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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 13 mars 2015 (No 186)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-537 — March 11, 2015 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) apologize to the people of Hamilton for approving the 2007 foreign takeover of Stelco by U.S. Steel, on the grounds that it has failed to provide a net benefit to Hamilton and Canada; (b) make public the commitments U.S. Steel agreed to under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Stelco Inc. in 2007, and the 2011 out-of-court settlement, concerning employment and production guarantees and maintenance of the employee pension system; and (c) take immediate action to ensure pension benefits for the 15,000 employees and pensioners remain fully funded and protected, including amending the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies Creditors Arrangement Act to protect worker pensions in the event of bankruptcy. M-537 — 11 mars 2015 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 1, 2014 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er octobre 2014
Recorded division — deferred until Wednesday, March 25, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 25 mars 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-356 — October 16, 2013 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-356, An Act respecting a National Strategy for Dementia. C-356 — 16 octobre 2013 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — November 29, 2011 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 29 novembre 2011
Mr. Valeriote (Guelph) — November 30, 2011 M. Valeriote (Guelph) — 30 novembre 2011
Mr. Brown (Barrie) — December 1, 2011 M. Brown (Barrie) — 1er décembre 2011
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — December 5, 2011 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 5 décembre 2011
Ms. Ayala (Honoré-Mercier) — December 12, 2011 Mme Ayala (Honoré-Mercier) — 12 décembre 2011
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — February 5, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 5 février 2014
Mr. Rankin (Victoria) — February 2, 2015 M. Rankin (Victoria) — 2 février 2015
Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — February 3, 2015 Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — 3 février 2015
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats).
No. 2 No 2
S-219 — February 5, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. S-219 — 5 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-550 — February 2, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. M-550 — 2 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-570† — January 29, 2014 — Mr. Anders (Calgary West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-570, An Act to amend the Criminal Code (mandatory minimum sentences for rape). C-570† — 29 janvier 2014 — M. Anders (Calgary-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol).
No. 5 No 5
C-643 — February 25, 2015 — On or after Thursday, March 26, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Perreault (Montcalm), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-643, An Act to establish National Spinal Cord Injury Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-643 — 25 février 2015 — À compter du jeudi 26 mars 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Perreault (Montcalm), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-643, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux lésions médullaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — February 6, 2015 M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 6 février 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-533 — November 21, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That, in the opinion of the House, the federal government, in exercising its jurisdiction, should submit natural resource development projects to a broader consultation with First Nations and citizens in communities and urban areas affected by the establishment of such activities, and that public willingness should be a criterion in obtaining a development permit to the same degree as impacts on human health, ecosystem maintenance, employment and economic development. M-533 — 21 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral, en exerçant ses compétences, devrait soumettre les projets de développement des ressources naturelles à une consultation citoyenne élargie auprès des membres des Premières Nations ainsi que des citoyens des agglomérations touchées directement par l'implantation de telles activités, et que la volonté citoyenne ainsi mesurée devrait être un critère décisionnel dans l'obtention d'un permis d'exploitation au même titre que les impacts sur la santé, le maintien des écosystèmes, l'emploi et le développement économique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Pilon (Laval—Les Îles), Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Ms. Ayala (Honoré-Mercier), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Sandhu (Surrey North) and Mr. Nunez-Melo (Laval) — November 20, 2014 M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Pilon (Laval—Les Îles), Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), Mme Ayala (Honoré-Mercier), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Sandhu (Surrey-Nord) et M. Nunez-Melo (Laval) — 20 novembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-628 — December 2, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — That Bill C-628, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and the National Energy Board Act (oil transportation and pipeline certificate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources. C-628 — 2 décembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), — Que le projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’Office national de l’énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Sims (Newton—North Delta) and Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — September 23, 2014 Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 23 septembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) and Ms. Leslie (Halifax) — September 24, 2014 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) et Mme Leslie (Halifax) — 24 septembre 2014
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Ms. Davies (Vancouver East) — September 25, 2014 M. Stewart (Burnaby—Douglas) et Mme Davies (Vancouver-Est) — 25 septembre 2014
Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) and Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — September 26, 2014 Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) et M. Davies (Vancouver Kingsway) — 26 septembre 2014
Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — October 1, 2014 M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — 1er octobre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-613 — November 18, 2014 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trudeau (Papineau), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-613, An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-613 — 18 novembre 2014 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-642 — December 4, 2014 — Mr. Weston (Saint John) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-642, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high profile offender). C-642 — 4 décembre 2014 — M. Weston (Saint John) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).
No. 10 No 10
C-644 — December 8, 2014 — Mr. Hillyer (Lethbridge) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-644, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (failure to comply with a condition). C-644 — 8 décembre 2014 — M. Hillyer (Lethbridge) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-644, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition).
