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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 184
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 11 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 184
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 11 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'Observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent
Monsieur le Président, si le gouvernement conservateur est sérieux dans ses intentions de prévenir la radicalisation au pays, il se doit d'écouter les acteurs qui y travaillent, comme le chef de police de Montréal, qui dit qu'il faut prendre en charge les personnes les plus à risque, pas seulement sur le plan de la surveillance, mais sur le plan de l'encadrement et de la déradicalisation. Il soutient que « la priorité de la lutte contre le terrorisme est d'empêcher la radicalisation des jeunes ».
Au Québec, plusieurs mesures sont mises en place par rapport à ces besoins. Plusieurs corps policiers travaillent de concert avec les communautés en misant sur leurs expertises et leurs connaissances du milieu. Dans le milieu universitaire, par exemple, l'Observatoire sur la radicalisation et l'extrémisme violent de l'Université de Sherbrooke veut tracer un portrait de la situation pour arriver à l'élaboration de politiques de prévention.
Le prochain budget fédéral doit prévoir une aide financière au Québec, qui veut mettre en place un plan d'action de lutte contre l'intégrisme afin de prévenir la radicalisation.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les sables bitumineux de Fort McMurray apportent beaucoup de richesses, mais ils suscitent aussi des critiques en raison des gaz à effet de serre générés par l'extraction du brut albertain.
Pendant que les organisations environnementales organisent des manifestations visant à mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux, l'industrie fait beaucoup de recherche en laboratoire sur les technologies et les stratégies de réduction des gaz à effet de serre un peu partout au pays. Les sociétés travaillent ensemble pour échanger des pratiques exemplaires et des innovations en formant des partenariats comme l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux.
Selon la société Alberta Energy, depuis 1990, les producteurs de sables bitumineux ont réduit les émissions par baril de 26 %, en moyenne. Certains producteurs sont même parvenus à les réduire de 50 %. Les producteurs évaluent de nouvelles technologies prometteuses à l'heure où on se parle: grâce à celles-ci, on pourrait réduire encore davantage les émissions de gaz à effet de serre par baril de pétrole.
L'industrie des sables bitumineux du Canada améliore énormément le niveau de vie des Canadiens, et elle investit dans la création de nouvelles technologies écologiques.
[Français]
La protection de l'eau
Monsieur le Président, le poète W. H. Auden a dit que des milliers de personnes ont vécu sans amour, mais que personne n'a jamais vécu sans eau.
J'ai été l'un des membres fondateurs du Conseil du bassin versant de la région de Vaudreuil—Soulanges, et la protection de nos eaux est l'une des raisons pour lesquelles j'ai décidé de me joindre à l'équipe du NPD en 2011.
Depuis 1999, l'Office national de l'énergie demande à Enbridge un plan de réfection, notamment l'installation des vannes de sécurité pour la protection des cours d'eau traversés par l'oléoduc 9B. Pendant 14 années, Enbridge a retardé le processus; pendant 14 années, l'Office national de l'énergie s'est tourné les pouces. En mars 2014, l'office a enfin exigé des conditions à respecter. Enbridge n'a pas encore réussi à respecter ces exigences.
C'est le temps de prendre nos ressources d'eau au sérieux. Je joins ma voix à celles des gens vivant dans le bassin versant de la rivières des Outaouais et du fleuve Saint-Laurent pour dire à l'Office national de l'énergie: « Assez, c'est assez. Respectez vos propres conditions. »
La sécurité du public et la protection de l'environnement doivent être des priorités, et elles le seront lorsque nous formerons le prochain gouvernement avec le député d'Outremont et ancien ministre de l'Environnement comme premier ministre, en 2015.
[Traduction]
Le Tibet
Monsieur le Président, hier, de nombreux parlementaires et des Tibétains des quatre coins du Canada se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour souligner le 56e anniversaire du soulèvement du peuple tibétain contre les envahisseurs communistes chinois et l'occupation du Tibet. Au cours de ce rassemblement, on nous a rappelé que, en ce moment même, les droits fondamentaux des Tibétains sont bafoués dans leur propre pays par le gouvernement communiste chinois.
Malheureusement, jeudi dernier, une femme de 47 ans et mère de trois enfants habitant dans un comté tibétain de la province du Sichuan, dans l'Ouest de la Chine, s'est immolée par le feu en guise de protestation contre les politiques communistes en vigueur dans les régions tibétaines. Il s'agit du 137e cas connu d'auto-immolation par un Tibétain depuis le début des manifestations explosives, en 2009.
Ces morts nous rappellent cruellement la lutte du peuple tibétain contre le gouvernement communiste chinois et le combat permanent pour les droits de la personne mené partout dans le monde. Le Canada ne relâchera jamais ses efforts en vue de défendre les droits de la personne et les libertés. Le Canada est solidaire du peuple tibétain.
La Russie
Monsieur le Président, Nadia Savtchenko, pilote, ancienne combattante en Irak et députée du Parlement de l'Ukraine, a été faite prisonnière de guerre par la Russie le 24 juin 2014.
Nadia a été enlevée l'été dernier par une milice armée et dirigée par la Russie et transportée illégalement dans ce pays. Elle y a été détenue et questionnée par les services de renseignement russes au sujet de la mort de deux journalistes russes lors d'une attaque au mortier, mais ses relevés de téléphone cellulaire confirment qu'elle était déjà détenue par les Russes lorsque les journalistes ont été tués. Les tribunaux russes ont tout de même continué à propager la fausseté énoncée par le Kremlin voulant qu'elle ait traversé volontairement la frontière, et ont refusé de la libérer sous caution ou de l'assigner à résidence.
Dimanche dernier, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, de nombreux militants se sont réunis à Toronto, aux quatre coins du Canada et dans le monde entier pour jeûner par solidarité avec Nadia, qui fait la grève de la faim depuis 83 jours, et pour réclamer sa libération immédiate.
Le Canada et la Chambre des communes devraient se rallier à leurs alliés américain et européen et adopter une résolution exigeant le retour immédiat de Nadia en Ukraine.
[ La députée s'exprime en ukrainien ainsi qu'il suit:]
Slava Ukraini. Slava heroini.
Une leader communautaire de Vancouver
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de prendre la parole pour rendre hommage à Mme Maggie Ip, une Vancouvéroise et Canadienne exceptionnelle qui travaille sans relâche pour autrui dans le cadre de nombreuses initiatives en faisant preuve d'un grand leadership. Diplômée de l'Université d'Ottawa, elle a travaillé pour le gouvernement fédéral avant de déménager à Vancouver en 1970. Maggie, une éducatrice professionnelle qui compte 30 ans d'expérience en enseignement, a été élue au conseil municipal de Vancouver en 1993.
En reconnaissance du rôle majeur qu'elle a joué à titre de fondatrice et de marraine de l'organisme SUCCESS, le premier ministre lui a récemment remis un drapeau spécial à l'occasion du 50e anniversaire du drapeau canadien.
Maggie oeuvre inlassablement à l'intégration des nouveaux arrivants au Canada par l'accès à l'emploi, aux services de santé, à l'éducation, à la formation et aux services sociaux, ainsi qu'en favorisant le civisme et la participation communautaire. Elle a siégé aux conseils d'administration de Centraide, du YWCA, de la bibliothèque municipale de Vancouver, de la société des services aux immigrants de la Colombie-Britannique et de la Heritage Language Association de la Colombie-Britannique, pour ne nommer que ceux-là.
Aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription et des Canadiens de tout le pays, je remercie Maggie d'avoir consacré sa vie au service d'autrui et je lui fais part de mon admiration.
Le vol Cougar 491
Monsieur le Président, demain, ce sera le sixième anniversaire du tragique écrasement du vol Cougar 491 au large de Terre-Neuve, dans lequel ont péri 17 travailleurs extracôtiers. L'hélicoptère s'est écrasé dans l'Atlantique Nord peu après une importante fuite d'huile.
Demain, nous rendrons hommage à la mémoire des victimes. Cette tragédie nous rappelle aussi que la santé et la sécurité doivent demeurer primordiales et qu'il faut toujours faire preuve de vigilance. Nous devons interdire la reprise des vols de nuit dans les zones extracôtières. Le gouvernement n'a toujours pas appliqué une recommandation préconisant la création d'un organisme indépendant pour assurer la sécurité et surveiller les pratiques de l'industrie.
Un monument commémoratif à la mémoire des victimes de l'écrasement du vol Cougar a été érigé au lac Quidi Vidi, à l'Est de St. John's. Mais, à l'anniversaire de l'écrasement, les familles et les amis des victimes se rassembleront sûrement à la clôture du hangar de Cougar pour y déposer des couronnes et des cartes et échanger des souvenirs.
Quant à eux, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador se demanderont assurément que faire de plus pour améliorer la sécurité extracôtière.
Kitchener
Monsieur le Président, je suis très fier du grand coeur des habitants de Kitchener-Centre. Je les appuie pleinement dans la réalisation de leurs bonnes oeuvres.
Kitchener est le berceau de la justice réparatrice, et on y trouve de merveilleuses organisations comme Initiatives de justice communautaire, le Comité central mennonite, le conseil de prévention du crime et Youth In Conflict With The Law, qui donnent de l'espoir à de nombreuses personnes.
Kitchener illustre parfaitement l'esprit communautaire grâce à des organismes comme Communitech, le collège Conestoga, Creative Enterprise Initiative, l'Université de Waterloo et l'Université Wilfrid-Laurier, qui mènent tous des efforts concertés pour favoriser la prospérité.
Des organisations comme les Women's Crisis Services, le Working Centre, Ray of Hope et la Maison de l'amitié, qui offrent de la compassion aux personnes dans le besoin, sont le coeur de Kitchener. Elles méritent l'appui de tous ses habitants, ainsi que le soutien de tous les ordres de gouvernement.
Je ne pourrais être plus fier de représenter une circonscription comme Kitchener-Centre.
La Journée mondiale de la plomberie
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de la plomberie, nous avons l'occasion de reconnaître le rôle vital du secteur de la plomberie dans notre quotidien.
Les Nations Unies ont désigné 2005 à 2015 Décennie internationale d'action « L'eau, source de vie », établissant un ordre du jour mondial axé sur les questions relatives à l'eau. À notre époque, les maladies évitables liées à l'eau et aux installations sanitaires coûtent la vie à quelque 3,1 millions de personnes par an, principalement des enfants de moins de cinq ans. De ce total, environ 1,6 million de personnes meurent chaque année de maladies associées au manque d'eau potable et d'installations sanitaires adéquates.
J'aimerais rendre hommage au leadership de l'Institut canadien de plomberie et de chauffage qui appuie les fabricants, les distributeurs et les associés de l'industrie de la plomberie et des aqueducs. En outre, il met en oeuvre le programme intitulé « Career Tap » pour encourager les Canadiens à se lancer dans une carrière spécialisée dans la plomberie.
Si les députés ont bu un verre d'eau potable aujourd'hui, ils devraient remercier un plombier.
La sécurité du revenu
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du NPD relativement aux personnes handicapées, j'ai l'occasion de discuter avec des groupes de personnes ayant une incapacité de partout au pays. Tous me répètent la même chose: le gouvernement devrait se concerter avec ses partenaires provinciaux pour mettre en oeuvre la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, il devrait régler les problèmes d'insécurité financière des personnes ayant une incapacité et il devrait en faire davantage pour accommoder celles d'entre elles qui désirent travailler.
Le NPD s'est déjà engagé à mettre en oeuvre la convention de l'ONU. Cependant, je tiens aujourd'hui à parler de la question de la sécurité du revenu des personnes ayant une incapacité. Après tout, un Canadien ayant une incapacité est deux fois plus à risque que ses concitoyens de vivre dans la pauvreté.
Aujourd'hui, j'ai déposé une motion dans le but de former un comité spécial de la Chambre chargé de réviser la sécurité du revenu des personnes ayant une incapacité, de tenir de vastes consultations auprès des organismes de personnes ayant une incapacité et de soumettre à la Chambre un rapport formulant des recommandations concrètes visant à améliorer la sécurité du revenu des personnes ayant une incapacité.
Aux termes de la convention de l'ONU, le Canada s'est engagé à veiller à ce que les personnes ayant une incapacité puissent être des membres à part entière de la société. L'un des principaux moyens d'y arriver consisterait à les sortir de la pauvreté. J'espère que tous les députés appuieront la motion.
La fiscalité
Monsieur le Président, personne ne devrait être surpris de m'entendre dire que le gouvernement conservateur est le seul à défendre les familles canadiennes de la classe moyenne.
Grâce à notre plan d'allégements fiscaux pour les familles, le gouvernement aide toutes les familles avec enfants à toucher les prestations dont elles ont besoin pour pouvoir consacrer leur argent durement gagné à ce qu'elles jugent prioritaire pour elles. Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants et mis en place l'allégement fiscal pour les familles. Ces mesures profiteront à tous les parents, y compris les chefs de famille monoparentale. On parle de plus de quatre millions de familles et de plus de sept millions de parents.
Il est clair que ce que les libéraux et les néo-démocrates comptent faire pour les Canadiens est d'augmenter les impôts et la dette. Ils supprimeront les mesures avantageuses que nous avons prises et instaureront une taxe sur le carbone qui fera disparaître des emplois et fera grimper les prix sur tout.
C'est clair comme de l'eau de roche. On ne peut faire confiance qu'au gouvernement conservateur pour garder l'argent dans les poches des familles canadiennes.
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer des étudiantes des écoles Holy Family et Queen Victoria, de Parkdale, qui participent à l'initiative Girls Government. Ces jeunes filles militent en faveur de l'étiquetage obligatoire des organismes génétiquement modifiés, ou OGM.
Elles forment vraiment un groupe impressionnant. Elles envoient des lettres à la ministre de la Santé et aux rédacteurs en chef de journaux locaux et organisent une conférence de presse sur le sujet.
Ma collègue au provincial, Cheri DiNovo, et moi souhaitons encourager les jeunes filles à jouer un rôle actif au sein de leur communauté et de leur gouvernement. Nous espérons voir davantage de femmes se lancer en politique, que ce soit pour briguer un poste d'élue ou travailler en coulisse.
Il est possible d'atteindre la représentation égale. En tant que parlementaires, nous nous devons de favoriser cet objectif en encourageant l'activisme parmi les jeunes. Nous pouvons en constater les résultats ici, au sein de notre caucus.
L'initiative Girls Government nous démontre que lorsqu'on donne des moyens aux filles et aux femmes, tout est possible.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à garantir la sécurité de nos enfants et de nos jeunes et, dans ce contexte, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui que la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité est pleinement entrée en vigueur.
Partout au pays, des Canadiens ont été confrontés à la cyberintimidation, un phénomène dangereux. Maintenant que la loi est en vigueur, nous pouvons envoyer un message clair à tous ceux qui veulent s'en prendre à nos enfants: passé un certain point, les actes d'intimidation deviennent des actes criminels.
La mesure législative donne aux responsables de l'application de la loi les outils nécessaires pour faire enquête sur ces actes criminels perpétrés au moyen de la technologie, et elle érige aussi en infraction la distribution d'images intimes en ligne. La loi donne également aux tribunaux le pouvoir de retirer ces images intimes et de considérer la diffusion de celles-ci comme un acte criminel, et elle permet la saisie des appareils électroniques qui ont été utilisés pour commettre l'acte criminel.
La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité s'ajoute à la trentaine de mesures législatives de répression de la criminalité qui ont été présentées par le gouvernement. L'entrée en vigueur de cette loi nous permet de nous attaquer au problème croissant de la cyberintimidation et de maintenir, en ligne...
[Français]
Le Mois de la Francophonie
Monsieur le Président, hier, mon fils Xavier était très fier de m'annoncer que son école, qui fait partie du Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario, célébrait le Mois de la Francophonie. C'est une occasion pour nous tous de mettre en vedette les millions de francophones qui vivent partout au Canada.
Aujourd'hui, des Francophones du monde entier viennent au Canada pour bénéficier de notre riche diversité culturelle et linguistique et pour y contribuer. Pendant des siècles, les Canadiens francophones ont participé au dynamisme de notre pays, et ils continuent d'être au coeur de nos réussites.
Nous pouvons aussi nous réjouir cette année du fait que la très honorable Michaëlle Jean ait été élue secrétaire générale de la Francophonie.
Le Mois de la Francophonie nous offre l'occasion de promouvoir la langue française, ici au Canada et partout dans le monde. Célébrons-la haut et fort.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral fait l'objet de critiques pour avoir comparé le débat actuel au refus d'accueillir des réfugiés juifs dans les années 1930 et 1940. Je vais lire ce qu'en pense le Centre consultatif des relations juives et israéliennes:
Nous considérons que cette comparaison est inexacte et inappropriée et nous allons communiquer ce sentiment au bureau [du chef du Parti libéral]. [...] nous notons que le gouvernement du Canada fait la distinction de manière appropriée et cohérente entre des éléments marginaux, radicaux et terroristes issus de la communauté musulmane et la communauté musulmane en général. Cette distinction se traduit par plus de 300 000 immigrants musulmans qui ont été accueillis au Canada depuis 2006 et rien de moins que les remarques du ministre de la Défense [...] de soutien à la communauté musulmane aussi récemment que samedi dernier.
Le chef du Parti libéral doit s'excuser d'avoir tenu ces propos.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, on dirait bien que les dinosaures ne sont pas tous disparu. On peut même encore en trouver quelques spécimens au sein du caucus conservateur.
Encore récemment, un député conservateur a remis en question la théorie de l'évolution. Puis, une députée conservatrice a déclaré que l'éducation sexuelle à l'école équivalait à pousser les enfants dans les bras des pédophiles.
Enfin, vendredi dernier, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest affirmait que le vrai problème concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires, c'était qu'il amenait trop de gens à la peau brune au Canada pendant que les Blancs croupissent sur l'assurance-emploi.
Ces propos sont tellement choquants que même des députés conservateurs se sont permis de critiquer leur collègue du Nouveau-Brunswick.
Les élections générales approchent à grands pas. Vivement que les Canadiens se débarrassent de ces dinosaures!
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral se fait critiquer pour avoir comparé les débats actuels au refus des réfugiés juifs dans les années 1930 et 1940. Voici ce que B'nai Brith Canada avait à dire:
La comparaison établie par le chef du Parti libéral [...] entre l'actuelle politique d'immigration du Canada et la politique des années 1940 qui empêchait les Juifs d'entrer au pays est tout à fait inappropriée [...] [Le chef du Parti libéral] est le dernier d'une longue lignée de politiciens qui tombent dans le piège des comparaisons tout à fait inappropriées et offensantes avec l'époque du nazisme en parlant de la tolérance zéro à tort et à travers. De tels propos sèment la discorde et ne font que nuire aux efforts des Canadiens qui cherchent à résoudre les problèmes urgents auxquels ils doivent faire face aujourd'hui. Nous devons atteindre l'équilibre entre la liberté et la sécurité sans recourir à des comparaisons historiques inexactes qui n'ont rien à voir avec la réalité. La radicalisation et le terrorisme djihadiste sont de véritables menaces. Nous devons tous travailler ensemble pour combattre cette menace tout en formant une société tolérante et pluraliste.
Le chef du Parti libéral doit s'excuser de ses commentaires.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il l'intention de faire jouer un rôle accru au Canada dans la guerre en Irak ou d'en prolonger la mission là-bas?
Premièrement, monsieur le Président, je tiens à remercier la Chambre d'avoir appuyé la mission initiale, mission qui, je le rappelle, a l'appui massif des Canadiens. À notre avis, nous devons combattre l'EIIL si nous voulons assurer la sécurité de notre pays.
Maintenant, en ce qui concerne l'élargissement, la prolongation ou le renouvellement de la mission, le gouvernement n'a pas encore pris de décision. Il va sans dire, cependant, qu'il en informera la Chambre dès que ce sera fait.
[Français]
Monsieur le Président, il est en train de nous enfoncer dans un bourbier.
Est-ce que le premier ministre a la moindre idée de quand et comment il va sortir nos troupes de l'Irak?
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement apprécie l'appui de la Chambre vis-à-vis de la mission contre le groupe État islamique et, évidemment, l'appui des Canadiens et des Canadiennes envers nos militaires qui participent à cette mission essentielle à la sécurité de notre pays. Dans un proche avenir, le gouvernement décidera des prochaines étapes.
[Traduction]
L'éthique
Pendant ce temps, monsieur le Président, trois ministres conservateurs, aidés d'attachés politiques de haut rang et du chef de cabinet préféré du premier ministre, ont fait des pressions pour qu'un « bon ami » des conservateurs reçoive une subvention, un cadeau politique de 1 million de dollars. La ministre des Travaux publics n'a osé donner le feu vert à la transaction qu'après en avoir discuté avec le chef de cabinet du premier ministre.
Qu'est-ce que Nigel Wright avait à voir dans ce processus d'approbation, peut-on me le dire?
Monsieur le Président, la ministre a clairement dit que c'était sa décision et qu'elle l'avait prise parce qu'elle était convaincue que le projet visé viendrait en aide aux personnes handicapées de la région de Markham et servait l'intérêt public. Elle a utilisé son pouvoir discrétionnaire de ministre. Tout le monde s'entend d'ailleurs pour dire qu'elle a agi de bonne foi.
Nous allons bien évidemment prendre connaissance du rapport avant de déterminer la manière dont les choses se dérouleront à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, regardons maintenant les faits.
Sur les 167 projets soumis, seulement cinq ont été choisis. Les quatre premiers satisfaisaient à tous les critères et le cinquième était géré par un bon ami des conservateurs. Selon l'évaluation objective du ministère, c'était un des pires projets sur les 167. Or lequel a été choisi? Eh oui!
Si c'était de bonne foi, comme le premier ministre vient de le prétendre, pourquoi la commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique blâme-t-elle sa ministre, à la fois pour le geste illégal et pour son défaut de collaborer à l'enquête?
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. La ministre a collaboré à l'enquête pendant trois ans.
La réalité, c'est que la ministre a reçu une évaluation indépendante et qu'elle a basé sa décision sur celle-ci. Ce n'est pas un projet privé. Ce projet concerne un centre communautaire pour personnes handicapées. C'est un projet public dans l'intérêt public. La preuve nous montre que la ministre a agi en toute bonne foi.
Monsieur le Président, voici ce que dit réellement la preuve, car Nigel Wright a bel et bien témoigné devant la commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique. Il a dit que le premier ministre lui a demandé, à propos de cette subvention à l'ami conservateur, et je cite son témoignage, de « s'en occuper ».
Est-ce que le premier ministre demande à son chef de cabinet de s'occuper de toutes les subventions qui sont accordées par son gouvernement, ou seulement lorsqu'il s'agit de bons amis du Parti conservateur qui prennent l'avion privé du premier ministre?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le premier ministre a fait de nouvelles déclarations inquiétantes au sujet des droits et libertés des Canadiens. Pourrait-il expliquer au demi-million de femmes musulmanes du Canada pourquoi il a affirmé que leur foi est anti-femmes?
Monsieur le Président, évidemment, je n'ai rien dit de la sorte.
Les déclarations du chef du Parti libéral sont nettement plus déconcertantes; elles ont d'ailleurs été dénoncées par certaines organisations bien en vue.
B'nai Brith Canada a dit que le chef du Parti libéral:
[...] tient des propos qui sèment la discorde ce qui rend un bien mauvais service aux Canadiens désireux de s'attaquer aux questions d'actualité pressantes. [...] La menace de la radicalisation et de la terreur djihadiste est réelle.
Voici ce qu'a dit une autre organisation:
[...] le gouvernement du Canada, comme il se doit, fait toujours une distinction entre les éléments marginaux, extrémistes et terroristes de la communauté musulmane et la communauté musulmane en général. À preuve, plus de 300 000 immigrants musulmans ont été accueillis au Canada depuis 2006.
Voilà les faits.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a également affirmé que la liberté religieuse a des limites car la grande majorité des Canadiens s'opposent au port du niqab.
Cela n'a rien de nouveau. Il était responsable des politiques au Parti réformiste lorsque les membres de ce parti ont voté pour empêcher les agents sikhs de la GRC de porter le turban, affirmant que le fait d'accéder à cette demande équivaudrait à faire une concession inutile à une minorité.
Vingt-cinq ans plus tard, pourquoi le premier ministre exige-t-il encore coûte que coûte que la majorité puisse déterminer les droits religieux à accorder aux minorités?
Monsieur le Président, j'aimerais citer ce qu'a dit l'organisation Muslims Facing Tomorrow:
L'exigence de Citoyenneté et Immigration Canada voulant que les femmes se dévoilent le visage durant les cérémonies de citoyenneté n'est pas contraignante et elle est conforme aux coutumes et aux conventions d'une société ouverte, libérale et démocratique comme la nôtre.
J'aimerais maintenant citer ce qu'a dit la Coalition of Progressive Canadian Muslim Organizations: « La plupart des Canadiens trouvent qu'il est offensant de cacher son identité au moment même où on s'engage à entrer dans la grande famille canadienne. »
Voilà l'opinion non seulement d'une majorité écrasante de Canadiens, mais aussi d'une majorité écrasante de musulmans modérés. Il incombe au chef du Parti libéral de nous expliquer pourquoi il est si loin en marge.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le premier ministre soit attentif aux décisions judiciaires.
[Français]
Il y a encore trop d'atrocités dans le monde commises contre les femmes.
Toutefois, le ministre de la Défense nationale a choisi la Journée internationale de la femme pour continuer sa campagne de peur, en publiant des photos trompeuses. Avec cette manigance, c'est plus d'un demi-million de femmes musulmanes que le ministre de la Défense a insultées.
Le premier ministre va-t-il enfin demander à son ministre de la Défense de retirer ces photos trompeuses?
Monsieur le Président, c'est bizarre que l'honorable leader du Parti libéral ne comprenne pas que l'une des raisons pour lesquelles nous sommes en Irak, c'est pour aider le gouvernement et les civils, ainsi que pour protéger les femmes et les filles qui sont violées et qui sont les esclaves sexuelles de Daesh. Même le Haut-Commissaire de l'ONU pour les droits de la personne s'attend à ce que surviennent des viols et d'autres formes de violence sexiste et sexuelle perpétrées contre les femmes et les enfants.
Nous sommes solidaires des femmes de l'Irak contre la violence de Daesh.
L'éthique
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique juge que l'ex-ministre des Ressources humaines a contourné toutes les règles pour offrir un traitement préférentiel à un groupe de Markham. Maintenant que le chat est sorti du sac, le premier ministre tente de prendre ses distances, mais personne n'est dupe.
Quand elle a approuvé cette subvention au mépris de toutes les règles, c'est Nigel Wright qui lui tenait le bras et c'est l'actuel chef de cabinet du premier ministre qui lui a probablement tendu la plume.
Comment le premier ministre peut-il encore refuser d'admettre son implication dans un cas flagrant de favoritisme?
Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule.
J'ai toujours cru que ce projet visant à améliorer l'accessibilité des handicapés dans un centre à Markham était valable et qu'il favorisait l'intérêt public.
J'accepte les conseils de la commissaire pour faire en sorte que ces programmes de subventions soient administrés de manière équitable, accessible et efficace pour toutes les personnes concernées.
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut s'en tirer aussi facilement: ou bien il a mandaté son chef de cabinet et son secrétaire pour que la ministre des Travaux publics favorise un bon ami des conservateurs, ou bien les plus hauts membres de son bureau politique magouillaient avec la ministre des Travaux publics dans son dos.
Alors, quelle est l'explication du premier ministre? Est-il intervenu en faveur d'un ami des conservateurs ou a-t-il perdu le contrôle de son personnel politique? C'est l'un ou c'est l'autre.
Monsieur le Président, la commissaire a dit très clairement que le premier ministre n'avait pris aucune part à la décision de cette subvention.
C'est moi-même qui ai pris cette décision, parce que j'ai toujours cru que ce projet améliorerait l'accessibilité au centre de Markham pour les personnes handicapées et qu'il était dans le meilleur intérêt du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics dit qu'elle ne se souvient pas d'avoir discuté avec Nigel Wright de cette entente qui lui cause beaucoup d'ennuis. C'est vraiment étrange: M. Wright, le bras droit du premier ministre, se rappelle avoir eu cette conversation, et il se souvient même de la teneur de celle-ci.
Il a affirmé que la ministre lui a parlé de ce projet parce qu'elle savait qu'il ne fonctionnerait pas et elle voulait savoir à quel point il était important pour le Parti conservateur. Le premier ministre aurait alors dit qu'il fallait régler le problème et, soudainement, on a versé 1 million de dollars à un partisan conservateur.
La ministre peut-elle soigner cette amnésie bien pratique et nous expliquer pourquoi elle a fait passer les intérêts du parti avant les intérêts de la population canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai toujours cru que c'était un projet valable pour améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.
J'ai coopéré pleinement avec la commissaire dans le cadre de cette enquête, qui a duré trois ans et j'ai témoigné au mieux de mes capacités.
[Traduction]
Monsieur le Président, elle dit qu'elle a coopéré pendant l'enquête, mais elle ne se souvient même pas de sa conversation avec le bras droit du premier ministre. Elle a enfreint les règles et elle est intervenue dans ce dossier qui n'aurait jamais dû être approuvé. Elle a influencé le processus et 1 million de dollars de fonds publics a été remis à des partisans conservateurs.
Le projet n'avait rien à voir avec les intérêts du public; il ne visait qu'à servir les intérêts de Nigel Wright et du premier ministre. La ministre a utilisé un fonds destiné aux personnes handicapées pour favoriser des amis du parti.
Pourquoi n'a-t-elle pas au moins la décence de s'excuser?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout.
J'ai toujours cru que c'était un projet valable pour améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées et qu'il était dans l'intérêt public.
Ni moi, ni ma famille ni mes amis n'avions d'intérêt personnel dans cette question. De plus, je n'ai jamais rencontré le rabbin Mendelsohn.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le premier ministre et les conservateurs utilisent les deniers publics à des fins politiques. L'ancien sénateur conservateur Patrick Brazeau a soutenu dans un gazouillis que l'ex-ministre des Travaux publics avait annulé le financement destiné au centre Jean Bosco de Maniwaki, dans ma circonscription, parce que « le NPD a gagné l'élection ».
Je tiens à répéter la question au nom de mes concitoyens. Comment le premier ministre peut-il accepter un comportement aussi inacceptable et contraire à l'éthique de la part de la ministre et du Cabinet?
Monsieur le Président, des évaluations externe et interne ont révélé que le centre Jean Bosco ne méritait pas une subvention de cette nature. On le sait, le NPD serait prêt à financer n'importe quel projet, même si des évaluations objectives montraient que les bénéficiaires ne méritent pas l'argent en question.
Évidemment, les néo-démocrates et les libéraux seraient obligés d'augmenter les impôts puisqu'ils sont prêts à financer presque toutes les demandes, même celles qui ne répondent pas aux critères établis.
[Français]
Monsieur le Président, le Centre Jean Bosco offre des services essentiels aux citoyens de Maniwaki.
Or, selon l'ex-sénateur conservateur Patrick Brazeau, les conservateurs ont retiré leur promesse de financer ce centre, parce que le ministre Cannon a été battu aux dernières élections. Toujours selon Brazeau, l'ex-ministre des Travaux publics et même Nigel Wright étaient impliqués dans cette décision.
Le premier ministre trouve-t-il acceptable que l'on punisse les citoyens de Maniwaki?
Monsieur le Président, les évaluations internes et externes ont démontré que l'organisme en question ne méritait pas la subvention exigée, peu importe le lobbying fait par Patrick Brazeau.
Nous respectons l'argent des contribuables. Nous contrôlons les dépenses pour pouvoir maintenir les taxes à un bas niveau et les réduire, et pour équilibrer le budget.
Cette question est un autre exemple de la raison pour laquelle les néo-démocrates et les libéraux vont devoir augmenter les impôts, car ils dépensent de façon irresponsable. Nous allons les empêcher de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la sénatrice Wallin prétendait vivre en Saskatchewan, mais même son propre personnel dit qu'elle vivait à Toronto. Elle facturait ses déplacements au Sénat, mais la fraude était tellement évidente que ses collègues conservateurs du Sénat l'avaient déjà avertie. Environ 93 % des déplacements de la sénatrice comprenaient une période passée à Toronto.
Compte tenu de l'évidence de la fraude, pourquoi le premier ministre a-t-il prétendu à la Chambre que ses dépenses n'étaient pas différentes de celles d'autres sénateurs de l'Ouest?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, l'enquête indépendante a conclu que la sénatrice Wallin a réclamé indûment le remboursement de frais de déplacement. Nous espérons donc qu'elle sera poursuivie avec toute la rigueur de la loi.
J'espère aussi que la députée d'en face incitera le chef de son parti à faire un chèque de 600 000 $. C'est en effet la somme que le chef de l'opposition et le leader parlementaire de son parti doivent aux contribuables pour avoir financé indûment des envois postaux.
Les sommes dues aux contribuables canadiens totalisent 2,7 millions de dollars. J'espère vivement que la députée prendra les choses en main et qu'elle demandera à son chef et à d'autres membres de son parti de rembourser cet argent.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens en ont ras-le-bol de cette culture de copinage et de favoritisme, où les amis du régime conservateur pigent allégrement dans le pot de biscuits.
La sénatrice conservatrice Pamela Wallin consacrait tout son temps à obtenir du financement pour les conservateurs, et elle refilait ses factures de déplacement aux contribuables. Elle a été forcée de rembourser 150 000 $, et il y a encore 150 factures qui sont jugées suspectes par la GRC.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fermé les yeux sur ces abus?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, une vérification indépendante a conclu que Mme Wallin avait réclamé des dépenses inappropriées.
[Traduction]
Nous espérons donc qu'elle sera poursuivie avec toute la rigueur de la loi.
Je crois comprendre aussi que la députée doit personnellement 15 161 $. Et que son bureau, le bureau du whip, doit 35 633 $.
J'espère qu'elle trouvera le temps de faire ces deux chèques aux contribuables canadiens pour que ceux-ci ne se retrouvent pas à payer les dépenses illégales du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, les choses vont mal, vraiment mal, pour les conservateurs.
Je vais faire un petit résumé. Les subpoena s'empilent à la porte du PM dans l'affaire Mike Duffy; l'ancienne ministre des Travaux publics est reconnue coupable de favoritisme et de conflit d'intérêts parce qu'elle a fait la « job de bras » du premier ministre; la GRC enquête sur 150 factures suspectes de Pamela Wallin; et, la cerise sur le sundae, on apprend que les conservateurs punissent les gens de Maniwaki parce qu'ils n'ont pas voté pour Lawrence Cannon.
Mais enfin, où est rendue la révolution éthique qu'on nous avait promis? Pourquoi les conservateurs ressemblent-ils de plus en plus aux libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, les choses vont effectivement très mal. Le député qui vient de parler doit plus de 122 000 $ aux contribuables pour avoir financé indûment des envois postaux et réclamé à tort le remboursement de dépenses de bureau.
Je sais qu'un livret compte environ 30 chèques. Le député a fait 29 de ces chèques au parti séparatiste du Québec. S'il utilisait le dernier chèque pour payer 122 122 $ aux contribuables canadiens, il pourrait ainsi rembourser sa dette. Je le répète, il doit 122 122 $.
Monsieur le Président, lorsque Nigel Wright s'est organisé pour dissimuler les agissements de Mike Duffy, il a dit: « Nous avons le feu vert du premier ministre ». Peu de temps après, M. Wright a versé 90 000 $ à M. Duffy.
Lorsque la ministre des Ressources humaines a discuté avec Nigel Wright — encore lui — d'un projet qui avait échoué lamentablement face aux autres alors qu'il plaisait au Parti conservateur, Nigel Wright a dit que le premier ministre lui avait enjoint de régler le dossier.
Peu de temps après, une subvention de plus de 1 million de dollars a été octroyée au projet. Tout comme dans l'affaire Duffy, cette histoire remonte tout droit jusqu'au premier ministre. Comment peut-il défendre une telle corruption?
Monsieur le Président, la députée devrait mieux s'informer.
J'ai toujours cru que c'était un projet valable qui servirait l'intérêt public. D'ailleurs, ni moi, ni ma famille ni mes amis n'avons d'intérêt personnel dans ce dossier.
Non seulement je ne suis pas amie avec le rabbin Chaim Mendelsohn, mais je ne l'ai même jamais rencontré. Le commissariat l'a d'ailleurs reconnu.
Lorsque la députée parle de corruption, elle devrait se rappeler que son parti, lorsqu'il formait le gouvernement, a fait disparaître 40 millions de dollars du Trésor public, une somme qui n'a jamais été recouvrée.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le député du Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a proféré des commentaires racistes, il y a presque une semaine maintenant, le premier ministre demeure silencieux et refuse de les condamner. C'est une question de leadership. Le premier ministre doit clairement affirmer que ces propos sont inacceptables, et il doit offrir ses excuses au nom de son caucus. Quand le fera-t-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques jours, le député a reconnu immédiatement que ses commentaires étaient inacceptables, et il s'en est excusé.
[Traduction]
Monsieur le Président, deux députés conservateurs, ceux de Calgary-Est et de Calgary-Nord-Est, ont employé des mots très durs pour dénoncer ces propos racistes.
Nous savons par ailleurs, grâce à une note d'information qui a fait l'objet d'une fuite, que les conservateurs sont hypersensibles à leur vieille garde réformiste anti-immigration.
Si le premier ministre garde le silence, c'est strictement par souci de ménager les susceptibilités racistes qui gangrènent son propre parti. Comment justifier autrement son mutisme?
La sécurité publique
Monsieur le Président, la comparution du ministre devant le comité, hier, nous confirme ce dont les Canadiens se doutaient déjà: le projet de loi C-51 est dangereux et ne prévoit pas les mesures de protection nécessaires. Le commissaire à la protection de la vie privée a sonné l'alarme en disant qu'il s'agit d'un projet de loi sans précédent et excessif, qui comporte de sérieuses lacunes en matière de protection de la vie privée.
Au lieu de rassurer les Canadiens en acceptant que le Parlement effectue une étude complète du projet de loi et qu'une surveillance plus forte y soit prévue, le ministre ne nous a offert hier que de la rhétorique enflammée et inappropriée.
Pourquoi le ministre refuse-t-il d'accepter simplement la vérité, c'est-à-dire que des pouvoirs accrus devraient s'accompagner d'une surveillance accrue?
Monsieur le Président, nous convenons que des pouvoirs accrus nécessitent une surveillance accrue, et c'est pourquoi le projet de loi C-51 contient des dispositions prévoyant une surveillance judiciaire ainsi qu'un plus grand nombre d'organes d'examen. Je me demande vraiment pourquoi les néo-démocrates n'appuient pas le projet de loi C-51 s'ils veulent tant garder à l'oeil le milieu canadien du renseignement.
Cependant, je dirais que les Canadiens, eux, tiennent à ce que nous ayons à l'oeil ceux qui nous menacent. C'est pourquoi j'exhorte les néo-démocrates à appuyer le projet de loi C-51.
[Français]
Monsieur le Président, même ceux qui travaillaient au sein des services de renseignement s'inquiètent de la portée trop large qu'a le projet de loi C-51.
L'ancien directeur du SCRS et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité critique notamment le manque de surveillance et de ressources pour faire contrepoids à ces agences.
Les conservateurs vont-ils écouter cet appel à la prudence et accepter d'amender le projet de loi C-51 pour s'assurer que le Service canadien du renseignement de sécurité respecte nos droits et nos lois?
Monsieur le Président, j'invite ma collègue à se référer au rapport du comité de surveillance, qui indique qu'il estime qu'il a non seulement la capacité, mais aussi l'expertise nécessaires.
Il s'agit d'un comité indépendant, qui travaille dans la continuité et qui ne subit pas d'interférence politique pour assumer pleinement son rôle. Depuis 30 ans, il émet un certificat de sécurité qui confirme et atteste que les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité respectent les exigences canadiennes. On a vu encore le directeur général confirmer qu'il avait toutes les ressources nécessaires pour remplir son mandat.
Pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils à ce qu'on soit mieux outillé pour lutter contre la menace terroriste...
La parole est à l'honorable députée de Gatineau.
[Traduction]
Le gouvernement tient beaucoup de beaux discours, mais il agit peu dans le dossier de la sécurité publique, monsieur le Président. Aujourd'hui, nous en avons encore une fois un exemple.
Six ans après que le vérificateur général eût sonné l'alarme, la mise à jour de la base de données des casiers judiciaires de la GRC accuse toujours un sérieux retard.
Cette base de données contient de l'information cruciale, dont la police a besoin, et il faut parfois deux ans pour qu'on finisse par y consigner certains casiers judiciaires.
Ces retards font courir des risques aux policiers et aux Canadiens. Comment le ministre peut-il laisser cette situation dangereuse perdurer?
Monsieur le Président, l'accès à de l'information précise et à jour sur les casiers judiciaires est essentiel pour l'application de la loi dans l'ensemble du Canada.
Mais la vraie question est la suivante. Où était le NPD lorsque le gouvernement a investi 180 millions de dollars pour doter la GRC d'un nouveau système électronique entièrement automatisé de gestion des casiers judiciaires? Le NPD vit-il encore à l'ère des dinosaures, alors que nous remplaçons le papier par l'informatique?
Nous collaborons avec les provinces, les tribunaux et les services municipaux de police pour réaliser une transition réussie...
C'est un bien beau système, monsieur le Président, mais encore faut-il y entrer des données.
[Français]
L'Association canadienne des policiers estime que le manque de ressources à la GRC menace la sécurité des Canadiens. Actuellement, cela prend deux ans avant que l'on mette à jour les casiers judiciaires. En raison de l'incompétence des conservateurs, nos policiers doivent travailler avec une base de données qui n'est pas à jour. On leur demande de lutter contre les terroristes et les criminels avec une main attachée dans le dos.
Le ministre va-t-il enfin régler cette dangereuse situation afin de protéger nos policiers et les Canadiens?
Monsieur le Président, il est extrêmement important que les organismes d'application de la loi aient accès à des renseignements exacts et à jour sur les casiers judiciaires, qu'il s'agisse des services policiers, des procureurs ou des juges.
Alors, pourquoi les néo-démocrates sont-ils restés assis et se sont-ils opposés à notre investissement de 180 millions de dollars dans le système d'information pour le faire passer de l'ère du papier à l'ère électronique? Nous travaillons avec les corps policiers et avec les provinces. Le Canada est un partenaire, nous sommes à la table et nous allons continuer à faire en sorte que ce modèle soit efficace et moderne.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, selon des rapports parus ce matin, l'EIIL serait sur le point de battre en retraite. Ces rapports indiquent que les forces de sécurité irakiennes et les milices chiites alliées occuperaient maintenant une bonne partie de Tikrit, et que les combattants de l'EIIL auraient commencé à battre en retraite devant cette manoeuvre audacieuse.
Le ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de donner à la Chambre les dernières nouvelles à ce sujet?
Monsieur le Président, l'EIIL constitue bien entendu une menace pour la sécurité mondiale, et donc pour le Canada. Il s'agit d'une organisation terroriste génocidaire qui a expressément ciblé le Canada à plusieurs occasions, et il faut s'y opposer. C'est pourquoi je suis heureux de signaler que lundi dernier, nos CF-18 Hornet ont pilonné une série de zones d'étape et de positions de l'EIIL à l'Ouest de Kirkuk au moyen de munitions à guidage de précision. Dimanche, l'Aviation royale canadienne a frappé avec succès deux caches de munitions de l'EIIL au sud-est de Haditha.
Nos frappes aériennes ciblent des armes lourdes, des véhicules, des positions de combat, des unités tactiques et des bâtiments utilisés par l'EIIL, partout en Irak. Nous sommes extrêmement fiers des militaires de l'Aviation royale canadienne.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, nous savons tous que les agences de développement économique régional jouent un rôle capital dans tout le pays. Elles soutiennent les petites entreprises et aident nos collectivités à se diversifier. Toutefois, sous les conservateurs, les fonds approuvés par le Parlement pour le développement économique régional dans l'Ouest n'ont pas été dépensés. Les conservateurs ont permis que près de 70 millions de dollars ne soient pas dépensés en quatre ans. C'est de l'argent dont nos collectivités ont cruellement besoin.
Quand les conservateurs s'engageront-ils à soutenir un développement économique diversifié et cesseront-ils de tenir l'Ouest pour acquis?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner l'occasion de corriger ses allégations. En réalité, notre gouvernement soutient depuis longtemps la diversification économique dans l'Ouest, y compris l'énergie renouvelable. Nous avons eu un partenariat avec la First Nations Power Authority of Saskatchewan.
En revanche, le NPD s'oppose constamment à la croissance de l'économie de l'Ouest en préconisant, par exemple, une taxe sur le carbone, s'opposant ainsi au développement du secteur énergétique.
Parlant de financement, nous demanderions certainement aux néo-démocrates de rembourser les 2,7 millions de dollars qu'ils doivent.
Monsieur le Président, les comptes publics sont limpides. Les conservateurs ne dépensent pas des millions de dollars pourtant prévus dans le budget pour la diversification économique. Comme si ce n'était pas assez que le gouvernement ait, depuis 2010, réduit de moitié les fonds affectés à la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, au cours des quatre dernières années, il a omis de dépenser presque 70 millions de dollars de son budget pour la diversification, en refusant des demandes de notre secteur prometteur des énergies renouvelables.
Pourquoi la ministre laisse-t-elle passer l'occasion de créer une véritable diversification économique et des emplois pour les Canadiens de l'Ouest?
Monsieur le Président, après m'être vu confier ce portefeuille, j'ai mis en place un système fondé sur le mérite pour la sélection des demandes. C'est un programme d'appels de propositions grâce auquel d'excellentes propositions ont été financées dans cinq secteurs prioritaires, y compris l'innovation. Un de ces projets prévoyait un site d'essai de technologies de captage et de stockage de carbone en Alberta, qui contribuerait à diversifier notre économie en utilisant la force de notre secteur primaire.
Plutôt que de dénigrer notre économie, je demanderais au NPD d'appuyer ces mesures, qui favorisent la croissance pour tous les Canadiens.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les déraillements de trains transportant du pétrole inquiètent la population. Le nombre de wagons transportant du pétrole augmente de façon exponentielle, et depuis la tragédie de Lac-Mégantic, tant le Bureau de la sécurité des transports du Canada que le vérificateur général ont critiqué le gouvernement pour son manque de surveillance.
Quelle est la réponse du gouvernement? Il embauche un inspecteur de plus. C'est le seul inspecteur de plus depuis 2013 pour ce qui est de la sécurité ferroviaire. La ministre trouve-t-elle cela suffisant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre d'inspecteurs de la sécurité ferroviaire a augmenté de 10 %, et le nombre d'inspecteurs de marchandises dangereuses, quant à lui, a augmenté de plus de 85 %.
Cela dit, je veux signaler à la Chambre qu'aujourd'hui, les fonctionnaires de Transports Canada ont mis en ligne une mise à jour sur la nouvelle norme envisagée relativement aux wagons, qui rehausse les exigences en matière de wagons-citernes et de confinement sur lesquelles nous nous penchons. J'invite les députés à y jeter un coup d'oeil.
Monsieur le Président, la question de la surveillance demeure. Il y a eu trois accidents ferroviaires en moins d'un mois dans le Nord de l'Ontario. Les collectivités craignent pour leur sécurité, et le fonds d'indemnisation en cas de catastrophe proposé par les conservateurs est loin de répondre aux besoins.
Une étude menée par le gouvernement américain prédit que les conséquences financières d'un accident important pourraient atteindre la somme de 6 milliards de dollars. Transports Canada a réalisé sa propre analyse, mais le gouvernement la tient secrète.
La ministre rendra-t-elle publique cette analyse des risques afin que nous puissions assurer la protection de nos collectivités?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de parler de la loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire, que le gouvernement a présentée la semaine dernière. J'espère que les députés de l'opposition l'appuieront sans réserve en raison des excellentes mesures qu'elle contient. Le projet de loi veillerait notamment à ce que les pollueurs assument les frais des accidents ferroviaires.
Il est particulièrement important de signaler qu'il s'agit d'un régime très complet, qui prévoit une assurance-responsabilité de 1 milliard de dollars renforcée par un fonds d'indemnisation de 250 millions de dollars versé par les expéditeurs, tout cela soutenu par la possibilité de porter des accusations contre les compagnies de chemin de fer si ce n'est pas suffisant.
L'emploi
Monsieur le Président, sur le plan commercial, l'ancien gouvernement a toujours généré un excédent, tandis que le gouvernement actuel a affiché un bilan déficitaire pendant 49 mois. Il a aussi un piètre bilan en matière d'emploi, sur les plans tant quantitatif que qualitatif.
Lorsque la CIBC a fait état de cette réalité, le ministre des Finances a tout simplement rejeté ses conclusions en disant que la CIBC se basait sur des données bidon. Cependant, il n'y a pas que la CIBC qui arrive à ces conclusions. Le même bilan a été dressé par bien d'autres intervenants, y compris la Banque TD, la Banque du Canada, l'OCDE, Morgan Stanley, l'Université York et le directeur parlementaire du budget.
Est-ce que ce sont tous des menteurs? Sont-ils tous des analystes bidon?
Monsieur le Président, je suis désolé de décevoir le député, mais ce que le directeur parlementaire du budget a dit, en réalité, c'est que le gouvernement a réduit les impôts des familles de 3 400 $ en moyenne, et qu'une très grande partie de cet argent est versée aux familles à faible ou moyen revenu. Ces baisses d'impôt ont permis la création, net, de 1,2 million d'emplois: 80 % sont des emplois à temps plein; 80 % sont des emplois dans le secteur privé; et les deux tiers sont des emplois dans des secteurs bien rémunérés.
Le seul plan des libéraux en matière d'économie consiste à augmenter l'impôt des familles et des créateurs d'emplois. Nous ne les laisserons pas faire.
Monsieur le Président, voilà un gouvernement au bout de son rouleau qui est dans le déni le plus total. Chacun de ses cinq derniers budgets a fait augmenter les impôts. Au chapitre de la croissance, il affiche le pire bilan en huit décennies. Il n'a créé que la moitié du nombre d'emplois générés par le gouvernement précédent. La qualité des emplois a atteint un creux sans précédent depuis 25 ans. Le tiers des gens qui prendront bientôt leur retraite n'ont aucune épargne. La dette à la consommation est plus élevée que jamais. La dette fédérale a augmenté de près de 5 000 $ pour chaque homme, femme et enfant du pays.
Le ministre ne comprend-il pas que la grande majorité des Canadiens veulent quelque chose de nouveau, de différent et de mieux que cela?
À l'ordre. Le député a posé une question. Je suis convaincu qu'il tient à entendre la réponse.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, c'est exactement le genre de questions auxquelles nous nous attendons de la part d'un parti dont le chef croit que le budget s'équilibrera tout seul.
Les faits sont les suivants. L'impôt sur le revenu a diminué de 10 %, et le revenu après impôts, lui, a augmenté de 10 %. En fait, il a augmenté de 14 % pour les familles à faible revenu. Nous avons réduit de 3 400 $ les impôts de la famille moyenne de quatre personnes, nous avons équilibré le budget et, à ce jour, nous sommes le pays du G7 qui a la dette la plus basse par rapport à la taille de son économie. Nous allons poursuivre la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique, car il est porteur de résultats positifs.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les délais de traitement pour les dossiers de parrainage de conjoints qui vivent au Canada sont maintenant de 25 mois. Ce sont 25 mois pendant lesquels des milliers de jeunes familles canadiennes doivent attendre des réponses dans la précarité et l'incertitude.
Le ministre nous avait dit que les délais allaient diminuer, mais c'est le contraire. Les délais continuent d'augmenter.
Quel est le problème? Est-ce un manque de ressources? Est-ce une indifférence face à la souffrance de ces familles? Est-ce que le ministre est seulement prêt à reconnaître qu'il y a un problème? Est-ce que le ministre va finalement diminuer les délais de traitement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est évidemment très fier du bilan des réformes de tous ses programmes d'immigration au cours des neuf dernières années.
Nous avons atteint les taux d'immigration les plus importants de l'histoire canadienne, y compris en ce qui concerne la réunification familiale. Je regrette beaucoup que l'honorable députée ne soit pas au courant de cela. De plus, à la fin de l'année dernière, nous avons annoncé encore une nouvelle réforme, soit un projet pilote pour offrir des permis de travail aux époux parrainés. On a déjà émis des milliers de tels permis de travail au cours de cette année. On va continuer de réformer notre système d'immigration.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, à l'instar de celui de Trois-Rivières, les aéroports régionaux du Québec génèrent plus de 3 milliards de dollars d'activités économiques.
La Fédération des chambres de commerce du Québec demande au gouvernement d'investir dans les aéroports régionaux, afin d'en faire de véritables moteurs de développement économique. Toutefois, cela fait des années que sous les libéraux et les conservateurs, on sous-finance nos immobilisations aéroportuaires.
Le ministre va-t-il enfin agir pour appuyer le développement économique des régions du Québec?
Monsieur le Président, cela fait très longtemps que le gouvernement actuel du Canada aide les aéroports un peu partout au Canada, y compris au Québec. Ce sont des outils de développement économique, mais on se doit de travailler avec les partenaires.
À Développement économique Canada, nous avons mis en avant un programme pour appuyer le prolongement de certaines pistes. Cela va continuer à se faire au Québec. Cela étant dit, nous travaillons avec les associations et les organisations. Nous ne remplacerons pas les conseils d'administration des aéroports locaux, mais nous allons travailler avec eux.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, récemment, le ministre du Commerce international et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ont accueilli favorablement l'instauration des visas pour séjours multiples valides à long terme qui sont accordés aux Canadiens par la Chine.
Le ministre du Commerce international peut-il expliquer à la Chambre en quoi cette annonce importante sera avantageuse pour tous les Canadiens, qu'il s'agisse de touristes, de gens d'affaires ou encore de personnes qui se rendent en Chine pour visiter les membres de leur famille?
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement la députée de Vancouver-Sud, qui a joué un rôle essentiel dans l'obtention des visas pour séjours multiples d'une durée de 10 ans, qui sont accordés par la Chine. Ces visas aideront les gens d'affaires, les familles ainsi que les touristes à voyager en Chine. Par ailleurs, ils renforceront les relations solides que nous entretenons déjà en matière de commerce et d'investissement, et ils consolideront les excellents liens qui nous unissent à notre deuxième partenaire commercial en importance.
Les Canadiens savent que le gouvernement veut d'abord et avant tout réduire les coûts et les formalités administratives, de même qu'aider les petites et moyennes entreprises canadiennes à accroître leurs exportations et à prendre de l'expansion.
Monsieur le Président, le ministre du Commerce a beau prononcer de belles paroles, il reste que le Canada a affiché en janvier un déficit commercial ahurissant de 2,5 milliards de dollars, le deuxième en importance de notre histoire. Ce lamentable rendement en matière de commerce est d'autant plus préoccupant que le dollar est faible, ce qui est habituellement une bénédiction pour les exportateurs, et que notre principal marché étranger, les États-Unis, connaît une reprise économique. Le gouvernement excelle à donner des réceptions à 100 000 $ pour annoncer des accords commerciaux non finalisés, mais il néglige l'érosion inquiétante de nos débouchés d'exportation.
Quand le gouvernement déposera-t-il enfin un budget comprenant un plan pour renverser cet alarmant déclin?
Monsieur le Président, la députée se fourvoie complètement. En 2014, le Canada a affiché un excédent commercial frôlant les 5 milliards de dollars et une hausse des exportations de 11 % par rapport à l'année précédente. Nos mesures favorables à l'exportation fonctionnent et nous veillons aux intérêts des exportateurs, investisseurs et fabricants canadiens.
Qui plus est, grâce à notre plan d'allégement fiscal, 1,2 million d'emplois ont été créés, net, au Canada. Voilà une réalisation dont nous sommes fiers. La majorité de ces emplois sont à temps plein, dans le secteur privé et dans des industries où les salaires sont élevés.
Sous la direction de notre premier ministre, le gouvernement concentre ses efforts sur la création...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, des employés d'Air Canada, à l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau, sont mécontents de devoir travailler tous les jours avec un scanner à bagages qui fonctionne uniquement en anglais. Pourtant, le commissaire aux langues officielles est clair, les employés d'Air Canada ont le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. C'est loin d'être la première fois qu'Air Canada bafoue les droits des francophones.
La ministre responsable des langues officielles trouve-t-elle cette situation acceptable?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notre gouvernement est très fier de son bilan concernant les langues officielles. Ce sont les langues nationales de notre pays et nous faisons un investissement record de 1,1 milliard de dollars dans 14 ministères, qui gèrent leurs dossiers correctement. Je suggère donc à ma collègue de s'adresser directement au ministère qu'elle vient d'évoquer.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les Canadiens l'ont dit, ils veulent que les décisions prises par leur gouvernement dans le domaine des communications sans fil se traduisent par des choix accrus, des prix plus bas et des services de meilleure qualité. Pour que les nouvelles entreprises de services sans fil puissent être concurrentielles et soient en mesure d'offrir des choix intéressants aux Canada, il leur faut du spectre.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi la mise aux enchères, la semaine dernière, du spectre des SSFE-3 se traduira par des choix accrus pour les consommateurs de services sans fil?
Monsieur le Président, que ce soit sur le plan scolaire ou sur le plan de l'économie numérique, tout croît de nos jours. La demande pour le spectre sans fil va donc continuer de croître elle aussi.
Les Canadiens veulent les plus récentes et les meilleures technologies. Ils veulent des vitesses de téléchargement élevées, peu importe l'endroit du pays où ils se trouvent. Grâce à notre politique en la matière, jamais jusqu'ici les entreprises n'avaient eu accès à une si vaste portion du spectre, pour le grand plaisir des consommateurs.
Ce n'est pas tout: lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, moins de 2 % du spectre sans fil était accessible aux fournisseurs de services sans fil autres que les trois grands du secteur. Aujourd'hui, plus du quart du spectre sans fil est réservé aux concurrents des trois grands, ce qui fera baisser les prix et augmenter les choix s'offrant aux consommateurs canadiens. C'est une bonne nouvelle pour la population.
Postes Canada
Monsieur le Président, après avoir décidé de cesser la distribution du courrier à domicile sans consulter la population, voilà que Postes Canada envoie des lettres aux habitants de St. John's pour les aviser que des boîtes aux lettres communautaires seront installés juste devant chez eux, sur l'emprise municipale. Encore une fois, la société n'a consulté ni les personnes concernées ni la Ville de St. John's.
Comment la ministre peut-elle laisser Postes Canada installer ces boîtes communautaires si près du domicile et de la propriété des gens sans leur permission?
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, Postes Canada a du mal à assurer son autonomie financière. C'est pour remédier à la situation qu'elle a créé son plan d'action en cinq points. L'un de ces points prévoit que le courrier sera dorénavant distribué dans des boîtes aux lettres communautaires.
Lorsque la Société canadienne des postes installe de telles boîtes, elle doit consulter les autorités locales ainsi que les Canadiens. C'est ce qu'elle a fait avant de présenter son plan d'action en cinq points, et c'est aussi ce qu'elle devra faire au fur et à mesure qu'elle déterminera l'emplacement de ses futures boîtes aux lettres communautaires.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement se vante d'être là pour les familles en octroyant des baisses d'impôt, mais il néglige les familles ayant un enfant atteint d'un handicap intellectuel.
Des familles touchées de ma circonscription m'ont fait remarquer que le règlement régissant les crédits d'impôt et déductions fiscales de l'Agence du revenu a été établi sans considérer la condition des personnes atteintes de handicaps mentaux. Par exemple, sur les 117 frais médicaux admissibles listés par l'ARC, seulement quatre s'appliqueraient aux autistes. Pour ce qui est du crédit d'impôt pour personnes handicapées, les frais admissibles s'appliquent peu à leur situation.
Quand le gouvernement verra-t-il les handicaps intellectuels dans toute leur complexité pour enfin couvrir les réels besoins de ces familles?
Monsieur le Président, évidemment, nous travaillons afin d'améliorer la qualité de vie des gens handicapés. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le fonds pour que les familles puissent épargner de l'argent pour l'avenir de leur enfant handicapé. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons créé des programmes flexibles, comme la prestation pour enfants, afin que les parents ayant un enfant handicapé puisse l'utiliser de la façon qui leur convient le mieux.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence László Trócsányi, ministre de la Justice de la Hongrie.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à la tribune de deux des finalistes du prix Shaughnessy Cohen pour une oeuvre politique, Joseph Heath et John Ralston Saul.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, révisés et dans les deux langues officielles, des exemplaires du Rapport annuel de 2012-2013 sur la mise-en-oeuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank et des exemplaires du Rapport de mise en oeuvre / 2012-2013 de la Première Nation de Tsawwassen.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi soutenant les petits producteurs de bière
demande à présenter le projet de loi C-657, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour les petits producteurs de bière.
À l'heure actuelle, les microbrasseries représentent 6 % du marché de la bière au Canada, un pourcentage qui, selon les estimations, devrait tripler au cours des prochaines années. Le projet de loi prévoit un crédit d'impôt pour les brasseurs canadiens qui ont brassé moins de 15 001 hectolitres dans une année d'imposition. Le montant du crédit d'impôt serait calculé à partir de formules différentes, une pour les brasseurs ayant produit moins de 5 000 hectolitres et une autre pour ceux ayant brassé plus de 5 000 mais moins de 15 001 hectolitres au cours d'une année.
Les néo-démocrates savent qu'il est important d'agir immédiatement pour aider ces brasseries à prospérer. Dans ma circonscription, l'industrie brassicole est en croissance constante. On y trouve de nombreuses brasseries comme Walkerville Brewery, BREW, Motor Craft Ales et Craft Heads Brewing Company, et une nouvelle brasserie, Rock Bottom, ouvrira bientôt ses portes. Nous devons absolument aider ces petites entreprises à croître et à prendre de l'expansion. C'est ce que fera le projet de loi. Si les brasseries prospèrent, cela favorisera l'emploi et la formation dans nos collectivités et générera des revenus qui permettront de faire tourner l'économie canadienne pendant des années à venir.
J'aimerais remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley du travail qu'il a fait sur ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je prends la parole pour demander le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption du rapport du comité.
Le 29 janvier 2014, la Chambre a adopté, de justesse, ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-428, sur les pétitions électroniques. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a depuis étudié la question et recommande, à l'unanimité, que le droit de présenter des pétitions soit étendu par la création d'un processus de pétitions électroniques.
En tant que personne qui travaille depuis des décennies à l'amélioration de la démocratie canadienne, je suis très heureux que nous, à la Chambre, ayons pu mettre de côté nos différences partisanes pour apporter ce changement.
Pour que le processus soit en place d'ici le début de la 42e législature, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: je propose que le 33e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 26 février à la Chambre, soit adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 346)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 121
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; et
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés de limiter la durée de leurs interventions à environ une minute. Cette limite de temps s'applique aussi aux réponses des ministériels.
La parole est au leader parlementaire de l'opposition.
Cela fait 90 fois, monsieur le Président. C'est la 90e fois qu'un débat fait l'objet d'une motion de clôture et d'attribution de temps. C'est de loin le pire bilan de l'histoire du Parlement du Canada. Le gouvernement conservateur actuel manifeste une intolérance marquée aux débats et à la discussion.
Et il est vraiment étrange que, dans le cas présent, la motion soit présentée alors que le projet de loi n'a même pas passé la première étape du débat. Seulement huit députés ont pu prendre la parole à propos du projet de loi, jusqu'ici. Le gouvernement nous propose une motion d'attribution de temps pour la 90e fois, alors que le projet de loi n'a même pas encore été examiné comme il se doit.
Comme les députés le savent, le gouvernement affiche un autre bilan, tout aussi mauvais. Il s'agit du plus grand nombre de lois rejetées par les tribunaux de toute l'histoire du Canada.
Lorsqu'on examine la situation à la lumière de ces deux constats, soit l'intolérance aux débats des conservateurs et leur tendance à vouloir souvent faire adopter des projets de loi qui n'ont pas été suffisamment vérifiés ou qui sont mal rédigés, on se rend compte qu'encore une fois, nous sommes en présence d'un projet de loi qui risque nettement d'être contesté devant les tribunaux.
Le dernier projet de loi que les conservateurs ont forcé la Chambre à adopter, le projet de loi C-15, vient d'être rejeté par les tribunaux, il y a deux semaines. Une injonction délivrée par un juge est actuellement en vigueur.
Le projet de loi sur le Yukon suscite une vague de réactions de plus en plus importante de la part de la population de ce territoire, et il l'inquiète beaucoup. Les gens sont d'avis que le projet de loi mérite d'être bien étudié et qu'une consultation adéquate n'a pas eu lieu. La coalition des Premières Nations du Yukon menace de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une autre injonction.
N'est-ce pas la raison pour laquelle les conservateurs pressent le pas et nous imposent, pour la 90e fois, une motion de clôture et d'attribution de temps? Serait-ce parce qu'ils savent que le projet de loi est de plus en plus controversé?
Monsieur le Président, le député se plaint en disant que c'est la 90e fois. Eh bien, ce chiffre correspond à peu près au nombre de fois où des députés de son parti sont intervenus pour présenter exactement les mêmes arguments. Ils se plaignent toujours des mêmes choses, mais, cette fois-ci, le député ne pourra pas s'en tirer en donnant le change.
Ce projet de loi ne porte pas seulement sur le Yukon. Il porte sur le système réglementaire dans le Nord, qui, en l'occurrence, touche au Yukon et au Nunavut.
Pour la gouverne du député qui se plaint en disant que le projet de loi n'a pas été examiné par un nombre suffisant de personnes, je lui ferais remarquer que cette mesure législative nous arrive du Sénat. Elle a donc été examinée par les sénateurs. Tout un éventail de témoins ont comparu devant le comité sénatorial...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous ne disposons que de 30 minutes. Le ministre voudrait certainement terminer son intervention. Puis, nous passerons à la question suivante.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais en train de dire que la réalité, c'est qu'une foule de témoins — allant du premier ministre du Yukon jusqu'à des représentants de tous les secteurs de l'industrie et des Premières Nations — ont déjà comparu, commenté et donné leur point de vue sur le projet de loi en question.
[Traduction]
Monsieur le Président, ici, dans notre coin, nous n'en revenons pas de ce qui vient d'être dit au sujet des audiences tenues au Sénat. Les sénateurs ont apporté des amendements au projet de loi C-377, qui attaquait les syndicats. Toutefois, les conservateurs n'en ont pas tenu compte. Pourquoi ont-ils maintenant changé d'attitude?
Monsieur le Président, ce que le député dit dans son coin peut bien rester dans ce coin.
À vrai dire, le projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, représente la dernière étape législative du plan d'action du gouvernement en vue d'améliorer les régimes réglementaires dans le Nord. Il répond aux voeux des personnes qui réclament depuis des années l'élimination des dédoublements et l'allégement du processus incertain d'examen et d'évaluation des projets de manière à stimuler le développement, les investissements et la création d'emplois dans le Nord et même partout au Canada.
C'est reparti, monsieur le Président: pour la 90e fois, le gouvernement court-circuite la démocratie, cette fois dans le but de réduire au silence les Premières Nations du Yukon.
Comme l'a souligné la grande chef Ruth Massie, le processus porte globalement atteinte à l'intégrité des accords qui sont protégés par la Constitution et que les Premières Nations du Yukon entendent faire respecter même si elles doivent faire appel aux tribunaux. Pour reprendre les mots de Mme Massie: « Ils ne nous laissent pas le choix. Lorsque nous avons signé des accords, nous ne pensions pas devoir nous tourner vers les tribunaux pour les faire appliquer. Quoi qu'il en soit, nous les protégerons. »
C'est honteux que l'actuel gouvernement conservateur, non content de clore le débat, cherche de surcroît à bâillonner la grande chef Massie et les Premières Nations qui défendent leurs droits après avoir collaboré à l'élaboration de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Nous resterons solidaires de leur combat et nous nous ferons leurs porte-parole. Nous lutterons bec et ongles pour que cet horrible projet de loi ne soit pas adopté.
C'est absurde, monsieur le Président. Le député conservateur de Yukon a imploré les socialistes à cravate de permettre au comité d'aller dans sa région. Nous espérons qu'ils respecterons le voeu du député et qu'ils permettront au comité d'y aller pour que les Premières Nations puissent effectivement être entendues au Yukon même et que les Yukonnais puissent être consultés et donner leur point de vue sur cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, puisqu'il a servi dans le Cabinet de l'ancien premier ministre Brian Mulroney, comment les progressistes-conservateurs sont parvenus à faire quoi que ce soit alors qu'ils n'ont pratiquement jamais recouru à la clôture.
Comment expliquer que la démocratie ait été permise à la Chambre des communes sous le gouvernement progressiste-conservateur et qu'elle ne le soit plus sous le présent gouvernement?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition disent que nous bafouons la démocratie. Pourtant, ils siègent à la Chambre et y font valoir leur point de vue. N'est pas de la démocratie? En ce qui me concerne, c'est de la démocratie. Par surcroît, en démocratie, les élus travaillent pour le bien-être et le mieux-être du Canada.
Notre gouvernement ne considère pas le Nord uniquement comme un trophée. Nous avons décidé que les habitants du Nord auraient leur place au Canada. La stratégie pour le Nord vise à leur permettre d'être des Canadiens à part entière et nous maintiendrons le cap.
Monsieur le Président, en ma qualité de secrétaire parlementaire, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'Association pour l'exploitation minière de la Colombie-Britannique, à Vancouver, ainsi que des représentants de l'Association canadienne des prospecteurs et des entrepreneurs.
Un rapport publié récemment révèle que le Yukon, qui était considéré comme le meilleur endroit au monde pour l'exploitation des ressources minières, est passé au neuvième rang au cours des dernières années, et ce, en raison du retard qu'accuse son régime de réglementation.
Je me demande si le ministre peut parler de la nécessité de procéder à une réforme de la réglementation afin que le Yukon, dont le régime d'exploitation minière était à l'avant-garde, puisse rattraper le terrain perdu. J'aimerais que le ministre nous dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, le député soulève un point très important. En fait, de 2011 à 2013, le Yukon occupait la première place au monde pour ce qui est des endroits où les sociétés minières souhaitaient faire des affaires. Or, comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, un rapport très récent révèle que le Yukon est tombé au neuvième rang du classement général. Cela inquiète les dirigeants, les collectivités et les travailleurs du Yukon qui voient cependant que le régime réglementaire des Territoires-du-Nord-Ouest a été modifié pour correspondre au régime en place au sud du 60e parallèle. C'est exactement ce que ce projet de loi ferait pour le Yukon et pour le Nunavut.
Il est urgent et très important que nous adoptions cette mesure législative afin que les habitants du Yukon et du Nunavut puissent bénéficier des mêmes avantages qui existent ailleurs dans le Nord.
Monsieur le Président, nous savons enfin pourquoi ce projet de loi est adopté à toute vitesse. Il a été adopté précipitamment au Sénat, et il subi le même sort à la Chambre. Pourquoi? Parce que tout ce qui compte pour le gouvernement, c'est l'opinion des associations minières.
Le plus scandaleux, dans tout cela, c'est que le gouvernement limite la durée du débat sur ce projet de loi alors que les questions que nous posons sont celles qui ont été posées par les Yukonais et les Premières Nations du Yukon. Ruth Massie, la grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, s'oppose farouchement à ce projet de loi. Pourquoi? Pour deux raisons. Premièrement, il érode considérablement l'accord-cadre définitif consacré dans la Constitution qui a été négocié entre les territoires, le gouvernement fédéral et les Premières Nations du Yukon et du reste du pays. Deuxièmement, le gouvernement est tenu par la Cour suprême du Canada et la Constitution de consulter les Premières Nations, de tenir compte de leurs besoins et d'y répondre, mais il refuse systématiquement d'écouter les préoccupations du Conseil des Premières Nations du Yukon.
C'est totalement faux, monsieur le Président. Ce projet de loi a fait suite à un rigoureux processus de consultation auprès des Premières Nations, des gouvernements territoriaux et des représentants de l'industrie. Des ébauches du projet de loi ont été envoyées aux parties intéressées à plusieurs occasions. Les commentaires reçus par la suite ont été soigneusement examinés et, lorsque pertinents, incorporés dans le texte proposé...
[Français]
S'il se taisait un peu, je pourrais peut-être parler. Le moins qu'on puisse faire, c'est être poli. N'a-t-il pas encore appris le savoir-vivre?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Lorsque la présidence accorde la parole à un député, tous les autres députés devraient attendre pour faire leurs commentaires...
Je rappelle le député de Winnipeg-Centre à l'ordre.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien peut terminer son intervention, puis nous passerons à la question suivante.
Monsieur le Président, la plupart de ces modifications découlent de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a eu lieu de 2008 à 2012. Les députés de l'autre côté disent que cela changera complètement le paysage. Or, la majorité de ces changements, voire les trois quarts ou même 98 % d'entre eux, ont été acceptés par les Premières Nations.
Monsieur le Président, les Premières Nations, d'autres intervenants et même des particuliers, comme l'ancien député Larry Bagnell, ont été très clairs: le gouvernement conservateur n'a pas effectué de véritables consultations. Lorsqu'on mène de véritables consultations, on écoute ce que les gens ont à dire, et c'est ce que le ministre doit faire. Il doit commencer à être à l'écoute des besoins des collectivités du Nord.
Encore une fois aujourd'hui, il est question d'attribution de temps. On cherche à imposer la clôture. Il est question du manque de respect du premier ministre à l'égard de la démocratie dans cette enceinte. Cela fait maintenant 90 fois que les conservateurs limitent la durée des débats. C'est ici, à la Chambre, que nous représentons les électeurs de nos circonscriptions.
Ma question s'adresse au ministre ou au leader du gouvernement à la Chambre. Peuvent-ils nous expliquer pourquoi ils continuent d'empêcher les députés de représenter leurs électeurs? Pourquoi le gouvernement n'écoute toujours pas ce que les gens du Nord ont à dire à propos des mesures législatives importantes?
On ne réinvente pourtant pas la roue, monsieur le Président. Nous mettons simplement à jour le régime réglementaire du Nord afin de le rendre conforme avec ce qui se fait au sud du 60e parallèle et faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tout le monde. Pourquoi les gens qui habitent dans le Nord devraient-ils être pénalisés par un régime réglementaire qui les empêche d'investir?
La période de l'année où il est possible de faire de la construction dans le Nord est très courte, alors le temps compte. Plus tôt nous nous doterons d'un régime réglementaire moderne et efficace, et plus nous aurons de chances d'attirer les investissements qui créeront des emplois pour les gens du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent aujourd'hui sur la chaîne parlementaire peuvent parfaitement constater que les conservateurs essaient de nous museler dans notre travail de parlementaire.
Premièrement, ils ont décidé de faire un vote pour nous empêcher de déposer des pétitions. Nous avions des pétitions extrêmement importantes à déposer. J'ai des pétitions de Développement et paix que je ne peux pas déposer aujourd'hui, parce que les conservateurs m'en empêchent.
Deuxièmement, on nous impose, pour la 90e fois, une motion d'attribution de temps sur un projet de loi, ce qui nous empêche de faire notre travail de parlementaire. C'est franchement déplorable de la part du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, l'adoption du projet de loi S-6 constitue la dernière mesure législative du Plan d'action du gouvernement visant à améliorer le régime de réglementation dans le Nord. Ce projet de loi répond aux demandes formulées, au cours de nombreuses années, pour établir un processus d'examen d'évaluation des projets qui soit moins lourd, redondant et incertain. Ce processus va encourager le développement, tout en garantissant une gestion environnementale saine. C'est l'objectif recherché.
Comme je le faisais valoir tout à l'heure, je sais que les néo-démocrates se fichent que les gens puissent travailler ou non dans le Nord, mais pour nous c'est important. Les investissements vont conduire à la création d'emplois pour améliorer le niveau de vie des gens du Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux veulent imposer une taxe sur le carbone aux gens du Nord et du reste du Canada. Ils veulent faire augmenter le prix de l'essence, du chauffage, bref d'à peu près tout en imposant une taxe sur le carbone.
Le ministre pourrait-il nous dire si le projet de loi S-6 va réellement contribuer à protéger l'environnement? Pourrait-il également nous dire s'il entraînera la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone ou s'il va plutôt laisser l'argent dans les poches des Canadiens?
Pour tout dire, monsieur le Président, le projet de loi va non seulement rendre plus efficace le régime réglementaire encadrant les investissements et accélérer le processus, mais il va aussi permettre de mieux protéger l'environnement.
On y trouve en effet toutes sortes de dispositions visant à accroître la protection de l'environnement. Je trouve donc extrêmement étonnant que le NPD s'y oppose.
Monsieur le Président, on nous sert toutes sortes de belles paroles sur les bienfaits du projet de loi, alors que le débat traite du fait que l'attribution de temps a été imposée 90 fois.
[Français]
C'est la 90e fois.
Ma collègue d'Alfred-Pellan a demandé pourquoi ce gouvernement voulait retarder ou arrêter le travail des députés à la Chambre, et nous n'avons pas reçu de réponse de la part du ministre.
Monsieur le Président, je vais lui donner une réponse.
C'est parce que nous doutons de la capacité des néo-démocrates de débattre de ce projet de loi avec célérité. Comme je l'ai fait valoir tout à l'heure, il est important que le régime réglementaire au Yukon et au Nunavut soit modernisé. Les chiffres sont à l'appui, je n'invente rien. À l'heure actuelle, le Yukon, qui était prisé par les investisseurs de par le monde, est tombé du premier rang, qu'il occupait il y a deux ans, au neuvième rang.
Je sais que le développement économique, la création d'emplois et l'amélioration du niveau de vie ne sont pas importants pour les néo-démocrates, mais cela nous préoccupe. Nous espérons qu'ils vont se rallier à nous et appuyer l'adoption de ce projet de loi afin que le Nord puisse en bénéficier.
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons ce que nous disent les gens du Yukon:
Le CPNY et les Premières Nations du Yukon affirment que le gouvernement fédéral manquerait à son devoir constitutionnel de défendre l'honneur de la Couronne en apportant unilatéralement [ces] modifications.
Ce sont les propos de Mary Jane Jim, membre d'une Première Nation du Yukon.
Voici maintenant un extrait d'un éditorial du Yukon News:
Bien des gens sont à blâmer pour ce processus inutilement louche. Les premiers fautifs sont le sénateur Daniel Lang et [le député conservateur du Yukon], qui sont censés défendre les intérêts des Yukonnais à Ottawa.
Ils devraient avoir honte. La néo-démocrate Liz Hanson, chef de l'opposition officielle, a dit:
Ce qu'il faut, et ce qui fait cruellement défaut, c'est la volonté d'entamer un débat ouvert et honnête. Nous avons besoin d'une relation basée sur le dialogue et le respect, et non sur les poursuites et les tractations secrètes.
Voilà ce que disent les Yukonnais que les conservateurs refusent d'écouter. Pourquoi étouffent-ils un débat tant désiré par les gens du Yukon?
Monsieur le Président, puisque le député aime les citations, je vais citer le premier ministre Pasloski du Yukon, qui a dit au comité permanent que:
[...] prises ensemble, ces modifications constituent un jalon important, car elles représentent l'aboutissement de plusieurs années de travail acharné et de consultations entre les trois ordres de gouvernements [...]
Écoutons aussi Johnny Mike, ministre de l'Environnement du Nunavut, qui a dit ceci:
Ce projet de loi constitue une étape importante dans la création d'un régime de réglementation efficace et moderne pour le Nunavut.
[Il] contribuera à la protection de l'environnement et au développement économique du Nunavut.
Je ne peux pas comprendre comment on peut s'opposer à un tel projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons cette discussion. Je pense qu'il est important que le projet de loi aille de l'avant.
J'ai eu le privilège d'être président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pendant approximativement trois ans, et c'est l'un des plus grands privilèges que l'on m'ait jamais accordé.
Durant certaines des audiences, nous avons appris que les dispositions du projet de loi permettant au ministre de donner des instructions générales à l'Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon suscitaient une certaine controverse.
J'ai cru comprendre que d'autres offices sont assujettis aux mêmes dispositions. Je me demande si le ministre pourrait préciser les circonstances dans lesquelles des instructions générales ont été données à des offices par le ministre, ou d'anciens ministres. Dans quelles circonstances ces instructions ont-elles été données?
Monsieur le Président, c'est une bonne question, car la disposition relative aux instructions générales est l'un des principaux points auquel s'opposent certains défenseurs des Premières Nations, surtout au Yukon.
Cette disposition existe dans d'autres lois et le ministre s'en est déjà prévalu. Nous ne réinventons pas la roue. Le fait est que chaque fois qu'un ministre fédéral s'est prévalu de ce pouvoir à l'égard de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie — dans les Territoires du Nord-Ouest, où il existe —, c'était pour protéger les droits des Premières Nations. Le ministre s'en est prévalu pour s'assurer que l'office assume ses fonctions et ses responsabilités en collaborant avec la nation des Dénées de l'Akaitcho et le comité de présélection. Il a donné des directives à l'office pour s'assurer que ce dernier remplit ses obligations aux termes de l'Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Deh Cho. Il a exigé qu'un avis soit envoyé aux Dénésulines du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis.
Aux termes du projet de loi, ces instructions ne s'appliquent pas à un projet qui fait l'objet d'un examen et elles profiteront aux Premières Nations et à tous les habitants du Nord.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vraiment décourageant d'entendre les conservateurs répondre comme de vrais enfants d'école. En fait, ils sont pires que des enfants d'école quand ils répondent aux députés de l'opposition comme ils le font depuis 20 minutes.
On demande de pouvoir se prononcer, de dire et d'expliquer des choses ainsi que de participer au débat. Les conservateurs coupent dans le débat, en disant ce que je ne répéterai pas, parce que c'est trop mauvais.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question.
Encore une fois, au profit de la Chambre, je vais tout simplement rappeler que l'adoption du projet de loi S-6, Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut constitue la dernière mesure législative du Plan d'action économique du gouvernement visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
On sait que le Nouveau Parti démocratique s'est opposé à toutes ces mesures depuis que le plan a été annoncé. Il n'est pas surprenant qu'il continue à vouloir obstruer les travaux de la Chambre des communes et à les empêcher de progresser.
Toutefois, grâce à notre majorité, nous pourrons faire passer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et envoyer le comité directement au Yukon pour consulter les gens sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a lancé la discussion à ce sujet. Il appert que le gouvernement, en voulant limiter le débat, nous laisse cinq minutes de plus pour essayer d'être une voix pour les gens du Nord. Au lieu de prendre le temps d'écouter ce que les élus du Nord ont à dire, au nom de leurs électeurs, le gouvernement limite notre temps de parole à cinq minutes.
Pourquoi est-ce grave? Parce que le gouvernement utilise le même processus improductif d'étude du projet de loi qu'il avait utilisé pour une mesure législative similaire visant les Territoires du Nord-Ouest. Or, les Tlichos et les Sahtus, que le ministre a mentionnés, ont traîné le gouvernement devant les tribunaux, justement en raison du processus unilatéral improductif qu'il a utilisé et qui est inconstitutionnel.
Monsieur le Président, je crois que la décision de la cour à cet égard sera beaucoup plus pertinente que le jugement de la députée. Je respecte le processus judiciaire, et, comme ce dossier est devant les tribunaux, je m'abstiendrai de tout commentaire.
En retardant l'adoption du projet de loi, les députés d'en face ne semblent pas comprendre qu'ils retardent aussi les investissements et la création d'emplois dans le Nord. Comme le gouvernement a fait de la création d'emplois et de la prospérité à long terme ses priorités, nous allons respecter notre programme et nous assurer que les habitants du Nord puissent profiter des mesures prévues dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, les députés semblent oublier les éventuelles répercussions de ce projet de loi sur l'économie du Yukon et du Nunavut. Il s'agit pourtant d'un élément très important. Il est question d'extraction de ressources et d'exploitation minière.
La croissance, la création d'emplois et la prospérité à long terme dans le Nord figurent en tête de liste des priorités du gouvernement, qui a toujours été très clair à ce sujet. L'adoption de ce projet de loi jouerait un rôle important dans l'avenir du Yukon et permettrait d'orienter ses réussites.
J'aimerais que le ministre nous explique brièvement de quelle façon ce projet de loi aurait une incidence sur le développement économique du Yukon.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à répéter que, dans l'histoire de notre pays, aucun gouvernement n'en a fait autant pour le Nord canadien que le gouvernement conservateur actuel. Ce projet de loi constitue une preuve supplémentaire de ce que j'avance. Il permettra de créer des conditions qui stimuleront l'investissement, ce qui, à son tour, favorisera la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les habitants du Yukon et du Nunavut.
En prévoyant des délais, le projet de loi S-6 permettra d'améliorer la cohérence et la prévisibilité en ce qui concerne les évaluations environnementales et la délivrance des permis relatifs à l'eau. Ce sera un atout important pour le Nord. J'implore les députés d'en face d'entendre raison.
Monsieur le Président, Voltaire a déjà dit ceci: « Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. »
Ce commentaire s'adresse à vous, monsieur le Président. Le fait de museler les députés et de restreindre l'éventail des voix qui pourraient s'exprimer pendant ce débat constitue une atteinte grave à notre démocratie. Ce comportement nuit à l'intégrité de la Chambre. Je vous demande donc d'intervenir à cet égard pour améliorer notre démocratie.
Monsieur le Président, je pensais que vous alliez remettre au député un exemplaire du Règlement pour qu'il puisse se rendre compte que vous n'êtes pas ici pour répondre aux questions.
Les députés de l'opposition refusent de reconnaître que, si nous les laissons parler à l'infini, la Chambre s'ajournera sans que les collectivités nordiques en question puissent bénéficier des mesures prévues dans le projet de loi.
