Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5025, 412-5028, 412-5031 et 412-5059 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-26.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Harper (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 16th Report of the Committee (request for an extension of 45 days to consider the subject matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)). — Sessional Paper No. 8510-412-195.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16^e rapport du Comité (demande d'une prolongation de 45 jours pour l'étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)). — Document parlementaire n^o 8510-412-195.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 67) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 67) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 412-5154);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 412-5155);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5156), une au sujet de la prostitution (n^o 412-5157) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5158);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet du transport (n^o 412-5159);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-5160) et une au sujet des renseignements de sécurité (n^o 412-5161);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5162) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-5163).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 17) — Sessional Paper No. 8570-412-18.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 17) — Document parlementaire n^o 8570-412-18.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), moved, — That, in the opinion of the House, microbeads in consumer products entering the environment could have serious harmful effects, and therefore the government should take immediate measures to add microbeads to the list of toxic substances managed by the government under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les produits contenant des microbilles qui s'immiscent dans des produits de consommation entrant dans l’environnement peuvent avoir de graves effets nocifs et, par conséquent, le gouvernement devrait immédiatement adopter des mesures afin d’ajouter les microbilles à la liste des substances toxiques contrôlées par le gouvernment en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Order for consideration of Ways and Means motion No. 17 be deemed read, the motion to concur deemed moved, the question deemed put, and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, March 25, 2015, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens n^o 17 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 25 mars 2015, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 57, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2015, be concurred in.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-54, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2015, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2015, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $25,776,976,948.58 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 25 776 976 948,58 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($15,713,127,306.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016, except for those items below:

1) trois douzièmes (15 713 127 306,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016, sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Atomic Energy of Canada Limited Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, Treasury Board Secretariat Vote 5 and Windsor-Detoit Bridge Authority Vote 1 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $892,687,978.43;

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, du crédit 5 du Bureau de l'infrastructure du Canada, du crédit 1 de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, du crédit 1 d’Énergie atomique du Canada limitée, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C. et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 892 687 978,43 $;

(3) eight twelfths of the total of the amount of Finance Vote 5 and Justice Vote 1 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $163,221,484.66;

3) huit douzièmes du total du montant du crédit 5 de Finances et du crédit 1 de Justice (Annexe 1.2) dudit Budget, 163 221 484,66 $;

(4) seven twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Canadian Polar Commission Vote 1 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $249,329,318.00;

4) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 1 de la Commission canadienne des affaires polaires et du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, (Annexe 1.3) dudit Budget, 249 329 318,00 $;

(5) six twelfths of the total of the amount of Commissioner for Federal Judicial Affairs Vote 5, Employment and Social Development Vote 5, Health Vote 10 and Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $1,696,722,693.50;

5) six douzièmes du total du montant du crédit 1 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Commissaire à la magistrature fédérale, du crédit 5 d’Emploi et Développement social et du crédit 10 de Santé (Annexe 1.4) dudit Budget, 1 696 722 693,50 $;

(6) five twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Vote 5, Canadian Broadcasting Corporation Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Votes 1 and 5, Canadian Space Agency Votes 5 and 10, National Arts Centre Corporation Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 1, Statistics Canada Vote 1 and Transport Votes 1 and 5 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $1,370,857,681.24;

6) cinq douzièmes du total du montant des crédits 1 et 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, des crédits 5 et 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 5 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 1 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 1 de la Société Radio-Canada, du crédit 1 de Statistique Canada et des crédits 1 et 5 de Transports (Annexe 1.5) dudit Budget, 1 370 857 681,24 $;

7) quatre douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 1 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, des crédits 1 et 10 d'Industrie, du crédit 1 de Ressources naturelles, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.6) dudit Budget, 5 500 651 897,00 $;

(8) four twelfths of the total of the amount of Parks Canada Agency Vote 1 (Schedule 2.1), of the said Estimates, $190,378,589.00;

8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada (Annexe 2.1) dudit Budget, 190 378 589,00 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2016.

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2016.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-55, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-55, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Clement (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 7:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.