Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 184 Wednesday, March 11, 2015 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 184 Le mercredi 11 mars 2015 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| March 10, 2015 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)”. | 10 mars 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) ». |
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| March 10, 2015 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — Bill entitled “An Act to amend the Bank Act (international remittance transfer fees)”. | 10 mars 2015 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (frais pour transfert international de fonds) ». |
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| March 10, 2015 — Mr. Casey (Charlottetown) — Bill entitled “An Act to Recognize Charlottetown as the Birthplace of Confederation”. | 10 mars 2015 — M. Casey (Charlottetown) — Projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-537† — December 4, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. | M-537† — 4 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |