Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF

Notice Paper

No. 188

Tuesday, March 24, 2015

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 188

Le mardi 24 mars 2015

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
March 23, 2015 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (balanced budget and public debt repayment)”. 23 mars 2015 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (équilibre budgétaire et remboursement de la dette publique) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
March 23, 2015 — Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) — That, in accordance with subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, and pursuant to Standing Order 111.1, the House approve the appointment of Joe Friday as Public Sector Integrity Commissioner for a term of seven years. 23 mars 2015 — M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Joe Friday à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans.
Motion — to be decided without debate or amendment, pursuant to Standing Order 111.1(2). Motion — mise aux voix sans débat ni amendement, conformément à l'article 111.1(2) du Règlement.

Questions

Questions
Q-11202 — March 23, 2015 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the New Building Canada Fund (NBCF), between 2013-2014 and the current fiscal year: (a) broken down by date of application, individual project, province, and municipality, what is the total number of applications submitted under each of the following components of the NBCF, (i) the National Infrastructure Component, (ii) the Provincial Territorial Infrastructure Component – National and Regional Projects (PTIC-NRP), (iii) the Provincial Territorial Infrastructure Component – Small Communities Fund (PTIC-SCF); (b) broken down by date of application, individual project, province, and municipality, what is the total amount of money requested under each component identified in (a); (c) broken down by date of application, individual project, province, and municipality, what are all the approved projects and the total amount of funding allocated under each component identified in (a); (d) broken down by date of application, individual project, province, and municipality, what is the total number of applications submitted for (i) public transit infrastructure projects, (ii) highway, bridge, and major road infrastructure projects, (iii) inter-city and regional rail infrastructure projects, (iv) disaster mitigation infrastructure projects, (v) port, maritime shipping, and marine infrastructure projects, (vi) airport, helipad, and aviation infrastructure projects, (vii) information technology infrastructure projects, (viii) wastewater management and sewage infrastructure projects; (e) which provinces have submitted applications to Infrastructure Canada under (i) PTIC–NRP, (ii) PTIC-SCF; (f) which provinces have yet to open the process for municipal applications under PTIC-NRP; and (g) will delays in processing applications under PTIC-NRP cause any municipalities to miss the 2015 construction season and, if so, which municipalities will be affected? Q-11202 — 23 mars 2015 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le Nouveau Fonds Chantiers Canada (NFCC), entre 2013-2014 et l’exercice courant : a) ventilé par date de la demande, projet individuel, province et municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre de chacun des volets suivants du NFCC, (i) le volet Infrastructures nationales, (ii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – projets d’importance nationale et régionale (VIPT-PNR), (iii) le volet Infrastructures provinciales-territoriales – Fonds des petites collectivités (VIPT-FPC); b) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le montant total demandé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); c) ventilés par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quels sont tous les projets approuvés et le montant total du financement accordé dans le cadre de chacun des volets mentionnés en a); d) ventilé par date de la demande, du projet individuel, de la province et de la municipalité, quel est le nombre total de demandes présentées au titre (i) des infrastructures de transport en commun, (ii) des autoroutes, ponts et grandes infrastructures routières, (iii) des infrastructures ferroviaires interurbaines et régionales, (iv) des infrastructures d’atténuation des catastrophes, (v) des ports, du transport maritime et des infrastructures maritimes, (vi) des aéroports, des hélisurfaces et des infrastructures d’aviation, (vii) des infrastructures liées aux technologies de l’information, (viii) des infrastructures d’égouts et de gestion des eaux usées; e) quelles provinces ont présenté des demandes à Infrastructure Canada dans le cadre des volets (i) VIPT-PNR, (ii) VIPT-FPC; f) quelles provinces n’ont pas encore entamé le processus des demandes municipales dans le cadre du volet VIPT-PNR; g) les retards dans le traitement des demandes dans le cadre du volet VIPT-PNR feront-ils manquer la saison de construction de 2015 à certaines municipalités et, le cas échéant, quelles municipalités seront touchées?
