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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 189

Wednesday, March 25, 2015

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 189

Le mercredi 25 mars 2015

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 24, 2015 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Bill entitled “An Act to amend the Navigation Protection Act (Burrard Inlet, Brunette River and Coquitlam River)”. 24 mars 2015 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (passage Burrard, rivière Brunette et rivière Coquitlam) ».


March 24, 2015 — Ms. Raynault (Joliette) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (transfer of family farm or fishing corporation)”. 24 mars 2015 — Mme Raynault (Joliette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

March 24, 2015 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That it be an instruction to the Standing Committee on Public Safety and National Security that, during its consideration of Bill C-51, An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to: (a) ensure that the government works with Canadian communities to counter radicalization; and (b) enhance oversight of Canadian security and intelligence agencies. 24 mars 2015 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, à élargir la portée du projet de loi de façon à : a) garantir que le gouvernement travaille avec les collectivités canadiennes à contrer la radicalisation; b) accroître la surveillance des organismes canadiens de sécurité et de renseignement.

Questions

Questions

Q-11312 — March 24, 2015 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canadian military operations in Iraq: (a) did the letter sent by the United States Department of Defence, received on September 19, 2014, proposing options for an additional Canadian contribution to the military operations against the Islamic State of Iraq and Syria (ISIS) in Iraq, specifically propose the deployment of Canadian air strike capabilities; (b) what alternative options did this letter propose; (c) how many direct requests for Canadian assistance were received from members of the US-led coalition against ISIS prior to October 3, 2014; (d) of the requests identified in (c), how many specifically requested the deployment of Canadian air strike capabilities; (e) has the government undertaken legal consultations regarding the potential deployment of Canadian Forces personnel or equipment in Syria; (f) what are the incremental costs of the military mission in Iraq to date; (g) what are the full costs of the military mission in Iraq to date; (h) when did the Government of Canada receive formal authorization from the Government of Iraq and the Kurdish Regional Government to conduct ground operations on Iraqi and Kurdish territory; (i) do these authorizations enable Canada to engage in ground combat operations on Iraqi or Kurdish territory; and (j) does Canada have a Status of Forces Agreement with Iraq governing the operations and liability of Canadian Forces on Iraqi territory? Q-11312 — 24 mars 2015 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les opérations militaires canadiennes en Iraq : a) la lettre reçue du Département de la défense des États-Unis le 19 septembre 2014 et présentant des options en vue d’une contribution additionnelle du Canada aux opérations militaires contre le groupe État islamique en Iraq proposait-elle expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; b) quelles autres options proposait cette lettre; c) combien de demandes directes d’assistance le Canada a-t-il reçues de membres de la coalition menée par les États-Unis contre le groupe État islamique avant le 3 octobre 2014; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien visaient expressément le déploiement de capacités canadiennes de frappe aérienne; e) le gouvernement a-t-il mené des consultations juridiques au sujet du déploiement possible de membres ou de matériel des Forces canadiennes en Syrie; f) quels sont les coûts additionnels de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; g) quel est le coût total de la mission militaire en Iraq jusqu’à présent; h) quand le gouvernement du Canada a-t-il reçu l’autorisation officielle du gouvernement de l’Iraq et du gouvernement régional kurde de mener des opérations terrestres en territoire iraquien et kurde; i) ces autorisations permettent-elles au Canada de mener des opérations de combat terrestre en territoire iraquien ou kurde; j) le Canada a-t-il conclu avec l’Iraq une Convention sur le statut des forces encadrant les opérations et la responsabilité des Forces canadiennes en territoire iraquien?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

