Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 187 Le lundi 23 mars 2015 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11192 — 19 mars 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales : a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine, ou encore des civils en ce qui à trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs susmentionnés; e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs susmentionnés depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 19 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs, par conséquent le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). |
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| 19 mars 2015 — Mme Leslie (Halifax) — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs, par conséquent le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). |
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| 19 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le transfert des responsabilités en matière de logement du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux en 1996 a grandement exacerbé la crise du logement; que le gouvernement fédéral devrait être un partenaire stable et à long terme dans la construction et l’entretien de logements abordable; par conséquent, le budget 2015 devrait s’attaquer au problème croissant de la crise des logements abordables qui nuit aux Canadiens de la classe moyenne et à bas revenu en renouvelant le financement du logement social à long terme afin de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
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| 19 mars 2015 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, de l'avis de la Chambre, le transfert des responsabilités en matière de logement du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux en 1996 a grandement exacerbé la crise du logement; que le gouvernement fédéral devrait être un partenaire stable et à long terme dans la construction et l’entretien de logements abordable; par conséquent, le budget 2015 devrait s’attaquer au problème croissant de la crise des logements abordables qui nuit aux Canadiens de la classe moyenne et à bas revenu en renouvelant le financement du logement social à long terme afin de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
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| 19 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient des coûts directs et indirects inutilement élevés pour les médicaments sur ordonnance, ce qui compromet la santé des Canadiens et grève le budget des ménages, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait tenir immédiatement des négociations avec les provinces, les territoires, l’industrie, les consommateurs et les spécialistes en vue d’établir un régime public d’assurance-médicaments universelle pour tous les Canadiens. |
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| 19 mars 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient des coûts directs et indirects inutilement élevés pour les médicaments sur ordonnance, ce qui compromet la santé des Canadiens et grève le budget des ménages, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait tenir immédiatement des négociations avec les provinces, les territoires, l’industrie, les consommateurs et les spécialistes en vue d’établir un régime public d’assurance-médicaments universelle pour tous les Canadiens. |
| Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 19 mars 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit adopté. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| Crédits provisoires |
| 19 mars 2015 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 25 776 976 948,58 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (15 713 127 306,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, du crédit 5 du Bureau de l'infrastructure du Canada, du crédit 1 de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, du crédit 1 d’Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 892 687 978,43 $; |
| 3) huit douzièmes du total du montant du crédit 5 de Finances et du crédit 1 de Justice (Annexe 1.2) dudit Budget, 163 221 484,66 $; |
| 4) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 de la Commission canadienne des affaires polaires et du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, (Annexe 1.3) dudit Budget, 249 329 318,00 $; |
| 5) six douzièmes du total du montant du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 5 d’Emploi et Développement social et du crédit 10 de Santé (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 696 722 693,50 $; |
| 6) cinq douzièmes du total du montant des crédits 1 et 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et des crédits 1 et 5 de Transports (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 370 857 681,24 $; |
| 7) quatre douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 10 d'Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.6) dudit Budget, 5 500 651 897,00 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada (Annexe 2.1) dudit Budget, 190 378 589,00 $; |
| soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-581 — 19 mars 2015 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Que le Comité permanent du patrimoine canadien reçoive instruction d'entreprendre une étude sur la création d'un fonds d'urgence qui viendrait en aide financièrement, en cas de sinistre, aux institutions patrimoniales telles que le réseau muséal, les bâtiments historiques ainsi que les attraits touristiques, dont la fermeture serait une perte majeure pour les communautés qui en dépendent; et qu'il fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre. |
| M-582 — 19 mars 2015 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 12 avril la journée annuelle du dialogue national sur l’élimination du racisme au Canada et travailler à solidifier et à guérir la relation historique avec les Premières Nations. |
| M-583 — 19 mars 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de remédier à la crise grandissante du logement abordable qui touche les Canadiens à revenu faible et moyen en : a) reconnaissant que le gouvernement a un rôle indispensable à jouer dans l’accroissement du nombre des logements abordables; b) reconnaissant les répercussions négatives qu’ont les prix inabordables du logement sur la santé des collectivités et des villes; c) prenant des mesures proactives pour contrer la crise imminente dans le secteur du logement coopératif qu’entraînera la fin des subventions locatives du gouvernement; d) renouvelant le financement du logement en vue de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
| M-584 — 19 mars 2015 — M. Larose (Repentigny) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre responsable des langues officielles devrait préparer la convocation d’États généraux sur la francophonie canadienne à caractère représentatif pour a) discuter de la situation générale actuelle et à venir de la francophonie et des citoyens francophones au Canada; b) réfléchir aux différentes façons de légiférer sur les enjeux auxquels sont confrontés tous les citoyens canadiens francophones au niveau linguistique, social, culturel et économique. |
Affaires émanant des députés |
| S-219 — 5 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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