Q-11212 — March 23, 2015 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the Public Works and Government Services Canada (PWGSC) ethical procurement of apparel: (a) what are the details of information collected by PWGSC from suppliers and industry associations on their current practices concerning ethical manufacturers and sources of supply in the Request for Information on Ethical Sourcing of Apparel (E60PR-140001/A), published October 30, 2014, broken down by (i) company name, (ii) company’s answers provided for each questions; (b) what information has the Federal Task Force (FTF), which was established by PWGSC, to undertake research on the ethical sourcing of apparel in other jurisdictions as well as the practices of apparel suppliers in Canada with offshore production collected since the FTF was established; (c) which individuals make up the FTF, including (i) their qualifications, (ii) the decision-making process behind each of their appointments; (d) what companies or stakeholders has the FTF consulted; (e) what information has the FTF shared with the public on current sourcing policies; (f) according to the FTF, what constitutes an ethical supplier and what criteria or standards are used to evaluate whether a supplier can be considered ethical; (g) what options has the FTF put forward to buy clothing from ethical suppliers and enhance PWGSC’s procurement practices with regard to ethical sourcing of apparel; (h) what companies does the Department plan to consult regarding the options outlined in (g); (i) how does PWGSC plan to measure the effectiveness of their procurement practices with regard to ethical sourcing of apparel going forward; and (j) what is the estimated cost of establishing the FTF? Q-11212 — 23 mars 2015 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne l’achat éthique de vêtements par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) : a) quels sont les détails de l’information recueillie par TPSGC auprès des fournisseurs et des associations de l’industrie au sujet de leurs pratiques courantes touchant les fabricants et les sources d’approvisionnements éthiques au moyen de la Demande de renseignements sur l’achat éthique de vêtements (E60PR-140001/A), publiée le 30 octobre 2014, ventilés par (i) nom d’entreprise, (ii) réponse de chaque entreprise à chacune des questions; b) quelle information le groupe de travail fédéral mis sur pied par TPSGC et chargé d’entreprendre une étude sur l’achat éthique de vêtements dans d’autres territoires et sur les pratiques des fournisseurs de vêtements au Canada ayant des installations de production à l’étranger a-t-il recueillie depuis sa création; c) qui sont les membres du groupe de travail, incluant (i) leurs qualifications, (ii) le processus décisionnel ayant entouré la nomination de chacun; d) quelles entreprises ou intervenants le groupe de travail a-t-il consultés; e) quels renseignements concernant les politiques actuelles en matière de sélection des fournisseurs le groupe de travail a-t-il communiqués au public; f) selon le groupe de travail, qu’est-ce qui constitue un fournisseur éthique et l’application de quels critères ou normes permet de déterminer si un fournisseur est éthique; g) quelles options le groupe de travail a-t-il présentées pour ce qui est de l’achat de vêtements auprès de fournisseurs éthiques et de l’amélioration des pratiques de TPSGC en matière d’achat éthique de vêtements; h) quelles entreprises le Ministère prévoit-il consulter au sujet des options mentionnées en g); i) comment TPSGC prévoit-il mesurer l’efficacité de ses pratiques d’achat éthique de vêtements à l’avenir; j) quel est le coût estimatif de l’établissement du groupe de travail?
Q-11222 — March 23, 2015 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to government funding for each fiscal year from 2008-2009 to 2014-2015: what is the total amount allocated within the constituency of Beaches—East York, broken down by each (i) department or agency, (ii) initiative, (iii) amount? Q-11222 — 23 mars 2015 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le financement public accordé pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Beaches—East York, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
Q-11232 — March 23, 2015 — Mr. Scott (Toronto—Danforth) — With respect to Natural Resource Canada’s latest plant hardiness zones map: (a) what factors does the government consider when determining the plant hardiness zone of a particular geographical area; (b) are some variables given more weight than others in determining the plant hardiness zone of a particular geographical area; (c) given the impact of climate change across Canada, how is it that Vancouver Island is the only place in Canada to have gained additional plant hardiness zones since the last release of climatic zone data ten years ago; (d) has the government explored using climate envelope models; and (e) given the growing numbers of trades people that contribute to the economy through plant growth and maintenance, what is the government’s plan to ensure that they are regularly getting the most accurate information on plant hardiness zones? Q-11232 — 23 mars 2015 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne la récente carte des zones de rusticité de Ressources naturelles Canada : a) sur quels facteurs le gouvernement se fonde-t-il pour déterminer la zone de rusticité des plantes d’une région géographique particulière; b) certaines variables reçoivent-elles plus de poids que d’autres lors de la détermination de la zone de rusticité des plantes d’une région géographique précise; c) compte tenu des effets des changements climatiques au Canada, comment expliquer que l’île de Vancouver soit le seul endroit au Canada à avoir gagné des zones de rusticité supplémentaires depuis la dernière publication, il y a dix ans, des données sur les zones climatiques; d) le gouvernement a-t-il exploré la possibilité d’utiliser des modèles d’enveloppe climatique; e) devant le nombre croissant de gens qui ont pour métier d’assurer la croissance et l’entretien des plantes et qui contribuent ainsi à l’économie, que prévoit le gouvernement pour leur garantir l’information la plus exacte possible sur les zones de rusticité des plantes?