No. 17 — March 24, 2015 — The Minister of Foreign Affairs — That, whereas: No 17 — 24 mars 2015 — Le ministre des Affaires étrangères — Que, attendu que :
(i) the terrorist group known as the Islamic State of Iraq and the Levant (ISIL) has repeatedly called on its members to target Canada and Canadians at home and abroad; (i) le groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique en Irak et au Levant (EIIL) a exhorté à maintes reprises ses membres à cibler le Canada et les Canadiens au pays et à l’étranger;
(ii) ISIL poses a clear and active threat to the people of the Middle East, including members of vulnerable religious and ethnic minority groups who have been subjected to a brutal and barbaric campaign of sexual violence, murder, and intimidation by ISIL; (ii) l’EIIL constitue une menace claire et active pour la population du Moyen-Orient, notamment pour les membres de minorités religieuses et ethniques vulnérables, qui ont fait les frais d’une campagne brutale et barbare de violence sexuelle, de meurtres et d’intimidation de la part de l’EIIL;
(iii) unless confronted with strong and direct force, the threat that ISIL poses to Canada and to international peace and security, will grow; (iii) si elle n’est pas confrontée à une force puissante et directe, la menace que l’EIIL pose pour le Canada et pour la paix et la sécurité internationales ira en s’accroissant;
(iv) Canada desires, consistent with Canadian values and interests, to protect the vulnerable and innocent civilians of the region, including through urgent humanitarian assistance; (iv) le Canada souhaite, conformément aux valeurs et aux intérêts canadiens, protéger les civils vulnérables et innocents de la région, notamment en fournissant de l’aide humanitaire d’urgence;
(v) the Government of Iraq has requested military support against ISIL from members of the international community, including from the Government of Canada; (v) le gouvernement de l’Irak a demandé un soutien militaire contre l’EIIL aux membres de la communauté internationale, y compris au gouvernement du Canada;
(vi) Canada is part of a broad international coalition of allies and partners, including numerous countries of the Middle East, committed to the fight against ISIL; (vi) le Canada fait partie d’une vaste coalition internationale formée d’alliés et de partenaires, notamment de nombreux pays du Moyen-Orient, engagés dans la lutte contre l’EIIL;
(vii) the United Nations Security Council remains seized of the threat posed by international terrorism with the unanimous passage of United Nations Security Council Resolution 2178; (vii) le Conseil de sécurité des Nations Unies demeure saisi de la menace que constitue le terrorisme international avec l’adoption à l’unanimité de la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
(viii) the deployment of Royal Canadian Air Force assets has played an important role in degrading, destabilising, and weakening ISIL's position and operations in the region; (viii) le déploiement de ressources de l’Aviation royale du Canada a joué un important rôle en réduisant, en déstabilisant et en affaiblissant la position et les opérations de l’EIIL dans la région;
(ix) the advise and assist mission of the Canadian Special Operations Forces in Northern Iraq has increased the capabilities of Kurdish-Iraqi Security Forces to combat ISIL; and (ix) la mission de prestation de conseils et d’assistance des Forces d’opérations spéciales du Canada dans le nord de l’Irak a augmenté les capacités des forces de sécurité kurdes et irakiennes à combattre l’EIIL;
(x) continuing to degrade ISIL will require striking its operations and infrastructure where they are located, including in Syria; (x) le fait de continuer à réduire l’EIIL nécessitera des frappes contre ses opérations et ses infrastructures là où elles sont, y compris en Syrie;
Accordingly, this House: En conséquence, la Chambre :
(a) continues to support the Government's decision to contribute Canadian military assets to the fight against ISIL, and terrorists aligned with ISIL, including air strike capability with authorisation to conduct airstrikes in Iraq and Syria; a) continue à appuyer la décision du gouvernement de fournir des moyens militaires pour lutter contre l’EIIL et les terroristes alignés sur l’EIIL, notamment une capacité de frappe aérienne pour mener des frappes aériennes en Irak et en Syrie;
(b) supports the Government's decision to extend the mission to a date not beyond March 30, 2016; b) appuie la décision du gouvernement de prolonger la mission au plus tard jusqu’à la date du 30 mars 2016;
(c) notes that the Government continues not to deploy troops in a ground combat role; and c) prenne note du fait que le gouvernement continue à ne pas envoyer des troupes de combat au sol;
(d) offers its resolute and wholehearted support to the brave men and women of the Canadian Armed Forces who stand on guard for all of us. d) offre son soutien sans réserve et de tout coeur aux courageux hommes et femmes des Forces armées canadiennes qui sauront protéger nos foyers et nos droits à tous.

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-585 — March 24, 2015 — Mrs. Groguhé (Saint-Lambert) — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small business tax rate by 1% and by another percentile point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. M-585 — 24 mars 2015 — Mme Groguhé (Saint-Lambert) — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et du secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré, afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés.
M-586 — March 24, 2015 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — That, in the opinion of the House, the age of eligibility for the Old Age Security pension and the Guaranteed Income Supplement should be restored to 65 years of age from 67 years of age. M-586 — 24 mars 2015 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, l’âge de l’admissibilité à la pension de Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti devrait être ramené de 67 à 65 ans.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-218 — February 18, 2015 — Mrs. O'Neill Gordon (Miramichi) — Consideration at report stage of Bill S-218, An Act respecting National Fiddling Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment. S-218 — 18 février 2015 — Mme O'Neill Gordon (Miramichi) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-218, Loi instituant la Journée nationale du violon traditionnel, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, February 18, 2015, Sessional Paper No. 8510-412-178. Rapport du Comité — présenté le mercredi 18 février 2015, document parlementaire no 8510-412-178.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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