par le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Depuis plusieurs années, les Canadiens demandent au gouvernement de changer son approche à l'égard de VIA Rail en raison du dilemme auquel la société est confrontée depuis qu'elle a commencé à se plier aux exigences du gouvernement conservateur en réduisant ses services. À St. Marys, en Ontario, Chris West, Lynn Hainer et les autres membres d'un groupe de défense d'intérêts se rencontrent régulièrement; ils ont invité VIA Rail à ses réunions pour savoir pourquoi le service local devait être interrompu alors qu'il y avait beaucoup de passagers. VIA Rail s'est contentée de répondre que c'était sa décision. Ce n'est pas vraiment une réponse.
Nous savons qu'il se trame quelque chose du côté du gouvernement et que cela incite peut-être VIA Rail à cesser de fournir des services sur des tronçons jugés non concurrentiels ou non achalandés. En fait, les gens de la région sont désormais incapables de se rendre à Toronto ou à Sarnia. Résultats? Des agriculteurs et des habitants de régions rurales de l'Ontario sont obligés de se déplacer en automobile, alors qu'ils ne veulent pas prendre le volant. Ils veulent prendre le train, mais ils ne le peuvent plus. C'est désormais impossible, car les services de trains voyageurs ont été annulés.
Des habitants du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie prient le gouvernement de rétablir leur service ferroviaire. Ce service existe au Nouveau-Brunswick, même s'il fonctionne au ralenti, mais il est toujours inexistant en Gaspésie. Sur l'île de Vancouver, un service ferroviaire a été établi à la suite de la vente d'un réseau ferroviaire du Canadien Pacifique à des gens de l'île de Vancouver, ce qui devait permettre à ces derniers d'offrir un service ferroviaire entre Victoria et Comox. Le Canadien Pacifique a obtenu un important avantage fiscal en se départant de ce réseau, mais il n'y a toujours pas de service ferroviaire, car des réparations doivent être faites. Le Canadien Pacifique a laissé ce réseau dans un état lamentable. Il a reçu un énorme avantage fiscal parce qu'il a prétendument fait don de ce réseau, et où en sommes-nous maintenant? Nous n'avons pas de service ferroviaire. Les trains ne circulent pas. Selon une entente locale, ils devraient circuler, mais VIA Rail n'a pas présenté de plan ce qui concerne sa part de l'entente.
Sous le gouvernement conservateur, dans quatre régions du pays — la Gaspésie, le Nouveau-Brunswick, le Sud-Ouest de l'Ontario et l'île de Vancouver —, le service ferroviaire est en train de disparaître. Les gens de ces régions, dont je fais partie, avaient accès à ce service, mais ils l'ont perdu. Voilà la grande faute du gouvernement en ce qui concerne le service ferroviaire. Alors que le reste du monde favorise de plus en plus le service ferroviaire, le gouvernement, lui, le délaisse, à un point tel que la situation est parfois irrévocable.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst a souligné la lenteur du transport ferroviaire dans sa région, et on pourrait en dire autant des trains dans le Sud de l'Ontario. Mais le gouvernement fédéral a donné de l'argent à une compagnie ferroviaire privée pour améliorer la ligne. La compagnie ne s'est pas donné la peine d'effectuer les travaux, alors le train met toujours deux heures pour se rendre de Kitchener à Toronto, alors qu'il ne faut que 45 minutes pour franchir le même trajet en voiture. C'est encore une fois un exemple du gaspillage auquel se livre le gouvernement. Il distribue généreusement de l'argent, supposément pour améliorer un service, puis regarde l'argent disparaître sans qu'il y ait vraiment amélioration.
C'est un excellent projet de loi. Il nous permettrait de faire un premier pas pour remettre VIA Rail sur des assises solides permettant au Canada de concurrencer le reste du monde dans le domaine des transports.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires étant maintenant écoulée, l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Stella Ambler
L'hon. John Duncan
L'hon. Dominic LeBlanc
M. Philip Toone
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Ind. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barlow, John | Macleod | Alberta | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | Ind. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Québec | Lib. |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Falk, Ted | Provencher | Manitoba | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | FD |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | Ind. |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | PV |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Peterborough | Ontario | |
| VACANCE | Sudbury | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Barlow, John | Macleod | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Eglinski, Jim | Yellowhead | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Peace River | PCC |
| Yurdiga, David | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Falk, Ted | Provencher | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Maguire, Larry | Brandon—Souris | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L’hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (104) |
||
| Adams, Eve | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Chan, Arnold | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, Ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Freeland, Chrystia | Toronto-Centre | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, L’hon. Ed, ministre d’État (Sciences et Technologie) | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | PV |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. K. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre des Affaires étrangères | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Finances | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, L’hon. Erin, ministre des Anciens Combattants | Durham | PCC |
| Perkins, Pat | Whitby—Oshawa | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Vaughan, Adam | Trinity—Spadina | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Peterborough | |
| VACANCE | Sudbury | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Ind. |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dubourg, Emmanuel | Bourassa | Lib. |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | FD |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | FD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Ind. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Ind. |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et consulaires | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Ind. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 20 février 2015 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Patricia Davidson Scott Simms |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Ray Boughen Paul Calandra Larry Maguire Tilly O'Neill Gordon Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Blake Richards |
|
Vice-présidents: Niki Ashton Carolyn Bennett |
|
John Barlow Rob Clarke Earl Dreeshen Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Lois Brown Peter Goldring Laurie Hawn Hélène Laverdière Romeo Saganash Gary Schellenberger Bernard Trottier Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Tyrone Benskin Nina Grewal Jim Hillyer David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Ruth Ellen Brosseau Mark Eyking |