Q-11242 — March 23, 2015 — Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — With regard to trade missions conducted by the government since 2011: (a) how many trade missions have occurred and which countries have been visited; and (b) which Canadian companies have participated in each trade mission, identifying (i) the location of each company’s headquarters, (ii) the dollar value that each participating company billed, (iii) the dollar value that the government covered for each participating company? Q-11242 — 23 mars 2015 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne les missions commerciales que le gouvernement a menées depuis 2011 : a) combien de missions commerciales ont eu lieu et quels pays ont été visités; b) quelles entreprises canadiennes ont participé à chacune des missions commerciales, en indiquant (i) l’emplacement du siège social de chaque entreprise, (ii) la valeur en dollars de ce que chaque entreprise participante a facturé, (iii) la valeur en dollars de ce que le gouvernement a assumé pour chaque entreprise participante?
Q-11252 — March 23, 2015 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to the application of the Access to Information Act and the Open Government portal: (a) what are the privacy, confidentiality, and security standards which must be met before government data can be released in an open format; (b) what are the basic quality checks which must be performed before government data can be released in an open format; (c) what are the release criteria and global standards for open data which must be met before government data can be released in an open format; (d) what are the dates, titles, and file numbers of all directives, memoranda, regulations, instructions, or any other documents in which the conditions in (a) through (c) are set forth or promulgated; (e) what are the titles or descriptions of data sets which have been either refused for release under the Access to Information Act, or rejected for proactive disclosure through the Open Government portal, at any time since January 1, 2011, for failure to satisfy any of the conditions described in (a) through (c), specifying in each instance the reason for the refusal or rejection, as the case may be; and (f) which of the conditions described in (a) through (c) have been used, at any time since January 1, 2011, by way of justifying the refusal, in response to a request under the Access to Information Act, to release data sets or other information in electronic form, specifying in each instance (i) the body to which the request was made, (ii) the reason for the refusal, (iii) the file number of the request, (iv) the subject matter of the request? Q-11252 — 23 mars 2015 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne l’application de la Loi sur l’accès à l’information et le portail Gouvernement ouvert : a) quelles normes en matière de protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité doivent être respectées avant que des données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; b) quelles vérifications de la qualité essentielles doivent être faites avant que les données gouvernementales puissent être publiées dans un format ouvert; c) quels critères relatifs à la publication et normes générales relatives aux données ouvertes doivent être respectés avant que les données gouvernementales puissent être publiées en format ouvert; d) quels sont les dates, titres et numéros de dossier des directives, notes de service, règlements, instructions ou autres documents dans lesquels sont énoncées ou promulguées les conditions mentionnées en a) à c); e) quels sont les titres ou descriptions des jeux de données dont la publication a été refusée aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou dont la divulgation proactive sur le portail Gouvernement ouvert a été rejetée depuis le 1er janvier 2011 parce qu’ils ne répondaient pas à l’une ou l’autre des conditions décrites en a) à c), en précisant dans chaque cas le motif du refus ou du rejet, selon le cas; f) quelles conditions décrites en a) à c) ont été utilisées depuis le 1er janvier 2011 pour justifier le refus, aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, de publier des jeux de données ou d’autres renseignements sur support électronique, en précisant dans chaque cas (i) l’entité à laquelle la demande avait été adressée, (ii) le motif du refus, (iii) le numéro de dossier de la demande, (iv) le sujet de la demande?