Le projet de loi doit être adopté. Nous souhaitons que les gens du Nord, du Yukon, puissent dire ce qu'ils pensent du projet de loi et nous devons laisser le comité faire son travail, examiner le projet de loi, formuler des recommandations et le renvoyer à la Chambre.
Voilà qui conclut la période de 30 minutes.
Avant de mettre la motion aux voix, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Churchill, Les affaires autochtones; la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Les relations intergouvernementales.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 347)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Jones
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Vaughan
Total: -- 117
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des questions au Feuilleton
[Français]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Projet de loi S-7 — Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant un certain nombre de jours ou d'heures pour les délibérations à cette étape.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à l'objet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Territoire du Yukon), durant l’hiver-printemps de 2015, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre 2014, de la motion portant que le projet de loi
S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant de commencer, je mentionne que je vais partager mon temps de parole avec le député de Macleod.
En ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, je me réjouis de parler du projet de loi S-6. Dans l'exercice de mes fonctions, j'ai eu le privilège de rencontrer des membres des Premières Nations du Yukon, des représentants inuits du Nunavut et des intervenants du secteur privé des deux territoires. Je suis convaincu que les modifications proposées dans cette mesure législative seront avantageuses pour toutes les parties concernées.
Le gouvernement conservateur a toujours défendu le Nord du Canada. Dans le cadre de notre Stratégie pour le Nord du Canada, nous avons accru le financement pour l'infrastructure, protégé la souveraineté de l'Arctique canadien et veillé à ce que nous restions un chef de file mondial des sciences et des technologies nordiques. Une grande partie de cette stratégie repose sur l'amélioration des régimes de réglementation dans le Nord.
Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement n'a cessé d'améliorer le processus de réglementation dans le Nord. Cela a commencé par la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, s'est poursuivi dans les Territoires du Nord-Ouest avec la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et sera complété par le renforcement des régimes au Yukon et au Nunavut. Le projet de loi S-6 renforcerait ces régimes en rendant le cadre de réglementation en vigueur rigoureux, efficace, efficient et prévisible.
Je vais maintenant citer Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon. Il a dit:
La loi modifiée sera plus conforme aux lois en vigueur ailleurs au Canada et placera le Yukon dans une meilleure position concurrentielle, ce qui lui permettra de favoriser davantage la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité pour tous les habitants du Yukon.
Les changements proposés dans le projet de loi favoriseraient l'exploitation des ressources et assureraient une saine gestion de l'environnement. Dans le cas du Yukon, les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, communément appelée LEESY, instaureraient des délais établis, du début à la fin des évaluations environnementales. Cela harmoniserait le régime de ce territoire à d'autres lois fédérales sur l'évaluation environnementale dans le Nord et ailleurs au Canada. Le règlement d'application de la LEESY établit déjà certains délais pour les décisions, délais que le projet de loi S-6 inscrirait dans la loi.
Les délais prévus par la loi sont un moyen efficace d'offrir la prévisibilité et la certitude nécessaires aux promoteurs, aux responsables de la réglementation, aux gouvernements et aux Premières Nations sans sacrifier l'intégrité du processus d'évaluation, mais en garantissant la protection de l'environnement. Je tiens à signaler que le Yukon a désespérément besoin de cette prévisibilité et de cette certitude en ce moment.
Dans son rapport annuel publié récemment, l'Institut Fraser classe divers territoires et provinces en fonction de l'attrait qu'ils représentent pour l'investissement minier. En 2011-2012 et en 2012-2013, le Yukon était l'endroit le plus attrayant du monde en matière d'investissement minier. Dans les années qui ont suivi, il est tombé en neuvième position. Cela s'explique par le fait que d'autres administrations ont rattrapé le Yukon et l'ont dépassé, lui qui a déjà été un leader mondial en matière d'efficacité de la réglementation.
Pour un territoire qui tire la majeure partie de ses revenus de la mise en valeur des ressources, cette chute a eu d'importantes répercussions, et le gouvernement conservateur est déterminé à faire en sorte que le Yukon reste au premier rang en ce qui a trait à l'industrie minière.
Le projet de loi S-6 contient des dispositions qui établiront des délais afin d'améliorer la confiance des promoteurs et des investisseurs, assurer l'uniformité et la transparence du processus, et obtenir des gains d'efficacité à toutes les étapes du processus. Nous savons, d'après l'expérience d'autres compétences, que ces éléments sont essentiels à l'efficacité d'un régime de réglementation et qu'ils contribueront à stimuler le développement économique du Yukon.
David Morrison, président et directeur général de la Yukon Energy Corporation est de cet avis. Selon lui:
Avoir des processus d’examen dont les délais ne sont pas clairement définis — avec exactitude — complique beaucoup la tâche des gens qui investissent des millions, voire des centaines de millions de dollars.
La possibilité pour les entreprises de prendre des décisions en temps opportun peut donc avoir un impact significatif sur le bien-être des collectivités du Nord. Dans un marché mondial hautement concurrentiel, les entreprises doivent savoir quand leurs projets pourront passer de l'étape de l'approbation à celle de la construction, sans être retardés par le dédoublement inutile des processus réglementaires. Un délai de trop, et un promoteur risque d'aller voir ailleurs, ce qui signifierait une occasion ratée pour une collectivité ou une Première Nation.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a entendu les mêmes arguments l'automne dernier de la part des représentants de l'industrie et des gouvernements territoriaux venus témoigner au sujet du projet de loi S-6. Par exemple, selon Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, l'établissement de délais est:
[...] probablement [...] l'aspect le plus important de ce projet de loi. Les échéanciers définitifs du début à la fin créent un climat de certitude et assurent aux promoteurs une cohérence partout au pays, peu importe où ils font des affaires, que ce soit au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest. Lorsque les promoteurs préparent leurs activités de projet, ils accordent beaucoup d'importance à la cohérence et à la régularité.
Si le projet de loi S-6 reçoit des appuis aussi solides, c'est qu'il y a de bonnes raisons. Sans sacrifier l'intégrité des évaluations ni la protection de l'environnement, les délais fixes permettront à toutes les parties de savoir combien de temps durera une évaluation donnée.
En plus des délais fixes, plusieurs autres dispositions du projet de loi feraient en sorte d'améliorer le système réglementaire et de stimuler le développement économique au Yukon.
La première disposition est celle qui applique le principe voulant qu'à chaque projet corresponde une seule évaluation. Si le projet de loi S-6 est adopté, il nous garantira qu'un projet d'exploitation des ressources ne nécessitera une nouvelle évaluation que dans le cas où il a été substantiellement modifié par rapport à la version ayant été évaluée au départ. On évitera ainsi aux promoteurs et aux évaluateurs de devoir refaire inutilement leur travail, tout en maintenant l'intégrité du processus d'évaluation environnementale. C'est le genre d'approche pratique qui démontre que le gouvernement protège le patrimoine écologique canadien sans avoir recours à une taxe sur le carbone destructrice d'emplois, comme celle que le NPD et le Parti libéral veulent imposer aux gens du Nord.
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ferait également l'objet d'une modification accordant au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des orientations exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Ce nouveau pouvoir réduirait le flou qui entoure la prise des décisions dans les évaluations environnementales, car le gouvernement et l'office seraient sur la même longueur d'onde au départ.
Il importe de souligner, toutefois, que ce pouvoir ne pourrait servir ni à influencer les décideurs concernant un projet ni à réduire ou à augmenter les pouvoirs de l'office. C'est un pouvoir qui est déjà prévu dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et dans la Loi sur les eaux du Yukon. Or, dans les deux cas, le ministre n'y a eu recours que pour protéger les droits des Premières Nations.
Ces améliorations créeront ensemble un cadre stable et prévisible permettant la réalisation de projets responsables d'exploitation des ressources.
Le gouvernement est résolu à créer des emplois, à stimuler la croissance et à favoriser la prospérité à long terme dans le Nord. Le projet de loi soumis à la Chambre aujourd'hui jouerait un rôle important dans l'atteinte de ces objectifs, car il aurait pour effet de propulser le développement économique et de protéger le patrimoine écologique du Canada. J'exhorte tous les députés, quel que soit leur parti, à appuyer cette importante mesure.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a clairement indiqué à qui le gouvernement croit que l'on devrait confier les décisions qui concernent le Yukon.
J'ai eu le privilège d'être la toute première sous-ministre adjointe aux Ressources naturelles du Yukon, et je sais comment le Yukon aime travailler: en collaboration avec les Premières Nations et les autres Yukonnais.
Le gouvernement fédéral a décidé de façon unilatérale de mettre fin au processus d'examen quinquennal de cette loi pendant qu'il était en cours. Il n'a pas tenu compte des préoccupations et des préférences des Premières Nations, et il a proposé trois modifications auxquelles les Premières Nations étaient complètement opposées.
Ma question pour le secrétaire parlementaire est simple. Qui devrait prendre les décisions concernant l'exploitation des ressources, la protection de l'environnement et le développement socio-économique au Yukon? Est-ce les Yukonnais et les Premières Nations du Yukon, comme le prévoient les ententes définitives avec les Premières Nations, ou est-ce un ministre du Sud, c'est-à-dire le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien?
Monsieur le Président, le projet de loi S-6 respecte entièrement l'Accord-cadre définitif du Yukon. La décision devrait être prise par les Yukonnais. C'est ce que nous essayons de faciliter avec ce projet de loi, et le NPD s'y oppose.
Les députés du NPD s'opposent à ce qu'Ottawa délègue des pouvoirs au Yukon, parce qu'ils croient qu'Ottawa sait mieux que le Yukon ce qui lui convient, que nous ne devrions pas accorder de pouvoirs aux gens du Nord, et que nous ne devrions pas accorder au Yukon les mêmes pouvoirs que ceux dont disposent les autres administrations canadiennes.
Ce projet de loi a été élaboré en consultation avec les Yukonnais et les Premières Nations. D'ailleurs, en ce qui concerne les quelques modifications dont la députée a parlé, le gouvernement du Canada a accordé à ces Premières Nations un remboursement allant jusqu'à 98 695 $ pour les consultations qui ont eu lieu. Il est donc complètement faux de la part de la députée de prétendre que cette consultation n'a pas eu lieu et que nous n'avons pas consulté les Yukonnais.
Monsieur le Président, la question que je vais poser au député est importante dans ce contexte.
L'un des obstacles auxquels le Canada s'est constamment heurté au cours des dernières décennies en ce qui concerne la participation des Autochtones à d'importants projets d'exploitation des ressources est la participation au capital. À mon avis, les Autochtones ont le droit d'obtenir une partie des capitaux associés aux projets, au lieu d'être seulement les bénéficiaires des retombées, qu'il s'agisse de revenus ou d'avantages socioéconomiques. Ils doivent pouvoir participer pleinement au capital.
Plus précisément, en quoi le projet de loi favorisera-t-il la pleine participation des Autochtones au capital, et ce, pour l'ensemble des projets d'exploitation des ressources proposés pour cette région? Comment veillera-t-on à ce que cela devienne l'objectif à atteindre?
Monsieur le Président, quand j'ai été appelé, dans le cadre de mes fonctions de secrétaire parlementaire, à assister à la conférence de l'Association pour l'exploration minière, en Colombie-Britannique, et à celle de l'Association des prospecteurs et entrepreneurs, à Toronto, les gens sur place m'ont appris que le secteur minier est celui qui, proportionnellement, embauche le plus d'Autochtones au pays. Les entreprises minières de partout au pays emploient des Autochtones.
En ce qui concerne la participation au capital, il faut d'abord que les gouvernements des Premières Nations, les promoteurs et le gouvernement territorial concluent une entente. En harmonisant le régime réglementaire du Yukon avec celui du reste du Canada, le projet de loi va simplement réduire l'incertitude. Les risques que les investissements sur le territoire yukonnais se tarissent parce que le régime réglementaire n'est pas le même que dans le reste du Canada seront donc supprimés.
Le projet de loi va favoriser le développement économique, ce qui profitera non seulement au gouvernement du Yukon, mais aussi aux Premières Nations du territoire.
Monsieur le Président, j'ai entendu le Conseil des Premières Nations du Yukon et les Premières Nations du territoire affirmer que le gouvernement manquerait à son devoir constitutionnel de défendre l'honneur de la Couronne en modifiant ainsi la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. C'est ce qu'avance un des conseillers des Premières Nations Champagne et Aishihik.
Le gouvernement a-t-il un plan B advenant que la mise en oeuvre du projet de loi soit retardée à cause d'éventuelles poursuites judiciaires?
Monsieur le Président, il est impossible pour le gouvernement du Canada de prédire ce que feront les Premières Nations ou comment elles réagiront. Comme l'a dit le député, n'importe quel particulier ou gouvernement a le droit d'intenter des poursuites. Nous sommes d'avis que le projet de loi respecte en tous points les accords-cadres définitifs. C'est ce qui ressort de tous les avis juridiques que le gouvernement a reçus.
Nous sommes d'avis que ce projet de loi est dans l'intérêt des Premières Nations du Yukon. Il est dans l'intérêt des Yukonnais et il favorise l'emploi et la prospérité à long terme du Yukon. Voilà pourquoi nous préconisons son adoption.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi.
Jamais de toute l'histoire du Canada un gouvernement n'en a fait autant pour le Nord. De l'amélioration de la réglementation à la protection de la souveraineté dans l'Arctique, le gouvernement conservateur a défendu les intérêts des gens du Nord. Le projet de loi S-6 est la plus récente des mesures que nous avons prises pour que le Grand Nord demeure fort et libre. Parce qu'il encourage le développement économique, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme, le projet de loi S-6 permettra au Yukon et au Nunavut de demeurer des endroits favorables aux investissements à long terme, où il fait bon vivre et travailler.
Le projet de loi S-6 est la plus récente des mesures prévues dans le plan du gouvernement pour améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. À l'instar des autres mesures législatives adoptées jusqu'à présent dans le cadre de ce plan, le projet de loi S-6 vise à augmenter l'efficacité, la clarté et la prévisibilité des processus réglementaires, tout en renforçant la protection environnementale et en améliorant les consultations avec les Autochtones, pour réaffirmer leur rôle dans ces processus.
Voici quelques exemples illustrant la façon dont le projet de loi S-6 atteindrait ces objectifs. Tout d'abord, le projet de loi prévoit l'application du principe d'une seule évaluation par projet. Aux termes de la version actuelle de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, toutes les modifications mineures et courantes donnent lieu à des réévaluations longues et coûteuses.
Durant des réunions tenues cet automne par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, les sénateurs ont entendu des plaintes à ce sujet de la part de nombreuses entreprises et associations industrielles. J'aimerais citer le président et chef de la direction de la Yukon Energy Corporation, David Morrison, qui, le 25 septembre 2014, a tenu les propos suivants:
Vous pouvez ajouter un retard de deux mois dans un processus d'évaluation qui vous coûte un an du point de vue de la construction, parce que vous avez laissé passer l'occasion. Toutes ces choses s'ajoutent et de façon importante.
Depuis des années, on réclame l'établissement d'un processus d'examen moins lourd et redondant pour l'évaluation des projets, un processus qui encourage le développement, tout en garantissant une gestion environnementale saine. C'est exactement ce que le projet de loi S-6 ferait.
Conformément à d'autres mesures législatives environnementales touchant le Nord, ce projet de loi permettrait des examens plus prévisibles et rapides, en partie parce qu'il diminuerait les chevauchements et le fardeau réglementaire. Il ne serait plus nécessaire de réévaluer, de renouveler ou de modifier un projet, à moins que, de l'avis du ou des décisionnaires compétents, il n'ait fait l'objet de changements importants par rapport à la version ayant été évaluée au départ.
En préservant l'intégrité de l'évaluation environnementale initiale, tout en réduisant les chevauchements inutiles, nous protégeons l'environnement du Nord sans recourir à des mesures draconiennes, comme la taxe sur le carbone nuisible à l'emploi que préconisent les libéraux et les néo-démocrates.
Prenons maintenant l'exemple de Clynton Nauman, PDG d'Alexco Resource Corp, qui a lui aussi dit au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 30 septembre 2014 qu'il fallait s'efforcer d'assurer que les investissements dans le développement des ressources assure la compétitivité continue du Yukon. Voici ce qu'il a déclaré:
L'incertitude qui règne actuellement nuit à notre capacité de bien planifier et mener nos opérations. Par le fait même, cela nuit également à la capacité du Yukon d'assurer le processus de mise en valeur et de production minières.
L'enquête de 2014 de l'Institut Fraser sur les sociétés minières le confirme. Depuis 2011-2012, le Yukon est passé du premier rang au neuvième rang mondial des endroits où les sociétés ministères souhaitent investir. Comme Clynton Nauman, le gouvernement territorial et les Yukonnais savent combien il est important pour le Yukon de reprendre sa position de tête. Les mesures contenues dans le projet de loi S-6 favoriseraient le succès renouvelé du territoire.
Sans ces mesures, les habitants du Yukon ne pourront réaliser leur plein potentiel. Elles répondraient également aux besoins des investisseurs, des promoteurs et des employeurs en établissant un processus d'évaluation clair et prévisible, permettant au Yukon de demeurer concurrentiel sur le marché mondial.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, afin d'éviter le double emploi dans les évaluations environnementales au Yukon, le projet de loi S-6 éliminerait la nécessité de faire une nouvelle demande de permis d'utilisation des eaux au Nunavut, à moins d'un changement important à la nature du projet. Un changement important peut être, par exemple, le détournement d'un ruisseau, l'augmentation de la taille et de l'emplacement d'un bassin de résidus, ou une augmentation considérable de la consommation d'eau. À l'instar des modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon prévues dans le projet de loi S-6, cette disposition-ci protégerait l'environnement sans imposer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi.
Le projet de loi S-6 allégerait aussi le fardeau de la réglementation en prévoyant le prolongement du mandat des membres de l'Office en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. C'est l'une des recommandations qui a fait l'unanimité lors d'un examen quinquennal de cette loi par le Conseil des Premières Nations du Yukon, l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada. Cette mesure accroîtra la prévisibilité et la certitude en garantissant que l'évaluation continuera de fonctionner rondement, même au moment de l'arrivée de membres à l'Office.
On trouve au Nunavut un autre exemple évident de la façon dont le projet de loi S-6 réduirait les chevauchements. Je parle des modifications touchant les ententes relativement aux sûretés pour régler le problème du surcautionnement. Je vais d'abord expliquer brièvement ce que cela signifie et le lien avec les sûretés à fournir. La sûreté est une somme que les entreprises mettent de côté pour s'assurer qu'à la fin d'un projet, il y aura suffisamment d'argent pour remédier à l'impact du projet sur le milieu environnant. En vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, les entreprises versent ou fournissent des sûretés pour d'éventuelles mesures de décontamination suivant un projet de mise en valeur des ressources qui utilise l'eau ou en détériore la qualité de quelque façon que ce soit. Cet argent est gardé en fiducie par le gouvernement fédéral jusqu'à la fin des travaux.
Lorsqu'un projet vise, en partie ou en totalité, des terres appartenant aux Inuits, l'association des Inuits de la région peut demander au promoteur de fournir une protection supplémentaire. Or, cela a déjà causé des problèmes de surcautionnement: par le passé, des entreprises ont dû fournir une sûreté plus importante que ce qui était nécessaire pour remettre les lieux en état à la fin de leur projet. Ce genre de situation nuit grandement au développement et représente un fardeau excessif pour les promoteurs.
Les amendements proposés dans le projet de loi S-6 donneraient au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien la possibilité de conclure des ententes avec les Inuits à qui appartiennent les terres et avec les promoteurs. Ces ententes permettraient de fixer le montant de la sûreté relativement à un projet visant, en partie ou en totalité, des terres appartenant aux Inuits. L'Office des eaux du Nunavut devrait donc tenir compte de ces ententes afin de déterminer le montant de sûreté que le promoteur aurait à fournir. La création de ces ententes de sûreté éliminerait le surcautionnement et libérerait le potentiel économique du Nunavut. En effet, cette mesure ferait disparaître un obstacle à l'investissement tout en assurant la gestion responsable de l'environnement.
Le projet de loi S-6 diminuerait les chevauchements réglementaires et le fardeau qui pèse sur le Yukon et le Nunavut. Il n'est donc pas étonnant de constater que le projet de loi S-6 ait reçu l'appui généralisé des groupes de l'industrie et des gouvernements du Nord d'un océan à l'autre. La chambre d'exploitation minière du Yukon, la chambre d'exploitation minière des Territoires-du-Nord-Ouest, le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Yukon, pour ne nommer que ceux-là, ont fait l'éloge de cette mesure législative et nous ont demandé de l'adopter aussi rapidement que possible.
Nous voulons que les habitants du Nord puissent contribuer au développement économique de leur région. L'adoption de ce projet de loi favoriserait la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme dans le Nord. C'est pourquoi j'exhorte tous les partis à suivre notre exemple et à voter de façon à faire progresser ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours que vient de faire mon collègue. Je crois comprendre que bien des Yukonnais et des Premières Nations du Yukon s'opposent fermement à ce projet de loi, car il éliminera cette LEESY « fabriquée au Yukon » qui était en vigueur jusqu'à présent. Si je comprends bien, les changements permettraient au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des orientations exécutoires à l'office d'évaluation environnementale.
Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais demander au député ce qui nous permet de croire que tout cela serait bénéfique pour le Yukon, les Yukonnais et les Premières Nations, si c'est le ministre qui leur dit quoi faire.
