Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 187 Monday, March 23, 2015 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 187 Le lundi 23 mars 2015 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-11192 — March 19, 2015 — Mr. Harris (St. John's East) — With regard to Canadian support being provided to Ukraine, the Declaration of Intent between the Department of National Defence of Canada and the Ministry of Defence of Ukraine of December 8, 2014, in Kiev, the subsequent deployment of Canadian military personnel to Ukraine to train Ukrainian forces, and Canada’s commitment to helping Ukraine in the strengthening of its security forces and its social and democratic institutions: (a) what activities are being carried out with the Ukrainian forces, the Ukrainian government, or civilians, with respect to (i) strengthening the capacity of Ukrainian security forces, (ii) promoting institutions that serve the wellbeing of Ukrainian society, (iii) training Ukrainian personnel in areas of policing, medical and personal protective measures, (iv) enhancing Ukrainian democratic institutions; (b) how many Canadian personnel are involved, in total and in each of the categories of activities mentioned in (a), further broken down by whether they are civilian or military; (c) are the deployed personnel members of the RCMP, the Canadian Armed Forces, or other institutions, agencies or organizations and, if so, what are these other institutions, agencies or organizations; (d) what are the measures of success used in evaluating progress on the aforementioned objectives; (e) what progress has been made on the aforementioned objectives since the signing of the Declaration of Intent referenced above; (f) who is directly responsible for the leadership and oversight of the deployment to Ukraine; and (g) what form does the government expect future Canadian cooperation with and support to Ukraine to take? | Q-11192 — 19 mars 2015 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne le soutien du Canada à l'Ukraine, la Déclaration d’intention signée le 8 décembre 2014 à Kiev par le ministère de la Défense nationale du Canada et le ministère de la Défense de l’Ukraine, le déploiement subséquent de militaires canadiens en Ukraine en vue d’entraîner les forces de ce pays et l’engagement pris par le Canada d’aider l’Ukraine à renforcer la capacité de ses forces de sécurité et de ses institutions démocratiques et sociales : a) quelles activités sont menées de concert avec les forces ukrainiennes, le gouvernement de l’Ukraine, ou encore des civils en ce qui à trait (i) au renforcement de la capacité des forces de sécurité ukrainiennes, (ii) à la promotion des institutions qui assurent le bien-être de la société ukrainienne, (iii) à l’instruction du personnel ukrainien dans les domaines de la police, des soins de santé et des mesures de protection individuelle, (iv) au renforcement des institutions démocratiques de l’Ukraine; b) combien de Canadiens participent en tout et dans chacune des catégories d’activités mentionnées en a), puis ventilés par civils ou militaires; c) les membres du personnel déployés proviennent-ils de la GRC, des Forces armées canadiennes ou d’autres institutions ou organisations et, le cas échéant, quelles sont ces autres institutions ou organisations; d) quels sont les indicateurs de réussite employés pour mesurer les progrès accomplis dans le cadre des objectifs susmentionnés; e) quels progrès ont été réalisés dans le cadre des objectifs susmentionnés depuis la signature de la Déclaration d’intention mentionnée précédemment; f) qui est directement responsable de la direction et de la surveillance du déploiement en Ukraine; g) sous quelle forme le gouvernement envisage-t-il la coopération future du Canada avec l’Ukraine et le soutien qu’il apportera dans ce pays? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| March 19, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, microbeads in consumer products entering the environment could have serious harmful effects, and therefore the government should take immediate measures to add microbeads to the list of toxic substances managed by the government under the Canadian Environmental Protection Act, 1999. | 19 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs, par conséquent le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). |
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| March 19, 2015 — Ms. Leslie (Halifax) — That, in the opinion of the House, microbeads in consumer products entering the environment could have serious harmful effects, and therefore the government should take immediate measures to add microbeads to the list of toxic substances managed by the government under the Canadian Environmental Protection Act, 1999. | 19 mars 2015 — Mme Leslie (Halifax) — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs, par conséquent le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). |
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| March 19, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the federal government’s transfer of responsibilities for housing programs to the provinces in 1996 greatly exacerbated Canada’s ongoing housing crisis; the federal government should be a long-term, stable partner in building and maintaining affordable housing; and therefore, Budget 2015 should commit to addressing the growing affordable-housing crisis affecting middle- and low-income Canadians through the renewal of long-term social-housing funding to create the next generation of affordable housing in Canada. | 19 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le transfert des responsabilités en matière de logement du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux en 1996 a grandement exacerbé la crise du logement; que le gouvernement fédéral devrait être un partenaire stable et à long terme dans la construction et l’entretien de logements abordable; par conséquent, le budget 2015 devrait s’attaquer au problème croissant de la crise des logements abordables qui nuit aux Canadiens de la classe moyenne et à bas revenu en renouvelant le financement du logement social à long terme afin de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
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| March 19, 2015 — Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga) — That, in the opinion of the House, the federal government’s transfer of responsibilities for housing programs to the provinces in 1996 greatly exacerbated Canada’s ongoing housing crisis; the federal government should be a long-term, stable partner in building and maintaining affordable housing; and therefore, Budget 2015 should commit to addressing the growing affordable-housing crisis affecting middle- and low-income Canadians through the renewal of long-term social-housing funding to create the next generation of affordable housing in Canada. | 19 mars 2015 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — Que, de l'avis de la Chambre, le transfert des responsabilités en matière de logement du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux en 1996 a grandement exacerbé la crise du logement; que le gouvernement fédéral devrait être un partenaire stable et à long terme dans la construction et l’entretien de logements abordable; par conséquent, le budget 2015 devrait s’attaquer au problème croissant de la crise des logements abordables qui nuit aux Canadiens de la classe moyenne et à bas revenu en renouvelant le financement du logement social à long terme afin de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
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| March 19, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, Canadians are paying unnecessarily high direct and indirect costs for prescription drugs, putting at risk healthy outcomes and straining household budgets, and therefore the government should immediately enter into discussions with provinces, territories, industry, consumers, and experts towards introducing universal public drug insurance for all Canadians. | 19 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient des coûts directs et indirects inutilement élevés pour les médicaments sur ordonnance, ce qui compromet la santé des Canadiens et grève le budget des ménages, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait tenir immédiatement des négociations avec les provinces, les territoires, l’industrie, les consommateurs et les spécialistes en vue d’établir un régime public d’assurance-médicaments universelle pour tous les Canadiens. |
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| March 19, 2015 — Mr. Rankin (Victoria) — That, in the opinion of the House, Canadians are paying unnecessarily high direct and indirect costs for prescription drugs, putting at risk healthy outcomes and straining household budgets, and therefore the government should immediately enter into discussions with provinces, territories, industry, consumers, and experts towards introducing universal public drug insurance for all Canadians. | 19 mars 2015 — M. Rankin (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, les Canadiens paient des coûts directs et indirects inutilement élevés pour les médicaments sur ordonnance, ce qui compromet la santé des Canadiens et grève le budget des ménages, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait tenir immédiatement des négociations avec les provinces, les territoires, l’industrie, les consommateurs et les spécialistes en vue d’établir un régime public d’assurance-médicaments universelle pour tous les Canadiens. |
| Supplementary Estimates (C) | Budget supplémentaire des dépenses (C) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| March 19, 2015 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in. | 19 mars 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015, soit adopté. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| Interim Supply | Crédits provisoires |
| March 19, 2015 — President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: | 19 mars 2015 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| That a sum not exceeding $25,776,976,948.58 being composed of: | Qu'une somme n'excédant pas 25 776 976 948,58 $, soit l'ensemble des : |
| (1) three twelfths ($15,713,127,306.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, except for those items below: | 1) trois douzièmes (15 713 127 306,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| (2) eleven twelfths of the total of the amount of Atomic Energy of Canada Limited Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, Treasury Board Secretariat Vote 5 and Windsor-Detoit Bridge Authority Vote 1 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $892,687,978.43; | 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, du crédit 5 du Bureau de l'infrastructure du Canada, du crédit 1 de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, du crédit 1 d’Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 892 687 978,43 $; |
| (3) eight twelfths of the total of the amount of Finance Vote 5 and Justice Vote 1 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $163,221,484.66; | 3) huit douzièmes du total du montant du crédit 5 de Finances et du crédit 1 de Justice (Annexe 1.2) dudit Budget, 163 221 484,66 $; |
| (4) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Canadian Polar Commission Vote 1 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $249,329,318.00; | 4) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 de la Commission canadienne des affaires polaires et du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, (Annexe 1.3) dudit Budget, 249 329 318,00 $; |
| (5) six twelfths of the total of the amount of Commissioner for Federal Judicial Affairs Vote 5, Employment and Social Development Vote 5, Health Vote 10 and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $1,696,722,693.50; | 5) six douzièmes du total du montant du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 5 d’Emploi et Développement social et du crédit 10 de Santé (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 696 722 693,50 $; |