Q-11262 — March 23, 2015 — Mr. Casey (Charlottetown) — With regard to the National Crime Prevention Centre (NCPC): what are the details of programs that have received NCPC funding since 2006, broken down by (i) year, (ii) recipient organization, (iii) amount of funding received, (iv) percentage of program’s funding supplied by the NCPC, (v) length of funding commitment, (vi) expiry date of funding, (vii) file number of the grant or contribution, (viii) whether the program was renewed and, if so, length of renewal, (ix) whether the program evaluations were conducted and, if so, by whom, and what were the outcomes, (x) whether the program receives funding from any other federal government department or agency and, if so, what are the amounts and sources of that funding, (xi) whether any Minister of the Crown has been involved in funding decisions and, if so, what was the nature of the involvement and when did it occur? Q-11262 — 23 mars 2015 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Centre national de prévention du crime (CNPC) : quels sont les détails relatifs aux programmes ayant reçu du financement du CNPC depuis 2006, ventilés par (i) année, (ii) organisation bénéficiaire, (iii) montant reçu, (iv) pourcentage du financement du programme provenant du CNPC, (v) durée de l’engagement de financement, (vi) date de fin du financement, (vii) numéro de dossier de la subvention ou de la contribution, (viii) si le programme a été renouvelé et, le cas échéant, pour combien de temps, (ix) si des évaluations du programme ont été effectuées et, le cas échéant, par qui et quels ont été les résultats, (x) si le programme a reçu du financement de tout autre ministère ou organisme fédéral et, le cas échéant, quels sont les montants et les sources de ce financement, (xi) si un ministre d’État est intervenu dans les décisions de financement et, le cas échéant, quelle était la nature de l’intervention et quand a-t-elle eu lieu?
Q-11272 — March 23, 2015 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With regard to international development assistance: what are the particulars of all grants, contributions, loans, or other financial assistance made by any department, agency, crown corporation, or other federal government organization, to any organization, body, or government, related to any project aimed at the development, promotion, or provision of sex education curriculum, services, products, or programming in any country other than Canada, since 2006, indicating in each case (i) the recipient, (ii) the amount of the financial assistance, (iii) the government organization providing the financial assistance, (iv) the program or policy pursuant to which the financial assistance was provided, (v) the location of the activity in respect of which the financial assistance was provided, (vi) the nature or description of the project, (vii) the file or reference number associated with the financial assistance? Q-11272 — 23 mars 2015 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’aide au développement international : quels sont les détails des subventions, des contributions, des prêts et autres formes d’aide financière accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autre organisation du gouvernement fédéral, à diverses organisations, organes ou gouvernements, pour des projets liés à l’établissement, à la promotion et à l’offre de cours, de services, de produits ou de programmes d’éducation sexuelle réalisés à l’étranger depuis 2006, avec indication dans chaque cas (i) du bénéficiaire, (ii) du montant de l’aide financière, (iii) de l’organisation gouvernementale donatrice, (iv) du programme ou de la politique dans le cadre duquel l’aide financière est versée, (v) du lieu de l’activité pour laquelle l’aide financière a été versée, (vi) de la nature ou de la description du projet, (vii) du numéro de dossier ou de référence associé à l’aide financière?
Q-11282 — March 23, 2015 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the government’s lawful intercept condition of licenses that requires the licensee to maintain interception capabilities, since 2006, broken down by year and by government departments, institutions and agencies: (a) how many times was a request made for interception; (b) was this request made with a warrant; (c) if a request was made without a warrant, what lawful authority was used, if any; and (d) was the request made for reasons of national security, terrorism, or other? Q-11282 — 23 mars 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la condition d’interception licite imposée par le gouvernement, laquelle oblige les détenteurs de licences à maintenir leurs capacités d’interception, depuis 2006, par année et par ministère, institution et organisme : a) combien de demandes d’interception ont été présentées; b) la demande a-t-elle été présentée en vertu d’un mandat; c) si la demande a été présentée sans mandat, quel pouvoir légal a été utilisé, le cas échéant; d) la demande a-t-elle été présentée pour des raisons liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d’autres motifs?