Monsieur le Président, je crois que le député a raté la partie de mon discours portant sur le fait qu'il s'agit d'une entente entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations. Un processus de consultation précède ce genre d'entente. Les modifications proposées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon permettraient au ministre, après consultation auprès de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, d'accorder cette entente exécutoire. Je répète que le ministre consulterait d'abord l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, et que cette consultation devrait avoir lieu avant la conclusion de ces ententes.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'importance des consultations, du moins c'est ce qu'il semble dire. Toutefois, des parties intéressées ont fait part directement et indirectement au caucus libéral du manque de véritables consultations auprès des Premières Nations et d'autres intervenants du Nord.
Le député ne croit-il pas qu'avant même de présenter une mesure législative ici, il aurait fallu procéder à une consultation plus exhaustive et rigoureuse afin qu'on ait l'impression que le fédéral est à l'écoute des habitants du Nord, qui seront les plus touchés par cette mesure législative?
Les gens sont très préoccupés et contrariés par le fait que le gouvernement ne semble tout simplement pas les écouter, et encore moins répondre à un besoin de véritable consultation.
Monsieur le Président, il est intéressant que cette question soit posée par un député membre d'un parti dont le chef ne s'est même pas donné la peine d'aller au Yukon pendant sa tournée dans le Nord. Je trouve donc qu'il est assez malhonnête de sa part d'exprimer son opinion sur les consultations menées auprès du Yukon.
Il est tout à fait faux de dire qu'il n'y a pas eu de consultations. Les changements prévus dans le projet de loi sont le point culminant d'un processus d'examen qui a duré cinq ans. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, une somme de 200 000 $ avait été mise de côté pour financer les consultations. À la suite de ces consultations, les Premières Nations ont réclamé 98 000 $.
Je pense qu'il y a eu un dialogue approfondi entre le gouvernement du Canada et les communautés des Premières Nations du Yukon et que ce dialogue se poursuivra.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, j'aimerais signaler que le gouvernement dûment élu du Yukon, qui rend des comptes aux Yukonnais, est à l'origine de cette mesure particulière.
L'exploitation minière est un investissement à long terme. Il faut examiner avec toute la diligence voulue les facteurs qui peuvent favoriser un investissement stable ou rentable. Par conséquent, le cadre réglementaire est très important.
Il est donc essentiel que, à l'instar d'autres administrations, le Yukon soit en mesure d'effectuer des examens de ce type, qui sont à la fois importants, directs, simples et centralisés.
Je pense que le député a parlé du fait que le Yukon perdait de son attrait auprès de ceux qui souhaitent investir dans l'exploitation minière. Je lui saurais gré de préciser sa pensée là-dessus. Est-il possible de quantifier les investissements qui sont en péril ou qui ont été perdus à cause du retard observé dans l'implantation de ce cadre réglementaire?
C'est tout à fait exact, monsieur le Président. Je pense que dans ce débat, l'opposition ne s'est pas vraiment penchée sur les retombées qu'aura cette mesure législative sur l'économie du Nord.
J'ai justement mentionné dans mon discours que la Chambre des mines du Yukon, la Chambre des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Yukon sont tous favorables au projet de loi. Ils en saisissent l'importance pour leur économie et ils savent que, alors que le Yukon était bon premier dans le monde au chapitre des investissements miniers en 2011-2012, il n'est plus qu'en neuvième position.
Nous avons pris des mesures très ambitieuses pour ramener le Yukon en tête de palmarès et le faire renouer avec le succès en tant qu'économie axée sur l'extraction des ressources.
La députée de Churchill a la parole.
Je préviens la députée qu'il ne lui reste que cinq minutes avant la fin du débat.
Monsieur le Président, c'est une honte que nous, députés de l'opposition, ne disposions que de cinq minutes environ pour débattre à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi aussi capital pour une région précise du pays.
C'est une vraie honte que les Yukonnais ne puissent pas compter sur leur député pour faire entendre les voix dissidentes relativement au projet de loi S-6. Même si c'est un honneur pour le NPD de prendre le relais, je tiens à rappeler que c'est le gouvernement conservateur qui restreint la durée du débat, nous empêchant ainsi d'exprimer l'opinion des Yukonnais en général et des Premières Nations en particulier. Le gouvernement conservateur a plutôt choisi de nous bâillonner de manière empêcher ces voix d'être entendues à la Chambre.
De toute évidence, les Yukonnais n'ont pas mandaté le gouvernement conservateur de mettre en oeuvre le projet de loi S-6. Il n'a pas la légitimité de le faire.
Le projet de loi S-6 servira à démanteler la LEESY, qui appartient aux habitants du Yukon, notamment aux Premières Nations. Cette loi été élaborée par des Yukonnais, pour le Yukon. À l'heure actuelle, les Yukonnais, y compris les Premières Nations et l'industrie, disent qu'ils ne veulent pas des changements qui leur sont imposés dans le projet de loi S-6 et qu'ils n'en ont pas besoin. Un nombre étonnant d'entre eux fait maintenant campagne contre le projet de loi.
En réalité, contrairement aux beaux discours qui ont été prononcés à la Chambre, nous savons que le gouvernement n'a mené absolument aucune consultation publique au Yukon sur le projet de loi S-6.
La mesure législative n'a pas l'assentiment des Premières Nations. Pour cette seule raison, il incombe à la Chambre de ne pas l'adopter. L'imposition par le gouvernement fédéral de règlements à un organisme de réglementation, comme l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, sans le consentement des Premières Nations, est illégale.
La grande chef Ruth Massie a dit ceci:
Tout ce processus porte atteinte à l'intégrité de nos accords protégés par la Constitution. Les Premières Nations du Yukon respecteront ces accords, même si elles doivent s'adresser aux tribunaux: on ne nous donne pas le choix. Nous n'avons pas signé nos accords pour les faire mettre en application par les tribunaux, mais nous allons les défendre.
Voilà qui en dit long sur le programme global du gouvernement, qui consiste à s'attaquer aux droits des Premières Nations sans les consulter ni obtenir leur consentement, et à les forcer à intenter des poursuites coûteuses, que certaines n'ont pas les moyens de se payer. Ce processus ne fait d'ailleurs qu'enrichir les avocats du gouvernement fédéral qui choisissent de se battre en cour contre les Premières Nations.
Les habitants du Yukon et les Premières Nations sont consternés par ce que prévoit le projet de loi S-6. La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a récemment fait l'objet d'un examen quinquennal qui a donné lieu à des recommandations. Or, les quatre modifications législatives qui suscitent des inquiétudes ne font suite à aucune recommandation formulée au terme de cet examen quinquennal. Ces modifications vont à l'encontre de l'esprit de l'accord sur les revendications territoriales et compromettent la neutralité du processus découlant de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
La grande chef Ruth Massie a dit:
Les Premières Nations du Yukon ont rencontré le gouvernement du Canada, plus particulièrement [...] le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord, et elles lui ont demandé de supprimer les quatre modifications problématiques qui seraient apportées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a été établie en vertu du chapitre 11 de l'accord-cadre définitif et les accords définitifs sur les revendications territoriales des 11 Premières Nations du Yukon.
Par ailleurs, les Premières Nations du Yukon ne sont pas les seules à s'opposer au projet de loi S-6. Les Yukonnais ont participé aux assemblées publiques et ils ont vivement manifesté leur opposition sur la place publique. L'industrie figure elle aussi parmi les détracteurs du projet de loi.
Je voudrais lire à l'intention de tous un extrait d'une lettre envoyée par le PDG de la Casino Mining Corporation, Paul West-Sells:
Au nom de la Casino Mining Corporation, je souhaite exprimer les craintes de cette société relativement aux tensions qui existent dans les relations intergouvernementales au Yukon, à propos du projet de loi S-6, et relativement aux effets néfastes de ces tensions sur l'industrie minière du territoire. Il est essentiel pour la société que je dirige que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon jouisse de larges appuis de la part de tous les pouvoirs publics, afin que le dispositif d'évaluation prévu dans cette loi inspire confiance aux promoteurs de projet et aux habitants du Yukon et afin de créer un climat favorable aux investissements au Yukon.
Voilà qui est bien dit. Je voudrais en outre dire un dernier mot concernant le rapport de l'Institut Fraser dont on nous parle constamment. Il a été démontré que ce rapport contient des erreurs. Le jour même où il a été rendu public, l'Institut Fraser lui-même en a retiré la partie sur la collecte de données, dans son site Web, vu la gravité des erreurs qui s'y trouvaient.
Bref, il faut s'opposer au gouvernement fédéral, car il cherche dans ce dossier à museler les habitants du Nord du Canada et les Premières Nations du pays. Je suis fière et solidaire de la position du NPD. Nous sommes solidaires des Yukonais et des Premières Nations du Yukon et nous disons non au projet de loi S-6.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 348)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Jones
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 118
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les investissements du gouvernement.
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 349)
POUR
Députés
AdamsAllen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Jones
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et le NPD votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion et voteront oui.
Monsieur le Président, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous procédions de cette façon. Je voterai en faveur de la motion.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion, et je voterai en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 350)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 264
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la suppression de peines d'emprisonnement relatives aux enquêtes obligatoires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-625 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 351)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Côté
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 263
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le vice-président: Comme il est 18 h 46, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
[Traduction]
La prise de contrôle de Stelco
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 décembre 2014, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le principe de cette motion. Nous devrions tous porter attention à ce qui se passe à Hamilton. En effet, il existe un lien direct entre la fermeture des aciéries et l'absence d'investissements dans les infrastructures au pays.
Si le gouvernement n'avait pas réduit les dépenses d'infrastructure de près de 89 %, peut-être que certaines entreprises canadiennes qui produisent de l'acier n'auraient pas fermé leurs portes. Il ne faut pas non plus oublier les travailleurs, ni les collectivités où ce produit si important pour l'économie locale est fabriqué.
C'est pour cette raison que l'approche intégrée en matière de développement économique, qui comprend la construction dans les villes, mais aussi, bien sûr, l'utilisation de l'acier, est au coeur non seulement des politiques qui m'ont incité à faire carrière en politique, mais également de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Une entente a été conclue afin de sauver Stelco et de garantir à la ville d'Hamilton un avenir plus prospère, mais il semblerait que cela n'a pas fonctionné. Les détails de cette entente doivent être présentés immédiatement. C'est entre autres l'un des objectifs de la motion.
Il est difficile de protéger les prestations de retraite avec la motion à l'étude. Nous comprenons qu'en principe, il faut intervenir. Nous reconnaissons la gravité des conséquences subies par les gens directement concernés et les attentes qu'avaient Hamilton et la région du Sud de l'Ontario quant à la contribution de ces prestations de retraite à la santé et à la diversification de l'économie locale. Quand tout cela disparaît, ce n'est pas seulement l'aciérie qui s'arrête, mais bien toute la ville. Nous devons empêcher que cela se produise.
Afin d'assurer de meilleures possibilités pour le présent et l'avenir d'Hamilton, il faut collaborer avec les travailleurs, les investisseurs et les villes qui ont besoin d'acier pour construire des endroits où il fait bon vivre, travailler, se divertir et investir. C'est en unissant nos efforts que nous réussirons. Au lieu de cela, nous avons droit à un accord secret conclu en coulisse. Les conservateurs blâment l'économie et le libre marché, et lèvent les bras en signe de défaite. Et voilà que la catastrophe se produit. Ils ne nous présentent pas une stratégie intégrée et proactive pour résoudre les problèmes économiques qui affligent les collectivités comme celle d'Hamilton.
Je peux garantir que le gouvernement libéral, lorsqu'il formera le prochain gouvernement, travaillera très fort pour protéger les droits des travailleurs et l'économie du Sud de l'Ontario. Nous savons qu'il est dans l'intérêt d'autres villes comme Oakville et Oshawa qu'Hamilton soit forte, et que cela permettra de renforcer le secteur manufacturier qui contribue à la vigueur économique de cette partie du pays.
Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement abandonne l'aciérie comme cela et qu'il ne fait rien pour la sauver. Ce n'est pas correct. Cette motion ne vise donc pas seulement à calmer l'anxiété des retraités et à aider une ville et une économie locale qui se sentent abandonnées par le gouvernement fédéral. Elle vise à aider tout le Sud de l'Ontario, ainsi que l'ensemble du secteur manufacturier canadien.
Nous ne pouvons pas nous contenter d'extraire des minéraux. Nous devons aussi les traiter, mais pas seulement pour les marchés étrangers. Nous devons nous servir de ces minéraux, et plus particulièrement de l'acier, pour renforcer l'économie, ainsi que toutes les villes du Sud de l'Ontario et du Canada.
Le gouvernement agit comme si tous les accords sont avantageux, et il ne met en place aucune mesure de suivi, aucune surveillance et aucune règle de conduite pour les régir. Cette approche ne sert ni les intérêts du secteur manufacturier du Sud de l'Ontario, ni ceux des villes canadiennes.
Les coupes dans les dépenses en infrastructures, les retraités d'Hamilton qui sont abandonnés à leur sort, l'abandon du secteur industriel dans le Sud de l'Ontario, rien de tout ça ne constitue une bonne politique économique. Voilà pourquoi nous accusons présentement un déficit commercial. Voilà pourquoi le chômage est si élevé chez les jeunes. Voilà pourquoi les taxes foncières augmentent aussi rapidement, surtout dans la région du Golden Horseshoe. Le gouvernement prétend alléger le fardeau fiscal des Canadiens, mais il fait payer les villes pour ses largesses. Les habitants, les industries et les villes de cette partie du pays ne peuvent compter sur aucune stratégie économique intégrée.
Imaginons un instant que le gouvernement décide de bâtir et de financer le réseau de transport en commun. Où prendrait-on l'acier? Et pour les nouvelles maisons? D'où proviendraient l'acier et les autres ressources? Imaginons qu'au lieu de reporter le débat et de pointer du doigt les gens d'en face, le gouvernement décide de rénover les infrastructures et les ponts qui bordent et traversent le Saint-Laurent. Il faudrait de l'acier. On se frotterait les mains à Hamilton. Les retraités ne craindraient plus pour leur train de vie.
Mais que nous offre-t-on au lieu de tout ça? Le fractionnement du revenu. Cette mesure ne vaut rien pour ceux qui perdent leur revenu de retraite. En fait, c'est encore pire quand les gens doivent mettre une croix sur leur revenu de retraite et quand l'économie d'une ville commence à péricliter.
Il est temps de revoir la manière dont nous édifions ce pays. Il ne suffit pas de pondre le budget parfait, ce que le gouvernement n'a toujours pas fait, pas plus qu'il n'a renoué avec l'équilibre budgétaire, pour rendre le Canada plus fort. Chose certaine, ça ne suffit pas à rendre les villes plus fortes.
Il faut revoir ce modèle. Commençons par donner un coup de pouce aux villes comme Hamilton et appuyer les motions comme celle dont la Chambre est présentement saisie. Nous ne verrons la lumière au bout du tunnel que lorsque le gouvernement aura compris en quoi consiste vraiment son boulot: renforcer les assises du pays. Or, pour cela, il faut renforcer les assises des provinces, renforcer les assises des villes et, si on pousse le raisonnement jusqu'au bout, renforcer nos assises sociales. Seulement ainsi les gens pourront prendre leur retraite dans la dignité, tirer une fierté de leur travail et contribuer à l'édification d'un grand pays.
Le gouvernement n'a rien fait de tout ça à Hamilton, et c'est bien dommage. Nous serions mûrs pour un changement d'attitude, mais malheureusement, le seul moyen de changer d'attitude consisterait à changer de gouvernement.
En attendant, nous appuyons la motion. Nous en appuyons les principes. Mais surtout, nous appuyons les habitants d'Hamilton, y compris les retraités de Stelco. Il est temps de protéger l'investissement du Canada dans les aciéries d'Hamilton en général et de Stelco en particulier. Il est temps de se porter à la défense d'Hamilton et des villes en général, mais surtout, il est temps de tenir tête au gouvernement, qui néglige cette crise et dont l'indifférence ne fait qu'aggraver la situation.
Monsieur le Président, c'est avec ambivalence que j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion de mon bon ami d'Hamilton-Centre.
Je tiens à féliciter le président et l'exécutif de la section 1005 des Métallurgistes unis d'Amérique, qui se battent bec et ongles depuis des années, avec l'aide du NPD. Autant à l'échelle locale que nationale, le NPD dénonce l'entente depuis qu'elle a été présentée en 2007. J'ai été élu à la Chambre en 2006, et cela fait presque aussi longtemps, soit depuis 2007, que nous cherchons à faire connaître l'essence de l'entente au public.
La motion de mon ami demande au gouvernement de s'excuser auprès des gens d'Hamilton et du Canada d'avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco par la U.S. Steel faute d'un avantage net.
Les députés savent que toute prise de contrôle par des intérêts étrangers peut seulement se faire au terme d'un examen confirmant que la transaction présente un avantage net pour le Canada. Qui plus est, l'entente doit être publique. Ainsi, autant les détails de l'entente d'acquisition de Stelco signée en 2007 que les documents ayant trait au règlement hors cour conclu en 2011 et les éléments de preuve connexes devraient être rendus publics.
Pourquoi un voile du secret entoure-t-il cette entente en particulier? Les bribes d'information que les Métallurgistes unis d'Amérique ont pu obtenir viennent, tenez-vous bien, des États-Unis. Il y a eu une poursuite aux États-Unis dans le cadre de laquelle certaines informations ont été rendues publiques. Nous nous sommes tournés vers les États-Unis pour obtenir l'information que notre propre gouvernement ne voulait pas nous fournir.
La dernière partie de la motion du député ferait en sorte que les pensions des employés soient protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Il y a plusieurs années, à peu près entre 2008 et 2011, j'étais le porte-parole en matière de pensions de mon parti. À cette époque, j'ai proposé une mesure législative au gouvernement. Je ne l'ai pas déposée à la Chambre, mais je suis allé voir Ted Menzies, le secrétaire parlementaire de l'époque, et je lui ai dit que j'avais un projet de loi qui mettrait les retraités en tête de liste des créances garanties en cas de faillite et d'insolvabilité. La pension est un salaire différé qui, de toute évidence, appartient aux travailleurs.
À l'époque, en toute justice, M. Menzies a dit qu'il soumettrait le projet de loi à d'autres membres du Cabinet et verrait ce qu'il pouvait faire. Au final, le gouvernement a dit non, il n'était pas prêt à aller de l'avant, parce qu'il avait des réserves.
Imaginons un peu ce qui se serait passé et dans quelle situation Stelco se trouverait aujourd'hui si mon projet de loi avait été adopté. Une mesure semblable avait aussi été proposée au gouvernement avant la débâcle entourant Nortel. Comme on le sait, cette entreprise avait environ 6 milliards de dollars d'actifs, mais on a tout de même réduit de 37 % les pensions des retraités. En outre, 450 personnes qui recevaient des prestations parce qu'elles n'étaient plus aptes au travail ont tout perdu. Il faut manifestement apporter des changements.
Il y a tellement de choses à dire sur ce cas. En 2004, l'entreprise qui opérait sous la dénomination sociale Stelco s'était déjà placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. À l'époque, les gens d'Hamilton et plus particulièrement les Métallurgistes unis d'Amérique s'étaient opposés avec véhémence à cette mesure. La dette accumulée de l'entreprise était alors de 545 millions de dollars et la caisse de retraite accusait un déficit de 1,3 milliard de dollars par rapport à ses obligations.
Après avoir traversé cette période, Stelco a remis des millions de dollars à la personne qui la représentait. Celle-ci est ensuite retournée aux États-Unis. Je crois qu'elle a reçu environ 50 millions de dollars alors que la dette était très élevée.
Ensuite, plusieurs acheteurs ont manifesté leur désir d'acheter l'entreprise. Je me rappelle, à l'époque, j'ai rencontré le vice-président d'une entreprise minière de la Russie située à 800 milles au nord de Moscou. L'entreprise avait fait construire des hôpitaux destinés aux travailleurs et payait même leurs impôts.
La consommation excessive de vodka était un gros problème dans cette région du monde. Comme le cirque faisait toujours partie de la culture à cette époque, l'entreprise a démarré une école de cirque. En d'autres mots, elle avait pris un engagement envers les travailleurs et proposé de s'implanter à Hamilton. Si je me souviens bien, elle avait offert d'investir 350 millions de dollars dans l'usine d'Hamilton. Elle avait aussi proposé d'éponger la dette au titre des pensions.
Les autorités ont plutôt opté pour la société U.S. Steel. Les travailleurs d'Hamilton doivent payer un prix terrible pour cette décision. Il ne s'agit certainement pas d'un bénéfice net pour les 8 000 retraités, qui risquent de perdre environ 20 % de leur pension, si ce n'est plus, selon le marché, si la société ferme ses portes. De toute évidence, la société souhaite se débarrasser de ces obligations pour se rendre attrayante auprès des acheteurs potentiels.
On ne peut s'empêcher de se demander où était passé le gouvernement, lui qui avait l'obligation de protéger les travailleurs et les investisseurs Canada, lorsque l'entente a été ficelée. Où était le gouvernement lorsqu'il était censé se porter à la défense des travailleurs d'Hamilton? Les autres entreprises doivent-elles s'attendre à subir le même sort, c'est-à-dire être vendues à nos voisins du Sud parce que le gouvernement n'est pas prêt à monter au créneau pour les travailleurs du pays qu'il dirige? C'est scandaleux, d'autant plus que le gouvernement refuse de divulguer l'information à ses propres citoyens. Cela dépasse l'entendement.