| (6) five twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 5, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Votes 1 and 5, Canadian Space Agency Votes 5 and 10, National Arts Centre Corporation Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 1, Statistics Canada Vote 1 and Transport Votes 1 and 5 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $1,370,857,681.24; | 6) cinq douzièmes du total du montant des crédits 1 et 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et des crédits 1 et 5 de Transports (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 370 857 681,24 $; |
| (7) four twelfths of the total of the amount of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Citizenship and Immigration Vote 5, House of Commons Vote 1, Indian Affairs and Northern Development Votes 1 and 10, Industry Votes 1 and 10, Library of Parliament Vote 1, National Battlefields Commission Vote 1, Natural Resources Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Public Service Commission Vote 1, Public Works and Government Services Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5 and VIA Rail Canada Inc. Vote 1 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $5,500,651,897.00; | 7) quatre douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 10 d'Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.6) dudit Budget, 5 500 651 897,00 $; |
| (8) four twelfths of the total of the amount of Parks Canada Agency Vote 1 (Schedule 2.1), of the said Estimates, $190,378,589.00; | 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada (Annexe 2.1) dudit Budget, 190 378 589,00 $; |
| be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2016. | soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-581 — March 19, 2015 — Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — That the Standing Committee on Canadian Heritage be instructed to undertake a study on the creation of an emergency fund that would provide financial assistance, in the event of a disaster, to heritage institutions such as the museum network, historic buildings and tourist attractions, the closure of which would represent a major loss for the communities that depend on them; and that it report its observations and recommendations to the House. | M-581 — 19 mars 2015 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Que le Comité permanent du patrimoine canadien reçoive instruction d'entreprendre une étude sur la création d'un fonds d'urgence qui viendrait en aide financièrement, en cas de sinistre, aux institutions patrimoniales telles que le réseau muséal, les bâtiments historiques ainsi que les attraits touristiques, dont la fermeture serait une perte majeure pour les communautés qui en dépendent; et qu'il fasse rapport de ses observations et recommandations à la Chambre. |
| M-582 — March 19, 2015 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim April 12 as an annual day of national dialogue on ending racism in Canada and to work toward strengthening and healing our historic relationship with First Nations. | M-582 — 19 mars 2015 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 12 avril la journée annuelle du dialogue national sur l’élimination du racisme au Canada et travailler à solidifier et à guérir la relation historique avec les Premières Nations. |
| M-583 — March 19, 2015 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the government should take steps to address the growing affordable-housing crisis affecting middle- and low-income Canadians by: (a) acknowledging that the government has a critical role to play in increasing the supply of affordable housing; (b) recognizing the negative impacts of unaffordable housing prices on the health of communities and cities; (c) pro-actively addressing the looming crisis for cooperative housing as government rental subsidies run out; and (d) renew housing funding to create the next generation of affordable housing in Canada. | M-583 — 19 mars 2015 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures afin de remédier à la crise grandissante du logement abordable qui touche les Canadiens à revenu faible et moyen en : a) reconnaissant que le gouvernement a un rôle indispensable à jouer dans l’accroissement du nombre des logements abordables; b) reconnaissant les répercussions négatives qu’ont les prix inabordables du logement sur la santé des collectivités et des villes; c) prenant des mesures proactives pour contrer la crise imminente dans le secteur du logement coopératif qu’entraînera la fin des subventions locatives du gouvernement; d) renouvelant le financement du logement en vue de créer la prochaine génération de logements abordables au Canada. |
| M-584 — March 19, 2015 — Mr. Larose (Repentigny) — That, in the opinion of the House, the Minister responsible for Official Languages should convene the Estates General representing the Canadian francophonie in order to (a) discuss the overall situation facing Canada’s francophonie and its francophone citizens currently and in the future; and (b) consider the various legislative tools for addressing the linguistic, social, cultural and economic issues facing francophone Canadians. | M-584 — 19 mars 2015 — M. Larose (Repentigny) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre responsable des langues officielles devrait préparer la convocation d’États généraux sur la francophonie canadienne à caractère représentatif pour a) discuter de la situation générale actuelle et à venir de la francophonie et des citoyens francophones au Canada; b) réfléchir aux différentes façons de légiférer sur les enjeux auxquels sont confrontés tous les citoyens canadiens francophones au niveau linguistique, social, culturel et économique. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-219 — February 5, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill S-219, An Act respecting a national day of commemoration of the exodus of Vietnamese refugees and their acceptance in Canada after the fall of Saigon and the end of the Vietnam War, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | S-219 — 5 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-219, Loi instituant une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et de leur accueil au Canada après la chute de Saïgon et la fin de la guerre du Vietnam, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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