Q-11292 — March 23, 2015 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to each senate appointment made by Prime Minister Harper: (a) did the government verify that each individual being appointed to the senate met their constitutional residency requirement; (b) how did the government verify that each individual met their constitutional residency requirement; and (c) what are the details verifying that each individual met their constitutional residency requirement? Q-11292 — 23 mars 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne chacune des nominations au Sénat faites par le premier ministre Harper : a) le gouvernement a-t-il vérifié si chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence; b) comment le gouvernement a-t-il effectué cette vérification; c) quels sont les détails confirmant que chacune des personnes nommées satisfaisait à l’exigence constitutionnelle en matière de résidence?
Q-11302 — March 23, 2015 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the use of the government owned fleet of Challenger jets since September 2006, for each use of the aircraft: (a) how many flights have been reimbursed; (b) which flights were reimbursed; (c) who has reimbursed the flights; (d) what was the amount reimbursed; and (e) for what reason was each flight reimbursed? Q-11302 — 23 mars 2015 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger appartenant au gouvernement, depuis septembre 2006, pour chaque utilisation : a) combien de vols ont été remboursés; b) quels vols ont été remboursés; c) qui a remboursé les vols; d) quel montant a été remboursé; e) quel était le motif du remboursement de chaque vol?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides
Supplementary Estimates (C) Budget supplémentaire des dépenses (C)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 19, 2015 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in. 19 mars 2015 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 soit adopté.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 19, 2015 — President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 19 mars 2015 — président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $25,776,976,948.58 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 25 776 976 948,58 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($15,713,127,306.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, except for those items below: 1) trois douzièmes (15 713 127 306,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016, sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Atomic Energy of Canada Limited Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, Treasury Board Secretariat Vote 5 and Windsor-Detoit Bridge Authority Vote 1 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $892,687,978.43; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, du crédit 5 du Bureau de l'infrastructure du Canada, du crédit 1 de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, du crédit 1 d’Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 892 687 978,43 $;
(3) eight twelfths of the total of the amount of Finance Vote 5 and Justice Vote 1 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $163,221,484.66; 3) huit douzièmes du total du montant du crédit 5 de Finances et du crédit 1 de Justice (Annexe 1.2) dudit Budget, 163 221 484,66 $;
(4) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Canadian Polar Commission Vote 1 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $249,329,318.00; 4) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 de la Commission canadienne des affaires polaires et du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, (Annexe 1.3) dudit Budget, 249 329 318,00 $;
(5) six twelfths of the total of the amount of Commissioner for Federal Judicial Affairs Vote 5, Employment and Social Development Vote 5, Health Vote 10 and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $1,696,722,693.50; 5) six douzièmes du total du montant du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 5 d’Emploi et Développement social et du crédit 10 de Santé (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 696 722 693,50 $;
(6) five twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 5, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Votes 1 and 5, Canadian Space Agency Votes 5 and 10, National Arts Centre Corporation Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 1, Statistics Canada Vote 1 and Transport Votes 1 and 5 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $1,370,857,681.24; 6) cinq douzièmes du total du montant des crédits 1 et 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et des crédits 1 et 5 de Transports (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 370 857 681,24 $;
(7) four twelfths of the total of the amount of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Citizenship and Immigration Vote 5, House of Commons Vote 1, Indian Affairs and Northern Development Votes 1 and 10, Industry Votes 1 and 10, Library of Parliament Vote 1, National Battlefields Commission Vote 1, Natural Resources Vote 1, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Public Service Commission Vote 1, Public Works and Government Services Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5 and VIA Rail Canada Inc. Vote 1 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $5,500,651,897.00; 7) quatre douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 10 d'Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.6) dudit Budget, 5 500 651 897,00 $;
(8) four twelfths of the total of the amount of Parks Canada Agency Vote 1 (Schedule 2.1), of the said Estimates, $190,378,589.00; 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada (Annexe 2.1) dudit Budget, 190 378 589,00 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2016. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
M-550 — February 2, 2015 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. M-550 — 2 février 2015 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
2 Response requested within 45 days
 2 Demande une réponse dans les 45 jours
Page précédente Table des matières Page suivante