En 2008-2009, la U.S. Steel a mis à pied 700 travailleurs à Hamilton alors que l'entreprise s'était engagée à conserver les emplois. En 2009, elle a cessé la plupart de ses activités au Canada et elle a mis ses employés d'Hamilton en lockout dans le cadre d'un conflit de travail. La même année, elle a éteint son haut-fourneau. Or, il faut comprendre que, lorsqu'un haut-fourneau reste éteint trop longtemps, il devient inutilisable. Il est hors d'usage. En éteignant le haut-fourneau, la direction a fait comprendre aux résidants que l'entreprise abandonnait l'usine d'Hamilton.
Un moment donné, le gouvernement du Canada s'est dit que la U.S. Steel n'avait pas respecté l'accord conclu, quelles qu'en soient les dispositions, et il s'est adressé aux tribunaux. Pendant un moment, à Hamilton, nous nous sommes dit que le gouvernement était peut-être en train de songer à venir en aide aux travailleurs de cette ville. Or, alors que la procédure judiciaire suivait son cours et que nous avions bon espoir que la justice nous donne raison, une entente est intervenue entre la compagnie et le gouvernement pour mettre fin à la poursuite.
Les gens qui avaient été mis à pied auraient dû se faire payer leur salaire pour le temps où ils se sont trouvés sans emploi en violation de l'accord. Mais, au lieu d'aller jusqu'au bout de la procédure et de laisser le juge prendre la décision d'accorder cette réparation aux travailleurs de Hamilton, les deux parties ont conclu une entente en privé, et ces travailleurs se sont retrouvés le bec à l'eau. À Hamilton, certaines personnes ont reçu des sommes symboliques, qui représentent une très petite partie de l'obligation de plus de 1,2 milliard de dollars relativement au régime de pensions.
Mais, pour revenir à la motion, le gouvernement devrait à tout le moins présenter ses excuses aux gens de Hamilton et aux travailleurs de la U.S. Steel, connue auparavant sous le nom de Stelco. Les conservateurs doivent rendre publique l'entente qui a été conclue. Malgré le goût amer que les gens gardent de cette histoire, ils essaient encore de comprendre d'une manière ou d'une autre ce qui s'est produit. Ils devraient pouvoir prendre connaissance de l'entente entre la U.S. Steel et le gouvernement concernant les emplois, la production d'acier et le financement permanent du régime de pensions, qui n'est pas assuré.
Je suis navré de voir que nous en sommes là. Je tiens encore une fois à féliciter le député d'Hamilton-Centre. Nous avons abordé ce sujet probablement une quarantaine ou une cinquantaine de fois à la Chambre au cours des huit dernières années. Le gouvernement fait la sourde oreille, et c'est très évident.
Monsieur le Président, j'interviens pour apaiser les craintes du député d'Hamilton-Centre concernant l'acquisition de Stelco par U.S. Steel en 2007, une transaction qui a fait l'objet d'un examen en vertu des dispositions de la Loi sur Investissement Canada.
Pendant le débat sur la motion, il ne faut pas oublier le fonctionnement actuel de ce régime d'investissements ni le processus d'examen prévu dans la Loi sur Investissement Canada. Il faut aussi tenir compte des importantes modifications que le gouvernement a apportées à cette loi pour qu'elle continue d'attirer efficacement des investissements avantageux pour tous les Canadiens.
Le premier article de la Loi sur Investissement Canada dit explicitement que les investissements étrangers entraînent une augmentation du capital et des avantages technologiques qui contribuent à la croissance de l'économie et à la création d'emplois au Canada. En vertu de cette loi, les investissements supérieurs à certains seuils doivent faire l'objet d'un examen permettant d'établir qu'ils sont avantageux pour le Canada. Pour que l'investissement proposé puisse être fait, le ministre de l’Industrie doit être d'avis qu'il sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
La loi traite des investissements susceptibles d'avoir le plus d'influence sur l'économie, habituellement 10 à 20 opérations par année. Ces opérations, bien qu'elles soient toutes importantes, peuvent varier en importance. Elles varient selon les secteurs: des ressources naturelles aux services publics, de la vente en gros à la vente au détail. Elles ont toutes leurs mérites qui justifient un examen minutieux. Par conséquent, le ministre doit examiner chaque proposition séparément.
Pour en arriver à une décision, le ministre doit prendre en considération les six facteurs qui déterminent l'avantage net et qui sont clairement énoncés dans la loi: premièrement, l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada; deuxièmement, l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne; troisièmement, l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; quatrièmement, l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; cinquièmement, la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales et provinciales en matière industrielle, économique et culturelle et, sixièmement, la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Les investisseurs potentiels présentent un plan d'affaires, qui peut être complété par des engagements, pour prouver que leur investissement représente un avantage net pour le Canada. Le ministre examine ensuite soigneusement la demande à la lumière des facteurs que je viens d'énumérer.
Il convient de rappeler que l'actuel cadre d'examen de l'investissement prévu par la Loi sur Investissement Canada a pris forme au fil du temps, en fonction de la réaction du Canada à l'évolution des sources d'investissements étrangers dans l'économie mondiale.
La vaste portée de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, qui a été adoptée par le Parlement en 1973, témoignait d'une certaine ambivalence à l'égard de la présence de l'investissement étranger dans l'économie canadienne. Le Parlement a remplacé cette loi par la Loi sur Investissement Canada en 1985 afin de reconnaître clairement l'importance de l'investissement étranger.
La Loi sur Investissement Canada accueillait positivement l'investissement étranger en rehaussant le seuil d'examen, en retirant au ministre ses pouvoirs d'enquête et en réduisant le délai nécessaire pour examiner les demandes. Le processus est ainsi devenu plus prévisible et plus engageant pour les entreprises.
Depuis, l'investissement dans le monde et le cadre stratégique qui l'entoure ont tous deux évolué. Les capitaux et la technologie nécessaires pour stimuler la croissance économique proviennent d'un groupe d'investisseurs de plus en plus vaste. Il est important que le Canada maintienne l'attrait qu'il exerce sur un large éventail d'investisseurs du monde entier.
Parallèlement, le gouvernement est demeuré vigilant pour s'assurer que l'investissement étranger soit avantageux pour l'économie et pour les travailleurs canadiens. Afin que la loi demeure efficace dans le contexte de la mondialisation, le gouvernement a proposé d'y apporter plusieurs réformes ciblées pour maintenir à jour le régime canadien d'examen de l'investissement étranger en tenant compte des nouvelles réalités économiques en constante évolution.
Tout d'abord, en 2007, le gouvernement a instauré des lignes directrices sur les investissements provenant d'entreprises d'État pour reconnaître le caractère unique de ce genre d'investissements. Un énoncé de politique paru en 2012 a précisé ces lignes directrices.
En 2009, le gouvernement a intégré à la Loi sur Investissement Canada des dispositions relatives à l'examen de la sécurité nationale. Nous avons aussi apporté des modifications visant à hausser le seuil pour l'examen de l'avantage net, qui est passé de 330 millions de dollars à 1 milliard de dollars, et à remplacer la norme de mesure du seuil déclencheur, à savoir la valeur des actifs de l'entreprise, par la valeur d'affaire. Cette modification permettra de mieux tenir compte de la valeur des entreprises dans le contexte de l'économie moderne.
Enfin, le Plan d'action économique de 2014 a apporté des changements qui permettront notamment au gouvernement d'avoir une plus grande marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit de communiquer de l'information sur les points clés devant faire l'objet de décisions dans le cadre de l'examen de la sécurité nationale.
La Loi sur Investissement Canada n'est qu'un des éléments de notre plus vaste programme économique. En effet, depuis le début, nous réduisons les impôts des entreprises créatrices d'emplois. Seulement au cours des cinq dernières années, nous avons accordé des allégements fiscaux totalisant plus de 60 milliards de dollars aux entreprises créatrices d'emplois. Nous avons réduit le taux général fédéral d'imposition du revenu des sociétés pour le faire passer de 22 % à 15 %. Nous avons réduit à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons aussi étendu jusqu'en 2015 la déduction temporaire pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de fabrication et de transformation.
Je peux dire à tout le monde que le Canada a maintenant le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7. Selon KPMG, qui a fait l'éloge de la compétitivité du régime fiscal des entreprises du Canada, l'impôt total des entreprises est de 40 % moins élevé au Canada qu'aux États-Unis. Pour ce qui est de la Loi sur Investissement Canada, il est important d'indiquer que, pendant la reprise, le Canada a connu le meilleur bilan parmi les pays du G7 au chapitre de la croissance et des investissements étrangers directs.
La réussite économique du Canada est en grande partie attribuable à un cadre que le gouvernement a mis en place pour améliorer l'accès au capital, à la technologie et au savoir-faire à l'échelle mondiale. Grâce à ce cadre, nous sommes persuadés que le Canada continuera d'attirer des investissements étrangers qui profiteront à l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder l'occasion de parler de la motion M-537, qui porte sur la prise de contrôle de Stelco par la U.S. Steel.
Avant de commencer, je veux saluer le travail du député d'Hamilton-Centre, un de mes collègues que je respecte énormément. Il a beaucoup d'expérience et a été ministre des Services correctionnels dans le cadre d'une législature du gouvernement de l'Ontario. Il est également un grand passionné de la défense des droits des travailleurs. Je ne suis donc pas étonné de le voir déposer cette motion à la Chambre. Il y croit. Pour lui, c'est fondamental.
La motion M-537 de mon collègue d'Hamilton-Centre presse le gouvernement de faire trois choses: premièrement, de s'excuser d'avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco par la U.S. Steel, faute d'avantage net; deuxièmement, de rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l'acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l'amiable de 2011 concernant les garanties d'emploi et de production et le maintien du régime de pension des employés — je reviendrai sur ce paragraphe plus tard —; troisièmement, de faire en sorte que les pensions des employés soient protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Je vais prendre un instant pour expliquer le premier point de la motion de mon collègue néo-démocrate. Je parlerai ensuite du troisième point de sa motion, car il s'applique à une situation semblable et tout aussi désolante qui s'est produite dans ma circonscription il y a de cela plus de cinq ans.
Essayons de voir en quoi consiste le premier point. Pourquoi demander au gouvernement de s'excuser d'avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco par la U.S. Steel, faute d'avantage net? Je vais faire un bref historique de ce qui nous motive à le faire. Avant de s'appeler U.S. Steel, la compagnie s'appelait Stelco. C'était une entreprise spécialisée dans la fabrication de l'acier opérant dans le Sud-Ouest ontarien.
En 2004, Stelco déclare avoir une dette à long terme de 545 millions de dollars et un déficit de capitalisation de ses régimes de retraite de 1,3 milliard de dollars. Stelco se met donc à l'abri de ses créanciers grâce à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
En mars 2006, Stelco se dégage de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies après s'être départie de différentes unités de production. En 2007, dans une transaction assujettie à un examen aux fins d'approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada, U.S. Steel achète Stelco pour 1,9 milliard de dollars — 1,1 milliard de dollars en argent comptant, plus la reprise de 800 millions de dollars de dette.
U.S. Steel s'engage à préserver les emplois et la production et à faire honneur aux obligations à l'égard des pensions en versant 70 millions de dollars par année aux caisses de retraite des employés afin de les rendre à nouveau solvables en 2015. Ce sont ces renseignements qui ont permis au gouvernement fédéral d'approuver la prise de contrôle dans des conditions qui devaient être « à l'avantage net du Canada ».
C'est là que l'histoire devient intenable. En 2008-2009, 700 travailleurs sont mis à pied à Hamilton. Cela n'est certainement pas un avantage net. Il y a aussi la fermeture de la majeure partie des usines au Canada, ce qui n'est certainement pas un avantage net, ainsi que la mise en lockout des travailleurs de Hamilton et de Nanticoke pendant 11 mois. S'ensuit une poursuite en Cour fédérale pour non-respect d'engagement à l'égard de la production et envers les pensions, ainsi qu'un règlement à l'amiable en 2011.
La société s'était alors engagée à continuer de produire de l'acier au Canada et à réaliser des investissements d'au moins 50 millions de dollars en immobilisations dans l'entretien de ses installations canadiennes. Ensuite, cela recommence. En 2013, près de 1 000 travailleurs ont été mis en lockout pendant quatre mois. En 2014, U.S. Steel a demandé à bénéficier des mesures de protection visant les faillites, prétextant un déficit de 800 millions de dollars à nul autre chapitre que celui des pensions, évidemment. Actuellement, les retraités font encore face à la possibilité de voir leur pension réduite de 30 %.
Mon collègue d'Hamilton-Centre a raison: les travailleurs et les Canadiens méritent que le gouvernement s'excuse d'avoir approuvé la prise de contrôle par U.S. Steel. Il est clair que ce qui est arrivé là n'était pas à l'avantage net du Canada. Quand nous voyons de pareilles situation, il est aussi clair que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies doivent être repensées en profondeur.
Seul le NPD, avec ses décennies de travail pour la défense des droits des travailleurs et des droits de la classe moyenne au Canada, aura le courage politique de s'attaquer à ces questions. Cela commence dans huit mois.
Malheureusement, la situation des travailleurs de la U.S. Steel ressemble trop à celle des travailleurs de F.F. Soucy, dans mon comté. Après que F.F. Soucy ait été acheté par Papiers White Birch, une compagnie américaine, en 2007, les retraités sont restés sous la menace de voir leur pension réduite de façon draconienne, de 2010 jusqu'à tout récemment. Dans le cas des travailleurs de 55 ans et moins, ces pertes auraient pu atteindre 70 %. C'est énorme.
Il aura fallu attendre jusqu'à janvier 2015 pour qu'un juge décide que les retraités toucheront les sommes qui leur sont dues depuis décembre 2012. Être à la retraite et attendre depuis décembre 2012 pour obtenir son dû, c'est effrayant. Le juge a aussi décidé que 90 % de leur régime de retraite original serait versé. Ce sont cinq ans de stress et de perte de revenus pour des femmes et des hommes à la retraite et coupables de rien, sinon que d'avoir honnêtement gagné leur vie dans un cadre légalement négocié.
Les représentants des retraités de F.F. Soucy ont raison. Leur dossier démontre qu'il faut renforcer les lois afin que les sommes dues aux régimes de retraite occupent un rang de créance prioritaire au Canada.
Je vais appuyer la motion de mon collègue de Hamilton-Centre, car trop d'événements récents font la démonstration que sa motion est juste et essentielle.
Dans le Sud-Est de l'Ontario, comme à Rivière-du-Loup et partout au Canada, il y a trop de transactions qui n'assurent pas de bénéfice net pour les Canadiens et trop de retraités dont les pensions sont mises à mal. Il faut que cela change. Je me lèverai donc fièrement avec mes collègues du NPD qui, par la motion M-537, démontrent qu'ils ne se contentent pas de parler de leurs valeurs, mais qu'ils sont prêts à agir en fonction de ces valeurs dès maintenant. Des collègues me glissent à l'oreille qu'il y a aussi d'autres cas comme Nortel. J'aimerais donner la parole à tous mes collègues. Il y a beaucoup d'exemples.
Dans la minute de temps de parole qu'il me reste, j'aimerais remettre cela en perspective. Il y a une tendance complètement obsessionnelle de la droite, qui existe partout au pays, mais qu'on retrouve beaucoup dans les fameuses radios de droite au Québec, où il y a un genre de dénigrement des syndiqués qui est devenu complètement hystérique.
Il faut rappeler à la population que ces ententes sont établies dans un cadre de négociation complètement légal. Par la suite, quand les travailleurs disent que c'est un dû, c'est parce qu'ils s'appuient sur une entente entièrement légale. Il faut rappeler ce qui se passe dans les communautés touchées. Prenons, par exemple, les quelque 200 retraités de F.F. Soucy qui ont passé des années à s'inquiéter d'avoir une perte de 70 % de leur revenu à la retraite. Qu'on s'imagine seulement le stress d'être dans la soixantaine, d'avoir travaillé pendant 30 ou 35 ans et, soudainement, de n'être pas certains d'obtenir 70 % de son revenu pour les années qu'il reste à vivre. Qu'on imagine le stress vécu..
L'ensemble des communautés et les gens qui ne sont pas syndiqués — par exemple, le propriétaire d'un restaurant — doivent comprendre que le fait d'avoir soudainement des centaines de retraités qui voient leurs revenus s'écrouler, parce qu'un parti n'a pas respecté sa part de l'entente sur le versement de pensions, c'est mauvais pour tout le monde. Un retraité qui, année après année, se fait menacer de perdre 70 % de son revenu ou qui en perd carrément 30 %, a-t-il encore le revenu discrétionnaire pour aller au café et au restaurant chaque fin de semaine? Il y a donc un impact direct sur l'ensemble de la communauté.
Quand la droite se « pète les bretelles » en disant que le syndicalisme n'a pas de bon sens, cela cause un tort aux travailleurs ainsi qu'aux conditions de travail dans le secteur industriel. Toutefois, au bout du compte, c'est un tort que subit l'ensemble des communautés. C'est ce qu'il faut rappeler aux gens. Il y a cette tendance de la droite complètement hystérique par rapport aux droits fondamentaux des travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre part au débat en réponse à la motion de mon collègue concernant l'acquisition de Stelco par la U.S. Steel en 2007 en vertu de la Loi sur Investissement Canada, ou LIC.
La motion demande trois choses: premièrement, le gouvernement devrait s'excuser auprès des gens de Hamilton d'avoir approuvé l'entente avec la U.S. Steel; deuxièmement, il devrait rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la LIC; et troisièmement, il devrait prendre des mesures pour garantir la protection des prestations de retraite.
Mes collègues ont clairement expliqué, tant au moment de la lecture initiale de la motion qu'aujourd'hui, pourquoi le gouvernement s'oppose à cette motion. Je ne vais donc pas répéter la plupart des points qu'ils ont soulevés. Je vais plutôt parler de l'importance des investissements étrangers pour le maintien de la croissance économique du Canada.
La motion laisse entendre que la situation actuelle de la U.S. Steel illustre une lacune dans la politique en matière d'investissements étrangers du Canada, allégation qui est sans fondement. Les investissements étrangers sont essentiels au maintien du solide bilan de notre pays en matière de croissance économique et de création d'emplois. Grâce à son régime fiscal concurrentiel et à la réduction de la paperasse, le gouvernement a créé un climat économique attrayant tant pour les investisseurs canadiens qu'étrangers.
Lorsqu'il y a plus de concurrence, les Canadiens peuvent obtenir des produits et des services à plus faible coût. De plus, les travailleurs peuvent trouver des emplois mieux rémunérés, et les entreprises canadiennes sont mieux placées pour réussir sur les marchés mondiaux. L'un des éléments essentiels de ce bon climat d'affaires est le cadre de l'investissement étranger du Canada, lequel favorise les investissements qui sont dans l'intérêt du Canada. En fait, les avantages des investissements étrangers sont bien connus. J'aimerais en mentionner quelques-uns.
Premièrement, les investissements étrangers accroissent la productivité, ce qui entraîne l'augmentation des salaires des Canadiens.
Deuxièmement, les investissements étrangers offrent de nouveaux capitaux dont les entreprises canadiennes ont besoin pour prospérer et exceller. Les nouvelles technologies, de même que les pratiques commerciales novatrices, permettent aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur la scène internationale. Les investissements étrangers sont surtout essentiels pour exploiter au maximum les ressources naturelles du Canada. Ils jouent aussi un rôle important en aidant le secteur de la fabrication, qui assure la moitié de la recherche-développement pour les entreprises au Canada.
Troisièmement, grâce aux investissements étrangers, les entreprises canadiennes peuvent jauger les connaissances, les capacités et l'expertise en gestion de sociétés de calibre mondial. Un tel transfert de connaissances peut accroître la productivité, l'efficience et la compétitivité des sociétés canadiennes. Par ailleurs, grâce aux investissements étrangers, les entreprises canadiennes ont accès à de nouveaux marchés. Pour nos exportateurs, les investissements étrangers représentent une occasion unique de diversifier leurs ventes en ayant accès aux économies qui connaissent la croissance la plus rapide. Il est essentiel d'intégrer les entreprises canadiennes aux chaînes de valeur mondiales. De nombreux fournisseurs canadiens ont d'abord été choisis parce qu'ils se trouvaient à proximité de plus grandes entreprises. Au fil du temps, ces entreprises canadiennes ont développé leurs propres technologies de pointe et compétences spécialisées.
Pour bénéficier pleinement des investissements étrangers, le Canada doit assurer le maintien de conditions économiques qui les attirent. Après le ralentissement économique mondial de 2008, la performance économique du Canada sous le présent gouvernement a été très solide par rapport à celle des autres pays industrialisés. Le Canada a été fort applaudi pour avoir su traverser et se remettre rapidement de la crise économique mondiale, chose remarquée par les investisseurs étrangers.
Depuis, le Canada se classe parmi les meilleurs pays du G7 sur le plan de la création d’emplois et de la croissance. Cette réalisation est d'autant plus remarquable en cette période d'incertitude économique mondiale.
Selon Statistique Canada, l’économie canadienne a été la première parmi les pays du G7 à récupérer les pertes d’emplois enregistrées au cours de la récession mondiale. L'initiative et l'innovation sont récompensées dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada, et celle-ci fait du pays une destination de choix pour les investisseurs étrangers.
Le gouvernement a maintenu un faible taux d'imposition pour les Canadiens et les entreprises canadiennes, afin de favoriser la création d'emplois, la croissance et les investissements. Nous avons instauré une formule gagnante pour les investissements étrangers en misant sur l'abondance de nos ressources naturelles, l'innovation, une économie prévisible et stable au point de vue fiscal et un milieu d'affaires concurrentiel. Notre plan pour l'emploi et la croissance s'est traduit par d'importants investissements visant à stimuler l'innovation, la recherche et le développement, et a doté les Canadiens des compétences et de la formation nécessaires pour réussir dans une économie mondialisée.
