Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 177 Le lundi 23 février 2015 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 20 février 2015 — M. Trudeau (Papineau) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévues restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre. |
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| 20 février 2015 — M. Casey (Charlottetown) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévues restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre. |
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| 20 février 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévues restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême; b) un comité spécial soit créé pour examiner la décision de la Cour suprême; que le comité consulte des spécialistes et des Canadiens et formule des recommandations concernant un cadre législatif conforme à la Constitution, à la Charte des droits et libertés et aux priorités des Canadiens; que le comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu’en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que les membres siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chacun des partis déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 11 mars 2015; que le quorum du comité soit fixé à sept membres pour toutes les délibérations à condition qu’au moins un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion et si besoin est, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport au plus tard le 31 juillet 2015, entendu que, si le comité présente son rapport au cours de la période d’ajournement de la Chambre, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre. |
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| 20 février 2015 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre exprime ses préoccupations concernant l’économie chancelante du Canada compte tenu des récessions maintenant prévues dans deux provinces, des dernières données sur le PIB qui révèlent que l’économie nationale est en perte de vitesse, du fait que 28 milliards de dollars en capital d’investissement ont quitté le pays à la fin de l’année, du taux anémique de création d’emplois, des emplois de mauvaise qualité et de la faible participation au marché de l’emploi, et que la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici la fin de l’exercice un budget pour 2015 qui comprend des investissements transformateurs dans l’infrastructure communautaire pour favoriser dès maintenant la croissance et l’emploi tout en jetant les fondements d’une économie plus efficace, productive, innovatrice, diversifiée et durable pour l’avenir. |
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| 20 février 2015 — M. Brison (Kings—Hants) — Que la Chambre exprime ses préoccupations concernant l’économie chancelante du Canada compte tenu des récessions maintenant prévues dans deux provinces, des dernières données sur le PIB qui révèlent que l’économie nationale est en perte de vitesse, du fait que 28 milliards de dollars en capital d’investissement ont quitté le pays à la fin de l’année, du taux anémique de création d’emplois, des emplois de mauvaise qualité et de la faible participation au marché de l’emploi, et que la Chambre demande au gouvernement de présenter d’ici la fin de l’exercice un budget pour 2015 qui comprend des investissements transformateurs dans l’infrastructure communautaire pour favoriser dès maintenant la croissance et l’emploi tout en jetant les fondements d’une économie plus efficace, productive, innovatrice, diversifiée et durable pour l’avenir. |
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| 20 février 2015 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Que la Chambre reconnaisse que les vaccins sont sûrs et efficaces, que l’immunisation sauve des vies, que les nombreux nouveaux cas de rougeole au Canada, une maladie pouvant être prévenue par un vaccin, sont très alarmants, et que le mouvement anti-vaccin met les enfants en danger; et qu’elle exhorte le gouvernement à lancer une nouvelle campagne durable de sensibilisation à l’immunisation visant à renseigner les Canadiens sur l’importance vitale pour les parents de faire vacciner leurs enfants. |
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| 20 février 2015 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — Que la Chambre reconnaisse que les vaccins sont sûrs et efficaces, que l’immunisation sauve des vies, que les nombreux nouveaux cas de rougeole au Canada, une maladie pouvant être prévenue par un vaccin, sont très alarmants, et que le mouvement anti-vaccin met les enfants en danger; et qu’elle exhorte le gouvernement à lancer une nouvelle campagne durable de sensibilisation à l’immunisation visant à renseigner les Canadiens sur l’importance vitale pour les parents de faire vacciner leurs enfants. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-624 — 22 septembre 2014 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre). |