|
Malcolm Allen Earl Dreeshen Gerald Keddy Larry Maguire LaVar Payne Francine Raynault Bob Zimmer Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Peter Stoffer Frank Valeriote |
|
Sylvain Chicoine Laurie Hawn Bryan Hayes Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ted Opitz John Rafferty Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Jay Aspin Jim Eglinski Chungsen Leung Irene Mathyssen Costas Menegakis Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Randy Hoback |
|
Vice-présidents: Don Davies Chrystia Freeland |
|
Mike Allen Ron Cannan Parm Gill Nina Grewal Laurin Liu Marc-André Morin Devinder Shory Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Yvonne Jones |
|
Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Ted Falk Alain Giguère Bryan Hayes Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
John Barlow Joyce Bateman Joan Crockatt Mylène Freeman Pat Perkins Djaouida Sellah Susan Truppe Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Annick Papillon LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Élaine Michaud Rick Norlock John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: François Choquette John McKay |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Colin Carrie Megan Leslie Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Nathan Cullen |
|
Mark Adler Joyce Bateman Ron Cannan Raymond Côté Pierre Dionne Labelle Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Emmanuel Dubourg Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Hoang Mai Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Scott Reid Blake Richards Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Peggy Nash Judy Sgro |
|
John Carmichael Joe Daniel Cheryl Gallant Mike Lake Brian Masse Annick Papillon Mark Warawa Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston Anne Minh-Thu Quach James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Jamie Nicholls Lise St-Denis |
|
Corneliu Chisu Joe Daniel Anne-Marie Day Jacques Gourde Claude Gravelle Chungsen Leung John Williamson Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Marie-Claude Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Richard Harris Randy Hoback Peter Kent Daryl Kramp Hélène LeBlanc Ben Lobb Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston James Rajotte Blake Richards Bev Shipley David Sweet David Tilson Mike Wallace Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Niki Ashton Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Ruth Ellen Brosseau Gerry Byrne John Carmichael Guy Caron Sean Casey Robert Chisholm François Choquette Nathan Cullen Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Chrystia Freeland Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Jack Harris Carol Hughes Yvonne Jones Greg Kerr Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Murray Rankin Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Greg Kerr |
|
Mark Adler Tarik Brahmi Brad Butt Guy Lauzon Mathieu Ravignat Chris Warkentin Wai Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Denis Blanchette Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Rick Dykstra Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Kennedy Stewart John Weston Terence Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Randy Kamp François Lapointe Ryan Leef Robert Sopuck John Weston Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Fin Donnelly Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
David Christopherson Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Kirsty Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon LaVar Payne Pat Perkins James Rajotte Murray Rankin Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sous-comité sur un code de conduite pour les députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Carolyn Bennett Kelly Block Joan Crockatt Jean Crowder Mylène Freeman Chris Warkentin Total: (7) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Ray Boughen Brad Butt Jim Eglinski Sadia Groguhé Colin Mayes Marie-Claude Morin Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Ted Falk Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Kelly Block Chris Charlton Joan Crockatt Linda Duncan Ryan Leef Pat Perkins Brad Trost Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Hedy Fry Murray Rankin |
|
Matthew Kellway Wladyslaw Lizon James Lunney Cathy McLeod Christine Moore David Wilks Terence Young Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Carol Hughes Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski Dave MacKenzie Larry Maguire Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Diane Ablonczy Rosane Doré Lefebvre Ted Falk Roxanne James Rick Norlock LaVar Payne Jean Rousseau Total: (10) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Pat Perkins François Pilon Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Hoang Mai David McGuinty |
|
Peter Braid Ed Komarnicki Isabelle Morin Mike Sullivan Jeff Watson Wai Young David Yurdiga Total: (10) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Richard Harris |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Stella Ambler Tyrone Benskin Rod Bruinooge Rob Clarke Réjean Genest Guy Lauzon José Nunez-Melo Lawrence Toet Dave Van Kesteren Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Denise Batters Chris Charlton |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursCéline Hervieux-Payette Thomas Johnson McInnis Don Meredith Wilfred P. Moore Bob Runciman David P. Smith |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Jim Hillyer François Pilon Anne Minh-Thu Quach Brian Storseth Maurice Vellacott Total: (19) |
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Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin John Barlow Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Jim Eglinski Ted Falk Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Larry Maguire Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pat Perkins Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young David Yurdiga Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
M. Bryan Hayes
Mme Hélène Laverdière
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Blake Richards
M. Brian Storseth
M. Dave Van Kesteren
M. Bob Zimmer
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L’hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Défense nationale et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | Ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Finances | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. K. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario | |
| L’hon. Erin O'Toole | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L’hon. Ed Holder | ministre d’État (Sciences et Technologie) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères et consulaires | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social et de la ministre du Travail | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Parm Gill | du ministre du Commerce international | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Gerald Keddy | du ministre de l’agriculture, de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre de la Santé et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Chris Warkentin | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports |
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