Les entreprises qui font affaire au Canada peuvent elles aussi tirer profit des avantages consentis par nos institutions financières solides, notre main-d'oeuvre hautement qualifiée et nos capacités de calibre mondial dans le domaine des sciences et de la technologie. En somme, nous avons préparé le Canada à devenir un chef de file mondial aujourd'hui et dans l'avenir.
De surcroît, le gouvernement est déterminé à ouvrir les frontières et à libéraliser le commerce. L'histoire montre que le commerce est la meilleure façon de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'élever notre niveau de vie.
Le gouvernement travaille inlassablement pour ouvrir de nouveaux marchés, pour accroître les exportations de biens et services canadiens vers les marchés internationaux et pour créer des débouchés nouveaux et diversifiés pour les entreprises canadiennes.
En fait, quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, le Canada avait des accords de libre-échange avec cinq pays. Ce n'était pas suffisant pour un pays où 60 % du produit intérieur brut et un emploi sur cinq dépendent du commerce. Nous avons maintenant des accords de libre-échange avec un nombre record de 43 pays, y compris avec les deux plus grands marchés du monde, soit les États-Unis et l'Europe. Nous cherchons à conclure beaucoup plus d'accords sur le commerce et l'investissement, y compris avec des grands marchés comme la Chine, l'Inde et le Japon, ainsi que dans le cadre du partenariat transpacifique.
Le gouvernement continuera d'attirer les investissements étrangers au Canada en maintenant des politiques qui favorisent la croissance économique. Le régime d'examen des investissements étrangers prévu dans la Loi sur Investissement Canada est un élément clé du cadre économique canadien. L'approche équilibrée du gouvernement fait en sorte que les transactions concernant des placements étrangers sont examinées en fonction de leur valeur et des intérêts à long terme de l'économie canadienne. Les investissements étrangers ont permis de stimuler la productivité du Canada, de créer des emplois, et d'accroître la recherche et le développement dans notre pays. Ils ont aussi montré clairement au reste du monde que le Canada est prêt à faire des affaires.
En conclusion, le gouvernement a prouvé qu'il est déterminé à faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux.
Pour favoriser la prospérité, créer des emplois et maintenir un niveau de vie élevé pour les Canadiens, il est important d'adopter des politiques modernes qui encouragent le commerce et les investissements. Sous notre gouvernement, le Canada continuera d'être une destination attrayante pour les sociétés de calibre mondial qui proposent des emplois très bien rémunérés, ce qui favorisera une croissance économique forte et durable et assurera la prospérité de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier mes collègues de tous les partis, ceux d'en face comme ceux de ce côté-ci, d'avoir participé au débat et d'avoir pris cette question au sérieux. C'est très important pour les habitants d'Hamilton, alors je les remercie tous.
Cela étant dit, je remarque que pas un député ministériel n'a dit quoi que ce soit d'utile à part ressasser les mêmes phrases creuses et lire des déclarations toutes faites sur les réalisations des conservateurs. Personne n'a abordé directement les enjeux que nous avons portés à l'attention du Parlement. Voilà une autre preuve que, pour le gouvernement conservateur, les travailleurs, les employés, les futurs retraités et ceux qui le sont déjà ne sont pas une priorité. Ceux qui en doutent n'auront qu'à relire le hansard; ils verront ce qui a été dit et ce qui n'a pas été dit.
À l'opposé, qu'on me permette de remercier mes deux collègues d'Hamilton, les députés d'Hamilton Mountain et d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Tous les deux, ils nous entretenus avec conviction de cette question importante et des torts que subissent les travailleurs de la U.S. Steel, anciennement Stelco, ainsi que les membres de la section locale 1005 du Syndicat des Métallos. On voit qu'ils connaissent leurs dossiers.
Je rappelle à ceux que ça intéresse que ce qui est arrivé, dans les années 1990, aux pensions des employés de Stelco a fait couler beaucoup d'encre sur la scène provinciale. J'invite quiconque souhaite apprendre toute la vérité et connaître les faits de l'affaire à lire le discours qu'a prononcé ma collègue de Hamilton Mountain la première fois que nous avons débattu de cette motion le 4 décembre 2014. Elle a expliqué exactement ce qui s'est passé, précisant les faits et démentant tous les mythes et toutes les interprétations partisanes qui circulaient. Je l''en remercie de tout coeur.
J'aimerais également remercier mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son discours si passionné. De toute évidence, il comprend clairement les enjeux.
Je fais trois demandes simples dans ma motion. Elle n'a rien de compliqué. Premièrement, je demande des excuses. Nous sentons effectivement que le gouvernement nous doit des excuses, car aux termes de la Loi sur Investissement Canada, c'est au gouvernement qu'il incombe d'approuver ou non une prise de contrôle par des intérêts étrangers. C'est à lui de décider, et il est censé décider en fonction de l'existence d'un avantage net pour le Canada. Or, il n'y avait en l'occurrence aucun avantage net pour le Canada. Et on ne peut certainement pas prétendre qu'il y avait un avantage net pour les retraités dont les pensions sont maintenant en péril. C'est la qualité de vie de ces gens qui est en péril. Il n'y avait vraiment aucun avantage net pour ces gens-là.
C'était, au mieux, une très mauvaise décision. Il n'est pas déraisonnable que les gens d'Hamilton exigent que le gouvernement s'excuse d'avoir pris cette décision vraiment affreuse à l'origine de la crise qui bouleverse la vie de centaines, voire de milliers de Canadiens. Il s'agit ni plus ni moins d'une crise.
Nous avons demandé au gouvernement de rendre publique son entente secrète à l'origine de cette crise. Le conseil municipal d'Hamilton a exigé les documents. Il prend la situation tellement au sérieux qu'il a créé un sous-comité spécial sur l'acier. Je crois que c'est aujourd'hui que le conseiller Scott Duvall a été réélu président de ce comité. Le conseiller Sam Merulla en est le vice-président. Voilà à quel point les gens d'Hamilton prennent cette situation au sérieux.
Nous avons demandé au gouvernement de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour garantir que, à l'avenir, les retraités seront en tête et non au bas de la liste.
C'est un crime parce qu'on ne peut pas revivre les années nécessaires pour se constituer un fonds de retraite. Refuser aux gens le droit à la pension pour laquelle ils ont travaillé est inacceptable dans ce pays. Il est immoral de faire subir cela aux gens, mais c'est pourtant ce qui se passe dans ce cas-ci. Il n'y a pas que les travailleurs syndiqués qui sont touchés, il y a également les travailleurs salariés non syndiqués. Leurs pensions sont également en jeu.
C'est inacceptable. Nous devons faire volte-face et élire un gouvernement qui se soucie des Canadiens en doublant les prestations du Régime de pensions du Canada, par exemple, au lieu de priver les gens des prestations de retraite auxquelles ils ont droit.
Cette décision prise par le gouvernement a causé quantité d'angoisse et de stress à toutes les personnes touchées. À ce jour, le gouvernement n'a toujours pas accordé aux habitants d'Hamilton la justice et l'attention décente qu'ils méritent.
Jusqu'à ce que le gouvernement les leur accorde, le NPD et les gens d'Hamilton prendront la parole et crieront sur tous les toits que c'est inacceptable. Nous voulons que les retraités et les habitants d'Hamilton s'en prennent au gouvernement, comme il le mérite.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté au mercredi 25 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de faire un suivi sur le débat relatif aux compressions que subit le Centre Odawa depuis la modification des règles fédérales de financement de l'aide aux sans-abris.
Situé au 510 de la rue Rideau, le centre Shawenjeagamik d'aide aux Autochtones vient en aide aux Autochtones itinérants d'Ottawa, mais il éprouve d'énormes problèmes financiers en raison de la modification des règles fédérales de financement de l'aide aux sans-abri. Grâce au Centre d'amitié autochtone Odawa, un centre absolument nécessaire qui existe depuis plus de 10 ans, les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits d'Ottawa ont quelque part où se réfugier. Le centre revêt d'ailleurs une importance vitale pour la démarche de guérison des Autochtones d'Ottawa, dont beaucoup sont à risque ou en transition.
Le centre Shawenjeagamik est voué à l'amélioration de la santé et du bien-être des Autochtones itinérants. C'est un endroit où tout le monde est traité avec respect et dignité. Son protocole s'inspire de sept vertus qu'on appelle les sept enseignements ancestraux: l'honnêteté, l'humilité, la confiance, l'amour, la bravoure, la bienveillance et le courage. Ici même, à Ottawa, le centre propose des services à nuls autres pareils qui sont adaptés aux besoins culturels des Autochtones. Plus qu'un simple refuge, il répond à tout un éventail de besoins avec bienveillance et compassion.
Il y a quelques semaines, j'ai participé à une manifestation qui a eu lieu devant l'hôtel de ville d'Ottawa et qui avait pour but d'attirer l'attention sur la nécessité du centre. Bien des gens qui fréquentent ce qu'ils appellent le 510 m'ont fait comprendre à quel point ce lieu est important pour eux. Il est important qu'ils aient accès à des services qui répondent à leurs besoins matériels, mais aussi psychologiques, spirituels et culturels.
Les gens qui se sont exprimés, que ce soit aux nouvelles, sur Internet ou lors des manifestations d'appui, ont établi un lien direct entre le passé colonialiste du Canada et la profonde nécessité de donner accès à un endroit culturellement adapté aux gens qui essaient toujours de surmonter le traumatisme qu'ils ont vécu.
Le centre Shawenjeagamik accueille près de 100 personnes par semaine et les aide en fournissant des repas chauds, des services de buanderie, des services de consultation d'urgence et des services de réorientation. Les intervenants dirigent aussi les sans-abris autochtones au centre du 510 de la rue Rideau pour qu'ils puissent recevoir des services d'aide adaptés à leur culture et fondés sur la confiance, les liens d'amitié et le respect mutuel.
Je reviens ce soir sur la question que j'ai posée il y a quelques semaines au gouvernement pour savoir quand le centre Shawenjeagamik, sis au 510 de la rue Rideau, pourra obtenir l'aide qui lui permettrait de ne pas fermer définitivement ses portes. Sans ce centre, de nombreux Inuits, Métis et membres des Premières Nations n'auraient nulle part où aller à Ottawa.
Monsieur le Président, comme le ministre l'a indiqué dans sa réponse, le 5 février, à notre connaissance, c'est la Ville d'Ottawa qui a décidé de réduire ce financement. Il est certain que le gouvernement croit que nous devons travailler avec des partenaires intéressés, dans tout le pays et à Ottawa, pour fournir des services d'une manière culturellement adaptée et dans le respect de l'argent des contribuables.
Nous demeurons engagés à l'égard de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain. J'ai eu le plaisir d'annoncer, lors de différents événements tenus au pays, l'octroi d'un financement pour plusieurs programmes offerts aux Autochtones qui sont éloignés de leur réserve d'origine et qui cherchent des services dans un environnement adapté à leur culture. Nous collaborons étroitement avec les centres d'amitié de tout le pays pour donner ce genre de services.
Encore une fois, nous continuerons de le faire d'une manière qui respecte les contribuables et qui tient compte des besoins des Canadiens autochtones, en collaboration avec des partenaires intéressés à offrir ces services.
Monsieur le Président, j'étais ici et j'ai entendu la réponse du ministre, qui a jeté le blâme sur la Ville d'Ottawa.
Nous savons que des changements ont été apportés aux critères entourant le financement pour les sans-abri. Même si la Ville d'Ottawa doit prendre les devants et rétablir le financement, le gouvernement fédéral, lui, doit faire preuve d'un plus grand leadership en ce qui concerne les investissements dans les services destinés aux sans-abri, et plus particulièrement aux Autochtones qui se retrouvent dans les centres urbains, où ils vivent en marge de la société ou sont laissés pour compte. Je sais que c'est le cas dans ma collectivité. Le financement qui a été accordé n'était pas durable, et de toute évidence, cette situation cause beaucoup de problèmes, non seulement pour ceux qui vivent dans la rue, mais aussi pour ceux qui tiennent à offrir ces services.
Je demanderais donc au secrétaire parlementaire et au gouvernement de réfléchir à l'importance de financer des services destinés aux sans-abri pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits du Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, et comme la députée l'a souligné elle aussi, cette décision a été prise par la Ville d'Ottawa. Je le répète, nous établissons des partenariats avec les villes, les centres d'amitié ainsi que les fournisseurs de services partout au pays pour offrir des services aux Canadiens autochtones à l'endroit où ils vivent, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens dans le cadre de la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain.
Nous continuerons de travailler avec les provinces et les villes pour lutter contre l'itinérance. Nous souhaitons continuer dans cette voie, non seulement en faisant preuve de respect à l'égard des deniers publics, mais aussi en tenant compte des particularités culturelles des Autochtones.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, lors de la période des questions du 12 décembre dernier, j'ai demandé à ce gouvernement de rendre des comptes sur ses fausses promesses.
Oui, les conservateurs nous ont tous menti lorsqu'ils promettaient de mettre en place un fédéralisme de souplesse où les provinces seraient respectées.
Je ne crois pas que, dans toute l'histoire du Canada, il y ait eu un gouvernement aussi fermé à l'idée de consulter les provinces, alors qu'elles sont les principales intéressées sur plusieurs enjeux très préoccupants.
Récemment, sans consulter les provinces, le premier ministre a décidé de faire une réforme unilatérale des transferts en santé. Les provinces vont devoir composer avec une perte sèche de 36 milliards de dollars dans le domaine de la santé.
Alors que les coûts de plusieurs services médicaux et les investissements dans les technologies de pointe augmentent, le message envoyé aux provinces est de faire plus avec moins.
Avoir de plus en plus de factures et de moins en moins de moyens pour les payer, cela ressemble étrangement à l'endettement des ménages canadiens auquel, encore une fois, le gouvernement ne veut pas trouver de solutions viables.
Je désire citer deux passages du préambule de la Loi canadienne sur la santé.
Le premier va comme suit:
[...] que les améliorations futures dans le domaine de la santé nécessiteront la coopération des gouvernements, des professionnels de la santé, des organismes bénévoles et des citoyens canadiens [...]
Cela se résume en un mot: « consultation ».
Ici, dans le mot « gouvernements », il y a un s. C'est à se demander si le présent gouvernement comprend ses propres lois. Il me semble qu'il y a une différence flagrante entre les mots « coopération » et « unilatéralisme ».
Depuis le début de mon mandat, les conservateurs sont les champions de l'unilatéralisme. Unilatéralement, les conservateurs prennent des décisions qui affecteront à long terme la qualité de vie de tous les Canadiens. Prendre des décisions sans consultation semble être leur mantra.
Le deuxième passage de cette même loi va comme suit:
[...] que le Parlement du Canada souhaite favoriser le développement des services de santé dans tout le pays en aidant les provinces à en supporter le coût [...]
Offrir du soutien, cela veut dire travailler avec les provinces pour en arriver à une solution durable. Encore une fois, il s'agit d'un exemple du manque de leadership de ce premier ministre. Les provinces ont besoin d'un partenaire fédéral qui comprend leurs préoccupations et qui veut améliorer le système de santé public.
Offrir du soutien ne veut pas dire amputer de 36 milliards de dollars les transferts en santé aux provinces; cela ne veut pas dire de couper dans l'assurance-emploi; et cela ne veut pas dire d'offrir des cadeaux à des grandes entreprises.
Offrir du soutien aux provinces, c'est planifier l'avenir en leur offrant un financement raisonnable et établir des stratégies conjointes. Les provinces se voient plutôt contraintes à subir les conséquences d'un gouvernement qui ne veut pas payer sa juste part et qui va tout faire pour se décharger de ses responsabilités sur elles.
C'est la pérennité du système de santé que nous mettons en péril, tout comme l'universalité et la gratuité des soins.
Qu'arrivera-t-il de la grande promesse canadienne de l'universalité et de la gratuité des soins de santé quand les provinces n'en auront plus les moyens? Ce sont encore et toujours les citoyens dans le besoin, vulnérables ou malades qui subiront les conséquences de ces décisions autoritaires.
Les dépenses des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de santé ne cessent de croître. À long terme, ce sont des services vitaux dont les familles dépendent qui ne seront plus accessibles.
Le NPD demande simplement aux conservateurs de commencer à travailler avec les provinces en cessant de réduire les transferts et en arrêtant de se décharger de ses responsabilités sur ces mêmes provinces.
Quand les conservateurs ouvriront-ils les yeux et changeront-ils la direction économique dangereuse dans laquelle ils se sont engagés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question de la députée. Elle devrait savoir que le gouvernement du Québec recevra 20,4 milliards de dollars au titre des principaux transferts en 2015-2016, ce qui représente une hausse de près de 4 % par rapport à l'année précédente. En fait, en 2015-2016, les principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires totaliseront 68 milliards de dollars, soit une hausse de 3 milliards de dollars par rapport à l'année en cours et de presque 63 % depuis 2005-2006.
Le gouvernement fait en sorte que ces transferts continueront d'augmenter. Plus précisément, les paiements de péréquation continueront d'augmenter au rythme de la croissance économique. Le Transfert canadien en matière de santé augmentera à un taux de 6 % par année jusqu'en 2016-2017, puis au rythme de la croissance économique à partir de 2017-2018, le taux de croissance minimal garanti étant de 3 % par année. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux continuera d'augmenter à un taux annuel de 3 % en 2015-2016 et dans les années à venir.
L'égalité du traitement accordé à tous les Canadiens est fondamentale pour le gouvernement. C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2007, le gouvernement a instauré, par voie législative, un appui en espèces égal par habitant au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et, à compter de 2014-2015, au titre du Transfert canadien en matière de santé.
Je tiens aussi à rappeler à la Chambre que les paiements de péréquation sont déterminés en fonction de la capacité de la province de générer des revenus aux taux d'imposition nationaux moyens.
La capacité de la province de générer des recettes varie selon les conditions économiques sous-jacentes. Les paiements de péréquation diminuent lorsque l'économie d'une province se porte bien comparativement aux autres provinces bénéficiant de la péréquation. Ce devrait être perçu comme une bonne nouvelle, et c'est exactement ainsi qu'est censée fonctionner la péréquation.
Les faits nous montrent que le gouvernement tient parole. Nous respectons notre engagement envers les provinces et les territoires, y compris envers le Québec.
Grâce aux transferts fédéraux, qui atteignent des sommets inégalés et qui croissent de façon prévisible à un rythme viable et abordable, nous offrons aux provinces un soutien sans précédent permettant à celles-ci de fournir les services sociaux et de santé sur lesquels les Canadiens comptent.
La députée se rappelle peut-être l'époque où les libéraux avaient sabré radicalement dans les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, ce qui avait privé les Canadiens de services importants. Or, le gouvernement que nous formons n'a jamais fait une chose pareille et ne le fera jamais. Nous veillerons à ce que les provinces et les territoires puissent fournir les services de santé, les services d'éducation et les autres services sociaux dont les familles ont besoin.
Je rappelle à la députée et à la Chambre que, même au cours de la crise économique mondiale, le gouvernement a continué d'augmenter les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour aider les Canadiens, partout dans notre grand pays. Ils peuvent continuer de compter sur le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours étonnée des pirouettes et de la démagogie des députés d'en face. À entendre le député, on croirait qu'il y a des surplus, qu'ils font plus de transferts aux provinces et qu'ils ignorent totalement les compressions de 36 milliards de dollars prévues en santé.
Depuis 2012, le bureau du directeur parlementaire du budget prévient les conservateurs que ce plan de diminuation des transferts en santé aux provinces mettrait en péril la pérennité du système de soins de santé et obligerait des provinces à couper dans les services vitaux dont les familles dépendent.
Depuis 2012, le NPD essaie de faire comprendre à ce gouvernement qu'il va droit dans le mur en adoptant des mesures unilatérales qui affecteront la santé financière des provinces. La réalité est que les budgets des provinces sont de plus en plus serrés en raison des coûts refilés aux provinces par le gouvernement, de la perte d'emplois dans le secteur manufacturier, de la dette immense des ménages, de la faible croissance de l'emploi, du taux de chômage chez les jeunes et de la chute du taux d'accessibilité à l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la député d'en face que, bien qu'elle puisse décider de ne pas tenir compte des faits, il n'en demeure pas moins que les paiements de péréquation accordés aux provinces sont déterminés selon une formule établie dans la loi, et qu'ils changent d'année en année en fonction de la force économique de chaque province par rapport aux autres provinces.
Bien que les paiements de péréquation accordés au Québec aient augmenté au cours des dernières années, le rendement économique du Québec s'améliore par rapport à celui des autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation, ce qui tend à réduire la hausse des paiements de péréquation accordés à la province. Les paiements de péréquation accordés au Québec ont augmenté de près de 19 % en 2014-2015, et de près de 3 % en 2015-2016. Cela démontre parfaitement comment le programme de péréquation est censé fonctionner.
Les chiffres ne mentent pas. Cette année seulement, le Québec a reçu 9,6 millions de dollars en paiements de péréquation, ce qui représente une hausse de plus de 98 % par rapport aux paiements de 2006. La province a reçu plus de 7,8 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, ce qui correspond à une hausse de près de 56 % par rapport aux transferts effectués sous le gouvernement libéral. Le Québec a aussi reçu plus de 2,9 millions de dollars au titre du transfert en matière de programmes sociaux, ce qui représente une hausse de plus de 39 % par rapport aux transferts de 2006.
J'aimerais encore assurer à la députée que, à long terme, les provinces peuvent continuer de compter sur le soutien accru et la collaboration du gouvernement lorsqu'il s'agit d'aider l'ensemble des Canadiens en cette période d'incertitude économique.
[Français]
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