No. 11 No 11
C-636 — February 17, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-636 — 17 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cash (Davenport), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mr. Dewar (Ottawa Centre), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), Mr. Ravignat (Pontiac), Mr. Rankin (Victoria), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) and Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — November 25, 2014 M. Cash (Davenport), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Leslie (Halifax), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Kellway (Beaches—East York), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), M. Dewar (Ottawa-Centre), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), M. Ravignat (Pontiac), M. Rankin (Victoria), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Stewart (Burnaby—Douglas) et M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — 25 novembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
S-218 — February 18, 2015 — Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi) — Consideration at report stage of Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-218 — 18 février 2015 — Mme O'Neill Gordon (Miramichi) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, February 18, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-178. Rapport du Comité — présenté le mercredi 18 février 2015, document parlementaire no 8510-412-178.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 13 No 13
C-619 — February 19, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Choquette (Drummond), — That Bill C-619, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-619 — 19 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Choquette (Drummond), — Que le projet de loi C-619, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Leslie (Halifax), Mr. Choquette (Drummond), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Ms. Boivin (Gatineau), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Jacob (Brome—Missisquoi), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) and Mr. Scott (Toronto—Danforth) — June 16, 2014 M. Gravelle (Nickel Belt), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Leslie (Halifax), M. Choquette (Drummond), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), Mme Boivin (Gatineau), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Jacob (Brome—Missisquoi), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Rankin (Victoria), M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) et M. Scott (Toronto—Danforth) — 16 juin 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-640 — February 20, 2015 — On or after Monday, March 23, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), — That Bill C-640, An Act respecting VIA Rail Canada and making consequential amendments to the Canada Transportation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-640 — 20 février 2015 — À compter du lundi 23 mars 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Papillon (Québec), Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Cash (Davenport), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Choquette (Drummond), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mr. Sullivan (York South—Weston), Mr. Godin (Acadie—Bathurst) and Mr. Mai (Brossard—La Prairie) — December 4, 2014 Mme Papillon (Québec), M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Cash (Davenport), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), M. Dusseault (Sherbrooke), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Choquette (Drummond), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), M. Sullivan (York-Sud—Weston), M. Godin (Acadie—Bathurst) et M. Mai (Brossard—La Prairie) — 4 décembre 2014
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — January 29, 2015 (See Debates) Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 29 janvier 2015 (Voir les Débats)
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-624 — February 23, 2015 — On or after Tuesday, March 24, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That Bill C-624, An Act to amend the National Anthem Act (gender), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-624 — 23 février 2015 — À compter du mardi 24 mars 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi C-624, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-592† — April 9, 2014 — Ms. Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-592, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-592† — 9 avril 2014 — Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-592, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Gravelle (Nickel Belt), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Mr. Angus (Timmins—James Bay), Mr. Harris (Scarborough Southwest), Mr. Benskin (Jeanne-Le Ber), Ms. Nash (Parkdale—High Park), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) and Mr. Sandhu (Surrey North) — April 9, 2014 M. Julian (Burnaby—New Westminster), M. Kellway (Beaches—East York), M. Gravelle (Nickel Belt), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Davies (Vancouver-Est), Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), M. Côté (Beauport—Limoilou), M. Angus (Timmins—Baie James), M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), M. Benskin (Jeanne-Le Ber), Mme Nash (Parkdale—High Park), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) et M. Sandhu (Surrey-Nord) — 9 avril 2014
No. 17 No 17
C-638 — February 26, 2015 — On or after Friday, March 27, 2015 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), — That Bill C-638, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-638 — 26 février 2015 — À compter du vendredi 27 mars 2015 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), — Que le projet de loi C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta) and Mr. Choquette (Drummond) — December 1, 2014 M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord) et M. Choquette (Drummond) — 1er décembre 2014
Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — February 25, 2015 M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — 25 février 2015
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-553 — March 9, 2015 — On or after Tuesday, March 31, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Dusseault (Sherbrooke), seconded by Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), — That, in the opinion of the House, the government should present, as soon as possible, a mechanism that would allow non-designated airports, that is, airports that are not on the 2004 list of airports designated under the Canadian Air Transport Security Authority Act (CATSA), to provide, at their expense, CATSA-recognized security screening in a manner that would not compromise the health and safety of passengers, and would uphold existing CATSA standards; M-553 — 9 mars 2015 — À compter du mardi 31 mars 2015 — Reprise de l’étude de la motion de M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA;
And of the amendment of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Opitz (Etobicoke Centre), — That the motion be amended by: (a) deleting the word “2004”; and (b) replacing the words “CATSA-recognized” with the word “CATSA”. Et de l'amendement de M. Watson (Essex), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-637 — March 10, 2015 — On or after Wednesday, April 1, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), — That Bill C-637, An Act to amend the Criminal Code (firearms storage and transportation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-637 — 10 mars 2015 — À compter du mercredi 1er avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), Mr. Falk (Provencher) and Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — November 27, 2014 M. Zimmer (Prince George—Peace River), M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), M. Falk (Provencher) et M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 27 novembre 2014
Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) and Mr. Payne (Medicine Hat) — November 28, 2014 M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale) et M. Payne (Medicine Hat) — 28 novembre 2014
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — December 2, 2014 M. Maguire (Brandon—Souris) — 2 décembre 2014
Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — December 3, 2014 M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — 3 décembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-641 — March 12, 2015 — On or after Monday, April 20, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Ashton (Churchill), — That Bill C-641, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-641 — 12 mars 2015 — À compter du lundi 20 avril 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Ashton (Churchill), — Que le projet de loi C-641, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Bevington (Northwest Territories), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), Mr. Cash (Davenport), Mr. Harris (St. John's East), Ms. Sims (Newton—North Delta), Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Rankin (Victoria), Mr. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Ms. Ashton (Churchill), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Mr. Genest-Jourdain (Manicouagan) and Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — December 4, 2014 M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), M. Cash (Davenport), M. Harris (St. John's-Est), Mme Sims (Newton—Delta-Nord), M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), Mme Mathyssen (London—Fanshawe), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Rankin (Victoria), M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), Mme Ashton (Churchill), Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), M. Genest-Jourdain (Manicouagan) et Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — 4 décembre 2014
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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